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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 248
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 8 décembre 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 248
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 8 décembre 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques
L’hon. Amarjeet Sohi (au nom du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
propose que le projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi C-66.
Comme tous mes collègues, j'étais à la Chambre lorsque le premier ministre a présenté des excuses historiques à la communauté LGBTQ2. Les chefs de tous les partis représentés à la Chambre ont par la suite fait écho à ces sentiments. Ce fut un moment très émouvant.
Je me souviens d'avoir débattu du mariage entre personnes de même sexe à la Chambre. Je me souviens à quel point le débat avait été difficile et aussi à quel point j'étais fier d'appuyer le projet de loi. Il est très encourageant de constater les progrès qui ont été réalisés à cet égard au pays.
J'ai assisté à un événement organisé par Canadian Human Rights Voice où on rendait hommage à Todd Ross, et M. Ross y a parlé de son expérience. Il a servi dans les Forces armées canadiennes avec distinction. Cependant, encore tout jeune homme, on l'a soumis au détecteur de mensonges et il a été forcé d'avouer à deux étrangers qu'il était gai, chose qu'il n'avait encore révélée à personne, et il a été renvoyé des forces armées. C'était une expérience remarquable de l'entendre raconter son histoire et parler de ce que les excuses du premier ministre et des chefs de parti signifiaient pour lui. Ces excuses ont déjà un effet positif, on peut le constater. Elles ne sont toutefois pas suffisantes.
Le premier ministre a affirmé que de telles injustices ne se reproduiraient jamais et que nous ne ferions pas les mêmes erreurs. C'est essentiel, en effet. Il est donc absolument crucial de collaborer avec la communauté des lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, queers et bispirituels afin de corriger les torts du passé et de voir à ce qu'ils ne se reproduisent plus. Nous sommes fiers de la relation que nous avons avec cette communauté, mais nous savons qu'il reste beaucoup à faire. Le projet de loi C-66 jouera un rôle essentiel à cet égard.
Pour bien des gens parmi nous, il est difficile d'imaginer qu'il y a déjà eu un temps où les gens pouvaient être poursuivis au criminel et condamnés en raison du sexe de la personne qu'ils aimaient. À cause de leur orientation sexuelle, les lesbiennes, les gais, les bisexuels, les transgenres, les queers et les bispirituels étaient humiliés et emprisonnés et se retrouvaient avec un casier judiciaire. Leur réputation était pour toujours entachée alors qu'ils n'avaient rien fait de mal avant d'être arrêtés.
Le projet de loi C-66, Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques, créerait un processus qui détruirait de façon permanente le dossier de condamnation des personnes ayant pratiqué de façon consensuelle des activités qui seraient licites aujourd'hui avec un partenaire du même sexe. Il accorderait à la Commission des libérations conditionnelles du Canada le pouvoir d'ordonner la radiation d'une condamnation ou de la refuser. À la suite de cette ordonnance, la personne dont on a radié la condamnation est réputée n'avoir jamais été reconnue coupable de l'infraction en cause.
Ce processus est très différent de ce qui existe déjà. En effet, la suspension du casier judiciaire et la réhabilitation, qui servent à lever les obstacles nuisant à la réinsertion sociale des anciens délinquants, n'entraînent pas la destruction du casier judiciaire. Elles permettent d'en faire abstraction dans la plupart des circonstances, mais le casier judiciaire peut être divulgué ou révoqué dans des cas où la sécurité publique est en jeu. De plus, la suspension du casier judiciaire et la réhabilitation ne peuvent pas être accordées à titre posthume. Les personnes décédées ne peuvent donc pas être innocentées.
En revanche, le gouvernement est pleinement conscient que ces condamnations constituent des injustices historiques et que les personnes visées ne devraient pas être considérées comme des anciens délinquants. Ces condamnations étaient répréhensibles à l'époque, et elles le sont toujours. Elles contreviennent à la Charte et à nos droits fondamentaux. Ces condamnations ont été imposées pour des actes qui n'auraient jamais dû être des crimes. Toutefois, le processus de radiation permettra de les éliminer entièrement et de façon permanente des bases de données fédérales.
Ce processus sera simple pour les milliers de Canadiens visés. La demande sera gratuite. Les personnes admissibles peuvent présenter une demande directement à la Commission des libérations conditionnelles. Dans le cas de personnes décédées, un membre de la famille, un être cher ou tout autre représentant pourra présenter une demande en leur nom, ce qui est conforme à la recommandation du Fonds Égale Canada pour les droits de la personne.
Les demandeurs devront fournir la preuve que la condamnation respecte certains critères, notamment que l'acte visé par l'infraction était entre des personnes du même sexe; qu'il était consensuel; et que les participants étaient âgés d'au moins 16 ans ou qu'ils auraient pu se prévaloir de l'exemption de proximité d'âge aux termes du Code criminel.
Le dossier de la condamnation pourra être détruit dès qu'il aura été confirmé que la demande a été accordée. Cela signifie que lorsque la commission des libérations conditionnelles ordonne la radiation, la GRC doit détruire de façon permanente tout dossier de la condamnation en sa possession. La GRC doit aussi aviser tout ministère ou organisme fédéral, ainsi que toute cour de justice ou force de police provinciale ou municipale qui, à sa connaissance, conserve un dossier judiciaire relatif à la condamnation et leur demander d'en faire autant.
La radiation fait plus qu'expurger le casier judiciaire. C'est une façon de reconnaître que la condamnation était injuste et qu'elle n'aurait jamais dû exister en premier lieu, que c'était contraire aux droits fondamentaux maintenant protégés par la Charte des droits et libertés.
Cela ne veut pas dire que la radiation s'appliquera dans tous les cas. En effet, nous voulons seulement qu'elle s'applique dans les cas qui répondent aux critères. Les casiers judiciaires des personnes déclarées coupables d'activités sexuelles non consensuelles seront maintenus. Les demandes soumises pour une infraction non visée ou par un demandeur non admissible seront également rejetées. Par ailleurs, il serait irresponsable d'appliquer le processus de radiation de façon systématique, puisque cela pourrait mener à la radiation de condamnations pour des gestes qui sont encore criminels.
Cependant, le processus de radiation serait très simple pour les personnes admissibles, y compris les militaires qui, dans certains cas, ont fait l'objet de poursuites aux termes de la Loi sur la défense nationale. À cette fin, nous avons prévu une liste des infractions aux termes du Code criminel et de la Loi sur la défense nationale qui seront visées par le processus de radiation.
Les demandes devront se rapporter à des infractions incluses dans l'annexe de la loi, qui inclura d'abord les condamnations pour sodomie, grossière indécence et relations sexuelles anales.
Par la suite, la loi permettrait au gouverneur en conseil de rendre admissibles à la radiation d'autres formes de condamnation injuste en modifiant, par décret, l'annexe des infractions admissibles et, au besoin, certains critères connexes.
Étant donné qu'il est question de corriger des injustices historiques, si les dossiers judiciaires ou policiers ne sont pas accessibles, les déclarations sous serment peuvent être acceptées comme éléments de preuve.
Il est à noter que toute personne qui tente d'induire en erreur la commission des libérations conditionnelles au sujet d'une condamnation constituant une injustice historique peut être accusée de parjure.
Pour réaliser tout cela, le gouvernement a mis de côté 4 millions de dollars sur deux ans pour mettre en oeuvre le nouveau processus. Des efforts proactifs de communication seront également entrepris pour mieux faire connaître l'initiative, les critères d'admissibilité et le processus de demande aux demandeurs potentiels. Le gouvernement collaborera avec des partenaires fédéraux et des intervenants de la communauté LGBTQ2 pour informer les demandeurs potentiels.
Il nous incombe maintenant de veiller à ce que cela se fasse dès que possible.
Aussitôt le projet de loi adopté, nous pourrons commencer à recevoir des demandes. C'est pourquoi j'encourage tous les députés à adopter le projet de loi le plus rapidement possible. La Commission des libérations conditionnelles du Canada peut commencer à recevoir des demandes dès l'entrée en vigueur de cette mesure législative.
Le gouvernement a annoncé le règlement du recours collectif concernant les gestes commis lors de la purge en même temps qu'il a présenté le projet de loi. Les anciens fonctionnaires, militaires et membres de la GRC touchés par l'oppression et le rejet systémiques sanctionnés par l'État pourront donc recevoir jusqu'à 145 millions de dollars.
L'entente de principe comprend également un investissement minimal de 15 millions de dollars par le gouvernement du Canada pour des projets qui commémoreront et feront état de ces événements historiques pour ne jamais oublier notre passé et ne jamais répéter celui-ci à l'avenir. Il y aura notamment des expositions organisées par le Musée canadien des droits de la personne, un monument national ici, à Ottawa, ainsi qu'une trousse pédagogique pour commémorer la discrimination historique contre la communauté LGBTQ2.
Comme je l'ai mentionné, tout cela représente un pas important, mais non une panacée. La création du pays diversifié et inclusif que nous désirons exigera une collaboration soutenue de la part de tous.
Comme l'a fait remarquer le premier ministre dans ses excuses, « La discrimination contre les communautés LGBTQ2 ne s'est pas limitée à une époque particulière. Elle dure depuis des siècles. Désormais, nous voulons être le partenaire et l'allié des Canadiens qui font partie des communautés LGBTQ2. »
C'est pourquoi nous déployons beaucoup d'efforts, et continuerons de le faire, pour nous attaquer aux problèmes qui touchent les lesbiennes, les gais, les bisexuels, les transgenres, les queers et les personnes bispirituelles.
Je suis extrêmement fier de ce que le gouvernement a accompli jusqu'à maintenant et du travail qu'il continue de faire. Il y a un peu plus d'un an, le premier ministre a nommé le député d'Edmonton-Centre conseiller spécial pour les questions touchant la communauté LGBTQ2. Par ailleurs, nous avons créé un secrétariat LGBTQ2 à l'intérieur du Conseil privé pour appuyer les initiatives du gouvernement dans ce dossier.
Grâce à l'adoption récente du projet de loi C-16, l'identité et l'expression de genre ont été ajoutées à la liste des motifs de distinction illicite dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le projet de loi C-16 élargit aussi la portée des dispositions du Code criminel sur la propagande haineuse afin de protéger les personnes ciblées en raison de leur identité de genre ou de leur expression de genre. Le gouvernement a présenté un autre projet de loi, le C-39, en vue d'abroger l'article 159 du Code criminel.
En outre, il travaille actuellement à l'élaboration d'une vision à long terme pour les services de collecte de sang afin de s'assurer que les pratiques en matière de dons sont sûres et non discriminatoires. En fait, dans sa lettre de mandat, la ministre de la Santé a reçu l'instruction de collaborer avec les provinces et les territoires pour atteindre cet objectif.
Le gouvernement s'apprête à adopter de nouvelles politiques et pratiques visant à éliminer la collecte inutile de renseignements liés au genre dans les formulaires gouvernementaux. En outre, l'identifiant x sera inclus dans le formulaire de demande de passeport. Ainsi, les Canadiens qui ne s'identifient ni comme homme ni comme femme recevront les mêmes services et le même soutien que tout le monde.
Le gouvernement se prépare également à souligner le 50e anniversaire de la décriminalisation de l'homosexualité, en 2019, en finançant une campagne d'information sur le combat livré pour opérer ce tournant historique et les personnes qui l'ont mené.
Par exemple, le fédéral a versé plus de 770 000 $ au Fonds Égale Canada pour les droits de la personne afin d'appuyer le projet d'exposition itinérante intitulée « Legalizing Love: The Road to June 27, 1969 ».
Par ailleurs, je suis fier de souligner que le Canada travaille résolument à la promotion des droits des membres de la communauté LGBTQ2 sur la scène internationale, notamment en tant que coprésident de la coalition sur l'égalité des droits.
Depuis 2014, nous avons fourni du financement à hauteur de 2,9 millions de dollars à des programmes de prévention de la violence, à des campagnes de sensibilisation et à des activités de défense des communautés LGBTQ2 à l'étranger. Ces projets visent entre autres à lutter contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie dans les systèmes d'éducation.
Au Canada, nous savons que le taux d'itinérance est anormalement élevé chez les jeunes des communautés LGBTQ2. Selon une étude de Statistique Canada publiée en 2016, bien que les membres des communautés LGBTQ2 forment entre 5 % et 10 % de la population, ils représentent entre 25 % et 40 % des jeunes Canadiens sans-abri. Des installations exceptionnelles destinées exclusivement à cette population très vulnérable sont actuellement en construction à Toronto. Le Centre Égale offrira des logements d'urgence et de transition, de même que des services d'aide psychologique, aux jeunes itinérants de la communauté LGBTQ2.
La semaine dernière, le gouvernement a annoncé qu'il accordait un peu plus de 47 800 $ pour renforcer la sécurité au Centre Égale. Le financement servira à l'installation de caméras de sécurité et de systèmes de contrôle d'accès. Grâce à ces mesures resserrées, le Centre Égale offrira un milieu plus sécuritaire aux résidents, au personnel et aux bénévoles, qui auront ainsi l'esprit plus tranquille.
Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui tient à protéger les droits fondamentaux de tous les Canadiens. Tous doivent être en mesure de vivre sans avoir à subir la stigmatisation, la violence, la discrimination ou les préjugés, peu importe leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre.
Malheureusement, comme nous le savons tous, à une certaine époque de notre histoire, l'attitude générale par rapport aux enjeux liés à la communauté LGBTQ2 était très différente de celle qui prévaut aujourd'hui. Des personnes pouvaient être accusées et condamnées au criminel tout simplement en raison de leur orientation sexuelle. Elles pouvaient perdre leur emploi, leur gagne-pain et leurs êtres chers. Certaines se voyaient refuser la possibilité de servir leur pays. Elles risquaient d'être intimidées, ostracisées et considérées comme des parias par leur propre gouvernement.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui fera époque. Il marque un tournant majeur et nécessaire pour corriger la discrimination qu'ont trop longtemps subie les Canadiens LGBTQ2. Nous franchissons un jalon important, mais c'est loin d'être le dernier, car, dans le contexte mondial actuel, les réponses aux appels à l'égalité arrivent peu à peu.
Pas plus tard qu'hier, l'Australie a légalisé le mariage homosexuel. Elle a ainsi suivi les traces du Royaume-Uni, de l'Allemagne et de beaucoup d'autres pays. Tous cherchent aussi à réparer les torts que la discrimination a causés, des années durant, aux communautés LGBTQ2 sur leur territoire.
Encore aujourd'hui, beaucoup de personnes LGBTQ2 sont forcées de vivre dans la peur, celle du rejet, de la haine, de la violence et même de la mort, tout simplement parce qu'elles aiment qui elles aiment. Parfois, le fossé est si vaste qu'on dirait deux mondes irréconciliables. Cependant, comme on le sait, l'eau d'une rivière finit un jour par percer le roc; ce n'est pas une question de puissance, mais de persistance. Or, les appels à un monde inclusif où la diversité est valorisée sont plus forts et plus persistants que jamais. Les excuses présentées par tous les chefs à la Chambre en sont un bon exemple. Nous avons uni nos voix pour reconnaître notre part de responsabilité en ce qui concerne les erreurs du passé. Nous avons parlé de l'avenir auquel nous aspirons, pour les Canadiens, oui, mais aussi pour tous les peuples de la planète, un avenir où les droits fondamentaux de la personne sont respectés, y compris un droit aussi simple que celui d'aimer une personne sans craindre les représailles. Voilà ce que nous pouvons défendre et propager.
Je suis fier de présenter ce projet de loi et je presse instamment tous les députés d'appuyer son adoption rapide.
Monsieur le Président, je m'engage à ce que le NDP favorise l'adoption rapide du projet de loi. Comme de nombreux projets de loi, il n'est pas parfait, mais nous le ferons passer à l'étape suivante.
J'ai une question. J'espère que le secrétaire parlementaire pourra donner un peu plus de détails. Il a annoncé le déblocage de fonds pour faciliter la mise en oeuvre de cette loi. Je me demande si le gouvernement va s'occuper des frais à payer quand on fait une demande de pardon. En principe, ils se montent à 600 $, à payer à la Commission des libérations conditionnelles. Je me demande si le gouvernement serait d'accord pour les réduire à zéro étant donné que la loi était injuste, et les gens devraient pouvoir aller de l'avant sans rien avoir à payer.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée d'en face pour son soutien et pour ses efforts en vue de l'adoption rapide de ce projet de loi. Elle le sait, le jour même où ce projet de loi sera adopté, les personnes concernées pourront commencer leurs démarches pour que les condamnations inscrites à leur casier judiciaire soient effacées; elles pourront alors reprendre le cours de leur vie, enfin libérées du poids que représentaient ces condamnations passées.
Le blanchiment du caser judiciaire, quant à lui, sera gratuit. Le pardon, c'est une autre histoire. Nous l'envisageons de manière séparée. Cela ne veut pas dire que, parce que nous nous occupons de la suppression de certaines condamnations, nous ne nous occuperons pas des demandes de pardon. Le pardon fera l'objet d'un projet de loi distinct, et à ce moment-là, nous parlerons de choses en lien avec le pardon, comme les frais.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de son travail dans ce dossier au cours de toutes ses années en fonction à la Chambre.
J'avais une perspective unique pendant la présentation des excuses. J'ai eu l'occasion de regarder la tribune, où j'ai vu les visages de personnes qui ont souffert aux mains du gouvernement simplement en raison de qui elles aiment. J'ai vu la puissance des excuses présentées, le pouvoir des paroles prononcées.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il parler davantage de la puissance des gestes qui seront posés pour appuyer ces paroles et de ce que le projet de loi fera pour solidifier la position du gouvernement et du Parlement à l'égard de la communauté LGBTQ2?
Monsieur le Président, je remercie le député de St. Catharines de son travail dans ce dossier. Je sais qu'il s'agit d'un domaine très important pour lui.
Certes, la puissance des excuses présentées a ému tous ceux d'entre nous qui ont eu la chance d'entendre le premier ministre et les autres chefs de parti. Nous avons été témoins de l'effet de ces paroles dans la tribune. De même, les députés ont pu échanger dans leur circonscription respective avec des gens qui ont été scandaleusement lésés et qui ont dû en porter le fardeau. Nous avons constaté le sentiment de validation qu'ils éprouvent, non seulement grâce aux excuses présentées, mais aussi à la perspective de voir leur casier effacé. Ce processus sera différent des autres processus. Il ne s'agit pas seulement de pardonner à quelqu'un parce qu'il s'est écoulé beaucoup de temps et que nous entendons le réinsérer dans la société. Il s'agit plutôt de dire à ces personnes que cela n'aurait jamais dû leur arriver, en détruisant pour ce faire leur casier de la manière la plus éloquente et la plus percutante possible.
C'est pour cette raison que ce projet de loi a autant d'importance dans le contexte des excuses qui ont été faites. Cependant, ce n'est pas suffisant en soi non plus. Il faut chercher absolument tous les moyens de veiller à ce que des injustices comme celles qui sont survenues par le passé ne se répètent jamais.
C'est pourquoi nous avons des partenariats, dans la communauté et ailleurs, afin de mettre des ressources à la disposition des personnes victimes de discrimination, qu'il s'agisse de membres de la communauté LGBTQ2 ou de tout autre Canadien. Ainsi, les gens auront les ressources nécessaires pour se défendre et vivre sans la menace de la discrimination.
On pourrait penser que c'est un acquis au Canada. Nous avons beaucoup progressé, mais il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. Ce projet n'est donc pas une panacée; il reste beaucoup de travail à accomplir. J'en ai parlé brièvement dans mon discours, mais je crois qu'il s'agit d'un point important que la députée a soulevé.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question dans la même veine au secrétaire parlementaire.
Je m'excuse de mon ignorance, je n'ai pas de formation juridique. Le député pourrait-il expliquer ce qu'on entend par « casier effacé »? Est-ce que cela signifie que la personne n'aura plus de casier judiciaire? Si ce n'est pas le cas et qu'un élément juridique m'échappe, est-ce que cette personne devra aussi obtenir une réhabilitation?
Ma question est la suivante. S'il faut payer pour entamer un processus de réhabilitation, est-ce que le gouvernement envisagera une exonération des frais? Le député peut-il m'éclairer sur le fait qu'il y aurait peut-être — cela m'aurait échappé — deux étapes dans ce processus?
Monsieur le Président, il s'agit en fait de deux processus distincts.
Comme j'estime qu'il s'agit d'un point important, je tiens à préciser qu'une personne n'aurait jamais dû être condamnée pour les trois infractions énumérées ici, soit sodomie, relations sexuelles anales ou grossière indécence. Il s'agit là d'une violation des droits fondamentaux d'une personne selon la Charte des droits et libertés. Nous prenons acte qu'il s'agit là d'une catégorie d'infractions totalement différentes, car elles n'auraient jamais dû exister.
La radiation signifie la destruction complète de ces dossiers. Ils n'existent plus. Dès qu'une personne présente une demande de radiation, toute trace de la condamnation disparaît de son casier judiciaire. Elle n'existe plus. Il faut toutefois souligner que cela ne s'applique qu'aux infractions commises entre adultes consentants âgés d'au moins 16 ans ou admissibles à la disposition sur la proximité d'âge. Il ne s'agit que de ces cas.
La GRC dit posséder des dossiers concernant environ 9 000 infractions. Cela ne signifie pas que l'ensemble de ces 9 000 infractions sont admissibles à la radiation, car il est possible que certains actes n'étaient pas consensuels, ou que les personnes visées soient décédées et qu'une tierce personne ne dépose pas de demande de radiation à titre posthume, même si la chose est possible. La marche à suivre est toutefois bien différente de celle concernant une personne qui souhaite obtenir un pardon.
En effet, une personne qui cherche à obtenir un pardon après avoir enfreint une loi du Canada et purgé sa peine, quelle qu'elle soit, afin que sa condamnation soit retirée de son casier ne peut obtenir ce qu'elle souhaite de façon permanente. Le pardon lui permet, dans le cadre du processus de réadaptation, d'obtenir que la condamnation ne figure pas dans son casier judiciaire immédiatement disponible. Si cette personne a commis une infraction de nature sexuelle avec violence et qu'on vérifie si elle peut travailler avec une partie vulnérable de la population, des enfants par exemple, cette condamnation paraîtra même s'il y a eu pardon. La radiation est très différente du pardon à cet égard.
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue donne des précisions sur le paragraphe 23(1) de la loi, où il est fait mention de l'annexe.
Sous réserve des conditions prévues au paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter à l'annexe un article ou une partie d'article.
Je ne comprends pas exactement comment cette disposition s'applique dans le présent cas. S'applique-t-elle à d'autres infractions, notamment d'autres types d'infractions, susceptibles d'être commises dans l'avenir? S'applique-t-elle uniquement aux situations qui donnent lieu à ce genre d'infractions en particulier, excluant toutes autres infractions susceptibles d'être commises dans l'avenir, advenant que nous décidions de légiférer sur un autre enjeu?
Monsieur le Président, dans le cas qui nous intéresse ici, la radiation devrait exclusivement servir à corriger des torts historiques, dans les cas où certains actes ont été considérés comme des infractions alors qu'ils n'en étaient pas, ce qui constituait en fait une violation des droits de la personne.
Comme je l'ai indiqué plus tôt, trois types d'infractions sont énoncées dans ce projet de loi, en l'occurrence la sodomie, la grossière indécence et les relations sexuelles anales. Cependant, le projet de loi prévoit la possibilité d'élargir cette liste, s'il est établi dans l'avenir que d'autres actes ont à tort été considérés comme des infractions, et ont par conséquent donné lieu à des torts historiques. Autrement dit, ces actes n'auraient jamais dû être considérés comme des infractions et, de ce fait, ont donné lieu à des violations des droits de la personne.
J'insiste sur le fait que le gouvernement tient à limiter la radiation exclusivement à ce genre de cas.
Le temps est écoulé. Peut-être que le député peut faire son intervention au moment de la prochaine série de questions et observations.
