Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 258
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 6 février 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 258
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 6 février 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Loi sur les pêches
L’hon. Jody Wilson-Raybould (au nom du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne)
demande à présenter le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
La mutilation des organes génitaux féminins
Monsieur le Président, en cette Journée internationale de tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines, je suis ravie de présenter une pétition qui a été signée par plus de 25 000 Canadiens et qui demande au gouvernement de revenir sur sa décision de retirer la mutilation des organes génitaux féminins de la liste des pratiques préjudiciables du guide sur la citoyenneté canadienne. Je sais que, en cette journée, les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement en fasse plus pour contrer ce fléau. Je les félicite d'avoir fait preuve de dévouement et d'avoir présenté des pétitions. Le fait de signer une pétition sert vraiment à quelque chose.
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter une pétition aujourd'hui concernant la création d'un programme national d'assurance-médicaments. Cette pétition a été signée par des résidants de Winnipeg-Nord, mais je crois que l'appui à cet égard est beaucoup plus vaste. Par exemple, plus tôt ce matin, j'ai rencontré des représentants du Congrès du travail du Canada, qui préconisent eux aussi l'implantation d'un programme national d'assurance-médicaments. Il serait merveilleux de pouvoir intégrer un tel programme dans la Loi canadienne sur la santé. C'est ce que souhaitent mes concitoyens.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever aujourd'hui pour présenter une pétition mise en avant par les Canadiens pour la justice et la paix au Moyen-Orient. La pétition est basée sur la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies qui réitère que les colonies en territoire palestinien occupé n'ont aucune base légale, violent le droit international et nuisent à une paix juste et durable pour tous.
La pétition qui est signée par 3 975 personnes demande au Canada d'agir et d'exiger du gouvernement israélien qu'il stoppe de telles colonies.
[Traduction]
Les aliments génétiquement modifiés
Monsieur le Président, je suis fier de présenter une pétition dans laquelle les pétitionnaires attirent l'attention du gouvernement libéral sur le fait que, au début de 2017, environ cinq tonnes de saumon génétiquement modifié ont été vendues au Canada et que ce saumon s'est sûrement rendu dans les assiettes des Canadiens sans qu'ils le sachent. Les Canadiens s'inquiètent du manque d'information au sujet des aliments génétiquement modifiés. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'interdire la vente et l'élevage de saumon génétiquement modifié au Canada tant et aussi longtemps qu'on n'aura pas mis en place des normes d'étiquetage en vue d'avertir les consommateurs.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur ce matin de présenter une pétition de citoyens de ma circonscription. La pétition exige que le gouvernement annule le processus de certificat de sécurité.
[Traduction]
Les pétitionnaires croient que les certificats de sécurité se prêtent par nature aux abus et qu'ils portent atteinte au droit de chacun à un procès équitable. Ils demandent à la Chambre de mettre fin à cette pratique.
[Français]
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Conflits d'intérêts
Que, de l’avis de la Chambre, si un député enfreint la Loi sur les conflits d’intérêts, notamment en acceptant des cadeaux ou des marques d’hospitalité (article 11), en favorisant ses intérêts personnels (article 21), en se trouvant en situation de conflit d’intérêts (article 5) et en acceptant un voyage (article 12), ou s’il enfreint le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, et, ce faisant, qu’il entraîne des coûts pour le contribuable, ce député doit rembourser ces coûts au contribuable.
— Monsieur le Président, aujourd'hui, l'opposition officielle a présenté une motion très importante à la Chambre. Ce matin, j'aimerais m'assurer que cette situation est traitée avec le sérieux qu'elle mérite.
[Traduction]
Avant de poursuivre, monsieur le Président, je tiens à vous informer que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Portage—Lisgar.
C'est déplorable qu'une telle motion soit nécessaire, mais nous sommes placés dans une situation sans précédent. Le premier ministre actuel a enfreint la loi. Il a dépensé 200 000 $ de fonds publics pour un voyage personnel qui s'est avéré illégal. Par ces agissements, il a grandement abusé de la confiance du public.
[Français]
En tant que parlementaires, nous arrivons tous ici avec la confiance de ceux qui nous ont élus. Nous tous, peu importe notre allégeance politique, avons été élus par des Canadiens qui travaillent fort, de Regina à Rimouski, de Hamilton à Halifax, de Montréal à Maple Ridge.
[Traduction]
Ces Canadiens, des citoyens et des contribuables, nous ont accordé leur confiance. Il s'agit d'un lien de confiance fondamental que tous les députés doivent continuellement garder à l'esprit dans l'exercice de leurs fonctions de parlementaire.
[Français]
Plus que n'importe quel code, n'importe quel ensemble de règles, nous nous devons tous d'accomplir notre devoir le mieux possible. Or, en tant que députés, nous avons des règles et des codes qui définissent quel comportement est approprié et lequel ne l'est pas.
[Traduction]
Le code qui vise les membres est très clair. Voici ce qu'on peut y lire:
Vu que les fonctions parlementaires constituent un mandat public, la Chambre des communes reconnaît et déclare qu’on s’attend à ce que les députés:
a) soient au service de l’intérêt public et représentent au mieux les électeurs;
b) remplissent leurs fonctions avec honnêteté et selon les normes les plus élevées de façon à éviter les conflits d’intérêts réels ou apparents et à préserver et accroître la confiance du public dans l’intégrité de chaque député et envers la Chambre des communes;
c) exercent leurs fonctions officielles et organisent leurs affaires personnelles d’une manière qui résistera à l’examen public le plus minutieux, allant au-delà d’une stricte observation de la loi;
d) prennent les mesures voulues en ce qui touche leurs affaires personnelles pour éviter les conflits d’intérêts réels ou apparents qui sont prévisibles, ceux-ci étant réglés de manière à protéger l’intérêt public;
e) n’acceptent pas de cadeaux ou des avantages qui sont liés à leur charge et qu’on pourrait raisonnablement considérer comme compromettant leur jugement personnel ou leur intégrité, sauf s’ils se conforment aux dispositions du présent code.
Nous devrions respecter ces normes sans qu'on ait à nous le dire, simplement parce que nous sommes conscients du mandat public qui nous est confié. Il ne devrait pas être nécessaire que le commissaire à l'éthique nous dise de nous conformer à ces règles. Par ses actes, le premier ministre nous a mis dans une situation honteuse.
Tant le code que la Loi sur les conflits d'intérêts sont clairs quant à ce qui constitue un manquement à nos responsabilités — et si c'est la Loi sur les conflits d'intérêts qui est en cause, il y a violation d'une loi fédérale.
[Français]
Le 20 décembre, la commissaire à l'éthique a indiqué que le premier ministre du Canada avait enfreint quatre articles de la Loi sur les conflits d'intérêts en acceptant de passer ses vacances personnelles sur l'île privée de l'Aga Khan. C'est la première fois de l'histoire du Canada qu'un premier ministre en fonction enfreint la loi.
[Traduction]
Les détails de la situation du premier ministre démontrent de quelle manière il a trompé la confiance de la population du Canada. L' Aga Khan est une personnalité religieuse et politique éminente respectée partout dans le monde. Il a des admirateurs des deux côtés de la Chambre. D'ailleurs, le gouvernement conservateur précédent avait une relation très positive et constructive avec lui.
[Français]
Ses organismes de bienfaisance font un important travail pour les gens dans le besoin dans de nombreux pays.
[Traduction]
Cependant, en raison de sa relation avec le gouvernement, il est aussi un lobbyiste enregistré ici. Ses organismes demandent souvent de l'argent au gouvernement du Canada. Ce sont des faits dont il faut tenir compte lorsqu'un d'entre nous traite avec lui; ce sont des faits que le premier ministre connaissait lorsqu'il a accepté ces cadeaux illégaux. À cet égard, le premier ministre a failli à la tâche.
Par ailleurs, le premier ministre a fait de l'Aga Khan une victime. Ce dernier est dans cette situation à cause de la négligence et du comportement honteux du premier ministre. Nous éprouvons certainement de la sympathie pour l'Aga Khan pour tout désagrément causé par le premier ministre.
Même si le premier ministre décrit l'Aga Khan comme un ami, le rapport de la commissaire à l'éthique démontre que les deux hommes n'avaient entretenu presque aucune relation avant que M. Trudeau devienne le chef du Parti libéral, et ensuite, le premier ministre. Dans cette optique, les vacances du premier ministre sur l'île privée de l'Aga Khan étaient manifestement un cadeau.
De plus, le premier ministre ne s'est récusé dans aucune relation officielle liée à l'Aga Khan ou aux affaires de ce dernier avec le gouvernement du Canada. Dans sa version des faits concernant sa relation avec l'Aga Khan, le premier ministre a fait preuve soit d'une extrême naïveté soit d'hypocrisie. Dans l'un ou l'autre cas, c'est inacceptable pour une personne dans sa position.
[Français]
Plus que quiconque dans la vie publique, le premier ministre du Canada doit être transparent et responsable de ses actes. Non seulement, il a enfreint la loi, mais cela a coûté 200 000 $ aux contribuables canadiens. Le cadeau illégal qu'il a accepté était très cher. C'est le coût que les contribuables doivent payer quand le premier ministre voyage à l'étranger.
[Traduction]
Personne ne devrait en vouloir au premier ministre pour les coûts associés aux voyages officiels, mais il doit respecter le fait que l'argent des contribuables n'est pas le sien et qu'il ne peut pas le dépenser comme bon lui semble. Plus la logistique de ses déplacements est complexe — comme celle d'un voyage sur une île privée — plus il en coûte cher aux contribuables pour assurer sa sécurité, lui permettre de rester en contact avec le gouvernement et faire en sorte qu'il soit en mesure d'exercer ses fonctions.
[Français]
Cette facture augmente vite. Elle est maintenant 70 % supérieure aux premières estimations fournies au public. Pour un premier ministre qui prévoit accuser des déficits de milliards de dollars pendant des décennies, 200 000 $ peuvent sembler bien peu.
[Traduction]
Je crois que chaque député peut facilement identifier des besoins qui pourraient être comblés ici, chez nous, avec 200 000 $. C'est là le contexte dans lequel nous débattons cette motion aujourd'hui.
En fin de semaine, le premier ministre a fait quelque chose d'incroyable: il a dit à un ancien combattant blessé — à un héros canadien — qu'il en demande trop au gouvernement libéral actuel, et que les anciens combattants du pays en demandent plus que ce que le gouvernement peut donner.
C'est le contexte dans lequel nous débattons aujourd'hui. Le premier ministre dit que ce n'est pas grave de refiler la facture de ses voyages illégaux aux contribuables canadiens, et il a ensuite l'audace de regarder un héros de guerre blessé dans les yeux et de lui dire qu'il en demande trop.
Les conservateurs s'y refusent, et exigent que le premier ministre s'excuse de ses propos honteux.
Revenons un peu en arrière, en décembre, quand ce rapport a été rendu public. Le premier ministre a prétendu en accepter la responsabilité. Il a prétendu accepter les conclusions du rapport de la commissaire à l'éthique. Il a prétendu s'excuser pour ses actions.
Or, on apprend quelques semaines plus tard que les excuses étaient complètement fausses, car des excuses ne valent rien si la personne n'accepte pas les conséquences. Le premier ministre essaie d'éviter les conséquences d'avoir enfreint la loi. Cela n'est pas conforme aux normes élevées qu'il s'est fixées ni aux règles que les Canadiens s'attendent à voir les titulaires de charges publiques respecter.
Si le premier ministre est véritablement désolé, s'il accepte véritablement les conclusions du rapport, alors il doit faire amende honorable, comme n'importe qui d'autre dans la vie. En effet, lorsqu'un Canadien présente des excuses, que ce soit en milieu de travail, au sein de sa famille ou encore à des amis ou à des voisins, il offre une solution pour réparer les torts causés.
Dans le cas du premier ministre, cela veut dire rembourser aux contribuables les 200 000 $ que ses voyages illégaux leur ont coûtés.
Monsieur le Président, il est important de reconnaître que le premier ministre a grandement coopéré avec la commissaire, Mary Dawson. Celle-ci a publié un rapport, et le premier ministre a dit clairement qu'il coopérerait et ferait un suivi.
J'estime que le premier ministre a fait ce qui s'imposait. Les conservateurs ne veulent pas en démordre, même si le premier ministre a donné suite aux idées qui ont découlé du rapport. La commissaire a témoigné devant le comité. Il est temps de tourner la page et de concentrer nos efforts sur ce qui est important pour les Canadiens. Voilà pourquoi le premier ministre consulte les Canadiens et assiste à des séances de discussion ouverte un peu partout au pays. Notre priorité demeure la classe moyenne du Canada.
Le chef de l'opposition officielle ne reconnaît-il pas que les Canadiens veulent que nous discutions et nous occupions des dossiers qui ont de l'importance pour eux, tels que la création d'emplois et le mieux-être de la classe moyenne du Canada?
Monsieur le Président, tout d'abord, je veux offrir mes condoléances au député de Winnipeg-Nord, ainsi qu'à tous les députés libéraux qui sont en fait des victimes de cette honteuse situation. Le premier ministre a choisi de les laisser défendre les gestes illégaux qu'il a commis. Je ne voudrais certainement pas être à la place des députés libéraux qui seront forcés d'expliquer aux habitants de leur circonscription pourquoi ils ont choisi de voter contre la motion qui demande au premier ministre de rendre des comptes.
Je demanderais au député de nous dire ce que le premier ministre a fait au juste. Il n'a absolument rien fait. Il a fait un voyage illégal; il n'en a parlé à personne pendant un an; il a refusé d'en révéler le coût et a caché différents renseignements au sujet de ce voyage. Ce n'est qu'une fois que la commissaire à l'éthique a été contrainte de mener une enquête complète que tous ces faits ont été révélés. Le premier ministre n'assume aucunement les conséquences de son voyage illégal.
Le député a l'audace de mentionner que la commissaire à l'éthique est venue témoigner devant le comité. Quand le premier ministre ira-t-il témoigner devant le comité? Le comité de l'éthique a invité le premier ministre à venir s'expliquer, mais il a refusé d'y aller.
Monsieur le Président, je remercie le chef de l’opposition officielle de ses observations. Il a bien su capter la frustration que nous ressentons de ce côté-ci de la Chambre et que ressentent les Canadiens face à un premier ministre qui a enfreint la loi et ne semble pas en subir de conséquences.
De ce côté-ci, nous sommes aussi très conscients de certains des problèmes d'éthique du gouvernement libéral au chapitre des conflits d'intérêts. Je pense surtout au ministre des Finances et à la controverse entourant le projet de loi C-27, qui aura des répercussions financières pour les Canadiens bien au-delà des 200 000 $ qu'a coûté le voyage du premier ministre. C'est pourquoi nous nous interrogeons sur la portée étroite de cette motion.
Nous convenons qu'il devrait y avoir des conséquences pour le premier ministre. Nous appuyons ce principe. Toutefois, nous savons qu'il y a bien d'autres problèmes de conflits d'intérêts au gouvernement libéral. Nous nous demandons pourquoi l'opposition officielle a choisi une portée aussi limitée plutôt que d'en profiter pour s'assurer qu'il y aura des conséquences pour tout membre du gouvernement qui enfreint les dispositions sur les conflits d'intérêts.
Monsieur le Président, je signale que la motion est formulée de façon à cerner toute violation du code régissant les conflits d'intérêts. Chaque fois qu'un député accepte un cadeau illégal ou entraîne des coûts pour le contribuable, il doit rembourser ces coûts. Nous abordons la question dans le contexte du rapport de la commissaire à l'éthique, mais le député a tout à fait raison de souligner que c'est en train de devenir une habitude chez le gouvernement libéral. Le ministre des Finances a lui-même été reconnu coupable d'avoir enfreint les règles d'éthique lorsqu'il a omis de déclarer qu'il possédait une villa en France. Nous nous sommes posé de sérieuses questions sur le moment qu'il a choisi pour déposer un projet de loi puisque c'était avantageux pour Morneau Shepell, une entreprise dans laquelle il a des intérêts directs. Nous avons toujours des questions sur certains aspects de cette situation.
Cependant, la motion vise à montrer le manque de responsabilité du premier ministre. Il ne s'agit pas de soupçons. Nous ne pensons pas qu'il a enfreint les règles d'éthique. Nous ne pensons pas qu'il a enfreint la loi. Nous n'avons pas un pressentiment qu'il a mal agi lorsqu'il a fait son voyage illégal. Nous avons la preuve noir sur blanc; la commissaire à l'éthique, qui est indépendante et impartiale, en est venue à cette conclusion. À l'instar de toute autre occasion dans la vie publique ou la vie privée de tous les autres Canadien, il y a des conséquences lorsque les règles sont violées.
Le premier ministre a accepté des cadeaux illégaux et essaie de se défiler sans avoir à en subir les conséquences. C'est honteux.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour parler de notre motion de l'opposition. Je tiens à remercier notre chef, le chef de l'opposition officielle, de partager son temps de parole avec moi aujourd'hui.
Commençons avec une question simple: quel est l'objet de la motion? Je remercie le député d'Elmwood—Transcona de ses observations. Il veut savoir pourquoi on a présenté la motion, ainsi que pourquoi elle semble être aussi ciblée.
Je suis convaincue que si l'on ne fait pas preuve de loyauté et d'honneur dans les petites choses de la vie, on ne peut pas en faire preuve dans les grandes choses de la vie. Je crois que le même principe s'applique à chacun d'entre nous ici à la Chambre des communes. Ce qui dicte notre caractère, c'est que nous faisons quand personne ne nous regarde. Ce qui dicte notre caractère, c'est ce que nous faisons quand nous savons qu'il n'y a aucune chance que nous nous fassions prendre. Nous voulons attirer l'attention sur ce problème. Nous en avons parlé cette semaine et la semaine dernière, car nous sommes d'avis que les Canadiens méritent d'avoir un premier ministre fidèle, honorable et intègre, même dans les situations qui semblent revêtir une moins grande importance. La question ne porte pas tant sur les 200 000 $, même s'il s'agit d'un gros montant, mais plutôt sur le fait que le premier ministre, s'il est vraiment désolé, doit rembourser l'argent des contribuables même si cela peut paraître anodin. C'est ensuite que nous pourrons juger de son caractère et de celui du gouvernement quant aux grandes choses.
En somme, la motion établit les principes que les députés sont tenus de respecter en ce qui concerne leur comportement. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent de nous. La motion établie et réitère notre engagement comme députés à être responsables et transparents.
Parfois, alors que nous vaquons à nos occupations, nous enfreignons les règles. Nous ne le faisons pas méchamment. Cela arrive cependant parfois que les règles soient violées sciemment. Voici deux exemples où, en tant que députés, nous devrions assumer notre responsabilité si nous transgressons les règles.
Les lettres envoyées au grand public sont couvertes par nos privilèges de franchise postale. Nous avons le droit d'envoyer des lettres aux habitants de notre circonscription. Quelques changements avaient été apportés aux règles relatives à l'envoi de lettres à des habitants d'autres circonscriptions. À un moment donné, pendant cette période de transition, des députés ont envoyé des lettres à des personnes ne vivant pas dans leur circonscription et découvert par la suite qu'ils enfreignaient les règles. Ces députés n'ont simplement pas pu se contenter de dire qu'ils s'excusaient et qu'ils ne connaissaient pas les règles: ils ont dû remédier à la situation. Ils ont dû rembourser le receveur général avec leurs propres deniers pour couvrir les frais engagés par les contribuables en raison de leur erreur. Erreur malveillante ou pas, les règles avaient été violées et les députés devaient y remédier. C'était la chose à faire.
Voici un autre exemple. Imaginons un député à qui on donne cinq billets pour qu'il assiste à un concert d'Elton John avec sa famille, à la suite de quoi ce député informe la Chambre des communes que des affaires parlementaires l'amènent à se déplacer et réclame un montant pour couvrir l'avion, l'hôtel et les indemnités quotidiennes. Plus tard, la Chambre des communes cherche à savoir s'il s'agissait vraiment d'un voyage d'affaires, découvre que ce n'est pas le cas et qu'en fait, le député a accepté un cadeau illégal et que l'infraction est double. Évidemment, le député serait tenu de rembourser les frais de voyage, y compris l'hôtel et les indemnités quotidiennes. C'est ce qu'il convient de faire. Dans cet exemple, le député a enfreint sciemment les règles.
Dans les deux exemples, les députés ont commis une infraction et, ce faisant, ont utilisé de l'argent public. On les a obligés à rembourser les dépenses. J'ose ajouter que, s'ils ne le faisaient pas, leur salaire serait saisi. La Chambre des communes ne leur donnerait d'autre choix que de remettre l'argent dépensé. La motion vise à établir que nous sommes tous d'accord là-dessus. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous entendons tous à cet égard. Espérons que les députés libéraux sont aussi de cet avis.
J'en arrive ainsi à l'exemple le plus frappant jusqu'à maintenant, et c'est aussi la plus grave violation selon moi. Il s'agit du cas dont nous parlons depuis quelques semaines, soit les vacances illégales du premier ministre.
C'est la deuxième fois que je prends la parole à ce sujet en moins de 24 heures. On dirait que, de plus en plus souvent, les conflits d'intérêts des libéraux occupent toute la place ici. Que ce soit le ministre des Finances ou le premier ministre qui enfreint les règles, fait l'objet d'une enquête ou refuse de se retirer de discussions, les libéraux semblent incapables de changer leurs mauvaises habitudes.
Hier soir, dans le cadre du débat sur le projet de loi C-50, la mesure législative sur les activités de financement donnant un accès privilégié du gouvernement, j'ai souligné à la Chambre que même la mesure proposée par les libéraux exige le remboursement des sommes en cas de non-respect des règles encadrant les activités de financement. C'est un principe valable, qui est utilisé dans toutes sortes de cadres réglementaires et juridiques. Pourquoi y a-t-il une exigence générale de remboursement, que ce soit pour nous à titre de députés, pour le grand public, pour la société ou même dans le cadre du projet de loi C-50, si des fonds sont recueillis de façon illégale? Pourquoi une telle exigence existe-t-elle? Parce qu'elle constitue un incitatif efficace afin que les gens respectent la loi. C'est aussi simple que cela.
C'est exactement ce que réclame la motion d'aujourd'hui. Malheureusement, il n'est pas simplement question d'un principe abstrait. Nous sommes saisis d'un cas bien réel et fort grave. Je parle ici du rapport de l'ancienne commissaire à l'éthique sur le voyage hivernal du premier ministre à l'île de l'Aga Khan, mieux connue sous le nom de l'île du milliardaire. Dans son rapport, Mary Dawson a affirmé que le premier ministre a enfreint non pas une, ni deux, ni même trois, mais quatre exigences distinctes de la Loi sur les conflits d'intérêts.
Je veux remercier le chef de l'opposition de la rapidité d'esprit dont il a fait preuve. En effet, c'est lui qui a été le premier à demander une enquête lorsque l'existence du voyage a été révélée. Nous posions des questions au premier ministre à ce sujet, mais il ne cessait de répéter qu'il s'agissait de vacances légales auprès d'un ami proche. Nous avons depuis appris que le premier ministre n'avait pas parlé à l'Aga Khan pendant plus de 30 ans. Ils ne sont pas des amis intimes. Le premier ministre a sciemment induit en erreur les Canadiens. Il savait très bien qu'il n'avait pas vu l'Aga Khan ou parlé avec lui depuis plus de 30 ans, mais il a forcé tous les jours la leader à la Chambre à défendre son comportement illégal dans cette enceinte. En agissant ainsi, et cela nous ramène au sujet de la motion, il a dépensé plus de 200 000 $ appartenant aux contribuables.
Il ne suffit pas de dire que ce sont des dépenses que le premier ministre aurait effectuées de toute façon. Si c'était le cas, personne n'aurait à rembourser quoi que ce soit. Tout le monde dirait: « J'aurais reçu une voiture de toute façon. J'en ai volé une, mais j'aurais eu besoin d'une voiture de toute façon. J'aurais dépensé de l'argent de toute façon, alors j'ai pris l'argent de quelqu'un d'autre, mais j'aurais trouvé le moyen de m'en procurer de toute façon. » C'est l'excuse la plus illogique que j'ai jamais entendue, et je m'étonne que les libéraux continuent de l'employer.
La réalité, c'est que le premier ministre a enfreint la loi et que, par la même occasion, il a forcé la GRC à lui servir de complice. J'aimerais beaucoup savoir si quelqu'un au bureau du premier ministre ou un membre de son personnel de sécurité lui a dit: « En allant prendre ces vacances illégales et en montant à bord de cet hélicoptère, nous allons tous enfreindre les règles. » Si c'est le cas, je me demande si le premier ministre a répondu: « Oh, il n'y a pas à s'inquiéter. Les règles ne s'appliquent pas à moi. Je peux faire ce que je veux, puisque je suis le premier ministre. » Il aime parler de lui à la troisième personne même à l'extérieur de la Chambre. C'est plutôt fascinant à observer.
Au lieu de répondre aux questions et de rembourser l'argent reçu, le premier ministre a préféré passer la période des questions d'hier à signer des autographes. C'est la leader parlementaire du gouvernement qui a dû justifier les agissements irresponsables et illégaux du premier ministre pendant qu'il était là à signer des autographes. Ce n'est pas seulement honteux, c'est gênant. Si le premier ministre est incapable d'agir de manière responsable, honorable et transparente pour une chose aussi banale, où allons-nous? Soyons honnêtes: sa fortune familiale est considérable. On ne parle donc pas d'un démuni incapable de payer l'objet qu'il vient de voler dans un magasin, mais bien d'un homme qui vante sa fortune familiale. Il a les moyens de rembourser les contribuables.
Les ramifications de ce manquement sont énormes, et c'est encore plus vrai, comme le disait notre chef, lorsque le gouvernement manque de respect et d'empathie envers les vétérans et les militaires. Au lieu de prendre l'argent des Canadiens, le premier ministre pourrait-il montrer qu'il a l'étoffe d'un chef, répondre de ses actes, rembourser l'argent qu'il a reçu et laisser les députés voir aux intérêts de leurs concitoyens?
Monsieur le Président, j'aimerais que la députée écoute attentivement ce que Mary Dawson a dit au comité:
Si le premier ministre décidait de son propre chef d'aller quelque part et qu'il ne se retrouvait pas avec une personne problématique — je ne veux pas dire que l'Aga Khan pose problème — ou qu'il ne s'agissait pas d'une situation problématique, une bonne partie de ces coûts auraient quand même été engagés [...] Les coûts de la sécurité sont énormes, je crois. En fait, ce n'est pas de mon ressort du tout. Ce n'était pas de mon ressort. Cela relève du BCP ou de quiconque paie ces sommes. Il existe un service complet qui s'occupe de la sécurité du premier ministre, et ces dépenses se présentent, peu importe ce qu'il fait.
N'oublions surtout pas que le premier ministre a toujours offert sa pleine et entière collaboration à l'ex-commissaire Dawson. Il a écouté ce qu'elle avait à dire et il a donné suite à bon nombre de ses suggestions.
La députée sait certainement que le commissaire à l'éthique s'intéresse non seulement aux activités des libéraux, mais aussi à celles des conservateurs. En fait, il incombe au commissaire de se pencher sur les activités de l'ensemble des 338 députés qui siègent dans cette enceinte, soit nous tous. J'ose espérer que tous les députés sont disposés à écouter et à suivre les recommandations et les suggestions du commissaire. La députée ne convient-elle pas qu'il s'agit d'une obligation qui incombe à l'ensemble des députés, et pas uniquement à un député en particulier?
Monsieur le Président, le commissariat à l'éthique a été extrêmement occupé par les enquêtes concernant des ministres libéraux et le premier ministre libéral. C'est un fait.
En réponse au député, je dirais que c'est une question d'intégrité. Au lieu de faire ce voyage illégal, le premier ministre aurait pu aller à la résidence du lac Mousseau ou au lac Louise, auquel cas des frais auraient été engagés de toute façon. Néanmoins, il aurait pu demander à la Chambre ou à ses collaborateurs d'évaluer le coût d'un séjour ailleurs que sur une île privée. Nous ne reprochons pas au premier ministre d'avoir pris des vacances. Cependant, il aurait pu proposer de payer la différence entre ses vacances de luxe et des vacances raisonnables. Je crois que nous nous serions tous attendus à ce qu'il prenne lui-même cette initiative. En fait, c'est ainsi qu'un leader digne de ce nom et toute personne intègre devrait procéder.
Si le premier ministre avait dit avoir besoin de vacances en famille, tout le monde aurait été d'accord. S'il avait dit avoir besoin de services de sécurité, nous n'y aurions vu aucun inconvénient. Toutefois, il a pris des vacances illégales et très coûteuses, parce qu'il estime mériter ce qu'il y a de mieux. Par surcroît, il a ouvertement demandé à séjourner sur cette île. Ce voyage ne lui a même pas été proposé.
S'il avait dit aux Canadiens qu'il rembourserait la différence, il aurait ainsi fait preuve de leadership. Il refuse toutefois de reconnaître quoi que ce soit. Il croit pouvoir profiter de vacances onéreuses et mériter ce qu'il y a de mieux. Il semble croire qu'il y a une série de règles pour les autres, et une série de règles pour lui.
Monsieur le Président, j'aimerais souligner de nouveau que le NPD estime que tous les députés — qu'il s'agisse du premier ministre ou d'autres députés — qui contreviennent à la loi doivent en assumer les conséquences.
Je veux revenir à la question relative à la portée de la motion d'aujourd'hui. Hier, nous avons débattu du projet de loi C-50, qui porte sur la réforme du financement électoral. J'ai écouté les interventions de nombreux députés conservateurs, qui ont soulevé un point valable. Ils ont affirmé que, malgré tout le tralala entourant ce projet de loi d'initiative ministérielle, le projet de loi C-50 améliore peut-être légèrement la loi, mais il n'aborde pas un grand nombre de problèmes systémiques liés au financement des partis politiques au Canada. Comme il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, il aurait pu contenir bien plus d'éléments.
La motion de l'opposition me donne la même impression. Elle ne renvoie qu'à quatre articles de la Loi sur les conflits d'intérêts. Au titre de l'article 16, que la motion n'aborde pas, il est interdit aux ministres de solliciter personnellement des fonds d'une personne ou d'un organisme si l'exercice d'une telle activité les place en situation de conflit d'intérêts. La motion d'aujourd'hui n'aborde pas cet article. Au titre de l'article 8 de la loi, il est interdit d'utiliser des renseignements d'initiés afin de favoriser son intérêt personnel. Tout député qui contrevient à ces dispositions doit en assumer les conséquences. Pourquoi ces articles ne sont-ils pas inclus dans la motion?
Monsieur le Président, je suis reconnaissante au député de ses commentaires. Lors de ses journées de l'opposition, le NPD se concentre souvent sur ce qu'on pourrait qualifier d'enjeux précis. Le NPD agit ainsi parce qu'il accorde de l'importance à ces enjeux. Le NPD estimait que les microbilles constituaient une question importante, mais certaines personnes auraient pu se demander pourquoi il n'a pas ratissé plus large. Le parti a toutefois pris une décision politique.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons vu le premier ministre et les membres de son caucus défendre son refus de rendre des comptes. Avons-nous résumé cet enjeu dans une phrase bien précise? Oui, c'est ce que nous avons fait. Espérons que nous pourrons tous nous entendre sur un point bien précis, qui est le suivant: quiconque enfreint la loi devrait rembourser aux contribuables les dépenses qu'il a engagées. Si les députés souscrivent à cette idée, nous pourrons peut-être prendre les mesures qui s'imposent ensuite.
Les gens qui ne peuvent pas être dignes de confiance ni faire preuve d'intégrité quand les enjeux sont modestes ne changent pas lorsque les enjeux sont grands. C'est ce qu'on peut constater dans le cas du premier ministre.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour répondre à la motion du chef de l'opposition officielle concernant le rapport de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Comme les gens le savent bien, les journées de l'opposition jouent en rôle important dans le fonctionnement de cette assemblée. Ce sont des jours où les partis de l'opposition peuvent choisir les questions qui seront débattues à la Chambre des communes et sur lesquelles tous les députés pourront voter.
Normalement, on peut s'attendre à ce que les journées de l'opposition servent à discuter de sujets qui touchent directement les Canadiens, comme l'emploi, la croissance économique ou peut-être des propositions faites pour améliorer le sort des Canadiens dans l'ensemble du pays. Je sais que les députés de notre parti s'intéressent avant tout aux questions de ce genre. Cependant, les conservateurs ont décidé que le meilleur moyen d'utiliser la présente journée de l'opposition était de parler du premier ministre. Il semble qu'ils n'aient pas encore compris ce que les Canadiens leur ont servi comme leçon en 2015.
Les députés de notre parti n'ont pas d'objection. Pendant que les conservateurs continuent de fixer leur attention sur nous, c'est-à-dire sur le premier ministre et le gouvernement, le premier ministre et nous continuerons de concentrer nos efforts sur les Canadiens.
Les députés de l'opposition savent que le premier ministre a pris l'entière responsabilité de ce dont fait état le rapport. Il en a pris la responsabilité dès la publication du rapport de l'ancienne commissaire. Il est allé dans le foyer de la Chambre des communes, à quelques mètres d'ici, pour répondre aux nombreuses questions des membres de la Tribune de la presse parlementaire. Voilà ce que les Canadiens attendent de leurs dirigeants; voilà ce qu'a fait le premier ministre.
Les conservateurs semblent oublier que, lorsqu'ils étaient au pouvoir, les médias n'avaient pratiquement pas accès à l'ancien premier ministre Stephen Harper. Il semble que leur chef actuel ait malheureusement adopté la même attitude que son prédécesseur.
Les conservateurs vont dire aujourd'hui, comme ils l'ont déjà dit, qu'ils ne parlent pas aux médias parce que ceux-ci ont des préjugés défavorables à leur endroit et que les journalistes leur en veulent. Pendant des années, ils ont recueilli des fonds en brandissant cet argument qui mine l'un des fondements mêmes de la démocratie canadienne. Les députés de ce côté-ci n'agissent pas ainsi. Ils savent que les médias jouent un rôle important.
[Français]
C'est pourquoi je suis fière que le premier ministre ait abordé le contenu du rapport dès qu'il a été rendu public. Les médias ont eu l'occasion de lui poser des questions directes et il leur a répondu. C'est ce qu'un chef doit faire. De plus, il ne s'est pas limité à répondre aux questions posées ici, à Ottawa. Il s'est déplacé de la côte Est à la côte Ouest et a répondu à encore plus de questions de la part des Canadiens eux-mêmes. Les Canadiens ont eu de nombreuses questions à lui poser, que ce soit au sujet de l'économie, de l'immigration ou de l'environnement, parmi beaucoup d'autres sujets.
[Traduction]
De plus, le premier ministre a aussi été là pour répondre aux questions posées à la Chambre. Je sais que certains de mes collègues estiment qu’il donne quelquefois la même réponse, mais c’est normal lorsque l’opposition lui pose sans cesse la même question.
Nous respectons la Chambre, le Parlement et ses mandataires. Toutefois, à titre de comparaison, on peut comparer le nombre de questions auxquelles le premier ministre a répondu au cours des deux premières années de son mandat majoritaire et celui des questions auxquelles le précédent premier ministre a répondu. Lorsque le premier ministre Stephen Harper était au pouvoir, il a répondu à environ 900 questions, par rapport à plus de 1 400 pour le premier ministre actuel, soit 50 % de plus que celles auxquelles les conservateurs ont répondu lors de la dernière législature. Voilà pourquoi, lorsque les conservateurs parlent de respect du Parlement, n’oublions pas leur bilan.
Toutefois, le respect du Parlement ne se manifeste pas seulement pendant la période de questions. Il faut également respecter les institutions du Parlement, de même que ses mandataires. Assumer la responsabilité de ses actes et s’engager à collaborer avec le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique pour toutes les vacances familiales futures est exactement ce que le premier ministre a fait et ce que les Canadiens attendent sa part.
Le respect des mandataires du Parlement est encore plus important au vu de ce qui s’y passe. Nous savons tous qu’il incombe aux députés de l’opposition de demander des comptes au gouvernement et de veiller à ce que le gouvernement agisse dans l’intérêt des Canadiens. Non seulement nous en sommes conscients, mais nous nous en réjouissons. L’opposition assume ses responsabilités en posant des questions difficiles, en proposant des modifications aux projets de loi ou en exprimant carrément son opposition à certaines propositions. Toutefois, lors de la dernière campagne électorale, les Canadiens ont clairement voté pour une politique constructive et non pour une politique destructive dont l’opposition continue de se faire le champion.
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est une personne dont la fonction lui permet de rester au-dessus de la mêlée et de présenter des conclusions sans subir d'ingérence politique ou avoir d'avantage politique à y gagner. Nous remercions donc l'ancienne commissaire de son rapport minutieux. Comme elle l'a déclaré, le rapport est complet en lui-même. C'est pourquoi le premier ministre en a accepté les conclusions.
[Français]
J'aimerais prendre un moment pour remercier l'ancienne commissaire de ses années de service pour la Chambre et pour les Canadiens. Cela n'a pas toujours été facile pour elle, étant la première commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique à oeuvrer en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts présentement en vigueur.
Elle a eu la responsabilité de mettre en place le standard à être respecté par le présent commissaire et tous les autres qui occuperont ce poste. Bien que les conservateurs voudront surtout se souvenir du rapport que nous débattons à la Chambre aujourd'hui, elle a mené de nombreuses enquêtes et s'est consacrée à l'amélioration de l'institution qu'est la Chambre des communes. Même lors de son premier rapport au sujet du ministre conservateur Christian Paradis, ou de son deuxième rapport au sujet de M. Paradis, ou même de son troisième rapport au sujet de M. Paradis, elle a toujours agi avec intégrité.
[Traduction]
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique agit de manière impartiale, indépendamment de la partisanerie qu'on peut trouver à la Chambre des communes. C'est pourquoi nous avons dû écouter l'opposition demander la publication du rapport de la commissaire à répétition pendant des semaines et des mois. L'opposition est même allée jusqu'à insinuer que le commissaire actuel refuserait de poursuivre l'enquête pour justifier sa demande de diffusion immédiate du rapport.
Nous avions hâte nous aussi que cet important rapport soit publié. Par contre, notre réaction à sa diffusion ne pourrait être plus différente de celle de l'opposition. Comme je l'ai déjà dit, le premier ministre a accepté les conclusions du rapport, il assume la responsabilité et s'est engagé à soumettre dorénavant tous ses projets de vacances en famille ou personnelles au commissaire.
Quand on l'a interrogée à ce sujet, l'ancienne commissaire a indiqué que la Loi sur les conflits d'intérêts, et son rapport, remplissaient les objectifs visés. Nous sommes d'accord. Le premier ministre a également suivi les recommandations de la commissaire en ce qui concerne la meilleure façon d'entretenir ses liens étroits avec l'Aga Khan à l'avenir. Voilà à quoi ressemble la reddition de comptes et voilà le genre de réaction que les Canadiens attendent de leurs dirigeants.
Cependant, l’opposition semble être incapable d’accepter les constatations et les conclusions du rapport. Voilà pourquoi nous débattons aujourd’hui de cette motion, plutôt que de maintenir notre attention là où elle devrait être, sur les Canadiens.
Les députés d’en face ont souvent soulevé la question de la sécurité du premier ministre dans ses voyages. Aucun député ne devrait s’étonner du fait que, lorsque le premier ministre voyage, il y a des coûts en matière de sécurité. Et cela ne s’applique pas seulement au premier ministre actuel. Il en a été de même pour les premiers ministres précédents. Ce sont des exigences qui ne sont pas déterminées politiquement. Elles sont déterminées par les agences qui assurent la sécurité du premier ministre; nous suivons et continuerons de suivre leurs conseils.
Même l’ancien commissaire avait reconnu l’existence de coûts de sécurité liés à tout voyage entrepris par le premier ministre. L’existence de ces coûts n’est pas une surprise; nous ne mettrons pas en doute les conseils des agences de sécurité, et je doute fort que les Canadiens veuillent que nous le fassions.
Cependant, je comprends que l’opposition s’inquiète de l’utilisation des fonds publics. En effet, nous devrions tous nous en inquiéter.
[Français]
C'est pourquoi ce premier ministre, alors que le Parti libéral était le troisième parti à la Chambre, a proposé la mise en place d'un système de divulgation proactive pour tous les députés de la Chambre.
Je me dois d'admettre que les conservateurs nous ont au moins suivis. Bien que cela n'était pas ce qu'ils préféraient faire, chaque fois que nous avons augmenté le niveau de transparence concernant les dépenses des députés, les conservateurs ont suivi notre leadership.
Du côté du NPD, par contre, ce fut une toute autre histoire. Alors que les libéraux et les conservateurs, eux-mêmes, divulguaient leurs dépenses en détail, le NPD a longtemps refusé de le faire. En plus, ils faisaient semblant d'être au même niveau que les deux autres partis, en essayant de convaincre les Canadiens que la divulgation annuelle et sans détail à laquelle prenaient déjà part tous les députés de la Chambre, était équivalente à la divulgation détaillée que nous avons mise en place.
[Traduction]
Malgré l’opposition du NPD à l’endroit de la divulgation proactive à la Chambre, ce système a finalement été mis en place et les Canadiens disposent maintenant de plus de renseignements au sujet de la façon dont leurs députés utilisent les fonds publics. C’est grâce au leadership d’une seule personne que ce changement a été instauré, et cette personne est maintenant premier ministre. Les Canadiens méritent davantage d'ouverture et de responsabilisation de la part de leur gouvernement. C’est ce que nous avons pu améliorer lorsque nous étions en troisième place, et c’est ce que nous continuerons d’offrir aux Canadiens maintenant que nous formons le gouvernement.
Les Canadiens méritent un gouvernement qui assume ses responsabilités sérieusement, un gouvernement qui continue de chercher à s’améliorer, et un gouvernement qui se préoccupe des questions d’importance pour les Canadiens. C’est ce que nous faisons, et c'est la raison pour laquelle notre plan fonctionne.
Comme je l’ai déjà dit, aujourd’hui les conservateurs veulent parler du premier ministre. Laissons-les faire. En concentrant son attention sur les Canadiens, le premier ministre a déjà fait des choses que les conservateurs n’ont jamais été capables de faire en 10 ans de pouvoir.
Rien que l’an dernier, les Canadiens ont créé 422 000 emplois. Depuis 10 ans, c’est le plus grand nombre d’emplois créés en une seule année. Nous avons le taux de chômage le plus bas depuis 1976. Pensez-y: la dernière fois que le taux de chômage a été aussi bas qu’aujourd’hui, Montréal était l’hôte des Jeux olympiques. Nous avons contribué à cela en investissant dans les Canadiens.
Les conservateurs et le NPD ont proposé des compressions budgétaires pour équilibrer le budget à tout prix. En 2015, nous avons proposé un plan d’investissement et, aujourd’hui, il faut convenir qu’il fonctionne. Il n’est pas étonnant que les membres de l’opposition veuillent débattre de la motion d’aujourd’hui. De quoi d’autre pourraient-ils parler, de l’économie? Ils savent que notre plan économique fonctionne pour les Canadiens.
Pourraient-ils parler des anciens combattants? Après des années pendant lesquelles les conservateurs fermaient des bureaux, licenciaient du personnel de première ligne et faisaient des économies de bouts de chandelle sur le dos des anciens combattants, nous avons ouvert à nouveau des bureaux et les anciens combattants reçoivent aujourd’hui les services qu’ils méritent.
Pourraient-ils parler de l’immigration? Nous sommes en train d’éliminer l’arriéré créé par les conservateurs dans notre système d’immigration…
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je rappelle aux députés que les questions et observations ont lieu lorsque l'intervenant a terminé, après quoi nous nommons la personne qui se voit accorder la parole. Il serait mauvais de nommer les personnes qui n'ont pas la parole, car cela nuirait au processus parlementaire et créerait des problèmes pour tout le monde, y compris pour la personne qui apostrophe les députés de l'autre côté de l'allée.
J'invite la leader du gouvernement à la Chambre à reprendre la parole.
Monsieur le Président, pourquoi ne parle-t-on pas d'immigration? Nous sommes en train d'éliminer les arrérages causés par les conservateurs dans le système d'immigration. La réunification des familles prend désormais 12 mois, alors qu'il fallait 24 mois sous les conservateurs.
[Français]
C'est pourquoi nous débattons la motion qui est devant nous aujourd'hui. Les conservateurs n'ont rien de substance à reprocher au gouvernement. Les Canadiens peuvent continuer de nous reprocher bien des choses, et nous travaillons fort pour nous assurer de toujours nous améliorer. Toutefois, pour ce qui est des conservateurs, ils doivent reconnaître qu'ils n'ont pas réussi à faire tourner l'économie comme il se doit pendant une décennie au pouvoir. On ne sera donc pas surpris d'entendre que nous ne voterons pas en faveur de cette motion. Nous aurions apprécié pouvoir débattre de questions de substance et de dossiers touchant les Canadiens aujourd'hui. Cependant, étant donné que les conservateurs préfèrent parler du premier ministre, nous y voilà.
[Traduction]
J'espère que nous saurons débattre de manière sentie et respectueuse aujourd'hui.
Manifestement, la leader du gouvernement à la Chambre préférerait parler de n'importe quoi sauf du sujet du débat, monsieur le Président. Je suis tout à fait persuadée qu'elle ne répondra pas à ma question.
Nous exigeons néanmoins que le premier ministre rembourse les dépenses liées au voyage illégal qu'il a fait aux frais des contribuables. La ministre de la Santé a remboursé les dépenses contraires aux règles qu'elle avait engagées. De même, la ministre des Affaires du Nord a remis l'argent qui était dû lorsqu'il a été établi qu'elle avait enfreint les règles.
Il est clair que le gouvernement oblige les femmes à rembourser leurs dépenses, mais ne fait pas de même pour le premier ministre, qui se dit pourtant féministe. Pourquoi?
Monsieur le Président, c’est une grande exagération.
Ce qui est clair, c’est que, pendant 10 ans, les conservateurs ont dressé l’Est contre l’Ouest et les communautés d’immigrants les unes contre les autres. Aujourd’hui, la députée essaie de dresser les hommes contre les femmes. Nous sommes aujourd’hui en train de débattre d’une motion que l’opposition a choisie. L’ancienne commissaire a clairement déclaré que, lorsque le premier ministre se déplace, quelle que soit la destination, il y a des coûts liés à la sécurité.
La députée a raison de dire qu’au lieu de débattre de la motion choisie par l’opposition, nous devrions plutôt parler des emplois pour les Canadiens. Nous devrions parler d’un système de soins de santé qui permet aux Canadiens de recevoir les services dont ils ont besoin. Nous devrions parler des services aux anciens combattants, veiller à ce que ceux-ci bénéficient des droits et libertés pour lesquels ils se sont battus, et faire en sorte que l’on s’occupe d’eux.
L’opposition ne veut pas qu’on parle de ces questions parce qu’elle sait que notre plan fonctionne. Nous continuerons de relever les véritables défis auxquels les Canadiens sont confrontés. Nous continuerons d’écouter les Canadiens et d’interagir avec eux. Comme je l’ai déjà dit, les conservateurs continueront de maintenir leur attention sur le premier ministre. Les conservateurs continueront de se concentrer sur le gouvernement. Le gouvernement et le premier ministre, eux, continueront de concentrer leur attention sur les Canadiens.
Monsieur le Président, je sais que la leader du gouvernement à la Chambre aime dire que son parti veut ramener le débat aux préoccupations des Canadiens ordinaires. Je crois que les Canadiens ordinaires qui vivent leur vie de tous les jours, qui paient leurs contraventions de stationnement, remboursent leurs prêts étudiants et paient leurs impôts, et assument les conséquences imposées par le gouvernement s’ils ne font pas ces choses-là, aimeraient que, si le chef de notre gouvernement fédéral a enfreint une loi, il doivent faire face à des conséquences proportionnelles. Si ces conséquences se résument à ne pas rembourser la totalité des coûts du voyage, je crois que les Canadiens qui sont confrontés eux-mêmes à des conséquences quand ils ont enfreint une règle ou un règlement s’attendraient à ce que le gouvernement précise ce qui constituerait une pénalité ou une conséquence raisonnable, compte tenu du fait que la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a déterminé que le premier ministre a enfreint la loi.
Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas reconnaître que, de l’avis de nombreux Canadiens, il serait juste qu’une certaine pénalité soit imposée au premier ministre compte tenu du fait qu’il a contrevenu à la loi sur les conflits d’intérêts, et pourquoi les libéraux ne proposent-ils pas une conséquence raisonnable au lieu de continuer à faire comme si le premier ministre n'a aucune conséquence à assumer s’il contrevient à une loi importante de notre pays?
Monsieur le Président, comme je l’ai expliqué à maintes reprises, nous avons des mandataires du Parlement qui sont habilités à mener enquête si des préoccupations sont soulevées. Les députés de l’opposition avaient des préoccupations et ont demandé à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de faire enquête. Elle l’a fait, et elle a présenté un rapport. Qu’a fait le premier ministre? Il a fait exactement ce à quoi les Canadiens sont en droit de s’attendre. Il a accepté la responsabilité. Tout de suite après le dépôt du rapport, le premier ministre s’est mis à la disposition des médias pour répondre aux questions que se posaient les Canadiens.
Le premier ministre a été plus loin encore. Il a sillonné le pays et s’est mis à la disposition des citoyens dans des assemblées publiques. Les Canadiens parlent des questions qui les touchent directement. Ils parlent des emplois d’aujourd’hui et des emplois pour leurs enfants. Les Canadiens parlent des prêts étudiants et c’est exactement pourquoi, dans notre plateforme électorale, nous avons prévu que les étudiants n’auraient pas à rembourser leurs prêts avant qu’ils ne gagnent au moins 25 000 $.
Nous dialoguons avec les Canadiens, c’est la façon dont nous avons créé notre plateforme. C’est justement la raison pour laquelle notre plan fonctionne, parce que nous continuons à communiquer avec les Canadiens et à les écouter. C’est pourquoi nous sommes convaincus aujourd’hui que nous pouvons parler des questions d’importance pour les Canadiens plutôt que d’entrer dans la politicaillerie partisane à laquelle les députés de l’opposition choisissent de s'adonner. C’est leur prérogative. Nous, nous continuerons à maintenir notre attention sur les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis d’accord dans l’ensemble avec la motion présentée aujourd’hui selon laquelle les gens devraient rembourser les dépenses, mais j’aimerais recevoir confirmation des paroles de la leader du gouvernement à la Chambre. Pendant la période de relâche de janvier, j’ai tenu huit assemblées publiques. En tout, environ 1 000 de mes électeurs y ont assisté. J’ai entendu des questions sur ce qui les concerne, notamment les usines de poisson toxiques, les oléoducs, le changement climatique et les pensions. Pas une seule fois je n’ai entendu une question concernant les vacances du premier ministre. Je n’aime pas que cette motion laisse entendre que toute personne qui se trouve dans une telle situation devrait rembourser les coûts de la sécurité. Cela concerne spécifiquement le premier ministre.
J’ai vécu cela moi-même quand j’ai assisté à la COP 21 à Paris. Comme celle-ci se déroulait deux semaines après l’attentat terroriste, les agents de la GRC m’ont annoncé qu’ils m’attribuaient deux agents. J’ai dit que je n’en avais pas besoin, mais ils m’ont répondu que ce n’était pas à moi de décider et qu’ils m’attribuaient deux agents. S’il avait fallu pour une raison quelconque que je rembourse le coût de deux agents, deux chambres d’hôtel — ils ont été merveilleux, soit dit en passant, et je suis reconnaissante à la GRC d’avoir estimé que je méritais d’être protégée. J’ai argumenté la chose, mais en réalité, je ne pense pas que ces coûts devraient faire partie de la motion et c’est sur ce plan-là que je ne suis pas d’accord avec mes amis de l’opposition officielle. Je crois aussi qu’il y a des sujets bien plus importants à débattre ici pendant une journée tout entière.
Monsieur le Président, je tiens à souligner que la députée fait un travail important pour la Chambre et qu’elle mérite une protection. Nous devons respecter les recommandations formulées par nos organismes chargés de la sécurité. Ce sont eux les spécialistes du domaine. Je le répète, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons le plus grand respect pour leur travail.
Je suis d’accord, moi aussi, pour dire qu’il y a des sujets très importants sur lesquels nous devons nous pencher. Nous continuerons à nous rendre disponibles et à écouter ce que les Canadiens ont à dire. Comme l’a mentionné la députée, il y a des coûts associés à la sécurité du premier ministre chaque fois qu’il se déplace et où qu’il aille. Nous suivons les recommandations de nos organismes chargés de la sécurité et les remercions toujours pour leur bon travail.
Monsieur le Président, je suis ravi que la ministre lance le débat du côté du gouvernement, mais je veux utiliser mon temps de parole pour déposer une plainte, une plainte toute simple.
La fonction de leader parlementaire a été créée durant la guerre parce que le premier ministre était appelé à travailler avec les généraux pour faciliter l’effort de guerre et ne pouvait être présent à la Chambre. Le leader parlementaire avait donc la tâche de veiller au bon déroulement du programme législatif. Au cours des derniers jours, nous avons cependant constaté que le premier ministre ne répondait pas aux questions. Lorsqu’un leader de l’opposition officielle pose une question, le premier ministre s’assoit et laisse sa leader parlementaire répondre à sa place.
Au cours de la dernière législature, lorsque le député d’Outremont était chef de l’opposition officielle, tous les jours, il posait des questions sur la conduite d’un membre de l’autre Chambre, le sénateur Mike Duffy, et tous les jours, l’ex-premier ministre se levait pour répondre à des questions embarrassantes sur la conduite d’une autre personne.
Quand le premier ministre et la leader parlementaire se décideront-ils à faire preuve de respect à l’égard de la Chambre? Cette dernière prétend que les hauts fonctionnaires du Parlement ne sont pas traités correctement. Lorsque le premier ministre refuse de répondre à de simples questions sur la conduite de son propre bureau, n’est-ce pas là un manque de respect à l’égard de la Chambre?
Monsieur le Président, je suis fière de la confiance que me témoigne le premier ministre. Je prends mon rôle très au sérieux et je vais continuer à m’assurer que tout le monde respecte la Chambre. De ce côté-ci, nous avons le plus grand respect pour cet endroit, en tout temps. Nous respectons le travail que nous y accomplissons et nous en sommes fiers.
Comme je l’ai maintes fois répété, le premier ministre et le gouvernement vont continuer à mettre l’accent sur les Canadiens. Le député a oublié de mentionner que l’ancien ministre Stephen Harper et le Parti conservateur mettaient l’accent d’abord sur les conservateurs. Ils oubliaient les Canadiens. Nous, nous mettons les Canadiens au premier plan et nous continuerons à le faire. Si les députés d’en face souhaitent poser des questions qui concernent les Canadiens ou des dossiers qui touchent leurs circonscriptions, je suis toujours ravie d’y répondre.
