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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 249
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 11 décembre 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 249
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 11 décembre 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi reconnaissant Charlottetown comme le berceau de la Confédération
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 décembre, de la motion portant que le projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir ce matin pour parler du projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération.
La Confédération est un événement important pour les Canadiens, tout particulièrement pour les conservateurs, car deux conservateurs, sir John A. Macdonald, ex-premier ministre du Canada, et George-Étienne Cartier, ancien ministre et lieutenant du Québec, ont participé aux efforts visant à unir le pays.
Sir John A. Macdonald, premier premier ministre du Canada, a pris part à la Conférence de Charlottetown, qui a eu lieu du 1er au 7 septembre 1864. Cet événement a changé le cours de l'histoire du Canada, de l'Amérique du Nord et du monde.
Que serait devenu le Canada en l'absence de John A. Macdonald, un homme dont l'idéal était de bâtir un pays d'un océan à l'autre, et des délégués qui, à Charlottetown, ont reconnu que l'union fait la force? Que serait-il advenu de la destinée manifeste que proclamaient haut et fort nos voisins du Sud? Ils avaient déjà tenté une fois d'envahir notre pays, mais une coalition formée d'habits rouges britanniques, de miliciens canadiens anglophones et francophones et de loyaux guerriers autochtones avait courageusement tenu en échec les envahisseurs américains.
Au cours de cette campagne, la coalition canadienne était parvenue à occuper Detroit et à réduire en cendres la moitié de la Maison-Blanche, mais c'est une autre histoire.
Même si nous avions déjà repoussé les Américains, un grand nombre de gens dans l'Amérique du Nord britannique, à l'époque, redoutaient fort que l'armée de l'Union, si elle sortait victorieuse de la guerre civile, se tourne vers le Nord pour s'emparer de notre territoire. Les Américains avaient déjà conquis une bonne partie du Mexique seulement 20 ans auparavant.
Parmi nos premiers dirigeants, nombreux sont ceux qui pensaient que nous serions plus forts ensemble et ils n'avaient absolument pas tort. Nous ne pouvons dire avec certitude si le fait d'avoir formé une confédération a dissuadé les Américains de lancer une seconde invasion, mais il est certain que cela n'a pas nui.
Depuis la Confédération, que dire de la contribution des Canadiens dans le monde, notamment dans les domaines des sports, de la médecine, de l'industrie et de la science, ainsi que de leur courageuse contribution lors de guerres, de conflits et d'opérations de maintien de la paix, où ils ont toujours fait plus que leur part? Le fait que le Canada soit un pays optimiste et tourné vers l'avenir qui ne cesse de surprendre par sa capacité à surmonter les obstacles a sûrement aidé. Si le Canada n'était pas devenu un seul pays et que chacune de ses régions était restée distincte, est-ce que les différentes parties du Canada auraient eu la même influence sur la scène internationale que le Canada uni tout au long de son histoire? C'est peu probable.
Pour commencer, nous ne ferions pas partie du G7. Notre réputation sportive sur la scène internationale — et plus particulièrement celle d'Équipe Canada et des athlètes qui en font partie — ne serait pas aussi reluisante. Nous ne compterions pas autant de brillants inventeurs, dont sir Frederick Banting, qui vient justement de Simcoe—Grey. Nous ne serions pas réunis ici aujourd'hui. Nous n'aurions jamais eu l'occasion qui nous a été offerte à Charlottetown en 1864.
À de nombreux égards, Charlottetown était l'endroit parfait pour une telle conférence. À l'écart des tiraillements quotidiens entre les provinces du Canada, elle n'était pas non plus la partenaire du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse. Charlottetown et l'Île-du-Prince-Édouard faisaient office de territoire neutre où tout le monde pouvait s'exprimer librement.
Au départ, les délégués des régions qui sont aujourd'hui le Québec et l'Ontario n'avaient même pas été invités. La conférence devait en effet servir à discuter d'une éventuelle union maritime entre le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard. Les délégués de la province du Canada se sont plutôt invités eux-mêmes lorsqu'ils ont entendu parler de la conférence. L'enjeu était dès lors une union en bonne et due forme entre les Maritimes et la province du Canada. Quoique bienvenus, on ne peut pas dire que ces nouveaux délégués ont soulevé l'enthousiasme des foules. Pourquoi donc? Parce que, ces jours-là, Charlottetown accueillait un cirque — littéralement — pour la première fois en 20 ans et que toute la ville n'avait d'yeux que pour le cirque.
Le congrès à la chefferie de mon propre parti a eu lieu juste à côté d'un congrès d'anime. Je peux donc très bien m'imaginer l'ambiance qui régnait à Charlottetown ce jour-là.
Malgré des débuts plutôt tièdes, les rencontres des jours suivants ont été couronnées de succès, surtout au chapitre des relations entre les habitants de ce qui allait devenir notre pays. Je suis persuadée que l'atmosphère chaleureuse et bon enfant qui caractérise le Canada encore aujourd'hui est le fruit des amitiés qui se sont nouées à ce moment-là, à Charlottetown.
Je ne doute pas non plus que la cargaison de champagne, qui coûterait aujourd'hui dans les 200 000 $, ait contribué un tout petit peu à la bonne entente. C'est ainsi qu'on fait les choses à Charlottetown.
Chaque fois que j'y suis allée, j'ai senti combien cette ville est chaleureuse. En fait, en février dernier, ma famille et moi avons appris l'existence là-bas de la ferme ancestrale de notre propre famille, la ferme Conway, sur l'Île-du-Prince-Édouard. Charlottetown est amicale. On y noue facilement des amitiés. Charlottetown est une ville qu'on n'oublie pas.
Je ne pense pas qu'il y aurait eu meilleur endroit au Canada pour accueillir les dirigeants des Maritimes et des provinces du Canada. Chose certaine, cela a fonctionné. Le charme de Charlottetown — avec l'aide d'un peu de champagne — a opéré sur les délégués, qui ont appuyé à l'unanimité la création d'un Canada uni, fondé sur les valeurs qui nous sont chères aujourd'hui. Un certain nombre d'étapes par la suite ont mené à la création du Canada, qui a pu depuis bâtir sa renommée dans le monde entier. Un mois plus tard, les derniers détails ont été réglés à Québec. Sont ensuite venues des rencontres dans toutes les colonies pour approuver l'union. Enfin, en 1866, à Londres, il y a eu l'approbation de Sa Majesté la reine Victoria.
C'est à Charlottetown que tout a commencé et, pour cette raison, je suis heureuse de dire que Charlottetown est le berceau de la Confédération. C'est également pourquoi j'appuie ce projet de loi avec plaisir.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-236, présenté par mon collègue le député de Malpeque. C'était intéressant d'écouter ma collègue de l'opposition reconnaître le fait que Charlottetown est bel et bien le berceau de la Confédération et de ce merveilleux pays que nous appelons le Canada.
Si je tiens à exprimer mon appui pour ce projet de loi, aujourd'hui, c'est parce que ma carrière en politique a débuté à l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard. Je serai le seul député à voter pour ce projet de loi qui aura siégé à cette assemblée législative. Je voterai oui dans l'espoir que la Chambre reconnaisse Charlottetown comme le berceau de ce merveilleux pays. À cet égard, je suis très fier d'avoir siégé à cette assemblée et de siéger maintenant à la Chambre, au moment où ce projet de loi est débattu.
Ce qui est à l'origine de la tenue de la réunion est bien documenté. La réunion était organisée par les colonies maritimes pour discuter d'une union entre elles. Les colonies du Bas-Canada et du Haut-Canada se sont elles-mêmes invitées, ni plus ni moins, à la conférence. L'histoire documente bien ce qui est ressorti de cette conférence: une vision commune de l'union des colonies de l'Amérique du Nord britannique et la création d'un pays.
Aujourd'hui et depuis sa création, le Canada est un phare pour ceux qui fuient l'oppression, la guerre et autres atrocités présentes dans le monde. Je suis particulièrement fier de constater la diversité des députés qui siègent à mes côtés à la Chambre des communes et qui représentent les habitants du pays.
Mes ancêtres du côté paternel étaient irlandais. Lors de la Grande Famine, des Irlandais ont fui l'Irlande vers un monde nouveau ouvrant des possibilités, ce qu'ils ont trouvé au Canada, notamment à l'Île-du-Prince-Édouard. Mes ancêtres du côté maternel étaient Acadiens de langue française. Ils ont fui Grand-Pré en Nouvelle-Écosse en raison des conflits et de la guerre et l'Île-du-Prince-Édouard leur a offert une terre d'accueil. Encore aujourd'hui, le pays tend la main à des gens de partout dans le monde qui fuient l'oppression, la guerre et des atrocités. C'est cela, le Canada. C'est pourquoi je suis fier d'être un député qui défend les libertés et les droits qui y règnent.
N'oublions pas que les Autochones nous ont accueillis ici, peu importe notre culture. En effet, les Micmacs de l'Île-du-Prince-Édouard ont accueilli les Acadiens que les Britanniques chassaient de Grand Pré, en Nouvelle-Écosse, tout comme ils ont accueilli les Irlandais que la famine avait fait fuir de l'Irlande.
Aujourd'hui, c'est un honneur d'exprimer mon appui envers le projet de loi S-236, qui vise à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération. Comme je l'ai mentionné, j'ai servi 18 ans à l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard. Je me souviens du moment où j'ai pris place à mon siège pour la première fois dans cette assemblée qui, bien que petite, a toute une histoire.
La conférence qui a eu lieu dans cette enceinte est à l'origine d'un grand et merveilleux pays, le Canada. C'est à nos prédécesseurs que nous devons celui-ci. Ce sont eux qui, à ce moment-là, ont fait preuve de vision, qui ont reconnu qu'il fallait surmonter un certain nombre d'obstacles et de différends afin d'en arriver à une vision commune, une vision qui se poursuit à ce jour. Elle fait l'objet de débats de temps à autre, et chaque nouvelle législature lui apporte une nouvelle dimension, à mesure que le Canada évolue sur la scène internationale.
Tout cela a commencé à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard. C'est pourquoi je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre des communes, à titre de député de l'Île-du-Prince-Édouard, et d'appuyer le projet de loi S-236, qui vise à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération.
[Français]
Madame la Présidente, je me lève à la Chambre pour appuyer le projet de loi qui est devant nous.
[Traduction]
Je l'appuie avec beaucoup de fierté, tout comme le font mes collègues qui représentent les formidables habitants de l'Île-du-Prince-Édouard. J'appuie le projet de loi en tant que fier natif de Charlottetown et de l'Île-du-Prince-Édouard.
En réalité, le projet de loi, aussi nécessaire soit-il, ne fait que confirmer un fait historique. En 1864, les Pères de la Confédération se sont réunis sur la rue Great George à Charlottetown pour jeter les bases et énoncer les principes de ce qui est aujourd'hui devenu un grand pays. Les habitants de Charlottetown et de l'Île-du-Prince-Édouard, tout au long de ma vie et bien avant, ont toujours célébré, avec fierté et dignité, que c'est là, à l'Île-du-Prince-Édouard, que notre pays est né, que c'est là où ceux qui ont fondé ce grand pays ont établi les principes et fait les compromis nécessaires pour faire du Canada ce qu'il est aujourd'hui.
Très brièvement, en tant que fils de l'Île-du-Prince-Édouard, j'aimerais ajouter ma voix à celle de mes collègues de l'Île-du-Prince-Édouard et faire part de mon appui et de mes remerciements aux députés de Malpeque et d'Egmont, que je connais depuis des dizaines d'années, ainsi qu'à l'égard des formidables habitants de l'Île-du-Prince-Édouard. J'appuie avec grande fierté et enthousiasme le projet de loi dont la Chambre est saisie.
Madame la Présidente, c'est le moment que nous attendions et, en conclusion, je remercie infiniment tous les collègues qui ont contribué au débat et à la discussion sur le projet de loi S-236, Loi reconnaissant Charlottetown comme le berceau de la Confédération, et plus particulièrement, ceux qui ont pris le temps, à l'étape de la troisième lecture, d'exprimer leur vision de l'avenir du Canada.
Je vais citer un député de chaque parti. La députée de Sentier Carlton—Eagle Creek, de l'opposition officielle, a dit:
Le projet de loi nous offre une occasion en or de célébrer notre histoire nationale, de nous souvenir des débuts modestes et des grands idéaux de nos premiers dirigeants, qui rêvaient d'un Canada uni.
Je pense qu'il n'y a pas meilleure façon de souligner nos réalisations, tant chez nous qu'à l'étranger, que d'adopter un projet de loi comme celui-ci et que le moment ne pourrait être mieux choisi en ce 150e anniversaire de notre pays.
Le député de Victoria, du troisième parti, a dit:
Dans la plupart des pays, il est important d'être fier de son patrimoine national et de commémorer les événements qui ont marqué l'histoire de la nation. Cependant, j'estime que c'est particulièrement important pour le Canada. Nous devrions être fiers de nos réalisations. Le Canada est un pays dont la diversité des régions et des habitants est remarquable.
Alors que le Canada amorce ses 150 prochaines années d'existence en tant que nation, j'espère que nous saurons mieux inclure les autres voix et perspectives culturelles afin qu'elles soient également célébrées et reconnues.
Le député de Charlottetown a déclaré:
Alors que nous célébrons le 150e anniversaire de la Confédération, nous constatons que l'évolution de notre pays, notre démocratie et nos valeurs — nos racines mêmes, dont témoignent les événements de Charlottetown — ne sont pas fondées sur les conflits ni sur la guerre, mais plutôt sur la recherche d'un terrain d'entente et sur le règlement de nos différends.
Ces trois citations, qui proviennent de différents partis de la Chambre, résument en grande partie ce qu'est le Canada. Alors que nous retraçons et reconstituons l'histoire de la Confédération, l'adoption de ce projet de loi revêt beaucoup d'importance pour l'Île-du-Prince-Édouard, pour l'Assemblée législative provinciale, qui a adopté une motion unanime pour encourager les parlementaires à appuyer le projet de loi, et pour la région atlantique. Pour le Canada, c'est l'occasion de reconnaître la Confédération et de lui rendre hommage, ainsi que de trouver de meilleures façons de travailler en vue de façonner l'avenir du pays.
En terminant, le caractère du Canada, la vision imaginée en 1864 et certains éléments qui sont ressortis de cette rencontre font de nous un pays fondé sur la négociation. Sur la scène internationale, nous sommes aussi perçus de cette façon. C'est cette approche de collaboration pour une cause commune qui a façonné notre histoire depuis le début.
La Conférence de Charlottetown peut certainement être considérée comme le moment décisif de l'histoire de la Confédération, le point à partir duquel la Confédération est passée d'une idée à une perspective. Voilà l'objet du projet de loi S-236: reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération.
Mes collègues et moi-même demandons humblement l'appui de la Chambre en ce 150e anniversaire du Canada. Le moment semble tout à fait approprié. Bref, je demande à la Chambre d'agir et d'adopter le projet de loi S-236.
(La séance reprend à midi.)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport du projet de loi, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L'hon. Carolyn Bennett (au nom de la ministre de la Justice)
propose que le projet de loi soit agréé.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
L'hon. Carolyn Bennett (au nom de la ministre de la Justice)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, c'est avec fierté que le gouvernement a présenté le projet de loi C-51 le 6 juin 2017. Cette journée-là, nous avons franchi un important jalon dans nos efforts soutenus pour rendre le droit criminel plus juste, plus clair, plus pertinent, plus accessible et plus humain.
Depuis, le projet de loi C-51 a fait l'objet de débats approfondis et convaincants à l'étape de la deuxième lecture et pendant l'examen par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.
Je tiens à remercier les nombreux députés qui ont participé à ces débats. Je souligne en particulier le travail des députés qui siègent au comité permanent. Leurs délibérations ont permis de renforcer le projet de loi C-51 au moyen d'amendements visant à faciliter l'atteinte des objectifs que nous avions fixés au moment de la présentation de cette importante mesure législative.
[Français]
J'aimerais aussi exprimer ma sincère reconnaissance aux nombreux témoins qui ont pris le temps d'examiner le projet de loi C-51 et de comparaître à ce sujet devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Bien que je ne sois pas nécessairement d'accord sur tous les points de vue exprimés par les témoins devant le Comité, je reconnais sans retenue l'importance de leur contribution, qui a permis au Parlement d'avoir une discussion riche et approfondie au sujet du projet de loi.
[Traduction]
Je me penche maintenant sur les modifications prévues dans le projet de loi C-51. Je précise qu'elles ont reçu un vaste appui à la Chambre, au comité et auprès des principaux intervenants.
Le projet de loi C-51 vise à s'attaquer à l'agression sexuelle, un important enjeu à l'heure actuelle tant sur la scène nationale qu'internationale. Aujourd'hui, des victimes d'agression sexuelle et d'autres formes d'inconduite sexuelle dénoncent ces abus comme jamais auparavant. Je suis fier d'affirmer que le gouvernement soutient les victimes et qu'il joint sa voix à la leur en apportant des changements à maints égards, y compris les réformes prévues dans le projet de loi C-51.
Le projet de loi propose des modifications qui s'appuient sur un cadre juridique déjà robuste qui a toujours été considéré comme l'un des meilleurs régimes au monde pour lutter contre l'agression sexuelle. Toutefois, des défis demeurent en dépit de la reconnaissance explicite du fait que les antécédents sexuels d'une victime ne devraient avoir aucune incidence sur sa crédibilité — croyance dépassée — et du fait que les règles définissent clairement la notion de consentement.
Quels sont ces défis? Trop d'agressions sexuelles continuent d'être commises au Canada. Selon Statistique Canada, approximativement 21 000 agressions de cette nature ont été signalées à la police au Canada en 2016, ce qui représente une moyenne de 57 par jour. Ces chiffres sont renversants mais, d'après l'enquête sociale générale sur la victimisation, seulement 5 % de ces crimes visant des Canadiens de plus de 15 ans sont signalés à la police. Autrement dit, le nombre d'agressions sexuelles qui surviennent chaque jour au Canada pourrait fort bien dépasser le millier. Lorsqu'on réfléchit à ces chiffres et au fait qu'autant d'agressions de cette nature ne sont pas signalées, il faut s'interroger non seulement sur ce qui peut être fait pour en réduire le nombre mais aussi pour faire en sorte que davantage de victimes — les crimes à caractère sexuel ciblent de façon disproportionnée les femmes et les jeunes filles — soient amenées à dénoncer leur agresseur à la police et aux autres organismes d'application de la loi.
L'un des moyens, au fédéral, d'aider les femmes à signaler les agressions dont elles sont victimes est de procéder à une réforme du droit pour que les lois soient appliquées comme elles le devraient, et par le fait même, de réduire le risque de faire subir une détresse psychologique aux victimes qui participent au processus de justice pénale. C'est ce que le projet de loi C-51 tente de faire. Tel qu'il est présenté, il apportera des changements importants, qui serviront à clarifier la loi, notamment en précisant que l'accord volontaire du plaignant doit avoir été manifesté de façon explicite par ses paroles ou son comportement. Cela permettra de codifier le jugement de la Cour suprême dans l'arrêt Ewanchuk de 1999 et de préciser clairement qu'il n'y a pas de consentement sauf si le plaignant a exprimé son accord par ses paroles ou son comportement. La passivité n'équivaut pas au consentement.
[Français]
Nous proposons également de codifier le principe établi par la Cour suprême dans la décision R. c. J.A. de 2011, selon lequel une personne ne peut consentir à l'avance à une activité sexuelle qui se déroulera pendant qu'elle est inconsciente.
[Traduction]
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a entendu un certain nombre de témoins au sujet de cet amendement précis. Certains témoins ont exprimé leur appui au fait de codifier les conclusions de la Cour suprême dans l'affaire R. c. J. A. D'autres trouvent que le projet de loi ne reflète pas entièrement ou du moins de façon exacte les conclusions. Ces derniers soutiennent que ce jugement poussait vers quelque chose de plus vaste. Ils ont souligné que la Cour a statué que le droit du consentement veut qu'il y ait un consentement conscient continu et que les gens puissent être capables de demander à leur partenaire d'arrêter à n'importe quel moment. Le gouvernement a écouté les témoins et les députés avec attention. Nous sommes heureux d'appuyer l'amendement du comité au projet de loi C-51 qui codifiera ce principe plus général établi dans l'affaire R. c. J. A. C'est en phase avec les objectifs du projet de loi, y compris celui de veiller à ce que le Code criminel soit clair et à ce qu'il reflète la loi telle qu'elle est appliquée par les tribunaux.
[Français]
Les modifications aux dispositions portant sur l'agression sexuelle que propose le projet de loi C-51 font plus que simplement codifier des décisions importantes de la Cour suprême du Canada. Elles créeront également un nouveau régime qui gouverne l'admissibilité en preuve de dossiers privés qui sont en possession de l'accusé lorsque ces dossiers se rapportent à une plaignante ou à un plaignant. Ce régime a comme pierre d'assise les principes suivants.
Premièrement, il respecte le droit de l'accusé à un procès équitable, puisqu'il n'empêche pas que des éléments de preuve pertinents soient utilisés en cour. La Cour suprême a déjà reconnu que le droit d'un accusé à une défense pleine et entière ne comprend pas le droit d'avoir recours à la surprise pour se défendre.
[Traduction]
Deuxièmement, le précepte reconnaît les intérêts du plaignant en matière de vie privée. Bien que ces intérêts ne surpassent pas tout le reste, le régime cherche à reconnaître que les victimes d'agression sexuelle et d'autres crimes connexes ont le droit, même lorsqu'elles participent à un procès, que l'on tienne compte de leur vie privée et la respecte le plus possible.
Enfin, le régime cherche à faciliter la fonction de recherche de la vérité des instances judiciaires en garantissant qu'aucun élément de preuve manifestement non pertinent aux fins du procès n'est présenté en cour, ce qui éliminerait ainsi le risque d'obscurcir les faits et de détourner l'attention du juge des faits.
Ce sont là d'importants changements réclamés par le Parlement. Dans son rapport de 2012 sur le régime des dossiers de tiers dans les cas d'agression sexuelle, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a recommandé l'adoption d'un régime régissant l'admissibilité des dossiers privés de plaignants que possède l'accusé. Je suis ravi que nous mettions cette recommandation en oeuvre dans le cadre du projet de loi C-51.
Le deuxième aspect majeur du projet de loi C-51 est sa proposition en vue de nettoyer le Code criminel en supprimant les infractions qui ne sont plus pertinentes parce qu'elles traitent de comportements qui ne sont pas intrinsèquement répréhensibles, parce que le droit pénal ne devrait pas servir à cibler de tels comportements, ou parce que le comportement fait l'objet d'autres infractions d'application générale.
Je rappelle donc, dans un but de clarté, que la retenue est l'un des principes fondamentaux du droit pénal du Canada. En effet, les infractions criminelles sont source de conséquences et de stigmatisation, puisque les délinquants sont ensuite considérés comme des criminels. À titre de parlementaires, nous devons donc éviter d'encadrer un comportement au moyen d'une infraction criminelle quand une autre méthode pourrait ou devrait être utilisée. Le projet de loi C-51 respecterait le principe de retenue, puisqu'il éliminerait des interdictions comme celles-ci: annoncer une récompense pour la remise d'une chose volée et indiquer qu'« il ne sera posé aucune question », une disposition de l'article 143; créer une histoire illustrée de crime; défier une autre personne à se battre en duel; se faire passer pour une autre personne lors d'un examen universitaire.
[Français]
Je suis convaincu que le retrait de ces infractions n'aura pas de conséquences néfastes sur notre système de justice pénale et aidera à faire en sorte que notre droit criminel reflète plus adéquatement les valeurs qui tiennent à coeur aux Canadiens et aux Canadiennes en 2017.
[Traduction]
D'autres modifications importantes prévues par le projet de loi C-51 serviraient à éliminer des infractions qui n'ont plus leur place de nos jours. On peut penser, par exemple, à l'infraction de libelle blasphématoire, qui se trouve actuellement à l'article 296. Cette ancienne infraction, dont l'origine remonte à l'Angleterre du XVIIe siècle, vise à interdire les critiques à l'endroit de Dieu, du roi et du gouvernement. Ce vestige des temps anciens n'a pas sa place dans une démocratie libérale, où la liberté d'expression est un droit constitutionnel. En éliminant cette infraction, nous suivrions l'exemple du Royaume-Uni, qui a supprimé une infraction semblable il y a près d'une décennie, en 2008.
Pendant son examen du projet de loi C-51, le comité a entendu le témoignage du Centre for Free Expression, selon lequel le gouvernement devrait aller encore plus loin et abolir non seulement le libelle blasphématoire, mais aussi le libelle séditieux ou diffamatoire. Ces suggestions dépassaient la portée du projet de loi, mais elles sont intéressantes et méritent de plus amples discussions.
Je sais que, par exemple, l'Angleterre a aboli les infractions liées aux écrits diffamatoires séditieux en 2009. Je sais également que les avis divergent quant au caractère criminel du libelle diffamatoire. Nous avons tous pu apprendre des discussions concernant ces propositions, et le gouvernement en tiendra compte dans la poursuite de l'examen des façons de rendre le droit pénal et le système de justice pénale canadiens mieux adaptés à la réalité contemporaine au Canada et mieux outillés pour y répondre.
Avant de continuer, je voudrais aborder brièvement l'amendement apporté par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne au projet de loi C-51, amendement que le gouvernement appuie, pour le maintien de l'article 176, qui concerne l'infraction pour avoir troublé un service religieux. Comme l'a affirmé la ministre lors de son témoignage au Comité au sujet du projet de loi, abroger l'article 176 ne créerait pas vraiment de lacune dans le droit pénal l'empêchant de répondre aux actes visés par cet article. Elle a ajouté que le retrait de l'article n'empêcherait pas non plus les Canadiens de pratiquer leur religion en toute liberté sans risque de violence. Ces deux affirmations sont toujours vraies aujourd'hui.
Par ailleurs, nous comprenons que, pour de nombreux intervenants, le retrait de cette infraction enverrait le mauvais message en cette ère où la xénophobie et l'intolérance religieuses sont trop souvent présentes. Le Parlement a la responsabilité de veiller à ce que ses agissements ne créent pas, directement ou indirectement, des conditions propices à la résurgence de tels sentiments d'intolérance.
Le gouvernement a pris en compte l'avis des représentants des communautés religieuses et je suis heureux de dire que nous allons appuyer non seulement le maintien de l'article 176, mais aussi l'élargissement de sa portée afin d'accroître au maximum son caractère inclusif.
[Français]
J'aimerais noter ce qui suit en guise de conclusion sur cette question: l'intolérance, quelle que soit sa nature, est inacceptable. Je sais que la grande majorité des Canadiens et des Canadiennes, même lorsqu'ils et elles ne partagent pas les mêmes croyances que leurs voisins, se conduiront d'une manière respectueuse et accueillante. L'intolérance qui mène à la violence ou aux menaces doit faire l'objet d'une intervention policière rapide et efficace. Je suis convaincu que le droit pénal offre un vaste éventail d'outils à la police pour lui permettre de répondre de manière efficace à une telle conduite.
[Traduction]
Le projet de loi C-51 répond aussi à l'engagement ferme du gouvernement de respecter la Charte canadienne des droits et libertés. Il le fait à bien des égards. Premièrement, il modifie des dispositions que les tribunaux canadiens ont jugé inconstitutionnelles.
[Français]
À cette fin, le projet de loi C-51s'ajoute au travail commencé plus tôt par le dépôt du projet de loi C-39, le 8 mars dernier. Le projet de loi C-39 propose d'abroger les dispositions qui ont été déclarées inconstitutionnelles par la Cour suprême du Canada, ainsi que l'interdiction à l'égard des relations sexuelles anales qui ont été déclarées inconstitutionnelles par plusieurs cours d'appel.
[Traduction]
Le projet de loi C-51 abroge des dispositions que les cours d'appel et, dans certains cas, les tribunaux de première instance ont jugé inconstitutionnelles dans des circonstances laissant peu de doute quant à leur constitutionnalité. Il abroge par exemple la règle qui empêche les juges d'accorder une plus grande réduction de peine tenant compte de la période de détention présentencielle aux délinquants détenus pour ne pas avoir respecté les conditions de leur libération sous caution. La Cour d'appel du Manitoba a jugé cette règle inconstitutionnelle parce qu'elle fait en sorte que des délinquants dont la situation est semblable peuvent se voir accorder des réductions de peine pour détention présentencielle très différentes, ce qui pourrait ébranler la confiance du public à l'égard du système judiciaire.
Le projet de loi C-51 modifie aussi un certain nombre de dispositions qui pourraient faire en sorte qu'une personne puisse être reconnue coupable d'une infraction même s'il existe un doute raisonnable quant à sa culpabilité. Une telle décision va à l'encontre des règles et des principes les plus élémentaires sur lesquels se fonde le droit pénal canadien, pour ne pas dire de la Charte canadienne des droits et libertés.
Ces modifications sont importantes, et nous ne voulons pas attendre que des contestations coûteuses et inutiles se fondant sur la Charte établissent l'inconstitutionnalité des dispositions actuelles. Grâce aux modifications prévues par le projet de loi, le système judiciaire serait plus efficace. Il continuerait de tenir les délinquants responsables de leurs actes tout en consolidant le principe fondamental voulant qu'il incombe à l'État d'établir hors de tout doute raisonnable que les infractions ont été commises.
Notre volonté de respecter la Charte se reflète également dans les modifications à la Loi sur le ministère de la Justice. Même si cette initiative législative n'a pas été amplement débattue ou commentée, soulignons qu'elle a été bien accueillie par nombre de témoins au comité de la justice.
[Français]
Les amendements proposés par le projet de loi C-51 exigeraient que notre gouvernement, et tous les gouvernements futurs, déposent devant le Parlement un énoncé qui étaye les effets potentiels de chaque projet de loi émanant du gouvernement au regard de la Charte. La ministre de la Justice a déjà adopté cette pratique, mais le projet de loi C-51 rendrait cette pratique obligatoire.
Les énoncés concernant la Charte fournissent des renseignements au Parlement, aux parties prenantes et au grand public, à propos des droits et libertés protégés par la Charte, qui sont susceptibles d'être touchés par un projet de loi, et expliquent la nature de ces répercussions.
[Traduction]
L'énoncé concernant la Charte qui se rapporte au projet de loi C-51 fournit des renseignements et des explications sur la façon dont les modifications visant les agressions sexuelles s'accordent avec l'article 7 de la Charte, qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. Par ailleurs, l'énoncé concernant la Charte précise que le fait de ne pas abroger des dispositions législatives inconstitutionnelles peut miner le respect du principe de la primauté du droit, créer de la confusion et nuire à l'interprétation du Code criminel du Canada.
Je suis fier de ces réformes et je crois que les énoncés concernant la Charte deviendront bientôt un outil essentiel pour les intervenants du système de justice, les parlementaires et les gens du public qui souhaitent s'informer davantage sur l'incidence possible des lois canadiennes sur les droits garantis par la Charte.
En conclusion, je remercie de nouveau les députés de leurs excellentes délibérations au sujet du projet de loi C-51. Le vaste appui qu'il a reçu témoigne de son importance et de la nécessité d'apporter ces changements. J'ai hâte de suivre les prochaines étapes de l'étude du projet de loi C-51 au Parlement. Je vais continuer de travailler avec diligence afin de contribuer aux changements nécessaires pour remédier aux problèmes pressants auxquels le système de justice criminel canadien doit faire face de nos jours.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour son discours qui met en lumière l'importance et l'ampleur des problèmes abordés dans le projet de loi C-51. L'un de ceux dont il a parlé avait à voir avec une modification du langage utilisé en ce qui concerne le consentement afin de clarifier la signification de ce mot et de codifier certains éléments de la jurisprudence relatifs à ce problème dans la loi.
Ayant eu l'occasion d'assister brièvement à certaines des réunions du comité qui étudiait le projet de loi C-51, j'ai constaté que les intervenants se disaient très préoccupés, non pas par le langage employé pour parler de l'état d'inconscience lui-même ou de l'impossibilité de donner son consentement quand on est inconscient, mais plutôt par le fait que certains puissent prétendre que l'accent mis sur l'inconscience puisse contribuer à écarter certaines des autres véritables entraves au consentement que la loi semble protéger. Notre parti et le Parti vert ont proposé des amendements dans le but de dissiper certaines de ces inquiétudes. Ils ont été rejetés.
Le député a déclaré que certains amendements avaient été acceptés. Le parti au pouvoir a-t-il accepté des amendements sur ce point précisément, et si tel est le cas, comment a-t-il répondu à ces inquiétudes?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question si bien formulée.
Je suis d’accord avec lui: l’article du projet de loi C-51 qui traite de la réforme de la loi relativement aux activités sexuelles vise à apporter des éclaircissements. Il nous permet d’être plus sensibles aux vieux mythes inacceptables lorsque des victimes ont le courage de se manifester. L’adoption de ce projet de loi permettra de réduire les barrières systémiques que présentait depuis trop longtemps le système de justice pénale et qui empêchaient les femmes et les filles de porter plainte.
En ce qui concerne la disposition législative sur la protection des victimes de viol, je tiens à assurer à mon collègue que tous les amendements ont été attentivement débattus en comité. Nous sommes reconnaissants au comité de tous les travaux qu’il a menés dans ce dossier et des amendements qu’il a proposés et que le gouvernement a adoptés. La protection des victimes de viol est précisée dans la loi, qui indique clairement lorsqu’il y a consentement ou pas. Je suis heureux que le projet de loi apporte plus de certitude et de précision dans ce domaine important.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses observations très réfléchies.
Bien des gens de la circonscription de Whitby, de celle d’Edmonton que mon collègue représente et des circonscriptions de tout le pays d’ailleurs, ont été très touchés par le mouvement #MoiAussi et par le nombre de femmes qui se sont manifestées. Toutefois, il y a des plaintes auxquelles on ne donne pas suite ou bien le système de justice ne répond pas toujours aux besoins des femmes.
Mon collègue pourrait-il expliquer aux électeurs de ma circonscription, aux électeurs de la sienne et, en fait, à tous les Canadiens de quelle façon ce projet de loi et les changements proposés pourraient renforcer la loi actuelle et faire en sorte que les femmes aient finalement le sentiment qu'on leur a rendu justice?
Madame la Présidente, j'ai le privilège de travailler en très étroite collaboration avec ma collègue dans ce dossier important. Elle s'est d'ailleurs jointe à moi récemment dans ma circonscription, Eglinton—Lawrence, pour discuter de la réforme du système de justice pénale.
Pour répondre à la question de la députée, je dirais que le projet de loi va habiliter les femmes et les survivantes à progresser à bien des égards. Premièrement, il permettra d'éclaircir les dispositions législatives canadiennes relatives aux agressions sexuelles. Il est très important que les femmes sachent qu'elles peuvent compter sur le soutien dont elles ont besoin de la part des responsables de l'application de la loi et du cadre juridique, ainsi que de tous les intervenants du système de justice pénale. C'est ce que fera le projet de loi.
Il éclaircira les dispositions législatives concernant le consentement. Aux termes du projet de loi, la personne accusée d'agression sexuelle ne pourra plus invoquer la preuve de la propension, qui est beaucoup trop préjudiciable et qui, comme on le sait, repose beaucoup trop souvent sur des mythes et des préjugés désuets. Le projet de loi C-51 vise avant tout à réduire ces obstacles systémiques.
Je félicite ma collègue du travail qu'elle effectue pour appuyer les femmes et les survivantes dans ce dossier important.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur cette question, car, dans Parry Sound—Muskoka, le nombre de cas dits abandonnés est parmi les plus élevés au pays. Nous collaborons très étroitement avec la Police provinciale de l'Ontario dans Parry Sound—Muskoka à la mise en oeuvre d'un modèle suédois, qui repose sur la reddition de comptes, la transparence, une formation appropriée et le respect à l'endroit des victimes qui dénoncent leur agresseur.
Le député est-il d'accord avec moi pour dire qu'on pourra assurer une plus grande justice au moyen de cette approche holistique, qui s'applique non seulement au processus législatif, mais aussi aux services de police qui travaillent avec la collectivité en général et les responsables qui s'occupent spécifiquement des cas d'agression sexuelle?
Madame la Présidente, je partage les sentiments du député et je le remercie de les avoir exprimés avec soin.
J'aimerais souligner qu'en plus des modifications contenues dans le projet de loi C-51 afin de préciser la loi en ce qui a trait aux agressions sexuelles et au consentement, le gouvernement a pris les mesures suivantes pour aider les victimes d'agression sexuelle.
D'abord, nous affectons du financement et des ressources supplémentaires à l'aide juridique. Ensuite, nous avons mis en oeuvre un projet pilote en Ontario, à Terre-Neuve et, tout dernièrement, en Nouvelle-Écosse, afin de fournir un certain nombre d'heures d'assistance juridique gratuite aux victimes qui décident de briser le silence et qui font des allégations d'agression sexuelle, quelle qu'en soit la gravité. Je sais que mon collègue le député est favorable à ce genre d'accès amélioré à la justice.
Madame la Présidente, je voudrais revenir à ma question précédente parce que, dans la réponse du secrétaire parlementaire, je n'ai rien entendu à propos des amendements qui pourraient être apportés au projet de loi C-51 relativement à la question du consentement. Je l'ai bien entendu nous dire que le gouvernement a pour but de préciser la loi. Néanmoins, les gens qui travaillent avec les victimes de violence sexuelle sont d'avis que, malgré les bonnes intentions du gouvernement, les critères servant à déterminer s'il y a eu ou non consentement risquent d'être trop fortement liés à l'état de conscience de la personne. Actuellement, la loi prévoit beaucoup d'autres raisons pour lesquelles, sans être inconsciente, une personne peut être incapable de donner un véritable consentement.
Notre parti a proposé d'amender la formulation actuelle pour que le texte de la loi soit plus clair et pour éviter que le projet de loi C-51 élimine par inadvertance certaines dispositions de protection. Le gouvernement n'a pas saisi l'occasion de retenir notre formulation, et il n'a pas été question des amendements dans la réponse précédente. Pourquoi le gouvernement a-t-il ignoré cette occasion d'apporter des précisions, alors que, selon le secrétaire parlementaire lui-même, le projet de loi C-51 a justement pour but de préciser la loi?
Madame la Présidente, le projet de loi C-51 établit clairement l'existence de deux séries de circonstances distinctes dans le cadre desquelles il n'y a pas de consentement à des relations sexuelles: d'abord, quand le plaignant n'est pas conscient; et ensuite, quand le plaignant n'est pas en mesure de donner son consentement pour toute autre raison. C'est un principe qui s'avère tout à fait en phase avec la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire J. A. et qui est défendu par les experts ayant témoigné au comité. Le comité a entendu ces témoignages. Il en a débattu consciencieusement et a fait parvenir ses conclusions à la Chambre, dont les amendements proposés qui avaient été adoptés.
Je remercie mon collègue pour sa question. Je veux cependant l'assurer, ainsi que tous les députés, que le projet de loi C-51 codifie des principes énoncés précautionneusement par la Cour suprême du Canada dans la décision qu'elle a rendue dans l'affaire J. A., laquelle établit clairement quand il y a consentement, et plus important encore, quand il n'y pas consentement.
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-51. L'objectif déclaré du projet de loi est de simplifier le Code criminel du Canada en supprimant certaines dispositions devenues désuètes dans la société d’aujourd’hui.
Je suis d'accord avec beaucoup des révisions de la mesure législative, telles que l'article 41 concernant la suppression de l'article 365 du Code criminel, qui prévoit ceci: « Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque frauduleusement, selon le cas: a) affecte d’exercer ou d’employer quelque magie, sorcellerie, enchantement ou conjuration », et l'article 4 concernant la suppression de l'article 71 de la même loi au sujet du duel dans les rues, où nous pouvons lire ceci: « Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, selon le cas: a) défie, ou tente par quelque moyen de provoquer, une autre personne à se battre en duel; b) tente de provoquer quelqu’un à défier une autre personne à se battre en duel; c) accepte un défi à se battre en duel ». Voilà quelques exemples des dispositions qui seront abrogées.
J'imagine que le gouvernement pourrait dire que les dispositions interdisant le duel ont fonctionné, car il n'y a plus de duels dans les rues. Par conséquent, les gens ont sûrement compris le message il y a longtemps. La magie et les duels n'ont plus rien à voir avec la société d'aujourd'hui. C'est un point sur lequel nous sommes d'accord.
Le Parti conservateur est aussi d'accord avec le renforcement des dispositions relatives aux agressions sexuelles et il a d'ailleurs pris les devants dans le soutien des victimes d'agression sexuelle, notamment grâce au projet de loi d'initiative parlementaire C-337 que Rona Ambrose, l'ancienne chef conservatrice, a présenté. Le projet de loi obligera les juges à suivre une formation relative aux agressions sexuelles afin de sensibiliser la magistrature à cet enjeu ainsi qu'aux difficultés auxquelles les victimes d'agression sexuelle doivent faire face. Le projet de loi de notre ancienne chef est conçu pour que la magistrature canadienne soit responsable de la formation continue des juges et de l'application de la loi dans les procès pour agression sexuelle.
Essentiellement, le projet de loi C-337 garantira ce qui suit: que tous les avocats suivent obligatoirement une formation relative aux agressions sexuelles pour être admissibles à un poste de juge nommé par le gouvernement fédéral; que le Conseil canadien de la magistrature présente un rapport annuel au Parlement sur les types de formations relatives aux agressions sexuelles qui sont offertes, sur le taux de participation de la magistrature à ces formations ainsi que sur le nombre de cas d'agression sexuelle qu'un juge a entendu avant d'avoir reçu une formation adéquate; et que les juges motivent par écrit les décisions rendues lors des procès pour agression sexuelle.
Nous nous rappellerons que ce projet de loi a été adopté à la Chambre des communes et que nous en étions tous très heureux. Il se trouve actuellement au Sénat, et j'espère que cet autre endroit comprendra le message et qu'il ira de l'avant avec le projet de loi, qui a l'appui de la Chambre et, à mon avis, des Canadiens des quatre coins du pays.
Nous sommes ravis que les libéraux nous aient emboîté le pas en ce qui a trait au renforcement des dispositions sur les agressions sexuelles du Code criminel entourant le consentement, la représentation juridique et l'élargissement des dispositions sur la protection des victimes de viol. Le Parti conservateur défend toujours les droits des victimes d'actes criminels et il l'a fait à maintes reprises, entre autres choses, notamment avec l'adoption de la Charte canadienne des droits des victimes en 2015.
Le projet de loi C-51 modifierait, entre autres, l'article 273.1 afin de clarifier qu’une personne inconsciente est incapable de donner son consentement. Là encore, comme l'a mentionné mon collègue, cette disposition reflète le jugement de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Regina c. J.A. Le projet de loi propose aussi de modifier l'article 273.2 afin de clarifier que la défense de croyance erronée au consentement est irrecevable si celle-ci se fonde sur une erreur de droit — par exemple, si la personne accusée croyait que l’omission de résister ou de protester était un signe de consentement. Comme l'a signalé le secrétaire parlementaire dans son discours, cela codifie certains aspects du jugement que la Cour suprême du Canada a rendu en 1999 dans l’affaire R. c. Ewanchuk.
En outre, le projet de loi aurait pour effet d’étendre les dispositions sur la protection des victimes de viol pour inclure les communications de nature sexuelle ou les communications à des fins d'ordre sexuel. Ces dispositions précisent que des preuves relatives au comportement sexuel antérieur d’un plaignant ne peuvent pas être utilisées pour étayer une conclusion qu’il était plus susceptible d’avoir consenti à l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation ou qu’il est moins digne de foi.
En outre, le projet de loi ferait en sorte qu'un plaignant ait le droit d’être représenté par un avocat au cours de procédures relatives à la protection des victimes de viol, ce que j'estime très important. Il créerait un régime visant à établir si un accusé peut présenter au procès des dossiers privés du plaignant qu’il a en sa possession. Cela s’ajoute au régime actuel régissant la capacité d’un accusé à obtenir les dossiers privés du plaignant, lorsque ces dossiers sont entre les mains d’un tiers.
Comme je l'ai mentionné en début d'intervention, nous nous sommes opposés avec véhémence à certaines modifications proposées. Il se trouve que des milliers de Canadiens s'opposent aussi avec véhémence au retrait de l'article 176 du Code criminel, qui prévoit une protection pour les services religieux.
De toute ma carrière, je ne me souviens pas avoir reçu autant de correspondance, de courriels et de pétitions que lorsqu'il a été question de cet article. Curieusement, lorsque le projet de loi C-51 a été présenté, personne n'a mentionné le fait qu'il prévoyait l'abolition de l'article qui porte directement sur la protection des services religieux et des célébrants.
En lisant le projet de loi, j'ai été quelque peu surpris de constater qu'il prévoyait l'abrogation de l'article 176. Même si j'ai pratiqué le droit pénal pendant ma carrière, j'ai dû vérifier en quoi consiste exactement cet article, et j'ai vu qu'il dit notamment ceci:
(1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, selon le cas: a) par menaces ou violence, illicitement gêne ou tente de gêner un membre du clergé ou un ministre du culte dans la célébration du service divin ou l’accomplissement d’une autre fonction se rattachant à son état, ou l’empêche ou tente de l’empêcher d’accomplir une telle célébration ou de remplir une telle autre fonction; b) sachant qu’un membre du clergé ou un ministre du culte est sur le point d’accomplir, ou est en route pour accomplir une fonction mentionnée à l’alinéa a), ou revient de l’accomplir: (i) ou bien se porte à des voies de fait ou manifeste de la violence contre lui, (ii) ou bien l’arrête sur un acte judiciaire au civil ou sous prétexte d’exécuter un tel acte. (2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, volontairement, trouble ou interrompt une assemblée de personnes réunies pour des offices religieux ou pour un objet moral ou social ou à des fins de bienfaisance. (3) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, à une assemblée mentionnée au paragraphe (2) ou près des lieux d’une telle assemblée, fait volontairement quelque chose qui en trouble l’ordre ou la solennité.
Le gouvernement a d'abord omis de préciser les éléments qui allaient être retirés. La première fois où la question a été soulevée à l'étape de la deuxième lecture en juin dernier, je me souviens très bien avoir dit à mes collègues qu'ils devraient en discuter avec les gens de leur circonscription. Je les ai incités à demander aux gens s'ils croyaient bon d'abroger l'article du Code criminel qui protège précisément les services religieux et s'ils étaient au courant que le gouvernement voulait supprimer la protection spéciale dont disposaient les membres du clergé. Je leur ai demandé de tenir compte des réactions qu'ils observeraient.
Je pense que mes collègues du Parti libéral ont dû entendre le message. Ils ont certainement reçu les mêmes commentaires que moi lorsque nous avons attiré l'attention de tous sur le sujet. L'interruption d'un service religieux n'est pas comparable à du grabuge ou à des cris pendant un match de hockey, ou encore à la perturbation d'une rencontre. Même les gens qui ne participent pas à des services religieux reconnaîtraient que le cas est plus grave. Je souhaitais certainement que les libéraux reçoivent le message: cet article était et est toujours essentiel, et son retrait éliminerait la disposition qui protège entièrement les droits des personnes de pratiquer librement leur religion, quelle qu'elle soit.
Paradoxalement, la semaine même où le comité de la justice examinait les plans du gouvernement de supprimer cet article, la pire fusillade de l'histoire du Texas a frappé une petite localité habituellement tranquille. Le tireur Devin Kelley a pris d'assaut la First Baptist Church de Sutherland Springs et a abattu plus d'une vingtaine de personnes. Le dimanche suivant, un service funèbre a eu lieu à l'église. Le service devait être de taille modeste. Toutefois, étant donné les nombreuses personnes qui ont été choquées et touchées par cet horrible incident, elles ont été des centaines et des centaines à se présenter pour manifester leur appui envers les habitants de la localité. Ce mouvement de foule réaffirme que la liberté de religion fait partie de la Constitution des États-Unis et qu'elle est protégée par le premier amendement.
Au Canada, la liberté de religion est protégée, et l'article 176 du Code criminel fait partie de cette protection. La liberté de religion est fondamentale pour les Canadiens, et les conservateurs sont fiers d'avoir été parmi les premiers à la défendre intégralement, quelle que soit la foi en cause.
