propose que le projet de loi , soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi , qui modifierait la Loi sur l'accès à l'information.
Au moment d'élaborer les réformes, nous nous sommes laissé guider par le principe selon lequel l'information gouvernementale appartient à la population.
[Français]
Nous demeurons déterminés à respecter ce principe qui a été mis en oeuvre pour la première fois dans la Loi sur l'accès à l'information, en 1983.
[Traduction]
Trente-quatre années se sont écoulées, et les réformes proposées feront progresser l'objet original de la loi d'une façon qui tient compte des technologies, des politiques et des mesures législatives du Canada. Il ne s'agit pas d'un exercice ponctuel. Nous avons plutôt lancé le renouvellement continu et progressif du système d'accès à l'information, un système qui protégera à l'avenir le droit d'accès à l'information des Canadiens. Nos efforts en ce sens ont été amorcés il y a plus d'un an.
[Français]
En mai 2016, j'ai émis une directive qui évoque l'idée d'un gouvernement ouvert par défaut.
[Traduction]
Ouvert par défaut signifie que, dans l'ensemble du gouvernement, les données et l'information sont de plus en plus communiquées automatiquement, à moins que des motifs bien précis ne l'empêchent. Maintenant, compte tenu des amendements proposés dans le projet de loi , nous passons à l'étape suivante. Ces amendements créeraient une nouvelle partie de la loi portant sur la publication proactive, une partie mettant en pratique la notion d'ouverture par défaut. La publication proactive s'appliquerait à plus de 240 ministères, organismes et sociétés d'État, dont le Cabinet du , le cabinet des ministres, les sénateurs, les députés, les institutions qui appuient le Parlement et les tribunaux et plus de 1 100 juges des cours supérieures.
[Français]
Nous avons aussi ajouté dans la loi la publication proactive des renseignements que nous savons qui intéressent les Canadiens et qui permettent plus de transparence et de responsabilisation quant à l'utilisation des fonds publics.
[Traduction]
Cela comprendra les frais de déplacement et d'hébergement pour les ministres et leur personnel ainsi que les hauts fonctionnaires de tout le gouvernement, les contrats de plus de 10 000 $ et tous les contrats pour les députés et les sénateurs, les subventions et les contributions supérieures à 25 000 $, les lettres de mandat et les lettres de mandat révisées des ministres, les trousses d'information pour les nouveaux ministres et sous-ministres, les listes de notes d'information à l'intention des ministres et des sous-ministres ainsi que les dossiers d'information préparés pour la période des questions et les comparutions devant les comités parlementaires.
Bien évidemment, cela ne nous décharge pas de notre responsabilité d'améliorer le système basé sur les demandes. Nous savons que le régime d'accès à l'information a fait l'objet de critiques généralisées justifiées. De fait, le volume des demandes a énormément augmenté ces dernières années. C'est la raison pour laquelle nous préparons un guide pour bien expliquer aux demandeurs d'accès les exemptions et les exclusions, nous investissons dans des outils pour accroître l'efficience du traitement des demandes d'information, nous permettons aux institutions fédérales qui relèvent d'un même ministre d'utiliser les mêmes services de traitement des demandes pour être plus efficients et nous offrons davantage de formation aux fonctionnaires pour favoriser une interprétation uniforme de l'application des règles d'accès à l'information.
De plus, le projet de loi donne de nouveaux pouvoirs au commissaire à l'information, dont celui d'ordonner la publication de documents gouvernementaux. C'est un important progrès qui, à l'origine, a été recommandé par un comité parlementaire qui s'était penché sur la Loi sur l'accès à l'information, en 1987. Le présent gouvernement donne suite à cette recommandation. Le projet de loi modifierait le rôle du commissaire, qui passerait de celui d'ombudsman à celui d'autorité habilitée à obliger le gouvernement à communiquer des documents.
[Français]
Nous prenons des mesures pour aider les institutions du gouvernement à éliminer les demandes qui sont faites de mauvaise foi et qui constituent un fardeau nuisible pour le système.
[Traduction]
En monopolisant des ressources de l'État, les demandes vexatoires de ce genre, qui sont de mauvaise foi, nuisent à la capacité de l'institution de faire son travail et de répondre aux autres demandes. Soyons clairs. Nous avons entendu les objections exprimées au sujet des moyens à prendre pour nous prémunir contre le recours abusif à la mesure qui est proposée. Une demande large ou générale ou encore une demande qui met le gouvernement dans l'embarras n'est pas en soi une preuve de mauvaise foi de la part du demandeur.
Je voudrais parler des amendements apportés par le comité. Le gouvernement est convaincu de la nécessité de collaborer avec les parlementaires grâce au système des comités, dans l'intérêt de l'ensemble des Canadiens. Je suis heureux de voir que le comité a adopté plus d'une douzaine d'amendements, qui ont pour effet de renforcer et de préciser les mesures souhaitées par le gouvernement pour renforcer et réformer le régime canadien d'accès à l'information.
Par exemple, l'un des amendements empêche les ministères de refuser de donner suite à une demande simplement parce que celle-ci ne précise pas le sujet, le type de document ou la période visés. Il accorde au Commissariat à l'information le pouvoir d'avaliser ou de rejeter d'entrée de jeu la demande d'un ministère qui souhaite refuser de donner suite à une demande d'accès à l'information. Il précise que le seul motif permettant à un ministère de refuser de donner suite à une demande est le cas où le document est déjà disponible, en version identique.
Ces amendements répondent aux objections soulevées par la commissaire à l'information et par d'autres intéressés, notamment par des représentants des organisations chargées des revendications territoriales des Autochtones. Les amendements font ressortir notre volonté d'éviter qu'on abuse du système et qu'on s'en serve pour refuser de donner suite à des demandes légitimes.
Le comité a également adopté un amendement donnant au commissaire à l'information le pouvoir de publier les résultats de ses enquêtes ainsi que ses ordonnances. Il s'agit d'un ajout important aux pouvoirs du commissaire.