Nous adoptons une approche pangouvernementale. Le premier ministre s’est engagé à décentraliser le bureau du premier ministre parce que son prédécesseur, Stephen Harper, avait poussé le balancier si loin dans l’autre sens qu’aucune décision ne pouvait être prise sans son aval. Nous avons confié des pouvoirs aux ministres. Ils travaillent pour les Canadiens. Voilà pourquoi notre ministre des Finances a proposé un plan qui est bon pour l’économie. Voilà pourquoi notre ministre des Anciens Combattants a proposé un plan qui est bon pour les anciens combattants. Et ainsi de suite. Nous continuerons à travailler pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis honoré, comme toujours, de prendre la parole à la Chambre au nom des résidants de Timmins—Baie James et de m'exprimer sur cette question extrêmement importante: le cas sans précédent d'un premier ministre en exercice qui est reconnu coupable de multiples violations à la Loi sur les conflits d’intérêts.
Je parlerai aujourd'hui du problème des conflits d'intérêts. Je comprends pourquoi l'opposition officielle a présenté cette motion. J'ai quelques réserves à son sujet, et je les soulèverai plus tard. Toutefois, je tiens d'abord à dire qu'il est très frustrant que le premier ministre démontre son mépris pour le Parlement en ne se donnant pas la peine de venir répondre aux questions. Selon moi, le monde risque en ce moment de basculer dans une ère politique post-démocratique. Le premier ministre en est un excellent exemple. S'il fait des pompes dans le Bronx, on en parle dans les nouvelles internationales. Je n'ai pas d'objection à ce qu'il soit couvert par les grands journaux, mais il se doit de venir à la Chambre pour répondre à des questions.
On nous a dit au comité de l'éthique que le premier ministre ne devrait pas comparaître devant le comité afin d'expliquer pourquoi il a été reconnu coupable par la commissaire à l'éthique parce que la Chambre des communes était l'endroit approprié pour fournir ces explications. J'étais d'accord. Je trouvais que cette décision était juste. Cependant, les députés ont peut-être remarqué que, lors de la rentrée parlementaire, le premier ministre s'est présenté à la Chambre, a répondu à quelques questions, puis s'est assis et a refusé de répondre au chef de l'opposition officielle. Il s'agit là d'un manque de respect à l'égard de la Chambre. Je ne cherche pas à défendre la position du chef de l'opposition, mais à souligner le manque de respect à l'endroit de la Chambre.
Le premier mercredi après la rentrée parlementaire, soit la journée où, selon le premier ministre, il répondrait à toutes sortes de questions, il a quitté Ottawa pour participer à une assemblée publique télévisée. Il disposait d'un mois et demi pour participer à ce genre d'assemblée, mais il a attendu la reprise des travaux parlementaires pour le faire. À mon avis, c'est là un grave problème.
Quant au fait que le premier ministre a été reconnu coupable d'avoir enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts, l'opinion des néo-démocrates sur la question diffère quelque peu de celle des conservateurs. Selon moi, la décision du premier ministre de se rendre sur l'île d'un milliardaire en compagnie d'un ami de la famille dénote une grave erreur de jugement. Il n'est pas question ici d'un acte criminel, mais bien d'une erreur de jugement. Les problèmes de jugement du premier ministre sont liés à ses rapports extrêmement étroits avec le 1 % le plus riche, les initiés.
Le gouvernement parle continuellement de la classe moyenne et du fait qu'il fera tout en son pouvoir pour l'aider, mais lorsqu'on examine les problèmes de conflits d'intérêts dans lesquels baigne le premier ministre, on constate qu'il est plutôt question de l'incapacité du gouvernement à comprendre ce qu'est la classe moyenne.
J'ai souvent dit que je croyais que le premier ministre et moi avions grandi au sein d'une classe moyenne différente. Mon père a accédé à la classe moyenne dans la quarantaine. À l'adolescence, il a dû abandonner l'école, à l'instar de ma mère, pour se trouver un emploi. Mon père a dû attendre la quarantaine avant de pouvoir retourner à l'école, s'instruire et devenir ultimement professeur d'économie.
La création de la classe moyenne repose non seulement sur des efforts soutenus, mais aussi sur toute une structure sociale et économique qui a permis à des enfants de la classe ouvrière s'étant instruits d'accéder à la classe moyenne. On constate que, au fil des ans, le concept de classe moyenne est en train de disparaître en raison de l'augmentation de l'endettement des étudiants et de l'accroissement de la précarité de l'emploi.
Voilà donc un premier ministre qui décide d'aller passer ses vacances sur l'île d'un ami milliardaire, l'Aga Khan, lequel fait du lobbying auprès du gouvernement du Canada. C'est un problème. Les libéraux n'ont pas l'air de penser que c'est un problème. En tant que parti d'initiés par excellence au pays, le Parti libéral dit que le premier ministre et l'Aga Khan sont des amis. Cependant, la raison pour laquelle nous avons des lois, c'est pour que les amis puissants ne puissent pas téléphoner au premier ministre et faire des changements. La loi devrait s'appliquer à tout le monde. Le premier ministre ne semble pas convaincu qu'elle s'applique à lui.
Il a enfreint de nombreux points de la Loi sur les conflits d'intérêts. Il aurait dû savoir qu'accepter un cadeau d'un homme puissant qui faisait du lobbying auprès du gouvernement le plaçait dans une situation de conflit d'intérêts. La réponse du gouvernement était très préoccupante.
L'article 12 de la Loi sur les conflits d'intérêts portant sur les voyages stipule que:
Il est interdit à tout ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire et à tout membre de leur famille, à tout conseiller ministériel ou à tout personnel ministériel de voyager à bord d’avions non commerciaux nolisés ou privés pour quelque raison que ce soit, sauf si leurs fonctions de titulaire de charge publique l’exigent ou sauf dans des circonstances exceptionnelles ou avec l’approbation préalable du commissaire.
Le premier ministre a décidé de se rendre sur l'île privée de l'Agan Khan en empruntant l'hélicoptère privé de celui-ci. Le premier ministre a dit, pour sa défense, que le langage utilisé dans la version française de la loi différait de celui utilisé dans la version anglaise. La version française utilise un terme bien précis — « avions » — alors que la version anglaise utilise le terme plus large d'« aircraft ». Le premier ministre était donc d'avis que les hélicoptères étaient expressément exemptés, ce qui est ridicule. Il a non seulement fait preuve de manque de jugement, mais en plus il a montré qu'il était capable d'aller jusqu'à affirmer que la loi n'utilisait pas précisément le terme d'« hélicoptères » pour enfreindre la loi.
Au fil des années, j’ai souvent été contre les décisions de Mme Dawson. Cependant, elle a dit que la position du premier ministre créerait une absurdité juridique et serait une violation flagrante de la loi.
Je dirai rapidement que la motion conservatrice réclamant le remboursement des voyages me pose problème parce que lorsque le premier ministre se déplace les coûts sont énormes. Il y a des questions de sécurité lorsqu’un premier ministre part en vacances, peu importe où. Lorsque Stephen Harper est allé voir un match des Red Sox de Boston, cela a coûté très cher au contribuable. Le premier ministre ne prend pas d’avions publics. Si le premier ministre va quelque part, il y a des coûts. Nous avons accepté cela pour Stephen Harper. Les gens demandaient combien nous a coûté son match de baseball. Il était le premier ministre. Il n’a pas pu prendre de vols WestJet bon marché. Il allait y avoir des coûts.
Je me demande donc s’il convient que la Chambre ordonne au premier ministre de faire les frais de son erreur de jugement en remboursant son voyage.
Cela dit, le problème que pose notre Loi sur les conflits d'intérêts est que le commissaire n’a pas le pouvoir ni la capacité d’imposer la sanction appropriée. Le premier ministre devrait-il payer une pénalité de sa poche pour avoir contrevenu à la loi? Bien sûr. Je pense qu’il incombe à la Chambre de dire qu'il faut réviser la Loi sur les conflits d'intérêts pour empêcher les premiers ministres en poste ou leurs ministres d’abuser de la loi et pour donner au commissaire le pouvoir d’imposer des amendes pour les forcer à respecter la loi, car si le premier ministre se croit au-dessus de la loi, cela envoie un message très troublant à son Cabinet.
En ce qui a trait au problème des conflits d'intérêts en général et du premier ministre, je vois se dessiner une tendance troublante. Elle remonte aux premiers jours de son élection. J’ai été tellement impressionné par le discours qu’il a tenu en campagne électorale sur la création d’une nouvelle notion d’ouverture et de transparence dans la responsabilité parlementaire. Il a semblé donner suite à ses propos dans les lettres de mandat qu’il a adressées à chacun de ses ministres, dans lesquelles il a parlé de la nécessité de resserrer la norme. Il n’évoquait pas seulement l’obligation juridique, mais aussi la nécessité de faire voir qu’ils s’en acquittaient. Je me disais que nous avions un premier ministre qui serait disposé à faire les choses différemment et, pendant un instant, le soleil a brillé sur la reddition de comptes à Ottawa, jusqu’à ce que le premier ministre décide de participer à des activités de financement donnant un accès privilégié.
Pour moi, la chose la plus grotesque que puisse faire un premier ministre en poste est de se laisser voir par des lobbyistes moyennant paiement. Il a dit que ce n’était pas du lobbying. Qui donc donnerait 1 500 $ pour s’asseoir dans l’appartement d’un PDG si ce n’est pour avoir l’oreille du premier ministre? Était-ce parce qu’ils le trouvaient amusant ou qu’ils voulaient tout simplement passer du temps avec lui?
Des milliardaires chinois ont rencontré le premier ministre. Quand on l'a questionné, le premier ministre a dit qu’ils avaient parlé de la classe moyenne. La classe moyenne dans laquelle j’ai grandi était bien différente. Les députés peuvent-ils imaginer un seul instant que des milliardaires chinois, qui sont venus au Canada et ont déboursé 1 500 $ chacun pour parler au premier ministre lors d’une réception privée, s’intéressaient au sort de ceux qui peinent à joindre les deux bouts? Je ne crois pas. L’idée que le premier ministre puisse se servir de sa fonction pour recueillir ces fonds pour le Parti libéral, à mon avis, est l’amorce d’une tendance troublante, une tendance qui se maintient.
Nous avons bien vu le problème avec le système de fraude de KPMG. KPMG, qui a reçu des millions de dollars en contrats du fédéral, a mis au point un système pour permettre aux riches Canadiens de ne pas payer leur juste part.
Je pense à une mère célibataire de ma circonscription qui est venue me demander de l’aide à Noël. Elle n’avait pas d’argent pour acheter les cadeaux de ses enfants parce que, chaque année, l’ARC lui coupe ses prestations en réclamant qu'elle prouve à nouveau qu’elle a vraiment des enfants. Nous avons appelé et appelé. L’ARC a pris sept semaines, comme elle l’a fait trois fois en trois ans, pour constater qu'elle a vraiment des enfants. Cette mère seule n’a pas pu acheter de cadeaux de Noël. On voit bien que l’ARC est prête à poursuivre des citoyens ordinaires qui lui doivent de l’argent. Elle ne montre aucune pitié. Pourtant, quand les riches initiés ont été attrapés dans le scandale de KPMG, l’ARC leur a immédiatement offert l’amnistie. Je n'appelle pas cela soutenir la classe moyenne, mais soutenir le 1 %.
Et qu’a fait le premier ministre après ce scandale? Il a nommé un cadre supérieur de KPMG trésorier du Parti libéral. Pour moi, cela envoie un message très gênant. Cela montre un mépris pour les contribuables qui travaillent dur et paient leurs factures. Le premier ministre a observé le scandale de KPMG et a dit: « C’est un type formidable. J’aime la manière dont ces gars-là travaillent. Donnons-leur les finances du Parti libéral à gérer. » C’est un message très dérangeant.
Et la même chose se répète avec Samuel Bronfman, un ami proche du premier ministre et l’un des grands argentiers libéraux. Le nom de M. Bronfman apparaît dans les Paradise Papers, un scandale international dans lequel les super-riches ne paient pas leur juste part tout en disant aux Canadiens qu’ils n’ont pas de services.
Nous pouvons dresser des comparaisons pour comprendre comment ça se passe. La semaine dernière, le premier ministre a regardé Brock Blaszczyk, un vétéran du Princess Patricia qui a perdu une jambe au service de son pays, droit dans les yeux et lui a dit que les vétérans demandent plus que ce que le gouvernement est prêt à leur donner. Ce sont des gens qui étaient prêts à donner leur vie et leur santé au service de la nation, qui sont revenus et à qui on a retiré leur pension de base. Le premier ministre est capable de regarder un vétéran droit dans les yeux et de lui dire qu’il demande plus que ce que le Canada est prêt à lui donner.
Ensuite, le nom d’un ami personnel du premier ministre, Samuel Bronfman, est apparu dans les Paradise Papers pour un stratagème auquel il avait participé. Le premier ministre a dit qu’il n’y avait aucun problème, parce que les libéraux avaient reçu l’assurance que Samuel Bronfman avait suivi toutes les règles. Il est totalement inapproprié qu’un premier ministre en exercice s’interpose dans une affaire fiscale, voire une fraude fiscale, et qu’il dise aux Canadiens qu’il n’y a rien à voir. Pourquoi? Parce que Samuel Bronfman est non seulement un ami personnel, mais un partisan qui a collecté 250 000 $ en deux heures pour le Parti libéral. C’est quelqu’un de très puissant.
Nous avons adopté la Loi fédérale sur la responsabilité après la chute du gouvernement libéral précédent. L'objectif de la Loi était d'essayer de mettre fin à ce genre d’échappatoires pour que les puissants initiés qui collectent des fonds pour le parti et vont s’amuser avec le premier ministre sur l’île d’un milliardaire n’aient plus cet accès. Cela nous ramène à l’Aga Khan. L’Aga Khan faisait du lobbying auprès du gouvernement pour obtenir de l’argent, et le premier ministre a reçu un cadeau. Le Parti libéral ne semble pas comprendre que cela pose un problème.
Passons au problème suivant. Il y a un profil très dérangeant de conflit d’intérêts qui émerge dans un gouvernement qui dit qu’il est là pour les petites gens et la classe moyenne, mais qui prend soin, toujours et encore, des super-riches.
Parlons un peu du roi des régimes de pension privés au Canada, le ministre des Finances. Voici un homme qui a expliqué aux investisseurs les immenses possibilités qu’offre le fait de se débarrasser des régimes de retraite à prestations déterminées, un homme dont l’entreprise est impliquée dans les plus grandes débâcles des pensions de l’histoire du Canada: Nortel, Stelco et maintenant la liquidation du régime de pension de Sears. Nous avons un ministre des Finances qui n’est pas prêt à faire quoi que ce soit pour mettre un terme à ce genre de vol des fonds de pension d’entreprise. Ma foi, cela aurait sûrement un effet sur les bénéfices de l'entreprise familiale.
Il a présenté une mesure législative sur les pensions. La toute première chose qu’il a faite, c’était de présenter un projet de loi sur les pensions, le C-27, qui permettra de s’attaquer plus facilement aux autres régimes de retraite à prestations déterminées. Pourtant, le premier ministre n’a pas jugé qu’il pourrait y avoir un conflit d’intérêts.
Comme je l'ai dit, le premier ministre et moi avons grandi dans une classe moyenne différente. Les gens que je connais, qui économisent très dur pour avoir une retraite de base, voient ce qui arrive aux employés de Sears et se disent que cela pourrait leur arriver à eux aussi.
Les plus jeunes, qui voient qu’ils n’auront jamais de pension, se demandent ce que fait le gouvernement pour gérer la crise des retraites. Eh bien, le gouvernement veille à ce que le roi des régimes de pension privés au Canada, le ministre des Finances, qui dicte l'ordre du jour en matière de pensions, ne se fasse pas retirer le dossier. Le gouvernement ne va rien faire pour aider les employés de Sears et il maintient le cap avec le projet de loi C-27, qui est une attaque directe des retraites à prestations déterminées.
Au fil des ans, au Parlement, j'ai vu de nombreux politiciens dire aux Canadiens qu'ils allaient leur faire une meilleure offre. Parfois, c'est comme si un crocodile disait: « Crois-moi. Allons pique-niquer au bord de la rivière. Tes intérêts me tiennent à coeur. » Toutefois, lorsqu'on réunit Samuel Bronfman, les dirigeants de KPMG et le roi des régimes de retraite privatisés au pays afin de discuter de la question des pensions, on ne peut pas dire qu'on a à coeur les intérêts des Canadiens.
Cela nous ramène à l'importance de la motion visant à ce que le premier ministre soit reconnu coupable d'avoir utilisé sa position pour obtenir un avantage d'un milliardaire afin de partir en vacances sur l'île dudit milliardaire. Encore une fois, je ne dirai pas qu'il s'agit d'un acte illégal. Pour moi, c'était un manque de jugement ahurissant. Il est du ressort du Parlement d'insister pour que le premier ministre respecte un certain niveau de responsabilité, ce qu'il n' a pas fait parce qu'il a quitté le Parlement et qu'il n' a pas répondu à ces questions.
Toutefois, pour être clair, j'ai un problème avec l'argument des conservateurs selon lequel il devrait rembourser le coût du voyage, car partout où va le premier ministre, il y aura d'énormes coûts associés à la question de la sécurité. Toutefois, la loi sur l'éthique doit prévoir des sanctions pécuniaires en cas d'abus de pouvoir et de manquement à la norme. Le premier ministre a placé la barre très bas pour le reste de son Cabinet. Nous devons travailler au-delà des lignes de parti pour faire en sorte que ces échappatoires dans la Loi sur les conflits d'intérêts soient éliminées et que le premier ministre soit tenu de rendre des comptes afin qu'il puisse rétablir la confiance des Canadiens sur cette question fondamentale.
En ce qui concerne la question des conflits d'intérêts en général, en tant que néo-démocrates, nous continuerons de demander au gouvernement de rendre des comptes. Nous n'avons pas peur de le féliciter si nous pensons qu'il fait quelque chose de bien. Nous n'avons pas à nous opposer à tout. Toutefois, il n'est tout simplement pas acceptable de voir le gouvernement favoriser à maintes reprises les intérêts du 1 % et des initiés tout en faisant semblant de servir les gens qui sont moins bien nantis.
Nous continuerons de nous pencher sur ces questions et sur la nécessité de nous attaquer à la nature toxique de l'influence des grosses fortunes dans la vie politique, qui est aussi importante aujourd'hui qu'elle l'était lorsque nous avons dû présenter la Loi fédérale sur la responsabilité en 2006. Je me souviens qu'à l'époque, le gouvernement libéral corrompu a fait l'objet d'accusations. Nous avons eu de tels abus impliquant des lobbyistes et des initiés. À l'époque, on disait: « L'important, c'est de connaître quelqu'un au Cabinet du premier ministre. »
Les Canadiens ont trouvé que c'était fondamentalement inacceptable, car la plupart des Canadiens n'ont jamais l'occasion d'en profiter. Pour la plupart des Canadiens, la seule façon d'obtenir gain de cause, c'est de passer par le système, et ce devrait être la même chose pour les lobbyistes et les initiés. Il doit y avoir un système qui prévoit une reddition de comptes et qui soit transparent pour que les gens sachent pourquoi et comment les décisions sont prises. Cependant, avec le gouvernement actuel, il y a trop de choses qui nous ramènent aux temps malheureux des initiés et des amis.
Cette motion est instructive. J'espère que le premier ministre l'écoutera, et je pense qu'il doit dire aux Canadiens qu'il prendra certaines mesures de restitution pour montrer qu'il comprend la gravité de sa condamnation pour de nombreuses infractions à la Loi sur les conflits d'intérêts.
Monsieur le Président, je dois dire que je suis plutôt déçu d’entendre la façon dont le député d’en face tente de donner une fausse impression. Je crois que le gouvernement, et en particulier le premier ministre, a fait un excellent travail pour ce qui est de communiquer avec les Canadiens ordinaires. Je défie le député de me dire quand un premier ministre précédent a sillonné le pays et tenu des assemblées publiques avec des milliers de Canadiens, qui ont participé de façon très réelle et tangible.
Mon ami d’en face dit que nous appuyons l’élite de la société et que nous avons un premier ministre qui aime frayer avec le 1 % le plus riche. Cependant, le gouvernement a imposé ce 1 %. Le député se souviendra que le NPD a voté contre la hausse de l’impôt du 1 % le plus riche du pays. Bien des choses dont a parlé le député d’en face étirent la vérité.
Le député ne va-t-il pas reconnaître qu’il s’agit ici d’une question que le premier ministre a prise très au sérieux et à laquelle il a répondu de façon très favorable, et qu’il est temps que nous revenions à ce qui est important pour les Canadiens, c’est à dire notre économie, la classe moyenne, la création d’emplois et la protection de notre système de soins de santé? Ce sont là les priorités des Canadiens. Le député ne convient-il pas de cela?
Monsieur le Président, je suis fasciné par la mention que fait mon collègue des assemblées publiques, parce qu’elles sont très importantes. Le premier ministre a relégué les questions concernant le système de soins de santé et les anciens combattants à des assemblées publiques où il contrôle le micro, alors que des initiés milliardaires lui versent 1 500 $ et ont la possibilité de lui chuchoter dans l’oreille.
Et si nous renversions les rôles au sujet des accès privilégiés et tenions des assemblées publiques télévisées avec tous les lobbyistes pour que nous puissions voir qui sont les personnes qui tentent d’influencer le gouvernement? Le premier ministre pourrait ainsi inviter des gens comme M. Blaszczyk, qui a perdu sa jambe en Afghanistan et à qui on dit: « Désolés, nous n’avons pas d’argent pour vous. Vous en demandez trop. » Cela ferait preuve d’une plus grande responsabilisation.
Je ne dis pas cela pour dénigrer les assemblées publiques. J’ai été très impressionné par les interactions du premier ministre lors de ses assemblées publiques, mais le problème, c’est que le premier jour où il était censé être ici pour répondre aux questions à la Chambre, il s’est absenté pour tenir une assemblée télévisée, ce qui peut représenter pour lui une occasion de mieux paraître et de contrôler davantage la situation. Il a l’obligation d’être présent ici, à la Chambre, pour parler et pour répondre aux questions, parce que c’est ainsi que notre système parlementaire fonctionne. Notre premier ministre fait preuve de mépris pour ce système en ignorant cela. Il n’a pas répondu à ces questions. Il doit répondre à ces questions.
Quant à frayer avec le 1 % le plus riche, quand les libéraux ont présenté leur semblant d’allègement fiscal pour la classe moyenne, les gens qui gagnent 23 $ l’heure ou moins n’ont reçu aucun allègement, mais ceux qui gagnent de 50 $ à 100 $ l’heure ont été gâtés. Je suppose que, dans son esprit, la classe moyenne est constituée de banquiers et de ministres.
Avant de revenir aux questions et observations, j'aimerais simplement rappeler aux députés que nous ne devons pas mentionner la présence ni l'absence de députés à la Chambre, que ce soit aujourd'hui ou par le passé. Je voulais juste vous le rappeler.
Nous revenons aux questions et observations. La députée de Sarnia-Lambton a la parole.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec les commentaires de mon collègue, surtout en ce qui concerne le modèle de comportement troublant que l'on observe chez le gouvernement et le premier ministre, que l'on parle des promesses non tenues, de l'accès aux politiciens en échange d'argent, et maintenant de tous ces manquements à l'éthique. Il me semble qu'il n'y a pas, aujourd'hui, de conséquences adéquates.
Nous avons vu que lorsque le ministre des Finances a oublié sa villa en France, il n'a reçu qu'une amende de 200 $ pour cette violation, et c'est un homme extrêmement riche. Ici, on voit le premier ministre être reconnu coupable d'avoir enfreint quatre lois sans aucune conséquence.
Bien que je sois d'accord avec le député pour dire que les frais de sécurité auraient été engagés de toute façon, ne serait-il pas d'accord pour dire que, dans le même ordre d'idées, la ministre de la Santé n'ayant pas eu à payer le coût total des limousines mais seulement la valeur raisonnable d'un service comparable, nous sommes devant deux cas semblables? La Loi sur les conflits d'intérêts parle d'un montant qui correspond à la valeur de ce qui a été reçu. Dans ce cas-ci, il s'agissait de vacances privées sur l'île d'un milliardaire qui valait extrêmement cher.
Monsieur le Président, oui, on a constaté que la ministre de la Santé avait demandé des frais trop imposants pour les limousines. Il y a eu Bev Oda, qui abusait notoirement des limousines et qui voyageait allègrement, et en fin de compte, cela lui a coûté sa carrière parce que c'était trop grave. Les gens ont demandé comment elle pouvait justifier cette utilisation abusive de fonds. Ces questions sont sérieuses et les gens doivent rendre des comptes.
Ma seule préoccupation au sujet du premier ministre est que, peu importe où il se rend, cela coûte cher. S'il part en vacances ou s'il va à un match de baseball, cela entraîne des coûts énormes pour les contribuables. Dans le cas du premier ministre, je préférerais une autre façon de procéder. Cela revient à nous demander si nous devrions imposer des sanctions pécuniaires en fonction de la gravité de l'action. Dans le cas du premier ministre, il ne s'agit pas ici d'un acte criminel, mais d'un grave cas de manque de jugement et du fait que le premier ministre envoie un très mauvais message. Étant donné que le premier ministre a été reconnu coupable de quatre infractions à la Loi sur les conflits d'intérêts, le fait qu'il n'y ait pas de conséquences me semble très problématique pour notre pays. Nous devons examiner la question et prévoir des sanctions appropriées.
Je comprends, et nous appuierons la motion, mais je préférerais à l’avenir que l’on considère les déplacements du premier ministre comme une question distincte, même par rapport à ceux des autres parlementaires, en raison de son incapacité à obtenir de meilleurs prix sur les vols de WestJet. L’obligation existe cependant d’aborder les sanctions pécuniaires, ce que nous n’avons pas fait au Parlement. L’occasion est bonne de tracer la voie pour l’avenir.
Monsieur le Président, un des arguments importants de mon collègue est l’importance qu’il y ait des conséquences de quelque sorte, en particulier la possibilité d’imposer des sanctions pécuniaires aux députés ministériels contrevenant à la Loi sur les conflits d’intérêts.
Je me demande simplement si le député veut nous préciser ce que cela signifierait en ce qui a trait à certains autres conflits d’intérêts du gouvernement. Je songe en particulier aux questions entourant le ministre des Finances et le projet de loi C-27, ainsi qu’à l’argument présenté plus tôt que la motion, telle que rédigée, ne permettrait pas vraiment d’imposer une sanction bien définie à l’encontre du ministre des Finances s’il était prouvé sans appel qu’il était en conflit d’intérêts.
Comment l’approche proposée par mon collègue couvrirait-elle ce genre de cas, en plus du cas du premier ministre?
Monsieur le Président, il s’agit ici des enjeux plus généraux de l’éthique et de la reddition de comptes, de la nécessité de règles claires s’appliquant à tous. Bien sûr, si le premier ministre est trouvé coupable, la sanction qui lui sera imposée sera plus lourde parce que la trahison de la confiance du public est alors d'autant plus grande.
Le problème, lorsque l’opposition présente ces motions au cours des journées qui lui sont réservées, est que nous ne ciblons que le premier ministre et non pas l’enjeu plus général en cause, c’est-à-dire, pour employer une expression surannée, le code d’honneur qui a toujours prévalu au Parlement. Il est fondé sur l’hypothèse que les gens respecteront les règles. Nous avons constaté, avec le Sénat par exemple, que les gens se protégeaient entre eux et qu’on minimisait la gravité des infractions parce que nous faisions tous partie du même club.
Les manquements posent un problème. Les manquements posent particulièrement un problème lorsqu’ils donnent la possibilité à de puissants intérêts privés d’avoir leurs entrées au cabinet du premier ministre afin d’arranger les choses ou de les faire changer. Il faut des règles claires en matière de transparence afin de savoir qui fait du lobbying et de quelle manière, et quels sont les cadeaux appropriés et ceux qui ne le sont pas. Le premier ministre a clairement manqué à ces règles.
Il nous faut pouvoir imposer des sanctions pécuniaires en cas d’abus de la confiance du public par des représentants qui utilisent leur position, leur puissante position, dans l’intérêt d’amis, de lobbyistes et de membres du parti.
La discussion que nous avons à la Chambre aujourd’hui devrait déboucher sur un débat plus large sur le besoin de réviser la Loi sur les conflits d’intérêts afin de s’assurer qu’elle s’applique à tous à des degrés différents, de sorte que les députés d’arrière-ban observent une norme, qu’une norme plus stricte s’applique aux secrétaires parlementaires, que la norme s’appliquant aux ministres soit beaucoup plus stricte, et que la norme la plus stricte de toutes soit réservée au premier ministre du pays. Nous devons pouvoir avoir confiance, tout esprit partisan mis à part, dans la probité du premier ministre.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Milton.
Je suis heureuse de prendre la parole au sujet de la motion de l’opposition. Les députés savent peut-être que j’ai un passé d’ingénieure, mais ce qu’ils ne savent peut-être pas, c’est que chaque ingénieur professionnel doit, dans notre pays, réussir un examen d’éthique et de droit afin d’obtenir son agrément. Nous recevons un manuel que nous étudions pour devenir ferrés sur les questions d'éthique et de conflits d’intérêts, et sur d'autres questions de ce genre. Il est important pour les ingénieurs d’acquérir ces notions d’éthique et de comprendre clairement ce que sont les conflits d’intérêts parce que la sécurité du public dépend d’eux. La confiance du public est importante.
Je dirais que, s’il est important de comprendre l’éthique et les conflits d’intérêts en ingénierie, c’est encore plus important ici, à la Chambre des communes. Il est important que le premier ministre, qui occupe la plus haute fonction au pays, observe des normes d'éthique et d’intégrité élevées et qu'il comprenne bien ce que sont les conflits d’intérêts afin que la sécurité publique soit protégée et que le public puisse avoir confiance en lui.
Le premier ministre a amorcé sa campagne en indiquant qu’il allait fixer la barre plus haut. Il a affirmé qu’il serait ouvert et transparent. Il a dit que les lettres de mandat de ses ministres les inciteraient à viser des normes de comportement plus élevées, de sorte qu’ils éviteraient l’apparence même de conflit d’intérêts. Il a suscité des attentes chez les Canadiens, qui comptaient sur lui pour faire ce qu’il avait dit qu’il ferait.
Malheureusement, les mauvais comportements ont commencé avec les promesses brisées. Le premier ministre avait dit qu’un gouvernement libéral limiterait le déficit à 10 milliards de dollars. Cette promesse a volé en éclats. Il a dit qu’un gouvernement libéral équilibrerait le budget à l’intérieur de son mandat. Peut-être pas. Il a dit qu’un gouvernement libéral rétablirait la livraison du courrier à domicile. Non. Il a affirmé que ce serait les dernières élections à se dérouler selon le système majoritaire uninominal à un tour. Non.
Devant ce flot constant de promesses rompues, les Canadiens ont commencé à se demander s’ils pouvaient faire confiance au premier ministre. Voilà une difficulté. Si une organisation est pourrie au sommet, la pourriture s’étendra tel un cancer dans toute l'organisation. C’est ce que nous avons commencé à constater du moment où le premier ministre s’est mis à tenir des activités de financement donnant un accès privilégié à des milliardaires qui, en échange de dons, obtenaient des ententes, comme un montant de 1 milliard de dollars pour les soins de santé en Colombie-Britannique ou un don important à la Fondation Trudeau en échange de discussions sur les occasions d’affaires avec le gouvernement.
Ce comportement s’est mis à déteindre sur les ministres libéraux. Le ministre des Finances a commencé à monnayer l’accès à sa personne. Les gens payaient 500 $. L’une de ces personnes a pris la tête de l’Administration portuaire d’Halifax. La ministre de la Justice a suivi la tendance et on a vu des activités de financement avec des avocats faisant affaire avec le gouvernement. C’est interdit en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts. La gangrène a commencé à s’étendre. Nous avons constaté des infractions dans les dépenses de la ministre de la Santé et de la ministre des Affaires autochtones et du Nord. Tout cela a commencé à ébranler la confiance que la population avait à l’endroit du premier ministre, minant notre capacité à lui accorder cette confiance.
Puis il y a eu ce voyage dans l’île d’un milliardaire. Lorsque j’ai appris que le premier ministre, le ministre des Anciens Combattants et plusieurs membres du Parti libéral avaient passé des vacances dans cette île privée, j'ai su en moins de cinq secondes qu’ils avaient enfreint la Loi sur les conflits d’intérêts.
Les députés, dès qu’ils sont élus, reçoivent une formation relative à la Loi sur les conflits d’intérêts. J’ai su immédiatement qu’ils avaient enfreint la loi. Nous ne pouvons pas accepter en cadeau un voyage d’une valeur supérieure à 200 $. Séjourner pendant une semaine sur une île privée vaut plus que 200 $. J’ai su immédiatement que cela sentait mauvais. La Fondation Aga Khan a reçu au fil des ans des millions de dollars du gouvernement pour ses activités. Cette fondation fait du lobbying pour obtenir de l’argent. Il est clair dans la loi que les députés ne peuvent rien accepter des lobbyistes parce que nous ne voulons pas créer la perception d’une influence indue.
Le premier ministre a affirmé que l’Aga Khan était un ami proche de sa famille, mais la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a été formelle. Elle a dit que le premier ministre n’avait pas vu l’Aga Khan pendant 30 ans, en fait jusqu’au moment où il est devenu chef du Parti libéral et premier ministre par la suite. Alors pourquoi l’Aga Khan voudrait-il renouer des liens avec le chef du Parti libéral, devenu premier ministre par la suite, alors que sa fondation reçoit des millions de dollars de lui? Je crois que nous pouvons facilement voir pourquoi il le voudrait, mais cela ne signifie pas qu’il est un proche ami de la famille.
En parlant de ces vacances sur l’île, j’ai une autre question concernant le ministre des Anciens Combattants. Personne ne semble vouloir en parler, mais s'il est répréhensible pour le premier ministre d’accepter un voyage d’une valeur de plus de 200 $ et qu'il faut moins de cinq secondes pour le comprendre, cela doit aussi être répréhensible pour le ministre des Anciens Combattants. Je n’ai cependant pas encore entendu quelqu’un prononcer un mot à propos de cette partie du problème.
Lorsqu’une personne se fait prendre à faire quelque chose d’inacceptable, celle-ci doit assumer la responsabilité de ses actes. Pendant une année entière, nous avons entendu le premier ministre et la leader du gouvernement à la Chambre des communes soutenir que le premier ministre s’était conformé à toutes les règles d’éthique et à la législation pertinente et qu'il n'avait rien à se reprocher. Cependant lorsque tous les faits ont été révélés et que le rapport a finalement été rendu public — d’ailleurs, j’ignore pourquoi cela a pris une année complète — il est devenu clair que le premier ministre s’était rendu coupable de quatre infractions à la loi. Il est le premier premier ministre à avoir enfreint une loi fédérale. Au lieu d’admettre ses erreurs et d'assumer les conséquences de ses actes, le premier ministre a présenté ses excuses puis a déclaré que nous devrions passer à autre chose. Ce n'est pas ainsi que les choses fonctionnent.
Lorsque la ministre de la Santé a eu recours à des services de limousine, elle a dû rembourser l'argent dépensé, car elle n’avait pas respecté les règles concernant les coûts admissibles. La même situation s’est produite avec la ministre des Affaires autochtones et du Nord. Si les femmes de son gouvernement qui ne suivent pas les règles doivent rembourser les dépenses non admissibles, je ne comprends pas pourquoi le premier ministre croit que les mêmes règles ne s’appliquent pas à lui et qu’il n’a pas à rembourser les sommes non admissibles. Y a-t-il une norme qui s’applique aux femmes et une norme différente pour les hommes, ou est-ce que tout le Cabinet doit se conformer à une certaine norme, mais le premier ministre estime qu’un ensemble différent de règles s’applique à lui?
Je trouve cela très préoccupant parce qu'au bout du compte, il n’y a aucune conséquence pour le premier ministre en dépit de ce qu’il a fait. Cependant, il y a des conséquences pour les contribuables, parce que plus de 200 000 $ des fonds publics ont été dépensés pour ces vacances sur l’île d’un milliardaire. Si une partie de ce montant a servi à assurer la sécurité du premier ministre, je reconnais que cette dépense aurait été engagée peu importe où le premier ministre aurait été, mais cela ne représente qu'une fraction des coûts. Si l'on pense à ce qui a été dépensé pour assurer la sécurité du premier ministre, des membres de sa famille, des membres du parti libéral et du ministre des Anciens Combattants pendant ces vacances d’une semaine, cela fait beaucoup d’argent. Le montant à rembourser dépasse largement l’amende de 200 $ qui a été imposée au ministre des Finances. La confiance des Canadiens à l’égard du premier ministre ne sera pas rétablie tant qu’il n’aura pas montré qu’il est prêt à assumer la responsabilité de ses actes. Il a enfreint la loi et il doit agir comme ses autres ministres ont fait, c’est-à-dire qu’il doit rembourser l’argent dépensé en trop.
Le leadership commence au sommet. Il est impératif que le premier ministre demande à l'ensemble du gouvernement de rendre des comptes, que tous les libéraux respectent les règles, qu'ils arrêtent tous ces activités de financement absurdes donnant un accès privilégié et qu'ils comprennent tous ce qu'est l'éthique. S'ils ont besoin d'une formation à ce sujet, je serai très heureuse de leur prêter le livre que j'ai dû lire lorsque j'ai commencé ma carrière d'ingénieure en vue de comprendre l'éthique et les conflits d'intérêts. Les libéraux peuvent aussi tout simplement lire les lignes directrices qui sont évidemment à la disposition du gouvernement et qui expliquent que les députés ne peuvent pas accepter un voyage ou un cadeau de plus de 200 $ et qu'ils n'ont pas le droit de recevoir quoi que ce soit provenant de lobbyistes.
J'encourage le gouvernement à jouer franc jeu avec les Canadiens, à faire amende honorable pour le mal qui a été fait et à essayer de rétablir la confiance du public envers le premier ministre, qui, comme je l'ai dit, occupe la plus haute fonction du pays. Si le sommet n'est pas blanc comme neige, la base ne le sera pas non plus.
Monsieur le Président, il est important de répéter aux députés de la Chambre que ce n'est pas la première fois qu'un commissaire à l'éthique affirme qu'une erreur a été commise. Ces députés essaient de donner l'impression que seul le parti libéral est en cause, alors que des reproches ont également déjà été adressés à l'endroit de la ministre conservatrice des Ressources humaines. Elle siège actuellement à la Chambre. Il ne fait aucun doute que d'autres conservateurs et des néo-démocrates font l'objet d'enquêtes par le commissaire.
Il arrive que des erreurs surviennent. L'important lorsqu'une erreur survient, c'est de la reconnaître. Nous avons vu le premier ministre reconnaître son erreur. C'est maintenant derrière nous. Nous nous concentrons maintenant sur les éléments sur lesquels les Canadiens veulent que nous mettions l'accent. Comme nous avons un premier ministre qui parcourt le pays, qui participe à des assemblées publiques et qui rencontre des Canadiens pour mieux comprendre ce qu'ils veulent, nous sommes conscients de l'importance de l'économie, des emplois, de notre système de soins de santé, etc.
Nous acceptons la décision prise par l'ex-commissaire. Les conservateurs semblent souhaiter que nous prenions d'autres mesures. Or, nous nous conformons à la décision de l'ex-commissaire. Nous collaborons avec le commissaire actuel et sommes même disposés à aller au-delà de ses recommandations. Pourquoi les conservateurs continuent-ils de mettre l'accent sur cet enjeu, alors qu'il y a tant d'autres questions dont les Canadiens souhaitent que la Chambre débatte?
Monsieur le Président, par le passé, d'autres députés ont bel et bien enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts. Plus tôt ce matin, on a donné des exemples de députés qui, n'étant pas au courant de changements apportés aux règles régissant les envois postaux, ont envoyé des bulletins à l'extérieur de leur circonscription et qui ont donc dû rembourser les frais engagés à cet égard. On a aussi parlé d'un député qui a dû rembourser les billets pour un concert d'Elton John qu'il avait acceptés.
La question n'est pas de déterminer si d'autres députés ont déjà enfreint la loi ou non. Ce qui importe, c'est qu'on s'attend à ce que tout le monde rembourse des dépenses inadmissibles. C'est tout ce que nous disons ici aujourd'hui. Nous tentons de faire en sorte que le premier ministre soit assujetti aux mêmes règles que celles qui s'appliquent à tout le monde. Je déplore le fait que, chaque fois que nous posons des questions à ce sujet, les libéraux font diversion et parlent de tout et de rien. Je comprends pourquoi les libéraux ne souhaitent pas parler de cet enjeu, mais les Canadiens méritent une réponse. Le premier ministre doit être tenu responsable de ses agissements.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses propos, mais surtout de sa grande capacité d'indignation par rapport à la situation, non seulement à titre personnel, mais aussi à titre de représentante de ses concitoyens. J'avoue partager son indignation par rapport au sujet qui nous préoccupe ce matin.
Si quelqu'un m'offrait ne serait-ce qu'une paire de billets pour un spectacle ou pour un match de hockey, à titre de simple député de la Chambre, une lumière s'allumerait dans mon esprit. Je me demanderais si prendre ces billets est acceptable. Or nous sommes devant un exemple nettement plus probant qui concerne un individu qui occupe des fonctions nettement plus hautes que les miennes et qui aurait dû entendre cette même alarme. Pour le commun des mortels, assumer la responsabilité d'un acte ne se limite pas à se présenter devant un micro avec un air repentant en disant « j'assume ». Il doit y avoir une conséquence et une réparation.
Cependant, dans la motion de ce matin, et c'est là l'objet de ma question, est-ce qu'on dit que ce n'est pas plus onéreux de faire face à ce qui a été décrit comme une erreur par le commissaire? Ne faudrait-il pas, au contraire, revoir de fond en comble notre système de façon à ce qu'il y ait non seulement des sanctions pécuniaires, mais aussi d'autres mesures? Cela pourrait être une abstention relative au droit de parole ou au droit de vote pour un certain temps, par exemple.
Devrions-nous revoir le système de fond en comble?
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de sa question. Il est clair que tout le monde connaît les règles. Je pense qu'elles sont très bien et qu'il faut payer lorsqu'on les enfreint. Le premier ministre doit rembourser les fonds qu'il a gaspillés lors de son voyage.
[Traduction]
Monsieur le Président, je possède une expérience très approfondie des règles de droit. J’appliquais les lois dans mon rôle de directrice de port à l’Administration portuaire de Toronto. J’interprétais les lois quand j’exerçais ma profession d’avocate. Lorsque j’occupais les fonctions de ministre et de députée, j’ai contribué à la rédaction de plusieurs lois.
Pour moi, les lois sont des documents en constante évolution. Il faut les examiner, les modifier et les mettre à jour quand les circonstances l’exigent. La motion que nous étudions aujourd’hui vise à corriger une lacune dans les règles que nous devons observer à la Chambre. Soulignons qu’elle touche deux lois distinctes. D’une part, la Loi sur les conflits d’intérêts dans le cas de l’acceptation de cadeaux et d’accueil, de la promotion des intérêts privés et du fait de se trouver en conflit d’intérêts en acceptant un voyage. D’autre part, le Code régissant les conflits d’intérêts des députés qui, comme mes collègues le savent, se trouve à l’annexe I du Règlement de la Chambre des communes.
Cette motion vise à corriger la situation étrange dans laquelle nous nous trouvons. Faisons quelques pas en arrière pour nous rappeler le chemin qui nous y a amenés. Comme mes collègues le savent, au cours de ces dernières semaines, on nous a présenté un ensemble sans précédent de conclusions et de faits. La commissaire à l’éthique a mené enquête sur un voyage que le premier ministre avait effectué en décembre 2016 avec un député. L’identité de ce député deviendra évidente à la fin de mon intervention.
La commissaire à l’éthique a soumis le premier ministre à deux entrevues, une en avril et l’autre en octobre. Le conseiller juridique du premier ministre lui a expliqué les raisons pour lesquelles il ne pensait pas que le premier ministre avait violé la Loi sur les conflits d’intérêts et le Code d’éthique des députés dans le cadre de ses fonctions publiques. Elle a aussi interrogé des témoins. Elle a examiné des jugements antérieurs. Elle a réuni des faits qu’elle a ensuite présentés au premier ministre pour qu’il les confirme ou qu’il les corrige s’il les jugeait incorrects. Elle a ultimement tiré des conclusions et produit un rapport.
La commissaire à l’éthique présente cinq conclusions principales dans son rapport. Premièrement, l’Aga Khan ne correspondait pas à la définition d’un ami. Selon elle, en qualifiant d'amitié sa relation avec l'Aga Khan, le premier ministre a fait une déclaration trompeuse. Deuxièmement, le premier ministre avait violé la loi en laissant sa famille voyager dans un avion non commercial affrété par l’Aga Khan en mars 2016, puis en décembre 2016. Troisièmement, elle concluait que le premier ministre n'avait pas pris les mesures nécessaires pour éviter une situation de conflit d’intérêts. Quatrièmement, elle constatait que le premier ministre ne s'était pas récusé des discussions sur les subventions que le gouvernement fédéral avait octroyées à cet homme avec lequel il disait être ami.
Dans sa dernière conclusion, sur laquelle je vais me pencher aujourd’hui, elle soutenait que le premier ministre avait violé les règles en acceptant ces cadeaux. Voilà exactement la lacune que cette motion vise à corriger. Les circonstances nous amènent à mettre ces règles à jour.
Comme je l’ai indiqué, j’ai déjà occupé un poste de légiste. J’ai appliqué et interprété des lois, et je suis sûre d’une chose. Nous disposons d’un processus très clair, mais il nous faut aussi prévoir une sanction très claire, qui servira de moyen de dissuasion. C'est très efficace pour faire respecter les règles et les lois.
Nous savons que le premier ministre est conscient de la valeur du code d’éthique, tout comme de celle de la Loi sur les conflits d’intérêts. Selon lui, il ne suffit pas de s’y conformer d’un point de vue juridique, mais il faut aussi en respecter l’esprit.
Nous nous retrouvons dans la situation où, en application de la Loi sur les conflits d’intérêts, le premier ministre est celui qui est responsable de déterminer quelle sera la sanction. Comment cela se fait-il? On peut se demander comment cela est possible.
Comme je l’ai mentionné, il existe deux séries de dispositions législatives, à savoir la Loi sur les conflits d’intérêts et le code de conduite. Dans les deux cas, le fait pour le premier ministre de ne pas s’y conformer comporte des conséquences. Il a été déterminé que le premier ministre avait contrevenu aux dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts s’appliquant aux titulaires de charge publique. Ce sont les articles 44 et 45 de la Loi qui portent sur les conflits d’intérêts et sur l’issue du rapport. Comme je l’ai expliqué précédemment, le commissaire à l’éthique a le pouvoir d’assigner des témoins, de les interroger, de rédiger des constatations, puis de remettre son rapport au premier ministre, à la personne qui est présumée avoir contrevenu aux règles, et au public.
Il y a évidemment une raison qui justifie la présentation du rapport au premier ministre. On pourrait présumer qu’au moment de la rédaction de la Loi, les législateurs ont tenu compte du fait que le premier ministre a le contrôle et le pouvoir nécessaires pour nommer ou non des titulaires de charge publique. Il a le contrôle et le pouvoir nécessaires pour déterminer qui sera ou non nommé ministre. C’est donc dire que la production d’un rapport comportant une recherche de faits et une conclusion qui montrent qu’un ministre ou un titulaire de charge publique a contrevenu à la Loi sur les conflits d’intérêts veut dire quelque chose, parce que c’est le premier ministre qui a la capacité de sanctionner l’infraction commise.
Toutefois, dans ce cas, nous sommes dans la situation où le premier ministre reçoit un rapport qui le concerne. Je ne crois pas que les législateurs avaient présumé que la première personne à contrevenir à ces articles de la Loi serait le premier ministre du Canada. Il existe une mesure curieuse qui semble avoir été oubliée, à savoir que certains articles de la Loi prévoient des sanctions administratives, qui sont clairement définies. Il est bien évident que ces deux parties de la Loi n’ont pas été incluses. Cela vient du fait que les personnes qui nous ont précédés ont probablement pensé que la meilleure façon de procéder consistait à remettre cela entre les mains du premier ministre. C’est pourquoi il n’existe pas de sanction pour les personnes qui contreviennent à cette partie de la Loi.
Nous tentons d’établir un cadre visant à éviter aux contribuables de devoir assumer le coût d’infractions découlant de l'acceptation d’un cadeau reçu illégalement. Cela est tout à fait logique. Il s’agit de quelque chose que nous devrions envisager comme législateurs. Nous devons établir un cadre. C'est extrêmement important.
Au bout du compte, cette motion porte sur la responsabilité, la reddition de comptes et l’intégrité. Elle concerne l’intégrité de tous les députés. Soyons bien clairs. Nous nous penchons aujourd’hui sur la mise en œuvre d’une règle qui nous régira tous. Rappelons-nous ce que j’ai dit. Dans ce cas précis, c’est le premier ministre qui aura toujours la capacité de trancher et de déterminer le niveau approprié de sanction pour les infractions à la Loi sur les conflits d’intérêts. C’est lui qui décidera de ce qui va arriver. Dans ce cas, il a décidé que des excuses étaient suffisantes. Nous sommes en désaccord avec cela de ce côté-ci de la Chambre. Les excuses ne suffisent pas, particulièrement lorsque l’on sait que ce voyage a coûté au moins 200 000 $.
Il y a un autre point que j’aimerais soulever. Si le camp d’en face veut prétendre qu’il suit les recommandations du commissariat à l’éthique, il le fait très mal. Tant dans la Loi sur les conflits d’intérêts que dans le code de conduite, il est bien précisé que les cadeaux doivent être signalés, inscrits dans le registre public et que le commissaire doit en être informé. En cherchant hier soir, j’ai découvert que le ministre des Anciens Combattants n’a pas signalé ce voyage, soit comme un cadeau, ce que l'ancienne commissaire à l’éthique a dit que c’était, ou comme un déplacement parrainé. Il n’y a aucune excuse pour ne pas tenir à jour ce registre public. Il n’y a aucune raison pour que cela n’ait pas été fait, sauf qu’il y a une règle pour les gens d’en face et une autre pour le reste d’entre nous.
De même, le premier ministre n’a pas mis à jour son registre public pour signaler qu’il a reçu un cadeau. Nous avons dû attendre un an avant que la commissaire détermine qu’il s’agissait d’un cadeau, parce que lui parlait d’un ami. Ami ou non, peu importe, il s’agit bien d’un cadeau. Le premier ministre a manqué à son devoir, encore une fois, de mettre le registre à jour, alors qui va le sanctionner pour cela? Qui décidera en fin de compte si les règles seront respectées? C’est une vraie farce. Les libéraux disent qu’ils se préoccupent de l’éthique, de la transparence et de la reddition de comptes. À la première occasion, le premier ministre non seulement viole la loi sciemment et en toute connaissance des problèmes que cela pose, mais il décide aussi qu’il n’y aura pas de sanction. Puis il se moque du règlement en ne se donnant même pas la peine de remplir un bout de papier et de l’envoyer à la commissaire à l’éthique afin que tous les Canadiens sachent en consultant le registre qui accepte des cadeaux de la part de lobbyistes et qui n’en accepte pas. C’est une honte, et il faudrait y remédier aujourd’hui même.
Monsieur le Président, comme nous pouvons le constater, les conservateurs s’acharnent sur le premier ministre. Dès le premier jour, pratiquement, ils ont adopté une attitude très négative. À la moindre occasion, ils prennent pour cible le premier ministre, peu importe ce qu’il fait.
Les Canadiens font davantage confiance au commissariat à l’éthique, qui est indépendant. Nous devrions examiner ce qu'a dit Mary Dawson. Elle n’est affiliée à aucun parti politique. Il faut reconnaître que le premier ministre l’a rencontrée et a collaboré pleinement avec elle. Lorsque le rapport de la commissaire est sorti, le premier ministre a bien réagi. Depuis ce temps, il a fait le tour du pays et rencontré des milliers de citoyens dans des assemblées qui lui ont fourni l’occasion d’affirmer son engagement. Ce qu’il faut retenir, c’est que nous sommes en règle et que nous collaborons avec le commissariat à l’éthique pour que ce genre de chose ne se reproduise plus à l’avenir. Le premier ministre prendra les précautions nécessaires avant de prendre ses vacances à l’avenir, comme celle d’informer le commissaire.
Je me demande pourquoi, et ma collègue d’en face pourrait peut être m’éclairer à ce sujet, les conservateurs ne font pas confiance au commissariat et ne croient pas aux conclusions de la commissaire. Pourquoi persistent-ils dans cette direction alors qu’il y a tant d’autres choses plus importantes pour les Canadiens? Ils ne font que répéter encore et toujours les mêmes questions.
Monsieur le Président, les libéraux ont décidé de dire que nous ne faisons que nous en prendre au pauvre premier ministre. J’ai dit qu’il n’avait pas eu la décence de mettre à jour son propre registre public de déclaration de cadeaux ou d’autres avantages, mais je peux lire à mes collègues la liste de quelques-uns des cadeaux qu’il a par ailleurs déclarés. Il est manifestement au courant de l’existence d’un processus, mais il ne l’a simplement pas observé, ce qui me donne à penser que les libéraux ne se soucient pas de la Loi sur les conflits d’intérêts et du code de conduite. Il a reçu un téléphone Huawei Mate10 Pro de Son Excellence Li Keqiang, le premier ministre du Conseil des affaires d’État de la République populaire de Chine. Il a reçu un vase Karalux plaqué or 24 carats, cette fois du président du Comité populaire d’Hô Chi Minh-Ville. Il a aussi reçu une oeuvre intitulée See You in the Future, de l’artiste Tonya Corkey, de Toronto. Enfin, un panier cadeau de produits fins lui a été remis par Baskits, d’Ottawa.
Tous ces cadeaux sont très intéressants, mais la question n’est pas là. Où est la balade gratuite en hélicoptère? Où est le logement gratuit? Où sont les vacances sur l’île de l’Aga Khan? Une recherche sur Google ou dans le registre ne donne aucun résultat à ce sujet.
Monsieur le Président, j’aurais un commentaire à faire, plutôt qu’une question à poser. J’ai entendu ma collègue d’en face parler du temps où elle travaillait à l’Administration portuaire de Toronto, de son expérience et de sa conduite irréprochable à cet endroit. Dois-je lui rappeler qu’au moment où elle y était, aucune assemblée générale annuelle n’y a eu lieu comme l’exigeait la loi, et qu’une liste de passagers a disparu dans le cadre de l’enquête sur MFP? Nous n’avons jamais su la conclusion d’un des plus importants scandales de corruption de l’histoire de Toronto, parce qu'il n'y avait aucun registre. Je lui rappelle également qu’au moment où elle était candidate aux élections fédérales, elle a envoyé des demandes pour une campagne de financement à partir de télécopieurs dans des bureaux du gouvernement.
Je rappelle aussi à ma collègue d’en face que le directeur du financement d’un des membres du Cabinet et que le directeur de campagne d’un autre député ont été nommés au conseil. Pendant que ces deux là remettaient leurs salaires de l’administration portuaire au Parti conservateur, un problème que j’avais soulevé dans le cadre de la législature précédente, la députée n’a rien dit. Si elle a l’intention de nous faire une leçon d’éthique, elle pourrait d’abord examiner ce qu’elle a fait quand elle travaillait à l’Administration portuaire de Toronto et avouer que cela était aussi contraire à l’éthique.
