Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 6 décembre 2017 (N^o 246)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1252² — October 19, 2017 — — With regard to federal funding in the constituencies of Regina—Lewvan, Regina—Qu'Appelle and Regina—Wascana, for each period from November 1, 2015, to December 31, 2015, January 1, 2016, to December 31, 2016, and January 1, 2017, to October 1, 2017: (a) what applications for funding were received, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which the application for funding was made, (iv) date of the application, (v) amount applied for, (vi) whether funding was approved or not, (vii) total amount of funding, if funding was approved; (b) what funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the three constituencies that did not require a direct application from the applicant, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which funding was received, (iv) total amount of funding, if funding was approved; and (c) what projects have been funded in the three constituencies, broken down by organization tasked with sub-granting government funds (i.e. Community Foundations of Canada), including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which funding was received, (iv) total amount of funding, if funding was approved?

Q-1252² — 19 octobre 2017 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans les circonscriptions de Regina—Lewvan, de Regina—Qu’Appelle et de Regina—Wascana, pour chaque période comprise entre le 1^er novembre et le 31 décembre 2015, le 1^er janvier et le 31 décembre 2016, et le 1^er janvier et le 1^er octobre 2017 : a) quelles demandes de financement ont été reçues, y compris, pour chacune d’elles (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme visés par la demande, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l’approbation ou non du financement, (vii) le montant total du financement si celui-ci a été approuvé; b) quels fonds, subventions, prêts ou garanties de prêts le gouvernement a-t-il accordés par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans les trois circonscriptions, lesquels n’exigeaient pas une demande directe provenant du requérant, y compris, pour chacun d’eux (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme en vertu desquels les fonds ont été reçus, (iv) le montant total du financement si celui-ci a été approuvé; c) quels projets ont reçu une aide financière dans les trois circonscriptions, ventilés par organisme mandaté pour redistribuer les fonds gouvernementaux (c.-à-d. les Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme en vertu desquels les fonds ont été reçus, (iv) le montant total du financement si celui-ci a été approuvé?

Q-1253² — October 19, 2017 — — With regard to disbursements through the Treasury Board Secretariat for trustee fees, in order to establish and maintain a blind trust, since November 4, 2015: (a) did the Minister of Finance claim any such expenses; and (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the amounts?

Q-1253² — 19 octobre 2017 — — En ce qui concerne les débours effectués par l’intermédiaire du Secrétariat du Conseil du Trésor pour des services fiduciaires, dans le but d’établir et de maintenir une fiducie sans droit de regard, depuis le 4 novembre 2015 : a) le ministre des Finances a-t-il réclamé de telles dépenses; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les montants?

Q-1254² — October 19, 2017 — — With regard to permanent residence applications that were rejected pursuant to section 38(1)(c) of the Immigration and Refugee Protection Act, since the Act came into force: (a) what is the yearly breakdown of rejected permanent residence applications, including (i) the category of application, (ii) whether the rejection was caused by the principal applicant or a family member, (iii) the age of the applicant found inadmissible, (iv) the health condition which was found likely to cause excessive demand, (v) how many were due to excessive demand on health services, (vi) how many were due to excessive demand on social services and, if applicable, details of social services affected, (vii) estimated cost to health services and social services; (b) what is the yearly breakdown of rejected permanent residence applications, that were appealed, including (i) the category of application, (ii) whether the rejection was caused by the principal applicant or a family member, (iii) the age of the applicant found inadmissible, (iv) the health condition which was found likely to cause excessive demand, (v) how many were due to excessive demand on health services, (vi) how many were due to excessive demand on social services and, if applicable, details of social services affected, (vii) estimated cost to health services and social services; (c) what is the yearly breakdown of rejected permanent residence applications, that were appealed and overturned, including (i) the category of application, (ii) whether the rejection was caused by the principal applicant or a family member, (iii) the age of the applicant found inadmissible, (iv) the health condition which was found likely to cause excessive demand, (v) how many were due to excessive demand on health services, (vi) how many were due to excessive demand on social services and, if applicable, details of social services affected, (vii) estimated cost to health services and social services; (d) what is the formula used to calculate excessive demand for (i) medical costs, (ii) social services; (e) how many cases of medical inadmissibility have had ministerial intervention to overturn the decision; and (f) how many outstanding applications are currently awaiting decision based on medical inadmissibility criteria?

Q-1254² — 19 octobre 2017 — — En ce qui concerne les demandes de résidence permanente rejetées conformément à l’alinéa 38(1)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés depuis l’entrée en vigueur de la Loi : a) quel est, ventilé par année, le nombre de demandes de résidence permanente rejetées, y compris (i) la catégorie de la demande, (ii) si le rejet de la demande était le fait du demandeur principal ou d’un membre de la famille, (iii) l’âge du demandeur jugé interdit de territoire, (iv) le problème de santé ayant mené à la conclusion d’un risque d’entraîner un fardeau excessif, (v) le nombre de rejets attribuables à un fardeau excessif pour les services de santé, (vi) le nombre de rejets attribuables à un fardeau excessif pour les services sociaux et, le cas échéant, le détail des services sociaux visés, (vii) le coût estimatif pour les services de santé et les services sociaux; b) quel est, ventilé par année, le nombre de demandes de résidence permanente rejetées qui ont été portées en appel, y compris (i) la catégorie de la demande, (ii) si le rejet de la demande était le fait du demandeur principal ou d’un membre de la famille, (iii) l’âge du demandeur jugé interdit de territoire, (iv) le problème de santé ayant mené à la conclusion d’un risque d’entraîner un fardeau excessif, (v) le nombre de rejets attribuables à un fardeau excessif pour les services de santé, (vi) le nombre de rejets attribuables à un fardeau excessif pour les services sociaux et, le cas échéant, le détail des services sociaux visés, (vii) le coût estimatif pour les services de santé et les services sociaux; c) quel est, ventilé par année, le nombre de demandes de résidence permanente rejetées qui ont été portées en appel et pour lesquelles la décision a été infirmée, y compris (i) la catégorie de la demande, (ii) si le rejet de la demande était le fait du demandeur principal ou d’un membre de la famille, (iii) l’âge du demandeur jugé interdit de territoire, (iv) le problème de santé ayant mené à la conclusion d’un risque d’entraîner un fardeau excessif, (v) le nombre de rejets attribuables à un fardeau excessif pour les services de santé, (vi) le nombre de rejets attribuables à un fardeau excessif pour les services sociaux et, le cas échéant, le détail des services sociaux visés, (vii) le coût estimatif pour les services de santé et les services sociaux; d) quelle formule a-t-on utilisée pour calculer le fardeau excessif sur (i) les frais médicaux, (ii) les services sociaux; e) combien de cas d’interdiction de territoire pour motifs sanitaires ont fait l’objet d’une intervention ministérielle en vue d’infirmer la décision; f) combien de demandes en instance attendent actuellement une décision prise en fonction des critères d’interdiction de territoire pour des raisons médicales?

Q-1255² — October 19, 2017 — — With regard to the permanent residence applications submitted under the former Live-in Caregiver Program since 2000, broken down by year and by country of origin: (a) how many applications remain to be processed, broken down by year of application; (b) what is the average processing time; (c) how many medical checks on average has each applicant had to undergo; (d) how many work permit renewals on average has each applicant had to apply for; (e) what was the average time for security screenings for spouses and dependents to be approved; (f) for applications with above average security screenings, how many involved spouses or dependents that were employees of the country of origin's (i) police force, (ii) military, (iii) correctional services; (g) how many applications have seen dependents become too old to sponsor due to delays; (h) how many applications have had dependents or spouses removed; (i) what is the average time an application is in process before a dependent or spouse is removed; (j) how many full-time equivalents are used for processing live-in caregiver permanent residence applications, broken down by location of staff; and (k) what was the budget allocation for processing these applications?

Q-1255² — 19 octobre 2017 — — En ce qui concerne les demandes de résidence permanente soumises dans le cadre de l’ancien Programme des aides familiaux résidants depuis 2000, ventilé par année et par pays d’origine : a) combien de demandes reste-t-il à traiter, ventilé par année de présentation des demandes; b) quel est le délai moyen de traitement; c) à combien de visites médicales un demandeur a-t-il dû se soumettre en moyenne; d) combien de fois chaque demandeur doit-il en moyenne renouveler son permis de travail; e) combien de temps prenait en moyenne le filtrage de sécurité nécessaire pour approuver les époux et les personnes à charge; f) pour les demandes avec les résultats de filtrage de sécurité au-dessus de la moyenne, combien d’entre elles concernaient des époux ou des personnes à charge membres dans leur pays d’origine (i) des forces policières, (ii) de l’armée, (iii) des services correctionnels; g) combien de demandeurs alors personnes à charge sont-ils devenus trop vieux pour le parrainage à cause des délais; h) dans combien de demandes a-t-on supprimé les personnes à charge et les époux; i) depuis combien de temps en moyenne une demande doit-elle être en traitement avant d’en supprimer une personne à charge ou un époux; j) combien d’équivalents temps plein traitent les demandes de résidence permanente soumises par des aides familiaux résidants, ventilé par lieu de travail; k) à combien s’élève l’enveloppe budgétaire affectée au traitement de ces demandes?

Q-1256² — October 19, 2017 — — With regard to the implementation of a lottery system for the parent and grandparent stream of family reunification, broken down by province and by country of origin of sponsored individuals: (a) how many online applications for the 10,000 sponsorship spots were submitted; (b) how many applications were repeat submissions from the same sponsor; (c) how many applications were repeat submissions for the same sponsored individual; (d) of the original 10,000 applications that were drawn, how many were deemed ineligible on the basis of (i) being incomplete, (ii) not meeting financial requirements, (iii) not submitting the full application after being selected, (iv) being a repeat submission by the same sponsor, (v) was a repeat submission for the same individual being sponsored (iv) other reasons; (e) when were department officials made aware that fewer than 10,000 eligible applications were selected; (f) what was the decision-making process to determine a second lottery drawing would occur; (g) to date, how many completed applications have been submitted; (h) how many completed applications have been returned due to errors; (i) what is the current average processing time for these applications; (j) how many online applications were considered eligible for the draw; and (k) how many applications will be selected in the second lottery draw?

Q-1256² — 19 octobre 2017 — — En ce qui concerne la mise en place d’un système de tirage dans le volet des parents et des grands-parents du programme de réunification des familles, ventilé par province et par pays d’origine des personnes parrainées : a) combien de demandes ont été soumises en ligne pour les 10 000 places de parrainage; b) combien de demandes étaient des demandes répétées par le même parrain; c) combien de demandes étaient des demandes répétées par la même personne parrainée; d) des 10 000 demandes tirées au hasard à l’origine, combien ont été considérées comme inadmissibles parce (i) qu’elles étaient incomplètes, (ii) qu’elles ne respectaient pas les exigences financières, (iii) que la personne ne soumettait pas la demande complète après avoir été choisie, (iv) qu’elles étaient des demandes répétées par le même parrain, (v) qu’elles étaient des demandes répétées par la même personne parrainée (iv) autres raisons; e) quand les représentants des ministères ont-ils appris que moins de 10 000 demandes admissibles avaient été sélectionnées; f) comment la décision d’organiser un deuxième tirage a-t-elle été prise; g) jusqu’à maintenant, combien de demandes remplies ont été soumises; h) combien de demandes remplies ont été retournées à cause d’erreurs; i) quel est le temps moyen de traitement de ces demandes; j) combien de demandes en ligne ont été considérées comme étant admissibles pour le tirage; k) combien de demandes seront sélectionnées lors du deuxième tirage?

Q-1257² — October 19, 2017 — — With regard to the Canada Revenue Agency’s processing times for various common interactions with taxpayers: (a) what is the median processing time for delivering Notices of Assessment for individual income tax returns; (b) what is the maximum processing time for delivering Notices of Assessment for individual income tax returns; (c) what percentage of Notices of Assessment for individual tax returns exceed 30 days to deliver; (d) what percentage of Notices of Assessment for individual tax returns exceed 60 days to deliver; (e) what percentage of Notices of Assessment for individual tax returns exceed 90 days to deliver; (f) what percentage of Notices of Assessment for individual tax returns exceed 120 days to deliver; (g) what are the respective processing times and percentages in (a) to (f) with respect to reviews of individual income tax filings; (h) what are the respective processing times and percentages in (a) to (f) with respect to adjustment requests; (i) on a year-over-year basis since 2010, is the percentage of cases in (a) to (h), which exceed 12 weeks to deliver, increasing or decreasing, and by how much; (j) how many employees at the Canada Revenue Agency are assigned to take telephone inquiries by taxpayers; (k) on average, how many telephone requests from taxpayers does the Canada Revenue Agency receive each business day; (l) what is the median time taxpayers spend on hold when calling the Canada Revenue Agency; and (m) how much of the new funding for the Canada Revenue Agency provided by Budgets 2016 and 2017 has been allocated to client services, including (i) telephone inquiries, (ii) adjustments, (iii) Problem Resolution Program?

Q-1257² — 19 octobre 2017 — — En ce qui concerne les délais de traitement à l’Agence du revenu du Canada de diverses interactions courantes avec les contribuables : a) quel est le délai de traitement médian pour la délivrance des avis de cotisation des déclarations de revenus des particuliers; b) quel est le délai de traitement maximum pour la délivrance des avis de cotisation des déclarations de revenus des particuliers; c) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des particuliers ont un délai de délivrance de plus de 30 jours; d) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des particuliers ont un délai de délivrance de plus de 60 jours; e) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des particuliers ont un délai de délivrance de plus de 90 jours; f) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des particuliers ont un délai de délivrance de plus de 120 jours; g) quels sont les délais de traitement et les pourcentages respectifs visés de a) à f) pour les examens des déclarations de revenus des particuliers; h) quels sont les délais de traitement et les pourcentages respectifs visés de a) à f) pour les demandes de redressement; i) d’une année à l’autre depuis 2010, le pourcentage de cas visés de a) à h), où le délai de délivrance a dépassé 12 semaines, a-t-il augmenté ou diminué, et de combien; j) combien d’employés à l’Agence du revenu du Canada sont affectés aux demandes de renseignements téléphoniques des contribuables; k) en moyenne, combien de demandes téléphoniques de contribuables l’Agence du revenu du Canada reçoit-elle chaque jour ouvrable; l) quel est le temps médian que les contribuables doivent passer en attente lorsqu’ils appellent l’Agence du revenu du Canada; m) combien des nouveaux fonds accordés à l’Agence du revenu du Canada dans les budgets de 2016 et de 2017 sont-ils affectés aux services à la clientèle, y compris (i) aux demandes de renseignements téléphoniques, (ii) aux redressements, (iii) au Programme de solution de problèmes?

Q-1258² — October 19, 2017 — — With regard to Bill C-27, An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985: did the Minister of Finance sign the memorandum to Cabinet proposing the Bill?

Q-1258² — 19 octobre 2017 — — En ce qui concerne le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : le ministre des Finances a-t-il signé le mémoire au Cabinet proposant le projet de loi?

Q-1259² — October 20, 2017 — — With regard to government correspondence: (a) what are the details of all correspondence between the Department of Finance and Morneau Shepell since November 4, 2015, including for each the (i) internal tracking number, (ii) topic or title, (iii) format (email, letter, facsimile, etc.), (iv) position or title of the Department of Finance employee sending or receiving the correspondence, (v) position or title of the Morneau Shepell employee sending or receiving the correspondence; (b) what are the details of all correspondence between the Department of Finance and the Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI) since November 4, 2015, including for each the (i) internal tracking number, (ii) topic or title, (iii) format (email, letter, facsimile, etc.), (iv) position or title of the Department of Finance employee sending or receiving the correspondence, (v) position or title of the OSFI employee sending or receiving the correspondence; and (c) what are the details of all correspondence between the OSFI and Morneau Shepell since November 4, 2015, including for each the (i) internal tracking number, (ii) topic or title, (iii) format (email, letter, facsimile, etc.), (iv) position or title of the OSFI employee sending or receiving the correspondence, (v) position or title of the Morneau Shepell employee sending or receiving the correspondence?

Q-1259² — 20 octobre 2017 — — En ce qui concerne la correspondance gouvernementale : a) quels sont les détails de toute correspondance entre le ministère des Finances et Morneau Shepell depuis le 4 novembre 2015, y compris pour chacune d'entre elles (i) le numéro de référence interne, (ii) l’objet ou le titre, (iii) le format (courriel, lettre, télécopie, etc.), (iv) le poste ou le titre de l’employé du ministère des Finances qui a envoyé ou reçu la correspondance, (v) le poste ou le titre de l’employé de Morneau Shepell qui a envoyé ou reçu la correspondance; b) quels sont les détails de toute correspondance entre le ministère des Finances et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) depuis le 4 novembre 2015, y compris pour chacune d'entre elles (i) le numéro de référence interne, (ii) l’objet ou le titre, (iii) le format (courriel, lettre, télécopie, etc.), (iv) le poste ou le titre de l’employé du ministère des Finances qui a envoyé ou reçu la correspondance, (v) le poste ou le titre de l’employé du BSIF qui a envoyé ou reçu la correspondance; c) quels sont les détails de toute correspondance entre le BSIF et Morneau Shepell depuis le 4 novembre 2015, y compris pour chacune d'entre elles (i) le numéro de référence interne, (ii) l’objet ou le titre, (iii) le format (courriel, lettre, télécopie, etc.), (iv) le poste ou le titre de l’employé du BSIF qui a envoyé ou reçu la correspondance, (v) le poste ou le titre de l’employé de Morneau Shepell qui a envoyé ou reçu la correspondance?

Q-1260² — October 23, 2017 — — With regard to comments made by the Minister of Finance on October 19, 2017, that he has recused himself “at least twice” in order to avoid a conflict of interest: (a) how many times has the Minister recused himself in order to avoid a conflict of interest; and (b) for each instance in (a), (i) what was the topic or item, (ii) on what date did the Minister become aware that the item could cause a conflict of interest, (iii) on what date did the Minister recuse himself, (iv) on what date did the Minister report his recusal to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner?

Q-1260² — 23 octobre 2017 — — En ce qui concerne les observations faites par le ministre des Finances le 19 octobre 2017, selon lesquelles il s’est récusé « au moins deux fois » afin d’éviter un conflit d’intérêts : a) combien de fois le Ministre s’est-il récusé afin d’éviter un conflit d’intérêts; b) pour chaque occurrence en a), (i) sur quoi l’affaire portait-elle, (ii) à quelle date le Ministre s’est-il rendu compte que l’affaire pouvait entraîner un conflit d’intérêts, (iii) à quelle date le Ministre s’est-il récusé, (iv) à quelle date le Ministre a-t-il fait part de sa récusation à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique?

Q-1261² — October 23, 2017 — — With regard to expenditures on media training or other communications related advice or training for Ministers since April 1, 2016: what are the details of each expenditure, including (i) vendor, (ii) date, (iii) Minister who received the training or advice, (iv) description of goods and services provided, (v) was the contract sole-sourced or competitively tendered, (vi) individual who provided training or advice?

Q-1261² — 23 octobre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses relatives à la formation sur les médias ou à la prestation aux ministres d’autres conseils et formations en matière de communications, depuis le 1^er avril 2016 : quels sont les détails concernant chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le ministre qui a reçu la formation ou les conseils, (iv) une description des biens ou des services fournis, (v) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique, ou le contrat a-t-il été attribué à la suite d’un concours, (vi) le nom de la personne qui a fourni la formation ou les conseils?

Q-1262² — October 23, 2017 — — With regard to the announcement made by the Minister of Finance in Hampton, New Brunswick, on October 18, 2017: why was the Member of Parliament for Saint John—Rothesay not invited to attend the announcement?

Q-1262² — 23 octobre 2017 — — En ce qui concerne l’annonce faite le 18 octobre 2017 par le ministre des Finances à Hampton (Nouveau-Brunswick) : pourquoi le député de Saint John—Rothesay n’a-t-il pas été invité à assister à l’annonce?

Q-1263² — October 23, 2017 — — With regard to First Nations Child and Family Caring Society of Canada and Assembly of First Nations v. Attorney General of Canada (representing the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development Canada), Canadian Human Rights Tribunal File No. T134017008: what are the total legal costs incurred by the government in this matter since January 25, 2016?

Q-1263² — 23 octobre 2017 — — En ce qui concerne l’affaire opposant la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et l’Assemblée des Premières Nations au Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien), dossier numéro T134017008 du Tribunal canadien des droits de la personne : quel est le total des frais juridiques engagés par le gouvernement dans cette affaire depuis le 25 janvier 2016?

Q-1264² — October 23, 2017 — — With regard to Statistics Canada's Table 204-0001, ''High income trends of tax filers in Canada, provinces and territories, and census metropolitan areas (CMA), national thresholds annual (percent)'', for 2015 and 2016, and broken down by year: (a) what is the number of tax filers in the (i) top 1%, (ii) top 10%, (iii) bottom 50%; and (b) what is the percentage of federal and provincial or territorial income tax paid as a percentage of total tax paid for each group in (a)?

Q-1264² — 23 octobre 2017 — — En ce qui concerne le Tableau 204-0001 de Statistique Canada, « Tendances liées au revenu élevé des déclarants, Canada, provinces, territoires et régions métropolitaines de recensement (RMR), seuils nationaux, annuel (pourcentage) », pour 2015 et 2016, et ventilé par année : a) quel est le nombre de contribuables dans (i) le 1% supérieur, (ii) les 10% supérieurs, (iii) les 50% inférieurs; b) quel est le pourcentage d’impôt fédéral et provincial ou territorial sur le revenu payé par rapport à l’impôt total payé pour chaque groupe en a)?

Q-1265² — October 23, 2017 — — With regard to the Canadian Coast Guard Ship Hudson: (a) when will the ship be back in service; (b) why did the refit of the ship not meet its original completion date and has the refit of the ship been delayed; (c) will the refit be completed under the original $4 million budget and, if not, what is the new budget; (d) how many voyages and research missions have been cancelled as a result of the delay; (e) what are the details of the cancellations in (d); and (f) what are the details of any briefing notes related to the ship, including for each the (i) recipient, (ii) date, (iii) sender, (iv) title, (v) summary, (vi) file number?