Le comité a adopté un amendement qui impose la divulgation proactive des lettres de mandat dans un délai de 30 jours.
Il ne s'agit là que de la première étape de la modernisation du régime d'accès à l'information. D'ailleurs, le projet de loi prévoit un examen obligatoire de la loi tous les cinq ans. Le premier examen s'amorcera au plus tard un an après que le projet de loi ait reçu la sanction royale. De plus, il prévoit que les ministères seront tenus d'examiner régulièrement l'information demandée aux termes de la loi. Cela nous aidera à comprendre quelle information pourrait être divulguée proactivement et en divulguer davantage.
Après 34 ans, la Loi sur l'accès à l'information doit être mise à jour. Cette tâche se fera en continu, au fur et à mesure que nous moderniserons, renforcerons et modifierons progressivement la loi. Nous sommes impatients de poursuivre notre travail afin de rendre le gouvernement plus ouvert, plus transparent et plus responsable.
:
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention du ministre. Puisque, comme tous les députés, je siège ici tous les jours, faut-il s'étonner que nous ayons de la difficulté à croire que les promesses du gouvernement se concrétiseront? Le gouvernement a rompu promesse après promesse. Si les députés ne me croient pas, ils n'ont qu'à écouter ce que disent certaines des personnes qui étudient attentivement le projet de loi . En écartant la possibilité d'obtenir de l'information des cabinets des ministres et du Cabinet du premier ministre, le gouvernement ne respecte pas sa promesse électorale d'établir un gouvernement ouvert par défaut. En outre, la possibilité d'écarter certaines demandes d'accès à l'information sur des bases non définies met la transparence et l'ouverture du gouvernement à risque. C'est ce qu'affirme Katie Gibbs, directrice exécutive du groupe Evidence For Democracy. D'autres personnes affirment la même chose, et je vais me reporter à elles tout au long de mon intervention sur le projet de loi .
Je m'en voudrais de ne pas revenir quelques heures en arrière, de faire un retour vers le futur, afin de parler du mépris total que j'ai constaté à l'égard de la démocratie parlementaire. Depuis de nombreuses années, comme le veut la pratique courante, lorsque des députés de l'opposition posent des questions directement au , comme nous l'avons fait aujourd'hui, ou à d'autres ministres, ils s'attendent à obtenir une réponse. Ils s'attendent à obtenir une réponse pour tous les Canadiens. C'est la raison pour laquelle nous sommes élus. Nous sommes chargés de poser des questions difficiles comme celles qui ont été posées aujourd'hui.
En ce qui concerne le préambule de la motion visant à ajourner le débat sur le projet de loi , je rappelle aux députés que nous parlons d'ouverture et de transparence, dont le gouvernement parle continuellement. Que ce soit devant un microphone ou sur Twitter, Facebook, Instagram ou Snapchat, le a l'habitude de dire que le gouvernement actuel est plus ouvert et plus transparent que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada. À mon avis, rien ne pourrait être plus loin de la vérité.
Encore une fois, je rappelle à la Chambre ce que j'ai dit avant de proposer l'ajournement du débat. J'ai dit au Président que, avant de poursuivre mon intervention, je voulais revenir sur ce qui s'était passé à la période des questions, car, en toute franchise, je considère qu'il s'agissait d'un cas flagrant de mépris à l'égard de la démocratie parlementaire. Le ministre s'est fait demander à maintes reprises s'il avait vendu ses actions dans la société Morneau Shepell avant l'annonce des réformes fiscales, et il n'a pas répondu à la question.
Ainsi, puisque le ministre ne répond pas aux questions qui lui sont posées au sujet d'un projet de loi sur lequel — disons-le très franchement — il exerce son influence, je me demande si les Canadiens peuvent lui faire suffisamment confiance pour qu'il continue d'en piloter l'étude. C'est une question de confiance qui touche non seulement ce projet de loi, mais n'importe quel autre projet de loi. Aujourd'hui, pendant la période des questions, le s'est fait demander au moins 14 fois s'il avait bel et bien vendu ses actions dans la société Morneau Shepell avant l'annonce de ses réformes fiscales, mais il s'est défilé à chaque fois. Il n'a pas voulu répondre. Il a plutôt continué de parler de la classe moyenne et de ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Or, avec les politiques proposées par le , on peut maintenant se demander si c'est plutôt la classe moyenne qui devra travailler fort pour continuer d'en faire partie.
On s'attend à ce qu'à titre de députés, nous ne nous contentions pas du point de vue du Conseil du Trésor en matière d'ouverture et de reddition de comptes. De nombreuses personnes directement concernées par la proposition que défend le président du Conseil du Trésor relativement à la Loi sur l'accès à l'information se montrent critiques à l'égard de cette proposition. Ils se montrent aussi critiques que nous le sommes envers le parce qu'il doit répondre aux questions.
Le gouvernement doit obliger le à répondre aux questions pour que nous sachions si le ministre avait un intérêt direct dans la vente de ces actions ou s'il en avait été informé. C'est une question de crédibilité, de transparence et de reddition de comptes, des sujets dont le gouvernement aime bien parler, mais sans être capable de passer de la parole aux actes et de respecter les principes qu'il prêche.
Il est plutôt drôle de voir que tous les députés, sauf la députée du Parti vert, je crois, ont voté pour la motion d'ajournement du débat sur le projet de loi que nous avions présentée. Ils ont voté pour parce que personne n'avait envie de débattre du projet de loi.
Nous demandons simplement au ministre de répondre aux questions qui lui sont posées par les députés qui représentent les Canadiens dans cette enceinte et qui n'appartiennent pas au Parti libéral.
Nous entendons même des députés libéraux remettre en question la confiance qu'ils accordent au , quant à sa capacité de gérer les affaires du pays. Pourquoi? Parce qu'il refuse de répondre aux questions. Il a répondu, mais seulement par des généralités. Il revient toujours à la position sécurisante pour lui qui consiste à dire que le gouvernement ne ménage aucun effort afin d'aider la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Toutefois, il refuse de répondre aux questions.