Monsieur le Président, voilà un désaccord qui nous oppose à la Chambre des communes depuis au moins 15 ans.
Premièrement, en ce qui concerne les assemblées générales annuelles, j'invite le député à jeter un coup d'oeil aux registres de l'Administration portuaire de Toronto. Il découvrira que, conformément à la loi, il y a eu une assemblée annuelle tous les ans.
Deuxièmement, pour ce qui est de mes évaluations éthiques, s'il est vrai que j'ai été visée par plusieurs enquêtes de la commissaire à l'éthique, je n'ai jamais été déclarée coupable d'infraction. C'est le premier ministre qui l'a été.
Troisièmement, au sujet des nominations aux conseils, le député ne va pas prendre la parole ici à la Chambre et oser nous dire qu'aucun libéral n'est nommé à ces conseils.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec l'honorable député de St. Catharines.
C'est toujours un honneur et un privilège pour moi de prendre la parole à la Chambre pour parler aux Canadiennes et aux Canadiens du travail remarquable qu'accomplit notre gouvernement sous le leadership de notre très honorable premier ministre. Ce même premier ministre a assumé la responsabilité de ses actes et accepté les conclusions de la précédente commissaire, et ce, immédiatement à la suite de la publication du rapport.
En effet, notre gouvernement respecte le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique et l'important travail de tous les agents du Parlement. Les Canadiens s'attendent à ce que tous les députés collaborent avec le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, ce qu'a fait le premier ministre. Immédiatement après le dépôt du rapport de la commissaire, le premier ministre en a accepté les conclusions et a pris ses responsabilités.
C'est exactement ce à quoi s'attendent les Canadiennes: un sens des responsabilités et une transparence qui démontrent que nous avons confiance en les Canadiens et que nous respectons le travail des agents du Parlement. C'est parce que nous avons une telle confiance en les Canadiens que ceux-ci, en retour, nous font également confiance pour mettre en place notre plan économique à l'appui de la classe moyenne et de ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Ce plan fonctionne: grâce à la confiance des Canadiens et à leur travail, 422 000 emplois ont été créés en 2017. C'est le plus grand nombre d'emplois créés en une seule année en plus d'une décennie. La dernière fois que nous avions vu de tels chiffres, c'était encore sous un gouvernement libéral. Toutefois, nous n'aurions jamais pu le faire sans la confiance des Canadiens. Ceux-ci peuvent avoir confiance en nous et en nos institutions démocratiques grâce au travail des agents du Parlement, comme l'ancienne commissaire. Nous la remercions pour son travail.
Nous continuerons de travailler avec le nouveau commissaire, et en ce qui concerne les vacances familiales et personnelles du premier ministre, il veillera à ce qu'elles soient approuvées par le commissariat. Nous sommes ainsi déterminés à continuer de veiller à ce que les agents du Parlement soient bien soutenus et demeurent indépendants.
La motion présentée par mon collègue de l'opposition aborde, selon moi, une notion importante que mes collègues conservateurs ont trop souvent négligée lorsqu'ils étaient au pouvoir: les contribuables canadiens. Comme nous le savons tous, les coûts de sécurité liés au premier ministre existaient déjà dans le cas des premiers ministres précédents. Ce sont les organismes de sécurité qui déterminent ce qui est nécessaire pour protéger le premier ministre, et leurs recommandations sont suivies. L'ancienne commissaire elle-même a reconnu que ces coûts existent toujours lorsque le premier ministre se déplace.
Si on veut parler d'utilisation de fonds publics, les conservateurs feraient bien de se garder une petite gêne. Nous nous souvenons tous des publicités télévisées que les conservateurs ont achetées à l'aide de fonds publics pour annoncer des programmes qui n'existaient même pas, ou encore des panneaux d'affichage qui recevaient autant d'attention de la part des conservateurs que les projets de construction eux-mêmes.
Notre gouvernement est à l'écoute et agit pour le bien des contribuables et de l'ensemble de la population. Cela est reflété dans toutes les politiques que nous avons mises en place depuis presque deux ans. Dès notre arrivée au pouvoir, nous avons clairement établi que l'économie devait être au service de la classe moyenne et de ceux qui aspirent à en faire partie. Cette condition n'est pas négociable et ne l'a jamais été, de ce côté-ci de la Chambre.
Nous avons commencé par instaurer une réduction d'impôt pour la classe moyenne, qui continue de profiter à près de 9 millions de Canadiennes et de Canadiens. Nous avons ensuite mis en place l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis à des centaines de milliers d'enfants d'échapper à la pauvreté. En guise de rappel, l'Allocation canadienne pour enfants est un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leur enfant de moins de 18 ans. Les familles peuvent donc utiliser cet argent supplémentaire pour inscrire leur enfant à un camp de jour, pour payer la facture d'épicerie familiale ou pour se vêtir chaudement en hiver. C'est ce qu'on appelle travailler pour l'avenir et aider les contribuables. Les conservateurs, au contraire, distribuaient des prestations pour enfants à des millionnaires.
Par ailleurs, nous avons aussi annoncé l'entente historique entre le gouvernement et les provinces en vue d'améliorer le Régime de pensions du Canada. À terme, cela se traduira par une augmentation d'environ 50 % des prestations de retraite maximales.
En dollars courants, cela représente une augmentation de près de 7 000 $ pour une prestation maximale d'environ 20 000 $. Avec les améliorations similaires apportées par le gouvernement du Québec au Régime de rentes du Québec, les Canadiens d'un océan à l'autre peuvent maintenant aspirer à une retraite plus digne et plus sûre. Ce ne sont que de simples exemples parmi tant d'autres des investissements que nous avons faits au profit de la classe moyenne et de l'ensemble des contribuables.
Bien évidemment, mes collègues de l'opposition préfèrent ignorer ces résultats et ne pas tenir compte des conclusions de la commissaire. En effet, l'opposition a demandé pendant des semaines et des mois que le rapport soit déposé. Maintenant que cela a été fait, l'opposition refuse d'en accepter les conclusions. Ce n'est pas surprenant. On parle ici d'un parti qui a passé des années à s'attaquer à tous ceux qui ne suivaient pas à 100 % la directive du chef, que ce soient des députés d'arrière-ban, des experts de tous les domaines, des agents du Parlement ou des juges de partout au pays. Si on ne suivait pas la ligne conservatrice à 100 %, les conservateurs se préparaient à attaquer sans équivoque. Que ce soit des attaques personnelles ou des attaques à l'endroit de gens extrêmement intègres. Cela ne faisait rien aux conservateurs, du moment qu'ils attaquaient.
Il n'y a pas grand-chose qui a changé depuis. Aujourd'hui, les conservateurs continuent de faire la même chose dans l'opposition, mais cela ne surprend plus personne. Leur comportement est tellement le même qu'on dirait que Stephen Harper est encore leur chef.
Pendant ce temps, de ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons de travailler dans le même esprit d'ouverture et de transparence qui nous guide depuis notre élection. Le premier ministre continuera d'écouter les Canadiennes et les Canadiens et de répondre à leurs questions et à leurs préoccupations.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention les propos de ma collègue, pour m'apercevoir assez vite que la cassette libérale est repartie pour la journée.
Nous devons nous poser une question de fond: aux yeux des citoyens que nous défendons à la Chambre, est-il suffisant pour un premier ministre de se présenter avec un air repentant devant les micros pour dire qu'il assume son geste, et cela étant dit, qu'il n'y ait aucune conséquence au geste commis?
Ma collègue ne croit-elle pas que l'occasion serait idéale pour prévoir un refonte ou un examen de fond en comble de la Loi sur les conflits d'intérêts?
Madame la Présidente, je suis très fière du fait que le premier ministre ait pris ses responsabilités. Dès que le rapport de la commissaire a été déposé, il en a accepté les conclusions et il a annoncé aux Canadiennes et aux Canadiens qu'il allait faire mieux la prochaine fois. Il a dit qu'il travaillerait en collaboration avec la commissaire pour annoncer ses prochaines vacances personnelles, avec sa famille ou seul. Je crois même qu'il a saisi l'occasion de répondre aux Canadiennes et aux Canadiens, dans le cadre des différentes questions qui lui ont été posées lors de rencontres publiques, lorsqu'il était question de ce sujet. Le premier ministre assume ses responsabilités et il va continuer à collaborer avec le nouveau commissaire à l'éthique. Je crois que les règlements sont en place et le commissaire pourra faire son travail.
[Traduction]
Madame la Présidente, ma collègue a dit que le premier ministre a assumé la responsabilité de ses actes. Qu'on parle de l'éducation d'un enfant ou d'un gouvernement responsable, une personne qui assumerait la responsabilité de ses actes restituerait l'argent. Si un enfant prenait son jouet à un autre enfant, nous dirions que ce n'est pas bien, que l'enfant a mal agi. Nous dirions ensuite à l'enfant de rendre le jouet. Les enfants ne disent pas qu'ils assument la responsabilité de leur geste, mais qu'ils vont garder le jouet. Ce n'est pas cela assumer une responsabilité. Cela suppose qu'on répare la faute.
Le premier ministre dit souvent des choses sur lesquelles je suis d'accord. Non seulement c'est ce qu'il convient de faire — rembourser l'argent — ,mais ce serait aussi un geste sensé. La députée convient-elle que ce serait un geste sensé?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Il est important de rappeler, comme je l'ai mentionné dans mon discours plus tôt, que le premier ministre a répondu aux conclusions de la commissaire. La commissaire a été très claire en disant qu'il avait enfreint certains règlements et qu'il devait maintenant collaborer avec le nouveau commissaire et lui annoncer ses prochains voyages, et c'est ce que le premier ministre va faire. Nous avons pris toutes les mesures pour nous assurer de suivre les recommandations et les conclusions de la commissaire et c'est ce qui se passe présentement.
J'espère que cela répond à la question de mon honorable collègue.
[Traduction]
Madame la Présidente, à mon avis, le problème avec la question précédente est que le premier ministre ne peut pas choisir la façon dont la GRC décide de déléguer cette sécurité. Ces décisions sont prises par la GRC à sa seule discrétion. Les coûts associés seront donc entièrement à la discrétion de la GRC.
Ma collègue a parlé d’ouverture et de transparence et je crois qu’elle a bien cerné le problème. Hier, nous discutions d’un projet de loi portant sur l’ouverture et la transparence, auquel s'opposent les conservateurs. Pourrait-elle élaborer sur l’importance de cette ouverture et de cette transparence et sur les mesures que le premier ministre prévoit prendre?
[Français]
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà mentionné dans mon intervention, il est clair que les organismes de sécurité proposent et mettent en place des solutions pour protéger le premier ministre. Ils ont fait des recommandations qui ont été suivies telles que prescrites par les organismes de sécurité.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’interviens aujourd’hui pour discuter de la motion dont nous sommes saisis. Il est remarquable que l’opposition ait décidé d’utiliser l’un de ses quelques jours désignés pour débattre cette question.
Le but de la motion d’aujourd’hui n’est pas, bien sûr, de vraiment débattre une question qui est importante pour les Canadiens, comme les emplois, l’économie ou l’immigration, mais plutôt de tenter de maintenir une question en vie après qu’elle a fait l’objet d’une enquête approfondie et après que la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique eut rendu sa décision. Les conclusions de la commissaire ont été acceptées et des procédures ont été mises en œuvre visant à assurer que des situations semblables soient évitées.
Le sujet d’aujourd’hui me porte à croire que l’opposition n’a aucun argument solide contre notre plan sur la création d’emplois et la croissance de la classe moyenne.
Nous mettons en place des mesures visant à créer des occasions pour les Canadiens et à mieux positionner le Canada dans l’économie de demain. Je m’attendais sincèrement à ce que l’opposition utilise ce jour pour discuter de la dernière mesure proposée par le chef de l’opposition, qui, fidèle à la manière des conservateurs de Harper, est un autre crédit d’impôt à la pièce qui fera peu pour aider ceux qui en ont le plus besoin. Comme les conservateurs savent que leur plan n’aide pas ceux qui sont à leur propre compte, ceux qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi ou les personnes à faible revenu à la grandeur du pays, leur meilleur espoir est que le moins de personnes possible s’aperçoivent de ce qu’ils ont fait.
Par exemple, les conservateurs ont voté contre l'Allocation canadienne pour enfants, qui aide 9 familles canadiennes sur 10 tout en proposant un plan qui n’apporterait rien à tellement de Canadiens...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député sait bien de quoi il est question. Il y a fait référence et l’a ensuite utilisé comme une occasion pour faire le lien avec un différent thème de l’économie. Nous soutenons tous une économie solide, mais la pertinence doit être maintenue.
Je rappelle au député de Langley—Aldergrove que le député vient de commencer son discours. Je suis certaine qu’il abordera la motion à l'étude. Je souhaite également rappeler aux intervenants que le débat porte sur la motion. Il y a une certaine marge de manœuvre dans le débat, mais les points doivent être axés sur la motion dont la Chambre est saisie.
Le député de St. Catharines a la parole.
Madame la Présidente, lors de la dernière campagne électorale, les conservateurs ont cru que les attaques personnelles allaient les mener à la victoire. Les Canadiens ne se sont pas laissés prendre à ce moment-là et ne se laisseront pas prendre aujourd’hui.
Les députés de l’opposition savent que les organismes de sécurité déterminent les mesures à prendre pour protéger le premier ministre, comme ils l’ont fait dans le cas de ses prédécesseurs. Nous suivons leurs recommandations. Par surcroît, dès que le rapport a été rendu public, le premier ministre a assumé l’entière responsabilité qui lui a été imputée. Voilà ce que les Canadiens attendent de leurs dirigeants.
Lorsque l'actuel gouvernement a été élu, nous étions déterminés à être à la hauteur de la confiance témoignée par les Canadiens. Nous nous sommes engagés à apporter une nouvelle direction au gouvernement, à être à l'écoute des besoins des Canadiens et à travailler en collaboration afin de nous attaquer aux véritables enjeux qui se posait au Canada. Nous avons tenu parole et nous continuons à donner suite à cet engagement.
Au lieu de se pencher sur les véritables enjeux, comme l’emploi, le logement abordable ou l’avancement de l’égalité des droits, l’opposition utilise cette journée pour débattre d'une question que la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a déjà examinée à fond. Disons clairement ce qui se passe ici. L’opposition tente de remettre en question le travail de la commissaire.
De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons le travail des mandataires du Parlement. Lorsqu’ils prennent des décisions, nous les acceptons. Lorsqu’ils font des recommandations, nous les suivons. Cela tranche nettement avec ce que les conservateurs ont fait pendant les 10 années où ils ont été au pouvoir.
Les conservateurs ont contesté devant les tribunaux les conclusions du directeur général des élections. Ils ont éliminé le poste de premier conseiller scientifique. Ils ont ignoré tout ce qu'a dit le directeur parlementaire du budget et ils ont remis en question la crédibilité de son bureau. Ils se sont même attaqués à la juge en chef de la Cour suprême du Canada, ce qui est impensable pour les Canadiens.
Ce n’est ni ce que les Canadiens souhaitent ni ce qu'ils méritent. Les conservateurs semblent avoir oublié que c'est à cause de leur conviction d'en savoir davantage que les institutions du Parlement qu’ils se trouvent aujourd’hui dans l'opposition.
Nous avons présenté une proposition qui porte notamment sur le respect du Parlement, y compris ses mandataires. Nous faisons confiance aux Canadiens. Nous continuons de nous concentrer sur le travail des mandataires du Parlement tandis que les conservateurs se concentrent sur nous.
Je suis ravi de parler des efforts considérables que le gouvernement a consentis pour accroître la transparence et la reddition de comptes et de notre solide engagement à l'égard d'une gouvernance ouverte et honnête à laquelle les Canadiens sont en droit de s’attendre. Nous nous sommes engagés à être dignes de la confiance que les Canadiens nous ont témoignée.
Parlons des coûts mentionnés pas mes collègues. L'ancienne commissaire elle-même reconnaît que ces coûts font partie des déplacements du premier ministre. Comme nous l'avons dit à maintes reprises, dès que le premier ministre se déplace, cela entraîne des coûts relatifs à la sécurité. Cela n'a rien de nouveau. Il en était ainsi pour les anciens premiers ministres également. Nous faisons preuve de transparence à l'égard de ces coûts.
Nous croyons en l'importance de l'ouverture et de la transparence, à un tel point que nous avons présenté un projet de loi visant à rendre le financement politique plus ouvert et plus transparent. Celui-ci s'appliquerait aux activités de financement auxquelles assiste le premier ministre, les ministres, les chefs de parti et les candidats à la direction d'un parti. Étonnamment, les conservateurs n'appuient pas le projet de loi. Pourquoi? Parce qu'il s'appliquerait au chef de l'opposition officielle.
Nous sommes convaincus que, en rendant notre processus politique plus ouvert à la participation et en faisant en sorte que ces activités soient ouvertes et transparentes, cela augmentera la confiance du public envers le régime.
De plus, il est excitant d'apprendre que le Parti libéral a décidé de son propre chef d'appliquer ces changements et qu'il élaborera un régime provisoire de déclaration publique. Ce sont là des mesures réelles en vue d'améliorer la confiance du public envers nos institutions démocratiques. Elles montrent que le gouvernement est résolu à faire preuve d'ouverture, à rendre des comptes et à faire en sorte que les ministres s'acquittent de leurs fonctions avec intégrité et dans le respect des principes fondamentaux de notre système de gouvernement responsable.
Pour les conservateurs, la transparence et les normes élevées, c’est bon pour les autres. En ce qui les concerne, ils ont toujours de bonnes raisons de penser que la transparence n’est pas une si bonne idée. Cela ne nous surprend pas, car ils sont comme cela.
Pour ce qui est du rapport de la commissaire, le premier ministre en a accepté les conclusions et il a déjà collaboré avec son bureau pour faire autoriser toutes ses vacances familiales et personnelles à venir. Du temps de Stephen Harper, les conservateurs avaient pour technique de toujours remettre en question le travail des agents du Parlement et ils continuent de le faire aujourd’hui.
Nous voulons être un gouvernement responsable devant les Canadiens et qui respecte les normes d’éthique les plus strictes. Un gouvernement transparent est un bon gouvernement. Il suscite la confiance dans la démocratie et assure l’intégrité des institutions publiques. Les Canadiens appuient les progrès que le gouvernement a accomplis à ce jour dans ce domaine et ils s’attendent à ce que nous poursuivions dans cette voie. Nous ne devons jamais cesser de mériter et de conserver leur confiance.
J’aimerais rappeler ce que le premier ministre a affirmé à maintes occasions, à savoir qu’il se réjouit de l’enquête menée par la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour faire approuver, avant de les prendre, toutes ses vacances futures par le commissaire à l’éthique.
Je suis fier de faire partie d’un gouvernement résolu à se montrer ouvert et transparent avec tous les Canadiens et à se conduire de façon éthique.
Je suis perplexe, madame la Présidente. Il faudrait que je creuse un peu plus la question de l’ouverture et de la transparence du gouvernement. Toute l’année, le premier ministre a déclaré qu’il avait obéi à toutes les règles relatives aux conflits d’intérêts. Nous découvrons aujourd’hui que ce n’est pas vrai. Où sont l’ouverture et la transparence?
Madame la Présidente, le premier ministre a collaboré avec une mandataire du Parlement, soit la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. L’enquête a duré un certain temps. Le premier ministre a présenté sa version des faits. D’autres personnes ont dû déposer les preuves qu’elles avaient dans ce dossier. Une conclusion de fait a été tirée par la suite. Contrairement à ses prédécesseurs, le premier ministre a assumé la responsabilité de ses actes. Il s’est excusé auprès des Canadiens et il a accepté ces recommandations sans hésiter. Voilà ce à quoi les Canadiens s’attendent de la part de leurs dirigeants et de la part de leur premier ministre. C’est ce que le premier ministre a fait.
Madame la Présidente, ce discours était empreint de passion et de conviction. Voilà précisément le genre de discours que les gens de St. Catharines souhaitent entendre.
Au début de son intervention, le député a affirmé que l’opposition en avait fait sa première motion d’opposition pour l’année 2018. C’est une autre occasion pour eux de salir la réputation du premier ministre, comme ils ne cessent de le faire; ils disent n’importe quoi en espérant que cela prenne. Lorsque nous étions dans l’opposition, nous avions dénoncé les mauvaises politiques présentées par les conservateurs, comme le projet de loi C-51, qui s’attaquait aux scientifiques.
Est-ce que le député pourrait nous expliquer pourquoi, selon lui, les conservateurs s’acharnent sans cesse sur le premier ministre, plutôt que de parler des politiques qui pourraient aider les citoyens qu’ils prétendent représenter?
Madame la Présidente, il ne faut pas se surprendre que les conservateurs aient déposé une telle motion. Lorsque nous présentons de bonnes politiques qui aident les Canadiens, c’est gênant de s’y opposer.
Les résultats des dernières élections partielles prouvent que les Canadiens ne font plus confiance au parti conservateur. Les libéraux ont remporté des circonscriptions où ils n’avaient pas été élus depuis plusieurs décennies.
Nous travaillons pour les Canadiens, qui voient bien que nous apportons de réels changements. Alors que les conservateurs sont concentrés sur le premier ministre et sur les libéraux, nous nous concentrons sur les Canadiens, et les résultats se font sentir aux urnes.
Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement les interventions. Le député a mentionné que le premier ministre avait agi de manière conforme à l’éthique. Toutefois, la commissaire à l’éthique a affirmé le contraire. La restitution est un aspect très important d’une pratique conforme à l’éthique. Si quelqu’un n’agit pas correctement, il ou elle devrait corriger la situation.
La motion présentée aujourd’hui demande au premier ministre de rembourser l’argent qui a été utilisé de manière contraire à l’éthique. Si le premier ministre n’avait jamais fait ce voyage, la GRC n’aurait pas eu à dépenser pour assurer la sécurité. La meilleure chose à faire, la chose sensée, serait de rembourser cet argent.
Le député n’est-il pas lui aussi d'avis que c’est la chose à faire sur le plan éthique?
Madame la Présidente, mes commentaires porteront expressément sur ce que la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a déclaré. Lorsque le député de Thornhill lui a demandé s’il fallait imposer davantage de sanctions, elle a répondu: « Je ne crois pas que des sanctions plus sévères soient requises. » Elle a ajouté que le premier ministre avait droit à des vacances et que s’il était allé ailleurs, cela aurait coûté le même montant.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps avec le député de Lévis—Lotbinière.
J’ai l’honneur aujourd’hui d’appuyer la motion dont la Chambre est saisie. La motion porte essentiellement sur les quatre principaux éléments de la Loi sur les conflits d’intérêts qui sont l’acceptation de cadeaux illégaux, le fait de favoriser ses intérêts personnels, d’être partie à un conflit d’intérêts et d’accepter un voyage.
La motion demande que la Chambre statue que lorsque les articles 11, 21, 5 ou 12 de la Loi sur les conflits d’intérêts ou le Code régissant les conflits d’intérêts sont enfreints et que cela entraîne des coûts pour les contribuables, le député responsable doit rembourser ces coûts aux contribuables.
Avant d’aller plus loin, la Chambre doit reconnaître qu’aujourd’hui marque la date d’un important anniversaire. Ce n’est pas forcément un anniversaire qu’on tient à célébrer avec des bougies, des boissons gazeuses, des arcs-en-ciel et des licornes, mais plutôt un anniversaire que le gouvernement libéral aimerait que l’on oublie, une journée d’infamie pour le gouvernement libéral. Aujourd’hui marque le premier anniversaire du 6 février 2017, jour où la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a avisé le premier ministre qu’il faisait l’objet d’une enquête.
Pourquoi le premier ministre du Canada a-t-il fait l’objet d’une enquête? Parce que le député conservateur de Regina—Qu'Appelle a demandé l’ouverture d’une enquête en vertu du Code sur les vacances illégales prises par le premier ministre et sa famille sur l’île privée de Son Altesse l’Aga Khan. La commissaire répondait également à une requête d’un autre député conservateur de la Chambre, qui craignait que le premier ministre n’ait enfreint certains articles de la Loi sur les conflits d’intérêts.
La commissaire à l’éthique a estimé que les deux demandes étaient raisonnables, ce qui a abouti à la lettre rédigée il y a 12 mois, avisant le premier ministre du Canada qu’il faisait l’objet d’une enquête pour cause d’actes répréhensibles.
La commissaire à l’éthique a également avisé le premier ministre, dans cette lettre fatidique, qu’elle lui accordait la politesse d’une entrevue préliminaire avant de recueillir des renseignements ou des documents complémentaires auprès d’autres parties, c'est-à-dire de tiers.
C’était une offre généreuse, mais le premier ministre s’en est-il prévalu? Le premier ministre a-t-il entièrement collaboré comme il l’a affirmé à maintes reprises au cours des 12 derniers mois? Non, le premier ministre n’a pas jugé que l’enquête de la commissaire à l’éthique était une question prioritaire. Cela lui a pris deux mois complets avant de se mettre à la disposition de la commissaire à l’éthique.
Le rapport final, dont le titre officiel ne peut pas être prononcé à la Chambre sur ordre du Président parce qu’il porte le nom du premier ministre, a trait principalement aux vacances de Noël, inappropriées et illégales, en décembre et janvier 2016. Cependant, l’enquête de la commissaire a également révélé que le premier ministre et sa famille avaient accepté de se rendre en vacances sur l’île de l’Aga Khan plus tôt, en décembre 2014, et qu’en mars 2016, des membres de la famille du premier ministre ainsi qu'une amie et les enfants de celle-ci avaient passé des vacances sur l’île de l’Aga Khan, à la demande de l'épouse du premier ministre.
Le 9 mars 2016, deux jours avant que l'épouse du premier ministre prenne ces vacances, un représentant de l’Aga Khan a sollicité une rencontre bilatérale officielle avec le premier ministre où il a été discuté, lorsqu’elle a eu lieu en mai 2016, de questions concernant notamment une subvention de 15 millions de dollars du gouvernement du Canada pour l’un des projets de l’Aga Khan.
Lorsque le premier ministre, ou la leader des libéraux à la Chambre, répète qu’il accepte les conclusions de la commissaire — et je vais y revenir dans un instant —, il s’essuie simplement les mains, dit s'être excusé et s’engage à consulter dorénavant le commissaire à l’éthique à propos de ses vacances.
Ce qu’il n’a pas reconnu, c’est son témoignage devant la commissaire à l’éthique et, tout aussi important, l’interprétation de ce témoignage par la commissaire en ce qui a trait à la rencontre du 17 mai avec l’Aga Khan. La commissaire à l’éthique a rapporté que le premier ministre, en dépit du fait qu’il avait reçu des cadeaux et profité de l’hospitalité de l’Aga Khan, ne se faisait pas de souci d’être présent à la rencontre de haut niveau avec l’Aga Khan, qui était à la recherche d’une subvention.
Le premier ministre a déclaré à la commissaire à l’éthique que les rencontres auxquelles il avait participé à titre de premier ministre n’étaient pas vraiment des rencontres d’affaires, mais plutôt des rencontres « de haut niveau » pour tisser des liens et s’assurer que toutes les parties allaient dans la même direction ensemble, qu’il a laissé à d'autres le soin de s'occuper des détails des ententes, des ententes de millions de dollars des contribuables canadiens. Il a laissé entendre que c’était la façon dont il envisageait son rôle dans n’importe quelle rencontre de haut niveau à caractère cérémoniel.
C’est pourquoi nous voulons simplement, de ce côté-ci de la Chambre, que le premier ministre nous dise combien d’autres fois il s’est comporté de la même façon avec de grands lobbyistes ou d’autres organisations en quête de millions de dollars, ou beaucoup plus, que les contribuables canadiens ont mis tant de mal à gagner.
Onze mois après avoir entamé une enquête sur le premier ministre, la commissaire a publié son rapport, dont le titre porte le nom du premier ministre, une semaine après l’ajournement des travaux à la Chambre, juste avant Noël. La commissaire Dawson a conclu que le premier ministre avait enfreint quatre articles importants de la Loi sur les conflits d’intérêts, c'est-à-dire les articles 5, 11, 12 et 21.
À l’exception d’une mêlée de presse maladroite dans le foyer à l’extérieur de la Chambre, le premier ministre n’a pas discuté du fond du rapport avec les députés, que ce soit à la période des questions ou au comité de l’éthique, ce qui conviendrait davantage. Il a refusé une invitation à comparaître devant le comité, déclarant qu’il préfère répondre lors d'assemblées publiques. Encore là, il n’en a rien fait.
Le premier ministre a été déclaré coupable d’avoir enfreint la loi. Le premier ministre a accepté un cadeau illégal. Il devrait prendre les mesures qui s'imposent pour tenter de regagner la confiance de la population, ainsi que pour démontrer qu’il respecte la loi et qu’il est à la hauteur de ses propres règles d’éthique.
Voilà la raison pour laquelle la Chambre est saisie de cette motion. C’est pourquoi j’espère que tous les députés appuieront la motion et les principes de reddition de comptes et de comportement éthique que le premier ministre a enfreints si cavalièrement.
Madame la Présidente, je sais que le député d’en face a étudié cette question et qu’il était du comité chargé de s’y pencher, mais l’une des choses les plus difficiles à comprendre vraiment à mon avis dans le rapport était ce qui constitue la définition d’un « ami ». Nous nous connaissons depuis quelques années, le député d’en face et moi. Je dois admettre que je ne suis jamais allé à son chalet et je ne suis jamais monté dans son hélicoptère, s’il en a un, mais il a versé un don à l’une de mes premières campagnes politiques. J’ai certainement rencontré sa femme. Il connaissait mon père. Nous nous connaissions en raison de nos liens professionnels. Je crois que j’ai passé plus de temps avec lui à la Chambre que durant toutes ces années où nous exercions la même profession.
Cependant, si je devais entrer dans un bar où il regardait un match des Maple Leafs et applaudissait la bonne équipe, la seule équipe en bleue que j’encourage, je pourrais lui offrir une bière. Selon la définition de ce qui constitue de l'amitié, est-ce que l’achat de cette bière constituerait un cadeau, ou alors, s'il n’y a pas eu d’échange de lettres, ou si je ne suis pas vraiment au courant de ses liens avec mon père, est-ce qu'il s'agirait d'amitié ou devrais-je cesser de parler de lui comme d’un ami?
Des voix: Oh, oh!
Je tiens à rappeler aux députés qu’ils peuvent prendre la parole à la période des questions et observations. J’ose espérer qu'ils n'interrompront pas les personnes auxquelles la parole est accordée.
Le député de Thornhill a la parole.
Madame la Présidente, je suis certain que si cette question était portée à l'attention de la commissaire ou du commissaire à l’éthique, il ou elle constaterait que notre amitié est en fait probablement beaucoup plus profonde que celle entre l’Aga Khan et le premier ministre. La commissaire a souligné dans son rapport que les bourgeons de l’amitié ont éclos seulement lorsqu’il est devenu chef du Parti libéral et premier ministre du Canada et qu'il était en mesure d'exercer une influence en vue de l’approbation de subventions à des organismes comme la valeureuse fondation de l’Aga Khan.
Il ne nous a pas échappé que le premier ministre, dans la toute première mêlée de presse à l’extérieur de la Chambre, où il a répondu aux questions des médias d'une façon que je qualifie de maladroite, s’est excusé tout en ajoutant qu’il n’était pas tout à fait d’accord avec les conclusions de la commissaire à l’éthique en ce qui concerne l’amitié.
Madame la Présidente, le député d'en face a une drôle de conception de l'amitié, mais ce n'est pas l'endroit pour régler ce genre de problème.
Pour ce qui est de sa question sur l'amitié, les questions qui ont été adressées à la commissaire à l'éthique par les membres du comité — dont le député fait partie, soit dit en passant — ont permis d'établir clairement une chose: si le premier ministre et l'Aga Khan étaient vraiment amis, les doutes que soulèverait leur relation sur le plan de l'éthique seraient peut-être différents, mais ils n'en seraient pas moins nombreux. Si un titulaire de charge publique aide un ami proche à demander de l'argent au gouvernement et prend part aux décisions ayant une incidence sur les intérêts de ce même ami et sa relation avec le gouvernement, cela soulève des questions éthiques différentes.
Si la défense du premier ministre consiste à dire que son comportement n'était pas problématique pour une raison x, mais pour une raison y, c'est une défense plutôt faible contre les critiques légitimes dont il a fait l'objet. J'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue.
Madame la Présidente, voilà précisément ce dont nous aimerions discuter avec le premier ministre dans le contexte serein et respectueux du comité de l'éthique, qui est le lieu tout indiqué où les députés qui ont été reconnus coupables d'avoir enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts ou le code de conduite des députés peuvent venir s'expliquer, faire amende honorable et, dans les cas où des centaines de milliers de dollars durement gagnés par les contribuables ont servi à se prévaloir d'un cadeau illégal, songer à rendre aux Canadiens l'argent ainsi reçu.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un privilège pour moi de prendre part à ce débat, étant membre du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Comme on le sait, je suis infatigable lorsqu'il s'agit de mettre en lumière le manque d'éthique du premier ministre et de ses ministres et les passe-droits qu'ils se donnent. Devant ce nouveau scandale, qui s'ajoute à bien d'autres, j'y vois une fois de plus le signe que la vieille culture libérale opère toujours au sein de ce parti. Rappelons que, si le député de Papineau n'était pas devenu chef du Parti libéral, il n'aurait certainement pas été invité par l'Aga Khan pour mousser ses liens avec un éventuel futur dirigeant influent au Canada. À preuve, je n'ai moi-même jamais été invité par l'Aga Khan, et la plupart de mes collègues de la Chambre non plus, d'ailleurs.
Je trouve totalement inconcevable, alors que la population travaille fort et paie des taxes et des impôts, que nous ayons sous les yeux un homme princier et imbu de lui-même qui nous refile les dépenses de ses caprices et de ceux de sa famille. Ce sont des dépenses injustifiables. Un voyage illégal sur le bras des contribuables canadiens va bien au-delà de ses fonctions d'homme d'État.
Toute cette saga a débuté lorsque le premier ministre a contacté la fille de l'Aga Khan à la mi-juillet 2016 pour lui demander si sa famille pouvait passer ses vacances de Noël à Bells Cay. Le Cabinet du premier ministre a confirmé auprès du Bureau du Conseil privé, au début du mois de novembre 2016, que la famille du premier ministre séjournerait à Bells Cay du 26 décembre 2016 au 4 janvier 2017. Le premier ministre a déclaré que la seule façon de se rendre à l'île à partir de Nassau était par hélicoptère privé. Sa famille et lui avaient employé ce mode de transport lors de leur voyage de décembre 2014 à Bells Cay. Surprise! Un troisième voyage vient d'apparaître.
Lors du voyage de mars 2016 de l'épouse du premier ministre, qui était accompagnée de son amie et de leurs enfants, elle a contacté la fille de l'Aga Khan à la mi-février 2016 pour discuter de la possibilité de séjourner sur l'île avec ses enfants le mois suivant. La fille de l'Aga Khan a répondu à Mme Grégoire qu'ils seraient les bienvenus sur l'île. Le 27 février 2016, Mme Grégoire a renvoyé un courriel à son assistante au Cabinet du premier ministre ainsi qu'au personnel de Bells Cay au sujet de son voyage à l'île avec une amie et leurs enfants, afin de lui demander de coordonner le trajet en hélicoptère à destination de Bells Cay avec le personnel de l'île.
C'est tout de même exceptionnel de constater que leur voyage a été sollicité. Je n'abuse pas des mots lorsque je dis que ce premier ministre est effectivement imbu de lui-même, puisqu'il se dit exceptionnel. Lors du passage de l'ex-commissaire à l'éthique au comité où je siège, le 10 janvier dernier, j'ai demandé à Mme Dawson qu'elle nous explique en quoi les circonstances du voyage de la famille du premier ministre justifiaient que ce voyage entre dans la catégorie de circonstances exceptionnelles et qu'il doive être payé par les contribuables canadiens. Je me demandais si c'était les avocats du premier ministre qui avaient défendu ce fait. Je cite la réponse de Mme Dawson:
Comme je l'ai indiqué dans le rapport, M. Trudeau a dit que tous ses voyages étaient exceptionnels. Dans un sens, ils sont toujours exceptionnels, en effet, parce qu'il y a beaucoup de sécurité et tout. Ce que je dis ici, c'est qu'on ne peut pas utiliser comme argument que toutes les vacances sont exceptionnelles pour faire valoir que les vacances dont il est question ici étaient exceptionnelles. Les circonstances étaient déjà connues, c'était bien planifié, on avait pris l'hélicoptère auparavant [...]
À la page 61 de son rapport, Mme Dawson souligne également que:
Le voyage en question n’avait rien d’inhabituel, d’imprévisible ou d’inévitable. Ayant déjà séjourné sur l’île de l’Aga Khan, en 2014, [le premier ministre] savait parfaitement qu’il fallait emprunter un moyen de transport privé pour y arriver. Il était peut-être habituel, pour les invités de l’Aga Khan, d’utiliser son hélicoptère pour se rendre à l’île, mais [le premier ministre] savait que ce n’était pas le seul moyen de transport. En effet, des membres de sa famille étaient déjà allés à l’île en prenant un hydravion nolisé par l’Aga Khan auprès d’une compagnie des Bahamas.
Ainsi, lorsqu’ils préparaient leur séjour à Bells Cay pendant l’été et l’automne 2016, [le premier ministre] et sa famille avaient la possibilité d’examiner diverses options et de prévoir un autre mode de transport vers l’île; ils auraient pu, par exemple, noliser un appareil de leur propre chef. N’importe quel autre mode de transport aurait été moins pratique et plus cher que l’hélicoptère, mais compte tenu de l’interdiction établie par l’article 12, il aurait fallu envisager d’autres possibilités.
Pour les motifs énoncés ci-dessus, je ne peux pas conclure à l'existence de circonstances exceptionnelles dans le cas présent.
On apprend, à la page 60 du rapport, que les préparatifs avaient débuté il y a fort longtemps:
Par ailleurs, dans le cas du voyage de décembre 2016, les préparatifs ont commencé à l’été 2016 et se sont confirmés à l’automne. L’itinéraire de voyage [du premier ministre] et de sa famille a été organisé plusieurs semaines à l’avance par le personnel ministériel [du premier ministre] et la GRC.
La preuve démontre clairement que la famille [du premier ministre] pouvait se prévaloir d’autres options pour se rendre à Bells Cay. Quand elle a appris que le premier ministre comptait se rendre dans cette île privée, la GRC a commencé à envisager diverses possibilités de transport jusqu’à l’île, y compris le bateau ou un appareil privé nolisé. Lorsqu’elle a su que l’hélicoptère de l’Aga Khan était disponible, la GRC a jugé que c’était la meilleure option et la plus facile, puisqu’il s’agissait d’un vol direct. La GRC a déterminé que l’hélicoptère était sécuritaire, car il avait souvent été utilisé par d’autres dignitaires invités à l’île.
Bien qu’il soit compréhensible, du point de vue de la sécurité et de l’efficacité, que le premier ministre et sa famille aient accepté de voyager à bord de l’hélicoptère privé de l’Aga Khan pour se rendre à Bells Cay, je suis d’avis que les circonstances entourant le choix de ce moyen de transport n’étaient pas exceptionnelles.
Je voudrais revenir sur le voyage à Bells Cay en mars 2016. À la page 62 du rapport, l'ex-commissaire écrit:
De toute évidence, les fonctions officielles [du premier ministre] n’exigeaient pas que la famille [du premier ministre] se rende à Bells Cay en mars 2016. Comme dans le cas du voyage de décembre 2016, [le premier ministre] n’a pas demandé mon approbation préalable.
De plus, comme pour celui de décembre 2016, le voyage de mars 2016 n’avait rien d’inhabituel, d’imprévisible ou d’inévitable qui puisse permettre de conclure à l’existence de circonstances exceptionnelles.
[...]
Pour les motifs énoncés ci-dessus, je conclus que [le premier ministre] a enfreint l’article 12 de la Loi lorsque sa famille et lui ont accepté de voyager à bord de l’hélicoptère de l’Aga Khan en décembre 2016, et lorsque sa famille a accepté de voyager à bord d’un appareil non commercial nolisé par l’Aga Khan en mars 2016.
J'aimerais également citer une observation de Mme Dawson:
En 2015, le premier ministre a émis le document intitulé Pour un gouvernement ouvert et responsable 2015, qui renferme des lignes directrices destinées aux ministres et au personnel exonéré des ministres. Il y est indiqué que les ministres et les secrétaires parlementaires ne doivent pas accepter « les déplacements à bord d’un appareil privé ou d’un vol nolisé non commercial, sauf dans des circonstances exceptionnelles et seulement avec l’autorisation préalable du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et à la condition de le divulguer publiquement ».
Mme Dawson mentionne aussi:
Telle qu’elle est formulée dans le document du premier ministre, la règle exige que le titulaire de charge publique consulte le commissaire avant d’accepter un voyage, chaque fois qu’il veut faire valoir des circonstances exceptionnelles. Dans le cas présent, le premier ministre n’a pas suivi sa propre règle.
Elle poursuit ainsi:
Comme je l’ai mentionné plus haut, l’article 12 de la Loi a été adopté en réaction aux préoccupations exprimées concernant une série de cas où des ministres avaient accepté de voyager à bord d’un appareil privé. Le besoin d’obtenir une approbation préalable permet au Commissariat de prendre connaissance des cas de ce genre. D’autres titulaires de charge publique m’ont demandé mon approbation préalable, et j’accède normalement à ces demandes lorsque des raisons pratiques le justifient [...] De plus, le fait de demander une approbation préalable permet au Commissariat d’examiner l’ensemble de la situation et de déterminer si d’autres dispositions de la Loi entrent en jeu.
Ici, à la Chambre, il relève de notre devoir de respecter la Loi sur les conflits d'intérêts. Nul ne peut s'y soustraire, y compris le premier ministre lui-même. À la lumière du rapport accablant de l'ex-commissaire à l'éthique Mme Dawson, nous pouvons affirmer haut et fort que le premier ministre a tenté délibérément de se soustraire à la loi fédérale.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses commentaires sur la question d'éthique extrêmement importante dont nous sommes saisis ici. Nous savons que le gouvernement actuel a affirmé qu'il veut placer la barre plus haut que jamais. Mon collègue était auparavant mon voisin de banquette. Je me souviens de l'époque où nous avons été élus pour la première fois, nous nous sommes tous assis et on nous a informés de ce que nous pouvions faire et ne pas faire. La plupart des députés font de leur mieux. Lorsque des gens commettent des erreurs, ils remboursent ce qu'ils doivent.
Je pense que ce sont les priorités du premier ministre qui préoccupent vraiment les gens au sujet de cette situation. Lors d'une assemblée publique, un ancien combattant lui a dit qu'il était prêt à donner sa vie pour son pays et que le gouvernement tourne maintenant le dos aux anciens combattants. Le premier ministre a répondu que c'est parce que les anciens combattants réclament davantage que ce que le gouvernement a les moyens de leur donner que les deux parties sont encore devant les tribunaux. Voilà la réponse qu'il a donnée, ce qui est extrêmement troublant.
Le premier ministre a effectué un voyage illégal et il en avait les moyens. Que pense-t-il accomplir en adoptant un tel comportement, surtout envers les anciens combattants?
[Français]
Madame la Présidente, à mon humble avis, à la lumière du rapport accablant de l'ex-commissaire à l'éthique, nous pouvons affirmer haut et fort à la Chambre que le premier ministre a tenté délibérément de se soustraire à une loi fédérale et qu'il a abusé du système en faisant payer son voyage familial par les contribuables. Je crois humblement que le premier ministre devrait faire amende honorable et rembourser tous les frais payés pour ses vacances personnelles.
[Traduction]
Madame la Présidente, je trouve incroyable que le parti de l'opposition a ouvert une discussion sur le comportement éthique. Si je me souviens bien, Peter MacKay s'est servi d'un hélicoptère militaire à des fins personnelles, au coût d'environ 32 000 $ l'heure. Je me demande si le député d'en face pourrait informer la Chambre du montant que Peter MacKay a remboursé au gouvernement relativement à cette utilisation.
[Français]
Madame la Présidente, je comprends que mon collègue doit défendre l'indéfendable, mais on parle ici des vacances privées d'un premier ministre. Il aurait pu choisir de prendre ses vacances au Canada. Il aurait pu choisir n'importe quelle destination qui n'aurait pas coûté plus de 200 000 $ en frais de sécurité. C'était un choix personnel, parce que c'est malheureusement un premier ministre princier. Il a des goûts très dispendieux et il fait payer les contribuables canadiens.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Je comprends bien son approche selon laquelle le premier ministre devrait rembourser les dépenses et qu'il devrait y avoir réparation lorsqu'il y a erreur. Or quand on est partie prenante du 1 % le mieux nanti, je ne pense pas que c'est une somme qui va faire une grande différence dans son train de vie.
Ne devrait-on pas aussi envisager d'autres façons de demander réparation, comme par exemple, la suspension du droit de présence d'un député à la Chambre ou la suppression de son droit de vote pour un certain temps? Ces mesures seraient en lien avec l'implication politique du député, du ministre ou du premier ministre à la Chambre.
Madame la Présidente, j'aime bien la question de mon collègue.
Tous ici présents, incluant le premier ministre, doivent être au-dessus de tout soupçon. Nous sommes des législateurs et nous mettons en place des lois pour nous permettre de faire notre travail sans être en conflit d'intérêts.
Pourquoi le premier ministre du Canada, après avoir enfreint ses propres lois fédérales, siège-t-il ici à la Chambre?
La question de mon collègue est bonne et je me demande comment le premier ministre peut se présenter à la Chambre aujourd'hui, alors qu'il a enfreint nos propres lois fédérales.
Madame la Présidente, j'aimerais vous aviser que je vais partager mon temps de parole avec le député d'Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas.
Nous sommes ici aujourd'hui pour participer à ce débat de l'opposition sur une motion relative à la Loi sur les conflits d'intérêts. Ce dossier suscitait beaucoup d'intérêt chez les députés de l'opposition avant les Fêtes. Ce sujet interpelle assurément tous les élus de la Chambre, puisque nous devons tous nous conformer à cette loi et que nous comprenons l'importance de ce débat.
Je peux assurer à la Chambre que de ce côté-ci, nous accordons le plus grand respect au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et nous respectons tous les agents du Parlement. Ceux-ci effectuent un travail essentiel pour notre démocratie et le bon fonctionnement des travaux de la Chambre. Nous coopérons avec tous les agents du Parlement, comme s'y attendent les Canadiens et les Canadiennes, et c'est exactement ce qu'a fait le très honorable député de Papineau.
En décembre, immédiatement après le dépôt du rapport de la commissaire, le premier ministre a pris ses responsabilités, comme tout bon leader se doit de le faire, et a accepté toutes les conclusions de la commissaire. Il a également pris des mesures additionnelles pour faire en sorte qu'à l'avenir, toutes ses vacances personnelles et familiales soient approuvées à l'avance par le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Par ailleurs, il continuera de suivre tous les conseils et les recommandations du commissaire concernant la façon de gérer son amitié familiale avec l'Aga Khan.
Notre devoir en tant qu'élus est des plus importants. Dans l'enceinte de ce Parlement, nous représentons la population canadienne. Nous sommes la voix des Canadiens. En tant qu'élu, je me fais le devoir d'être au diapason de mes concitoyens et de connaître leurs priorités et les défis auxquels ils font face. Comment pouvons-nous, en tant que députés, à la Chambre, apporter une contribution des plus significatives à notre société?
Les questions d'éthique sont évidemment importantes, et nous le reconnaîtrons toujours. Toutefois, je dois également reconnaître que les conservateurs sont une fois de plus déconnectés des priorités des Canadiens. Ce que mes concitoyens me disent lorsque je les croise dans la rue, dans un café ou encore à mon bureau, c'est qu'ils veulent plus de bons emplois pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. C'est exactement ce que notre gouvernement continue de leur offrir. Grâce à des investissements intelligents et responsables, nous contribuons à rendre la classe moyenne plus forte et nous faisons croître l'économie.
Les résultats parlent d'eux-mêmes: près de 700 000 emplois ont été créés au Canada depuis que notre gouvernement a été élu. De plus, le taux de chômage est à son plus bas niveau depuis 40 ans. En 2017 seulement, 422 000 nouveaux emplois se sont ajoutés à l'économie canadienne. J'aimerais que mes collègues de l'autre côté en prennent note. Il s'agit de la plus importante création d'emplois depuis 2002 et de la plus forte croissance économique du G7. Le taux de chômage est de 5,7 %, ce qui ne s'est presque jamais été vu depuis ma naissance.
Au Québec, encore une fois, l'économie roule très bien. C'est la meilleure situation que nous avons connue depuis 1976.
Les citoyens me disent également qu'ils se soucient de l'avenir de leurs enfants. Ils souhaitent une société où de bonnes occasions sont disponibles pour tous. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui a introduit et bonifié l'Allocation canadienne pour enfants. C'est tellement important. Tout de suite après l'élection, nous avons augmenté les impôts pour le 1 % le mieux nanti, afin de les faire baisser pour la classe moyenne. Mes collègues d'en face ont voté contre cette mesure.
Comme je l'ai dit, nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui a aidé 300 000 jeunes enfants partout au Canada. C'est du jamais vu. Dans les familles monoparentales, dont 80 % sont dirigées par des femmes, les répercussions sont immenses. L'Allocation canadienne pour enfants a sorti 135 000 femmes de la pauvreté. C'est une question d'éthique et de moralité. C'est tellement important ce que nous avons fait. De toute évidence, il nous incombe en tant que député et de gouvernement, de n'importe quelle formation politique, d'être en faveur de cette mesure. Malheureusement, l'opposition officielle a voté contre cette initiative.
Comme je l'ai dit au début de mon discours, la motion devant nous est très importante. Nous le reconnaissons. Le premier ministre reconnaît aussi l'importance de cette motion. Contrairement à d'anciens premiers ministres qui n'étaient pas engagés envers les Canadiens, le premier ministre actuel a entrepris de visiter les Canadiens pour leur parler directement, partout au Canada, dans le cadre de tribunes publiques. Dans ces assemblées publiques, il a répondu aux questions des Canadiens et il a écouté leurs préoccupations.
Lorsque quelques Canadiens ont posé des questions difficiles, il ne s'est pas caché. Il était là pour répondre directement et en toute franchise à leurs questions. Il a répondu aux questions concernant cette motion et il l'a fait avec beaucoup d'ouverture et de droiture. Comme tout bon leader se doit de le faire, il a pris ses responsabilités et il a accepté toutes les conclusions de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Je dois souligner l'ironie des agissements des membres de l'opposition. Pendant des semaines et des mois, l'opposition a demandé que le rapport de la commissaire à l'éthique soit déposé. Maintenant qu'il a été déposé, l'opposition refuse d'accepter les conclusions de la commissaire. Cela démontre un manque de sérieux.
Le travail du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est de la plus haute importance. Nous reconnaissons et respectons au plus haut point son rôle au sein de notre institution.
Les jeux politiques de l'opposition officielle ne nous détournent pas de notre engagement envers la population canadienne. Nous allons continuer à écouter les Canadiens et les Canadiennes et à poser des gestes concrets pour que notre classe moyenne soit encore plus forte et pour aider ceux qui travaillent si fort pour s'y joindre.
Nous avons promis aux Canadiens un gouvernement qui va amener de réels changements, tant en ce qui a trait à nos actions qu'à la manière dont nous allons les accomplir. C'est exactement ce que nous allons faire. Nous nous sommes engagés à investir pour faire croître l'économie et pour créer des emplois et la prospérité. C'est exactement ce que nous faisons.
Nous allons le faire tout en respectant nos responsabilités morales et éthiques envers cette institution et envers tous les Canadiens.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Il m'a surpris un peu en disant que nous n'acceptons pas la conclusion de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Nous acceptons les conclusions. La conclusion est claire: le premier ministre n'a pas suivi la loi. Nous pensons que si une personne ne respecte pas la loi, il est nécessaire qu'il y ait une conséquence. Il est nécessaire que cette personne réponde de ses actes et qu'elle rende l'argent aux personnes qui payent les taxes et les impôts.
Pourquoi mon collègue pense-t-il qu'il n'est pas juste d'avoir des conséquences lorsque quelqu'un n'a pas respecté la loi?
Madame la Présidente, j'aimerais renforcer mon point de vue et remercier mon collègue de sa question. Le premier ministre a accepté toutes les conclusions du rapport de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. J'ai assisté à la présentation de l'ancienne commissaire à l'éthique devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. On lui a demandé quelles devraient être les conséquences. Elle a répondu qu'elle avait tout mis dans son rapport. Le premier ministre a accepté ses conclusions, et maintenant nous savons tous qu'il a pris des moyens pour s'assurer que toutes ses actions, à l'avenir, seront vérifiées par le nouveau commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs n'acceptent pas les conclusions que la commissaire a mises dans son rapport et qu'elle a énoncées également durant son discours devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que mon collègue souhaite sincèrement qu'on apporte des changements substantiels au Parlement et qu'on aide les parlementaires à agir comme il se doit.
Néanmoins, je soutiens respectueusement que l'acceptation par le premier ministre de vacances gratuites de la part d'une personne qui fait du lobbying auprès du gouvernement n'était pas uniquement contraire à la loi mais révélait, à tout le moins — opinion partagée par la plupart d'entre nous je crois —, un grave manque de jugement. Il se peut également que le premier ministre soit un peu déconnecté de la réalité. Comme mon collègue l'a mentionné, une offre de ce genre déclencherait dans la tête de la plupart des députés un petit signal d'alarme.
J'estime que le débat d'aujourd'hui est en train de prendre une tournure très partisane et politisée. Je sais que c'est normal dans cette enceinte, mais j'estime également que l'occasion nous est donnée de discuter des réformes qui s'imposent pour améliorer nos façons de faire. Nous suggérons entre autres de commencer par donner un peu plus de mordant à la loi en prévoyant de véritables conséquences, notamment l'expulsion de la Chambre et le retrait de certains privilèges. De telles mesures auraient une certaine efficacité.
Mon collègue convient-il qu'une réforme est nécessaire pour que des conséquences concrètes soient imposées aux gens qui enfreignent les règles relatives aux conflits d'intérêts?
Madame la Présidente, selon moi, ce qui est le plus important, c'est de consulter au préalable le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Voilà l'idée de départ. La commissaire a été très claire à ce sujet lorsqu'elle a témoigné devant le comité permanent de la Chambre. Elle a affirmé que le rôle de cette fonction n'est pas de blâmer les gens après coup. L'objectif est de faire preuve de la plus grande transparence possible, ce qui signifie qu'il faut faire des vérifications au préalable. L'objectif est de tendre vers une norme et non essayer d'en contourner une et finir par se faire blâmer.
Voilà ce qu'elle a déclaré et ce que, selon moi, le premier ministre a indiqué très clairement, comme il l'a promis aux Canadiens, à savoir que, à partir de maintenant, il consultera le commissaire à l'éthique avant de prendre des vacances familiales pour s'assurer que tout est fait selon les normes qu'il a établies.