Q-1265² — 23 octobre 2017 — — En ce qui concerne le navire de la Garde côtière canadienne Hudson : a) quand le navire sera-t-il remis en service; b) pourquoi la remise en état du navire n’a-t-elle pas respecté la date d’achèvement originale et pourquoi la remise en état a-t-elle été retardée; c) la remise en état sera-t-elle terminée en respectant le budget de 4 millions de dollars accordé à l’origine et, dans la cas contraire, quel est le nouveau budget; d) combien de voyages et de missions de recherche ont été annulés en raison du retard; e) quels sont les détails concernant les annulations en d); f) quels sont les détails de toute note d’information ayant trait au navire, en indiquant pour chacune d’elles (i) le destinataire, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le sommaire, (vi) le numéro de dossier?

Q-1266² — October 23, 2017 — — With regard to the 3 metric tonnes of Nova Scotia lobster confiscated by the Department of Fisheries and Oceans on October 16, 2017: (a) what country were the lobsters destined for; (b) who owned or was in possession of the lobsters prior to confiscation; (c) what are the reasons for the confiscation; (d) what was the condition of the lobsters on October 16, 2017 (alive, processed, etc.); (e) what is the current status and condition of the lobsters; (f) where and how were the lobsters stored or located once confiscated; and (g) what is the process by which the lobsters will be disposed of (sold as government surplus, returned to water, etc.)?

Q-1266² — 23 octobre 2017 — — En ce qui concerne les 3 tonnes métriques de homards de la Nouvelle-Écosse confisquées par le ministère des Pêches et des Océans le 16 octobre 2017 : a) à quel pays les homards étaient-ils destinés; b) à qui les homards appartenaient-ils ou qui les avait en sa possession avant la confiscation; c) quelles sont les raisons de la confiscation; d) dans quel état se trouvaient les homards le 16 octobre 2017 (vivants, transformés, etc.); e) dans quel état se trouvent les homards actuellement; f) où et comment les homards ont-ils été entreposés ou conservés après avoir été confisqués; g) que fera-t-on avec les homards (vendus à titre de biens excédentaires, remis à l’eau, etc.)?

Q-1267² — October 24, 2017 — — With regard to the Kathryn Spirit : (a) what amount has been spent by the government since 2011 for maintenance, related costs, abortive towing attempts and any other costs, broken down by (i) year, (ii) private supplier and lead department, (iii) description of the services offered by the supplier, (iv) description of tasks accomplished by public servants, (v) contract start and end date for the private supplier and start date and completion of tasks accomplished by public servants, (vi) value of the contract for each service and amount of expenses to complete tasks carried out by public servants, (b) for each service that used a private supplier, was it chosen by the Coast Guard or by public tender; (c) with respect to the contract awarded by the government to Groupe René Saint-Pierre and Englobe on October 20, 2017, (i) why did the government choose this consortium, (ii) was this consortium chosen according to the lowest bidder rule, (iii) what other companies bid for this contract, (iv) what is the list of all other proposals received by the government, (v) how did the government ensure that the consortium had the necessary expertise for the work and that there would be no environmental damage for the entirety of the work, (vi) has Groupe René St-Pierre Excavation or Englobe ever dismantled wrecks or dealt with hazardous products such as asbestos, PCB or any other product that would be in the wreckage, (vii) are there late penalties (financial or otherwise) if the vessel is not dismantled by the fall of 2018 and, if so, what are they, (viii) are there late penalties (financial or otherwise) if all the work provided for in the contract is not completed on time by the fall of 2019 and, if so, what are they?

Q-1267² — 24 octobre 2017 — — En ce qui concerne le Kathryn Spirit : a) quels sont les montants dépensés par le gouvernement depuis 2011 pour l’entretien, les frais connexes, les tentatives avortées de remorquage ou tout autre frais, ventilés par (i) année, (ii) nom du fournisseur privé et du ministère en charge, (iii) description des services offerts par le fournisseur, (iv) description des tâches accomplies par les fonctionnaires, (v) date de début et fin du contrat donné au fournisseur privé ou date de début et fin des tâches accomplies par des fonctionnaires, (vi) valeur du contrat pour chaque service ou montant des dépenses pour compléter les tâches effectuées par des fonctionnaires, b) pour chaque service qui a fait appel à un fournisseur privé, a-t-il été choisi par la Garde Côtière ou par appel d’offres publique; c) par rapport au contrat accordé au Groupe René Saint-Pierre et Englobe par le gouvernement le 20 octobre 2017, (i) pourquoi le gouvernement a-t-il choisi ce consortium, (ii) ce consortium a-t-il été choisi selon la règle du plus bas soumissionnaire, (iii) quelles autres entreprises ont soumissionnés pour ce contrat, (iv) quelle est la liste de toutes les autres propositions reçues par le gouvernement, (v) comment le gouvernement s’est assuré que le consortium sélectionné a l’expertise nécessaire pour le travail et pour qu’il n’y ait pas de dommages environnementaux lors de l’ensemble des travaux, (vi) est-ce que Groupe René St-Pierre Excavation ou Englobe ont déjà démantelé des épaves et traité des produits dangereux pour la santé comme l’amiante, le PCB et tous les autres produits qui seraient dans l’épave, (vii) est-ce qu’il y a des pénalités de retard (financières ou autres) si le navire n’est pas démantelé à l’automne 2018 et, le cas échéant quelles sont-elles, (viii) est-ce qu’il y a des pénalités de retard (financières ou autres) si l’ensemble des travaux prévus dans le contrat ne se terminent pas à temps à l’automne 2019 et, le cas échéant, quelles sont-elles?

Q-1268² — October 24, 2017 — — With regard to government advertising outside of Canada, since January 1, 2016, what are the details of each such expenditure, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity, including, for each, the (i) total amount spent, (ii) vendor, (iii) amount of contract, (iv) date, (v) medium of advertising, (vi) description of work completed, (vii) description of campaign associated with expenditure, (viii) file number of contract?

Q-1268² — 24 octobre 2017 — — En ce qui concerne la publicité que fait le gouvernement à l’extérieur du Canada, depuis le 1^er janvier 2016, quels sont les détails de chacune de ces dépenses, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale, y compris, pour chacune, (i) le montant total dépensé, (ii) le fournisseur, (iii) le montant du contrat, (iv) la date, (v) le média publicitaire, (vi) la description des travaux effectués, (vii) la description de la campagne associée à chaque dépense, (viii) le numéro de dossier du contrat?

Q-1269² — October 24, 2017 — — With regard to artwork and graphic design work for government publications, since January 1, 2016: for each publication, what is the (i) total amount spent, (ii) vendor, (iii) amount of contract, (iv) date, (v) title of the publication, (vi) number of copies of the publication published, (vii) description of any campaign associated with publication, (viii) file number of contract?

Q-1269² — 24 octobre 2017 — — En ce qui concerne les œuvres artistiques et les conceptions graphiques produites pour les publications gouvernementales depuis le 1^er janvier 2016 : pour chaque publication, quel est (i) le coût total des dépenses, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur du contrat, (iv) la date, (v) le titre, (vi) le nombre d’exemplaires publiés, (vii) la description de la campagne associée, (viii) le numéro de dossier du contrat?

Q-1270² — October 24, 2017 — — With regard to meetings or communication between the Office of the Prime Minister and David Livingston, Laura Miller, Patricia Sorbara and Gerry Lougheed, since November 4, 2015: what are the details of any meetings or communication, including for each the (i) date, (ii) type of communication (i.e. meeting, phone call, email, etc.), (iii) location, (iv) purpose or summary of communication?

Q-1270² — 24 octobre 2017 — — En ce qui concerne les réunions ou les communications entre le Cabinet du premier ministre et David Livingston, Laura Miller, Patricia Sorbara et Gerry Lougheed, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de toute réunion ou communication, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) le type de communication (c’est-à-dire réunion, appel téléphonique, courriel, etc.), (iii) le lieu, (iv) l’objectif ou le résumé de la communication?

Q-1271² — October 24, 2017 — — With regard to contracts signed by the government with Mingarelli and Company (M&C) Consulting Inc., since November 4, 2015, and for each contract: (a) what are the details, including the (i) value, (ii) description of the service provided, (iii) date and duration of the contract, (iv) internal tracking or file number; and (b) was the contract sole sourced?

Q-1271² — 24 octobre 2017 — — En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec la firme Mingarelli and Company (M&C) Consulting Inc., depuis le 4 novembre 2015, et pour chaque contrat : a) quels sont les détails, y compris (i) le montant, (ii) la description des services fournis, (iii) la date et de la durée, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique?

Q-1272² — October 24, 2017 — — With regard to the Income Tax Folio S2-F3-C2, Benefits and Allowances Received from Employment: (a) when did the Office of the Minister of National Revenue become aware of the final version; (b) when did the work on this folio begin; (c) who initiated the work on this folio; (d) why is this folio not available to the public online; (e) has the government done any analysis regarding the economic impacts of the folio and, if so, what are the results of the analysis; (f) how many departments were tasked to work on the folio; (g) how many government employees have signed to date any type of non-disclosure agreements or read-in process documents in relation to the folio; and (h) for each non-disclosure agreement and read-in process document in (g), (i) when was it signed, (ii) what is the duration?

Q-1272² — 24 octobre 2017 — — En ce qui concerne le folio de l’impôt sur le revenu S2-F3-C2, Avantages et allocations provenant d’un emploi : a) quand le Cabinet de la ministre du Revenu national a-t-il pris connaissance de la version finale; b) quand le travail sur ce folio a-t-il commencé; c) qui a initié le travail sur ce folio; d) pourquoi ce folio n’est-il pas disponible en ligne pour le public; e) le gouvernement a-t-il fait des analyses sur l’impact économique de ce folio et, le cas échéant, quels sont les résultats de ses analyses; f) combien de ministères ont-ils été chargés de travailler sur ce folio; g) combien de fonctionnaires ont-ils signé jusqu’à présent des ententes de confidentialité ou des préambules de sécurité relatifs au folio; h) pour chaque entente de confidentialité et préambule de sécurité en g), (i) quand a-t-il été signé, (ii) quelle en est la durée?

Q-1273² — October 24, 2017 — — With regard to the statutory responsibilities of ministers: what are the statutory responsibilities of (i) the Minister of Small Business and Tourism, (ii) the Minister of La Francophonie, (iii) the Minister of Science, (iv) the Minister of Sport and Persons with Disabilities, (v) the Minister of Status of Women, (vi) the Minister of Indigenous Services?

Q-1273² — 24 octobre 2017 — — En ce qui concerne les responsabilités ministérielles prévues par la loi : quelles sont les responsabilités prévues par la loi (i) de la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, (ii) de la ministre de la Francophonie, (iii) de la ministre des Sciences, (iv) du ministre des Sports et des Personnes handicapées, (v) de la ministre de la Condition féminine, (vi) de la ministre des Services aux Autochtones?

Q-1274² — October 24, 2017 — — With regard to the study conducted by Corporate Research Associates for Employment and Social Development Canada titled “Understanding and Attracting Millenials”: (a) who approved the study; (b) what are all expenditures, including the finalized budget for the study, broken down by item; (c) when was the study conducted; (d) what were the study findings; (e) what is the website location where the study’s findings are located, if applicable; and (f) what range of ages or years of birth were considered “millennials” for the purpose of this study?

Q-1274² — 24 octobre 2017 — — En ce qui concerne l’étude menée par Corporate Research Associates pour le compte d’Emploi et Développement social Canada intitulée « Comprendre et attirer les membres de la génération Y » : a) qui a approuvé l’étude; b) quelles sont les dépenses associées à cette étude, y compris le budget final, ventilées par poste; c) quand cette étude a-t-elle été menée; d) quelles sont les conclusions de l’étude; e) quelle est l’adresse du site Web où se trouvent les conclusions, le cas échéant; f) quelles tranches d’âge ou années de naissance ont été utilisées pour définir la notion de « génération Y » dans le cadre de l’étude?

Q-1275² — October 24, 2017 — — With regard to funding in the province of Alberta related to the Pine Beetle infestation, since January 1, 2016: (a) what are the details of all expenditures, including the (i) amount, (ii) recipient, (iii) date, (iv) description of project, goods, or services provided by expenditure, (v) program name under which funding was delivered; (b) what specific funding, including the possibility of one-time assistance, is planned in the future to combat the Pine Beetle infestation; and (c) why has the funding referred to in (b) not been spent yet?

Q-1275² — 24 octobre 2017 — — En ce qui concerne le financement de la lutte contre l’infestation de dendroctones du pin dans la province de l’Alberta, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le montant, (ii) le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) la description du projet, les biens ou services fournis, par type de dépense, (v) le nom du programme en vertu duquel les fonds ont été alloués; b) quel financement particulier, y compris sous la forme d’une éventuelle aide ponctuelle, est prévu pour combattre l’infestation de dendroctones du pin dans le futur; c) pourquoi les fonds en b) n’ont pas encore été dépensés?

Q-1276² — October 24, 2017 — — With regard to changes to Compensation and Benefits Instructions, Chapter 205, Allowances for Officers and Non-Commissioned Members, that became effective on September 1, 2017: (a) what consultations were done prior to changing this policy; (b) what measures were taken to notify members of the Canadian Armed Forces (CAF) of the change; (c) when did the drafting of the revised policy begin; (d) when was the revised policy finalized; (e) what ministerial approval was required before implementing the revised policy; (f) what calculations have been done to understand the financial implications on (i) Paratroop Allowance (Monthly), (ii) Rescue Specialist Allowance (Monthly), (iii) Aircrew Allowance (Monthly), (iv) Land Duty Allowance (Monthly), (v) Diving Allowance (Monthly), (vi) Sea Duty Allowance (Monthly), (vii) Submarine Allowance (Monthly), (viii) Special Operations Allowance (Monthly), (ix) Special Operations Assaulter Allowance (Monthly), (x) Submarine Crewing Allowance (Monthly); (g) have any members of the CAF been asked to repay allowances awarded to them as a result of this policy change, and if so, how many; (h) if the answer in (g) is affirmative, have any members returned their allowance or portions of their allowances to the government, and if so, how many; (i) for each occupation listed in (f) what is the number of individuals who served under a temporary medical category or a medical employment limitation since 2015; and (j) how many individuals listed in (g) served continuously under a temporary medical category or a medical employment limitation for 180 days or more?

Q-1276² — 24 octobre 2017 — — En ce qui concerne les changements apportés aux Directives sur la rémunération et les avantages sociaux, chapitre 205, Indemnité des officiers et militaires du rang, qui sont entrés en vigueur le 1^er septembre 2017 : a) quelles consultations ont été menées avant que la politique soit modifiée; b) quelles mesures ont été prises pour informer les membres des Forces armées canadiennes (FAC) des changements; c) à quel moment a-t-on commencé à rédiger la version révisée de la politique; d) à quelle date la version révisée a-t-elle été finalisée; e) l’approbation de quel ministre était requise avant la mise en œuvre de la version révisée de la politique; f) quels calculs ont été effectués pour comprendre les répercussions financières des changements sur (i) l’indemnité de parachutiste (mensuelle), (ii) l’indemnité de spécialiste en sauvetage (mensuelle), (iii) l’indemnité du personnel navigant (mensuelle), (iv) l’indemnité de service en campagne (mensuelle), (v) l’indemnité de plongée (mensuelle), (vi) l’indemnité de service en mer (mensuelle), (vii) l’indemnité de service à bord d’un sous-marin (mensuelle), (viii) l’indemnité d’opérations spéciales (mensuelle), (ix) l’indemnité de combattant de la force d’intervention spéciale (mensuelle), (x) l’indemnité de sous-marinier (mensuelle); g) a-t-on demandé à des membres des FAC de rembourser des indemnités reçues par suite des changements apportés à la politique, et le cas échéant, combien d’entre eux ont été touchés; h) si la réponse en g) est affirmative, des membres ont-ils remboursé leurs indemnités en tout ou en partie au gouvernement, et, le cas échéant, combien d’entre eux l’ont fait; i) pour chaque profession énumérée en f), combien de personnes ont été en service tout en faisant partie d’une catégorie médicale temporaire ou visée par des contraintes à l’emploi pour raisons médicales depuis 2015; j) combien de personnes énumérées en g) ont été en service continu pour 180 jours et plus tout en faisant l’objet d’une catégorie médicale temporaire ou de contraintes à l’emploi pour des raisons médicales?

Q-1277² — October 24, 2017 — — With regard to access to the National Holocaust Monument: (a) during what time periods will there be (i) access restrictions for pedestrians, (ii) closures for maintenance purposes, (iii) closures for non-maintenance purposes; (b) for each closure in (a)(ii), what are the details of the maintenance performed; and (c) for each closure in (a)(iii), what is the purpose?

Q-1277² — 24 octobre 2017 — — En ce qui concerne l’accès au Monument national de l’Holocauste : a) durant quelles périodes (i) l’accès sera-t-il interdit aux piétons, (ii) le Monument sera-t-il fermé pour l’entretien, (iii) le Monument sera-t-il fermé pour des raisons autres que l’entretien; b) pour chaque fermeture mentionnée en a)(ii), quels sont les détails de l’entretien effectué; c) pour chaque fermeture mentionnée en a)(iii), quelle en est la raison?

Q-1278² — October 25, 2017 — — With regard to the comments made by the Minister of National Revenue in the House of Commons on October 19, 2017, that “we are on track to recuperate close to $25 billion” in relation to offshore accounts used by Canadians in order to avoid paying taxes: (a) what are the details of the recuperation including (i) country in which the account was located, (ii) amount recovered, (iii) date of recovery, (iv) date on which the Canada Revenue Agency (CRA) first learned of the account’s existence; (b) how did the CRA learn of the account’s existence; and (c) how will the recuperated money appear in the Public Accounts of Canada?

Q-1278² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne les commentaires formulés le 19 octobre 2017 par la ministre du Revenu national à la Chambre des communes, soit que « [n]ous sommes sur la bonne voie pour aller récupérer près de 25 milliards de dollars » relativement aux comptes extraterritoriaux utilisés par des Canadiens pour éviter de payer de l’impôt : a) quels sont les détails de ces mesures de récupération, y compris (i) le pays où le compte a été établi, (ii) le montant récupéré, (iii) la date à laquelle l’argent a été récupéré, (iv) la date à laquelle l’Agence du revenu du Canada (ARC) a appris pour la première fois l’existence du compte; b) la façon dont l’ARC a appris l’existence du compte; c) la façon dont les sommes récupérées apparaîtront dans les Comptes publics du Canada?

Q-1279² — October 25, 2017 — — With regard to expenditures on the cover for the Fall Economic Statement delivered by the Minister of Finance on October 24, 2017: (a) what is the total of all expenditures; (b) what is the breakdown of expenditures by (i) photography, (ii) printing, (iii) other costs; and (c) what are the details of all expenditures related to the cover, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) description of good or service provided, (iv) file number, (v) was the contract sole sourced?

Q-1279² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses relatives à la page couverture de l’Énoncé économique de l’automne présenté par le ministre des Finances le 24 octobre 2017 : a) quel est le total des dépenses; b) quelle est la ventilation des dépenses par (i) frais liés à la photographie, (ii) frais liés à l’impression, (iii) autres frais; c) quels sont les détails de toutes les dépenses liées à la page couverture, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description du produit ou du service fourni, (iv) le numéro de dossier, (v) s’agit il d’un contrat à fournisseur unique?

Q-1280² — October 25, 2017 — — With regard to the fleet of automobiles purchased or leased by the government, since November 4, 2015, and located at Canadian missions abroad, broken down by automobile, and by mission: what is the (i) make, (ii) model, (iii) year of manufacture, (iv) is it owned or leased, (v) year of purchase or lease by the government, (vi) price of purchase or lease in both Canadian dollars and local currency, (vii) vendor, (viii) diplomat, official, or government employee assigned to vehicle?

Q-1280² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne les automobiles achetées ou louées par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, qui se trouvent dans les missions canadiennes à l’étranger, ventilé par automobile et par mission : (i) qui était le fabricant de l’automobile, (ii) quel était le modèle, (iii) quelle était l’année de fabrication, (iv) l’automobile était-elle achetée ou louée, (v) en quelle année le gouvernement l’a-t-il achetée ou louée, (vi) à combien s’élève le prix de l’achat ou de la location en dollars canadiens et en devise locale, (vii) qui en était le fournisseur; (viii) à quel diplomate, représentant ou fonctionnaire l’automobile était-elle attribuée?

Q-1281² — October 25, 2017 — — With regard to the commitment on page 78 of the Liberal Party election platform to conduct a tax expenditure review in order to find $3 billion in annual savings by 2019-20: (a) what is the current status of the review; (b) which expenditures is the government considering cancelling or reducing; (c) for each instance in (b), what are the details, including (i) expenditure under review, (ii) department responsible for this expenditure, (iii) whether the department is considering cancelling or reducing this expenditure, (iv) potential savings from cancellation or reduction; (d) when did the review commence; (e) when will the review conclude; and (f) how will the results of the review be made public?

Q-1281² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne l’engagement énoncé à la page 86 dans le programme électoral du Parti libéral, qui consistait à mener un examen des dépenses fiscales pour trouver des économies annuelles de 3 milliards de dollars d’ici 2019-2020 : a) quel est l’état actuel de l’examen; b) quelles dépenses le gouvernement envisage-t-il d’annuler ou de réduire; c) pour chaque cas mentionné en b), quels en sont les détails, y compris (i) les dépenses actuellement examinées, (ii) le ministère responsable de cette dépense, (iii) la possibilité que le ministère envisage d’annuler ou de réduire la dépenses, (iv) les économies potentielles découlant de l’annulation ou de la réduction de la dépense; d) la date à laquelle l’examen a commencé; e) la date à laquelle l’examen se terminera; f) la manière dont les résultats de l’examen seront rendus publics?