Puisque nous parlons d'ouverture et de transparence et que le gouvernement propose le projet de loi , pourquoi le ne fait-il pas preuve d'ouverture et de transparence à l'égard des Canadiens? Nous pouvons présumer que c'est parce qu'il sait que les Canadiens n'aimeront pas les réponses. Ils ne seront pas heureux de savoir qu'il a une villa en France et qu'il a caché cette information à la commissaire à l'éthique, qu'il contrôlait entièrement ses actions de Morneau Shepell et de diverses autres sociétés, ou peut-être qu'il est la personne qui a vendu 10 millions de dollars en actions juste avant qu'il fasse son annonce de réforme fiscale. L'ouverture et la transparence dont il fait preuve sont une vraie farce.
Je veux aussi parler de certaines autres personnes qui sont préoccupées par ce que le gouvernement propose dans le projet de loi . Le projet de loi comporte une bonne modification — à laquelle je suis prêt à reconnaître un certain mérite —, du fait qu'il prévoit la publication proactive de certains renseignements et qu'il donne à la commissaire à l'information le pouvoir d'ordonner la publication de certains renseignements. Cela dit, il ne fait rien pour combler les importantes lacunes de la loi auxquelles les libéraux avaient promis de remédier.
Nous avons besoin d'effectuer plus de modifications pour avoir un gouvernement transparent et ouvert par défaut. Je le répète, les libéraux parlent d'ouverture et de transparence, mais ils n'agissent pas en ce sens.
« Le projet de loi est un recul: il permet aux fonctionnaires de refuser l’accès à l’information s’ils estiment que la demande est futile ou entachée de mauvaise foi. Ceux-ci ne devraient pas avoir ce pouvoir, parce qu'ils s'en serviront probablement comme nouvelle échappatoire pour refuser au public l’information à laquelle il a droit », a déclaré le cofondateur de Démocratie en surveillance, Dale Conacher.
De son côté, le président de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, Stéphane Giroux, affirme: « Le plus intéressant aurait été d’avoir accès à des documents des cabinets de ministres. C’est une fausse alerte; c’était trop beau pour être vrai. »
Bien que le affirme que tous ces changements ont été prévus dans le projet de loi , bien des préoccupations demeurent. Les Canadiens s’inquiètent. Le week-end dernier, il y avait beaucoup d’événements prévus dans ma circonscription, et l’une des choses qu’on n’arrêtait pas de dire, c'est qu’on n’était pas sûr que le puisse poursuivre son travail étant donné les circonstances et la situation dans laquelle il se trouve depuis quelque temps. Le fait que pratiquement tous les membres du caucus libéral ont voté pour l’ajournement du débat à ce sujet remet en question la confiance non seulement des Canadiens dans le , mais aussi celle des députés libéraux d’arrière-ban.
Le Hill Times d’aujourd’hui rapporte que des députés libéraux d’arrière-ban craignent que cette situation ne leur nuise en 2019. Est-ce que les députés connaissent la raison de cette crainte? Nombre d’entre eux n’auront eu qu’un mandat de quatre ans et s’inquiètent pour leur pension. Voilà ce que rapporte ce journal.
Ne devraient-ils pas plutôt s’inquiéter du processus démocratique dans ce pays et faire en sorte que personne ne puisse profiter d’avoirs, en l’occurrence ceux du , qu’on n’a pas déclarés et à propos desquels on n’a pas été transparent?
Oublions les régimes de retraite; il faut se demander ce que cherche à faire le en n'étant pas transparent et en refusant de rendre des comptes aux Canadiens, et si les mesures législatives qu'il présente, comme le projet de loi , lui sont profitables.
Je rappelle aussi aux députés qu'il ne faut pas seulement se demander s'il en retire lui-même quelque chose, mais si c'est avantageux pour sa famille, son épouse, ses enfants ou son père. Combien d'actionnaires de la société Morneau Shepell, ou de personnes directement ou indirectement liées à cette famille, profitent des politiques que présente le ? Il est question d'ouverture et de transparence, mais le ministre des Finances est loin d'être ouvert et transparent. Nous en avons d'ailleurs eu la preuve flagrante aujourd'hui.
Les parents montrent à leurs enfants à faire la différence entre le bien et le mal. Ils disent à leurs enfants ce qu'ils ne peuvent pas faire et ils leur expliquent pourquoi. Ils leur disent aussi ce qu'ils peuvent faire, et pourquoi. On cherche souvent à inculquer des principes moraux aux enfants. C'est ce que fait aussi l'école. Il y est question d'honnêteté et d'intégrité. Or, les actes du ne témoignent d'aucune de ces valeurs aux Canadiens.
Il est question d'une mesure législative, le projet de loi , qui, bien franchement, est difficile à appuyer pour de nombreuses raisons, notamment parce que le gouvernement n'affiche aucune réelle volonté de faire preuve d'ouverture et de transparence. Le gouvernement adopte vraiment une approche descendante.
L'ancien commissaire à l'information, de 2007 à 2008, a déclaré: « Il n'y aura personne [dans les ministères du gouvernement] pour examiner ce que les ministères décident de ne pas rendre public, ce qui va selon moi contre le principe de la loi. Ils ont mis le commissaire en porte-à-faux. Si vous demandiez des notes d'information [...] [et que certaines parties avaient été caviardées], vous aviez quelqu'un à qui faire appel. »
Ce n'est plus le cas avec le projet de loi .
Il poursuit: « On ne peut même pas avoir recours aux tribunaux. On fait un pas en avant et deux pas en arrière. »
Nous avons été témoins de beaucoup de situations où le gouvernement a fait un pas en avant et deux en arrière. Ma crainte est que l'ouverture et la transparence mises de l'avant par les libéraux lors de la campagne électorale ont disparu. Nous avons vu le ne pas pouvoir répondre à une question simple. Il n'est même pas capable de répondre à une question simple. Honnêtement, après les réponses que nous avons eues et ce que nous avons vu au cours des derniers mois, comment pouvons-nous avoir confiance? Si le ministre des Finances refuse de répondre à une question simple, comment pouvons-nous nous attendre à ce que l'ensemble du gouvernement soit ouvert et transparent?