Madame la Présidente, j’ai le plaisir d’intervenir aujourd’hui sur cette motion concernant la Loi sur les conflits d’intérêts et le rapport présenté par la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’égard du Code régissant les conflits d’intérêts des députés et la Loi sur les conflits d’intérêts.
La première chose que j’aimerais souligner est que le premier ministre a accepté les conclusions de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et a assumé l'entière responsabilité. En outre, le premier ministre s’est également engagé à consulter le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique concernant toutes ses vacances personnelles et familiales futures afin de s’assurer qu’elles sont toujours conformes à la fois aux exigences du Code des députés et à la Loi sur les conflits d’intérêts.
Le premier ministre a remercié l’ancienne commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique pour son travail et ses conseils relatifs à la gestion de sa relation avec l’Aga Khan. Il y a une bonne raison pour cela. Le travail du commissaire fait que les Canadiens peuvent compter sur un agent du Parlement non partisan pour se prononcer sur les activités des députés.
Bien que la Chambre des communes favorise un climat de confrontation où les accusations émanent de toutes parts, les Canadiens savent que les agents du Parlement, comme le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, font des enquêtes et présentent des conclusions qui sont non partisanes. Lorsque l’ancienne commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a répondu aux questions à ce sujet devant le comité de l’éthique le 10 janvier 2018, elle a déclaré soutenir les constatations dans son rapport, affirmant que la loi atteint les objectifs qu'on lui avait fixés.
Le premier ministre a accepté les constatations et il a pris des dispositions pour s’assurer de toujours obtenir l’autorisation du bureau du commissaire avant de prendre des vacances personnelles et familiales. Les conservateurs sont ceux qui refusent d’accepter que tout a été dit dans le rapport. L’ancienne commissaire a également conclu qu’aucun traitement de faveur n’a été accordé par le premier ministre tout au long de cet effort. En fait, aucun traitement de faveur n’avait même été demandé. Toutefois, le premier ministre a fait des démarches afin de mieux gérer sa relation avec l’Aga Khan à l'avenir. Les Canadiens attendent justement de leurs élus et de leurs dirigeants qu'ils agissent comme l'a fait le premier ministre lorsqu'il a assumé l'entière responsabilité pour les constatations du commissaire. En plus d'avoir pris la parole à la Chambre pour répondre aux préoccupations des députés, le premier ministre a également traversé le pays pour discuter avec les Canadiens des questions qui les préoccupent.
Récapitulons. Le premier ministre a immédiatement assumé ses responsabilités et a répondu aux multiples questions des médias. Il a répondu à de nombreuses questions ici même à la Chambre. Il a assisté à un certain nombre d'assemblées publiques où les Canadiens ont pu lui poser des questions impromptues sur des enjeux qu'ils estimaient importants. De fait, le premier ministre a organisé une de ces assemblées publiques dans la ville d'où je viens, Hamilton. Je suis enchantée de pouvoir dire que près de 2 000 participants ont été ravis que le premier ministre amorce un dialogue avec eux sur des questions importantes pour eux.
L'engagement citoyen revêt une grande importance pour le gouvernement. C'est la raison pour laquelle le premier ministre se met à la disposition des Canadiens de tout le pays et tient à nouer un dialogue avec eux. Nous sommes fiers de cette initiative. Je tiens à remercier tous les Canadiens qui viennent ainsi converser avec le premier ministre. Nous apprécions grandement leur contribution et savons toute l'importance qu'il y a à gouverner avec efficacité.
Je tiens à confirmer que, comme partout ailleurs, aucune des questions posées lors de notre assemblée publique n'était validée d'avance et que le premier ministre a répondu à chaque question qui lui a été posée. Ce fut une grande journée pour Hamilton. C'est à cela que l'on reconnaît la véritable reddition de comptes, et on est très loin de la façon d'agir des conservateurs lorsqu'ils étaient au pouvoir.
J'aimerais rester positive, de sorte qu'au lieu d'adresser des reproches à mes amis conservateurs, je leur dirai ceci: le premier ministre du Canada est fermement convaincu que le fait de dialoguer directement avec les Canadiens et de les écouter attentivement, comme notre cher ami Arnold Chan nous l'a demandé à tous, fera de ce pays un pays où il fait encore mieux vivre.
Pourquoi? La réponse est facile. Nous avons foi dans les Canadiens. Nous savons que le fait de les écouter nous aidera à mieux les servir. Ce n'est pas exactement l'approche que l'ancien premier ministre Harper a adoptée à l'égard des Canadiens ou des médias. L'acceptation des constatations par le premier ministre et sa volonté de collaborer avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique prouvent la vigueur des mesures de protection dont nous disposons actuellement pour le processus démocratique et la prise de décisions.
Nous débattons actuellement d'une proposition visant à mieux protéger le processus démocratique contre les influences indues. Les conservateurs s'opposent actuellement au projet de loi C-50, qui rendrait le régime actuel de financement plus transparent et hausserait d'un cran la reddition de comptes s'y rapportant. De nouvelles exigences verront le jour sur la façon dont les ministres, les chefs de l'opposition et les candidats à la direction d'un parti annonceront leurs activités de financement, rendront compte des montants facturés et feront savoir qui a pris part à ces activités. Ce projet de loi fournira au public les renseignements dont il a besoin pour que les ministres et chefs de parti agissent dans un esprit d'ouverture et de responsabilisation à l'égard de tous les Canadiens, qui espèrent que les contributions politiques n'exerceront pas d'influence indue sur les décisions qui seront prises durant leur existence.
En ce qui a trait aux coûts, les Canadiens s’attendent à ce que la sécurité du premier ministre soit assurée, peu importe où et quand il voyage. Ce n’est pas particulier à notre premier ministre. Cela a aussi été le cas des premiers ministres précédents. Le premier ministre écoute attentivement les conseils des spécialistes en sécurité et s’assure que ces conseils sont suivis. Dans son témoignage devant le comité de l'éthique, l’ancienne commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a indiqué, en réponse aux questions du député de Thornhill, que les dépenses engagées pour la protection du premier ministre sont des dépenses qui ont lieu quel que soit l’endroit où le premier ministre se trouve.
La motion d’aujourd’hui vise le premier ministre. En fait, l’opposition est obnubilée par cette cible depuis un certain nombre de semaines. Ce que les conservateurs ne comprennent pas, c’est qu’il faut porter attention aux besoins des Canadiens. C’est ce que nous faisons. Nous travaillons dur pour le bien des Canadiens.
Regardons les résultats. Le taux de chômage est au plus bas depuis 40 ans. En fait, certains de nos députés n’ont jamais connu de taux de chômage plus bas que celui que nous avons aujourd’hui. L’allocation canadienne pour enfants a tiré plus de 300 000 enfants de la pauvreté. À Hamilton, l’allocation canadienne pour enfants a sorti 89 500 enfants de la pauvreté grâce à un investissement de 25,7 millions de dollars. Nous avons abaissé l’impôt de neuf millions de Canadiens grâce à l’allégement fiscal pour la classe moyenne. Nous avons renforcé le Régime de pensions du Canada et augmenté les prestations du Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées les plus vulnérables.
Pendant que le regard de l’opposition reste obstinément braqué sur nous, le nôtre demeure rivé sur les besoins des Canadiens et nous ne nous laisserons pas distraire, quelles que soient les tactiques auxquelles l’opposition aura recours. Notre pays est fort et notre démocratie est robuste. Il faut l’attribuer en partie au travail de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, qui aide les Canadiens à avoir davantage confiance en leurs institutions.
La Loi sur les conflits d’intérêts a été appliquée dans le cas du premier ministre, et celui-ci a accepté les conclusions du rapport. Il a promis de collaborer étroitement avec le commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’avenir. C’est ce à quoi les Canadiens s’attendent et c’est de cette manière que la démocratie fonctionne.
Madame la Présidente, je dirai, avec tout le respect dû au député, que les députés ministériels nous servent bien des lieux communs et que certaines expressions sont répétées à satiété, ce qui est intéressant à observer.
Je désire approfondir un aspect du discours du gouvernement sur cette question, cette idée qu’on nous répète que nous ne devrions pas parler d’éthique, que nous devrions parler d’autre chose. Ce qui est sous-entendu, c’est que l’éthique n’a pas vraiment d’importance, alors pourquoi ne pas aborder d’autres questions.
Il existe bien d’autres enjeux importants, mais les Canadiens ont la préoccupation légitime d’être gouvernés par des personnes observant des normes éthiques élevées. La raison la plus importante pour cela est que si mes concitoyens voient que quelqu’un manque d’éthique dans quelque chose qui est à la vue de tous, ils se demanderont ce qu’il en est de ce qu’ils ne voient pas et si les décisions en matière d’économie et de politique étrangère sont vraiment prises en ayant leur meilleur intérêt à coeur.
Si nous voyons un gouvernement qui est profondément touché par les conflits d'intérêts, qu'il s'agisse d'accorder un accès privilégié en échange de dons ou d'avoir accepté des vacances illégales, cela amène les gens à remettre en question la vaste gamme de politiques gouvernementales. Ils peuvent voir que le processus décisionnel du gouvernement ne favorise peut-être pas l'intérêt public comme il se doit, mais qu'il favorise plutôt malheureusement des intérêts privés.
Je me demande si la députée pourrait clarifier son point de vue sur cette question. Croit-elle que nous devrions discuter du mauvais comportement éthique du gouvernement à la Chambre ou pense-t-elle que les Canadiens devraient hausser les épaules et ne pas s'inquiéter des manquements éthiques du gouvernement?
Madame la Présidente, c'est une excellente question. Je tiens à exprimer ma reconnaissance, en particulier en ce qui concerne l'éthique. En fait, j'ai commencé mes études doctorales dans ce domaine. Je suis profondément consciente de l'importance des normes éthiques. Cependant, je suis surprise parce que je pense que c'est exactement le contraire. Je pense que c'est l'opposition qui n'accepte pas la conclusion de la commissaire à l'éthique. C'est ce qui fait en sorte qu'elle se répète et qu'elle se concentre autant là-dessus.
Lors d'une réunion à laquelle l'ancienne commissaire à l'éthique a assisté — on parle de la séance du comité de l'éthique qui a eu lieu le 10 janvier 2018 —, il y a eu un entretien entre le député de Beaches—East York et la commissaire à l'éthique. La discussion portait sur la pleine acceptation du rapport et de ses conclusions par le premier ministre et sur la question de savoir si la loi devrait exiger davantage que l'acceptation pleine et entière des conclusions par le premier ministre. Elle a répondu: « Selon moi, c'est probablement tout ce que la loi devrait exiger. »
De plus, le premier ministre a non seulement accepté les conclusions de la commissaire à l'éthique, mais il est allé au-delà. Ce qu'il a dit, c'est qu'à l'avenir, chaque fois que sa famille prendra des vacances, qu'il prendra des vacances avec sa femme et ses enfants, il va non seulement consulter sa femme et ses enfants, mais aussi le commissaire à l'éthique.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de ses propos.
De toute évidence, elle ne semble pas accepter l'essentiel de la motion conservatrice que nous débattons aujourd'hui. Je dirais que lorsqu'une personne vient à moi, s'excuse et que j'accepte ses excuses, l'histoire se termine. Par ailleurs, quand une personne vient à moi pour me dire qu'elle a commis une erreur et qu'elle en assume la responsabilité, cela vient avec un geste de réparation.
Si nos collègues libéraux ne sont pas d'accord avec la mesure conservatrice proposée, quelle forme de réparation proposent-ils pour qu'il y ait véritablement un geste qui corresponde au fait que le premier ministre assume son erreur?
[Traduction]
Madame la Présidente, regardons ce que le premier ministre a fait après la réponse de la commissaire à l'éthique. Qu'est-ce qu'il a fait?
Il l'a acceptée. Il n'est pas allé faire un discours sur la façon dont l'Aga Khan a été le porteur honoraire aux funérailles de son père, un rôle que je pense réservé aux bons amis. Il n'a pas parlé de la relation de son père avec l'Aga Khan, ni d'à quel point son père l'admirait et le respectait.
Qu'a fait le premier ministre? Il a accepté les conclusions de la commissaire à l'éthique et a fait un pas de plus en disant qu'à l'avenir, avant tout voyage, il obtiendrait l'approbation du commissaire à l'éthique. Pourquoi? Parce que c'est important pour lui. Le premier ministre veut la confiance des Canadiens, et il l'a obtenue par sa réponse dans le cas présent. Il continuera de le faire. Nous sommes très fiers de la façon dont le premier ministre a réagi dans ce dossier.
Madame la Présidente, je suis fier de dire que je vais partager mon temps avec le député de Beauport—Limoilou.
Nous tenons un débat aujourd’hui en raison de circonstances jamais vues dans notre démocratie parlementaire. Depuis sa formation il y a deux ans, le gouvernement libéral, dirigé par le premier ministre, a fait l’objet de nombreuses enquêtes par des mandataires du Parlement pour des pratiques de lobbying inappropriées et des conflits d’intérêts. Les Canadiens qui ont écouté le débat politique à l’automne, ont vu le député de Toronto-Centre, le ministre des Finances, en proie à des questions de conflits d’intérêts concernant ses transactions et le projet de loi qu’il a présenté à la Chambre et pour lequel il avait fait du lobbying lorsqu'il était dans le secteur privé, sans se récuser de ce processus. Cette enquête reste à venir.
Dans l’espace de quelques mois suivant la formation du gouvernement, le premier ministre a participé à des activités payantes qui visaient à recueillir des dons. Le commissaire au lobbying mène une enquête à cet égard. Ce rapport reste à venir. Le débat d’aujourd’hui découle du rapport que nous avons devant nous et c’est la raison pour laquelle nous tenons un débat sur le conflit d’intérêts du premier ministre aujourd’hui. C’est le rapport qui porte le nom du premier ministre publié juste avant Noël l’année dernière par la commissaire à l’éthique.
Ce qui est du jamais vu, c'est que le premier ministre a été trouvé coupable d'avoir contrevenu à quatre articles de la Loi sur les conflits d’intérêts. Malgré le discours maintes fois répété par mes amis du côté libéral de la Chambre disant que le premier ministre a assumé sa responsabilité et qu’il a rendu des comptes, il n’y a rien dans le rapport qui impose une peine, une amende administrative ou tout autre type de mesure de reddition de compte au premier ministre. Pour un dirigeant, véritablement rendre des comptes consisterait, au strict minimum, à s’excuser auprès des Canadiens et à leur rembourser les dépenses qui n’auraient jamais dû être engagées pour son voyage.
Les libéraux laissent entendre que les conservateurs sont déraisonnables. Nous ne suggérons pas que le premier ministre soit jeté en prison. Nous ne suggérons pas qu’une peine financière administrative, une amende, soit imposée. Nous proposons une forme raisonnable de reddition de compte que la majorité des parents enseignent à leurs enfants lorsqu’il s’agit d’assumer la responsabilité de leurs actes. Le premier ministre a présenté des excuses, y compris à la Chambre, dans le passé pour plusieurs bonnes raisons, mais quand il s'agit de quatre violations éthiques, présenter des excuses ne suffit pas. Le premier ministre doit faire preuve de leadership afin de montrer aux autres députés de son caucus qu’ils doivent être responsables de leur conduite.
C’est la raison pour laquelle nous sommes ici. Les libéraux ne veulent pas en discuter, mais ils n'ont pas encore fourni la moindre preuve de la responsabilité du premier ministre. Dire qu’il a été trouvé coupable de quatre infractions en vertu de la loi est une chose. Quelles mesures le premier ministre est-il prêt à mettre en oeuvre pour faire acte de contrition, pour montrer qu’il comprend la sévérité de la décision de la commissaire à l’éthique et pour indiquer que le premier ministre et son caucus trouvent cette conduite inacceptable?
Nous nous rappelons tous, après la jolie promenade jusqu’à Rideau Hall, #ChangerEnsemble et toutes ces belles paroles, que le premier ministre, en grande pompe, a présenté les lettres de mandat de ses ministres, dans lesquelles il leur dit que leur conduite ne devait pas seulement être exempte de conflits d’intérêts, mais, selon les normes les plus élevées, devait être exempte de toute perception de conflits d’intérêts. La norme qu’il a établie interdit même l’apparence de quelque chose d'inapproprié. Il n’a pas satisfait à cette norme lui-même, et on laisse entendre que les conservateurs sont déraisonnables en disant que la seule véritable façon pour le premier ministre de faire acte de contrition et de montrer aux Canadiens et à la commissaire à l’éthique qu’il comprend le message de ce rapport est de rembourser aux contribuables le coût du voyage qui n’aurait jamais dû avoir lieu.
Je vais expliquer à quel point sa défense est ridicule. Puisqu'il existe une exception relative aux cadeaux provenant d'amis, le premier ministre du Canada s'est livré à toute une gymnastique pour parvenir à décrire l'Aga Khan comme un ami.
Qu'a dit la commissaire à l'éthique quant à savoir si cette exception s'appliquait? Elle a appliqué une norme objective, ce qui est, dans la loi, ce qu'une personne raisonnable comprendrait de cette affirmation. Je cite le rapport, à la page 38:
La preuve révèle aussi que, mis à part la présence de l'Aga Khan aux funérailles du père [du premier ministre] en 2000, [le premier ministre] n'a eu aucun rapport privé ou personnel avec l'Aga Khan entre 1983 et l'automne 2013, une période de 30 ans.
À mon avis, il est difficile de croire qu'on puisse entretenir une amitié à vie avec une personne après l'avoir rencontré une ou deux fois au cours de sa jeunesse. En essayant de motiver une défense juridique ou éthique à l'aide d'une amitié, une personne se plierait en quatre pour prouver qu'il s'agit d'un ami de longue date. Le premier ministre n'a certainement pas entretenu cette amitié très solidement si 30 années ont pu s'écouler sans qu'il interagisse avec son « ami ».
Le rapport poursuit en disant que, lors des nombreuses visites de l'Aga Khan au Canada, il n'y a eu aucune tentative, ni d'un côté ni de l'autre, d'entrer en contact. Il n'y a pas eu, non plus, de correspondance entre lui et le premier ministre.
Il s'est agi d'une tentative de défense désespérée que de dire que le premier ministre était l'ami de l'Aga Khan. Il ne convient pas que le premier ministre du Canada essaie de se défendre de façon tellement ridicule. Il devrait accepter la responsabilité de ses actes.
Le premier ministre a fait assumer par sa ministre de la Santé, lorsqu’elle occupait ce poste, la responsabilité de certaines dépenses inappropriées. Je la respecte pour cela. Je crois qu’elle a mérité le respect de la Chambre pour avoir assumé cette responsabilité. Le premier ministre ne l’a pas fait, lui. Cela ne suffit pas de dire qu’il accepte les conclusions.
Il s’agit de droit administratif, d’une affaire parlementaire. Nous ne parlons pas de droit criminel. Il n’est pas question d’imposer des sanctions ou des amendes au premier ministre. Dans le contexte civil ou dans un contexte administratif, le remboursement est la mesure appropriée. Lors d’une conférence de presse quelques jours avant Noël, le premier ministre a bafouillé une excuse d’une manière fort embarrassante et ce n'est pas suffisant.
J’étais ministre à la fin du gouvernement Harper, qui a été au pouvoir près d’une décennie. Il n’y a aucun rapport intitulé « Le rapport Harper ». Cela s’est produit toutefois seulement quelques mois après la formation du gouvernement actuel.
Comme je l’ai dit l’autre jour, il a fallu plus de 10 ans à la culture du « tout m’est dû », de l’aide aux amis et de l’évitement des responsabilités pour s’infiltrer partout avec les libéraux de Chrétien. Il a fallu 10 ans pour que ce gouvernement-là se fatigue et entre en conflit. Le gouvernement libéral actuel n’aura mis que quelques mois pour arriver au même point.
Devrais-je parler aujourd’hui du voyage en Chine du premier ministre pendant lequel il a secrètement promis un accord de libre-échange avant que les Chinois ne le renvoient au pays la queue entre les jambes? Est-ce que je préférerais plutôt parler de l’ALENA? Ou encore du comportement honteux du premier ministre devant les anciens combattants à Edmonton la semaine dernière, lorsqu’il a laissé entendre que malgré ses dépenses extravagantes, des centaines de milliers de dollars seulement en gazouillis, les anciens combattants en demandent trop? Je préférerais consacrer une journée de l’opposition sur cette question-là.
Le premier ministre doit assumer la responsabilité de ses manquements à l’éthique. S’il prêchait par l’exemple, le premier ministre serait plus sévère avec lui-même qu’il ne l’est avec son équipe. C’est cela, prêcher par l’exemple. Nous avons vu la ministre de la Santé le faire. Le premier ministre aurait des leçons à prendre d’elle en matière de responsabilité. Il est certain que les montants sont légèrement plus importants que ce que la ministre a remboursé, mais encore là, il est difficile de prendre une limousine pour se rendre sur une île privée des Antilles.
Ce qui a été encore plus inapproprié est le fait que plus tard la famille du premier ministre a demandé des voyages additionnels. C’est à cela qu'ils s’attendent parce qu'ils jugent qu'ils y ont droit.
À une époque où nous parlons des circonstances difficiles auxquelles sont confrontées les familles en Alberta et de tout ce que les employés de Sears doivent vivre, les Canadiens n’acceptent pas ce premier ministre extravagant et dépensier qui n’assume pas la responsabilité de ses actes. Nous sommes ici aujourd’hui pour lui demander de le faire, et j’espère seulement que les membres de son caucus exerceront des pressions sur lui pour qu’il prêche par l’exemple et rembourse le montant d’argent.
Madame la Présidente, mon collègue a pris la parole aujourd'hui, une journée de l'opposition, une journée où l'opposition a la possibilité de décider du programme de la Chambre. Au lieu de parler de l'économie, des investissements de 10 milliards de dollars que nous avons faits afin d'améliorer le sort des anciens combattants, ou des affaires étrangères, puisque le député est porte-parole en la matière — mais l'opposition n'est manifestement pas en train d'élaborer une politique dans ce domaine —, les députés de l'opposition ont décidé de parler d'une question qui a été réglée dans le rapport de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Le premier ministre a indiqué qu'il acceptait les conclusions de la commissaire.
Ils auraient pu parler de la croissance économique au pays, des 700 000 emplois qui ont été créés par les Canadiens, de la nouvelle possibilité de pension à vie qui donnera aux vétérans la sécurité financière qui leur est nécessaire, ou de différentes questions touchant les affaires étrangères, un domaine dans lequel le Canada est un chef de file mondial. Or, ils ont plutôt choisi de traiter d'une question qui ne porte pas sur les véritables préoccupations des Canadiens. Pourquoi?
Madame la Présidente, j’aimerais remercier mon ami de Fredericton pour ses commentaires qui continuent de tenter de faire dévier le débat de la question de la responsabilité comme les libéraux savent si bien le faire pour le premier ministre.
Je l’inviterais à lire le document de la commissaire aux conflits d’intérêts contenant ses constatations. Comme je l’ai dit, sa norme objective repose sur le critère de la personne raisonnable.
J’aime bien un bon nombre des députés libéraux. Je dirais que la plupart d’entre eux sont des personnes raisonnables. Donc, ils devront convenir que le premier ministre a contrevenu à la loi. Ce que la commissaire à l’éthique n’a pas donné, parce qu’en sa qualité de mandataire du Parlement ce n’était pas son mandat, c’est une sanction ou une peine appropriée. Cette tâche a été laissée aux députés ici à la Chambre.
Si le premier ministre veut prêcher par l’exemple, il devrait envoyer comme message qu’une constatation de quatre infractions devrait commander à tout le moins un remboursement des dépenses inappropriées de l’argent des contribuables. C’est ce à quoi les Canadiens s’attendent. C’est pourquoi nous sommes ici aujourd’hui.
Madame la Présidente, les députés de l’opposition laissent entendre que le premier ministre se tourne vers la GRC et dit: « Je pars en vacances. Je vous veux vous, vous et vous. Allons-y. » Cela ne fonctionne pas comme cela. Ils savent qu’il y a tout un appareil, toute une structure derrière cela. Ils le suivent où qu’il aille, tout comme ils l’ont fait pour tous les autres premiers ministres.
J’aimerais poser à mon collègue une question que j’ai posée à un de ses collègues plus tôt aujourd’hui et pour laquelle je n’ai pas eu de réponse. Peut-il me répondre? Il était là au moment où Peter MacKay était ministre de la Défense. Peter MacKay a utilisé un hélicoptère militaire pour son usage personnel pour aller à un club de pêche, au coût de 32 000 $ l’heure. Mon collègue peut-il me dire combien de fois il a insisté pour que Peter MacKay rembourse ces coûts?
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Kingston et les Îles pour cette excellente question, car il part du principe que le premier ministre dirait: « Vous, vous et vous, allons-y. » Il n’a pas choisi le député. Il a choisi le ministre des Anciens combattants pour aller avec lui.
Comment ce voyage s’est-il organisé? J’inviterais mon collègue à lire la page 22 du rapport. Par respect, je tairai le nom. On y lit qu’à la mi-juillet 2016, l’épouse du premier ministre a communiqué avec la fille de l’Aga Khan et lui a demandé si sa famille pouvait venir pour Noël. À l’égard de cette conclusion de fait, la commissaire à l’éthique a déclaré que, plus tard, elle a appelé pour savoir si elle pouvait inviter des amis. C’est ainsi que le voyage s’est organisé. C’était inapproprié dès le départ. Qui étaient ces amis? Il s’agissait du ministre des Anciens combattants et du président du Parti libéral. Ils devraient avoir honte. C’était une fête de libéraux aux frais de la princesse. Ils devraient tous se rendre dans leur circonscription en fin de semaine et s’excuser auprès de leurs concitoyens.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Durham de son excellent discours.
Cette affaire entourant le premier ministre et l'île de l'Aga Khan est très malheureuse, mais on peut y trouver aujourd'hui une chose positive: cela a permis de percer à jour le gouvernement et tous ses députés libéraux qui jouent ce jeu dégoûtant du monopole de la vertu, depuis 2015. Ils jouent ce jeu auprès de Canadiens depuis deux ans en prétendant jour après jour, année après année, de manière dégoûtante et apolitique que nous, les conservateurs, ne travaillons pas pour le bien-être de tous les Canadiens.
Les vacances du premier ministre en 2016 sur l'île de l'Aga Khan constituent un fait si troublant pour les Canadiens que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique y a découvert quatre infractions légales. Sans équivoque, grâce à ce voyage, les libéraux ne détiennent plus le monopole de la vertu.
Tous les Canadiens voient très bien maintenant qui sont réellement les libéraux: une gauche politique, postmoderne et radicale, composée d'ingénieurs sociaux qui veulent changer toutes les moeurs et les traditions de notre beau pays, sans aucune raison autre que le changement pour le changement.
Dieu merci, nous avons une journée de l'opposition. Dieu merci, car lorsqu'il a été reconnu coupable de quatre infractions à la Loi sur les conflits d'intérêt, le premier ministre n'a fait que quelques excuses en disant que, la prochaine fois, il n'agirait pas de la même façon.
Si les libéraux étaient dans l'opposition, ils feraient exactement ce que nous faisons actuellement. Il ne s'agit pas d'une diversion sur l'état des finances du Canada — qui sont déplorables à bien des égards, soit dit en en passant. Nous faisons notre devoir démocratique et parlementaire. Nous devons absolument éclairer tous les Canadiens et tous les citoyens de Beauport—Limoilou qui nous écoutent en grand nombre actuellement. Nous devons leur expliquer que c'est la première fois dans l'histoire du Canada, depuis sa création en 1867, qu'un premier ministre enfreint la loi, une loi fédérale.
Comment l'a-t-il enfreint? La commissaire à l'éthique nous l'explique très simplement en se rapportant aux quatre articles enfreints. La commissaire écrit ceci: « J'ai aussi conclu qu'il a enfreint l'article 5 en omettant de gérer ses affaires personnelles de manière à éviter d'avoir cette possibilité » . Elle dit également qu'il « a enfreint l'article 11 de la Loi lorsque lui et sa famille ont accepté, en cadeau, l'hospitalité de l'Aga Khan sur son île privée et la possibilité de séjourner sur cette île en mars et en décembre 2016 ». Elle continue en concluant que « [le premier ministre] a enfreint l’article 21 de la Loi lorsqu’il a omis de se récuser concernant des discussions qui lui fournissaient la possibilité de favoriser de façon irrégulière l’intérêt personnel d’une des institutions de l’Aga Khan. »
L'Aga Khan a reçu des dizaines de millions de dollars de l'État canadien, chers amis, et votre leader politique est allé se pavaner sur son île de milliardaire...
Madame la Présidente, mes collègues de l'autre côté de la Chambre rient alors que leur chef et leader politique a enfreint quatre articles de la Loi sur les conflits d'intérêts. Ils rient alors que leur gouvernement a entamé des pourparlers concernant des dizaines de millions de dollars. En fait, il a déjà donné des dizaines de millions de dollars aux causes de l'Aga Khan. Que ces causes soient justes ou non n'a pas d'importance. Pendant ce temps, le premier ministre allait se pavaner sur son île privée.
Finalement, la commissaire a conclu que « M. Trudeau a enfreint l’article 12 de la Loi lorsque sa famille a voyagé à bord d’un appareil non commercial nolisé par l’Aga Khan ». Je suis content que la commissaire à l'éthique, Mme Dawson, ait eu le courage de pondre ce rapport incriminant qui dit, noir sur blanc, de quelle manière le premier ministre a enfreint quatre articles de loi.
Tout cela est terrible, mais il y a quelque chose qui me trouble encore plus et qui m'attriste, et je pèse mes mots. Je le dis rarement en politique, mais je suis attristé, comme tous les Canadiens devraient l'être. Sincèrement, je ne peux pas concevoir qu'un premier ministre de notre grande fédération décide, lors des vacances de Noël, d'aller non seulement à l'extérieur du pays, ce qui est déjà honteux et déshonorant de la part d'un premier ministre, mais d'aller sur l'île d'un milliardaire.
J'ai fait du porte-à-porte tout au long des vacances de Noël. J'ai rencontré un citoyen qui vit dans un logement à prix modique. Il avait les larmes aux yeux en m'expliquant qu'il n'avait presque plus de dents. Il a mal aux dents depuis des années, il a besoin d'un dentier et son salaire est tout ce qu'il y a de plus modique, mais il a beaucoup trop d'honneur pour recourir à l'aide sociale. En même temps, en raison de son salaire, il ne peut pas se payer un dentier ni changer ses dents. Il m'a parlé de sa dentition pendant 15 minutes, tellement cela fait partie de sa vie. Ce qu'il vit est horrible.
Partout au Canada, des Canadiens vivent dans la pauvreté. Des gens meurent de froid et de faim à Toronto, à Montréal et à Vancouver. Ce n'est pas parce qu'ils ont des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, c'est plutôt pour des raisons sociologiques, comme le manque d'éducation, entre autres. Il y a des gens qui sont pauvres dans la société canadienne, et non seulement le premier ministre n'encourage pas les Canadiens à rester ici, mais il va sur l'île tropicale d'un milliardaire.
Sérieusement, peut-on imaginer, alors que des gens meurent de faim au Canada, que nous ayons un premier ministre qui ose, sans aucune vergogne, faire un périple qui coûte 200 000 $ aux contribuables canadiens? Le pire, c'est son mépris total à l'égard des Canadiens. Il ne devrait jamais oser faire cela. En tant que premier ministre, il devrait au moins s'abstenir de faire de tels voyages pendant son mandat de quatre ans. Quatre ans, c'est peu dans la vie d'un homme qui va peut-être vivre jusqu'à 90 ans. Il n'est pas capable d'attendre quatre ans pour aller se pavaner sur une plage dans le Sud, alors qu'il y a plein d'individus qui meurent de faim ici, dans l'Est ou dans l'Atlantique, où il y a le fameux trou noir de l'assurance-emploi, sans parler des Autochtones dans toutes les réserves canadiennes.
Par ailleurs, le premier ministre dit que sa relation la plus importante est la relation de nation à nation avec les Autochtones. Déjà, je trouve cela ridicule, puisque sa relation la plus importante devrait être avec tous les Canadiens plutôt qu'avec un groupe en particulier. Il ne cesse de se gargariser de beaux principes en disant qu'il travaille pour la classe moyenne et pour les Autochtones dans les réserves et qu'il va faire des investissements pour les Canadiens, puis il s'en va sur l'île privée d'un milliardaire. Quel bel exemple! Je suis extrêmement attristé.
Depuis 1867, et je crois que c'est inscrit dans la Constitution, tout gouvernement doit produire une administration qui permet paix, ordre et bon gouvernement. Or, jusqu'ici, les libéraux ont été incapables de former un bon gouvernement. Ils créent des déficits à répétition alors qu'il n'y a ni guerre générale ni crise économique.
Ils brisent promesse après promesse. Je vais conclure en disant que, hier, le ministre du Commerce international a dit tout fièrement que son programme était gigantesque par rapport au libre-échange. Ils n'ont absolument rien fait pour le libre-échange. C'est nous qui avons entrepris le PTP. C'est le président des États-Unis qui a amorcé les renégociations sur l'ALENA. Où est le fameux traité de libre-échange né de leur propre initiative? Il n'y en a pas. L'attitude et le comportement du premier ministre doivent être dénoncées, et c'est ce que nous faisons aujourd'hui.
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de son discours. J'ai plusieurs questions pour lui. Premièrement, il a parlé de quelqu'un de sa circonscription qui avait des problèmes de santé. Je veux savoir où était son gouvernement depuis 2006 pour régler les problèmes. Il a parlé des Autochtones et du fait qu'il y avait, dans les réserves, des problèmes relatifs à l'eau potable. Il fait semblant que cela a commencé en 2015. Où était son gouvernement pour régler ce problème depuis 2006? Je veux le savoir.
Qu'avez-vous fait pendant 10 ans au pouvoir pour régler tous les problèmes que vous mentionnez?
Premièrement, j'aimerais rappeler au secrétaire parlementaire qu'il doit s'adresser à la présidence. Par ailleurs, les questions et commentaires, ainsi que les discours devraient porter sur le sujet de la motion de l'opposition.
Je vais donner au député de Beauport—Limoilou la chance de répondre.
Madame la Présidente, qui, en 2008, a adressé des excuses nationales pour les pensionnats autochtones? C'était le premier ministre Stephen Harper. Qui rencontrait les Assemblées des Premières Nations, chaque année? C'était le premier ministre M. Harper. Nous, nous ne faisions pas de grandes déclarations, nous travaillions pour le bien être de tous les Canadiens sans exception. Nous n'avions pas de relation spéciale avec un groupe en particulier. Nous travaillions pour tous les Canadiens. C'est ce que nous avons fait.
Moi, je dis que c'est une question d'honneur. C'est complètement déraisonnable que le premier ministre aille se pavaner sur une île d'un milliardaire, alors qu'il y a des Canadiens qui meurent de faim. C'est inacceptable.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai trouvé encourageant d’entendre le député parler d'itinérance. Il doit être heureux d’entendre parler du plan de 40 milliards de dollars du gouvernement visant à s’y attaquer. Ce n’est toutefois pas de cela qu'il est question aujourd'hui.
Comme le député de Kingston et les Îles l’a fait à quelques reprises, je demande au député s’il peut indiquer le moment où il est devenu mécontent parce que Peter MacKay a dépensé 32 000 $ l’heure pour se rendre à un camp de pêche privé à bord d'un hélicoptère du gouvernement. Pourrait-il faire la liste des fois où il s’est fait entendre et il a affirmé que c’était mal? Il semble y avoir une différence dans son discours par rapport à ce qui s’est produit à ce moment-là.
Madame la Présidente, j’aurais bien aimé pouvoir enregistrer ce moment lorsqu'il est passé à la télévision.
Oui, j’en étais découragé. Toutefois, aucun rapport de l'ex-commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique n’a alors été fait. Elle a toute ma confiance, et rien n’a été produit par rapport à la situation dont il parle. Toutefois, quelque chose a été produit par rapport au voyage du premier ministre sur l’île de l’Aga Khan.
Cela dit, outre cette question d’égalité, mon argument principal aujourd’hui tient au fait qu’il était complètement déshonorant de la part du premier ministre de se rendre sur une île des mers du sud. Il devrait rester ici.
Madame la Présidente, il y a une raison pour laquelle le premier ministre actuel est aujourd’hui sur la sellette. Il se croit au-dessus des valeurs des Canadiens de la classe moyenne, des familles canadiennes, qui enseignent à leurs enfants à chérir la vérité, à assumer les conséquences de leurs actes et à faire amende honorable quand ils commettent une erreur. Ces valeurs sont également inculquées dans les établissements d’enseignement, les organisations religieuses et même dans les programmes de justice réparatrice des prisons.
Pourquoi le premier ministre ne réussit-il pas ce test de valeurs tout simple que, bien franchement, même ma petite-fille de quatre ans peut comprendre?
Madame la Présidente, la députée a bien raison. Nous tentons de donner l’exemple à nos enfants. J’en ai moi-même deux. Un jour, je leur parlerai de cet enjeu, mais je préfère leur parler de la splendeur de ce pays, de la Constitution et de ce que nous pouvons faire pour les Canadiens français du pays.
Je suis complètement d’accord avec ma collègue. C’est malheureux. Cela dit, j’apprendrai à mes enfants à se comporter de façon honorable dans la vie et à ne pas demander des droits, mais des devoirs. Ce qui compte, c’est ce que je peux faire, et non ce que je peux avoir. Je leur dirai d’être des personnes responsables.
Avant de passer au prochain intervenant, je tiens à signaler que nous devrons malheureusement nous interrompre pour les points suivants à l'ordre jour, notamment la période des questions.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse a la parole.
Madame la Présidente, je partagerai le temps qui m’est consacré aujourd’hui avec le député de Yukon.
Je parlerai aujourd’hui de la motion de l’opposition présentée par mes collègues d’en face. Je commencerai pas affirmer que avons le plus grand respect pour le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l’éthique et pour le travail important que font tous les agents du Parlement. Les Canadiens s’attendent à ce que tous les députés collaborent avec le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, et c’est ce que nous avons fait depuis le début.
Immédiatement après le dépôt du rapport de l'ex-commissaire, le premier ministre a assumé la responsabilité de ses actes et il en a accepté les conclusions. Nous remercions la commissaire pour son travail et nous prenons ses recommandations au sérieux. Le premier ministre a accepté toutes les recommandations qu’elle a formulées sur la façon de gérer de manière optimale sa relation étroite avec l’Aga Khan. À l’avenir, le premier ministre demandera au commissaire de valider d'avance ses vacances familiales et personnelles.
La commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a affirmé que le dossier est clos et que le rapport se passe d'explications. Cela dit, pendant que l’opposition se concentre sur nous, nous concentrons nos efforts sur les Canadiens. Nous travaillons avec acharnement tous les jours afin de soutenir les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui s’efforcent d’en faire partie.
Puisque mes collègues veulent parler de reddition de comptes et de transparence, je tiens à leur rappeler que c’est nous qui avons promis de rendre le gouvernement plus ouvert, plus transparent et plus responsable et que nous avons tenu parole. Nous avons mis en œuvre un nouveau processus de nomination impartial et fondé sur le mérite. Nous avons ainsi pu nommer les meilleurs Canadiens aux différents postes qui se sont ouverts un peu partout au pays. Nous avons aussi apporté des changements afin que les sénateurs soient au service des Canadiens et non de leur parti politique. Notre système fonctionne.
Depuis notre élection, nous avons nommé de nombreux sénateurs indépendants grâce à ce nouveau processus. Nous avons également accru considérablement la diversité au Sénat, surtout en comparaison avec les nominations effectuées par le gouvernement conservateur précédent, qui était dirigé par Stephen Harper. Ce fait est important, parce qu’un Sénat indépendant et à l’image de la diversité de notre pays est un Sénat qui peut affronter les défis quotidiens que les Canadiens ordinaires doivent surmonter dans leur vie.
Pendant qu’ils étaient au pouvoir, les conservateurs n’ont fait que nommer leurs propres amis conservateurs au Sénat. Il s’agit du type de comportement qui alimente le cynisme et dont les Canadiens ont eu assez aux dernières élections. Malheureusement...
Madame la Présidente, le député sait très bien que le sujet d’aujourd’hui est le comportement contraire à l’éthique du premier ministre et le remboursement des sommes qu'il a engagées. Ce n’est pas de cela que parle le député.
Je rappelle de nouveau aux députés qu’une certaine marge de manœuvre est accordée pour les discours. Je rappelle toutefois aux membres qui font des discours, qui posent des questions ou qui formulent des commentaires que ceux-ci doivent se rapporter à la motion de l’opposition.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre a la parole.
Madame la Présidente, c'est malheureusement là que nous en sommes aujourd'hui, et au lieu de se concentrer sur les questions qui touchent directement les Canadiens, celles dont j'entends parler chaque fois que je fais du porte-à-porte, les conservateurs préfèrent parler du premier ministre.
De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons les institutions parlementaires, y compris les agents indépendants du Parlement. Ils représentent un pilier essentiel de notre démocratie. Le gouvernement précédent a fait preuve d'un mépris absolu pour le Parlement et ses agents indépendants. On le voit encore, alors qu'ils refusent de reconnaître que cette question a été traitée par la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Nous nous sommes engagés à rétablir la confiance des Canadiens à l'égard du gouvernement, confiance que les Canadiens avaient manifestement perdue à cause des mesures prises par le gouvernement précédent. Nous y parvenons grâce à une reddition de comptes et à une transparence accrues.
Le gouvernement a pris la décision sans précédent de publier les lettres de mandat des ministres. Jusqu'en 2015, les lettres de mandat étaient gardées secrètes et les Canadiens en ignoraient le contenu. En rendant publiques les lettres de mandat de nos ministres, nous montrons aux Canadiens que nous voulons vraiment faire preuve d'ouverture et de transparence. De plus, cela permet aux Canadiens d'évaluer sérieusement le travail de chaque ministre pour voir s'il a atteint les objectifs que le premier ministre lui a fixés. Ce n'est là qu'une façon de changer la façon dont le gouvernement interagit avec les Canadiens. Comme je l'ai dit plus tôt, alors que l'opposition fait une obsession au sujet d'une affaire classée, nous poursuivons notre travail important, qui est de servir les Canadiens.
Les Canadiens ont d'autres priorités, comme aller travailler, payer leurs factures et s'occuper de leur famille. C'est vraiment ce qui compte dans leur vie, et nous le comprenons. C'est pourquoi nous nous concentrons sur l'aide à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie. L'une des premières choses que nous avons faites lorsque nous avons formé le gouvernement, c'est d'augmenter les impôts du 1 % le plus riche et de réduire ceux de la classe moyenne. Neuf millions de Canadiens de la classe moyenne ont bénéficié de cette baisse d'impôts. En moyenne, les célibataires canadiens conservent chaque année 330 $ de l'argent qu'ils ont durement gagné. Quand nous parlions de regagner la confiance...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je suis conscient que les députés jouissent d'une grande latitude, mais il devrait y avoir un minimum de pertinence. Nous avons attendu patiemment, mais je n'entends rien de pertinent dans le discours du député.
Encore une fois, je tiens à rappeler au député qu'il y a une certaine latitude. Le député a mentionné certains des mots qui se rapportent à la motion de l'opposition. Toutefois, je rappelle encore une fois au député de veiller à ce que son discours porte sur la motion de l'opposition.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, les couples économisent 540 $ en impôts chaque année. C'est une autre promesse que nous avons faite aux Canadiens et que nous avons tenue, tout en gagnant leur confiance, qui est le sujet d'aujourd'hui. Les conservateurs ne veulent pas parler de cela. Ils préfèrent parler de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Nous ne les blâmons pas de ne pas vouloir parler de la baisse d'impôts pour la classe moyenne, puisqu'ils ont voté contre et qu'ils ont voté contre l'augmentation des impôts du 1 % le plus riche.
Si nous débattons de la motion d'aujourd'hui, c'est aussi parce que les conservateurs ne peuvent pas se plaindre de la création d'emplois depuis que nous sommes au pouvoir. Depuis que nous avons été élus, les Canadiens ont créé près de 700 000 emplois. Rien qu'en 2017, on parle de 422 000 Canadiens de plus qui ont trouvé un emploi. C'est le meilleur résultat annuel depuis 2002.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Alex Lampropoulos
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à honorer la mémoire d'une personne extraordinaire: Alex Lampropoulos.
Alex est né en Grèce. En 1962, il s'est installé à Kingston, où il s'est entièrement dévoué aux gens de son milieu. En plus de faire carrière comme enseignant, il a réussi à s'imposer dans la vie politique de Kingston en étant conseiller municipal dans les années 1970 et 1980.
En fait, Alex a presque réussi à se faire élire parmi nous. En 1988, à l'issue d'une course à l'investiture très serrée, Alex était le candidat favori pour représenter le Parti libéral du Canada. Toutefois, une fois la poussière retombée, le décompte des votes a révélé qu'il s'est fait battre de justesse par un homme de Kingston relativement peu connu qui a fini par aboutir à votre fauteuil, monsieur le Président, où il a siégé pendant longtemps. La Chambre des communes a ainsi raté l'occasion de profiter de la personnalité et des salutations exubérantes d'Alex.
Quoi qu'il en soit, ce qu'a perdu Ottawa, Kingston en a bien profité. Alex a poursuivi ses démarches de développement communautaire dans la région. Je me souviendrai toujours de son grand sourire et de son optimisme.
Son apport à la collectivité restera marqué dans les mémoires. J'invite tout le monde à se joindre à moi pour rendre hommage à Alex Lampropoulos.
Les Jeux olympiques d'hiver de 2018
Monsieur le Président, il ne reste plus que trois jours avant les cérémonies d'ouverture des Jeux olympiques d'hiver de PyeongChang, et le Canada est fébrile. Dans la région de Durham, nous sommes très fiers de nos athlètes qui porteront les couleurs du Canada.
Au hockey, Chris Kelly, de Bowmanville, père de trois enfants, couronnera une exceptionnelle carrière de hockeyeur en défendant les couleurs du Canada.
Jennifer Wakefield, de Pickering, enfilera le chandail de l'équipe féminine de hockey qui sautera sur la glace pour gagner une autre médaille d'or pour le Canada.
Ben Donnelly, d'Oshawa, redoublera de vitesse sur la glace lorsqu'il représentera le Canada lors de l'épreuve de poursuite par équipes en patinage de vitesse sur longue piste.
Cam Stones s'élancera sur une piste glacée pour Équipe Canada en bobsleigh.
Nous sommes fébriles, parce que 224 Canadiens et Canadiennes porteront l'unifolié et nous feront honneur; c'est la plus imposante équipe que nous ayons jamais envoyée à des Jeux olympiques d'hiver.
Je félicite ces Canadiens de leur travail acharné et je remercie les parents, les entraîneurs et les collectivités qui les ont soutenus tout au long de leur parcours. Je sais que je parle en notre nom à tous lorsque je dis: « Allez, Canada! »
[Français]
Le 50e anniversaire du Cégep de Granby
Monsieur le Président, le Cégep de Granby célèbre cette année son 50e anniversaire. Alors qu'il comptait 300 étudiants à son ouverture, le Cégep en compte désormais plus de 2 000. Au fil des ans, il a formé des étudiants devenus des figures connues de la société canadienne, dont l'ancien parlementaire le regretté Jean Lapierre.
Avec son École nationale de la chanson, le Cégep a aussi formé de nombreux auteurs-compositeurs francophones de partout au pays, dont l'Ontarien Damien Robitaille, Geneviève Toupin, du Manitoba, le Québécois Alex Nevsky et Lisa Leblanc, du Nouveau-Brunswick.
Étant moi-même diplômé de cette institution d'importance, je peux certainement témoigner de la qualité de son corps professoral. J'en profite d'ailleurs pour souligner l'engagement du président du conseil d'administration, M. Serge Striganuk, et du directeur général, Yvan O'Connor. Leur vision structurante fait du Cégep de Granby un établissement d'enseignement au diapason des besoins de son milieu. Je souhaite au Cégep de très belles célébrations.
L'environnement
Monsieur le Président, il est de ces questions qui doivent dépasser les fractures partisanes, comme les droits de la personne, entre autres, mais aussi notre responsabilité commune à l'égard des changements climatiques. Du temps des conservateurs, on faisait semblant que les changements climatiques n'existaient pas. Aujourd'hui, on les reconnaît, mais on décide tristement de miser sur l'apparence plutôt que sur l'action réelle.
Selon ce que nous disent les scientifiques du GIEC, il est encore possible, même si le temps presse, d'éviter un réchauffement global de plus de deux degrés Celcius, qui aurait des conséquences aussi irrémédiables que dramatiques. La population est aussi claire: la lutte contre les changements climatiques est urgente et nous devons faire mieux.
J'ai lancé une consultation et j'ai reçu des centaines de proposition pour lutter contre le réchauffement planétaire. Ce sont des solutions qui peuvent être prises dès maintenant, tant au niveau local que fédéral, pour produire un effet global. En tant que nouveau porte-parole du NPD en matière d'environnement, on peut compter sur moi et sur toute notre équipe pour que ces idées soient entendues et, surtout, pour qu'elles soient mises en oeuvre.
[Traduction]
Les Jeux olympiques spéciaux d'été
Monsieur le Président, cet été, les Jeux olympiques spéciaux auront lieu à Antigonish, en Nouvelle-Écosse. C'est la deuxième fois dans l'histoire de notre province que nous accueillons des jeux nationaux, et c'est la première fois depuis près d'un quart de siècle.
Il est grand temps qu'un tel événement ait lieu chez nous, et je ne saurais vous dire à quel point je suis emballé de faire découvrir à l'ensemble du pays l'hospitalité de la côte Est, qui est reconnue mondialement.
Nous nous attendons à accueillir plus de 3 000 spectateurs, ainsi que plus de 900 athlètes, 600 bénévoles et près de 300 représentants, entraîneurs et autres membres du personnel. Un si grand nombre de personnes est attendu à Antigonish que la population de la ville doublera pendant la période des Jeux olympiques.
Les gens peuvent participer à cet événement national extraordinaire de diverses façons. S'ils souhaitent participer ou faire du bénévolat, je les encourage à communiquer avec leur section provinciale des Jeux olympiques spéciaux.
Venez à Antigonish pour encourager les athlètes. Que les jeux commencent!
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, on a mis fin à de nombreux projets de pipeline au Canada au cours de la dernière année, notamment le projet de pipeline Énergie Est de TransCanada, le projet de pipeline de la vallée du Mackenzie et le projet de gaz naturel liquéfié de la Pacific NorthWest. Le manque de capacité de transport par pipeline nuit gravement à la capacité de l'Alberta d'acheminer ses ressources naturelles vers les marchés. Récemment, la province a subi un terrible revers en raison de l'incapacité du gouvernement libéral d'aller au-delà des paroles, d'agir et de défendre les intérêts de tous les citoyens qui dépendent du secteur de l'énergie en réalisant le projet de pipeline Trans Mountain.
Calgary Midnapore est une circonscription qui s'est développée en raison de l'abondance de terres offrant des ressources énergétiques extraordinaires à tous les citoyens du Canada, et je suis fière de représenter cette circonscription et de défendre ses intérêts à la Chambre.
Nous ne pensons pas que le gouvernement croit en notre secteur des ressources naturelles puisqu'il ne prend aucune mesure pour répondre à ses besoins.
Robert «Bob» Morrow
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que je veux rendre hommage dans cette enceinte à M. Robert Morrow, qu'on avait l'habitude d'appeler Bob, l'un des grands maires qu'Hamilton et le Canada ont connus, qui vient de nous quitter.
À partir de 1982, Bob a remporté six élections d'affilée et a été maire pendant 18 ans. En tant que politiciens, Bob et moi avions en commun notre amour d'Hamilton et, en tant que musiciens, nous partagions notre amour de la musique. Ma dernière rencontre avec Bob a eu lieu à la tribune d'orgue de l'église St. Patrick, lors du concert de Noël, où Bob jouait l'orgue et dirigeait la chorale.
Il a tellement marqué de manière durable la population de sa ville qu'à plusieurs occasions, alors qu'il n'était plus maire depuis 10 ans et que c'est moi qui occupais ce poste, on m'a présenté comme M. Bob Morrow, le maire d'Hamilton. Pour moi, c'était un compliment. Tout le monde l'adorait dans notre ville caractérisée par la diversité. Il était un modèle à suivre pour tous les élus quand venait le temps de savoir comment entretenir de bonnes relations avec la population.
[Français]
Le Tournoi provincial bantam de Saint-Eustache
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'invite tous les gens à la 43e édition du Tournoi provincial bantam de Saint-Eustache.
Du 4 au 11 février, plus de 2 000 joueurs de 13 à 14 ans seront à Saint-Eustache. Il y aura 108 parties et 64 équipes de calibre AA, BB, A et B viendront de partout au Québec à Saint-Eustache, au Complexe Walter-Buswell. La finale aura lieu dimanche prochain, le 11 février.
J'encourage évidemment les équipes de ma circonscription à donner le meilleur d'elles-mêmes. Je remercie les nombreux bénévoles, dont M. Jean Charest, le président du tournoi, et Mme Tardif, la présidente d'honneur. Je remercie les parents d'être toujours présents pour leurs enfants. Dans le sport, on apprend la vie: les difficultés, les défaites, les joies, comment gagner, l'adversité et comment s'améliorer. Au plaisir de rencontrer tout le monde. Bon succès!
[Traduction]
La Journée internationale de tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée internationale de tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines, alors même que plus de 200 femmes viennent de subir une telle mutilation dans le monde.
Il nous est facile d'affirmer que c'est un problème qui se produit à l'étranger et de nous concentrer sur ce qui se passe là-bas. Pourtant, au Canada, beaucoup de femmes doivent vivre avec les mutilations qu'elles sont subies, et les jeunes filles sont vulnérables. Aujourd'hui, je voudrais remercier les femmes qui, au Canada, ont décidé de faire connaître leur histoire et de réclamer du changement.
J'exhorte le gouvernement et les députés libéraux à prendre deux mesures: veiller ce que ceux qui pratiquent les mutilations génitales féminines n'entrent pas dans notre pays; protéger les filles du Canada pour qu'elles ne soient pas emmenées à l'étranger afin de les soumettre à cette pratique. Ensemble, nous pouvons sensibiliser les gens, combattre les mythes et mettre à fin à cette pratique une fois pour toutes.
L'épinglette Canada 150
Monsieur le Président, à la fin du mois de janvier, à mon bureau de circonscription situé à Horseshoe Bay dans West Vancouver, nous avons reçu un groupe de personnes absolument charmantes nommées par leurs amis et voisins pour la remise des épinglettes Canada 150 en raison de leur incarnation de l'identité canadienne.
Il y avait: Buddy, qui défend l'environnement; Jane, une artiste; Coyote, un guérisseur; Dianne, une amante de la nature; Susan, pour l'Ouest du Canada; Rick, de l'émission Early Edition à la CBC; Jonathan et Quinn, deux jeunes de sept ans, pour leur générosité; Vicki, pour les droits de la personne; Byrdie, pour la citoyenneté; Terry, pour la culture métisse; Margy, pour l'altruisme; Minoo, pour la diversité; Michael, pour la gratitude; Catherine, pour l'inclusion; Bill, pour la participation citoyenne; Anne, pour le bénévolat; Chris, pour la bonté et Gerry, pour les relations interpersonnelles.