Q-1282² — October 25, 2017 — — With regard to the commitment on page 12 of the Liberal Party election platform which states “our investment plan will return Canada to a balanced budget in 2019”: (a) does the government plan on keeping this promise; and (b) if the answer in (a) is negative, in what year will Canada return to a balanced budget?

Q-1282² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne l’engagement, à la page 12 du programme électoral du Parti libéral, qui établit ceci : « notre plan d’investissement permettra au Canada de revenir à l’équilibre budgétaire en 2019 » : a) le gouvernement prévoit-il respecter sa promesse; b) si la réponse en a) est négative, en quelle année le Canada retournera-t-il à l’équilibre budgétaire?

Q-1283² — October 25, 2017 — — With regard to letter from the Minister of National Revenue on July 31, 2017, that stated “with consideration given to recent advances in technology, adults who independently manage their insulin therapy on a regular basis are unlikely to meet the 14-hours-per-week requirement” and the decision to clawback the disability tax credit from diabetes patients: (a) which section of the Canada Revenue Agency (CRA) recommended this finding; (b) what specific recent advances in technology is the Minister referring to; (c) which stakeholders, if any, were consulted in advance of this change; (d) did any stakeholders object to this recommendation and, if so, which ones; (e) what medical advice did the CRA seek in order to support this finding; (f) does Health Canada consider diabetes to be a serious enough condition in order to meet the 14-hours-per-week requirement; (g) was the Minister of Health consulted in regard to the CRA decision, and if so, was the Minister of Health in favour of the CRA decision; (h) how many diabetics are estimated to be impacted by the CRA decision; and (i) what is the yearly estimated increase in tax revenue as a result of the CRA decision?

Q-1283² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne la lettre du 31 juillet 2017 de la ministre du Revenu national, qui déclare qu’avec les progrès technologiques récents, il est peu probable que les diabétiques adultes qui gèrent eux-mêmes leur thérapie à l’insuline de façon régulière répondent à l’exigence des 14 heures par semaine, et la décision de récupérer le crédit d’impôt pour personnes handicapées accordé aux diabétiques : a) quelle section de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) a-t-elle recommandé cette conclusion; b) à quels progrès technologiques récents en particulier la ministre fait-elle référence; c) quels intervenants, le cas échéant, ont-ils été consultés en prévision de cette décision; d) des intervenants se sont-ils opposés à cette recommandation, et, si oui, lesquels; e) quel avis médical l’ARC a-t-elle sollicité pour appuyer cette conclusion; f) Santé Canada considère-t-il le diabète comme étant une maladie suffisamment grave pour répondre à l’exigence des 14 heures par semaine; g) la ministre de la Santé a-t-elle été consultée au sujet de la décision de l’ARC, et, si oui, la ministre de la Santé était-elle d’accord avec la décision de l’ARC; h) à combien estime-t-on le nombre de diabétiques qui seront touchés par la décision de l’ARC; i) à combien estime-t-on l’augmentation annuelle en revenus fiscaux résultant de la décision de l’ARC?

Q-1284² — October 25, 2017 — — With regard to bonuses, performance pay, or paid incentives under other names for employees of the Canada Revenue Agency, since November 4, 2015: (a) what bonus programs currently exist in each division or section of the Canada Revenue Agency; (b) for each bonus program in (a), what are the titles of the bonus programs; (c) for each bonus program in (a), what are the criteria or circumstances under which an employee is paid a bonus; (d) for each bonus program in (a), how many bonus payments may an employee receive in a year; (e) for each bonus program in (a), what is the annual maximum an employee may receive in bonuses; (f) for each bonus program in (a), how is the maximum amount an employee can be paid in bonuses calculated; (g) for each bonus program in (a), how many employees received bonuses in fiscal year 2016 and fiscal year 2015 respectively; and (h) for each bonus program in (a); what if any changes to the qualifying criteria have been made between January 2014 and October 2017?

Q-1284² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne les primes, la rémunération au rendement ou les incitatifs payés sous d’autres noms aux employés de l’Agence du revenu du Canada, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les programmes de primes dans chaque division ou section de l'Agence du revenu du Canada; b) pour chaque programme de primes en a), quels sont les titres des programmes de primes; c) pour chaque programme de primes en a), selon quels critères ou dans quelles circonstances un employé reçoit-il une prime; d) pour chaque programme de primes en a), combien de versements de primes un employé peut-il recevoir par année; e) pour chaque programme de primes en a), quel est le montant maximum qu’un employé peut recevoir par année en primes; f) pour chaque programme de primes en a), comment le montant maximum de primes qui peut être versé à un employé est-il calculé; g) pour chaque programme de primes en a), combien d’employés ont reçu des primes durant les exercices financiers 2016 et 2015 respectivement; h) pour chaque programme de primes en a); quels changements aux critères d’admissibilité, le cas échéant, ont été apportés entre janvier 2014 et octobre 2017?

Q-1285² — October 25, 2017 — — With regard to applications for the Disability Tax credit by persons with type one or type two diabetes respectively: (a) for each month since October 2012, what was the percentage of approvals, disapprovals, and incomplete applications returned to applicants respectively; (b) with respect to rejections of applications in (a), what percentage of rejected applicants appealed the rejection decision; (c) with respect to rejections of applications in (a), what percentage of appeals were granted or declined respectively; (d) with respect to rejections of applications in (a), has any part of the government withdrawn or withheld funds, bonds, and grants from the Registered Disability Savings Plans of any applicants; (e) with respect to withdrawals or withholdings in (d), how many applicants who were previously approved for the Disability Tax Credit have had withdrawals or withholdings made from their Registered Disability Savings Plan accounts since May 2017; and (f) with respect to withdrawals or withholdings in (d), what is the total value of funds withdrawn or withheld from Registered Disability Savings Plan accounts since May 2017?

Q-1285² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées présentées par des personnes atteintes de diabète de type 1 ou de type 2, respectivement : a) pour chaque mois depuis octobre 2012, quel était le pourcentage de demandes approuvées, refusées et incomplètes retournées aux demandeurs, respectivement; b) pour les demandes rejetées dont il est question en a), quel pourcentage de personnes dont la demande a été rejetée ont porté la décision en appel; c) pour les demandes rejetées dont il est question en a), quel est le pourcentage d’appels accueillis ou refusés, respectivement; d) pour les demandes rejetées dont il est question en a), est-ce qu’une organisation faisant partie du gouvernement a retiré ou retenu des fonds, des obligations ou des subventions en ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne invalidité des demandeurs; e) pour les retraits ou les retenues dont il est question en d), combien de demandeurs à qui le crédit d’impôt pour personnes handicapées avait déjà été accordé ont été visés par des retraits ou des retenues touchant leurs régimes enregistrés d’épargne invalidité depuis mai 2017; f) pour les retraits ou les retenues dont il est question en d), quelle est la valeur totale des fonds retirés ou retenus en ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne invalidité depuis mai 2017?

Q-1286² — October 25, 2017 — — With regard to polling by the government: (a) which department manages public opinion polling; (b) how many public opinion polls have been administered since November 5, 2015; (c) what amount has been spent on polls since November 5, 2015; (d) on average, how much does one public opinion poll cost; and (e) what is the list of all poll questions and subjects that have been commissioned since November 5, 2015?

Q-1286² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne les sondages menés par le gouvernement : a) quel ministère s’occupe des sondages d’opinion publique; b) combien de sondages d'opinion publique ont été menés depuis le 5 novembre 2015; c) quel montant a été dépensé en sondages depuis le 5 novembre 2015; d) en moyenne, combien coûte un sondage d’opinion publique; e) quelle est la liste de toutes les questions et de tous les sujets des sondages commandés depuis le 5 novembre 2015?

Q-1287² — October 25, 2017 — — With regard to the Advertising Coordination and Partnerships Directorate of Public Services and Procurement Canada and the Communication Procurement Directorate of Public Services and Procurement Canada: (a) how many full-time equivalents work in each directorate; (b) what amount is spent on salaries in each directorate; and (c) what are the public service classifications (i.e. EX-1), and corresponding pay ranges of each full-time equivalent?

Q-1287² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne la Direction de la coordination de la publicité et des partenariats de Services publics et Approvisionnement Canada et la Direction de l’approvisionnement en communications de Services publics et Approvisionnement Canada : a) combien d’équivalents temps plein travaillent dans chacune de ces directions; b) quelle somme est consacrée aux salaires dans chacune de ces directions; c) quelles sont les classifications propres à la fonction publique (p. ex. EX-1) et les échelles salariales correspondantes pour chacun de ces équivalents temps plein?

Q-1288² — October 25, 2017 — — With regard to the Prime Minister’s travel to Edmonton on October 20, 2017: (a) what was the total cost of the travel; (b) how many exempt staff traveled with the Prime Minister; (c) how many non-exempt staff traveled with the Prime Minister; and (d) what were the security costs for the travel?

Q-1288² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre à Edmonton le 20 octobre 2017 : a) quel a été le coût total du voyage; b) combien d’employés exonérés ont voyagé avec le premier ministre; c) combien d’employés non exonérés ont voyagé avec le premier ministre; d) quels sont les coûts liés à la sécurité pour le voyage?

Q-1289² — October 25, 2017 — — With regard to Defence Construction Canada’s Annual Report 2016-2017, Section “Operating and Administrative Expenses” under 2016-17 fiscal year, what are the amounts for: (a) “Travel”, broken down by (i) accommodation, (ii) travel, (iii) per diems, (iv) incidentals; (b) “Relocation”, broken down by (i) FTEs, (ii) location; (c) “IT hardware”; (d) “IT software”; and (e) “Hospitality”?

Q-1289² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne le rapport annuel 2016-2017 de Construction de Défense Canada, dans la section « Charges d’exploitation et frais d’administration » pour l’exercice 2016-2017, quels sont les montants pour les rubriques : a) « Frais de déplacement », ventilés par (i) hébergement, (ii) déplacement, (iii) indemnités journalières, (iv) frais accessoires; b) « Réinstallation », ventilés par (i) ETP, (ii) endroit; c) « Matériel informatique »; d) « Logiciels »; e) « Accueil »?

Q-1290² — October 25, 2017 — — With regard to the statement by the Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness on September 29, 2017, in the House of Commons that “our officials did talk with the City of Oshawa and the mayor”, in relation to the closing of the Canada Border Services Agency office in Oshawa: what are the details of these talks, since November 4, 2015, including (i) officials present, (ii) City of Oshawa representatives present, (iii) was the mayor present, (iv) date, (v) location, (vi) type of communication (phone, in person, etc.), (vii) summary of discussion?

Q-1290² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne la déclaration suivante faite par le secrétaire parlementaire du ministre la Sécurité publique et de la Protection civile le 29 septembre 2017 à la Chambre des communes, soit que « des représentants du ministère ont discuté avec la Ville d'Oshawa, notamment le maire », relativement à la fermeture du bureau de l’Agence des services frontaliers à Oshawa : quels sont les détails de ces discussions, depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) les représentants présents, (ii) les représentants de la Ville d’Oshawa présents, (iii) le maire était-il présent, (iv) la date, (v) le lieu, (vi) le type de communication (téléphone, en personne, etc.), (vii) le résumé de la discussion?

Q-1291² — October 26, 2017 — — With regard to submissions to the Canada Revenue Agency (CRA) of Form RC193, Service-Related Complaint, since November 4, 2015: (a) how many submissions have been received; (b) for each submission in (a), what are the details, broken down by (i) nature of the complaint, (ii) topic, (iii) date of complaint, (iv) resolution desired by the complainant, (v) actions, including internal, taken by the CRA to resolve the complaint, (vi) on what date was the complaint closed, if applicable; (c) how many complaints have been submitted that specifically relate to the rejection or review of the admissibility of a claim for the Disability Tax Credit; and (d) for each submission in (c), what are the details, broken down by (i) nature of the complaint, (ii) topic, (iii) date of complaint, (iv) resolution desired by the complainant, (v) actions, including internal, taken by the CRA to resolve the complaint, (vi) on what date was the complaint closed, if applicable?

Q-1291² — 26 octobre 2017 — — En ce qui concerne les plaintes reçues par l’Agence du revenu du Canada (ARC) par l’entremise du formulaire RC193, Plainte liée au service, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de plaintes l’ARC a-t-elle reçues; b) pour chaque plainte en a), quels en sont les détails, ventilés par (i) nature de la plainte, (ii) objet, (iii) date, (iv) règlement que souhaite le plaignant, (v) mesures, y compris internes, prises par l'ARC pour régler la plainte, (vi) à quelle date le dossier a-t-il été fermé, le cas échéant; c) parmi les plaintes qui ont été soumises, combien concernent directement le rejet ou l’examen de l’admissibilité d’une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées; d) pour chaque plainte en c), quels en sont les détails, ventilés par (i) nature de la plainte, (ii) objet, (iii) date, (iv) règlement que souhaite le plaignant, (v) mesures, y compris internes, prises par l’ARC pour régler la plainte, (vi) à quelle date le dossier a-t-il été fermé, le cas échéant?

Q-1292² — October 26, 2017 — — With regard to staffing levels at the regional development agencies, broken down by agency: (a) how many full-time equivalents were employed by each agency as of (i) April 1, 2015, (ii) April 1, 2016, (iii) April 1, 2017; and (b) what is the breakdown in (a) by city or location of employment?

Q-1292² — 26 octobre 2017 — — En ce qui concerne le nombre d’employés dans les organismes de développement régional, ventilé par organisme : a) combien d’équivalents temps plein travaillaient pour chaque organisme (i) le 1^er avril 2015, (ii) le 1^er avril 2016, (iii) le 1^er avril 2017; b) quelle est la ventilation en a) par ville ou par lieu d’emploi?

Q-1293² — October 26, 2017 — — With regard to government expenditures on tickets for sporting events since September 19, 2016, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: what was the (i) date of event, (ii) location, (iii) total cost, (iv) cost per ticket, (v) number of tickets, (vi) title of individuals using the tickets, (vii) title and description of event?

Q-1293² — 26 octobre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales de billets pour des événements sportifs, depuis le 19 septembre 2016, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement : quel était (i) la date de l'événement, (ii) le lieu, (iii) le coût total, (iv) le coût par billet, (v) le nombre de billets, (vi) le titre des personnes ayant utilisé les billets, (vii) le titre et la description de l’événement?

Q-1294² — October 26, 2017 — — With regard to Canada Post’s delivery service: (a) how many packages from China have been delivered; (b) what are the costs and the losses or profits, if any, for Canada Post resulting from these deliveries; and (c) under the Universal Postal Union rate structure, how much has the Chinese government paid the Canadian government in compensation for the packages delivered in (a)?

Q-1294² — 26 octobre 2017 — — En ce qui concerne le service de livraison de Postes Canada : a) combien de colis provenant de la Chine ont été livrés; b) quels sont les coûts, ainsi que les pertes ou les bénéfices, le cas échéant, que ces livraisons représentent pour Postes Canada; c) quelles sont les sommes versées, en vertu du système tarifaire de l’Union postale universelle, par le gouvernement chinois en compensation au gouvernement canadien pour les colis livrés en a)?

Q-1295² — October 26, 2017 — — With regard to tax information exchange agreements signed by Canada: a) how many times has the Canada Revenue Agency (CRA) obtained information from its partners under these agreements; b) how many times has the CRA released information to its partners under these agreements; c) for each instance in which an agreement was used in a) and b), what is (i) the country in question, (ii) the year?

Q-1295² — 26 octobre 2017 — — En ce qui concerne les accords d’échange de renseignements fiscaux signés par le Canada : a) combien de fois l’Agence du revenu du Canada (ARC) a obtenu des informations de ses partenaires en vertu de ces accords; b) combien de fois l’ARC a divulgué des informations avec ses partenaires en vertu de ces accords; c) pour chaque utilisation des accords en a) et en b), quel est (i) le pays concerné, (ii) l’année?

Q-1296² — October 26, 2017 — — With regard to the efforts of the Canada Revenue Agency (CRA) to combat tax evasion and tax havens: (a) how many Canadian business or taxpayer cases are currently open at the CRA; (b) how many taxpayer cases are currently closed at the CRA; and (c) for the cases in (a) and (b) in what year were the cases opened and in what year were they closed, broken down by income bracket?

Q-1296² — 26 octobre 2017 — — En ce qui concerne les efforts de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à lutter contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux : a) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiens sont présentement ouverts à l’ARC; b) combien de dossiers de contribuables canadiens sont présentement fermés à l’ARC; c) pour les dossiers en a) et en b) quelle est l’année d’ouverture et de fermeture du dossier, ventilé par tranche de revenu?

Q-1297² — October 26, 2017 — — With regard to the passport applications processed by the Passport Program since 2010: how many applications were processed for postal codes from the Estrie region, broken down by year?

Q-1297² — 26 octobre 2017 — — En ce qui concerne les demandes d’obtention de passeport traitées par le Programme de passeport depuis 2010 : combien de demandes ont été traitées pour les codes postaux correspondant à la région de l’Estrie, ventilé par année?

Q-1298² — October 26, 2017 — — With regard to the government’s plan to negotiate mutual logistics support arrangements with Spain and Chile, as required, to provide at sea replenishment, until the arrival of the joint support ship (JSS), as referenced in the government’s response to the House of Commons Standing Committee on National Defence’s Report titled “The Readiness of Canada’s Naval Forces”: (a) what estimations have been done to determine the cost of having Spain and Chile supply the Royal Canadian Navy (RCN), and will the contract including costs be tabled; (b) what studies have been done to ensure Spain and Chile can provide the necessary capabilities for the RCN; (c) what are the operational limitations imposed on the RCN in relation to its contract with Spain and Chile, including (i) period of use, (ii) restrictions to operations, (iii) utility of vessels for multi-role capabilities (hospital, HADR, and ammunition carriage) and will the list be tabled in Parliament; (d) was the feasibility of contracting the construction of a third JSS in Canada performed and will this assessment be tabled in Parliament; (e) was the feasibility of procuring a second Resolve Class Auxiliary Oiler Replenishment vessel performed and will it be tabled; (f) what analysis was done to understand the impacts of the support arrangements with Spain and Chile on Canadian jobs, as well as the readiness of the RCN in comparison to acquiring an additional Resolve Class ship Auxiliary Oiler Replenishment; (g) what is the duration of the contract with Spain and Chile; (h) how does this contract help Canada's middle class in the near and medium term; and (i) will the government table any study of social, economic or political risks associated with contracting Spain and Chile to supply the RCN into the mid-2020s when the first JSS will be ready?

Q-1298² — 26 octobre 2017 — — En ce qui concerne le plan du gouvernement de négocier des accords de soutien logistique mutuel avec l’Espagne et le Chili afin de prévoir, au besoin, le ravitaillement en mer jusqu’à l’arrivée du navire de soutien interarmées (NSI), comme il en est question dans la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes intitulé « La disponibilité opérationnelle des forces navales du Canada » : a) de quelles estimations dispose-t-on pour déterminer les coûts du ravitaillement de la Marine royale canadienne (MRC) par l’Espagne et le Chili, et le contrat indiquant les coûts sera-t-il déposé; b) quelles études ont été réalisées pour vérifier que l’Espagne et le Chili peuvent fournir les capacités nécessaires à la MRC; c) quelles limites opérationnelles sont imposées à la MRC dans le cadre du contrat avec l’Espagne et le Chili, y compris (i) la période d’utilisation, (ii) les restrictions opérationnelles, (iii) les capacités polyvalentes des navires (hôpital, AHSS et transport de munitions), et la liste sera-t-elle déposée au Parlement; d) la faisabilité de l’attribution par contrat de la construction d’un troisième NSI au Canada a-t-elle été évaluée, et cette évaluation sera-t-elle déposée au Parlement; e) la faisabilité de l’acquisition d’un deuxième pétrolier ravitailleur d’escadre de la classe Resolve a-t-elle été évaluée, et cette évaluation sera-t-elle déposée; f) quelle analyse a été réalisée dans le but d’établir les effets des accords de soutien avec l’Espagne et le Chili sur les emplois au Canada, et de déterminer par comparaison la capacité de la MRC d’acquérir un autre pétrolier ravitailleur d’escadre de la classe Resolve; g) quelle est la durée du contrat avec l’Espagne et le Chili; h) en quoi ce contrat est-il bon pour les Canadiens de la classe moyenne à court et à moyen terme; i) le gouvernement déposera-t-il une étude des risques sociaux, économiques ou politiques découlant de la conclusion, avec l’Espagne et le Chili, d’un contrat de ravitaillement de la MRC jusqu’au milieu des années 2020, soit lorsque le premier NSI sera prêt?

Q-1299² — October 27, 2017 — — With regard to all the contracts entered into by each minister’s office or the funds from the budget allocated to each minister’s office, other than for the salaries of employees in those offices, since April 23, 2016: what are the (i) names of the beneficiaries, (ii) amounts, (iii) contract dates, (iv) funding dates and durations, (v) titles of the individuals who signed the contract on behalf of the office, (vi) description of their purpose?

Q-1299² — 27 octobre 2017 — — En ce qui concerne l’ensemble des contrats conclus par le cabinet de chaque ministre ou les fonds provenant d’un budget accordé au cabinet de chaque ministre à des fins autres que les salaires des employés qui y travaillent, depuis le 23 avril 2016 : quels sont les (i) noms des bénéficiaires, (ii) montants, (iii) dates des contrats, (iv) dates et durées du financement, (v) titres des personnes ayant signé le contrat au nom du cabinet, (vi) description de leurs objectifs?

Q-1300² — October 27, 2017 — — With regard to regional development agencies’ files requiring decisions by the Minister of Innovation, Science and Economic Development, since November 4, 2015, broken down by agency, and for each file: (a) what is the file number; (b) on which date did the agency receive the application, request or else, precipitating the need for a decision by the Minister; (c) on which date did the agency seek the Minister’s decision; and (d) on which date did the Minister make his decision?

