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Monsieur le Président, nous voilà de nouveau face à une situation particulière où le projet de loi d'exécution du budget ne respecte pas l'engagement des libéraux de ne plus utiliser des projets de loi omnibus de façon inappropriée. La présidence a d'ailleurs décidé de permettre des votes séparés sur certains éléments du projet de loi.
De plus, il y a la question d'attribution de temps. Nous nous retrouvons, encore une fois, dans une situation où nous en sommes à la troisième lecture du projet de loi et nous aurons seulement deux heures et demie pour en débattre. Puisque la présentation d'un budget est l'une des fonctions les plus importantes du gouvernement et des parlementaires, cela est complètement inadmissible. L'utilisation fréquente, voire même constante, des motions d'attribution de temps et de clôture par le gouvernement, vu les engagements qu'il a pris pendant la campagne électorale, est complètement inacceptable. Il est désolant de constater, encore une fois, qu'on procède de cette façon-là.
Revenons à la substance du projet de loi. On peut souvent dire, lorsqu'il est question d'un budget et du projet de loi pour exécuter ce budget, que le diable est dans les détails. Il est important de bien regarder ce qui est dans le budget et ce qui n'est pas dans le budget, c'est-à-dire ce que le gouvernement n'a pas fait. À ce sujet, je vais me concentrer sur un élément extrêmement important. Je l'ai déjà soulevé dans une question que j'ai posée au secrétaire parlementaire du ministre des Finances, et c'est la question des crédits d'impôt qui revient très souvent.
On se souviendra d'un des premiers engagements pris par le NPD, avant même le début de la campagne électorale. C'était au moment où nous avions tranquillement commencé à parler des mesures que nous allions proposer au cours de la campagne. Nous avions alors mentionné cette fameuse échappatoire qui permet au PDG d'une entreprise de bénéficier d'un crédit d'impôt à l'achat d'actions de sa propre entreprise. C'est une échappatoire qui est extrêmement problématique. Ceux qui en bénéficient sont évidemment les mieux nantis. Cette situation est d'autant plus aberrante lorsqu'on considère que le gouvernement a éliminé d'autres crédits d'impôt.
Je suis conscient que certains des crédits d'impôt du gouvernement précédent tombent dans ce qu'on appelle les boutique tax credits. Ce sont les crédits d'impôt qui ciblent vraiment des enjeux bien précis ou des personnes précises et ils ne sont pas toujours très efficaces.
Cependant, on élimine le crédit d'impôt pour le transport en commun, qui pouvait bénéficier aux familles, aux étudiants et aux gens de la classe moyenne et que le gouvernement dit vouloir défendre et pour lesquels il dit vouloir adopter des politiques. Quand on voit qu'on maintient l'échappatoire pour les PDG mais qu'on élimine le crédit d'impôt pour l'utilisation du transport en commun, on constate qu'il y a une séparation entre ce que le gouvernement dit vouloir faire et ce qui se passe réellement sur le terrain.
Un des éléments les plus problématiques dans ce projet de loi est la question de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Cela rejoint autre un grand dossier qui était devant nous, lors du premier projet de loi exécution du budget, celui de la Banque de l'infrastructure du Canada. Nous en avons très peu entendu parler, depuis.
Il y a eu de nombreux débats à ce sujet à la Chambre des communes. Notre plus grande préoccupation, c'est qu'il s'agit réellement d'une banque qui vise à privatiser l'infrastructure publique. Elle vise à investir l'argent du public et par la suite à demander au secteur privé d'investir. Cependant, ces investissements ne sont pas sans conditions et ces conditions sont extrêmement dangereuses.
Le public va payer pour demander au privé d'investir dans nos infrastructures. Par la suite, le public va payer encore, dans les péages, par exemple, et il gardera tout le fardeau financier pour assurer la pérennité de ces infrastructures.