Je les félicite tous. Ce sont des phares. Au nom de tous les députés, je les salue et je salue les célébrations de Canada 150.
L'Afro Gala
Monsieur le Président, au mois de février, les Canadiens célèbrent le Mois de l'histoire des Noirs et se remémorent les événements, les expériences et les réalisations qui ont marqué la communauté noire au Canada.
Cette année, ce sont toutes les femmes fortes de cette communauté qui soutiennent notre collectivité qui sont à l'avant-plan. « LoLo » Linda Dozie, de ma circonscription, Pitt Meadows—Maple Ridge, est l'une de ces femmes. LoLo est intimement convaincue que si elle veut accomplir quelque chose, elle doit y mettre de la volonté et elle y arrivera. C'est ce qui l'a poussée à poursuivre son rêve et à organiser un forum appelé l'Afro Gala où on rend hommage aux bénévoles qui améliorent la vie des personnes dans le besoin dans différentes régions.
Le 10 février, LoLo et son mari, Onyeka, tiendront la septième édition de l'événement communautaire Afro Gala. L'objectif est d'établir des liens au-delà des divisions raciales et culturelles afin de cultiver les amitiés et de favoriser la cohésion communautaire. C'est une soirée où la cuisine, la culture et le spectacle sont à l'honneur.
Comme le dit LoLo, le vrai changement vient des gens. Nous sommes tout à fait d'accord.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, février est le Mois juif de sensibilisation et d'intégration des personnes handicapées. C'est l'occasion pour les communautés et les organismes juifs du monde entier d'unir leurs efforts de sensibilisation, de promotion des droits et d'inclusion à l'égard des personnes handicapées. Lancée en 2009, cette initiative vise à souligner l'importance des mesures d'adaptation et d'inclusion destinées aux personnes handicapées au sein de la communauté juive ainsi qu'à permettre aux Canadiens juifs de faire preuve de leadership.
Je suis fier d'accueillir à Ottawa une délégation menée par les Fédérations juives du Canada – UIA et le Centre consultatif des relations juives et israéliennes, qui représente des fédérations, des organismes de services, des militants et des parents juifs de l'ensemble du pays. Ce groupe est venu promouvoir la lutte contre l'exclusion ainsi que l'avancement des mesures d'inclusion et d'adaptation pour les personnes handicapées et leur famille. Il s'agit d'une initiative incroyable coordonnée ici et à Washington, aux États-Unis.
En tant que ministre adjoint du cabinet fantôme pour les personnes handicapées, je les remercie de leurs efforts importants afin de représenter les personnes handicapées dans l'ensemble du Canada.
Le développement international
Monsieur le Président, cette semaine est l'occasion de rassembler les gens de tous les âges de partout au Canada afin de célébrer nos réalisations en matière de développement et d'en discuter.
[Français]
Cette semaine est la Semaine du développement international.
[Traduction]
L'éducation est l'un des piliers des efforts du gouvernement dans la lutte contre la pauvreté et l'inégalité.
[Français]
L'accès à une éducation de base de qualité améliore la vie des jeunes et leur donne une chance réelle et équitable de succès tout en réalisant leur potentiel.
[Traduction]
La semaine dernière, le Canada s'est engagé à verser 180 millions de dollars au Partenariat mondial pour l'éducation afin de renforcer les systèmes d’éducation dans les pays en développement et d'offrir un soutien à l’éducation des filles.
[Français]
Tout au long de la semaine, nous devrions souligner le travail du Canada au moyen du mot-clic #SDI2018.
[Traduction]
Je souhaite à tous une belle Semaine du développement international.
[Français]
Père Emmett Johns
Monsieur le Président, je veux aujourd'hui rendre hommage au père Emmett Johns, bien connu sous le nom de « Pops », qui nous a quittés le 13 janvier dernier à l'âge de 89 ans.
Né en 1928 de parents irlandais, il a grandi sur le Plateau-Mont-Royal, dans ce qui est maintenant Laurier—Sainte-Marie.
Prêtre pendant 40 ans, à 60 ans « Pops » décide de tendre la main aux jeunes sans-abri et fonde le Bon Dieu dans la rue. Il emprunte de l'argent pour s'acheter une roulotte et il sillonne les rues du centre-ville chaque nuit pour aider les jeunes sans-abri, leur permettre de manger et de se réchauffer, et ce, sans jamais les juger.
Aujourd'hui, l'organisme Dans la rue compte plus de 65 employés et 135 bénévoles, et il incarne toujours le dévouement, l'empathie et le respect qui caractérisait son fondateur.
C'est une grande figure de solidarité et de compassion qui nous a quittés. C'était un homme admirable que nous devons honorer en poursuivant son travail.
[Traduction]
Le programme Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, ce qui distingue les sociétés libres, c'est la capacité de ses citoyens de défendre et d'exprimer des opinions que le gouvernement ne partage pas.
La Charte canadienne des droits et libertés a été rédigée et adoptée à la lumière de ce principe. Pierre Trudeau a souligné l'importance de la liberté de conscience et de croyance en regroupant les libertés énoncées au début de la Charte sous la rubrique des « libertés fondamentales ». Ce faisant, il voulait signaler aux générations futures que ces libertés sont d'une importance capitale.
Or, le fils semble avoir oublié les leçons de son père. En effet, le premier ministre a décidé d'imposer un critère lié aux valeurs aux Canadiens qui présentent une demande au titre du programme Emplois d'été Canada. Ce critère ne porte pas sur les activités ou les services offerts par l'organisation, mais cible plutôt les croyances personnelles des personnes qui gèrent l'organisation.
Il faut retirer cette attestation qui porte atteinte à la Charte de façon insidieuse.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, alors que nous célébrons le Mois de l'histoire des Noirs et les réalisations des Canadiens noirs, nous devons aussi penser aux efforts énormes qu'il reste encore à faire.
Le premier ministre a reconnu la nécessité de lutter contre le racisme et la discrimination envers les Noirs, un problème qui, de façon systématique, a empêché des générations de Canadiens noirs d'atteindre leur plein potentiel. C'est en partie pour cela que le gouvernement a décidé de souligner la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine.
Dans Scarborough—Rouge Park, nous allons profiter de l'occasion pour rendre hommage à Bev Salmon, une pionnière qui a milité avec ardeur en faveur de la justice sociale et de l'égalité en matière d'éducation pour les personnes racialisées. Mme Salmon a été la première femme noire à devenir conseillère municipale de North York, puis conseillère municipale de la région du Grand Toronto. Elle a milité pour que l'histoire des Noirs soit incluse dans les programmes d'éducation, et elle est la première femme noire à avoir fait partie de la Commission ontarienne des droits de la personne. Pour le service exemplaire qu'elle a rendu à notre collectivité, Mme Salmon recevra l'Ordre du Canada. Elle a lutté contre le racisme, inspiré une génération de leaders et fait de notre pays un meilleur endroit où vivre.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le rapport de la commissaire à l'éthique est tombé il y a plus d'un mois et le premier ministre refuse de se rendre à l'évidence.
C'est pourtant simple: quand on commet un geste illégal, on doit en accepter les conséquences. Dans le cas qui nous concerne, le premier ministre a pris l'argent des contribuables pour des vacances illégales. La conséquence est donc simple: il doit rembourser les contribuables canadiens. Tout le monde comprend cela, sauf le premier ministre.
Quand le fera-t-il?
Monsieur le Président, dès que la commissaire à l'éthique a rendu son rapport public, je l'ai accepté, j'en ai assumé l'entière responsabilité et j'ai accepté tous les avis et toutes les recommandations de la commissaire. Nous sommes en train de suivre toutes les recommandations et tous les conseils de la commissaire. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent.
[Traduction]
Monsieur le Président, accepter la responsabilité de ses actes signifie en accepter les conséquences. Nous savons tous que le premier ministre aime prendre des vacances luxueuses dans les Caraïbes et qu'il n'hésite pas à le faire aux frais des contribuables. Il dit constamment aux Canadiens qu'ils doivent assumer les frais de ses voyages luxueux. Or, lorsque ces voyages sont jugés illégaux, il doit rembourser les Canadiens. Quand le fera-t-il?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que, dès que le premier ministre se déplace, cela entraîne des coûts en matière de sécurité. Je répète que lorsque la commissaire a publié son rapport, nous en avons assumé la pleine responsabilité. J'en ai assumé personnellement la responsabilité et j'ai promis de respecter tous les conseils et toutes les recommandations de la commissaire à l'éthique. C'est exactement ce que nous faisons.
Dorénavant, nous veillerons à ce que tout déplacement personnel ou familial soit approuvé au préalable par la commissaire à l'éthique. Nous continuerons de suivre tous les conseils et toutes les recommandations de la commissaire à cet égard comme dans tout autre domaine.
Monsieur le Président, le fait qu'il a fallu un rapport de la commissaire à l'éthique pour signaler au premier ministre qu'il était inapproprié d'accepter un cadeau et un vol gratuit d'une personne qui fait affaire avec le gouvernement et qu'il lui a fallu un an pour divulguer ces renseignements montre qu'il a commis une grave erreur de jugement.
Notre motion affirme simplement qu'un député ou un ministre qui impose aux contribuables des frais liés à des activités illégales doit leur rendre leur argent. Quelle partie de la motion ne lui convient pas?
Monsieur le Président, à la Chambre et au sein de notre système, l'opposition est chargée de poser les questions difficiles pour mettre au défi le gouvernement. C'est ce qui fait d'une démocratie qu'elle est solide. Toutefois, au-delà des attaques partisanes et du salissage personnel, un système est en place au sein duquel un commissaire à l'éthique examine de façon objective les comportements des uns et des autres, fait des recommandations et impose des conséquences. Dans ce cas-ci, l'opposition joue un rôle partisan important, mais nous devons aussi tâcher de respecter les conseils de la commissaire à l'éthique. C'est exactement ce que je fais.
Monsieur le Président, j'en déduis que le premier ministre s'imagine qu'en s'adressant directement aux Canadiens et en évitant de répondre aux questions difficiles que nous lui posons, il réussira à se sortir du pétrin. Toutefois, les Canadiens ne sont pas dupes. Il incombe à l'opposition de poser des questions difficiles, mais le premier ministre a l'habitude de s'y dérober et de demander aux ministres de justifier ses agissements illégaux.
Voici une question simple. Lorsque des ministres ont été trouvés coupables d'avoir enfreint les règles, ils ont été tenus de rembourser. Pourquoi le premier ministre pense-t-il que cela ne s'applique pas à lui?
Monsieur le Président, je répète encore une fois que le commissaire à l'éthique est au-dessus des attaques partisanes et des tentatives de salissage et que, de ce côté-ci de la Chambre, nous respectons son travail. L'ancienne commissaire à l'éthique a tiré des conclusions que le gouvernement a acceptées sans réserves et j'ai assumé la responsabilité qui m'a été imputée. La commissaire a fait des recommandations et donné des conseils que le gouvernement suit à la lettre. Les députés d'en face profitent de la situation pour se livrer à des attaques personnelles. Cependant, les Canadiens peuvent avoir l'assurance que la personne qui occupe le poste de commissaire à l'éthique est au-dessus de la mêlée partisane et examine objectivement les dossiers qui lui sont confiés.
Monsieur le Président, il n'y a rien de partisan dans le fait d'exiger qu'un titulaire de charge publique qui a fait des dépenses illégales soit tenu de rembourser les contribuables. Il s'agit en fait d'un principe élémentaire de la reddition de comptes. Dans la vraie vie, quiconque est trouvé coupable d'avoir enfreint la loi doit en accepter les conséquences. Pourquoi le premier ministre se croit-il différent des autres?
Monsieur le Président, tous les députés qui siègent dans cette Chambre doivent rendre des comptes aux Canadiens. Par ailleurs, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique veille à ce que tous les députés, y compris le premier ministre, respectent les règles. Advenant qu'il en soit autrement, le commissaire à l'éthique fait enquête et tire des conclusions.
Dans le cas qui nous intéresse ici, le gouvernement a entièrement accepté la responsabilité de la situation. J'ai personnellement assumé les conclusions du rapport de l'ancienne commissaire à l'éthique et, dorénavant, je suivrai toutes ses recommandations et ses conseils.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, quand on lui demande pourquoi des géants du Web comme Netflix, Facebook, et autres ne perçoivent pas la taxe de vente, qui est pourtant exigée de leurs compétiteurs canadiens, le premier ministre répond qu'il s'est engagé à ne pas augmenter les taxes de la classe moyenne. On parle d'une taxe qui existe déjà, cela s'appelle la taxe de vente. Ce que nous voulons, c'est qu'il y ait de l'équité dans l'industrie. Il n'est pas normal que le premier ministre n'ait pas le courage de demander aux géants du Web de payer leur juste part.
Quand le premier ministre va-t-il finir par comprendre cela et exiger un traitement équitable pour toute l'industrie?
Monsieur le Président, encore une fois, le NPD l'a dit, les géants du Web doivent payer leur juste part. Ce ne sont pas les géants du Web que les néo-démocrates veulent faire payer, ce sont les contribuables, à qui ils veulent faire payer plus de taxes. Ils veulent que les Canadiens, les contribuables québécois et canadiens, paient plus de taxes sur leurs services en ligne. De ce côté de la Chambre, nous avons promis de ne pas augmenter les taxes pour les contribuables et nous n'allons pas le faire. Si le NPD veut le faire, qu'il le dise au lieu de se cacher derrière des mots concernant les grandes entreprises.
Monsieur le Président, il ne comprend pas. Nous ne parlons pas d'une nouvelle taxe, nous parlons d'une taxe qui existe maintenant et qui est exigée des compétiteurs canadiens. Qu'il prenne exemple sur la France, sur l'Australie, sur plusieurs États américains qui ont décidé de faire payer ces géants du Web. Même ici, chez nous, le Québec en entier souhaite faire de même. Il serait impensable de dispenser Boeing des taxes qu'on exige de Bombardier. Alors, pourquoi le fait-on dans l'industrie du Web? Le premier ministre tente non seulement de défendre ses congés de taxes, mais cela va plus loin: il fait des deals avec eux.
Quand les libéraux vont-ils arrêter de jouer à ces liaisons dangereuses avec les géants du Web?
Monsieur le Président, encore une fois, les néo-démocrates induisent les Canadiens en erreur. Ils parlent de faire payer les géants du Web leur juste part. Ce ne sont pas aux géants du Web qu'ils veulent faire payer plus de taxes, c'est aux contribuables. Nous avons pris l'engagement de ne pas faire payer plus les contribuables pour leurs services en ligne. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous allons tenir cette promesse.
[Traduction]
Parlons-en, d'équité fiscale, monsieur le Président.
Depuis que les libéraux sont au pouvoir, l'Agence du revenu du Canada s'en est prise aux mères vivant seules en suspendant leurs prestations pour enfants et en les obligeant à faire des pieds et des mains pour les ravoir, mais quand KPMG se fait prendre à orchestrer un stratagème international de fraude fiscale, alors là, les super-riches sont amnistiés illico. Le premier ministre est même allé plus loin en nommant un des gros bonnets de KPMG trésorier du Parti libéral.
Le premier ministre ne comprend-il pas c'est quoi, un conflit d'intérêts? Pourquoi met-il les intérêts de l'imposante machine à argent libérale avant ceux des Canadiens, qui respectent la loi, paient leur juste part, font ce qu'on leur dit et travaillent fort?
Monsieur le Président, nous avons accordé plus de 1 milliard de dollars à l'Agence du revenu du Canada pour lutter contre l'évasion et l'évitement fiscaux, parce que nous estimons que tout le monde doit payer sa juste part. Outre cet engagement, nous avons aussi promis de rendre le régime fiscal plus juste. Voilà pourquoi l'une des premières choses que nous avons faites aura été de baisser les impôts des contribuables de la classe moyenne et d'augmenter ceux du 1 % le plus riche. Cela dit, nous continuons de chercher des moyens de venir en aide aux mères vivant seules et aux familles à faible revenu en misant sur l'Allocation canadienne pour enfants, qui aide 9 familles canadiennes sur 10 et qui a réduit la pauvreté chez les enfants de 40 %.
Les anciens combattants
C'est vrai, monsieur le Président? Sérieusement? Quand le nom du grand argentier des libéraux, Stephen Bronfman, se retrouve dans les Paradise Papers, le premier ministre s'empresse de dire qu'il n'est pas nécessaire de mener une enquête. Pourquoi? Serait-ce parce que Stephen Bronfman a recueilli 250 000 $ pour le parti en deux heures? Serait-ce parce qu'il a de bons contacts au Cabinet du premier ministre?
Les citoyens ordinaires n'ont pas droit au traitement royal. On n'a qu'à penser à la façon dont le premier ministre a traité l'ancien combattant Brock Blaszczyk, qui a perdu une jambe en Afghanistan et qui se bat pour avoir droit à une pension. Si seulement le premier ministre traitait les anciens combattants avec les mêmes égards qu'il a envers ses petits copains milliardaires, le Canada ne serait-il pas un meilleur pays?
Monsieur le Président, nous avons à coeur le bien-être des anciens combattants et de leur famille. Nous respectons la promesse que nous avons faite d'offrir des pensions viagères qui comprennent des avantages sociaux et de généreux programmes visant à aider les anciens combattants à mener une vie remplie et productive. Ces mesures tranchent nettement avec la décennie de compressions budgétaires de l'ancien gouvernement conservateur, qui a fermé des bureaux de services aux anciens combattants, qui a réduit l'offre de services de première ligne et qui n'a accordé que des miettes aux anciens combattants pendant que les conservateurs eux-même se gargarisaient de patriotisme. Le député de Barrie—Innisfil a même dit que l'ancien gouvernement conservateur s'était déconnecté des anciens combattants et qu'il avait perdu beaucoup de leur confiance. C'est très juste.
De notre côté, nous ne nous contenterons pas de critiquer l'ancien gouvernement: nous ferons mieux que lui.
Monsieur le Président, le premier ministre regarde les anciens combattants droit dans les yeux et leur refuse ce qu'ils réclament après avoir dit oui à pratiquement tout le monde: oui à Omar Khadr; oui à tous ceux qui demandent 100 000 $ pour administrer le compte Twitter d'un ministre; oui à ses petits copains qui veulent prendre des vacances dans les Caraïbes.
Les libéraux disent oui à tout le monde, mais il dit à ceux qui ont tout donné pour leur pays que leurs demandes sont exagérées. C'est une honte. Les conservateurs exigeront toujours des comptes aux libéraux.
Monsieur le Président, je n'ai aucune leçon à recevoir des députés d'en face en ce qui concerne les anciens combattants. Pendant 10 ans, le Parti conservateur a brandi le drapeau chaque fois qu'il le pouvait...
À l'ordre. Adoptons un comportement adulte à la Chambre, s'il vous plaît.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, sur une période de 10 ans, le gouvernement conservateur a réduit les services aux anciens combattants, il a restreint les services de première ligne, il a fermé neuf centres de service pour eux partout au pays et il a accordé des miettes aux vétérans tout en les utilisant dans les séances photo, où les députés brandissaient le drapeau chaque fois qu'ils le pouvaient. C'était honteux.
Nous avons restauré le respect envers les vétérans. Nous investissons dans les prestations. Nous rouvrons les bureaux qui avaient été fermés. Nous appuyons les familles. Nous corrigeons les erreurs commises par les conservateurs pendant 10 ans.
C'est complètement faux, monsieur le Président. C'est le gouvernement conservateur qui a augmenté le soutien aux vétérans de 35 %. C'est le dernier ministre conservateur des Anciens Combattants qui a mis fin au processus judiciaire et qui a lancé le règlement des différends. Le premier ministre a promis pendant la campagne électorale que les vétérans n'auraient plus jamais à lutter devant les tribunaux, puis il a dit non à un héros en le regardant droit dans les yeux. C'est honteux, il doit répondre...
Des voix: Oh, oh!
J'ai l'impression que certains députés souhaitent que leur côté ait moins de questions, ce qui est possible. Je prie les députés de bien vouloir coopérer et de respecter la règle au sujet des interruptions.
Le ministre des Anciens Combattants a la parole.
Monsieur le Président, je peux dire à la Chambre qu'en tant que Terre-Neuvien, j'ai déjà vu beaucoup de brouillard, mais que celui qui enveloppe le passé récent et provoque une crise d'amnésie parmi les députés d'en face est vraiment épais.
J'aimerais rappeler aux députés d'en face le bilan de leurs 10 années au pouvoir en ce qui a trait aux anciens combattants. Ils ont équilibré leurs budgets sur le dos des anciens combattants. Ils ont fermé des bureaux, réduit les budgets et éliminé du personnel de première ligne.
À l'inverse, nous avons créé un régime de pension à vie qui répond aux besoins des anciens combattants.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, ce ne sont pas seulement les anciens combattants que le premier ministre a insultés lors de son assemblée publique. Les Italiens et les Grecs sont venus au Canada en grand nombre pendant des décennies. Ils font partie intégrante de notre identité nationale depuis ce temps. Voilà pourquoi il est très choquant que le premier ministre ait comparé les réfugiés et les immigrants qui ont bâti ce pays avec des gens qui sont allés combattre avec le groupe État islamique et qui ont commis des actes génocidaires.
Les combattants du groupe État islamique qui reviennent au pays ne sont pas des réfugiés. Pourquoi le premier ministre n'est-il pas capable de faire la distinction?
Monsieur le Président, je peux donner l'assurance au chef de l'opposition officielle que nous sommes capables de faire la distinction. Notre pays et le gouvernement savent faire preuve de compassion et se soucient énormément du sort des réfugiés. Nous avons doublé le nombre de réfugiés qui se trouvaient dans des camps et que le Canada a accueillis. Nous avons presque multiplié par quatre le nombre de réfugiés bénéficiant d'un parrainage privé. Nous sommes le parti qui a...
Des voix: Oh, oh!
J'ai peine à entendre la réponse, alors je demanderais au député de St. Albert—Edmonton et aux autres députés de ne pas crier pendant la période des questions et de ne pas interrompre celui qui a la parole. Nous en avons plus qu'assez de ce comportement. Les députés auront forcément à écouter des propos qu'ils n'aiment pas, mais ils doivent quand même accepter de les écouter.
Le ministre de l'Immigration a la parole.
Monsieur le Président, c'est notre parti qui a offert une protection aux femmes et aux jeunes filles yézidies au Canada. Nous avons redoublé d'efforts pour pouvoir continuer de fournir un refuge aux personnes vulnérables qui fuient la guerre et la persécution. Nous avons presque quadruplé le nombre de réfugiés parrainés par le secteur privé. Nous avons rétabli les soins de santé pour les réfugiés que le parti d'en face avait supprimés.
Monsieur le Président, les libéraux ne comprennent toujours pas qu'il existe une différence entre les réfugiés légitimes, les immigrants et les personnes ayant combattu aux côtés du groupe État islamique. Je ne blâme pas le premier ministre de ne pas vouloir se mêler à la discussion. Nous savons qu'il préférerait rester là à signer des autographes.
J'ai une suggestion à faire à la leader du gouvernement à la Chambre des communes. Si le premier ministre aime tellement signer son nom, il pourrait peut-être sortir son chéquier et signer un chèque pour rembourser aux contribuables l'argent qu'il leur a coûté.
Monsieur le Président, il s'agit d'une journée intéressante parce que nous débattons aujourd'hui de la motion de l'opposition. Le chef de l'opposition officielle a déjà été Président de la Chambre. Il sait donc que c'est maintenant la période des questions. Pourtant, il ne pose pas de questions. Il se contente de faire des déclarations.
Si le député aimerait entendre une déclaration, je rappelle aux Canadiens que, chaque fois que le premier ministre voyage, des coûts sont associés à sa sécurité. Nous respectons le travail de nos organismes de sécurité, et nous suivrons leurs recommandations.
[Français]
Monsieur le Président, voici des questions pour le premier ministre, ou plutôt pour la leader, devrais-je dire. Je pense que ça va être mieux.
Qui a voyagé à l'île privée d'un milliardaire? Qui a amené la présidente du Parti libéral et le ministre des Anciens Combattants à cette fameuse île? Qui a violé quatre articles de la Loi sur les conflits d'intérêts? Qui refuse de rembourser l'argent qu'il a pris dans les poches des contribuables?
Tout le monde connaît la réponse à ces questions. C'est le premier ministre. Ce qu'on ne sait pas, c'est pourquoi le premier ministre ne veut pas rembourser les Canadiens et les Canadiennes.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, l'ex-commissaire a reconnu que ces dépenses ont été engagées dans le cadre des fonctions du premier ministre. J'ai répété cette réponse plusieurs fois et j'encourage le député à écouter la réponse: c'est parce qu'il y a des dépenses liées aux fonctions de premier ministre, et l'ex-commissaire a aussi dit cela.
Monsieur le Président, ce sont les dépenses d'un voyage illégal qui n'aurait jamais dû avoir lieu. Voici un commentaire que j'ai reçu pas plus tard qu'hier d'un citoyen de ma circonscription. J'aimerais que le premier ministre l'entende bien et vous aussi, madame la leader: s'il est vraiment en politique pour le bien des citoyens, il doit rembourser...
À l'ordre. Malheureusement, je dois rappeler au député d'adresser ses commentaires à la présidence.
L'honorable député de Richmond—Arthabaska a la parole.
Je m'excuse, monsieur le Président.
Voici la question que j'aimerais que les gens de l'autre côté de la Chambre entendent très bien: s'il est vraiment en politique pour le bien des citoyens, il doit rembourser. Les Canadiens paient leurs vacances avec l'argent qu'ils gagnent durement, et ce n'est pas parce qu'il est premier ministre qu'il est au-dessus des lois.
Voici donc la question que tout le monde se pose: peut-il rembourser l'argent qu'il a pris dans les poches des contribuables?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous acceptons toujours les avis des organisations chargées de notre sécurité pour assurer le mieux possible la sécurité du premier ministre.
L'ex-commissaire a reconnu que ces dépenses ont été engagées dans le cadre des fonctions du premier ministre. La différence entre les conservateurs et notre gouvernement, c'est que c'est nous qui respectons le travail des hauts fonctionnaires. Les conservateurs ont demandé que le rapport soit déposé, et maintenant qu'il a été déposé, ils refusent d'en accepter les conclusions. Nous, nous les acceptons et nous disons merci.
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les Producteurs laitiers du Canada sont aujourd'hui sur la Colline pour représenter plus de 221 000 Canadiens qui dépendent de cette industrie pour gagner leur vie et faire connaître haut et fort leur opposition au Partenariat transpacifique. Hier, le gouvernement a répondu à ma question concernant les menaces qui pèsent sur la gestion de l'offre en nous servant des platitudes au sujet de consultations. Le gouvernement tient un double discours.
Quand les libéraux écouteront-ils les vaillants agriculteurs canadiens et arrêteront-ils de faire des concessions qui mettent en péril notre industrie laitière?
Monsieur le Président, l'accord concernant les produits laitiers offrira des débouchés importants aux agriculteurs et aux éleveurs de partout au pays. Le gouvernement comprend parfaitement l'importance du système de gestion de l'offre. En fait, c'est le Parti libéral qui a mis en place la gestion de l'offre et c'est le gouvernement actuel qui défendra la gestion de l'offre.
Voilà pourquoi nous consultons l'ensemble de l'industrie laitière canadienne en vue d'établir un plan pour l'avenir et de nous assurer que l'industrie laitière et tous les secteurs agricoles du pays demeurent forts.
Le commerce international
Monsieur le Président, l'industrie laitière sait que le gouvernement la laisse tomber.
Le coût des médicaments au Canada est déjà le deuxième en importance dans le monde. Un Canadien sur cinq dit qu'un membre de son ménage n'a pas les moyens d'acheter les médicaments d'ordonnance dont il aurait besoin. Nous savons que les grandes sociétés pharmaceutiques réclament des règles de propriété intellectuelle restrictives, ce qui ferait encore monter le prix des médicaments. Les grandes sociétés veulent des dispositions investisseur-État élargies qui leur permettraient de poursuivre le gouvernement pour avoir adopté de bonnes politiques stratégiques pour le Canada.
Le gouvernement libéral défendra-t-il les Canadiens et refusera-t-il un nouvel ALENA qui nous empêcherait de mettre en oeuvre un programme national d'assurance-médicaments?
Monsieur le Président, le gouvernement sait à quel point les Canadiens sont fiers de leur système de santé public, et avec raison. Nous ne perdons jamais de vue ce fait lorsque nous sommes à la table des négociations. Nous savons aussi que le coût des médicaments d'ordonnance et l'accès à ceux-ci représentent un enjeu essentiel pour les Canadiens. Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et des partenaires pour réduire le coût des médicaments d'ordonnance et en améliorer l'accès. Pour le Canada, les soins de santé publics sont un enjeu clé dans les négociations de l'ALENA.
L'éthique
Monsieur le Président, ma question s’adresse au ministre des Anciens Combattants. Le code de conduite précise que les cadeaux ou les voyages parrainés doivent être inscrits dans le registre comme des renseignements devant être rendus publics.
En jetant un coup d’oeil au registre, j'ai pu constater que le ministre n’a rien inscrit concernant son voyage avec le premier ministre dans les Antilles. De toute évidence, le ministre a été logé gratuitement; or, le code est formel, le logement gratuit doit être déclaré.
Pourquoi le ministre ne l’a-t-il pas fait? A-t-il souffert d’amnésie lui aussi?
Monsieur le Président, immédiatement après le dépôt du rapport, le premier ministre a assumé la responsabilité de ses actes. Il a accepté les conclusions du rapport. C’est l’opposition qui avait exigé une enquête de la commissaire. Maintenant que la commissaire a terminé son enquête, le rapport a été déposé. Les députés conservateurs refusent d’en accepter les conclusions. Les conservateurs faisaient exactement la même chose lorsqu’ils étaient au pouvoir: ils rabaissaient les agents du Parlement.
Nous avons promis aux Canadiens que nous gouvernerions de façon différente, et c’est exactement pour cette raison que nous respectons les agents du Parlement. Nous respectons le travail qu’ils font et c’est pour cela que, lorsque le rapport a été déposé, le premier ministre s’est mis à la disposition des médias afin de répondre à toutes les questions. Il a également fait une tournée du pays afin de s’adresser directement aux Canadiens dans des assemblées publiques.
Monsieur le Président, il demeure que, selon le code de conduite, on doit rendre les rapports publics. Le premier ministre ne l'a pas fait non plus. La motion de ce matin est sans équivoque. Nous cherchons à combler des lacunes qui donneraient au premier ministre assez de latitude pour décider qu'il n'a pas à assumer les conséquences de ses actes. Voilà qui serait tout simplement inadmissible.
Ma question est simple. Le premier ministre fera-t-il ce qu'il se doit en couvrant les dépenses?
Monsieur le Président, je le répète, immédiatement après le dépôt du rapport, le premier ministre a accepté la responsabilité de ses actes ainsi que les conclusions du rapport, comme tout chef devrait le faire. Le premier ministre a accepté la responsabilité de ses actes et s'est rendu disponible pour répondre aux questions. Il en était autrement sous le gouvernement du premier ministre Stephen Harper, qui dénigrait les mandataires du Parlement.
Nous n'avons pas de leçons à recevoir des conservateurs. De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons les mandataires du Parlement et leur travail. Nous sommes reconnaissants de leurs efforts.
[Français]
Monsieur le Président, ici, à la Chambre, il est de notre devoir de respecter la Loi sur les conflits d'intérêts. Nul ne peut s'y soustraire, y compris le premier ministre.
À la lumière du rapport accablant de l'ex-commissaire à l'éthique, nous pouvons affirmer haut et fort que le premier ministre a tenté délibérément de se soustraire à une loi fédérale et qu'il a abusé du système en faisant payer son voyage familial par les contribuables canadiens.
Est-ce que le premier ministre peut nous dire s'il va rembourser les frais de son voyage familial, payer à même les poches des Canadiens?
Monsieur le Président, l'ex-commissaire a reconnu que ces dépenses sont engagées dans le cadre des fonctions du premier ministre. C'est l'opposition qui a demandé la tenue d'une enquête. Dès que la commissaire a déposé son rapport, nous avons accepté les conclusions. Le premier ministre a accepté sa responsabilité. Il a remboursé le coût du billet d'avion comme il le devait. En ce qui concerne les autres dépenses, l'ex-commissaire a reconnu que celles-ci ont été engagées dans le cadre des fonctions du premier ministre.
[Traduction]
Monsieur le Président, la leader libérale à la Chambre, qui parle au nom du premier ministre, affirme qu'il accepte les conclusions du rapport de la commissaire à l'éthique. Elle se demande pourquoi l'opposition n'en fait pas autant. En fait, nous adhérons pleinement aux conclusions de la commissaire, qui indiquent que le premier ministre a enfreint la loi. Ce que nous n'acceptons pas, c'est de voir le premier ministre tenter d'esquiver les conséquences de ses actes.
Des ministres qui ont manqué à l'éthique ont remboursé les contribuables. Pourquoi ne le fait-il pas?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous respectons pleinement le rapport de la commissaire. Le premier ministre a accepté la responsabilité de ses actes. J'invite les députés d'en face à accepter le fait qu'il s'agit de coûts associés aux fonctions d'un premier ministre, comme l'a déclaré la commissaire.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, en novembre, le ministre des Pêches s'est engagé à rencontrer les gouvernements de la Colombie-Britannique et des Premières Nations afin de discuter du déplacement de l'élevage du saumon dans des parcs en filet loin de la route migratoire du saumon sauvage. Des mois plus tard, on attend encore la tenue de cette rencontre. La semaine dernière, le premier ministre a créé la surprise en annonçant qu'il n'y aurait pas de plan de protection des océans à moins que le pipeline de Kinder Morgan soit construit. C'est inacceptable. Ce matin, le gouvernement s'est engagé à tenir compte des répercussions sur les Premières Nations en vertu d'une version révisée de la Loi sur les pêches.
Comment les libéraux peuvent-ils justifier l'approbation du pipeline de Kinder Morgan après avoir utilisé le processus d'évaluation éviscéré de Harper qui n'a pas bien consulté les Premières Nations?
Monsieur le Président, le gouvernement appuie une nouvelle vision de l'aquaculture respectueuse de l'environnement et il travaille avec la province et les collectivités autochtones afin de tenir compte de toutes les options pour tâcher de respecter l'environnement marin. Alors que l'industrie génère 2 milliards de dollars d'activité économique — environ 600 millions de dollars en revenus de main-d'oeuvre —, nous comprenons qu'un environnement propre est le plus grand moteur économique. Il est important de bien faire les choses, car l'aquaculture durable offre des emplois à l'année qui paient des milliers de Canadiens, notamment ceux qui font partie de quelque 50 Premières Nations, dont beaucoup vivent dans des localités rurales côtières.
Soyons sérieux, monsieur le Président. Lors de son assemblée publique à Nanaimo, le premier ministre a dit qu'il tient la Colombie-Britannique en otage dans le dossier du projet d'oléoduc de Kinder Morgan. Il a dit que le plan de protection des océans, dont il a vanté les mérites lorsqu'il s'agit de résoudre les problèmes liés aux navires abandonnés, aux déversements de pétrole et aux aires de mouillage commerciales destinées aux vraquiers, ne sera pas mis en oeuvre tant que les pétroliers chargés de bitume ne pourront pas circuler dans la région. Or, hier, le ministre des Transports a dit exactement le contraire au comité, alors qui dit la vérité?
Quand le premier ministre va-t-il enfin défendre les collectivités côtières au lieu de les faire chanter?
Rien n'est plus faux, monsieur le Président. Le plan de protection des océans est un plan de calibre mondial qui permettra au Canada de jouir d'un niveau de sécurité maritime inégalé dans le reste du monde. Nous sommes bel et bien déterminés à soutenir les collectivités côtières, qu'il s'agisse de retirer les navires abandonnés, d'assurer la survie des épaulards résidents du Sud ou d'accélérer les interventions à la suite de n'importe quel problème le long des régions côtières canadiennes. C'est un programme bien accueilli par les Britanno-Colombiens, y compris les habitants des régions côtières de la Colombie-Britannique. C'est une initiative sans précédent dans n'importe quel autre pays.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, la première semaine de février est celle de la sensibilisation aux troubles de l'alimentation. Le taux de prévalence de ces troubles se situe entre 2 % et 3 %.
En 2016, selon Statistique Canada, des millions de personnes répondaient aux critères de diagnostic d'un trouble de l'alimentation. De plus ces troubles présentent le taux de mortalité le plus élevé parmi les maladies mentales, soit une personne sur dix.
La ministre de la Santé peut-elle informer la Chambre des mesures que prend le gouvernement pour appuyer les gens atteints de ces troubles et leurs proches?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue la députée de Saint-Laurent de son excellent travail et de me donner l'occasion de souligner les engagements que notre gouvernement a pris, afin d'aider les personnes touchées par ces divers troubles de l'alimentation.
Les troubles de l'alimentation sont de graves maladies mentales associées à d'importantes complications médicales. C'est pourquoi notre gouvernement a investi plus de 5 millions de dollars dans le budget de 2017 pour assurer un appui en matière de santé mentale partout au pays. Ces investissements feront une réelle différence dans la vie des Canadiens et des Canadiennes.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, au cours des premiers mois de son mandat, le premier ministre a dépensé 4,3 milliards de dollars pour des projets à l'extérieur du Canada. Il a dépensé 10 millions de dollars pour Omar Khadr. Il a dépensé des millions de dollars pour le déménagement de son personnel à Ottawa, la promotion de ses gazouillis, l'aménagement d'une patinoire et même des effigies de lui-même en carton. La semaine dernière, nous avons appris que le premier ministre ne reculera devant aucune dépense pour se promouvoir, mais il trouve que les anciens combattants en demandent beaucoup trop.
Quand le premier ministre va-t-il présenter des excuses pour avoir fait une promesse aux anciens combattants en sachant qu'il ne la tiendrait jamais?
Monsieur le Président, comme bien des députés de ce côté-ci le savent, je savoure l'occasion qui m'est donnée de comparer le bilan du présent gouvernement auprès des anciens combattants après deux ans et demi à celui du gouvernement précédent après 10 ans. Il est faux de dire qu'il n'y a pas eu de compressions budgétaires. Nous savons qu'il y en a eu. Pourquoi? Parce que nous avons rétabli les budgets. Il est faux de dire qu'il n'y a pas eu de fermetures de bureaux. Nous savons que des bureaux ont été fermés. Pourquoi? Parce que nous les avons rouverts. Il est faux de dire que les anciens combattants n'ont pas été laissés de côté. Nous savons qu'ils l'ont été. Pourquoi? Parce que nous les avons écoutés. Nous avons consacré 10 milliards de dollars d'argent neuf aux anciens combattants en deux ans et demi.
Monsieur le Président, en ne tenant pas parole, le premier ministre a trahi les anciens combattants de manière éhontée. Il leur a récemment dit que ce qu'ils demandent est au-dessus de nos moyens. Pourtant, il a fait payer 200 000 $ aux contribuables pour des vacances illégales pendant lesquelles le ministre des Anciens Combattants l'a rejoint. C'est attristant de voir le ministre prendre des vacances illégales avec le premier ministre et flamber 200 000 $ pour dire ensuite aux anciens combattants qui ont été blessés en se battant pour notre pays qu'ils en demandent trop.
Le ministre ne convient-il pas comme les anciens combattants que les 200 000 $ que le premier ministre a dépensés pour ses vacances illégales auraient été mieux utilisés...
Monsieur le Président, nous avons fait une promesse aux anciens combattants. Nous leur avons promis quelque chose qu'ils se faisaient promettre depuis longtemps. En 2006, les divers partis à la Chambre ont discuté avec les anciens combattants et ont décidé d'une Nouvelle Charte des anciens combattants. Ils ont décidé que ce serait un document vivant et qu'on subviendrait ainsi aux besoins des anciens combattants à l'avenir.
Pendant 10 ans, le gouvernement précédent a laissé ce travail en plan. Les conservateurs n'ont fait que sabrer les budgets et fermer des bureaux. Ils n'ont pas pas répondu aux demandes des anciens combattants. Nous avons investi 10 milliards de dollars...
[Français]
Monsieur le Président, quand le premier ministre dit que nos vétérans, mes anciens confrères d'armes, en demandent trop, c'est totalement honteux. Ce qui dérange le plus un soldat, c'est de se faire mentir en pleine face par son gouvernement, par son pays pour lequel il est prêt à donner sa vie.
Le premier ministre poursuit nos vétérans devant les tribunaux, alors qu'il avait promis de ne pas le faire, et il signe une entente à l'amiable avec un terroriste.
Pourquoi le premier ministre a-t-il autant de mépris envers nos anciens combattants?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons injecté 10 milliards de dollars d'argent frais pour les anciens combattants, pour les bureaux d'Anciens Combattants, pour leurs budgets et pour améliorer la vie des anciens combattants. On me donne tellement d'exemples lorsque j'entre à la Chambre. Un major à la retraite, qui a accumulé 25 ans de service et a été jugé invalide à 100 p. 100, recevra maintenant près de 9 000 $ par mois à titre d'indemnité pour souffrance et douleur et de prestation de remplacement du revenu. Ce n'est pas une trahison. C'est ce qu'on appelle respecter un engagement pris à l'égard des anciens combattants.
Monsieur le Président, ce n'est tout simplement pas vrai. Le premier ministre a fait une promesse aux anciens combattants canadiens pendant la campagne électorale. Le premier ministre, utilisant les anciens combattants, notamment ceux de son caucus, comme des faire-valoir a promis qu'il rétablirait séance tenante les pensions à vie et a déclaré qu'aucun ancien combattant ne devrait avoir à traîner son gouvernement devant les tribunaux. Nous savons maintenant qu'il a utilisé tous ces anciens combattants, notamment ceux de son caucus, comme de simples pions sur l'échiquier politique.
Alors qu'il accumule les dettes par milliards, qu'il donne des milliards aux Nations unies, qu'il gaspille des milliards à l'étranger dans ses projets de prédilection et qu'il verse de l'argent à Omar Khadr, comment peut-il dire à nos anciens combattants qu'ils demandent plus que ce qu'il est en mesure de leur donner?
Monsieur le Président, ils ont réduit les budgets, fait la sourde oreille et fermé des bureaux.
J'aimerais parler à la Chambre de quelqu'un d'autre, à savoir d'un major à la retraite ayant 25 ans de service, handicapé à 20 % — ce qui signifie, en gros, qu'il souffre peut-être d'une perte auditive, d'un mauvais genou ou d'une cheville fragile. Il recevra maintenant plus de 70 000 $ d'allocations pour ses souffrances seules, auxquels s'ajouteront des allocations pour études et formation afin de faciliter son transfert à la vie civile.
Ce n'est pas un faire-valoir; c'est une vraie personne concernée par nos nouveaux investissements dans les anciens combattants.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, depuis que les libéraux sont au pouvoir, plus de 193 000 fonctionnaires subissent l'incapacité du gouvernement Trudeau à régler le problème du système de paie Phénix. Ce nombre correspond à 73 % du nombre total d'employés fédéraux. Ce n'est pas ce qui empêche les libéraux de repousser la faute sur leurs prédécesseurs. Ce ne sont pas les conservateurs qui vont régler le problème.
Quand le gouvernement prendra-t-il ses responsabilités pour mettre un terme à ce fiasco financier?
Je dois rappeler à l'honorable députée de Jonquière qu'on ne doit pas mentionner le nom des députés. On doit se référer aux titres des députés.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons un immense respect pour notre fonction publique. Nous avons une des meilleures fonctions publiques au monde, au Canada. Son travail est précieux.
C'est la raison pour laquelle ses employés méritent d'être payés à temps et de recevoir exactement ce qui leur est dû. Nous sommes conscients des difficultés que pose le système de paie Phénix. Nous sommes aussi conscients que le problème trouve son origine dans le refus du gouvernement conservateur de garder l'ancien système en place jusqu'à ce qu'un nouveau système qui fonctionne bien le remplace. Les conservateurs ont supprimé 700 postes de conseillers en rémunération afin d'afficher un petit excédent budgétaire à la veille d'une élection générale. Cela coûte cher à la fonction publique aujourd'hui.
Nous allons régler cela.
Des voix: Oh, oh!
[Français]
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, écoutez bien cela: une compagnie d'exploration minière canadienne fait des affaires en Mongolie, et elle déclare 2,1 milliards de dollars de profits dans une société installée au Luxembourg et comptant un employé à temps partiel, et tout cela avec la bénédiction de l'Agence du revenu du Canada. Voilà, le chat est sorti du sac. La ministre est complice de stratagèmes fiscaux douteux.
Dans la lutte contre l'évasion fiscale, pourquoi la ministre fait-elle partie du problème plutôt que de la solution?
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif à l'étranger, afin de garantir un système fiscal équitable pour tous les Canadiens. Il s'agit d'un enjeu mondial et c'est pourquoi le Canada travaille en étroite collaboration avec tous ses partenaires internationaux, dont l'OCDE, pour améliorer le partage de l'information.
À la suite des investissements dans le cadre des deux derniers budgets, l'Agence est maintenant en mesure d'évaluer chaque année les risques liés aux activités des grandes multinationales.
Comme mon collègue le sait très bien, je ne peux parler d'aucun cas particulier.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le PTP représente une occasion sans précédent pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien. Toutefois, contrairement aux libéraux, on pense que les discussions avec les agriculteurs auraient dû avoir lieu avant plutôt qu'après l'entente.
Le ministre est complètement absent des discussions depuis 16 jours. Il n'a pas dit un mot sur les mesures d'atténuation pour les producteurs de lait, d'oeufs et de volaille. Le précédent gouvernement conservateur avait mis 4,3 milliards de dollars sur la table. Les producteurs de lait sont à Ottawa aujourd'hui.
Qu'est-ce que le ministre a à leur dire?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux que les producteurs laitiers soient là aujourd'hui. En fait, je me suis assis avec eux, et avec l'ensemble du secteur de la gestion de l'offre, à maintes reprises.
Une fois que l'accord de Partenariat transpacifique global et progressiste aura été signé, je les rencontrerai afin de discuter avec eux de la voie à suivre et de veiller à ce que le système de gestion de l'offre, qui a été mis en place par notre parti et que le gouvernement va défendre solidairement, et le secteur agricole continuent de prospérer au pays.
Monsieur le Président, les libéraux se livrent à une attaque idéologique contre l'agriculture canadienne en ayant recours aux étiquettes de mise en garde sur les produits laitiers et les produits de la viande et en favorisant un guide alimentaire qui déconseille aux gens de manger des protéines animales saines et des produits laitiers. Aucun agriculteur ou transformateur n'a eu le droit de donner son avis sur ces décisions.
Les libéraux causent des ravages pour les entreprises canadiennes et les familles agricoles et se basent sur des données qui reposent sur une position scientifique non fondée.
La ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire va-t-elle défendre les agriculteurs et mettre fin à cette attaque contre l'agriculture canadienne?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et à favoriser un environnement au sein duquel les choix sains sont les plus simples. Le guide alimentaire canadien est la source la plus fiable d'information sur l'alimentation saine depuis plus de 70 ans. Dans le cadre de la stratégie canadienne en matière de saine alimentation, le travail est bien engagé pour mettre à jour le guide alimentaire canadien. Nous consultons les Canadiens ainsi que des spécialistes et des intervenants de partout au pays. La consultation publique la plus récente sur le nouveau guide alimentaire s'est terminée à la fin du mois d'août. Les résultats de ces consultations seront publiés dans un avenir rapproché. J'ai également hâte de rencontrer les représentants de l'industrie.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, le ministre de l'Agriculture a été mis de côté.
Après que les agriculteurs eurent été traités de fraudeurs fiscaux, après le fiasco engendré par le programme de l'industrie laitière improvisé et bâclé qui a laissé en plan 80 % des producteurs, après le refus du Comité permanent de la santé d'entendre les producteurs et les transformateurs au sujet du futur guide alimentaire, après 16 jours d'inaction concernant les mesures d'atténuation, est-ce qu'un député de l'autre côté qui représente un territoire agricole va se lever et va aller réveiller le ministre de l'Agriculture pour qu'il défende enfin les agriculteurs canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la question, car elle me donne l'occasion de rappeler ce que nous avons réellement accompli. Nous avons mis en place un programme de 350 millions de dollars, et nous avons demandé que 250 millions de dollars soient investis pour aider les producteurs laitiers à demeurer à la fine pointe.
Je peux dire à mon collègue et à la Chambre qu'une tranche de 25 millions de dollars de cet investissement a déjà été approuvée et qu'elle garantira que le secteur de la gestion de l'offre de l'industrie laitière demeure à la fine pointe.
[Français]
L'innovation, les sciences et le développement économique
Monsieur le Président, avec une économie en pleine croissance qui évolue vers une approche numérique fondée davantage sur les connaissances, nous devons nous assurer que nos jeunes ont les compétences et les connaissances nécessaires pour être compétitifs, pour réussir, mais aussi pour innover.
[Traduction]
Prendre des mesures qui éveillent chez les jeunes une passion pour l'apprentissage est essentiel à notre réussite collective. Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique pourrait-il faire état des mesures prises par le gouvernement pour préparer les jeunes à l'économie numérique mondiale d'aujourd'hui, de demain et de l'avenir?
Monsieur le Président, je remercie le député de Vaughan—Woodbridge de sa question. Nous avons parlé à maintes reprises de l'importance du codage, des compétences numériques et de la littératie numérique. Bien sûr, c'est du travail difficile, comme l'a dit le député d'en face. Comme nous le savons, ce sont les compétences fondamentales requises pour les emplois d'aujourd'hui et de l'avenir, de développeur de jeux vidéo à agriculteur, en passant par travailleur forestier et mineur.
Voilà pourquoi nous avons introduit et lancé le programme CodeCan, qui aidera plus d'un million d'étudiants et de professeurs partout au Canada à apprendre à coder. Nous investissons dans notre ressource la plus importante: nos concitoyens.
L'environnement
Monsieur le Président, la semaine dernière, la journée précédant la Journée mondiale des zones humides, les libéraux ont aboli le Fonds national de conservation des milieux humides. En même temps, la ministre recevait 40 millions de dollars pour l'établissement des politiques, les communications et l'engagement. Encore une fois, on constate que les libéraux ne joignent pas le geste à la parole. Ils prétendent être les champions de l'environnement, alors qu'ils mettent à sac des programmes environnementaux essentiels pour pouvoir dépenser davantage en photographies et en communiqués.
La ministre va-t-elle enfin revenir sur cette terrible décision? Va-t-elle défendre les zones humides canadiennes?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de ses efforts en matière de défense de l'environnement. Je soutiens sans réserve la protection des milieux humides et des bassins versants. C'est la raison pour laquelle le gouvernement consacre 70,5 millions de dollars sur cinq ans pour leur protection.
Nous avons également investi pour protéger les bassins versants des Grands Lacs, du lac Winnipeg et du Saint-Laurent. Nous reconnaissons que la santé des bassins versants est vitale pour le bien-être écologique, économique et culturel des Canadiens et les zones humides sont essentielles à son maintien. Nous allons continuer de collaborer avec les collectivités pour assurer la santé des bassins versants.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, il est fort intéressant de voir les députés conservateurs, aujourd'hui, à la Chambre, se porter à la défense de notre système de gestion de l'offre, car c'est l'ancien gouvernement conservateur qui a fait des brèches dans notre système de gestion de l'offre dans le cadre de l'Accord économique et commercial global, mais aussi dans le cadre du Partenariat transpacifique.
C'est aussi le gouvernement libéral actuel qui est en train de menacer notre système de gestion de l'offre. Les agriculteurs ne méritent pas cette hypocrisie. Les agriculteurs méritent mieux. Ils méritent d'avoir l'heure juste.
Quand le gouvernement va-t-il se tenir debout et va-t-il réellement défendre notre système de gestion de l'offre et les agriculteurs canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
En fait, comme je l'ai déjà souvent dit ici, notre parti s'est battu pour instaurer la gestion de l'offre et le gouvernement entend la défendre. Nous l'avons défendue au moyen de mesures concrètes et d'un programme d'innovation pour le secteur laitier.
L'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste offre des débouchés à tous les secteurs agricoles de l'ensemble du pays, une occasion sans pareille. Cela dit, nous connaissons bien l'importance de la gestion de l'offre pour le Canada. Nous avons soutenu le programme de gestion de l'offre et nous allons tout faire pour continuer à le soutenir pleinement.
Le développement international
Monsieur le Président, l'UNICEF a constaté une baisse générale des cas de mutilation des organes génitaux féminins dans le monde, mais ce ne sont pas tous les pays qui ont fait des progrès, et la baisse a été inégale. L'UNICEF estime que, même si on doit voir le progrès actuel d'un bon oeil, la baisse ne suit pas le rythme de la croissance démographique. Si la tendance se maintient, le nombre de filles et de femmes victimes d'une mutilation des organes génitaux augmentera considérablement au cours des 15 prochaines années.
La secrétaire parlementaire de la ministre du Développement international peut-elle dire à la Chambre comment le Canada lutte contre ce problème dans les pays en développement?
Monsieur le Président, le gouvernement condamne vigoureusement la mutilation des organes génitaux féminins et toutes autres formes de violence qui touchent 200 millions de femmes et de filles partout dans le monde.
Je tiens à remercier mon collègue de London-Centre-Nord de sa question et de ses efforts dans ce dossier relatif aux droits de la personne.
Aujourd'hui, au Bénin, la ministre du Développement international et de la Francophonie a annoncé un financement de 3 millions de dollars pour un projet visant à réduire le nombre de cas de mutilation des organes génitaux féminins et d'autres formes de violence fondée sur le sexe.
J'insiste sur le fait que les droits des femmes sont des droits de la personne, et nous continuerons à soutenir la sensibilisation en vue d'empêcher la mutilation des organes génitaux féminins, et à appuyer les survivantes.
L'environnement
Monsieur le Président, la ministre doit répondre de sa décision d'éliminer le Fonds national de conservation des milieux humides. Depuis 2014, le Fonds a appuyé des projets visant à protéger et à améliorer des milliers d'hectares de milieux humides. Les milieux humides jouent un rôle crucial dans la séquestration du carbone, l'amélioration de la qualité de l'eau, la création d'habitats pour les poissons et la faune, la protection d'espèces en voie de disparition et la gestion des bassins hydrographiques.
Des groupes de conservation canadiens sont outrés par la décision de la ministre et savent maintenant que les libéraux sont de faux environnementalistes. Pourquoi le gouvernement a-t-il éliminé le Fonds national de conservation des milieux humides, qui a pourtant profité énormément à l'environnement au pays?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'en face qui milite depuis longtemps pour la conservation.
Soyons clairs. Nous allons toujours défendre l'environnement et les milieux humides du pays. Nous avons fait des investissements considérables et nous allons continuer de le faire. Nous devons aussi prendre d'autres mesures, comme appuyer les efforts de surveillance des sables bitumineux déployés par des communautés autochtones. Nous devons également nous pencher sur les espèces en péril, ce qui inclut le rétablissement du caribou. Nous devons appuyer d'autres programmes de conservation.