Q-1300² — 27 octobre 2017 — — En ce qui concerne les dossiers des agences de développement régional nécessitant une décision de la part du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par organisme, et pour chaque dossier : a) quel est le numéro de dossier; b) quelle est la date à laquelle l’organisme a reçu la demande, la requête ou autre, nécessitant une décision de la part du ministre; c) quelle est la date à laquelle l’agence a demandé au ministre de prendre une décision; d) quelle est la date à laquelle le ministre a rendu sa décision?

Q-1301² — October 27, 2017 — — With regard to government-wide advertising activities, broken down by department, agency, Crown corporation and other government entity, since June 15, 2016: (a) how many advertisements have been (i) created in total, broken down by year and by type (cinema, internet, out-of-home, print dailies, print magazine, weekly or community newspapers, radio, television), (ii) given an identification number, a name or a media authorization number (ADV number); (b) what is the identification number, name or ADV number for each advertisement listed in (a)(ii); (c) for each advertisements in (a), what is (i) the length (in seconds or minutes), if applicable, (ii) the cost for the production or creation, (iii) the companies used to produce or create, (iv) the number of times it has aired or been published, specifying the total number of times and, if applicable, the total length of time (in seconds or minutes), broken down by month, (v) the total cost to air or publish, broken down by year and month, (vi) the criteria used to select the advertisement placements, (vii) media outlets used to air or publish, broken down by month, (viii) the total amount spent per outlet, broken down by month; and (d) if known, what was the start and end date of each advertising campaign?

Q-1301² — 27 octobre 2017 — — En ce qui concerne les activités publicitaires menées à l’échelle gouvernementale, ventilées par ministère, agence, société d’État et autre organisme du gouvernement, depuis le 15 juin 2016 : a) combien de publicités ont-elles (i) été créées au total, ventilées par année et par type (cinéma, internet, médias hors foyer, quotidiens papier, magazines imprimés, journaux hebdomadaires ou locaux, radio, télévision), (ii) reçu un numéro d’identification, un nom ou un numéro d’autorisation média (numéro PUB); b) quel est le numéro d’identification, le nom ou le numéro PUB de chaque publicité énumérée en a)(ii); c) pour chaque publicité énumérée en a), quels sont (i) la durée (en secondes ou en minutes), le cas échéant, (ii) le coût de production ou de création, (iii) les sociétés à qui on a fait appel pour les produire ou les créer, (iv) le nombre de fois où les publicités ont été diffusées ou publiées, en précisant le nombre total de fois et, le cas échéant, la durée (en secondes ou en minutes), ventilé par mois, (v) le coût total de diffusion ou de publication, ventilé par année ou mois, (vi) les critères employés pour sélectionner les placements publicitaires, (vii) les médias utilisés pour les diffuser ou les publier, ventilés par mois, (viii) le montant total dépensé par média, ventilé par mois; d) quelles sont les dates de début et de fin de chaque campagne publicitaire, si elles sont connues?

Q-1302² — October 27, 2017 — — With regard to the federal riding of Calgary Shepard: what is the total amount of government dollars received by businesses, corporations, and entities within the riding between April 11, 2016, and the present date, including (i) each department or ministry through which the funding was received, (ii) the name of the initiative or program providing the funding, (iii) the date of each transfer, (iv) the amount of each individual transfer?

Q-1302² — 27 octobre 2017 — — En ce qui concerne la circonscription fédérale de Calgary Shepard : quel est le total des fonds fédéraux reçus par des entreprises, sociétés et entités de la circonscription du 11 avril 2016 à ce jour, y compris (i) le nom de chaque ministère ou organisme gouvernemental qui a accordé le financement, (ii) le nom de l’initiative ou du programme dans le cadre duquel le financement a été accordé, (iii) la date de chaque transfert effectué, (iv) le montant de chaque transfert?

Q-1303² — October 27, 2017 — — With regard to the creation of the Ad Hoc Cabinet Committee on Federal Recovery Efforts for 2017 BC Wildfires, announced by the Prime Minister on July 14, 2017: (a) what are the titles of all briefing notes provided to the Committee between July 14, 2017, and October 30, 2017; (b) what are the details of all meetings of the Committee, including for each meeting the (i) date, (ii) location, (iii) agenda, (iv) minutes; (c) what analysis has been conducted from July 14, 2017, to present by the government with regard to the long-term impact of the 2017 BC wildfires on BC residents, communities, businesses, and First Nations; (d) what analysis has been conducted from July 14, 2017, to present by Indigenous and Northern Affairs Canada with regard to the long-term impact of the 2017 BC wildfires on First Nations in BC; and (e) on what date will the Committee disband?

Q-1303² — 27 octobre 2017 — — En ce qui concerne la création du Comité spécial du Cabinet chargé des efforts fédéraux de rétablissement après les feux de forêt de 2017 en Colombie-Britannique, annoncé par le premier ministre le 14 juillet 2017 : a) quel est l’intitulé de toutes les notes d’information fournies au Comité entre le 14 juillet 2017 et le 30 octobre 2017; b) quels sont les détails de toutes les réunions du Comité, y compris, pour chaque réunion (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’ordre du jour, (iv) le procès-verbal; c) quelle analyse a été réalisée depuis le 14 juillet 2017 pour présentation par le gouvernement par rapport aux effets à long terme des feux de forêt de 2017 qui ont sévi en Colombie-Britannique sur les résidents, les communautés, les entreprises et les Premières Nations de la Colombie-Britannique; d) quelle analyse a été réalisée depuis le 14 juillet 2017 pour présentation par Affaires autochtones et du Nord Canada relativement aux effets à long terme des feux de forêt de 2017 qui ont sévi en Colombie-Britannique sur les Premières Nations de la Colombie Britannique; e) à quelle date le Comité sera-t-il démantelé?

Q-1304² — October 27, 2017 — — With regard to the First Nations-Canada Joint Committee on the Fiscal Relationship: (a) what are the names and titles of each member of the Committee; (b) has the list of committee members changed since December 12, 2016; (c) what are the titles of all briefing notes provided to the Committee between December 13, 2016, and October 30, 2017, by Indigenous and Northern Affairs Canada; (d) what are the details of all meetings of the Committee, including, for each meeting, the (i) date, (ii) location, (iii) agenda, (iv) minutes; (e) what are the total travel costs covered by the government for the Committee; (f) what are the total accommodation costs covered by the government for the Committee; (g) what is the daily per diem rate, which members of the Committee are entitled to; and (h) what is the total paid out in per diem for the Committee?

Q-1304² — 27 octobre 2017 — — En ce qui concerne le Comité mixte des Premières Nations du Canada sur les relations fiscales : a) quels sont le nom et le titre de chacun des membres du Comité; b) la liste des membres du Comité a-t-elle été modifiée depuis le 12 décembre 2016; c) quel est l’intitulé de toutes les notes d’information fournies au Comité entre le 13 décembre 2016 et le 30 octobre 2017 par Affaires autochtones et du Nord Canada; d) quels sont les détails de toutes les réunions du Comité, y compris, pour chaque réunion, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’ordre du jour, (iv) le procès-verbal; e) quels sont les coûts de déplacement totaux du Comité couverts par le gouvernement; f) quels sont les coûts d’hébergement totaux du Comité couverts par le gouvernement; g) quelle est l’indemnité journalière à laquelle les membres du Comité ont droit; h) quel est le montant total des indemnités journalières versées pour le Comité?

Q-1305² — October 27, 2017 — — With regard to the Privy Council Office and the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls: (a) what is the total amount of money allocated to the Privy Council Office from the National Inquiry's budget; (b) how was the money referred to in (a) spent, and what is the itemized breakdown of all such expenditures; (c) how many employees within the Privy Council Office have been assigned to the National Inquiry between August 1, 2016, and present; and (d) what action has the Privy Council Office taken to support the National Inquiry?

Q-1305² — 27 octobre 2017 — — En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé et l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : a) quel est le montant total alloué au Bureau du Conseil privé du budget de l’Enquête nationale; b) comment l’argent dont il est question en a) a-t-il été dépensé, et quelle est la ventilation détaillée des dépenses; c) combien d’employés du Bureau du Conseil privé ont été affectés à l’Enquête nationale depuis le 1^er août 2016; d) comment le Bureau du Conseil privé soutient-il l’Enquête nationale?

Q-1306² — October 30, 2017 — — With regard to Motion M-42 on tax avoidance in Barbados, voted on by the House on October 26, 2016: (a) was there any analysis by the Department of Finance; (b) did the Minister of Finance notify his department of the motion; (c) did the Department provide any recommendations regarding the motion; (d) did the Department request a legal opinion on the legality of paragraph 5907(11.2)(c) and subsection 5907(11) of the Income Tax Regulations; (e) did the Minister submit a position on the motion to the Treasury Board; (f) did the Minister provide his colleagues with a proposed position on the motion; (g) did the Minister discuss the motion with his colleagues; (h) did the Minister discuss the motion with the Prime Minister; (i) did the position in (e) include his department’s recommendations; (j) did the Minister recuse himself from his caucus’s discussions on the motion; (k) did the Minister recuse himself from any discussions on this matter since the last election; (l) did the Minister reveal to the Department during discussions on Motion M-42 that he was potentially in a conflict of interest as a Morneau-Sheppel shareholder; (m) did the Minister reveal the magnitude of the amount he had at stake in the debate on Motion M-42; (n) before legalizing tax avoidance by the Cooks Islands, did the Minister notify the Prime Minister; (o) does the Department have a legal opinion stating that paragraph 5907(11.2)(c) of the Income Tax Regulations meets the requirements of the Canada-Barbados Income Tax Agreement Act, 1980; and (p) under which section of the Income Tax Act did the government adopt subsection 5907(11) of the Income Tax Regulations?

Q-1306² — 30 octobre 2017 — — En ce qui concerne la motion M-42 sur l’évitement fiscal à la Barbade, votée par la Chambre le 26 octobre 2016 : a) y a-t-il eu une analyse du ministère des Finances; b) le ministre des Finances a-t-il informé son ministère de la motion; c) le ministère a-t-il soumis des recommandations par rapport à la motion; d) le ministère a-t-il demandé des avis juridiques sur la légalité des Règlements 5907-11-2-c et 5907-11 de l’impôt sur le revenu; e) le Ministre a-t-il soumis une position sur cette motion au Conseil du Trésor; f) le Ministre a-t-il proposé une position à ses collègues sur cette motion; g) le Ministre a-t-il discuté de cette motion avec ses collègues; h) le Ministre a-t-il discuté de cette motion avec le premier ministre; i) cette position en e) incluait-elle les recommandations de son ministère; j) le Ministre s’est-il récusé des discussions de son caucus portant sur cette motion; k) le Ministre s’est-il récusé de toutes discussions sur cette question depuis les dernières élections; l) le Ministre a-t-il révélé au ministère lors des discussions sur la motion M-42 qu'il était potentiellement en conflit d'intérêt à titre d'actionnaire de Morneau-Sheppel; m) le Ministre a-t-il révélé à hauteur de quel montant il était impliqué dans le débat entourant la motion M-42; n) avant de légaliser l’évitement fiscal par les îles Cooks, est-ce que le Ministre a informé le premier ministre; o) le Ministère dispose-t-il d’un avis juridique indiquant que le règlement 5907-11-2-c de l’impôt sur le revenu est conforme aux exigences de la Loi de 1980 sur l’Accord Canada-Barbade en matière d’impôt sur le revenu; p) en application de quel article de la Loi de l’impôt sur le revenu le gouvernement a-t-il adopté le règlement 5907-11 de l’impôt sur le revenu?

Q-1307² — October 31, 2017 — — With regard to all government funding to the province of Manitoba: (a) which grant allocations, programs, projects, and all other means of disbursing government funds, have been cancelled since November 17, 2016; (b) what was the rationale provided for the cancellation of each item in (a); (c) what amount of funding had been dispensed to each item in (a) at the time of cancellation; (d) what was the estimated value of each item in (a) prior to cancellation; and (e) what consultations, if any, took place in relation to the items in (a) prior to their approval?

Q-1307² — 31 octobre 2017 — — En ce qui concerne la totalité du financement accordé par le gouvernement à la province du Manitoba : a) quels sont les programmes, subventions, projets et autres mécanismes de versement de fonds gouvernementaux qui ont été annulés depuis le 17 novembre 2016; b) quelle était la justification fournie pour l’annulation de chacun des éléments en a); c) quel était le montant du financement consacré à chacun des éléments en a) au moment de l’annulation; d) quelle était la valeur estimative de chacun des éléments en a) avant l’annulation; e) quelles consultations, le cas échéant, ont eu lieu en ce qui concerne les éléments en a) avant leur approbation?

Q-1308² — October 31, 2017 — — With regard to information related to the applications submitted to the National Energy Board by TransCanada for its Energy East Pipeline and Eastern Mainline projects and the subsequent withdrawal of their applications, since November 4, 2015: (a) what are the details of any consultations or meetings which have been held with the Minister of Natural Resources, his officials, or the Parliamentary Secretary to the Minister of Natural Resources and stakeholders, including (i) date, (ii) locations, (iii) attendees; (b) have there been any briefing notes or documents for the Minister or the Parliamentary Secretary; (c) if the answer in (b) is affirmative, what were the (i) dates, (ii) titles, (iii) subject matter and content; (d) have there been any meetings between the Minister and (i) the Parliamentary Secretary, (ii) the Deputy Minister of Natural Resources, (iii) the Associate Deputy Minister of Natural Resources; and (e) if the answer in (d) is affirmative, what are the details of all meetings, discussions, and other documentation regarding the status of the projects?

Q-1308² — 31 octobre 2017 — — En ce qui concerne les demandes présentées par TransCanada à l’Office national de l’énergie au sujet de ses projets d’oléoduc Énergie Est et de réseau principal Est et du retrait ultérieur des demandes, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails des consultations ou des réunions qui ont été organisées avec le ministre des Ressources naturelles, ses représentants, ou la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et des intervenants, y compris (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) les participants; b) y a-t-il eu des notes d’information ou des documents préparés à l’intention du Ministre ou de la secrétaire parlementaire; c) si la réponse en b) est affirmative, quels en étaient (i) la date, (ii) le titre, (iii) le sujet et le contenu; d) y a-t-il eu des rencontres entre le Ministre et (i) la secrétaire parlementaire, (ii) la sous-ministre des Ressources naturelles, (iii) le sous-ministre délégué des Ressources naturelles; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails de toutes les réunions, de toutes les discussions et de tous les autres documents relatifs à l’état des projets?

Q-1309² — October 31, 2017 — — With regard to the Generation Energy forum held in Winnipeg on October 11 and 12, 2017: (a) what are all the expenditures related to the forum, including travel costs; (b) what is the detailed, itemized breakdown of all expenditures in (a), including for each the (i) date, (ii) amount, (iii) description, (iv) vendor; (c) who were the Members of Parliament and the government staff in attendance, broken down by (i) Members of Parliament, (ii) staff from the Office of the Prime Minister, (iii) staff of Members of Parliament, (iv) other government staff; and (d) what were the total costs for those listed in (c), broken down by (i) airfare, (ii) hotel accommodations, (iii) vehicle rentals, (iv) taxi or Uber rides, (v) limousine services, (vi) per diems, (vii) other meal costs?

Q-1309² — 31 octobre 2017 — — En ce qui concerne le Forum Génération Énergie tenu à Winnipeg les 11 et 12 octobre 2017 : a) quelles sont toutes les dépenses liées au forum, y compris les frais de déplacement; b) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses en a), y compris pour chacune (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description, (iv) le fournisseur; c) qui étaient les députés et les employés du gouvernement présents, ventilés par (i) députés, (ii) employés du Cabinet du premier ministre, (iii) employés des députés, (iv) autres employés du gouvernement; d) quels étaient les coûts pour les personnes en c), ventilés par (i) billets d’avion, (ii) hébergement à l’hôtel, (iii) location de véhicules, (iv) trajets par taxi ou Uber, (v) services de limousine, (vi) indemnités quotidiennes, (vii) autres dépenses de repas?

Q-1310² — October 31, 2017 — — With regard to the Public Service Health Care Plan recoveries, as indicated in Volume II of the Public Accounts 2017, what explains the difference between the amount of $3,278,262 for the previous fiscal year and the amount of $157 for the current fiscal year?

Q-1310² — 31 octobre 2017 — — En ce qui concerne le recouvrement du Régime de soins de santé de la fonction publique tel qu’indiqué dans le Volume II des Comptes publics 2017, qu’est-ce qui explique la différence entre le montant de 3 278 262 $ lors de l’exercice précédent et le montant de 157 $ de l’exercice en cours?

Q-1311² — October 31, 2017 — — With regard to applications for the Disability Tax credit by persons with mental illnesses or mental health conditions: (a) for each month since October 2012, what was the percentage of approvals, disapprovals, and incomplete applications returned to applicants respectively; (b) with respect to rejections of applications in (a), what percentage of rejected applicants appealed the rejection decision; (c) with respect to rejections of applications in (a), what percentage of appeals were granted or declined respectively; (d) with respect to rejections of applications in (a), has any part of the government withdrawn or withheld funds, bonds, and grants from the Registered Disability Savings Plans of any applicants; (e) with respect to withdrawals or withholdings in (d), how many applicants who were previously approved for the Disability Tax Credit have had withdrawals or withholdings made from their Registered Disability Savings Plan accounts since May 2017; and (f) with respect to withdrawals or withholdings in (d), what is the total value of funds withdrawn or withheld from Registered Disability Savings Plan accounts since May 2017?

Q-1311² — 31 octobre 2017 — — En ce qui concerne les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées présentées par des personnes souffrant d’une maladie mentale ou de problèmes de santé mentale : a) pour chaque mois depuis octobre 2012, quel était le pourcentage de demandes approuvées, refusées et incomplètes retournées aux demandeurs, respectivement; b) pour les demandes rejetées dont il est question en a), quel pourcentage de personnes dont la demande a été rejetée ont porté la décision en appel; c) pour les demandes rejetées dont il est question en a), quel est le pourcentage d’appels accueillis ou refusés, respectivement; d) pour les demandes rejetées dont il est question en a), est-ce qu’une organisation faisant partie du gouvernement a retiré ou retenu des fonds, des obligations ou des subventions en ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne invalidité des demandeurs; e) pour les retraits ou les retenues dont il est question en d), combien de demandeurs à qui le crédit d’impôt pour personnes handicapées avait déjà été accordé ont été visés par des retraits ou des retenues touchant leurs régimes enregistrés d’épargne invalidité depuis mai 2017; f) pour les retraits ou les retenues dont il est question en d), quelle est la valeur totale des fonds retirés ou retenus en ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne invalidité depuis mai 2017?

Q-1312² — November 1, 2017 — — With regard to housing investments and housing assets held by the government: (a) how much federal funding has been spent in Burnaby on housing over the period of 1995-2017, broken down by year; (b) how much federal funding is scheduled to be spent on housing in Burnaby over the period of 2015-2019, broken down by year; (c) how much federal funding has been invested in cooperative housing in Burnaby over the period of 1995-2017, broken down by year; (d) how much federal funding is scheduled to be invested in cooperative housing in Burnaby over the period of 2015-2019, broken down by year; (e) how many physical housing units were owned by the government in Burnaby over the period of 1995-2017, broken down by year; (f) how many physical housing units owned by the government are scheduled to be constructed in Burnaby over the period of 2015-2019, broken down by year; and (g) what government buildings and lands have been identified in Burnaby as surplus and available for affordable housing developments?

Q-1312² — 1^er novembre 2017 — — En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possède le gouvernement : a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement à Burnaby au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu’il est prévu de consacrer au logement à Burnaby au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement à Burnaby au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu’il est prévu d’investir dans des coopératives de logement à Burnaby au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d’habitation le gouvernement était-il propriétaire à Burnaby au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; f) combien d'unités d’habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites à Burnaby au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux à Burnaby ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?

Q-1313² — November 2, 2017 — — With regard to the statement by the Prime Minister in the House of Commons on November 1, 2017, that “We are investing $5 billion to ensure mental health supports for over 500,000 Canadians under the age of 25”: (a) what is the detailed breakdown of the $5 billion investment, including (i) amount, (ii) recipient, (iii) program title, (iv) program description, (v) date of expenditure, (vi) fund from which expenditure was made; and (b) what is the total of all expenditures in (a)?

Q-1313² — 2 novembre 2017 — — En ce qui concerne la déclaration du premier ministre à la Chambre des communes le 1^er novembre 2017, selon laquelle « [n]ous avons consenti des investissements à hauteur de cinq milliards de dollars en vue d’assurer des services de soutien en santé mentale à plus de 500 000 Canadiens âgés de moins de 25 ans » : a) quelle est la ventilation détaillée de l'investissement de cinq milliards de dollars, y compris (i) le montant, (ii) le bénéficiaire, (iii) le titre du programme, (iv) la description du programme, (v) la date de la dépense, (vi) le fonds d’où l’argent a été tiré; b) quel est le total de toutes les dépenses en a)?

Q-1314² — November 2, 2017 — — With regard to the statement by the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons on November 2, 2017, that “Never before in the history of Canada have we seen a redistribution of Canada's wealth to the middle class and those aspiring to become a part of it”: does the government consider this statement to be accurate and, if so, what specific information does the government have to back up this statement?

Q-1314² — 2 novembre 2017 — — En ce qui concerne la déclaration du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes le 2 novembre 2017, selon laquelle « [j]amais auparavant dans l’histoire du Canada nous avons constaté une redistribution de la richesse du pays à la classe moyenne et ceux qui cherchent à en faire partie » : le gouvernement considère-t-il que cette affirmation est exacte et, le cas échéant, quels renseignements précis détient-il pour l’appuyer?

Q-1315² — November 2, 2017 — — With regard to Chart 2.1 on Page 27 of the Fall Economic Statement 2017 and specifically the chart titled “Nearly 300,000 Children Lifted Out of Poverty”: (a) what income level was used as the poverty line for the chart; (b) if the income level used in (a) differentiates between regions, what are the various income poverty lines used for the chart, broken down by region; (c) does the government consider families whose income is slightly higher than the poverty line to be “middle-class”; (d) is there a classification for income levels which is between “poverty” and “middle-class” and, if so, what is that classification known as and what is the associated income level; (e) of the “nearly 300,000”, what is the breakdown by (i) province, (ii) municipality; (f) as of what date are the figures referred to in (e) representative of; (g) what was the start date to which the figures in (e) were compared to in order to make the 300,000 claim; and (h) what is the government’s definition of poverty and what official measure is used to track it?