C'est quelque chose de très inquiétant. C'est une approche que les libéraux prônent, parce qu'on sait que ceux qui vont bénéficier de ces contrats ne sont pas les petites communautés, ou même celles de taille moyenne, qui ont grandement besoin d'infrastructures, tout comme les municipalités. Ce sera, bien entendu, les amis des libéraux de Bay Street et des représentants d'entreprises d'investissement, comme BlackRock, qui sont présents aux discussions à porte close avec le gouvernement, concernant le développement de cette Banque de l'infrastructure.
Nous constatons maintenant la poursuite de cette approche avec ce projet de loi qui permet au d'investir 480 millions de dollars de l'argent des contribuables canadiens dans la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures.
C'est extrêmement préoccupant, parce qu'il y a des risques par rapport à la souveraineté de nos infrastructures. Cela permet aussi de dire que le montant de plus de 200 millions de dollars alloué par le gouvernement a été doublé. Ainsi, il sera maintenant de 480 millions de dollars. C'est un situation très préoccupante.
Dans tout cela, nous constatons aussi ce qui n'est pas là. J'aimerais profiter de l'occasion pour parler des enjeux locaux, des enjeux de chez nous, de ceux qui touchent la circonscription de Beloeil—Chambly.
Dans la dernière campagne électorale, un des éléments les plus importants était de savoir si on allait obtenir un engagement de la part du gouvernement. En fait, c'était mon engagement: si le NPD formait le gouvernement, on allait changer la loi pour régler les différends entre le gouvernement fédéral et plusieurs municipalités. Je m'explique. Cela concerne des sites dont le gouvernement fédéral est propriétaire comme, par exemple, le Fort-Chambly et le Canal-de-Chambly, dans ma circonscription.
La Cour suprême a rendu une décision dans la cause Halifax (Regional Municipality) c. Canada (Travaux publics et Services gouvernementaux) , il y a quelques années. Dans cette affaire, la Ville de Halifax et d'autres municipalités concernées par cette action ont contesté le fait que le gouvernement fédéral ne payait pas sa juste part en remplacement d'impôts. En effet, le gouvernement fédéral ne paie pas de taxe municipale sur les terrains dont il est propriétaire.
Dans sa décision, la Cour suprême a dit que, effectivement, le gouvernement ne payait pas sa juste part. À l'époque, le gouvernement fédéral a offert comme solution la création d'un groupe d'experts pour contribuer à la prise de décision, afin d'avoir une évaluation qui reflétait la juste valeur des sites, et que les paiements soient à la hauteur de ce que les municipalités attendaient.
Le problème, c'est que le groupe d'experts mis en place était formé de fonctionnaires. Essentiellement, ce qu'on a dit, c'est que si une municipalité, comme la municipalité de Chambly, n'était pas d'accord avec la décision prise par le gouvernement fédéral dans l'évaluation faite sur un site dont il est propriétaire, comme par exemple le fort et le canal, on allait simplement lober le ballon à d'autres fonctionnaires qui allaient essentiellement prendre la même décision.
Le projet de loi que j'ai déposé à la dernière législature, et que j'ai déposé à nouveau dès le début de celle-ci, visait à permettre une évaluation indépendante pour enlever le processus des mains des gouvernements qui sont en train de contester. Il faut une évaluation indépendante. En fait, comme on a pu le constater à Chambly, la Ville a commandé une évaluation indépendante qui a permis d'obtenir la juste valeur du terrain.
C'est quelque chose qui m'inquiète énormément. Pourquoi? Lors de la dernière campagne électorale, mais aussi pendant le débat qui a eu lieu à Chambly, nous avons réussi à ce que tous les autres candidats respectent cet engagement. Cela s'est fait à mon insistance, Si une autre personne que moi avait été élue, elle aurait fait la même chose, y compris la candidate libérale.
Nous nous retrouvons dans une situation où on a un gouvernement libéral qui n'a pas agi dans le dossier malgré notre insistance et malgré le dépôt de mon projet de loi. Cela représente 500 000 $ par année pour la Ville de Chambly. Pour une ville d'environ 30 000 habitants, 500 000 $, c'est énorme.