Le président de l'Association canadienne des avocats musulmans, Faisal Mirza, a soulevé un bon point lorsqu'il a comparu devant le comité. Voici ce qu'il a dit: « Nous devons reconnaître que dans le climat actuel, l'augmentation des incidents haineux, surtout dans les lieux de culte, requiert une protection plus ciblée des leaders religieux et non pas l'inverse. » Il faisait allusion à la tuerie qui a eu lieu en janvier dans une mosquée de Québec et qui a coûté la vie à six personnes. Parmi les victimes, il y avait des parents, des fonctionnaires, des universitaires et des gens qui avaient quitté leur pays d'origine dans l'espoir d'une vie meilleure au Canada.
Les crimes religieux ne connaissent pas les frontières et font fi de la dignité humaine. Voilà pourquoi je suis ravi que les membres du comité de la justice aient voté, après avoir entendu le témoignage de groupes confessionnels de partout au pays, pour que l'article 176 du Code criminel demeure en vigueur.
J'aimerais remercier les milliers de Canadiens qui ont envoyé une lettre ou un courriel à leur député. Je disais au début de mon intervention que je ne me rappelais pas avoir jamais reçu autant de rétroaction que dans ce dossier-ci, et je suis persuadé que tous les députés pourraient en dire autant. Les gens nous ont clairement fait comprendre que les protections prévues à l'article 176 sont là pour une raison bien précise.
Je tiens à dire encore une fois que je ne suis pas d'accord avec les observations du secrétaire parlementaire lorsqu'il souligne que la ministre de la Justice avait dit qu'il s'agissait toujours d'infractions en vertu du Code criminel. Ce n'est pas la même chose. Perturber un service religieux, ce n'est pas comme semer la zizanie ou interrompre une partie de hockey. La plupart des Canadiens seraient d'accord avec les députés de ce côté-ci de la Chambre pour dire qu'il s'agit d'un enjeu bien plus sérieux et qu'il devrait continuer d'y avoir des mesures de protection à cet effet dans le Code criminel.
Je le répète, je trouve qu'il est ironique que l'on ait parlé de duels et de sorcellerie lorsque le projet de loi a été présenté à la population, mais pas du fait que le gouvernement allait supprimer la protection destinée aux services religieux et aux autorités religieuses.
Il y a un autre article du Code criminel que les libéraux n'auraient pas dû supprimer selon moi. Il s'agit de l'article qui prévoit des protections précises si une personne tente d'attaquer la Reine. Certains de mes collègues ont dit que ces articles n'ont pas souvent été utilisés, et un autre que la Reine ne viendrait plus souvent ici dans le futur. Là encore, j'ai trouvé que c'était une mauvaise idée.
Quand j'étudiais le droit à l'Université de Windsor, un de mes professeurs nous a fait une remarque que je n'ai jamais oubliée au sujet des dispositions du Code criminel qui portent sur la trahison. Il a souligné qu'elles étaient rarement utilisées, fort heureusement, mais qu'il ne fallait pas les éliminer pour autant. Je ne crois pas qu'il soit pertinent, si personne ne commet d'acte de trahison, de retirer du Code criminel les dispositions correspondantes. Ce n'est pas la bonne façon de procéder, puisque la trahison demeure un crime grave. Si une personne tente de s'en prendre à la reine, chef d'État du Canada, c'est autre chose que d'échanger quelques coups de poing dans une bataille de bar. Une attaque contre la reine a une importance particulière.
Je tiens à souligner que le moment est particulièrement mal choisi pour apporter un tel changement. La reine célèbre cette année ses 65 ans de règne. Ses états de service sont sans égal dans le monde entier.
Notre reine avait déjà commencé à servir la population avant d'accéder au trône en 1952, notamment pendant la Deuxième Guerre mondiale. Elle a oeuvré au service de la population. Voilà que c'est cette année que les libéraux décident d'éliminer cette protection qui s'applique dans les cas où quelqu'un tenterait de s'en prendre à elle.
Cela dit, je suis heureux que le gouvernement ait cédé en ce qui concerne l'article 176. Je suis très heureux des précisions qui ont été apportées au sujet du consentement à l'activité sexuelle. Je suis également très content qu'un certain nombre des articles qui prennent de la place dans le Code criminel alors qu'ils n'ont plus aucune utilité soient abolis. Par contre, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons appris dans ce domaine que nous devons être très vigilants. C'est mon réflexe d'avocat. Il faut tenir compte de tous les petits détails et nous devons faire très attention aux petits détails qui touchent l'élimination de la protection liée aux services religieux et aux officiants. Je tiens à ce que mes collègues d'en face sachent que nous allons examiner toutes les dispositions législatives pour voir si les conséquences censément imprévues sont en réalité des conséquences de nature grave. Encore une fois, je tiens à remercier sincèrement toutes les institutions religieuses, tous les Canadiens et tous les autres qui se sont prononcés en faveur de l'article 176.
Madame la Présidente, le député a parlé du fait que, en ce qui concerne l'article 176 plus particulièrement, l'opposition et les Canadiens en général ont exercé des pressions pour que cet article soit non seulement conservé, mais élargi pour inclure, en plus des membres du clergé, les officiants, les autres chefs spirituels. Par conséquent, je me demande si le député pourrait parler du fait que, même si les débats à la Chambre sont parfois très houleux et animés, le gouvernement est très souvent disposé à écouter les partis de l'opposition et très ouvert aux conseils judicieux des députés de l'opposition ainsi que de l'ensemble des Canadiens.
Madame la Présidente, je dois reconnaître que les libéraux ont bien compris le message à cet égard. Je me souviens avoir soulevé la question en juin dernier lors d'une audience du comité, et la seule chose que j'ai entendue, c'est que, s'il s'agit d'un méfait ou que des gens tentent de s'en prendre à des membres du clergé, ce genre de chose est toujours visé par le Code criminel. Il n'y a pas que l'opposition, les conservateurs, qui, après s'être rendu compte de la situation, ont demandé que cette disposition soit conservée. Comme je l'ai souligné dans mon allocution, ce sont tous leurs électeurs qui ont demandé pourquoi les dispositions étaient supprimées.
Je vais toutefois reconnaître un certain mérite au gouvernement. J'ai vu les libéraux s'emparer d'idées de députés de l'opposition et les inclure dans des mesures législatives du gouvernement. Le projet de loi d'initiative parlementaire sur les épaves provenait des néo-démocrates. Les libéraux ont compris que ce n'était peut-être pas une si mauvaise idée et ont présenté une mesure législative. Je suppose que nous serions censés dire que tout le mérite revient aux libéraux. Je donne raison à la députée: lorsque les libéraux constatent qu'ils n'ont d'autre choix que d'appuyer un amendement ou un projet de loi d'initiative parlementaire particulier, il leur arrive souvent d'inclure la mesure dans un projet de loi du gouvernement ou d'apporter quelques changements mineurs afin de s'attribuer le mérite de la mesure.
Madame la Présidente, j'interviens au sujet de l'article 176. Les libéraux aimeraient s'attribuer le mérite de l'avoir accepté. Même si je ne suis pas membre du comité de la justice qui a traité de cette question, je sais que mon collègue de Niagara Falls l'a été, et je crois comprendre que les conservateurs ont proposé des amendements à l'article 176, que les libéraux ont rejetés. Quelques moments plus tard, les libéraux ont simplement proposé de rendre la langue légèrement plus neutre; ensuite, l'article a été accepté. Donc, les conservateurs ont proposé un amendement pour corriger l'article, et l'amendement a été rejeté. À peine quelques moments plus tard, les libéraux — puisqu'il fallait que ce soit leur idée — ont présenté leur propre amendement, et l'article a été corrigé. Je me demande si mon collègue pourrait confirmer que c'est ainsi que cela s'est passé.
Madame la Présidente, c'est un très bon résumé de ce qui s'est passé exactement. Je suis très reconnaissant. L'interprétation de cet article est non discriminatoire, et l'article ne vise aucun groupe ou organisme religieux en particulier. C'est l'interprétation qu'en ont faite les ministères au cours des années. Nous avons suggéré d'appeler ces personnes des représentants religieux. Cependant, en tant que ministre, j'ai reçu la suggestion un jour d'un fonctionnaire qu'on les appelle des officiants. J'ai fait remarquer que je ne savais pas si beaucoup de Canadiens sauraient ce qu'est un officiant, et que nous devrions les appeler des représentants religieux. Cependant, je n'ai pas pensé à ce mot et je n'en ai pas entendu parler pendant quelques années, jusqu'à ce que les libéraux disent qu'ils ne voulaient pas appeler ces personnes des représentants religieux, mais des officiants. Finalement, ils ont compris le message de l'article 176, et je pense que nous nous portons tous mieux grâce au fait que nous continuons à protéger les libertés religieuses au Canada.
Madame la Présidente, je n'ai pas vraiment une question à poser, mais plutôt un commentaire à faire. J'aimerais remercier le député de Niagara Falls pour le travail qu'il a fait en ce qui concerne l'article 176 en particulier. J'avais moi-même informé plus de 30 églises dans Barrie—Innisfil sur l'insistance du député de Niagara Falls. Bon nombre de leurs représentants s'en sont montrés reconnaissants parce qu'ils n'étaient pas au courant des changements générés par le projet de loi Bill C-51, en particulier en ce qui concerne les services religieux et les officiants. Je remercie donc le député pour cette initiative.
Je n'ai pas vraiment de question. Je sais que c'est un homme humble et qu'il n'accepterait aucune forme de reconnaissance pour les efforts qu'il a déployés afin de faire connaître la situation et de s'assurer que tous les députés sont en mesure d'informer tous les responsables religieux de leur circonscription également.
Madame la Présidente, je crois qu'il est tout à fait compréhensible que peu de gens aient relevé ce détail. J'avais communiqué avec différents organismes religieux, et personne n'était au courant. Si on porte attention aux communiqués des libéraux, ainsi qu'aux discours qu'ils ont prononcés lors du dépôt du projet de loi, on constate que cette question n'a jamais été mentionnée. Ils ont seulement parlé de duels, de pratique de la magie, de sorcellerie et d'autres trucs du genre. Ils affirmaient que leur objectif était de retirer ce type de dispositions du Code criminel. Ils n'ont jamais laissé entendre que la protection des offices religieux et des membres du clergé allait être retirée. En tant que députés de l'opposition, notre devoir est d'informer la population, et c'est exactement ce qu'a fait le député de Barrie—Innisfil. Il a communiqué avec de nombreux organismes religieux de sa circonscription pour les informer. Il n'a pas été nécessaire d'argumenter bien longtemps avant qu'ils réalisent ce qui se passait. Ils ont vite compris que, à l'époque où nous vivons, nous devons assurer le maintien de telles protections pour les groupes religieux. C'est pourquoi je tiens à le remercier, ainsi que tous mes collègues et tous ceux, ici, qui ont compris et qui ont travaillé pour le maintien de cet article.
Madame la Présidente, j'aime bien analyser les choses d'un oeil impartial, et je trouve que, pour ce qui est de l'article 176, le comité a agi de manière tout à fait impartiale. Nous avons entendu des témoins. Tous les membres du comité autres que les ministériels les ont écoutés et ils ont convenu que cet article devait être réintégré au texte, et c'est ce que nous avons fait. Or, à entendre les questions qui sont posées aujourd'hui, on dirait qu'ils veulent ressortir cet article pour se faire du capital politique.
Quoiqu'en dise mon collègue de Victoria, les libéraux ont présenté des amendements en même temps que les conservateurs, avant le début de la séance. Que tel amendement ait été présenté ou non avant l'autre n'a aucune importance; les circonstances ont fait que l'amendement conservateur a été étudié et mis aux voix en premier, un point c'est tout. Il était légèrement différent de l'amendement libéral, il a été rejeté, et c'est l'amendement libéral qui a été adopté. Il n'y a rien de partisan là-dedans, contrairement à ce que d'aucuns laissent entendre.
Je tiens à féliciter mon collègue de Niagara Falls de ce qu'il a fait. Il a pris les devants et il a lui-même abordé la question, et c'est tout à son honneur. Je crois toutefois que tout cet épisode était beaucoup moins teinté de partisanerie que ce qu'on voudrait nous faire croire. Je ne voudrais surtout pas que le comité soit tourné en ridicule, et je suis persuadé que mon collègue de Niagara Falls serait d'accord.
Je suis généralement d'accord avec le président du comité de la justice, madame la Présidente. Nous travaillons très bien au sein de ce comité et nous traitons un grand nombre de sujets sérieux.
Abstraction faite de la discussion concernant l'article 176, qui est important pour moi, ce projet de loi aurait pour effet de mettre à jour le Code criminel de manière à mieux tenir compte de la situation dans les tribunaux et de ce qui nous est rapporté au sujet d'un certain nombre d'infractions de ce type. Le projet de loi serait une mise à jour du Code criminel. Les parlementaires et les gens du ministère de la Justice ont comme responsabilité de s'assurer que les articles concernés du Code criminel tiennent compte de ce qui se passe sur le terrain et de ce qui devrait s'y passer.
Le député se rappellera que, la semaine dernière, notre comité a entendu l'ex-première ministre Kim Campbell. Elle a souligné que c'était elle qui avait fait intégrer au Code criminel les premiers articles de protection des victimes de viol. C'était il y a au moins 25 ans. Il fallait veiller à ce que le Code criminel tienne compte adéquatement de la réalité, notamment des difficultés rencontrées par les victimes.
Le comité de la justice doit continuer de travailler sur les questions de ce genre, et c'est ce que nous comptons bien faire.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-51. Dans un premier temps, je présente des excuses à mon collègue de Mont-Royal, qui fait de l'excellent travail comme président du comité de la justice et des droits de la personne et qui a le mérite de le présider de façon non partisane. Cependant, l'opposition estime plutôt étrange que tous les amendements qu'elle présente soient rarement pris en compte par le comité.
Les 20 amendements que j'ai présentés au projet de loi C-58 — que le gouvernement appelle le projet de loi sur l'accès à l'information, mais que je désigne comme le projet de loi sur le refus d'accès à l'information — ont été rejetés. Comme mon collègue l'a indiqué à juste titre, la chronologie des faits entre en ligne de compte, mais il n'en demeure pas moins qu'aucun des amendements de l'opposition n'a été retenu. Cependant, tous les amendements proposés par les libéraux ont été acceptés. Voilà comment les choses se passent aux comités. J'estime que les Canadiens doivent être au courant. Je suis déçu.
Néanmoins, il faut reconnaître que le député de Mont-Royal fait en sorte que les travaux du comité se déroulent sous le signe de la collégialité. Il fait un travail exemplaire à cet égard, et je l'en remercie.
Il s’agit d’un enjeu non partisan et si ce que j’ai dit laisse entendre le contraire, je prie les députés de m’en excuser. Pour tous les Canadiens, la réforme du droit criminel doit transcender les partis et il faut la faire convenablement. Nous devons concilier au mieux les droits des accusés et les droits des victimes, car la loi évolue constamment, tout comme, par exemple, la technologie. Je ferai dans quelques instants d’autres observations sur les dispositions relatives aux agressions sexuelles.
Le gouvernement a le mérite de vouloir mettre à jour un certain nombre d’articles du très volumineux Code criminel pour tenir compte des décisions des tribunaux et de l’évolution de la société et c’est bien.
Le NPD affirme d’emblée qu’il soutient pleinement ce projet de loi et qu’il votera en sa faveur sans aucune hésitation.
J’aimerais faire quelques observations pour ceux qui s’interrogent sur la nature du projet de loi. D’aucuns ont dit qu’il s’agissait d’un projet de loi omnibus, comme l’a fait, je crois, un député conservateur à l’occasion de la deuxième lecture du projet de loi, en juin. Ce n’en est pas un. C’est en fait une réforme de fond qui vise quatre objectifs.
Premièrement, le projet de loi vise à clarifier les lois relativement aux agressions sexuelles, car la Cour suprême a établi une abondante jurisprudence en la matière qui nous oblige à reformuler les lois pour les garder à jour. Deuxièmement, il vise à supprimer ou à modifier des dispositions jugées inconstitutionnelles par les instances judiciaires. Voilà qui est manifestement incontournable. Troisièmement, il vise à supprimer un certain nombre d'infractions obsolètes ou redondantes. Quatrièmement, il vise à modifier la Loi sur le ministère de la Justice afin d'obliger la ministre de la Justice à déposer un énoncé concernant la Charte pour tout projet de loi émanant du gouvernement.
Ce quatrième point est louable, mais plutôt inefficace. Que le gouvernement dépose quelques phrases expliquant en quoi une initiative financière respecte la Charte me semble exagéré. Je doute que cela soit pertinent devant les tribunaux. Je crois que la Chambre peut présumer, sans énoncé, que les projets de loi du gouvernement respectent la Charte. Nous n'avons pas besoin d'un énoncé à cette fin. À preuve, les énoncés concernant la Charte publiés par la ministre de la Justice jusqu'à présent apportent bien peu au débat à la Chambre, selon moi. Toutefois, je suppose qu'il vaut mieux avoir trop d'information que pas assez.
J'aimerais tout d'abord parler de l'enjeu au sujet duquel le projet de loi propose le plus grand nombre de modifications, soit les agressions sexuelles. Cependant, je souhaite auparavant mettre cet enjeu en contexte en faisant part à la Chambre de l'excellent résumé du projet de loi qu'a publié Omar Ha-Redeye il y a quelques semaines à peine dans le numéro de l'automne 2017 de National, le journal de l'Association du Barreau canadien. Voici ce qu'il a écrit:
Avec le projet de loi C-51, le gouvernement fédéral apporte enfin quelques mises à jour au Code criminel. Il risque de trouver quelques toiles d’araignée, et même, diront certains, des monstres cachés sous le lit.
Le Code criminel est un purgatoire où croupissent des lois archaïques, caduques, voire inconstitutionnelles. Les gouvernements se sont généralement contentés d’ignorer les dispositions désuètes, sachant que la plupart ne seraient jamais appliquées. Résultat: un long texte décousu, répétitif et parfois inutilement compliqué.
Je suis bien d'accord.
Dans certains cas, le Code est tellement compliqué que même les juges s'y perdent. Je vais prendre un moment pour donner un exemple, celui du pauvre juge Denny Thomas, de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta, qui, il y a quelques années, a déclaré un homme du nom de Travis Vader coupable de meurtre au deuxième degré. Il s'était fondé sur l'article 230 du Code criminel, qui portait sur « l'homicide coupable » et qui datait de 1892.
Malheureusement, le juge ne savait pas que la Cour suprême du Canada avait aboli une partie de cette disposition dans une décision rendue en 1987. Elle avait ensuite conclu, dans une autre décision, que cet article contrevenait à la Charte et qu'il ne pouvait être sauvegardé par l'article premier. Le juge avait déclaré cet individu coupable parce que la disposition « permettait de prononcer une déclaration de culpabilité de meurtre sans que soit nécessaire une preuve de prévision subjective de l'élément moral amenant la culpabilité morale ». Cette disposition figurait toujours dans le Code, sans raison, à l'article 230. Il a fallu recommencer le procès, à on ne sait quel coût pour le système judiciaire de l'Alberta, sans parler des coûts psychologiques. Nul besoin de dire que la crédibilité du Code criminel a été écorchée au passage.
Il faut féliciter le gouvernement de tenter de mettre ce texte de loi à jour et de se débarrasser des toiles d'araignées qu'on y trouve, comme l'a si bien dit l'auteur de cet article.
Le Code contient des dispositions qui sont tout simplement désuètes pour d'autres raisons, comme celles qui portent sur l'interdiction des duels — la Chambre sera ravie d'apprendre qu'il ne s'agit plus d'un problème aux termes du Code criminel —, sur l'affectation de pratiquer la sorcellerie et sur les infractions relatives aux bons-primes. Ce sont des articles archaïques qui ne répondent plus aux besoins du Canada d'aujourd'hui. Je le répète, le gouvernement tente, à juste titre, de balayer ces toiles d'araignée du Code criminel.
Voilà qui m'amène à la pièce de résistance, si je peux l'appeler ainsi — quoiqu'il y ait de nombreux autres points dont je traiterai —, c'est-à-dire les articles portant sur la réforme des dispositions du Code relatives aux agressions sexuelles. La ministre a déclaré que le système de justice pénale doit faire « preuve d’une plus grande compassion à l’égard des plaignantes et des plaignants dans des cas d’agression sexuelle ».
De nombreux articles du Code visent des changements que les tribunaux ont apportés en se fondant sur la Charte dans le but de régler les problèmes qu'ils percevaient dans les dispositions concernées. Ces articles élargissent les dispositions du Code sur la protection des victimes de viol pour inclure expressément les communications de nature sexuelle ou à des fins sexuelles. Les dispositions sur la protection des victimes de viol qu'on a adoptées après l'arrêt Seaboyer, en 1991, limitent le genre de questions qu'un avocat de la défense peut poser et les preuves qu'il peut présenter relativement aux antécédents sexuels du plaignant.
Le système judiciaire canadien a malheureusement utilisé ce type d'information pour renforcer un stéréotype, celui selon lequel le passé sexuel d'un plaignant peut indiquer que celui-ci est plus susceptible d'avoir donné son consentement ou qu'il manque de crédibilité. En 2000, la cour a confirmé la constitutionnalité des dispositions sur la protection des victimes de viol.
Les nouveaux changements semblent découler des critiques formulées dans l'affaire Jian Ghomeshi, qui a fait couler beaucoup d'encre et qui a provoqué un vaste débat de société sur les poursuites pour agression sexuelle au Canada. Comme les députés s'en souviendront peut-être, des messages textes et des publications dans les médias sociaux de la part des plaignantes étaient alors en cause.
Certains avocats de la défense craignent que le projet de loi restreigne la preuve qu'ils peuvent présenter pour offrir une défense pleine et entière. D'autres pensent que ces inquiétudes sont exagérées.
Selon Lise Gotell, présidente nationale du Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, les modifications ne visent que la reconnaissance des formes modernes de communication sexuelle. Je suis d'accord avec elle. Actuellement, si la preuve sert à mettre en lumière des incohérences, elle demeure admissible, même si elle ne fait que véhiculer des stéréotypes sexuels.
Je reprends textuellement les propos de Mme Gotell: « La notion de consentement tacite n’existe pas en droit canadien. Le comportement sexuel antérieur n’a donc rien à voir avec l’évaluation du consentement au moment de l’acte en question. »
Voilà la clé. La notion de consentement tacite n'existe pas dans le droit canadien en ce qui concerne les agressions sexuelles. Les activités sexuelles antérieures ou les communications qui se trouvent sur Internet, sur Facebook ou sur d'autres médias sociaux ne permettent pas de conclure à un quelconque consentement à ce moment-là. Les tribunaux l'ont clairement établi. Je suis donc content que le projet de loi C-51 le fasse aussi clairement comprendre.
Il y a plus de 20 ans, dans l'affaire R. c. O'Connor, la cour a conclu que les dossiers médicaux et les dossiers de consultation psychologique relatifs à une affaire d'agression sexuelle pouvaient être divulgués par suite d'une ordonnance judiciaire. Par la suite, le gouvernement a adopté des modifications qui ont resserré les conditions de divulgation de ces dossiers, et ces modifications ont été maintenues par les tribunaux. En 1999, la cour a statué, dans l'affaire R. c. Mills, que les juges étaient en mesure de respecter le droit de la plaignante au respect de sa vie privée tout en permettant à l'accusé de se défendre pleinement.
La nature des communications électroniques d'aujourd'hui est peut-être différente, mais les concepts restent les mêmes. Dans les affaires d'agressions sexuelles, les plaignantes, car il s'agit presque toujours de femmes, font toujours l'objet de stéréotypes et de préjugés répandus par rapport à leurs antécédents sexuels. Les messages et les images obscènes sont peut-être transmis différemment aujourd'hui, mais ils n'en constituent pas moins un danger pour l'équilibre de la justice.
Les dispositions concernant l'évaluation des agressions sexuelles par un tribunal apporteraient certaines modifications outre celles que je viens de mentionner. Le projet de loi modifierait l'article pour préciser qu'une personne inconsciente est incapable de donner un consentement. La plupart d'entre nous auraient pensé que c'est évident, mais ce point a été clarifié dans une affaire judiciaire. Le gouvernement a le mérite de clarifier lui aussi ce point.
Que dire de l'incapacité de donner un consentement dans les cas où la personne n'est pas totalement inconsciente, par exemple, si le plaignant est très ivre ou plus ou à demi-conscient? Certains ont dit qu'en prévoyant de tels cas — ébriété avancée et semi-conscience —, nous créons de l'incertitude dans ces deux cas: l'état d'ébriété avancé et la semi-conscience. Je ne m'en fais pas pour cela parce que je crois que le Code contient d'autres dispositions qui en traiteraient. C'est un argument au sujet de cette mesure législative qui a été avancé lors du débat au comité et ailleurs.
Le projet de loi précise également un autre point, c'est-à-dire qu'on ne peut pas utiliser le moyen de défense fondé sur la croyance au consentement quand l'erreur est fondée sur une erreur de droit, par exemple si l'accusé croyait que l'absence de résistance ou d'opposition de la part du plaignant constituait un consentement. La Cour a éclairci ce point dans une décision de 1999. Imaginons que le consentement est obtenu sous la menace, par exemple parce que le délinquant menace de diffuser largement des photos où une personne est nue à moins que celle-ci ne consente à une relation sexuelle. Il ne s'agit pas alors d'un véritable consentement; ce doit être clair. Cela devient ainsi de plus en plus clair.
L'un des éléments fascinants et très positifs du projet de loi à l'étude, c'est qu'un plaignant aurait le droit d'être représenté par un avocat lors de procédures sur la protection des victimes de viol. Les victimes — généralement des femmes — peuvent retenir les services d'un avocat, qui débattra en Cour de l'admissibilité de leur journal intime, de leurs textos et ainsi de suite. C'est excellent, et c'est un pas dans la bonne direction. Dans les faits, toutefois, la plupart des Canadiens et des Canadiennes ne pourront pas tirer parti de cette possibilité parce qu'ils n'en ont hélas pas les moyens. L'aide juridique ne suffit pas à la tâche dans la plupart des provinces; il y a pénurie d'aide juridique. La nouvelle option est donc intéressante, mais il faut se demander si les femmes auront les moyens d'en profiter. Pourront-elles s'en prévaloir comme on le suppose?
Cela dit, je tiens encore une fois à rendre à César ce qui est à César: le 30 octobre dernier, le comité de la justice a publié un excellent rapport sur l'aide juridique. Je le recommande d'ailleurs aux députés, parce qu'on y aborde la question de l'aide juridique d'une manière qui vient nous chercher. Selon le comité, « l'aide juridique est un service qui donne vie au principe démocratique de la primauté du droit en garantissant aux Canadiens à faible revenu l'accès aux tribunaux ».
Encore une fois, les trois partis ont travaillé ensemble à la rédaction de cet excellent rapport. Bien sûr, on y reconnaît que l'aide juridique relève en majeure partie des provinces, mais le comité a néanmoins parlé de leadership et de pratiques exemplaires, et je l'en félicite.
Quoi qu'il en soit, si le gouvernement du Canada n'aide pas les provinces en finançant davantage l'aide juridique, aussi louable soit l'article qui reconnaît pour la première fois aux femmes le droit à la justice naturelle et leur permet, dans les cas d'agression sexuelle, de participer à la partie des procédures judiciaires où est révélée de l'information de nature intime, il sera inutile la plupart du temps si ces femmes n'ont pas accès à l'aide juridique. Les Canadiens doivent comprendre cette réalité.
Mon but aujourd'hui est de convaincre la Chambre et le gouvernement de jeter un oeil favorable à cet excellent rapport sur l'aide juridique afin qu'il n'aille pas rejoindre les nombreux autres qui prennent la poussière sur les tablettes du Parlement. Je crois que les dispositions en cause ont été soigneusement analysées et que leur portée n'est pas seulement symbolique. Je crois aussi que le rapport du comité de la justice propose des changements intéressants. Espérons maintenant que le gouvernement joindra le geste à la parole et qu'il y donnera suite.
Un certain nombre de personnes sont d'accord avec les dispositions contenues dans le rapport. Je pense par exemple aux professeures Elizabeth Sheehy et Emma Cunliffe, respectivement de l'Université d'Ottawa et de l'Université de la Colombie-Britannique. Elles ont parlé du droit à une représentation juridique dans les audiences sur la protection des victimes de viol, en disant qu'il s'agissait d'une étape importante. Toutefois, elles ont dit que ce serait grandement inefficace à moins que des programmes provinciaux d'aide juridique offrent un soutien financier aux plaignants qui cherchent à retenir les services d'un avocat. Je suis d'accord.
Dans les rues, où ces travailleurs exceptionnels de centres de secours pour victimes de viol et de refuges pour femmes s'affairent jour et nuit, il y a aussi des préoccupations. Hilla Kerner, du Refuge pour victimes de viol et pour femmes de Vancouver, a dit: « Les femmes avec qui nous travaillons étaient très découragées après ce que nous avons vu dans l'affaire Ghomeshi ». Les dispositions du projet de loi enverront un message. Mme Kernet a poursuivi en disant aux victimes que « leur passé, les choses qu'elles faisaient avant l'agression et les choses qu'elles font depuis ne vont pas empêcher le système de justice pénale de lutter contre les agressions et de tenir les hommes responsables ».
C'est un très bon indicateur que le message sera reçu par ceux qui étaient si impliqués dans les services de counselling des femmes à la suite d'une agression sexuelle. Cependant, le droit a changé. C'est mieux maintenant. Les victimes peuvent se manifester sans crainte. C'est d'ailleurs l'un des principaux objectifs de ces modifications: que les femmes n'aient plus peur, qu'elles ne pensent plus que de se manifester est une perte de temps.
Le Globe and Mail explique admirablement bien que très peu de cas d'agression sexuelle sont vraiment pris au sérieux par les services de police du pays. Il a publié, le week-end dernier, un article qui donne suite à une série d'articles primée qu'il a publiée précédemment.
Ce projet de loi touche à l'essentiel du problème, puisqu'il vise à faciliter le processus pour les femmes en leur donnant l'assurance qu'elles seront traitées équitablement, qu'elles seront prises au sérieux et que les lois ne seront pas contre elles. Je crois que c'est une excellente initiative.
Tous n'ont pas salué chacune des dispositions du projet de loi C-51 avec enthousiasme. Michael Spratt, vice-président de la Defence Counsel Association of Ottawa, a dit du projet de loi qu'il représente « une autre tentative timide de réformer le système de justice en s'attaquant aux problèmes les plus faciles à résoudre ».
Il est vrai que la lettre de mandat de la ministre de la Justice parle d'une réforme complète du Code criminel; elle s'impose depuis longtemps. Cependant, je ne blâme pas le gouvernement de s'attaquer aux problèmes les plus faciles à résoudre, notamment en ce qui concerne les duels et les timbres, parce que le projet de loi propose aussi des modifications importantes aux dispositions concernant les agressions sexuelles. Il faut appuyer cette initiative et rendre à César ce qui appartient à César.
Espérons que nous pourrons réaliser la réforme complète du Code criminel souhaitée par M. Coughlan, professeur à la faculté de droit Schulich de l'Université Dalhousie. J'y crois et je suis sûr que nous y parviendrons.
En ce qui concerne les agressions sexuelles, je salue l'initiative du gouvernement. Pour ce qui est de l'énoncé concernant la Charte, c'est bien, et puis après? Cela dit, il faut saluer les modifications clés au Code criminel qui visent à donner aux Canadiennes l'assurance qu'il vaut la peine d'entamer des démarches. Nous allons appuyer ce projet de loi sans réserve.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Victoria de son excellent discours et de ses bons mots à mon sujet et au sujet du comité. Je tiens à lui retourner le compliment. Il est également un membre incroyablement productif du comité qui contribue grandement aux travaux lorsqu'il siège parmi nous. Je tiens aussi à souligner qu'effectivement, des amendements de l'opposition ont été acceptés. Par exemple, pour l'article 25, nous avons accepté un amendement des conservateurs. Il ne s'agissait donc pas d'amendements provenant d'un seul parti.
Je crois par contre qu'il existe un problème systémique, qui est que les partis travaillent ensemble sur leurs propres amendements et qu'ils partent dans une certaine direction. Ensuite il est plus difficile, lors des réunions de comité, d'accepter les amendements des autres. Peut-être, pourrions-nous tous travailler ensemble aux amendements, à l'avenir. Cela rendrait peut-être le processus d'amendement plus harmonieux.
Ma question concerne la ligne de démarcation très nette qu'établit, selon les gens, l'inconscience. Après avoir écouté de nombreux témoins, le comité a décidé de dire que le consentement devait être accordé de manière continue. D'ailleurs, nous avons accepté un amendement à cet égard. Je pense que cela répond aux préoccupations des gens qui considéraient que l'inconscience était une ligne de démarcation très nette.
Je voudrais demander au député son opinion sur cette question.
Madame la Présidente, je remercie le député de Mont-Royal — également président du comité de la justice et des droits de la personne — de cette précision.
De façon générale, j'aimerais que nous puissions collaborer davantage. Lorsque de nombreux amendements sont présentés, le manque de temps pour savoir ce que le parti d'en face entend faire entraîne souvent et inutilement des confrontations entre les membres du comité. J'estime que nous pourrions tirer une leçon de cette situation et profiter du fait que, en comparaison, le dialogue est souvent meilleur au comité que préside le député qu'au sein de bien d'autres comités. Une telle prise de conscience pourrait éviter d'énormes pertes de temps et permettre d'en arriver à un consensus sur les dispositions législatives proposées. En ce qui me concerne, nous aurions tout avantage à fonctionner de cette façon.
Je suis d'accord en ce qui concerne la disposition sur l'inconscience. Il est crucial d'insister sur le consentement continu avant, pendant et après la relation sexuelle. La perte de conscience dont a parlé mon collègue constitue une sérieuse préoccupation pour certains parce que si on affirme que la perte de conscience ou l'état d'inconscience empêche le consentement, qu'en est-il alors lorsqu'il n'est pas clair qu'une personne à demi-consciente ou en état d'ébriété très avancé soit en mesure de consentir? Le fait d'insister sur le consentement continu dissiperait cette préoccupation. Toutefois, je sais que de nombreux avocats de la défense s'apprêtent déjà à soutenir le contraire.
Madame la Présidente, je remercie le député de son excellent discours, qui traduit son expérience à titre d'avocat et d'universitaire. J'aimerais entendre ses observations par rapport à un élément du projet de loi libéral qui est particulièrement important pour beaucoup de membres de l'opposition officielle.
À l'instar de celle-ci, le député ne voit-il pas comme un signe annonciateur le fait qu'on ait retiré du hall d'entrée d'Affaires mondiales Canada le portrait de Sa Majesté pour le remplacer par deux tableaux — excellents au demeurant — du grand peintre québécois Alfred Pellan? Lui qui vient d'une ville royale, ne convient-il pas, comme les députés de l'opposition officielle, que le gouvernement libéral fait montre d'un manque de respect envers notre chef d'État en proposant d'abroger l'article du Code criminel où on reconnaît qu'une agression contre Sa Majesté constitue une infraction? Selon lui, s'agit-il simplement d'une proposition malavisée de la ministre de la Justice?
Madame la Présidente, j'admire Alfred Pellan en tant qu'artiste et je me sens tiraillé par cette question portant sur son art.
Cependant, pour ce qui est du principal objet de la question, je dirai que la Reine du Canada demeure la Reine du Canada et qu'elle jouit d'une immense popularité dans ma collectivité. Le député de Niagara Falls a mentionné ses états de service exemplaires, qui sont incontestables.
Contrairement au député de Niagara Falls, je ne suis pas d'avis que l'article du projet de loi aura une incidence sur la reine. Je crois que la disposition dont il traite est obsolète. Le Code criminel renferme d'autres dispositions qui s'appliquent en cas de visite de Sa Majesté au pays. Je ne saurais dire si le gouvernement lui manque ou non de respect, pour reprendre les mots du député, mais ce n'est certainement pas le cas à Victoria.
Madame la Présidente, je reviens sur la question posée par mon collègue de Thornhill. Je ne sais pas s'il est au courant du fait que la Ligue monarchiste du Canada a elle-même présenté un mémoire dans lequel elle ne se plaignait pas de la suppression de cette disposition. Les membres du comité ont donc conclu que si la Ligue monarchiste du Canada ne s'opposait pas à la suppression de la disposition, ce ne pouvait pas être grave. Le député de Victoria est-il d'accord?
Madame la Présidente, là d'où je viens, la Ligue monarchiste du Canada joue un rôle important. Je peux dire au député que ma position ne changerait pas même si j'étais président du comité.
Les dispositions qui existent dans le Code criminel traitent adéquatement de cela. La concision est une bonne chose. Le Code criminel est si volumineux. Il grossit de plus en plus long au fil du temps. Comme je l'ai dit au début, la lettre de mandat de la ministre exige d'elle qu'elle fasse un ménage important. Il faut reconnaître que les problèmes les plus faciles à résoudre l'ont été et que les toiles d'araignées ont été balayées. En outre, certains des articles plus importants qui devaient être corrigés, comme celui sur les agressions sexuelles, ont été modernisés et améliorés. C'est tout à l'honneur du gouvernement. Toutefois, il reste encore beaucoup de travail à faire sur le Code criminel. Nous devrions le rendre plus concis et plus clair pour que les Canadiens d'un bout à l'autre du pays comprennent leurs droits et leurs responsabilités en tant que citoyens.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de son excellent discours et de sa détermination à défendre les citoyens du Canada dans ce dossier, qui n'est pas simple et qui demande une expertise très importante. Je n'ai pas cette expertise, mais je comprends un peu ce qui s'est passé en comité.
Ce que je comprends, c'est que le NPD a proposé plusieurs amendements. Entre autres, nous avons tenté de clarifier la définition de la restriction de la notion de consentement en lien avec les agressions sexuelles dans le Code criminel du Canada, de façon à ce que le cas où le plaignant est inconscient ne demeure pas le seuil en ce qui concerne l'incapacité à consentir.
Nous avons aussi essayé d'apporter des changements au processus relatif à l'admissibilité des dossiers personnels du plaignant lors du procès. Malheureusement, les libéraux ont rejeté ces amendements.
Mon collègue peut-il nous parler un peu de cette fameuse restriction de la notion de consentement et des pièces qu'on peut présenter lors d'un procès? Par exemple, Emma Cunliffe, de la Peter A. Allard School of Law, a parlé d'un agenda qui avait été volé par l'accusé et des problèmes que cela avait entraînés.
Mon collègue peut-il approfondir ces deux notions très importantes par rapport à ce dossier?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je n'étais pas présent lors du débat sur ce projet de loi au comité, je n'ai que le résumé. Néanmoins, c'est vrai; le député a raison. Le NPD a essayé de définir plus clairement le sens de l'expression « restriction de la notion de consentement » employée dans l'un des articles relatifs aux agressions sexuelles, et ce, afin que l'affirmation « le plaignant est inconscient » ne continue pas de représenter le seuil à partir duquel il y a incapacité à consentir. Nous avons aussi essayé d'apporter des changements à la manière dont sont présentés les documents personnels du plaignant au procès, et les membres du gouvernement ont rejeté nos amendements à ce sujet.
Le professeur Benedict de la faculté de droit de l'Université de Colombie-Britannique a abondé dans notre sens puisqu'il a dit que, pour qu'il y ait effectivement consentement, il fallait un « oui » qui ne soit pas le résultat d'une quelconque pression. Nous devons nous assurer que le fait qu'une personne puisse être forcée à donner son consentement est aussi être pris en compte. Par conséquent, en soulevant le problème que représentait le mot « inconscient », nous avons voulu nous assurer que rien ne viendrait remettre en question la notion selon laquelle le consentement doit être réel dans tous les cas. Nous pensions qu'il y avait une meilleure manière de faire. Elle n'a pas été acceptée, mais, d'une manière générale, nous sommes parvenus à un compromis que nous, en tant que néo-démocrates, pouvons accepter.
Madame la Présidente, avant de commencer, j'aimerais informer la Chambre que je vais partager mon temps de parole avec la députée d'Oakville-Nord—Burlington.
C'est un grand honneur et privilège pour moi de faire suite à mon savant collègue de Victoria ainsi qu'au président du comité, le député de Mont-Royal.
Je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. J'ai eu l'honneur d'étudier et d'appuyer le projet de loi C-51 au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Le projet de loi renforcerait le Code criminel et les autres lois connexes afin d'en assurer la clarté, l'actualité et la conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés, en plus de faire en sorte qu'ils soient justes pour les victimes. Le gouvernement est résolu à faire progresser l'amélioration du traitement des agressions sexuelles et de la violence fondée sur le sexe. Je suis très fier que le projet de loi C-51 fasse partie intégrante de nos efforts en vue d'atteindre cet objectif.
L'agression sexuelle et la violence fondée sur le sexe sont une réalité tragique pour des Canadiennes et des Canadiens. Nos lois et notre système de justice pénale doivent être adaptés et traiter les victimes avec respect et compassion. Les infractions de nature sexuelle dans le Code criminel ont fait l'objet de réformes majeures depuis les années 1970, et les modifications proposées dans le projet de loi C-51 constituent la prochaine étape logique dans cette même voie essentielle.
Au comité, nous avons entendu des groupes de femmes et des gens du milieu juridique affirmer que le cadre législatif actuel du Code criminel pourrait être renforcé, tout particulièrement en ce qui concerne la question du consentement. Le projet de loi C-51 ajouterait plus de précisions à la loi actuelle, notamment qu'il n'y a pas de consentement si le plaignant est inconscient, comme l'a souligné la Cour suprême dans la décision R. c. J.A.. Cela ne signifie pas qu'une personne qui n'est pas tout à fait inconsciente est en mesure de donner son consentement si elle est inapte pour quelque raison. Le projet de loi C-51 énonce clairement que l'incapacité à consentir peut être attribuable à quelque chose d'autre que le fait d'être inconscient. Le comité a également adopté un amendement qui a été proposé par l'un de mes collègues libéraux qui vise à codifier davantage la décision J.A. dans le projet de loi C-51 en précisant que le consentement ne peut être donné à l'avance et peut être retiré à n'importe quel moment. Au fur et à mesure que notre conception du consentement change, nos lois doivent évidemment être modifiées en conséquence.
Le projet de loi C-51 prévoit également renforcer la notion de consentement dans le Code criminel en incluant des éléments de la décision de la Cour suprême dans l'arrêt Ewanchuk, notamment qu'un accusé ne peut invoquer une croyance sincère, mais erronée, au consentement si cette croyance est fondée sur la passivité du plaignant. Il est essentiel que le Code criminel soit clair, pour éviter toute application erronée de la loi.
Les témoins ayant comparu devant le comité lui ont aussi abondamment parlé de l'épreuve très pénible que constitue le procès pour une victime d'agression sexuelle. Les stéréotypes et les mythes concernant les victimes d'agression sexuelle continuent de sévir dans notre société. Le projet de loi C-51 apporterait d'importants changements concernant la protection de la vie privée des victimes. Pour que le système de justice ne perpétue pas ces stéréotypes, le projet de loi renforcerait les dispositions sur la protection des victimes de viol qui protègent les plaignants.
La clarté est une qualité essentielle du Code criminel, si l'on veut qu'il soit équitable, accessible et compréhensible. De temps en temps, nous devons en supprimer les dispositions jugées répétitives, obsolètes, voire inconstitutionnelles. Lors de l'étude du projet de loi par le comité, de nombreux universitaires et experts sont venus appuyer l'abrogation prévue par le gouvernement des articles du Code criminel qui ne sont plus nécessaires. Il n'est plus utile de conserver, dans un texte de loi moderne, une disposition désuète comme celle qui interdit à quiconque d'affecter frauduleusement de pratiquer la magie. En outre, des témoins comme Greg Oliver, de la Canadian Secular Alliance, sont venus nous dire que les dispositions juridiques canadiennes sur le blasphème n'avaient plus de raison d'être et qu'elles violaient peut-être la liberté d'expression garantie par la Charte. J'ai eu l'honneur de parrainer une pétition lancée par M. Oliver sur cette question, et je suis heureux de voir que le projet de loi C-51 vise à abroger l'article 296 du Code criminel, qui interdit la publication d'un libelle blasphématoire.
Même si le projet de loi C-51 proposait d'abroger l'article 176, comme il est rarement invoqué et que d'autres dispositions du Code criminel ciblent les infractions qu'il contient, le Comité a tenu compte des préoccupations des groupes religieux et des Canadiens en général. Ces derniers, dans leurs témoignages, ont affirmé être d'avis que l'article en question envoyait un message non équivoque quant à l'engagement du Canada à préserver la liberté de religion. C'est pourquoi le Comité a adopté l'amendement présenté par un député libéral pour le maintien de l'article 176. L'amendement propose aussi de changer le libellé de l'article de façon à ce qu'il soit neutre et à ce que toutes les religions et toutes les confessions soient incluses. Nos lois doivent garantir à tous les Canadiens, peu importe leur religion ou leur identité de genre, le droit de pratiquer leur foi en toute liberté.
Pendant l'étude du projet de loi C-51 au Comité, j'ai également appuyé avec plaisir les modifications proposées à la Loi sur le ministère de la Justice, qui prévoient de nouvelles exigences relatives aux énoncés concernant la Charte. La nouvelle disposition exigerait du ministre de la Justice qu'il dépose un énoncé indiquant les effets possibles de tout projet de loi d'initiative ministérielle sur les droits et libertés garantis par la Charte. La Charte représente la pierre angulaire de la protection des droits et libertés fondamentaux des Canadiens au sein de la législation canadienne. Il est impératif que les lois proposées n'empiètent pas sur ces droits et libertés fondamentaux. Je félicite le gouvernement d'avoir créé cette mesure essentielle à la transparence et au respect de la Charte.
Je suis fier d'avoir participé à l'étude du projet de loi C-51 menée par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Je suis convaincu que ce projet de loi renforcera les dispositions concernant les agressions sexuelles. Il modernisera également le Code criminel afin qu'il soit plus facile à comprendre et plus accessible. Il fait également de la Charte des droits et libertés un élément central de la conception des lois.
Madame la Présidente, la question de la liberté de religion a été débattue pratiquement depuis que les gens ont pris connaissance du texte. C'est un bon exemple de participation citoyenne à cette démarche visant à améliorer le projet de loi. Dans ma circonscription, des gens m’ont signalé qu’ils ne voulaient pas qu’on touche à l’article 176 du Code criminel, qui protège la liberté de religion. Il me semble que ce n’est pas un député, mais plutôt la réaction de nombreux citoyens qui a amené le gouvernement à proposer un changement au comité permanent, afin de garantir le maintien de cet article dans le Code criminel. Mon collègue pourrait-il dire en quoi les projets de loi peuvent être améliorés par des citoyens ordinaires qui interpellent le gouvernement ou leur député, et de quelle façon on peut ainsi faire changer les choses?
Madame la Présidente, l’article 176 a été porté à l’attention du comité. Tel que rédigé, le projet de loi ne semblait pas tenir compte de certaines des conséquences de l’article 176. Toutefois, nous nous y sommes attachés dès que nous en avons eu l’occasion. L’une des priorités de tout comité, quel qu’il soit, est d’être à l’écoute de ce qu’on lui signale et de réfléchir à deux fois aux conséquences des changements proposés. En l’occurrence, nous avons analysé objectivement toutes les inquiétudes manifestées par les citoyens et je me félicite de l’approche collégiale adoptée par tous les partis à ce sujet. Nous nous sommes rendu compte qu’un argument important avait été invoqué et nous avons procédé aux changements nécessaires.
Madame la Présidente, le député siège au comité de la justice, auquel il se trouve que je siège également. J’y ai vu les députés libéraux se battre jusqu’à la fin contre cette idée et on les voit maintenant s’en attribuer le mérite.
Les députés libéraux siégeant au comité de la justice auraient-ils approuvé cet amendement, si ce n’était de l’intervention du porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice et des pressions exercées par diverses organisations de tout le pays?