Q-1315² — 2 novembre 2017 — — En ce qui concerne le graphique 2.1 à la page 29 de l’Énoncé économique de l’automne 2017 et en particulier le graphique intitulé « Près de 300 000 enfants sortis de la pauvreté » : a) quel a été le niveau de revenu utilisé comme seuil de la pauvreté pour le graphique; b) si le niveau de revenu utilisé en a) diffère entre les régions, quels ont été les divers seuils de pauvreté utilisés pour le graphique, ventilés par région; c) est-ce que le gouvernement considère que les familles dont le revenu est légèrement supérieur au seuil de pauvreté font partie de la « classe moyenne »; d) existe-t-il une classification pour les niveaux de revenu se situant entre « la pauvreté » et « la classe moyenne » et, dans l’affirmative, comment se nomme cette classification et quel est le niveau de revenu y afférant; e) des « près de 300 000 enfants », quelle est la ventilation par (i) province, (ii) municipalité; f) de quelle date les chiffres mentionnés en e) sont-ils représentatifs; g) à partir de quelle date les chiffres mentionnés en e) ont-ils été comparés pour faire cette affirmation de 300 000 enfants; h) comment le gouvernement définit-il la pauvreté et quelle est la mesure officielle utilisée pour en assurer le suivi?

Q-1316^1-2 — November 8, 2017 — — With regard to the tweet by the Minister of Environment and Climate Change on November 7, 2017, which stated that “Canada salutes Nicaragua and Syria for joining on to the Paris Agreement!”: what are the titles of all individuals who approved the tweet?

Q-1316^1-2 — 8 novembre 2017 — — En ce qui concerne le gazouillis de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique le 7 novembre 2017, qui disait que « le Canada salue le Nicaragua et la Syrie pour leur décision de se joindre à l’Accord de Paris » : quels sont les titres de toutes les personnes qui ont approuvé ce gazouillis?

Q-1317² — November 8, 2017 — — With respect to programs delivering mental health services to Indigenous children, programs delivering health services to Indigenous children, and the implementation of Jordan’s Principle: (a) how much has been allocated over the last five years, broken down by program and by year; (b) how much has been spent over the last five years, broken down by program and by year; (c) how much has been allocated through the Non-Insured Health Benefits program on hospital beds over the last five years; (d) how much was spent on hospital beds over the last five years; and (e) how many individual hospital beds were purchased and acquired and then distributed to recipient individuals or institutions over the last five years?

Q-1317² — 8 novembre 2017 — — En ce qui concerne les programmes de prestation de services en santé mentale aux enfants autochtones, les programmes de prestation de services en santé aux enfants autochtones et la mise en œuvre du principe de Jordan : a) quel budget a été accordé, au cours des cinq dernières années, ventilé par programme et par année; b) quel budget a été dépensé, au cours des cinq dernières années, ventilé par programme et par année; c) quel budget a été accordé pour des lits d’hôpitaux par l’intermédiaire du Programme des services de santé non assurés au cours des cinq dernières années; d) quel budget a été dépensé pour des lits d’hôpitaux au cours des cinq dernières années; e) combien de lits d’hôpitaux individuels ont été achetés ou acquis, puis distribués à des individus ou à des institutions au cours des cinq dernières années?

Q-1318² — November 8, 2017 — — With respect to the Child and Family Services program, the Aboriginal Head Start on Reserve and other programs offered by Indigenous and Northern Affairs Canada (INAC) and Health Canada for the purposes of early childhood development and early childhood education for Indigenous peoples, the Native Alcohol and Drug Abuse Program and other programs offered by INAC and Health Canada for the purposes of diagnosing and treating addictions and other mental health and wellness issues, including suicide prevention initiatives and the Mental Health Continuum Framework: (a) what, if any, concerns, vulnerabilities, gaps, shortfalls and other lacunae in funding, program design and delivery were identified by the two respective departments, broken down by program; (b) what steps, if any, have been taken to rectify the concerns, vulnerabilities, gaps, shortfalls and other lacunae mentioned in (b), broken down by program; and (c) how much has been allocated and spent for each of these programs, in aggregate and broken down by region, for each year between 2009 and 2017?

Q-1318² — 8 novembre 2017 — — En ce qui concerne le Programme des services à l’enfance et à la famille, le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves et les autres programmes offerts par Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) et Santé Canada aux fins du développement et de l’éducation de la petite enfance pour les Premières Nations, le Programme national de lutte contre l’abus de l’alcool et des drogues chez les Autochtones et les autres programmes offerts par AANC et Santé Canada aux fins du diagnostic et du traitement des dépendances et d’autres problèmes de santé mentale et de mieux-être, dont les initiatives de prévention du suicide, ainsi que le Cadre du continuum du mieux-être mental : a) le cas échéant, quels problèmes, vulnérabilités, écarts, insuffisances et autres lacunes en matière de financement et de conception et prestation de programme ont été relevés par les deux ministères respectifs, ventilés par programme; b) le cas échéant, quelles mesures ont été prises afin de corriger les problèmes, vulnérabilités, écarts, insuffisances et autres lacunes mentionnés en b), ventilées par programme; c) quelle somme a été affectée et dépensée à l’égard de chacun de ces programmes, en tout et par région, pour chaque année entre 2009 et 2017?

Q-1319² — November 8, 2017 — — With regard to employment in departments, Crown corporations, agencies and other government entities: (a) what are the complete job titles for every employee whose job title includes the words “tax”, “taxes”, “taxation”, “taxing”, “taxable”, “revenue”, “revenues”, “duty”, “duties”, “dutiable”, “fee”, “fees”, “levy”, “levies”, “tariff”, “tariffs”, “toll”, “tolls”, “charge”, “charges”, “rate”, “rates”, “excise”, “customs”, “impost”, or “imposts”; (b) how many employees have job titles listed in (a), broken down by job title; and (c) for the employees with job titles listed in (a), what is (i) the aggregate of salaries paid in the 2016-17 fiscal year, (ii) the aggregate value of benefits, expense claims, and other employment costs paid in the 2016-17 fiscal year, (iii) the aggregate of salaries forecasted to be paid in the 2017-18 fiscal year?

Q-1319² — 8 novembre 2017 — — En ce qui concerne les emplois dans les ministères, sociétés d’État, organismes et autres entités du gouvernement : a) quel est le titre complet du poste de chaque employé dont le nom du poste comporte les mots « impôt », « impôts », « imposition », « imposer », « imposable », « revenu », « revenus », « droit », « droits », « passible de droits », « frais », « prélèvement », « prélèvements », « tarif », « tarifs », « redevance », « redevances », « charge », « charges », « taux », « taux », « accise », « douanes », « fiscal » ou « fiscalité »; b) combien d’employés occupent un poste dont le titre comporte un élément indiqué en a), ventilé par titre de poste; c) dans le cas des employés dont le titre du poste comporte un élément indiqué en a), quel est (i) le montant total des salaires versés au cours de l’exercice 2016-2017, (ii) la valeur totale des avantages, remboursements de dépenses et autres coûts d’emploi payés au cours de l’exercice 2016-2017, (iii) le montant total prévu des salaires à verser au cours de l’exercice 2017-2018?

Q-1320² — November 16, 2017 — — With regard to the seven Books of Remembrance that lie in the Memorial Chamber in the Peace Tower on Parliament Hill: (a) what is the government going to do to ensure uninterrupted public access to the Books during renovations on the Centre Block; (b) when will these changes take place; and (c) until what date will the alternate arrangements be in place?

Q-1320² — 16 novembre 2017 — — En ce qui concerne les sept Livres du Souvenir qui se trouvent à la Chapelle du Souvenir de la Tour de la Paix sur la Colline du Parlement : a) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour assurer l’accès ininterrompu pour le public aux Livres pendant les travaux de rénovation à l’édifice du Centre; b) quand ces mesures seront-elles mises en place; c) jusqu’à quand ces mesures seront-elles en place?

Q-1321² — November 16, 2017 — — With regard to the Peace Tower Carillon on Parliament Hill: (a) what is going to be done to ensure the weekday noon-time concert will continue to play while renovations on the Centre Block take place; (b) when will any changes take effect; and (c) until what date will the alternate arrangements be in place?

Q-1321² — 16 novembre 2017 — — En ce qui concerne le Carillon de la Tour de la Paix sur la Colline du Parlement : a) quelles mesures prendra-t-on pour s’assurer que le concert quotidien du midi en semaine se poursuive pendant les travaux de rénovation à l’édifice du Centre; b) quand ces mesures seront-elles mises en place; c) jusqu’à quand ces mesures seront-elles en place?

Q-1322² — November 16, 2017 — — With respect to rail safety: (a) what is the current number of rail safety inspectors; (b) how many rail safety inspectors were there in (i) 2010–11, (ii) 2011–12, (iii) 2012–13, (iv) 2013–14, (v) 2014–15, (vi) 2015–16, (vii) 2016–17; (c) what is the training budget for rail safety inspectors, broken down by each year listed in (b); (d) how many hours were allocated to rail safety inspector training, broken down by each year listed in (b); (e) how many railway safety inspectors are anticipated for (i) 2017–18, (ii) 2018–19, (iii) 2019–20; (f) what are the document numbers for the training manuals for rail safety inspectors; (g) what updates have been made to the manuals in (f) since November 2015; (h) when does Transport Canada plan to complete its review of the fatigue risk management systems implemented by railway companies; (i) what are the findings to date of the review in (h); (j) in detailed terms, what steps has Transport Canada taken since November 2015 to mitigate the risk of fatigue among crew members on freight trains; (k) how many preventive inspections has Transport Canada conducted since November 2015, broken down by year; (l) how many reactive inspections has Transport Canada conducted since November 2015, broken down by year; (m) what is the total number of violations of laws and regulations committed by rail companies since November 2015; (n) how many monetary penalties has Transport Canada imposed on rail companies since November 2015; (o) in detailed terms, what is the budget for the 2017–18 Railway Safety Act Review Committee; (p) what consultations have been conducted to date by the review committee in (o); (q) what organizations have been consulted to date by the review committee in (o); (r) does the review committee in (o) contract out to fulfil its mandate; (s) if the answer to (r) is affirmative, what are the sole source contracts; and (t) what is the anticipated total remuneration for the members of the review committee in (o)?

Q-1322² — 16 novembre 2017 — — En ce qui concerne la sécurité ferroviaire : a) à combien s’élève actuellement le nombre d’inspecteurs en sécurité ferroviaire; b) quel a été le nombre d’inspecteurs en sécurité ferroviaire pour les années (i) 2010-2011, (ii) 2011-2012, (iii) 2012-2013, (iv) 2013-2014, (v) 2014-2015, (vi) 2015-2016, (vii) 2016-2017; c) quel est le budget accordé à la formation des inspecteurs en sécurité ferroviaire, ventilé par chacune des années en b); d) quel est le nombre d’heures attribuées à la formation aux inspecteurs en sécurité ferroviaire, ventilé par chacune des années en b); e) combien d’inspecteurs en sécurité ferroviaire sont prévus pour les années (i) 2017-2018, (ii) 2018-2019, (iii) 2019-2020; f) quels sont les numéros de documents des manuels d’instructions des inspecteurs en sécurité ferroviaire; g) quels sont les détails des mises-à-jour des manuels en f) depuis novembre 2015; h) quand Transports Canada prévoit-il achever son examen des systèmes de gestion des risques liés à la fatigue implémentés par les compagnies ferroviaires; i) quels sont jusqu’à maintenant les détails de l’examen en h); j) quelles sont, de façon détaillée, les mesures prises depuis novembre 2015 par Transports Canada afin d’atténuer le risque de fatigue chez les membres d’équipe de conduite des trains de marchandises; k) quel est le nombre total des inspections préventives réalisées par Transports Canada depuis novembre 2015, ventilé par année; l) quel est le nombre total des inspections conséquentes aux incidents et accidents réalisées par Transports Canada depuis novembre 2015, ventilé par année; m) quel est le nombre total des infractions aux lois et règlements commises par des compagnies ferroviaires depuis novembre 2015; n) quel est le nombre total des sanctions pécuniaires infligées par Transports Canada aux compagnies ferroviaires depuis novembre 2015; o) quels sont les détails du budget consacré au comité d’examen 2017-2018 de la Loi sur la sécurité ferroviaire; p) quelles sont les consultations menées jusqu’à maintenant par le comité d’examen en o); q) quelles sont les organisations consultées jusqu’à maintenant par le comité d’examen en o); r) est-ce que le comité d’examen en o) offre des contrats pour la réalisation de son mandat; s) si la réponse en r) est affirmative, quels sont les contrats à fournisseurs uniques; t) quelle est la rémunération totale prévue des membres du comité d’examen en o)?

Q-1323² — November 16, 2017 — — With regard to aviation safety: (a) what was the annual failure rate from 2005 to 2016 for the Pilot Proficiency Check (PPC) conducted by Transport Canada inspectors for pilots working for 705 operators under the Canadian Aviation Regulations (CARs); (b) what was the annual failure rate from 2005 to 2016 for the PPC in cases where industry-approved check pilots conducted the PPC for pilots working for Subpart 705 operators; (c) how many annual verification inspections did Transport Canada inspectors conduct between 2007 and 2016; (d) how many annual Safety Management System assessments, program validation inspections and process inspections of 705, 704, 703 and 702 operators were conducted between 2008 and 2016; (e) how many annual inspections and audits of 705, 704, 703 and 702 system operators were carried out pursuant to Transport Canada manual TP8606 between 2008 and 2016; (f) how many aircraft operator group inspectors did Transport Canada have from 2011 to 2017; (g) what discrepancies has Transport Canada identified between its pilot qualification policies and the requirements of the International Civil Aviation Organization (ICAO) since 2005; (h) what are the ICAO requirements for pilot proficiency checks and what are the Canadian PPC requirements for subparts 705, 704, 703 and 604 of CARs; (i) does Transport Canada plan to hire new inspectors and, if so, what target has it set for hiring new inspectors; (j) what is the current number of air safety inspectors; (k) how many air safety inspectors were there in (i) 2010-11, (ii) 2011-12, (iii) 2012-13, (iv) 2013-14, (v) 2014-15, (vi) 2015-16, (vii) 2016-17; (l) what is the training budget for air safety inspectors broken down by each year listed in (k); (m) how many hours were allocated to air safety inspector training, broken down by each year listed in (k); and (n) how many air safety inspectors are anticipated for (i) 2017-18, (ii) 2018-19, (iii) 2019-20?

Q-1323² — 16 novembre 2017 — — En ce qui concerne la sécurité aérienne : a) quel est le taux annuel de contrôle de compétence des pilotes (CCP) qui ont échoué lorsque les inspecteurs de Transports Canada ont réalisé le CCP pour les pilotes travaillant sous les exploitants du Règlement de l’aviation canadien (RAC) 705 de 2005 à 2016; b) quel est le taux annuel de vérification de compétence des pilotes qui ont échoué lorsque les pilotes vérificateurs agréés de l'industrie ont terminé le CCP pour les pilotes travaillant sous les exploitants de la sous-partie 705 du RAC de 2005 à 2016; c) combien d'inspections de vérifications ont été effectuées annuellement par les inspecteurs de Transports Canada de 2007 à 2016; d) combien d'évaluations de système de gestion de la sécurité, d'inspections de validation de programme et d'inspections de processus ont été effectuées annuellement sur les exploitants 705, 704, 703 et 702 pour les années 2008 à 2016; e) combien de vérifications et d'inspections en vertu du numéro de publication TP8606 de Transports Canada ont été effectuées annuellement auprès des exploitants des réseaux 705, 704, 703 et 702 pour les années 2008 à 2016; f) quel est le nombre d'inspecteurs des groupes d'exploitation des aéronefs de Transports Canada pour les années 2011 à 2017; g) quels écarts Transports Canada a-t-il identifié entre ses politiques et les exigences de l’Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) concernant les qualifications de pilote depuis 2005; h) quelles sont les exigences de l'OACI pour les vérifications de la compétence des pilotes et quelles sont les exigences canadiennes pour les CCP pour toutes les sous-parties 705, 704, 703 et 604 du RAC; i) est-ce que Transports Canada planifie l’embauche de nouveaux inspecteurs et, dans l’affirmative, quel est l’objectif que se fixe Transports Canada en terme d’embauche de nouveaux inspecteurs; j) quel est le nombre actuel d’inspecteurs en sécurité aérienne; k) quel a été le nombre d’inspecteurs en sécurité aérienne pour les années (i) 2010-2011, (ii) 2011-2012, (iii) 2012-2013, (iv) 2013-2014, (v) 2014-2015, (vi) 2015-2016, (vii) 2016-2017; l) pour les années en k), quel est le budget accordé à la formation des inspecteurs en sécurité aérienne; m) pour les années en k), quel est le nombre d’heures attribuées à la formation aux inspecteurs en sécurité aérienne; n) combien d’inspecteurs en sécurité aérienne sont-ils prévus en (i) 2017-2018, (ii) 2018-2019, (iii) 2019-2020?

Q-1324² — November 16, 2017 — — With regard to the statement by the Minister of Transport in the House of Commons on October 30, 2017, that “We are not getting rid of the function of checking the check pilots of the airlines”: (a) on what evidence or documents is the Minister’s statement based; (b) what are the details of the evidence or documents in (a); (c) has the Minister read the document entitled “Risk Assessment - Oversight of the ACP/AQP Evaluator Programs (Ottawa, ON; 6-10 February 2017) Conventional Tool”; (d) if the answer to (c) is in the affirmative, when did the Minister read this document; (e) did the Minister approve the policy as described in the document in (c); (f) does the Minister intend to overturn the decision made by the Civil Aviation Directorate and National Operations at Transport Canada to delegate responsibility for the evaluation of company check pilots to the airlines as of April 1, 2018; (g) when was the Minister informed that Transport Canada had decided to delegate responsibility for the evaluation of company check pilots to the airlines; (h) did the Minister speak to the Director of National Operations at Transport Canada about this statement; (i) if the answer to (h) is affirmative, what are the details of this conversation; (j) what other member countries of the International Civil Aviation Organization have transferred responsibility for evaluating company check pilots to the airlines; (k) has Transport Canada assessed the internal need for aviation safety inspectors; (l) if the answer to (k) is affirmative, what is the result of the department’s assessment; and (m) what is the impact of this need in terms of inspectors on the new policy adopted by Transport Canada?

Q-1324² — 16 novembre 2017 — — En ce qui concerne la déclaration du ministre des Transports à la Chambre des communes le 30 octobre 2017, selon laquelle « nous n'éliminons pas les vérifications des pilotes vérificateurs des lignes aériennes » : a) sur quelles preuves et documents s’appuie le Ministre pour justifier le contenu de cette déclaration; b) quels sont les détails des preuves et documents en a); c) est-ce que le Ministre a pris connaissance du document intitulé « Risk Assessment - Oversight of the ACP/AQP Evaluator Programs (Ottawa, ON; 6-10 February 2017) Conventional Tool »; d) si la réponse en c) est affirmative, quand le ministre a-t-il pris connaissance de ce document; e) est-ce que le Ministre a approuvé la politique telle qu’elle est décrite dans le document en c); f) le Ministre prévoit-il annuler la décision prise par les Opérations nationales et la Direction générale de l'Aviation civile à Transports Canada, de déléguer aux pilotes vérificateurs des opérateurs aériens l’évaluation de leurs propres pilotes à partir de la date du 1^er avril 2018; g) quand le Ministre a-t-il été informé du fait que Transports Canada a pris la décision de déléguer aux pilotes vérificateurs des compagnies aériennes la responsabilité d’évaluer leurs propres pilotes; h) le Ministre a-t-il eu des échanges avec le directeur des Opérations nationales à Transports Canada au sujet de sa déclaration; i) si la réponse en h) est affirmative, quels sont les détails de ces échanges; j) quels sont les autres pays membres de l’Organisation de l’aviation civile internationale qui ont adopté la politique de transférer aux pilotes vérificateurs des compagnies aériennes la responsabilité d’évaluer leurs pilotes; k) est-ce que Transports Canada a estimé le besoin interne du nombre d’inspecteurs en sécurité aérienne; l) si la réponse en k) est affirmative, quel est le résultat de l’estimation du ministère; m) quel est l’incidence du besoin en terme d’inspecteurs sur la nouvelle politique adoptée par Transports Canada?

Q-1325² — November 16, 2017 — — With regard to the figure of 15,000 jobs related to the Trans Mountain project cited by the government, what are the details of: (a) any correspondence, reports, or documents prepared to brief the Minister of Natural Resources' office; (b) any correspondence, reports or documents prepared to brief the Office of the Prime Minister; and (c) any correspondence, reports, or documents that relate or support this figure of 15,000 jobs including (i) date, (ii) sender, (iii) recipients, (iv) title?

Q-1325² — 16 novembre 2017 — — En ce qui concerne le chiffre de 15 000 emplois liés au projet Trans Mountain cité par le gouvernement, quels sont les détails des : a) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le Cabinet du ministre des Ressources naturelles; b) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le Cabinet du premier ministre; c) lettres, rapports ou documents qui se rapportent à ce chiffre de 15 000 emplois ou qui l’appuient y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) les destinataires, (iv) le titre?

Q-1326² — November 16, 2017 — — With regard to the drafting of Bill C-45, the Cannabis Act: (a) did the government study the environmental impacts of the Canadian cannabis industry and consider this in the drafting of legislation; (b) if the answer in (a) is negative, why not; and (c) if the answer in (a) is affirmative, what are the details of any correspondence, reports, or documents related to the subject of the sustainability of the legislation contained in Bill C-45, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipients, (iv) title, (v) summary of contents?