Non seulement c'est une façon pour le gouvernement fédéral de payer sa juste part, mais c'est aussi une façon pour une ville d'avoir plus de ressources, afin de mettre en place des services pour les citoyens, comme par exemple le transport en commun qui est offert gratuitement dans la ville de Chambly.
Je soulève cette question parce que j'estime que le dépôt d'un tel projet de loi d'exécution du budget, qui change toutes sortes de dispositions, constitue une occasion de changer la loi afin qu'elle exige du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada qu'il fasse une évaluation indépendante dans le cas d'un différend entre une municipalité et une ville comme Chambly.
Restons à Chambly. Un autre aspect qui nous préoccupe énormément concerne les infrastructures. Le gouvernement et les ministres concernés ont fait des annonces à Montréal et dans la grande région environnante au sujet du projet de train léger sur rail REM, qui est d'une importance capitale pour la banlieue et surtout pour la deuxième couronne, qui se trouve dans ma circonscription.
Cependant, il y a un bémol. Nous reconnaissons que plusieurs aspects du dossier doivent être discutés afin de s'assurer que ce projet est mené à terme en tout respect de la population et des municipalités. Une demande très importante a été faite par les maires de Saint-Jean-sur-Richelieu et de Chambly, et j'interpelle mon collègue le député libéral de à cet égard. Ils demandent que le réseau du train soit prolongé afin qu'il desserve convenablement les citoyens de la région de Saint-Jean-sur-Richelieu et du bassin de Chambly.
Dans sa forme actuelle, le projet va créer un engorgement infernal sur l'autoroute 30 et l'autoroute 10. Il faut également tenir compte de l'étalement urbain et de la croissance de la population de régions comme la mienne. Bien sûr, nous sommes heureux de constater que les gens veulent s'installer chez nous et y fonder une famille. C'est important, parce que la tendance est au vieillissement de la population, et on constate qu'il y a de plus en plus de jeunes familles chez nous.
En 2011, une des municipalités de ma circonscription, Marieville, figurait parmi les trois municipalités ayant la plus grande croissance de population au Québec. En 2012, deux municipalités de ma circonscription, dont une n'en fait plus partie, comptaient parmi les cinq municipalités du Québec où il y avait le plus de naissances. En outre, lors de la dernière législature, ma circonscription était la troisième plus populeuse circonscription fédérale au Québec. Cela est attribuable à une population relativement jeune, contrairement à la tendance.
Dans le cadre d'une rencontre avec les membres de la Fédération étudiante collégiale du Québec, la FECQ, j'ai appris que les seuls cégeps au Québec qui ne connaîtront pas de décroissance de leur population sont ceux qui desservent la grande région de la Montérégie et celle de Montréal. On pense notamment au Cégep de Saint-Hyacinthe et au Cégep Édouard-Montpetit.
Dans un contexte où de plus en plus de gens habitent et travaillent chez nous, mais travaillent parfois également à Montréal, l'offre d'un réseau de transport en commun robuste est extrêmement importante. Or, lorsqu'il s'agit de l'un des plus grands projets jamais proposés, soit celui du REM, on se doit de respecter les collectivités et les municipalités comme Saint-Jean-sur-Richelieu et Chambly. Celles-ci font une demande très précise. Non seulement elles veulent que l'on desserve bien leurs citoyens, mais elles veulent aussi que l'on n'engorge pas davantage les routes empruntées par la population que je représente. C'est extrêmement important.
Je peux dire aujourd'hui, à la Chambre, que nous allons continuer d'intervenir auprès des ministres responsables pour nous assurer qu'ils sont à l'écoute. Si j'en parle dans le cadre du débat sur le projet de loi d'exécution du budget, c'est parce que, même si le gouvernement dit offrir du financement, l'argent ne suffit pas; le respect et la mise en oeuvre du projet sont aussi importants. Bien entendu, à cet égard, cela prend une collaboration complète et robuste avec le gouvernement du Québec et les municipalités comme Chambly et Saint-Jean-sur-Richelieu.