J'encourage les personnes et les organismes qui ont bénéficié de ce programme à continuer d'examiner les autres possibilités que leur offre le gouvernement pour les aider à poursuivre leur excellent travail.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, en pleine élection partielle, le premier ministre s'est engagé envers les agriculteurs du Saguenay-Lac-Saint-Jean. « Nous ne concéderons rien au sujet de la gestion de l'offre », disait-il.
Aujourd'hui, on le sait, dans le Partenariat transpacifique, il a sacrifié 3,25 % du secteur laitier, avec des brèches pour les oeufs et le poulet.
Est-ce qu'il a décidé de renier sa parole après l'élection partielle, ou bien est-ce qu'il a délibérément menti aux producteurs?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. J'aimerais justement saluer les producteurs de lait qui sont ici et avec qui j'ai eu la chance d'avoir une rencontre aujourd'hui.
Nous sommes le parti qui a toujours défendu la gestion de l'offre. Le premier ministre en chef l'a toujours fait et nous l'avons toujours fait. Nous comprenons les inquiétudes des agriculteurs. C'est pourquoi, deux jours après l'annonce de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, j'ai rencontré une trentaine de producteurs à Montréal. Nous avons compris leurs inquiétudes. Nous allons continuer de discuter avec eux des répercussions. Nous allons continuer cette discussion-là, parce que c'est un secteur essentiel de l'économie canadienne.
Monsieur le Président, en élection partielle, le premier ministre a promis aux producteurs agricoles qu'il ne ferait pas de concession sur la gestion de l'offre dans le cadre du Partenariat transpacifique.
Trois mois plus tard, le gouvernement s'est écrasé quand il fallait défendre nos producteurs de lait, d'oeufs et de fromage. Chez nous, on appelle ça quelqu'un qui nous dit une chose en pleine face quand il a quelque chose à gagner et qui fait exactement le contraire.
Comment le premier ministre appelle-t-il ce genre de monde? Chez nous, on appelle ça un menteur.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je demande aux députés de faire attention au choix de leurs mots et de ne pas utiliser des mots qui peuvent créer du désordre dans la Chambre des communes.
L'honorable ministre du Commerce international a la parole.
Monsieur le Président, d'abord, je voudrais encore saluer les producteurs laitiers qui sont là. Aujourd'hui, nous allons élever le débat sur cette question, parce que je pense que tous les députés de ce côté de la Chambre reconnaissent le travail de nos agriculteurs, reconnaissent la valeur des producteurs laitiers. C'est pour cela que deux jours après l'annonce du PTP, j'ai rencontré ces gens à Montréal. Nous allons continuer cette discussion. Nous allons continuer, avec le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, de défendre la gestion de l'offre. Nous connaissons son importance pour l'industrie canadienne.
[Traduction]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de M. Rob Fleming, ministre de l'Éducation de la Colombie-Britannique.
Des voix: Bravo!
[Français]
Monsieur le Président, dans un instant, je vais demander le consentement unanime à l'égard d'une motion au sujet de la période des questions orales, dont il est question à l'article 37 du Règlement et plus en détail au chapitre 11 de Bosc et Gagnon.
[Traduction]
Monsieur le Président, vous vous souviendrez que, même au plus fort du scandale Duffy, lorsque le chef de l'opposition officielle, mon collègue d'Outremont, pressait de questions le premier ministre de l'époque, Stephen Harper, et son gouvernement, le premier ministre répondait aux questions du chef du NPD, même les plus difficiles. Le premier ministre actuel, lui, fait maintenant un tri parmi les questions qui lui sont adressées à la Chambre des communes et ne répond qu'à celles qui lui conviennent.
[Français]
Hier et aujourd'hui, il a même refusé de répondre...
À l'ordre. Cela semble être matière à débat. Je demande à l'honorable députée de poser sa question concernant sa motion.
Comme le Bosc et Gagnon nous le rappelle, si la responsabilité du gouvernement constitue l'essence du Parlement, alors la période des questions constitue certainement l'essence de cette responsabilité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose que, de l'avis de la Chambre, lorsqu'il est présent, le premier ministre devrait répondre à toutes les questions orales qui sont posées par le parti de l'opposition, y compris les questions difficiles.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 février, du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Comme il est 15 h 13, la Chambre procédera maintenant aux votes par appel nominal différés sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-50.
Convoquez les députés.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 2, 3 et 5 à 11.
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 439)
POUR
Députés
AlbasAlbrecht
Allison
Arnold
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Brassard
Brown
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Fast
Finley
Fortin
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Marcil
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 92
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bittle
Blaikie
Blair
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Stewart
Tan
Tassi
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 207
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 1 rejetée. Je déclare donc les motions nos 2, 3 et 5 à 11 rejetées.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 4.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les libéraux votant non.
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les députés conservateurs votant oui.
[Français]
Monsieur le Président, le NPD est aussi d'accord pour appliquer le résultat du vote et nous voterons oui.
Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois sont d'accord pour appliquer le résultat du vote et nous voterons oui.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, et je vote oui.
[Français]
(La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 440)
POUR
Députés
AlbasAlbrecht
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Fast
Finley
Fortin
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Kwan
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Total: -- 133
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 166
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les députés libéraux votant oui.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, et ils voteront non.
[Français]
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 441)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bittle
Blaikie
Blair
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Stewart
Tan
Tassi
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 207
CONTRE
Députés
AlbasAlbrecht
Allison
Arnold
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Brassard
Brown
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Fast
Finley
Fortin
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Marcil
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 92
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les conflits d'intérêts
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Je désire informer la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 12 minutes.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, pour reprendre mes observations, c'est le genre de progrès auquel s'attendent les Canadiens. Nous sommes fiers d'avoir généré de la croissance qui bénéficie à tous, et pas seulement à la tranche supérieure de 1 % de Canadiens ayant les revenus les plus élevés. C'est une autre raison pour laquelle les conservateurs accordent la priorité à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique plutôt qu'à l'économie.
Le gouvernement est sur la bonne voie. Tandis que l'opposition continue de se concentrer sur d'autres dossiers, et en particulier sur le présent dossier, qui est officiellement jugé clos, nous continuerons d'investir dans la classe moyenne, dans les collectivités et dans l'économie. Nous poursuivrons notre plan qui vise à rendre la vie plus douce et plus juste pour la classe moyenne et ceux qui travaillent dur pour en faire partie.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa contribution au débat d'aujourd'hui, étant donné que la plupart des députés libéraux évitent d'y participer.
Cela dit, le député ne croit-il pas que chacun de nous doit respecter la confiance du public, et que c'est encore plus vrai pour les hauts dirigeants du pays? Nous pouvons certainement débattre de la voie à emprunter pour que le pays soit plus prospère ou plus équitable, mais le député ne convient-il pas que nous devrions tous avoir les mêmes valeurs en ce qui concerne les fonds qui nous sont confiés pour que nous les dépensions avec la prudence la plus extrême?
Le chef du député a été jugé coupable. C'est le premier premier ministre à enfreindre une loi fédérale alors qu'il occupe ses fonctions. Le député ne croit-il pas au principe voulant que, si l'emploi de fonds par le premier ministre n'est pas justifié, ce dernier doit rembourser les fonds en question, au même titre que l'ancienne ministre de la Santé l'a fait lorsqu'elle s'est fait prendre à utiliser des deniers publics pour des services de limousine? Le député ne croit-il pas au principe fondamental de la confiance du public?
Monsieur le Président, la première chose que le premier ministre a faite aura été de s'adresser directement aux Canadiens. Il est allé à leur rencontre et il a répondu aux questions des médias et de ses concitoyens. Il a ensuite entrepris de sillonner le pays pour poursuivre la conversation avec les Canadiens et répondre à leurs questions sur une foule de sujets, dont celui-ci.
Le premier ministre accepte les conclusions du rapport et il en prend l'entière responsabilité.
Monsieur le Président, on ne m'empêchera pas de penser que c'est dommage de consacrer toute une journée de débat à ce sujet. Il ne manque pourtant pas de dossiers, honnêtement, à propos desquels nous devrions talonner le gouvernement libéral. Évidemment, ma position à la Chambre ne m'autorise pas à présenter des motions de l'opposition, mais il me semble qu'il y aurait d'autres enjeux autrement plus importants dont nous pourrions débattre. J'en veux pour preuve le fait que, lorsque j'ai organisé une assemblée publique, dans ma circonscription, personne n'a abordé le sujet.
Pour en revenir à nos moutons, le député croit-il lui aussi que nous devrions resserrer la Loi sur les conflits d'intérêts? Au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, on cite souvent les conclusions auxquelles je suis arrivée: les conseils de la commissaire à l'éthique sont extrêmement flous, les règles ont de quoi faire sourciller et les recommandations qu'elle a faites à l'actuel ministre des Finances étaient de toutes évidence mauvaises.
Ne pourrions-nous pas resserrer les règles et intégrer à la Loi des mécanismes permettant de la faire appliquer, afin que nous sachions exactement à quoi nous en tenir et que nous assumions les conséquences de nos actes si nous enfreignons les règles?
Monsieur le Président, je suis du même avis que ma collègue. Lorsque je fais du porte-à-porte et que je parle aux habitants de ma circonscription, ce ne sont pas ces questions qui les préoccupent.
Année après année, nous examinons des domaines où des améliorations pourraient être apportées. En ce qui concerne les règles qui régissent le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, il ne fait aucun doute que nous pouvons toujours apporter des améliorations. Je suis impatient de travailler de concert avec tout député qui souhaite examiner ces règles et proposer peut-être des améliorations. Nous améliorerons ainsi les règles et la représentation et nous rendrons davantage de comptes aux habitants des différentes circonscriptions.
Monsieur le Président, je voudrais revenir à la dernière question et au fait que de nombreux électeurs ne s'attardent pas à ce sujet.
L'économie est l'une des choses sur lesquelles les habitants de la région de Durham, dont fait partie Whitby, ma circonscription, mettent l'accent. Le taux de chômage est maintenant de 5,6 % dans cette région. On n'a pas vu un tel taux depuis 15 ans.
Mon collègue se fait-il poser ce genre de questions par les habitants de sa circonscription et reçoit-il des félicitations pour l'excellent travail accompli par le gouvernement?
Monsieur le Président, à quelques différences près, j’entends les mêmes inquiétudes dans ma communauté. L’environnement est un sujet particulièrement inquiétant. Les gens veulent que nous continuions de chercher cet équilibre délicat entre la croissance économique et la protection de l’environnement, au bénéfice des futures générations. Je leur ai assuré que c’est à cela que nous nous attacherons en priorité.
Monsieur le Président, je suis heureux d’être ici aujourd’hui. Tous les députés sont là pour représenter les gens qui les ont élus. Je parle au nom de nous tous lorsque j’affirme que nous sommes fiers d’être ici pour débattre d’enjeux importants pour les Canadiens, tels que l’emploi, la sécurité et l’environnement, dont me parlent par ailleurs les électeurs de ma circonscription, comme l'a aussi mentionné la députée de Saanich—Gulf Islands au cours du débat.
Je trouve regrettable qu’au lieu de parler de ces enjeux très importants tels que la croissance de l’économie et la création d'emplois durables, le Parti conservateur ait décidé de privilégier la politique partisane au détriment des Canadiens et d’utiliser un des quelques jours qui lui sont alloués pour parler d’un sujet pour lequel le premier ministre a assumé à plusieurs reprises l’entière responsabilité. Comme l’a dit la députée de Saanich—Gulf Islands, c’est dommage de consacrer toute une journée à ce sujet.
Je veux rappeler à tous quels sont les faits.
Immédiatement après le dépôt du rapport de la commissaire, le premier ministre a entièrement assumé la responsabilité de ses actes et a accepté les conclusions du rapport. De plus, il continuera de collaborer avec le commissaire pour faire en sorte que toutes ses vacances personnelles et familiales soient autorisées par le bureau de ce dernier.
Il est également important de noter que, selon la commissaire, le premier ministre n'a pris part à aucune décision concernant la fondation et il n'a donné aucune instruction pour faire avancer des projets associés à cette institution.
Le commissariat effectue un travail essentiel pour veiller à ce que les députés fassent preuve de responsabilité et de transparence et qu'ils ne commettent pas d'actes qui créent des conflits d'intérêts. Le gouvernement s'efforce toujours de fournir le soutien et les ressources que le commissariat et l'ensemble des mandataires du Parlement ont besoin pour s'acquitter de leurs tâches de façon entièrement indépendante.
Le mandat du commissaire est complexe: il doit interpréter et appliquer la Loi sur les conflits d’intérêts. Son travail consiste notamment à offrir des conseils confidentiels aux titulaires de charge publique, à enquêter et à faire rapport sur les manquements présumés, et à imposer des pénalités aux titulaires de charge publique qui omettent de déclarer un conflit d'intérêts.
Le gouvernement s'est engagé à ce que les rôles de mandataires du Parlement, comme celui de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, demeurent solides. C'est en partie pourquoi nous mettons en place un nouveau processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite. Il est conçu pour identifier les candidats hautement qualifiés qui répondent aux besoins des organismes et qui sont en mesure d'exécuter les fonctions du poste auquel ils seront nommés. Le nouveau processus contribuera à accroître la confiance dans le régime démocratique canadien et à assurer l'intégrité des institutions publiques du pays. Nous remercions tous les mandataires du Parlement de leur travail et l'ancienne commissaire des extraordinaires services qu'elle a rendus au Parlement et aux Canadiens.
Bien que les députés de l'opposition aient tout fait pour convaincre les Canadiens que les coûts associés à la sécurité du premier ministre étaient en quelque sorte inhabituels, le fait est que l'ancienne commissaire a reconnu qu'ils auraient été engagés, peu importe la destination du premier ministre. Elle a affirmé: « Si le premier ministre décidait de son propre chef d'aller quelque part [...], une bonne partie de ces coûts auraient quand même été engagés. »
On a déjà dépensé de telles sommes pour assurer la sécurité des premiers ministres précédents. Les organismes de sécurité du Canada déterminent quelle est la meilleure façon d'assurer la sécurité du premier ministre, et on suit leurs conseils.
Malheureusement, les propos de l'opposition tentent de faire passer la partisanerie avant les problèmes bien réels auxquels sont confrontés les Canadiens jour après jour. L'opposition veut savoir si on remboursera les contribuables. Je tiens à rappeler à tout le monde comment le gouvernement a permis aux contribuables canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches.
Neuf millions de Canadiens ont davantage d'argent dans leurs poches grâce à la baisse d'impôt pour la classe moyenne. Nous avons été en mesure de réduire l'impôt de la classe moyenne en demandant au 1 % le plus riche d'en faire un peu plus. De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que, lorsque la classe moyenne se porte bien, tous les Canadiens en profitent.
Neuf familles canadiennes sur dix s'en sortent mieux grâce à l'Allocation canadienne pour enfants. L'une des principales raisons pour lesquelles je me suis lancé en politique, c'était pour aider les défavorisés, ceux qui ne peuvent pas s'aider eux-mêmes, ceux qui, pendant une courte période de leur vie, sont aux prises avec la pauvreté ou un faible revenu. Aider 9 familles avec enfants sur 10 constitue un important coup de pouce, qui a aidé non seulement ces familles et les enfants à améliorer leur qualité de vie, mais qui a aussi stimulé considérablement l'économie, ce qui explique pourquoi l'emploi atteint des niveaux sans précédent.
Ce programme permet aux familles canadiennes de recevoir tous les mois un simple chèque non imposable et plus généreux que ce qu'ils recevaient sous le gouvernement précédent.
Nous avons pu mettre ce programme en place en faisant deux choses: en versant la majeure partie des prestations à ceux qui en ont le plus besoin et moins à ceux qui en ont moins besoin et en mettant fin à la pratique des conservateurs consistant à verser des prestations pour la garde d'enfants aux familles millionnaires. Cela a fait toute une différence dans la vie des Canadiens d'un océan à l'autre, les aidant à acheter plus d'épicerie, à payer les factures et à économiser pour l'avenir. Nous y parvenons parce que notre préoccupation principale demeure les Canadiens.
Les conservateurs continuent de se préoccuper de nous, mais cela ne nous dissuadera pas de veiller à mettre autant d'ardeur à créer des mesures pour aider la classe moyenne à prospérer. En investissant dans les Canadiens et en leur faisant confiance, nous gagnons leur confiance. Les Canadiens font aussi confiance au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, qui est au-dessus des jeux politiques que nous voyons souvent à la Chambre. C'est important parce que les Canadiens doivent savoir quand une déclaration est factuelle, comme celles du commissaire, et quand elle vise un gain politique, comme celles de l'opposition.
J'ajoute, puisque l'opposition insiste pour parler de ce que les contribuables devraient recevoir, que nous investissons massivement dans l'infrastructure, afin de mieux appuyer les collectivités, faire croître l'économie et créer de l'emploi. J'ai fait plusieurs annonces de projets d'infrastructure et je m'attends à en faire beaucoup plus. Dans ma circonscription, nous sommes près du plein emploi, au sens où l'entendent les économistes, parce que nous investissons non seulement dans l'infrastructure, mais aussi dans les familles dont j'ai parlé, les étudiants à faible revenu et les aînés, notamment en bonifiant le Supplément de revenu garanti et la Prestation fiscale pour le revenu de travail. Il a été question de cela ce matin, à la réunion du caucus anti-pauvreté multipartite, ainsi que d'autres idées d'amélioration. Toutes ces mesures ont favorisé les investissements dans l'économie. Les Canadiens dans le besoin se préoccupent de ce genre de choses et s'attendent à ce que le gouvernement s'en occupe.
Les Canadiens profiteront du financement de l'infrastructure, qui se fait attendre depuis longtemps. Les investissements dans les routes et le transport en commun permettent déjà de relier les localités rurales et éloignées, de sorte que les gens et les entreprises de partout au pays peuvent entrer en contact. Nous avons lancé de nombreux projets relatifs à l'infrastructure, notamment dans les domaines de l'approvisionnement en eau, des aéroports ou du traitement des eaux usées. Beaucoup d'éléments d'infrastructure ont été négligés par le gouvernement précédent, qui coupait dans les budgets et voulait atteindre l'équilibre budgétaire à tout prix.
Nous mettons l'accent sur les Canadiens et sur les enjeux revêtant de l'importance pour eux. C'est pourquoi nous investissons dans les collectivités sur les côtes des trois océans baignant le pays et veillons au respect de nos priorités. Je devrais peut-être répéter l'expression « sur les côtes des trois océans » parce que, très souvent, on fait seulement allusion à deux océans. Or, le plus long littoral au monde se trouve sur la côte nord du Canada, dans l'océan Arctique. Je prie donc les députés de tous les partis et les ministres de parler des côtes des trois océans.
Cela permet d'expliquer pourquoi nous débattons de la motion à l'étude aujourd'hui. Les conservateurs savent que notre plan de croissance économique fonctionne et, n'ayant aucune autre option, ils ont décidé de s'en prendre au premier ministre
En terminant, comme le premier ministre l'a répété à maintes reprises à la Chambre, il a accepté les conclusions de la commissaire et a pleinement assumé la responsabilité de ses actes. Tournons la page et concentrons-nous plutôt sur les véritables enjeux qui touchent les Canadiens. Nous devons chercher à améliorer la vie de tous nos concitoyens.
Monsieur le Président, mon collègue a maintes fois répété que le premier ministre a pleinement assumé la responsabilité de ses actes. Or, tous les Canadiens savent que, pour assumer pleinement sa responsabilité, le premier ministre doit rembourser les 200 000 $ que ce voyage illégal a coûtés aux contribuables.
Comment le député peut-il prétendre que le premier ministre a assumé la pleine responsabilité de ses actes tant qu'il n'a pas remboursé l'argent qu'il doit aux Canadiens?
Monsieur le Président, je préviens le député de ne pas se livrer à des conjectures sur ce que tous les Canadiens savent. En effet, il ne cite pas exactement les propos de la commissaire à l'éthique, dont le rôle consiste à se prononcer sur ces enjeux. Je trouve curieux que, tout au long du débat d'aujourd'hui, question après question, les intervenants conservateurs ont réclamé le remboursement de coûts quand seuls des frais de sécurité ont été engagés, selon leurs propres dires. S'il n'y a pas de coûts à rembourser, pourquoi réitèrent-ils sans cesse cette demande?
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, les frais de sécurité associés au premier ministre sont couverts, peu importe l'endroit où il se trouve.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup pensé à la question et cette motion représente une occasion de la soulever.
Quand cesserons-nous, à titre de parlementaires, d'essayer de nous prendre en défaut les uns les autres dans certains dossiers? Je sais que l'opposition a un rôle à jouer, mais je tiens à faire valoir qu'il m'importe peu qu'il s'agisse de Stephen Harper, de Paul Martin, de Jean Chrétien ou du premier ministre actuel. En tant que pays, nous devrions être fiers que nos premiers ministres se déplaçaient et se déplacent toujours de façon sûre. C'est l'une des raisons pour lesquelles le 24, promenade Sussex n'a pas été rénové depuis trois décennies. Si un premier ministre, quelle que soit son allégeance politique, suggérait une telle action, les partis de l'opposition se plaindraient aussitôt des millions de dollars gaspillés.
À l'avant-dernière législature, les ministres se déplaçaient par avion commercial alors qu'ils auraient dû se servir des Challenger. C'est en raison des partis de l'opposition s'il en était ainsi. Nous aurions fait de même si les rôles avaient été inversés. Tout autre pays s'assurerait que ses secrétaires parlementaires et ministres puissent se déplacer en avion en toute sécurité, transporter des documents protégés et être fiers du travail qu'ils font pour leur pays.
Nous devons repenser quelque peu à la situation. C'est une question de sécurité pour le premier ministre. Je ne vais pas me lancer dans le débat sur le rapport de la commissaire à l'éthique, mais il s'agit d'une question de sécurité pour le premier ministre et notre façon de traiter certains de ces points n'est pas à notre honneur.
Quel âge a l'Airbus à bord duquel le premier ministre sillonne le ciel? Je me souviens lorsque Brian Mulroney a acheté cet Airbus. Puisqu'il a été critiqué au sujet de son achat, il n'a pas remplacé l'avion par un modèle plus efficace, comme un avion C Series de Bombardier, qui nous aurait permis de sillonner le ciel partout dans le monde avec fierté. Le premier ministre sait qu'il serait critiqué s'il agissait ainsi, au lieu d'être félicité pour avoir fait de la publicité pour nos produits partout dans le monde et pour avoir assuré sa propre sécurité.
À mon avis, nous devons réfléchir à la situation et aux conséquences sur le Cabinet et le Canada de la façon dont nous gérons ces questions.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député en ce qui concerne la petite échelle et la grande échelle. Du point de vue de la grande échelle, je conviens que tous les partis à la Chambre, dont le mien, consacrent trop de temps à des questions personnelles, des questions d'éthique, des choses dont un comité pourrait s'occuper, comme le nombre de chaises d'un bureau, les rénovations, etc. Nous servirions mieux les Canadiens si nous nous penchions sur la pauvreté, l'environnement, l'emploi, les handicapés et ainsi de suite. Je conseille à tous les partis de faire preuve de respect vis-à-vis de l'institution de sorte que, pendant la courte période de temps que nous passons ici, nous nous occupions des choses qui contribuent à améliorer le plus la vie des Canadiens.
Quant à la petite échelle, la députée de Saanich—Gulf Islands a dit quelque chose auquel je n'avais pas pensé avant, dans sa remarquable intervention de ce matin. Elle a dit qu'elle n'avait pas besoin de deux agents de sécurité et il lui a été rétorqué qu'elle n'avait pas le choix. Ce sont les organismes chargés de la sécurité qui décident des normes de sécurité. Où que le premier ministre aille, il doit être protégé par un service de sécurité. Cela pourrait être un endroit très éloigné. S'il avait fait les choses autrement lors des vacances en question, la sécurité aurait pu coûter plus ou coûter moins en fonction de ce qu'il aurait décidé de faire.
Il est important d'accepter cet état de fait et de reporter notre attention sur les autres questions que les Canadiens nous posent à tous quand nous faisons du porte-à-porte.
Monsieur le Président, j'ai voulu participer au présent débat parce que des questions troublantes commencent à être soulevées.
Avant de poursuivre, je précise que je partagerai mon temps de parole avec avec l'excellent député de Brandon—Souris.
Je veux revenir sur ce qu'a dit le député de Malpeque. Il faisait partie du gouvernement qui a proposé la création du poste de commissaire à l'éthique. Il siégeait à la Chambre lorsque l'ancien gouvernement Mulroney a acheté les avions Airbus. Il est curieux que, lorsque les gens sont dans une position qui leur permettrait de parler, ils ne le font pas avant qu'il soit trop tard pour agir. Mieux vaut tard que jamais, je suppose.
La question du jour ne porte pas sur la sécurité. Elle porte essentiellement sur notre pays et sur la confiance de la population à l'égard du gouvernement. Lorsque les députés libéraux ou qui que ce soit d'autre parlent des insuffisances du 24, promenade Sussex, du dossier des avions à réaction Challenger ou de la question de savoir si les ministres devraient voyager en classe affaires ou disposer d'un avion appartenant à l'État, ils parlent de choses qui n'ont rien à voir avec le débat du jour, c'est-à-dire la confiance de la population à l'égard du gouvernement et les normes que le premier ministre a établies au Canada.
Les députés qui étaient ici durant la législature précédente doivent savoir qu'en 2014, la commissaire à l'éthique a émis un avis consultatif visant l'ensemble des députés au sujet de l'acceptabilité de cadeaux. Certains députés ont cité des passages de ce document. Par exemple, on pouvait y lire: « [...] il est interdit aux députés d’accepter des cadeaux ou d’autres avantages qui pourraient raisonnablement donner à penser qu’ils ont été offerts pour les influencer. Je vous rappelle que le seuil de 200 $ auquel les cadeaux ou avantages acceptables doivent être déclarés publiquement [...] »
Voici un autre extrait: « Si la personne ou l’entité qui offre le cadeau cherche ou cherchera probablement à l’avenir à obtenir votre appui dans le cadre de l’exercice de votre charge de député, vous devez le refuser. Cette règle s’applique à l’ensemble des organisations, qu’il s’agisse d’une organisation à but non lucratif ou d’un organisme de bienfaisance. » Pour faire bonne mesure, en voici un autre: « Non seulement vous ne pouvez accepter de cadeaux directement, mais il vous est interdit d’en accepter indirectement aussi. »
Je m'en souviens bien. Il se trouve que lorsque l'avis a été émis, je venais de recevoir par la poste un assortiment varié de vitamines de l'industrie des suppléments naturels. Je n'avais aucune idée de la valeur que cela pouvait représenter; toutefois, par mesure de prudence, j'ai retourné l'envoi, comme l'ont fait beaucoup d'autres députés à l'époque.
Le problème est le suivant. Comme on le sait, en 2014, au cours de la législature précédente, le premier ministre siégeait comme député à la Chambre. Cela signifie qu'il a lui aussi reçu cet avis, qui définissait très clairement ce qui constituait un cadeau. Le premier ministre ne peut donc pas prétendre qu'il ignorait la définition officielle d'un conflit d'intérêts découlant de l'acceptation d'un cadeau. Fait très intéressant, le premier ministre n'a jamais dit s'il connaissait ou non la définition d'un conflit d'intérêts.
Apparemment, si l'on prétend qu'une personne est un ami intime, alors il serait acceptable de recevoir des cadeaux de cet ami, ce qui serait autrement considéré comme un conflit d'intérêts, surtout si cet ami est, comme par hasard, le directeur d'une fondation qui reçoit des millions de dollars des contribuables canadiens et s'il est inscrit auprès du Commissariat au lobbying du Canada. Sérieusement, est-ce logique? Il s'agit pourtant de faits bien connus qui apparaissent sur les sites Web du gouvernement et des mandataires indépendants du Parlement.
Or, les choses deviennent encore plus bizarres. Nous avons appris que, pendant ce voyage, le premier ministre était aussi accompagné de la présidente du Parti libéral du Canada et d'un autre député libéral.
Nous avons appris que cette île privée de 394 acres vaut plus de 100 millions de dollars. Évidemment, j'apporte cette précision seulement parce que je me demande combien pourraient coûter des vacances privées aussi somptueuses. Nous l'ignorons. Nous savons cependant que le coût s'élève bien au-dessus du seuil de 200 $ à partir duquel la loi nous oblige à divulguer des renseignements. Il n'y a pas l'ombre d'un doute là-dessus. Le premier ministre, qui se plaît à dire que le soleil est le meilleur désinfectant, n'a rien révélé de tout cela à la commissaire aux conflits d'intérêts. Le premier ministre a passé ce secret sous silence jusqu'à ce qu'un journaliste le mette au jour.
Voilà où nous en sommes. Pourquoi est-ce troublant? C'est parce qu'il est évident que le premier ministre a enfreint la loi.
Par conséquent, la question demeure: que doit-on faire dans une telle situation? Le débat d'aujourd'hui vise essentiellement à répondre à cette question. Si un député est jugé coupable d'avoir obtenu des prestations auxquelles il n'avait pas droit selon la loi, devrait-il les garder, même si elles ont entraîné des coûts pour les contribuables canadiens?
Nous savons tous que si des Canadiens ordinaires prenaient une décision leur permettant de recevoir des prestations gouvernementales auxquelles ils n'ont pas droit, non seulement ils devraient les rembourser en plus de payer des intérêts, mais on pourrait saisir leurs comptes bancaires ou leur salaire. Je peux assurer aux députés que c'est précisément ce que des mères seules ont dû subir lorsqu'on a jugé qu'elles avaient touché des prestations auxquelles elles n'avaient pas droit au titre de l'Allocation canadienne pour enfants.
Voici la question que j'aimerais poser à la Chambre. Pourquoi ce principe qui s'applique aux Canadiens ordinaires ne devrait-il pas s'appliquer également au premier ministre? Pourquoi les règles ne sont-elles pas les mêmes pour le premier ministre que pour les autres? Un Canadien est un Canadien, à moins qu'il soit premier ministre; dans ce cas, il semble qu'on ne soit pas obligé de rembourser des prestations obtenues illégalement comme n'importe quel autre Canadien devrait le faire.
Il ne faut pas oublier que personne n'a forcé le premier ministre à faire ce voyage ni à amener avec lui le président du Parti libéral du Canada. Ce sont tous des choix que le premier ministre a faits lui-même. J'aimerais croire qu'au moins quelques membres de la garde rapprochée du premier ministre lui ont déconseillé ce voyage, mais nous savons de toute façon que le premier ministre s'en fiche. Le premier ministre a montré par ses gestes qu'il ne croit pas qu'il devrait être assujetti aux mêmes règles que les Canadiens ordinaires.
En revanche, le premier ministre précédent a apporté des changements à sa propre pension qui lui auraient coûté, semblerait-il, plus d'un million de dollars. Il l'a fait parce qu'il demandait à l'époque aux députés et aux fonctionnaires de faire des ajustements à leurs pensions. Ce premier ministre-là ne se croyait pas au-dessus de tout cela.
Si le premier ministre croit qu'il mérite d'être assujetti à des règles différentes et qu'il n'a pas à rembourser les prestations qu'il a reçues illégalement, et que n'importe quel autre Canadien serait tenu de rembourser, pourquoi ne vient-il pas au moins à la Chambre pour s'expliquer auprès des Canadiens? Pourquoi le premier ministre n'est-il pas là aujourd'hui pour rendre des comptes sur ses actes? Soyons clairs, ce sont des gestes qu'il a posés de son propre chef. Pourquoi ne défend-il pas ses actes devant les députés?
Comment se fait-il que lorsque le chef de l'opposition officielle pose cette question lors de la période des questions, la plupart du temps, le premier ministre refuse d'y répondre, choisissant plutôt de se cacher derrière la leader parlementaire? L'ancien premier ministre n'agissait pas ainsi. Pour autant que je me souvienne, chaque fois que le chef de l'opposition officielle lui posait des questions, l'ancien premier ministre répondait à celles-ci, tout comme il le faisait lorsque le chef du troisième parti lui posait des questions. Bien sûr, c'est ce qu'un chef doit faire. Il doit répondre aux questions des chefs des autres partis. Or, ce n'est pas ce que fait le premier ministre actuel.
Le premier ministre actuel choisit, quand cela lui chante, de se cacher derrière la leader parlementaire, car, bien sûr, il n'estime pas avoir besoin de répondre aux chefs des autres partis lorsqu'il n'aime pas leurs questions. Pourquoi est-ce ainsi? Est-ce parce qu'il ne croit pas qu'il devrait rembourser le coût de quelque chose dont lui et ses amis ont décidé de profiter illégalement? C'était son choix de faire ce qu'il a fait, et maintenant il évite de faire ce qui s'impose et de rembourser les coûts. Il n'explique même pas aux Canadiens et à la Chambre pourquoi il ne pense pas qu'il devrait rembourser les coûts de la même façon que tous les autres Canadiens le devraient.
C'est ce qui inquiète plusieurs d'entre nous. Je sais qu'il y a de nombreux députés au sein du gouvernement qui connaissent les règles et qui les respectent. C'est de cette façon qu'on peut représenter honorablement les gens de nos circonscriptions, protéger la politique contre le cynisme et maintenir autant que possible la confiance du public.
Le premier ministre se trouve maintenant devant une alternative: soit il rembourse les sommes impliquées, soit, à tout le moins, il vient ici expliquer aux Canadiens pourquoi les règles qu'eux devraient suivre dans une telle situation ne s'appliquent pas dans son cas.
Un jour, nous repenserons à notre passage à la Chambre. Les députés libéraux considéreront-ils que le moment où ils ont défendu les vacances illégales du premier ministre, dont il a tiré un bénéfice personnel, comme il a été révélé, est celui dont ils sont le plus fiers? Je pense que nous connaissons tous la réponse.
Je demande à tous les députés d'affirmer que tous les Canadiens sont égaux lorsqu'il est question de rembourser les avantages payés par les contribuables qu'on a reçus sans y avoir droit.
Monsieur le Président, depuis des jours, nous entendons les conservateurs parler sans cesse d'un dossier dans lequel le premier ministre s'est entièrement conformé à ce qui lui a été demandé. Il a indiqué qu'il acceptait les conclusions du rapport. Il a rencontré l'ancienne commissaire. Mary Dawson elle-même croit que la question est réglée.
Depuis que le rapport a été publié, le premier ministre sillonne le pays, assiste à des assemblées publiques, écoute les Canadiens et répond aux questions qu'ils posent. Les thèmes qui reviennent constamment sont l'emploi et les services de santé. Ce sont des sujets bien concrets dont les Canadiens veulent parler. Pendant ce temps, les conservateurs fixent leur attention sur une question qui a déjà été réglée.
L'un des collègues du député a dû s'expliquer devant la commissaire et a fait l'objet d'un rapport. Le premier ministre n'est pas le seul. Tous les députés sont soumis aux règles du Commissariat à l'éthique. Le premier ministre n'est pas le seul. Des conservateurs aussi sont passés par là.
Mon collègue serait-il d'accord avec moi pour dire qu'il est temps que nous commencions à débattre de questions importantes, comme l'économie, les emplois et beaucoup d'autres questions?
Monsieur le Président, je suis certain que le député d’en face est fatigué de ces questions. Moi, je le suis. Je ne peux pas croire que je vis dans un pays où il faut demander au chef du gouvernement qu'il rende des comptes.
La façon dont les choses fonctionnent est que nous mettons en place un commissaire à l’éthique qui fait des enquêtes pour s’assurer que nous respectons la Loi sur les conflits d’intérêts et le code de conduite des députés. Cependant, une fois que son rapport est déposé, la véritable sanction est politique. Là, nous disposons des faits et nous pouvons en débattre. Le député peut ne pas aimer le débat, ou le fait que son chef a mis les libéraux dans une position où ils doivent rendre des comptes tant aux députés de ce côté-ci de la Chambre qu’à leurs propres électeurs. Ils ont beau vanter les points forts de leur gouvernement, mais dans notre milieu, nous aimons parler des faiblesses du gouvernement — il le sait d'ailleurs très bien, puisqu'il étaient anciennement député de l'opposition.
J’ai été élu. Je tiens des assemblées publiques et je parle aux gens de ma circonscription. Ils veulent que l'on rende des comptes. Mon collègue d’en face, lui, veut-il que le premier ministre rende des comptes?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Je remercie également les conservateurs de la motion qu'ils ont présentée.
Ce n'est peut-être pas la motion à laquelle nous, les néo-démocrates, aurions donner priorité ou que nous aurions mise en avant, mais c'est vrai que c'est révélateur et symptomatique d'une attitude généralisée chez les libéraux et surtout concentrée sur les épaules du premier ministre actuel.
J'ai l'impression qu'on se pense au-dessus des lois, au-dessus de tout le monde, et qu'on pense faire partie d'une élite qui peut se permettre un peu tout et n'importe quoi.
Je voudrais entendre parler mon collègue de quelque chose de vraiment très important. Dans ce cas-ci, il y a plusieurs détails, mais c'est historique. Ce n'est jamais arrivé qu'un premier ministre en fonction soit déclaré coupable par une commissaire à l'éthique d'avoir violé la loi. Ce n'est pas rien. Le premier ministre est le seul dans l'histoire de ce pays à avoir violé la Loi sur les conflits d'intérêts pendant qu'il était en fonction.
Selon mon collègue, qu'est-ce que l'attitude du premier ministre révèle?
[Traduction]
Monsieur le Président, d’abord, à titre de Canadien, j’espère que chaque représentant élu accorde une grande valeur à la confiance de la population et agit de manière à la préserver, parce que la population le mérite.
En second lieu, à titre de député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola, je tiens à m’assurer que nous avons la bonne tribune pour exiger des comptes du gouvernement lorsqu’il est pris en défaut, comme il l’est clairement ici. On parle du premier ministre qui a enfreint une loi fédérale dans l’exercice de ses fonctions.
Enfin, je suis désolé pour l’Aga Khan, parce que le premier ministre, tout empressé de prendre du bon temps en vacances avec sa famille, a terni la réputation d’un chef spirituel auprès de nombreux Canadiens. Les gens voient quelqu’un qui a su profiter de ses relations. L’Aga Khan est venu chez nous et il a fait de grandes choses. Le premier ministre et son Cabinet se sont mal acquittés de leurs devoirs, ce qui a terni l’image de l’Aga Khan. Je suis désolé pour lui et j’offre ma sympathie à quiconque s’en trouve offensé, parce que le premier ministre, par sa conduite, a mis ce chef spirituel dans l’embarras.
Monsieur le Président, il est malheureux que le Parlement ait à débattre d’une motion comme celle-ci à cause des agissements du premier ministre. Le premier ministre a contrevenu à de nombreux articles de la Loi sur les conflits d’intérêts et les Canadiens veulent récupérer leur argent.
À titre de représentants élus, nous sommes censés faire preuve du plus grand respect de l'éthique. Est-ce trop demander que le premier ministre rembourse les contribuables qui travaillent si fort et qu’il soit tenu responsable de son manque de jugement? Si les Canadiens savent que les élus peuvent commettre des erreurs, ils attendent de leurs dirigeants qu'ils reconnaissent leur faute lorsqu’ils manquent à leur devoir à la Chambre des communes.
On a beaucoup parlé aujourd’hui des actes et de la conduite du premier ministre; les députés d’en face aimeraient bien qu’on minimise cet incident. Je crois sincèrement que si le premier ministre s’était seulement présenté après que l’affaire a été mise au jour et s’il avait répondu aux questions toutes simples que lui adressaient non seulement les députés de l’opposition, mais aussi les médias et l'ensemble des Canadiens, il aurait pu s’épargner beaucoup de peine et bien des maux de tête.
Bien que l'on puisse douter de la validité des arguments du premier ministre à l'intention de Mary Dawson, le bon sens nous dit que, même si l'on prend son histoire à la lettre, le chef de notre grand pays ne devrait pas accepter des vacances gratuites d'une personne qui traite avec le gouvernement du Canada dans le cadre d'activités officielles.
Personne ne reproche au premier ministre de passer du temps avec sa famille. Nous comprenons tous les horaires éreintants des élus. Je sais combien de temps il passe à voyager aux quatre coins du pays. Toutefois, ce n'est pas de cela que nous débattons aujourd'hui.
Le problème, c'est que le premier ministre a enfreint la loi. Il a traîné cette erreur colossale pendant plus d'un an et, ce faisant, il a non seulement montré un côté de lui que de nombreux Canadiens trouvent indigne, mais il a aussi obligé les contribuables à payer la note pour sa fête illégale dans les Caraïbes.
Si d'autres membres du Cabinet du premier ministre avaient agi ainsi, on leur aurait montré la porte si rapidement que leurs noms auraient été rayés de la liste du Cabinet du premier ministre en quelques minutes, et le lendemain, nous n'aurions pas été étonnés que le cabinet du premier ministre fasse semblant de ne même pas les connaître. Ils auraient été ostracisés et renvoyés sur les arrières bancs de la Chambre et ne seraient plus jamais associés au gouvernement.
Réfléchissons un instant à la question de savoir s'il avait fallu que cela touche un fonctionnaire. Par exemple, un sous-ministre ou un cadre supérieur qui prendrait des vacances gratuites dans les mêmes circonstances se verrait immédiatement montrer la porte, et le lendemain, chaque porte-parole libéral, lorsqu'on le lui demanderait, réprouverait les actions de cette personne et promettrait de sévir contre tout cas semblable pour éviter que cela ne se reproduise. Cependant, dans le cas présent, parce que l'individu concerné se trouvait être leur patron, aucun mot n'a été prononcé pour critiquer ou remettre en question ses actions, même à mots voilés.
Il semble, encore une fois, que notre caucus conservateur doive imposer des règles plus strictes en matière de comportement éthique aux membres du pouvoir exécutif. Nos chers amis libéraux ont l'habitude de repousser les limites et d'éroder la confiance des Canadiens envers leurs élus. Il n'est pas nécessaire de remonter très loin dans le temps pour voir un excellent exemple de la façon dont nous avons dû nettoyer le gâchis d'un gouvernement libéral précédent, un gouvernement qui avait trouvé des moyens créatifs de se prévaloir de ses droits. C'est notre dernier gouvernement conservateur qui a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité afin d'établir de nouvelles règles pour que nous ne subissions plus jamais le même niveau de perte de confiance et de gaspillage de l'argent des contribuables.
Beaucoup de gens l'ont dit, mais il vaut la peine de le répéter, l'arrogance est la kryptonite des libéraux, et, d'après ce que nous avons vu au cours des dernières années, rien ne prouve qu'ils aient tourné la page des erreurs commises par les libéraux dans le passé.
Personne ici ne souhaite qu'un élu s'enlise dans un bourbier comme celui où se retrouve le premier ministre à l'heure actuelle. Non seulement il a l'audace de ne pas tenir compte des questions pointues qui lui sont posées, mais il se croit également la victime dans cette affaire.
Les Canadiens méritent mieux qu'un premier ministre qui croit qu'il y a un ensemble de règles pour les libéraux et leurs amis et un autre ensemble de règles pour le reste du monde.
Beaucoup d’eau a coulé sous les ponts depuis l’élection de 2015. Après les nobles paroles employées par les libéraux durant la campagne pour expliquer comment ils allaient changer la façon de travailler à Ottawa, nous nous retrouvons dans ce bourbier. Le gouvernement libéral avait promis d’être si transparent qu'il établirait ainsi une nouvelle norme pouvant servir de modèle pour tous les gouvernements. Je ne recommande à aucun gouvernement du pays de poser les mêmes actions que nos collègues d’en face. En fait, je ne recommanderais même pas à un conseil étudiant de prendre le gouvernement actuel comme modèle de conduite. À force de faux fuyants et de refus de répondre, il ne faut pas s’étonner que la cote d’appréciation du premier ministre commence à suivre la même courbe que celle de son ministre des Finances. Même si certains irréductibles libéraux le soutiennent encore dans cette histoire, je dirais que les actions du premier ministre sont loin de répondre aux attentes des Canadiens à l’égard de la personne qui occupe le fauteuil de premier ministre.
Précisons que le débat d’aujourd’hui n’a rien à voir avec des attaques personnelles ou des tentatives de dénigrement, quels que soient les termes utilisés par la leader du Parti libéral à la Chambre cette semaine. Si l’opposition ne peut interroger le gouvernement, il y a un risque de dérapage que personne ici à la Chambre ne souhaite voir se produire.
J’exhorte tous les députés libéraux à être plus exigeants envers leur chef. C’est ce que font les électeurs. J’exhorte les députés libéraux à demander au premier ministre de rembourser les centaines de milliers de dollars que les contribuables ont déboursés pour son escapade illégale dans les Antilles. Je les encourage à demander au premier ministre de répondre à toutes les questions qui lui sont posées à la Chambre et de cesser de trouver des excuses pour son manque de jugement. Dépenser 200 000 $ de l’argent des contribuables pour ces vacances illégales, c’est tout à fait inacceptable.
La liste des comportements contraires à l’éthique du gouvernement ne cesse de l’allonger. Les ministres et les agents libéraux ont été surpris en train de gaspiller de l’argent à gauche et à droite et la crédibilité du premier ministre ne cesse de se ternir de jour en jour. Que ce soit le million de dollars dépensé pour rénover le bureau d’un ministre du Cabinet ou les centaines de milliers de dollars gaspillés pour concevoir la page couverture du budget, la litanie des largesses libérales n’a pas de fin.
J’appelle tous les députés à appuyer cette motion. Le premier ministre doit restituer l’argent qu’il a dépensé pour ses vacances illégales et présenter ses sincères excuses pour ses actions. Pendant que nos déficits et nos dettes augmentent de jour en jour et que les libéraux cherchent à faire des économies de bout de chandelle sur le dos des contribuables, la patience des Canadiens atteint ses limites. Il est temps de clore ce chapitre et de mettre fin à ces graves écarts de conduite contraires à l’éthique. Va-t-il enfin prendre ses responsabilités et rembourser le coût de ce voyage illégal?
Monsieur le Président, j’insisterai sur le fait que le premier ministre a fait preuve d’une coopération exceptionnelle avec la commissaire. Nous avons accepté son rapport et sommes allés encore plus loin que le rapport. Depuis ce rapport, le premier ministre a effectué une tournée d’assemblées publiques, notamment dans notre province, le Manitoba, où les participants ont soulevé des questions qu’ils jugeaient importantes et qui le sont. Ces questions portent sur des dossiers comme l’emploi, les soins de santé, l’économie dans son ensemble, l’environnement et toutes sortes d’autres questions importantes dont il y a lieu de débattre.
C’est un peu comme si les conservateurs avaient eu une révélation. C’est comme si c’était la première fois que la commissaire avait rendu une décision sur un député. Or, ce n’est pas du tout le cas. La commissaire a dû prendre des mesures de redressement au sujet de certains ministres du Cabinet conservateur. La commissaire elle-même a fait part de ses réflexions sur la question au premier ministre et au gouvernement dans son ensemble, et le premier ministre les a volontiers acceptées.
Il est grand temps que le Parti conservateur reconnaisse les questions qui revêtent de l’importance pour les Canadiens. Or, les conservateurs n’ont qu’un seul refrain: « Remboursez, remboursez, remboursez. » Je ne peux pas croire qu’ils ne reconnaissent pas que lorsque le premier ministre est en déplacement, il faut assurer sa sécurité, et que la sécurité coûte cher. Il y a des gens dans le monde qui ne demandent pas mieux que de nuire au premier ministre du Canada. La sécurité n’est pas facultative, elle est indispensable pour tous les premiers ministres.
Monsieur le Président, l’argument ultime est que le premier ministre a enfreint la loi. La commissaire à l’éthique l’a jugé coupable d’avoir enfreint quatre articles différents de la Loi sur les conflits d’intérêts.
Le député d'en face peut se plaindre autant qu’il le veut, mais il sait pertinemment que nous avons adopté la Loi fédérale sur la responsabilité pour empêcher ce genre d’acte répréhensible. Ce n’était pas juste un autre député de la Chambre qui, comme je l’ai dit, aurait dû démissionner en l’espace d’une minute. C’est le premier ministre qui a enfreint toutes ces lois. Il a enfreint la loi, et c’est mon ultime argument.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve drôle d'entendre des députés libéraux dire que ce n'est pas un enjeu important.
Il est important de comprendre que l'enjeu n'inclut pas seulement les vacances sur l'île de l'Aga Khan. L'enjeu est de savoir si le premier ministre est capable de faire preuve de jugement. Il y a eu plusieurs incidents, notamment les cash for access fundraisers, la visite de l'Aga Khan et plusieurs projets de loi où le gouvernement a fait fi de ce qu'il avait dit en campagne électorale. Il y a une accumulation croissante d'incidents qui fait de plus en plus dire aux gens que le premier ministre manque de jugement. C'est particulièrement inquiétant.
J'aimerais savoir si mon collègue pense qu'établir si le premier ministre est capable de faire preuve de jugement est un enjeu important. Quand je l'entends dire qu'il n'y a pas assez d'argent pour les vétérans, j'ai de gros doutes sur sa capacité à faire preuve de jugement. Malheureusement, certaines personnes de ma circonscription, peut-être même celles qui ont voulu voté pour le Parti libéral, se demandent ce qui se passe.
Est-ce que mon collègue pense également qu'il s'agit d'un enjeu beaucoup plus large que les vacances à l'île de l'Aga Khan? Est-ce qu'il pense que la capacité du premier ministre à faire preuve de jugement et la confiance qu'a la population envers le premier ministre pour qu'il exerce ses fonctions font partie de cet enjeu?
[Traduction]
Monsieur le Président, à cause de ses actes, je ne suis pas du tout convaincu que le premier ministre fasse preuve d’un solide jugement. Il est affligeant de voir que le premier ministre pense qu’il est le seul à ne pas devoir rembourser ce montant de 200 000 $. Comme je l’ai dit plus tôt, si l’un quelconque de ses collègues avait agi comme lui, il aurait déjà disparu de la Chambre.
Mon collègue a mentionné les propos formulés à l’une des grandes assemblées publiques du premier ministre l’autre jour. Les anciens combattants ont donné, dans certains cas, tout ce qu’ils pouvaient donner, subissant de graves blessures et un profond stress mental. Le premier ministre a répondu qu’ils en voulaient trop et qu’il ne pouvait plus leur venir en aide.
Il me semble qu’il fait preuve d’un manque flagrant de jugement à l’égard de questions importantes pour tous les Canadiens. Pour répondre à la question de mon collègue, il est parfaitement clair que le premier ministre a sérieusement entaché sa réputation, s’il en a une, pour ce qui est d’être en mesure de tenir compte au quotidien des préoccupations des Canadiens. Il refuse même de reconnaître qu’il a pris des vacances illicites ou de rembourser les 200 000 $ que ses vacances ont coûté aux contribuables.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord signaler que je vais partager mon temps de parole avec l'excellente députée d'Essex. Je tiens à la remercier de son travail remarquable dans les dossiers du commerce équitable et des droits des travailleurs.
[Français]
C'est rare qu'on a la possibilité de le souligner, et cela me fait extrêmement plaisir.
Je me lève aujourd'hui pour discuter de la motion présentée par le Parti conservateur concernant les agissements du premier ministre entourant un scandale dont nous avons tous entendu parler et qui est arrivé avant les Fêtes, lorsque le rapport final de la commissaire à l'éthique a été déposé. Je vais y revenir.
Comme le disait ma collègue, cela s'inscrit dans un cadre un peu plus large, c'est-à-dire le jugement du premier ministre et la confiance que les citoyens et les citoyennes de la fédération peuvent placer en lui. Il y a de cela un peu plus de deux ans, le Parti libéral faisait des gorges chaudes en disant qu'il fallait rétablir la confiance envers les institutions et les dirigeants du pays, qu'il allait faire de la politique autrement, qu'il allait s'occuper des vrais gens et de la classe moyenne et qu'il n'allait pas travailler pour l'élite. Or, depuis ce temps, on s'aperçoit qu'au-delà des beaux discours et des violons, les décisions ne suivent pas. Les actions de ce gouvernement contredisent, la plupart du temps, ses beaux discours.
Au lieu du rétablissement de la confiance envers les institutions, on a vu des promesses brisées les unes après les autres non seulement en matière d'éthique, mais aussi par rapport à d'autres sujets qui concernent la plupart des Canadiens et des Québécois. Je pourrais m'étendre longtemps sur la promesse brisée de la réforme électorale.
Le premier ministre, la main sur le coeur, nous avait dit qu'il ferait cette réforme même si c'était difficile. Ensuite, il a prétendu qu'il n'y avait pas de consensus, alors que toutes les preuves nous disaient évidemment le contraire. Ce n'est rien pour que les gens puissent croire les politiciens et les politiciennes. Cela ne fait qu'augmenter le cynisme de la population envers nos institutions démocratiques.
C'est la même chose pour la promesse brisée concernant les échappatoires fiscales. Un PDG gagne déjà beaucoup d'argent chaque année, mais en plus de cela, il profite de trous dans la loi en recourant à des stratagèmes qui lui permettent d'éviter de payer de l'impôt, alors qu'un salarié ordinaire doit payer tout son impôt. C'est 800 millions de dollars que nous perdons chaque année en raison d'une échappatoire liée aux options d'achat d'actions. C'était pourtant écrit noir sur blanc dans la plateforme électorale du Parti libéral. Les gens y ont cru. Ils ont voulu penser que le gouvernement libéral allait s'attaquer à cela, mais non, on a rompu cette promesse et on va laisser les PDG éviter d'apporter leur contribution tel que prévu.
Par ailleurs, puisque je suis nouvellement porte-parole en matière d'environnement, je dois dire qu'en tant que progressistes et environnementalistes, nous, les néo-démocrates, avons été énormément déçus. On nous avait dit qu'on prendrait au sérieux les questions environnementales, qu'on mettrait fin aux années noires du gouvernement Harper et que le Canada serait enfin une force sur la scène internationale. Or les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont exactement les mêmes que celles du gouvernement précédent. Rien n'a changé. Ce sont les mêmes cibles et le même plan. Tout le monde qui observe le gouvernement libéral se rend compte qu'on n'atteindra même pas les faibles cibles qui avaient été fixées avec les mesures mises en place jusqu'ici. D'ailleurs, ce ne sont pas que les groupes environnementaux qui le disent. Le Canada a reçu un avertissement de l'OCDE, qui nous dit que nous n'en faisons pas assez, que nous allons rater nos cibles et que nous ne fournissons pas notre part d'efforts. C'est extrêmement préoccupant.
Les libéraux nous avaient aussi dit qu'ils mettraient fin aux subventions aux compagnies pétrolières. Elles n'en ont pas besoin, elles font déjà assez d'argent. C'est 1,6 milliard de dollars par année que les citoyens et les citoyennes du Québec et du Canada donnent aux compagnies pétrolières. Tout comme dans le cas du gouvernement précédent, absolument rien n'a changé et c'est une autre promesse brisée.
Parlons maintenant du voyage du premier ministre à l'île de son ami milliardaire l'Aga Khan. Je dis « ami », parce que j'ai trouvé cela assez délicieux de lire le rapport de la commissaire, qui disait qu'il était un peu difficile de qualifier d'ami une personne qu'on n'a pas vue depuis 30 ans. C'est une définition assez extensible du mot « ami ».
Une voix: Ils étaient peut-être amis sur Facebook.