Q-1326² — 16 novembre 2017 — — En ce qui concerne la rédaction du projet de loi C-45, Loi sur le cannabis : a) le gouvernement a-t-il étudié les répercussions environnementales de l’industrie canadienne du cannabis et en a-t-il tenu compte dans le cadre de la rédaction du texte; b) si la réponse en a) est négative, pourquoi pas; c) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de toute correspondance et de tous rapports et documents liés à la question de la viabilité des mesures législatives que contient le projet de loi C-45, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) les destinataires, (iv) le titre, (v) le résumé du contenu?

Q-1327² — November 16, 2017 — — With regard to the Federal Tobacco Control Strategy (FTCS), in the fiscal year 2015-16: (a) what was the budget for the FTCS; (b) how much of that budget was spent within the fiscal year; (c) how much was spent on each of the following components of the FTCS (i) mass media, (ii) policy and regulatory development, (iii) research, (iv) surveillance, (v) enforcement, (vi) grants and contributions, (vii) programs for Indigenous Canadians; (d) were any other activities not listed in (c) funded by the FTCS and, if so, how much was spent on each of these activities; and (e) was part of the budget reallocated for purposes other than tobacco control and, if so, how much was reallocated?

Q-1327² — 16 novembre 2017 — — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT), durant l’exercice financier de 2015-2016: a) quel était le budget pour la SFLT; b) combien de ce budget a été dépensé au cours de l’exercice financier; c) combien a été dépensé pour chacune des composantes suivantes de la SFLT (i) média de masse, (ii) élaboration de politiques et règlements, (iii) recherche, (iv) surveillance, (v) mise en application, (vi) subventions et contributions, (vii) programmes pour les Canadiens autochtones; d) d’autres activités non mentionnées en c) ont-elles été financées par la SFLT et, le cas échéant, combien a été dépensé pour chacune de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réallouée à d’autres fins que la lutte au tabagisme et, le cas échéant, combien a été réalloué?

Q-1328² — November 20, 2017 — — With regard to the so-called “Mandate Letter Tracker” on the Privy Council Office website: (a) is any third-party non-government analysis conducted to ensure that the claims made on the website are not Liberal Party propaganda; (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the details of any such contracts, including (i) person who conducted the analysis, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) date and duration of contract, (v) file number; (c) what are the costs associated with setting up the website, broken down by individual item; and (d) what are the anticipated ongoing costs of maintaining the website, broken down by individual item?

Q-1328² — 20 novembre 2017 — — En ce qui concerne le supposé suivi des lettres de mandat présenté sur le site Web du Bureau du Conseil privé : a) a-t-on chargé un tiers non gouvernemental d’analyser les résultats pour s’assurer que les affirmations publiées sur ce site Web ne constituent pas de la propagande du Parti libéral; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) personne ayant procédé à l’analyse, (ii) fournisseur, (iii) coûts, (iv) date et durée du contrat, (v) numéro de dossier; c) quels sont les coûts de conception du site Web, ventilés par item; d) quels sont les coûts prévus du maintien du site Web, ventilés par item?

Q-1329² — November 20, 2017 — — With regard to the new policy to cut the monthly allowances of Canadian Armed Forces members who cannot return to active service after more than 180 days: (a) how many Canadian Armed Forces members are expected to have their monthly allowance cut as a result of the policy; and (b) how much does the government expect to save as a result of the new policy for the fiscal years (i) 2017-18, (ii) 2018-19, (iii) 2019-20?

Q-1329² — 20 novembre 2017 — — En ce qui concerne la nouvelle politique visant à mettre fin aux allocations mensuelles des membres des Forces armées canadiennes qui ne peuvent reprendre le service actif après plus de 180 jours : a) combien de membres des Forces armées canadiennes devraient perdre leur allocation mensuelle à cause de la nouvelle politique; b) combien d’économies le gouvernement s’attend-il à réaliser grâce à la nouvelle politique durant les exercices (i) 2017-2018, (ii) 2018-2019, (iii) 2019-2020?

Q-1330² — November 20, 2017 — — With regard to the Fall Economic Statement tabled by the Finance Minister on October 24, 2017: for each investment horizon in chart 3.8 (10 years, 20 years, 30 years), how much total tax would be paid in a personal savings account, versus in a private corporation, for the entire life cycle of the investment, including taxes paid on the final distribution to the corporate owner of all funds?

Q-1330² — 20 novembre 2017 — — En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne présenté par le ministre des Finances le 24 octobre 2017 : pour chacun des horizons de placement illustrés au graphique 3.8 (10 ans, 20 ans et 30 ans), quel montant total d’impôt serait payé, selon que le placement est réalisé dans un compte d’épargne personnelle ou dans une société privée, pour toute la durée de la période de placement, y compris l’impôt payé lors de la distribution des fonds au propriétaire de la société à la fin de la période de placement?

Q-1331² — November 20, 2017 — — With regard to wrapping expenditures for the exteriors of government buildings since November 4, 2015: (a) what is the total amount spent on wrapping, broken down by individual building; (b) what are the details of all wrapping expenditures for the building located at 59 Sparks Street, Ottawa, Ontario, including (i) vendor, (ii) scope or description of services or goods provided, (iii) date, (iv) amount, (v) file number; and (c) what are the details of all wrapping, tarp, or similar type expenditures for any other buildings, broken down by individual building, including (i) vendor, (ii) scope or description of services or goods provided, (iii) date, (iv) amount, (v) file number, (vi) address of building?

Q-1331² — 20 novembre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses d’emballage pour l’extérieur des immeubles gouvernementaux depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le coût total de l’emballage, ventilé par immeuble; b) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses d'emballage pour l’immeuble situé au 59 rue Sparks, Ottawa (Ontario), y compris (i) le fournisseur, (ii) la portée ou la description des services ou des biens fournis, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier; c) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses d'emballage ou des bâches ou d’autres dépenses similaires engagées pour n’importe quel autre immeuble, ventilées par immeuble, y compris (i) le fournisseur, (ii) la portée ou la description des services ou des biens fournis, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier, (vi) l’adresse de l’immeuble?

Q-1332² — November 20, 2017 — — With regard to paragraph 43(a) of the Conflict of Interest Act: (a) has the Prime Minister received from the Conflict of Interest and Ethics Commissioner advice with respect to the application of the Act to an individual (i) minister or minister of state, (ii) parliamentary secretary, (iii) member of ministerial staff; and (b) has the Prime Minister requested from the Conflict of Interest and Ethics Commissioner advice with respect to the application of the Act to an individual (i) minister or minister of state, (ii) parliamentary secretary, (iii) member of ministerial staff?

Q-1332² — 20 novembre 2017 — — En ce qui concerne l’alinéa 43a) de la Loi sur les conflits d’intérêts : a) le premier ministre a-t-il reçu de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique des conseils quant à l’application de la Loi à l’égard d’un (i) ministre ou ministre d’État en particulier, (ii) secrétaire parlementaire en particulier, (iii) membre du personnel ministériel en particulier; b) le premier ministre a-t-il demandé à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique des conseils quant à l’application de la Loi à l’égard d’un (i) ministre ou ministre d’État en particulier, (ii) secrétaire parlementaire en particulier, (iii) membre du personnel ministériel en particulier?

Q-1333² — November 20, 2017 — — With regard to Canada’s participation in the Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB) and testimony at the Standing Committee on Finance on November 7, 2017, by the Director, International Finance and Development Division, International Trade and Finance Branch, of the Department of Finance: (a) on how many of the AIIB’s 21 approved projects (Philippines: Metro Manila Flood Management Project, Asia: IFC Emerging Asia Fund, India: Transmission System Strengthening Project, Gujarat Rural Roads Project, India Infrastructure Fund and Andhra Pradesh 24x7 – Power For All, Egypt: Round II Solar PV Feed-in Tariffs Program, Tajikistan: Nurek Hydropower Rehabilitation Project - Phase I and Dushanbe-Uzbekistan Border Road Improvement Project, Georgia: Batumi Bypass Road Project, Bangladesh: Natural Gas Infrastructure and Efficiency Improvement Project and Distribution System Upgrade and Expansion Project, Indonesia: Dam Operational Improvement and Safety Project Phase II, Regional Infrastructure Development Fund Project and National Slum Upgrading Project, Azerbaijan: Trans Anatolian Natural Gas Pipeline Project to be co-financed with the World Bank, Oman: Duqm Port Commercial Terminal and Operational Zone Development Project and Railway System Preparation Project, Myanmar: Myingyan Power Plant Project, Pakistan: Tarbela 5 Hydropower Extension Project and National Motorway M-4 Project) as of November 9, 2017, did the government conduct its own environmental and human rights review as part of its project assessment; (b) on how many of the AIIB’s nine proposed projects (China: Beijing Air Quality Improvement and Coal Replacement Project, Oman: Broadband Infrastructure Project, Sri Lanka: Climate Resilience Improvement Project – Phase II, India: Bangalore Metro Rail Project – Line R6, National Investment and Infrastructure Fund, Madhya Pradesh Rural Connectivity Project, Amaravati Sustainable Capital City Development Project and Mumbai Metro Line 4 Project, Georgia: 280 MW Nenskra Hydropower Plant) as of November 9, 2017, did the government conduct its own environmental and human rights review as part of its project assessment; (c) broken down by individual project (i) what were the outcomes and findings of all the environmental and human rights reviews for all of the AIIB projects that the government conducted, (ii) when was each review completed; and (d) what was the criteria considered within the environmental and human rights reviews by the government when it conducted assessments of all of AIIB’s projects?

Q-1333² — 20 novembre 2017 — — En ce qui concerne la participation du Canada à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) et la comparution devant le Comité permanent des finances le 7 novembre 2017 du directeur, Division des finances internationales et de la politique de développement, Direction des finances et échanges internationaux, du ministère des Finances : a) pour combien des 21 projets approuvés de la BAII (Philippines : projet de gestion des inondations du Grand Manille, Asie : fonds de la SFI pour les pays émergents de l’Asie, Inde : projet de renforcement du système de transmission, projet de routes rurales au Gujarat, fonds pour l’infrastructure de l’Inde et projet 24x7 – Power For All dans l’Andhra Pradesh, Égypte : phase II du programme de tarifs de rachat du système PV solaire, Tadjikistan : projet de remise en état de la centrale hydroélectrique de Nurek- phase I et projet d’amélioration de la route frontalière Dushanbe-Ouzbékistan, Géorgie : projet de voie de contournement de Batumi, Bangladesh : projet d’infrastructure de gaz naturel et d’amélioration de l’efficacité et projet d’amélioration et d’expansion du réseau de distribution, Indonésie : projet d’amélioration de la fonctionnalité et de la sûreté des barrages - phase II, et projet national d’assainissement des quartiers insalubres, Azerbaïdjan : projet de gazoduc transanatolien cofinancé avec la Banque mondiale, Oman : projet de développement du terminal commercial et de la zone opérationnelle du port de Duqm et projet de préparation du réseau ferroviaire, Myanmar : projet de centrale d’électricité Myingyan, Pakistan : projet d’agrandissement de la centrale hydroélectrique Tarbela 5 et projet d’autoroute nationale M-4) en date du 9 novembre 2017, le gouvernement a-t-il effectué son propre examen environnemental et de la situation des droits de la personne dans le cadre de l’évaluation des projets; b) pour combien des neuf projets proposés par la BAII (Chine : projet d’amélioration de la qualité de l’air de Beijing et du remplacement du charbon, Oman : projet d’infrastructure à large bande, Sri Lanka : projet de renforcement de la résilience climatique - phase II, Inde : projet de métro de Bangalore – ligne R6, fonds national d’investissement et d’infrastructure, projet de connectivité dans les régions rurales du Madhya Pradesh, projet de développement d’Amaravati en tant que capitale durable et projet de la ligne de métro 4 de Mumbai, Géorgie : centrale hydroélectrique de 280 MW de Nenskra) en date du 9 novembre 2017, le gouvernement a-t-il effectué son propre examen environnemental et de la situation des droits de la personne dans le cadre de l’évaluation des projets; c) ventilés par projet individuel (i) quels ont été les résultats et les constatations des examens environnementaux et de la situation des droits de la personne effectués par le gouvernement pour tous les projets de la BAII, (ii) quand chaque examen a été terminé; d) quels critères ont été pris en considération dans les examens environnementaux et de la situation des droits de la personne effectués par le gouvernement dans les évaluations des projets de la BAII?

Q-1334² — November 20, 2017 — — With regard to the appointment process of the Commissioner of Official Languages in the most recent selection process with a cut-off date of September 12, 2017: (a) what was the total number of applicants; (b) what was the number of applicants who submitted applications after the initial cut-off date; (c) what was the number of candidates who passed the initial or preliminary round of screening; (d) what are the details of the steps in the selection process, including (i) number and types of exams given, (ii) number of interviews, (iii) other steps, including a description of each step; and (e) what was the intended date of announcement of the selected candidate for Commissioner of Official Languages?

Q-1334² — 20 novembre 2017 — — En ce qui concerne la nomination du commissaire aux langues officielles dans le cadre du plus récent processus de sélection dont la date limite était le 12 septembre 2017 : a) quel a été le nombre total de candidatures; b) combien de candidatures ont-elles été présentées après la première date limite; c) combien de candidatures ont-elles été retenues au terme de la première ronde de sélection; d) quelles sont les étapes détaillées du processus de sélection, y compris (i) le nombre d’examens et leur type, (ii) le nombre d’entrevues, (iii) les autres étapes, y compris la description de chacune d’elles; e) à quelle date était-il prévu d’annoncer la candidature retenue pour le poste de commissaire aux langues officielles?

Q-1335² — November 20, 2017 — — With regard to the Office of Human Rights, Freedoms and Inclusion (OHRFI) and the situation of the Tamil community and other minority communities in Sri Lanka: (a) what projects have been undertaken, or what work has been done, on this subject by the OHRFI since December 1, 2015, and for each project or work item, (i) what was the project or item name, (ii) what was the project description, (iii) what funds were allocated, (iv) what was the timeline, (v) what local consultations were conducted, (vi) what recipient organizations or individuals were involved, (vii) how much funding did each recipient receive, (viii) what report or result was accomplished; and (b) what other projects or work have been proposed or considered by the OHRFI on said subject but not undertaken, including proposals received from third parties or potential partner organizations but not proceeded with, and for each project or item, (i) what was the project or item name, (ii) what was the project description, (iii) what were the projected costs, (iv) what was the proposed timeline, (v) what local consultations were projected, (vi) who were the proposed recipient organizations or individuals, (vii) what funding for each recipient was proposed, (viii) what reports or results were prescribed in the proposal, (ix) for what detailed reasons was the proposed project or work item rejected?

Q-1335² — 20 novembre 2017 — — En ce qui concerne le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion (BDPLI) et la situation de la communauté tamoule et des autres communautés minoritaires au Sri Lanka : a) quels projets ont été entrepris ou quels travaux ont été réalisés à cet égard par le BDPLI depuis le 1^er décembre 2015, et, pour chaque projet ou tâche de travail, (i) quel était le nom du projet ou de la tâche, (ii) quelle était la description du projet, (iii) quels fonds y ont été affectés, (iv) quel était l’échéancier, (v) quelles consultations locales ont été menées, (vi) quelles organisations ou personnes bénéficiaires y ont participé, (vii) quel montant de financement chaque bénéficiaire a-t-il reçu, (viii) quel rapport ou résultat a été réalisé; b) quels autres projets ou travaux ont été proposés ou examinés par le BDPLI sur cette question sans avoir été entrepris, y compris les propositions qui ont été reçues de tierces parties ou d’organismes partenaires potentiels mais auxquelles on n’a pas donné suite, et, pour chaque projet ou tâche, (i) quel était le nom du projet ou de la tâche, (ii) quelle était la description du projet, (iii) quels étaient les coûts du projet, (iv) quel était l’échéancier proposé, (v) quelles consultations locales étaient planifiées, (vi) qui étaient les organisations ou personnes bénéficiaires proposées, (vii) quel financement a été proposé pour chaque bénéficiaire, (viii) quels rapports ou résultats étaient demandés dans la proposition, (ix) pour quels motifs précis le projet ou la tâche de travail proposé a-t-il été rejeté?

Q-1336² — November 20, 2017 — — With regard to the negative economic impacts of government regulations and the decision to impose a carbon tax between 2016 and 2026: (a) according to government projections, what are the ten industries most likely to be negatively impacted by a $50 per tonne price on carbon; (b) for each of the industries in (a), what are the details of the projected negative impacts, broken down by year, beginning in 2016, including (i) projected job losses, (ii) projected number of business bankruptcies, (iii) projected number of personal bankruptcies, (iv) lost federal revenue as a result of the job losses and bankruptcies; (c) what is the average age of the employees who will lose their jobs as a result of the government’s decision to impose a carbon tax; (d) according to government projections, what are the ten industries most likely to be negatively impacted by the proposed regulatory steps under the Pan-Canadian Framework on Climate Change; (e) for each of the industries in (d) what are the details of the projected negative impacts, broken down by year, beginning in 2016, including (i) projected job losses, (ii) projected number of business bankruptcies, (iii) projected number of personal bankruptcies, (iv) lost federal revenue as a result of the job losses and bankruptcies; and (f) what is the average age of the employees who will lose their jobs as a result of the proposed regulatory steps under the Pan-Canadian Framework on Climate Change?

Q-1336² — 20 novembre 2017 — — En ce qui concerne les répercussions économiques négatives des règlements gouvernementaux et la décision d’imposer une taxe sur le carbone entre 2016 et 2026 : a) selon les projections du gouvernement, quels sont les dix secteurs les plus susceptibles de subir les effets négatifs d’une tarification du carbone de 50 $ la tonne; b) pour chacun des secteurs en a), quels sont les détails des effets négatifs projetés, ventilés par année à compter de 2016, y compris (i) les suppressions d’emplois projetées, (ii) le nombre projeté de faillites d’entreprises, (iii) le nombre projeté de faillites personnelles, (iv) les recettes fiscales perdues à cause des suppressions d’emplois et des faillites; c) quel est l’âge moyen des employés qui perdront leur emploi par suite de la décision du gouvernement d’imposer une taxe sur le carbone; d) selon les projections du gouvernement, quels sont les dix secteurs les plus susceptibles de subir les effets négatifs des mesures réglementaires proposées au titre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques; e) pour chacun des secteurs en d), quels sont les détails des effets négatifs projetés, ventilés par année à compter de 2016, y compris (i) les suppressions d’emplois projetées, (ii) le nombre projeté de faillites d’entreprises, (iii) le nombre projeté de faillites personnelles, (iv) les recettes fiscales perdues à cause des suppressions d’emplois et des faillites; f) quel est l’âge moyen des employés qui perdront leur emploi par suite des mesures réglementaires proposées au titre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques?

Q-1337² — November 21, 2017 — — With regard to claims for disability benefits processed by the Department of Veterans Affairs and to the entire process required to treat those claims, including, but not limited to, receipt of claims, assessment of claims, investigation of claims and gathering of evidence, denial of claims, appeals processes, court appearances, and dealing with complaints, broken down by year since 2012: (a) how much money has been spent by the Department processing claims that have been denied, including (i) staff hours, (ii) court time, (iii) costs for experts, (iv) administration fees, (v) all other relevant expenses; (b) what is the number of claims that were denied and the proportion of total claims it represents; and (c) what is the average length of time for applications to be processed before being denied?

Q-1337² — 21 novembre 2017 — — En ce qui concerne les demandes de prestations pour invalidité qui ont été traitées par le ministère des Anciens Combattants et l’ensemble du processus de traitement de ces demandes, y compris, sans s’y limiter, la réception, l’évaluation et l’examen des demandes, la collecte d’information, les refus, le processus d’appel, les comparutions devant les tribunaux et le traitement des plaintes, pour chaque année depuis 2012 : a) combien le ministère a-t-il dépensé pour le traitement des demandes qui ont été refusées, y compris (i) les heures consacrées par le personnel, (ii) le temps en cour, (iii) les coûts liés aux experts, (iv) les frais d’administration, (v) toutes les autres dépenses pertinentes; b) combien de demandes ont été refusées et quel pourcentage ces demandes représentaient-elles; c) combien de temps a-t-il fallu en moyenne pour traiter les demandes, avant que celles-ci ne soient refusées?

Q-1338² — November 21, 2017 — — With regard to claims for pensions for disabilities under the Pension Act processed by the Department of Veterans Affairs since January 1, 1997, broken down by year: (a) how many people have received pensions for disabilities; and (b) how much money has been spent in total on pensions for disabilities?

Q-1338² — 21 novembre 2017 — — En ce qui concerne les demandes de pensions pour invalidité aux termes de la Loi sur les pensions qui ont été traitées par le ministère des Anciens Combattants depuis le 1^er janvier 1997, pour chaque année : a) combien de personnes ont reçu des pensions pour invalidité; b) quel montant a été consacré en tout pour ces pensions?

Q-1339² — November 21, 2017 — — With regard to the conference on tax gap estimation, held jointly by the Canada Revenue Agency and the Canadian Tax Foundation on June 6, 2017, in Ottawa: (a) who were the event sponsors; (b) who were the event speakers; (c) who were the experts invited to appear at this event; (d) who participated in this event; and (e) what corporations carried out promotional activities either at or near this event, including (i) distributing promotional materials, (ii) having an information booth, (iii) hosting social activities?

Q-1339² — 21 novembre 2017 — — Concernant la conférence sur l'estimation de l'écart fiscal organisée conjointement par l'Agence du revenu du Canada et la Fondation canadienne de fiscalité le 6 juin 2017 à Ottawa : a) qui étaient les commanditaires de cet événement; b) qui étaient les conférenciers lors de cet événement; c) qui étaient les experts invités lors de cet événement; d) qui étaient les participants à cet événement; e) quelles sociétés ont effectué des activités promotionnelles au cours ou en marge de cet événement, y compris en (i) distribuant du materiel promotionnel, (ii) installant un kiosque d'information, (iii) organisant des activités sociales?

