Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Projet de loi C-342 - Coût de l’exclusion du prix du carbone dans le calcul de la TPS ». — Document parlementaire n^o 8527-421-25.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Bagnell (Yukon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue à Reykjavik (Islande), du 11 au 13 octobre 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-51-11.

Mr. Paradis (Brome—Missisquoi), from the Standing Committee on Official Languages, presented the Eighth Report of the Committee, "Ensuring justice is done in both official languages". — Sessional Paper No. 8510-421-322.

M. Paradis (Brome—Missisquoi), du Comité permanent des langues officielles, présente le huitième rapport du Comité, « Pour que justice soit rendue dans les deux langues officielles ». — Document parlementaire n^o 8510-421-322.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 50, 51, 54 to 56, 58, 60, 63 and 78 to 82) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 50, 51, 54 à 56, 58, 60, 63 et 78 à 82) est déposé.

Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the 16th Report of the Committee (Bill C-66, An Act to establish a procedure for expunging certain historically unjust convictions and to make related amendments to other Acts, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-421-323.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 16^e rapport du Comité (projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-421-323.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 91) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 91) est déposé.

Mr. Eyking (Sydney—Victoria), from the Standing Committee on International Trade, presented the Eighth Report of the Committee, "Priorities of Canadian Stakeholders Having an Interest in Bilateral and Trilateral Trade in North America, Between Canada, the United States and Mexico". — Sessional Paper No. 8510-421-324.

M. Eyking (Sydney—Victoria), du Comité permanent du commerce international, présente le huitième rapport du Comité, « Priorités des intervenants canadiens ayant un intérêt dans le commerce bilatéral ou trilatéral en Amérique du Nord, entre le Canada, les États-Unis et le Mexique ». — Document parlementaire n^o 8510-421-324.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 65 to 69, 71, 74 to 80, 89 to 91 and 93) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 65 à 69, 71, 74 à 80, 89 à 91 et 93) est déposé.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Kent (Thornhill), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), Bill S-218, An Act respecting Latin American Heritage Month, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Kent (Thornhill), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), le projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-01970);

— par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), une au sujet du christianisme (n^o 421-01971);

— par M^me Quach (Salaberry—Suroît), une au sujet des faillites (n^o 421-01972).

The Order was read for the third reading of Bill C-24, An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-24, An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The Speaker informed the House that Her Excellency the Governor General will proceed to the Senate today at 5:15 p.m., for the purpose of giving the Royal Assent to certain Bills.

Le Président informe la Chambre que Son Excellence la Gouverneure générale se rendra au Sénat aujourd'hui, à 17 h 15, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois ». — Document parlementaire n^o 8525-421-56.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-24, An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique, sans amendement.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-24, An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, December 13, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 13 décembre 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:01 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 1, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill S-228, An Act to amend the Food and Drugs Act (prohibiting food and beverage marketing directed at children).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants).

Mr. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), seconded by Mr. Fraser (Central Nova), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), appuyé par M. Fraser (Nova-Centre), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

A Message was received from Her Excellency the Governor General desiring the immediate attendance of the Commons in the Senate.

Un message est reçu de Son Excellence la Gouverneure générale qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

Accordingly, the Speaker, with the Commons, proceeded to the Senate.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

The Commons returned to the Chamber.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Whereupon, the Speaker reported that when the Commons had been in the Senate, Her Excellency the Governor General was pleased to give, in Her Majesty's name, the Royal Assent to the following Bills:

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants :

Projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait) — Chapitre n^o 23;

Projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose — Chapitre n^o 24;

Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) — Chapitre n^o 25;

Projet de loi C-60, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet — Chapitre n^o 26;

Projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis — Chapitre n^o 27;

Projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada — Chapitre n^o 28;

Projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération — Chapitre n^o 30;

Projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique — Chapitre n^o 31.

The Speaker also reported that he had addressed Her Excellency the Governor General as follows:

Le Président fait aussi connaître qu'il s'est adressé à Son Excellence la Gouverneure générale dans les termes suivants :

“May it please Your Excellency:

« Qu'il plaise à Votre Excellence :

The Commons of Canada have voted Supplies required to enable the Government to defray certain expenses of the public service.

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques.

In the name of the Commons I present to Your Excellency the following Bill:

Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence le projet de loi suivant :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018.

To which Bill I humbly request Your Excellency's Assent.”

Que je prie humblement Votre Excellence de sanctionner. »

Whereupon, the Clerk of the Senate, by Command of Her Excellency the Governor General, did say:

Sur ce, le greffier du Sénat, par ordre de Son Excellence la Gouverneure générale, s'est exprimé ainsi :

“In Her Majesty's name, Her Excellency the Governor General thanks Her Loyal Subjects, accepts their benevolence, and assents to this Bill.”

« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence la Gouverneure générale remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi. »

Projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018 (Loi de crédits n^o 4 pour 2017-2018) — Chapitre n^o 29.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), seconded by Mr. Fraser (Central Nova), — That Bill S-228, An Act to amend the Food and Drugs Act (prohibiting food and beverage marketing directed at children), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), appuyé par M. Fraser (Nova-Centre), — Que le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 23 novembre 2017, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-421-26.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Cormier (Acadie—Bathurst), une au sujet des policiers (n^o 421-01973).

At 6:16 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 16, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:33 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 33, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.