Il y a aussi de bonnes nouvelles, mais ce n'est pas grâce au gouvernement. Elles sont le résultat, et je suis très heureux de le constater, du travail acharné de notre équipe, de mes homologues de l'Assemblée nationale et des élus municipaux. Je parle ici de la piscine de Beloeil, qui a fait l'objet d'un référendum, après la signature du registre à Beloeil, et qui a obtenu un résultat favorable.
Aussi, il a en été question lors de deux campagnes électorales à Beloeil, incluant la campagne qui vient de prendre fin. Cela a même été une question soulevée pendant les campagnes électorales québécoise et fédérale en 2015, parce que les citoyens voulaient s'assurer que le financement allait être disponible pour ce projet d'infrastructure qui est très important pour la collectivité et pour ces mêmes jeunes familles dont j'ai fait parlé plus tôt.
Nous nous sommes assis ensemble, la mairesse de Beloeil, Diane Lavoie, mon homologue à l'Assemblée nationale, Simon Jolin-Barrette, et moi, pour faire front commun afin de nous assurer d'obtenir le financement. Nous avons réussi à obtenir un financement partagé de façon égale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral. On parle ici de 9 millions de dollars pour la construction de ce nouveau centre aquatique.
Vu les résultats des études du directeur parlementaire du budget et d'autres nouvelles qu'on entend, compte tenu de la difficulté du gouvernement fédéral à déployer l'argent et à le dépenser pour l'infrastructure, le gouvernement n'a pas à se féliciter pour ce genre de projet de loi. Les félicitations reviennent aux intervenants locaux. La somme de travail que cela prend et de bureaucratie à laquelle nous devons nous buter pour avoir l'argent qui nous est dû est infernale. Une ville comme Beloeil a une fonction publique robuste. Toutefois, on peut seulement imaginer ce que cela doit être dans le cas de plus petites municipalités qui ont des employés à temps partiel, par exemple, et même des élus municipaux à temps partiel. Ce n'est pas pour les critiquer, c'est la réalité de leur population, de leur démographie et des ressources qu'elles ont.
Dans ce contexte, on peut imaginer les défis que cela leur pose, quand on a autant de misère, du côté du gouvernement fédéral, à négocier des ententes bilatérales et, en plus, à dépenser l'argent par la suite. Pour cela, je donne tout le crédit aux intervenants locaux et je suis très fier d'avoir pu collaborer avec eux pour rendre ce projet possible, parce que cela va être un grand atout pour notre collectivité.
Puisque j'en suis aux dernières minutes de mon discours, j'aimerais dire ceci en guise de conclusion.
Le gouvernement se donne des tapes dans le dos et dit que son plan fonctionne, en faisant valoir les chiffres qui sont sortis par rapport aux emplois. Toutefois, force est de constater que des inégalités économiques et sociales existent comme jamais avant dans notre société. On se doit de s'y attaquer. Le fait de simplement se contenter de dire que le taux de chômage est à tel niveau n'est pas suffisant, parce que ce dernier ne reflète par réellement le bilan du gouvernement. Le bilan du gouvernement est reflété dans la qualité des emplois, mais aussi dans les niveaux d'inégalités qui existent dans notre société. À cet égard, le gouvernement a encore énormément de travail à faire.
J'ai parlé de dossiers locaux extrêmement importants et c'était sans mentionner tous les autres dossiers auxquels il faut s'attaquer, dont celui de l'évasion fiscale. Le gouvernement a seulement identifié des milliards de dollars qui ne sont pas dans ses coffres, plutôt qu'aller réellement le chercher. Il refuse de changer les lois et les traités fiscaux qui font en sorte que les contribuables qui paient leur juste part se font essentiellement flouer par les plus riches et les grandes entreprises qui font de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal.
Malgré ce qu'on entend de la ministre, ce n'est pas une priorité. Alors, quand vient le temps de déployer un budget, c'est le genre de priorités qu'il faut avoir si on veut réellement régler les inégalités et avoir les ressources nécessaires pour s'attaquer aux grands projets dont j'ai parlé dans mon discours. Le gouvernement a beaucoup de travail à faire.