Q-1340² — November 21, 2017 — — With regard to Section 2.33 of the Fall 2017 Report of the Auditor General of Canada which states in reference to the Canada Revenue Agency (CRA) that “They gave us wrong information almost 30 per cent of the time”: (a) what specific recourse is available to taxpayers who received the wrong information; (b) how is the CRA notifying taxpayers who received the wrong information about their recourse options; (c) how many taxpayers who received the wrong information have been proactively contacted by the CRA to correct the wrong information, since January 1, 2016; (d) what specific action has been taken against the CRA employees who provided the wrong information; and (e) how many CRA employees have faced disciplinary action as a result of providing the wrong information to taxpayers, since January 1, 2016?

Q-1340² — 21 novembre 2017 — — En ce qui concerne l’article 2.33 du rapport Automne 2017 – Rapports du vérificateur général du Canada, dans lequel on affirme à propos de l’Agence du revenu du Canada (ARC) que les agents « ont donné des renseignements erronés dans près de 30 % des cas » : a) de quel recours le contribuable ayant reçu des renseignements erronés dispose-t-il au juste; b) de quelle façon l’ARC informe-t-elle les contribuables ayant reçu des renseignements erronés des recours possibles; c) combien de contribuables ayant reçu des renseignements erronés l’ARC a-t-elle contactés de son propre chef pour corriger les renseignements depuis le 1^er janvier 2016; d) quelles mesures précises a-t-on prises à l’endroit des agents de l’ARC ayant fourni les renseignements erronés; e) combien d’agents de l’ARC ont fait l’objet de mesures disciplinaires après avoir fourni des renseignements erronés à des contribuables depuis le 1^er janvier 2016?

Q-1341² — November 21, 2017 — — With regard to the Phoenix pay system: how many public servants were affected financially by the Phoenix pay system between December 1, 2015, and November 21, 2017, both in total and broken down by (i) city, (ii) constituency, (iii) place of employment?

Q-1341² — 21 novembre 2017 — — En ce qui concerne le système de paie Phénix : combien de fonctionnaires ont subi des conséquences financières causées par le système de paie Phénix entre le 1^er décembre 2015 et le 21 novembre 2017, au total et ventilé par (i) ville, (ii) circonscription, (iii) lieu d’emploi?

Q-1342² — November 21, 2017 — — With regard to Article 1103 of the Canadian Free Trade Agreement and Article 809 of the Agreement on Internal Trade: (a) what are the details of each meeting of the Working Group on Alcoholic Beverages since July 1, 2017, including (i) date, (ii) list of attendees, (iii) agenda items, (iv) decisions and agreements reached; (b) what are the details of each meeting of the Working Group on Party-Specific Exceptions since July 1, 2017, including (i) date, (ii) list of attendees, (iii) agenda items, (iv) decisions and agreements reached; and (c) what are the details of each meeting of the Working Group on Party-Specific Exceptions since November 4, 2015, including (i) date, (ii) list of attendees, (iii) agenda items, (iv) decisions and agreements reached?

Q-1342² — 21 novembre 2017 — — En ce qui concerne l’article 1103 de l’Accord de libre-échange canadien et l’article 809 de l’Accord sur le commerce intérieur : a) quels sont les détails de chacune des réunions du Groupe de travail sur les boissons alcooliques depuis le 1^er juillet 2017, y compris (i) la date, (ii) la liste des participants, (iii) les points à l’ordre du jour, (iv) les décisions prises et les ententes intervenues; b) quels sont les détails de chacune des réunions du Groupe de travail sur les exceptions propres aux parties depuis le 1^er juillet 2017, y compris (i) la date, (ii) la liste des participants, (iii) les points à l’ordre du jour, (iv) les décisions prises et les ententes intervenues; c) quels sont les détails de chacune des réunions du Groupe de travail sur les exceptions propres aux parties depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date, (ii) la liste des participants, (iii) les points à l’ordre du jour, (iv) les décisions prises et les ententes intervenues?

Q-1343² — November 22, 2017 — — With respect to the consumer price of gasoline in Canada: (a) what action is the government taking to monitor the price of gas; (b) what action will the government take to control the price of gas; (c) how does the government ensure that gas prices are the result of free competition and not collusion between producers and retailers; (d) what impact does the current high price of gas have on the Canadian economy; and (e) will the government enact a plan for a gas price monitoring agency to ensure the market remains fair and competitive?

Q-1343² — 22 novembre 2017 — — En ce qui concerne le prix de l’essence à la pompe au Canada : a) quelle mesure prend le gouvernement pour surveiller le prix de l’essence; b) quelle mesure prendra le gouvernement pour contrôler le prix de l’essence; c) que fait le gouvernement pour veiller à ce que le prix de l’essence découle de la libre concurrence et non de la collusion entre les producteurs et les détaillants; d) quel est l’impact du prix élevé actuel de l’essence sur l’économie canadienne; e) le gouvernement adoptera-t-il un plan pour établir un organisme de surveillance du prix de l’essence pour garantir que le marché demeure juste et compétitif?

Q-1344² — November 22, 2017 — — With regard to the Canada child benefit, since January 1, 2016: (a) how many mothers have applied for the benefit; (b) of the applications in (a), how many were rejected; (c) what were the reasons for rejection, including the number of mothers’ applications rejected for each reason; (d) how many mothers who applied for the benefit, but were subsequently rejected, were required to reimburse the government the amounts received in relation to the benefit; (e) what is the total amount recovered as a result of the reimbursements in (d); (f) how many mothers have had their marital status changed by the Canada Revenue Agency for taxation purposes following a rejection of benefits in (b); and (g) for the mothers in (f), what was the number of each type of status change, such as single to common-law, married to single and any other status changes, broken down by status change?

Q-1344² — 22 novembre 2017 — — En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants, depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de mères ont demandé l’allocation; b) parmi les demandes en a), combien ont été rejetées; c) pour quelles raisons ont-elles été rejetées, y compris le nombre de demandes de mères rejetées pour chaque raison; d) combien de mères qui ont demandé l’allocation, mais dont la demande a été rejetée par la suite, ont dû rembourser le gouvernement pour les montants reçus en lien avec l’allocation; e) quel est le montant total récupéré à la suite des remboursements en d); f) combien de mères ont vu leur état civil changé par l’Agence du revenu du Canada aux fins de l’impôt après le rejet de leur demande d’allocation en b); g) pour les mères en f), quel est le nombre de changement d’état civil pour chaque type de changement, par exemple de célibataire à conjointe de fait, de mariée à célibataire et tout autre changement d’état civil, ventilé par changement d’état civil?

Q-1345^1-2 — November 23, 2017 — — With regard to terminology used on the government’s Mandate Letter Tracker: what is the difference between a “commitment not being pursued” and a broken promise?

Q-1345^1-2 — 23 novembre 2017 — — En ce qui concerne la terminologie employée dans le Suivi des lettres de mandat du gouvernement : quelle est la distinction entre un engagement qui « n’est plus envisagé » et une promesse rompue?

Q-1346² — November 23, 2017 — — With regard to suspected or known terrorists coming or returning to Canada: (a) how many suspected or known terrorists have come or returned to Canada since November 4, 2015; (b) if exact numbers are not known for (a), what is the government’s best estimate; and (c) of the suspected or known terrorists referred to in (a) or (b), how many are currently under surveillance?

Q-1346² — 23 novembre 2017 — — En ce qui concerne les terroristes reconnus ou soupçonnés qui arrivent ou reviennent au Canada : a) combien de terroristes reconnus ou soupçonnés sont venus ou sont revenus au Canada depuis le 4 novembre 2015; b) si les chiffres exacts sont inconnus en a), quelles sont les meilleures estimations du gouvernement; c) combien de terroristes reconnus ou soupçonnés dont il est question en a) ou en b) sont actuellement surveillés?

Q-1347² — November 24, 2017 — — With respect to the Immigration Information Sharing Treaty: (a) what departments and agencies send information to the United States; (b) what departments and agencies receive information from the United States; (c) what Memorandums of Understanding or procedures exist to share data received from the United States with other government departments; (d) what are the data retention and deletion policies for information received from the United States; (e) what databases contain information received from the United States; and (f) if a decision has been rendered on a matter requiring the receipt of data from the United States prior to its receipt, how is the data handled?

Q-1347² — 24 novembre 2017 — — En ce qui concerne le Traité sur l’échange de renseignements en matière d’immigration : a) quels ministères et organismes envoient-ils des renseignements aux États-Unis; b) quels ministères et organismes reçoivent-ils des renseignements des États-Unis; c) quels sont les protocoles d’entente ou les procédures régissant la communication à d’autres ministères des renseignements obtenus des États-Unis; d) quelles sont les politiques en vigueur sur la conservation et l’élimination des renseignements obtenus des États-Unis; e) quelles sont les bases de données qui contiennent des renseignements obtenus des États-Unis; f) si une décision est prise concernant une affaire nécessitant l’obtention de renseignements des États-Unis avant la réception des renseignements nécessaires, comment gère-t-on ces renseignements?

Q-1348² — November 24, 2017 — — With regard to the Prime Minister's trips to the Lac-Saint-Jean constituency in Quebec and to Edmonton, Alberta, and surrounding areas, in October 2017: (a) what are the costs associated with (i) the flights, broken down by individual expense, (ii) other transportation costs, (iii) accommodation costs, (iv) food and beverage costs, (v) other expenses, broken down by individual type of expense; (b) what specific government events did the Prime Minister attend while on the trip; (c) what were the dates, times, and locations of all events in (b); (d) how many employees of the Privy Council Office (PCO) traveled with the Prime Minister on either the entire trip, or a portion of the trip; (e) what public business did PCO employees, including the technical employees, conduct for this travel; (f) was any of the work conducted by PCO employees partisan or to the benefit of the Liberal Party of Canada or a local Liberal campaign and, if so, was the government reimbursed; (g) did any PCO employees provide assistance, including technical set-up or assistance, related to any by-election related campaigns or events by the Prime Minister and, if so, (i) what assistance was provided, (ii) what are the details of any invoice submitted to the campaign, or to the Liberal Party of Canada resulting from such assistance; and (h) was any government property used for partisan purposes during the Prime Minister's trip and, if so, what amount was the government reimbursed by the Liberal Party of Canada or a local Liberal by-election campaign?

Q-1348² — 24 novembre 2017 — — En ce qui concerne les voyages du premier ministre dans la circonscription de Lac-Saint-Jean au Québec et à Edmonton en Alberta, et dans les régions avoisinantes, en octobre 2017 : a) quels sont les coûts associés (i) aux vols, ventilés par dépense individuelle, (ii) aux autres frais de transport, (iii) aux frais d’hébergement, (iv) à la nourriture et aux boissons, (v) aux autres dépenses, ventilés par type de dépense individuelle; b) à quelles activités gouvernementales précises le premier ministre a-t-il assisté au cours du voyage; c) quels étaient la date, l’heure et le lieu de chacune des activités en b); d) combien d’employés du Bureau du Conseil privé (BCP) ont accompagné le premier ministre soit durant la totalité du voyage, soit durant une partie du voyage; e) quelle affaire d’intérêt public les employés du BCP, y compris les employés techniques, ont-ils menée lors ce voyage; f) le travail accompli par les employés du BCP était-il partisan ou dans l’intérêt du Parti libéral du Canada ou d’une campagne libérale locale et, le cas échéant, le gouvernement a-t-il été remboursé; g) les employés du BCP ont-ils fourni de l’aide, y compris de l’aide technique pour le montage, relativement à des campagnes organisées en vue d’une élection partielle ou à des activités auxquelles a pris part le premier ministre et, le cas échéant, (i) quelle était la nature de l’aide fournie, (ii) quelles sont les données de la facture, s’il y a lieu, remise à la campagne, ou au Parti libéral du Canada, résultant de cette aide; h) les biens du gouvernement ont-ils été utilisés à des fins partisanes pendant le voyage du premier ministre et, le cas échéant, quelle somme le gouvernement s’est-il fait rembourser par le Parti libéral du Canada ou la campagne locale libérale en vue de l’élection partielle?

Q-1349² — November 27, 2017 — — With regard to the government expenditures on and policy towards sharing economy products, including Uber, Lyft, and Airbnb, since November 4, 2015, and broken down by department and agency: (a) what is each department and agency's policy regarding employees using such products or services while on government business; (b) what are the total expenditures, broken down by month, on (i) Uber, (ii) Lyft, (iii) Airbnb, for government employees; (c) what are the total expenditures, including a monthly breakdown, for ministers, parliamentary secretaries and ministerial exempt staff on (i) Uber, (ii) Lyft, (iii) Airbnb; and (d) what is the total amount spent by government employees, broken down by month, on (i) taxis, (ii) hotels?

Q-1349² — 27 novembre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement et les politiques concernant les produits de l’économie du partage, y compris Uber, Lyft et Airbnb, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère et organisme : a) quelle est la politique de chaque ministère et organisme concernant les employés en voyage officiel qui utilisent ces produits ou services; b) quelles sont les dépenses totales, y compris une ventilation mensuelle, concernant (i) Uber, (ii) Lyft, (iii) Airbnb, pour les employés du gouvernement; c) quelles sont les dépenses totales des ministres, des secrétaires parlementaires et du personnel ministériel exonéré, ventilées par mois, pour (i) Uber, (ii) Lyft, (iii) Airbnb; d) quel est le montant total dépensé par les employés du gouvernement, ventilé par mois, pour des (i) taxis, (ii) hôtels?

Q-1350² — November 27, 2017 — — With regard to the Office of Human Rights, Freedoms and Inclusion: (a) what is the current annual budget for the Office; (b) how much of the budget referred to in (a) is earmarked for (i) human rights and indigenous affairs, (ii) inclusion and religious freedoms, (iii) democracy, (iv) other expenses; (c) what is the number of full-time equivalents, along with the associated Treasury Board classification, employed in the Office; (d) what are the current Treasury Board salary ranges associated with the classifications referred to in (c); (e) what is the number of full-time equivalents, along with the associated Treasury Board classification assigned to (i) human rights and indigenous affairs, (ii) inclusion and religious freedoms, (iii) democracy, (iv) other; (f) as of November 27, 2017, what projects receive funding through the Office, broken down by (i) organization, (ii) location of project, (iii) project description; (g) what is the breakdown of projects referred to in (f), broken down by (i) human rights and indigenous affairs, (ii) inclusion and religious freedoms, (iii) democracy, (iv) other expenses; and (h) what evaluations or criteria are used to determine if an organization has their project approved or reapproved for funding?

Q-1350² — 27 novembre 2017 — — En ce qui concerne le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion : a) quel est le budget annuel actuel du Bureau; b) quelle partie du budget mentionné en a) est consacré (i) aux droits de la personne et aux affaires autochtones, (ii) à l’inclusion et à la liberté de religion, (iii) à la démocratie, (iv) à d’autres dépenses; c) quel est le nombre d’équivalents temps plein travaillant au Bureau, et quelle est leur classification établie par le Conseil du Trésor; d) quelles sont les échelles salariales actuelles du Conseil du Trésor associées aux classifications mentionnées en c); e) quel est le nombre d’équivalents temps plein affectés (i) aux droits de la personne et aux affaires autochtones, (ii) à l’inclusion et à la liberté de religion, (iii) à la démocratie, (iv) à d’autres dossiers, et quelle est leur classification établie par le Conseil du Trésor; f) en date du 27 novembre 2017, quels projets ont reçu des fonds du Bureau, ventilés par (i) organisation, (ii) lieu où le projet s’est déroulé, (iii) description du projet; g) quelle est la ventilation des projets mentionnés en f), ventilé par dossier : (i) droits de la personne et affaires autochtones, (ii) inclusion et liberté de religion, (iii) démocratie, (iv) autres dépenses; h) quels sont les évaluations ou les critères employés pour déterminer si le financement d’un projet d’une organisation est approuvé ou réapprouvé?

Q-1351² — November 27, 2017 — — With regard to the November 24, 2017, claim of the Parliamentary Secretary to the Minister of Transport in the House of Commons that Canadians expect a government to come out with legislation that is multi-jurisdictional: (a) does the Attorney General concur with the Parliamentary Secretary’s assertion; (b) is it the government’s position that the laws passed by the Parliament of Canada are not limited to the constitutional jurisdiction of Parliament; (c) has the present government proposed bills which would legislate beyond the constitutional jurisdiction of Parliament; and (d) if the answer to (c) is affirmative, which bills are they and what are their extra-jurisdictional provisions?

Q-1351² — 27 novembre 2017 — — En ce qui concerne l’affirmation faite à la Chambre des communes le 24 novembre 2017 par la secrétaire parlementaire du ministre des Transports selon laquelle les Canadiens veulent un projet de loi intergouvernemental : a) la procureure générale est-elle d’accord avec l’affirmation de la secrétaire parlementaire; b) le gouvernement est-il d’avis que les lois adoptées par le Parlement du Canada ne se limitent pas au champ de compétence constitutionnel du Parlement; c) le gouvernement actuel a-t-il présenté des projets de loi dont le champ d’application ne relève pas de la compétence constitutionnelle du Parlement; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont ces projets de loi et quelles en sont les dispositions extragouvernementales?

Q-1352² — November 27, 2017 — — With regard to Compensation Advisors in all departments and agencies, since November 5, 2015, to present: (a) how many job postings have been posted for the position of Compensation Advisor, broken down by department, date of posting, and geographic location; (b) how many applications have been received for the position of Compensation Advisor, broken down by date of receipt, department, and geographic location; (c) of the applications received in (b), how many applications were from (i) jobs.gc.ca, (ii) direct applications to each respective department and agency, (iii) internal applications; and (d) how many Compensation Advisors have been hired, broken down by date of hire, department, and geographic location?

Q-1352² — 27 novembre 2017 — — En ce qui concerne les conseillers et les conseillères en rémunération de l’ensemble des ministères et des agences, pour la période allant du 5 novembre 2015 à aujourd’hui : a) combien d’avis d’emploi ont été affichés pour le poste de conseiller ou conseillère en rémunération, ventilés par ministère, date d’affichage et lieu géographique; b) combien de candidature ont été reçues pour le poste de conseiller ou conseillère en rémunération, ventilés par date de réception, ministère et lieu géographique; c) sur les candidatures indiquées en b) combien ont été présentées (i) sur emplois.gc.ca, (ii) directement à chaque ministère ou agence concerné, (iii) à l’interne; d) combien de conseillers et de conseillères en rémunération ont été embauchés, ventilés par date d’embauche, ministère et lieu géographique?

Q-1353² — November 27, 2017 — — With regard to the Prime Minister’s trip to Fogo Island in March, 2016: (a) what are the details of each expenditure, including (i) flights, (ii) vehicle rentals, (iii) accommodations, (iv) meals and per diems, (v) other transportation costs, (vi) other expenses, (vii) security; and (b) of the expenses incurred in (a), which expenses were incurred by the following groups of individuals (i) the Prime Minister and his family, (ii) ministerial exempt staff, including staff in the Office of the Prime Minister, (iii) departmental staff, (iv) Royal Canadian Mounted Police and other security?

Q-1353² — 27 novembre 2017 — — En ce qui concerne le voyage du Premier ministre à l’île Fogo en mars 2016 : a) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) les vols, (ii) la location de véhicules, (iii) l’hébergement, (iv) les repas et les indemnités journalières, (v) les autres coûts liés au transport, (vi) toute autre dépense; (vii) les mesures de sécurité; b) des dépenses en a), quelles sommes ont été engagées par (i) le premier ministre et sa famille, (ii) le personnel ministériel exempté, y compris le personnel du Cabinet du premier ministre, (iii) le personnel ministériel, (iv) les membres de la Gendarmerie royale du Canada et d’autres agents de sécurité?

Q-1354² — November 27, 2017 — — With regard to the Skills Link Program under the government’s Youth Employment Strategy: (a) what is the total amount of funding provided to date; (b) what is the total amount of funding provided to each (i) project, (ii) group or recipient; (c) what is the breakdown of projects or recipients by federal riding; (d) what is the description and purpose of each project; (e) what specific criteria were used in the selection of each project and recipient; (f) what are the review outcomes for all (i) projects, (ii) recipients, (iii) applications; (g) what was the processing time for each project from application to announcement; (h) for the projects that were rejected, what was the processing time from application to when proponents were informed of the rejection; (i) which projects have been announced to date; and (j) what is the amount of funding still outstanding?

Q-1354² — 27 novembre 2017 — — En ce qui concerne le programme Connexion compétences relevant de la Stratégie emploi jeunesse du gouvernement : a) quel est le total du financement accordé jusqu’à présent; b) quel est le montant total du financement accordé pour chaque (i) projet, (ii) groupe ou bénéficiaire; c) quelle est la ventilation des projets ou bénéficiaires par circonscription fédérale; d) quelle est la description et quel est l’objectif de chaque projet; e) selon quels critères précis a-t-on sélectionné chacun des projets et bénéficiaires; f) quels sont les résultats de l’évaluation de tous les (i) projets, (ii) bénéficiaires, (iii) demandes; g) quel a été le temps de traitement de chacun des projets, de la présentation de la demande à l’annonce de la décision; h) au sujet des projets qui ont été rejetés, quel a été le temps de traitement, de la présentation de la demande au moment où les promoteurs ont été informés du rejet de leur demande; i) quels projets a-t-on annoncés jusqu’à présent; j) quel montant du financement reste-t-il encore à accorder?

Q-1355² — November 27, 2017 — — With regard to the meeting between the Chief Administrative Officer of the Thompson-Nicola Regional District and the Policy Advisor and Special Assistant for Western Canada and the Territories to the Minister of Infrastructure and Communities, on June 1, 2017: what are the titles of all briefing notes provided by the government to the Policy Advisor and Special Assistant between May 1, 2017, and June 8, 2017?

Q-1355² — 27 novembre 2017 — — En ce qui concerne la rencontre entre le dirigeant principal administratif du District régional Thompson-Nicola et le conseiller en politiques et adjoint spécial pour l’Ouest du Canada et les Territoires du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, le 1^er juin 2017 : quel est le titre de chacune des notes d’information fournies au conseiller en politiques et adjoint spécial entre le 1^er mai et le 8 juin 2017 par le gouvernement?