M. Alexandre Boulerice: Monsieur le Président, effectivement, ils étaient peut-être amis sur Facebook. C'est peut-être la définition qui manquait.
C'est extrêmement révélateur d'une attitude d'arrogance de la part des libéraux et du premier ministre. En effet, il donne l'impression encore une fois qu'il est au-dessus des lois, que cela ne le concerne pas vraiment et que c'est normal, dans son univers, d'accepter des cadeaux et des invitations comme cela. Il parle beaucoup de la classe moyenne, mais il n'a jamais fait partie de cette classe. Il n'a aucune idée de ce que c'est la classe moyenne.
La plupart des gens de nos circonscriptions ne considéreraient pas normal de se faire payer un voyage sur une île privée par un milliardaire. Cela fait partie de la vie quotidienne des gens riches et célèbres, mais malheureusement pour le premier ministre, cela a fini par devenir l'île de Gilligan plus qu'autre chose.
Lorsque les journalistes et les partis de l'opposition ont commencé à poser des questions à ce sujet, on ne savait pas trop trop ce qu'il y avait au programme du premier ministre. Il ne nous a pas dit tout de suite où il avait été ni pourquoi. On a essayé de masquer et de cacher cette histoire, sachant très bien que cela allait très mal paraître aux yeux de la population.
Une fois que le gouvernement a été contraint d'admettre que le premier ministre s'était fait donner un cadeau, un voyage comme cela, l'excuse a été que c'étaient des vacances familiales, et que le premier ministre avait le droit de prendre des vacances familiales comme tout le monde. Cela peut sembler logique. La plupart des ministres et des députés de la Chambre prennent aussi des vacances avec leurs enfants et leur conjoint et conjointe. C'est d'accord.
Par contre, on avait oublié de préciser un petit détail intéressant. En fait, ce voyage familial s'est déroulé en compagnie d'un député du Parti libéral du Canada et de la présidente du Parti libéral du Canada. Je dois dire que j'aime beaucoup mes collègues, mais quand je prends des vacances familiales, je n'amène pas la député d'Essex ni le président ou la présidente du NPD. Je dois faire cela vraiment en famille.
On a appris ensuite qu'il avait accepté de voyager à bord de l'hélicoptère privé de son ami milliardaire. Devinons quoi? C'est interdit. On n'a pas le droit de faire cela lorsqu'on est ministre ou premier ministre, surtout quand il est possible d'accéder à l'île par des moyens conventionnels, comme n'importe qui.
C'est drôle, parce qu'à un moment donné, on disait que l'hélicoptère privé était le seul moyen d'aller sur l'île, mais un technicien, qui suivait le premier ministre, a monté à bord d'un avion normal pour se rendre sur l'île. Leur histoire ne fonctionnait pas non plus à ce moment-là.
Lors de vacances familiales, c'est rare que la personne qui invite ait des relations d'affaires et des relations gouvernementales avec l'État que son hôte représente.
À la suite de cette succession de cachotteries et de semi-vérités ou carrément de choses illégales, la commissaire à l'éthique a mené une enquête, et pour la première fois de l'histoire du Canada, un premier ministre en fonction a été reconnu coupable d'avoir violé la Loi sur les conflits d'intérêts, et ce, pas seulement une fois, mais quatre fois. Il y a eu violation des articles 5, 11, 12 et 21 de la Loi sur les conflits d'intérêts. C'est extrêmement préoccupant.
On a un premier ministre qui donne l'impression de dire qu'il s'est excusé, qu'il est désolé, qu'il ne le refera plus et que cela finit là, comme si cette histoire devait se terminer. Eh bien non, les gens vont reconnaître un manque de jugement de la part du premier ministre, un manque de respect à sa promesse de faire de la politique autrement et de ne pas se mettre dans des positions de conflits d'intérêts.
Je suis d'accord avec le fait que le premier ministre devrait rembourser aux contribuables canadiens ce qu'il leur doit. Nous, au NPD, nous voulons aller plus loin, parce que sans changement législatif, ce genre de comportement pourrait se répéter. Il doit y avoir des conséquences plus graves que ce qu'on a vues, soit la petite tape sur les doigts qu'il a reçue. Au NPD, quand une enquête révèle qu'il y a eu violation d'une partie quelconque de la loi, nous pensons que la commissaire devrait avoir le pouvoir d'imposer une pénalité. Cela pourrait inclure des pénalités financières, le retrait d'un poste ou la suspension.
Il faudrait commencer par être sérieux. Il faudrait avoir des propositions de changement législatif pour que les conséquences d'une telle violation de la Loi sur les conflits d'intérêts soient autre chose qu'une petite sanction morale ou sur la place publique. Il faudrait donner non seulement des dents au pouvoir d'enquête du commissaire ou de la commissaire, mais également donner à cette personne la possibilité d'imposer des amendes et des sanctions financières ou économiques. C'est ce qu'aurait mérité le premier ministre actuel.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député pense qu'il doit y avoir remboursement. Je me demande s'il pourrait nous parler des 122 000 $ qu'il doit. Le premier ministre a assumé immédiatement la responsabilité de ses actes, il a écouté la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et il s'est conformé à toutes ses recommandations. Le député pourrait-il nous dire où il en est en ce qui concerne la somme qu'il doit?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question même s'il essaie de faire dévier le débat et la discussion. Lorsqu'une décision est prise par un comité à majorité conservatrice et libérale et lorsqu'ils les députés se liguent entre eux pour faire mal paraître le NPD, la plupart des gens finissent par s'apercevoir que c'est une petite joute politique et que cela ne concerne pas du tout le fait d'avoir enfreint la loi. Aucune enquête indépendante n'a été faite à ce sujet. Je peux rassurer mon collègue tout de suite, cela ne m'inquiète pas du tout.
Par contre, j'aimerais savoir s'il veut renforcer la Loi sur les conflits d'intérêts pour éviter que son premier ministre ne se retrouve dans l'eau chaude, comme il l'est depuis plusieurs mois. Est-il d'accord pour que le commissaire ait le pouvoir d'imposer des vraies amendes et d'autres sanctions en plus de permettre au public de se plaindre directement auprès du commissaire? Est-il d'accord pour resserrer les règles de l'après-mandat, réduire le seuil fixé pour la déclaration de dons et étendre la définition de titulaire de charge publique pour y inclure les nominations d'autres individus? Ce sont des solutions concrètes que le NPD met en avant pour restaurer la confiance des citoyens et des citoyennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, il semblerait que le premier ministre n'ait aucune intention de rembourser cet argent. S'il advenait que d'autres députés dépensent l'argent des contribuables d'une manière non permise, vient-on d'établir un précédent? Si le premier ministre ne rembourse pas, plus personne n'a besoin de le faire?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Effectivement, je comprends le point qu'il veut soulever, vu les circonstances. Le mauvais exemple vient de la plus haute fonction de la Chambre. Il vient du premier ministre qui a lui-même enfreint la loi et qui s'en lave les mains. Il ne veut pas changer la loi pour qu'elle ait plus de dents ni donner plus de pouvoirs au commissaire. De plus, il méprise les contribuables en refusant de faire sa part, alors qu'il pourrait le faire.
Au NPD, le fait que le premier ministre a violé la loi nous préoccupe. Nous voudrions également voir des changements législatifs plus substantiels pour corriger la situation à l'avenir, que ce soit pour les ministres, pour le premier ministre et pour l'ensemble des députés de la Chambre afin de rétablir la confiance envers nos institutions.
Monsieur le Président, si la commissaire avait eu le pouvoir d'obliger de rembourser les dépenses directement, en plus d'imposer des amendes dans le cas d'un acte inapproprié ou illégal, cela aurait-il pu être bénéfique?
Monsieur le Président, je pense que ce serait faire preuve de gros bon sens de prévoir des amendes pour sanctionner quelque chose d'illégal. De plus, il est normal de rembourser les contribuables qui ont été floués en raison du mauvais jugement et de la décision du premier ministre. Effectivement, cela irait exactement dans le même sens que ce dont j'ai déjà parlé. Cela éviterait que ce genre de geste, totalement inapproprié et arrogant, ne se répète.
Il reste du temps pour une question d'à peu près 30 secondes. Je cède maintenant la parole à l'honorable député de Montcalm.
Monsieur le Président, en trente secondes, je vais dire que le Bloc québécois est tout à fait d'accord pour modifier la Loi sur les conflits d'intérêts parce que, ce que nous disent les députés du Parti libéral depuis tantôt, c'est que chaque parlementaire de la Chambre a la chance d'enfreindre la Loi sur les conflits d'intérêts au moins une fois sans conséquence.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Montcalm de son commentaire. J'aimerais quand même rappeler qu'en ce qui concerne les conflits d'intérêts, le ministre des Finances s'est aussi fait prendre la main dans le sac parce qu'il avait oublié de déclarer qu'il avait une villa en France. Cela arrive rarement à la moyenne des gens. Le ministre des Finances est aussi sous enquête pour un conflit d'intérêts potentiel avec le projet de loi C-27 qui est une attaque directe contre les régimes de retraite à prestations déterminées. Il faut savoir que la compagnie personnelle du ministre des Finances fait de la gestion de régimes de retraite. J'ai bien hâte de voir la fin de cette autre enquête et de cet autre scandale libéral.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Calgary Midnapore, La fiscalité; l'honorable députée de Kamloops—Thompson—Cariboo, Les affaires autochtones; l'honorable députée de Nanaimo—Ladysmith, La condition féminine.
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD appuie cette motion, mais nous devons comprendre qu’elle doit être plus qu’un coup d'éclat politique. Il doit y avoir de véritables changements à la Chambre sur la façon dont nous nous comportons.
Je suis tout à fait d’accord qu’il est inacceptable que le premier ministre contrevienne à la Loi sur les conflits d’intérêts, mais nous faire plus que d’exiger seulement qu’il rembourse l’argent. Nous devons aller plus loin. Nous devons aller plus loin afin de nous assurer de mettre en oeuvre des changements à l’intention de chaque député siégeant à la Chambre aujourd’hui.
La motion des conservateurs imposerait cette pénalité dans le cas précis du premier ministre, mais elle ne ferait rien pour rendre les pénalités réglementaires prévues actuellement à la Loi sur les conflits d’intérêts plus efficaces. Les néo-démocrates estiment que toute motion ou tout projet de loi déposé à la Chambre ou devant un comité devrait comporter des idées et des réformes substantielles afin d’améliorer les institutions dans lesquelles nous travaillons et que nous respectons tous.
Lorsque les libéraux ont été élus en 2015, ils sont arrivés au Parlement en annonçant les « voies ensoleillées ». Leur premier ministre a clairement mis de l’avant le guide « Pour un gouvernement ouvert et responsable 2015 » établissant les principes fondamentaux sous-tendant les règles et les responsabilités des ministres dans le cadre d’un système parlementaire responsable. Je dois dire que les Canadiens ont été pleins d’espoirs lorsqu’ils ont vu ce document. Ils ont senti qu’il y avait là un indicateur que les choses allaient changer. Or, nous voici, plus de deux ans plus tard, et les Canadiens, auparavant remplis d’espoir, ont été grandement déçus du gouvernement libéral.
Le principe mis de l’avant veut que les titulaires de charges publiques aient l’obligation de s’acquitter de leurs tâches officielles et d’organiser leurs affaires personnelles de façon à résister à l’examen public le plus rigoureux. On ne s’acquitte pas de cette obligation en ne faisant que respecter les lois. Il s’agissait de mots bien jolis, pleins d’espoirs, inspirant le changement au sein du gouvernement et de la Chambre. Or, ce principe n’est pas exécutoire. Manifestement, il n’est pas dans l’intérêt du premier ministre lui-même ni de ses collègues ministres, comme le ministre des Finances. Je vais parler un peu du ministre des Finances.
Le fait que le ministre des Finances refuse de se récuser en regard du projet de loi C-27 ne semble pas être problématique pour le gouvernement, mais il s’agit d’un énorme conflit d’intérêts pour les Canadiens. Les retraités en particulier sont très inquiets.
Des gens et des retraités de ma circonscription ont communiqué avec moi, car ils sont inquiets des changements à leurs régimes de retraite. Il est important de souligner qu’aux yeux des travailleurs, dont je faisais partie avant d'être élu à la Chambre, les régimes de retraite constituent un salaire reporté. Les retraites ne sont pas qu’une prime que les entreprises donnent aux gens pour leur permettre de vivre leurs vieux jours dans la dignité. Les gens contribuent à leur propre régime à la hauteur de chaque heure passée sur le marché du travail, conformément à une entente avec leur employeur. Les gens travaillent leur vie entière pour ces régimes, et ils comptent sur eux pour survivre une fois à la retraire.
Voilà que nous avons le projet de loi C-27, qui menace les régimes de retraite publics. Nous savons bien que les mesures adoptées quant aux régimes publics passeront ensuite aux régimes privés. Il semble que le ministre des Finances ait un intérêt certain dans un tel projet, notamment par l’entremise de Morneau Shepell et sa participation à tous ses régimes de retraite. Les employés de Sears vivent malheureusement la même situation à l’heure actuelle.
Le projet de loi C-27 comporte de nombreux dangers. Il vient retirer de manière éhontée une obligation légale et permet ainsi de convertir des régimes à prestations déterminées en régimes à prestations cibles, ce qui pourrait réduire les prestations des retraités actuels et futurs.
J’aimerais que tous les députés réfléchissent un instant à la retraite. Quand on a travaillé 30 ans de sa vie, sachant qu'on va recevoir un montant défini tous les mois, la décision de prendre ou non sa retraite dépend de la capacité qu'on a de joindre les deux bouts avec ce montant fixe par mois.
Les gens qui sont déjà à la retraite pourraient désormais recevoir un appel des responsables du régime de retraite de leur ancien employeur et se faire informer que le montant de leurs prestations sera réduit, car l’entreprise ne va pas aussi bien que prévu. En bref, des personnes âgées pourraient se retrouver dans des situations précaires à la suite de la mise en oeuvre du projet de loi C-27.
Au Canada, nos lois sur les régimes de retraite sont conçues pour protéger les prestataires de régimes contre des employeurs qui pourraient simplement abandonner leurs engagements envers les retraités qui ont travaillé pour eux pendant des années et se soustraire à leurs obligations. Le gouvernement, avec le projet de loi C-27, propose de retirer cette protection légale et de laisser les employés à la merci d’employeurs qui voudront désormais se retirer des engagements qu’ils ont pris avec eux il y a de nombreuses années.
Il s’agit d’une attaque contre la sécurité de retraite de tous les travailleurs et les retraités qui pourrait miner la stabilité des relations en milieu de travail et générer des conflits de travail dans notre pays. C’est très sérieux, et notre premier ministre et notre ministre des Finances n’ont pas montré le moindre remords. Notre ministre des Finances semble tout à fait satisfait de laisser le projet de loi C-27 suivre son cours, à titre de menace et de rappel constant que les travailleurs de notre pays pourraient perdre leur pension telle qu’ils l’entrevoient actuellement. Ce n’est pas un gouvernement qui prend la défense des travailleurs.
Le NPD assure la défense des retraités et des travailleurs et a d’ores et déjà déposé un projet de loi pour protéger les travailleurs en cas d’insolvabilité. Toutefois, nous ne lâcherons pas le morceau tant et aussi longtemps que le projet de loi C-27 ne sera pas retiré de la Chambre. Le seul fait de le mettre de côté et de le laisser traîner n’est pas suffisant. Je comprends que ce soit suffisant pour le ministre des Finances, puisqu’il est susceptible de tirer profit personnellement du projet de loi, si ce n’est déjà fait, comme il l’a mentionné à de nombreuses reprises à la Chambre.
C’est très grave. Notre premier ministre et notre ministre des Finances ne peuvent pas voir au-delà de leurs privilèges. J’observe cette déconnexion chaque jour à la Chambre. C’est palpable. Lorsque le premier ministre parle des travailleurs et de la classe moyenne, il m’apparaît très clairement qu’il ne connaît personne, ou qu’il n’a personne parmi ses proches, qui fait partie de la classe ouvrière, de la classe moyenne, des gens qui se démènent au travail tous les jours et qui ont du mal à joindre les deux bouts.
Je ne suis pas surprise que ce niveau de déconnexion ait donné lieu à ce type de motion, qui traduit le désir d'amener le premier ministre à faire ce qu’il doit. Aux yeux du premier ministre lui-même, il n’y a rien de mal à aller en vacances dans des îles privées, et pour le ministre des Finances, il n’y a rien de mal non plus à présenter une mesure législative qui pourrait éventuellement avantager son entreprise familiale. Le problème est très grave.
Ils ne semblent pas être conscients de leur richesse, qui leur sert d’excuse pour ce manquement à l’éthique. Dire, comme mon collègue l’a mentionné tantôt, qu’ils sont des amis d’un personnage qu’ils ont vu deux fois dans les 15 dernières années et qu’il est donc tout à fait normal d’accepter une invitation privée dans leur île, cela me fait rire. Normalement, nous ne nous faisons pas accompagner par tout le monde pour des vacances qui nous ont été offertes. Ceux d’entre nous qui voyagent en famille sont souvent tous ensemble dans une petite pièce, où nous n’inviterions certainement pas un autre député et sa conjointe. Nous n’inviterions pas notre chef de parti. Cela ne se fait pas. Mais pour le premier ministre, cela n’a l’air de rien, et il n’a rien fait de mal. Voilà le fond de notre débat à ce sujet.
Il y a des choses que les néo-démocrates sont convaincus que nous pourrions faire et qui aideraient à mettre fin à ces abus de privilège. Le NPD est le seul parti à la Chambre à parler de vraies réformes de fond. Si nous voulons faire de réels progrès, nous devons réformer la loi et lui donner du mordant. Selon nous, le commissaire devrait avoir le pouvoir d’imposer une sanction lorsqu’un examen lui fait conclure à une contravention à la loi; il pourrait s’agir d’une sanction financière, de la destitution d’une charge, de la suspension du droit de vote sur certaines questions pour 30 jours, ou de la récusation permanente relativement à certains enjeux particuliers.
L’autre chose est que, selon nous, le commissaire doit avoir le pouvoir d’imposer de vraies amendes et d’autres peines, y compris la suspension, pour permettre au public de se plaindre au commissaire, pour resserrer les règles régissant l’après-mandat, pour abaisser le seuil de divulgation des cadeaux et pour étendre la définition du titulaire de charge publique pour y englober les personnes nommées par le gouverneur en conseil. Appliquer aux avoirs indirectement détenus les mêmes règles et les mêmes examens rigoureux qu’aux avoirs directement détenus, cela fait partie des réformes que les néo-démocrates présentent à la Chambre aujourd’hui.
Nous sommes convaincus que le premier ministre n’aurait aucune difficulté à rembourser ce montant. La raison pour laquelle il a décidé de ne pas le faire me dépasse littéralement. Il possède certainement l’argent qu’il faut pour rembourser ce montant aux contribuables. Malheureusement, ce que nous constatons est un thème qui date des gouvernements libéraux et conservateurs précédents, à savoir que de tels scandales et manquements à l'éthique sont acceptables.
C’est la première fois qu’un premier ministre au pouvoir enfreint cette loi, et je peux assurer à la Chambre que les Canadiens de tout le pays parlent de ce problème. Ils affirment que le premier ministre est entièrement déconnecté des Canadiens, et ils se tournent vers les députés pour qu’ils le tiennent responsable.
Monsieur le Président, en dénigrant ainsi le premier ministre, la députée prétend qu’elle est membre de la classe ouvrière, ce qui est étonnant puisqu’elle gagne 180 000 $ par an.
Cela étant dit, je me demande si la députée a des remarques à formuler sur le fait que l’ancienne commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a été expressément interrogée pour savoir si elle estimait qu’il fallait incorporer des sanctions plus strictes dans la loi, et elle a répondu que non. Comment se fait-il que les néo-démocrates savent mieux ce qu'il convient de faire que Mary Dawson?
Monsieur le Président, en premier lieu, je ne dénigre absolument pas le premier ministre; je ne faisais que formuler mon opinion et l’opinion que les Canadiens se font du premier ministre. Après avoir travaillé 20 ans dans une usine automobile à construire des moteurs de F-150 et de Mustang pour la compagnie Ford, je peux affirmer que j’appartiens à la classe ouvrière. Toutefois, j’admets que c’est un privilège de me trouver aujourd’hui à la Chambre des communes, et si je fais entendre ma voix, c’est parce que j’ai été élue pour le faire. Je me sers de cette voix pour faire connaître l’expérience des Canadiens et pour faire savoir ce que j’entends dans la circonscription d’Essex. Je suis étonnée que le député d'en face n’entende pas évoquer dans sa circonscription des propos semblables. Les Canadiens en ont assez de ce sentiment que tout est dû aux libéraux et qu'il existe un ensemble de règles pour le Parti libéral et le premier ministre et un autre pour le reste des Canadiens.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de ses précieuses recommandations sur ce que nous pouvons faire. Je veux qu’elle me dise ce qu’elle pense du fait que l’ex-ministre de la Santé, lorsqu’elle a été prise à agir à l’encontre des règles, a remboursé l’argent de manière tout à fait appropriée. La ministre des Affaires autochtones et du Nord en a fait autant. Il me semble que les femmes du Parti libéral obéissent à une certaine norme et qu’apparemment, le premier ministre n’est pas astreint à la même norme. Où est donc la parité hommes-femmes ici?
Monsieur le Président, je ne crois pas que ce soit très féministe de la part du premier ministre d'obliger les femmes à rembourser les montants auxquels elles n'avaient pas droit, alors que lui, il ne le fait pas. Comme je l’ai mentionné précédemment, nous savons que le premier ministre vient d’une famille extrêmement riche, et qu'il a un fonds en fiducie et une fortune familiale. Le député d’en face a mentionné le montant du salaire des députés à la Chambre. J’aimerais préciser que le premier ministre gagne deux fois plus qu'un député. Tout cela est affiché publiquement, pour ceux qui aimeraient en avoir la preuve.
Ce que nous demandons, c'est pourquoi le premier ministre ne rembourse pas simplement les contribuables. J’ai déjà eu cette conversation avec mes collègues et avec des électeurs, et il semble que le premier ministre s’entête. À ce stade, il ne reviendra pas en arrière pour reconnaître qu’il a commis une erreur et qu’il devrait rembourser l’argent afin de rendre des comptes aux Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux nous disent qu'il faut respecter l'institution, comme si la Loi sur les conflits d'intérêts ne faisait pas partie de l'institution, et comme si bafouer cette loi n'était pas une attaque contre l'institution.
Les libéraux essaient de faire dériver le débat sur le manque de jugement qu'a pu avoir le premier ministre en acceptant ces vacances. En effet, ils nous disent que les électeurs ne sont pas intéressés par cette question ou qu'ils sont intéressés à autre chose.
Je trouve cela inacceptable de la part d'un gouvernement qui prétendait vouloir faire de la politique autrement. Les électeurs sont cyniques à l'endroit de l'institution et du Parlement, de même qu'à l'endroit de chacun des élus, parce qu'ils considèrent qu'une fois élus, ces gens ne respectent pas l'institution et, par ricochet, ne les respectent pas. C'est exactement ce que le premier ministre a fait.
Avant même de parler des conséquences et du remboursement, il a fait preuve d'un manque de jugement qui n'est pas à la hauteur de la fonction qu'il occupe. Est-ce qu'en période d'élection, dans un débat des chefs, il aurait pu nous dire que si jamais il commettait une entrave à la Loi sur les conflits d'intérêts, il s'excuserait, un point c'est tout, et qu'on passerait à autre chose? Comment ma collègue peut-elle expliquer le manque de jugement du premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, cela fait partie d’une question plus vaste. Je suis députée depuis un peu plus de deux ans. Je comprends que ceci est inacceptable et que ce n’est pas une chose que nous pouvons faire, parce que je comprends les règles. Le premier ministre siège à la Chambre en tant que député depuis un certain temps déjà, et il aurait certainement dû faire preuve de plus de discernement. Le fait qu’il a accepté cela mène à se demander dans quelle mesure il comprend bien les règles qui nous gouvernent ici. Malheureusement, je ne crois pas que ce sera la dernière fois que nous aurons à discuter des actions du premier ministre, parce que, de toute évidence, son jugement en matière d’éthique est douteux.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec la députée de Lethbridge.
C’est un sujet très délicat. Nous passons la journée à parler d’une chose qui est au coeur même des valeurs canadiennes, de l'éthique, de l’intégrité et de la responsabilité.
Je dois dire d'entrée de jeu que je ne suis pas le plus grand admirateur du premier ministre. Je n'aime pas ses politiques. Je n’aime pas la dette et le déficit et toutes les autres choses qui se produisent actuellement. Je ne voudrais certainement pas rendre ce débat personnel, mais je répète que cela va directement au coeur des normes d’éthique du premier ministre et des normes d’éthique du Parti libéral du Canada.
Il y a un peu plus d’un an, le premier ministre a accepté un voyage sur l’île de l’Aga Khan, et cela a été tenu secret. Personne n’était au courant à part ceux qui font partie du cercle restreint du Cabinet du premier ministre et, comme nous l’avons découvert plus tard, certaines personnes du Bureau du Conseil privé qui savaient que ce voyage était prévu. Ce n’était pas un voyage trouvé sur Expedia. Ce n’était pas un voyage que le bonhomme de Trivago aurait pu proposer à un prix modique. C’était un voyage sur l’île d’un lobbyiste enregistré.
Nous avons entendu tout au long de la journée certains de mes collègues parler de l’Aga Khan et du bon travail qu’il accomplit, et ce débat ne vise pas à le salir ni à ternir son nom ou son organisation. C’est le premier ministre qui a mis l’Aga Khan dans cette situation.
Pourquoi le voyage était-il secret? Il l'était parce que le premier ministre savait que c’était mal. Les membres du Cabinet du premier ministre savaient que c’était mal, et ceux du Conseil privé le savaient aussi, mais le premier ministre a fait à sa tête. Il a fait le voyage. Nous nous retrouvons maintenant dans l'obligation de passer une journée entière à parler d’une chose qui n’aurait jamais dû se produire.
Nous sommes ici en un lieu sacré. C’est un endroit que je révère pour son histoire et pour ceux qui nous y ont précédés. Cela dit, je crois que nous conviendrons tous que dans n’importe quel autre milieu de travail, si quelqu'un avait fait ce que le premier ministre a fait, il aurait été renvoyé. Cela aurait constitué une infraction donnant lieu au renvoi. Cependant, nous ne pouvons pas mettre à pied le premier ministre; seuls les électeurs canadiens peuvent le faire. En tant qu’opposition, que pouvons-nous faire? Que pouvons-nous faire en tant que troisième parti? Nous devons tenir le gouvernement responsable.
Le gouvernement actuel a accédé au pouvoir en promettant de vrais changements. Les libéraux ont dit qu’ils allaient rendre davantage de comptes. Ils ont déclaré qu’ils seraient transparents. Ils ont affirmé qu’ils seraient différents. Pourtant, nous voilà avec un premier ministre qui a clairement contrevenu aux lois fédérales sur l’éthique dès sa première année au pouvoir. Pourquoi l'a-t-il fait? Il l'a fait parce qu’il croit que tout lui est dû. Il l'a fait parce qu’il se croit plus important que tous les autres députés et tous les Canadiens. Il croit qu'il peut se prendre pour le roi du Canada et accepter toutes ces choses. En quoi ce qu'il a fait est-il différent d'accepter une enveloppe brune contenant 200 000 $?
Je rappelle de nouveau aux députés que l’Aga Khan est un lobbyiste enregistré. Si n’importe quel autre député avait accepté ce que le premier ministre a accepté, il aurait été tenu de rendre des comptes, mais le premier ministre, lui, refuse de le faire. Même si les députés ministériels prétendent qu'il a reconnu sa responsabilité pour ses actes, nous n'avons jamais entendu le premier ministre reconnaître sa responsabilité, parce qu’il ne croit pas qu’il a fait quoi que ce soit de mal. Si c'était le cas, s’il pensait avoir commis une erreur, il aurait remboursé les 200 000 $ que ce voyage a coûté aux contribuables, parce qu’il a été trouvé coupable.
J’ai suivi le débat aujourd’hui et j’ai entendu les libéraux parler des coûts de la sécurité. Personne ne remet en question le niveau de sécurité dont doit bénéficier le premier ministre lorsqu’il voyage par affaire. Personne ne conteste cela. Ce que les conservateurs remettent en question, toutefois, c’est que le premier ministre ait accepté de faire un voyage illégal, alors qu’il aurait dû savoir que cela n’était pas approprié. C’est ce voyage qui a coûté de l’argent aux contribuables, et c’est ce voyage que nous voulons qu’il rembourse.
Il existe une distinction claire entre ses fonctions officielles comme premier ministre, avec toutes les exigences en matière de sécurité que cela suppose, et le fait d’accepter un voyage illégal, comme l’a déterminé la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Ce n’est pas le parti de l’opposition officielle, ni le troisième parti, qui est arrivé à cette conclusion. C’est une mandataire indépendante du Parlement. C’est pourquoi la question est aussi importante. S’il s’agissait de tout autre Canadien, en tout autre endroit ou lieu de travail, on s’attendrait à ce que cette personne rembourse. Je ne crois pas que c’est trop demander au premier ministre de faire de même.
Je répète que cela a non seulement trait au respect de l’institution du Parlement, mais aussi au respect des Canadiens. Ce sont les libéraux qui disaient qu’ils allaient faire les choses différemment. Je ne crois donc pas que ce soit trop demander, comme député de l’opposition, que le premier ministre rembourse cet argent.
Par suite de la détermination par la commissaire à l’éthique, au mois de décembre dernier, juste avant Noël, que le premier ministre avait enfreint quatre lois fédérales sur l’éthique, un mois et demi s’est écoulé pendant lequel l’opposition n’a pas eu la possibilité de questionner le premier ministre. Depuis la reprise des travaux de la Chambre, nous avons consacré la majorité des périodes des questions à demander au premier ministre, au nom des Canadiens, pourquoi il a agi ainsi et pourquoi il ne rembourse pas cet argent.
Nous avons entendu les mêmes rengaines encore et encore, qu’ils acceptent la responsabilité et qu’ils vont suivre les recommandations de la commissaire à l’éthique. Il ne s’agissait pas de recommandations, mais plutôt de déclarations de culpabilité, à la suite desquelles, nous, de l’opposition, demandons au premier ministre de rembourser cet argent. Pourquoi le premier ministre ne le fait-il pas? Il s’agit de toute évidence de la chose à faire. La commissaire à l’éthique n’a pas le mandat d’imposer une amende ou d’exiger du premier ministre qu’il rembourse. Par conséquent, les conservateurs croient que c’est au premier ministre d’offrir de rembourser cet argent. Il a l’obligation de rembourser cet argent.
La commissaire à l'éthique a parlé aussi de la relation avec l'Aga Khan, qui était au point mort depuis 30 ans. Le premier ministre a déclaré que c'était un ami de sa famille. Or, la commissaire à l'éthique a conclu que ce n'était nettement pas le cas. Deux députées d'en face sont allées à l'école secondaire avec moi, la ministre des Sciences et la députée de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, mais je n'oserais pas prétendre que ce sont des amies. Ce sont des connaissances du temps de mes études secondaires. Je ne me permettrais pas de dire que c'est un exemple de relation d'amitié. Lorsque j'ai été élu député, je ne les avais pas vues depuis 30 ans. C'est la même chose pour le premier ministre et l'Aga Khan.
Une multitude de problèmes découlent de ce dossier, et nous qui formons l'opposition demandons que l'on donne suite aux conclusions de l'enquête avec intégrité et responsabilité, deux chevaux de bataille du premier ministre et des autres membres du gouvernement libéral lorsqu'ils étaient en campagne électorale. Nous voulons que le premier ministre rembourse aux contribuables ce voyage illégal. Je ne pense pas que ce soit une demande déraisonnable. Elle est passablement appropriée dans les circonstances. Nous demandons au premier ministre de faire amende honorable, vu les conclusions de la commissaire à l'éthique, à savoir qu'il a fait un voyage illégal. Nous lui demandons de se montrer intègre et de rembourser l'argent.
Monsieur le Président, lorsqu'on a demandé à l'ancienne commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique si des peines plus sévères devaient être imposées, elle a dit: « Je ne crois pas que des sanctions plus sévères soient requises. » Il semble que le NPD et les conservateurs prétendent avoir du respect pour la commissaire à l'intégrité, sauf pour les recommandations dont elle a besoin.
J'ai déjà posé ma question à quelques députés et personne n'y a répondu. Le député pourrait-il nous parler de la fois où Peter MacKay a été pris en train d'utiliser un hélicoptère militaire pour se rendre dans un chalet de pêche privé au coût de 32 000 $ l'heure?
Une voix: Un hélicoptère de recherche et sauvetage.
M. Chris Bittle: Oui, monsieur le Président, c'était un hélicoptère de recherche et sauvetage. Le député pourrait-il nous dire à quel moment il l'a dénoncé et a demandé à Peter MacKay de rembourser cet argent?
Monsieur le Président, les voilà qui recommencent. J'ai entendu cela toute la journée.
Je suppose que le député n' a pas écouté mon intervention. Lors des dernières élections, le premier ministre a offert un véritable changement, il a offert d'être meilleur, de mieux rendre des comptes, de faire preuve d'une plus grande transparence et d'une plus grande intégrité.
Il est le premier premier ministre dans l'histoire du pays à être reconnu coupable de manquements à l'éthique. Tous les députés comprennent qu'ils ont l'obligation de respecter les règles et les lignes directrices en matière d'éthique établies par la commissaire à l'éthique et par le Parlement. Nous suivons ces règles. Le premier ministre aurait dû faire preuve de plus de prudence.
Le député de St. Catharines devrait poser ces questions à son premier ministre. Pourquoi a-t-il fait cela? Pourquoi nous a-t-il mis dans l'embarras? Pourquoi a-t-il embarrassé les Canadiens? Pourquoi a-t-il été le premier de tous les premiers ministres à être reconnu coupable? Le député de St. Catharines devrait demander à son premier ministre de rembourser l'argent.
Monsieur le Président, je siège à la Chambre depuis deux ans, tout comme la députée d’Essex. Lorsque j’ai entendu parler de cet incident, j’ai tout de suite su que nous ne pouvons pas accepter de voyage d’une valeur de plus de 200 $ et que nous ne pouvons pas accepter quoi que ce soit de la part d’un lobbyiste. Il est évident que le premier ministre aurait dû faire preuve de meilleur jugement.
C’est encore pire que cela, puisque personne ne décide subitement, par un beau matin, de sauter dans un hélicoptère pour se rendre à une île privée. Ce qui veut dire que Gerald Butts et Katie Telford ont fait preuve d’un manque total de jugement, tout comme le ministre des Anciens Combattants.
La députée serait-elle d’accord pour dire qu’il y a un problème endémique de l’autre côté de la Chambre?
Monsieur le Président, ma collègue marque un excellent point. Comme nous l’avons vu en Ontario, le gouvernement libéral est arrogant. C’est la même chose ici, à Ottawa. J’imagine que cela en dit long sur le coeur du problème, c’est-à-dire que nos collègues d’en face devraient faire preuve de plus de jugement, mais qu’ils en sont incapables.
Les libéraux ne peuvent pas s’en empêcher. Le premier ministre ne peut pas s’en empêcher. Gerald Butts, Katie Telford et tous les conseillers du premier ministre ne peuvent pas s’en empêcher. Ils prennent rapidement goût à leur somptueux train de vie financé par les contribuables. C’est pourquoi nous devons le dénoncer lors de journées comme celle-ci.
Espérons que, d’ici les prochaines élections, les Canadiens auront compris qu’il n’y a qu’un seul parti qui se préoccupe véritablement des contribuables canadiens, soit le Parti conservateur du Canada, dirigé par notre chef, le député de Regina—Qu'Appelle.
Monsieur le Président, le premier ministre a volé l’argent des contribuables. Un total de 200 000 $, pour être plus précise. Il a volé cet argent afin de payer ses vacances illégales sur une île des Antilles. Croyez-le ou non, nous débattons aujourd’hui la question de savoir si le premier ministre devrait accepter ou non la responsabilité de ce geste illégal et rembourser la somme qu’il a volée aux Canadiens. Cela semble ridicule, n’est-ce pas? Nous débattons pendant une journée entière pour déterminer si le chef du gouvernement du pays devrait faire preuve d’intégrité, s’il devrait accepter la responsabilité de ses gestes illégitimes et rembourser l’argent des Canadiens qu’il s’est approprié illégalement. Comment en sommes-nous arrivés là?
En 2016, le premier ministre a accepté un cadeau illégal de la part de l’Aga Khan, soit un séjour toutes dépenses payées sur une île tropicale privée. Soit dit en passant, l’Aga Khan bénéficie de subventions et de contributions gouvernementales d’une valeur de plusieurs millions de dollars. Je dois aussi ajouter qu’il est enregistré comme lobbyiste.
Le premier ministre s'est fait prendre et la commissaire à l'éthique a mené une enquête. Pour la première fois de l'histoire du Canada, un premier ministre a été déclaré coupable d'avoir enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts, non pas une, mais quatre fois. Il est coupable d'avoir accepté des cadeaux qui auraient pu influencer ses décisions. Il est coupable de ne pas s'être récusé dans des discussions susceptibles de favoriser ses intérêts personnels. Il est coupable d'avoir omis de gérer ses affaires personnelles de manière à éviter ce genre de situation. Jusqu'à présent, le premier ministre a refusé d'accepter la pleine responsabilité de ses actes. Certes, il a offert de molles excuses verbales, mais, s'il est véritablement repentant et souhaite se racheter, il devra rembourser les 200 000 $ qu'il a fait payer aux contribuables canadiens pour couvrir ses frais de voyages.
Si le premier ministre avait simplement suivi les règles très claires énoncées dans la Loi sur les conflits d'intérêts, les contribuables ne se seraient pas retrouvés à devoir payer la note. L'ancien premier ministre n'a jamais adopté l'attitude du « tout m'est dû ». Tous les mois, Stephen Harper a remboursé aux contribuables canadiens la note d'épicerie du 24, Sussex. Il n'était pas obligé de le faire, mais il le faisait en raison de son degré d'intégrité. Stephen Harper a payé lui-même les frais de garde pour ses enfants, non pas parce qu'il était obligé de le faire, mais parce qu'il était d'avis que c'était la bonne chose à faire. Il a choisi de passer ses vacances d'hiver, qu'il payait de sa poche, à sa résidence familiale, à Calgary, et ses vacances d'été à la résidence du premier ministre, au lac Harrington, ce qui coûtait le moins cher aux contribuables. C'est ce qu'on appelle du leadership.
Aujourd'hui, les députés choisiront d'être solidaires de la population canadienne ou d'être contre elle. Ils choisiront d'appuyer et de tolérer le comportement contraire à l'éthique du premier ministre — qui sent l'élitisme et l'arrogance à plein nez — ou d'appuyer les Canadiens qui s'attendent à ce que leur argent durement gagné serve à payer des choses comme les infrastructures et les services dans lesquels ils ont investi.
Les députés libéraux feront-ils docilement ce que le premier ministre leur a demandé et défendront-ils ses actes impardonnables ou défendront-ils aujourd'hui les intérêts des contribuables canadiens et conviendront-ils que l'argent doit être remboursé? Je suis certaine que les électeurs de leur circonscription se souviendront des décisions prises aujourd'hui le jour du scrutin.
Il devient de plus en plus évident que le premier ministre est d'avis qu'il y a une série de règles pour lui et qu'il y a une série de règles pour tous les autres. C'est le premier ministre libéral qui a apposé sa signature sur un document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable », soit un guide à l'intention des titulaires de charge publique. Voici ce que le premier ministre demande dans ce document:
Les ministres et les secrétaires parlementaires ne doivent en aucun cas accepter les offres de voyage parrainé, c’est-à-dire les voyages dont les frais ne sont pas remboursés par le Trésor ou par la personne elle-même, son parti politique, une association interparlementaire ou un groupe d’amitié reconnu par la Chambre des communes. Cela comprend tous les déplacements à bord d’un appareil privé ou d’un vol nolisé non commercial, sauf dans des circonstances exceptionnelles [...]
Il devait s'agir de circonstances vraiment exceptionnelles pour qu'il prenne des vacances privées dans les Caraïbes. Il ajoute:
[...] et seulement avec l’autorisation préalable du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et à la condition de le divulguer publiquement.
Monsieur le Président, je n'exagère pas; ce sont les paroles du premier ministre. Ce sont ses directives à l'intention des députés d'en face. Les respecte-t-il? Non.
Le premier ministre a passé outre à ses propres exigences. Il a pris un hélicoptère privé pour se rendre dans une île privée des Caraïbes, où il a passé des vacances privées toutes dépenses payées. A-t-il vérifié auprès de la commissaire à l’éthique? Non. A-t-il divulgué cela publiquement? Non. Peut-on considérer cela comme des circonstances exceptionnelles? Non. Il s’est tout simplement fait prendre.
Si le premier ministre ne peut pas suivre son propre guide, pouvons-nous raisonnablement nous attendre à ce qu’il suive les lois du Canada? Pouvons-nous raisonnablement nous attendre à ce qu’il dirige bien notre pays et à ce qu’il crée des règles et des règlements ainsi que des politiques et des initiatives visant à servir les Canadiens ordinaires au quotidien? Pouvons-nous compter sur lui pour cela? Non.
La commissaire à l’éthique a remis en question son intégrité et sa capacité de faire le travail.
J’imagine que c'est assez frustrant pour les ministres du Cabinet libéral, à qui leur patron dit de faire quelque chose, alors qu’il fait le contraire. La chef de cabinet du premier ministre et son secrétaire principal ont remboursé 65 000 $ qu’ils avaient réclamés pour des dépenses de déménagement qui ont été jugées inappropriées. Ils ont remboursé cette somme.
L’ancienne ministre de la Santé a remboursé 3 700 $ aux contribuables lorsque l’on a découvert qu’elle utilisait les services de limousine d’un sympathisant du Parti libéral, plutôt que de prendre un taxi. Pourquoi le premier ministre est-il capable de forcer son personnel et les ministres à rembourser des dépenses contestables, mais ne peut-il pas se soumettre aux mêmes règles?
Lorsque l’on a demandé au premier ministre de rendre des comptes pour la première fois, il a déclaré que la personne qui lui offrait ce voyage toutes dépenses payées, l’Aga Khan, était un ami proche de sa famille et que cela était par conséquent totalement acceptable. Il n’y avait pas de problème, n’est-ce pas? Toutefois, lorsque la commissaire à l’éthique a effectué les recherches nécessaires, lorsqu’elle a enquêté davantage, elle a conclu que l’Aga Khan ne pouvait d’aucune façon être considéré comme un ami de la famille, parce que le premier ministre ne lui avait pas parlé pendant 30 ans. Je suis sincèrement désolée pour le premier ministre s’il croit réellement qu’une telle amitié est une profonde amitié.
Il est clair que le premier ministre a tenté très fort de couvrir ses actions illégales, mais le fait demeure. Il a été trouvé coupable: coupable d’accepter un cadeau qu’il aurait dû refuser; coupable de rencontrer l’Aga Khan, qui a reçu des millions de dollars du gouvernement canadien et qui pourrait avoir une influence indue sur ses décisions du premier ministre; coupable de n’avoir pas organisé ses affaires privées de façon à ne pas accepter cette offre; et coupable d’accepter un voyage dans un avion non commercial.
Maintenant que la commissaire à l’éthique est arrivée à la conclusion que le voyage du premier ministre était illégal, il doit rembourser aux Canadiens les 200 000 $ qu’il a dépensés. Ce voyage était illégal, et il en va de même des dépenses facturées aux contribuables.
Le noeud du problème, ce ne sont pas les 200 000 $ à rembourser, même s'ils devraient l'être. Il n'y a aucun doute là-dessus. Le dialogue d'aujourd'hui va bien au-delà de ces considérations. Ce qui est en jeu, c'est l'intégrité d'un homme à qui l'on a confié la responsabilité de diriger une nation, qui a choisi de trahir cette confiance par appât du gain et qui, ayant été trouvé coupable, refuse d'assumer la responsabilité de ses actes. Un homme qui peut s'excuser du bout des lèvres mais qui, quand il s'agit de faire amende honorable et de remettre l'argent au public canadien, refuse.
Le débat d'aujourd'hui n'était pas nécessaire. On aurait pu l'éviter. Le premier ministre savait pertinemment qu'en acceptant ce cadeau illégal, il se placerait en conflit d'intérêts. Malheureusement, l'incapacité du premier ministre de respecter ses propres normes signifie que, pour la première fois dans l'histoire du Canada, un chef de gouvernement a été reconnu coupable d'avoir violé la Loi sur les conflits d'intérêts.
Le premier ministre semble penser que les contribuables devraient céder à ses caprices de globe-trotter célèbre, mais il a complètement tort. Au nom des Canadiens, nous demandons au premier ministre d'agir avec intégrité, de faire preuve de leadership, d'assumer ses responsabilités et de restituer cet argent. Nous demandons au premier ministre de le rembourser.
Monsieur le Président, j'ai entendu cela toute la journée, l'allégation selon laquelle le premier ministre a d'une manière ou d'une autre dépensé 200 000 $. Ce n'est qu'une idée ridicule avancée par un grand nombre de députés de l'opposition.
La députée pourrait-elle dire à la Chambre ce que cela représente vraiment? C'est ce qu'il en a coûté pour que la GRC assure sa sécurité. Ces coûts auraient été engagés peu importe où le premier ministre serait allé ou aurait passé ses vacances. Ces coûts devront être assumés où qu'il aille.
Je sais que le député de Thornhill essaie de chahuter. Il était là à demander à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique si d'autres pénalités auraient dû être imposées pour les infractions à la loi, ce à quoi elle a répondu « non ». Pourquoi les conservateurs pensent-ils en savoir plus que Mary Dawson?
Monsieur le Président, nous avons passé la journée à débattre de cette affaire. Le premier ministre devrait-il être chef? Le premier ministre devrait-il agir conformément à l'éthique? Le premier ministre devrait-il assumer la responsabilité de ses actes? Le premier ministre devrait-il écouter la commissaire à l'éthique, qui a dit que son voyage était illégal, qu'il n'aurait pas dû avoir lieu, qu'il n'a pas bien suivi les règles qui lui ont été présentées et qui nous ont été présentées à tous ici? Le premier ministre devrait-il prendre les mesures qui s'imposent? Voilà le sujet du débat d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir une fois de plus soulevé les deux poids, deux mesures du premier ministre: une norme pour lui-même et pour son entourage, et une norme pour le reste du monde.
J'aime l'exemple de l'ex-ministre de la Santé, qui a été forcée de rembourser plusieurs milliers de dollars de dépenses inappropriées pour des voyages. À la même époque, le premier ministre a dit, avec l'ancienne ministre derrière lui, que le gouvernement devait travailler pour regagner la confiance des Canadiens.
Ma collègue est-il d'accord pour dire que le premier ministre semble considérer la conclusion de la commissaire à l'éthique selon laquelle il a enfreint la loi comme une peine avec sursis? Il n'y a pas de sanction significative que le commissaire pourrait appliquer, mais le premier ministre semble oublier la leçon de morale qu'il a faite à l'ancienne ministre de la Santé.
Monsieur le Président, le premier ministre a mis en place une norme d'éthique que ses ministres, son Cabinet, doivent respecter. Lorsqu'il a été question de lui-même, cependant, lorsqu'il a accepté des vacances privées sur une île privée avec l'Aga Khan, il a changé son fusil d'épaule et a sauté sur l'occasion. Il ne pouvait pas s'en empêcher. Il devait profiter de cette occasion. En même temps, il s'attend à une conduite très différente de la part des ministres de son Cabinet.
Il a forcé la ministre de la Santé à rembourser 3 700 $ qu'elle avait facturés pour un trajet en limousine au lieu de prendre un taxi. Nous parlons de 3 700 $, et elle devait rembourser cette somme, ce qu'elle a fait, et je l'en félicite. Toutefois, le premier ministre a été reconnu coupable d'avoir pris 200 000 $ de l'argent des contribuables et de l'avoir utilisé illégitimement pour une partie de ses vacances sur une île privée des Caraïbes. Pourquoi ne rembourse-t-il pas?
Monsieur le Président, j'aimerais faire un parallèle entre la situation dont nous discutons aujourd'hui et une situation antérieure où l'on avait conclu que le premier ministre avait effectué des voyages inappropriés. Il s'est immédiatement excusé et l'a remboursé. C'était en 2012, lorsqu'il est allé en limousine à Kingston, et il a remboursé cette dépense.
Par conséquent, non seulement le premier ministre applique-t-il deux poids, deux mesures dans le cas d'autres personnes par rapport à lui-même, mais, dans ce cas-ci, ce qui a déjà été bon pour le premier ministre devrait continuer à être bon pour ce même premier ministre, n'est-ce pas?
Monsieur le Président, nous avons ici deux personnes très différentes qui dirigeaient notre pays. En 2012, nous avions un homme qui fonctionnait avec le plus haut niveau d'intégrité, de responsabilité, d'autorité, de leadership et de respect des autres. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Aujourd'hui, lorsqu'un scandale éthique comme celui-ci fait les manchettes et qu'on s'attend à ce que le premier ministre actuel rembourse l'argent qu'il a injustement pris aux contribuables canadiens, celui-ci se bat bec et ongles contre cette mesure. Pourquoi? Parce qu'il a une attitude d'élitisme et juge que tout lui est dû.
Monsieur le Président, je précise que l'ancienne commissaire a répondu à plusieurs questions concernant son rapport, que ce soit dans le document même ou dans son témoignage devant le comité. Nous avons accepté ses conclusions, et nous respectons l'excellent travail qu'elle a accompli. De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons le travail de tous les agents du Parlement. Contrairement à l'opposition, lorsque les agents du Parlement font des recommandations, nous les prenons au sérieux et nous collaborons avec eux afin d'y donner suite.
De plus, le premier ministre est prêt à travailler avec le commissariat afin de s'assurer que tous ses prochains projets de vacances personnelles et familiales seront en règle. Comme dans le cas d'ex-premiers ministres et comme dans le cas de l'actuel premier ministre, quel que soit le moment ou l'endroit où se déplace un premier ministre, il y a des coûts liés à la sécurité. Nous acceptons toujours les avis des organismes chargés de la sécurité pour assurer le mieux possible la sécurité du premier ministre. Comme le premier ministre l'a dit, pour ses prochains voyages personnels ou familiaux, il consultera le commissaire.
La commissaire a réglé cette affaire. Ce n'était pas la première fois que Mary Dawson était appelée à intervenir. La ministre conservatrice des Ressources humaines a également fait l'objet d'une enquête et d'un rapport. Nous sommes tous tenus de faire des déclarations au commissaire et celui-ci nous donne des conseils, certains plus officiels que d'autres. C'est la réalité et nous respectons ce que le commissaire nous présente.
Aujourd'hui, j'ai entendu parler encore et encore des normes en matière d'éthique, comme si le Parti conservateur avait des normes supérieures à cet égard. Nous savons tous que c'est loin d'être le cas. Je rappelle aux députés d'en face le bilan du premier ministre et du gouvernement et je les invite à faire la comparaison. L'ironie, c'est que juste avant de reprendre le débat sur la motion, cet après-midi, nous avons mis aux voix le projet de loi C-50.
Que ferait le projet de loi C-50? Il améliorerait la transparence et la reddition de comptes dont le premier ministre, les ministres, le chef de l'opposition officielle et le chef de tout autre parti politique doivent faire montre. Dès qu'une personne verse 200 $ ou plus pour s'entretenir avec eux, il faudra le déclarer à Élections Canada. Le projet de loi prévoit d'autres exigences, qui visent toutes à améliorer la reddition de comptes. Même la commissaire, que les conservateurs aiment citer, a laissé entendre que c'était un bon projet de loi. Or, les conservateurs s'y sont opposés. Ils ont voté contre une transparence et une reddition de comptes accrues. J'essaie encore de comprendre pourquoi.
L'an dernier, le chef du Parti conservateur a organisé une activité de financement, mais il n'a pas voulu en informer les Canadiens. Lorsqu'on lui a demandé des comptes à ce sujet, sa première réaction a été de nier que cette activité de financement de luxe avait eu lieu. Par la suite, lorsque des participants ont déclaré avoir payé une forte somme pour rencontrer le chef du Parti conservateur, celui-ci a admis qu'elle avait eu lieu. Le projet de loi dont nous sommes saisis l'obligerait, en vertu de la loi, à déclarer les activités de ce genre.
Ce qui est intéressant, c'est que le chef de l'opposition a déjà dit que, si la loi l'avait exigé, il aurait déclaré cette activité. Est-ce la raison pour laquelle les conservateurs ne sont pas en faveur du projet de loi? Ils s'y opposent parce que, si la loi les y obligeait, ils devraient déclarer les activités de ce genre. C'est bien cela? Le gouvernement libéral et le premier ministre présentent des mesures législatives qui favorisent la reddition de comptes et la transparence dans les dossiers de ce genre, ce qui compte beaucoup pour les Canadiens.
Alors qu'il était le chef du troisième parti à la Chambre — le Parti libéral ne comptant à l'époque que 34 ou 35 députés seuls dans leur coin —, le premier ministre a présenté ce que nous appelions la divulgation proactive. Il a pris la parole à de nombreuses reprises dans le but de convaincre l'opposition et le gouvernement conservateur de Stephen Harper de communiquer de façon transparente aux Canadiens les dépenses des députés. Au début, tant les conservateurs que le NPD ont dit non. C'était à l'époque où le premier ministre n'était que le chef du Parti libéral. Nous avions alors pu constater son grand sens des responsabilités.
Après la publication du rapport de la commissaire, le premier ministre ne s'est pas caché. Il a sillonné le pays et participé à des assemblées publiques un peu partout. Les Canadiens — le vrai monde —, ont pu lui poser des questions, et elles portaient sur l'économie, l'emploi et les soins de santé. Les gens voulaient en savoir plus au sujet des différents programmes sociaux qu'offre le gouvernement.
Il est vraiment important de comprendre que, même si les conservateurs s'entêtent à dénigrer tous les aspects de la vie personnelle du premier ministre, ce dernier, ainsi que le Cabinet, continueront à se concentrer sur ce qui compte pour les Canadiens, sur la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie, et sur les nombreuses personnes que nous voulons aider.
Le gouvernement continuera d'être transparent et responsable en ce qui concerne les nombreuses mesures positives qu'il prend. Grâce à elles, les Canadiens ont créé des emplois comme jamais auparavant dans l'histoire récente de notre pays, soit 700 000 emplois au total, dont 422 000 rien qu'en 2017, sans parler de la redistribution des richesses, qui favorise la classe moyenne du Canada. Voilà les priorités du premier ministre et du gouvernement.
Je suis d'accord avec la leader du gouvernement à la Chambre des communes lorsqu'elle dit que les conservateurs n'ont rien de mieux à soulever, car ils savent que les choses se passent bien et que le rendement du gouvernement est bon. Ils veulent donc se concentrer sur les points négatifs et les attaques personnelles.