Parlant des inégalités, je veux profiter de ma dernière minute pour mentionner un autre groupe avec lequel j'ai eu le plaisir de travailler comme porte-parole de la sécurité publique. Ce sont, comme on les appelle, les enfants de la liste d'interdiction de vol, qui n'ont pas eu l'argent dans le budget qui a été déposé au printemps passé et qui espèrent avoir l'argent cette fois-ci.
Malgré les mesures législatives qui peuvent être adoptées, un vrai système de recours ne sera jamais mis en place sans l'argent nécessaire. À voir les déboires avec Services partagés Canada et le système de paie Phénix, nous ne sommes pas très confiants que, sans financement adéquat, un système informatique puisse être mis en oeuvre. Toutefois, je suis un éternel optimiste et j'espère voir quelque chose de différent ce printemps.
Comme on le voit, ill y a beaucoup à dire. J'ai bien hâte d'entendre les questions de mes collègues, mais surtout de voir le prochain budget, en espérant que le gouvernement va rectifier le tir et réellement avoir quelque chose de concret dont il peut se vanter et pas seulement des demi-mesures.
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Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole après mon collègue, qui contribue grandement au comité de la sécurité publique et nationale. Je ne suis pas d'accord avec tout ce qu'il a dit; néanmoins, son discours était assez pertinent pour contribuer au débat.
Je tiens aussi à informer les députés que je partagerai mon temps de parole avec le député de .
Au cours des prochaines minutes, mes observations porteront principalement sur l'Allocation canadienne pour enfants, et j'en discuterai dans un contexte plus large.
Le gouvernement du Canada perçoit des recettes de plus de 300 milliards de dollars. Tout l'argent qui a été perçu est ensuite largement distribué à divers programmes et prestations. La majeure partie de cet argent est redistribuée aux provinces. Par la suite, on redistribue l'argent aux contribuables, comme les aînés qui bénéficient du Régime de pensions du Canada et de divers autres programmes, que les députés connaissent très bien. Il est ensuite question de l'argent que le gouvernement peut réellement gérer parce que le gros de cet argent est déjà dépensé, en quelque sorte, dès qu'il arrive dans les coffres du gouvernement fédéral.
Dans ces fonds que le gouvernement peut affecter, il y a évidemment des dépenses de programmes comme le ministère de la Défense, qui sont de l'ordre de 20 milliards de dollars et de loin les dépenses de programmes les plus importantes du gouvernement actuel. Nous devons ensuite discuter de ce qui reste. Ces discussions concernent la meilleure façon d'utiliser les fonds pour que la population canadienne puisse en profiter. Certains diront que les baisses d'impôt constituent la meilleure option. Ce l'est sans aucun doute pour ceux qui ont les revenus imposables les plus élevés. Évidemment, pour être en mesure de profiter d'une baisse d'impôt, il faut avoir un revenu imposable. Par conséquent, ceux qui sont dans la partie supérieure des fourchettes salariales profitent le plus des baisses d'impôt. Il y a aussi la bête qui s'appelle le crédit d'impôt. Dans ce cas aussi, il faut avoir un revenu imposable pour pouvoir profiter d'un crédit d'impôt. Il s'agit d'une sorte de contribution à ces crédits d'impôt. Habituellement, ce sont des crédits d'impôt ultraciblés qui n'atteignent pas toujours leur objectif. Il existe aussi un crédit d'impôt remboursable qui fait que, lorsqu'une personne n'a pas de revenu imposable, l'argent lui est retourné.
Toutefois, ce dont j’aimerais parler aujourd’hui, ce sont les prestations, dont certaines étaient imposables, particulièrement sous le précédent gouvernement. Par exemple, si l’on reçoit 100 $ du gouvernement, cette somme doit être déclarée et imposée au taux marginal pertinent. Le gouvernement a révolutionné la façon de faire en proposant l’Allocation canadienne pour enfants, qui n’est pas imposable et qui permet aux Canadiens de conserver d’importantes sommes d’argent.