À vrai dire, en tant que nouveau parlementaire, la situation m'attriste. Je sais que les députés d'en face diront qu'il y a eu des situations semblables dans le passé. Nous ne parlons pas du passé. Lorsqu'ils étaient dans l'opposition, les libéraux dénonçaient les mauvaises mesures du gouvernement précédent. Ils ont fait campagne en promettant d'incarner la différence. Ils ont dit qu'ils allaient imposer un véritable changement. Nous n'avons rien vu de ce changement. Nous avons plutôt droit à un gouvernement qui est davantage replié sur lui-même, qui est contrôlé d'en haut. Le Cabinet du prend toutes les décisions — pas seulement dans ce dossier, mais dans divers dossiers. Nous vivons une réalité qui est tout autre que ce que les libéraux avaient annoncé.
Les conservateurs ne vont pas appuyer le projet de loi . Je m'interroge certainement au sujet du . Je remets en question sa capacité de gérer les affaires financières du pays, compte tenu de ce que nous avons pu constater au cours des derniers mois.
Malgré leurs promesses électorales, les libéraux ne souhaitent pas accroître l'ouverture et la transparence du gouvernement avec ce projet de loi. Comme je l'ai dit, ce n'est pas étonnant. Nous avons affaire à un gouvernement qui choisit le moment où il souhaite rendre des comptes aux Canadiens. Il ne leur rend pas des comptes en tout temps. Il choisit quand il daigne rendre des comptes à la population canadienne. Dans les faits, les libéraux se sont arrogé le pouvoir de rejeter les demandes d'accès à l'information qu'ils trouvent embarrassantes. Conformément au principe d'ouverture et de transparence, le gouvernement ne devrait-il pas répondre à toutes les demandes d'information?
Je suis conscient que, parfois, il n'est pas dans l'intérêt public de divulguer des questions liées à la sécurité nationale, mais les libéraux ont fait campagne en promettant des choses différentes en matière d'ouverture et de transparence. À cause des changements proposés par les libéraux, moins de renseignements seraient mis à la disposition des Canadiens. En outre, les libéraux ne feraient rien pour éliminer les retards inacceptables. Ils continueraient donc de remettre à plus tard la communication des renseignements demandés et de provoquer des retards inacceptables dans l'accès à ces renseignements par les Canadiens.
J'ai consacré une partie de mon temps de parole au projet de loi , mais, par souci de transparence et d'ouverture, je ne saurais trop insister sur la gravité de la situation dans laquelle le a été impliqué au cours des derniers mois. Encore aujourd'hui, il n'y a eu aucune reddition de comptes, aucune transparence, aucune ouverture. C'est une tendance qui se dessine chez les libéraux depuis les deux dernières années. Le problème devrait tous nous préoccuper. Il préoccupe assurément les intéressés. Toutefois, il n'y a pas que les députés qui s'inquiètent, mais aussi tous les Canadiens qu'ils représentent, car les petites choses finissent par devenir grosses. S'il est impossible d'obtenir une réponse à de simples questions en cette enceinte où devraient régner l'ouverture et la transparence, peut-on s'attendre à obtenir des renseignements d'un gouvernement qui, jour après jour, montre qu'être transparent ne l'intéresse pas? La transparence et l'ouverture sont le moindre souci des libéraux, bien qu'ils ont fait campagne en prônant précisément ces valeurs.
Ils ont promis qu'ils feraient les choses différemment. Or, comme nous avons pu le constater au cours des deux dernières années, rien n'est moins vrai. L'attitude qu'affiche le depuis des mois, et aujourd'hui notamment, nous fait douter que le gouvernement puisse faire preuve d'ouverture, de transparence et de responsabilité. Là est la faille du projet de loi . Les actions du ministre des Finances sont préoccupantes, de même que celles du gouvernement et des simples députés libéraux, qui donnent leur aval au spectacle quotidien dont nous sommes témoins à la Chambre.
:
Madame la Présidente, comme toujours, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au nom des habitants de Timmins—Baie James. Je vais parler du projet de loi et des importantes préoccupations qu'il soulève quant à l'attaque menée par le gouvernement contre le système d'accès à l'information.
Les gens à la maison n'accordent peut-être pas beaucoup d'attention au système d'accès à l'information, parce qu'il concerne surtout les journalistes, les chercheurs et les partis de l'opposition. Malgré tout, l'accès à l'information représente l'un des principes fondamentaux d'une démocratie responsable. Pour exiger du gouvernement qu'il rende des comptes, il faut savoir qui participe aux décisions prises derrière des portes closes. Il faut pouvoir jeter la lumière sur les recoins sombres où se tapissent les décideurs afin d'assurer un niveau de responsabilité adéquat. C'est le rôle de la Loi sur l'accès à l'information.
À une certaine époque, le Canada était très respecté en raison de la Loi sur l'accès à l'information qu'il avait adoptée il y a quelques dizaines d'années. Cependant, depuis, le Canada n'a cessé de perdre, petit à petit, sa crédibilité. Nous allons aborder certains exemples de cette perte de crédibilité.
Nous avons maintenant un qui a su gagner l'appui des Canadiens de partout au pays en offrant d'emblée une vision de gouvernement ouvert prônant l'accès à l'information, à l'opposé du gouvernement de Stephen Harper, qui semblait tenir à tout contrôler et à cultiver le secret. Les gens ont fait confiance au . Je me souviens d'avoir pensé qu'il était audacieux pour un chef de se dire prêt à faire les changements nécessaires pour donner accès à l'information.