Madame la Présidente, je ne me rappelle pas que quiconque ait mis de la pression sur nous. Nous étions tout à fait disposés à entendre les différents groupes et organismes et, comme je le disais, après avoir analysé soigneusement et objectivement leurs observations, nous avons reconnu la justesse de leurs arguments et estimé que la mesure législative n'en serait que meilleure si nous y donnions suite.
Je le répète: personne n'a mis de pression sur nous. L'atmosphère était collégiale, et comme nous tenions absolument à produire la meilleure mesure législative possible, nous y avons apporté les changements qui s'imposaient.
Madame la Présidente, je suis contente de pouvoir prendre part au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-51. Je ne crois pas me tromper en disant qu'il a obtenu l'appui de tous les députés et de tous les partis. Je tiens d'ailleurs à remercier tout le monde, des deux côtés du parquet, parce que les discussions qui ont eu lieu jusqu'ici, y compris devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, se sont déroulées sous le signe de la collaboration, en plus d'être à la fois constructives et réfléchies. J'espère que les choses vont continuer ainsi et que ce projet de loi important pourra franchir rapidement les étapes suivantes.
Comme nous le savons tous, la ministre de la Justice a pour mandat de repenser le système de justice pénale, et le projet de loi C-51 s'inscrit précisément dans cette démarche. Il rendra notamment le droit criminel plus juste, plus clair, plus pertinent et plus accessible. Les changements qu'il propose sont tout simplement essentiels.
Le Code criminel est le fondement du système de justice pénale et des mesures qui peuvent être prises à l'intérieur de ce même système. Les changements proposés dans le projet de loi aideront donc la ministre à transformer ce dernier de manière à ce qu'il continue d'assurer la sécurité publique, de sanctionner les contrevenants et de répondre aux besoins des victimes.
Le projet de loi C-51 propose des changements au Code criminel et à la Loi sur le ministère de la Justice. Je suis particulièrement fière de faire partie d'un gouvernement qui a fait preuve d'un engagement inébranlable à l'égard du respect de la Charte des droits et libertés. Cet engagement se reflète de bien des façons dans le projet de loi C-51. Il propose plus particulièrement des changements qui obligeront le ministre de la Justice à déposer un énoncé concernant la Charte au Parlement pour chaque mesure législative proposée. La ministre de la Justice dépose déjà des énoncés pour ses propres projets de loi. Grâce au projet de loi C-51, cela deviendrait obligatoire pour les gouvernements actuels et futurs.
Certains ont laissé entendre que ce genre de changement était inutile étant donné que la ministre a déjà la responsabilité législative d'examiner tous les projets de loi présentés au Parlement afin de déterminer si les changements proposés sont conformes à la Charte. Toutefois, on peut aller plus loin, et c'est ce que fera le projet de loi C-51. Ces changements feront que le Parlement, la population et tous les intervenants auront les renseignements nécessaires sur les effets de toutes les propositions de loi sur les droits protégés par la Constitution, ce qui favorisera un débat mieux informé sur les mesures législatives et un système de justice plus éclairé. Il est dans notre intérêt commun de veiller à ce que les personnes responsables de l'administration du système de justice comprennent les effets des lois fédérales sur les droits garantis par la Charte. C'est particulièrement vrai du système de justice pénale.
Les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-51 peuvent être réparties en trois catégories. D'abord, le projet de loi C-51 abrogera un certain nombre d'infractions désuètes ou redondantes énoncées dans le Code criminel. Ensuite, il tablera sur le travail qu'a commencé la ministre de la Justice dans le projet de loi C-39, qui propose d'abroger des dispositions été jugées inconstitutionnelles par les tribunaux. De plus, il vise à modifier des dispositions qui ont été reconnues comme présentant des risques relativement à la Charte, mais qui n'ont pas été étudiées sur le plan constitutionnel.
Selon moi, par les modifications proposées dans le projet de loi C-51, la ministre de la Justice reconnaît que nous négligeons depuis trop longtemps de moderniser, préciser et rationaliser le Code criminel afin qu'il demeure cohérent et contemporain. Les juristes en droit criminel de l'ensemble du Canada de même que les intervenants du système de justice demandent ce genre de réforme du droit depuis des années. Par ailleurs, la population ne mérite rien de moins qu'un Code criminel qui représente la société moderne et qui reflète fidèlement le droit en vigueur de nos jours. Le projet de loi C-51 vise à apporter ces modifications. Je félicite la ministre de la Justice de faire de cette réforme du droit criminel une priorité.
Le projet de loi C-51 suscite un débat important, animé. Jusqu'à maintenant, les débats et les préoccupations exprimées tournent autour des changements proposés aux dispositions législatives sur les agressions sexuelles, un domaine souvent considéré comme complexe et dans lequel nous conviendrions tous que la clarté est particulièrement importante. C'est un domaine qui revêt un intérêt spécial pour moi à titre de vice-présidente du Comité de la condition féminine.
Le reste de mon intervention portera sur cette partie du projet de loi. C'est un domaine important pour plusieurs raisons, surtout à la lumière du débat social sur la violence fondée sur le sexe et sur les comportements sexuels inappropriés et inacceptables, qui a cours depuis quelque temps au Canada et ailleurs. Cette violence est, presque partout, exercée par des hommes envers des femmes ou des personnes LGBTQ2. Nous savons que de nombreuses personnes qui ont survécu à la violence sexuelle au Canada estiment que le système de justice criminelle n'a pas ce qu'il faut pour répondre à leurs besoins et que, si elles dénoncent un acte criminel, justice ne sera pas faite.
Nous devons vraiment faire mieux dans notre façon de traiter ces réalités et nous pouvons, dans le cadre de nos fonctions, apporter une précieuse contribution à cet égard. Le projet de loi C-51 clarifierait et améliorerait les dispositions législatives sur les agressions sexuelles et répondrait à des préoccupations sur l'application de la loi dans la pratique. J'ai été particulièrement contente de voir les changements proposés aux dispositions sur le consentement, dans ce projet de loi.
J'ai eu l'occasion d'assister aux délibérations du comité de la justice lors des témoignages sur le consentement. Je suis heureuse de voir que, à l'étape du rapport, ces définitions ont été clarifiées. Nous savons que non veut dire non et qu'une personne dont les facultés sont affaiblies par l'alcool ou autre chose ou qui est inconsciente ne peut pas donner un consentement éclairé. Le Code criminel en ferait maintenant état.
Or, ces modifications ne sont qu'une partie de la solution. Je suis fière du travail du comité de la condition féminine, qui se reflète dans l'engagement du gouvernement à lutter contre la violence fondée sur le sexe et à promouvoir en priorité l'égalité des sexes. Les efforts comme l'établissement d'une stratégie nationale de lutte contre la violence fondée sur le sexe et l'allocation de 12 millions de dollars dans le cadre du Fonds d'aide aux victimes pour financer des projets visent à améliorer la réponse du système de justice pénale aux agressions sexuelles contre les adultes. Ces fonds sont investis dans des initiatives provinciales et territoriales visant à soutenir les victimes d'agression sexuelle et leur permettre de recevoir un avis juridique indépendant ou dans l'élaboration de programmes de sensibilisation de la magistrature à la violence fondée sur le sexe. Ces initiatives sont cruciales et elles contribueront à rendre le système de justice plus sensible aux besoins des victimes d'agression sexuelle.
Qui plus est, le gouvernement a fait de la formation des juges une priorité. En avril 2017, nous avons annoncé un nouveau financement de près de 100 000 $ dans l'Institut national de la magistrature afin d'élaborer des programmes de formation pour les juges nommées par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux qui mettent l'accent sur la violence fondée sur le sexe, y compris les agressions sexuelles et la violence familiale. De plus, le budget de 2017 a accordé des fonds au Conseil canadien de la magistrature pour soutenir la formation des juges. Ce financement garantira que davantage de juges auront accès à du perfectionnement professionnel portant davantage sur les questions liées au sexe et à la diversité.
J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-51. Je crois que ce projet de loi est primordial pour que les victimes d'agression sexuelle soient traités avec le respect et la dignité qu'ils méritent.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue la députée d'Oakville-Nord—Burlington de son discours très éloquent sur ce que le projet de loi permettra de faire concrètement, en particulier dans le cas des femmes victimes d'agressions sexuelles. Je lui saurais gré de nous en dire plus long sur le fait que, à l'heure actuelle, la loi ne définit pas le consentement lorsque la victime est inconsciente et sur les mesures prévues dans le projet de loi pour renforcer le système de justice pénale en ce qui concerne les cas d'agression sexuelle.
Madame la Présidente, à mon tour, je félicite ma collègue de son travail dans ce dossier. Nous avons eu le privilège de siéger ensemble au sein du comité de la condition féminine. Lorsqu'il a étudié la question de la violence faite aux jeunes femmes et aux filles, le comité a entendu des témoins dire que le consentement représentait un sujet de préoccupation. Une des raisons pour lesquelles il arrive souvent que les femmes ne dénoncent pas leur agresseur, c'est qu'elles ont l'impression que la définition du consentement prévue dans la loi ne les aidera pas dans leurs démarches. En fait, il est déjà arrivé que des juges se demandent si le consentement avait bel et bien été donné. J'ai trouvé très instructif d'écouter les témoignages au comité de la justice et de prendre connaissance de l'autre façon d'interpréter la notion du consentement. Je suis heureuse de constater que les amendements apportés en comité permettront de renforcer le fait que non, c'est non et qu'il est important que le consentement soit soigneusement défini afin que les tribunaux puissent l'interpréter convenablement.
Madame la Présidente, je saurais gré à la députée de nous dire ce qu'elle pense des changements que le projet de loi propose d'apporter à l'article 176 du Code criminel.
Madame la Présidente, je suis consciente que cet article a fait l'objet de nombreuses discussions au comité et ailleurs. Je dois dire que je suis très fière du gouvernement qui prend au sérieux le travail des comités. Il leur laisse la latitude nécessaire pour s'acquitter de leur tâche lors de l'étude de projets de loi et pour entendre des témoignages. Dans le cas de l'article du projet de loi mentionné, le comité a pu écouter les opinions des témoins et du grand public; modifier la mesure législative pour conserver l'article, pour la moderniser davantage et pour le rendre neutre; et, en fait, améliorer la version qui lui avait été renvoyée. Je suis très heureuse des conclusions du comité et du projet de loi renvoyé à la Chambre à l'étape du rapport.
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue de ses observations toujours judicieuses au sujet du projet de loi.
Je me demande si elle peut nous en dire plus. Comme elle le sait bien, depuis quelque temps, des femmes et des filles ont participé à de nombreuses campagnes de dénonciation des agressions sexuelles pour affirmer #MoiAussi. Je veux être certaine que les gens de ma circonscription, Whitby, sachent comment le projet de loi permettrait aux femmes de faire plus facilement confiance au système de justice. Lorsqu'elles déposent des plaintes, elles doivent être prises au sérieux. Justice doit être rendue pour ces victimes.
Madame la Présidente, je remercie à mon tour la députée de ses efforts dans ce dossier.
Nous savons que des femmes et des membres de la communauté LGBTQ2 ne se manifestent pas parce qu'ils craignent de ne pas être crus en cour, notamment en ce qui concerne l'absence de consentement.
Le projet de loi leur donne confiance à cet égard. « Non, c'est non ». Peu importe les circonstances, qu'on ait consommé de l'alcool ou que le non-consentement ait été mal interprété, on peut avoir confiance dans le système de justice pénale.
Il ne s'agit que d'un élément nécessaire parmi nombre d'autres, mais il contribue tout de même à donner confiance aux plaignants dans les cas d'agression sexuelle.
Avant que nous ne reprenions le débat, je rappelle au prochain intervenant que nous devrons malheureusement l'interrompre pour passer à la période des questions. Il disposera du temps qui lui reste lorsque nous reviendrons au débat sur le projet de loi après la période des questions.
Nous reprenons le débat. Le député de St. Albert—Edmonton a la parole.
Madame la Présidente, je prends la parole pour débattre du projet de loi C-51, le dernier projet de loi omnibus du gouvernement. Je ne peux m'empêcher de souligner le paradoxe. En effet, nous débattons d'un projet de loi omnibus alors que, lorsque l'ancien gouvernement conservateur présentait ce genre de projet de loi, c'était toujours l'indignation de la part des libéraux quand ils étaient dans l'opposition.
Le premier ministre et le Parti libéral, dans sa plateforme, ont qualifié les projets de loi omnibus de non démocratiques. Le premier ministre avait même promis qu'un gouvernement libéral mettrait fin à ce genre de projet de loi. Une autre promesse faite par le premier ministre pendant la campagne électorale qui est allée rejoindre les nombreuses autres promesses non tenues. On voit bien que la plateforme du premier ministre, sa promesse d'un vrai changement, ne vaut pas grand-chose.
Ce projet de loi omnibus porte sur différents sujets qui ne sont pas nécessairement liés les uns aux autres; il n'est donc pas étonnant que je sois vivement en faveur de certaines parties du projet de loi C-51 et que d'autres me préoccupent. Je vais commencer par quelques-uns des éléments positifs.
L’un des aspects du projet de loi C-51 que j’appuie fermement est la suppression d’articles inconstitutionnels du Code criminel. Les Canadiens doivent pouvoir s’attendre à ce que le Code criminel reflète l’état actuel du droit. Or, en faisant cette hypothèse logique, ils auraient tort, car des dizaines d’articles qui figurent actuellement dans le Code criminel ont été jugés inconstitutionnels.
Conserver des articles inconstitutionnels dans le Code criminel peut être très lourd de conséquences. On l’a constaté l’an dernier lorsque la déclaration de culpabilité de Travis Vader à deux chefs d’accusation de meurtre au deuxième degré pour les assassinats de Lyle et de Marie McCann a été annulée parce que le juge de première instance avait fondé son verdict sur un article du Code criminel qui avait été jugé inconstitutionnel 26 ans plus tôt, en 1990. Or cet article était censé constituer la loi.
Les personnes assassinées, Lyle et Marie McCann, ainsi que des membres de la famille McCann, résidaient à St. Albert. Je peux dire que cette affaire a marqué profondément la collectivité, d’autant plus que la famille avait dû attendre six ans pour que la justice soit enfin rendue. Or, la famille a dû subir l’injustice de voir annuler ces deux condamnations pour meurtre au deuxième degré.
Ce qui est arrivé à la famille McCann n'aurait jamais dû se produire. Une telle erreur aurait vraiment pu être évitée. C'est pourquoi, en décembre 2016, j'ai participé à une conférence de presse avec Bret McCann, le fils de Lyle et Marie McCann. Nous avons demandé au gouvernement et à la ministre de la Justice de présenter une mesure législative visant à abolir les articles inconstitutionnels du Code criminel, qu'on appelle souvent les lois fantômes.
Je me réjouis donc que le projet de loi C-51 prévoie éliminer les articles du Code criminel qui ont été jugés inconstitutionnels par les différentes cours d'appel. Je me réjouis également que le gouvernement ait présenté le projet de loi C-39, qui éliminerait les articles du Code criminel jugés inconstitutionnels par la Cour suprême du Canada.
Je suis toutefois très déçu que le gouvernement ne fasse pas cheminer plus rapidement le projet de loi C-39. Depuis qu'il a été présenté par la ministre de la Justice le 8 mars, il y a près d'un an, les choses sont au point mort. Il en est toujours à l'étape de la première lecture. Le projet de loi C-39 est une mesure législative simple, qui ne suscite aucune controverse et pourrait être adoptée facilement. La ministre continue toutefois de faire traîner les choses.
Je trouve stupéfiant, et la famille McCann est à la fois stupéfaite et contrariée, que le gouvernement libéral n'ait toujours pas fait adopter le projet de loi C-39, afin qu'on retire du Code criminel les articles jugés inconstitutionnels par la Cour suprême, notamment l'article qui a malencontreusement été en cause dans l'affaire Vader. En raison de l'inaction de la ministre et du gouvernement, ce qui est arrivé à la famille McCann pourrait se reproduire. Si une telle situation se reproduit à cause de l'inaction du gouvernement libéral, il en sera partiellement responsable. J'exhorte le gouvernement à faire avancer le projet de loi C-39 en plus du projet de loi C-51.
On peut également se réjouir du retrait de la disposition du projet de loi C-51 qui prévoyait l'abrogation de l'article 176 du Code criminel. L'un des volets du projet de loi consiste à supprimer les articles du Code criminel qui sont inconstitutionnels de même que ceux qui, de l'avis du gouvernement, sont redondants ou désuets.
L'article 176 du Code criminel érige en infraction criminelle le fait de gêner un ministre du culte ou de le menacer pour l'empêcher de célébrer une cérémonie ou un service religieux. Or, cet article n'est pas inconstitutionnel. Sa constitutionnalité n'a jamais été contestée devant les tribunaux. Il n'est pas désuet non plus. Des poursuites pénales ont été intentées en vertu de l'article 176 et ont abouti à des déclarations de culpabilité. De plus, ce n'est pas une disposition redondante, puisque c'est la seule du Code criminel à protéger expressément les droits et libertés des Canadiens qui veulent pratiquer leur religion sans être soumis à la peur ou à l'intimidation. Il ne s'agit pas d'une liberté anodine, mais bien de la liberté de religion, qui est une liberté fondamentale garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.
Je suis heureux que le gouvernement ait écouté l'opposition officielle. Il a en fait surtout écouté les milliers de Canadiens ayant signé une pétition, ayant écrit des lettres et des courriels et ayant fait des appels téléphoniques aux députés et au gouvernement pour que l'article 176 continue de faire partie du Code criminel.
Le projet de loi C-51 aurait pour effet d'abroger un autre article du Code criminel qui, selon moi, ne devrait pas l'être. Il s'agit de l'article 49, qui érige en infraction le fait d'alarmer le chef de l'État canadien, Sa Majesté la reine, ou de lui causer des lésions corporelles. Le gouvernement n'a pu fournir aucune raison pour justifier l'abrogation de l'article 49. Il n'a pas pu nous l'expliquer ni au cours du débat dans cette enceinte ni lors des travaux du comité. Or, la disparition de cet article ne pourrait pas arriver à un pire moment. Nous célébrons cette année le 65e anniversaire de l'accession au trône de la reine Elizabeth II. Il n'y a vraiment aucune raison logique pour que le gouvernement libéral soit résolu comme il semble l'être à enlever l'article 49 du Code criminel.
Les éléments les plus importants du projet de loi C-51, ce sont sans doute les amendements aux dispositions du Code criminel sur les agressions sexuelles. Le projet de loi C-51 modifiera de nombreuses dispositions du Code criminel qui ont trait aux agressions sexuelles. Un certain nombre de modifications prévues dans le projet de loi C-51 mettront de l'ordre dans le Code criminel et codifieront certaines décisions de la Cour suprême, notamment celles rendues dans les affaires J.A. et Ewanchuk. J'appuie entièrement les parties du projet de loi qui visent à mettre de l'ordre à cet égard dans le Code criminel.
Je regrette d'interrompre le député, mais celui-ci disposera de neuf minutes lorsque le sujet sera de nouveau abordé à la Chambre après la période des questions.
Je rappelle aux députés, puisqu'un bourdonnement emplit actuellement la Chambre, qu'ils doivent baisser le ton afin que nous puissions entendre ceux qui ont la parole.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le Protocole de Kyoto
Madame la Présidente, demain marquera le sixième anniversaire d'un moment honteux de l'histoire du Canada. Le 12 décembre 2011, le Canada devenait le premier pays à se retirer du Protocole de Kyoto. C'est le cadeau de Noël que le gouvernement conservateur a fait à la planète cette année-là. Ce n'était guère surprenant parce que M. Stephen Harper avait qualifié le Protocole de Kyoto de « complot socialiste » et il avait même dit que les cibles de réduction de gaz à effet de serre de Kyoto étaient « stupides ». M. Harper préférait établir ses propres cibles pour favoriser l'extension des sables bitumineux en Alberta, des cibles qu'il a fixées en 2015.
Or, aujourd'hui, M. Harper n'est plus dans les parages, mais le gouvernement libéral a repris les mêmes cibles que les conservateurs avaient spécifiquement conçues pour être insuffisantes, les cibles d'un gouvernement climato-sceptique qui a marqué l'histoire du Canada en faisant de celui-ci le premier pays à se retirer du Protocole de Kyoto.
[Traduction]
La violence faite aux femmes
Madame la Présidente, je tiens à rappeler aux Canadiens que ce ne sont pas tous les citoyens qui ont un endroit sûr où vivre en cette période de l'année.
Un récent article de Jillian Follert a mis en évidence la grave situation à laquelle se heurtent les refuges pour femmes dans la région de Durham. Depuis le début de l'année, plus de mille femmes se sont vu refuser l'accès à un refuge en raison d'un manque de places. Sur une période d'un an, les quatre refuges de Durham ont accueilli 608 femmes et 320 enfants, et leur service d'écoute téléphonique a reçu plus de 5 000 appels. Trois homicides domestiques ont également été commis dans notre région en 2017. Il s'agit de tendances extrêmement inquiétantes.
En conséquence, alors que nous nous préparons pour le temps des Fêtes, je demande aux résidants de ma collectivité de garder à l'esprit les femmes et les enfants qui fuient la violence, et de fournir leur appui aux organisations locales. Une initiative, « l'arbre à mitaines » de la bibliothèque publique de Pickering, vise notamment à recueillir des mitaines, des tuques, des écharpes et des articles de toilette pour le refuge pour femmes Herizon House.
Si nous voulons faire en sorte que tous aient un endroit sûr où vivre, nous avons besoin que des hommes et des femmes deviennent des chefs de file dans la lutte contre la violence faite aux femmes.
Les dons de charité
Monsieur le Président, la période des Fêtes est une bonne occasion de parler des dons de bienfaisance. Les Canadiens sont extrêmement généreux, et c'est particulièrement évident dans ma région. J'aimerais aujourd'hui mentionner et féliciter deux groupes, soit 100+ Women Who Care, qui compte des sections régionales à Cochrane, à Airdrie et dans la vallée de la Bow, ainsi que 100 Men Who Give a Damn, à Cochrane et à Airdrie.
Ces deux organismes exceptionnels démontrent à quel point les gens peuvent changer les choses quand ils unissent leurs efforts pour atteindre un objectif commun. Tous les trimestres, les membres de ces organismes se réunissent pour entendre ce que des organismes de bienfaisance locaux ont à proposer. Ensuite, ils tiennent un vote pour déterminer quel organisme recevra l'argent. Chaque participant verse une contribution de 100 $ par réunion, ce qui permet d'amasser des dizaines de milliers de dollars tout au long de l'année.
Il arrive souvent que tous les organismes de bienfaisance reçoivent du financement grâce à des contributions supplémentaires de certains membres, ce qui s'est produit lors de la première réunion du groupe d'hommes, à Airdrie, grâce à Bill Martin et à d'autres membres.
Je remercie tous ceux qui, comme moi, ont appuyé 100+ Women ou 100 Men, et j'espère que leur sens de la charité et de la générosité s'étendra à toutes les régions du pays pendant la période des Fêtes.
Le centre Columbus
Monsieur le Président, lorsque le centre Columbus a ouvert officiellement ses portes en octobre 1980, cela a permis de réaliser un rêve de la communauté italo-canadienne. Ce rêve avait commencé avec une vision où les jeunes et les aînés, l'art et les sciences, la politique et la foi pourraient tous être rassemblés en un espace culturel que nous pouvions considérer comme nôtre.
Au cours des ans, la piazza a accueilli nombre de premiers ministres, de juges de la Cour suprême, de cardinaux, d'universitaires et de musiciens — même Luciano Pavarotti. En plus des invités de ces grandes occasions, les familles se rendent chaque jour au centre pour rendre visite à leurs nonnas — les miennes ont habité la Villa Colombo — ou pour déposer les enfants à la garderie ou à la Centro Scuola, ou bien pour s'entraîner ou pour prendre un expresso au Cinquecento.
Au fur et à mesure que la ville grandit, les plans de développement doivent respecter d'abord les voix de la communauté. Ces voix crient haut et fort: « Ne démolissez pas le centre Columbus. » Il s'agit de plus qu'un simple édifice. Il s'agit du coeur de la communauté italo-canadienne de Toronto.
Un rêve qui est parti d'un million d'actes de bonté est aujourd'hui une institution qui nous est chère et qui mérite d'être protégée. Écoutez la communauté.
Siamo con voi.
[Français]
Les marchés de Noël
Monsieur le Président, dernièrement, j'ai eu la chance de me rendre dans plusieurs marchés de Noël dans ma circonscription, Berthier—Maskinongé. Les marchés de Noël sont une excellente occasion de découvrir et de redécouvrir les produits du terroir et l'artisanat local. Ces événements mettent en valeur la qualité de nos produits agroalimentaires, ainsi que les talents des artisans de nos régions. Par ailleurs, en achetant local, le consommateur choisit des produits de qualité, s'engage auprès de sa communauté et réduit son empreinte environnementale. Alors, en cette saison des Fêtes qui débute, j'encourage tous mes collègues à aller visiter en famille les marchés de Noël ainsi que les entreprises locales dans nos régions.
En terminant, il faut aussi rappeler et souligner le travail des bénévoles dans nos régions qui font toute la différence dans nos communautés. Je les remercie de leur générosité et de leur collaboration afin d'améliorer la qualité de vie des gens de chez nous. Je souhaite à tous et à toutes un joyeux temps des Fêtes!
[Traduction]
Le Toronto FC
Monsieur le Président, voici Rouge comme la gloire, une ode au Toronto FC:
Nos hommes en rouge, au coucher du soleil samedi soir, ont pris d'assaut le terrain le coeur plein d'espoir.
Une extraordinaire saison était maintenant derrière eux, mais c'était le moment du match ultime avec la rédemption comme enjeu.
Dans la première demie ils ont mis Seattle sur les talons, mais sans réussir à marquer malgré leur domination.
Début de la deuxième demie, le TFC se fait menaçant, jusqu'à ce qu'Altidore marque d'un tir foudroyant.
Moment de gloire, les fans bondissent d'allégresse! Chez les Red Patch Boys, Tribal Rhythm Nation ou U-Sector, partout c'est l'ivresse.
Dans les dernières secondes Vazquez clôt le débat. Les fans du TFC n'oublieront jamais ce jour de championnat.
À voir ainsi ces héros soulever la coupe à bout de bras, on se dit quel triomphe, on ne pourra jamais oublier cela.
Voici donc mon message puisque le temps file: vos efforts et votre détermination ont fait la fierté de notre ville.
2017 tire à sa fin, mais nous garderons toujours en mémoire, nos champions, notre TFC, rouge comme la gloire.
Le 150e anniversaire de la Confédération
Monsieur le Président, en cette fin d'année du 150e anniversaire du Canada, nous pouvons être reconnaissants de beaucoup de choses.
Nous pouvons être reconnaissants de la liberté, de la paix et de l'abondance dont nous jouissons. Ne tenons pas pas ces bénédictions pour acquis, et prévenons-en l'érosion.
L'animateur Paul Harvey a fait remarquer qu'à 150 ans, bon nombre des grandes nations du monde ont atteint leur apogée avant de se détériorer sur les plans moral, social, culturel et économique.
Les droits non assortis de responsabilités et les libertés non assorties de restrictions mènent tout droit au désastre.
Nous devons veiller à ne pas réécrire l'histoire et à ne pas laisser entendre que les intentions de nos ancêtres étaient moins nobles que les nôtres.
Nous n'avons pas les moyens de remplacer les récompenses des ambitieux par une dépendance envers l'État.
Nous devons mettre en valeur la famille, et non le gouvernement, en tant qu'élément central d'une société forte.
Le Canada est une nation fondée sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit. Nous devons continuellement reconnaître les absolus du bien et du mal.
À l'aube de 2018, promettons d'embrasser de nouveau les principes qui font du Canada un grand pays.
Les Tatars de Crimée
Monsieur le Président, en décembre 1917, il y a 100 ans, les Tatars de Crimée ont proclamé leur république démocratique et lancé leur assemblée nationale, le Qurultay. Les bolcheviks ont aboli cet État et, en 1944, Staline a tenté un ethnocide en déportant massivement les Tatars de Crimée vers l'Asie centrale. Près de la moitié ont péri pendant cette déportation. Cependant, à compter de 1989, les Tatars ont commencé à rentrer en Crimée et, sous une Ukraine indépendante, se sont vu accorder la citoyenneté et le droit officiel de rentrer au pays.
Malheureusement, l'histoire semble se répéter. À la suite de l'invasion militaire et de l'occupation illégale de la Crimée par la Russie en 2014, les Tatars de Crimée font de nouveau l'objet de disparitions, voient leurs dirigeants assassinés, doivent s'exiler et font l'objet de répression collective et de persécution.
Alors que nous célébrons le centenaire du Qurultay des Tatars de Crimée, réaffirmons que les Tatars de Crimée sont le premier peuple de Crimée et que la Crimée fait partie de l'Ukraine.
Yosif Al-Hasnawi
Monsieur le Président, la ville d'Hamilton ne s'est toujours pas remise du choc et du chagrin causés par la disparition tragique et absurde d'un adolescent bon samaritain. Yosif Al-Hasnawi est mort pour avoir voulu aider une personne âgée malmenée dans la rue par deux jeunes gens.
Yosif était un étudiant de l'Université Brock de 19 ans dont la famille avait fui les violences en Irak pour s'installer au Canada. La lecture du Coran et ses parents lui avaient appris qu'il fallait aider les personnes dans le besoin.
Alors qu'il se tenait aux côtés du vieil homme et des agresseurs, une arme est apparue, un coup a été tiré et Yosif a reçu une balle dans la tête. Dans l'heure qui a suivi, il a succombé à sa blessure. Il a quitté cette terre, sa famille et sa collectivité et dit adieu à son avenir.
Que la famille Al-Hasnawi sache que, pour mes collègues ici au Parlement et moi-même, une attaque contre un seul individu est une attaque contre tous.
Le documentaire The Other Side of the Hero
Monsieur le Président, trop souvent, nous tenons pour acquis ceux qui sont prêts à sacrifier leur vie pour nous. Nous pouvons vivre en toute quiétude, car nous savons qu'ils sont prêts à mettre leur sécurité en danger.
Les femmes et les hommes courageux que sont les ambulanciers, les pompiers, les policiers et les membres des Forces armées canadiennes enfilent chaque jour leur uniforme sachant pertinemment que, alors qu'ils servent le pays et les Canadiens, ils risquent de vivre des tragédies et d'y laisser leur propre vie.
Ces femmes et ces hommes dégagent une aura presque mythique qui semble les placer au-dessus de tout danger, mais au-delà de notre perception, ces héros sont, comme nous tous, de simples humains. Ils ne sont pas à l'abri des effets des situations horribles auxquelles ils sont confrontés. Ces effets finissent par se faire sentir.
La députée d'Elgin—Middlesex—London et moi-même invitons tous les députés à assister ce soir à la première du documentaire The Other Side of The Hero, qui plonge au coeur du monde des premiers intervenants et nous présente comme rarement auparavant la réalité au-delà de l'uniforme.
J'espère que tous les députés se joindront à nous ce soir à la salle 200 de l'édifice Sir John A. Macdonald, à 19 heures.
[Français]
Les actes d'héroïsme
Monsieur le Président, il y a peu de choses aussi admirables que de risquer sa vie pour celle des autres. Le 7 mai dernier, Luc Vincent n'a pas hésité un instant à risquer sa vie pour venir en aide à quelqu'un lorsqu'une automobile est tombée d'un pont et a coulé dans le lac des Deux-Montagnes.
M. Vincent est rapidement retourné sur la scène avec un bateau et de l'aide pour essayer de sauver l'individu piégé, malgré les effets de l'hypothermie causée par l'eau glacée. Son héroïsme et son altruisme ne doivent pas être oubliés.
À Luc Vincent et aux autres comme lui qui ont su penser rapidement et mettre le bien-être des autres avant le leur, merci de votre courage. Parfois, l'altruisme peut changer ou sauver une vie.
Bravo, Luc!
[Traduction]
C'est un héros.
Juan de Fuca
Monsieur le Président, les Grecs du Canada se sont fièrement démarqués comme entrepreneurs, artistes, athlètes et leaders communautaires. Je signale que le Canada compte plus de 250 000 citoyens d'ascendance grecque.
À l'occasion du 150e anniversaire du Canada, je souhaite mettre en lumière l'héritage de l'explorateur grec Ioánnis Fokás, né en 1536 dans l'île grecque de Céphalonie. Ce marin expérimenté a entrepris, au nom de la cour d'Espagne et sous le nom de Juan de Fuca, différentes missions qui l'ont emmené dans des contrées que nous connaissons aujourd'hui comme la Chine, les Philippines et le Mexique. Aujourd'hui, on le connaît surtout comme l'explorateur de la région maritime nommée en son honneur, en l'occurrence le détroit de Juan de Fuca, situé entre l'île de Vancouver et le nord-ouest de l'État de Washington. Des merveilles géologiques, comme la crête et le plateau Juan de Fuca, de même que le parc provincial Juan de Fuca, sur la côte Ouest de l'île de Vancouver, ont été nommés en son honneur.
Au nom des Canadiens d'ascendance grecque et céphalonienne, dont je suis, je salue la mémoire de Juan de Fuca.
[Le député s'exprime en grec.]
[Traduction]
La Journée internationale des droits de la personne
Monsieur le Président, je souligne aujourd'hui la Journée internationale des droits de l'homme, qui a été célébrée hier, le 10 décembre.
De nombreuses violations des droits de la personne doivent être mises en lumière, mais je tiens aujourd'hui à attirer l'attention sur la situation qui existe actuellement dans la république d'Artsakh ou Nagorno-Karabakh. Lorsque je me suis rendu dans cette région l'été dernier avec l'organisme One Free World International, j'ai pu constater sur place le conflit qui sévit là-bas et les horribles violations des droits de la personne dont est victime la population qui souhaite uniquement vivre en paix. Nous avons rencontré des mères qui ont perdu leur fils, des militaires et d'autres personnes touchées par ce conflit. Je suis allé à des endroits où ont été commises des horreurs indicibles.
J'entretiens l'espoir que l'Artsakh connaisse la paix et la prospérité et que les gens puissent y vivre dans l'harmonie avec leurs voisins, y compris les Azéris. L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, dont le Canada est un État membre à part entière, joue actuellement un rôle de médiateur dans le conflit de l'Artsakh.
J'exhorte le gouvernement à condamner les violations des droits de la personne dans cette région et à empêcher le conflit de dégénérer.
La Cour suprême du Canada
Monsieur le Président, le 15 décembre, la juge en chef de la Cour suprême du Canada, Beverley McLachlin, prendra officiellement sa retraite. Mme McLachlin a été la première femme à diriger le plus haut tribunal du pays, et personne d'autre n'a occupé ce poste aussi longtemps qu'elle.
[Français]
Originaire de Pincher Creek, en Alberta, elle a étudié la philosophie et le droit à l'Université de l'Alberta.
[Traduction]
Elle a pratiqué le droit en Alberta et en Colombie-Britannique avant de se joindre à la Faculté de droit de l'Université de la Colombie-Britannique en 1974.
Sa carrière dans la magistrature, qui aura duré 36 ans au total, a débuté en 1981, lorsque Mme McLachlin a été nommée à la Cour du comté de Vancouver.
[Français]
Puis, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à la Cour d'appel, elle a été nommée juge puînée par Brian Mulroney à la Cour suprême du Canada le 30 mars 1989 et a été nommée juge en chef du Canada le 7 janvier 2000 par Jean Chrétien.
Après 28 années sur le banc du plus haut tribunal au pays, dont 17 années comme juge en chef, Beverley McLachlin accrochera sa toge.
[Traduction]
Juriste d'exception, elle a été un véritable modèle pour le tribunal et pour le pays, en plus d'être une ambassadrice hors pair pour la magistrature canadienne sur la scène internationale.
Nous nous rappellerons son sens de l'humour autant que sa joie de vivre et nous lui souhaitons de véritables moments de bonheur à mitonner de bons petits plats pour sa famille et ses amis, à partir de légumes frais...
Les Wet'suwet'en et les Gitxsan
Monsieur le Président, c'est avec une grande fierté, mais aussi avec beaucoup d'humilité, que je souhaite rendre hommage à la sagesse, au courage et à la détermination des chefs des Wet'suwet'en et des Gitxsan du Nord de la Colombie-Britannique.
Nous soulignons aujourd'hui le 20e anniversaire de la décision historique de la Cour suprême dans l'affaire Delgamuukw-Gisday’wa. Après des générations de lutte, les chefs de ces deux nations ont eu gain de cause devant le plus haut tribunal du pays, remportant du coup une victoire pour leurs nations, mais aussi pour les Premières Nations de partout au pays. Ils ont réussi à prouver que l'histoire orale doit avoir la même valeur aux yeux des tribunaux. La décision Delgamuukw a fait tomber un pan du mur de l'oppression juridique et coloniale. La décision qui a été rendue il y a 20 ans aujourd'hui a non seulement changé l'histoire du Canada, elle a changé notre conception même de l'histoire. Un grand homme a déjà dit que la morale peut être comparée à un arc et que cet arc est bien long, mais qu'il tend vers la justice. Même si le gouvernement fédéral a souvent eu de quoi avoir honte de la manière dont il a traité les premiers habitants de nos terres, le combat pour la justice est plus fort que tout.
Aujourd'hui, rendons hommage aux chefs des Wet'suwet'en et des Gitxsan pour la détermination avec laquelle ils ont tout fait pour nous ouvrir les yeux sur un pays plus juste et plus beau.
Le tournoi Roar of the Rings
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, le monde du curling canadien avait les yeux rivés sur le tournoi Roar of the Rings à Ottawa, auquel des équipes de l'ensemble du Canada participaient. Des qualifications aux Jeux olympiques étaient en jeu. Les partisans étaient enthousiastes. C'était une compétition de curling à son meilleur.
Après beaucoup de parties, d'encouragements, de défaites agonisantes et de victoires triomphantes, c'était le moment des finales, dimanche. Pour les femmes, l'équipe de Rachel Homan, d'Ottawa, a vaincu l'équipe de Chelsea Carey, Cathy Overton-Clapham, Jocelyn Peterman et Laine Peters de Calgary.
Pour les hommes, l'équipe de Mike McEwen, du Manitoba, a été vaincue par la brillante équipe de Calgary. Toutes mes félicitations au capitaine Kevin Koe et à ses coéquipiers Marc Kennedy, Brent Laing et Ben Hebert. Ils sont en route vers les Olympiques. Calgary et le reste du Canada les encourageront jusqu'au bout.
La Journée internationale des droits de la personne
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée internationale des droits de la personne, une journée pour réfléchir aux pas de géants que nous avons faits pour faire avancer les droits de la personne au Canada et partout dans le monde. C'est aussi une journée pour renouveler notre engagement à l'égard du respect des principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme.
En ce 150e anniversaire du Canada, les Canadiens ont célébré le 35e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés. Nous avons fait progresser les droits de la personne en acceptant la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones; en offrant des excuses historiques à la communauté LGBTQ2 pour des torts passés; en présentant une stratégie nationale sur le logement qui considère le fait d'avoir un logement comme un droit fondamental; et en organisant une réunion entre les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux portant sur les droits de la personne, la première telle rencontre en 29 ans.
Les droits de la personne sont universels, indivisibles, interdépendants et interreliés. En tant que Canadiens, tâchons d'oeuvrer à garantir les droits de la personne pour tous. C'est le plus grand legs que nous pouvons laisser à la prochaine génération.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre est actuellement sous enquête, parce qu'il a accepté un voyage gratuit, et son ministre des Finances est sous enquête pour un potentiel conflit d'intérêts concernant le projet de loi sur les pensions. La commissaire à l'éthique est si occupée avec les libéraux que nous ne sommes pas sûrs qu'elle pourra terminer ses enquêtes d'ici la fin de son mandat.
Le premier ministre va-t-il s'engager à s'assurer que ces enquêtes vont continuer après le remplacement de la commissaire à l'éthique?
Monsieur le Président, comme je l'ai souvent dit, je me suis récusé relativement à toute discussion au sujet de la nomination du prochain commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. De plus, quatre membres de mon personnel ont mis en place un écran pour ne pas participer à ces discussions.
Cela étant dit, mon équipe chargée des nominations continuera de soutenir la leader du gouvernement à la Chambre et son personnel, de la même façon qu'elle soutient tous les autres bureaux de ministre, et comme elle l'a fait dans le cadre de centaines de nominations dans l'ensemble du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux comprendre à quel point il est gênant pour le Cabinet de constater que le premier ministre ne peut pas répondre à ces questions parce qu'il fait actuellement l'objet d'une enquête. Cependant, les Canadiens doivent savoir ce qui se passe.
Habituellement, le gouvernement nomme un nouveau commissaire à l'éthique après avoir consulté l'opposition et après qu'un comité parlementaire a eu l'occasion d'entendre le candidat. Toutefois, les libéraux tentent d'imposer cette nomination.
Si le premier ministre ne peut pas répondre lui-même à cette question, est-ce que quelqu'un en face pourrait s'engager à ce que les députés aient la possibilité d'interroger le candidat au poste de commissaire à l'éthique avant qu'il soit nommé officiellement?
Monsieur le Président, après 10 ans de nominations partisanes de la part du gouvernement précédent, nous avons instauré un processus de nomination qui est à la fois indépendant et fondé sur le mérite. Grâce à ce processus, les candidats choisis par le gouvernement sont les plus compétents qui soient et, de surcroît, ils reflètent l'éventail d'expériences et la diversité qui font du Canada un pays fort.
Je sais que tous les députés se fient aux conseils impartiaux et experts que leur donne la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et je suis convaincu que la leader du gouvernement à la Chambre gère le processus de nomination comme il se doit.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, le premier ministre a promis qu'aucun vétéran ne serait forcé à se battre contre son propre gouvernement pour le soutien et l'indemnisation qu'il a gagnés.
Depuis deux ans, nos vétérans sont pourtant obligés de se battre contre ce premier ministre. Nous apprenons que depuis la fin de mars, l'arriéré des vétérans qui attendent leurs prestations d'invalidité a augmenté de 50 %. Nos vétérans méritent un respect absolu, parce qu'ils ont défendu le Canada.
Pourquoi ce premier ministre ne les défend-il pas?
Monsieur le Président, voici ce qui s'est passé: pendant 10 ans, le gouvernement conservateur a fermé des centres de service pour les vétérans. Il a passé son temps à profiter de l'image des vétérans, tout en ne leur fournissant pas les services et les avantages auxquels ils avaient droit. Or depuis deux ans, nous avons rouvert ces centres de service, et nous avons investi beaucoup plus d'argent au profit des vétérans, en plus de leur fournir beaucoup plus d'aide. Les vétérans commencent à venir nous faire des propositions; l'espoir les avait abandonnés sous l'ancien gouvernement. Ils reviennent dans le système, dans le nôtre, et c'est une bonne chose.
[Traduction]
Monsieur le Président, à l'instar de nombreux Canadiens, les anciens combattants se rendent maintenant compte que le premier ministre a déclaré à peu près n'importe quoi au cours de la campagne électorale pour se faire élire. C'est le bilan du gouvernement libéral qui a fait augmenter de 50 % ces arriérés. C'est uniquement sa faute et la faute de son gouvernement.
L'ombudsman de la Défense a formulé des recommandations simples et faciles pour améliorer la transition des membres des forces armées vers le service de la paie d'Anciens Combattants, mais le premier ministre n'a encore donné suite à aucune d'elles. Quand commencera-t-il à écouter les conseils des experts et à défendre les anciens combattants?
Monsieur le Président, ce qui s'est passé est assez simple. Un si grand nombre d'anciens combattants avaient abandonné l'idée d'obtenir de l'aide sous le gouvernement précédent que, maintenant que nous mettons en place des avantages et des systèmes auxquels ils peuvent avoir accès et que nous rouvrons des bureaux que les conservateurs avaient fermés, de plus en plus d'anciens combattants revendiquent ce que le gouvernement actuel et tous les gouvernements leur doivent.
C'est une bonne chose. Ce qui est formidable, c'est que, au cours des dernières années, nous nous sommes préparés pour être en mesure de donner à tous les anciens combattants ce qui leur est dû. Les anciens combattants qui revendiquent les avantages...
La fiscalité
Monsieur le Président, il n'y a qu'un libéral pour penser que si on dépense plus et qu'on obtient de pires résultats, c'est une bonne chose. Les Canadiens en ont plus qu'assez de l'attitude des libéraux. Il n'y a pas que les anciens combattants qui se rendent compte que le gouvernement se montre mesquin et dur envers eux. Les gens qui ont demandé le crédit d'impôt pour personnes handicapées ont pu le constater eux aussi.
Pas plus tard que la semaine dernière, la ministre du Revenu national déclarait à la Chambre: « [...] je souhaite rassurer tous les Canadiens qui bénéficient du crédit d'impôt pour les personnes handicapées: les critères d'admissibilité n'ont pas changé. »
Or, vendredi, sa secrétaire parlementaire présentait des excuses pour ce même changement, qui a entraîné le refus de la demande dans 80 % des cas.
S'il n'y a pas eu de changement de politique, le premier ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi au juste le gouvernement a présenté des excuses?
Monsieur le Président, le gouvernement a à coeur de veiller à ce que les citoyens reçoivent toutes les prestations auxquelles ils ont droit. Nous y travaillons depuis deux ans, et nos efforts donnent des résultats concrets. Il semblerait que la lettre d'éclaircissement ait eu des répercussions négatives. Nous examinons donc les choses de près pour voir à bel et bien fournir les services que les Canadiens attendent.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, cela fait deux ans que ce gouvernement est aux commandes et la situation des anciens combattants continue d'empirer. À un moment donné, il va falloir qu'il en prenne la responsabilité.
Le gouvernement canadien a la responsabilité et le devoir de s'assurer que ceux et celles qui ont servi notre pays ne sont pas abandonnés à leur sort, mais on apprend que 71 % des anciens combattants attendent toujours plus de trois mois avant de recevoir leur pension. Cela les laisse dans une impasse financière qui provoque des répercussions profondes et négatives.
Le premier ministre va-t-il s'assurer que les pensions et le soutien pour les anciens combattants et leurs familles sont en place avant leur départ de l'armée?
Monsieur le Président, au fil des deux dernières années, nous avons fait beaucoup de travail pour restaurer le niveau de service auquel nos anciens combattants s'attendent et qu'ils méritent.
Nous avons encore du travail à faire, mais nous reconnaissons qu'il y a maintenant beaucoup d'anciens combattants qui soumettent une demande à un système qui les a abandonnés pendant 10 ans, sous le gouvernement conservateur.
C'est pourquoi nous travaillons très fort pour répondre aux exigences. Nous avons rouvert neuf centres de service pour nos anciens combattants et nous allons continuer de travailler fort pour nous assurer qu'on reconnaît les sacrifices et le service extraordinaire de nos anciens combattants.
[Traduction]
Monsieur le Président, moins du tiers des dossiers ne sont pas traités dans les délais fixés par le ministère. Le gouvernement fait bien peu de cas des anciens combattants. Le ministère manque toujours d'effectifs grâce aux compressions budgétaires imposées par les conservateurs et à l'incapacité des libéraux d'embaucher suffisamment de personnel pour répondre aux besoins croissants. Pour leur part, les anciens combattants attendent toujours de connaître le nouveau régime de pension promis par le gouvernement.
Qu'est-ce qui tarde tant? Y a-t-il un plan? Le ministre révélera-t-il avant l'ajournement de la Chambre ce qu'il entend faire pour les anciens combattants?
Monsieur le Président, nous travaillons très, très fort depuis deux ans pour redonner aux anciens combattants les avantages sociaux qu'ils méritent et qu'ils n'ont pas obtenus pendant 10 ans, sous l'ancien gouvernement conservateur. Il y a toujours beaucoup à faire. Nous nous réjouissons à la perspective de continuer de travailler avec les groupes d'anciens combattants pour faire en sorte que le nouveau régime de pension à vie corresponde aux attentes. Nous savons que ces améliorations doivent se produire et nous tenons à bien faire les choses. Voilà pourquoi nous prenons le dossier très, très au sérieux.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, les quotidiens ferment leurs portes un peu partout au pays, et l'accès à une presse libre et démocratique est menacé. Le favoritisme dont fait montre le gouvernement envers des géants américains du numérique comme Netflix contribue largement au problème. Après avoir vaseusement défendu sa manoeuvre, la ministre du Patrimoine canadien a refilé la patate chaude au ministre des Finances, mais en vain, car il a confirmé qu'il continuerait bel et bien à donner un passe-droit à Netflix.