Nous reprenons le débat. La députée d'Elgin—Middlesex—London a la parole.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
Je serai brève, aujourd'hui, car je crois qu'il existe un consensus à la Chambre. Tous les partis conviennent qu'il est important d'aller de l'avant dans ce dossier.
Comme je l'ai déjà souligné, j'ai eu l'occasion de parler à des membres de la communauté LGBTQ2 d'un bout à l'autre du pays. Plus précisément, j'ai organisé des consultations sur les excuses nationales avec plusieurs groupes de personnes. Selon toutes les conversations que j'ai eues et toute la recherche que j'ai faite, l'une des demandes principales des membres de la communauté LGBTQ2 est de radier les condamnations de certains Canadiens qui ont été accusés en vertu du Code criminel. La destruction et la suppression des casiers judiciaires de ces gens permettrait de les libérer de ce poids qui risque toujours de nuire à leurs activités.
J'ai eu la possibilité de passer ce projet de loi en revue avec les députés de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles et de St. Albert—Edmonton après son dépôt. Comme tous les projets de loi, nous aurons des questions à propos d'articles bien précis, mais j'appuie d'une manière générale le principe de ce projet de loi. L'article 25 décrit précisément les conditions d'admissibilité pour un demandeur, notamment en ce qui concerne la nature de ses condamnations et les critères en matière de consentement et d'âge, des éléments qui sont tous très importants selon moi. Je pense qu'il cadre parfaitement et qu'il protège les Canadiens d'accusations qui débordent de ce cadre.
L'annexe relative aux infractions proposée influera sur la vie de tous les Canadiens, dont les membres de la communauté LGBTQ2. C'est très important étant donné qu'elle prend en considération les particularités de chaque infraction. Pour les Canadiens qui ont un casier judiciaire vierge, il est difficile d'imaginer les conséquences négatives que cela peut avoir, dans toutes sortes de circonstances. Avoir un casier judiciaire peut s'avérer extrêmement préjudiciable en ce qui concerne la recherche d'emplois et les promotions. Les Canadiens ayant un tel casier qui souhaitent voyager pour le plaisir, aux États-Unis par exemple, ou dans l'idée d'immigrer, y peuvent être interdits d'entrée, comme dans de nombreux autres pays.
Pensons maintenant au groupe de Canadiens visés par ce projet de loi et qui ne sont plus considérés comme coupables d'infractions criminelles. Cela serait vraiment injuste qu'ils aient toujours un casier judiciaire alors que nous savons que ce n'est pas un crime. Cela change complètement la vie et je crois que ce projet de loi fait sa part.
Comme je l'ai dit, j'ai eu la possibilité de parler à de nombreux Canadiens à ce sujet. Tous les groupes et particuliers consultés ont demandé à ce que ces condamnations criminelles soient effacées des casiers judiciaires. Ce que nous devons faire est vraiment évident.
Je crois qu'il est extrêmement important que le projet de loi dont nous débattons soit adopté. Il permet aux Canadiens d'aller de l'avant. J'appuie totalement le projet de loi C-66 et j'ai hâte qu'il soit adopté afin que ceux qui ne méritent pas d'avoir un casier judiciaire retrouvent enfin la paix. Nous avançons une étape à la fois, et ce, dans la bonne direction, je crois.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face du travail qu'elle fait pour mobiliser les Canadiens. Je lui sais également gré de son appui sans réserve pour faire avancer ce projet de loi rapidement. En fait, c'est uniquement grâce à la collaboration de tous les partis que nous avons pu faire progresser si vite l'étude de ce projet de loi — ce qui est particulièrement apprécié — alors que nous avons tellement de pain sur la planche juste avant la relâche des Fêtes.
La députée aurait-elle des observations à faire sur la radiation et sur l'incidence que cette mesure pourrait avoir sur certaines personnes avec qui elle s'est entretenue, et sur la signification qu'elle revêt. La députée peut-elle faire part à la Chambre de certains cas présentés lors des consultations, cas qui pourraient mettre en lumière la portée de la mesure dont nous débattons aujourd'hui?
Monsieur le Président, les téléspectateurs trouveront probablement qu'il n'y a pas autant d'action qu'ils le souhaiteraient aujourd'hui au Parlement parce que nous sommes tous d'accord sur cette question. La radiation de tels dossiers redonne la liberté aux gens lésés, notamment la liberté de voyager et de travailler. Certaines personnes posent des actes qui ne sont pas considérés comme des infractions, mais lorsqu'elles postulent pour un emploi, les registres officiels indiquent qu'elles ont un casier judiciaire. Un acte pardonné dans le passé mais non radié des registres officiels figure toujours comme ayant donné lieu à l'ouverture d'un casier judiciaire. Par conséquent, la radiation revêt une très grande importance.
Je ne suis pas juriste, mais je comprends la portée de cette mesure législative. Nous avons rencontré des gens qui disent ne pas pouvoir obtenir d'emploi ou ne pas pouvoir emmener leurs enfants à Disney World parce qu'ils ont un casier judiciaire pour ce genre de raisons. Il faut reconnaître que de nombreuses personnes qui ont une famille souhaitent voyager à l'étranger, soit pour le travail, soit pour les loisirs, mais ne peuvent le faire. Cette mesure leur donnerait simplement un autre moyen de profiter de la vie au même titre que les autres Canadiens.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'entendre que ma collègue appuie ce projet de loi. Comme elle et tous les députés le savent, le NPD défend cette cause depuis de nombreuses années. Nous sommes heureux d'être enfin saisis de ce projet de loi, que nous allons évidemment appuyer. Nous encourageons aussi son adoption rapide à la Chambre avant la pause des Fêtes.
Je sais que la députée appuie ce projet de loi. Les conservateurs vont-ils l'appuyer, et appuieront-ils son adoption rapide afin qu'il soit possible d'aider ces gens?
Monsieur le Président, c'est grâce à ses collègues néo-démocrates que j'en ai appris autant, et j'aimerais les remercier d'avoir pu travailler avec eux. Cette expérience m'a littéralement transformée. Elle m'a ouvert les yeux sur un monde de compréhension et de compassion. Je sais que je faisais preuve de compassion, mais je comprends mieux les choses.
Un article n'a pas vraiment trait aux membres de la communauté LGBTQ. Il s'agit de la façon d'en étendre la portée. Nous devons veiller à ce que tous les membres de cette communauté bénéficient des mêmes droits et qu'ils ne vivent pas avec cette menace. Nous devrons peut-être nous pencher sur cet article au comité. Cela ne devrait toutefois pas avoir d'effet négatif sur cette communauté en particulier. Nous avons hâte de travailler ensemble sur ce dossier.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir aujourd'hui au nom du NPD pour appuyer le projet de loi C-66 et pour plaider en faveur de son adoption rapide.
En tant que membre de la communauté LGBTQ2, j'ai trouvé que les excuses présentées par le gouvernement la semaine dernière ont constitué un moment historique, qui était attendu depuis longtemps. Ces excuses vont paver la voie vers une société canadienne plus juste et plus inclusive pour tout le monde. J'ai l'impression de suivre les traces laissées au cours des 50 dernières années par de nombreux militants courageux et infatigables. Je tiens aussi à souligner le travail important réalisé par d'anciens députés néo-démocrates, comme Svend Robinson, Libby Davies, Bill Siksay et Craig Scott, qui ont ouvert la voie à la présence de gais et de lesbiennes à la Chambre.
Je tiens tout particulièrement à rendre hommage à mon collègue le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, dont les efforts infatigables ont permis aux Canadiens transgenres et non binaires de jouir enfin des mêmes protections et des mêmes droits que ceux qui sont consentis à tous les autres Canadiens.
Les excuses qui ont été présentées la semaine dernière par le premier ministre au nom du gouvernement du Canada ont énormément ému de nombreux Canadiens, dont moi. Alors même que nous célébrions l'occasion et que nous nous réjouissions à l'idée de corriger des injustices passées, il était inévitable que la journée rappelle aussi de mauvais souvenirs au sujet de la souffrance des Canadiens.
En 1965, Everett Klippert, de la Saskatchewan, est devenu le dernier Canadien à être emprisonné parce qu'il était gai. Il a été déclaré délinquant sexuel dangereux et a été condamné à l'emprisonnement à perpétuité en 1966. La Cour suprême du Canada a confirmé sa déclaration de culpabilité jusqu'à ce qu'il soit libéré en 1971, deux ans après que le projet de loi du ministre de la Justice de l'époque, Pierre Trudeau, ait légalisé les actes homosexuels consensuels. Le journaliste John Ibbitson, qui avait dressé le profil de Klippert, a récemment déclaré en entrevue:
Il ne se considérait pas comme un pionnier du mouvement de défense des droits des gais. Il n'était qu'un homme qui aimait conduire des camions et qui, en fin de compte, aimait aussi les hommes.
Everett n'était que le dernier Canadien à être emprisonné pour avoir aimé une personne du même sexe que lui.
D'innombrables Canadiens ont vu leur vie être anéantie et changée radicalement parce qu'ils ont été persécutés en raison de qui ils sont. Bien que des excuses soient les bienvenues et représentent la bonne chose à faire, elles arrivent trop tard pour beaucoup d'entre eux. Elles sont arrivées trop tard pour Everett Klippert.
L'ensemble des changements, des avancées sur le plan juridique et des protections des droits fondamentaux de la personne qu'on a inscrit dans la loi et dans les politiques pour les membres de la communauté LGBTQ2 ont été accomplis parce qu'on a forcé les gouvernements et les institutions publiques à faire ce qui s'imposait contre leur gré. Espérons que cette époque est révolue et que c'est aujourd'hui que nous nous engageons, en tant que Parlement, à mettre fin à toute discrimination sanctionnée par l'État et à commencer à rendre justice aux victimes de cette discrimination, ce qui tarde depuis trop longtemps. Effectivement, espérons que, comme l'indique le titre de l'article d'opinion que Svend Robinson, ancien député du NPD, a publié dans le Globe and Mail, les innombrables Canadiens qui ont été humiliés par les politiques anti-gais pourront enfin commencer à panser leurs blessures.
Grâce aux militants et aux alliés de la communauté LGBTQ2 au Canada, on constate qu'on s'éloigne graduellement de la persécution et de l'imposition de peines injustes pour reconnaître lentement, mais sûrement, les droits des personnes LGBTQ2. Je tiens à donner un bref historique.
En 1969, l'homosexualité a cessé d'être un crime au Canada, mais il a tout de même fallu deux autres années avant qu'on libère Everett Klippert de prison.
En 1975, le doyen de la faculté d'éducation de l'Université de la Saskatchewan a empêché Doug Wilson, un étudiant de cycle supérieur de cette faculté, de superviser des élèves-maîtres dans les écoles parce qu'il était un militant gai. La commission des droits de la personne de la Saskatchewan a rejeté sa plainte de discrimination.
En décembre 1977, le Québec ajoute l'orientation sexuelle dans son code des droits de la personne, devenant ainsi la première province canadienne à adopter une mesure législative sur les droits civils des homosexuels. En 2001, toutes les provinces et tous les territoires en avaient fait autant.
En 1978, les homosexuels sont retirés des catégories de personnes visées par l'interdiction de territoire dans la nouvelle loi sur l'immigration du Canada.
En 1979, la Commission canadienne des droits de la personne recommande, dans son rapport annuel, que l'orientation sexuelle soit ajoutée dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. L'année suivante, la députée Pat Carney dépose le projet de loi C-242, qui vise à interdire la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Ce projet de loi n'est pas adopté. Le député néo-démocrate Svend Robinson présente des projets de loi semblables en 1983, en 1985, en 1986, en 1989 et en 1991.
En 1991, M. Robinson tente de faire ajouter « ou de même sexe » à la définition de conjoint dans la Loi de l'impôt sur le revenu et la loi sur le Régime de pensions du Canada. En 1992, il tente de faire supprimer le terme « du sexe opposé » de la définition de conjoint dans le projet de loi C-55, qui vise à ajouter la définition aux dispositions sur les prestations aux survivants dans la loi sur les régimes de pension fédéraux. Tous les projets de loi proposés sont rejetés.
En 1987, Don Cochrane, un professeur en éducation à l'Université de la Saskatchewan, organise la première conférence Breaking the Silence pour discuter des problèmes auxquels se heurtaient les gais et les lesbiennes dans le système d'éducation. On a célébré la 30e édition de cette conférence cette année, mais cette année-là, les organisateurs ont dû embaucher des agents de sécurité pour protéger les participants contre la violence et le harcèlement verbaux et physiques que leur réservaient les manifestants.
En 1988, Svend Robinson est le premier député à faire connaître publiquement son homosexualité. Il avait été élu à la Chambre des communes pour la première fois en 1979. En 2000, il est élu pour une huitième fois dans la circonscription britanno-colombienne de Burnaby—Douglas, comme elle s'appelait à l'époque.
En 1991, Delwin Vriend, un moniteur de laboratoire du Collège universitaire King, à Edmonton, en Alberta, a été licencié parce qu'il était homosexuel. La Commission des droits de la personne de l'Alberta a refusé de mener une enquête, car l'Individual's Rights Protection Act de l'Alberta ne s'appliquait pas à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Sept ans après la mise à pied de Delwin Vriend parce qu'il était homosexuel, l'affaire s'est rendue jusqu'à la Cour suprême. Finalement, le 2 avril 1998, la haute cour a jugé à l'unanimité que l'exclusion des homosexuels de l'Individual's Rights Protection Act de l'Alberta constituait une violation de la Charte des droits et libertés.
De plus, cette même année, dans ma collectivité, le centre de services de santé pour gais et lesbiennes de Saskatoon, qui s'appelle maintenant OUTSaskatoon, a ouvert ses portes grâce à la pure détermination et à la ténacité de Gens Hellquist. Ce centre a été créé afin de répondre aux besoins négligés des gais et des lesbiennes de la Saskatchewan sur le plan de la santé, ainsi que sur le plan social et émotionnel.
En août 1992, dans l'arrêt Haig et Birch c. Canada, la Cour d'appel de l'Ontario a jugé que le fait de ne pas inclure l'orientation sexuelle dans la Loi canadienne sur les droits de la personne était discriminatoire. La ministre fédérale de la Justice de l'époque, Kim Campbell, a réagi à la décision en annonçant que le gouvernement allait prendre les mesures nécessaires afin d'inclure l'orientation sexuelle dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
En novembre 1992, une contestation judiciaire historique a été remportée par Michelle Douglas, qui avait été renvoyée de l'armée en 1989 parce qu'elle était lesbienne. La Cour fédérale a fini par lever, en 1992, l'interdiction de recruter des homosexuels dans l'armée et, cette année-là, pour la première fois, des gais et des lesbiennes ont pu servir avec fierté dans les forces armées.
En mai 1995, la Cour suprême a rendu un jugement dans l'affaire impliquant Jim Egan et Jack Nesbit, deux homosexuels qui ont poursuivi Ottawa pour avoir le droit de réclamer la pension de conjoint en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Le tribunal a statué contre Egan et Nesbit. Toutefois, les neuf juges ont convenu que l'orientation sexuelle était un motif de distinction illicite selon la loi.
En 1995, un juge ontarien a déclaré que la Loi sur les services à l’enfance et à la famille de l'Ontario enfreignait l'article 15 de la Charte en ne permettant pas aux conjoints du même sexe de faire des demandes d'adoption ensemble. L'Ontario est devenu la première province à légaliser l'adoption par les conjoints du même sexe. La Colombie-Britannique, l'Alberta et la Nouvelle-Écosse ont peu après emboîté le pas.
En 1996, le gouvernement fédéral a finalement adopté le projet de loi C-33 et a ajouté l'orientation sexuelle à la Loi canadienne sur les droits de la personne.
En mai 1999, la Cour suprême du Canada a statué que les conjoints du même sexe devraient avoir les mêmes avantages et obligations que les conjoints de fait de sexes opposés et avoir droit aux mêmes prestations offertes par les programmes sociaux auxquels ils cotisent.
En juin de cette année-là, même si beaucoup de lois devaient être révisées pour qu'elles soient conformes à la décision rendue en mai par la Cour suprême, le Parlement a voté à 216 voix contre 55 pour le maintien de la définition du mariage voulant que ce soit l'union d'un homme et d'une femme.
En février 2000, les libéraux de l'ancien premier ministre Jean Chrétien ont déposé le projet de loi C-23, Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, afin de donner suite à la principale décision de la Cour suprême. Ce projet de loi avait pour but d'accorder aux couples de même sexe qui vivent ensemble depuis plus d'un an les mêmes avantages et les mêmes obligations que tous les autres conjoints de fait. Le 11 avril 2000, le Parlement a adopté le projet de loi C-23 par un vote de 174 à 72. La loi donne aux couples de même sexe des avantages sociaux et fiscaux identiques à ceux des autres couples.
Au total, le projet de loi a modifié plus de 68 lois fédérales portant sur toute une gamme de questions: les prestations de retraite, la Sécurité de la vieillesse, les déductions fiscales, la protection de la loi sur les faillites et le Code criminel. Malgré cela, les définitions du mariage et des conjoints sont demeurées inchangées.
Le 10 décembre 2000, le révérend Brent Hawkes, de la Metropolitan Community Church, à Toronto, a lu pour la première fois, selon l'ancienne tradition chrétienne consistant à annoncer publiquement l'intention des futurs époux de se marier, des bans qui portaient sur le mariage de personnes de même sexe, en l'occurrence les mariages de deux couples, qui ont eu lieu le 14 janvier 2001. Le lendemain, le gouvernement de l'Ontario a réitéré la position du gouvernement selon laquelle les mariages ne seraient pas reconnus légalement.
C'est aussi au cours de l'année 2000 que Patti Rowley, une enseignante de l'école secondaire Mount Royal de Saskatoon, a assisté, lors d'un congrès des conseils scolaires, à un atelier sur les services de santé pour homosexuels. Un an après, elle a créé, dans cette école, une association fondée sur une alliance entre homosexuels et hétérosexuels. Elle organise toujours, 22 ans plus tard, des réunions hebdomadaires de cette association.
En mai 2002, le juge Robert MacKinnon, de la Cour suprême de l'Ontario, a conclu qu'un élève gai avait le droit d'amener son petit ami au bal des finissants. En juillet 2002, pour la toute première fois, un tribunal canadien s'est prononcé en faveur de la légalité des mariages homosexuels. La Cour supérieure de l’Ontario a jugé que le fait d’interdire le mariage aux couples gais était inconstitutionnel et contrevenait à la Charte des droits et libertés.
En février 2003, le député Svend Robinson a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui permettrait les mariages homosexuels. Le gouvernement fédéral avait déjà modifié plusieurs lois afin d'étendre aux partenaires de même sexe les mêmes avantages et obligations qui s'appliquent aux conjoints hétérosexuels de fait. En juin de la même année, la Cour d'appel de l'Ontario a confirmé le jugement rendu par un tribunal inférieur en faveur de la légalisation des mariages homosexuels. D'après le jugement rendu, la définition en common law du mariage viole les droits à l'égalité fondée sur l'orientation sexuelle.
En juin 2003, le gouvernement de l'Ontario a annoncé que la province se conformerait enfin à la loi et enregistrerait les mariages homosexuels. Plus d'une vingtaine de couples ont demandé un permis de mariage, en Ontario, le jour suivant.
En août 2003, le premier ministre Jean Chrétien a juré de ne pas laisser les objections religieuses modifier sa position sur le mariage homosexuel. Il a affirmé que les députés pourraient voter librement sur le projet de loi lorsque celui-ci serait présenté à la Chambre des communes, après son départ à la retraite, en 2004.
En décembre 2003, un tribunal ontarien a conclu qu'Ottawa discriminait les couples de même sexe en refusant aux survivants dont le partenaire était mort avant 1998 les prestations auxquelles ils auraient normalement droit. Le tribunal a déterminé que le versement de ces prestations serait rétroactif au 17 avril 1985, soit à la date à laquelle l'égalité a été ajoutée aux droits garantis par la Charte des droits et libertés.
En décembre 2004, la Cour suprême du Canada a conclu que le gouvernement fédéral pouvait changer la définition du mariage afin d'inclure les couples de même sexe. En février 2005, le gouvernement a finalement saisi la Chambre des communes d'un projet de loi accordant aux partenaires de même sexe la même protection juridique que celle dont jouissent les autres couples mariés. En mai de la même année, un sergent et un adjudant des Forces canadiennes se sont mariés en la chapelle de la base de Greenwood, en Nouvelle-Écosse. Il s'agissait du premier mariage gai de l'histoire de l'armée.
En juin 2005, la Chambre des communes a adopté le controversé projet de loi C-38, Loi sur le mariage civil, par un vote de 158 voix contre 133. Il est entré en vigueur le 20 juillet de la même année, faisant du Canada le quatrième pays à reconnaître officiellement le mariage entre personnes de même sexe, après les Pays-Bas, la Belgique et l'Espagne.
Comme on peut le voir, la route qui a mené aux excuses de la semaine dernière fut parsemée d'embûches, et la résistance a été aussi opiniâtre que la lutte a été difficile, chaque bataille ayant dû être menée de nombreuses fois à de nombreux endroits.
Si les gouvernements, Parlements, services de police et autres institutions créées pour protéger la population continuaient de persécuter et de poursuivre les Canadiens de la communauté LGBTQ, des âmes courageuses et braves ont fait des changements, des changements positifs, en dépit des gouvernements. Une personne, une famille, une communauté à la fois se sont battues et elles ont sauvé des vies. Si ces excuses viennent malheureusement trop tard pour certaines de ces personnes courageuses, elles annoncent un avenir beaucoup plus serein pour celles qui vivent encore. Les excuses sont un premier pas et nous applaudissons le gouvernement pour les avoir faites.
Les néo-démocrates n’avaient pas hésité à demander des excuses dignes de ce nom et ils se félicitent que le gouvernement ait annoncé que le projet de loi comporterait des mesures de réparation. Des excuses sans réparation auraient été vides de sens. Des milliers de gens ont été condamnés injustement au cours des ans pour avoir eu des relations sexuelles consensuelles avec des personnes de même sexe et gardent un casier judiciaire qui leur nuit dans leurs déplacements, leur action bénévole et même la recherche d’un emploi.
Les néo-démocrates se sont battus pour faire en sorte qu’un projet de loi sur la radiation de ces condamnations soit déposé au moment de faire des excuses et nous sommes résolus à collaborer avec tous les parlementaires et le gouvernement pour que cette mesure législative soit adoptée le plus tôt possible. En radiant les condamnations infligées pour avoir eu des relations homosexuelles consensuelles, le gouvernement empêche que tout jugement discriminatoire continue de nuire aux gens dans leur vie quotidienne.
Le projet de loi C-66 n'est pas parfait, mais nous pensons que tous les problèmes relevés peuvent être corrigés sans qu'on amende le projet de loi et, par conséquent, qu'on en retarde l'adoption. Les néo-démocrates veulent que le processus de radiation du casier judiciaire des personnes ayant pratiqué de façon consensuelle des activités sexuelles avec une personne du même sexe soit mis en oeuvre dès maintenant. Pour que les excuses du gouvernement soient complètes et valides, il faut rapidement procéder aux mesures de réparation.
Le projet de loi C-66 ayant été présenté, nous voulons aussi que le gouvernement continue de veiller à ce que les états de service des membres des Forces armées canadiennes soient revus, qu'il saisisse très bientôt la Chambre du projet de loi visant à abroger l'article 159 du Code criminel et, il va sans dire, qu'il mette fin à l'interdiction empêchant les hommes qui ont des relations sexuelles avec d'autres hommes de donner du sang.
Je tiens à remercier tous ceux qui nous ont précédés ainsi que tous les gens qui continuent de bâtir un Canada plus inclusif et plus égalitaire. Malheureusement, il reste encore beaucoup de travail à faire.