De plus en plus, je m'inquiète du fait que le Parlement soit en train de devenir un trompe-l'oeil. Comme dans un village Potemkine, les députés jouent leur rôle à la Chambre, mais les véritables décisions sont prises dans l'intérêt de gens qui ne rendent aucun compte. À voir le promettre l'accès à l'information pour ensuite bafouer ce principe de manière aussi cynique, les Canadiens ont le droit de demander comment les choses en sont arrivées là et à quelles conséquences ils doivent s'attendre.
À propos du projet de loi , qui est censé modifier les lois entourant l'accès à l'information au pays, le a tenté de se montrer rassurant en affirmant que les Canadiens auront dorénavant accès aux lettres de mandat des ministres et à leur budget de voyage. Or, ces renseignements ont déjà été rendus publics.
Ce qui manque, c'est la capacité de la commissaire à l'information d'assurer que tous les documents sont diffusés. Une chose est sûre, c'est que certains documents ne montrent pas le gouvernement sous son meilleur jour. On n'a qu'à penser aux milliers de dollars que la a dépensés pour se promener dans Markham en limousine. Le gouvernement ne voulait pas voir cette information gênante divulguée. Si nous laissons le gouvernement publier que ce qui lui chante, il ne dévoilera pas les informations embarrassantes. Or, il faut que le gouvernement rende des comptes.
Par conséquent, dans le cadre de mon intervention sur le projet de loi , je mentionnerai quelques cas précis afin que les gens comprennent exactement de quoi il est question. Je vais parler du Pensionnat St. Anne.
Tandis que le gouvernement s'attaque à la capacité d'accès à l'information des particuliers, je collabore avec la commissaire à l'information pour tenter de mettre un terme à l'obstruction pratiquée depuis trois ans et demi par les fonctionnaires fédéraux du ministère de la Justice en vue de cacher et de censurer le nom des personnes ayant pris des décisions clés concernant la réponse du ministère aux survivants du Pensionnat St. Anne. C'est en prenant connaissance de cette histoire qu'on commence à comprendre l'importance d'avoir un système d'accès à l'information responsable.
Le Pensionnat St. Anne se trouvait dans la région que je représente, dans la localité de Fort Albany. Ce qui s'est passé dans les pensionnats indiens est atroce. Plus particulièrement, les actes perpétrés contre les enfants inscrits au Pensionnat St. Anne année après année, génération après génération, constituent l'un des plus horribles chapitres de l'histoire canadienne. La torture et les agressions sexuelles d'enfants y étaient monnaie courante.
En 1992, les survivants de ce pensionnat se sont rassemblés à Fort Albany afin de discuter de leur expérience. Pour la première fois, bon nombre d'entre eux ont commencé à parler de l'ampleur des agressions sexuelles, des viols et des avortements forcés qu'eux et les autres enfants avaient subi là-bas.
Edmund Metatawabin, le chef, a soumis l'affaire à la Police provinciale de l'Ontario et a exigé la tenue d'une vaste enquête. Celle-ci a entrepris une enquête approfondie sur les crimes commis contre ces enfants, ce qui est tout à son honneur. Elle a confié le dossier au sergent Delguidice de la division de Cochrane dont l'équipe a identifié 180 auteurs de viols, d'actes de torture et de mauvais traitement contre des enfants. Elle a recueilli 1 000 déclarations de témoins de ces agressions auprès de survivants et d'élèves qui étaient là. Elle a rassemblé 12 000 pages de témoignages et de documentation, y compris des documents de l'Église catholique du diocèse de Moosonee dont la communication avait été ordonnée par les tribunaux, afin de dresser un portrait de ce qui s'est passé dans cet établissement pendant des années.
En 2003, les survivants ont tenté de parvenir à une solution avec le gouvernement fédéral de l'époque, celui de Paul Martin si je ne m'abuse. Les survivants ont été sidérés par l'ardeur avec laquelle le gouvernement fédéral s'est opposé à chaque cas et a nié, peu importe les preuves rassemblées. À ce moment, les preuves recueillies par la police ontarienne avaient mené à un certain nombre de condamnations dans une cour de l'Ontario contre des auteurs des agressions commises au Pensionnat Ste. Anne, mais, il faut le reconnaître, les plus puissants sont restés impunis. Les prêtres et les évêques en cause ont échappé à la justice. Certains étaient morts, d'autres n'ont pas été retrouvés, mais un certain nombre ont été condamnés dans une cour de l'Ontario.
Toutefois, en 2004, le ministère de la Justice voulait avoir accès à tous ces éléments de preuve pour préparer la cause du défendeur numéro un, qui était le Canada. Lorsqu’il a demandé à avoir accès aux documents de la police, il a déclaré à la Cour supérieure de justice de l’Ontario que ce serait injuste pour le Canada, qui était responsable de cette institution, de ne pas avoir accès à toutes les preuves pour préparer sa défense. Les principaux responsables du ministère de la Justice se sont occupés de la demande visant à obtenir ces dossiers, 12 000 pages de dossiers, qu’on leur a finalement remis. Ils ont eu le nom des auteurs des actes en question et se sont préparés aux grands procès civils menés contre le Canada.
En 2007-2008, le processus prévu dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens a été établi comme solution de rechange pour permettre au gouvernement fédéral de se soustraire à ces cas. Le gouvernement fédéral a convenu à l'époque d'établir le processus d'évaluation indépendant. Ce processus devait permettre aux survivants de faire part de leur expérience de façon non conflictuelle. Voilà l'explication que le gouvernement a donnée, mais ce n'est évidemment pas ainsi que les choses se sont déroulées pour les survivants du pensionnat St. Anne. Le ministère de la Justice avait donc deux fonctions à remplir. La première consistait à obtenir toutes les preuves et à préparer de soi-disant récits dont les arbitres et les avocats des demandeurs pourraient se servir pour faciliter la tâche de leurs clients. Le ministère de la Justice était chargé de recueillir les preuves. L'autre fonction du ministère de la Justice était celle d'avocat du défendeur, en l'occurrence le Canada. À ce titre, son objectif principal était de limiter le montant des indemnités à verser.