Le désordre semble régner au Cabinet dans ce dossier; il revient donc au premier ministre de se porter à la défense de la presse. Le fera-t-il?
Monsieur le Président, dès notre arrivée au pouvoir, nous avons baissé l'impôt de la classe moyenne et nous avons augmenté celui du centile le plus riche. Par conséquent, contrairement à ce que proposent les conservateurs et les néo-démocrates, nous n'alourdirons pas le fardeau fiscal des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien est revenue à Montréal, vendredi, pour dire la même affaire qu'il y a deux mois, sauf qu'elle a ajouté qu'elle entendait le Québec, qu'elle allait arrêter de défendre le congé de taxe accordé à Netflix et qu'à ce sujet, il allait falloir parler au ministre des Finances.
Le Québec est unanime et dénonce l'iniquité fiscale en faveur de Netflix et des autres géants du Web. Les syndicats, les gens d'affaires, les médias, les journalistes, les artistes, bref tout le monde s'y oppose.
Est-ce que le ministre des Finances a répondu autre chose que non? C'est pathétique.
Est-ce cela, l'importance du consensus québécois pour ce gouvernement et ce premier ministre?
Est-ce qu'on peut faire autre chose que des blabla à l'UNESCO et se tenir debout pour défendre notre culture, ou va-t-on défendre l'indéfendable...
À l'ordre. J'encourage les députés à être plus soigneux dans leurs commentaires.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, cela a été un plaisir pour moi de me promener partout au Québec ces derniers mois, incluant au Lac-Saint-Jean, où j'ai parlé aux Québécois de leurs priorités. Je peux dire qu'il n'y a pas de Québécois qui me demandaient d'augmenter ses taxes. Même si les conservateurs et le NPD veulent augmenter les taxes pour les consommateurs, nous n'allons pas augmenter les taxes pour les consommateurs. Nous allons continuer de baisser les impôts pour la classe moyenne et de les augmenter pour les mieux nantis, pas pour les gens ordinaires.
La fiscalité
Monsieur le Président, le 1er janvier, dans quelques jours, la réforme fiscale entrera en vigueur et aura un impact négatif sur les petites et moyennes entreprises. Ils n'ont reçu encore aucun détail. Les fiscalistes sont catégoriques, il est déjà trop tard. Le ministre viendra piger encore plus d'argent dans les poches des entreprises et à l'approche de Noël, cela ressemble drôlement à un cadeau empoisonné.
Le premier ministre pourrait-il faire un vrai cadeau aux Canadiens et aux Canadiennes en démettant son ministre des Finances et en arrêtant de s'entêter à attaquer nos créateurs d'emplois?
Monsieur le Président, je peux rassurer mon collègue. Les détails concernant notre réforme, eu égard à la répartition du revenu, vont être annoncés très prochainement, de manière imminente. J'aimerais rappeler à mon collègue que notre objectif n'est pas d'avoir un impact sur les entreprises familiales, mais plutôt d'accroître un peu l'équité fiscale dans notre système. Nous pensons qu'il est injuste que certains Canadiens les mieux nantis puissent utiliser une société privée pour économiser l'équivalent du salaire moyen au Canada, c'est-à-dire 48 000 $ par année. Nous voulons accroître l'équité fiscale. Je sais que c'est un concept dur à comprendre pour l'opposition.
Monsieur le Président, je me permets de lire l'extrait d'une lettre parmi des centaines de lettres que j'ai reçues à mon bureau:
Je suis indigné de constater que notre ministre des finances a l'intention de bafouer le droit fondamental à tous les citoyens de planifier fiscalement leurs affaires financières. Ce sont tous les propriétaires de PME qui seront pénalisés. L'injustice est double. Mauvaise réforme fiscale et aucune possibilité de planification.
Quel manque de responsabilité et d'hypocrisie de la part du ministre. Sa démission s'impose.
Un citoyen en colère!
Pierre
Est-ce que le premier ministre peut faire ce qu'il faut...
Monsieur le Président, au contraire, notre objectif a toujours été de faire en sorte qu'un membre d'une famille qui travaille au sein d'une entreprise familiale puisse continuer de le faire et être rémunéré pour cela. Nous voulons juste à accroître l'équité fiscale là où certains Canadiens ont accès à des avantages auxquels la vaste majorité des Canadiens de la classe moyenne n'ont pas accès. Je tiens à rappeler que tous les propriétaires de PME vont bénéficier d'une réduction du taux d'imposition des PME de 10,5 % à 9 % d'ici 2019, parce que nous reconnaissons l'importance des PME pour la prospérité et la vitalité économique du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, à seulement trois semaines de l'entrée en vigueur des modifications fiscales, le ministre des Finances refuse de dire aux propriétaires de petite entreprise quel effet les modifications auront sur leur entreprise. Il dit que ce n'est rien de grave. Nous savons que ce n'est pas grave pour le ministre parce que ses millions sont à l'abri de l'impôt dans des comptes à l'étranger et des sociétés à numéro, mais c'est grave pour les propriétaires de petite entreprise qui essaient de composer avec les modifications fiscales injustes et hypocrites des libéraux. Pourquoi le ministre des Finances a-t-il si peu de respect pour les propriétaires de petite entreprise?
Monsieur le Président, que ma collègue de l'opposition se rassure: les détails seront donnés très prochainement. Notre objectif est de rendre plus juste un régime fiscal qui comporte des iniquités et aussi de toujours soutenir le modèle d'affaires familial. Nous n'avons nullement l'intention que nos mesures aient des conséquences pour les membres d'une même famille qui travaillent dans une entreprise.
Je rappelle aussi à la députée que ce qui est bon pour les petites entreprises, c'est que nous avons décidé de réduire leur taux d'imposition, pour le faire passer de 11 % à 10,5 %, puis à 9 % d'ici 2019. Nous avons la croissance la plus rapide du G7 au Canada et 600 000 emplois ont été créés. C'est bon pour toutes les entreprises.
Monsieur le Président, les libéraux se souviennent-ils de la dernière fois où ils ont déclaré qu'il n'y avait pas de problème avec les hausses d'impôt des petites entreprises et que les propriétaires de petites entreprises ne devaient pas s'en faire? Cela a plutôt mal tourné pour les libéraux. Les libéraux n'ont-ils pas appris leur leçon? Voilà qu'ils punissent encore une fois les petites entreprises. Après de cette hausse d'impôt hypocrite, le ministre fait maintenant la sourde oreille aux questions très valables que posent les propriétaires de petites entreprises.
Le ministre des Finances semble toujours cacher quelque chose, n'est-ce pas? Que cache-t-il aux propriétaires de petites entreprises, cette fois-ci?
Monsieur le Président, nous appuierons toujours les entreprises familiales. Ainsi, nous avons réduit le taux d'imposition des petites entreprises, qui est passé de 11 % à 10,5 % et qui sera ramené à 9 % d'ici 2019, car nous savons que les petites entreprises sont essentielles à la prospérité et à la croissance du Canada. Notre plan fonctionne et il donne d'excellents résultats: le Canada affiche la croissance la plus rapide du G7, et 600 000 emplois, pour la plupart à temps plein, ont été créés au cours des deux dernières années. C'est le fruit du travail qu'accomplissent le ministre des Finances et le gouvernement, qui appuient les propriétaires de petites entreprises de partout au pays.
Monsieur le Président, le ministre des Finances prévoit appliquer le critère du caractère raisonnable pour déterminer si les petites entreprises peuvent rémunérer les membres de leur famille. Voici ce que dit à ce sujet l'ancien juge en chef de la Cour de l'impôt: « Je pense que le nombre d'affaires devant être tranchées par la Cour augmentera substantiellement parce que l'ARC et les contribuables ne seront pas d'accord sur l'interprétation à donner au mot "raisonnable" dans diverses situations. »
Combien en coûtera-t-il pour que l'ARC applique cet enchevêtrement de règles, pour que les petites entreprises s'y conforment et pour que les désaccords soient tranchés par les tribunaux?
[Français]
Monsieur le Président, nous avons écouté les Canadiens et les entrepreneurs d'un océan à l'autre. Nous avons revu les soumissions qui nous ont été soumises au cours des derniers mois. Les détails concernant la répartition du revenu par rapport à notre réforme fiscale seront très bientôt connus des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question s'adressait au ministre des Finances. C'est lui qui dit avoir l'intention d'appliquer le critère du caractère raisonnable pour déterminer la rémunération qu'une entreprise familiale aura le droit de verser aux membres de la famille. Or, l'ancien juge en chef de la Cour de l'impôt n'est pas le seul à critiquer cette idée. Le juge en chef actuel est sorti exceptionnellement de sa réserve pour déclarer que de telles règles seraient tellement vagues que personne ne saurait comment les appliquer ou les interpréter.
Pourquoi le gouvernement n'écoute-t-il pas les juges et les petites entreprises, qui lui conseillent d'abandonner ce projet compliqué d'augmentation d'impôt?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué, je serais heureux de prendre le temps d'expliquer les détails au député d'en face une fois qu'ils seront connus. Les détails au sujet de la répartition du revenu devraient être connus incessamment. Nous serons toujours là pour épauler les propriétaires de petite entreprise. Nous réduirons le taux d'imposition des petites entreprises en le faisant passer de 11 % à 9 % d'ici 2019 parce que nous sommes conscients de l'importance des petites entreprises. Nous serons toujours favorables au modèle de l'entreprise familiale et nous voulons continuer notre travail pour que tout le monde au pays finisse par bénéficier de la prospérité.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, au sujet de l'iniquité dont bénéficie Netflix face à ses concurrents, le ministre des Finances et le premier ministre — qui, aujourd'hui, en rajoute — ont une fois de plus claqué la porte au nez des Québécois. En première ligne se trouvait la ministre du Patrimoine canadien. De toute évidence, sa voix ne porte pas loin au Cabinet des ministres et celle des députés libéraux du Québec, non plus: ils sont sourds face au consensus du Québec. La ministre du Patrimoine canadien dit une chose et le ministre des Finances dit ensuite son contraire. Il faudrait peut-être que quelqu'un se branche au gouvernement.
Quand le gouvernement arrêtera-t-il d'ignorer les consensus du Québec?
Monsieur le Président, notre gouvernement a toujours été très clair à cet égard et notre position n'a pas changé. Nous entendons les préoccupations du secteur culturel francophone. Nous tenons à rassurer ses membres et à leur rappeler les investissements historiques que nous avons faits pour soutenir notre culture. Nous avons investi massivement dans les arts et dans la culture, soit plus de 2,3 millions de dollars. Nous avons réinvesti dans le Fonds des médias du Canada pour appuyer la production télévisée. Ces investissements ont des impacts concrets sur la vie de nos artistes.
[Traduction]
Les communications gouvernementales
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a aggravé la crise que traversent les médias locaux en réduisant sa publicité dans les publications canadiennes tout en versant des millions de dollars à des géants américains du numérique. Dans un rapport présenté la semaine dernière, le comité des opérations gouvernementales a recommandé à l'unanimité que le gouvernement fédéral diffuse plus de publicité dans les publications canadiennes.
Le gouvernement va-t-il suivre cette recommandation omnipartite afin d'appuyer les médias locaux et de joindre un plus grand nombre de Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement a franchi une étape de plus vers une ouverture et une transparence accrues en donnant suite à son engagement d'éliminer la publicité partisane et de moderniser ses communications. Un processus d'examen indépendant est maintenant en place pour assurer que la publicité payée par le gouvernement n'est pas partisane. De plus, nous avons réduit le budget de publicité de 50 % comparativement à celui que le gouvernement conservateur consacrait à la publicité partisane.
Nous sommes fiers de notre travail et nous saluons les efforts du comité, qui s'est penché sur le budget de publicité prévu pour les années à venir.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, le 2 mai dernier, un courriel interne de l'Agence du revenu du Canada faisait en sorte que la demande de remboursement d'impôt de 80 % des gens qui souffraient du diabète était refusée.
Résultat: vendredi dernier, l'Agence a annoncé qu'elle allait revoir toutes les décisions négatives. En termes clairs, c'est un aveu de culpabilité de la part du gouvernement. Il y a une chose, par exemple, qui manque à ce gouvernement, c'est l'honneur.
Quelqu'un dans ce gouvernement pourrait-il se lever et dire aux gens qui souffrent du diabète que le gouvernement s'excuse?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre objectif est clair depuis le début: nous voulons que les Canadiens aient accès aux crédits auxquels ils ont droit.
Grâce au rétablissement du Comité consultatif des personnes handicapées, l'Agence du revenu du Canada disposera d'un processus de consultation officiel pour l'aider à rendre ses services plus accessibles aux Canadiens handicapés. Nous redonnons aux personnes handicapées la place à la table de consultation que les conservateurs leur avait enlevée en 2006. Ce processus officiel permettra à l'Agence de prendre ses prochaines décisions en consultation avec les intervenants.
[Français]
Monsieur le Président, ça ne prenait pas un comité pour régler une situation qui était tout à fait inadmissible.
Quand nous étions au pouvoir, 80 % des demandes étaient acceptées. Quand les libéraux sont au pouvoir, 80 % des demandes sont refusées. À 23 reprises, ici à la Chambre, la ministre du Revenu a affirmé qu'il n'y avait pas de changement aux règles. Vendredi passé, son ministère a dit exactement le contraire.
Je repose ma question: est-ce qu'il y a quelqu'un dans ce gouvernement qui a assez d'honneur pour se lever et dire aux gens qui souffrent du diabète que le gouvernement s'excuse et qu'il s'est trompé?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme infirmière autorisée, je sais à quel point il est important pour les groupes de personnes vulnérables de faire entendre leur voix.
Le rétablissement du Comité consultatif des personnes handicapées, annoncé la semaine dernière, permettra d'examiner la manière dont l'Agence administre les crédits et les prestations pour les personnes handicapées. Suite aux préoccupations exprimées par les Canadiens, l'Agence réexamine les demandes pour déterminer si le traitement qui en a été fait a eu une incidence sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Nous continuerons à prendre des mesures pour améliorer les services de l'Agence pour l'ensemble des Canadiens, mais surtout pour les plus vulnérables.
Monsieur le Président, après deux mois de questions de la part de l'opposition et les pressions exercées par Diabète Canada, les libéraux ont enfin accepté de revenir à la politique en vigueur avant le 2 mai. Ce qui est étrange, c'est que la ministre revient sur sa politique, mais qu'elle continue néanmoins à nier avoir effectué un changement.
La ministre admettra-t-elle enfin qu'elle avait décidé de refuser le crédit d'impôt aux diabétiques de type 1, et s'excusera-t-elle auprès des personnes lésées?
Monsieur le Président, le gouvernement s'engage à ce que tous les Canadiens admissibles aux crédit d'impôt et aux prestations y aient accès. Suite aux préoccupations exprimées par les Canadiens, l'Agence réexamine les demandes pour déterminer si le traitement qui en a été fait a eu une incidence sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Dans le cadre de ses travaux, le Comité consultatif des personnes handicapées consultera les défenseurs des droits des personnes handicapées, les professionnels de la santé, les défenseurs des peuples autochtones et d'autres importants intervenants pour savoir comment l'Agence peut améliorer les services qu'elle offre aux Canadiens handicapés. Contrairement au gouvernement précédent, nous voulons que ces groupes participent aux discussions.
Monsieur le Président, le 30 novembre, lors de la réunion avec des intervenants, la ministre a insisté pour dire que rien ne prouvait que des modifications aient été apportées au crédit d'impôt pour les personnes handicapées. Au cours de cette même réunion, certaines personnes souffrant de diabète de type 1 ont présenté à la ministre des documents attestant du fait que les critères d'admissibilité ont effectivement été modifiés.
La ministre a réservé un traitement terrible aux personnes atteintes de diabète de type 1. Cessera-t-elle enfin de s'en prendre à ces personnes et présentera-t-elle des excuses pour sa conduite déplorable?
Monsieur le Président, je tiens à ce qu'il soit absolument clair que la loi et les critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour les personnes handicapées n'ont pas changé.
Le ministère continuera d'améliorer l'accessibilité à ce crédit pour les Canadiens et il a déjà pris des mesures extrêmement importantes à cet égard. Il a notamment simplifié le formulaire de demande et permis à plus d'infirmières praticiennes de certifier ces formulaires. En outre, le ministère a rétabli le Comité consultatif des personnes handicapées et il ramène les intervenants à la table de consultation pour savoir comment améliorer encore davantage l'accès.
[Français]
L'industrie des médias
Monsieur le Président, Le Courrier de Saint-Hyacinthe, publié depuis 1853, est le doyen des journaux français d'Amérique et membre de la Coalition pour la pérennité de la presse d'information au Québec.
Pilier de notre démocratie, les médias locaux de toutes nos circonscriptions font face à une chute importante de leurs revenus publicitaires au profit des géants du Web. Ce gouvernement ne cesse de répéter qu'il est préoccupé par l'information et par la pérennité de nos médias locaux.
Alors, quand ce gouvernement va-t-il soutenir nos médias locaux comme il l'a fait pour tant d'autres industries?
Monsieur le Président, nous savons qu'un contenu journalistique fiable est essentiel à une démocratie saine. Nos pensées sont avec les employés et leurs familles qui sont affectés par ces compressions. Les Canadiens apprécient les médias locaux et nous allons continuer à les appuyer. Nous avons déjà annoncé que nous allons moderniser nos programmes afin de mieux soutenir notre presse écrite en format papier et numérique. Nous prenons le dossier très au sérieux.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a deux semaines, nous apprenions que 30 journaux locaux ou communautaires de l'Ontario allaient fermer. Ces journaux emploient 291 personnes qui perdront toutes leur travail. Parmi ces journaux locaux, certains sont publiés depuis les années 1800.
Heureusement pour les gens d'Essex, ils conservent leurs journaux communautaires, mais si la ministre du Patrimoine, qui a affirmé que les libéraux n'allaient pas venir en aide aux médias, ne change pas d'attitude, des journaux locaux dans la circonscription de tous les députés devront fermer.
Comment la ministre peut-elle ne rien faire alors que des Canadiens perdent leur emploi et leurs sources d'information?
Monsieur le Président, nos pensées vont aux travailleurs affectés par les coupes dans la presse écrite et à leurs familles. Les Canadiens ont à coeur la couverture locale des actualités et le gouvernement continuera de soutenir ce secteur de l'industrie médiatique. Nous savons qu'une couverture journalistique fiable est essentielle à la santé de la démocratie.
Nous avons déjà annoncé que nous allons moderniser nos programmes afin de mieux soutenir les médias locaux, qu'il s'agisse de la presse écrite ou électronique. Notre approche visera à soutenir l'innovation, l'adaptation et la transition au numérique. Il s'agit d'un enjeu que le gouvernement prend très au sérieux.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, hier, on soulignait le 70e anniversaire de la signature de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le gouvernement a mis beaucoup l'accent sur la protection et la promotion des droits de la personne au Canada comme à l'étranger. La première Stratégie nationale sur le logement en est une parfaite illustration. Le gouvernement a annoncé la mise en oeuvre progressive du droit de chaque Canadien à accéder à un logement convenable.
Le ministre responsable du logement pourrait-il nous dire ce que cela signifie pour chaque Canadien?
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par remercier et féliciter ma collègue de Brossard—Saint-Lambert de son travail remarquable en faveur des ses concitoyens et en appui au droit au logement. Le droit au logement est un droit fondamental qui doit être garanti à tous les Canadiens. Le droit au logement est aussi la pierre d'assise de la toute première Stratégie nationale du logement du gouvernement canadien, une stratégie qui va réduire de 50 % l'itinérance au pays et sortir 500 000 Canadiens de conditions de logement inabordables ou indécentes. Les Canadiens sont tous très heureux que le gouvernement canadien soit de retour comme partenaire en logement fiable, fort et à long terme.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le temps file pour trois importantes enquêtes menées par la commissaire à l'éthique: deux portent sur les violations au code d'éthique lors des vacances du premier ministre et la troisième, bien sûr, se penche sur la plus récente d'une série de violations impliquant le ministre des Finances. Pendant que les Canadiens attendent patiemment les conclusions de la commissaire, son porte-parole a affirmé que si ces rapports ne sont pas terminés avant la fin de son mandat dans les semaines à venir, il reviendra à son successeur — qui n'a pas encore été nommé — de continuer, de recommencer ou d'abandonner ces enquêtes.
Le premier ministre s'engagera-t-il à nommer une personne qui poursuivra ces enquêtes importantes?
Monsieur le Président, le gouvernement apprécie le travail de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Nous avons mis en place un nouveau processus de nomination axé sur l'ouverture, la transparence et le mérite, qui est ouvert à tous les Canadiens.
Nous avons confiance dans ce processus. C'est dans le cadre de ce processus que le successeur de la commissaire sera nommé. Le processus de sélection repose sur une approche globale, et nous ne le minerons pas.
Il incombe au gouvernement de présenter un candidat, et nous prenons cette responsabilité très au sérieux. Nous sommes déterminés à trouver, le plus rapidement possible, le candidat le plus qualifié au moyen de ce processus.
Monsieur le Président, la justice différée est la pire forme de déni de justice. Dans la mesure où les libéraux tardent, de façon inacceptable, à nommer un nouveau commissaire à l'éthique et où le premier ministre fait carrément fi des lois et des règlements sur l'éthique, qui sont fondamentaux à la Chambre, les Canadiens voient bien que, pour les libéraux, les pratiques éthiques sont facultatives.
Les Canadiens ont droit à ce que des décisions soient rendues sur les manquements à l'éthique du premier ministre et du ministre des Finances. Le premier ministre s'engagera-t-il à nommer un nouveau commissaire à l'éthique qui poursuivra ces importantes enquêtes?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, nous avons créé un nouveau processus de nomination axé sur l'ouverture, la transparence et le mérite. Tous les Canadiens peuvent présenter leur candidature, étant donné que tous les postes sont affichés en ligne.
Nous attendons avec impatience les résultats. Nous avons hâte de communiquer le nom de la personne nommée et de collaborer avec les partis de l'opposition pour que cette personne puisse commencer son travail le plus rapidement possible.
[Français]
Monsieur le Président, les nombreux problèmes éthiques de ce gouvernement libéral font en sorte que la nomination d'un nouveau commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est une priorité pour les Canadiens. Les Canadiens doivent recevoir l'assurance que cette nomination ne sera pas partisane.
Les libéraux peuvent-ils nous assurer que le prochain commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique poursuivra les enquêtes en cours concernant le premier ministre et le ministre des Finances?
Monsieur le Président, notre gouvernement apprécie le travail de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Nous avons mis en place une nouvelle procédure de nomination reposant sur une présélection ouverte, transparente et fondée sur le mérite.Tous les Canadiens intéressés peuvent présenter leur candidature. Nous avons confiance en cette procédure. C'est en fonction de cette procédure que la prochaine personne sera désignée. Nous tenons à identifier le plus rapidement possible les candidats les plus qualifiés en suivant cette procédure.
[Traduction]
Monsieur le Président, le mandat de la commissaire à l'éthique prend fin le 8 janvier, mais elle n'a pas encore terminé son enquête sur les vacances du premier ministre sur l'île d'un milliardaire. Elle n'a pas non plus terminé ses enquêtes sur les nombreux conflits d'intérêts du ministre des Finances. Or, le gouvernement ne s'est pas engagé à ce que ces enquêtes soient terminées d'ici le 8 janvier. Nous n'avons aucune garantie que le nouveau commissaire à l'éthique les poursuivra là où elles auront été interrompues.
Le gouvernement peut-il garantir aux Canadiens que les enquêtes en matière d'éthique sur le premier ministre et sur le ministre des Finances ne seront pas simplement balayées sous le tapis?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le gouvernement valorise le travail de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Et il en sera toujours ainsi.
J'invite les députés d'en face à faire preuve de respect pour les mandataires du Parlement et le travail important qu'ils accomplissent. Nous avons un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite. Nous avons confiance en ce processus. Nous savons que nous allons choisir un candidat qui travaillera fort pour les Canadiens.
Les pensions
Monsieur le Président, il y a un an, j'ai écrit au ministre des Finances, lui demandant de profiter de sa rencontre avec les ministres des Finances du pays pour corriger sa mesure législative boiteuse visant à bonifier le RPC et rétablir les dispositions d'exclusion pour l'éducation des enfants et les personnes handicapées. Malgré le fait qu'il avait promis d'en faire une priorité lors de ses discussions avec ses homologues, nous n'avons entendu parler d'aucun résultat à ce jour. S'agit-il d'une autre promesse creuse de la part du gouvernement?
Le ministre des Finances profitera-t-il de la rencontre d'aujourd'hui pour faire ce qui s'impose et enfin régler un problème qui aura une incidence sur 14 millions de Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui a comme priorité le bien-être de nos aînés non seulement aujourd'hui, mais pour les prochaines générations.
Le ministre des Finances, en travaillant à nouveau en partenariat avec les provinces et les territoires, a mis en place en juin 2016 une entente historique pour bonifier le Régime de pensions du Canada, afin de faire en sorte que 25 % des Canadiens sortent de l'insécurité financière au cours des prochaines années.
Nous allons continuer à travailler très fort avec les provinces et les territoires pour nous assurer que ces améliorations substantielles profitent au plus grand nombre de Canadiens possible.
Monsieur le Président, le fait que les dispositions d'exclusion ne sont pas dans les modifications du Régime de pensions du Canada touchera 14 millions de Canadiens, surtout des femmes et des personnes handicapées.
Le NPD soulève cette question depuis plus d'un an, mais les libéraux n'ont toujours rien fait à ce sujet. Cependant, ils ont encore le temps de corriger cette omission importante.
Le ministre va-t-il se retrousser les manches pour les femmes et les personnes handicapées et soulever le sujet du Régime de pensions du Canada à la réunion des ministres des Finances, afin de corriger les lacunes de ce projet de loi?
Monsieur le Président, je suis enchanté de faire partie d'un gouvernement qui a réduit la pauvreté des aînés, 13 000 personnes, au cours des dernières années, en augmentant le Supplément de revenu garanti. En outre, en ramenant de 67 à 65 ans l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse, 100 000 aînés sont sortis de la misère.
Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui, aujourd'hui même, travaille avec les provinces et les territoires pour faire en sorte que le Régime de pensions du Canada soit encore plus souple et généreux pour les générations à venir.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, c'était la Journée internationale des droits de l'homme hier. La mutilation des organes génitaux féminins constitue une violation des droits de la personne.
Même si la mutilation des organes génitaux féminins est considérée comme un crime dans de nombreux pays, cette pratique perdure parce qu'elle est entourée de silence, et les victimes peuvent faire l'objet de préjugés ou pire encore si elles parlent de leur situation. C'est pourquoi l'organisme Plan International nous enjoint de sensibiliser la population à ce problème.
Comme on a relevé l'arrivée d'exciseuses au Canada, le ministre reviendra-t-il sur sa décision de supprimer la mutilation des organes génitaux féminins de la liste des pratiques intolérables énumérées dans le guide sur la citoyenneté canadienne?
Monsieur le Président, ce que vient d'affirmer la députée d'en face est tout à fait inexact. J'aimerais souligner que le contenu du nouveau guide n'a pas encore été finalisé.
Contrairement au gouvernement précédent, nous consultons divers intervenants et experts en la matière pour nous assurer que le nouveau guide exprime mieux la contribution des femmes, ainsi que le rôle des peuples autochtones, des membres de la communauté LGBTQ2 et des communautés francophones.
Je rappelle à la députée d'en face que c'est son parti qui a supprimé du guide sur la citoyenneté toute mention des droits de la communauté LGBTQ2, y compris des lois contre la discrimination.
En fait, monsieur le Président, c'est l'ancien gouvernement conservateur qui a intégré pour la première fois les droits des LGBTQ au Guide sur la citoyenneté canadienne.
Les références à la mutilation des organes génitaux féminins ont été supprimées du nouveau Guide sur la citoyenneté canadienne dont un exemplaire a fuité. Pourquoi le ministre ne peut-il tout simplement pas condamner cela? C'est ridicule.
Le ministre va-t-il enfin s'engager à revenir sur sa décision de ne plus qualifier les mutilations génitales chez les femmes de pratique intolérable dans le Guide sur la citoyenneté canadienne? Cela semble pourtant évident.
Monsieur le Président, l'affirmation de la députée d'en face selon laquelle nous avons retiré quoi que ce soit d'une version finale du Guide sur la citoyenneté est tout à fait fausse.
Soyons clairs: le contenu du nouveau guide n'est pas encore définitif. À la différence du parti d'en face, nous écoutons véritablement les intervenants, nous écoutons les spécialistes. J'aimerais rappeler à la députée d'en face que c'est son parti qui a retiré toute forme de référence aux droits des LGBTQ2, notamment les lois contre la discrimination, du Guide sur la citoyenneté. Nous ferons en sorte que le nouveau Guide sur la citoyenneté soit un reflet de tous les Canadiens, et non de quelques-uns.
La santé
Monsieur le Président, il y a six mois, le comité de la santé a rapporté à la ministre qu'il fallait remanier le programme canadien concernant la thalidomide afin qu'il s’applique aux survivants oubliés, et non seulement aux 25 personnes auxquelles le gouvernement continue de faire allusion. Or, alors que Noël est de nouveau à nos portes, ces survivants continuent d’endurer souffrances, discrimination et humiliations.
Quand la ministre va-t-elle faire preuve de compassion en faisant ce qui s'impose pour que les survivants oubliés aient accès au programme d’indemnisation?
Monsieur le Président, nous sommes de tout coeur avec ces survivants de la thalidomide et nous sommes toujours fermement résolus à leur offrir l’appui dont ils ont besoin pour vivre le reste de leur vie dans la dignité et le respect.
Le Programme de contribution à l'intention des survivants de la thalidomide offre un soutien à 122 Canadiens, dont 25 ont été identifiés à l’issue du processus d’évaluation objectif qui a été conçu pour établir l’admissibilité de cas non confirmés.
Nous remercions le comité de la santé pour les travaux importants qu’il mène dans ce dossier. Nous examinons le rapport important qu’il a publié et nous y répondrons en temps et lieu.
Le commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement croit que les avantages du libre-échange doivent produire des possibilités pour tous les Canadiens.
Le ministre des Finances peut-il nous dire les mesures que le gouvernement prend afin de respecter son engagement de permettre aux syndicats de participer aux délibérations canadiennes sur les sanctions commerciales?
Monsieur le Président, le programme commercial actuel met les gens au centre des démarches entreprises. Dans le budget de 2017, nous avons annoncé des modifications réglementaires afin de nous assurer que les syndicats aient le droit de participer aux délibérations sur les sanctions commerciales.
De nouveaux règlements entreront en vigueur au début de 2018 et exigeront l'identification des syndicats pertinents dans les plaintes liées au dumping et au subventionnement, et des syndicats ouvriers comme parties intéressées dans diverses délibérations sur les sanctions commerciales.
Les travailleurs du Canada méritent d'être entendus dans le cadre de ces délibérations, et nous prenons des mesures pour nous assurer qu'ils le seront.
Monsieur le Président, alors que l'industrie canadienne des légumineuses, dont la valeur s'élève à 4 milliards de dollars, est en péril, la mission commerciale des libéraux en Inde, à laquelle n'a pas participé le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, est revenue les mains vides. Des sociétés céréalières ont cessé d'acheter des pois à cause de l'imposition d'un droit de 50 %. Les producteurs de légumineuses ont perdu 360 millions de dollars et ils devront prendre des décisions très difficiles en prévision de la prochaine saison.
Les libéraux ont tout misé sur la Chine, mais ils ont perdu. Des accords commerciaux essentiels et l'accès à des marchés de substitution sont maintenant gravement menacés.
Quand le ministre de l'Agriculture va-t-il commencer à faire son travail et à se battre pour assurer l'accès au marché si essentiel pour le secteur canadien des légumineuses?
Monsieur le Président, la décision prise sans préavis par l'Inde d'augmenter de 50 % les droits d'importation sur tous les pois nous préoccupe et nous déçoit au plus haut point. Nous faisons part de nos préoccupations au gouvernement de l'Inde. D'ailleurs, c'est ce qu'a fait la récente mission commerciale canadienne, dirigée par le ministre du Commerce international, qui soulève cet enjeu chaque fois qu'il en a l'occasion.
Nous allons continuer de collaborer avec les agriculteurs pour veiller à ce qu'ils puissent profiter de toutes les possibilités qui s'offrent à eux.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les nations nuu-chah-nulth souhaite la réconciliation, mais les libéraux ne cessent de les poursuivre en justice. Les pêcheurs nuu-chah-nulth attendent depuis 2009 pour exercer leur droit de pêcher et de vendre du poisson sur leur propre territoire. Les tribunaux, jusqu'à la Cour suprême du Canada, ont confirmé ce droit, mais le gouvernement actuel refuse de le leur reconnaître.
Les libéraux affirment que leur relation la plus importante est celle qu'ils entretiennent avec les Autochtones. Si c'est bien le cas, quand vont-ils nous montrer qu'ils tiennent vraiment à la réconciliation, mettre un terme à ces poursuites coûteuses contre les nations nuu-chah-nulth et reconnaître enfin leurs droits de pêche?
[Français]
Monsieur le Président, une relation renouvelée de nation à nation fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat avec les peuples autochtones du Canada est une priorité absolue pour notre gouvernement.
Nous collaborons avec les cinq nations nuu-chah-nulth pour résoudre les problèmes de pêche en litige et maintenir la stabilité et la prévisibilité opérationnelle dans l'intérêt de tous les pêcheurs de la Colombie-Britannique.
Étant donné que l'affaire est devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, il serait inapproprié de commenter la situation à l'heure actuelle.
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, les activités du 150e anniversaire du Canada sont un franc succès, notamment dans St. John's-Est, où nous avons célébré la fête du Canada pour la 69e fois avec des activités culturelles qui nous ont rapprochés en tant que Canadiens.
[Français]
Alors que Canada 150 tire à sa fin, les Celtics d'Avalon, une équipe de hockey pee-wee de ma circonscription, St. John's-Est, est très excitée d'avoir la chance de participer aux célébrations finales sur la Colline du Parlement.
Le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien peut-il faire le point sur les succès de Canada 150 et sur les...
À l'ordre. L'honorable secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien a la parole.
Monsieur le Président, je souhaite remercier l'honorable député de St. John's-Est de sa question et de son excellent travail.
La semaine passée, pour la toute première fois, une patinoire familiale temporaire a été aménagée sur la Colline du Parlement.
[Traduction]
Les familles pourront venir y patiner gratuitement, mais ce n'est pas tout. En effet, 32 équipes de hockey pee wee de partout au pays viendront participer au tournoi « hockey sur la Colline », une occasion unique pour ces jeunes joueurs de hockey.
Nous nous réjouissons d'accueillir les Canadiens pour la conclusion des célébrations Canada 150.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, avec le Preserver et le Protecteur hors service, il y a un grave écart opérationnel à la Marine royale canadienne. On parle d'une décennie. Avec les délais concernant la stratégie d'approvisionnement naval, cette vulnérabilité est même reconnue par le Comité permanent de la défense nationale, où les libéraux sont majoritaires.
Notre gouvernement conservateur n'a pas hésité: nous avons donné l'Asterix, qui a été construit dans les délais prévus.
Le ministre de la Défense nationale n'a plus aucune excuse pour ne pas honorer sa propre politique et accorder l'Obelix au chantier.
C'est pour quand, l'Obelix?
[Traduction]
Monsieur le Président, grâce à la nouvelle politique de défense du Canada, nous sommes déterminés à moderniser la marine canadienne. Dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, la marine a besoin de deux navires de soutien interarmées ravitailleurs permanents. Or, en raison des compressions imposées précédemment, il y a un déficit de capacité. En conséquence, ce déficit de capacité provisoire sera comblé par le chantier naval Davie, qui a construit l'Astérix. Nous remercions profondément les travailleurs du chantier de leur travail extraordinaire.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, les oreilles de la ministre du Patrimoine canadien doivent être pas mal bouchées, parce que ça lui a pris trois mois pour entendre ce que tout le monde lui disait au Québec.
Donner des privilèges aux multinationales étrangères, c'est dangereux. La ministre a entendu, mais elle n'écoutera pas, parce qu'elle va s'écraser devant le ministre des Finances, qui a dit non. Voter libéral, c'est voter pour des figurants.
Est-ce qu'il y en a un là-dedans qui se rend compte qu'en refusant de taxer les transactions en ligne, ce n'est pas juste notre culture qu'on met en péril, c'est l'ensemble de notre économie?
Monsieur le Président, notre gouvernement a toujours été clair à cet égard, et notre position n'a pas changé. Nous entendons les préoccupations du secteur culturel francophone. Nous tenons à rassurer les gens et à leur rappeler les investissements historiques que nous avons faits pour soutenir notre culture.
Nous avons investi massivement en art et en culture, soit plus de 2,3 milliards de dollars. Nous avons réinvesti dans le Fonds des médias du Canada pour appuyer la production télévisuelle. Ces investissements ont des effets concrets sur la vie de nos artistes.
La marijuana
Monsieur le Président, il n'y a pas de quoi être rassuré. Ce que nous comprenons, c'est que les consensus québécois, le gouvernement libéral n'en a rien à cirer.
Le ministre des Finances se dit flexible quant au partage de la taxe sur le cannabis.
Est-ce qu'il est prêt à consentir à un partage de la taxe, sans condition, qui reflète le partage des coûts? Cela signifie 100 % pour le Québec, les provinces et les municipalités, et zéro pour Ottawa.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre et les hauts fonctionnaires du ministère tiennent des rencontres dans ce dossier depuis plus de deux ans. Toutes les régions du pays conviennent que le système actuel de contrôle du cannabis ne protège pas les enfants, qu'il enrichit le crime organisé et qu'il met en péril la santé des Canadiens.
Nous demeurons résolus à tenir des discussions respectueuses avec nos partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux afin que ceux qui doivent assumer des responsabilités aient les ressources dont ils ont besoin pour s'en acquitter.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, tout ce qui manque maintenant, c'est l'autorisation donnée aux termes de la Loi sur Investissement Canada pour que l'une des plus grosses entreprises en construction du Canada, Aecon, soit vendue à une société d'État de la République populaire de Chine, la China Communications Construction Company.
Cette compagnie a un bilan très inquiétant aux chapitres des droits de la personne, de l'environnement et de la sécurité; pourtant, il n'a pas été question de cette transaction à la Chambre. Nous n'en entendons pas parler. Le premier ministre pourrait-il garantir à la Chambre que cette vente sera évaluée en profondeur avant qu'Investissement Canada l'approuve?
Monsieur le Président, tout investissement de cette envergure qui est proposé fait l'objet d'un examen visant à s'assurer qu'il est dans l'intérêt du Canada. Ce processus rigoureux est mené en consultation avec les organismes chargés de la sécurité nationale. Nous prenons très au sérieux la santé et la sécurité des travailleurs canadiens.
Nous travaillons actuellement avec les provinces et les territoires à l'amélioration de la réglementation dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Nous nous attendons à ce que toutes les entreprises en activité au Canada se conforment aux réglementations provinciales et fédérale et veillent à ce que les travailleurs aient un milieu de travail sûr.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Certificat de nomination
Monsieur le Président, conformément à l'article 111.1 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un certificat de nomination accompagné d'une notice biographique concernant la nomination proposée de Mario Dion à titre de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Je demande que ce certificat soit renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Affaires autochtones
Monsieur le Président, j'ai quelques rapports à déposer aujourd'hui.
Conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du rapport intitulé « Première Nation de Westbank : Rapport annuel de 2013-2014 sur la mise en oeuvre de l'Accord d'autonomie gouvernementale ». Je demande qu'il soit renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
Conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du rapport intitulé « Accord définitif nisga'a / rapport de mise en oeuvre / 2013-2014 ». Je demande qu'il soit renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
Conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du rapport intitulé « La Convention de la Baie James et du Nord québécois et la Convention du Nord-Est québécois — Rapports annuels 2010-2011 / 2011-2012 ». Je demande qu'il soit renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, APF, concernant sa participation à la réunion de la Commission des affaires parlementaires de l'APF, tenue à Hô-Chi-Minh-Ville, Vietnam, du 24 au 26 mars 2017.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 12e rapport du Comité permanent des pêches et des océans, qui porte sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Le Comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 20e rapport du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités intitulé « Rapport intérimaire: L'infrastructure et les collectivités intelligentes ».
J’ai le plaisir de présenter le 21e rapport du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités intitulé « Présence de plomb dans l’eau potable ».
[Français]
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent de l'Agriculture et de l'agroalimentaire intitulé « Une politique alimentaire pour le Canada ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je présente une pétition au sujet de laquelle mon bureau a reçu de nombreuses représentations passionnées. C’est un sujet délicat qui porte sur les arrangements de garde d’enfants après un divorce. Les pétitionnaires craignent que le système actuel qui régit la garde des enfants donne lieu à des litiges acrimonieux, à des situations où l’un des parents voit très peu ses enfants et à une surcharge du système juridique.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d’envisager des solutions de rechange mieux adaptées et en particulier d’instaurer la présomption de partage égal du rôle parental en cas de séparation ou de divorce, sauf lorsque l’un des parents est manifestement incompétent ou que l’on peut établir sans l’ombre d’un doute que le partage égal du rôle parental ne serait pas dans l’intérêt de l’enfant. Je soumets la pétition et la question en général à l’examen de mes collègues.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je présente une pétition signée par 60 résidants de ma circonscription, Etobicoke-Centre. Les pétitionnaires sont profondément préoccupés par la persécution que continuent de subir les adeptes du Falun Gong en Chine et qui vise à éradiquer cette pratique spirituelle fondée sur les grands principes de vérité, de compassion et de tolérance. Les pétitionnaires exhortent le Canada à prendre des mesures législatives en vue de mettre fin à la persécution et au meurtre des adeptes du Falun Gong, ainsi qu'à faire enquête sur les allégations de prélèvement illégal d'organes sur des personnes innocentes en Chine.
Monsieur le Président, pour protéger la côte, l'écosystème et les emplois qui en sont tributaires, des pétitionnaires de l'île Gabriola, de Nanaimo, de Langley, de Port Alberni et de Vancouver exhortent le ministre des Transports à annuler le projet d'aménagement de cinq nouvelles aires de mouillage de masse au large de l'île Gabriola. Chacun de ces vraquiers fait 300 mètres de longueur. Le risque de déversement de pétrole et l'érosion des fonds marins causés par le mouillage des navires sont insoutenables et injustifiés, et ils n'apportent rien à notre collectivité. Il n'y a que des inconvénients et aucun avantage. J'exhorte le ministre des Transports à écouter leur appel à l'aide.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de 7 456 Canadiens qui demandent au gouvernement canadien et aux Nations unies de s'assurer que les chrétiens et les autres minorités d'Irak et de Syrie jouissent des mêmes droits que les autres citoyens, se voient offrir le moyen de vivre dignement et que les chrétiens jouent un rôle prépondérant dans le processus de réconciliation et la reconstruction de la société.
Ces Canadiens demandent trois choses au gouvernement du Canada et aux Nations unies: qu'ils fassent en sorte que les cadres juridiques en vigueur et futurs en Syrie et en Irak assurent pleinement la promotion et la protection des droits égaux et inaliénables de leurs citoyens, quelle que soit leur race ou leur religion; qu'ils contribuent à l'amélioration continue et dans la dignité des conditions de vie de tous les citoyens, en particulier des réfugiés de retour chez eux et des personnes déplacées, en leur fournissant notamment un logement, une éducation et un emploi convenables; qu'ils repèrent et outillent des chefs et des organismes religieux afin qu'ils jouent un rôle central et constructif dans le processus de réconciliation et la reconstruction des sociétés syrienne et irakienne.
Monsieur le Président, j'ai une deuxième pétition à présenter, cette fois de la part de personnes qui habitent dans ma circonscription ou à proximité et qui, au nom du principe de l'égalité, veulent que tout le monde soit traité équitablement et sans discrimination, contrairement à la situation actuelle au Canada, où des personnes de foi chrétienne subissent de la discrimination et où certaines lois sont contraires à leurs croyances religieuses et à ce que leur dicte leur conscience. Par conséquent, elles demandent à la Chambre des communes de respecter leur droit d'agir selon leurs croyances religieuses et leur conscience, en privé et en public, à l'abri de la coercition, de la contrainte et de la discrimination.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier l'article 241 du Code criminel, au sujet de l'assistance médicale à mourir, ainsi que la Loi sur le mariage civil de manière à protéger les chrétiens et leurs institutions confessionnelles contre ces dispositions. Deuxièmement, ils demandent au gouvernement d'adopter une politique prévoyant un examen de tout projet de ministériel à venir dans le but de ne pas empiéter sur les droits des chrétiens de pratiquer leur religion, conformément à la tradition incarnée par la Déclaration canadienne des droits et la Charte canadienne des droits et libertés.
Monsieur le Président, j'ai une pétition qui est signée par des centaines de personnes de ma circonscription et qui vise à modifier les règles de l'assurance-emploi pour les patients souffrant du cancer. Ces personnes veulent que le système d'assurance-emploi soit modifié pour que la période de 15 semaines soit désormais de 40 à 50 semaines, puisque les patients ont besoin d'au moins une année de congé pour récupérer. De nombreuses personnes ayant des problèmes cardiaques, un accident vasculaire cérébral ou le cancer ont besoin d'une année. Ce sont des citoyens très productifs. Beaucoup n'ont jamais touché de prestations d'assurance-emploi de toute leur vie. Ils veulent que nous les aidions à se remettre sur pied, à redevenir productifs et à réintégrer la société. C'est une très bonne pétition, et j'ai sous la main toutes les signatures en bonne et due forme.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions identiques à présenter de la part de citoyens qui sont très préoccupés par le fait que le gouvernement conservateur a affaibli la réglementation environnementale aux termes de la Loi sur la protection des eaux navigables, plaçant ainsi des centaines de rivières en situation de vulnérabilité. Par conséquent, la diversité écologique des rivières North Thames, Middle Thames et Thames est menacée. Les citoyens demandent que le gouvernement libéral tienne sa promesse de rétablir les protections environnementales retirées de la loi initiale et qu'il appuie le projet de loi que j'ai présenté, soit le projet de loi C-355, qui engage le gouvernement à faire de la protection de la rivière Thames une priorité en modifiant la Loi sur la protection de la navigation.
Le financement mondial pour l'éducation
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions semblables à présenter.
Attendu que 130 millions de filles ne fréquentent pas l'école dans le monde — soit près de quatre fois la population au Canada —, ce qui représente une perte tragique de potentiel humain, les pétitionnaires prient la Chambre des communes de s'acquitter de la responsabilité du Canada, établie par la commission de l'éducation internationale, qui est de veiller à ce que les jeunes filles partout dans le monde aient accès à une éducation de qualité. Plus particulièrement, ils demandent au gouvernement d'augmenter l'investissement du Canada dans l’éducation planétaire de 2 ¢ par jour par Canadien, pour la porter de 302 millions de dollars à 592 millions de dollars d’ici 2020.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer encore une fois à la Chambre une autre pétition visant à mettre fin au vol des pensions des travailleurs pratiqué par des entreprises. C'est en lien avec le projet de loi de mon collègue d'Hamilton Mountain.
Les travailleurs comptent sur leur pension et leurs prestations pour vivre et prendre leur retraite dans la dignité. Nous demandons au gouvernement de modifier les lois en matière de faillite, qui permettent présentement aux entreprises de prendre l'argent destiné aux pensions et aux prestations de leurs employés pour plutôt payer des PDG, des banques et des investisseurs.
[Traduction]
Les troubles de l'alimentation
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre de nouveau la parole afin de présenter une pétition qui a pour objet l'élaboration d'une stratégie pancanadienne sur les troubles de l'alimentation. Les pétitionnaires soulignent que les personnes souffrant de troubles de l'alimentation comme l'anorexie et la boulimie présentent les taux de maladies mentales les plus élevés. Ils signalent en outre que plus d'un million de Canadiens souffrent de troubles de l'alimentation et que la famille de ces Canadiens en subit des répercussions sur les plans physique, émotionnel et financier.