Le gouvernement a l’habitude de citer des sommes globales, ce qui fait qu’il est difficile de s’imaginer ce que cela représente pour un particulier. La plupart des contribuables veulent savoir ce que cela représente pour eux. Ainsi, la somme globale citée dans le budget de 2016 représente pour une famille avec deux enfants dont les revenus s’élèvent à 90 000 $ par an un montant de 2 500 $ de plus par an que sous l’ancien régime. C’est beaucoup d’argent.
Ce qui m’a toutefois frappé à ce sujet — et c’est pourquoi je voulais en parler —, c’est la note que j’ai reçue il y a quelques semaines dans laquelle on indique la somme d’argent reçue dans ma circonscription au titre de l’Allocation canadienne pour enfants. Voilà pourquoi j’ai demandé à l’intervenant qui m’a précédé s’il était au courant de cette somme.
Les circonscriptions comptent en moyenne 100 000 habitants. Certaines en ont un peu plus, d'autres, un peu moins, mais c'est en gros la moyenne. Entre le 1er juillet 2016, lorsque l'allocation a été instaurée, et le 30 juin 2017, 101 629 millions de dollars ont été versés dans ma circonscription. C'est beaucoup d'argent en seulement 12 mois. C'est de loin la plus grosse somme qu'ait reçue les électeurs de ma circonscription depuis des années, vraiment. Je pense que tous les députés aimeraient aussi savoir combien d'argent a été versé dans leur circonscription.
Le fait est que cet argent va dans les poches des familles qui ont des enfants. C'est un chèque qui se retrouve dans leur compte bancaire. C'est de l'argent qui est retourné directement dans l'économie.
J'ai cherché une étude sur l'incidence économique de cette allocation, semblable aux études sur les réductions d'impôt qui disent combien d'argent au juste génère une telle réduction pour stimuler le PIB? Or, je n'ai pas pu trouver quelle était l'incidence de l'Allocation canadienne pour enfants sur le PIB. Ce n'est pas qu'il n'y en a pas. C'est plutôt que je ne l'ai pas trouvée. Si nous comparons cette allocation à d'autres formes de retours d'argent du gouvernement fédéral aux contribuables, celle-ci constitue probablement l'un des moyens les plus efficaces de stimuler l'économie.
Statistique Canada a annoncé aujourd'hui que le taux de chômage a diminué pour s'établir à 5,9 % et que 80 000 emplois avaient été créés au cours du dernier mois. Ce n'est pas rien. Je trouve cela intéressant, et un économiste aurait sûrement un plaisir fou à tenter d'établir une corrélation entre l'Allocation canadienne pour enfants, la quantité d'argent injectée directement dans l'économie, la hausse de la productivité économique et la hausse du PIB. Verser de l'argent à des parents d'enfants est peut-être la façon la plus directe de stimuler l'économie canadienne.
J'ai lu une étude américaine portant sur un crédit d'impôt. Il y est écrit que la première moitié de l'argent sert à acheter de la nourriture, des articles pour les enfants et des meubles. Par conséquent, si 100 $ étaient versés dans le compte d'un bénéficiaire de cette allocation, les premiers 50 $ serviraient à acheter de la nourriture, des articles pour les enfants et des meubles, et les 50 $ restants permettraient de payer des factures en retard et de mettre de l'argent de côté, pour l'éducation des enfants par exemple. Cela vient contredire ceux qui prétendent que cet argent engendre simplement une dépendance.
À mon avis, l'Allocation canadienne pour enfants est l'initiative de nature économique la plus importante mise en oeuvre par le gouvernement. Cette semaine, j'ai été encouragé d'entendre le annoncer l'allocation d'aide au logement, qui est en quelque sorte une allocation parallèle, car elle est versée directement à ceux qui en ont besoin. Un gouvernement, que dis-je, un pays, ne peut pas faire mieux en matière de stimulant économique.