Q-1356² — November 27, 2017 — — With regard to the Alberta Pine Beetle infestation and the $87,000,000 invested by the government in scientific infrastructure upgrades: (a) what specific steps has the government taken to stop the infestation; (b) what are the details of the investment, including (i) recipient, (ii) project description, (iii) amount, (iv) date, (v) link to media release and background information on project, if applicable; (c) what is the most recent update on the severity of the infestation; (d) what is the most recent outlook for each of the next five years in regard to the infestation; (e) why has the current approach been unsuccessful in stopping the infestation; (f) has the government considered culling or burning in order to stop the infestation and, if so, why have those strategies not been applied; (g) what funding has been delivered, since January 1, 2017, including the (i) recipient, (ii) project description, (iii) amount, (iv) date; and (h) is any further funding currently planned to address the infestation and, if so, when and to whom will the funding be provided?

Q-1356² — 27 novembre 2017 — — En ce qui concerne l’infestation du dendoctrone du pin ponderosa en Alberta et les 87 millions de dollars que le gouvernement a investis dans la modernisation des infrastructures scientifiques : a) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour enrayer l’infestation; b) quels sont les détails des fonds dépensés, à savoir (i) le bénéficiaire, (ii) la description du projet, (iii) le montant, (iv) la date, (v) le lien vers le communiqué de presse et le document d’information relatifs au projet, le cas échéant; c) quelles sont les plus récentes informations sur la gravité de l’infestation; d) quelles sont les plus récentes projections pour chacune des cinq prochaines années en ce qui a trait à l’infestation; e) pour quelles raisons l’approche actuelle n’a-t-elle pas réussi à enrayer l’infestation; f) le gouvernement a-t-il envisagé l’abattage ou le brûlage pour enrayer l’infestation et, dans l’affirmative, pourquoi ces méthodes n’ont-elles pas été employées; g) quels sont les détails des fonds versés depuis le 1^er janvier 2017, à savoir (i) le bénéficiaire, (ii) la description du projet, (iii) le montant, (iv) la date; h) le gouvernement prévoit-il consacrer d’autres fonds à la lutte contre l’infestation, et, dans l’affirmative, quand ces fonds seront-ils versés et à qui?

Q-1357² — November 28, 2017 — — With regard to expenditures on electric vehicle charging stations on government property since November 4, 2015: (a) what are the details of all expenditures, including for each the (i) amount, (ii) vendor, (iii) date, (iv) location of charging station, (v) description of expense; (b) what is the total amount of expenditures in (a); (c) for each charging station, what is the average time, broken down by month, in which the charging station has been charging a vehicle; (d) what are the locations of all such charging stations; and (e) how many charging stations are scheduled to be installed before December 31, 2018, and what is the proposed location of each such station?

Q-1357² — 28 novembre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses en matière de bornes de recharge pour véhicules électriques sur les terrains gouvernementaux depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses, y compris, pour chacune (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date, (iv) l’emplacement de la borne, (v) la description de la dépense; b) quel est le montant total des dépenses ventilées en a); c) pour chaque borne, quelle est la période de temps moyenne, ventilée par mois, où la borne recharge un véhicule; d) quel sont les emplacements de toutes les bornes se trouvant sur les terrains gouvernementaux; e) combien de bornes compte-t-on installer avant le 31 décembre 2018 et quel est l’emplacement proposé pour chacune d’elles?

Q-1358² — November 28, 2017 — — With regard to the ministerial working group to address Phoenix pay issues announced on April 27, 2017: (a) what are the dates of all meetings of the group; (b) for each meeting referred to in (a), was it an (i) in person meeting, (ii) teleconference; and (c) what are the details of all expenses related to the group or its meetings, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of goods or services provided?

Q-1358² — 28 novembre 2017 — — En ce qui concerne le groupe de travail ministériel pour régler les problèmes du système Phénix annoncé le 27 avril 2017 : a) quelles sont les dates de toutes les réunions du groupe; b) pour chaque réunion indiquée en a), s’agissait-il d’une (i) réunion en personne, (ii) téléconférence; c) quels sont les détails de toutes les dépenses liées au groupe ou à ses réunions, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens et services fournis?

Q-1359² — November 28, 2017 — — With regard to the response by the Minister of Environment and Climate Change to Q-1211, in which she stated that “the departmental financial system does not have specific line object coding to track costs related to bottled water”: (a) what is the complete list of specific line object codes which are utilized by the departmental financial system; and (b) what are the details of all expenditures under the object code which includes bottled water expenditures, since November 4, 2015, including for each expenditure the (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of product or service, (v) location, (vi) file number, if applicable?

Q-1359² — 28 novembre 2017 — — En ce qui concerne la réponse donnée par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à la question Q-1211, dans laquelle elle a déclaré que « le Système financier ministériel ne possède aucun codage d’article d’exécution pour faire le suivi des coûts engagés pour l’eau embouteillée » : a) quelle est la liste complète des codes d’article d’exécution utilisés par le système financier ministériel; b) quels sont les détails de chacune des dépenses faites au titre du code d’article d’exécution comprenant les dépenses relatives à l’eau embouteillée depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacune (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description du produit ou service, (v) l’endroit, (vi) le numéro de dossier, le cas échéant?

Q-1360² — November 28, 2017 — — With regard to Bill C-2, An Act to amend the Income Tax Act: (a) did the Minister of Finance sign the proposal to have Cabinet adopt this legislative proposal as its policy; (b) if the answer to (a) is affirmative, on what date did he sign it; (c) on what date was the legislative proposal adopted as the policy of Cabinet; (d) on what date was it decided to propose that the amendments in clause 1 of the Bill would have effect for the 2016 tax year; (e) on what date was the drafting of Ways and Means Motion No. 1 completed; (f) on what date was the drafting of the Bill completed; (g) on what date did the Leader of the Government in the House of Commons hold the Bill review meeting; (h) was the Minister of Finance in attendance at the meeting referred to in (g); and (i) on what date was it decided to schedule the tabling of Ways and Means Motion No. 1 for December 7, 2015?

Q-1360² — 28 novembre 2017 — — En ce qui concerne le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu : a) le ministre des Finances a-t-il signé la proposition de faire adopter par le Cabinet cette mesure législative comme étant sa politique; b) si la réponse en a) est affirmative, à quelle date l’a-t-il signée; c) à quelle date la mesure législative a-t-elle été adoptée en tant que politique du Cabinet; d) à quelle date a-t-on décidé de proposer que les amendements à l’article 1 du projet de loi s’appliquent à l’année d’imposition 2016; e) à quelle date a-t-on terminé la rédaction de la motion des voies et moyens n^o 1; f) à quelle date a-t-on terminé la rédaction du projet de loi; g) à quelle date la leader du gouvernement à la Chambre a-t-elle tenue la réunion d’examen du projet de loi; h) le ministre des Finances a-t-il assisté à la réunion mentionnée en g); i) à quelle date a-t-on décidé de fixer le dépôt de la motion des voies et moyens n^o 1 au 7 décembre 2015?

Q-1361² — November 28, 2017 — — With regard to the climate change report prepared by Abacus Data and presented at the meeting of the Canadian Council of Ministers of the Environment on Friday November 3, 2017, in Vancouver, British Columbia: (a) when was the tendering process for this study released; (b) how many firms replied to the tender; (c) who was questioned for the data that was used for the report; (d) what are the details of the contract with Abacus Data related to the report, including (i) contract amount, (ii) date, (iii) duration, (iv) description of goods or services provided, (v) file number; and (e) what are the details of all meetings between the Chairman of Abacus Data and Environment and Climate Change Canada or the Privy Council Office, including (i) date, (ii) ministers and exempt staff in attendance as well as any other attendees, (iii) agenda items, (iv) location?

Q-1361² — 28 novembre 2017 — — En ce qui concerne le rapport sur les changements climatiques préparé par Abacus Data et présenté à la réunion du Conseil canadien des ministres de l’environnement qui a eu lieu le vendredi 3 novembre 2017, à Vancouver (Colombie-Britannique) : a) quand le processus d’appel d’offres pour cette étude a-t-il été rendu public; b) combien d’entreprises ont répondu à l’appel d’offres; c) qui a été questionné pour les données utilisées aux fins du rapport; d) quels sont les détails du marché conclu avec Abacus Data et lié au rapport, y compris (i) son montant, (ii) sa date, (iii) sa durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier; e) quels sont les détails relatifs à toutes les rencontres entre le président du conseil d’Abacus Data et Environnement et Changement climatique Canada ou le Bureau du Conseil privé, y compris (i) leur date, (ii) le nom des ministres et du personnel exempté qui étaient présents ainsi que des autres participants, (iii) les points de l’ordre du jour, (iv) l’endroit des rencontres?

Q-1362² — November 28, 2017 — — With regard to the Office of the Governor General, for the years 2015, 2016 and 2017: how many people did it employ, including (i) the list of all employees, by position, with job descriptions, including the Office of the Secretary to the Governor General (OSGG), (ii) the total of all salaries, including benefits, of the management positions for the OSGG?

Q-1362² — 28 novembre 2017 — — En ce qui concerne le Bureau du gouverneur général, pour les années 2015, 2016 et 2017 : combien compte-t-il d’employés, y compris (i) la liste de tous les employés, par fonction, avec descriptif des tâches, y compris le Bureau du secrétaire du gouverneur général (BSGG), (ii) la somme de tous les salaires, avec tous les avantages, des postes de direction du BSGG?

Q-1363² — November 28, 2017 — — With regard to employees who worked for the Governor General in 2015, 2016 and 2017: how many employees worked for the Governor General, broken down by function, with a description of duties and the total of all salaries, including all benefits and management positions, broken down by department including the Office of the Governor General, the Royal Canadian Mounted Police, National Defence, Public Services and Procurement Canada, Global Affairs Canada and Canadian Heritage?

Q-1363² — 28 novembre 2017 — — En ce qui concerne les employés qui ont travaillé pour le gouverneur général pour les années 2015, 2016 et 2017 : combien d’employés y ont travaillé, ventilé par fonction, avec le descriptif des tâches et la somme de tous les salaires, y compris tous les avantages et les postes de direction, ventilé par ministère, y compris le Bureau du gouverneur général, la Gendarmerie royale du Canada, la Défense nationale, Services publics et Approvisionnement Canada, Affaires mondiales Canada et Patrimoine canadien?

Q-1364² — November 29, 2017 — — With regard to the Prime Minister’s official residence: (a) since the appointment of the Chef, how many meals have been prepared at the Prime Minister’s official residence for the Prime Minister, his family and guests; (b) for each meal listed in (a), what are the details per meal item, including drinks, broken down by (i) food group, according to Canada’s Food Guide, (ii) source of food by country of origin, (iii) estimated cost per meal; (c) what is the residence’s policy for food that is prepared but not consumed; (d) what is the residence’s annual budget allocation for food and beverage purchases; and (e) how much of that annual budget has been spent to date?

Q-1364² — 29 novembre 2017 — — En ce qui concerne la résidence officielle du premier ministre : a) depuis la nomination du chef de cuisine, combien de repas ont été apprêtés à la résidence officielle du premier ministre pour le premier ministre, sa famille et leurs invités; b) pour chaque repas en a), quels sont les détails par élément de repas, y compris les boissons, ventilés par (i) groupe alimentaire, selon le Guide alimentaire canadien, (ii) source des aliments par pays d’origine, (iii) coût estimatif par repas; c) quelle est la politique de la résidence à l’égard d’aliments qui sont apprêtés, mais pas consommés; d) quelle est l’enveloppe budgétaire annuelle de la résidence pour les achats d’aliments et de boissons; e) quelle part de ce budget annuel a été dépensée à ce jour?

Q-1365² — November 30, 2017 — — With regard to materials prepared for Associate Deputy Ministers and Assistant Deputy Ministers from September 19, 2016, to present: for every briefing document prepared, what is the (i) date on the document, (ii) title or subject matter of the document, (iii) department’s internal tracking number, (iv) title of individual for whom the material was prepared, (v) sender?

Q-1365² — 30 novembre 2017 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres délégués et les sous-ministres adjoints du 19 septembre 2016 à aujourd’hui : quel est, pour chaque document d’information produit, (i) la date y figurant, (ii) son titre ou son sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère, (iv) le titre de la personne pour laquelle le document a été préparé, (v) l’expéditeur?

Q-1366² — November 30, 2017 — — With regard to materials prepared for Deputy Ministers from June 15, 2016, to present: for every briefing document prepared, what is the (i) date on the document, (ii) title or subject matter of the document, (iii) department’s internal tracking number, (iv) sender?

Q-1366² — 30 novembre 2017 — — En ce qui concerne les documents produits à l’intention des sous-ministres depuis le 15 juin 2016 : pour chaque document d’information produit, quels sont (i) la date du document, (ii) le titre ou le sujet du document, (iii) le numéro de suivi interne du ministère, (iv) l’expéditeur?

Q-1367² — November 30, 2017 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Environment and Climate Change Canada since September 16, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the products or services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-1367² — 30 novembre 2017 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Environnement et Changement climatique Canada depuis le 16 septembre 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-1368² — November 30, 2017 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Global Affairs Canada since December 6, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values, if different from the original contracts' value?

Q-1368² — 30 novembre 2017 — — En ce qui concerne les contrats inférieurs à 10 000 $ accordés par Affaires mondiales Canada depuis le 6 décembre 2016 : quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs totales des contrats, si elles diffèrent de la valeur originale?

Q-1369² — November 30, 2017 — — With regard to contracts under $10 000 granted by by the Privy Council Office since September 16, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-1369² — 30 novembre 2017 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le Bureau du Conseil privé depuis le 16 septembre 2016 : quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs d’origine des contrats, (vii) valeurs finales des contrats s’il y a un écart par rapport aux valeurs d’origine?

Q-1370² — November 30, 2017 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Health Canada since September 16, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) description of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-1370² — 30 novembre 2017 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Santé Canada depuis le 16 septembre 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-1371² — November 30, 2017 — — With regard to the 16 Days of Activism Against Gender Violence campaign on the Status of Women Canada’s website: (a) what are all expenditures related to the website campaign, including (i) amount spent on website development and graphic design, (ii) promotion and advertising, (iii) other expenses; (b) what are the details of all expenditures referred to in (a), broken down by item including (i) vendor, (ii) amount, (iii) description of product or service provided, (iv) date, (v) file number; (c) what is the total of all expenditures referred to in (a); (d) does the “Take the pledge” link on the website allow for the same IP address to take the pledge multiple times or is there a limit on the number of times the same IP address may take the pledge; and (e) does Status of Women Canada, or any server operated by, or on behalf of Status of Women Canada track the IP addresses of computers which click on the “Take the pledge” link and, if so, what are the details related to how they are tracked?

Q-1371² — 30 novembre 2017 — — En ce qui concerne la campagne 16 jours d’activisme contre la violence fondée sur le sexe, présentée dans le site Web de Condition féminine Canada : a) quelles sont toutes les dépenses liées à la campagne du site Web, y compris (i) les montants dépensés pour le développement du site Web et la conception graphique, (ii) la promotion et la publicité, (iii) les autres dépenses; b) quels sont les détails de toutes les dépenses en a), ventilés par article, dont (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description du produit ou service offert, (iv) la date, (v) le numéro de dossier; c) quel est le total de toutes les dépenses en a); d) le lien « Engagez-vous » présenté dans le site Web permet-il à une même adresse IP de s’engager plus d’une fois, ou existe-t-il une limite quant au nombre d’engagements pouvant être pris à partir d’une même adresse IP; e) est-ce que Condition féminine Canada, ou tout serveur exploité par l’organisme ou en son nom, consigne les adresses IP des ordinateurs à partir desquels on clique sur le lien « Engagez-vous » et, si tel est le cas, quels sont les détails relatifs à la manière dont les adresses sont consignées?

Q-1372² — November 30, 2017 — — With regard to materials prepared for Ministers from January 1, 2017, to present: for every briefing document prepared, (i) what is the date on the document, (ii) what is the title or subject matter of the document, (iii) what is the department’s internal tracking number, (iv) who was the sender?

Q-1372² — 30 novembre 2017 — — En ce qui concerne la documentation établie pour les ministres du 1^er janvier 2017 à aujourd’hui : pour chaque document d’information établi, (i) quelle est la date sur le document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère, (iv) qui était l’expéditeur?

Q-1373² — December 1, 2017 — — With regard to directives and instructions provided by the Privy Council Office (PCO) to any department or agency since November 4, 2015, and excluding any instructions provided by the Legislation and House Planning section of PCO: what are the details of all directives and instructions including (i) sender, (ii) recipients, (iii) date, (iv) directive or instruction provided?

Q-1373² — 1^er décembre 2017 — — En ce qui concerne les directives et instructions fournies par le Bureau du Conseil privé (BCP) à tout ministère ou organisme depuis le 4 novembre 2015, abstraction faite des instructions fournies par la section Législation et planification parlementaire du BCP : quels sont les détails relatifs à toutes les directives et instructions, y compris (i) l’expéditeur, (ii) les destinataires, (iii) la date, (iv) la directive ou l’instruction fournie?

Q-1374² — December 1, 2017 — — With regard to the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls: (a) what specific instructions has the Minister of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs provided to Indigenous and Northern Affairs Canada regarding how it should support the inquiry; and (b) what was the date of each instruction referenced in (a)?

Q-1374² — 1^er décembre 2017 — — En ce qui concerne la Commission d’enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : a) quelles directives spécifiques la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord a-t-elle données à Affaires autochtones et du Nord Canada sur la façon dont le ministère devrait appuyer la Commission d’enquête; b) quelle est la date où a été formulée chaque directive mentionnée en a)?

Q-1375² — December 4, 2017 — — With regard to the purchase of promotional products for handouts or giveaways at trade shows, conferences and other events, broken down by department, agency, or Crown corporation, since September 19, 2016: (a) what products were purchased; (b) what quantity of each product was purchased; (c) how much was spent on each product; (d) at what events, or type of events, were the products distributed; (e) in which country was each product manufactured; and (f) what is the relevant file number for each purchase?

Q-1375² — 4 décembre 2017 — — En ce qui concerne l’achat d’articles promotionnels à distribuer à l’occasion de foires, de conférences et d’autres activités, ventilé par ministère, organisme ou société d’État depuis le 19 septembre 2016 : a) quels articles ont été achetés; b) quelle quantité de chaque article a été achetée; c) combien a coûté chaque article; d) à l’occasion de quelles activités ou de quels types d’activité ces articles ont-ils été distribués; e) dans quel pays chacun des articles a-t-il été fabriqué; f) quel est le numéro de dossier correspondant à chacun des achats?

Q-1376² — December 4, 2017 — — With regard to the threat of a missile attack from North Korea: will the government join the Ballistic Missile Defense System and, if not, why not?

Q-1376² — 4 décembre 2017 — — En ce qui concerne la menace d’une attaque de missile de la part de la Corée du Nord : le gouvernement se joindra-t-il au système de défense antimissiles balistiques et, dans la négative, pourquoi pas?

Q-1377² — December 4, 2017 — — With regard to the statement by the Minister of Finance in the House of Commons on November 30, 2017, that “No one outside the closed circle within the Department of Finance and those who needed to know within our government would have known about our actions in advance of that date”, in reference to the tabling of the Notice of Ways and Means Motion to amend the Income Tax Act: what are the titles of all individuals who knew about the actions prior to December 7, 2015, and when did they know?

Q-1377² — 4 décembre 2017 — — En ce qui concerne la déclaration faite par le ministre des Finances à la Chambre des communes le 30 novembre 2017, selon laquelle « personne en dehors du cercle restreint au ministère des Finances et des personnes au gouvernement qui devaient le savoir, n’aurait su à l’avance ce que nous allions faire à cette date-là », au sujet du dépôt de l’avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur l’impôt sur le revenu : quels sont les titres de toutes les personnes qui étaient au courant des mesures qui allaient être prises avant le 7 décembre 2015 et à quel moment ont-elles été mises au courant?

Q-1378² — December 4, 2017 — — With regard to contracts under $10,000 granted by Canadian Heritage since September 16, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-1378² — 4 décembre 2017 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Patrimoine canadien depuis le 16 septembre 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-1379² — December 4, 2017 — — With regard to videos developed for or by Innovation, Science and Economic Development Canada since January 1, 2016: (a) what are the details of expenses related to the videos, broken down by individual video, including (i) graphics, (ii) production, (iii) human resources, (iv) editing, (v) total amount spent, (vi) platforms for which the video was used, both traditional and social media; and (b) what are the details of any contracts, for which the goods of services were used, either in whole or in part, in relation to the videos, including for each contract the (i) amount, (ii) vendor, (iii) date, (iv) description of goods or services provided, (v) file number?

Q-1379² — 4 décembre 2017 — — En ce qui concerne les vidéos réalisées pour ou par Innovation, Sciences et Développement économique Canada depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails des dépenses liées aux vidéos, ventilés par vidéo, y compris (i) les graphiques, (ii) la production, (iii) les ressources humaines, (iv) l’édition, (v) le montant total dépensé, (vi) les plateformes pour lesquelles les vidéos ont été utilisées, tant dans les médias traditionnels que sociaux; b) quels sont les détails des contrats pour lesquels les biens et services ont été utilisés, que ce soit totalement ou partiellement, par rapport aux vidéos, y compris pour chaque contrat (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) le numéro de dossier?

Q-1380² — December 4, 2017 — — With regard to the ice rink on Parliament Hill and the original budget of $5,600,000: (a) what is the revised budget estimate after the decision to keep the rink open past the end of December; and (b) what is the new itemized breakdown of the budget?

Q-1380² — 4 décembre 2017 — — En ce qui concerne la patinoire sur la Colline du Parlement et le budget initial qui y était consacré, soit 5 600 000 $ : a) quel est le budget révisé estimé suivant la décision de garder la patinoire ouverte après la fin de décembre; b) quelle est la nouvelle ventilation des coûts?


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