Le temps des Fêtes approche, et ce temps de l'année est souvent plus difficile pour les personnes qui souffrent d'anorexie et de boulimie et leur famille. Ces personnes demandent au gouvernement de travailler de concert avec les provinces, les territoires et les personnes touchées, en vue d'élaborer une stratégie pancanadienne exhaustive sur les troubles de l'alimentation.
Monsieur le Président, nombre de mes électeurs ont signé une pétition demandant au gouvernement du Canada de prendre des mesures favorisant les soins palliatifs et des soins de santé de qualité. Les pétitionnaires reconnaissent qu'aucun ordre de gouvernement n'est entièrement responsable de veiller à ce que les Canadiens aient accès à un régime de soins de santé de qualité, notamment en ce qui concerne les soins palliatifs.
Le Falun Gong et le Falun Dafa
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole afin de présenter d'autres pétitions demandant à la République populaire de Chine de mettre fin aux agressions, à la persécution et à la discrimination à l'endroit des adeptes du Falun Dafa et du Falun Gong.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire connaître très clairement sa position au gouvernement de la République populaire de Chine et d'exiger publiquement qu'il mette fin à la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1270, 1272, 1277 à 1279, 1282, 1285 et 1289.
[Texte]
En ce qui concerne les réunions ou les communications entre le Cabinet du premier ministre et David Livingston, Laura Miller, Patricia Sorbara et Gerry Lougheed, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de toute réunion ou communication, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) le type de communication (c’est-à-dire réunion, appel téléphonique, courriel, etc.), (iii) le lieu, (iv) l’objectif ou le résumé de la communication?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.): Monsieur le Président, le Cabinet du premier ministre échange régulièrement avec les gouvernements des provinces et des territoires dans l’intérêt des relations fédérales-provinciales-territoriales. Bien que le Cabinet du premier ministre ne suive pas les détails sur lesquels porte la question, il y a eu des échanges avec l’une de ces personnes, à titre de membre du personnel d’un premier ministre provincial.
En ce qui concerne le folio de l’impôt sur le revenu S2-F3-C2, Avantages et allocations provenant d’un emploi: a) quand le Cabinet de la ministre du Revenu national a-t-il pris connaissance de la version finale; b) quand le travail sur ce folio a-t-il commencé; c) qui a initié le travail sur ce folio; d) pourquoi ce folio n’est-il pas disponible en ligne pour le public; e) le gouvernement a-t-il fait des analyses sur l’impact économique de ce folio et, le cas échéant, quels sont les résultats de ses analyses; f) combien de ministères ont-ils été chargés de travailler sur ce folio; g) combien de fonctionnaires ont-ils signé jusqu’à présent des ententes de confidentialité ou des préambules de sécurité relatifs au folio; h) pour chaque entente de confidentialité et préambule de sécurité en g), (i) quand a-t-il été signé, (ii) quelle en est la durée?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, selon l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, un folio de l’impôt sur le revenu est une publication technique qui présente l’interprétation que fait l’ARC de la loi et qui tient compte des décisions judiciaires et des positions techniques adoptées par l’ARC jusqu’à sa date de publication. Par conséquent, un folio de l’impôt sur le revenu n’est pas soumis à l’approbation de la ministre.
En réponse à la partie b) de la question, les travaux sur le folio de l’impôt sur le revenu S2-F3-C2 ont débuté en novembre 2012 .
Concernant la partie c) de la question l’ARC a entrepris le projet des folios de l’impôt sur le revenu dans le but d’améliorer la façon dont les questions fiscales complexes étaient expliquées aux contribuables et à leurs représentants -- par exemple, les comptables, les avocats et les autres préparateurs de déclarations de revenus -- et d’améliorer leur capacité à respecter leurs obligations fiscales.
Relativement à la partie d) de la question, le public a pu consulter le folio de l’impôt sur le revenu S2-F3-C2 en ligne sur les pages de l’ARC, sur le site canada.ca, à partir du 7 juillet 2016 jusqu’au 11 octobre dernier. Le 10 octobre, j’ai demandé aux fonctionnaires de l’ARC de préciser le libellé relatif aux rabais sur la marchandise que l’on trouve dans le folio. En conséquence, l’ARC a retiré ce folio du site Web et révise actuellement le libellé du folio relatif aux rabais sur la marchandise.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, étant donné qu’un folio est une publication technique qui présente l’interprétation que fait l’ARC de la loi et qui tient compte des décisions judiciaires et des positions techniques adoptées antérieurement par l’ARC, on n’effectue aucune étude des incidences économiques lors de la publication d’un folio.
Pour répondre à la partie f) de la question, des fonctionnaires de l’ARC ont élaboré le folio de l’impôt sur le revenu S2-F3-C2. L’ébauche du folio a été transmise à des fonctionnaires du ministère des Finances et du ministère de la Justice, comme le prévoit le processus de publication des folios.
Aux fins des parties g) et h) de la question, aucune entente de ce type n’a été signée.
En ce qui concerne l’accès au Monument national de l’Holocauste: a) durant quelles périodes (i) l’accès sera-t-il interdit aux piétons, (ii) le Monument sera-t-il fermé pour l’entretien, (iii) le Monument sera-t-il fermé pour des raisons autres que l’entretien; b) pour chaque fermeture mentionnée en a)(ii), quels sont les détails de l’entretien effectué; c) pour chaque fermeture mentionnée en a)(iii), quelle en est la raison?
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a)(i) de la question, le Monument national de l’Holocauste est actuellement ouvert au public quotidiennement de 7 heures à 21 heures. Cependant, l’accès est interdit au public durant la nuit afin de gérer et d’assurer une utilisation appropriée et respectueuse du site.
Une partie du niveau principal du Monument sera déneigée cet hiver, afin d’offrir aux résidents et aux visiteurs l’accès aux panneaux d’interprétation ainsi qu’aux murales durant toute l’année.
L’éclairage au-dessus du niveau de la neige continuera à fonctionner durant l’hiver. Le deuxième palier du Monument ne sera pas accessible pour des raisons de sécurité, et la flamme du Souvenir ainsi que l’ascenseur ne seront pas en fonction durant les mois d’hiver.
La Commission de la capitale nationale évaluera l’impact des opérations de déneigement sur la structure et l’intégrité du Monument au cours de la saison. La Commission de la capitale nationale consultera aussi le ministère du Patrimoine canadien et les parties prenantes dans la communauté au sujet de l’utilisation du lieu durant l’hiver.
En réponse aux parties a)(ii) et b), à moins de circonstances exceptionnelles, il n’y a pas de fermetures prévues pour des raisons d’entretien.
En réponse aux parties a)(ii) et b), à moins de circonstances exceptionnelles, il n’y a pas de fermetures prévues pour des raisons d’entretien.
En ce qui concerne les commentaires formulés le 19 octobre 2017 par la ministre du Revenu national à la Chambre des communes, soit que « [n]ous sommes sur la bonne voie pour aller récupérer près de 25 milliards de dollars » relativement aux comptes extraterritoriaux utilisés par des Canadiens pour éviter de payer de l’impôt: a) quels sont les détails de ces mesures de récupération, y compris (i) le pays où le compte a été établi, (ii) le montant récupéré, (iii) la date à laquelle l’argent a été récupéré, (iv) la date à laquelle l’Agence du revenu du Canada (ARC) a appris pour la première fois l’existence du compte; b) la façon dont l’ARC a appris l’existence du compte; c) la façon dont les sommes récupérées apparaîtront dans les Comptes publics du Canada?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, selon l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, le chiffre mentionné dans la question, qui provient des Débats de la Chambre des communes, concerne ce qui suit: Au cours des deux derniers exercices, du 1er avril 2015 au 31 mars 2017, l’ARC a déterminé une incidence fiscale de 25 milliards de dollars. Plus précisément, l’incidence fiscale des activités de vérification de l’ARC s’est élevée à 12,7 milliards de dollars en 2015 2016 et à 12,5 milliards de dollars en 2016-2017.
L’incidence fiscale est la mesure traditionnelle que l’ARC utilise dans son rapport ministériel sur le rendement pour rendre compte des cotisations établies à la suite de vérifications et des résultats des examens associés à ses activités d’observation.
L’incidence fiscale comprend les impôts fédéraux et provinciaux établis, les remboursements d’impôt réduits, les intérêts et les pénalités, ainsi que la valeur actualisée des impôts fédéraux futurs qui peuvent être établis et découlent des mesures d’observation. Elle exclut l’incidence des recours en appel et des montants irrécouvrables.
En réponse aux parties a)(i) à (iv) et b) de la question, compte tenu du contexte précité, l’ARC est incapable de répondre à ces questions, car elle ne consigne pas les renseignements de la façon demandée.
En ce qui concerne la partie c) de la question, l’incidence fiscale des activités de vérification est indiquée dans les Comptes publics du Canada. Les montants établis par l’ARC figurent dans les Comptes publics du Canada et comprennent les montants établis à la suite des activités de vérification.
L’ARC ne peut pas fournir les renseignements demandés, car le compte d’un contribuable comprend à la fois des montants impayés et des remboursements provenant de plusieurs autres programmes et secteurs d’activité de l’Agence. Le système de l’Agence indique le solde impayé courant et n’associe pas les soldes ni les paiements à une dette particulière comme une cotisation établie à la suite d’une vérification.
En ce qui concerne les dépenses relatives à la page couverture de l’Énoncé économique de l’automne présenté par le ministre des Finances le 24 octobre 201 : a) quel est le total des dépenses; b) quelle est la ventilation des dépenses par (i) frais liés à la photographie, (ii) frais liés à l’impression, (iii) autres frais; c) quels sont les détails de toutes les dépenses liées à la page couverture, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description du produit ou du service fourni, (iv) le numéro de dossier, (v) s’agit il d’un contrat à fournisseur unique?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le total des dépenses est de 13 591,64 $.
En ce qui a trait à la partie b)(i), aucun frais n’a été déboursé pour la photographie de la couverture de l’Énoncé économique de l’automne; concernant la partie b)(ii), le coût d’impression pour 575 copies anglaises et 375 copies françaises a été de 13 591,64 $; concernant la partie b)(iii), il n’y a aucune autre dépense pour la couverture de l’Énoncé économique de l’automne.
En réponse à la partie c)(i) de la question, le fournisseur a été Lowe-Martin; concernant c)(ii), le coût d’impression pour 575 copies anglaises et 375 copies françaises a été de 13 591,64 $; concernant c)(iii), 575 copies en anglais et 375 copies en français de l’Énoncé économique de l’automne ont été imprimées; concernant c)(iv), le numéro de dossier est 4001370; et concernant c)(v), oui, il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique.
En ce qui concerne l’engagement, à la page 12 du programme électoral du Parti libéral, qui établit ceci: « notre plan d’investissement permettra au Canada de revenir à l’équilibre budgétaire en 2019 »: a) le gouvernement prévoit-il respecter sa promesse; b) si la réponse en a) est négative, en quelle année le Canada retournera-t-il à l’équilibre budgétaire?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les toutes dernières perspectives budgétaires du gouvernement, continues dans l’Énoncé économique de l’automne 2017, ont été publiées le 25 octobre et peuvent être consultés à l’adresse www.budget.gc.ca/fes-eea/2017/docs/statement-enonce/toc-tdm-fr.html.
Dans l’Énoncé économique de l’automne, les soldes budgétaires et le ratio dette-PIB sont censés diminuer au cours de la période de prévision. Le gouvernement maintiendra cette trajectoire à la baisse du déficit et du ratio de la dette, ce qui permettra de conserver l’avantage que représente le faible niveau d’endettement du Canada pour les générations futures.
La partie b) de la question est sans objet.
En ce qui concerne les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées présentées par des personnes atteintes de diabète de type 1 ou de type 2, respectivement: a) pour chaque mois depuis octobre 2012, quel était le pourcentage de demandes approuvées, refusées et incomplètes retournées aux demandeurs, respectivement; b) pour les demandes rejetées dont il est question en a), quel pourcentage de personnes dont la demande a été rejetée ont porté la décision en appel; c) pour les demandes rejetées dont il est question en a), quel est le pourcentage d’appels accueillis ou refusés, respectivement; d) pour les demandes rejetées dont il est question en a), est-ce qu’une organisation faisant partie du gouvernement a retiré ou retenu des fonds, des obligations ou des subventions en ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne invalidité des demandeurs; e) pour les retraits ou les retenues dont il est question en d), combien de demandeurs à qui le crédit d’impôt pour personnes handicapées avait déjà été accordé ont été visés par des retraits ou des retenues touchant leurs régimes enregistrés d’épargne invalidité depuis mai 2017; f) pour les retraits ou les retenues dont il est question en d), quelle est la valeur totale des fonds retirés ou retenus en ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne invalidité depuis mai 2017?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties a) à f) de la question, pour qu’une personne soit admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, un professionnel de la santé doit attester qu’elle a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales, selon la définition figurant dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Les déterminations de l’admissibilité ne sont pas faites ni consignées en fonction d’un diagnostic. Par conséquent, l'Agence du revenu du Canada est incapable de répondre à la question, car elle ne dispose pas des données nécessaires.
En ce qui concerne le rapport annuel 2016-2017 de Construction de Défense Canada, dans la section « Charges d’exploitation et frais d’administration » pour l’exercice 2016-2017, quels sont les montants pour les rubriques: a) « Frais de déplacement », ventilés par (i) hébergement, (ii) déplacement, (iii) indemnités journalières, (iv) frais accessoires; b) « Réinstallation », ventilés par (i) ETP, (ii) endroit; c) « Matériel informatique »; d) « Logiciels »; e) « Accueil »?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.): Monsieur le Président, relativement à Construction de Défense Canada, en réponse à la partie a) de la question, voici les « frais de déplacement » ventilés par (i) hébergement, 149 000 $; (ii) déplacement, 286 000 $; (iii) indemnités journalières, ou indemnités de repas, 72 000 $; (iv) frais accessoires, 22 000 $.
En réponse à la partie b) de la question, voici les montants de « réinstallation », ventilées par (i) ETP, 12; (ii) endroit, 1, de Kingston à Ottawa; 2, de Ottawa à Valcartier; 3, de Trenton à Kingston; 4, de Montréal à Ottawa; 5, de Toronto à Kingston; 6, de Ottawa à Victoria; 7, de Calgary à Ottawa; 8, de Ottawa à Borden; 9, de Montréal à Edmonton; 10, de Comox à Victoria; 11, de Calgary à Cold Lake; et 12, de London à Toronto.
En réponse à la partie c) de la question, les montants pour le « matériel informatique » sont de 130 000 $, d) « logiciels », 55 000 $; et e) « accueil », 31 000 $.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1267 à 1269, 1271, 1273 à 1276, 1280, 1281, 1283, 1284, 1286 à 1288 et 1290 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le Kathryn Spirit: a) quels sont les montants dépensés par le gouvernement depuis 2011 pour l’entretien, les frais connexes, les tentatives avortées de remorquage ou tout autre frais, ventilés par (i) année, (ii) nom du fournisseur privé et du ministère en charge, (iii) description des services offerts par le fournisseur, (iv) description des tâches accomplies par les fonctionnaires, (v) date de début et fin du contrat donné au fournisseur privé ou date de début et fin des tâches accomplies par des fonctionnaires, (vi) valeur du contrat pour chaque service ou montant des dépenses pour compléter les tâches effectuées par des fonctionnaires, b) pour chaque service qui a fait appel à un fournisseur privé, a-t-il été choisi par la Garde Côtière ou par appel d’offres publique; c) par rapport au contrat accordé au Groupe René Saint-Pierre et Englobe par le gouvernement le 20 octobre 2017, (i) pourquoi le gouvernement a-t-il choisi ce consortium, (ii) ce consortium a-t-il été choisi selon la règle du plus bas soumissionnaire, (iii) quelles autres entreprises ont soumissionnés pour ce contrat, (iv) quelle est la liste de toutes les autres propositions reçues par le gouvernement, (v) comment le gouvernement s’est assuré que le consortium sélectionné a l’expertise nécessaire pour le travail et pour qu’il n’y ait pas de dommages environnementaux lors de l’ensemble des travaux, (vi) est-ce que Groupe René St-Pierre Excavation ou Englobe ont déjà démantelé des épaves et traité des produits dangereux pour la santé comme l’amiante, le PCB et tous les autres produits qui seraient dans l’épave, (vii) est-ce qu’il y a des pénalités de retard (financières ou autres) si le navire n’est pas démantelé à l’automne 2018 et, le cas échéant quelles sont-elles, (viii) est-ce qu’il y a des pénalités de retard (financières ou autres) si l’ensemble des travaux prévus dans le contrat ne se terminent pas à temps à l’automne 2019 et, le cas échéant, quelles sont-elles?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la publicité que fait le gouvernement à l’extérieur du Canada, depuis le 1er janvier 2016, quels sont les détails de chacune de ces dépenses, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale, y compris, pour chacune, (i) le montant total dépensé, (ii) le fournisseur, (iii) le montant du contrat, (iv) la date, (v) le média publicitaire, (vi) la description des travaux effectués, (vii) la description de la campagne associée à chaque dépense, (viii) le numéro de dossier du contrat?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les œuvres artistiques et les conceptions graphiques produites pour les publications gouvernementales depuis le 1er janvier 2016: pour chaque publication, quel est (i) le coût total des dépenses, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur du contrat, (iv) la date, (v) le titre, (vi) le nombre d’exemplaires publiés, (vii) la description de la campagne associée, (viii) le numéro de dossier du contrat?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec la firme Mingarelli and Company (M&C) Consulting Inc., depuis le 4 novembre 2015, et pour chaque contrat: a) quels sont les détails, y compris (i) le montant, (ii) la description des services fournis, (iii) la date et de la durée, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les responsabilités ministérielles prévues par la loi: quelles sont les responsabilités prévues par la loi (i) de la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, (ii) de la ministre de la Francophonie, (iii) de la ministre des Sciences, (iv) du ministre des Sports et des Personnes handicapées, (v) de la ministre de la Condition féminine, (vi) de la ministre des Services aux Autochtones?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’étude menée par Corporate Research Associates pour le compte d’Emploi et Développement social Canada intitulée « Comprendre et attirer les membres de la génération Y »: a) qui a approuvé l’étude; b) quelles sont les dépenses associées à cette étude, y compris le budget final, ventilées par poste; c) quand cette étude a-t-elle été menée; d) quelles sont les conclusions de l’étude; e) quelle est l’adresse du site Web où se trouvent les conclusions, le cas échéant; f) quelles tranches d’âge ou années de naissance ont été utilisées pour définir la notion de « génération Y » dans le cadre de l’étude?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement de la lutte contre l’infestation de dendroctones du pin dans la province de l’Alberta, depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le montant, (ii) le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) la description du projet, les biens ou services fournis, par type de dépense, (v) le nom du programme en vertu duquel les fonds ont été alloués; b) quel financement particulier, y compris sous la forme d’une éventuelle aide ponctuelle, est prévu pour combattre l’infestation de dendroctones du pin dans le futur; c) pourquoi les fonds en b) n’ont pas encore été dépensés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les changements apportés aux Directives sur la rémunération et les avantages sociaux, chapitre 205, Indemnité des officiers et militaires du rang, qui sont entrés en vigueur le 1er septembre 2017: a) quelles consultations ont été menées avant que la politique soit modifiée; b) quelles mesures ont été prises pour informer les membres des Forces armées canadiennes (FAC) des changements; c) à quel moment a-t-on commencé à rédiger la version révisée de la politique; d) à quelle date la version révisée a-t-elle été finalisée; e) l’approbation de quel ministre était requise avant la mise en œuvre de la version révisée de la politique; f) quels calculs ont été effectués pour comprendre les répercussions financières des changements sur (i) l’indemnité de parachutiste (mensuelle), (ii) l’indemnité de spécialiste en sauvetage (mensuelle), (iii) l’indemnité du personnel navigant (mensuelle), (iv) l’indemnité de service en campagne (mensuelle), (v) l’indemnité de plongée (mensuelle), (vi) l’indemnité de service en mer (mensuelle), (vii) l’indemnité de service à bord d’un sous-marin (mensuelle), (viii) l’indemnité d’opérations spéciales (mensuelle), (ix) l’indemnité de combattant de la force d’intervention spéciale (mensuelle), (x) l’indemnité de sous-marinier (mensuelle); g) a-t-on demandé à des membres des FAC de rembourser des indemnités reçues par suite des changements apportés à la politique, et le cas échéant, combien d’entre eux ont été touchés; h) si la réponse en g) est affirmative, des membres ont-ils remboursé leurs indemnités en tout ou en partie au gouvernement, et, le cas échéant, combien d’entre eux l’ont fait; i) pour chaque profession énumérée en f), combien de personnes ont été en service tout en faisant partie d’une catégorie médicale temporaire ou visée par des contraintes à l’emploi pour raisons médicales depuis 2015; j) combien de personnes énumérées en g) ont été en service continu pour 180 jours et plus tout en faisant l’objet d’une catégorie médicale temporaire ou de contraintes à l’emploi pour des raisons médicales?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les automobiles achetées ou louées par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, qui se trouvent dans les missions canadiennes à l’étranger, pour chaque automobile et pour chaque mission: (i) qui était le fabricant de l’automobile, (ii) quel était le modèle, (iii) quelle était l’année de fabrication, (iv) l’automobile était-elle achetée ou louée, (v) en quelle année le gouvernement l’a-t-il achetée ou louée, (vi) à combien s’élève le prix de l’achat ou de la location en dollars canadiens et en devise locale, (vii) qui en était le fournisseur; (viii) à quel diplomate, représentant ou fonctionnaire l’automobile était-elle attribuée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’engagement énoncé à la page 86 dans le programme électoral du Parti libéral, qui consistait à mener un examen des dépenses fiscales pour trouver des économies annuelles de 3 milliards de dollars d’ici 2019-2020: a) quel est l’état actuel de l’examen; b) quelles dépenses le gouvernement envisage-t-il d’annuler ou de réduire; c) pour chaque cas mentionné en b), quels en sont les détails, y compris (i) les dépenses actuellement examinées, (ii) le ministère responsable de cette dépense, (iii) la possibilité que le ministère envisage d’annuler ou de réduire la dépenses, (iv) les économies potentielles découlant de l’annulation ou de la réduction de la dépense; d) la date à laquelle l’examen a commencé; e) la date à laquelle l’examen se terminera; f) la manière dont les résultats de l’examen seront rendus publics?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la lettre du 31 juillet 2017 de la ministre du Revenu national, qui déclare qu’avec les progrès technologiques récents, il est peu probable que les diabétiques adultes qui gèrent eux-mêmes leur thérapie à l’insuline de façon régulière répondent à l’exigence des 14 heures par semaine, et la décision de récupérer le crédit d’impôt pour personnes handicapées accordé aux diabétiques: a) quelle section de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) a-t-elle recommandé cette conclusion; b) à quels progrès technologiques récents en particulier la ministre fait-elle référence; c) quels intervenants, le cas échéant, ont-ils été consultés en prévision de cette décision; d) des intervenants se sont-ils opposés à cette recommandation, et, si oui, lesquels; e) quel avis médical l’ARC a-t-elle sollicité pour appuyer cette conclusion; f) Santé Canada considère-t-il le diabète comme étant une maladie suffisamment grave pour répondre à l’exigence des 14 heures par semaine; g) la ministre de la Santé a-t-elle été consultée au sujet de la décision de l’ARC, et, si oui, la ministre de la Santé était-elle d’accord avec la décision de l’ARC; h) à combien estime-t-on le nombre de diabétiques qui seront touchés par la décision de l’ARC; i) à combien estime-t-on l’augmentation annuelle en revenus fiscaux résultant de la décision de l’ARC?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les primes, la rémunération au rendement ou les incitatifs payés sous d’autres noms aux employés de l’Agence du revenu du Canada, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les programmes de primes dans chaque division ou section de l'Agence du revenu du Canada; b) pour chaque programme de primes en a), quels sont les titres des programmes de primes; c) pour chaque programme de primes en a), selon quels critères ou dans quelles circonstances un employé reçoit-il une prime; d) pour chaque programme de primes en a), combien de versements de primes un employé peut-il recevoir par année; e) pour chaque programme de primes en a), quel est le montant maximum qu’un employé peut recevoir par année en primes; f) pour chaque programme de primes en a), comment le montant maximum de primes qui peut être versé à un employé est-il calculé; g) pour chaque programme de primes en a), combien d’employés ont reçu des primes durant les exercices financiers 2016 et 2015 respectivement; h) pour chaque programme de primes en a); quels changements aux critères d’admissibilité, le cas échéant, ont été apportés entre janvier 2014 et octobre 2017?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les sondages menés par le gouvernement: a) quel ministère s’occupe des sondages d’opinion publique; b) combien de sondages d'opinion publique ont été menés depuis le 5 novembre 2015; c) quel montant a été dépensé en sondages depuis le 5 novembre 2015; d) en moyenne, combien coûte un sondage d’opinion publique; e) quelle est la liste de toutes les questions et de tous les sujets des sondages commandés depuis le 5 novembre 2015?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Direction de la coordination de la publicité et des partenariats de Services publics et Approvisionnement Canada et la Direction de l’approvisionnement en communications de Services publics et Approvisionnement Canada: a) combien d’équivalents temps plein travaillent dans chacune de ces directions; b) quelle somme est consacrée aux salaires dans chacune de ces directions; c) quelles sont les classifications propres à la fonction publique (p. ex. EX-1) et les échelles salariales correspondantes pour chacun de ces équivalents temps plein?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le voyage du premier ministre à Edmonton le 20 octobre 2017: a) quel a été le coût total du voyage; b) combien d’employés exonérés ont voyagé avec le premier ministre; c) combien d’employés non exonérés ont voyagé avec le premier ministre; d) quels sont les coûts liés à la sécurité pour le voyage?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la déclaration suivante faite par le secrétaire parlementaire du ministre la Sécurité publique et de la Protection civile le 29 septembre 2017 à la Chambre des communes, soit que « des représentants du ministère ont discuté avec la Ville d'Oshawa, notamment le maire », relativement à la fermeture du bureau de l’Agence des services frontaliers à Oshawa: quels sont les détails de ces discussions, depuis le 4 novembre 2015, notamment (i) les représentants présents, (ii) les représentants de la Ville d’Oshawa présents, (iii) le maire était-il présent, (iv) la date, (v) le lieu, (vi) le type de communication (téléphone, en personne, etc.), (vii) le résumé de la discussion?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Privilège
Les déclarations de la ministre du Revenu concernant le crédit d'impôt pour personnes handicapées
[Privilège]
Le député de Calgary Rocky Ridge m'a informé qu'il souhaite ajouter aux arguments relatifs à une question de privilège qu'il a soulevée la semaine dernière.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour fournir des informations additionnelles à l'appui de la question de privilège que j'ai soulevée le mardi 5 décembre concernant les déclarations délibérément trompeuses de la ministre du Revenu national à la Chambre.
Monsieur le Président, à maintes occasions, j'ai démontré que la ministre du Revenu national a tenté de convaincre la Chambre qu'aucune modification n'avait été apportée aux critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour les personnes handicapées et à leur interprétation. J'ai ensuite fourni une note de service interne provenant de fonctionnaires de la ministre, c'est-à-dire l'équipe des procédures et de la revue médicale, indiquant que le ministère du Revenu national interprétait bel et bien de manière différente les critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
J'ai maintenant la preuve que la secrétaire parlementaire a elle aussi confirmé la fausseté des déclarations de la ministre. Vendredi, durant une entrevue accordée à CBC News, on a posé à la secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national une question sur le fait que l'Agence du revenu du Canada appliquait des critères différents et qu'en raison des répercussions, l'Agence avait décidé d'abandonner la nouvelle interprétation.
On lui a demandé si le gouvernement devrait présenter des excuses pour le préjudice causé par les modifications. La secrétaire parlementaire a répondu: « Bien sûr, bien sûr [...] nous présentons nos excuses à cet égard. »
Lorsque la journaliste a insisté en disant: « Je veux être absolument claire. Vous dites que vous offrez des excuses s'il y en a à faire et que, dans ce cas-ci, vous vous excusez. », ce à quoi la secrétaire parlementaire a répondu à nouveau « Bien sûr. »
Les preuves sont accablantes. La Chambre ne peut que conclure que la ministre du Revenu national l'a effectivement induit délibérément en erreur.
Le mercredi 6 décembre, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a tenté de défendre la ministre en renvoyant à la page 86 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes d'O'Brien et Bosc. Le secrétaire parlementaire a dit:
[...] les trois éléments suivants doivent être prouvés pour pouvoir conclure qu'un député a commis un outrage en induisant sciemment la Chambre en erreur: premièrement, la déclaration était trompeuse; deuxièmement, l'auteur de la déclaration savait, au moment de faire la déclaration, que celle-ci était inexacte; troisièmement, le député avait l'intention d'induire la Chambre en erreur. Ces critères n'ont pas été remplis.
Je ne suis pas d'accord. Si l'on reprend le premier point, j'ai clairement démontré que les déclarations de la ministre étaient trompeuses. Deuxièmement, les fonctionnaires du ministère dont la ministre est responsable, et maintenant sa secrétaire parlementaire, ont révélé que ses déclarations étaient fausses. Il n'est crédible pour personne d'autre participant à l'interprétation des critères de reconnaître les fausses déclarations, sauf pour la personne responsable.
En ce qui concerne le dernier point soulevé par le député, dont j'ai parlé dans ma question de privilège mardi dernier, la ministre a fait ces déclarations à maintes reprises à la période des questions. Quiconque a entendu ses déclarations ne pourrait dire que celles-ci n'étaient pas délibérées. Il est évident qu'elle avait comme mission de convaincre la Chambre qu'aucun changement n'avait été apporté aux critères d'admissibilités au crédit d'impôt pour les personnes handicapées ni à leur interprétation.
Je suis certain que tous les Canadiens qui suivent la situation sont perdus en raison des informations conflictuelles qui existent à ce sujet et préoccupés par le fait que la ministre ait délibérément induit la Chambre en erreur.
Ainsi, je vous laisse, monsieur le Président, avec un jugement du Président Jérôme datant du 21 octobre 1978 dans lequel il a cité un rapport d'un comité britannique sur la procédure de 1967, où l'on pouvait lire:
[...] lorsque l'Orateur doit décider s'il doit accorder la priorité à une motion que désire présenter un député pour se plaindre d'un acte quelconque qui constituerait une atteinte à ses privilèges, il devrait se demander non pas si, à son avis, à supposer que les faits soient exacts, l'acte en question constitue une atteinte aux privilèges, mais si l'on peut raisonnablement considérer qu'il s'agit d'une atteinte aux privilèges ou, plus simplement, si la plainte du député est justifiable. Et si l'Orateur a le moindre doute il devrait, à mon avis, laisser à la Chambre le soin de trancher la question.
Je remercie le député de Calgary Rocky Ridge de ces arguments supplémentaires dont je tiendrai compte en plus des autres commentaires que lui et d'autres députés ont présentés à la Chambre à ce sujet.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes souhaite ajouter quelque chose.
Monsieur le Président, au sujet du rappel au Règlement, après avoir entendu l'intervention de mon collègue d'en face, je crois que de nouvelles informations ont été portées à l'attention de la Chambre. Au nom du gouvernement, j'aimerais pouvoir examiner en détail les propos du député et revenir à la Chambre avec des renseignements supplémentaires en temps opportun.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, comme je le disais avant la période des questions, la majeure partie du projet de loi C-51 porte sur des modifications concernant les dispositions sur les agressions sexuelles du Code criminel. J'appuie un grand nombre des modifications prévues dans le projet de loi C-51, dont celles qui font le ménage dans le Code criminel en inscrivant dans la loi les conclusions de la Cour suprême du Canada, y compris dans les affaires Regina c. J.A. et Regina c. Ewanchuk.
Cela dit, en ce qui concerne les modifications aux dispositions sur les agressions sexuelles, il y a un aspect du projet de loi C-51 qui me préoccupe. Il s'agit des obligations de divulgation de la preuve de la défense. Selon le projet de loi C-51, si la défense veut présenter des preuves qui sont des dossiers relatifs au plaignant, elle devra présenter une demande aux tribunaux. En d'autres mots, les dossiers sur le plaignant seraient considérés comme inadmissibles à moins que les tribunaux en décident autrement. Une telle demande devrait être présentée avant le procès. De plus, le plaignant aurait droit à un avocat et il participerait au processus de demande.
Ces mesures posent certains problèmes. D'abord, la définition de « dossier » est très large. À peu près tous les dossiers sur le plaignant, peu importe leur type ou leur portée, seraient visés. Il serait donc possible que soient inclus les dossiers conjoints, les dossiers que l'accusé et le plaignant ont normalement le droit de consulter, les dossiers assujettis à l'obligation de communication de la preuve qui sont sous le contrôle de la Couronne et les dossiers dont la production a été ordonnée sous réserve d'une demande à une tierce partie. En ce qui concerne la quantité de dossiers qui seraient visés, ce pourrait être, dans certains procès, des milliers et des milliers de dossiers qui devraient faire l'objet d'une telle demande.
Cela pourrait entraîner des retards. En plus de ces retards potentiels, le moment choisi pour faire la demande est un peu préoccupant. La demande devrait être présentée avant le procès. Quel problème cela pose-t-il? Des problèmes apparaissent souvent au cours d'un procès qu'on ne peut pas nécessairement prévoir avant. Par conséquent, cela signifie, d'un point de vue pratique, que des documents pourraient ne pas paraître pertinents avant un procès, mais le devenir vraiment à la suite d'un problème surgi au cours de la procédure. Cela signifie que des demandes seraient inévitablement présentées avant. Cependant, dans le cas où des documents deviendraient pertinents alors qu'il n'était pas nécessairement évident ou apparent qu'ils doivent être présentés, des demandes devraient être faites en plein procès, ce qui signifie des procès ajournés et des retards dans l'administration de la justice.
C'est particulièrement préoccupant au vu de la décision rendue dans l'affaire Jordan. Dans cette affaire, la Cour suprême a conclu que des délais de 18 mois entre la mise en accusation et un procès devant une cour provinciale et de 30 mois devant une cour supérieure sont présumés déraisonnables.
Dernièrement, depuis l'arrêt Jordan, des dizaines et des dizaines d'affaires criminelles graves ont été rejetées par les tribunaux. Il s'agissait de toutes sortes de cas, des meurtres aux agressions sexuelles, en passant par d'autres crimes violents. De plus, il y a eu des centaines, voire des milliers, de cas pouvant facilement faire l'objet de poursuites, mais qui, à la suite de l'arrêt Jordan, ont été abandonnés en raison de longs délais.
La possibilité de ralentir encore davantage un système déjà poussé à ses limites pose problème. Ces délais pourraient entraîner l'abandon de plus de cas d'agressions sexuelles qu'il n'en aurait été autrement. Voilà qui est loin d'être encourageant pour les victimes d'agressions sexuelles. Honnêtement, il est inacceptable que nous risquions d'ouvrir cette porte, qui va certainement à l'encontre des objectifs de l'arrêt Jordan, y compris celui de faire en sorte que les victimes obtiennent justice.
Je crois que des questions légitimes ont été soulevées quant à la pertinence d'autoriser un plaignant à présenter une telle demande tout en ayant le droit de recourir aux services d'un conseiller juridique. Dans les cas d'agression sexuelle, le résultat dépend très souvent de la crédibilité du plaignant. La plupart des plaignants disent la vérité, mais, dans certains cas exceptionnels, ils ne disent pas la vérité. Cette mesure permettrait à un plaignant d'avoir accès au dossier de la défense et aux arguments qu'elle pourrait faire valoir en contre-interrogatoire. Cela pourrait donc nuire considérablement à l'équité du procès.
En terminant, j'aimerais citer la mise en garde formulée récemment par la juge Molloy, de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, dans l'affaire Nyznik. Au paragraphe 17, elle a écrit ce qui suit:
Même si le slogan « Croyez la victime » est devenu populaire dernièrement, il n'a pas sa place dans un procès criminel. Aborder un procès avec l'hypothèse que le plaignant dit la vérité est l'équivalent d'imposer une présomption de culpabilité à la personne accusée d'agression sexuelle, exigeant ensuite d'elle qu'elle prouve son innocence.
Les députés doivent tenir compte de cette déclaration de la juge Molloy alors qu'ils tentent d'atteindre un juste équilibre entre, d'une part, la nécessité d'assurer la protection, la dignité et le droit à la vie privée des victimes d'agression sexuelle et, d'autre part, la nécessité de protéger le droit des accusés à une défense pleine et entière.
Monsieur le Président, je crois que nous nous entendons tous sur le bien-fondé du projet de loi, et je remercie le député de nous avoir exposé son point de vue sur les aspects juridiques. J'ai été toutefois déçue qu'il commence son intervention par une attaque partisane contre le gouvernement, car il est après tout question dans ce projet de loi important de la délicate question du consentement et des droits des victimes.
Depuis le début du débat, des députés des deux côtés de la Chambre ont souligné le fait que le projet de loi incitera davantage les femmes à prendre la parole. Nous avons montré que nous sommes capables de travailler à un but commun, comme le montre la motion proposée par la chef de l'opposition par intérim, que nous avons adoptée à l'unanimité.
Si les femmes qui habitent dans la circonscription du député lui demandaient ce qu'elles retireront du projet de loi, que leur répondrait-il?
Monsieur le Président, le projet de loi apporte un certain nombre de changements positifs aux dispositions législatives se rapportant aux agressions sexuelles. Je pense entre autres au fait qu'il inscrira dans la loi le contenu de la décision Ewanchuk, qui précise qu'en aucun cas les prévenus ne pourront exploiter une faille dans la loi pour se défendre en disant qu'ils croyaient que la victime était consentante. Le projet de loi inscrira également dans la loi le contenu de la décision J.A., qui dit qu'il ne peut jamais être conclu qu'une plaignante inconsciente a donné son consentement. Ces deux changements sont les bienvenus, et il y en a d'autres.
Cela dit, je m'interroge sérieusement sur les dispositions concernant la divulgation de la preuve par la défense, car elles sont réellement problématiques. Elles pourraient bien aller à l'encontre de la Charte, et c'est grave, parce qu'elles touchent au coeur même du principe voulant que tous aient droit à un procès équitable.
Les plaignantes doivent pouvoir compter sur la protection du système, tout le monde s'entend là-dessus. Cela dit, il faut aussi que les prévenus aient droit à une défense pleine et entière. C'est la seule façon de faire toute la lumière sur un cas donné et d'éviter les déclarations de culpabilité injustifiées.
Monsieur le Président, le député pourrait-il parler un peu de l’article 176? Initialement, on avait prévu de le supprimer aux termes du projet de loi, mais il semble maintenant que le gouvernement soit prêt à reculer. Cette concession n’a pas été facile. Le député sait à quel point lui et d’autres députés de l’opposition officielle se sont battus, et de nombreux Canadiens de diverses confessions religieuses se sont mobilisés pour montrer au gouvernement qu’il n’est vraiment pas logique, d’une part, de souligner la prévalence de plus en plus forte de la haine et de la peur, et les risques que cela fait peser sur les communautés religieuses et, d’autre part, de proposer la suppression de cet article du Code criminel qui vise précisément à garantir la pratique de la foi.
Monsieur le Président, je remercie mon ami et collègue le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de poser cette question importante. Je tiens, à ce sujet, à souligner son bon travail, puisqu'il a été l’un des premiers députés à dénoncer l’intention du gouvernement de supprimer l’article 176 dans la version initiale du projet de loi C-51.
Le député a tout à fait raison: il a fallu d’énormes pressions pour que le gouvernement fasse preuve de bon sens à l’égard d’un article du Code criminel qui n’est ni inconstitutionnel, ni redondant et qui a été utilisé à plusieurs reprises, dont dernièrement dans une affaire où une femme d’Ottawa avait vandalisé une statue religieuse. Il a tout à fait raison lorsqu’il parle du climat de peur et de haine dans lequel des gens s’attaquent à des particuliers, à des églises, à des synagogues et à des mosquées. On l’a vu dernièrement à l’occasion d’actes de vandalisme perpétrés contre des synagogues et des mosquées de la région d’Ottawa et ces actes sont fréquents.
Non seulement c’était une erreur de supprimer l’article 176, mais cela ne pouvait pas arriver à un plus mauvais moment. Cela va tout à fait à l’encontre du prétendu engagement de combattre la haine motivée par la religion ou toute autre raison.
Monsieur le Président, j'ai été ravi de l'approche juridique adoptée par mon collègue dans son allocution. Le député et moi sommes à peu près de la même cuvée, et nous avons des antécédents professionnels semblables.
Cependant, l'une des choses que j'ai eu l'honneur d'accomplir depuis mon arrivée à la Chambre des communes, c'est de siéger au comité de la condition féminine. Lorsque nous avons réalisé l'étude sur l'élimination de la violence faite aux femmes, tout particulièrement celle faite aux jeunes femmes et aux filles, nous avons entendu des témoignages sur la sous-déclaration des agressions sexuelles au Canada et sur le fait que notre système judiciaire est très mal outillé pour traiter le cas des personnes qui trouvent le courage de signaler les agressions dont elles ont été victimes.
J'estime que le projet de loi est un pas dans la bonne direction. J'espère qu'il encouragera plus de jeunes femmes qui ont subi de la violence sexuelle et qui y ont survécu à le signaler et qu'il donnera davantage lieu à des déclarations de culpabilité lorsque des agressions sexuelles sont signalées. Mon collègue est-il d'accord ou pas que le projet de loi donnera lieu à davantage de déclarations de culpabilité dans les cas d'agression sexuelle?
Monsieur le Président, je suis d'avis que certaines parties du projet de loi C-51 aident à clarifier les dispositions législatives relatives aux agressions sexuelles.
Le projet de loi clarifie par exemple les dispositions sur les éléments de preuve relatifs aux deux mythes. À cet égard, le projet de loi précise que des éléments de preuve de ce genre ne peuvent être présentés, quelles que soient les circonstances. C'est une bonne chose, parce qu'il régnait une certaine confusion en ce qui concerne le paragraphe 276(1), ainsi que les paragraphes 276(2) et 276(3). Des juges de première instance ont dû dans certains cas appliquer un critère de mise en balance. Le projet de loi éliminera ce genre de situation et établira clairement que, quelles que soient les circonstances, aucun élément de preuve ne pourra être présenté pour démontrer qu'une plaignante, compte tenu de ses antécédents sexuels, est moins crédible et plus susceptible d'avoir donné son consentement. C'est un pas dans la bonne direction.
Il y a toutefois un problème, et c'est qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus. Il porte sur des sujets qui n'ont aucun lien entre eux. Certaines parties du projet de loi sont donc très positives, alors que d'autres posent problème, notamment en ce qui concerne la divulgation de la preuve.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur le commentaire formulé par mon collègue d'en face selon lequel il s'agit d'un projet de loi omnibus.
Un certain nombre de modifications nous sont présentées dans ce projet de loi. Ces modifications découlent, en grande partie, de décisions des tribunaux et d'examens du Code criminel. Si nous adoptons une approche holistique à l'égard de ces modifications, n'est-il pas mieux de les proposer dans un seul et même projet de loi?
Certaines de ces modifications traitent d'éléments totalement vains et inutiles. Par exemple, qui se livre à des duels de nos jours? C'est un exemple de disposition abrogée.
Monsieur le Président, il aurait pu paraître logique pour le gouvernement de présenter un projet de loi visant à modifier les dispositions législatives sur l'agression sexuelle. Cependant, la présente mesure législative va au-delà de cet objectif. En effet, elle exige du ministre de la Justice le dépôt d'un énoncé concernant la Charte pour tout projet de loi d'initiative ministérielle. Elle abroge des dispositions inconstitutionnelles du Code criminel — initiative que j'appuie pleinement. Elle abroge des dispositions du Code criminel qui sont redondantes — initiative que j'appuie pleinement —, mais cette mesure n'a absolument rien à voir avec les modifications visant les dispositions sur l'agression sexuelle. De plus, le projet de loi abroge des dispositions comme l'article 49, qui traite de la protection du chef d'État du Canada, Sa Majesté la reine, ce qui n'a aucun rapport avec les dispositions sur l'agression sexuelle.
Par conséquent, il s'agit d'un projet de loi omnibus. C'est exactement ce que le gouvernement avait promis de ne pas faire, et nous voici en train de débattre d'un projet de loi omnibus.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de l'important projet de loi C-51. Je ne suis pas nécessairement d'accord avec le député d'en face lorsqu'il dit qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus. En fait, cette mesure législative a fait l'objet d'une étude approfondie. Comme j'en ai parlé en posant ma question, elle tire son origine de décisions qui ont été rendues par les tribunaux et d'une étude menée par un groupe de travail, composé de fonctionnaires et d'autres personnes, qui s'est employé à trouver des façons de moderniser, ou mettre à jour, le Code criminel.
J'ai déjà eu l'occasion de consulter le Code criminel, et on peut dire qu'il est très volumineux. Il faut le moderniser ou chercher à y apporter des modifications comme celles-là. Il faut parfois faire évoluer certaines lois. Je ne me souviens pas très bien des détails, mais je sais qu'une des modifications supprimerait les dispositions qui régissent les duels. Je suis convaincu qu'il faudrait beaucoup chercher avant de trouver le dernier cas de duel à l'épée au Canada. Certaines dispositions qui n'ont jamais été abrogées ni supprimées deviennent carrément désuètes. Il faut donc nous pencher sur la question et apporter des changements au Code criminel.
Je veux revenir sur quelques observations du député, notamment sur l'énoncé concernant la Charte. J'ai longtemps siégé dans l'opposition. Lorsque nous étions dans l'opposition, nous nous demandions souvent si les projets de loi présentés par le gouvernement résisteraient à une contestation fondée sur la Charte, s'ils respectaient les critères de la Charte et si on avait demandé un avis juridique à cet égard. Bien souvent, j'ai pris la parole pour dire à quel point la Charte et différentes perspectives sont importantes. Plus d'une trentaine d'années après l'adoption de la Charte, les Canadiens estiment qu'elle fait partie intégrante des valeurs canadiennes. Lorsque j'étais dans l'opposition, le gouvernement préconisait la ligne dure pour ce qui est des questions criminelles.
Parfois, le gouvernement présentait des idées, et nous lui demandions s'il avait obtenu un avis juridique pour savoir si sa proposition pouvait résister à une contestation devant la Cour suprême. Nous exhortions le gouvernement à soumettre le projet de loi à une vérification afin qu'il soit conforme le plus possible, voire en tous points, à la Charte des droits et libertés.En ce qui a trait au projet de loi dont nous sommes saisis, l'obligation de présenter un énoncé concernant la Charte est un aspect très positif. Le projet de loi obligerait le gouvernement à présenter un énoncé concernant la Charte pour chaque projet de loi présenté à la Chambre. C'est une mesure législative fort positive que j'appuie.
J'aimerais revenir sur un aspect dont les conservateurs ont parlé. Ils laissent entendre que c'est grâce à l'excellent travail du Parti conservateur que le projet de loi ne propose plus d'abroger l'article 176 du Code criminel comme c'était le cas à l'origine. Or, c'est une fausse impression. Des gens de ma circonscription, Winnipeg-Nord, entre autres, m'ont aussi fait part de leurs véritables craintes concernant la proposition d'abroger l'article 176 du Code criminel.
À l'intention de ceux qui suivent le débat et qui, comme moi, n'ont pas pris part aux discussions du comité, mais qui souhaitent peut-être savoir ce que les députés ont dit exactement tout à l'heure, je précise que, à l'origine, on devait abroger l'article 176. Lorsque le projet de loi a été présenté à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture, on proposait d'abroger l'article 176 du Code criminel. À l'heure actuelle, cet article prévoit entre autres:
[...] quiconque [...] (a par menaces ou violence, illicitement gêne ou tente de gêner un membre du clergé ou un ministre du culte dans la célébration du service divin ou l’accomplissement d’une autre fonction se rattachant à son état, ou l’empêche ou tente de l’empêcher d’accomplir une telle célébration ou de remplir une telle autre fonction [...]