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Monsieur le Président, il y a toute une série de raisons de s'opposer au projet de loi .
Par exemple, on peut parler de la réforme fiscale bâclée de l'été dernier et des pseudo-baisses d'impôt pour la classe moyenne, dont presque personne ne bénéficie pleinement, parce qu'il faut gagner 110 000 $ par année pour avoir droit au maximum. Il y a aussi les paradis fiscaux. Je rappelle que cela fait cinq mois que le Canada a signé l'accord de l'OCDE sur la lutte contre l'évitement fiscal, mais qu'il ne l'a toujours pas ratifié, parce que la Loi de l'impôt sur le revenu est pleine de trous et que le projet de loi C-63 ne contient absolument rien pour régler le problème.
Je me contenterai de parler d'un seul aspect du projet de loi, un véritable scandale qui est passé largement inaperçu jusqu'à maintenant.
Je parle ici du cadre relatif à la taxation du cannabis. Le cannabis sera légal dans huit mois. À partir de ce moment-là, le fédéral n'aura plus grand rôle à jouer. Les services de santé et la désintoxication, c'est Québec qui s'en occupera. L'éducation et la prévention, c'est Québec qui s'en occupera. L'administration de la justice, c'est Québec qui s'en occupera. La sécurité publique, c'est Québec et les municipalités qui s'en occuperont. Bref, c'est Québec qui sera pris avec toutes les responsabilités et tous les coûts. Cela va coûter très cher. Tout ce qu'Ottawa va faire, c'est délivrer des permis de production. Cela ne coûte pas un sou. La loi est faite comme cela et Ottawa va se payer en délivrant des permis. Les provinces vont assumer tous les coûts et le fédéral va en assumer aucun.
La partie 4 du projet de loi traite de la taxation du cannabis. Ce qu'elle dit, c'est que toute la taxe sur le cannabis sera perçue: « [...] en application d'une seule loi fédérale ».
Oui, j'ai bien dit une seule loi fédérale. C'est ce qu'on peut lire à l'alinéa 8.8(1)a) visé par l'article 170 du projet de loi. Ottawa veut percevoir 100 % de la taxe. Il veut occuper 100 % de l'espace fiscal disponible. C'est cela le projet de loi C-63. On ne le dira jamais assez: ce sont les provinces et les villes qui vont assumer 100 % des coûts. Une fois que le gouvernement fédéral aura accaparé tout l'argent, que va-t-il se passer? Pour le savoir, on n'a qu'à poursuivre la lecture de cet infâme projet de loi C-63 où c'est assez clair.
Le va se tourner vers les provinces et leur dire qu'il a accaparé tous les revenus et qu'il a subtilisé tout l'argent. Il va leur dire de venir le voir pour discuter et qu'il pourra peut-être leur en remettre un peu. On a entendu le ministre des Finances dire qu'il pourrait partager moitié-moitié. C'est donc 50 % pour Ottawa qui ne paie rien et 50 % pour les provinces qui paient tout. Même là, le secrétaire parlementaire a dit que ce ratio de 50:50 n'est pas coulé dans le béton et qu'il va falloir examiner cela. Tout cela n'est pas très rassurant.
Cela pourrait par exemple être 95 % pour Ottawa et des pinottes pour les provinces. On ne le sait pas. C'est cela le projet de loi C-63. Ce projet de loi permet un tel vol. Le ministre des Finances pourra faire ce qu'il veut, car c'est lui qui décide du pourcentage. Si le projet de loi est adopté tel quel, le Québec n'aura qu'à obéir s'il ne veut pas sécher comme un coton, sans un sou pour encadrer la consommation de cannabis, pour sensibiliser et soigner les gens et pour assurer la sécurité publique, sans rien, niet.