Dans le cas du pensionnat St. Anne, le ministère de la Justice avait l'obligation de dresser une liste des documents faisant état des infractions et des abus sexuels commis dans cet établissement. Or, à l'audience, le ministère a présenté un document indiquant qu'il n'y avait eu aucun cas connu d'abus sexuel au pensionnat indien St. Anne, à Fort Albany. Selon ce document, il n'y avait absolument aucune preuve démontrant qu'il y avait eu de l'abus entre élèves au pensionnat St. Anne, à Fort Albany.
Les gens ont témoigné, mais on a rejeté leur cause parce que le ministère de la Justice a adopté une attitude conflictuelle. Il s'est présenté, armé jusqu'aux dents, en reprochant aux survivants, qui avaient été violés au cours de leur enfance, de n'avoir aucune preuve pour confirmer leur histoire parce qu'ils ne se souvenaient pas du jour où le prêtre les avait violés et qu'ils n'arrivaient pas à se souvenir de petits détails. Pourtant, le ministère de la Justice savait déjà que les survivants disaient la vérité parce qu'il détenait toutes les preuves.
Il y a eu des plaignants, comme le plaignant H-15019, dont la cause a été rejetée parce que le ministère de la Justice a soutenu qu'aucune preuve n'indiquait qu'un prêtre pédophile se trouvait au Pensionnat St. Anne en même temps qu'eux. Le plaignant H-15019, un enfant devenu un homme qui a réclamé justice au gouvernement du Canada, ignorait que le ministère de la Justice possédait une longue liste concernant ce prêtre pédophile. Le ministère savait qu'il se trouvait dans cet établissement depuis 1938. De 1938 à 1974, le prêtre avait le chemin libre pour violer des enfants, et le ministère de la Justice du Canada a menti à ce sujet lors des audiences, il a dissimulé les preuves et il a obtenu un non-lieu. Comment une telle chose a-t-elle pu se produire au Canada en 2015, en 2016 et en 2017?
Le plus grand moment que j'ai vécu depuis que je siège à la Chambre, qui est aussi le plus grand moment de l'histoire du Parlement, c'est lorsque le premier ministre Harper a présenté des excuses dans cette enceinte. Lorsque les habitants de ma région ont entendu ces excuses, ils ont versé des larmes pendant des jours. Jamais ils n'auraient imaginé obtenir justice, mais, après avoir entendu les excuses, une telle chose leur semblait possible.
Les gens pleuraient lors de l'émouvant discours que l'actuel a prononcé à la fin de la Commission de vérité et réconciliation. Je l'ai écouté. Le premier ministre a alors dit que le Canada allait corriger la situation, que l'obligation qui pesait sur les survivants de prouver ce qu'ils avaient vécu était révolue et qu'ils pourraient compter sur le Canada. Or, ce n'est pas ce qui s'est passé avec les survivants du Pensionnat St. Anne. Le ministère de la Justice continue de jouer les gros bras et de prétendre que les principes de justice les plus élémentaires ne s'appliquent pas à eux.
En 2013, j'ai écrit une lettre au et au de l'époque pour leur demander de me dire qui avait pris la décision de dissimuler les preuves recueillies par les policiers, ce qui avait entraîné le rejet des affaires. Je leur ai demandé ce qu'ils comptaient faire pour corriger ce manquement flagrant aux obligations juridiques. Ils m'ont répondu qu'ils connaissaient l'existence de ces preuves, mais qu'ils n'étaient pas tenus de les présenter, ce qui est faux.
En janvier 2014, la Cour supérieure de l'Ontario a ordonné à l'ancien gouvernement et au de remettre ces documents au Processus d'évaluation indépendant pour qu'un jugement équitable puisse être rendu. Le gouvernement a refusé de le faire et il a continué de nier la situation.
Les survivants du Pensionnat St. Anne ont dû retourner devant les tribunaux en 2015 et cette fois-là, le gouvernement a été forcé de remettre les documents. Cependant, il avait caviardé les noms des auteurs des agressions et des témoins afin de rendre les preuves fonctionnellement inutiles.
Dans un pays comme le nôtre, pourquoi le gouvernement du Canada choisirait-il de protéger des pédophiles, des violeurs et des sadiques en cachant leur nom? Pour quelle raison les avocats du ministère de la Justice, les gens responsables de présenter la loi pour les gens du Canada, se présenteraient-ils aux audiences pour récuser le témoignage des survivants qui ont été victimes d'abus horribles? Pourquoi le gouvernement du Canada déciderait-il de supprimer ces éléments de preuve recueillis par la police? Je n'ai toujours pas trouvé de réponses à ces questions, mais elles me préoccupent. Le soir, je demeure éveillé et j'essaie de comprendre quel genre de personne embauchée par le Canada ferait une chose pareille.
En 2013, j'ai employé un outil utile, un outil dont disposent l'ensemble des parlementaires et des Canadiens. J'ai présenté une demande d'accès à l'information concernant les décisions politiques qui ont mené à la suppression des témoignages recueillis par la police et qui ont privé les survivants du Pensionnat St. Anne de leur droit à la justice.
À l'intention des gens à la maison, je soulignerai que lorsqu'un gouvernement ne veut pas répondre à une question, il laisse traîner les choses. Il les a laissées traîner 300 jours. Nous étions bien conscients que ce n'était qu'une tentative par le ministère de ne pas répondre à la question. Des dossiers étaient fermés. Pour les survivants dont le cas avait été rejeté, la capacité de porter à nouveau les verdicts en appel tirait à sa fin. Il semblait évident que le ministère de la Justice ferait traîner les choses pendant trois ans parce qu'il pensait que les dossiers seraient clos et que tout serait réglé. Nous avons attendu 300 jours, 600 jours, puis 900 jours.
Quand le nouveau gouvernement est arrivé au pouvoir, je croyais que la situation serait différente. Après tout, il n'avait aucune raison de s'opposer aux survivants du pensionnat St. Anne. Le gouvernement a néanmoins décidé qu'il ne rendrait pas publics tous les documents dont il disposait au sujet de la suppression des éléments de preuve réunis par la police. Cette décision a été prise par la nouvelle et le nouveau .