On a porté à mon attention la réaction des gens à la proposition d'abroger cet article, dont de nombreuses personnes ont entendu parler entre les étapes de la première et de la deuxième lectures. J'étais très heureux de constater que le système fonctionne. Je ne crois pas que j'étais le seul. Je crois que bien des gens ont parlé de cette question avec des députés des deux côtés de la Chambre. De mon point de vue, c'est une preuve que le système fonctionne.
Après la deuxième lecture, le projet de loi a été renvoyé au comité. Les députés des deux côtés de la Chambre ont reconnu, que ce soit par l'entremise du président ou des membres du comité, qu'il y avait une volonté forte de coopérer et que l'on comprenait bien ce qu'il fallait accomplir. Des témoins sont venus formuler des recommandations qui, essentiellement, correspondaient à ce que beaucoup de nos concitoyens nous disaient.
Je n'ai pas été surpris qu'on présente un amendement visant à conserver l'article 176. En fait, je crois qu'il a été amélioré dans le Code criminel. Le comité permanent a tenu compte des préoccupations concernant l'abrogation de l'article 176 et il a modifié ce dernier. Il l'a aussi renforcé en en élargissant la portée pour inclure non seulement les ministres du culte, mais aussi les chefs spirituels, ce qui constitue une modification positive. Si cet article n'avait pas été dans la loi initiale, il n'aurait pas été modifié. Par conséquent, l'article 176 du Code criminel est désormais plus fort.
Je tiens à mettre l'accent sur cet article parce qu'il me permet de dire à mes concitoyens que, si on souhaite améliorer une loi, il existe un processus qui le permet. Le projet de loi C-51 en est un excellent exemple.
Je crois comprendre qu'au moins un amendement proposé par l'opposition a été approuvé. Un certain nombre de députés ministériels ont en outre présenté des amendements en vue d'améliorer la mesure législative. Cela montre clairement que l'étape de la deuxième lecture offre une excellente occasion de bien saisir le principe qui sous-tend la mesure. Le projet de loi est ensuite renvoyé à un comité et des experts ont alors la possibilité de donner leur avis. Les députés ont l'occasion de se pencher sur les différentes dispositions du texte et les caucus, directement ou indirectement, peuvent donner leur opinion sur les changements qui s'imposent. Dans ce cas-ci, des amendements ont été apportés. Cet amendement-ci est un élément très positif, car des citoyens de ma circonscription voulaient ce changement.
Je félicite le comité permanent de son excellent travail, un travail qui nous a amenés où nous en sommes aujourd'hui dans l'étude de ce projet de loi. À l'heure actuelle, cette mesure jouit d'un soutien considérable de la part de tous les partis. Je crois savoir que bon nombre de gens dans cette enceinte et à l'extérieur de celle-ci estiment que nous avons là une mesure législative solide qui va contribuer à des progrès en matière d'agressions sexuelles, un domaine important.
On a tendance à sous-estimer l'ampleur de ce problème au Canada. En 2016, on a enregistré plus de 20 000 signalements. Ce chiffre est beaucoup trop élevé. Je ne sais pas où il se situe par rapport aux années précédentes; mais je sais, c'est qu'il est inacceptable.
On parle de plus de 20 000 signalements en 2016, mais on peut penser que pour chaque cas signalé, il y en a de nombreux autres qui ne l'ont pas été. Nous devons parler davantage de ce sujet. Le gouvernement et la Chambre doivent trouver des moyens de voir à ce que les victimes sachent que la société en général les encourage à dénoncer ces actes. Nous sommes tous en mesure de comprendre les conséquences de ce genre de crime violent. Les chiffres sont élevés et ont de quoi perturber. Toutes les collectivités sont touchées.
Nous pouvons parler de présenter un projet de loi et d'essayer de l'améliorer, mais il faudra davantage qu'une simple mesure législative. Il nous faudra une approche nationale nous permettant de lutter contre le problème des agressions sexuelles. Je suis très heureux de savoir que des organes fédéraux s'activent dans ce dossier, en particulier le ministère de la Sécurité publique et Condition féminine Canada. Nous devons promouvoir ce dialogue.
J'ai toujours pensé que nous sous-estimions très largement le rôle que peuvent jouer les commissions scolaires du pays dans la lutte contre la violence, en particulier contre les agressions sexuelles. Je souhaiterais que divers intervenants puissent fournir plus d'idées et prennent davantage part au dialogue. Les écoles du pays ont une contribution d'importance vitale à faire.
J'étais autrefois le porte-parole en matière d'éducation au Manitoba. Nous discutions souvent du contenu des programmes d'études dans les écoles et du rôle important que devait jouer le gouvernement provincial à cet égard. Les pratiques sont probablement meilleures à certains endroits au pays. Le gouvernement national peut jouer un rôle de chef de file en cherchant à mettre en valeur les pratiques exemplaires et en favorisant l'adoption de ces pratiques dans l'ensemble du pays. C'est l'une des raisons pour lesquelles je crois en l'importance des groupes de discussion interprovinciaux. Le gouvernement et les ministres doivent mettre ces questions importantes à l'ordre du jour des discussions dans les nombreux groupes dont ils font partie.
Nous reconnaissons que la loi est importante, ce qui m'amène au projet de loi à proprement parler. Il propose de retirer et d'abroger les dispositions du Code criminel déclarées, pour bien des raisons, inconstitutionnelles par des tribunaux ainsi que les dispositions soulevant des questions en regard de la Charte canadienne des droits et libertés et les dispositions tombées en désuétude, inutiles ou, honnêtement, qui n'ont plus leur place dans le droit pénal.
Je précise que l'amélioration des dispositions du droit criminel sur les agressions sexuelles devrait favoriser une meilleure compréhension de la loi et régler les problèmes d'application de celle-ci. J'estime que mieux la loi est comprise, plus il est facile de la faire connaître aux victimes, et plus il est probable que les victimes y croient et signalent ce qui leur est arrivé.
Je dirais que les modifications proposées à la Loi sur le ministère de la Justice et au Code criminel reflètent l'engagement inébranlable du gouvernement à promouvoir le respect de la Charte et de la primauté du droit. J'ai mentionné les années où nous étions dans l'opposition et à quel point il était important pour nous, lorsque le gouvernement présentait une mesure législative, de veiller à ce qu'elle soit conforme à la Charte. C'est ce que prévoit la présente mesure législative.
L'élimination des dispositions qui sont très semblables à celles que les tribunaux ont jugées inconstitutionnelles permettra d'éviter des litiges longs et coûteux. Éviter les litiges inutiles permettra aussi d'éviter les retards et les arriérés judiciaires, ce qui est d'une importance cruciale.
On voit bien que les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont fait un travail remarquable en examinant le projet de loi et en y apportant les amendements dont j'ai parlé, qui étaient de la plus haute importance.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que le système de justice pénale protège les Canadiens, qu'il tienne les contrevenants responsables de leurs actes, qu'il respecte la Charte des droits et libertés et qu'il traite les victimes avec compassion. Nous devons veiller à ce que la confidentialité et les renseignements personnels des victimes soient protégés le plus possible. Tout cela est extrêmement important, et implique la volonté inébranlable du gouvernement de s'assurer que les victimes d'agression sexuelle sont traitées de manière juste, avec dignité et respect.
Pendant l'étude, le comité a entendu le témoignage de beaucoup de personnes au sujet de l'importance de la clarté des dispositions législatives sur les agressions sexuelles. Les commentaires obtenus ont été très utiles, car ils nous ont permis d'avoir une meilleure compréhension de la notion de consentement, et du besoin de reconnaître qu'une personne inconsciente n'est pas en mesure de donner son consentement. Donc, les témoignages ont permis de mieux définir et de clarifier cette notion.
Les observations des députés d'en face semblent indiquer que le projet de loi à l'étude jouit d'un bon appui. La Chambre semble s'entendre, dans l'ensemble, sur les éléments qui ont été éliminés, mis à part une ou deux exceptions. L'exception la plus importante, qui concerne l'article 176, a été traitée de manière appropriée. L'abrogation de cette disposition m'a rempli de gratitude.
Je vois que mon temps de parole est écoulé. Je suis heureux d'avoir eu l'occasion d'exprimer quelques idées au sujet du projet de loi à l'étude.
Monsieur le Président, alors qu'on voit souvent les gens s'agiter et gesticuler pendant les discours, les interventions d'aujourd'hui étaient très posées, peut-être parce que tous les partis appuient les changements proposés.
Je tiens à mentionner l'article 176. Il faut comprendre qu'on doit au député de Niagara Falls d'avoir mis en évidence que les changements ne figuraient pas dans le projet de loi et qu'il existe des enjeux notables au sujet des libertés religieuses et des pratiques religieuses. Le député de Niagara Falls a signalé que les changements en question n'avaient pas été mentionnés. Pourquoi n'ont-ils pas été mis en évidence lors du dépôt du projet de loi? Le gouvernement a négligé d'inclure les changements concernant l'article 176 dans les communiqués de presse et la correspondance qui ont suivi le dépôt de cette mesure législative. C'est le député de Niagara Falls qui les a mis en évidence.
Monsieur le Président, c'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai amorcé mon discours en me concentrant précisément sur l'article 176. Bon nombre de mes collègues et des députés d'en face ont parlé du projet de loi C-51 et des nombreux avantages de son adoption, surtout au chapitre des agressions sexuelles. Je ne saurais être aussi éloquent que mes collègues à ce sujet, alors j'ai décidé de me concentrer sur la question du processus.
Je considère ce qui s'est produit avec l'article 176 comme quelque chose de plutôt positif. Cela ne vient pas que d'un député, mais des Canadiens. Pour ma part, j'ai eu des appels à ce sujet. Les gens estiment qu'il s'agit d'un aspect important du Code criminel. Qu'il soit invoqué rarement ou non, il dissuade certainement les gens d'aller dans une mosquée, un gurdwara, une église chrétienne ou autre établissement religieux pour déranger. C'est un aspect positif du Code criminel.
Comment cette disposition a-t-elle été incluse au projet de loi C-51? Je pense que c'est surtout en raison des examens qui ont été menés. Comme je l'ai indiqué, le contenu du projet de loi C-51 découle de décisions des tribunaux, de bureaucrates ou d'intervenants. J'ai tendance à croire que cette disposition était issue d'un examen mené par le ministère, notamment sur le nombre de fois où l'article a été évoqué devant la cour.
La bonne nouvelle, c'est qu'il y a un processus en place et qu'on a écouté les gens du public. Non seulement nous avons annulé l'abrogation de l'article du Code criminel, mais nous l'avons aussi modifié pour en élargir la portée à tous les officiants d'un service religieux ou spirituel. Selon moi, le Code criminel s'en voit amélioré.
[Français]
Monsieur le Président, dans le cadre de mes visites dans ma circonscription, Jonquière, j'ai visité La Chambrée, une maison d'hébergement pour les femmes et les enfants. Elle héberge notamment des femmes victimes de violence conjugale et d'agression sexuelle. J'ai pu discuter avec elles. Des femmes de tous les coins de la société se retrouvent à cette maison d'hébergement parce qu'il s'agit d'un refuge sécuritaire.
Bien entendu, nous voulons appuyer les modifications relatives aux agressions sexuelles, mais nous devons exprimer clairement que ces changements ne peuvent pas être seulement symboliques. Pour les victimes d'agression sexuelle, qui sont souvent des femmes, il faut prévoir des fonds pour l'aide juridique, afin que toutes les victimes puissent se prévaloir de leurs droits.
J'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour moi, personnellement, ce projet de loi est important. Ce sont les dispositions concernant les agressions sexuelles qui le rendent si important à mes yeux, et c'est l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement doit agir aussi rapidement que possible. Je crois que c'est ce qui explique que la plupart des gens appuient ce pan du projet de loi.
Ce que le projet de loi fait, du moins en partie, c'est qu'il modifie l'article 273.1 afin de préciser qu’une personne inconsciente est incapable de donner son consentement, ce qui est en accord avec la décision de 2011 de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. J.A. Le projet de loi modifie également l'article 273.2 afin de préciser que la défense de croyance erronée au consentement est irrecevable si celle-ci se fonde sur une erreur de droit — par exemple, si la personne accusée croyait que l’omission de résister ou de protester était un signe de consentement. Cela codifie certains aspects du jugement que la Cour suprême du Canada a rendu en 1999 dans l’affaire R. c. Ewanchuk.
Plus précisément, en ce qui concerne l'importance des refuges, je crois que si le député examine la Stratégie nationale sur le logement, qui représente, à mon point de vue, un document historique issu des efforts remarquables du ministre responsable du logement, il constatera que des sommes considérables sont prévues pour nous permettre de continuer à offrir du soutien dans ce secteur où il y a des besoins.
Il est également important de collaborer avec les organismes provinciaux. Dans ma région, il y a l'Osborne House, qui répond de façon fantastique à de nombreux besoins des femmes et d'autres personnes de la collectivité qui ont malheureusement subi une agression sexuelle ou d'autres mauvais traitements.
Monsieur le Président, juste avant de poser ma question, j'aimerais revenir sur un commentaire qui a été formulé plus tôt au sujet du fait qu'il arrive à mon collègue de gesticuler. Lorsqu'on passe autant de temps que lui à la Chambre, on a très peu de temps pour faire de l'exercice. Je le comprends.
Sur une note plus sérieuse, j'ai une question à poser. Le projet de loi comporte des mesures importantes traitant de l'importance de la notion de consentement dans le droit pénal en ce qui concerne les agressions sexuelles. Je tiens à souligner des points soulevés par divers députés d'allégeances politiques diverses sur la question des circonstances propres à différents secteurs de la société et sur la lutte que nous devons mener pour veiller à ce que les victimes aient le soutien dont elles ont besoin.
En plus d'offrir un soutien systémique, le projet de loi propose des révisions visant à clarifier l'importance du consentement dans les cas d'agressions sexuelles. Elles veillent notamment à ce que les communications soient maintenant assujetties aux dispositions sur la protection des victimes de viol qui interdisent l'utilisation des antécédents sexuels d'une personne pour mettre en doute leur crédibilité ou pour dire qu'il y a consentement implicite.
Le député croit-il que ce projet de loi va permettre à davantage de femmes de signaler les agressions sexuelles dont elles sont victimes et de rétablir la confiance des Canadiens dans le système de justice quant à la dénonciation des agressions sexuelles qui ont lieu dans nos collectivités?
Monsieur le Président, je suppose que c'est en très grande partie pour cela que le gouvernement a décidé d'aller de l'avant.
J'aimerais revenir brièvement sur les dispositions sur la protection des victimes de viol et ce que dit le projet de loi: « activité sexuelle [...] s'entend de toute communication à des fins d'ordre sexuel ou dont le contenu est de nature sexuelle ». Grâce à ces dispositions, le Code criminel précisera que les antécédents sexuels d'une plaignante ne pourront pas servir à prouver qu'elle était susceptible d'avoir consenti aux activités sexuelles en cause ou qu'elle n'est pas digne de foi. C'est ce qu'on appelle souvent « les deux mythes », et c'est en très grande partie pour les faire tomber que le gouvernement a décidé de présenter cette mesure législative, sans oublier évidemment la Charte et les éléments dont j'ai parlé plus tôt.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de pouvoir m'adresser de nouveau à la Chambre et de prendre part au débat sur un autre projet de loi omnibus libéral, qui porte cette fois-ci sur la justice. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
D'autres avant moi ont rappelé que, pendant la dernière campagne électorale, les libéraux ont promis qu'il n'y aurait plus de projets de loi omnibus. Ils ont aussi fait campagne en dénonçant l'attribution de temps, ce qui ne les a pas empêchés, depuis qu'ils sont au pouvoir, de l'invoquer chaque fois qu'ils veulent faire avancer leurs mesures législatives.
C'est un plaisir pour moi de parler d'un projet de loi qui a attiré l'attention de beaucoup d'électeurs de ma circonscription l'été dernier, surtout ceux dont les convictions religieuses sont très fortes. Le texte ne cible pas une religion en particulier; il les englobe toutes.
Au départ, le projet de loi C-51, qui a été présenté par le gouvernement libéral, renfermait un article que beaucoup de gens considéraient comme une atteinte à la liberté de religion et de croyance. Comme nous l'avons entendu aujourd'hui, le gouvernement libéral voulait abroger l'article 176 du Code criminel, qui porte sur la protection des ministres du culte et le droit de pratiquer sa religion sans craindre qu'on vienne troubler les offices religieux.
Les Canadiens savent que les députés conservateurs ont toujours appuyé la liberté de religion et la protection de cette liberté. C'est le gouvernement conservateur qui a créé le Bureau de la liberté de religion. Ce bureau faisait la promotion de la liberté de religion à travers le monde. Andrew Bennett en a été l'ambassadeur à la suite d'une longue période aux Affaires étrangères et il a accompli un excellent travail pour le pays et le concept de la liberté de religion.
Dans le projet de loi C-51, le gouvernement libéral propose d'abroger l'article 176 du Code criminel concernant la protection des ministres du culte. Il y a eu des réactions à mon bureau de circonscription et dans l'ensemble du pays; les pasteurs et d'autres intervenants de la liberté de religion ont exprimé de graves inquiétudes.
Je suis très heureux du travail des députés conservateurs qui siégeaient au comité de la justice durant les audiences sur le projet de loi C-51, notamment le député de St. Albert—Edmonton et le député de Niagara Falls. Beaucoup d'autres collègues conservateurs consacrent beaucoup d'efforts à la question de la protection de tous les ministres du culte et du droit de pratiquer sa religion en paix sans craindre qu'on vienne troubler les offices religieux. Le député de Cypress Hills—Grasslands effectue un excellent travail dans l'ensemble du dossier de la liberté de religion. Je veux remercier les nombreuses personnes qui sont venues témoigner devant le comité et qui ont fourni des mémoires. Je tiens à les remercier de s'être tenues debout et d'avoir défendu la liberté de religion au Canada. Leurs voix ont été entendues.
Je félicite le gouvernement libéral d'être revenu sur sa décision d'abroger l'article 176. Le gouvernement a compris quels étaient les amendements qu'il fallait présenter et il les a acceptés, alors nous l'en félicitons.
Il était troublant de constater que, dans le projet de loi C-51, le gouvernement actuel prévoyait nier l'importance de la liberté de religion au Canada. Les libéraux ont annoncé qu'ils estimaient que le fait de troubler un service religieux n'était pas assez grave pour être couvert par cette mesure législative. Par conséquent, les gens ont de nouveau réagi. Au comité, le gouvernement a tenté d'ignorer la question et il a déclaré que ce n'était pas ce qui allait se passer. En novembre dernier, les députés libéraux du comité de la justice ont convenu de conserver l'article 176 du Code criminel.
Il s'agissait d'une victoire pour tous les groupes confessionnels au Canada. C'était une victoire cruciale parce que des crimes haineux contre les communautés religieuses ont lieu dans le monde entier.
Les crimes haineux sont en hausse dans le monde et, hélas, le Canada n'est pas à l'abri de ce phénomène. Des gens s'en prennent à la confession juive, le judaïsme — pensons aux attaques contre les synagogues —, au christianisme et à l'islam.
La ministre de la Justice et procureure générale du Canada a présenté le projet de loi C-51 le 6 juin 2017, quelques jours à peine avant l'ajournement d'été. L'article 14 du projet de loi C-51 proposait d'abroger l'article 176 du Code criminel du Canada, qui érige en infraction le fait de gêner illicitement, de menacer ou de blesser un officiant avant, pendant ou après la célébration d'un service religieux. Encore une fois, on a entendu parler de cette question pendant tout l'été. Dans quelques instants, je lirai ce que prévoit l'article 176 du Code criminel.
Pourquoi est-ce important? J'aimerais lire une citation de l'ancien premier ministre John G. Diefenbaker. Nous devrions tous prendre note de cette citation et l'apprécier à sa juste valeur. Voici ce qu'il a dit:
Je suis un Canadien, libre de parler sans crainte, libre d'adorer à ma façon, libre de défendre ce que je crois juste, libre de m'opposer à ce qui me semble injuste, libre de choisir ceux qui doivent gouverner mon pays. Ce patrimoine de liberté, je m'engage à le sauvegarder pour moi et pour toute l'humanité.
Il s'était engagé à lutter non seulement contre les atteintes directes à la liberté de religion, mais aussi contre l'érosion de celle-ci. C'est ainsi que les Canadiens vivent depuis des décennies.
Dans le cadre de ses voies ensoleillées, le gouvernement libéral choisit très soigneusement les personnes qu'il respecte. Pire encore, le gouvernement libéral tente de réduire la sécurité des Canadiens religieux en enfouissant sa proposition d'abroger l'article 176 dans un projet de loi omnibus sur la justice. Le 31 octobre 2017, plus de 65 alliances ou dirigeants oecuméniques, dont l'Alliance évangélique du Canada, ont envoyé une lettre commune à la ministre de la Justice. Dans cette lettre, ils ont exprimé des préoccupations essentiellement semblables aux miennes.
Je vais lire une partie de l'article 176 du Code criminel, car il est important que les Canadiens comprennent de quoi il s'agit. Cet article prévoit notamment ce qui suit:
(1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, selon le cas:
a) par menaces ou violence, illicitement gêne ou tente de gêner un membre du clergé ou un ministre du culte dans la célébration du service divin ou l’accomplissement d’une autre fonction se rattachant à son état, ou l’empêche ou tente de l’empêcher d’accomplir une telle célébration ou de remplir une telle autre fonction;
b) sachant qu’un membre du clergé ou un ministre du culte est sur le point d’accomplir, ou est en route pour accomplir une fonction mentionnée à l’alinéa a), ou revient de l’accomplir:
(i) ou bien se porte à des voies de fait ou manifeste de la violence contre lui,
(ii) ou bien l’arrête sur un acte judiciaire au civil ou sous prétexte d’exécuter un tel acte.
Troubler des offices religieux ou certaines réunions
(2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, volontairement, trouble ou interrompt une assemblée de personnes réunies pour des offices religieux ou pour un objet moral ou social ou à des fins de bienfaisance.
Cette disposition protège tant le pasteur, le membre du clergé, le rabbin ou l'imam qui célèbre un tel service que les personnes qui y assistent. Il importe de souligner, de nouveau, que les libéraux n'étaient pas d'accord avec cette disposition. Les membres de toutes les religions ont répondu d'une seule voix.
Le projet de loi C-51 comporte d'autres éléments. D'abord, il traite des dispositions touchant les agressions sexuelles. Il permettrait de clarifier et de renforcer certains aspects de la loi liés au consentement, à l'admissibilité de la preuve et à la représentation en justice du plaignant. Il abrogerait ou modifierait un certain nombre de dispositions du Code criminel qui ont été déclarées inconstitutionnelles par des cours d'appel. Il s'agit d'une mesure d'ordre administratif. Comme l'a indiqué le député précédent, il est bon de constater un appui pour certaines de ces mesures à la Chambre.
Je conclus en disant que c'est ainsi que l'étude d'un projet de loi doit se terminer. Des Canadiens ont contesté ce qui leur a paru être une attaque contre leur mode de vie. Le projet de loi a été renvoyé au comité, où des amendements ont été présentés et où le gouvernement s'est montré disposé à les accepter.
Je remercie les conservateurs d'avoir proposé ces amendements et je remercie les autres partis de les avoir acceptés. Le projet de loi n'est peut-être pas parfait, mais j'espère qu'il sera adopté dans sa version amendée.
Monsieur le Président, je tiens à dire que je suis soulagé, moi aussi, de voir que les dirigeants religieux ont eu l'occasion d'exprimer leur point de vue. Je suis heureux que la ministre et le gouvernement aient décidé de laisser cette disposition dans la loi.
Je remercie mon collègue pour son discours sur la protection de la liberté de religion. Pourrait-il nous donner son opinion sur le droit des femmes de couvrir leur visage en raison de leurs croyances religieuses? Le gouvernement conservateur qui a précédé le gouvernement actuel voulait nier ce droit aux femmes. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour sa question, mais l'affirmation qu'elle contient n'est tout simplement pas vraie. Nous n'avons jamais dit que nous ne permettrions pas aux femmes de couvrir leur visage ou leur tête. Nous n'avons rien dit de tel. La seule question sur laquelle nous nous sommes prononcés est celle du serment de citoyenneté, de la prise d'une photo pour un permis de conduire ou des cas nécessitant l'identification de la personne. Serait-il alors permis de cacher son identité?
Je sais que c'est un sujet qui préoccupe énormément les gens. Toutefois, en ce qui concerne les accommodements, nous défendons le droit des gens de différer d'opinion quant à leur foi religieuse. Je suis pour le droit des musulmans de pratiquer leur foi comme ils l'entendent, et la même chose est vraie pour les chrétiens, les juifs, les sikhs, les hindous et tous les autres. Je ne comprends peut-être pas leur religion, mais je défendrai leur droit de la pratiquer pourvu que ce soit dans le respect de la loi et de manière pacifique.
Nos attentes sont dictées par le bon sens. Dans ma circonscription, des membres de la colonie huttérite ont été profondément offensés d’être pris en photo pour le permis de conduire. Ils pensent qu’ils doivent avoir un permis de conduire, mais ils ne sont pas prêts à être pris en photo afin qu'un agent puisse les identifier en cas de délit. Cela relève pour eux de leur religion. Nous devons trouver un juste équilibre, un terrain d’entente. Le député a tort de dire que nous ne croyons pas au droit d’une femme de se voiler.
Monsieur le Président, en parlant du projet de loi, mon collègue aborde divers sujets sur lesquels il porte: agression sexuelle, liberté de religion et autres points qui n’ont, franchement, aucun rapport entre eux. Outre les détails de cet article, je suis curieux de savoir s’il croit que cela constitue un projet de loi omnibus et ce qu’il pense du fait que nous voyons de nombreux projets de loi omnibus émanant de députés ministériels, qui les dénonçaient lorsqu’ils étaient dans l’opposition.
Monsieur le Président, il est parfois justifié de présenter un projet de loi omnibus. Toutefois, je ne pense pas que ce le soit cette fois-ci. Il arrive parfois que les projets de loi d'exécution du budget comportent aussi des mesures qui n'ont pas été annoncées dans le budget. Le hic, c'est que, pendant la dernière campagne électorale, les libéraux nous ont reproché les quelques fois où nous avons présenté des projets de loi omnibus. Or, voilà que tous les projets de loi qu'ils présentent ces temps-ci sont des projets de loi omnibus.
Les libéraux disaient qu'on ne devrait jamais avoir recours aux motions d'attribution de temps ou de clôture à la Chambre des communes. Combien de fois ont-ils fait précisément ce qu'ils avaient promis de ne pas faire? Pendant la campagne électorale, ils ont dit qu'ils accuseraient un très modeste déficit de 10 milliards de dollars; or, il dépasse maintenant les 20 milliards. Le problème, ce sont les promesses non tenues.
Le projet de loi dont nous sommes saisis est-il un projet de loi omnibus? Je pense que oui. Les libéraux y ont rassemblé différentes mesures. Ils ont déjà présenté des projets de loi omnibus et ils en présenteront d'autres. C'est la population qui jugera. Le projet de loi doit-il être adopté? Il est certes difficile de respecter ses promesses, mais il est surtout difficile de ridiculiser quelqu'un pour des promesses qu'il n'a pas faites. Encore une fois, les libéraux reviennent sur leur parole.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée d'Edmonton Strathcona, L'environnement; l'honorable député de Peace River—Westlock, La justice.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-51. De toute évidence, c'est un projet de loi omnibus qui traite d'un large éventail de questions concernant la justice. Avant de faire des observations sur certaines de ses dispositions, je veux commenter brièvement le fait que la Chambre est bel et bien saisie d'un projet de loi omnibus.
Je ne suis pas de ces personnes prêtes à déchirer leur chemise au moindre projet de loi omnibus, comme certains députés d'en face ont été près de le faire durant la dernière législature. On m'a posé des questions à ce sujet lors d'assemblées électorales dans ma circonscription. J'ai répondu sans détour: il peut être approprié qu'un projet de loi contienne des dispositions disparates, mais ce ne l'est pas toujours, et, ultimement, il est impossible de codifier ce que les projets de loi devraient avoir l'air dans tous les cas. C'est le genre de choses qu'une personne raisonnable peut déterminer après avoir consulté le projet de loi.
En principe, on devrait offrir autant d'occasions que possible de débattre de questions particulières et de les mettre aux voix. Il faut éviter d'inclure dans un projet de loi toutes sortes d'éléments différents, contradictoires et non reliés qui ne font aucunement partie d'un plan d'ensemble cohérent.
Lorsque le gouvernement présente un projet de loi comprenant des points positifs et des points négatifs, il est difficile pour les députés de décider comment manifester leur appui pour les dispositions qui leur plaisent et leur opposition à celles qui les préoccupent.Soulignons par ailleurs que le gouvernement peut enfouir dans un projet de loi omnibus des dispositions qui mériteraient pourtant un examen minutieux.
Je vais parler des changements proposés à l'article 176 du Code criminel. Il s'agit d'un exemple de disposition qui aurait eu une incidence considérable, mais qui a été enfouie dans un projet de loi plus vaste. Dans ses communications au sujet du projet de loi, le gouvernement n'a pas accordé une place importante à ce changement. C'est grâce à l'activisme de l'opposition que l'article a fait l'objet de discussions au comité et qu'en fin de compte, la Chambre s'est montrée disposée à supprimer la disposition sur ce point. Cependant, peu importe notre point de vue au sujet des projets de loi omnibus, nous devons tenir le gouvernement responsable du fait qu'il n'a pas respecté la norme qu'il s'était fixée en ce qui concerne les projets de loi omnibus.
Je crois comprendre que l'une des dispositions contenues dans le projet de loi supprime les parties du Code criminel portant sur la magie. Il est logique pour le gouvernement d'agir ainsi. La magie sera peut-être la seule façon pour lui d'atteindre l'équilibre budgétaire à court terme. Certains députés croient peut-être que cela ne porte pas à controverse. J'en ai en fait discuté avec le premier ministre Mackenzie King ce matin même, et celui-ci a quelques préoccupations relativement à cette disposition du projet de loi. En fin de compte, nous avons conclu que cette disposition n'aura qu'une incidence moyenne à l'avenir, alors je crois que nous ne nous en préoccuperons pas.
Une voix: Ne laissez pas tomber votre emploi de député.
M. Garnett Genuis: Il n'y a pas de quoi s'inquiéter: j'ai l'intention de rester ici encore longtemps.
Le débat public entourant le projet de loi porte notamment sur l'article 176 du Code criminel, qui existe toujours pour le moment. Plus précisément, l'article 176 interdit à quiconque d'empêcher la tenue d'un service religieux ou d'attaquer « un membre du clergé ou un ministre du culte ». La première version du projet de loi C-51 prévoyait d'abroger cet article. On aurait ainsi abrogé le seul article du Code criminel qui prévoit des protections visant expressément à criminaliser les attaques contre les services religieux ou les chefs religieux. Nous avons entendu nombre d'arguments au cours du débat. Évidemment, selon les communications du gouvernement à ce sujet, le projet de loi vise principalement à éliminer des articles redondants ou inutiles du Code criminel. Certains soutiennent que les protections qui s'appliquent expressément aux membres du clergé et aux services religieux sont inutiles parce que tous les gestes visés sont déjà illégaux. Par exemple, le fait d'empêcher la tenue d'un service religieux pourrait être couvert par les dispositions sur les intrusions. Évidemment, le vandalisme est illégal de toute façon, comme le sont les voies de fait, et ce, que la victime soit ou non un membre du clergé. Par conséquent, certains ont conclu que l'article 176 du Code criminel est redondant.
Pourquoi ne sommes-nous pas d'accord, de ce côté-ci de la Chambre? C'est parce que nous savons que, en droit, même si une chose est déjà illégale, il peut y avoir lieu d'apporter des précisions supplémentaires dans la loi afin de prévoir des mesures proportionnelles à la gravité de l'infraction. Après tout, c'est pour cela que nous avons des lois contre les crimes haineux. Tout ce qui est interdit selon les dispositions législatives sur les crimes haineux est probablement déjà illégal de toute façon. Cependant, je crois que tous les députés conviendront qu'il n'en est pas moins important que la loi traite les crimes haineux proportionnellement à la gravité de l'infraction et que le fait de cibler une personne en raison de ses origines ou de son identité est une infraction particulièrement grave qui commande des mesures d'autant plus sévères.
Il y a dans un tel acte quelque chose de plus grave qu'un acte de vandalisme ou de violence commis sans aucune raison. Cela ne veut pas dire que la loi devrait traiter les actes commis sans raison avec légèreté, mais plutôt que, lorsque des personnes, des institutions ou des groupes sont ciblés expressément en raison de leur identité, les incidences au plan social sont différentes et sans doute beaucoup plus grandes, car l'objectif des actes est alors d'empêcher les gens de pratiquer leur foi, de les empêcher d'exprimer leur identité et de créer un climat de peur pour tous ceux qui font partie des groupes visés. C'est pourquoi les dispositions qui traitent des crimes ciblant des groupes en particulier permettent de faire en sorte que la loi traite les crimes de façon proportionnelle à leurs incidences sociales. À la lumière de ces faits, on constate que l'article 176 n'est absolument pas redondant et qu'il reflète un élément social important de la loi, soit la réponse proportionnelle.
Une autre raison explique que l'article 176 n'est pas redondant: sa présence dans le Code criminel indique sans équivoque que, au-delà des conséquences concrètes qu'elle implique, la loi a une dimension pédagogique, car elle montre notre attachement à la liberté religieuse et à la protection de l'exercice d'une religion au Canada.
Des gens ont également contesté l'article sous prétexte que la formulation employée laisse entendre qu'il ne s'applique qu'à certains groupes confessionnels. L'article parle de « membre du clergé » et de « ministre du culte », ce qui est évidemment sexospécifique et ne semble faire référence qu'à une religion en particulier. Ceux qui ont soulevé cette objection ont fait preuve d'une certaine mauvaise foi, car, dans les faits, l'article s'applique manifestement à la fois aux hommes, aux femmes et aux personnes de toutes les religions. Il est probablement logique de mettre à jour et de clarifier le libellé afin qu'il n'y ait aucun malentendu, même s'il n'y en a jamais vraiment eu, sur la façon dont la loi s'applique. Ainsi, ces objections sont infondées.
Beaucoup de gens au cours de l'été et au début de l'automne se sont mobilisés dans ce dossier. Ils ont signé des pétitions et ils ont exercé des pressions auprès de leur député. J'ai participé à l'organisation d'une table ronde à Edmonton pour que notre chef rencontre des leaders religieux de différents groupes confessionnels. Ce fut une excellente occasion de rassembler des leaders de différents groupes confessionnels pour parler des aspects problématiques du projet de loi C-51.
Bien sûr, nous avons été heureux de voir le gouvernement reculer sur ce point. Toutefois, une question s'impose: pourquoi la suppression de l'article 176 était-elle dans ce projet de loi, point? Qui a eu l'idée de l'ajouter à une longue liste de dispositions portant sur toutes sortes d'autres questions? Le gouvernement, dans certains cas, parle peut-être beaucoup de la protection de certaines communautés minoritaires, à tout le moins, et de certaines communautés religieuses, mais quand il a été question de joindre le geste à la parole, dans l'élaboration initiale du projet de loi, les libéraux ont tenté de supprimer cette protection essentielle aux communautés religieuses. Lorsqu'ils se sont fait prendre et que les communautés ont réagi, le gouvernement a été obligé de revenir sur ses pas.
Cela montre l'importance d'être vigilants. Le gouvernement tient de bien beaux discours, mais dès que les gens ont le dos tourné, il tente de dissimuler dans de gros projets de loi omnibus de petites dispositions que la plupart des Canadiens considéreraient comme inacceptables. Les députés et les Canadiens ont donc intérêt à demeurer vigilants afin d'exiger des comptes du gouvernement libéral.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec mon collègue d'en face, qui, je crois, tente de donner une fausse impression. Les Canadiens des différentes régions du pays ont communiqué avec leur député. Je ne suis qu'un exemple de député avec qui les gens ont communiqué après la présentation du projet de loi pour exprimer des préoccupations à l'égard de l'article 176.
Nous avons eu une séance de comité très productive. Les députés semblaient avoir beaucoup de points en communs une fois que le comité a commencé à débattre des amendements potentiels. Je crois comprendre que c'était même un amendement libéral qui a amélioré cet article en le mettant à jour relativement aux chefs spirituels et aux confessions de toutes sortes.
Mon collègue n'est-il pas d'accord pour dire que le crédit ne revient pas nécessairement à une personne, mais aux diverses personnes qui ont pris le temps d'appeler leur député, à celles qui ont pris le temps de bien comprendre la situation au comité, à celles qui sont venues témoigner et aux députés de tous les partis qui, au comité, ont fait du bon travail en vue d'abroger cette disposition particulière dans le projet de loi?
Monsieur le Président, il ne s'agit pas ici de s'attribuer du mérite, mais je ferai valoir, entre parenthèses, que le gouvernement se gêne rarement pour s'en attribuer, même pour des mesures prises par le gouvernement précédent. Toutefois, soyons bien clairs. La question que j'ai posée dans mon discours, et que je pose encore, est de savoir pourquoi, d'entrée de jeu, l'article 176 avait été éliminé. Quelqu'un a décidé de l'inclure dans le projet de loi. La recommandation émanait peut-être d'un fonctionnaire, mais c'est la ministre qui a présenté le projet de loi et qui, vraisemblablement, après l'avoir lu, a donné son accord quant à l'inclusion de la disposition visant à éliminer l'article 176.
Il vaut la peine de demander pourquoi il en est ainsi. Quoi qu'il en soit, de nombreuses communautés différentes et les députés ont attiré l'attention sur cet article et nous avons finalement été en mesure de remédier au problème. Néanmoins, cela ne change pas la question. Il y a lieu de s'interroger quand on voit le gouvernement prendre toutes sortes de décisions concernant la liberté de la religion, qui pourraient avoir des répercussions sur les Canadiens, par exemple, sa décision de supprimer le Bureau de la liberté de religion et différentes autres mesures qui suscitent des préoccupations.
Le député de Winnipeg-Nord voudra peut-être indiquer à un moment donné pourquoi l'élimination de l'article 176 du Code criminel était prévue dans la première version du projet de loi.
Monsieur le Président, lorsque j'ai envie de rigoler, je me remémore trois choses. Premièrement, il y a la politique du vrai changement annoncée par le premier ministre avant les dernières élections. La deuxième chose qui déclenche un fou rire chez moi, c'est le discours du Trône, et la troisième, ce sont souvent les lettres de mandat.
Le député a soulevé la question des projets de loi omnibus. Selon mes calculs, c'est au moins le quatrième que nous voyons. Dans leur programme de 2015, les libéraux disaient qu'ils modifieraient le Règlement de la Chambre des communes pour mettre fin à ce processus contraire à la démocratie. Or, nous sommes encore saisis d'un projet de loi omnibus présenté par le gouvernement libéral. Cela dénote une hypocrisie totale. Le député trouve-t-il que cette analyse est juste?
Monsieur le Président, c'est une question très sage et très réfléchie de la part de notre whip adjoint. J'ai toujours plaisir à complimenter mes collègues, mais encore plus le whip adjoint. C'est certainement dans mon intérêt.
En tout cas, il a bien raison de dire que le gouvernement présente constamment des projets de loi omnibus, contrairement à ses engagements électoraux. On reconnaît que, dans certains cas, il est logique qu'un projet de loi traite de différents éléments. C'est parfois un point de vue qui se défend. Toutefois, le gouvernement va bien au-delà du raisonnable. Quoi qu'il en soit, il dépasse amplement la limite qu'il avait promis de ne pas dépasser durant la campagne électorale.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Niagara-Centre.
Le projet de loi C-51 porte sur certaines modifications au Code criminel qui auraient une incidence sur la Charte. Ces deux lois extrêmement importantes au pays ont des répercussions directes sur la vie des Canadiens. Comme tout ce qui mérite d'être préservé, elles doivent en quelque sorte être entretenues au fil du temps. Le projet de loi C-51 permettrait d'effectuer une partie de ce travail essentiel.
Le projet de loi vise trois grandes catégories de mesures. D'abord — et c'est ce qui est le plus important selon moi —, il offrirait des précisions fort attendues sur la notion de consentement dans le droit criminel en ce qui concerne les agressions sexuelles. Il ciblerait aussi des lois fantômes, comme on les a appelées plus tôt aujourd'hui, qui ont été jugées inconstitutionnelles par le plus haut tribunal du pays ou qui sont devenues obsolètes en raison du contexte social au Canada de nos jours. Enfin, le ministre de la Justice serait tenu de présenter un énoncé concernant la Charte, selon lequel tout projet de loi du gouvernement présenté par l'entremise de ce portefeuille est conforme à la Charte.
Je parlerai d'abord de l'aspect central, selon moi. Le projet de loi C-51 apporte des précisions absolument nécessaires à certaines dispositions du Code criminel relatives aux agressions sexuelles. Avant d'entrer dans les détails, je tiens à dire à la Chambre qu'il s'agit d'un problème social endémique au sein de la société canadienne. Il touche toutes les collectivités. J'ai eu la chance de siéger au Comité permanent de la condition féminine et d'entendre des témoins qui ont survécu à des agressions sexuelles parler des répercussions que ces crimes ont eu sur leur vie. La Chambre doit faire tout en son pouvoir pour éliminer ce fléau. C'est le moins que nous puissions faire pour les Canadiens.
Outre le projet de loi, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour contribuer à la lutte contre la violence fondée sur le sexe, dont un investissement de plus de 100 millions de dollars dans une stratégie en la matière. Pendant son étude sur les moyens de mettre fin à la violence fondée sur le sexe faite aux jeunes femmes et aux filles, le Comité s'est fait dire qu'il ne s'agissait pas simplement de soutenir les victimes. Il faut aussi procéder à une réforme législative, tout particulièrement en matière criminelle.
Le système canadien de justice pénale est discriminatoire envers les plaignants à toutes les étapes du processus. Nous sommes tellement mal outillés pour traiter les cas de ce genre que la vaste majorité des plaignants décident de ne pas signaler les agressions sexuelles dont ils ont été victimes. Les personnes qui le font doivent être courageuses, car elles savent que le taux de condamnation, qui permet que justice soit faite, est peu élevé. Il est difficile d'imaginer pourquoi ces personnes se mettraient dans une situation où elles vont être interrogées et victimisées de nouveau.
Nous avons l'occasion d'améliorer notre système, d'encourager plus de personnes à dénoncer les gestes inacceptables et à voir à ce que justice soit rendue dans la mesure du possible. Le nouvel article 273.1 va en ce sens. Il confirme la décision R. c. J.A., selon laquelle il faut un consentement conscient de tous les instants. Essentiellement, une personne inconsciente n'est pas en mesure de donner son consentement. L'idée à retenir, pour tous ceux qui nous écoutent à la maison, c'est que si une personne a des relations sexuelles avec quelqu'un qui est trop ivre pour donner son consentement ou qui est inconscient, il ne s'agit pas de sexe, mais de viol. Il faut garder ce fait à l'esprit.
Le nouvel article 273.2 fournirait des protections supplémentaires fondées sur la décision rendue par la Cour suprême, en 1999, dans l'affaires R. c. Ewanchuk. Il indiquerait de façon très claire que, dans le droit pénal canadien, une croyance erronée à l'égard de la loi ne constitue pas un consentement. Il n'est pas acceptable de supposer qu'une personne a donné son consentement parce que quelqu'un d'autre a consenti à sa place. L'accord doit être manifesté de façon explicite. On ne peut pas supposer que, si une personne a donné son consentement plus tôt, elle consent toujours. On ne peut pas supposer que le fait de ne pas résister à des avances sexuelles constitue un consentement. Si la défense n'a pas d'autres arguments que ceux-là à faire valoir dans une affaire d'agression sexuelle, l'accusé devrait être reconnu coupable aux termes de la loi.
Fait important, le projet de loi C-51 traite également des dispositions sur la protection des victimes de viol, déjà bien établies. Comme l'ont expliqué les députés qui ont parlé des deux mythes aujourd'hui, on ne peut pas se fonder sur les antécédents sexuels de la plaignante ou du plaignant pour évaluer sa crédibilité ou déterminer s'il y a eu consentement dans un cas précis. Le projet de loi C-51 élargirait cette protection; il ferait en sorte qu'on n'utilise pas les communications contenant des éléments sexuels ou envoyées dans un but sexuel pour perpétuer ces mythes.
Il s'agit d'une protection supplémentaire qui reflète le monde dans lequel on vit. Au XXIe siècle, si des adultes consentants souhaitent s'envoyer des communications de nature sexuelle ou à des fins sexuelles, c'est leur choix. Or, un tribunal ne peut pas se servir du fait qu'une personne se soit montrée intéressée à une activité sexuelle auparavant pour conclure qu'elle a donné son consentement.
Si j'applique cette logique à tout autre contexte social, je crois qu'à peu près tout le monde comprendrait. Sans vouloir être désinvolte au sujet d'une question aussi sérieuse, je peux, après le travail, prendre une bière ou un verre de vin ou deux avec un collègue au cours d'un souper. Si, un soir donné, on me demande d'aller prendre un verre et que je refuse, mes amis l'accepteront. Je ne comprends pas pourquoi la même logique ne s'applique pas aux agressions sexuelles. Je le répète, surtout aux jeunes hommes, s'ils écoutent, même si une personne s'est montrée prête à avoir des relations sexuelles auparavant, ils ne devraient pas présumer que ce consentement est éternel par la suite.
Pendant que j'ai la parole, j'aimerais aussi parler des lois fantômes. Ces lois créent de l'incertitude, et le coût des contestations judiciaires crée des dépenses inutiles; elles devraient donc être supprimées. Les modifications proposées découlent en bonne partie de décisions de la Cour suprême du Canada. La loi tiendra donc compte des affaires qui portent sur le libelle diffamatoire et la charge de présentation, ainsi que des décisions que la Cour suprême a prises à propos de l'inversion de la charge de la preuve. Je ne veux pas parler pour tout le monde, mais je crois que tous les députés sont favorables à ces dispositions.
D'autres questions sont complètement désuètes de nos jours. Mentionnons les dispositions sur le duel. Pour ceux que cela intéresse, il existe une anecdote particulièrement intéressante sur le sujet concernant Joseph Howe, le troisième premier ministre de la Nouvelle-Écosse. Aux termes des dispositions actuelles du Code criminel, commet une infraction quiconque publie une histoire illustrée de crime. Est aussi coupable d'une infraction quiconque affecte d'exercer quelque sorcellerie. On pourra discuter une autre fois des gens qui n'affectent pas de l'exercer, mais qui la pratiquent vraiment. Je crois que les députés m'ont compris. De nombreuses dispositions actuelles du Code criminel devraient être supprimées.
Le gouvernement doit veiller à ce que les lois qu'il propose respectent la Charte. Cela m'amène au dernier aspect qu'aborde le projet de loi C-51: l'obligation, par le ministre de la Justice, de présenter un énoncé concernant la Charte pour chaque projet de loi d'initiative ministérielle qui relève de son portefeuille. Il s'agit selon moi d'une mesure très utile qui permettra d'améliorer l'ouverture et la transparence du processus législatif. Grâce à elle, les Canadiens pourront savoir en quoi les lois respectent la Charte selon le gouvernement.
Depuis la fondation du Canada, les différents gouvernements sont souvent tombés dans le piège qui consiste à présenter des lois qui semblent populaires à la base électorale, mais qui vont à l'encontre des droits inscrits dans la Constitution. La nécessité de présenter un énoncé concernant la Charte obligera le gouvernement à respecter les lois canadiennes pour que la population soit protégée, et non le contraire.
J'appuie sans réserve ce projet de loi, qui précise clairement les dispositions sur le consentement dans les cas d'agressions sexuelles, qui supprime de la loi les dispositions qui ne devraient plus y être — que ce soit parce qu'elles sont inconstitutionnelles ou désuètes —, et qui instaure l'obligation de présenter un énoncé concernant la Charte. Il s'agit de bonnes améliorations qui permettront de rendre le système judiciaire plus efficace et qui contribueront à protéger les droits des Canadiens garantis par la Charte.
Monsieur le Président, je souscris à l'idée maîtresse de l'allocution du député, c'est-à-dire les dispositions sur les agressions sexuelles.