Lors de la dernière campagne électorale, je me suis portée candidate dans Saskatoon-Ouest. Mon grand objectif était de mettre fin à l'itinérance. Comme le secrétaire parlementaire l'a dit, les jeunes lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres et queers sont surreprésentés parmi les sans-abri. On estime que de 25 à 40 % des jeunes itinérants font partie de la catégorie des LGBTQ2. Ces jeunes sont plus vulnérables et courent plus de risques de devenir sans-abri à cause de l'homophobie et de la transphobie. Les jeunes lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres et queers quittent plus souvent le domicile familial en raison de la violence et des mauvais traitements dont ils sont victimes. Ils ne sont pas en sécurité chez eux. Ils choisissent alors de vivre littéralement dans la rue parce que l'homophobie et la transphobie les empêchent d'être bien accueillis par les centres d'hébergement et les services d'aide. Malgré la législation sur les droits de la personne, la Charte canadienne des droits et libertés et la légalisation du mariage entre personnes de même sexe, l'homophobie et la transphobie sont toujours très présentes au quotidien, dans notre langue et nos comportements, ainsi que dans les politiques et les pratiques de bien des organismes d'aide.
Dans la chronologie des événements que j'ai présentée aujourd'hui, j'ai rappelé de grandes premières canadiennes qui se sont produites dans ma province, la Saskatchewan. Ces événements sont des jalons marquants qui ont permis d'améliorer la vie des lesbiennes, des gais, des bisexuels, des transgenres, des queers et des bispirituels du Canada. Je veux conclure mon intervention en parlant d'une dernière grande première.
Cet automne, la première maison de jeunes LGBTQ2 au Canada, la Pride Home, a ouvert ses portes dans ma circonscription. Cette maison des jeunes est exploitée par l'extraordinaire organisme OUTSaskatoon. En 2016, un sondage mené par OUTSaskatoon a révélé que 40 % des jeunes LGBTQ2 de la région s'étaient déjà retrouvés sans abri à un certain point de leur jeune vie.
Nous espérons tous que viendra le jour où tous les jeunes LGBTQ2 — et, en fait, la totalité des jeunes — auront un foyer chaleureux et rempli d'amour où ils pourront compter sur le soutien de gens compréhensifs, mais, en attendant, heureusement qu'il y a des organismes comme OUTSaskatoon.
Monsieur le Président, à la suite des excuses, nous avons pu lire dans la revue Maclean's le point de vue de Lucie Laperle. Elle a parlé de l'importance des excuses et de l'émotion qu'elle a ressentie relativement à la reconnaissance de ce qu'elle a vécu et des traumatismes qu'elle a subis dans sa vie. Lorsque le premier ministre a présenté les excuses, Lucie était présente à la tribune, et ce fut un moment chargé d'émotion.
Le député pourrait-il nous dire ce que signifient les excuses, non seulement pour les Canadiens d'aujourd'hui, mais aussi pour les générations futures?
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations.
J'ai organisé une diffusion publique des excuses du gouvernement à l'intention des jeunes de ma circonscription. J'étais évidemment à Ottawa, et non à Saskatoon, ce jour-là, mais j'ai hâte de retourner chez moi et d'entendre leurs commentaires. Ils sont très jeunes et tournés vers l'avenir. C'était probablement la première fois qu'ils entendaient parler de certains points qui ont été mentionnés par le gouvernement et par les autres leaders parlementaires pendant les excuses.
Présenter des excuses constitue un premier pas important, le début d'un processus. Je crois avoir souligné pendant mon discours qu'il est essentiel d'adopter le projet de loi à l'étude dans les plus brefs délais. Nous ne voulons pas — et personne à la Chambre ne le souhaiterait, je crois — que ces excuses ne mènent à rien. Il faut maintenant réparer les torts dans la mesure du possible, tout en sachant que personne ne peut revenir en arrière et tout effacer.
Il est crucial que tous les partis collaborent et que nous adoptions autant de mesures législatives que possible sans tarder, idéalement avant le congé des Fêtes.
Il restera huit minutes à la députée de Saskatoon-Ouest pour les questions et observations lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La grande collecte d'aliments des Fêtes
Monsieur le Président, à St. Catharines, la grande collecte d'aliments des Fêtes est un événement annuel important qui vise à garnir les banques alimentaires locales à l'approche des Fêtes. La demande est élevée, et des bénévoles de toute la collectivité couvriront le parvis de l'hôtel de ville des généreux dons de résidants.
Le gouvernement a fait de grands progrès en proposant des politiques visant à réduire la pauvreté, qu'il s'agisse de la stratégie nationale sur le logement abordable que nous avons annoncé récemment, ou de l'Allocation canadienne pour enfants.
J'espère que nous pourrons un jour nous passer des banques alimentaires communautaires. Cependant, d'ici là, je félicite les organismes comme Community Care of St. Catharines and Thorold, ainsi que sa directrice générale, Betty-Lou Souter, du travail extraordinaire qu'ils réalisent afin d'aider les gens dans le besoin partout à St. Catharines.
Nous remercions de tous leurs efforts Betty-Lou Souter, son personnel, l'ensemble des bénévoles participants ainsi que tous les donateurs.
Je sais que Betty-Lou aimerait que je prenne le temps de rappeler à tous les résidants qu'il est encore temps de donner.
Joyeux Noël.
[Français]
Des organisations de Charlevoix
Monsieur le Président, il y a deux semaines, j'ai assisté à la remise des médailles commémoratives du 150e anniversaire du Sénat. Cette médaille a été créée par un comité spécial sénatorial pour reconnaître les contributions incroyables de gens ou d'organismes d'exception par leur générosité et leur dévouement et qui passent très souvent inaperçus. Je tiens à féliciter le Club optimiste Côte-de-Beaupré qui soutient des enfants en milieu démuni et aide plusieurs enfants à rester intégrés dans la communauté pour favoriser leur développement.
Je tiens aussi à féliciter l'organisme Ressource Genesis de Charlevoix, dont la mission est d'appuyer la réadaptation des personnes aux prises avec des dépendances telles que l'alcool, les drogues, le jeu et la cyberdépendance. Il soutient également les familles des personnes touchées. Sa présence au Casino de Charlevoix en tant que référence en prévention est très appréciée. Je suis très fière de ces deux organisations de ma circonscription pour cet honneur grandement mérité.
Joyeux Noël à tous.
[Traduction]
Une étude du comité des ressources humaines
Monsieur le Président, je prends la parole en tant que président du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées afin d'informer la Chambre et tous les Canadiens au sujet de notre étude sur l'apprentissage par l'expérience.
J'ai passé toute ma carrière à employer des jeunes au YMCA ou à les aider à saisir des occasions d'emploi par l'entremise du programme d'alternance travail-études de l'Université de Waterloo. Il est important que nous fassions tous de notre mieux pour assurer aux jeunes Canadiens une transition sans heurt entre les études et le travail.
Nous allons étudier des questions qui touchent les jeunes, y compris le chômage et le sous-emploi, le bénévolat, les stages, les apprentissages, les programmes d'alternance travail-études et l'entrepreneuriat. J'invite tous les Canadiens qui aimeraient participer à l'étude à soumettre un mémoire sur le site Web du comité des ressources humaines.
J'ai hâte que nous entendions des experts de ce domaine et que nous contribuions à offrir aux jeunes Canadiens les débouchés et les possibilités d'apprentissage dont ils ont besoin pour réussir.
Tom Robson
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui profondément attristée par la perte de Tom Robson, un ami cher et un héros de ma collectivité. Cet ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale est décédé hier à l'âge de 94 ans. Son départ laisse un grand vide.
Tom s'est engagé dans la marine le 6 mai 1941. Il a pris part à la bataille de Madagascar et a défendu des ports de l'Afrique du Sud, de Malte, du Sri Lanka, de Mumbai, de Calcutta et bien d'autres ports de l'océan Indien. C'est sans état d'âme qu'il parlait de la guerre. Il m'a raconté un jour avoir été « en plein territoire ennemi, à déposer des mines dans des eaux semées de pièges et survolées par des bombardiers, des sous-marins circulant dans les profondeurs. »
Libéré de l'armée à la fin de la guerre, Tom est retourné à Windsor auprès de sa famille. Il savait l'importance de la communauté et il a été un modèle à suivre tout au long de son service au sein de la filiale 201 de la Légion royale canadienne et des Chevaliers de Colomb. Tom a été bénévole pour la société Saint-Vincent de Paul et la banque alimentaire de la région d'Essex, en plus de conduire des personnes atteintes de cancer à leurs séances de traitement et à leurs rendez-vous.
Le mois dernier, j'ai assisté à un souper où les gens d'Essex ont nommé Tom citoyen de l'année 2017 d'Essex et salué son service.
Nous sommes reconnaissants d'avoir connu la gentillesse de Tom, son altruisme, son courage, sa force et son amitié. Il nous manquera beaucoup.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, quelque 1,7 million de familles canadiennes n'ont toujours pas de logement qui réponde à leurs besoins essentiels. Cette situation est inacceptable. Dans un pays aussi réputé et prospère que le Canada chacun devrait avoir un toit.
[Traduction]
Sous la direction du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et du député de Spadina—Fort York, le gouvernement a fait un grand pas en avant en vue de concrétiser cet objectif grâce à la toute première stratégie nationale sur le logement.
[Français]
Au cours des 10 prochaines années, cette stratégie répondra aux besoins de 530 000 familles en matière de logement et réduira de moitié l'itinérance chronique.
[Traduction]
J'ai rencontré récemment des acteurs locaux de la Emily Murphy Non-Profit Housing Corporation, du Centre de ressources communautaires Orléans-Cumberland, d'Habitat pour l'humanité d'Ottawa et de Place Perrault pour discuter de la manière dont la nouvelle Allocation canadienne d'aide au logement donnera une certaine stabilité aux habitants d'Orléans qui ont de la difficulté à payer leurs dépenses de base en matière de logement. Nous nous réjouissons tous des bénéfices que la collectivité retirera de cette stratégie.
Noël
Monsieur le Président,
Ces vilains libéraux nous ont tous laissé tomber,
projet de loi sur les pensions et vente d'actions,
pas de cadeaux pour eux cette année!
Ils disent que les budgets équilibrés sont des contes de fée.
Les déficits, on sait bien, ce sont nos bambins qui devront les éponger.
La gardienne de l'éthique, toujours méthodique, n'a jamais lâché le morceau.
À la vue des sociétés à numéro, elle a dit trop c'est trop.
Ce gouvernement, quelle fourberie, on n'a jamais vu ça.
Il faudra payer, payer et payer, tant que que c'est vous, et pas moi.
Il vacille, oscille et titube,
des promesses juste pour la galerie,
Il bredouille, cafouille et s'embrouille,
où notre argent est-il parti?
Joyeux Noël à tous.
Montréal
Monsieur le Président, les conservateurs ont 10 ans pour parfaire cette chanson.
Que l'on décide de patiner dans le Vieux-Port, de faire ses emplettes au marché Atwater ou d'assister à un concert de Noël à la basilique Notre-Dame, Montréal est un endroit pittoresque où passer le temps des Fêtes.
[Français]
L'an passé, Montréal a ajouté le plus grand sapin de Noël au Canada à sa liste d'attractions, un sapin capable de rivaliser avec le célèbre sapin du Rockefeller Center de New-York.
[Traduction]
Hélas, même s'il n'a certainement pas passé inaperçu, le sapin de 88 pieds n'a pas vraiment été à la hauteur des attentes. Les images de cet arbre, décrit par certains comme étant laid, frêle et inégal, se sont rapidement répandues. Toutefois, comme Charlie Brown et ses amis, notre ville a appris à aimer son sapin laid.
[Français]
On a l'a tellement aimé, que le sapin laid de Montréal est de retour cette année. En forme de bonnet de Schtroumpf, cette fois, il trône au centre d'un village de Noël, le Village du Vilain Sapin. Le sapin laid est en train de devenir une vraie tradition à Montréal.
[Traduction]
Le message à retenir dans cette histoire, c'est que la véritable beauté est intérieure, qu'il soit question du sapin, de Noël ou même de moi. Je sais que je m'y prends un peu tôt, mais je veux souhaiter un joyeux Noël à tous.
[Français]
La lutte contre la pauvreté
Monsieur le Président, la pauvreté se cache souvent plus près que l'on pense. Près de 10 % des familles québécoises vivent sous le seuil de la pauvreté, et près de 4 millions de Canadiens sont en situation d'insécurité alimentaire. La collecte des denrées au coin des rues, dans les épiceries et un peu partout au Canada est une source extraordinaire de réconfort pour ceux qui en ont le plus besoin. Pour que chaque famille canadienne puisse se nourrir convenablement pendant le temps des Fêtes, nous devons nous unir afin de récolter des denrées non périssables et des dons en argent, autant pendant le temps des Fêtes que lors des mois difficiles qui suivent. Les mois de janvier et de février représentent une période critique pour la majorité des banques alimentaires. J'aimerais remercier le Complexe le Partage, la Corne d'abondance et tous les organismes communautaires qui oeuvrent dans ce combat contre la pauvreté et j'invite tous mes collègues et tous les Canadiens à contribuer généreusement à leur guignolées locales.
Votre contribution fait la différence. Si vous le pouvez, donnez.
Tourisme Wendake
Monsieur le Président, la semaine dernière, une institution de la circonscription de Louis-Saint-Laurent s'est distinguée sur la scène nationale. Tourisme Wendake a reçu le prestigieux Prix canadien du tourisme culturel autochtone décerné par l'Association de l'industrie touristique du Canada. Comme on le sait, Wendake est au coeur de ma circonscription et les Wendats sont des gens fiers, de gens de réussite, des gens d'accomplissement. Les attraits touristiques sont nombreux, que ce soit l'hôtel-musée, la maison longue, le village reconstitué, les artisans, les tables de qualité, la rivière Saint-Charles ou la chute Kabir Kouba. Je pourrais continuer jusqu'à demain matin. C'est pourquoi des milliers d'étrangers viennent à Québec et se rendent à Wendake. Nous avons tout à gagner à découvrir les grandes richesses des cultures que l'on retrouve dans toutes les communautés.
Bravo aux Premières Nations, bravo à Tourisme Wendake pour ce prix national pleinement mérité!
[Traduction]
La pauvreté chez les enfants
Monsieur le Président, Toronto est l'une des villes canadiennes où vivent le plus d'enfants pauvres. Pour mettre les choses en perspective, il y a plus d'enfants pauvres dans ma ville que d'électeurs dans la circonscription de n'importe quel député. Ce soir, la moitié des Torontois qui devront aller dormir dans un refuge d'urgence seront des enfants. Ce nombre n'inclut pas les jeunes pris en charge ni les jeunes délinquants en détention qui sont, en fait, eux aussi sans abri.
Nous avons élaboré la toute première Stratégie nationale sur le logement du Canada. Il s'agira de l'investissement dans le logement le plus long et le plus important de l'histoire du pays. Toutefois, nous ne pouvons pas mettre fin à l'itinérance si nous ne mettons pas l'accent sur les jeunes et que nous ne luttons pas contre l'itinérance chez ces derniers. C'est ce que nous devons et allons faire.
Les jeunes Autochtones, les jeunes issus de minorités raciales, les enfants queers, les enfants en famille d'accueil et les jeunes adultes handicapés sont forts et résilients. Malheureusement, les systèmes canadiens brisent ces enfants et les font tomber dans l'itinérance.
Au nom des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, je demande à tous les parlementaires d'assurer un meilleur avenir à ces enfants en prévoyant la construction immédiate de logements. Donnons à nos jeunes concitoyens un lieu sûr où ils pourront vivre. Ce sera un premier pas vers un meilleur avenir. Nous devons agir le plus tôt possible.
Le service communautaire
Monsieur le Président, je tiens à souligner le travail de quelques organismes dans ma circonscription, Baie de Quinte, qui répondent à des besoins de la population locale au moyen de merveilleux programmes des Fêtes.
Jusqu'à maintenant, la banque alimentaire Gleaners et le programme de partage de Noël ont permis à plus de 1 300 familles de déguster des repas nutritifs et délicieux grâce à un panier de Noël; le programme Coats for Folks de l'Armée du Salut a distribué plus de 760 articles de vêtement pour l'hiver; le programme Christmas for Seniors des Infirmières de l'Ordre de Victoria de Trenton a assuré le jumelage de bénévoles avec des aînés qui ont besoin d'aide pour le magasinage ou les préparatifs en vue de Noël; et les collectes de jouets organisées par l'Association des pompiers professionnels de Belleville et le club Kinsmen de Quinte West ont aidé plus de 700 familles à offrir des cadeaux de Noël à leurs enfants.
Je rappelle à mes collègues et à l'ensemble des Canadiens que les besoins des personnes les plus vulnérables ne disparaissent pas à la fin de la période des Fêtes. Je les invite à faire preuve de générosité tout au long de l'année. Qu'ils prennent la forme de nourriture, d'argent ou de temps, nos dons, aussi petits soient-ils, peuvent changer la vie d'autres personnes.
Je souhaite de joyeuses Fêtes à tous.
La Norvège
Monsieur le Président, le Canada et la Norvège fêtent 75 ans de relations diplomatiques, nées en 1942 lors de la Deuxième Guerre mondiale, au plus fort de la lutte contre le fascisme et la tyrannie.
Après la guerre, le Canada et la Norvège ont continué à renforcer leur relation bilatérale. Ils sont restés solidaires face aux menaces à la paix et à la stabilité internationales survenues par la suite en devenant membres de l'OTAN. Nos deux pays, en tant qu'alliés de l'OTAN et partenaires multilatéraux, travaillent en collaboration pour répondre aux questions de sécurité régionales et mondiales. Nous avons des points de vue similaires sur des enjeux comme le contrôle des armes et le désarmement, les enfants victimes de la guerre, l'égalité des sexes, les droits de la personne et la défense des droits et libertés fondamentales que chérissent les populations libres de nos deux pays. Nous entretenons également un lien spécial en matière de protection et de préservation de l'Arctique.
La Norvège a eu une grande influence sur le Canada. Près d'un demi-million de Canadiens puisent leurs origines en Norvège, terre du soleil de minuit. Au Canada, 73 entreprises norvégiennes ou affiliées à la Norvège emploient des milliers de personnes.
J'invite mes collègues à se joindre à moi pour remercier nos amis et alliés norvégiens.
Le service communautaire
Monsieur le Président, je souhaite profiter de l'occasion pour parler des bénévoles inspirants que j'ai rencontrés cette année dans ma circonscription, Kanata—Carleton.
Je suis certaine que tous conviendront que notre travail serait impossible sans l'apport considérable des bénévoles. Je veux remercier tous les bénévoles venus de partout dans la région pour offrir leur aide dans ma circonscription lors des inondations de Constance Bay et de Carleton-Ouest. Ils ont transporté des sacs de sable, préparé de la nourriture et soutenu leurs voisins qui avaient besoin d'aide. Je remercie les bénévoles des banques alimentaires Kanata Food Cupboard et West Carleton Food Access Centre, qui font tout pour que chacun ait un repas de Noël pendant les Fêtes cette année. Tous ces extraordinaires bénévoles ont resserré les liens de la communauté et inspiré les gens à venir en aide à leurs voisins dans l'esprit du don de soi et de la compassion digne des Fêtes.
À tous les bénévoles de Kanata—Carleton, et du reste du pays: « Merci! Continuez votre merveilleux travail. Que pour vous les Fêtes soient remplies de joie, de paix et d'amour. »
[Français]
André H. Gagnon
Monsieur le Président, il y a quelques jours s'est éteint M. André H. Gagnon, un homme d'affaires, de coeur et un grand philanthrope qui aura marqué de façon significative ma circonscription.
En plus de diriger et de faire prospérer plusieurs quincailleries RONA, André H. Gagnon a présidé le conseil d'administration du groupe RONA.
André Gagnon aimait profondément Saint-Hyacinthe, et cela se traduisait, entre autres, à travers les quelque 250 causes qu'il soutenait annuellement. Lorsqu'il le jugeait nécessaire, il prenait la parole publiquement pour partager son opinion, toujours empreinte de sagesse, afin d'éclairer notre communauté sur certains enjeux. Ses actions et ses prises de position ont toujours été basées sur l'amour, la famille, l'amitié, la détermination, la justice, le partage et beaucoup de travail. Il a été et il demeurera pour nous tous une grande source d'inspiration.
C'est à l'unanimité que notre milieu salue la mémoire de ce grand Maskoutain depuis son décès.
[Traduction]
La Coupe Memorial
Monsieur le Président, cette semaine, la Coupe Memorial était sur la Colline du Parlement. Cela fait 17 ans depuis que les Colts de Barrie ont été finalistes, et leurs fidèles partisans espèrent que les Colts effectueront un retour en force cette année à Regina pour le centenaire de la Coupe. J'admets toutefois être un peu déchiré, car mon fils joue pour l'équipe du député d'Oshawa, les Generals, alors il se peut que j'encourage les deux équipes.
Ma deuxième invitation annuelle à patiner en famille au domicile des Colts, le Centre Molson de Barrie, aura lieu le samedi 23 décembre, de 14 h 30 à 15 h 30. L'entrée est gratuite et, encore une fois cette année, je demande aux patineurs de penser aux plus démunis de notre collectivité et d'apporter des aliments non périssables pour appuyer les banques alimentaires locales. Ce sera un bel après-midi pour lacer nos patins, déguster une tasse de chocolat chaud et nous amuser tout en aidant les membres de notre collectivité.
Je saisis l'occasion pour souhaiter à mes collègues à la Chambre ainsi qu'à tous les résidants de Barrie—Innisfil un très joyeux Noël et une année 2018 heureuse et prospère.
Ben Sillyboy
Monsieur le Président, les drapeaux ont été mis en berne cette semaine dans les communautés micmaques de l'Atlantique pour souligner le décès du grand chef Ben Sylliboy.
Avant d'accéder au poste de grand chef, M. Sylliboy a d'abord représenté sa communauté auprès du Grand Conseil à titre de keptin. C'était en 1968. Il a ensuite occupé les fonctions de chef du Grand Conseil durant 26 ans. Il a siégé à de nombreux conseils et comités locaux, régionaux et nationaux s'intéressant à la langue micmaque et aux connaissances traditionnelles de son peuple.
Il a connu les pensionnats indiens, et sa contribution à la Commission de vérité et réconciliation fut aussi profonde qu'inspirante. Parmi ses hauts faits, il a notamment mené la charge pour qu'une résidence pour adultes ayant des difficultés intellectuelles voie le jour dans son coin de pays. Ainsi est née la maison Mawita'mk.
Le chef Rod Googoo, de Waycobah, a dit ceci du grand chef Sylliboy: « Il a fait honneur non seulement à notre race, mais au genre humain au grand complet. »
J'offre mes plus sincères condoléances à sa femme, Marie, et à ses filles, Michelle et Christina. La sagesse de Ben, son enseignement et sa foi demeureront dans nos coeurs pendant encore de longues années.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, il y a cinq mois de cela, le ministre des Finances a promis aux chefs d'entreprise qu'il se fierait à des critères bien précis pour calculer la part de leur entreprise qu'il est raisonnable de les autoriser à verser aux membres de leur famille.
Ces supposés critères sont censés entrer en vigueur dans trois semaines, mais on n'en sait toujours rien. Nous n'avons aucun texte de loi, aucun règlement auxquels nous fier, et les entreprises doivent maintenant faire des pieds et des mains, à quelques jours de Noël, pour déterminer ce que la loi leur permettra de faire.
Qu'y a-t-il de raisonnable là-dedans?
Monsieur le Président, je tiens à rassurer le député: les détails des règles seront connus très bientôt.
Je rappelle par ailleurs que le ministre des Finances a aussi annoncé que le taux d'imposition des petites entreprises passera de 10,5 à 9 %. On parle d'une réduction moyenne de 1 600 $ pour les petites entreprises du Canada, qui pourront également investir une somme d'au maximum 7 500 $ dans l'innovation et l'embauche d'employés. Pourquoi? Parce que nous croyons que les petites entreprises du pays sont essentielles à la prospérité du Canada. Nous sommes très fiers de nos petites entreprises.
Monsieur le Président, il avait déjà été décidé, lorsque le ministre des Finances est entré en fonction, que le taux d'imposition des petites entreprises serait ramené à 9 %. Il a ensuite fait passer ce taux à 10,5 %. Nous sommes heureux de constater que, à la suite des pressions incessantes exercées par l'opposition officielle, le ministre des Finances est revenu sur sa décision.
