Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 251 Wednesday, December 13, 2017 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 251 Le mercredi 13 décembre 2017 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
December 12, 2017 — Mr. Choquette (Drummond) — That the Eighth Report of the Standing Committee on Official Languages, presented on Tuesday, December 12, 2017, be concurred in. | 12 décembre 2017 — M. Choquette (Drummond) — Que le huitième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mardi 12 décembre 2017, soit agréé. |
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December 12, 2017 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That the Eighth Report of the Standing Committee on Official Languages, presented on Tuesday, December 12, 2017, be concurred in. | 12 décembre 2017 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que le huitième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mardi 12 décembre 2017, soit agréé. |
Questions |
Questions |
Q-14302 — December 12, 2017 — Mr. Ste-Marie (Joliette) — With regard to the national shipbuilding procurement strategy: (a) what is the profit margin allocated by the government to the Irving shipyards in Halifax and the Seaspan shipyards in Vancouver; (b) is there a delivery schedule that the Seaspan shipyards in Vancouver must respect; (c) if the answer to (b) is affirmative, what is the schedule, broken down by ship being built; and (d) what correspondence, including emails, was sent by the Assistant Deputy Minister of Defence and Marine Procurement at Public Services and Procurement Canada and by the Assistant Deputy Minister of Materiel at National Defence regarding the Davie shipyard and Federal Fleet Services between June 1, 2017, and December 12, 2017? | Q-14302 — 12 décembre 2017 — M. Ste-Marie (Joliette) — En ce qui concerne la stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale : a) à combien s’élève la marge de profits allouée par le gouvernement aux chantiers Irving d’Halifax et Seaspan de Vancouver; b) existe-t-il un calendrier de livraisons que le chantier Seaspan de Vancouver se doit de respecter; c) si la réponse en b) est affirmative, quel est-il, ventilé par navire construit; d) quelles sont les détails des correspondances, incluant les courriels, émis par le sous-ministre adjoint d’Approvisionnement maritime et de défense pour Services publics et Approvisionnement Canada, et par le sous-ministre adjoint (Matériels) à la Défense nationale, en lien avec le Chantier naval Davie et la Federal Fleet Services entre le 1er juin 2017 et le 12 décembre 2017? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
M-160 — December 12, 2017 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) acknowledge the commitment and sacrifice made by military and veteran families who put their careers on hold to accompany their love ones abroad or to act as primary caregivers when the member of the military or veteran is mentally or physically injured; and (b) develop legislation for job protection for spouses, children and parents who make professional sacrifices to support our military and veterans. | M-160 — 12 décembre 2017 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) prendre acte du dévouement et des sacrifices des familles des militaires et des anciens combattants qui interrompent leur carrière soit pour accompagner leur proche à l’étranger, soit pour assumer le rôle d’aidant principal quand le militaire ou l’ancien combattant subit des blessures physiques ou psychologiques; b) élaborer des mesures législatives afin de protéger l’emploi des conjoints, des enfants et des parents qui consentent des sacrifices professionnels pour soutenir nos militaires et nos anciens combattants. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
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