Il y a quelques années, Nicolas Marceau, ancien ministre des Finances du Québec, parlait de fédéralisme prédateur en parlant du chantage pratiqué par Ottawa concernant les transferts. Nicolas Marceau, mon ami, un excellent économiste, est pas mal poli. La prédation, on la voit en temps réel aujourd'hui même à la Chambre dans un débat tenu à toute vapeur et sous bâillon. Dans le projet de loi , Ottawa accapare tout l'argent. Le ministre des Finances pourra décider d'en remettre une partie aux provinces, selon son bon vouloir et à ses conditions.
Justement, l'alinéa 8.8(1)a) parle de ces conditions. Il mentionne que les provinces devront les respecter si elles veulent toucher le transfert. Or on ne dit pas ce que seront ces conditions. C'est le gouvernement fédéral qui pourra le décider lui-même, plus tard et tout seul, sans avoir besoin de revenir à la Chambre.
À Québec, par exemple, la ministre Charlebois a commencé à plancher sur un plan pour encadrer la consommation de cannabis. Le pourrait décider qu'il n'aime pas le plan du Québec. Il pourrait exiger que Québec change ses plans pour toucher à l'argent qu'il aura accaparé grâce au projet de loi . Il pourra saisir les paiements et les faire arrêter si le Québec fait quelque chose qui ne fait pas son affaire. C'est grave.
Le projet de loi a beau parler des accords de coordination de la taxation du cannabis, la réalité est tout autre. Un accord conclu avec un fusil sur la tempe, ce n'est pas un accord. Cela s'appelle du chantage. Le projet de loi C-63 est une arme qui sert à faire du chantage. Alors que Québec en a plein les bras à développer tout l'encadrement sécuritaire, les services publics, les campagnes de prévention, tous les problèmes qu'Ottawa a pelletés dans sa cour, la dernière chose dont il a besoin, c'est une autre chicane fédérale-provinciale, une chicane inutile créée de toutes pièces par un gouvernement fédéral irrespectueux du Québec. C'est un prédateur qui accapare tout l'argent et qui s'en sert pour faire chanter mon peuple et son gouvernement. Je commence à en avoir soupé des sapins que le gouvernement libéral essaie de nous passer dans ses projets de loi mammouth.
Il y a un an, le projet de loi essayait de désarmer les consommateurs québécois face aux banques. Le Bloc québécois n'a pu intervenir que tard dans le processus, mais nous avons remué ciel et terre. L'Assemblée nationale, les groupes de consommateurs, le gouvernement du Québec, tout le monde s'est insurgé et le gouvernement a reculé.
Il y a six mois, il y a eu un autre projet de loi omnibus, une autre mauvaise surprise. Cette fois-là, c'était aux investisseurs privés de la banque de l'infrastructure que le gouvernement faisait un cadeau. Il leur donnait le droit de faire fi des lois québécoises, du zonage agricole et des règlements municipaux. Encore une fois, personne n'a rien dit en comité, le Bloc québécois n'étant pas là pour défendre le Québec. Encore une fois, l'Assemblée nationale s'est insurgée, tout comme l'Union des producteurs agricoles. Cependant, cette fois-là, nous n'avons pas gagné notre combat. C'est difficile quand il y a 40 députés du Québec qui préfèrent combattre le Québec que de le défendre. Nous nous retrouvons aujourd'hui devant le même scénario, un autre projet de loi omnibus qui cache une arnaque.
Dans le cadre de l'étude en comité, personne n'a relevé qu'Ottawa voulait accaparer tout l'argent du cannabis et s'en servir comme outil de chantage pour imposer ses conditions. Non, personne n'a rien soulevé pendant toute l'étude du projet de loi, parce que le Bloc québécois n'était pas au comité.
Eh bien, même s'il est tard, il n'est pas trop tard. Nous allons nous opposer de toutes nos forces au projet de loi C-63, et nous ne serons pas les seuls. Comme dans le cas des autres projets de loi mammouth, nous aurons le Québec derrière nous.
Cette fois-ci, on va voir si les députés libéraux du Québec auront retrouvé, depuis l'an dernier, leur colonne vertébrale. Cela reste à voir. Le temps presse.