Ma question porte sur les projets de loi omnibus. Le député croit-il qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus?
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement une bonne partie du débat entourant les projets de loi omnibus. L'une des choses que j'aimerais clarifier, c'est que le mot « omnibus », en soi, ne devrait pas être un sacrilège à la Chambre. Il n'est pas rare qu'un projet de loi vise à apporter des modifications liées entre elles à plus d'une loi. En l'occurrence, la grande majorité du projet de loi à l'étude vise à mettre à jour les lois canadiennes soit pour refléter une décision de la Cour suprême du Canada, soit pour abroger des dispositions obsolètes dans le contexte social d'aujourd'hui.
Lorsqu'un projet de loi modifie différentes lois et qu'il existe un thème commun entre ces modifications, je ne crois pas que ce soit inapproprié.
Le recours aux projets de loi omnibus peut être inapproprié dans certains contextes, et je trouve on ne peut plus ironique qu'un député d'en face me pose cette question.
J'ai entendu des discours à la Chambre au cours de la dernière heure qui ont abordé le sujet du fonctionnement du comité. Ses membres ont pu déterminer les problèmes et proposer des amendements utiles. Toutefois, je ne peux laisser passer la question sans parler des projets de loi C-38 et C-45 à la législature de 2012, où un budget a érodé les protections de la Loi sur les pêches et de la Loi sur la protection des eaux navigables qui étaient si importantes pour ma collectivité.
Monsieur le Président, mon collègue se souvient peut-être que nous avons discuté de la mesure législative originale qui prévoyait l'abrogation de l'article 176 et que cet article a été supprimé au moyen d'un amendement, puis a fait l'objet d'améliorations afin de moderniser cet aspect du Code criminel. J'aimerais que le député nous fasse part de ce qu'il pense du processus lié à cet aspect de la mesure législative.
Monsieur le Président, il y a de bien bonnes choses liées à la démocratie au Canada, mais l'une des lacunes, c'est la partisanerie.
Il y a de bonnes idées et de bonnes personnes provenant de différents partis. Notre processus permet parfois de faire connaître ces bonnes idées, peu importe le parti qui les présente. À cet égard, je souligne que le député de St. Albert—Edmonton et le député de Niagara Falls ont grandement contribué au débat sur l'article 176, qui, à mon avis, améliorerait la protection de la liberté de religion au Canada. Je souligne également que je discutais justement de cette disposition lorsqu'un de mes collègues, qui siège au comité de la justice, le député de Nova-Ouest, a soulevé des préoccupations à cet égard. J'ai même entendu des observations à cet égard dans mon propre bureau.
À mon avis, c'est un parfait exemple de la façon dont un comité non partisan est censé remettre en cause la première version d'une mesure législative présentée par le gouvernement. Le comité écoute les éléments de preuve et apporte des amendements afin d'améliorer les lois pour tous les Canadiens. Au bout du compte, une mesure législative qui franchit les étapes dans cette enceinte ainsi qu'à l'autre endroit est une loi du Canada, pas la loi d'un gouvernement en particulier.
Monsieur le Président, mon collègue a mentionné que certains projets de loi omnibus du gouvernement précédent étaient presque aussi longs que les projets de loi budgétaires omnibus du présent gouvernement, mais ce qui est intéressant dans sa réponse à ma question, c'est qu'il a dit que la plupart des dispositions du présent projet de loi traitent de parties du Code criminel qui sont désuètes par rapport à la Charte ou au contexte social. Puis-je faire remarquer que déclarer une chose désuète dans un contexte social est une remarque extrêmement générale? Il y a toutes sortes de lois que, pour des raisons subjectives, certains députés pourraient considérer comme désuètes à la lumière d'un contexte social donné. De fait, c'était, dans un certain sens, leur argument initial pour retirer l'article 176.
Je comprends l'argument selon lequel il est acceptable de présenter un projet de loi omnibus pour peu qu'il y ait un fil conducteur. C'est maintenant leur argument. Ce n'était pas leur argument durant la campagne électorale. Nous leur demandons de respecter leurs propres règles. Ne peuvent-ils pas toujours prétendre qu'il y a un fil conducteur? Y a-t-il une limite au fil conducteur que le député attribuerait à un ensemble de dispositions manifestement sans lien entre elles?
Monsieur le Président, si on poussait cette logique à l'extrême, nous légiférerions un article à la loi, ce qui n'est pas raisonnable. Si nous regardons les choses incluses dans le présent projet de loi, il est question de défier une personne à se battre en duel, d'affecter de pratiquer la magie et de représenter faussement une autre personne à un examen à l'université, alors que cela se trouve dans d'autres dispositions. Je vois un fil conducteur. Je ne vois pas en quoi c'est un problème de recourir à un projet de loi omnibus avec un tel fil conducteur.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-51, qui vise à modifier le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et à apporter des modifications corrélatives à une autre loi. Ce projet de loi propose d'apporter diverses modifications au Code criminel afin de le moderniser et de le rendre plus pertinent et cohérent par rapport à la jurisprudence liée à la Charte. Il apporterait également des précisions importantes aux dispositions législatives visant les agressions sexuelles.
Le comité de la justice et des droits de la personne a maintenant terminé son étude du projet de loi. Il a entendu nombre de témoins et d'intervenant importants qui représentent différents points de vue. Par exemple, certains témoins ont tenu à faire part de leur point de vue et de leurs recommandations concernant les modifications proposées à l'égard des agressions sexuelles.
Après avoir étudié un certain nombre de propositions d'amendement concernant les modifications proposées dans le projet de loi, le comité en a retenu deux qui font écho aux recommandations de nombreux témoins et qui visent à clarifier la loi encore davantage.
Le comité a aussi entendu des témoins au sujet de la proposition d'abroger une infraction consistant à s'en prendre aux membres du clergé et aux cérémonies religieuses. Le projet de loi propose d'abroger cette infraction, puisqu'elle vise une conduite qui est passible de sanction pénale de toute façon et qu'elle est donc redondante par rapport à d'autres infractions de portée plus générale.
Pendant l'étude du Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur le projet de loi C-51, les témoins et les citoyens ont fait part de leurs craintes aux membres du comité à propos de l'abrogation de l'article 176 du Code criminel, ce dont un député a parlé tout à l'heure.
Le gouvernement libéral a tenu compte de ces craintes. Le député libéral de Nova-Ouest et membre du comité a présenté un amendement visant à ce que la disposition ne soit pas abrogée, mais plutôt modernisée de façon à ce qu'elle ne soit pas sexiste et à ce qu'on comprenne clairement qu'elle s'applique à toutes les religions et à toutes les convictions spirituelles. Le gouvernement est en faveur de cet amendement. Les libéraux estiment que tous les Canadiens, quelle que soit leur religion ou leurs convictions spirituelles, doivent pouvoir pratiquer leur religion sans craindre d'être dérangés ou d'être victimes de violence.
Le projet de loi C-51 a fait l'objet d'autres amendements qui n'ont peut-être pas suscité autant d'intérêt, mais qui sont tout de même très importants pour que le Code criminel fonctionne bien et qu'il soit cohérent.
Par exemple, le projet de loi C-51 propose de modifier un grand nombre d'infractions en retirant ce qu'on appelle l'inversion du fardeau de la preuve. Selon cette clause, c'est à l'accusé de prouver qu'une chose est vraisemblablement vraie. Or, cette façon de faire va à l'encontre d'un principe fondamental de longue date du droit pénal selon lequel c'est au ministère public de prouver la culpabilité hors de tout doute raisonnable. Elle va aussi à l'encontre du principe de la présomption d'innocence, qui est garanti par la Charte des droits et libertés.
Normalement, en droit pénal, comme le ministère public doit prouver que l'accusé est coupable hors de tout doute raisonnable, ce dernier n'a qu'à semer un doute raisonnable quant à sa culpabilité pour être acquitté.
Au contraire, quand le fardeau de la preuve est inversé, l'accusé ne peut pas se contenter d'un doute raisonnable. Il doit plutôt convaincre le juge — ou le jury — qu'il est vraisemblablement innocent.
Dans certaines circonstances, il peut être justifié de renverser le fardeau de la preuve. Pensons aux cas où l'accusé invoque les troubles mentaux pour sa défense. Le fardeau est alors inversé parce que, dans ce cas-là, c'est ce qui a pu se passer dans l'esprit de l'accusé qui compte et que c'est lui qui a accès à cette information. Il faut dire aussi que cette défense pourrait être aisément feinte autrement.
En l'absence de motifs probants, le fardeau de la preuve devrait toujours incomber au ministère public. Or, il semblerait qu'il ait été inversé pour de nombreuses infractions, défenses et présomptions en matière de preuve lors de la refonte du Code criminel de 1953-1954.
Ces changements sont demeurés en vigueur jusqu'à aujourd'hui, sauf dans un certain nombre de cas où ils ont été contestés en vertu de la Charte au motif qu'ils violaient la présomption d'innocence. Le plus souvent, les tribunaux ont conclu que l'inversion du fardeau de la preuve était inconstitutionnelle.
Le projet de loi C-51 supprimerait les dispositions prévoyant une inversion de la preuve qui ont été rendues inopérantes par les tribunaux de même que celles qui, sans avoir été contestées officiellement, ne semblent avoir aucune justification concrète.
Ces modifications n'auraient pas un effet négatif sur la sécurité publique, correspondraient mieux aux principes de longue date du droit pénal, élimineraient le risque de nouvelles contestations fondées sur la Charte, et feraient que les personnes accusées, les services des poursuites et les tribunaux n'auraient pas besoin de gaspiller des ressources et du temps précieux pour examiner ces dispositions. Parmi les juristes et les associations juridiques, le consensus est que ces modifications font partie des réformes dont le système de justice pénale a besoin pour fonctionner plus efficacement.
Il y a d'autres modifications qui n'attirent peut-être pas beaucoup l'attention, mais qui sont tout de même importantes; elles comprennent l'abrogation proposée d'un certain nombre d'infractions du Code criminel qui ont été établies il y a longtemps — dans bien des cas, il y a plus de 100 ans. Beaucoup de ces infractions représentent des actes ou des valeurs qui sont obsolètes dans la société d'aujourd'hui. Par exemple, le projet de loi C-51 abrogerait des infractions comme celles d'alarmer Sa Majesté, à l'article 49; de défier une personne à se battre en duel, à l'article 71; et de publier un libelle blasphématoire, à l'article 296. Un autre exemple d'une infraction à abroger concerne la production ou la publication de ce qu'on appelle des « histoires illustrées de crime », qui sont exactement ce que leur nom suggère, c'est-à-dire la représentation d'une activité criminelle ou de la violence. À une époque, la population était très inquiète que ce genre de publication corrompe les enfants, mais cette époque est révolue. Même si ce n'est pas tout le monde qui est d'accord avec ce genre de matériel ou de divertissement, en tant que société, on ne croit plus que les gens sont des criminels parce qu'ils produisent ce genre de publication.
Il y a dans le Code criminel des infractions qui sont trop précises et qui en recoupent d’autres, de nature plus générale. Nombre d’entre elles devraient être également supprimées. Un bon exemple en est l’article 365, qui porte sur le fait d’affecter de pratiquer la magie, que l’on se propose de supprimer et qu’a mentionné mon collègue d’en face. Selon l’article 365, il est interdit d’affecter d’exercer ou d’employer quelque conjuration que ce soit, de dire la bonne aventure ou d’affecter par son habileté dans quelque science occulte ou par ses connaissances d’une telle science de découvrir des objets perdus ou volés. Ce comportement s’apparente à une sous-catégorie de la fraude. La fraude suppose de la supercherie ou de la malhonnêteté pouvant entraîner des pertes économiques chez autrui. La fraude peut être commise dans d’innombrables circonstances. Elle peut être liée notamment aux hypothèques, à la rénovation domiciliaire, à l’assurance-santé et aux valeurs mobilières. Essentiellement, il y a fraude lorsqu’une personne remet volontairement de l’argent à la suite d’une affirmation trompeuse ou malhonnête. Il n’y a aucune raison pour que le Code criminel précise ce qu’est une fraude dans un cas ou dans l’autre. L’infraction de fraude suffit et elle est d’ailleurs définie dans le projet de loi C-51.
Des infractions archaïques qui sont trop précises et qui en recoupent d’autres remplissent des pages et des pages du Code criminel. Certains observateurs pourraient considérer comme peu importantes ces réformes, les parties du projet de loi C-51 qui ne font pas les manchettes des journaux ou ne suscitent pas de débats passionnés en comité. Je ne suis pas de cet avis. Nous ne devrions pas sous-estimer l’importance de ce genre de réformes. Le Code criminel reflète les valeurs du Canada et ce que, en tant que société, nous estimons répréhensible, et digne de punition et de dénonciation. C’est, disons-le, le code moral de la société. Il nous incombe, en tant que législateurs, de nous assurer que ce code reflète les valeurs et les priorités actuelles, qu’il ne va pas trop loin, et qu’il est raisonnable et ordonné.
J’appuie la ministre et le gouvernement pour avoir entrepris cette mise à jour de routine, mais d’une importance vitale, du Code criminel afin de le rendre plus clair, plus lisible, plus pertinent, plus moderne et plus conforme aux droits et libertés de la personne.
Monsieur le Président, j'ai remarqué que le député n'a pas mentionné, pendant son discours, qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus. Comme les libéraux avaient promis de ne pas présenter de mesures omnibus, le député pourrait-il nous expliquer ce qui justifie celle-ci?
Monsieur le Président, les conservateurs semblent se préoccuper énormément des projets de loi omnibus présentés par le gouvernement libéral alors qu'ils en présentaient eux-mêmes lorsqu'ils étaient au pouvoir.
Je tiens à souligner que le projet de loi à l'étude témoigne de l'engagement ferme du gouvernement à garantir que le système de justice pénale du pays protège les Canadiens, tient les contrevenants responsables, respecte la Charte des droits et libertés et traite les victimes avec compassion. Comme le montre le projet de loi C-51, le gouvernement a la volonté inébranlable de s'assurer que les victimes d'agression sexuelle sont traitées avec la plus grande dignité et le plus grand respect.
Bien que les députés d'en face décrivent le projet de loi C-51 comme une mesure omnibus, comme je l'ai expliqué, il vise à garantir que les victimes d'agressions sexuelles seront traitées avec la plus grande dignité et le plus grand respect. C'est une priorité du gouvernement. Les conservateurs y voient une mesure omnibus. Pour nous, il s'agit plutôt d'une responsabilité ancrée dans les valeurs des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, bien entendu, comme je l'ai dit plus tôt, nous appuyons les modifications du projet de loi concernant les victimes d'agression sexuelle.
Par contre, cela doit être plus que de belles paroles. Cela prend aussi des fonds et une aide juridique concrète pour les gens qui en ont besoin. Souvent, il s'agit de femmes de différentes classes sociales, et à la fin du processus, cela coûte énormément d'argent. Le gouvernement répète sans cesse qu'il a à coeur la classe moyenne.
Alors, mon collègue pense-t-il que ce projet de loi doit être assorti d'une aide juridique ainsi que d'une aide financière?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'abrogation des dispositions qui sont très semblables à celles que les tribunaux ont jugées inconstitutionnelles permettra d'éviter des litiges qui prennent trop de temps et d'argent. Les coûts seront ainsi réduits. Par ailleurs, il existe des mécanismes et des outils au sein du système que les gens peuvent utiliser pour obtenir de l'aide financière.
Je tiens aussi à soulever deux autres points par rapport à la question.
En ce qui concerne le début de la question, la députée doit reconnaître que le fait d'exiger des énoncés concernant la Charte pour chaque projet de loi du gouvernement présenté au Parlement est une mesure importante appuyant l'engagement du gouvernement à faire preuve d'ouverture et de transparence. Ces énoncés aideront tous les Canadiens à comprendre les effets possibles des nouvelles lois sur les droits garantis par la Charte.
Au sujet de la fin de la question, je tiens à dire que nous voulons éviter les litiges inutiles au moyen du projet de loi, ce qui permettra aussi de prévenir les retards et les arriérés judiciaires. Ainsi, nous profiterons de gains d'efficacité et d'une baisse des coûts.
Monsieur le Président, l'un des aspects importants du projet de loi est celui ciblant les agressions sexuelles. En 2016, je crois que plus de 20 000 agressions sexuelles ont été signalées. Cela dit, il y a eu beaucoup plus de cas qui n'ont pas été signalés par les victimes pour toutes sortes de raisons. Le projet de loi, espérons-le, encouragera plus de victimes à dénoncer les crimes de cette nature. Le député peut-il nous dire brièvement ce qu'il pense de cet enjeu?
Monsieur le Président, il n'y a aucun doute que ce projet de loi va donner aux victimes un mécanisme de plus pour dénoncer ces actes, sachant en outre qu'elles seront traitées avec le plus grand respect.
À mon avis, ce projet de loi reflète bien l'engagement du gouvernement actuel depuis son arrivée au pouvoir à agir, au nom de tous les Canadiens, selon les valeurs de la société d'aujourd'hui. Encore une fois, on peut y voir le respect avec lequel seront traitées les personnes qui sont protégées par ses dispositions.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi C-51. Le projet de loi C-51, ces mots mêmes nous ramènent aux dernières élections. Si je me rappelle bien, l'opposition de l'époque, qui est au pouvoir aujourd'hui, avait fait beaucoup de bruit à propos d'un certain projet de loi C-51 de la dernière législature. Les libéraux ne s'étaient pas non plus gênés pour critiquer les projets de loi omnibus. On en avait beaucoup entendu parler.
C'est plutôt paradoxal que nous abordions aujourd'hui deux choses pour toujours gravés dans ma mémoire: le projet de loi C-51 et le fait qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus.
Avant d'aller plus loin, monsieur le Président, je dois souligner que je partagerai mon temps de parole avec le député de Provencher.
Pour revenir au projet de loi omnibus, autant que je sache, le Parti conservateur s'est servi des projets de loi omnibus lorsqu'il était au pouvoir. Il s'agissait d'un outil dont disposait le parti au pouvoir. Nous n'avons pas cherché à nous justifier. Je n'étais pas député alors, mais je sais que c'était une façon de faire et que les libéraux en particulier l'ont contestée énergétiquement. J'en ai entendu parler dans un endroit lointain, la terre promise, soit le Nord de l'Alberta, d'où je viens. J'en ai entendu parler à plusieurs reprises pendant la campagne électorale du fait que les conservateurs se servaient de projets de loi omnibus.
J'ai dû faire des recherches pour apprendre ce qu'était en fait un projet de loi omnibus. Il s'avère qu'il s'agit d'un projet de loi qui porte sur plus qu'un projet de loi ou plus qu'une loi du Parlement du Canada. Cela m'a semblé bien logique, mais pour une raison que j'ignore, les libéraux semblaient vouloir en faire un grand mal. À leur décharge, le mot « omnibus » semble ne rien présager de bon. C'est sans doute pourquoi les libéraux s'en sont pris à ceux-ci avec autant de vigueur.
Il est quelque peu ironique que nous débattions aujourd'hui d'un projet de loi omnibus à la Chambre, en discutant abondamment de certaines parties, alors qu'il y a un grand consensus sur beaucoup des autres parties.
À maintes reprises, les députés ont pris la parole pour dire que c'est ridicule, que le parti de ce côté-ci de la Chambre conteste l'utilisation de projets de loi omnibus, alors qu'il n'a jamais hésité à s'en servir. Cependant, c'est précisément pour cela que nous posons des questions. Les conservateurs n'ont pas promis de ne pas se servir de projets de loi omnibus. Les libéraux nous ont accusés de nous être servis des projets de loi omnibus, disant qu'il y avait quelque chose de fondamentalement mauvais à cela.
Maintenant, ce sont les libéraux qui se servent des projets de loi omnibus pour dévoiler leur programme, ce qu'ils ont tout à fait le droit de faire. Toutefois, le fait qu'ils se sont fait élire en promettant de ne pas se servir de projets de loi omnibus me prouve à quel point ils étaient prêts à dire n'importe quoi pour obtenir des votes. Cela n'avait pas besoin d'être rien de concret. Comme mesures omnibus évoquait quelque chose de terrible, alors c'était, forcément le cas. Les libéraux ont donc promis de ne pas se servir de projets de loi omnibus. C'était tout à fait ridicule.
Voilà qui confirme que les libéraux peuvent faire une promesse pendant la campagne électorale, puis argumenter que nous avons déjà fait la même chose. Les élections se remportent à coup de promesses. Si quelqu'un fait une promesse, il doit la respecter. Les paroles ne sont pas sans conséquence.
Les conservateurs comprennent qu'il faut parfois des projets de loi omnibus pour modifier de nombreuses lois afin de mettre en oeuvre une idée en particulier. Voilà qui semble tout à fait logique. Malgré tout, les libéraux avaient promis lors de la dernière campagne électorale de ne pas avoir recours aux projets de loi omnibus.
Ce qui m'amène au coeur du projet de loi. Je suis heureux que le comité ait retiré la disposition concernant l'article 176. En fait, je suis passablement troublé par le fait qu'elle se soit simplement trouvée dans le projet de loi. Cela m'indique à quel point les libéraux sont déconnectés de la culture et de la société canadiennes, alors que, chaque jour, les médias nous montrent la montée des crimes contre les institutions religieuses et les croyants partout dans le monde. La disposition concernant l'article 176 devait servir à dépoussiérer la loi, parce que cet article était désuet dans la société canadienne d'aujourd'hui.
Voilà qui remet en cause différentes priorités des libéraux. Pourquoi les libéraux prétendent-ils que cet article est désuet? En quoi la protection du clergé et des institutions religieuses est-elle désuète dans la société d'aujourd'hui? Les libéraux ont affirmé que la disposition ne visait qu'une seule religion. Nous avons vérifié si les imams peuvent réclamer certains des crédits fiscaux accordés au clergé, et c'est effectivement le cas. Nous avons demandé si la définition du clergé de la législation canadienne comprend les rabbins, et c'est effectivement le cas. La réponse des libéraux paraît complètement déconnectée de la réalité.
Nous avons aussi vérifié s'il y avait eu des changements dans les motifs des crimes commis au pays. Nous avons appris que 35 % des crimes haineux commis en 2015 avaient pour motif la haine d'une religion. Abroger l'article 176 dans le cadre d'un projet de loi d'ordre administratif est complètement déconnectée de la réalité, qui est tout autre.
J'ai reçu des lettres et des courriels de 176 électeurs de ma circonscription préoccupés par la suppression de cet article. Même les membres du comité ont souligné que l'article en question semblait susciter de vives réactions. Je suis ravi que les conservateurs membres du comité aient réussi à convaincre leurs collègues qu'il n'était pas nécessaire de supprimer l'article et qu'il fallait qu'il reste dans le Code criminel. Il le restera.
Je le répète, nous devons veiller à ce qu'aucune communauté religieuse au pays ne soit dans l'incapacité de pratiquer sa religion. L’un des articles du Code criminel que le projet de loi proposait de supprimer concerne les infractions consistant à empêcher les membres du clergé de se rendre sur les lieux de culte pour y célébrer des services religieux. Or, il est très important que les membres du clergé puissent remplir leurs fonctions et faire leur travail sans crainte d'être harcelés ou détenus. Je ne sais pas combien de fois l'article en question a été utilisé dans le passé. Je ne sais pas non plus si les membres du clergé savent même que cette mesure de protection existe dans le Code criminel. La présentation de ce projet de loi a accru considérablement la sensibilisation à ce sujet et la population s'est rendu compte que ces protections existaient dans la loi.
J'ai en main un graphique qui montre tous les crimes haineux commis au Canada. La religion constitue l'un des principaux motifs des crimes haineux. Elle se classe entre la race et l'origine ethnique. C'est un motif important et nous devons veiller à ce que les communautés religieuses se sentent en sécurité et protégées par le Code criminel.
J'avais davantage à dire au sujet des agressions sexuelles, mais j'ai des réserves quant à la direction que prend le projet de loi. C'est à l'accusé que doit incomber le fardeau de la preuve. Nous devons veiller à ce que tous les éléments de preuve, peu importe la date où le lieu où ils ont été obtenus, puissent être vus et entendus lors d'un procès. J'ai des préoccupations à cet égard mais, pour l'instant, j'appuie le projet de loi.
Monsieur le Président, le député affirme qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus. Je me demande comment il est arrivé à cette conclusion, car toutes les dispositions relèvent d'un seul ministère. On ne peut pas en dire autant du projet de loi C-43, qui touchait tous les ministères et traitait de tout un éventail de mesures disparates, comme des revendications territoriales liées à des ports et des hausses de taxes. En fait, le projet de loi C-43 comprenait des mesures qui n'avaient même pas été annoncées dans le budget. Elles ont été adoptées en douce grâce à ce projet de loi considéré par tous comme omnibus.
Si on se fie à la définition légale d'un projet de loi omnibus et à la tradition parlementaire qui l'entoure, force est de constater que le projet de loi à l'étude est tout à fait unifié, dans la mesure où il traite de la réforme du Code criminel en ce qui concerne la preuve, la détermination de la peine et des dispositions obsolètes qui n'ont plus leur place dans le Code. Je mets le député au défi de demander à la présidence de scinder le projet de loi. Je doute fort que les histoires illustrées de crime causent des problèmes dans sa circonscription.
Compte tenu du fait que le projet de loi à l'étude renferme des dispositions relevant d'un seul ministre, toutes liées au Code criminel et visant à réformer et moderniser le système judiciaire, notamment pour assurer la protection des victimes d'agressions sexuelles, comment peut-on affirmer qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus? Le projet de loi est judicieux et progressiste. Qui plus est, le comité ne l'a pas perçu comme un projet de loi omnibus et l'a adopté à l'unanimité. Donc même le parti du député l'appuie.
Monsieur le Président, sur la question des projets de loi omnibus, le député peut bien affirmer que ce n'en est pas un, mais je lui réponds que je ne suis pas d'accord et que les libéraux ont fait campagne sur ce thème. Ils ont promis de ne pas avoir recours à des projets de loi omnibus, puis ils en ont quand même présenté et se sont mis à prétendre que c'était mal que nous le fassions dans le temps, tandis que c'est formidable qu'ils le fassent maintenant. C'est d'une grande hypocrisie, et c'est l'origine de la frustration que j'éprouve à l'égard du gouvernement libéral.
La règle devrait être la même pour tous les Canadiens. Pour se faire élire, les libéraux ont accusé les gouvernements précédents d'avoir eu ce comportement. Puis, une fois élus, ils se sont aperçus que les gouvernements devaient se servir de ces outils pour faire adopter des mesures législatives. Donc, ils s'en servent. Puis, lorsque nous soulignons qu'ils font ainsi le contraire de ce qu'ils avaient promis dans leur plateforme, ils répondent que nous avions recours, nous aussi, à des projets de loi omnibus. C'est ridicule.
Monsieur le Président, le député vient de prononcer un discours avec beaucoup d'entrain. Toutefois, pour des raisons hors de son contrôle, son propos était un peu moins judicieux que celui du discours précédent.
En ce qui a trait aux projets de loi omnibus, je pense qu'il y a un malentendu. Je me demande si certains de nos collègues conservateurs pensent que c'est simplement la longueur des projets de loi omnibus qui les rend choquants. Je dirais qu'un projet de loi omnibus se définit davantage par son faible degré de ce qu'on pourrait appeler « l'unité thématique », c'est-à-dire qu'un projet de loi peut modifier beaucoup de lois, mais que les questions qu'il traite peuvent être rattachées ou non les unes aux autres.
Le député pourrait-il expliciter sa pensée davantage pour la Chambre? Lorsque les conservateurs parlent des projets de loi omnibus, qu'entendent-ils exactement par là? Ont-ils à l'esprit uniquement la longueur du projet de loi ou croient-ils que l'unité thématique est un facteur à prendre à compte pour déterminer si un projet de loi peut être qualifié de projet de loi omnibus? Le cas échéant, quelle incidence a l'unité thématique pour déterminer s'il s'agit d'un projet de loi omnibus?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que je dis. Je le répète, ce n'est pas nous qui disions que les projets de loi omnibus posaient problème. Ce sont les libéraux qui ont fait valoir dans leur plateforme qu'ils n'y recourraient pas.
La définition d'un projet de loi omnibus, comme le disent les libéraux dans leur plateforme, c'est un projet de loi qui modifie plus d'une loi en même temps. Cela correspond exactement au projet de loi à l'étude aujourd'hui. Le projet de loi modifie plusieurs lois sans que ces modifications soient nécessairement liées entre elles. S'ils voulaient abroger le Code criminel au complet et en présenter un nouveau, je suppose que cela ne viserait pas des lois différentes et ne constituerait pas un projet de loi omnibus.
Toutefois, on nous présente ce projet de loi plein de mesures éparpillées, dont certaines modifient des dispositions, d'autres en abrogent, d'autres en ajoutent et d'autres en suppriment. À mon avis, cela correspond à un projet de loi omnibus. J'ai le sentiment de défendre quelque chose que je ne veux même pas défendre. Cela ne me dérange pas vraiment qu'on présente des projets de loi omnibus. Toutefois, le recours à des projets de loi omnibus par les libéraux va à l'encontre de leur plateforme. Pourquoi abandonnent-ils leur plateforme?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député de Peace River—Westlock, qui a très bien su parler de ce projet de loi. C'est, en effet, un réel privilège pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-51.
La dernière fois que j'ai parlé du projet de loi C-51, c'était il y a deux ans, lorsque le ministre de la Sécurité publique l'a présenté comme mesure pour combattre le terrorisme. J'étais très heureux de travailler au sein du comité de la sécurité publique à l'époque et de participer aux travaux qui ont mené à ce projet de loi. C'était, à vrai dire, un excellent projet de loi, que — je me permets de le rappeler — les libéraux ont appuyé sans réserve.
Aujourd'hui, comme il a été mentionné, le projet de loi C-51 est un projet de loi omnibus. J'ai fait une recherche Google juste pour comprendre ce que signifie « omnibus ». Le terme peut désigner une voiture à quatre roues. Ce n'est pas le cas ici. On dit aussi que le terme peut désigner le regroupement de textes qui ont déjà été publiés séparément. Il ne fait aucun doute que nous avons en ce moment un projet de loi omnibus, ce contre quoi les libéraux ont protesté lorsqu'ils formaient le troisième parti à la Chambre.
Nous allons en parler un peu plus sous cet angle. Nous allons devoir aborder divers points sans lien entre eux, qui sont toutefois réunis dans ce projet de loi. La première partie de la mesure législative que j'aimerais aborder est l'article 14 du projet de loi C-51. Il a été présenté afin de supprimer l'article 176 du Code criminel.
Pour ceux qui nous regardent à la maison, j'aimerais lire la disposition telle qu'elle se lit actuellement. Le paragraphe 176(1) du Code criminel stipule que:
Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, selon le cas: a) par menaces ou violence, illicitement gêne ou tente de gêner un membre du clergé ou un ministre du culte dans la célébration du service divin ou l’accomplissement d’une autre fonction se rattachant à son état, ou l’empêche ou tente de l’empêcher d’accomplir une telle célébration ou de remplir une telle autre fonction;
b) sachant qu’un membre du clergé ou un ministre du culte est sur le point d’accomplir, ou est en route pour accomplir une fonction mentionnée à l’alinéa a), ou revient de l’accomplir:
(i) ou bien se porte à des voies de fait ou manifeste de la violence contre lui,
(ii) ou bien l’arrête sur un acte judiciaire au civil ou sous prétexte d’exécuter un tel acte.
L'article 176 offre une protection explicite dans le Code criminel. Il indique que d'illicitement gêner les ministres du culte, de les menacer ou de se porter à des voies de fait contre eux, avant, durant ou après la célébration du service religieux constitue un crime. Il stipule aussi que le fait de troubler ou d'interrompre un service religieux est un crime.
À une époque où il y a de plus en plus de violence à l'endroit de groupes religieux et de rassemblements religieux, supprimer cet article n'est pas très sensé. Pourtant, pour une raison quelconque, le gouvernement libéral souhaitait éliminer la seule protection offerte aux Canadiens qui officient dans un service religieux ou qui y assistent.
Les libéraux ont affirmé qu'assister à un service religieux, c'est la même chose qu'assister à une conférence. Or, les nombreux groupes religieux qui existent au Canada ont uni leur voix pour lancer un message collectif. Ce message était simple: les services religieux et les membres du clergé ont besoin d'une protection au titre de la loi parce que les services religieux sont différents des autres genres de rassemblements publics.
Si on supprimait l'article 176, le fait de perturber un service religieux ne serait considéré que comme un méfait. Pour les croyants canadiens, un service religieux n'est pas seulement une activité à laquelle on assiste. Il s'agit pour eux et pour leur communauté d'une expérience formatrice. Perturber une telle célébration n'est pas une mince affaire. Il s'agit d'un acte qui porte atteinte à leur droit le plus fondamental de se réunir pacifiquement afin de partager leurs croyances les plus chères.
Une simple accusation de méfait à une époque où l'on constate une montée de l'intolérance n'aurait pas été suffisante. En effet, en voulant abroger l'article 176, les libéraux ont montré qu'ils sont déconnectés du public.
Je me demande à quoi pensaient les libéraux en voulant abroger l'article 176 à une époque où la persécution pour des motifs religieux sévit dans le monde entier. Certaines institutions religieuses du Canada ont été la cible d'attentats. Or, les libéraux veulent supprimer la seule disposition qui protège explicitement les membres des institutions religieuses pendant un office religieux.
Je veux parler un petit peu de ce que j'ai vécu. Étant fils de pasteur, j'ai une très bonne idée de ce que font les ministres du culte, du moins chez les chrétiens, et je suis convaincu que c'est un peu la même chose dans toutes les religions.
C'est la beauté de l'article 176. Il ne vise pas que la foi chrétienne. Il permet aussi de protéger les membres du clergé et les services religieux de toutes les confessions: chrétienne, juive, sikhe, hindoue ou musulmane. L'article 176 du Code criminel assure la protection de toutes les formes de services religieux.
Je me souviens très bien de l'époque où mon père était pasteur. C'était au cours de mon enfance, jusqu'au début de l'âge adulte. Mon père est décédé à l'âge de 51 ans des suites du même cancer rare de la gorge qui a emporté un de nos collègues plus tôt cette année. Comme mon père, il avait aussi un fils prénommé Theodore. Mon père est décédé à un âge relativement jeune, mais je me rappelle le travail qu'il faisait et certaines des causes qui lui tenaient à coeur. Évidemment, en tant que pasteur, il était chargé des services religieux de sa congrégation tenus le dimanche matin. L'article 176 du Code criminel vise clairement à protéger les activités de ce genre.
Souvent, les membres du clergé sont appelés à réconforter leurs paroissiens ou des membres de leur collectivité qui vivent un événement tragique, qui doivent faire face à des difficultés personnelles ou qui sont hospitalisés parce qu'ils sont atteints d'une maladie débilitante ou qu'ils sont mourants. Mon père a pu partager avec les mourants le pouvoir de connaître Jésus-Christ et son esprit salvateur. Ils pouvaient ainsi faire confiance à Jésus, sachant qu'ils étaient promis à la vie éternelle. Mon père exerçait régulièrement ces fonctions. Je me souviens que, pour lui, les visites à l'hôpital étaient très importantes. L'article 176 offre une protection aux membres du clergé qui rendent visite à leurs paroissiens ou aux membres de leur collectivité qui souffrent de maladie ou qui ont un parent malade.
Mon père célébrait aussi des mariages. C’est un moment important de la vie lorsqu’un homme et une femme constatent qu’ils s'aiment et s’engagent à passer le reste de leur vie ensemble. Ils s’adressent alors à un membre du clergé pour lui dire qu’ils veulent se marier.
C’est un moment passionnant de la vie, une nouvelle partie de la vie, et les membres du clergé sont appelés alors à faire de la consultation matrimoniale, qui fait partie de leurs fonctions, et c’est une fonction très importante. Ainsi, l’article 176 du Code criminel les protège lorsqu’ils assument ces fonctions, mais aussi lorsqu’ils célèbrent un mariage.
On pourrait se demander à quelle fréquence cette protection s’impose. Des gens ont été poursuivis avec succès en vertu de l’article 176 pour avoir troublé des offices religieux ou pour avoir gêné un membre du clergé dans l’accomplissement de ses fonctions. C’est un peu comme une police d’assurance. Le fait de savoir que cette protection est là pour protéger les gens et leurs êtres chers est très rassurant, même si on espère ne pas en avoir besoin. En tant que conservateurs, notre espoir est que l’article 176 du Code criminel n'ait jamais besoin d'être invoqué. Toutefois, il dissuade certainement des gens de gêner un membre du clergé dans l’exercice de ses fonctions, de troubler un service religieux, ou de gêner des fidèles et des paroissiens rassemblés pour s’encourager mutuellement, exprimer leurs convictions profondes et vénérer leur créateur.
Il y a de nombreuses bonnes raisons d’appuyer le projet de loi C-51. Grâce aux nombreux efforts déployés par des Canadiens du pays tout entier, qui ont fait savoir leur point de vue au comité, à la ministre de la Justice et au premier ministre, les libéraux ont écouté et modifié le projet de loi. Ils vont maintenir l’article 176 dans le projet de loi C-51. En tant que conservateur, je suis heureux d’appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de ses observations. L'un des éléments dont le premier ministre parle souvent, c'est l'importance des comités permanents. Lorsque les comités permanents ont l'occasion de passer en revue les projets de loi, ils ont la possibilité d'entendre des témoins provenant des différentes régions du pays.
Ce qu'on a constaté à ce comité, au fur et à mesure que les témoins soulevaient leurs préoccupations et donnaient leur opinion, c'est que toutes les allégeances politiques partageaient sensiblement la même opinion, non seulement au comité, mais aussi dans les circonscriptions respectives des députés. On a communiqué avec moi, et j'ai eu la chance d'exprimer mes préoccupations à ce sujet. Dans le cadre des travaux du comité, on soutenait à l'unanimité qu'il était possible d'améliorer le projet de loi non seulement en annulant l'abrogation de cet article, mais aussi en présentant un amendement visant à en élargir la portée et à le moderniser.
Je me demande si mon collègue peut nous dire dans quelle mesure le travail judicieux et efficace des comités permanents peut améliorer les mesures législatives pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, ce que nous avons vécu au comité de la justice ne se produit pas souvent. Les libéraux détiennent la majorité, ils dominent tous les comités et ils peuvent vraiment faire ce qu'ils veulent.
Dans ce cas-ci, je tiens à féliciter les libéraux, le NPD et mes collègues conservateurs du comité d'avoir soulevé une importante préoccupation au sujet de l'article 176 et de l'importance de le conserver dans le Code criminel.
Le projet de loi a été renvoyé au comité avec une recommandation tendant à abroger l'article du Code criminel. Le comité, en faisant preuve d'ouverture d'esprit, a écouté des témoins de diverses confessions religieuses ainsi que d'autres témoins experts. Il a étudié la question attentivement et il a écouté les Canadiens d'un océan à l'autre. Les Canadiens ont réagi à cet enjeu, et le comité les a écoutés attentivement. En effet, le premier ministre a donné au comité la marge de manoeuvre nécessaire pour amender le projet de loi et conserver l'article 176 du Code criminel.
Monsieur le Président, je tiens à dire à quel point j'ai été touché par le récit de mon collègue au sujet de son père. Il est évident qu'il l'aimait beaucoup. Je crois que, ce qui est ressorti des témoignages entendus au comité de la justice, c'est que les croyants considèrent que cet article du Code criminel est là pour les protéger. Je crois que c'est pour cela que tous les partis ont convenu à l'unanimité de maintenir cet article, et même d'en élargir la portée. Je remercie le député de sa contribution à cet effort.
Le député convient-il que le maintien de l'article 176 est non seulement un geste symbolique, mais aussi une façon de signaler aux communautés religieuses qu'elles sont importantes aux yeux des Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député, qui préside le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. J'ai été très heureux de travailler avec lui pendant deux ans en tant que vice-président du Comité, et j'ai du respect pour le leadership dont il fait preuve dans le cadre de ses fonctions de président. Il s'acquitte de ses responsabilités avec brio et de façon équitable. Je le félicite d'être aussi attentif au Comité.
J'ai eu le plaisir de participer aux délibérations de son comité au sujet du projet de loi C-51. Il m'a donné l'occasion d'interroger les témoins sur le maintien de l'article 176 du Code criminel.
Je suis déçu que la ministre de la Justice ait même pu proposer d'abroger l'article 176 lorsqu'elle a présenté le projet de loi. Je ne sais pas où elle avait la tête, mais c'était décevant. Lorsque les Canadiens ont pris connaissance de cette proposition que nous, les politiciens, avons portée à leur attention, ils ont répondu en grand nombre au comité de la justice, à la ministre de la Justice et au premier ministre. En les écoutant, le Comité s'est rendu compte qu'il est extrêmement important pour les Canadiens d'inclure dans le Code criminel des protections pour les services religieux, le clergé et les célébrants religieux. Nous avons besoin de ces protections. Cette liberté est importante pour tous les Canadiens, et nous devons la protéger.
Monsieur le Président, j'écoute mes collègues décrire des projets de loi omnibus et je dois dire que, quand j'étais au conseil municipal et que nous avons entendu dire que le gouvernement conservateur de Stephen Harper allait adopter un projet de loi omnibus, nous étions ravis. Nous pensions qu'il s'agissait d'un plan de transport en commun. Nous avions tort. Ce n'était pas un plan de transport en commun.
La différence entre ce projet de loi là et celui-ci est énorme. La mesure législative dont il est question ici vise à modifier le Code criminel. Elle ne touche qu'un ministère. Je vais parler des changements un peu plus tard.
Le projet de loi C-43, lui, faisait presque 600 pages. Cela donnera peut-être une meilleure idée à certains députés néo-démocrates, surtout à ceux qui sont à la Chambre depuis peu, de ce qu'est vraiment un projet de loi omnibus.
Je vais faire un bref tour d'horizon de ce qui était visé par le projet de loi C-43: la Loi de l'impôt sur le revenu, le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, le Règlement de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise. Un certain nombre d'institutions financières étaient touchées, tout comme la Loi de 2001 sur l'accise.
Les modifications touchaient notamment la propriété intellectuelle, la Loi sur les dessins industriels et la question du droit exclusif. La Loi sur les brevets était touchée, tout comme les matières biologiques. À cette liste s'ajoutent aussi la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique ainsi que sa loi de mise en oeuvre. Il y avait des dispositions transitoires et des modifications corrélatives. La Loi sur l'accès à l'information était touchée.
La liste continue avec la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la pension de la fonction publique, et le Code criminel, qui fait l'objet de la mesure à l'étude aujourd'hui et qui constitue une seule loi. Étaient aussi modifiées la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la radiocommunication, notamment les dispositions sur les sanctions administratives pécuniaires, et la Loi sur les fonds renouvelables.
Des modifications ont été apportées à d'autres lois sous l'égide du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et le gouvernement de l'époque a dû se rendre devant les tribunaux parce que la Cour suprême a rejeté, neuf fois, des modifications que le gouvernement avait apportées au Code criminel. L'ancien gouvernement a aussi éliminé les soins de santé et l'aide médicale à l'intention des réfugiés, l'un des gestes législatifs les plus cruels jamais posés par le Parlement du Canada. Ce changement se cachait au coeur du projet de loi C-43.
Je n'ai pas encore nommé la moitié des lois que le projet de loi C-43 modifiait.
Ce projet de loi omnibus modifiait aussi la Loi sur la Monnaie royale canadienne et la Loi sur Investissement Canada. D'autres modifications touchaient le plan d'action économique. La Loi sur la radiodiffusion a été modifiée, tout comme la Loi sur les télécommunications. Les modifications concernaient les sanctions administratives pécuniaires et des dispositions de coordination, et ce n'est pas fini.
Le projet de loi modifiait aussi la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, de même que la Loi sur l’assurance-emploi. Le gouvernement a même ouvert l’Accord de libre-échange Canada-Chili. Dans le cas de la Loi maritime du Canada, les ports maritimes se sont vu accorder des pouvoirs législatifs et des pouvoirs de planification qui supplantaient ceux des municipalités, mais personne n'a été consulté à ce sujet. Le gouvernement n'a même pas consulté les députés au sujet de la Loi maritime du Canada. C'est l'un des gestes les plus aberrants posés par le gouvernement conservateur.
Le gouvernement a donné aux administrations portuaires le pouvoir de renverser et d'ignorer les décisions des autorités locales concernant l'utilisation prévue pour les propriétés qu'il a acquis. Autrement dit, le gouvernement avait le pouvoir de modifier rétroactivement le zonage d'une propriété après l'avoir acheté, ce qui veut dire qu'il pouvait acheter à prix modique des propriétés destinées aux locataires à faible revenu, et que subitement, il pouvait en faire une propriété ayant plus de valeur, comme une propriété résidentielle, afin de réaliser des profits pour qu'il puisse financer ses programmes. Car le gouvernement ne pouvait pas financer ses programmes en fonction de la manière dont la Loi maritime du Canada était structurée. En raison de son caractère malencontreux, cette situation a rendu folles des villes partout au Canada. Le gouvernement foulait aux pieds les règlements municipaux en matière de planification et d'immobilier. C'était incroyable. Finalement, le projet de loi était à tel point scandaleux que le gouvernement a dû éliminer plusieurs de ses dispositions.
Il y a également eu des changements à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. Il y avait des modifications à la loi, à sa mise sur pied et à son contenu. Il y était question de la comparaison des profils et de la communication. Il y était aussi question d'éliminer l'accès à l'information, qui a été modifié, et j'en passe.
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles était aussi touchée, ainsi que l'Agence de la santé publique du Canada. Le gouvernement conservateur a divisé le poste de l'administrateur en chef de la santé publique du Canada en deux, créant un poste qui relevait du Cabinet et un autre qui relevait directement du gouvernement.
Je rappelle en passant que le projet de loi C-43 était un projet de loi d'exécution du budget. Tous ces changements administratifs à toutes ces lois ont modifié en profondeur certains secteurs des ministères touchés. Les conservateurs ont même réduit les frais pour l'élevage d'abeilles — je l'ai bien aimée, celle-là.
Ils ont aussi augmenté les taxes sur le stationnement dans les hôpitaux. Ils se sont dit qu'il y avait sûrement moyen de taxer les visites à l'hôpital, par exemple quand une personne va voir sa mère malade, et c'est ce qu'ils ont fait. Cette mesure-là aussi faisait partie du projet de loi omnibus.
Nous avons été sans équivoque pendant la campagne électorale: nous avons dit que les projets de loi d'exécution du budget ne porteraient sur rien d'autre que l'exécution du budget. Quand ils dénoncent les projets de loi omnibus, les néo-démocrates donnent souvent en exemple nos projets de loi d'exécution du budget. Or, il s'agit par définition de projets de loi omnibus et nous n'avons jamais dit qu'il n'y en aurait plus, de ceux-là.
Les budgets ne deviennent pas réalité un article à la fois. Quand les politiques touchant l'ensemble de l'appareil gouvernemental sont modifiées, il faut coordonner leur mise en oeuvre dans le budget par une mesure législative cohésive, et il n'a jamais été question d'exclure cet aspect-là lorsque nous nous sommes engagés à ne plus présenter de projets de loi omnibus. La mesure législative que nous avons présentée dans le but d'interdire les projets de loi omnibus, et dont l'opposition s'est d'ailleurs prévalue dans la présente législature, exclut les projets de loi budgétaires précisément parce que le budget doit être mis à exécution d'un seul bloc. Autrement, nous nous retrouverions à voter des milliers de fois sur des milliers d'articles.
J'ai bien hâte de voir le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique faire adopter son budget en procédant à l'étude article par article d'un projet de loi. J'ai l'impression qu'il lui faudra six ans pour y arriver. Or, vu la décision d'aujourd'hui concernant le barrage, j'ai l'impression qu'il ne disposera pas de six ans.
Le débat actuel porte sur des modifications à apporter au Code criminel. Ce sont des modifications extrêmement importantes. Certaines dispositions du Code criminel sont nuisibles. L'une d'entre elles interdit les histoires illustrées de crime au Canada. Elle serait abrogée. Certaines règles existent depuis des années, mais n'ont plus de sens aujourd'hui. Le projet de loi vise à les supprimer.