On ne peut pas s'attendre à ce que les petites entreprises aient confiance en l'idée que se fait le gouvernement de ce qui est « raisonnable ». Pour le gouvernement, être raisonnable, c'est d'alourdir le fardeau fiscal des personnes diabétiques, des serveuses qui prennent un petit sandwich pendant leur pause, des personnes autistes, des agriculteurs et des propriétaires de petites entreprises.
Comment le gouvernement peut-il s'attendre à ce que les propriétaires de petites entreprises puissent croire qu'il sera raisonnable dans sa façon d'aborder la question de la rémunération des membres d'une même famille?
Monsieur le Président, c'est tout le contraire. Nous avons fait passer le taux d'imposition des petites entreprises de 11 à 10,5 %, puis nous le ramènerons à 9 % d'ici 2019. Conscients de l'importance des petites entreprises au Canada, nous allons toujours appuyer les entrepreneurs. Ce qui est raisonnable, c'est d'avoir investi dans les infrastructures et d'avoir instauré l'Allocation canadienne pour enfants, ce qui a permis au pays de connaître au cours des trois dernières années une croissance plus forte que pendant les 10 années où les conservateurs ont été au pouvoir. C'est bon pour les petites entreprises.
Monsieur le Président, le ministre des Finances ne semble pas être en mesure de répondre à de simples questions au sujet d'une mesure qu'il imposera dans trois semaines à peine. Le problème, ce n'est pas uniquement que le ministre des Finances détenait des actions dans une société qu'il réglemente ou qu'il a présenté un projet de loi sur les pensions alors qu'il détenait des actions dans une société de gestion de caisses de retraite, ni même qu'il a vendu des actions une semaine seulement avant de présenter des mesures fiscales qui allaient perturber le marché. Ce sont tous des manquements à l'éthique, sauf que parce que le ministre est plongé là-dedans jusqu'au cou, il n'est pas en mesure d'accomplir son travail, qui consiste à répondre aux questions qui lui sont posées et à dire aux gens quelles seront les règles.
S'il n'est pas en mesure de s'acquitter des fonctions d'un ministre des Finances, pourquoi ne démissionne-t-il pas et ne laisse-t-il pas quelqu'un d'autre faire le travail à sa place?
Monsieur le Président, je comprends que c'est vendredi et que le député de Carleton prend parfois une certaine liberté relativement aux faits.
Il a été déterminé que les mesures annoncées le 7 décembre n'étaient pas propres à perturber le marché. Je rappelle aux députés et aux Canadiens qui nous écoutent que les mesures présentées le 7 décembre 2015 visaient à augmenter les impôts du 1 % le plus riche afin de les baisser pour neuf millions de Canadiens. Pour les gens qui nous regardent, pour les Canadiens de la classe moyenne, cela représente pas moins de 670 000 $ par année, en moyenne. Pour un couple, cela correspond à 1 340 $ de plus dans ses poches. Nous reconnaissons qu'une classe moyenne prospère et forte, c'est bon pour le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, après la période des questions, lors du dépôt de documents, nous aurons l'occasion de vérifier les affirmations du secrétaire parlementaire du ministre des Finances.
Actuellement, les entrepreneurs savent qu'il y aura de nouvelles mesures fiscales le 1er janvier. Cela ne donne même pas trois semaines aux entrepreneurs et aux créateurs d'emplois pour s'ajuster à ces mesures. Chaque jour qui passe est un jour de moins.
Est-ce que le gouvernement peut au moins nous dire que les nouvelles mesures seront présentées à tout le moins la semaine prochaine, pour que l'on puisse enfin en débattre, ici, à la Chambre?
Monsieur le Président, je peux assurer à mon collègue que les mesures et les détails de ces mesures par rapport à la répartition du revenu seront déposées très prochainement. Les mesures seront connues des Canadiens et des entrepreneurs très prochainement.
Je veux également rappeler à mon collègue l'objectif de cette mesure par rapport à la répartition du revenu. L'objectif est de créer un peu plus d'équité fiscale dans notre système. Nous trouvons qu'il est injuste qu'un individu, au Canada, puisse créer une société privée et économiser l'équivalent du salaire moyen au pays, soit 48 000 $ par année. Nous pensons que c'est injuste et que les règles doivent être plus justes et équitables pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, chaque jour qui passe est un jour de moins pour que les entrepreneurs se préparent à ces nouvelles mesures. On souhaite que ce soit déposé à tout le moins la semaine prochaine, pour qu'on puisse en débattre ici, à la Chambre.
Les Canadiens ont raison d'être heureux. Souvenons-nous de triste mémoire de ce que le gouvernement voulait faire dans ses dépôts du 18 juillet dernier, alors que cela pouvait apporter des augmentations d'impôt pouvant aller jusqu'à 73 %, et alors que les entrepreneurs qui voulaient vendre leur entreprise à leurs enfants risquaient de payer encore plus cher à cause de ce mauvais gouvernement.
Est-ce que le gouvernement s'engage à déposer les nouvelles mesures le plus rapidement possible, c'est-à-dire à tout le moins la semaine prochaine, pour que nos entrepreneurs puissent se préparer comme il se doit?
Monsieur le Président, oui, nous nous y engageons. Les détails vont être connus très prochainement.
Nous allons nous assurer que tous les entrepreneurs ont l'information nécessaire pour prendre des décisions éclairées. Notre objectif n'est pas d'avoir un impact sur les entreprises familiales. Nous serons toujours derrière le modèle des entreprises familiales. Notre objectif est d'infuser un peu d'équité fiscale dans notre système.
Quand il parle d'un mauvais gouvernement, c'est important de rappeler que c'est ce gouvernement qui a créé 600 000 emplois au cours des deux dernières années dans l'économie canadienne, un taux de croissance...
M. Gérard Deltell: Non, c'est l'économie canadienne.
M. Joël Lightbound: Oui, mais c'est le gouvernement qui a créé les conditions pour cette prospérité, pour cette croissance qui fait l'envie du monde entier, ce que les conservateurs n'ont jamais été capables d'accomplir en 10 ans.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les libéraux ont promis de réparer les éléments problématiques du projet de loi antiterroriste des conservateurs, qui était une atteinte sans précédent aux droits civiques des Canadiens.
Le commissaire à protection de la vie privée a sonné l'alarme au comité hier sur le projet de loi C-59 des libéraux. Les seuils de partage d'informations entre les ministères à propos des citoyens sont toujours trop bas et devraient être plus limités.
Est-ce que le gouvernement va accepter d'amender le projet de loi pour protéger les droits civiques des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, le commissaire à la vie privée a déclaré que le Canada, qui était en queue de peloton, est en train de rattraper le reste de la communauté internationale. En fait, il a affirmé que le Canada rejoindrait le peloton de tête grâce au projet de loi C-59.
Le fait est que cette mesure législative nous positionnera à l'avant-garde à deux égards: nous serons mieux en mesure d'assurer la protection des Canadiens et de faire en sorte que leurs droits sont protégés.
Monsieur le Président, les libéraux prétendent qu'il n'est pas possible d'abroger le projet de loi C-51 des conservateurs. Or, c'est exactement ce que propose mon collègue de la circonscription d'Esquimalt—Saanich—Sooke dans son projet de loi C-303 afin de protéger pleinement les droits des Canadiens.
Aux termes du projet de loi de 138 pages des libéraux, le projet de loi C-59, le SCRS conserve des pouvoirs qui sont vastes et intrusifs, le respect de la vie privée des Canadiens est toujours menacé, et la surveillance des agences du gouvernement reste insuffisante.
Le gouvernement va-t-il diviser ce projet de loi afin que les mesures puissent être étudiées adéquatement? Ce sont les droits des Canadiens qui sont en jeu.
Monsieur le Président, le projet de loi C-59 a été présenté après la consultation publique la plus exhaustive jamais tenue au Canada sur la sécurité nationale. Le comité de la sécurité publique et nationale a eu l'occasion de voir à ce que le cadre de sécurité soit examiné. Ces démarches ont abouti au projet de loi actuel, qui permettrait d'instaurer enfin la surveillance dont nous parlons depuis si longtemps, y compris lorsque j'étais porte-parole dans l'opposition et que je réclamais une telle surveillance.
Nous attendons depuis plus de 10 ans. Il est temps de bouger et de mettre en place une surveillance adéquate.
Les relations fédérales-provinciales
Monsieur le Président, les ministres des Finances se réuniront en fin de semaine, et nous craignons que le ministre fédéral impose encore une fois sa propre façon de voir les choses. Il n'a pas consulté les provinces avant d'annoncer son plan de taxation du cannabis. Il ne les avait pas consultées non plus à propos des paiements de transfert en santé. On craint maintenant que les libéraux modifient les paiements de péréquation sans d'abord consulter les provinces.
Qu'est-ce qui ne tourne pas rond chez les libéraux? Le gouvernement doit collaborer avec les provinces au lieu d'imposer unilatéralement ses changements. Quand respectera-t-il l'engagement qu'il a pris d'établir un véritable partenariat avec les provinces?
Bien au contraire, monsieur le Président, nous attachons une grande importante aux travaux de collaboration avec les provinces. Nous attendons avec impatience les discussions qui auront lieu la semaine prochaine avec les ministres des Finances de toutes les provinces et nous continuons de collaborer avec les provinces et les territoires afin de favoriser la prospérité de l'économie.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons appris hier qu'après avoir imposé leur vision en matière de logement et de santé aux provinces, les libéraux planifient maintenant de changer la façon de calculer la péréquation, sans même avoir consulté les provinces. Est-ce cela un partenariat?
Les ministres des Finances se rencontrent en fin de semaine.
Est-ce que le gouvernement va enfin commencer à traiter les provinces et les municipalités comme des partenaires plutôt que des subordonnées?
Monsieur le Président, nous avons toujours traité les provinces comme des partenaires et nous allons continuer de le faire.
Nous avons hâte aux discussions qui auront lieu entre le ministre fédéral et ses homologues provinciaux pour nous assurer d'une collaboration avec les provinces et les territoires, afin que l'économie canadienne continue de prospérer d'un océan à l'autre à l'autre
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, il y a plus de 2 000 petites entreprises dans ma circonscription. La plupart sont gérées par des gens qui ont une famille; beaucoup d'entre eux doivent vivre au jour le jour et composer avec les aléas du régime fiscal fédéral.
Le ministre des Finances a dit qu'il allait changer les règles le 1er janvier prochain, mais il refuse de fournir des détails. Comment le ministre peut-il croire qu'il est juste de donner à ces gens moins de 24 jours pour faire leur planification fiscale, surtout à l'approche de Noël?
Monsieur le Président, il est important de souligner que le gouvernement appuie depuis toujours les petites entreprises. Nous avons baissé le taux d'imposition des petites entreprises, qui passera de 10,5 % à 9 % d'ici 2019. Nous croyons qu'il est important de stimuler la croissance.
Pour ce qui est de la question de la députée d'en face, les détails seront révélés incessamment. Notre objectif a toujours été de rendre le régime fiscal canadien plus juste tout en appuyant les entreprises familiales du pays.
Monsieur le Président, à mon avis, les libéraux se comportent comme Séraphin, sauf que Séraphin économisait son argent, ce qui est une notion étrangère au gouvernement libéral. Les libéraux estiment qu'il est équitable de dépenser 2,2 millions de dollars pour payer des acteurs pour leur talent, mais lorsqu'il est question des propriétaires de petite entreprise, ils ne croient pas qu'il soit équitable de leur dire comment les modifications fiscales les toucheront.
Dans l'esprit de Noël, le ministre dira-t-il à ces personnes à quoi elles peuvent s'attendre afin qu'elles puissent établir un plan pour la prochaine année?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné à maintes reprises, les détails seront dévoilés très bientôt. Ce qui est une notion étrangère à l'opposition, c'est probablement l'équité fiscale en soi.
La croissance économique est aussi une notion étrangère aux conservateurs. Ils ont enregistré la plus faible croissance depuis la Seconde Guerre mondiale, ainsi qu'un haut taux de chômage, alors que nous avons réduit le taux de chômage à son niveau le plus bas depuis une décennie. Il en est ainsi parce que le gouvernement comprend l'économie et qu'il sait quelles mesures prendre pour créer un environnement favorable à la prospérité au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, depuis déjà cinq mois, les petits entrepreneurs de partout au pays attendent les mesures fiscales que le ministre des Finances leur a promises, celles qui vont augmenter leur impôt.
Dans l'esprit de Noël et du Nouvel An, que nous allons tous célébrer avec joie, il y a des gens qui risquent de célébrer un peu amèrement ces augmentations d'impôt.
Est-ce que les entrepreneurs du Canada vont savoir les détails de cette augmentation fiscale avant le Nouvel An?
Monsieur le Président, pourquoi ce gouvernement libéral ne répond-il pas à nos questions? À quel jeu joue-t-il?
Le ministre des Finances s'en prend encore aux petites entreprises en ne leur disant pas ce qui leur pend au bout du nez dans 23 jours. Si lui-même n'a pas de plan et que cela lui prend deux ans avant de comprendre et de se conformer aux demandes de la commissaire à l'éthique, les propriétaires des PME, eux, doivent avoir un plan. C'est un principe en affaires. Il est minuit moins une.
Ce gouvernement peut-il respecter les entrepreneurs canadiens et leur communiquer aujourd'hui les nouvelles règles fiscales?
Monsieur le Président, les détails concernant la répartition du revenu vont venir très prochainement. Nous avons écouté les entrepreneurs et les Canadiens d'un océan à l'autre pour nous assurer que les changements visant à améliorer l'équité fiscale, un concept qui peut être étrange pour l'opposition, se font d'une bonne manière et qu'ils n'ont pas de conséquences inattendues.
Nous sommes derrière les entreprises et les entrepreneurs. Nous reconnaissons leur importance et c'est pourquoi — je tiens à le rappeler aux entrepreneurs de sa circonscription comme à ceux de ma région — nous baissons le taux d'imposition des PME pour le faire passer à 9 % d'ici 2019. Cela va représenter une économie pouvant atteindre 7 500 $ et qui sera de 1 600 $ en moyenne pour les petites entreprises au Canada. C'est de l'argent pour innover et pour embaucher des gens.
[Traduction]
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, j'ai rencontré Keith. Il est propriétaire de 3 restaurants et emploie 90 personnes. Je l'ai rencontré alors qu'il cumulait deux quarts de travail juste pour préparer la feuille de paie. Il travaille sept jours sur sept juste pour subsister. En raison des mesures prises par le gouvernement, il est plus difficile pour lui de réussir, mais, là, les choses vont de mal en pis. Il ne sait même pas à quoi s'attendre le 1er janvier.
Le ministre des Finances est-il si préoccupé de ses frasques qu'il n'a pas le temps de faire son travail?
Monsieur le Président, je pense qu'il est important de rappeler aux entrepreneurs de tout le pays, comme au député, que nous sommes derrière eux. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de réduire le taux d'imposition des petites entreprises à 9 % d'ici 2019. Pour les employés de ces entreprises, nous avons augmenté de 65 % la Prestation fiscale pour le revenu de travail, ce qui leur fera plus d'argent dans leurs poches, tout en réduisant l'impôt de la classe moyenne. C'est donc plus d'argent pour la classe moyenne.
Notre but est d'avoir une classe moyenne prospère et un écosystème gagnant pour les petites entreprises de manière à générer de la croissance au pays.
Monsieur le Président, les règles fiscales relatives aux petites entreprises changeront considérablement le 1er janvier prochain.
Ces changements auront une incidence marquée sur les personnes que je représente. Pire encore, les libéraux n'ont toujours pas dévoilé leur plan fiscal. Les Canadiens se demandent donc si le ministre des Finances est trop préoccupé par ses fiascos éthiques pour faire son travail.
Pourquoi le ministre des Finances n'a-t-il toujours pas présenté les détails de son plan?
Monsieur le Président, ces détails seront annoncés sous peu, en prévision de la date d'entrée en vigueur du 1er janvier.
Le ministre des Finances s'est employé à faire croître l'économie au cours des trois dernières années. Il a réussi à créer les conditions qui ont permis à l'économie canadienne de croître de 3,7 % pendant la dernière année, le taux de croissance le plus élevé du G7. Il a aussi réussi à amener le taux de chômage à son niveau le plus bas en 10 ans. Ce n'est pas rien.
Je comprends que de tels résultats fassent l'envie de l'opposition et qu'elle préfère se livrer à des manoeuvres politiques. De ce côté-ci de la Chambre, nous travaillons pour les Canadiens et pour les finances du Canada.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, la semaine dernière, en Saskatchewan, il y a eu vote par anticipation dans le cadre de l'élection partielle dans Battlefords—Lloydminster, mais il n'y avait aucun bureau de vote dans les communautés autochtones. Les Autochtones qui souhaitaient voter ont dû faire jusqu'à 45 minutes de route, en plein hiver, pour se rendre jusqu'à un bureau de vote par anticipation. C'est inacceptable.
Comment peut-on espérer améliorer la participation des Autochtones aux élections si on ne prévoit aucun bureau de vote dans leurs communautés? Est-ce vraiment représentatif d'une relation de nation à nation?
Monsieur le Président, aucune relation n'est plus importante aux yeux du gouvernement que la relation avec les peuples autochtones.
Le droit de voter est un droit fondamental pour l'ensemble des Canadiens, y compris les peuples autochtones. Nous allons étudier la question, et espérons collaborer avec tous les parlementaires afin de la régler.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la session parlementaire arrive à sa fin, tout comme les prestations de maladie de l'assurance-emploi de nombreuses personnes. Plus d'un tiers des prestataires auraient besoin de bien plus que les 15 semaines prévues par ce programme. Comment peut-on rester insensible à cette situation?
Le premier ministre lui-même avait promis de revoir le système. À mi-mandat, la situation n'a toujours pas bougé, ces gens ne peuvent plus attendre.
Quand ce gouvernement va-t-il enfin revoir le système des prestations de maladie de l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, je suis fier de faire partie d'un gouvernement — je remercie ma collègue de me permettre de le dire — qui comprend à quel point le programme d'assurance-emploi est fondamental, non seulement pour faciliter les transitions à l'emploi, mais aussi pour prendre soin de nos familles qui vivent des situations difficiles.
Nous avons travaillé très fort au cours des deux dernières années pour mettre en place une plus grande souplesse et une plus grande générosité pour plusieurs de nos prestations. Nous allons continuer à travailler très fort avec nos partenaires pour poursuivre dans la même veine.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, des milliers de Canadiens souffrent quotidiennement de la maladie de Lyme.
La ministre parle de son plan reposant sur trois piliers, soit la surveillance, l'éducation et les pratiques exemplaires, mais rien n'est fait pour ceux qui souffrent en ce moment. La réponse a été faible et décevante.
Il est de notoriété publique que le plan du gouvernement libéral est incomplet et sous-financé. Il ne prévoit qu'un maigre 4 millions de dollars pour la recherche. Pourquoi les libéraux dépensent-ils davantage pour une patinoire extérieure temporaire que pour les personnes qui souffrent de la maladie de Lyme?
Monsieur le Président, le gouvernement est conscient de l'impact qu'a la maladie de Lyme sur les Canadiens et leur famille.
Nous avons déposé le cadre fédéral sur la maladie de Lyme au pays, qui établit clairement le rôle du gouvernement dans la lutte contre cette maladie au Canada. Le gouvernement a également investi 4 millions de dollars dans la création d'un réseau de recherche sur la maladie de Lyme.
Ce réseau permettra de recueillir de nouvelles données probantes sur la maladie de Lyme afin d'en améliorer éventuellement le diagnostic et le traitement.
La fiscalité
Monsieur le Président, la ministre du Revenu national prétend que les règles relatives au crédit d'impôt pour personnes handicapées n'ont pas changé pour les Canadiens atteints de diabète de type 1, mais ce n'est pas vrai.
Une note de service interne de l'Agence du revenu du Canada datée du 2 mai demande au personnel de refuser toutes ces demandes, à moins qu'il y ait des circonstances exceptionnelles.
À Lakeland, Alice, la propriétaire d'une petite entreprise a reçu le crédit pendant de nombreuses années pour elle-même et son fils, tous deux atteints de diabète de type 1. Au printemps dernier, l'ARC a refusé sa demande.
La ministre cessera-t-elle cette attaque sans coeur contre des Canadiens vulnérables, en revenant sur cette décision cruelle?
Monsieur le Président, en tant qu'infirmière autorisée, j'ai été personnellement témoin des conséquences du diabète sur la vie des personnes atteintes et de leur famille. Je suis ravie de dire que, parmi les noms des membres du Comité consultatif des personnes handicapées annoncés aujourd'hui, il y a une représentante de Diabète Canada. Ce comité permettra à l'Agence d'améliorer l'administration des prestations et des crédits des personnes handicapées du Canada.
L'Agence examinera toutes les demandes de crédit d'impôt pour personnes handicapées aux termes des changements relatifs aux soins thérapeutiques essentiels, proposés dans la version révisée de la lettre d'éclaircissement. Notre position est absolument claire. Toute personne admissible à ce crédit doit y avoir accès.
[Français]
Monsieur le Président, « ceci est un message enregistré »; c'est ce que la ministre du Revenu national pourrait dorénavant utiliser pour répondre à une question toute simple.
Elle nous répète depuis des semaines que rien n'a changé quant aux critères d'admissibilité pour les personnes souffrant du diabète de type 1, mais une note de service du 2 mai dernier indique tout le contraire. Induire la Chambre et la population canadienne en erreur est inacceptable.
Quand la ministre va-t-elle faire enfin la bonne chose et revenir sur sa décision?
[Traduction]
Monsieur le Président, à titre d'infirmière autorisée, je connais personnellement les difficultés des Canadiens ayant un handicap et de leur famille. Je tiens à donner aux Canadiens qui bénéficient du crédit d'impôt pour personnes handicapées l'assurance que les critères d'admissibilité à ce crédit n'ont pas changé. Nous sommes toujours prêts à écouter les préoccupations des Canadiens. C'est la raison pour laquelle nous avons rétabli le Comité consultatif des personnes handicapées, qui avait été éliminé par le gouvernement précédent. Notre priorité a toujours été claire: concentrer sans cesse nos efforts sur les personnes les plus vulnérables du pays.
Monsieur le Président, des gens de ma circonscription qui ont le diabète de type 1 continuent de me dire qu'ils se sont vu refuser le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Ils craignent de faire les frais d'un changement de politique des libéraux dont ils n'auraient pas été informés et qu'ils ne comprennent pas. Malgré tout, la ministre du Revenu continue de prétendre que rien n'a changé.
Il est facile de voir qui dit la vérité puisque la note de service du 2 mai nous prouve que les critères d'admissibilité ont changé. De toute évidence, la ministre induit intentionnellement les Canadiens en erreur. Quand admettra-t-elle qu'elle a pris la décision de hausser les impôts des personnes atteintes de diabète de type 1?
Monsieur le Président, je tiens à donner à ma collègue et à tous les Canadiens l'assurance que nous avons la ferme intention de veiller à ce que les Canadiens bénéficient de tous les avantages fiscaux auxquels ils ont droit. Nous avons mis en oeuvre des mesures qui rendent le crédit d'impôt pour personnes handicapées plus facile à obtenir que jamais. Nous avons simplifié le formulaire pour demander ce crédit. Nous permettons désormais aux infirmières autorisées de certifier les demandes de leurs patients. En outre, nous avons annoncé aujourd'hui la composition du Comité consultatif des personnes handicapées, qui facilitera l'accès à ce crédit pour les personnes les plus vulnérables du pays.
Je souligne que la députée de Calgary Midnapore a utilisé l'expression « induit intentionnellement en erreur ». Je rappelle aux députés qu'ils doivent éviter ce genre de tournures. Si « induire en erreur » est toléré dans le langage parlementaire, il est considéré comme abusif et non conforme d'affirmer qu'on le fait délibérément. J'invite les députés à la prudence lorsqu'ils utilisent cette expression.