Nous nous sommes donc adressés à la commissaire à l'information, puisque c'est l'option dont nous disposons. Nous lui avons demandé d'expliquer comment ils pouvaient, après trois ans d'attente, refuser notre demande d'accès à l'information en affirmant n'être pas tenus de transmettre les éléments de preuve en question. Il s'agit de savoir qui savait quoi au bureau ministériel. Les Canadiens méritent d'avoir une réponse au sujet de cet enjeu politique.
Le Commissariat à l'information du Canada et le poste de commissaire figurent parmi les meilleures institutions du pays. La commissaire a compris toute l'importance de notre demande, qui n'est pas une demande vexatoire, mais une question de justice. Elle est revenue à la charge auprès du ministère de la Justice. Nous étions sur le point d'affronter le ministère en cour pour découvrir ce qui s'était dit dans les bureaux quand ils ont supprimé les éléments de preuve en question, qui avaient été recueillis par les policiers. Le ministère de la Justice a accepté de transmettre quatre séries de documents sur une période d'un an. Dans la première série de documents, environ 90 % du texte a été caviardé. Nous venons de recevoir la deuxième série; elle contient 3 000 pages, qui sont complètement caviardées.
Quand le gouvernement dit qu'il veut avoir le droit de refuser les demandes vexatoires, il fait référence aux demandes qui lui causeraient des tracas sur le plan politique. Voilà les demandes qu'il souhaite pouvoir refuser.
Ceux qui ont survécu au Pensionnat St. Anne, qui ont été retirés de leur famille, qui ont été dépouillés de leur identité et de leurs droits et qui ont été laissés aux mains d'abuseurs et de tortionnaires ont le droit de demander pourquoi le Parlement les a laissés tomber. Ils ont le droit de demander pourquoi le ministère de la Justice de notre pays continue de nier et de contester les faits et de faire opposition à leur droit fondamental à une réparation. Ces réponses résident en partie dans les tribunaux, mais une partie se trouve dans une demande d'accès à l'information. Nous avons le droit de savoir qui a conseillé aux politiciens d'agir ainsi.
J'aimerais pouvoir dire que la maltraitance des enfants au Pensionnat St. Anne a pris fin après les magnifiques excuses, mais ce n'est pas le cas. Nous avons maintenant, dans le cas du demandeur H-15019 et du demandeur C14114, une affaire qui a été rejetée parce que la demandeuse n'avait pas de documents à produire. Elle n'a pas pu prouver que, lorsqu'elle a été agressée au Pensionnat St. Anne, l'administration était au courant. Puis, une fois son cas rejeté, elle a pris connaissance de l'existence de documents. Elle a tenté de faire rouvrir son dossier. Le gouvernement du Canada a dit qu'elle ne pouvait pas rouvrir son dossier parce que l'affaire avait été jugée. Nous parlons d'une enfant victime de viol. Pour quel motif le gouvernement du Canada devrait-il supprimer des témoignages de policiers au sujet du viol d'une enfant? Quel motif pourrait-il bien avoir pour défier la Cour supérieure de l'Ontario et biffer les noms de ceux qui ont commis le crime? Pour quel motif caviarderait-il tous les documents politiques sur ce qui a été dit dans le cabinet du ministre au sujet de cette décision?
Pour quelle raison, aujourd'hui, maintenant, dirait-il « D'accord, nous avons en fin de compte été obligés de communiquer les témoignages recueillis par la police, mais ils ne sont pas admissibles »? Pourquoi sont-ils inadmissibles? Parce que leur véracité n'a pas été confirmée. On dit aux survivants que les 12 000 pages de documentation sur les auteurs des agressions qui doivent être présentées n'ont pas d'importance, car les survivants doivent trouver un témoin qui viendra corroborer les témoignages.
Le traumatisme qui a été causé aux communautés que je représente par l'expérience vécue au pensionnat de St. Anne est directement lié à l'épidémie de suicides qui sévit chez les jeunes aujourd'hui. N'importe qui dans la communauté le dira: ce traumatisme continue de tuer des enfants. Pourtant, des avocats du ministère de la Justice disent que la preuve ne peut être utilisée à moins qu'un survivant n'accepte de nouveau de témoigner pour que le ministère puisse l'interroger.
Je termine sur cette note: nous avons une survivante qui est prête à confirmer la preuve testimoniale. Le ministère de la Justice dit qu'on ne peut pas lui en donner l'occasion parce qu'elle a déjà témoigné. Quelqu'un peut m'expliquer cela? Voilà pourquoi l'accès à l'information est essentiel. C'est pour comprendre la nature perfide de...
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Madame la Présidente, c'est toujours agréable de prendre la parole, particulièrement à l'heure du souper.
Je suis bien heureux de parler du projet de loi , mais quelle coïncidence. En effet, quelle coïncidence que nous parlions de cohérence, de transparence, d'accès à l'information, bref, du fait de donner des réponses claires à des questions claires et que ce débat a lieu aujourd'hui, alors qu'à la période des questions, nous avons vu exactement le contraire. J'aurai l'occasion d'y revenir un peu plus tard.
Ce projet de loi vise objectivement à permettre une plus grande transparence et un plus grand accès à l'information des citoyens par rapport au gouvernement. C'est l'objectif, mais c'est loin d'être la réalité. Je ne dirai pas que je suis en conflit d'intérêts, car ce sont des mots qui peuvent être particulièrement sensibles ces jours-ci. Or comme ancien journaliste et comme actuel député, je me situe exactement sur la ligne très mince et très délicate à tracer entre la demande d'accès à l'information légitime que les citoyens doivent pouvoir faire auprès de l'administration fédérale et le pouvoir de gouverner de l'exécutif du gouvernement fédéral pour mener à bien les opérations normales d'un gouvernement, d'un pays, tout en ayant une certaine confidentialité en ce qui concerne les débats et les informations pertinentes.