Cependant, nous apportons aussi, dans le projet de loi, des modifications d'une grande importance qui concernent les accusations d'agression sexuelle. Nous prenons des mesures pour protéger les femmes et les autres personnes vulnérables qui sont victimes d'une agression sexuelle. Ces mesures ont trait à un ensemble complet de règles qui lient les dispositions sur la preuve ainsi que certaines pratiques et procédures propres aux tribunaux. Elles doivent être présentées dans un même projet de loi, car c'est ainsi qu'il est nécessaire de s'y prendre. Si nous voulons faire des modifications exhaustives, nous devons réunir dans un projet de loi les questions et les éléments qui sont regroupés sous la responsabilité d'un ministère ou qui font partie d'une loi ou d'un ensemble unique de lois, comme le Code criminel, puis apporter adopter les modifications ensemble. C'est ce que nous sommes en train de faire. Il ne s'agit pas d'un projet de loi omnibus, mais plutôt d'un ensemble de modifications à apporter au Code criminel. Il s'agit d'un projet de loi sur le système judiciaire qui a été déposé par la ministre de la Justice, et l'ensemble des mesures législatives est approprié.
La dernière chose dont je veux parler, ce sont les modifications à apporter. J'étais député à la dernière session et j'ai vu les comités refuser de tenir la moindre conversation avec quiconque. Cela comprenait non seulement l'opposition, mais aussi les témoins. Il est arrivé que des députés conservateurs me disent qu'une erreur s'était glissée dans la rédaction d'un projet de loi. Je me souviens d'un cas relativement à l'assurance-médicaments et à la réglementation des produits pharmaceutiques. Tous les témoins, les médecins, les hôpitaux, les groupes de défense des droits des patients, les autorités médicales et la communauté scientifique ont signalé la petite erreur. Un député conservateur a dit: « Je le sais, mais nous n'avons pas le droit de la corriger. Le Sénat a dit qu'il n'accepterait aucune motion d'amendement, quelle qu'elle soit ». D'ailleurs, nous aurions du mal à trouver un amendement apporté à quelque projet de loi que ce soit par un comité au cours des quatre dernières années.
En l'occurrence, nous avons rédigé un projet de loi. Par l'entremise du comité et grâce aux témoignages éclairants des Canadiens, au fait que nous en avons tenu compte et aux discussions entre les députés de l'opposition et les députés ministériels au sujet de la façon d'améliorer un projet de loi — ce à quoi servent justement les travaux des comités —, des règlements ont été changés et la loi a été modifiée. Ce devrait être le processus normal. Penser qu'il est possible de présenter un projet de loi qui est parfait dès le départ et qui ne requiert aucun changement est absurde. Ce n'est pas la bonne façon d'envisager le fonctionnement du Parlement. Ce n'est pas la bonne façon d'envisager le fonctionnement des comités.
Cela ne veut pas dire que toutes les motions et tous les amendements de l'opposition seront adoptés. Ce serait rêver en couleur, bien honnêtement. Ce que cela signifie, c'est que, lorsqu'une suggestion intéressante est proposée, le comité devrait en tenir compte et apporter des changements en conséquence. C'est ainsi que devraient idéalement fonctionner les comités. C'est ainsi que devrait idéalement fonctionner le Parlement, mais on nous dit que nous avons fait preuve de faiblesse ou que nous avons fait une erreur en procédant de cette façon.
Le gouvernement précédent agissait avec arrogance. À de multiples reprises, nous avons vu le gouvernement Harper présenter des projets de loi qu'il considérait comme parfaits; selon lui, il était inutile d'en débattre à la Chambre et encore plus d'y apporter des amendements en comité, au vu et au su des Canadiens. Même le Sénat, majoritairement conservateur, refusait d'envisager des amendements. Le projet de loi était figé, du moment de sa présentation jusqu'à sa mise en oeuvre. Ce n'est ni de la bonne démocratie, ni de la bonne gouvernance, ni, certainement, un bon processus parlementaire.
Oui, une motion a été modifiée. Je m'attends à ce que nous ayons de bons débats sur les motions afin de les améliorer. Comme le dit le premier ministre, « il est toujours possible de faire mieux ». Les députés de l'opposition ont souvent de bonnes idées. Nous avons eu des conversations sur divers projets et diverses propositions, et je leur ai demandé de nous aider à faire progresser les choses, car, je le répète, c'est ainsi que naissent les bonnes lois.
Nous sommes prêts à écouter, à discuter, à débattre et aussi à avoir des conversations. Lorsque les conversations aboutissent à des propositions raisonnables qui corrigent et améliorent le projet de loi, nous allons toujours, en bon gouvernement que nous sommes, être à l'écoute des Canadiens, des députés et du caucus. Le gouvernement va prendre en considération les différents points de vue sur la question, sous tous ses angles. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui procède de la sorte.
Je suis également fier de faire partie d'un gouvernement qui a établi des mécanismes procéduraux à la Chambre. Ainsi, lorsqu'une mesure législative complexe est présentée et que le Président doit décider s'il s'agit d'un projet de loi omnibus, il y a une méthode, un processus, qui permet de scinder le projet de loi afin que les députés puissent voter comme ils l'entendent sur chacune de ses composantes. Ce n'est pas une mauvaise chose, mais bien une bonne chose. Cela ne veut pas dire que tous les projets de loi que nous présentons sont parfaits. Nous ne demandons pas la perfection à quiconque à la Chambre. Nous cherchons à ce qu'il y ait un effort honnête, de bons apports et une réflexion solide, et à ce que de sages Canadiens viennent au Parlement pour participer aux travaux des comités. De cette façon, lorsqu'un projet de loi est adopté, tous les Canadiens peuvent constater que leur voix a été entendue.
Je veux revenir sur le projet de loi omnibus dont parle l'opposition. C'est ridicule de laisser entendre qu'un budget ne peut pas être adopté sans une étude article par article. Les budgets représentent des ensembles complets de dépenses, de programmes et d'initiatives. C'est ainsi qu'ils seront présentés. L'opposition peut crier autant qu'elle le veut, mais elle a tort.
Elle a tort à propos de cette mesure législative. Elle erre en qualifiant les autres projets de loi complexes d'omnibus uniquement parce que plusieurs idées relevant d'un même ministère sont réunies pour former un ensemble complet de réformes. Les critiques de ce genre font tout simplement fausse route. Un ancien néo-démocrate torontois avait l'habitude de dire que lorsque l'opposition se plaint du processus, elle a déjà perdu la bataille. Tout ce qu'elle cherche à faire maintenant, c'est de nous étourdir avec un débat sur le processus. La situation s'est déjà répétée à quelques reprises à la Chambre au cours de la session actuelle.
Lorsqu'un projet de loi est présenté qui donne à l'opposition le droit de le contester parce qu'il est omnibus, elle peut se prévaloir de ce processus. Pourquoi l'opposition ne s'en sert-elle pas avec ce projet de loi? Est-ce parce que, dans le cas de ce projet de loi, l'opposition comprend pourquoi il a été présenté? L'opposition comprend le processus qu'il a suivi au comité. On entend des députés de l'opposition dire qu'ils appuient le projet de loi.
Que mentionnent au juste les députés de l'opposition lorsqu'ils se plaignent du projet de loi? Eh bien, ils se plaignent de choses qui ont déjà été éliminées. Autrement dit, ils se plaignent d'avoir été écoutés. Si les députés de l'opposition se plaignent parce qu'ils ont été écoutés, comment allons-nous travailler avec eux s'ils ne veulent plus nous parler? De quelle autre façon pouvons-nous travailler avec eux? C'est une bonne chose que nous les écoutions. Ils devraient nous remercier. Or, les députés de l'opposition tentent de nous discréditer. C'est absurde.
Ce projet de loi, qui est dans ses dernières heures de débat, est incroyablement important pour changer la façon dont les agressions sexuelles sont traitées dans le système juridique. Il supprime également un paquet de dispositions qui ne devraient tout simplement plus exister. De temps à autre, les gouvernements se doivent d'apporter ce genre de changements pour procéder à une réforme du Code criminel.
Au bout du compte, d'après les discours que j'ai entendus aujourd'hui, le projet de loi sera appuyé par la plupart des députés, car le gouvernement a travaillé de façon consensuelle et a collaboré avec le comité ainsi que le président du comité pour apporter les changements nécessaires. J'en suis heureux.
Cela dit, si les députés de l'opposition tiennent à reprendre le débat sur les projets de loi omnibus, j'ai le projet de loi C-43 ici devant moi. J'ai aussi les autres projets de loi omnibus adoptés par les conservateurs. Si les députés veulent des mesures législatives qui partent dans tous les sens et sans lien entre elles, du bruit et de la fureur qui, malheureusement, signifient trop et trop peu, ils peuvent se reporter à la législature précédente. Alors, nous pourrons parler de vrais projets de loi omnibus. De vrais changements à des politiques de base qui avaient des conséquences pour les Canadiens ont été glissés en douce dans le texte sans être mentionnés dans le discours du budget ni dans le budget même, ni présentés de manière à former un argument financier cohérent, mais bien ajoutés simplement à un projet de loi d'exécution du budget, puis soumis à un vote obligatoire sans que des amendements n'aient été proposés par un comité.
Voilà à quoi ressemble un projet de loi omnibus. Ceci ne correspond en rien à un projet de loi omnibus.
Monsieur le Président, étant donné le discours que vient de prononcer mon collègue, je dois prendre la parole. Il a dit que le gouvernement était ouvert aux amendements proposés par l'opposition. J'aimerais faire part à la Chambre d'une expérience qui le contredit.
J'ai proposé un certain nombre d'amendements à un projet de loi présenté par le gouvernement dans le cadre des travaux du comité auquel je siège. Ces amendements avaient en fait été recommandés par le comité majoritairement libéral. Pourtant, mon comité, un comité majoritairement libéral, a rejeté ces amendements.
Le député pourrait peut-être m'expliquer cela. À quoi cela sert-il que les députés de l'opposition s'appliquent, examinent un projet de loi, étudient les recommandations des comités et ce qu'ont dit les témoins en vue d'améliorer la mesure législative pour simplement voir le gouvernement du jour tout rejeter sans discussion probablement parce qu'il ne veut aucun amendement?
Monsieur le Président, il faudrait que j'examine les amendements dont parle la députée.
Je sais que, à titre de secrétaire parlementaire, on s'attend à ce que je vote systématiquement avec le gouvernement, toutefois je sais que j'ai la liberté de prendre la parole à la Chambre pour appuyer les amendements qui sont présentés ainsi que les projets de loi d'initiative parlementaire de l'opposition. Selon moi, le gouvernement actuel donne une bien plus grande marge de manoeuvre à ses députés que tous les autres partis qui ont détenu le pouvoir ne l'ont jamais fait.
En ce qui a trait au comité et aux amendements en question, il m'est difficile d'émettre des commentaires si on ne me donne pas un exemple précis.
Je sais toutefois que, dans le processus d'évaluation des amendements proposés par l'opposition, il y a des consultations. Nous ne consultons pas uniquement les personnes qui se présentent au comité. Nous parlons aussi au personnel des ministères. Nous parlons aussi aux autres membres du caucus. Parfois, on réexamine les conséquences imprévues d'une mesure législative proposée.
J'ai discuté avec des députés de l'opposition. Si on présente des amendements fondamentalement judicieux avec lesquels nous sommes d'accord, nous voterons en leur faveur et nous les appuierons. Nous ne tenons pas compte de l'origine d'un amendement lorsque nous déterminons si nous allons l'appuyer. Nous examinons l'essence de l'amendement, la façon dont il pourrait influencer la mesure législative dont nous sommes saisis, et nous prenons une décision publique relativement à ce que nous pouvons et ne pouvons pas appuyer. Il s'agit d'un dialogue.
Je peux assurer à la députée d'en face que les amendements raisonnables pour lesquels nous pouvons parvenir à un consensus obtiendront l'appui des députés. Si nous ne sommes pas d'accord avec eux, nous ne les appuierons pas. Je siège à un comité à titre de secrétaire parlementaire et je n'ai jamais dit à un seul des membres de ce comité comment voter.
Monsieur le Président, j'ai le grand honneur d'être l'un des vice-présidents du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. J'ai siégé à quelques comités, mais, pour être franc, ma meilleure expérience, je la vis au Comité permanent de la justice et des droits de la personne durant la présente législature. Tous ceux qui siègent au comité abordent leur travail avec beaucoup de sérieux et de compassion et un grand sens des responsabilités, et ce, en raison de la nature des sujets que le comité est chargé d'étudier.
Mon expérience, qu'il s'agisse d'études sur l'accès à la justice ou de projets de loi de justice pénale, a toujours été positive et j'ai le sentiment que nous avons toujours de bonnes discussions. Nous avons adopté quelques bons amendements qui reflètent la volonté populaire, notamment pour l'article 176. J'ai reçu une avalanche de messages de gens de partout au pays pour qui l'article 176 avait une valeur symbolique profonde. Je suis content que tous les partis aient pu s'entendre pour qu'on le garde.
La ministre de la Justice a déclaré maintes fois que la réforme de la justice pénale est très importante pour le gouvernement libéral. Comme nous sommes sur le point de renvoyer le projet de loi C-51 à l'autre endroit, je me demande si le secrétaire parlementaire pourrait nous dire où en est le projet de loi C-39, puisqu'il traite de dispositions extrêmement importantes qui doivent être modifiées dans le Code criminel. Nous avons entendu parler de l'affaire Vader, dans laquelle un mauvais verdict a été rendu en raison d'un article désuet du Code criminel. Il traite aussi d'un article qui criminalise encore l'avortement.
Si la réforme de la justice pénale est si importante pour le gouvernement — qui est au pouvoir depuis maintenant plus de deux ans —, peut-il nous donner une idée du moment où nous passerons aux autres étapes du programme du gouvernement sur la réforme de la justice pénale?
Monsieur le Président, après les 10 années au pouvoir du gouvernement précédent, il est grandement temps d'apporter des changements au système de justice pénale, système dont je vois les effets dans la ville que je représente chaque jour, chaque mois et chaque année. À mesure que nous mettrons en oeuvre une nouvelle approche en matière de justice pénale, des trains de mesures législatives seront déposés par la ministre de la Justice.
L'une des questions qui me préoccupent est le traitement arbitraire qui est réservé aux juges et le problème des peines minimales obligatoires qui empêchent les juges de faire le travail pour lequel ils sont rémunérés, c'est-à-dire d'écouter les arguments et de prendre des décisions reposant sur la preuve qui leur est soumise plutôt que sur une idéologie que l'on fait valoir au Parlement. Je ne veux pas dire que toutes les peines minimales obligatoires sont mauvaises. La société veut que nous fassions respecter certaines normes lorsqu'il s'agit de crimes extrêmement graves. Cependant, dans ma ville, on observe assez souvent un cycle de cinq ans dans le cas des jeunes inculpés de possession d'arme à feu. Ils sont incarcérés et libérés ensemble. Nous sommes presque capables de deviner chaque année dans quel quartier se feront sentir les effets de ce cycle parce que nous savons qu'une opération policière a eu lieu dans un quartier donné cinq ans auparavant. Les délinquants entrent en prison et en ressortent tous en même temps, et il y a eu très peu de changement.
Nous savons également qu'un grand nombre de programmes dans le système de justice pénale ont été annulés. Il n'y a pas que les prisons agricoles qui ont fermé leurs portes. Un grand nombre d'initiatives de réforme dans le système pénitentiaire canadien ont été annulées en raison de restrictions budgétaires. En conséquence, les détenus qui sortent de prison après avoir purgé leur peine se trouvent dans un affreux état. Nous savons que des changements doivent être apportés à divers égards.
Nous savons également qu'en Ontario, tout particulièrement, le taux d'incarcération chez les Canadiens de descendance africaine, les Canadiens de race noire, est extrêmement élevé. Dans nos villes, les jeunes d'origine antillaise ou africaine, dont les familles sont ici depuis 200 à 300 ans, font l'objet d'accusations différentes, reçoivent des peines différentes et purgent leurs peines de façon différente. Nous savons que la justice pénale doit être réformée.
J'attends avec impatience les discussions en comité, puisque celui-ci est très efficace, ainsi que les amendements sur lesquels se penche la ministre de la Justice actuellement, afin d'apporter des changements qui non seulement feront en sorte que le système de justice pénale protège les Canadiens, mais favoriseront également la réadaptation des criminels. Nous serons ainsi en mesure de réduire la récidive. Nous devons lutter contre le crime de façon intelligente, et non seulement durcir le ton. Le gouvernement précédent était convaincu de pouvoir rendre le Canada plus sécuritaire en imposant plus de peines, mais il a oublié qu'il faut réadapter les prisonniers et modifier leur comportement, parce que, tôt ou tard, ces prisonniers sont mis en liberté.
La façon dont les gens passent par le système carcéral doit également être modifiée. Cela ne signifie pas nécessairement qu'il n'y aura pas de peines minimales obligatoires. Des peines appropriées seront imposées, mais des mesures de réforme et de réadaptation seront également mises en place afin de protéger les gens et la société à long terme. Lorsque j'entends l'opposition parler d'un processus de collaboration et de consensus, cela me ravit, puisque les discussions seront fructueuses, et le point de vue de tous les Canadiens sera pris en compte au moment de la prise de décisions.
J'ai hâte que la mesure législative dont parle le député fasse l'objet de plus amples débats et que d'autres modifications du Code criminel continuent d'avancer, puisque, je le répète, il ne s'agit pas seulement de réprimer sévèrement la criminalité, mais aussi de lutter intelligemment contre celle-ci. Nous devons rendre le Canada plus sûr, ce qui suppose de voir à ce que le système carcéral ne forme pas plus de criminels.
Monsieur le Président, j'aimerais avoir les impressions du secrétaire parlementaire au sujet de la section du projet de loi qui ne vise pas à modifier le Code criminel, mais la Loi sur le ministère de la Justice. C'est peut-être ce qui amène certains députés à qualifier cette mesure de mesure omnibus, une opinion que je ne partage pas. Je fais référence à l'exigence voulant qu'un énoncé concernant la Charte accompagne tous les projets de loi du gouvernement, qu'il s'agisse d'une mesure pénale ou non. D'après le député, cette nouvelle exigence aura-t-elle vraiment une incidence positive sur les travaux de la Chambre?
Monsieur le Président, je pense que oui. Lorsque nous survolons la Charte et la manière dont elle encadre les projets de loi, nous avons l'impression que les lois présentées ici ont été mises au point dans le contexte de la Charte.
Lors de législatures précédentes, nous avons vu des projets de loi être immédiatement invalidés par la Cour suprême. Même si le gouvernement Harper aimait se vanter haut et fort de ses merveilleuses mesures législatives, la réalité était que ces dernières n'étaient pas conformes à la Charte, ce qui avait des conséquences sur la vie des gens. Bien franchement, beaucoup de temps a été gaspillé parce que le gouvernement précédent ne respectait pas la Charte lorsqu'il rédigeait des mesures législatives. Chaque projet de loi ne repose pas nécessairement sur un argumentaire de béton, mais je crois que chaque projet de loi rédigé et présenté en tant que loi ou politique gouvernementale doit être conforme à la Charte. Il faut le soumettre à une analyse dans cette optique — parce qu'elle ajoute des renseignements et un contexte — au lieu de seulement supposer qu'il est conforme à la Charte. Nous saurions ainsi ce que les avocats du gouvernement et les ministères pensent de la mesure législative au fil de son élaboration, ce qui est bon à savoir. Cette approche ne garantit pas forcément la conformité de la mesure législative par rapport à la Charte. Les juges jouent un rôle, et l'appareil judiciaire joue un rôle, mais c'est une comparaison qui vaut la peine d'être faite.
Je pense aussi que lorsque des questions très litigieuses sont en cause, il est nécessaire de réfléchir à la Charte au début du processus, et non pas après qu'un projet de loi a été adopté par le Sénat, lorsqu'il attend la sanction royale. Cette approche s'inscrit dans un contexte formateur qui place la Charte au centre de ce que nous faisons ici, ce qui signifie que les droits des gens seront au centre de notre travail. Comme nous pouvons le constater avec la Stratégie nationale en matière de logement, c'est la façon de procéder que privilégie le gouvernement.
Monsieur le Président, c'est pour moi un grand honneur d'être le dernier à prendre la parole aujourd'hui au sujet de ce projet de loi. Je voudrais d'abord remercier mes différents collègues qui ont dû prendre la relève pendant les premières semaines de la présente session, parce que, en raison de contraintes familiales, j'ai été forcé de m'absenter du Parlement et je n'ai pas pu participer aux réunions du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. C'est pendant cette période que le projet de loi C-51 a été renvoyé au Comité et je veux dire à quel point je suis reconnaissant envers mes collègues qui ont accompli cette importante tâche à ma place.
J'ai entendu des commentaires à la Chambre quant au caractère omnibus du projet de loi C-51. En tout respect, je dois dire que je ne suis pas d'accord. Lorsqu'on parle d'un projet de loi omnibus, on parle d'un projet de loi qui modifie de nombreuses lois fédérales, alors que, dans le projet de loi C-51, les modifications sont groupées par thème et leur objectif est vraiment de dépoussiérer le Code criminel, d'en retirer les dispositions redondantes ou obsolètes, de rendre le libellé plus clair et d'orienter la production des énoncés concernant la Charte par la ministre de la Justice. Bien sûr, cela entraîne des modifications corrélatives à d'autres lois, ainsi que des dispositions transitoires, mais à première vue, le projet de loi C-51 est tout à fait convenable. Certains en ont peut-être contre sa longueur, mais je leur répondrai que cela nous montre plutôt l'état dans lequel se trouve le Code criminel.
Le Code criminel est une loi fédérale très volumineuse. Des ajouts lui ont été faits au cours des décennies et il a grand besoin d'un ménage. D'ailleurs, les juristes nous demandent de corriger les dispositions concernées depuis des décennies, car ces dernières ont entraîné une mauvaise jurisprudence problématique. Sans des modifications par le Parlement, les imperfections du Code criminel continuent d'être appliquées fidèlement année après année.
Il est encourageant de voir que le projet de loi contient des dispositions sur les énoncés concernant la Charte. Je félicite le gouvernement d'avoir amorcé le processus au cours duquel il présente au moins les arguments qui l'amènent à penser que tel ou tel projet porte atteinte à la Charte ou qu'il y est conforme. Il s'agit d'un point de départ qui permettra aux députés de tenir un débat approfondi à la Chambre. Quant à savoir si nous serons toujours d'accord avec le gouvernement, cela, évidemment, reste à voir.
Nous sommes aussi encouragés de constater que le projet de loi contient des articles qui aideront à éclaircir les dispositions législatives canadiennes sur les agressions sexuelles. Au Canada, lorsqu'il est question de ces dispositions, les débats politiques et publics sont surtout axés sur l'enjeu du consentement. Il faut mener une campagne de sensibilisation intensive auprès des membres de la société, en particulier les jeunes, sur ce que signifie le consentement. Il est bien de définir le consentement dans le Code criminel, mais peu de gens à l'extérieur de la Chambre et de l'appareil judiciaire ont l'occasion de lire le Code criminel. Il est aussi nécessaire de mettre sur pied une campagne de sensibilisation publique pour que tous les membres de la société sachent exactement ce que signifie le consentement et quelles en sont les conséquences.
En ce qui concerne les dispositions sur les agressions sexuelles, je vais passer en revue quelques objectifs du projet de loi. Le projet de loi vise à clarifier l'article 273.1 pour qu'il reflète la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire R. c. J.A. Il modifie également l'article 273.2 afin de clarifier la question de la défense fondée sur la croyance erronée au consentement. Il n'est pas possible d'avoir recours à cette défense si la croyance de l'accusé est fondée sur une erreur de droit, notamment si l'accusé croit que le fait que le plaignant n'ait pas résisté ou protesté est une preuve de consentement.
Une grande part de l'étude en comité a porté sur cette question. Cette partie du projet de loi est très complexe. Chaque tournure de phrase et chaque mot utilisés peuvent avoir d'importantes conséquences. Beaucoup des témoignages que j'ai entendus lorsque je siégeais au comité ont inspiré les amendements proposés par le NPD au comité. Bien sûr, je remercie mes collègues qui ont pris ma place lors de certains témoignages importants.
Nous avons fait trois grandes propositions d'amendement qui, hélas, n'ont pas été retenues au comité. Même si je respecte les arguments avancés par mes collègues libéraux pour justifier ce refus, j'estime que la loi est appelée à évoluer. Notre assemblée fait de son mieux pour proposer des lois, mais il faudra voir si elles résisteront à l'épreuve du temps et des tribunaux, qui auront le dernier mot lorsqu'il s'agira de déterminer qui a eu tort ou raison.
Au comité, nous avons proposé d'amender l'article 10 afin d'en clarifier le libellé de manière à préciser qu'il n'y a pas de consentement du plaignant si celui-ci n'était pas en mesure de comprendre la nature de l'activité ou n'était pas conscient qu'il devait donner son consentement. Nous craignions donc que la définition de ce qui constitue une incapacité ne soit pas tout à fait claire. Nous nous sommes demandé si le projet de loi insistait trop sur la possibilité que la personne soit inconsciente, sans tenir compte des autres formes d'incapacité, notamment celle liée à la drogue. Une personne peut être incapable de consentir à l'activité en cours sans nécessairement être inconsciente.
On nous a aussi parlé des attentes des plaignants en matière de protection de la vie privée. Nous avons donc proposé un amendement afin de mieux définir la recevabilité, pendant le procès, des dossiers personnels des plaignants qui seraient en possession de l'accusé. Le témoignage d'Emma Cunliffe, de la faculté de droit Peter A. Allard de l'Université de la Colombie-Britannique, était particulièrement intéressant.
J'étais fier de mes amendements et j'ai présenté mes arguments avec toute la conviction dont j'étais capable, mais sans résultat. Cela dit, je respecte malgré tout le travail du comité et je suis content que le projet de loi C-51 soit sur le point d'être renvoyé à l'autre endroit.
Le projet de loi préciserait et modifierait en outre un certain nombre d'articles du Code criminel devenus redondants ou désuets. Passons-en quelques-uns en revue. Le projet de loi abrogerait l'article 71, sur le fait de provoquer une autre personne en duel ou d'accepter de se battre en duel, ce qui ne se fait plus dans la société canadienne moderne. Il abrogerait l'article 43, sur le fait d'offrir une récompense pour la remise d'une chose volée en précisant qu'il ne sera posé aucune question. Il abrogera en outre l'article qui interdit la possession d'une histoire illustrée de crime — une infraction d'un autre âge, c'est-à-dire de l'époque où les Canadiens croyaient que ces histoires pouvaient corrompre les jeunes. Disons que nous savons aujourd'hui que ce n'est pas ainsi que cela se passe. L'un de mes articles favoris abroge l'article sur les personnes qui affectent d'exercer la sorcellerie. Voilà qui montre à quel point de nombreux articles du Code criminel sont désuets et en quoi nous avons besoin de cette disposition.
Je terminerai par l’un des éléments les plus constructifs de notre examen de ce projet de loi, à savoir l’article 176. Lorsque les députés ont pour la première fois étudié le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, le projet d’abrogation de l’article 176 n’était qu’un article parmi d’autres. Au cours de l’été, on s’est rendu compte que cet article avait une valeur symbolique profonde pour de nombreuses communautés religieuses du Canada. Beaucoup de mes collègues et moi-même avons reçu des lettres et des courriels en grand nombre de gens qui estimaient que cet article devait être maintenu dans le Code criminel étant donné le climat d’intolérance religieuse actuel. Je pense que l’abrogation de cet article aurait transmis un mauvais message. Je suis très heureux que le comité et tous les partis se soient entendus pour conserver cet article, en mettre à jour le libellé et ainsi de suite.
Je terminerai en disant que le projet de loi est une première étape majeure. Nous, néo-démocrates, attendons avec impatience que le gouvernement libéral annonce la poursuite de l’examen du projet de loi C-39, qui porte sur des dispositions très importantes du Code criminel dont il faut s’occuper. J’espère que le gouvernement actuel, en mettant l’accent sur la réforme du système de justice pénale, entendra ces demandes et poursuivra l’examen de ce projet de loi.
Voilà, j’ai terminé et je vous sais gré de m’avoir permis de parler de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue que le projet de loi fait des progrès en éliminant des choses archaïques. Cependant, je me demande pourquoi nous n'avons pas traité de ce qui s'appelle la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, du gouvernement de la législature précédente, qui a rendu illégales des choses qui étaient déjà illégales, comme tuer quelqu'un pour s'être marié à l'encontre de la volonté de sa famille, ou comme les mariages forcés illégaux. Toutes ces choses étaient déjà illégales, et je crois que la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares est à mettre dans la même catégorie que l'interdiction de la sorcellerie.
Monsieur le Président, la question de ma collègue illustre bien la réforme globale dont on a besoin dans le contexte du Code criminel, et je suis tout à fait d'accord avec elle. Même si je n'ai pas eu la chance de siéger à la Chambre lors de la dernière législature, j'ai eu l'occasion de travailler pour l'éminente Jean Crowder. Nous étions opposés à l'intention du gouvernement d'inclure ce genre de crimes; je pense que c'est un article qui doit absolument être examiné.
Encore une fois, je dois revenir à mes commentaires au sujet du projet de loi C-39. Nous espérons que, puisque le gouvernement prétend être sérieux au sujet de la réforme de la justice pénale, nous verrons des progrès à l'égard de ces importants projets de loi dans un proche avenir.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
La Loi sur les traitements
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 décembre, du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Comme il est presque 18 h 30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 7 décembre 2017, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape du rapport du projet de loi C-24.
Convoquez les députés.
[Français]
La mise aux voix porte sur la motion no 1. Le vote s'applique également aux motions nos 2 à 4.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 433)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Blaikie
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Reid
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Thériault
Tilson
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 117
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 168
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 1 rejetée. En conséquence, je déclare les motions nos 2 à 4 également rejetées.
[Français]
propose que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques soit agréé.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 434)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 168
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Blaikie
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Reid
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 118
PAIRÉS
AucunMOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai soulevé la même question le lundi 25 septembre dernier. Dans le cadre de la modernisation de l'ALENA, le gouvernement prétend vouloir inclure dans cet accord des mesures rigoureuses pour protéger l'environnement et lutter contre les changements climatiques. Or, aucune mesure n'a été annoncée et il n'y a aucun conseiller en environnement au sein du comité qui conseille la ministre des Affaires étrangères, qui est responsable des négociations de l'ALENA.
À la dernière minute, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a formé un sous-comité sur l'ALENA. Aucune des recommandations formulées n'a été dévoilée publiquement. On n'a même pas indiqué si les propositions formulées feront l'objet de négociations.
Sans transparence, comment les Canadiens peuvent-ils avoir l'assurance que les libéraux cherchent à inclure des mesures pour protéger l'environnement dans les accords commerciaux? Quand la ministre révélera-t-elle ce que les libéraux comptent proposer pour l'environnement à la table de négociation? Dès le début des négociations, les Américains ont publié leurs propositions pour les dispositions environnementales d'un nouvel ALENA. Qu'en est-il de l'ouverture, de la transparence et de la responsabilité dont se vante si souvent le gouvernement libéral?
Voici des questions importantes qui exigent des réponses.
Le Canada compte-t-il démanteler la Commission de coopération environnementale, qui a été créée en vertu de l'ALENA et qui est établie à Montréal? Propose-t-il de réduire le niveau de la surveillance des engagements relatifs à l'application des règles environnementales et d'affaiblir les lois environnementales en remplaçant le pouvoir conféré au conseil des ministres par celui exercé par des bureaucrates subalternes? Le gouvernement recommande-t-il d'abolir le secrétariat, ce qui mettrait fin à tout examen indépendant ou rapport sur des allégations de piètre application des règles? Enfin, qu'est-ce qui constitue notre point de référence en matière de lois environnementales au Canada? Est-ce que ce sont les lois existantes qui ont été vidées de leur substance par le gouvernement Harper et qui n'ont pas encore été renforcées?
Monsieur le Président, le Canada croit fermement au principe voulant que la libéralisation du commerce et de l'investissement et la protection de l'environnement vont de pair et fait valoir une approche progressiste à l'égard du commerce. Le Canada estime que les engagements à observer de hauts niveaux de protection de l'environnement font partie intégrante de tout accord commercial, y compris l'ALENA. De tels engagements en matière de bonne intendance environnementale dans nos accords commerciaux peuvent aider à créer un climat propice à l'investissement canadien en favorisant des cadres et des organismes de réglementation environnementale stables, prévisibles et transparents dans les pays partenaires.
[Français]
L'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement, un accord parallèle de l'ALENA déjà existant, reflète bien l'importance que le Canada accorde depuis longtemps aux dispositions environnementales rigoureuses. Depuis 1994, cet accord sert de mécanisme important pour garantir nos engagements fermes en faveur d'un niveau élevé de protection environnementale et permet d'offrir un forum pour la coopération environnementale nord-américaine multilatérale.
[Traduction]
Nous considérons que la modernisation de l'ALENA est l'occasion de renforcer les dispositions environnementales de l'accord de sorte que l'on continue de respecter les normes environnementales au chapitre du commerce et des investissements. L'un des principaux objectifs du Canada dans ces négociations est de rendre l'ALENA plus progressiste. Cela comprend l'intégration de dispositions hautement ambitieuses et exécutoires qui appuient pleinement les efforts visant la lutte contre les changements climatiques et les autres défis environnementaux planétaires.
Le Canada souhaite que les pays signataires de l'ALENA s'engagent à maintenir de hauts niveaux de protection environnementale. Il vise en outre l'adoption de dispositions qui assureront une mise en application réelle des lois environnementales nationales afin d'éviter l'affaiblissement de ces dernières pour encourager le commerce et l'investissement.
Le Canada espère faire approuver des éléments progressistes tels que ceux inclus dans l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, y compris des dispositions visant à réaffirmer le droit de l'État de réglementer dans l'intérêt du public ainsi que des dispositions favorisant le commerce de biens et services environnementaux.
En août dernier, nous avons annoncé l'établissement du Comité consultatif pour l’ALENA sur l’environnement. Composé de 10 membres, le comité réunit d'éminents Canadiens qui se spécialisent dans des domaines variés, tels que la politique, le droit et les groupes Autochtones. Il compte notamment l'ancien premier ministre du Québec, Pierre-Marc Johnson; l'ancien premier ministre de la Colombie-Britannique, Gordon Campbell; l'ancienne ministre des Finances néo-démocrate de la Saskatchewan, Janice MacKinnon; et le président de l'Inuit Tapiriit Kanatami, Natan Obed.
Les membres du Comité appuient la mise en oeuvre du programme commercial progressiste du gouvernement en conseillant à titre personnel la ministre de l'Environnement et du Changement climatique, alors que le Canada cherche à renforcer les protections environnementales dans une version modernisée de l'ALENA.
Monsieur le Président, je suis déçue de n'avoir obtenu aucune réponse à mes questions. Dans tous les accords commerciaux négociés sous le gouvernement conservateur, et maintenant sous le gouvernement libéral, on n'a pas cru bon conserver les dispositions figurant dans l'accord auxiliaire de l'ALENA. Ces dispositions prévoyaient la création d'un conseil et d'un secrétariat indépendants et une surveillance de haut niveau des décisions pour déterminer si les accords commerciaux ou les entreprises nuisent à la protection de l'environnement.
Que propose le gouvernement libéral à la table de négociation? Informera-t-il la population de ce qu'il propose à la table? A-t-il l'intention de conserver ces mesures très importantes, qui ont donné beaucoup de résultats?
J'ai eu le privilège de travailler avec le secrétariat. Nous avons fait de l'excellent travail. Le secrétariat indépendant a fait du bon travail en examinant les mémoires concernant des lacunes dans l'application de loi. Toutefois, les gouvernements ont présenté des réponses inefficaces à ces rapports.
Quand le gouvernement libéral va-t-il enfin dévoiler à la population ce qu'il propose à la table, de telle sorte que nous puissions savoir si la prochaine version de l'ALENA sera plus forte ou plus faible que l'ancienne?
Monsieur le Président, je crois que tout le monde aura compris que le gouvernement est déterminé à améliorer et à rehausser le niveau des dispositions de l'ALENA qui ont trait à l'environnement. Il suffit de regarder notre bilan. Le Canada a réussi à inclure des dispositions sur les changements climatiques aux accords qu'il a conclus récemment, dont celui avec l'Union européenne, car il est conscient que les partenaires commerciaux doivent collaborer entre eux et il a compris à quel point les accords commerciaux peuvent faciliter l'accès aux nouveaux marchés. Notre but à nous, c'est de faire en sorte que l'environnement fasse partie intégrante de tous les accords commerciaux à partir d'aujourd'hui. Nous relevons la barre environnementale, et le Canada a de quoi se réjouir.
Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, j'ai rappelé à la Chambre que, chaque année au Canada, des centaines de jeunes femmes, de fillettes et de garçons se font prendre au dangereux piège de la traite des personnes à des fins sexuelles. J'ai demandé au gouvernement libéral quand il entendait commencer à lutter contre cette forme particulièrement horrible d'esclavage moderne.
Ce n'est pas la première fois que j'attire l'attention des députés sur cette question et sur l'incurie du gouvernement. En effet, j'en ai parlé il y a exactement un an ici même, pendant le débat d'ajournement, et depuis 12 mois, le gouvernement n'a pas levé le petit doigt. Pour tout dire, depuis qu'ils sont au pouvoir, les libéraux ont laissé la lutte contre la traite des personnes à des fins sexuelles s'essouffler. Ils ont laissé le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes venir à échéance. Ils ont mis fin au financement de diverses ONG. Ils ont retiré aux policiers des outils de première importance que la Chambre leur avait accordés il y a plus de quatre ans, et ils ont présenté le projet de loi C-38, qui allégerait les peines infligées aux contrevenants qui font la traite de personnes à des fins sexuelles.
La semaine dernière, pendant la période des questions, le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique a affirmé, en réponse à ma question, que le projet de loi C-38 fournirait de nouveaux outils aux policiers et aux procureurs afin qu'ils puissent faire enquête sur les cas de traite de personnes à des fins sexuelles.
Je n'irais pas jusqu'à dire que le député induisait la Chambre en erreur, alors je préfère lui donner le bénéfice du doute et supposer qu'il n'a peut-être pas lu le projet de loi C-38 avant de répondre à la question. S'il l'avait lu, il aurait su que le projet de loi C-38 ne compte qu'un seul paragraphe et ne prévoit pas la moindre disposition visant à accorder à la police et aux procureurs de nouveaux outils en vue d'enquêter sur la traite de personnes. Même la ministre de la Justice, lorsqu'elle a présenté le projet de loi C-38 en février dernier, a faussement affirmé que cette mesure législative comprenait des outils pour que la police et les procureurs puissent lutter contre la traite de personnes.
Or, les prétendus outils prévus dans leur projet de loi C-38 faisaient partie d'un projet de loi d'initiative parlementaire du NPD, qui a été adopté à l'unanimité par la Chambre il y a quatre ans, à savoir le projet de loi C-452, qui a reçu l'appui du gouvernement conservateur et pour lequel le premier ministre a voté. C'est le projet de loi C-452 qui a créé la présomption relative à l’exploitation d’une personne par une autre, qui a ajouté l’infraction de traite de personnes à la liste des infractions visées par un renversement du fardeau de la preuve relativement à la confiscation des produits de la criminalité, qui a corrigé un problème technique et qui a inclus une disposition afin que les peines infligées pour traite de personnes soient purgées consécutivement.
Le projet de loi C-452 a reçu la sanction royale en juin 2015. Les libéraux sont ensuite arrivés au pouvoir et, depuis, ils empêchent le projet de loi C-452 d'entrer en vigueur. Pourquoi? Parce que les libéraux n'aiment pas l'idée que les individus qui s'adonnent à la traite des personnes à des fins sexuelles s'exposent à des peines d'emprisonnement consécutives. Ils trouvent que c'est un châtiment trop lourd pour un trafiquant qui a réduit des enfants à l'esclavage sexuel.
Tout ce que fait le projet de loi C-38, c'est d'éviter à ces individus de subir des peines d'emprisonnement consécutives. C'est tout. Il n'y a rien d'autre. Le projet de loi n'est assurément d'aucune aide pour les forces policières.
Parce qu'elles ont peur, 80 % des victimes de la traite des personnes à des fins sexuelles ne se manifestent jamais. Tous les enquêteurs en matière de traite des personnes qui ont témoigné aux audiences sur le projet de loi C-452 se sont dits favorables aux peines d'emprisonnement consécutives, en soulignant que, lorsqu'il y a une longue incarcération à la clé, les victimes se sentent plus à l'aise de témoigner contre leur agresseur. Ils ont aussi signalé qu'à défaut de peines consécutives, un proxénète qui n'a fait la traite que d'une seule personne mineure sera emprisonné aussi longtemps que celui qui a vendu les services de cinq ou de dix mineurs. Grâce aux peines consécutives, la durée de l'incarcération reflète mieux la gravité du crime en cause.
Quand le gouvernement actuel cessera-t-il d'induire la population en erreur relativement au projet de loi C-38? Quand cessera-t-il de priver les forces policières d'outils efficaces? Quand les libéraux se porteront-ils à la défense des victimes de la traite des personnes à des fins sexuelles en cessant de faire obstacle à l'alourdissement des peines infligées aux individus qui les réduisent à l'esclavage?
Monsieur le Président, je trouve dommage d'entendre ce genre d'exagérations et de discours de la part de mon collègue. Je pense qu'il aurait été plus approprié qu'il prononce ces paroles depuis sa place habituelle à la Chambre. Je remarque qu'il est venu s'installer de ce côté-ci. En fait, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes assez fiers de notre bilan dans le dossier de la traite des personnes. Je vais y revenir dans un instant. Auparavant, j'aimerais souligner que, mon collègue n'y était peut-être pour rien, mais c'est certes le dernier gouvernement conservateur qui a retranché presque 1 milliard de dollars du portefeuille de la Sécurité publique, ce qui a touché l'Agence des services frontaliers du Canada et la GRC. Voilà qui vient miner bon nombre des affirmations exagérées qu'il vient de faire.
Pour en revenir à notre sujet, la traite des personnes est un crime haineux et une violation des droits de la personne. Nous travaillons en collaboration avec les provinces et les territoires, les communautés autochtones, les forces de l'ordre et les organismes communautaires, de même que des partenaires à l'international et utilisons un vaste éventail de mesures pour lutter contre ce problème, aider les victimes et les personnes vulnérables et veiller à ce que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice.
Le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes a été mis en oeuvre sur une période de quatre ans ayant pris fin l'année dernière. Depuis lors, Sécurité publique Canada mène une évaluation en bonne et due forme des résultats du plan d'action pour nous éclairer sur les prochaines mesures à prendre concernant ce problème important. Pendant que cette évaluation a lieu, des ministères et des organismes fédéraux continuent de lutter contre la traite des personnes en prenant toute une gamme de mesures. Par exemple, comme mon collègue l'a dit, nous avons déposé le projet de loi C-38.
Toutefois, contrairement à ce qu'il a prétendu, la Chambre a tenu un débat réfléchi sur les présomptions à respecter lorsqu'on a le fardeau de la preuve, de manière à ce que les délinquants qui se livrent à la traite des personnes puissent être tenus responsables. Contrairement au gouvernement conservateur qui nous a précédés, nous croyons qu'il faut établir un régime de détermination de la peine où la société fait confiance aux juges. Donc, nous sommes contre les peines minimales obligatoires qui sont inconstitutionnelles, comme celles que le gouvernement conservateur a fait adopter et qui ont été invalidées par la Cour suprême du Canada. Il nous faut un régime approprié de peines minimales obligatoires, c'est-à-dire que la détermination de la peine doit être fondée sur des données probantes.
En plus du projet de loi C-38, nous avons déposé le projet de loi C-21, qui est un important outil pour combattre la criminalité transfrontalière. La GRC a pris plusieurs mesures contre la traite des personnes. Son centre de coordination nationale de la lutte contre la traite des personnes mène des campagnes de sensibilisation du public, effectue de la formation, tient des séances de sensibilisation pour les agents de la paix et les autres intervenants et procède à des évaluations à l'échelle nationale des risques rattachés à la traite des personnes.
En octobre dernier, la GRC a collaboré avec des services policiers et des organismes communautaires d'un peu partout au Canada, dans le cadre de l'opération Northern Spotlight contre la traite des personnes. Un autre projet, appelé projet Protection, unit les efforts du gouvernement du Canada et du secteur privé et permet aux institutions financières canadiennes de signaler des transactions qu'on soupçonne être du blanchiment d'argent lié à la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle. Le projet Protection a eu des résultats formidables à cet égard. En 2015, avant le lancement du projet, il y a eu 19 divulgations de ce genre.
En 2016-2017, le gouvernement a mis à la disposition des provinces, des territoires et d'organismes non gouvernementaux plus de 21 millions de dollars par l'intermédiaire du Fonds fédéral d'aide aux victimes. Dans le budget de 2017, le gouvernement a prévu 100,9 millions de dollars sur cinq ans pour mettre sur pied une stratégie nationale contre la violence fondée sur le sexe qui, bien sûr, touchera la traite des personnes.
Bref, de ce côté-ci de la Chambre, contrairement à l'opposition dont le député fait partie, nous prônons l'élaboration de politiques basées sur des faits. Dans le cadre de notre plan national global de lutte contre la traite des personnes, nous appuyons les organismes d'application de la loi afin d'assurer la protection des femmes et des filles.
Monsieur le Président, si les libéraux ont vraiment investi dans la lutte contre la traite des personnes à des fins sexuelles, alors pourquoi ont-il laissé expirer le Plan d'action national et le financement connexe il y a un an? Ils ont eu toute une année pour mettre en oeuvre le plan. Maintenant, le Canada est l'un des rares pays occidentaux à ne pas avoir de stratégie de lutte contre la traite des personnes.
En 2011, le Parti conservateur a été le premier et le seul parti politique de l'histoire du pays à inclure la lutte contre la traite des personnes dans ses promesses électorales. Le gouvernement conservateur a tenu promesse 12 mois plus tard, en 2012, en lançant un plan d'action de quatre ans contre la traite des personnes. Ce plan, qui prévoyait notamment de l'aide financière pour les victimes et les organismes d'application de la loi, était axé sur quatre volets: la protection, la poursuite, la prévention et les partenariats.
Un an plus tard, le gouvernement conservateur a mis sur pied une équipe spéciale de la GRC pour lutter contre la traite des personnes et a mené des initiatives de lutte contre la traite des personnes auprès des Nations unies.
Deux années se sont écoulées depuis l'élection du Parti libéral, mais rien n'a été fait pour lutter contre la traite des personnes. Le gouvernement va-t-il s'engager à élaborer un nouveau plan d'action pour lutter contre la traite des personnes et à rétablir l'aide aux victimes de la traite des personnes à des fins sexuelles et aux organismes d'application de la loi? Le gouvernement va-t-il combattre l'esclavage des temps modernes aux côtés de l'opposition?
Monsieur le Président, je peux assurer à mon collègue que nous avons évalué le Plan d'action national afin d'accroître les efforts du Canada en matière de lutte contre la traite de personnes et de les rendre plus efficaces.
Comme je l'ai décrit, cette évaluation s'est déroulée pendant que différentes mesures étaient mises en oeuvre au Canada et à l'étranger. Le Canada continue d'ailleurs de collaborer avec nos partenaires internationaux et différents organismes comme l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, l'Organisation internationale pour les migrations et Interpol, entre autres, afin de lutter contre la traite de personnes et d'offrir une aide technique et de contribuer au renforcement des capacités à l'échelle mondiale pour que la lutte contre la traite de personnes porte ses fruits. Nous collaborons également régulièrement avec les États-Unis et le Mexique au sein du groupe de travail tripartite sur la traite de personnes.
La lutte contre la traite de personnes, tant au pays qu'à l'étranger, est une obligation morale de la plus haute importance pour le gouvernement.
J'implore mon collègue, comme il s'est assis de ce côté-ci de la Chambre, d'appuyer le travail important que nous accomplissons de ce côté-ci au sujet de cette question primordiale.
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