La députée d'Essex a la parole.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, depuis de nombreuses années, les gens de Windsor et d'Essex endurent un bruit à basse fréquence et persistent en provenance des États-Unis, un phénomène baptisé le « bourdonnement de Windsor ». Ces dernières semaines, les résidants ont rapporté que le bruit s'amplifie, au point de faire vibrer les maisons, de troubler le sommeil et de provoquer des maux d'oreille et des céphalées. Les libéraux ont promis de s'attaquer au problème. Malgré de multiples demandes d'informations, la ministre des Affaires étrangères n'a toujours pas donné de réponse.
Le bourdonnement persiste et nuit à la santé des habitants d'Essex et de Windsor. Ceux-ci méritent des réponses. Quelles mesures les libéraux prennent-ils pour régler le problème? Pourquoi pensent-ils qu'il est acceptable de faire attendre les gens?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada traite avec le plus grand sérieux les plaintes des résidants de Windsor — que j'ai visitée il y a quelques semaines en compagnie de mes distingués collègues — et les souffrances causées par le bruit. Nous comprenons les préoccupations de ces résidants. Nos représentants soulèvent systématiquement la question auprès de leurs homologues américains. Nous poursuivons le dialogue et travaillons à trouver une solution.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, hier, la Commission américaine du commerce international a, encore une fois, pris pour cible l'industrie forestière canadienne, décision qui, selon le conseil du bois d'oeuvre de Colombie-Britannique, est « tout à fait sans fondement ». En effet, l'industrie américaine du bois d'oeuvre enregistre des profits records, et les importations canadiennes sont inférieures à ce qu'elles étaient lors de la dernière série de litiges, quand la Commission du commerce international avait jugé qu'elles ne causaient aucun préjudice.
Que fait le gouvernement aujourd'hui pour soutenir les producteurs canadiens ayant interjeté appel de la décision américaine et quand pouvons-nous nous attendre à voir un règlement à long terme de ce conflit qui s'éternise?
Monsieur le Président, comme nous le disons depuis le début du conflit, l'imposition par les États-Unis de droits punitifs, compensateurs et antidumping sur le bois d'oeuvre canadien est inquiétante, troublante et injuste. Au cours des dernières semaines, nous avons entrepris, en vertu des règles de l'ALENA et de l'Organisation mondiale du commerce, des contestations judiciaires relativement aux droits imposés par les États-Unis sur le bois d'oeuvre canadien. Nos avocats travaillent fort. L'industrie forestière canadienne a eu gain de cause dans tous les litiges précédents, et nous continuerons à défendre farouchement le secteur national du bois d'oeuvre et ses formidables travailleurs.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, notre gouvernement a fixé un objectif, soit d'accroître nos exportations agricoles à 75 milliards de dollars d'ici 2025.
La mise en oeuvre de l'accord entre l'Europe et le Canada fournira jusqu'à 1,5 milliard de dollars d'exportation par année et contribuera à cet objectif.
Est-ce que le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut informer la Chambre sur les actions engagées par notre gouvernement, afin d'aider les agriculteurs, les éleveurs et les producteurs à tirer profit de cet accord et à profiter des possibilités d'exportation?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Glengarry—Prescott—Russell de son excellent travail au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Le ministre a mené une mission commerciale en Europe où il a assisté à la plus grande foire alimentaire au monde. Il a rencontré des représentants officiels, et il a aidé à ouvrir des portes à nos producteurs de boeuf et de porc. L'industrie canadienne y a développé des liens commerciaux prévoyant plus de 300 millions de dollars en vente au cours de la prochaine année.
Nous demeurons déterminés à mettre plus d'argent dans les poches de nos agriculteurs, tout en nous assurant qu'ils pourront bénéficier des meilleurs possibilités partout dans le monde.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, le premier ministre a terminé sa deuxième visite en Asie en deux mois et, une fois de plus, il rentre après avoir mis le Canada dans l'embarras dans le dossier du commerce. En voyage à l'étranger, il dit qu'il conclura seulement les accords commerciaux qui concordent avec son programme prétendument progressiste. Ensuite, discrètement, aux États-Unis, il dit à nos partenaires de l'ALENA que toutes ces priorités progressistes seront non contraignantes.
Aujourd'hui, je demande au secrétaire parlementaire de mettre de côté l'aide-mémoire que le Cabinet du premier ministre lui a fourni et de confirmer pour nous que lorsque lui et ses collègues sont aux États-Unis, ils disent aux intervenants de l'ALENA que le programme progressiste sera complètement non contraignant.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son effort.
Depuis le début des renégociations de l'ALENA, le Parti conservateur demande tout simplement à la ministre de prendre les grandes priorités de notre fédération au sérieux. En guise de réponse, elle et son secrétaire parlementaire nous attaquent chaque fois — nous, le parti du libre-échange — sur des questions liées au commerce.
Je prie la ministre de bien vouloir répondre à cette question: maintenant qu'il est clair qu'il n'y aura pas d'entente avant 2018, peut-elle au moins nous assurer qu'elle fera tout en son pouvoir pour sauver l'ALENA, puisque nous en sommes rendus là?
Monsieur le Président, notre position est claire. Nous allons défendre et maintenir les éléments de l'ALENA qui sont dans notre intérêt national.
Nous négocions de bonne foi et nous nous attendons à ce que nos partenaires fassent de même. Cependant, nous ne pouvons pas accepter, et nous n'accepterons pas, de propositions qui nuiraient à nos emplois et à notre économie. Nous défendrons toujours nos valeurs et nos intérêts canadiens. Nous voulons un bon accord, pas n'importe lequel.
[Traduction]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, depuis le début, nous mettons le gouvernement au défi de faire de la conclusion d'une nouvelle entente sur le bois d'oeuvre sa priorité commerciale. Personne parmi nous n'a été surpris que la décision annoncée hier par les États-Unis semble avoir pris le gouvernement libéral au dépourvu.
Le bois d'oeuvre est maintenant tenu en otage par une administration étatsunienne protectionniste. Les familles des travailleurs canadiens de la foresterie et leur moyen de subsistance sont pris en otage. À quelques semaines du congé de Noël, qu'est-ce que le ministre a l'intention de faire et qu'est-ce qu'il est prêt à faire pour les familles canadiennes?
Monsieur le Président, le gouvernement appuie fortement l'industrie forestière canadienne, qui génère des centaines de milliers de bons emplois partout au Canada. Grâce à notre plan d'action pour le bois d'oeuvre, nous investissons 867 millions de dollars pour aider les travailleurs et les collectivités touchés par ces droits injustifiés. Ces fonds permettront de diversifier les marchés, de favoriser l'accès aux marchés internationaux, et de fournir des services financiers aux conditions du marché.
Nous allons défendre énergiquement l'industrie canadienne du bois d'oeuvre, y compris par voie judiciaire, comme nous le faisons. Nous ne cherchons pas à conclure n'importe quelle entente pour le Canada; nous cherchons à conclure une bonne entente.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, que ce soit à Saint-André, au Nouveau-Brunswick, ou encore les producteurs de grains que j'ai rencontrés à Calgary, tout le monde se demande qui défend l'agriculture dans ce gouvernement.
On a traité les agriculteurs de tricheurs fiscaux, on a mis en péril les transferts familiaux, on a voulu leur enlever les bons de paiement différé, et le gouvernement a refusé de scinder le projet de loi C-59 pour le transport du grain. La liste est longue.
Le pire dans tout cela, c'est que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est absent de toutes les négociations de libre-échange. L'agriculture est la base de notre économie.
Pourquoi les libéraux abandonnent-ils les agriculteurs?
Monsieur le Président, notre gouvernement appuie fortement la gestion de l'offre. Nous sommes le parti qui a lutté pour mettre en oeuvre la gestion de l'offre et nous allons continuer à la défendre. Nous allons aussi défendre tous les intérêts de tous les producteurs et de toute l'agriculture canadienne lors des négociations.
[Traduction]
Postes Canada
Monsieur le Président, il y a un an, le comité des opérations gouvernementales a déposé un rapport, appuyé par tous les partis, exhortant Postes Canada à rétablir la livraison à domicile. La semaine dernière, la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a promis qu'elle répondrait finalement au rapport avant l'ajournement de la Chambre, mais sa directrice des communications a fait marche arrière hier et a déclaré que la ministre répondrait en temps opportun.
La ministre peut-elle dire aux Canadiens si elle fournira une réponse avant l'ajournement de la Chambre ou si elle brisera une autre promesse?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
[Traduction]
Postes Canada est manifestement une institution canadienne fort appréciée, surtout à ce temps-ci de l'année.
Le gouvernement a respecté sa promesse de suspendre le plan de Stephen Harper visant à éliminer la livraison à domicile. À l'heure actuelle, le gouvernement étudie le rapport du comité dont mon collègue est membre et celui du groupe de travail. Conformément à ce qui a été indiqué, nous ferons rapport d'ici la fin de l'année.
[Français]
La garde d'enfants
Monsieur le Président, 70 % des enfants du CPE du complexe Guy-Favreau sont des enfants de fonctionnaires fédéraux, mais le gouvernement veut maintenant que le centre paie un loyer au prix du marché.
Le Québec va faire sa part pour l'aider, mais le gouvernement fédéral, lui, manque à sa promesse et n'offre que 50 000 $ par an, soit la moitié de ce dont le CPE a besoin.
Le gouvernement va-t-il revoir ses priorités et enfin verser une subvention adéquate pour maintenir un service essentiel pour les enfants et pour les familles?
Monsieur le Président, les services éducatifs d'apprentissage pour nos enfants sont la clé de notre économie, mais aussi de notre société. Nos enfants sont notre ressource la plus précieuse.
Nous avons annoncé, au cours des dernières années, des investissements historiques en partenariat avec les municipalités, les provinces et les territoires pour faire en sorte que nos communautés, et surtout nos familles et nos enfants, puissent profiter de l'appui du gouvernement canadien non seulement maintenant, mais à long terme.
La sécurité publique
Monsieur le Président, L'ONU a adopté, en juin 2016, une résolution pour que les combattants islamiques soient traduits devant les tribunaux pour crimes génocidaires.
Aussi, le Canada a accueilli 25 000 réfugiés syriens pour les protéger de ces meurtriers fanatiques. Nous avons été clairs sur le fait que le groupe État islamique est l'ennemi des Canadiens et qu'il sera toujours impossible d'interagir avec ces meurtriers. Ce n'est pas une question d'argent, mais d'idéologie.
Le ministre va-t-il adopter une position ferme et incarcérer ces combattants islamiques qui reviennent au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, à l'instar de tous les députés, il va sans dire que nous condamnons les actions du groupe État islamique et que nous porterons des accusations criminelles contre toute personne ayant commis des actes terroristes. En ce qui concerne les personnes qui sont revenues au Canada, je dirais que nous avons deux cas actifs où nous prévoyons nous servir de preuves pour traduire des personnes en justice.
Je souligne que, pendant les dix ans sous les conservateurs, le nombre de poursuites intentées a été de zéro.
La réalité, c'est que les faits montrent les choses différemment.
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a affirmé qu'il était peu probable que les terroristes du groupe armé État islamique qui sont de retour au pays se déradicalisent un jour. Or, on dépense des millions de dollars sur ces programmes. Comment peut-on penser que c'est un bon plan?
Le gouvernement sait que des centaines de terroristes du groupe armé État islamique reviennent comme si de rien n'était au Canada après avoir commis des atrocités. Les Canadiens savent que c'est complètement inacceptable.
Le ministre va-t-il s'engager à protéger les Canadiens en poursuivant en justice ces terroristes?
Monsieur le Président, encore une fois je serai très clair. Oui, bien sûr, nous allons poursuivre en justice toutes les personnes qui ont commis des actes terroristes. Toutefois, j'espère que le député d'en face conviendra que nous pouvons éviter que d'autres actes terroristes soient commis et que nous pouvons aider certaines personnes qui se sont engagées dans la mauvaise voie à revenir sur le droit chemin. J'espère qu'il sera également d'accord pour dire que la prévention — dans laquelle le gouvernement précédent n'a pas investi — ainsi que la déradicalisation sont essentielles à la sécurité du pays. C'est pourquoi nous en faisons une aussi grande priorité au même titre que le fait de poursuivre les gens qui nous ont fait du tort.
Monsieur le Président, ils brûlent des gens vifs dans des cages. Ils jettent des homosexuels du toit des immeubles. Ils enlèvent et violent des enfants. Aujourd'hui, ces terroristes reviennent au Canada après s'être battus contre nous à l'étranger. Plutôt que de les arrêter, les libéraux veulent les réinsérer dans notre société. Pour y arriver — ce n'est pas moi qui l'invente — les libéraux entendent utiliser des moyens comme la poésie et la baladodiffusion.
Quand les libéraux prendront-ils la sécurité publique des Canadiens au sérieux?
Monsieur le Président, le gouvernement actuel fait tout ce que le gouvernement conservateur ne faisait pas. Nous investissons dans les services qui garantissent la sécurité du pays.
Dois-je rappeler au député d'en face toutes les compressions effectuées par le gouvernement Harper dans les services qui servent justement à protéger le pays: 530 millions de dollars à la GRC; 390 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers du Canada; 69 millions de dollars au SCRS; 42 millions de dollars au Centre de la sécurité des télécommunications; 171 millions de dollars à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.
Nous investissons là où eux ont fait des coupures.
Les sciences
Monsieur le Président, le gouvernement s'est fait élire en promettant de renforcer le domaine des sciences au Canada, qui avait été négligé par le gouvernement conservateur précédent.
Dans le cadre de cet engagement renouvelé, la ministre des Sciences a commandé un rapport sur l'état du milieu de la recherche fondamentale au Canada. Le rapport souligne la nécessité d'accroître l'équité et la diversité dans le milieu. Par ailleurs, on peut y lire que les jeunes chercheurs ont besoin de débouchés au sein de l'écosystème de recherche canadien.
La ministre des Sciences pourrait-elle parler de l'importance de la diversité et présenter les mesures que nous prenons afin de créer des débouchés pour les jeunes chercheurs partout au pays?
Monsieur le Président, je remercie la députée de King—Vaughan de son excellent travail.
Le gouvernement est conscient que la diversité et l'excellence en recherche vont de pair. Une diversité accrue permet de tirer parti d'une variété d'expériences, d'idées et de points de vue qui servent à faire progresser la recherche scientifique au Canada, à stimuler l'économie et à améliorer la vie des Canadiens.
C'est pourquoi je donne suite aux recommandations de l'examen du soutien aux sciences et de l'évaluation du Programme des chaires de recherche au Canada en limitant le nombre de renouvellements d'une chaire de niveau 1. Ce changement créera des débouchés pour les chercheurs canadiens.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, la campagne Bring Widlene Home a conquis le coeur et captivé l'attention de Canadiens partout au pays.
Pourtant, la famille Earle est toujours en danger, malgré de nombreuses promesses creuses d'aide de la part du premier ministre. Maintenant, on dit à la famille que le premier ministre ne l'aidera que si elle obtient une ordonnance d'adoption d'Haïti. Or, pour cela, elle devrait laisser Widlene jusqu'à trois ans dans un orphelinat exploité par l'État. Le ministre de l’Immigration a le pouvoir d'accorder un permis de séjour temporaire et de faire venir Widlene en lieu sûr.
À l'approche de Noël, je demande au premier ministre de donner un peu d'espoir à cette famille en promettant qu'il l'aidera à faire venir Widlene au Canada.
Monsieur le Président, le gouvernement comprend que les dossiers d'immigration peuvent bouleverser la vie des personnes concernées.
Une adoption internationale est souvent un processus long et complexe, et nous comprenons les difficultés auxquelles les familles doivent faire face. Le ministre est au courant du dossier. Son cabinet est en communication avec la famille afin de l'assister dans le processus juridique.
En tant que pays, nous sommes tenus de respecter les lois internationales et canadiennes en matière d'adoption. Il faut donc se conformer aux règles strictes qui sont en place et satisfaire aux critères établis avant qu'un enfant puisse légalement sortir d'un pays pour être adopté dans un autre.
Le commerce international
Monsieur le Président, le Canada atlantique vit du commerce international. Notre économie dépend plus que jamais de l'ouverture de nouveaux marchés. En septembre dernier, nos producteurs et nos pêcheurs ont pu explorer de tout nouveaux débouchés en Europe grâce à l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, ou AECG.
Le mois dernier, les pêcheurs de la coopérative de pêche de Victoria dans le Nord du Cap-Breton avec qui j'ai eu la chance de parler m'ont dit que les affaires sont en plein essor.
La secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international pourrait-elle expliquer à la Chambre dans quelle mesure l'AECG a contribué à façonner l'avenir des provinces de l'Atlantique?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Sydney—Victoria pour son excellent travail et le leadership dont il a fait montre au sein du comité du commerce international.
Quand l'AECG est entré en vigueur en septembre dernier, les provinces de l'Atlantique se sont vu offrir une occasion incroyable de conquérir de nouveaux marchés et de faire croître leurs entreprises. Les produits de la mer des régions de l'Atlantique, qui sont d'excellentes qualités et de renommée mondiale, arrivent maintenant sur le lucratif marché européen, exemptés de droit de douane. Quelque 500 millions de consommateurs ont hâte de goûter aux produits du Canada atlantique.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, le gouvernement a battu un nouveau record en ce qui concerne les postes non pourvus.
Dans cette énorme pile de postes vacants ou dont le mandat du titulaire arrive à échéance, on compte 12 des 15 sièges au conseil d’administration du Conseil de recherches en sciences humaines. Sont également vacants 80 % des sièges au conseil d’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie.
La ministre aurait-elle l’obligeance de nous dire quand ces postes seront pourvus?
Monsieur le Président, que l'on me permette d’accueillir mon collègue dans ses nouvelles fonctions.
Le gouvernement a mis en place un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite. C’est ce processus qui a été utilisé pour nommer le nouveau conseiller scientifique en chef du Canada, à propos de qui notre collègue député de Beauce a déclaré: « J’ai lu votre biographie et je crois, tout comme mes collègues, que c'est un très bon choix. »
Le député d’en face peut s’attendre à ce que le même processus rigoureux soit suivi pour garantir que toutes les personnes nommées à des conseils d’administration sont compétentes et qu'elles reflètent l'image du Canada.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, lundi et mardi, les ministres des Finances se rencontrent pour négocier le partage de la taxe sur le cannabis. Comme on le sait, c'est Québec et les municipalités qui assument 100 % des coûts. Ils devraient donc avoir 100 % de la taxe.
Or, coup de théâtre, en catimini, dans le projet de loi C-63, le gouvernement, ici, à Ottawa, a décidé d'accaparer toute la taxe pour ensuite en transférer une partie selon son bon vouloir.
Est-ce que le gouvernement est d'accord pour que le partage de la taxe reflète le partage des coûts, c'est-à-dire 100 % à Québec et zéro à Ottawa?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a publié un document de travail après avoir discuté avec les premiers ministres et les ministres des Finances de toutes les provinces et de tous les territoires. Il a ensuite recueilli les points de vue des municipalités, des intervenants et du secteur dans l’ensemble du pays. Cette rétroaction servira de base aux échanges qui devraient avoir lieu ce week-end entre les ministres des Finances de toutes les provinces et de tous les territoires afin de régler cette importante question. Je tiens à assurer au député qu’à cette occasion, on tiendra compte des intérêts de tous ceux qui souhaitent que le système fonctionne.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, qui connaît cela, la culture? Ce sont les artistes, les artisans, les producteurs du Québec et les Québécois qui la consomment. Or ils refusent tous que la ministre du Patrimoine canadien cautionne un privilège pour les géants du Web avec sa foutue entente Netflix.
Syndicats, gouvernement, patronat, tout le monde en a marre d'entendre la ministre du Patrimoine canadien porter au Québec les phrases creuses du fédéral plutôt que défendre notre culture à Ottawa.
Aujourd'hui, devant la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, au lieu de divaguer en novlangue, est-ce que la ministre va cesser d'être condescendante et enfin écouter ceux qui connaissent notre culture?
Monsieur le Président, nous avons été toujours très clairs à cet égard. Cela dit, ce que nous avons présenté, c'est une politique culturelle, des investissements en culture.
Les Québécois et les Canadiens sont préoccupés par l'impact de la vague de contenu américain sur notre culture. C'est pourquoi nous avons investi massivement en art et culture, soit plus de 2,3 milliards de dollars, le plus gros montant du G7.
Contrairement au gouvernement précédent, nous comprenons la valeur de ce secteur, qui représente 630 000 emplois et une valeur de 50 milliards de dollars pour notre économie.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, c'est une triste histoire: 281 personnes ont perdu leur emploi, hier, au chantier Davie. Joyeux Noël, région de Québec! C'est un beau cadeau du gouvernement fédéral.
Il y a maintenant presque 400 familles au chômage, parce que le gouvernement refuse de donner des contrats au meilleur chantier naval en Amérique du Nord. On a besoin de contrats, et pas dans deux semaines, mais immédiatement.
On apprenait cette semaine que cinq ministres travaillent en coulisses pour faire débloquer le dossier. Alors, qui bloque le dossier?
Est-ce que ce sont les hauts fonctionnaires?
Est-ce que c'est le ministre des Finances?
Est-ce que c'est le Conseil du Trésor?
Qui le bloque?
Monsieur le Président, évidemment, nous sommes très préoccupés et nous ne nous réjouissons pas des pertes d'emplois dans la région de Québec ni nulle part ailleurs. C'est ce gouvernement qui tente de débloquer des possibilités qui pourraient se présenter au chantier Davie à court terme, à moyen terme et à long terme dans le cadre de notre Stratégie nationale de construction navale.
Nous sommes convaincus que des possibilités vont se présenter au chantier Davie. Nous désirons absolument réconforter les gens de Québec: cela a capté l'attention du gouvernement et nous sommes effectivement saisis du dossier.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Qujannamiik Uqaqti, monsieur le Président. Ma question s'adresse à la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord .
Le rapport sur « ce que nous avons entendu » au sujet du programme Nutrition Nord a été publié il y a huit mois. Depuis, j'ai demandé à plusieurs reprises à la ministre quand les Nunavummiuts pouvaient s'attendre à ce que les changements culturels qui s'imposent fortement soient apportés au programme. Quand j'ai posé la même question le 5 mai dernier, on m'a répondu que le lancement du nouveau programme se ferait « très bientôt ». Les habitants de ma circonscription commencent à s'impatienter.
Je pose la question une nouvelle fois: quand les Nunavummiuts peuvent-ils s'attendre à ce que ces changements plus que nécessaires soient apportés?
Monsieur le Président, nakurmiik au député.
Il est tout à fait inacceptable que bien des habitants du Nord aient encore du mal à nourrir leur famille. Comme le savent les députés, le gouvernement actuel a déjà élargi l'application du programme Nutrition Nord pour venir en aide à 37 communautés de plus. Cela dit, nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire. Nous étudions tous les commentaires que nous avons reçus dans le cadre de la récente mobilisation et nous collaborons avec les organismes autochtones du Nord afin de réorganiser le programme pour qu'il tienne mieux compte des besoins des gens du Nord et d'améliorer l'accessibilité des aliments traditionnels. Ensemble, nous pouvons faire en sorte que les familles du Nord aient accès à des aliments sains à prix abordable.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de M. Tore Vamraak, secrétaire d'État au ministère des Finance du Royaume de Norvège.
Des voix: Bravo!
[Français]
Je cède maintenant la parole à l'honorable député de Louis-Saint-Laurent pour un recours au Règlement.
Monsieur le Président, durant la période de questions, il a été abondamment fait mention de la taxation concernant les entreprises. Pour donner l'heure juste aux Canadiens, je demande le consentement de la Chambre pour déposer le budget déposé par le ministre des Finances, le 22 mars 2016, puisqu'on peut y lire à la page 220, au 7e paragraphe:
[Traduction]
Le budget de 2016 propose que toute autre réduction du taux d'imposition du revenu des petites entreprises soit différée.
[Français]
Est-ce qu'on peut déposer le budget, ici, à la Chambre?
L'honorable député de Louis-Saint-Laurent a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer ses documents?
