Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
|
|
|
Le lundi 27 novembre 2017 (No 239) |
|
|
|
Appel d'une désignation d'une affaire émanant des députés |
| Conformément à l’article 92 du Règlement, nous, sous-signés, en appelons de la recommandation présente dans le 46e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui désigne le projet de loi C-352 (Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments)) comme une affaire ne faisant pas l’objet d’un vote et demandons au Président d’ordonner la tenue d’un vote secret à cet égard. |
| SIGNATAIRES |
| Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), NPD |
| M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), NPD |
| Mme Gladu (Sarnia—Lambton), PCC |
| M. Julian (New Westminster—Burnaby), NPD |
| Mme Quach (Salaberry—Suroît), NPD |
| M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), PCC |
|
|
| 23 novembre 2017 — Que le projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments), fasse l’objet d’un vote. |
| Motion d'appel acceptée par le Président, conformément à l'article 92(4) du Règlement — 23 novembre 2017. |
| Vote par scrutin secret — pendant les heures de séance des mardi 28 novembre 2017 et mercredi 29 novembre 2017. |