Il faut bien comprendre une chose: si tout est rendu public et si on a accès à tout ce qui est dit, et que toutes les réflexions sont connues, à un moment donné, on n'aura plus les vrais débats internes au conseil des ministres, qui sont essentiels à la gouverne d'un État sérieux, comme celui du Canada. La ligne est donc extrêmement mince à établir et force est d'admettre que ce gouvernement a tracé la ligne quand il était dans l'opposition. Lorsque les libéraux ont pris un engagement électoral, ils ont tracé la ligne là; aujourd'hui, la ligne est rendue là, alors qu'avant, la ligne était ici. C'est donc un projet de loi régressif.
J'ai écouté attentivement le propos du et parrain de ce projet de loi. C'est un homme pour qui j'ai grand respect et estime. Il est ici depuis bientôt 21 ans et, en d'autres temps, au début de sa carrière politique, il siégeait du bon côté, chez les conservateurs. Il a le droit de changer d'idée comme d'aucuns, mais je tenais tout de même à le souligner, sourire en coin. Je vais être bon joueur. Il a dit un fait objectif que je ne conteste pas: c'est la première fois en 34 ans qu'un gouvernement mène une réforme en profondeur sur l'accès à l'information. C'est vrai. Là s'arrête la réalité factuelle et chronologique, parce que la réforme en profondeur ne vise pas à donner encore plus d'accès à l'information, mais au contraire, à donner plus de pouvoir à l'exécutif, aux ministres, au premier ministre et à leur cabinet pour restreindre l'accès à l'information aux citoyens.
Je vais donner quelques exemples. Tout d'abord, c'est de façon assez cinglante que la commissaire à l'information a jugé le premier jet de ce projet de loi régressif, et pire, elle a affirmé que, selon elle, le scandale des commandites libéral, qui porte la signature des gouvernements Chrétien et Martin, dont faisait partie l'actuel , n'aurait pas pu être débusqué sans l'excellent travail journalistique des Daniel Leblanc de ce monde. C'est toute une avancée pour la transparence, n'est-ce pas? C'est vraiment un pas en avant pour l'ouverture. C'est vraiment un élément fondamental de la liberté de presse. Eh non!
Nous reconnaissons qu'une douzaine d'amendements ont été adoptés. Selon notre point de vue, ces amendements ne vont pas assez loin en ce qui concerne l'ambition libérale et encore moins en ce qui concerne la pratique journalistique. Ce que je vais dire est peut-être subjectif, je le reconnais, mais cela fait partie de notre travail de députés d'être subjectifs. C'est peut-être subjectif, mais j'ai quand même 20 ans de métier comme journaliste derrière la cravate. Or nous estimons que les amendements proposés ne vont pas assez loin. Ils font surtout en sorte que, dans un cas comme celui du scandale des commandites libéral des gouvernements Chrétien et Martin, dont faisait partie l'actuel , ce serait encore difficile d'avoir accès à ces informations. Cela ne le rendrait peut-être pas impossible, mais cela rendrait encore plus difficile le travail des journalistes, et c'est pourquoi nous estimons que c'est un projet de loi régressif.
Par ailleurs, c'est le gouvernement qui choisira dorénavant ce qu'il peut divulguer ou non. Il sera donc juge et partie. Bien entendu, le gouvernement aura intérêt à dissimuler certaines informations, c'est normal. Je ne dis pas que c'est ce qu'il devrait faire, mais cela pourrait être un réflexe naturel de la part des gens du gouvernement. C'est ce qu'on appelle un pas en arrière.
C'est la même chose en ce qui concerne la divulgation proactive de certains documents. Avec cette approche dite proactive, on risque que les fonctionnaires, les conseillers politiques et les ministres sachent quels documents seront rendus publics dans un mois ou dans six mois. Ainsi, on pourra s'attendre à ce qu'il y ait une version A, celle qui sera publique, et une version B, soit la vraie information, celle qui se trouvera dans les courriels, par exemple, et qui sera peut-être un peu plus sensible sur le plan politique. Le gouvernement sera peut-être moins enthousiaste à l'idée de rendre ces informations publiques.
Évidemment, dans la vie, il n'y a pas de situation parfaite, mais nous estimons que la divulgation proactive de certaines informations ne va pas nécessairement aussi loin qu'on l'affirmait ou qu'on le souhaitait dans le programme électoral du Parti libéral, sur lequel les gens se sont basés pour voter, il y a deux ans.
Plus tôt, mon collègue du NPD mentionnait certains amendements qui ont été rejetés du revers de la main par le gouvernement. Il s'agissait d'amendements substantiels fondés sur l'engagement libéral, mais malheureusement, ils ont été mis de côté. Ils avaient également été proposés par la commissaire à l'information, par des journalistes, par des membres des médias et par les Premières Nations.
D'ailleurs, le gouvernement dit chérir les Premières Nations et ne cesse de répéter qu'elles sont sa priorité. Toutefois, nous avons démontré, dans certains débats, notamment celui sur la déclaration malheureuse du au sujet des croyances religieuses, que ce gouvernement parle des Premières Nations uniquement quand cela fait son affaire. C'est la même chose dans le cas de ce projet de loi.
Même si le gouvernement a adopté une douzaine d'amendements, nous estimons que ce projet de loi ne va pas assez loin en ce qui concerne la clarté, l'ouverture et la transparence attendues du gouvernement. De plus, il est un pâle reflet de l'engagement libéral. Bref, nous le mettons dans la boîte des promesses brisées, et Dieu sait qu'elle commence à déborder.
Ce gouvernement s'est fait élire en promettant un petit déficit de 10 milliards de dollars sur trois ans et le retour à l'équilibre budgétaire par la suite. Or ce sont maintenant des déficits de 20 milliards de dollars et on n'a aucune idée de la date du retour à l'équilibre budgétaire. Ce gouvernement a dit qu'il augmenterait vigoureusement les taxes et les impôts pour les personnes âgées. Le résultat...