Des voix: Non.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet d'une réponse donnée par le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, à la période des questions. J'ai été plutôt étonné de l'entendre affirmer que pendant les 10 années où le gouvernement conservateur a été au pouvoir, il n'y a eu aucune poursuite liée à des actes terroristes. C'est ce que le secrétaire parlementaire a déclaré à la Chambre. Il est renversant qu'un député de la région de Toronto semble avoir oublié les accusations portées et les poursuites intentées contre 18 personnes.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 21e rapport du Comité permanent des finances, intitulé « Favoriser la croissance inclusive : stimuler la productivité et la compétitivité au Canada ».
Je remercie tout particulièrement les députés de tous les partis qui siègent au Comité d'avoir travaillé avec diligence et consacré de longues heures à ce dossier. Je remercie également les membres du public qui ont exprimé leur point de vue. Nous avons reçu plus de 400 mémoires et entendu plus de 300 témoins. Enfin, je remercie la greffière du Comité, Suzie Cadieux; les analystes, Brett Capstick et Andrew Barton; ainsi que les adjoints de recherche, Shaowei Pu et Stephanie Stark.
J'ose espérer que ce rapport, qui comprend quelque 92 recommandations, permettra au gouvernement d'aller de l'avant pour aider le milieu des affaires et les travailleurs canadiens à mieux soutenir la concurrence et à devenir plus productifs afin d'assurer la prospérité de la société canadienne pendant de nombreuses années à venir.
Vous avez raison, monsieur le Président, il y a effectivement un rapport dissident.
Avant d'en énoncer le contenu, j'aimerais remercier le président du comité des finances d'avoir dirigé une étude menée rondement. Même si les conversations étaient intéressantes et qu'on a recueilli beaucoup d'information, le rapport final produit par la majorité comporte à notre avis des lacunes.
C'est pourquoi nous avons rédigé un rapport dissident, dans lequel nous demandons au gouvernement d'annuler toutes les hausses d'impôt, y compris, mais pas exclusivement, celles imposées aux diabétiques, aux personnes autistes, et à d’autres auxquelles le gouvernement a soudainement décidé de refuser le crédit d’impôt pour personnes handicapées.
Je suis heureux de signaler à la Chambre que pas plus tard qu'aujourd'hui, avant même que nous ayons l'occasion de déposer officiellement ce rapport dissident, le gouvernement aurait cédé sous la pression de l'opposition officielle et rétabli le crédit d'impôt pour personnes handicapées concernant les diabétiques de type 1. Je suis vraiment très content d'apprendre que le gouvernement fait marche arrière au sujet de cette hausse d'impôt dénuée de compassion qu'il avait tenté d'instaurer en mai dernier.
Nous continuerons de veiller étroitement à ce qu'il ne s'agisse pas d'une autre manoeuvre du gouvernement visant à tromper ceux qui souffrent et qui sont vulnérables. Nous continuerons de demander des comptes au gouvernement s'il tente d'accabler de hausses d'impôt les personnes vulnérables.
Outre cette recommandation, notre rapport dissident propose que le gouvernement mette l’accent sur le libre marché et la libre entreprise, qui représentent le meilleur espoir d’éliminer la pauvreté et d’améliorer les perspectives pour tous. Il s'agit là d'une approche qui contraste avec l'approche de planification centrale gouvernementale proposée dans le rapport principal et l'orientation globale adoptée par le gouvernement, qui impose des coûts plus élevés, davantage de réglementation et des fardeaux plus lourds aux Canadiens qui paient les factures.
Pétitions
Monsieur le Président, c'est avec honneur et fierté que je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom d'électeurs de ma circonscription qui demandent au gouvernement d'établir une stratégie nationale sur le cyclisme.
Étant donné la hausse vertigineuse des coûts de santé et d'infrastructure et la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'établir une stratégie qui fixe des cibles claires afin que nous puissions nous joindre à d'autres pays comme les Pays-Bas, la Norvège, la France et l'Allemagne, qui ont tous augmenté le nombre de cyclistes et aidé à créer les infrastructures sécuritaires nécessaires pour devenir des pays de cyclistes.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au sujet de la situation politique troublante au Cambodge, où des violations flagrantes des droits de la personne ont lieu et où le régime de Hun Sen mine la démocratie.
Les pétitionnaires font remarquer que le régime de Hun Sen enfreint les accords de Paris en minant la démocratie et en violant à maintes reprises les droits de la personne. Ils soulignent aussi que le Canada est signataire de l'accord de Paris.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'exercer des pressions politiques sur le gouvernement cambodgien afin qu'il respecte l'accord de Paris et la Déclaration universelle des droits de l'homme; de demander aux gouvernements signataires de l'accord de Paris de s'attaquer à la crise actuelle au Cambodge et au refus du gouvernement cambodgien du premier ministre Hun Sen de respecter les droits de la personne et la démocratie; et de demander de l'aide internationale pour surveiller la situation relative aux droits en matière d'élections, soutenir la commission électorale nationale et appuyer uniquement un processus équitable et libre de contraintes pour les prochaines élections générales en 2018.
Les régimes d'assurance-médicaments
Monsieur le Président, souvent, lorsqu'il est question de médicaments sur ordonnance, les régimes d'assurance-médicaments publics et privés offrent peu ou pas de couverture à des milliers de Manitobains, et à un nombre encore plus grand de Canadiens.
La pétition, qui est signée par de nombreux citoyens de Winnipeg-Nord et d'ailleurs, demande au gouvernement du Canada de collaborer avec les premiers ministres provinciaux pour trouver des façons de modifier la Loi canadienne sur la santé et d'instaurer un régime d'assurance-médicaments universel pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à déposer aujourd'hui.
La première provient de 26 pétitionnaires et porte sur le projet de loi C-51 et les libertés religieuses.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur l'abrogation éventuelle de l'article 176 du Code criminel, qui, selon eux, est le seul article qui protège les dirigeants religieux contre l'ingérence malveillante au cours de funérailles, de rituels et d'autres assemblées religieuses. Ils attirent aussi l'attention de la Chambre sur le projet de loi C-305, qui a été adopté plus tôt cette année, en y faisant brièvement référence.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'abandonner toute tentative d'abrogation de l'article 176 du Code criminel et de défendre les droits de tous les Canadiens de pratiquer leur religion à l'abri des craintes, des récriminations, de la violence et de la discrimination.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition porte sur les changements fiscaux proposés pour les petites entreprises. Elle est signée par 65 de mes concitoyens.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que les Canadiens n'ont pas eu suffisamment de temps pour être consultés et donner leur avis. Ils indiquent que les entreprises familiales seront les plus durement touchées parce que l'argent qu'elles investissent est essentiel à leur régime de retraite et qu'il récompense les risques inhérents au fait de démarrer une petite entreprise. Ils affirment aussi que les petites entreprises, les médecins, les fermes familiales, etc. seront également injustement pénalisés.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'abandonner ses propositions fiscales injustes et de défendre les entreprises canadiennes, étant donné qu'elles sont le moteur principal de l'économie.
Monsieur le Président, la troisième pétition porte sur la disparition de militants politiques et de défenseurs des droits fondamentaux de la province du Sindh, au Pakistan. Je tiens à remercier en particulier deux personnes de ma circonscription: Asif Panhwar et Max Memon. La pétition comporte 33 signatures.
Les pétitionnaires signalent à la Chambre que 160 personnes ont disparu depuis février 2017, et on ne sait pas ce qu'il est advenu d'elles. Ces personnes, qui sont soit organisateurs politiques, soit défenseurs des droits de la personne, soit journalistes ou écrivains, ont toutes défendu les droits fondamentaux des habitants du Sindh. Selon eux, on recenserait plus de 1 200 cas de disparition dans cette province depuis 2010, et la plupart des victimes ont été retrouvées mortes couvertes de marques donnant à penser qu'elles ont été torturées et assassinées.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de presser le gouvernement du Pakistan de mettre un terme aux violations des droits fondamentaux des habitants du Sindh commises par les services de sécurité du Pakistan, et de faire en sorte que l'aide offerte par le Canada au Pakistan dépende de la situation des droits de la personne dans ce pays. Selon eux, les fonds canadiens d'aide humanitaire de devraient pas servir aux membres des organismes qui enlèvent, torturent et assassinent leurs propres concitoyens.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1260, 1262, 1263, 1264, 1265 et 1266.
[Texte]
En ce qui concerne les observations faites par le ministre des Finances le 19 octobre 2017, selon lesquelles il s’est récusé « au moins deux fois » afin d’éviter un conflit d’intérêts: a) combien de fois le Ministre s’est-il récusé afin d’éviter un conflit d’intérêts; b) pour chaque occurrence en a), (i) sur quoi l’affaire portait-elle, (ii) à quelle date le Ministre s’est-il rendu compte que l’affaire pouvait entraîner un conflit d’intérêts, (iii) à quelle date le Ministre s’est-il récusé, (iv) à quelle date le Ministre a-t-il fait part de sa récusation à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est une haute fonctionnaire de la Chambre des communes indépendante chargée d’aider les représentants nommés et élus à prévenir et éviter les conflits entre leurs fonctions publiques et des intérêts personnels.
Conformément à ses recommandations, l’écran pour prévenir les conflits d’intérêts est administré par le chef de cabinet du ministre et soutenu par le ministère. Les cas où l’écran pour prévenir les conflits d’intérêts est utilisé sont rapportés au bureau de la commissaire.
Le ministre Morneau continue de travailler de près avec la commissaire à l’éthique pour s’assurer que toutes les règles sont suivies, et il est allé au-delà des recommandations de cette dernière.
En ce qui concerne l’annonce faite le 18 octobre 2017 par le ministre des Finances à Hampton (Nouveau-Brunswick): pourquoi le député de Saint John—Rothesay n’a-t-il pas été invité à assister à l’annonce?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le ministère des Finances ne peut pas répondre puisqu’il ne gère pas les invitations du ministre des Finances aux parlementaires.
En ce qui concerne l’affaire opposant la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et l’Assemblée des Premières Nations au Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien), dossier numéro T134017008 du Tribunal canadien des droits de la personne: quel est le total des frais juridiques engagés par le gouvernement dans cette affaire depuis le 25 janvier 2016?
L’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.): Monsieur le Président, dans la mesure où les renseignements demandés sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, la Couronne fédérale invoque ce privilège. Les avocats, notaires et parajuristes du ministère de la Justice sont des fonctionnaires salariés et par conséquent aucun frais juridique externe n’a été engagé. En se basant sur les heures facturables, les ministères clients sont facturés à une tarification interne du gouvernement. Dans la présente affaire, le calcul représente le montant de 807 000 $ depuis le 29 janvier 2016.
En ce qui concerne le Tableau 204-0001 de Statistique Canada, « Tendances liées au revenu élevé des déclarants, Canada, provinces, territoires et régions métropolitaines de recensement (RMR), seuils nationaux, annuel (pourcentage) », pour 2015 et 2016, et ventilé par année: a) quel est le nombre de contribuables dans (i) le 1 % supérieur, (ii) les 10 % supérieurs, (iii) les 50 % inférieurs; b) quel est le pourcentage d’impôt fédéral et provincial ou territorial sur le revenu payé par rapport à l’impôt total payé pour chaque groupe en a)?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne le tableau 204-0001 de Statistique Canada, « Tendances liées au revenu élevé des déclarants, Canada, provinces, territoires et régions métropolitaines de recensement (RMR), seuils nationaux, annuel (pourcentage) », pour 2015 et 2016 et ventilé par année, la mise à jour de 2015 sera diffusée le 15 novembre. Les données de 2016 seront diffusées l’année suivante, en novembre 2018.
En ce qui concerne le navire de la Garde côtière canadienne Hudson: a) quand le navire sera-t-il remis en service; b) pourquoi la remise en état du navire n’a-t-elle pas respecté la date d’achèvement originale et pourquoi la remise en état a-t-elle été retardée; c) la remise en état sera-t-elle terminée en respectant le budget de 4 millions de dollars accordé à l’origine et, dans la cas contraire, quel est le nouveau budget; d) combien de voyages et de missions de recherche ont été annulés en raison du retard; e) quels sont les détails concernant les annulations en d); f) quels sont les détails de toute note d’information ayant trait au navire, en indiquant pour chacune d’elles (i) le destinataire, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le sommaire, (vi) le numéro de dossier?
M. Terry Beech (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le 13 novembre, le NGCC Hudson est arrivé à sa base de départ à Dartmouth en Nouvelle-Écosse. Des travaux supplémentaires, qui étaient déjà prévus depuis plusieurs mois, seront entrepris sur le Hudson afin de préparer son programme de 2018, qui devrait débuter le 4 avril 2018.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le radoub du navire a dépassé l'échéance d'origine prévue étant donné que les travaux effectués par un entrepreneur n'ont pas été terminés à temps.
Relativement à la partie c) de la question, le contrat de radoub n'a pas été modifié pour augmenter le budget. Il est impossible pour l'instant d'établir le budget final étant donné que Services publics et Approvisionnement Canada réexamine actuellement le contrat passé avec le chantier d'origine.
Concernant la partie d) de la question, un total de sept missions scientifiques ont été touchées en raison de la non-disponibilité du NGCC Hudson pour la saison de 2017. Entre autres, l'une de ces missions s'est déroulée à bord d'un autre navire de la Garde côtière, quatre demandes de propositions ont été lancées afin d'effectuer d'autres missions à bord de navires affrétés, une des missions a été définitivement annulée, et une autre a été sensiblement réduite.
Pour répondre à la partie e) de la question, les deux missions suivantes ont dû être annulées:
La majeure partie de la mission du Programme de monitorage de la zone Atlantique au large du plateau continental prévue pour le mois de mai a été annulée en raison de l'échec de la tentative d'affréter un navire. Certaines des activités à haute priorité, plus précisément la récupération d'un ancrage océanographique sous-marin et la mise à l'eau de bouées ARGO en mer du Labrador, ont été reportés à bord d'autres navires de la Garde côtière.
La mission géoscientifique dans la baie de Baffin de Ressources naturelles Canada a dû être annulée étant donné qu'aucun navire n'a pu être affrété pour la période visée pour cette mission.
Voici les réponses aux diverses parties de la question f): (i) Commissaire Thomas; (ii) le 13 septembre 2016; (iii) Gregory Lick, directeur général des Opérations; (iv) Note de service à l'intention de la commissaire, Prolongement de vie du NGCC Hudson ; (v) La note de service porte sur l'approbation définitive du projet et le pouvoir de dépenser afin de procéder au prolongement de vie du NGCC Hudson, au coût de 26,6 millions de dollars. La note de service explique également que le ministère devait gérer les dépenses du projet jusqu'à ce que les fonds soient disponibles à l'automne 2016; (vi) SGCGC: 2016-012-00707; MGCE no 3656821.
Toutes les notes de service ne sont pas nécessairement incluses en vertu de la Politique du gouvernement du Canada ou de la Loi sur l'accès à l'information.
En ce qui concerne les 3 tonnes métriques de homards de la Nouvelle-Écosse confisquées par le ministère des Pêches et des Océans le 16 octobre 2017: a) à quel pays les homards étaient-ils destinés; b) à qui les homards appartenaient-ils ou qui les avait en sa possession avant la confiscation; c) quelles sont les raisons de la confiscation; d) dans quel état se trouvaient les homards le 16 octobre 2017 (vivants, transformés, etc.); e) dans quel état se trouvent les homards actuellement; f) où et comment les homards ont-ils été entreposés ou conservés après avoir été confisqués; g) que fera-t-on avec les homards (vendus à titre de biens excédentaires, remis à l’eau, etc.)?
M. Terry Beech (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.): Monsieur le Président, comme cette situation fait l'objet d'une enquête en cours, Pêches et Océans Canada ne peut pas répondre à cette question pour l'instant.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la réponse du gouvernement à la question no 1261 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les dépenses relatives à la formation sur les médias et à la prestation aux ministres d’autres conseils et formations en matière de communications, depuis le 1er avril 2016: quels sont les détails concernant chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le ministre qui a reçu la formation ou les conseils, (iv) une description des biens ou des services fournis, (v) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique, ou le contrat a-t-il été attribué à la suite d’un concours, (vi) le nom de la personne qui a fourni la formation ou les conseils?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Au moment de l'interruption, il restait huit minutes à la députée de Saskatoon-Ouest pour les questions et observations.
La députée d'Hochelaga a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec ma collègue. Les excuses présentées et le projet de loi C-66 sont un pas dans la bonne direction. Je suis également d'accord avec elle pour dire qu'il reste quand même beaucoup de choses à faire.
À la fin de son discours, elle a fait d'autres suggestions à l'intention du gouvernement afin qu'il s'assure que les droits des personnes LGBTQ2 ne seront pas brimés dans l'avenir. J'aimerais savoir si elle a des idées concernant ce que le gouvernement pourrait faire pour aller dans cette direction.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans mon discours, j'ai parlé de quelques projets de loi supplémentaires que j'aimerais que le gouvernement adopte afin de poursuivre cette première étape importante que nous franchissons aujourd'hui avec le projet de loi C-66. Cependant, il y a d'autres mesures qui doivent être prises rapidement dans la foulée des excuses afin que les Canadiens, surtout ceux de la communauté LGBTQ2, sachent que le gouvernement est sérieux et qu'il va jusqu'au bout.
Parmi ces mesures, il y a par exemple la levée de l'interdiction pour les hommes homosexuels de donner du sang. Il n'existe aucune donnée scientifique qui justifie cette interdiction. Il faut donc la lever immédiatement. Les gens ont besoin de dons de sang et cette interdiction est tout simplement inacceptable.
Par ailleurs, le gouvernement a présenté des modifications au Code criminel concernant l'âge du consentement, mais le tout semble au point mort. Nous ne savons pas ce qui est arrivé, mais nous aimerions que les choses reprennent rapidement. Voilà deux mesures que le gouvernement pourrait faire avancer rapidement afin de poursuivre sa lancée et de montrer à la population canadienne que les excuses n'étaient que le premier pas vers un Canada plus juste pour les Canadiens de la communauté LGBTQ et, en fait, pour l'ensemble de la population canadienne.
Monsieur le Président, de toute évidence, la députée défend avec ardeur les intérêts de la communauté LGBTQ2 dans sa circonscription et ailleurs au pays. Je lui en suis reconnaissant et je remercie aussi ses collègues néo-démocrates du travail qu'ils font avec beaucoup d'enthousiasme.
J'ai eu la chance d'être à la Chambre lorsque le premier ministre a prononcé son discours d'excuses. Les nombreux Canadiens qui ont regardé ce discours à la télévision n'ont pas pu voir ce qui se passait ailleurs dans la Chambre puisque la caméra était braquée sur le premier ministre. Pour ma part, j'ai pu voir, à la tribune, le visage de gens qui avaient souffert — parfois pendant des décennies — parce que le gouvernement s'était battu contre eux à cause des personnes qu'ils aimaient. J'ai été très heureux de constater leur soulagement lorsque, au nom du gouvernement, le premier ministre a reconnu les torts qui leur avaient été causés.
La députée a déclaré qu'il ne s'agissait que d'excuses, que de paroles. Il faut toutefois prendre des mesures concrètes. Pourrait-elle nous en dire plus long là-dessus et nous expliquer à quel point cela est important pour la communauté LGBTQ2 de sa circonscription? Je sais que des membres de Pride Niagara sont venus à Ottawa pour assister au discours. Il était important de présenter des excuses, mais il est tout aussi essentiel d'agir concrètement. La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense?
Monsieur le Président, j'ai essayé de faire ressortir le nombre de fois que les gouvernements et les communautés ont presque réussi à obtenir des modifications législatives, seulement pour voir une autre autorité faire reculer la communauté et la priver de ses droits. Durant cette longue période, soit plus de 50 ans, il a fallu investir de nombreuses ressources et de nombreux efforts pour que les droits des Canadiens LGBTQ2 soient enfin reconnus dans la Charte.
De nombreuses personnes ont entendu les excuses. Certaines se sont rappelé des incidents et de la persécution subie par elles ou un membre de leur famille. Le leader parlementaire a parlé de certaines des personnes qui ont été touchées. Toutes ont eu l'occasion d'entendre les excuses du gouvernement, ce qui est important.
Cependant, il est essentiel, comme je l'ai dit, que la loi change. Nous devons prendre rapidement des mesures pour que les Canadiens n'aient pas l'impression que nous revenons sur une promesse et pour que les Canadiens LGBTQ n'aient pas à attendre plusieurs années avant de voir la mise en oeuvre du projet de loi.
Je suis très fière d'appuyer le projet de loi C-66 et d'aider le gouvernement et le Parlement à l'adopter aussitôt que possible, pour que nous puissions passer à d'autres questions, comme je l'ai dit, qui sont toutes aussi importantes.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue pour tout le travail qu'elle a fait dans ce dossier, que je suis de très près, évidemment. J'ai vu le dévouement de nos deux porte-parole en matière d'enjeux LGBTQ2. J'avoue être extrêmement fière d'être associée à une telle équipe et de pouvoir y apporter mon appui aussi souvent que possible.
J'aimerais aussi profiter de l'occasion pour remercier toutes les personnes et toutes les organisations qui luttent depuis si longtemps pour obtenir excuses et réparations. Il y en a beaucoup qui vivent dans ma propre circonscription, Laurier—Sainte-Marie.
Je parlais d'excuses et de réparations, parce que nous nous sommes battus très fort pour que les excuses ne soient pas simplement des mots creux et pour que des mesures concrètes soient prises. Je suis contente de voir que le gouvernement s'est rallié à notre point de vue.
Cela dit, il reste un petit problème: la radiation d'un dossier criminel peut coûter jusqu'à 600 $, et le projet de loi manque de clarté à cet égard.
Est-ce que ma collègue voit des solutions pour remédier à cette lacune dans ce projet de loi tel que rédigé?
[Traduction]
Monsieur le Président, je profite de cette occasion pour attirer l'attention de ceux qui nous écoutent sur les organismes communautaires et les personnes qui aident les parlementaires à poursuivre leurs efforts afin de changer les lois pour mettre fin à la discrimination.
Plus tôt, j'ai posé plusieurs questions au secrétaire parlementaire. Nous avons dit qu'il faut apporter certaines modifications au projet de loi et que nous voulons que le gouvernement y soit disposé. Il faut notamment modifier le projet de loi pour s'assurer que les victimes de discrimination de la part du gouvernement n'auront pas à assumer des coûts pour cette procédure. Nous avons aussi discuté brièvement avec le secrétaire parlementaire de la question de la réhabilitation, qu'il faudra explorer davantage.
Il reste encore du travail à faire, mais cela ne devrait pas pour autant retarder l'étude du projet de loi. Nous pouvons dès aujourd'hui adopter le projet de loi afin que les excuses se traduisent ensuite par des gestes.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour considérer qu'il est 13 h 30.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis honoré d'intervenir une deuxième fois à la Chambre au sujet du projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel concernant le rapport présentenciel. Je tiens à remercier ma collègue et amie la députée de Mississauga—Erin Mills d'avoir appuyé le projet de loi.
Tout d'abord, je veux parler de l'insigne honneur que j'ai de représenter les habitants de Richmond Hill. Nul député ne prend ce genre d'honneur à la légère et, tout comme mes collègues, je suis conscient de l'ampleur des responsabilités qui accompagnent ma fonction à titre de représentant des électeurs de ma circonscription.
Je suis venu à Ottawa après avoir promis aux résidants de Richmond Hill que je consacrerais toute mon énergie à promouvoir les idéaux qu'on m'a élu pour défendre, notamment l'égalité entre tous les Canadiens, en particulier ceux qui ne se font pas entendre et qui se sentent marginalisés.
Nous sommes tous conscients de la grande sensibilité dont il faut faire preuve quand on se penche sur les difficultés vécues par les personnes ayant des problèmes de santé mentale, groupe qui est souvent marginalisé. C'est pour cette raison que nous devons faire tout notre possible pour protéger les droits et la dignité des personnes atteintes de maladies mentales. Je me suis engagé à travailler activement et méthodiquement à la réalisation de cet objectif.
Dans le cadre de mon travail comme fondateur et coprésident du caucus de la santé mentale rassemblant tous les partis, j'ai entendu, tout comme d'autres membres du caucus, le témoignage de nombreux intervenants et experts en santé mentale. Je sais que je peux parler au nom de tous les participants quand je dis à quel point ces témoignages ont été révélateurs. Ils ont dévoilé des carences flagrantes dans l'actuel système de santé mentale et un besoin criant d'améliorations. Les témoins ont souligné qu'il faudrait surtout porter une attention particulière aux enjeux concernant la santé mentale et le système de justice pénale.
Pour mieux comprendre les problèmes actuels entourant le traitement des personnes ayant une maladie mentale, les membres du caucus se sont rendus à Kitchener, en Ontario, où nous avons visité l'Établissement pour femmes Grand Valley, exploité par Service correctionnel Canada. Là, Mme Sherry Payne, une ancienne détenue, nous a informés des diverses difficultés présentes dans le système correctionnel relativement à la maladie mentale.
Ce que nous avons vécu en tant que membre du caucus de la santé mentale nous a convaincus que de nombreuses modifications opérationnelles et législatives sont encore nécessaires pour améliorer la prestation des services aux personnes qui souffrent d'une maladie mentale, en particulier au sein de nos systèmes pénal et correctionnel.
L'article 2 du Code criminel définit les « troubles mentaux » comme étant « toute maladie mentale ». Contrairement aux maladies du corps, la maladie mentale a des symptômes souvent cachés et est souvent difficile à diagnostiquer. De même, dans trop de cas, elle fait l'objet d'un mauvais diagnostic ou est simplement ignorée. Au Canada, 10 % de la population déclare avoir des symptômes rattachés à une maladie mentale. Malheureusement, ce fardeau est souvent pire chez les jeunes, dont non moins de 25 % éprouveront des problèmes de santé mentale avant d'atteindre l'âge adulte.
Dans les pénitenciers fédéraux, la proportion est encore plus élevée. Plus de 20 % des délinquants sous responsabilité fédérale présentent des problèmes de santé mentale, et souvent plus d'un trouble mental. De plus, les taux de maladie mentale chez les délinquants sous responsabilité fédérale ont presque doublé depuis 20 ans.
Selon l'Organisation mondiale de la santé, d'ici l'an 2020, les troubles mentaux et comportementaux compteront pour environ 15 % du fardeau mondial de la maladie, lequel, selon ses projections, augmentera probablement proportionnellement dans les décennies subséquentes.
Même en ce qui concerne notre attitude à l'endroit de la santé mentale, il y a encore du travail à faire. Bien que la moitié des Canadiens ont déclaré en 2017 qu'ils se sentaient plus à l'aise de parler de santé mentale qu'il y a cinq ans, on signale aussi que cela n'a pas mené à un accroissement suffisant et proportionnel des ressources communautaires pour les personnes atteintes de maladies mentales.
Pour ces personnes, l'intégration dans leur famille, parmi leurs pairs et dans la société est une lutte quotidienne. Ces familles et pairs portent un fardeau à la fois émotionnel et économique dont on parle rarement et auquel il faut s'attaquer.
On estime que les problèmes mentaux coûtent à l'économie canadienne plus de 50 milliards de dollars par année en soins de santé et en pertes de productivité. Ce chiffre revient à près de 1 400 $ par Canadien. Au cours des 30 prochaines années, cela représentera plus de 2,5 billions de dollars pour les Canadiens. Nous devons donc tous considérer la maladie mentale comme un problème qui a une incidence non seulement sur la situation présente des familles canadiennes, mais aussi sur leur avenir.
Je suis heureux de pouvoir dire que le gouvernement a annoncé, dans le budget de 2017, qu'il consacrerait 5 milliards de dollars sur 10 ans à l'amélioration des services de santé mentale et 118,2 millions de dollars supplémentaires aux programmes de santé mentale qui s'adressent aux gens des Premières Nations et aux Inuits.
Le projet de loi C-375 s'inspire aussi d'une autre idée. Nous croyons qu'il est toujours possible de faire mieux. Le projet de loi C-375 modifierait l'alinéa 721(3)a) du Code criminel de sorte que, à moins d'indication contraire, lorsqu'un tribunal demande un rapport présentenciel, outre les renseignements comme l'âge, la maturité, le caractère, le comportement et l'attitude, ce rapport devrait faire état des troubles mentaux dont souffre le délinquant ainsi que des programmes de soins de santé mentale à sa disposition.
J'expliquerai aujourd'hui pourquoi les députés doivent appuyer cette mesure essentielle, qui vise à combler un vide relatif aux problèmes de santé mentale dans le système de justice pénale.
À l'heure actuelle, les tribunaux n'ont pas l'obligation de tenir compte des antécédents de santé mentale du délinquant avant le prononcé de la peine. Il y a donc beaucoup moins de chances que ces renseignements essentiels soient pris en compte avant le prononcé de la peine et que les personnes ayant des antécédents de troubles de santé mentale soient traitées avec compassion et reçoivent des soins appropriés pendant le processus de réadaptation.
Quelles sont concrètement les conséquences de la situation actuelle? Le rapport présentenciel est un outil essentiel au juge; 87 % des juges considèrent que ces rapports leur fournissent des analyses et des conseils fort utiles au sujet des traitements dont le délinquant aurait besoin. Dans l'ensemble, la présence d'un rapport présentenciel augmente considérablement la probabilité que le délinquant se voie imposer des travaux communautaires plutôt qu'une peine d'emprisonnement.
S'il est établi sans équivoque que les troubles mentaux et les programmes de soins possibles doivent être inclus dans le rapport présentenciel — en plus des autres renseignements généraux —, les agents de probation qui sont responsables de la rédaction de ces rapports devront respecter une norme claire. En effet, l'examen des troubles mentaux dont souffre le délinquant aurait une importance au moins égale à celle des autres facteurs.
Ce cadre repose sur l'idéal voulant que le modèle le plus efficace pour les Canadiens qui ont des antécédents de maladie mentale soit ce que le juge Richard Schneider appelle la « jurisprudence thérapeutique ». Contrairement aux approches punitives traditionnelles, cette méthode vise d'abord à limiter le récidivisme des délinquants qui reviennent devant les tribunaux. Ainsi, le projet de loi, à bien des égards, franchit un pas de plus vers la désinstitutionnalisation en santé mentale tout en s'éloignant du confinement obligatoire et humiliant qui était imposé aux gens souffrant de maladie mentale.
Partout au Canada, des personnes atteintes de troubles mentaux ont des démêlés avec le système de justice pénale dans des circonstances terribles et tragiques, pour elles et pour leurs victimes.
Selon la majorité des experts et des militants que j'ai consultés, une série d'approches stratégiques s'imposent dans cette situation. Le projet de loi C-375 n'est qu'une de ces approches visant la gestion de la santé mentale dans le système de justice pénale. Étant donné qu'il s'agit d'un petit pas dans la bonne direction, et qu'il ne suscite aucune controverse, je tends la main à tous les députés pour que nous travaillions ensemble sur cette initiative cruciale.
En terminant, je suis persuadé qu'au moyen de ce changement petit mais important au Code criminel, tous les députés contribueront à ce que les personnes souffrant de maladie mentale reçoivent la compassion et les soins dont elles ont besoin et qu'elles méritent.
Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait nous en dire plus au sujet des mesures prises et proposées par le gouvernement pour aider les gens atteints de maladies mentales à éviter les démêlées avec le système pénal. Quelles mesures le gouvernement pourrait-il prendre pour aider ces gens à réintégrer la société et leur offrir le soutien dont ils ont besoin? Il faut soutenir les personnes atteintes de maladies mentales, traiter leur condition comme un problème de santé et les aider à sortir des tribunaux et à réintégrer la société.
Monsieur le Président, le gouvernement est proactif dans ce domaine.
La première mesure a été de prévoir, dans le budget de 2017, 5 milliards de dollars sur 10 ans. Le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires afin que ces ressources soient adéquatement distribuées et qu'elles ciblent les services requis.
Le gouvernement collabore également avec les provinces et les territoires à l'élaboration d'indicateurs et de paramètres adéquats en vue de faire rapport sur ceux-ci, de concert avec les provinces et les territoires.
En ce qui concerne les services correctionnels, comme je l'ai dit dans mon discours, j'ai eu l'occasion de visiter, en compagnie de quelques collègues, différents établissements des services correctionnels, notamment celui que j'ai mentionné et un autre pour les jeunes condamnés à des peines de moins de deux ans. J'ai constaté de visu le soutien offert aux jeunes qui, pendant leur emprisonnement, ont pu se réadapter.
Malheureusement, comme les tribunaux ne procèdent pas de façon uniforme à l'étape du rapport présentenciel, ces services sont mis de l'avant au cas par cas. J'étais cependant heureux de constater, lors de mes visites dans ces établissements que la majorité des besoins individuels des jeunes avaient été cernés et pris en compte.
Grâce à ce projet de loi, et avec le soutien de mes collègues de l'autre côté de la Chambre et des membres de mon caucus, j'espère rendre obligatoire la mention de ces services à l'étape du rapport présentenciel, afin que les personnes qui seront emprisonnées puissent y avoir accès.
Monsieur le Président, je félicite sincèrement mon collègue de son excellente initiative. Outre le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis, il fait un travail extraordinaire pour la cause de la santé mentale, notamment au sein du caucus parlementaire de la santé mentale.
Quelle réaction a suscitée son projet de loi un peu partout au pays? Les gens y sont-ils favorables?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de cette autre excellente question. Je la remercie aussi d'avoir appuyé mon projet de loi.
En fait, je me suis inspiré de mes discussions avec de nombreux spécialistes de la santé mentale et des gens qui défendent cette cause. J'ai pu rencontrer de nombreux intervenants, grâce au caucus de la santé mentale, mais aussi de mon côté. Cela m'a permis d'avoir une bonne idée des lacunes qui caractérisent le système actuel et des moyens de les combler.
Je suis particulièrement fier que l'Association du Barreau canadien ait donné son appui au projet de loi, tout comme de nombreux spécialistes qui s'occupent de santé mentale au quotidien, comme des psychologues cliniciens, des agents correctionnels et des infirmières. Tous ces gens ont dit que les changements proposés dans le projet de loi étaient les bienvenus.
La vaste majorité des gens s'entendent pour dire qu'il faut faire quelque chose pour régler ce problème, même si c'est loin d'être la seule chose à régler. Cette question relève du gouvernement fédéral, et nous devons faire le nécessaire pour que les détenus aient accès aux programmes offerts afin qu'ils puissent réintégrer la société une fois leur peine purgée.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel, présenté par le député de Richmond Hill. Ce projet de loi vise à modifier l'article 721 du Code criminel, qui porte sur les rapports présentenciels. Il permettrait que les agents de probation soient tenus systématiquement, dans chaque rapport présentenciel, de faire état des troubles mentaux dont souffre le délinquant, ainsi que des programmes et des services de soins de santé mentale à sa disposition.
C'est un fait que la santé mentale est un problème important dans le système de justice pénale canadien. Nous savons que la proportion de détenus souffrant de problèmes de santé mentale ou de toxicomanie est très élevée. Le dernier rapport de l'enquêteur correctionnel du Canada révèle en effet que plus de la moitié des femmes qui purgent une peine ont un problème de santé mentale quelconque. Chez les hommes, cette proportion s'établit à 26 %. Ainsi, lorsque nous parlons de système de justice pénale, d'établissements correctionnels et de problèmes de santé mentale, nous parlons d'un pourcentage très considérable de la population carcérale.
Comme suite aux récents incidents — par ailleurs hautement publicisés — concernant le traitement réservé à certains détenus ayant des problèmes de santé mentale, énormément d'attention a été accordée aux enjeux liés à la santé mentale dans les prisons. De toute évidence, il reste encore beaucoup à faire pour assurer la protection et la sécurité des détenus souffrant de troubles mentaux. À cette fin, le Parlement a la responsabilité et le devoir de régler les problèmes et de remédier aux lacunes du système carcéral fédéral en ce qui concerne le traitement des personnes ayant des troubles de santé mentale.
Cela dit, le projet de loi C-375 porte expressément sur les rapports présentenciels. À titre d'information, je signale que des milliers de rapports présentenciels sont préparés chaque année au Canada. Ces rapports non obligatoires sont préparés à la demande d'un magistrat désireux d'obtenir de l'information additionnelle sur un contrevenant, notamment sur ses antécédents, pour déterminer une peine appropriée.
L'article 721 du Code criminel dispose que certains renseignements doivent toujours figurer dans les rapports présentenciels. En outre, le paragraphe 721(2) du Code criminel dispose que les provinces peuvent, par règlement, exiger que des renseignements supplémentaires soient inscrits dans les rapports présentenciels, sur leur territoire respectif. Qui plus est, les juges ont le pouvoir discrétionnaire de demander, au besoin, que certaines questions ou certains enjeux soient abordés dans les rapports présentenciels des contrevenants. Globalement, aujourd'hui, dans les rapports présentenciels il est possible de signaler, d'examiner et de prendre en considération les problèmes de santé mentale dont peut souffrir un contrevenant ainsi que les enjeux liés aux programmes et aux services en matière de santé mentale des détenus.
D'ailleurs, il n'est pas rare que, selon les particularités de l'affaire et du délinquant, un juge demande à ce que cette information soit incluse pour pouvoir en tenir compte. Bien que le projet de loi C-375 soit une mesure bien intentionnée et que le député de Richmond Hill soit un défenseur solide et passionné des causes rattachées aux maladies mentales, aux personnes vulnérables et à la société canadienne, je crois que le projet de loi est inutile.
Non seulement le projet de loi C-375 est inutile, mais il risque de semer la confusion et d'entraîner un manque d'équité et d'uniformité dans l'administration de la justice. Une grande variété de comportements et de troubles peuvent entrer dans la catégorie des maladies mentales, mais celles-ci ne peuvent pas toutes être considérées sur un pied d'égalité. Même pour un trouble donné, la gravité des effets peut varier considérablement. De surcroît, le projet de loi C-375 risquerait d'aggraver encore davantage les retards dans le système de justice pénale du pays.
En outre, le projet de loi C-375 augmenterait considérablement la quantité de travail exigée des agents de probation pour la préparation des rapports présentenciels. Certains cas peuvent nécessiter du travail additionnel qui se fait déjà de toute manière, car il est pratiquement certain qu'avant le verdict et le prononcé de la sentence, les problèmes de santé mentale du délinquant auront été portés à l'attention du juge de première instance.
Plutôt que d'adopter une approche unique qui risque de créer des incohérences, de semer la confusion, de causer des retards ou de ralentir l'administration de la justice, je suis d'avis qu'il vaut mieux s'en tenir à l'approche actuelle, qui consiste à s'en remettre au pouvoir discrétionnaire des juges.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la possibilité de me prononcer aujourd'hui sur le projet de loi C-375 de mon collègue de Richmond Hill, modifiant le Code criminel.
Ce projet de loi d'un seul article a notamment pour objectif de fournir plus d'information sur le profil de l'accusé dans le rapport présentenciel servant au juge à déterminer la sentence la plus appropriée dans les circonstances ou à décider si l'accusé devrait être absous de toute peine.
Lors de la première lecture de ce projet de loi par son parrain, le député de Richmond Hill, celui-ci s'exprimait en ces mots.
Selon le projet de loi, à moins d'indication contraire, lorsqu'un tribunal demande un rapport présentenciel, outre les renseignements comme l'âge, la maturité, le caractère, le comportement, l'attitude et la volonté de se racheter, ce rapport devrait faire état des troubles mentaux dont souffre le délinquant ainsi que des programmes de soins de santé mentale à sa disposition. Il est capital que les tribunaux aient cette information pour que les Canadiens qui ont des antécédents de maladie mentale puissent être soignés et traités avec compassion et recevoir les traitements nécessaires tout au long de leur réhabilitation.
Le projet de loi C-375 indique que:
Le paragraphe 721(3) du Code criminel est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit: a.1) les troubles mentaux dont souffre le délinquant, ainsi que les programmes de soins de santé mentale à sa disposition.
Le rapport présentenciel est un document distribué aux personnes ayant un intérêt direct dans l'affaire, plus spécifiquement, le juge, les avocats de la défense et de la Couronne, l'agent de libération conditionnelle, l'individu visé par le rapport et, dans certains cas, l'établissement où la peine sera purgée.
Ce rapport sert plus particulièrement au juge, afin de lui permettre d'imposer à l'accusé la peine appropriée et de l'informer des services d'aide disponibles qui pourraient s'avérer nécessaires à sa réhabilitation.
Le Nouveau Parti démocratique est déterminé à bâtir un système de justice pénale qui fonctionne et à s'assurer que la compassion et la réhabilitation sont au centre de nos politiques. Le fait de demander de fournir de l'information relative à la santé mentale d'un individu, afin de permettre au juge de prendre une décision plus éclairée sur la sentence appropriée, va directement dans le sens d'un système de justice basé sur la réhabilitation, tout comme l'inclusion de la formation sur les programmes et les services de santé mentale disponibles.
Qu'on se comprenne bien, l'objectif de cette mesure n'est pas de révéler la condition mentale de l'individu ni de perpétuer la stigmatisation ou la fausse perception selon laquelle les personnes ayant des problèmes de santé mentale sont dangereuses.
L'objectif de ce projet de loi est d'ajouter des informations au rapport présentenciel, afin qu'il soit conçu pour aider l'individu à recevoir une sentence appropriée et, avec les modifications proposées, à recevoir les services dont il aurait besoin.
Les personnes ayant des problèmes de santé mentale sont surreprésentées dans le système de justice pénale canadien. Le fait de documenter le nombre de personnes reconnues coupables de crimes particuliers et ayant des problèmes de santé mentale contribuera à démontrer les besoins en matière de programmes et de solutions de rechange. Cette information peut également être utilisée pour élaborer des ressources et des initiatives qui empêchent des personnes atteintes d'une maladie mentale d'entrer dans le système de justice pénale en premier lieu.
Bien que les mesures législatives prévoyant des rapports présentenciels, soit le Code criminel, constituent une loi fédérale, l'administration des tribunaux et l'application de la loi sont faites par les provinces et les territoires.
Actuellement, les provinces et les territoires incluent des informations différentes dans leurs rapports présentenciels.
Certaines provinces, comme la Nouvelle-Écosse, recommandent déjà que les problèmes de santé mentale soient divulgués, mais ce n'est pas le cas pour toutes les administrations. Ce projet de loi ferait en sorte de créer une norme nationale pour toutes les administrations, afin qu'on tienne compte de la santé mentale des individus dans la détermination de la peine.
Le projet de loi C-375 exigerait également que le rapport contienne des renseignements sur les programmes de soins de santé mentale qui pourraient être mis à la disposition de la personne dans une perspective de réhabilitation.
Voici la traduction d'une partie d'une étude effectuée de la John Howard Society of Ontario qui rapportait en 2015:
Depuis qu'on a fermé les établissements de soins pour les personnes atteintes de maladie mentale ou de déficiences développementales, le système de justice pénale est devenu le refuge des personnes qui n'ont pas suffisamment de ressources pour faire face à la vie dans la société.
Le rapport annuel de 2012 de l'enquêteur correctionnel a révélé que 36 % des détenus dans les établissements fédéraux étaient identifiés à leur admission comme ayant des besoins de suivis psychiatriques ou psychologiques.
De plus, 45 % des hommes en détention et 69 % des femmes en détention ont reçu des services de santé mentale dans leur établissement carcéral.
Les jeunes adultes de 18 à 34 ans sont surreprésentés dans les établissements correctionnels, considérant qu'ils ne représentent que 28 % de la population adulte canadienne, selon des données de Statistique Canada datant de 2015-2016.
Une étude ontarienne a également démontré que 80 % des jeunes en détention souffraient d'un problème de santé mentale particulier.
En 2015-2016, les adultes autochtones étaient aussi surreprésentés dans les services correctionnels provinciaux et territoriaux, puisqu'ils représentaient 26 % des admissions, alors qu'ils ne constituent que 3 % de la population adulte canadienne.
La surreprésentation des adultes autochtones était plus prononcée chez les femmes que chez les hommes. Les femmes autochtones représentaient 38 % des admissions de femmes en détention après condamnation dans les provinces et territoires, tandis que le chiffre comparable pour les hommes autochtones était de 26 %.
Dans les services correctionnels fédéraux, les femmes autochtones représentaient 31 % des admissions de femmes en détention après condamnation, tandis que le pourcentage d'hommes autochtones était de 23 %.
Il existe un problème réel à envoyer en prison une personne souffrant de problèmes de santé mentale sans lui offrir les services appropriés. En avril dernier, le Toronto Star rapportait ainsi les propos du juge David Paciocco, de la Cour d'appel de l'Ontario:
[Traduction]
Que les statistiques concernent les arrestations, les poursuites, les déclarations de culpabilité, les peines infligées, le recours aux mesures d'isolement ou d'autres volets du système de justice pénale canadien, on constate partout une surreprésentation des personnes souffrant d'une psychose, d'une manie, d'un trouble de l'humeur, d'un trouble dépressif, d'alcoolisme, d'une dépendance, d'un trouble anxieux ou d'un trouble de la personnalité.
[Français]
Le juge poursuit:
[Traduction]
Les personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale et qui sont englouties par le système de justice pénale ne s'en sortent pas bien. Le recours à l'isolement ou à d'autres pratiques normalisées du même ordre illustre parfaitement en quoi un système dont les pratiques sont fondées sur la punition et le contrôle peut exacerber les difficultés auxquelles se heurtent les personnes qui ont des problèmes de santé mentale. Ces personnes quittent le système avec des problèmes qui ne sont pas gérés ou qui ont empiré, ce qui peut contribuer à la récidive.
[Français]
C'est exactement ce que nous voulons éviter.
Le Nouveau Parti démocratique est résolu à collaborer avec les travailleurs communautaires, les professionnels de la santé mentale, les travailleurs de première ligne, comme la GRC, et les systèmes de justice provinciaux et territoriaux pour demander de meilleurs services de soutien pour les personnes atteintes de maladie mentale. Nous voulons aussi nous assurer que les collectivités disposent des ressources et des services nécessaires pour aider les personnes atteintes de maladie mentale avant et pendant leur intégration dans le système carcéral.
Nous devons continuer à mettre l'accent sur les soins de compassion qui aident les personnes atteintes de maladie mentale à réintégrer la société après leur incarcération et à éviter, dans la mesure du possible, la criminalisation excessive.
Plus nous sommes en mesure de déterminer les besoins des personnes qui recevront une sentence pénale, plus notre système de justice peut les réorienter vers des ressources appropriées pour la réhabilitation et ainsi diminuer et, dans le meilleur des mondes, éliminer les risques de récidive. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles le Nouveau Parti démocratique veut que les rapports présentenciels soient plus complets et pour lesquelles nous appuierons ce projet de loi.
Un problème de santé mentale peut avoir un impact important sur la vie d'un individu. La divulgation des problèmes de santé mentale doit certainement entrer en ligne de compte dans la détermination d'une peine appropriée et d'un plan de réadaptation.
Au lieu de nous engager dans la rhétorique du « tough on crime », au Nouveau Parti démocratique, nous nous sommes engagés depuis longtemps à prendre des mesures pour que notre système de justice fonctionne. Notre objectif est d'aider les personnes reconnues coupables et ayant des problèmes de santé mentale à bénéficier des ressources et du soutien nécessaires afin qu'elles puissent être réhabilitées et devenir des membres à part entière de la société.
Nous croyons qu'il est important d'offrir plus de services de soutien et de ressources pour les personnes atteintes de maladie mentale qui sont impliquées dans le système de justice pénale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui et de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-375, Loi modifiant le Code criminel.
Avant de commencer mon allocution, j'aimerais remercier mon collègue de Richmond Hill, qui, dans les réunions du caucus et tout au long de la présente législature, se montre un défenseur infatigable de la santé mentale.
Le projet de loi vise à modifier des dispositions du Code criminel, de sorte que les rapports présentenciels tiennent davantage compte des troubles mentaux dont pourrait souffrir un délinquant. Un rapport présentenciel est demandé dans certains cas pour aider le tribunal à en apprendre davantage sur la personne avant de déterminer sa peine.
Plus précisément, le projet de loi modifie le paragraphe 721(3) du Code criminel afin que, à moins d'indication contraire du tribunal, tout rapport présentenciel fasse état, si l'information est connue, des troubles mentaux dont souffre le délinquant ainsi que des programmes de soins de santé mentale à sa disposition.
Les renseignements au sujet des troubles mentaux dont souffre le délinquant s'ajoutent aux autres renseignements qui doivent déjà figurer dans un rapport présentenciel au titre du Code criminel. En effet, selon la loi actuelle, le rapport présentenciel doit, dans la mesure du possible, faire état de certains renseignements au sujet du délinquant, notamment son âge, son degré de maturité, son caractère, son comportement et son désir de réparer le tort.
Le projet de loi C-375 établirait clairement que tout document établissant que le délinquant souffre de troubles mentaux devra être inclus dans le rapport présentenciel. Par exemple, il arrive souvent que les délinquants fournissent des renseignements sur leur santé mentale à l'agent de probation qui prépare le rapport. Il est fréquent que cet agent inclut cette information dans son rapport, sur lequel se fondent la Couronne, la défense et le juge qui impose la peine.
Le parrain du projet de loi, le député de Richmond Hill, a indiqué avoir présenté cette mesure afin que les tribunaux soient au courant de toute l'information concernant tout trouble de santé mentale dont souffrirait le délinquant ainsi que de tout programme de soins de santé mentale disponible, permettant ainsi aux délinquants souffrant de troubles mentaux de bénéficier des soins appropriés et de compassion, et aussi de recevoir un traitement approprié tout au long du processus de réadaptation.
Tout comme le parrain du projet de loi, je suis d'avis qu'il s'agit de renseignements importants qui pourraient être extrêmement utiles au juge qui détermine la peine. En fait, je crois comprendre que les tribunaux pénaux canadiens peuvent tenir compte des renseignements sur la santé mentale des délinquants, et qu'ils le font, lorsqu'ils disposent de ces renseignements. Toute peine imposée sans tenir compte des données médicales disponibles, dont les données sur la santé mentale, est susceptible de faire l'objet d'un appel. Selon mon interprétation du projet de loi, toutefois, rien n'oblige les délinquants à fournir contre leur gré des renseignements sur leur santé mentale.
Je crois savoir que, dans beaucoup de pays, il est courant de fournir des informations sur la santé mentale dans les rapports présentenciels. S’il est adopté, le projet de loi C-375 permettra de codifier cette pratique et de signifier au juge que ces informations sont pertinentes dans ses délibérations.
Ces dernières années, on a fait des progrès pour éliminer les préjugés entourant la maladie mentale. Les gens sont davantage disposés à parler des difficultés que la maladie mentale cause dans leur vie. Cette ouverture nous a permis de mieux cerner la portée de la maladie mentale au Canada.
Selon la Commission de la santé mentale du Canada, un canadien sur cinq souffre chaque année de maladie mentale ou de dépendance. Selon d’autres statistiques, un Canadien sur deux a souffert de maladie mentale avant l'âge de 40 ans. En outre, les jeunes sont plus susceptibles que tout autre groupe d’avoir des problèmes de santé mentale.
Il est bien connu qu’au cours des dernières décennies, le nombre de personnes souffrant de problèmes mentaux a augmenté dans le système de justice pénale. Il n’y a pas de cause unique de cette augmentation, mais on a parlé de divers facteurs susceptibles de l’expliquer, notamment l’absence de services offerts aux groupes marginalisés en ce qui concerne, entre autre, le logement, le revenu et les services de santé. À cet égard, je suis extrêmement fier de faire partie d’un gouvernement qui réalise de grands progrès dans ce domaine. Ainsi, on a récemment annoncé la Stratégie nationale sur le logement.
Nous savons également que les gens atteints de maladie mentale sont plus susceptibles d’attirer l’attention de la police, d’être arrêtés et d’être détenus. Une fois en détention, il peut être difficile d’obtenir des services de santé mentale appropriés.
De par sa complexité, la question ne peut être réglée par un projet de loi d’initiative parlementaire. Ce problème social grave et complexe ne peut être non plus réglé par le Code criminel.
Cela dit, il faut reconnaître que l'intention du parrain du projet de loi est bien de poser un geste concret en vue de résoudre la plus grande question de la surreprésentation des personnes atteintes de maladie mentale dans le système de justice pénale. Le projet de loi propose une approche circonscrite et ciblée qui veille à ce que toute l'information disponible sur la santé mentale soit prise en compte dans les rapports présentenciels.
Les objectifs déclarés du projet de loi sont conformes au mandat confié par le premier ministre à la ministre de la Justice, qui lui demande de combler les lacunes dans les services offerts aux personnes atteintes de problèmes de santé mentale dans le système de justice pénale. Je crois que la plupart des Canadiens conviendront que la santé mentale pourrait être mieux gérée dans le système de justice pénale. C'est un dossier sur lequel nous devons continuer de collaborer avec nos homologues provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec les intervenants communautaires afin de veiller à ce que de réels progrès soient faits.
Je tiens à être clair: améliorer la gestion de la santé mentale au sein du système de justice pénale ne veut pas dire faire preuve de laxisme envers les délinquants. Au contraire, tout cela respecte l'engagement du gouvernement à faire que le système de justice pénale assure la sécurité des collectivités, protège les victimes et tienne les délinquants responsables de leurs actes. Le traitement des problèmes de santé mentale est également un des meilleurs moyens d'extirper les délinquants de ce qu'on appelle la porte tournante du système de justice pénale, d'améliorer leurs chances de réinsertion sociale et d'assurer une utilisation plus efficace de nos maigres ressources. Nous aurions intérêt à prendre nos décisions en fonction de ces résultats-là, qui vont au-delà du simple châtiment. Ainsi, toute mesure envisagée pour améliorer la situation des personnes atteintes de maladie mentale mérite notre attention réfléchie au Parlement.
Les propositions contenues dans le projet de loi sont aussi aussi compatibles avec les efforts déployés par le gouvernement pour améliorer, de manière plus générale, les soins en santé mentale dans l'ensemble du pays.
Dans le budget de 2017, le gouvernement s'est engagé à fournir 5 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années aux provinces et aux territoires pour améliorer l'accès aux services en santé mentale. En outre, afin que le délinquants sous responsabilité fédérale qui ont des besoins en santé mentale reçoivent des soins adéquats, le budget de 2017 propose d’investir 57,8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2017-2018, et 13,6 millions par année par la suite, pour rehausser la capacité de prestation de soins de santé mentale pour tous les détenus des établissements correctionnels fédéraux.
Ces fonds s'ajoute aux 69 millions sur trois ans, annoncés en 2016, pour les besoins immédiats en santé mentale, et à la somme de plus de 300 millions de dollars allouée chaque année pour des services de bien-être mental adaptés à la culture autochtone. Ces investissements historiques importants dans les services de santé mentale de première ligne profiteront à tous les Canadiens, non seulement à ceux qui ont eu des démêlés avec la justice.
Je trouve ces engagements financiers encourageants. Ils témoignent de l'importance d'investir dans les services en amont pour que les gens puissent se faire aider quand ils en ont besoin, avant de se retrouver dans le système de justice.
J'ai bien hâte d'entendre la suite du débat sur cet important projet de loi d'initiative parlementaire. La santé et la sécurité collectives dépendent d'un système de justice criminelle qui traite tous les Canadiens avec respect et dignité et toujours dans le respect des droits et les libertés accordés à tous les Canadiens par la Charte des droits et libertés.
J'aimerais remercier le parrain du projet de loi, le député de Richmond Hill, de nous donner l'occasion de discuter de cet enjeu important dans le système de justice criminelle.
Monsieur le Président, avant de commencer mon discours, je tiens à exprimer ma profonde reconnaissance à Rona Ambrose, qui a agi de manière exceptionnelle en tant qu'ancienne chef du Parti conservateur et ministre, et qui a représenté avant moi les gens de Sturgeon River—Parkland avec distinction. C'est un honneur pour moi de suivre ses traces en tant que député de Sturgeon River—Parkland.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-375, qui vise à modifier le Code criminel pour ce qui est des rapports présentenciels. Je remercie mon collègue le député de Richmond Hill, qui défend avec ardeur la cause de la santé mentale au Canada. Le projet de loi vise à modifier le Code criminel afin d’exiger que le rapport présentenciel fasse état des troubles mentaux dont souffre le délinquant.
Les Canadiens s'attendent à ce que le système de justice les protège contre les individus à risque élevé. Par ailleurs, il faut mettre en place une politique qui atteint un juste équilibre entre, d'une part, la nécessité de protéger la société contre les individus qui présentent un danger et, d'autre part, la nécessité de traiter avec compassion les personnes qui souffrent de maladie mentale ou de troubles mentaux. Je ne vais pas appuyer ce projet de loi parce que, selon moi, il ne permettrait pas d'atteindre cet équilibre entre la compassion à l'égard des victimes et de leur famille, et celle envers les délinquants atteints de maladie mentale.
À l'heure actuelle, l'article 721 du Code criminel autorise l’agent de probation à publier un rapport présentenciel une fois qu’un délinquant est reconnu coupable. Le but du rapport est d'aider le tribunal à statuer sur une peine ou à déterminer si l'accusé devrait être libéré. Un rapport présentenciel doit contenir les renseignements suivants: l’âge du délinquant, son degré de maturité, son caractère et son désir de réparer le tort. Il doit aussi contenir les décisions antérieures relatives au délinquant au titre de la Loi sur les jeunes contrevenants, l'historique des mesures de rechange utilisées pour s'occuper du délinquant et la réaction de ce dernier aux mesures.
Le projet de loi C-375 propose d’ajouter une autre exigence à cette liste: la prise en considération de tout trouble mental dont souffre le délinquant ainsi que la déclaration de tous les programmes de santé mentale à sa disposition. En pratique, cela créera des injustices et des incohérences dans l’application de la loi et de la justice, car les troubles mentaux ne sont pas tous sont pareils. D'ailleurs, même des troubles mentaux semblables peuvent avoir des effets très différents sur les personnes touchées. Il est primordial de trouver un juste équilibre entre la nécessité de traiter avec compassion les personnes atteintes de troubles de santé mentale et la nécessité de protéger la sécurité publique et de rendre justice aux victimes et à leur famille.
Les modifications proposées sont aussi problématiques parce qu'elles pourraient augmenter considérablement les retards dans le système judiciaire, qui est déjà surchargé. Une augmentation des retards et de la complexité des dossiers n'aiderait ni les personnes atteintes de troubles mentaux qui ont des démêlés avec la justice ni les victimes et leur famille. Je pense qu'aucun de mes collègues à la Chambre ne voudrait que des procès soient retardés inutilement, pas plus que les procédures qui s'ensuivent, et je suis convaincu que le projet de loi accentuerait les retards dans le système.
Notre compréhension de la santé mentale continue d'évoluer au rythme de la recherche. Comme je l'ai mentionné, il s'agit d'un dossier extrêmement complexe. Il est risqué de s'attaquer aux problèmes de santé mentale de façon trop générale. L'obligation prévue dans le projet de loi d'ajouter des rapports présentenciels pour les troubles mentaux est trop large. Comme je l'ai déjà dit, les troubles mentaux ne sont pas tous pareils et ils n'ont pas tous la même pertinence pour le système de justice. Actuellement, les juges tiennent compte de renseignements pertinents pour garantir que les personnes atteintes de troubles mentaux ne soient pas maltraitées et ils y arrivent sans cette mesure législative et d'une façon qui n'engorge pas le système. J'estime que le système de justice a très bien géré le cas de Vince Li, au Manitoba, en faisant preuve de compassion à l'endroit tant du contrevenant que des victimes et de leurs proches. Ce cas montre que, dans l'ensemble, le système fonctionne bien, et je crois que ce projet de loi pourrait faire pencher la balance trop en faveur des accusés, au détriment des victimes et de leurs proches.
La modification proposée présente aussi le risque que sa définition large soit appliquée à d'autres choses que les maladies jugées pertinentes par le passé. Par exemple, nous sommes de plus en plus conscients que la dépendance aux drogues dures peut être considérée comme une maladie mentale. Cependant, voulons-nous vraiment que les toxicomanes se servent de leur dépendance comme excuse pour commettre des crimes? Pour que les Canadiens continuent d'avoir confiance en la loi, celle-ci doit être appliquée systématiquement. Des exceptions relatives à la détermination de la peine pour les troubles mentaux pourraient inciter les accusés à prétendre qu'ils souffrent de troubles mentaux.
Comme tous les Canadiens, nous espérons que toutes les personnes ayant sombré dans la criminalité puissent être réinsérées avec succès dans la société. Cependant, notre priorité doit être la sûreté et la sécurité des Canadiens et des collectivités dans lesquelles nous vivons et travaillons.
Il est bien connu qu'un nombre croissant de personnes ayant des démêlés avec le système de justice pénale ont des troubles mentaux. Ces personnes présentent des défis particuliers pour la police, les tribunaux, les services correctionnels et les travailleurs sociaux.
En terminant, tout projet de loi concernant la justice doit établir un juste équilibre entre le droit du public d'être adéquatement protégé lorsque des personnes atteintes d'une maladie mentale présentent un risque pour la société et les droits de celles-ci d'être traitées avec compassion et de façon appropriée.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de me joindre au débat à l'étape de la deuxième lecture sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-375, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne le rapport présentenciel. Ce projet de loi aborde la question de la santé mentale au sein du système de justice pénale en apportant une modification ciblée à la disposition du Code criminel régissant les rapports présentenciels. Plus exactement, le projet de loi préciserait que les rapports présentenciels doivent, dans la mesure du possible, faire état des troubles mentaux dont souffrent les délinquants et des programmes de santé mentale qui leur sont offerts.
Je suis tout à fait d'accord avec le parrain du projet de loi: la santé mentale est un enjeu important au sein du système de justice pénale. Au fil des ans, de nombreux intervenants qui y évoluent ont d'ailleurs dit qu'il s'agissait d'un problème majeur. Le gouvernement s'est engagé à passer en revue l'ensemble du système de justice pénale du Canada, et c'est dans cette optique que la ministre de la Justice a déclaré que les besoins des populations vulnérables de contrevenants au sein du système de justice pénale constituent une priorité. Cet aspect fait d'ailleurs partie de la lettre de mandat que le premier ministre a envoyée à la ministre de la Justice, qui doit ainsi combler les lacunes associées aux services offerts aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale qui naviguent dans le système de justice pénale.
Au cours de la révision approfondie du système de justice pénale de la ministre, la question de la santé mentale a été soulevée de nombreuses fois. Elle a été soulevée par des experts et d'autres intervenants du milieu lors d'une série de tables rondes sur la justice pénale organisées par la ministre de la Justice dans l'ensemble du Canada au cours des deux dernières années. Dans le cadre de ce processus de consultation rigoureux, 20 tables rondes ont été organisées, dont au moins une dans chaque province et territoire. Les participants étaient en majorité des professionnels de la santé mentale, de même que des représentants de communautés traditionnellement marginalisées — notamment des Autochtones et d'autres personnes issues de minorités raciales.
La table ronde tenue à Vancouver, en août 2016, était explicitement axée sur la santé mentale. Lors de l'activité, le gouvernement a entendu haut et fort que le système de justice pénale doit mieux traiter la maladie mentale. Des experts en la matière et ceux ayant une expérience directe de la justice pénale ont expliqué que de traiter la question de la santé mentale constitue l'un des bons moyens pour le gouvernement de réduire le taux de criminalité et, ce faisant, permettre aux collectivités du Canada d'être plus sécuritaires et prospères.
Nous devons non seulement tenir compte des problèmes de santé mentale chez les personnes ayant déjà des démêlés avec le système de justice pénale, mais aussi aider nos concitoyens à être en meilleure santé mentale pour éviter qu'ils adoptent un comportement criminel et qu'ils se retrouvent avec des difficultés qui, à long terme, finissent par priver notre société de leur contribution pleine et entière. Cette idée est née à la suite des nombreux récits et témoignages personnels des Canadiens qui ont participé aux tables rondes.
Par exemple, dans notre société, ces problèmes touchent trop souvent des jeunes d'une communauté marginalisée. La jeune personne concernée peut souffrir de symptômes de détresse psychologique souvent précédés d'une dépression ou d'une angoisse qui passe inaperçue à cause du manque de capacités institutionnelles ou de services sociaux. Alors, la santé mentale de cette jeune personne se détériore, ce qui nuit à son rendement scolaire et l'amène à se retirer de la vie sociale et à prendre de mauvaises décisions. Les premiers démêlés de la personne avec le système de justice pénale sont souvent reliés à une infraction mineure comme le vol d'un article de faible valeur ou un méfait anodin. Cependant, la personne est quand même reconnue coupable et peut, après une récidive, être condamnée à une courte période de détention. À ce stade, le système n'est pas en mesure de déceler la présence d'une maladie mentale qui s'aggrave. Une fois prise en charge par le système de justice pénale, la jeune personne est exposée à un environnement dans lequel sa maladie mentale s'aggrave au lieu d'être traitée, et elle s'identifie à des délinquants plus vieux ayant commis des infractions plus graves.
À son retour dans la communauté, le jeune souffre maintenant d'un problème de santé mentale non traité qui s'aggrave, et il n'a pas les outils nécessaires pour réintégrer facilement la société. La triste réalité est que cette personne est maintenant beaucoup plus susceptible de récidiver et de vivre en ayant des comportements criminels.
Cet exemple ne devrait surprendre aucun des députés. Même si ce n'est qu'un exemple, l'expérience, y compris celle que nous avons acquise grâce au processus de consultation du gouvernement, nous a montré que ce genre de scénario continue à se produire dans la société canadienne.
C'est à cause de situations comme celle-là que je félicite le parrain du projet de loi C-375 de son engagement envers la question de la santé mentale dans le système de justice pénale. Si j'ai bien compris le projet de loi, essentiellement, il codifierait la pratique actuelle d'inclure les renseignements sur la santé mentale dans le rapport présentenciel, lorsque ces renseignements sont facilement disponibles. Selon moi, le projet de loi n'obligerait pas les délinquants à fournir des renseignements sur leur état de santé mentale contre leur gré, et il ne donnerait pas au tribunal le pouvoir d'exiger le partage des dossiers de santé mentale ni le pouvoir d'ordonner une évaluation de l'état de santé mentale du défendeur.
Je crois que, dans plusieurs juridictions, il arrive souvent que les délinquants fournissent des renseignements au sujet de leur santé mentale par l'entremise d'un agent de probation lorsqu'ils croient que cela aidera leur cause. Concrètement, le projet de loi aura donc pour effet, selon moi, de signaler au juge qu'il s'agit de renseignements pertinents pour la détermination de la peine.
Pendant mon examen du projet de loi, je me suis demandé comment le changement proposé pourrait concorder avec les objectifs et le mandat de la ministre de la Justice. Le système de justice pénale doit protéger tous les Canadiens et assurer la sécurité de nos collectivités, et il doit aussi protéger les droits de tous les Canadiens.
Le gouvernement libéral est résolu à faire le nécessaire pour que la loi pénale satisfasse aux critères les plus élevés en matière d'équité, de justice et de respect de la primauté du droit. La santé et la sécurité des collectivités passe par un système de justice pénale qui traite les personnes qui interagissent avec ce système avec respect et dignité, d'une façon qui respecte toujours les droits et libertés consentis par la Charte.
Il m'apparaît que la mesure proposée s'harmonise à un grand objectif du gouvernement, celui d'améliorer l'accès aux soins de santé mentale pour tous les Canadiens.
Ainsi, comme le savent les députés, le budget de 2017 consacre une somme historique à la santé mentale: un financement fédéral de 11 milliards de dollars sera transféré aux provinces et aux territoires au cours des 10 prochaines années, et près de la moitié de cette somme servira à améliorer l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie.
En outre, le gouvernement s'est engagé dans le budget de 2017 à verser 118,2 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer les programmes de santé mentale offerts aux Premières Nations et aux Inuits. Cet argent ira directement aux communautés, de sorte qu'elles pourront adapter les programmes selon leurs propres besoins. Ce financement s'ajoute au financement de 69 millions de dollars sur trois ans annoncé en 2016 pour répondre aux besoins urgents liés à la santé mentale et au montant annuel de plus de 300 millions de dollars consacré à des services de bien-être psychologique adaptés à la culture des communautés autochtones du Canada.
Ces investissements substantiels et sans précédent dans les services de première ligne en santé mentale profiteront à tous les Canadiens et pas seulement à ceux qui ont des démêlés avec le système de justice pénale. Investir en amont dans les services de santé mentale pourrait éviter à des personnes atteintes de troubles mentaux d'avoir affaire au système judiciaire en premier lieu. Injecter des ressources dans le système de soins de santé mentale, lequel est surchargé à l'heure actuelle, pourrait diminuer la probabilité que le système de justice pénale devienne l'expédient par défaut quand on a affaire à ces personnes.
J'aimerais revenir un peu sur les échanges que j'ai eus avec des membres de ma collectivité et des électeurs de ma circonscription, Mississauga—Lakeshore. Ils m'ont écrit à maintes reprises pour souligner l'importance de la santé mentale au Canada, surtout en ce qui concerne les jeunes, les communautés autochtones et, de plus en plus, les aînés. Dans les lettres qu'ils m'ont écrites, ils affirment qu'il est important que le gouvernement et tous les parlementaires prennent au sérieux la santé mentale, qu'ils l'intègrent systématiquement dans leur processus décisionnel et qu'ils garantissent les investissements en santé mentale afin que les ressources et les fonds nécessaires soient disponibles.
J'aimerais remercier à nouveau le parrain du travail qu'il a fait pour présenter le projet de loi à la Chambre des communes. Grâce à son propre cadre de travail, sa compréhension de la justice pénale et de ses liens avec les besoins en santé mentale au Canada, il a fait avancer les choses.
Je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de discuter de cette proposition importante. J'ai hâte de poursuivre le débat sur cet important projet de loi d'initiative parlementaire.
[Français]
Avant d'accorder la parole à l'honorable député d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, je dois l'informer qu'il dispose d'environ deux minutes pour entamer son discours. Les autres minutes lui seront allouées lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
L'honorable député d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente allocution. Comme il le soulignait, le projet de loi C-375 a pour objet de modifier le paragraphe 721(3) du Code criminel afin d'exiger que le rapport présentenciel fasse état, sauf ordonnance contraire du tribunal, des renseignements sur tout trouble mental dont souffre le délinquant en question et tout programme de soins de santé mentale à la disposition du délinquant.
Notre gouvernement reconnaît que le système de justice pénale doit apporter de meilleures réponses aux problèmes de santé mentale. À cet effet, dans le budget de 2017, le gouvernement a engagé 5 milliards de dollars sur 5 ans pour aider les provinces et les territoires à rendre les soins de santé mentale plus accessibles aux Canadiens et aux Canadiennes. Dans sa lettre de mandat, la ministre de la Justice a été invitée à entreprendre un examen complet du système de justice pénale. Cela comprend d'entreprendre un examen complet pour pouvoir cerner les besoins des délinquants atteints de troubles mentaux et déterminer la façon dont ses services peuvent être améliorés. En reconnaissant les besoins des délinquants atteints de troubles mentaux, nous pouvons réduire les taux de récidive et accroître la sécurité de nos collectivités.
Nous continuerons d'examiner des mesures pour remédier à la représentation disproportionnée des délinquants atteints de troubles mentaux dans le système de justice pénale. Selon le Service correctionnel du Canada, plus de 70 % des délinquants sous responsabilité fédérale et plus de la moitié des délinquants purgeant une peine fédérale présentent des problèmes de santé mentale.
L'honorable député d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia aura huit minutes pour poursuivre son discours et son commentaire lorsque la Chambre reprendra le débat concernant cette motion.
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
[Traduction]
Comme il est 13 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 30.)
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