Je suis d'accord avec ma collègue d'en face sur un point, à savoir que ce n'était vraiment pas nécessaire de passer une journée sur ce sujet. Ce dont nous devrions être en train de parler aujourd'hui, ce sont les enjeux importants dont nous entendons parler aux assemblées publiques tenues par le premier ministre. Il y a tant de choses merveilleuses qui se passent au pays, mais nous pouvons toujours faire mieux, et c'est de ces idées-là que nous devrions parler à la Chambre.
Comme il est 17 h 27, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux travaux des subsides.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Monsieur le Président, je demande à ce que le vote par appel nominal soit reporté à demain, le mercredi 7 février, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
[Français]
En conséquence, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 7 février 2018 à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
Comme il est 17 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 novembre 2017, de la motion portant que le projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), soit lu pour une deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, voilà un projet de loi concernant un sujet éminemment important qui a été déposé par mon collègue d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest.
D'entrée de jeu, j'aimerais dire que le plaisir que j'ai à prendre la parole au sujet de ce projet de loi est directement lié au fait que je suis ce qu'on appelle dans ma famille un « gars de bois ». Je vous en prie, monsieur le Président, ne pensez-pas immédiatement à la caricature du barbu qui survit en forêt à l'aide du trappage et de la pêche, ce qui se trouve à des années lumières de mes habiletés. Toutefois, disons que toute mon enfance a été bercée par le bois, en commençant par un berceau fabriqué par mon père. On en voit déjà la trace. Lors de mes plus jeunes années d'adolescence, le samedi se passait chez Léopold Duplessis, un marchand de bois d'oeuvre qui pouvait nous vendre des deux-par-quatre ou des madriers pour faire des travaux de rénovation ou de construction ou pour construire des meubles.
Ce talent, qui s'est un peu flétri dans ma génération, était déjà connu chez mon grand-père. Les essences de bois et la senteur du travail du bois ne m'ont jamais quitté. Cette prise de conscience s'est effectuée au fur et à mesure que j'apprenais à connaître la région dans laquelle je vivais. Certes, la filière du bois est capitale pour les Québécois et les Québécoises, mais elle l'est certainement davantage pour une région comme la Mauricie. Chez nous, pas moins de 4 700 emplois dépendent des 33 000 kilomètres carrés de forêt que compte la région. À l'échelle du Canada, cela représente 60 000 emplois directs et indirects.
Évidemment, ma prise de conscience de l'importance de l'utilisation du bois s'est faite de plus en plus grande au fil des années. Elle est passée d'un côté familial de reconnaissance et de plaisir avoué à une conscience environnementale importante. Comme nous le savons tous, à l'heure où l'ensemble des pays de cette planète tentent de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, la forêt est très certainement le plus grand capteur de carbone que nous connaissons. Toutes les fois que nous utilisons le bois qui a capté ce carbone et qui l'emmagasine pendant plusieurs années, puisque nos constructions en bois jouissent d'une longévité de plus en plus grande, nous jouons un rôle essentiel dans cette lutte contre les gaz à effet de serre.
Dans mon enfance, il y avait non seulement la boutique de grand-papa, qui est devenue celle de mon père, ainsi que les visites chez Léopold Duplessis, il y avait aussi mes premiers emplois lucratifs, qui ont été, comme pour le reste de ma famille, à la Canadian International Paper Company. J'y passais mes étés à corder des billots de bois qui allaient servir à alimenter l'usine pendant l'hiver. Encore une fois, j'étais en contact avec cette richesse de ma région que constitue la forêt.
Plus tard, je suis devenu enseignant, ce qui est un peu loin de la foresterie, après avoir fait des études en géographie. Encore une fois, j'ai été marqué par l'approche « terrain » de la géographie. J'ai été à même de prendre part à un certain nombre de projets de recherche à l'Université Laval et à l'Université du Québec à Trois-Rivières par la suite. Ces recherches ont conforté ma compréhension de l'importance de la forêt non seulement par rapport à notre cycle de « bionature », mais aussi sur le plan économique.
Voilà pourquoi j'appuie ce projet de loi, car celui-ci favorise l'utilisation du bois dans la construction ou la rénovation des édifices fédéraux en mettant en avant le rôle que pourrait jouer le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux dans la réalisation des objectifs. Malheureusement, j'ai parlé du rôle qu'il pourrait jouer, car tant et aussi longtemps que ce projet de loi n'aura pas fait l'objet d'un vote unanime à la Chambre, ce que j'espère, nous serons obligés de parler au conditionnel.
Imaginons la vitrine exceptionnelle que serait l'utilisation du bois par le ministère des Travaux publics et de l'Approvisionnement Canada dans ses propres constructions. Imaginons la vitrine que cela pourrait représenter pour l'ensemble de l'industrie. Cela permettrait ainsi de voir les possibilités nettement plus imposantes que constitue la construction en bois.
En plus de soutenir notre industrie forestière, la proposition de mon collègue d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest va également protéger considérablement notre environnement, une cause importante que défendent les néo-démocrates, ainsi que tous les politiciens à la Chambre, même si ce n'est pas avec la même intensité ni avec le même souci du passage de la parole aux actes.
Les exemples sur la scène internationale sont quand même importants et ils tendent à démontrer que l'utilisation du bois, même dans les édifices en hauteur, est une solution d'avenir. Le soutien aux travailleurs de la foresterie, grâce aux commandes du gouvernement fédéral, est un mode de fonctionnement qui a déjà fait ses preuves dans de nombreux pays étrangers. Ainsi, en France, les plans bois, c'est l'expression utilisée, permettent d'aider l'industrie forestière à faire face à la concurrence internationale, tout comme aux Pays-Bas où une politique similaire est appliquée.
On pourrait parler du Québec si on ne veut pas aller aussi loin que la France. Le Québec a déjà mis en place des mesures d'aide depuis 2009. C'est malheureusement trop peu connu. Je me permets de rappeler l'essentiel de cette mesure. Le gouvernement du Québec a décidé, par une loi en 2009, de traiter sur un pied d'égalité les propositions de projets de construction en bois, dont le coût est supérieur à moins de 5 % à un autre produit comparable. Le Québec sait que s'il en coûte un peu plus cher de faire une construction en bois, les avantages justifient largement ce léger investissement supérieur, ne serait-ce que dans la vitalité de toute l'industrie forestière et dans notre lutte collective pour la réduction des gaz à effet de serre. Dans un coût qu'on a modelé aux alentours de 5 % et moins, il y a donc la reconnaissance des efforts considérables qui peuvent être faits dans le domaine des constructions en bois.
Comme le rappelle constamment l'actualité, le secteur forestier est en crise depuis 20 ans. Ce projet de loi est donc une formidable occasion de donner un coup de pouce aux employés du secteur de la foresterie. La science permet désormais d'importants progrès avec les constructions en bois de grande hauteur. Il est possible de construire de manière rapide et économique de grands immeubles en bois sans compromettre la sécurité, parce que c'est à peu près toujours le premier argument qu'on nous cite en défaveur des constructions en bois. Bien qu'on en reconnaisse la solidité, plusieurs craignent que les constructions en bois soient davantage à risque au moment d'un incendie. Or dans les audiences, on a vu des constables et des chefs de pompiers venir nous dire qu'ils croyaient eux aussi en la qualité des nouvelles constructions en bois.
Ainsi, d'après Peter Moonen du Conseil canadien du bois, le rapport résistance/poids du bois est environ deux fois plus élevé que celui de l'acier ou du béton.
Je vais aller à la conclusion, puisque le temps me manque pour instruire l'ensemble de ceux qui nous suivent sur les vertus des constructions en bois. J'espère qu'à la fois libéraux et conservateurs, qui n'ont pas toujours été exemplaires en matière de protection environnementale, saisiront l'occasion de ce projet de loi pour faire d'une pierre deux coups. D'une part, il s'agit de mettre en place une mesure concrète capable de réduire nos gaz à effet de serre et d'autre part, dans une ère où nos relations, notamment avec notre voisin du Sud, sont particulièrement difficiles avec l'industrie forestière, il s'agit de s'assurer de donner à l'industrie de chez nous tous les moyens d'aller chercher une plus-value dans la transformation de la matière ligneuse.
J'invite donc l'ensemble des parlementaires de la Chambre à voter non seulement en faveur de la proposition faite par mon collègue Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, mais de le faire avec enthousiasme .
Madame le Présidente, merci beaucoup. J'ai le plaisir de me lever encore une fois à la Chambre.
[Traduction]
Je vous remercie de me donner l'occasion de parler du projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).
Je tiens à remercier le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest d'avoir proposé ce projet de loi. J'ai aimé le temps que nous avons passé ensemble à Kelowna à visiter des librairies. Je crois que nous avons siégé une journée au comité des finances. C'était véritablement un plaisir d'apprendre à le connaître.
Je suis tout à fait d'accord avec l'esprit et l'intention du projet de loi, étant donné que cela s'arrime bien avec les objectifs du gouvernement en vue de soutenir l'industrie forestière canadienne et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
[Français]
J'ai écouté mon collègue et ami de Trois-Rivières, et je lui reconnais ses qualités de pédagogue. Je reconnais également son romantisme envers l'industrie forestière. Je partage ce romantisme puisque ma propre région, la région de l'Outaouais au Québec, a elle aussi été essentiellement fondée sur l'industrie du bois, les draveurs et les forestiers. Mon collègue a parlé de la CIP et nous avons également une tradition de CIP à Gatineau. Je me suis beaucoup reconnu dans ses propos. Je le remercie de son discours.
[Traduction]
J'aimerais tout d'abord parler de ce qui a motivé ce projet de loi, c'est-à-dire le désir de soutenir l'industrie forestière canadienne, ce qui est aussi un objectif du gouvernement.
Il y a peu de pays qui entretiennent un lien aussi fort avec leurs forêts que le Canada. Le secteur forestier a contribué à l'essor du pays et il continue de contribuer considérablement au Canada d'aujourd'hui. Cette industrie a contribué 22 milliards de dollars au PIB du Canada l'an dernier.
[Français]
Il y a aussi un impact significatif sur plus de 170 municipalités rurales dont les économies sont liées intimement à l'industrie papetière, aux usines de pâtes et papiers et aux autres aspects de l'industrie forestière. L'industrie emploie plus de 200 000 Canadiens.
[Traduction]
Cela inclut 9 500 emplois dans des communautés autochtones, ce qui fait de cette industrie l'un des principaux employeurs de travailleurs autochtones.
[Français]
Tourné vers l'avenir, notre gouvernement est fier de faire sa part, afin d'aider le secteur forestier à innover et à continuer d'être une composante vitale de nos collectivités et de notre économie.
Je me permets également de rappeler que le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques exige la collaboration des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, afin de favoriser un recours accru au bois dans la construction. Cette utilisation accrue sera notamment favorisée à l'aide d'une mise à jour des codes du bâtiment.
Cette approche ne présente pas les mêmes défis en matière de commerce et d'approvisionnement. Le Code national du bâtiment du Canada de 2015 autorise habituellement des constructions en bois d'au plus 6 étages.
Cependant, Ressources naturelles Canada appuie des activités de recherche et développement, afin que les mises à jour du code, en 2020 et 2025, autorisent les bâtiments en bois de 12 étages ou moins.
[Traduction]
Ressources naturelles Canada dirige aussi des projets de démonstration, en collaboration avec l'industrie, afin d'encourager l'acceptation des bâtiments de bois en hauteur et de renforcer la position du Canada comme chef de file mondial dans la construction de bâtiments de bois.
J'ai parlé de l'utilisation du bois comme matériau de construction. Je veux maintenant attirer l'attention des députés sur les secteurs où le bois contribue à nos efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre, un autre élément louable du projet de loi.
Comme nous le savons, le gouvernement s'est récemment engagé à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des flottes et des immeubles fédéraux de 80 % au-dessous des niveaux de 2005 d'ici 2050. À l'appui de la Stratégie fédérale de développement durable, le ministère des Services publics et de l'Approvisionnement augmente la durabilité des opérations gouvernementales au moyen de pratiques de construction écologique et d'autres initiatives. Je suis très impressionné par le travail que font nos fonctionnaires à cet égard.
L'une de ces initiatives est le Programme d'acquisition de services énergétiques, qui est bien connu dans la région de la capitale nationale. Ce programme nous permettra de moderniser le système de chauffage et de climatisation utilisé dans environ 80 immeubles à Ottawa et à Gatineau, y compris un grand nombre des édifices sur la Colline du Parlement et dans ses environs. Cependant, avant la réalisation de ces travaux de modernisation, on mène un projet pilote afin d'évaluer la possibilité d'utiliser des copeaux de bois comme biocombustible. Les résultats de ce projet pilote permettront de déterminer s'il serait possible d'offrir cette option à d'autres installations fédérales de chauffage et de climatisation.
Le ministère des Services publics et de l'Approvisionnement a en fait pris l'initiative d'inclure des considérations environnementales, plus particulièrement en ce qui a trait à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans la conception et l'approbation de ses projets.
Je suis heureux de dire que, afin d'appuyer l'objectif d'un gouvernement à faibles émissions de carbone, Services publics et Approvisionnement Canada est devenu le premier ministère fédéral à mettre en oeuvre un plan national visant à atteindre un bilan de carbone neutre. Par conséquent, le ministère prend maintenant en compte les émissions de gaz à effet de serre dans ses décisions sur les projets immobiliers liés à l'énergie, qu'il s'agisse de nouveaux toits ou de nouveaux systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation.
Bref, nous avons déjà entrepris de nombreuses initiatives dans le cadre des activités immobilières menées au sein de Services publics et Approvisionnement Canada en vue d'appuyer l'utilisation du bois et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
[Français]
Je souhaite donc remercier le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest d'avoir présenté ce projet de loi, qui constituerait un outil de plus pour atteindre ces objectifs. Cela dit, ce projet de loi entrerait en conflit avec certains principes politiques et certaines obligations bien ancrés et de nature sensible du gouvernement du Canada, et donc des gens du Canada, et il aurait des conséquences peut-être involontaires. Le Comité permanent des ressources naturelles devrait envisager de modifier le projet de loi C-354 tout en maintenant les objectifs généraux pour résoudre les problèmes suivants.
Le projet de loi proposé demande que « le ministre donne la préférence aux projets favorisant l’utilisation du bois, en tenant compte des coûts y afférents et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. »
[Traduction]
Même si elle est bien intentionnée, cette disposition pose certains problèmes, et je discuterai de deux d'entre eux en particulier.
Le premier problème concerne l'engagement du gouvernement du Canada à assurer l'équité, l'ouverture et la transparence du processus d'approvisionnement, principes profondément enracinés dans la politique de Services publics et Approvisionnement Canada. Même si les Canadiens veulent sans doute que le gouvernement appuie un secteur aussi crucial que l'industrie forestière — ce que nous faisons —, ils s'attendent aussi à ce que le gouvernement respecte le principe d'équité en matière d'approvisionnement. Dans cette optique, on doit se demander si un ministre qui représente tous les secteurs économiques et tous les Canadiens peut vraiment privilégier un matériau de construction au détriment des autres. Si le projet de loi était adopté dans sa forme actuelle, nous nous retrouverions tôt ou tard à débattre de projets de loi semblables visant à privilégier d'autres produits.
Le deuxième problème que je tiens à soulever porte sur l'incidence du projet de loi sur les obligations commerciales du Canada. Il s'agit d'un facteur important en ce qui concerne l'approvisionnement fédéral. Selon l'interprétation et l'application des dispositions du projet de loi C-354, la mesure législative pourrait entrer en contradiction avec les obligations du Canada au titre d'accords commerciaux majeurs, comme l'Accord de libre-échange canadien et l'Accord de libre-échange nord-américain.
Par exemple, l'Accord de libre-échange canadien interdit d'exercer de la discrimination contre les produits ou les services d'une province ou d'une région. Étant donné que le projet de loi C-354 donne la préférence aux projets favorisant l’utilisation du bois, on pourrait y voir de la discrimination contre les régions qui ne produisent pas de bois.
On pourrait aussi conclure que le projet de loi indique la spécification technique en termes de « conception ou de caractéristiques descriptives » plutôt qu'en « termes de performances et d'exigences fonctionnelles », ou qu'il fait référence à un type précis de matériau excluant tout autre choix. Par conséquent, on pourrait juger que cette situation crée « des obstacles non nécessaires au commerce » au titre du paragraphe 1 de l'article 509 de l'Accord de libre-échange canadien.
L'ALENA interdit aussi les spécifications techniques ayant pour but ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce.
Il ne s'agit même pas d'une liste exhaustive de conséquences commerciales possibles.
[Français]
En même temps, n'oublions pas que le gouvernement est déjà un important consommateur de produits du bois pour ce qui est de ses immeubles. La politique de Services publics et Approvisionnement Canada oblige les entrepreneurs à proposer des matériaux qui satisfont aux besoins d'un projet, dont les critères de durabilité et de rendement, et qui respectent le Code national du bâtiment du Canada.
En plus d'être élégant, le bois est un matériau de construction solide, résistant, écologique et durable. Environ 15 % des dépenses annuelles moyennes de 160 millions de dollars de Services publics et Approvisionnement Canada pour l'aménagement et la finition intérieure sont engagées pour des produits du bois.
[Traduction]
Même si le projet de loi C-354, dans sa forme actuelle, présente des défis d'ordre pratique, ses objectifs sont louables. Moyennant la collaboration de tous les députés de la Chambre, le projet de loi pourrait être amendé pour éviter d'aller à l'encontre de principes et de politiques fédérales établis depuis longtemps. Le gouvernement du Canada est déterminé à laisser aux générations futures de Canadiens un pays durable et prospère.
Par conséquent, j'encourage les députés à appuyer le renvoi du projet de loi au comité pour qu'il puisse y être étudié en profondeur et amendé.
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à féliciter mon collègue d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest d'avoir présenté ce projet de loi. Cela prouve non seulement à ses électeurs, mais aussi aux Britanno-Colombiens et aux Canadiens d'un bout à l'autre de notre grand pays qui travaillent dans l'industrie du bois que nous pouvons proposer des solutions pratiques pour soutenir leur travail en vue de promouvoir une industrie vraiment durable.
J'ai moi-même déjà travaillé dans cette industrie, même si je n'ai connu qu'un seul secteur. Dans une autre vie, j'ai eu l'honneur de planter des arbres durant huit ans dans les forêts de la Colombie-Britannique. J'ai planté des arbres partout: à Kamloops, à Merritt, à Prince George et dans le nord de l'île de Vancouver. J'ai eu un aperçu incroyable des splendeurs de ma province.
Nous avions par le passé de mauvaises pratiques forestières, mais ces pratiques se sont grandement améliorées. De mon point de vue de planteur d'arbres, j'ai pu constater que les sociétés forestières tiennent vraiment compte de ce que veulent les consommateurs. Les entreprises souhaitent obtenir la certification parce qu'elles savent que beaucoup d'acheteurs de produits de bois cherchent du bois qui a été récolté de manière durable.
D'un bout à l'autre de notre grand pays, des milliers de Canadiens gagnent leur vie directement ou indirectement grâce à cette importante industrie.
Examinons les objectifs du projet de loi C-354.
Le projet de loi vise à modifier la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin d'exiger que, dans l'attribution de certains marchés, la préférence soit accordée aux projets favorisant l'utilisation du bois. C'est ce qu'on peut voir dans le projet de loi. Il vise donc à ajouter, après le paragraphe 7(1), le paragraphe 7(1.1).
Des intervenants l'ont déjà souligné, mais je crois qu'il convient de le répéter: d'énormes progrès ont été réalisés dans la construction de grands bâtiments en bois. Nous savons maintenant que, compte tenu de la technologie actuelle, il est possible de construire rapidement et à peu de frais de grands bâtiments sûrs en bois.
Les constructions en bois permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de séquestrer plus de carbone que l'utilisation d'autres produits. Cela peut vraiment aider le Canada à atteindre ses objectifs de réduction des gaz à effet de serre en vertu de l'Accord de Paris. Tous les députés et de nombreux citoyens canadiens souhaitent que nous atteignions ces objectifs au moyen de politiques judicieuses.
Dans mon coin de pays — la région côtière de la Colombie-Britannique —, le secteur forestier a traversé des périodes très difficiles au cours des dernières décennies. L'innovation et les nouveaux développements, comme ceux qui permettent ce type de construction, contribueront à remettre sur pied un secteur qui a connu sa part de difficultés au cours des 20 dernières années. En tant que plus important client au Canada, le gouvernement fédéral peut donner un sérieux coup de pouce au secteur forestier en ayant recours à cette technologie de pointe.
Dans ma circonscription, Cowichan--Malahat--Langford, la plupart des scieries sont exploitées par Western Forest Products qui a des installations d'un bout à l'autre de l'île de Vancouver. D'après des chiffres de 2012, la scierie compte au total un peu plus de 2 000 employés. Le nombre a probablement augmenté depuis. L'entreprise a vendu plus de 1 milliard de dollars de produits tant au pays qu'à l'étranger.
Il y a une scierie dans la baie Cowichan, dans ma circonscription, et deux installations à Chemainus. Au cours de la dernière campagne électorale — et même après —, j'ai eu le plaisir de rencontrer beaucoup d'hommes et de femmes, de fiers membres syndiqués des Métallurgistes unis, qui travaillent dans ces installations. Ils ont des emplois bien payés. Ils sont en mesure de vivre dans nos collectivités, d'élever leur famille et de contribuer à l'économie locale, tout cela grâce au pôle d'attraction que représentent ces scieries importantes dans ma circonscription et certainement dans les circonscriptions de nombreux députés.
Les personnes sont une composante essentielle de l'industrie de la transformation du bois. Cela comprend tout le monde, des employés aux gens qui vivent dans les collectivités où les scieries sont exploitées. Beaucoup de personnes dépendent directement ou indirectement de la pérennité de cette industrie. Elles contribuent continuellement aux activités, protègent les fonctions qu'elles occupent et travaillent en collaboration avec des organismes et des groupes externes sur des approches progressives à l'égard des politiques et des activités.
Je crois que l'industrie a fait beaucoup de progrès et qu'elle est fortement engagée dans les collectivités où elle se trouve; elle offre des emplois et des commandites et elle participe à diverses tribunes publiques opérationnelles, comme nos groupes consultatifs publics. Nous savons que les employés sont le principal élément de toute entreprise. Les employés ont à coeur la sécurité, leur professionnalisme, leurs collègues, les intervenants et les consommateurs. Ils possèdent des compétences uniques qu'ils utilisent pour atteindre l'excellence.
J'aimerais dire quelques mots au sujet du bois comme matériau de construction. Premièrement, c'est beau. Chaque morceau de bois est une création unique de la nature. C'est un processus fascinant qui permet à un petit semis, que j'ai eu l'honneur de planter partout en Colombie-Britannique, de croître pour devenir un arbre gigantesque duquel nous pouvons tirer un matériau incroyable. C'est durable. Le bois offre un meilleur rapport résistance-poids que tout autre matériau. C'est renouvelable. Tous les arbres sont récoltés de manière durable dans des régions boisées gérées de façon durable, et le reboisement permet de renouveler la ressource. La loi en Colombie-Britannique prévoit que toute entreprise qui récolte du bois doit replanter des arbres.
C'est également un produit écologique. Cette solution verte à faible impact peut remplacer les matériaux de construction à haute intensité énergétique comme le béton, l'aluminium, l'acier et le vinyle, qui doivent tous être fabriqués à partir de ressources non renouvelables ayant recours au pétrole et à d'autres combustibles à forte intensité carbonique pendant le processus de production. Je ne dis pas que nous devrions arrêter d'utiliser tous les autres produits, mais, si nous voulons vraiment, en tant que pays, trouver un matériau de construction durable qui nous aidera à atteindre nos objectifs de réduction de gaz à effets de serre, le bois est le premier candidat à considérer.
Il est biodégradable et recyclable. Les produits du bois se décomposent et réintègrent naturellement l'environnement, contrairement à la plupart des matériaux de construction composites ou transformés, qui peuvent rester des centaines d'années dans les dépotoirs. Le bois est réutilisable, que ce soit sous la forme de poutres ou de produits de compost. Il est également un isolant naturel. Il protège contre le froid et la chaleur, ce qui permet d'économiser de l'énergie. En fait, le bois isole 400 fois mieux que l'acier, et 1 800 fois mieux que l'aluminium.
L'une des grandes questions qui ont été soulevées pendant le débat ce soir est l'importance du stockage du carbone. Les forêts absorbent les émissions de dioxyde de carbone qui font partie des gaz à effet de serre reliés aux changements climatiques. Elles stockent le carbone dans la fibre des arbres qui y poussent. Les structures qui sont faites des produits du bois continuent de stocker le carbone pendant que les jeunes forêts saines continuent de l'absorber.
Les consommateurs, les détaillants, les investisseurs et les collectivités s'intéressent davantage de nos jours aux conséquences de leurs décisions d'achat sur l'environnement pour les générations à venir. Ayant moi-même des jeunes enfants, c'est une chose qui me préoccupe beaucoup. Quand on tient compte de facteurs autres que les facteurs habituels — le prix, le service et la qualité —, qu'on prend en compte toutes les caractéristiques positives du bois, il est clair que le bois représente un bon choix.
Je vois qu'il ne me reste plus beaucoup de temps, je vais donc passer à ma conclusion. Dans le budget fédéral de 2017, le gouvernement a accordé à Ressources naturelles Canada 39,8 millions de dollars sur quatre ans, à compter de l'exercice 2018-2019, pour appuyer les projets et les activités qui augmentent l’utilisation du bois comme matière de rechange plus écologique dans les projets d’infrastructure. Je pense que ce projet de loi est notre façon de demander au gouvernement de concrétiser une bonne idée qu'il appuie déjà de manière très raisonnable. Cette mesure législative nous permettrait de manifester un important soutien envers les collectivités canadiennes qui dépendent de l'industrie forestière et les travailleurs de l'industrie, tout en réduisant nos émissions de gaz à effet de serre.
Pour terminer, je tiens à remercier de nouveau mon ami et collègue d'avoir présenté cet important projet de loi. D'après ce que j'ai pu voir jusqu'ici, de façon générale, cette mesure a le soutien des principaux partis, surtout des députés qui ont la chance de compter des collectivités forestières dans leur circonscription. J'espère de tout coeur que ce projet de loi sera renvoyé à un comité. C'est à cette étape que les députés peuvent faire le travail important, entendre des témoins et recueillir les faits justifiant l'adoption de cette mesure.
Madame la Présidente, je voudrais remercier le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest pour ce projet de loi important et opportun ainsi que pour son hospitalité. Il m'a emmené rencontrer certaines entreprises de sa circonscription.
C'est un projet de loi important parce que l'industrie forestière est un moteur économique important au pays. Elle emploie plus de 210 000 Canadiens et ajoute 23 milliards de dollars par année au PIB national. En fait, l'industrie forestière crée plus d'emplois par dollar que n'importe quel autre secteur où l'on exploite des ressources naturelles. Le Canada exporte pour plus de 34 milliards de dollars de produits forestiers dans 100 pays.
Un peu partout dans les régions rurales du pays, l'industrie forestière est un secteur vital de l'économie. C'est une source de revenus majeure pour une municipalité sur sept. Son rôle est tout aussi important pour les Autochtones, qui y trouvent un gagne-pain, et 70 % d'entre eux habitent dans des régions forestières du pays. On ne sera pas étonné d'apprendre que l'industrie forestière est l'un des principaux employeurs chez les Autochtones; on lui doit quelque 9 700 emplois bien rémunérés un peu partout au Canada. Ces emplois créent un potentiel de prospérité à long terme et sont porteurs d'espoir de changement durable pour les populations concernées.
Le projet de loi du député arrive à point nommé pour un certain nombre de raisons. Premièrement, l'année a été difficile pour l'industrie, et celle-ci a besoin de notre aide. Au cours des 12 derniers mois, l'industrie a été éprouvée par des incendies d'une ampleur historique, par des infestations dévastatrices et par des mesures protectionnistes punitives qui nous sont imposées par notre principal partenaire commercial et qui visent divers produits allant du bois d'oeuvre au papier journal.
La position du gouvernement est claire et sans équivoque. Les droits de douane imposés par les États-Unis sont injustes, indus et injustifiables. Nous défendons vigoureusement les travailleurs canadiens en contestant les droits de douane auprès de l'Organisation mondiale du commerce et en application de l'Accord de libre-échange nord-américain. Nous continuerons de lutter et nous nous attendons à obtenir gain de cause, comme ce fût le cas par le passé. Cependant, nous savons également que, entre-temps, les familles et les collectivités éprouvent des difficultés.
Lorsque les droits de douane ont été annoncés, le gouvernement est intervenu. Il a mis en place un plan d'action de 867 millions de dollars pour le bois d'oeuvre, lequel prévoit notamment des garanties de prêt pour l'industrie, l'accès à des programmes de travail partagé pour les employés, du financement pour aider les provinces à appuyer les travailleurs, des investissements dans les programmes d'innovation forestière et un accès à des programmes qui aideront les entreprises à percer de nouveaux marchés.
Le projet de loi du député arrive à point, car il porte sur une industrie qui vit une transformation historique. Il n'y a pas si longtemps, ce secteur semblait battre de l'aile, son avenir n'augurait pas bien, son potentiel était limité et ses pratiques étaient contestées. Pour beaucoup, l'industrie semblait dépassée et en fin de vie. Toutefois, plutôt que de se tordre les mains de désespoir, l'industrie a relevé ses manches et a amorcé une transformation dont le meilleur est encore à venir.
Les dirigeants de l'industrie forestière ont tendu la main à leurs détracteurs, ont tenu compte de leurs préoccupations et ont modifié leurs activités en conséquence. Avec l'appui du gouvernement, ils ont investi dans la recherche, mis au point de nouveaux produits et percé des marchés à l'étranger, ce qui a permis de créer une nouvelle image et une nouvelle vision pour les produits forestiers.
Résultat: la foresterie est un des secteurs économiques les plus innovants de notre économie. Peu de Canadiens ont été témoins ou ont entendu parler d'une telle réussite. La construction est un des rares domaines où l'on peut constater la renaissance des produits forestiers dans sa pleine mesure. Chaque jour, de nouveaux produits plus solides et plus écologiques arrivent sur le marché. Le bois d'ingénierie, par exemple, est aussi fort que l'acier. Il est donc pratique et sécuritaire pour la construction de bâtiments et d'infrastructures comme des ponts.
Ces innovations font du Canada un chef de file en matière de grands bâtiments en bois. À Vancouver, Ressources naturelles Canada a appuyé l'Université de la Colombie-Britannique pour la construction d'une nouvelle résidence pour étudiants. Avec ses 18 étages, il s'agit de l'immeuble hybride à base de bois le plus haut du monde. Non seulement ce magnifique édifice est un joyau sur le plan de l'ingénierie et de l'architecture, mais il change aussi la donne dans le domaine de l'environnement. En effet, il capture plus de 1 700 tonnes métriques de carbone et évite l'émission de près de 700 tonnes métriques de gaz à effet de serre, ce qui équivaut à retirer 500 voitures de la circulation. L'immeuble de l'Université de la Colombie-Britannique n'est qu'un début.
Le gouvernement appuie aussi la construction d’un immeuble en copropriété de 13 étages en bois stratifié croisé à Québec. Le projet Origine est une structure de 12 étages en bois massif érigée sur un podium de béton. L’étanchéité du bois stratifié croisé empêche le transfert de chaleur, ce qui permet des économies d’énergie d’environ 40 % par rapport à un immeuble traditionnel.
L’innovation dont fait preuve le Canada en matière de constructions en bois non seulement permet de créer de magnifiques nouveaux immeubles au pays, mais promet aussi d’excellents débouchés à l’étranger. À Tianjin, en Chine, un nouvel écoquartier s’étend sur près de deux kilomètres carrés et fait appel au bois d’oeuvre, à l’ingéniosité et à l’expertise canadiens. Grâce à son succès, il pourrait être reproduit dans l’ensemble de la Chine.
Ces nouvelles techniques et technologies de construction jouent également un rôle majeur dans la lutte contre les changements climatiques. Nous avons tous appris à l’école que les arbres absorbent d’énormes quantités de dioxyde de carbone présent dans l’atmosphère. Ce que nous ne savons peut-être pas, par contre, c’est que ce carbone reste prisonnier du bois, même lorsque celui-ci est transformé en matériau de construction, et qu’il peut y rester pendant des décennies. Par ailleurs, le bois d’oeuvre comme matériau de construction dégage beaucoup moins de gaz à effet de serre que les matériaux traditionnels. Il n’est donc pas surprenant que l’industrie forestière soit un élément essentiel du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Bref, l’augmentation des constructions en bois aidera le Canada à respecter ses engagements en matière de changements climatiques d’ici 2030.
Le gouvernement appuie les constructions en bois, notamment dans le cadre du Programme de construction verte en bois, dans lequel on a investi près de 40 millions de dollars sur quatre ans pour des projets de construction non traditionnelle. Ce programme devrait réduire les émissions de carbone de six mégatonnes d’ici 2030.
Pour toutes ces raisons et pour les emplois que cela crée, les marchés que cela ouvre et les avantages environnementaux que cela apporte, nous devons nous réjouir de tout projet de loi qui encourage une plus grande utilisation du bois dans la construction. Le projet de loi dont est saisie la Chambre cherche à augmenter l'utilisation du bois dans la construction. Toutefois, même si son objectif est louable, son libellé pose problème. Comme d'autres députés l'ont souligné, le fait qu'on accorde la préférence à un matériau de construction plutôt qu'à un autre soulève des questions par rapport à l'équité dans les processus d'approvisionnement. Cela risque aussi d'aller à l'encontre des obligations commerciales du Canada, voire de désavantager les régions qui ne produisent pas de bois. De plus, l'imposition de spécifications techniques ayant trait à la conception et au caractère descriptif des projets peut être perçue comme créant des obstacles inutiles au commerce, ce qui va à l'encontre des accords commerciaux.
Même si ces préoccupations sont importantes, elles ne sont pas insurmontables, et je crois qu'il serait possible de les dissiper en modifiant le projet de loi. J'encourage donc les députés à en appuyer le principe pour qu'il puisse aller de l'avant et que nous puissions y apporter les modifications nécessaires.
Je tiens à remercier encore une fois le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest de tout son travail dans ce dossier et au comité des ressources naturelles et le remercier pour ce que je sais qu'il fera dans l'avenir.
Madame la Présidente, c'est pour moi un plaisir de participer au débat sur le projet de loi C-354, qui vise à augmenter l'utilisation du bois dans la construction. Jusqu'à maintenant, les députés ont parlé de leur conviction concernant l'importance du secteur forestier.
Un débat comme celui-ci offre aux députés l'occasion de dire à quel point ils aiment le bois et le secteur forestier. Cependant, ce qui distingue notre parti des autres, c'est que lorsque nous étions au pouvoir, nous avons pris des mesures tangibles pour appuyer le secteur forestier. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ne se contentaient pas de belles paroles et de professions de foi, ils proposaient des mesures concrètes pour garantir la santé et le dynamisme du secteur forestier canadien.
J'ai eu le plaisir de travailler comme membre du personnel politique pour le ministre de l'Industrie de l'époque, qui fait toujours un excellent travail. Dans le contexte de la crise financière de 2008-2009, le travail qu'il a accompli et que nous avons pu accomplir comme employés de son cabinet ministériel pour appuyer le secteur forestier canadien à cette époque économiquement difficile a fait grand honneur à l'ancien gouvernement. Franchement, le gouvernement actuel est loin de comprendre le secteur forestier canadien et d'en reconnaître la valeur aussi bien que nous.
En ce qui concerne le projet de loi, je n'aime généralement pas l'idée de la « proclamation de la vertu », parce que je crois que cela jette le discrédit sur le concept philosophique de l'éthique de la vertu. L'expression est souvent utilisée lorsque des gens veulent souligner leur appui envers une idée, une cause ou un groupe, alors qu'ils ne prennent pas les bons moyens ou les mesures concrètes nécessaires pour ce faire. Ils font un effort pour envoyer un signal, mais les détails et les mesures concrètes ne sont pas au rendez-vous.
Le projet de loi modifierait la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux en ajoutant ce qui suit:
Dans l’attribution de marchés visant la construction, l’entretien ou la réparation d’ouvrages publics, de biens réels fédéraux ou d’immeubles fédéraux, le ministre donne la préférence aux projets favorisant l’utilisation du bois, en tenant compte des coûts y afférents et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
L'explication n'est pas très claire concernant le mécanisme et la manière dont le ministre donnerait la préférence et tiendrait compte d'autres éléments, mais cela vise certainement à orienter le processus et dans un certain sens à limiter la marge de manoeuvre d'un ministre, qui devrait — et je crois que la majorité des Canadiens en conviendraient — chercher à obtenir le meilleur rapport qualité-prix et la meilleure valeur à long terme pour les contribuables et tenir compte des questions générales d'intérêt public, comme la protection de l'environnement et les répercussions sur les collectivités. Il faut tenir compte de tous ces éléments.
Cependant, le projet de loi cherche dans un certain sens à accorder la préférence à un type de matériau de construction plutôt qu'à un autre. Il y a évidemment une vaste gamme d'autres matériaux de construction qui sont fabriqués au Canada et qui profitent aux travailleurs, aux familles et aux collectivités canadiennes. Pour ma part, je ne vois pas pourquoi nous devrions inscrire dans la loi une exigence qui accorderait la préférence à un type de matériau de construction plutôt qu'à un autre.
Les députés ont livré des discours éloquents sur les avantages du bois; je les applaudis et je comprends leur point de vue. Toutefois, il est certain que, compte tenu de tous ces avantages, il n'est pas nécessaire d'inscrire dans une loi une préférence explicite. En reconnaissant ces avantages — pour l'environnement et l'économie du Canada — au moment de choisir, à partir de critères objectifs, entre différents matériaux de construction, le meilleur choix devrait toujours arriver premier lors d'une analyse efficace et objective des mérites des différentes propositions.
Nous aurions tendance à ne pas introduire dans une mesure législative une préférence pour une industrie en particulier par rapport à une autre, surtout à la lumière de nos obligations dans le domaine du commerce international et du fait que les Canadiens sont présents dans différents types d'industries. Il n'appartient pas au gouvernement de déterminer qui gagne et qui perd dans ce genre de compétition. Il est plutôt dans l'intérêt général que ces évaluations soient faites en toute objectivité.
Chaque fois que nous ajoutons des facteurs à considérer autres que l'analyse de l'intérêt public claire et objective, les coûts peuvent augmenter et il se peut, parce qu'on devra accorder la préférence à tel matériau, que le résultat du processus ne soit pas le même que si on avait simplement cherché à déterminer quels matériaux étaient les plus logiques dans le contexte. Le Parti conservateur appuie fermement le secteur forestier, mais ne croit pas qu'il est nécessaire que cet appui nuise à d'autres secteurs. Nous ne croyons pas, comme cela semble être la tendance parmi la gauche économique, que la richesse est limitée et qu'il faut retirer notre appui à une personne si nous voulons en appuyer une autre. Nous estimons que les gouvernements devraient élaborer des politiques économiques qui sont avantageuses pour tous les secteurs plutôt que des politiques qui favorisent un secteur au détriment d'un autre.
Les initiatives que nous avons mises en place lorsque nous formions le gouvernement pour appuyer le secteur forestier respectaient ce principe. Nous recherchions des débouchés commerciaux à l'échelle internationale dont tous les secteurs canadiens pourraient profiter. Nous avons réduit les impôts afin d'aider tous les secteurs canadiens. Nous avons réduit l'impôt des sociétés. Nous avons réduit le taux d'imposition des petites entreprises. Nous avons réduit les cotisations à l'assurance-emploi. Nous avons tenté d'éliminer les règlements qui nuisaient à la réussite de tous les secteurs au Canada.
Nous avons maintenant un gouvernement qui veut aller dans la direction contraire. Les libéraux font des économies de bouts de chandelle dans tous les secteurs. Ils augmentent les impôts avec leur nouveau projet de taxe nationale sur le carbone. À l'origine, ils avaient promis d'augmenter le taux d'imposition des petites entreprises. Ils ont rompu cette promesse, puis sont revenus sur leur décision. Le gouvernement déploie des efforts sur toute la ligne pour imposer de nouveaux obstacles réglementaires et un plus grand fardeau fiscal à tous les secteurs. Je suis désolé de dire qu'il est tout simplement inacceptable que les libéraux, avec ce bilan désastreux, disent au secteur forestier: « Bien que nous vous accablions de nouvelles taxes, sachez qu'une partie ambiguë de ce projet de loi privilégiera davantage le secteur forestier que d'autres secteurs. » Je crois que nous devons travailler sur des politiques qui entraîneront une marée montante qui soulèvera tous les bateaux, qu'ils soient faits de bois ou pas.
Parmi les principaux problèmes du secteur forestier canadien auxquels le gouvernement doit s'attaquer et auxquels il n'a toujours pas remédié, soulignons l'incapacité totale du gouvernement à trouver des solutions efficaces aux différends commerciaux à l'échelle internationale. Comparons cela aux efforts déployés sous le gouvernement précédent. Lorsque Stephen Harper est devenu premier ministre, il a aussitôt dit aux Américains que la résolution du conflit du bois d'oeuvre était une grande priorité. Il l'a dit directement au président des États-Unis, et ils ont trouvé une solution quelques mois plus tard. Le premier ministre de l'époque a conclu une bonne entente pour le Canada, et elle a été maintenue pendant longtemps, jusqu'à l'élection d'un nouveau gouvernement au Canada.
Jusqu'à présent, l'actuel premier ministre a dû faire affaire avec deux présidents des États-Unis, dont j'ose dire qu'ils défendent chacun une approche et une vision plutôt différentes. Le premier était le président Obama. Nous avons beaucoup entendu parler de la belle amitié et du « diplocopinage » entre ce président et le premier ministre. Hélas, ce « diplocopinage » ne nous a menés nulle part. Puisque l'aspect diplomatique de ce « diplocopinage » faisait complètement défaut dans ses rapports avec le président Obama, le premier ministre n'a obtenu aucun résultat. Pour reprendre les paroles tristement célèbres de Michael Ignatieff, il n'a « rien fait ». Maintenant, nous sommes en présence d'un président différent, M. Trump, et il n'y a toujours aucun progrès ni résultat dans le dossier du bois d'oeuvre.
Le gouvernement tente d'envoyer un message. Il alourdit de plus en plus le fardeau fiscal de cette industrie. Il est incapable de défendre les intérêts de l'industrie sur le plan du commerce international. Il a échoué avec le président Obama. Il n'est toujours pas à la hauteur. Maintenant, le gouvernement dit qu'il a une idée, qu'il appuiera cette modification aux règles sur l’attribution des marchés afin d'accorder la préférence aux projets favorisant l'utilisation du bois dans certaines circonstances. Ce n'est pas suffisant. Le gouvernement devrait arrêter d'envoyer des messages et commencer à faire son travail en soutenant le secteur forestier canadien.
Madame la Présidente, je suis fier de prendre la parole dans le cadre du débat à l'étape de la deuxième lecture de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux en matière d'utilisation du bois dans les infrastructures gouvernementales. Je remercie d'abord tous les députés qui ont participé au débat. J'apprécie vraiment leur apport et toutes les opinions exprimées.
L'heure est grave pour l'industrie forestière et pour la lutte contre le changement climatique. Ce projet de loi pourrait jouer un rôle important dans les deux cas.
Le projet de loi arrive à point, comme l'a dit la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, parce que le secteur de la construction des bâtiments est à la veille d'un changement important. Depuis plus d'un siècle, les grands immeubles sont construits au moyen du béton et de l'acier. Cette façon de faire se maintiendra dans les années à venir, mais de nouvelles technologies de bois d'ingénierie ou de bois massif pourront remplacer en tout ou en partie le béton et l'acier dans la construction des édifices. À l'heure actuelle, ces technologies occupent une place très limitée dans le marché de la construction, mais les fabricants canadiens de bois d'ingénierie sont des chefs de fille de cette industrie en Amérique du Nord. Tout ce qu'il leur faut, c'est de pouvoir pénétrer le marché et d'y faire leur place.
Nous devons donner des consignes au gouvernement pour faire en sorte qu'il pense au bois quand il construit de grandes infrastructures. Jusqu'à maintenant, il n'avait le choix qu'entre le béton et l'acier. Il n'est pas habitué à se tourner vers le bois. Nous avons besoin qu'il y pense lorsqu'il prend ce genre de décision.
Le projet de loi demande simplement au gouvernement fédéral de prendre en considération deux aspects des matériaux pour ce genre de projets. Le premier est le coût à long terme des matériaux. Le deuxième est l'impact qu'ils auraient sur l'empreinte de carbone d'un bâtiment. Le projet de loi a pour but de trouver l'équilibre entre ces deux types de coûts, le coût financier et le coût environnemental. Il est très semblable à la Wood First Act adoptée en 2009 par la Colombie-Britannique ainsi qu'aux politiques d'approvisionnement du Québec qui favorisent l'utilisation du bois.
Pour répondre à ce qu'a dit le député de Gatineau, les projets de loi sont très similaires et ils ont résisté à l'épreuve des accords commerciaux internationaux.
J'aimerais parler d'emblée des deux principales critiques que j'ai entendues au sujet du projet de loi et expliquer pourquoi elles n'ont pas lieu d'être.
La première est qu'il choisit des gagnants et des perdants, comme l'a dit à l'instant le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Des gens disent qu'il fausse le marché. C'est faux. Il demande simplement au gouvernement d'évaluer attentivement les coûts réels et environnementaux des matériaux lorsqu'il tente de choisir les meilleurs matériaux de gros oeuvre. En fait, l'industrie du ciment a récemment demandé au gouvernement fédéral de tenir compte de ces deux facteurs, soit le coût à long terme des matériaux et les émissions de gaz à effet de serre, dans ses choix de matériaux de gros oeuvre pour les infrastructures.
La deuxième porte sur la sécurité incendie des grands bâtiments de bois. Le fait est que les bâtiments en bois massif ont un taux d'inflammabilité identique ou même meilleur à celui des bâtiments en acier et en béton. Ceux qui ont déjà été construits ont été conçus en collaboration avec des chefs de pompiers et ont reçu leur aval. N'oublions pas que nous ne parlons pas de bâtiments avec une ossature en bois. Le feu n'a pas le même effet lorsqu'il entre en contact avec une poutre d'un mètre de large que lorsqu'il entre en contact avec un deux par quatre. C'est comme tenir une allumette qui brûle près d'une grosse bûche.
Quels sont les avantages à construire un immeuble en bois massif? Pourquoi le gouvernement fédéral devrait-il se servir de bois en plus de l'acier et du béton conventionnels?
Premièrement, le bois capte le carbone et les immeubles en bois d'une grande hauteur peuvent jouer un rôle important dans l'atteinte des cibles de la lutte contre les changements climatiques. Chaque mètre cube de bois dans un bâtiment permet de capter une tonne de carbone.
Deuxièmement, il est rentable et efficace de construire des immeubles en bois puisqu'ils sont généralement construits hors chantier et ensuite réassemblés sur place selon la section requise. Chaque morceau est fabriqué avec une précision impossible à reproduire dans les produits structurels normaux. Les produits en bois d'ingénierie peuvent être exportés aux États-Unis sans être assujettis aux droits sur le bois d'oeuvre et, comme d'autres députés l'ont dit à la Chambre, les immeubles en bois sont magnifiques.
La lutte contre les changements climatiques exige que nous réduisions l'empreinte carbone de nos infrastructures, l'industrie forestière a besoin de plus de débouchés, et la révolution du bois massif nous permet de répondre aux deux besoins. Les bâtiments de bois sont sécuritaires et économiques, ils ont une belle apparence et ils contribuent à la lutte contre les changements climatiques.
Je trouve encourageant d'entendre des ministériels parler du renvoi du projet de loi au comité aux fins d'étude approfondie. J'espère que cela se concrétisera. Je demande à tous les députés de stimuler le secteur canadien du bois d'ingénierie et de préserver la vigueur de l'industrie forestière en appuyant le projet de loi C-354.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi le 7 février 2018, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, l'automne dernier, les Canadiens atteints du diabète de type 1 ont dénoncé le fait qu'ils se sont vus refuser soudainement le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Même si le gouvernement a soutenu qu'aucun changement n'avait été apporté à la politique, il est vite devenu évident qu'une note de service de l'Agence du revenu du Canada datée de mai dernier avait en fait changé la façon dont on étudiait et approuvait les demandes. J'ai été heureuse d'apprendre, en décembre, que l'Agence du revenu du Canada avait reconnu son erreur et qu'elle aurait recours à la note de précisions précédente, mais je suis déçue que des Canadiens qui souffrent déjà du diabète de type 1 aient eu à se battre pour un crédit auquel ils ont droit.
Lorsque je discute avec des Canadiens atteints du diabète de type 1, il est évident qu'ils ne peuvent pas vraiment évaluer le nombre d'heures qu'ils consacrent à des soins thérapeutiques essentiels. Lorsqu'on est inévitablement atteint de cette maladie auto-immune chronique, il faut rester à l'affut nuit et jour pour demeurer en santé. Selon Diabète Canada, la gestion du diabète de type 1 coûte en moyenne 15 000 $ par année. Sans le crédit d'impôt pour personnes handicapées, certaines personnes n'auraient peut-être pas les moyens de se soigner.
Malheureusement, le resserrement des critères d'admissibilité du crédit d'impôt pour personnes handicapées a des conséquences non seulement sur les gens qui souffrent de diabète de type 1, mais aussi sur ceux qui souffrent de maladies mentales. Le Financial Post rapporte que beaucoup de gens qui souffrent de problèmes de santé mentale tels que les troubles du spectre autistique et la schizophrénie et qui étaient admissibles au crédit n'ont rien reçu depuis deux ans.
Il est important qu'en tant que société, nous prenions la santé mentale au sérieux. Je suis troublée d'entendre que l'ARC complique les choses pour les Canadiens qui tentent d'obtenir le soutien dont ils ont besoin. Ce qui est encore plus troublant est que cela semble n'être que la pointe de l'iceberg. Un rapport récent de l'école de politiques publiques de l'Université de Calgary indique que seulement 40 % du 1,8 million de Canadiens vivant avec une incapacité admissible utilisent véritablement le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Le rapport poursuit en parlant des règles d'admissibilité floues et du processus de demande complexe, qui sont probablement un problème.
Si le crédit d'impôt pour personnes handicapées existe pour aider les Canadiens gravement handicapés, son processus de demande ne devrait pas imposer un fardeau supplémentaire à ces personnes. Quand le gouvernement défendra-t-il les Canadiens handicapés et s'assurera-t-il que ces derniers obtiennent les prestations qu'ils méritent pleinement?
Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion d'éclaircir les renseignements véhiculés à la Chambre au sujet de cette question très délicate. Le gouvernement a dit très clairement à la Chambre qu'il est résolu à ce que les Canadiens reçoivent les crédits et les prestations auxquels ils ont droit.
Le Canada est à son meilleur — et toute la société en profite — lorsqu'on fait de la place à tout le monde. C'est la raison pour laquelle le gouvernement est résolu à assurer une plus grande accessibilité aux Canadiens handicapés et à leur offrir de plus amples possibilités dans leurs collectivités et leurs milieux de travail. Ce ne sont pas de simples paroles en l'air. Ces paroles ont un sens pour le gouvernement, qui les traduit en mesures concrètes.
Plus de 6 000 Canadiens ont participé à la consultation nationale visant à éclairer l'élaboration d'une nouvelle loi fédérale sur l'accessibilité. Les commentaires recueillis nous aideront à rédiger le projet de loi, que nous espérons présenter au cours du printemps. En 2016, la ministre de la Santé a annoncé cinq nouveaux réseaux pour les maladies chroniques dans le cadre de la Stratégie de recherche axée sur le patient. Par l'entremise de deux de ces réseaux, qui sont dirigés par les IRSC, le financement sert à appuyer un éventail de programmes de recherche qui mobilisent les patients en tant que partenaires afin d'améliorer les résultats dans le traitement du diabète et des maladies du rein. Les IRSC investiront 12,5 millions de dollars sur 6 ans dans chacun de ces réseaux. Ces fonds seront égalés par des partenaires comme l'Association canadienne du diabète. Des chercheurs de pointe du domaine de la santé au Canada prennent part aux travaux de ces réseaux.
Nous allons continuer de prendre des mesures pour faire en sorte que les Canadiens qui y sont admissibles aient plus facilement accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Comme nous l'avons annoncé dans le budget de 2017, le gouvernement a facilité le processus de demande de ce crédit en ajoutant les infirmières et infirmiers praticiens à la liste des professionnels de la santé pouvant attester les renseignements médicaux et l'incidence des handicaps dans les formulaires de demande. Pour bien des gens, les infirmières et infirmiers praticiens sont le premier et plus fréquent point de contact avec le système de soins de santé. En tant qu'infirmière autorisée, je sais à quel point ce changement facilitera les choses.
Le 23 novembre dernier, la ministre du Revenu national a en outre annoncé le rétablissement du Comité consultatif des personnes handicapées. Cet important comité avait été aboli par les conservateurs, les mêmes conservateurs qui, à présent, semblent étonnés des résultats qu'on obtient quand on retire les spécialistes du processus de consultation.
La ministre du Revenu national a demandé au Comité de formuler des recommandations et de conseiller l'Agence du revenu du Canada sur les trois points suivants: d'abord, les façons de mieux informer les personnes handicapées et les divers organismes qui leur viennent en aide des mesures fiscales et des changements administratifs; ensuite, la façon d'améliorer la qualité des services que l'Agence offre aux personnes handicapées; enfin, la façon de mieux faire connaître les mesures fiscales en vigueur à l'intention des personnes handicapées.
Nous attendons avec impatience les recommandations du Comité sur les manières d'améliorer les services que l'Agence fournit aux Canadiens handicapés. Je tiens à remercier ma collègue de m'avoir donné l'occasion d'apporter ces précisions.
Madame la Présidente, les Canadiens atteints d’invalidité physique ou mentale ont besoin de notre appui. J’en profite pour exprimer l’inquiétude que suscite en moi le fait que l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées s’applique également à d’autres prestations telles que le régime enregistré d’épargne-invalidité et la prestation pour enfant handicapé.
Lorsque l’on prive quelqu’un de ce crédit d’impôt, on le prive également des autres prestations. Le gouvernement libéral devrait s’assurer que les Canadiens obtiennent les prestations auxquelles ils sont admissibles au lieu de s’intéresser à des changements fiscaux peu judicieux à l’endroit des petites entreprises. Il y a certainement lieu de simplifier le processus de demande et d’approbation. Quel est l’intérêt d’instaurer une prestation pour laquelle le processus de demande est si complexe et si lourd que la majorité des Canadiens qui y seraient admissibles ne savent pas comment s’en prévaloir?
Je le répète, madame la Présidente, je suis extrêmement fière de l’engagement qu’a pris le gouvernement d’appuyer les personnes handicapées. Améliorer l’accès au crédit d’impôt pour personnes handicapées s’inscrit dans l’approche globale adoptée pour améliorer les soins de santé et la qualité de vie de tous les Canadiens. Nous avons pris d’emblée les devants dans ce dossier. Nous avons rétabli le comité consultatif des personnes handicapées qui permet aux parties prenantes et aux experts de fournir à l’Agence du revenu du Canada des recommandations sur les façons d’améliorer l’administration de ce crédit. Nous avons aussi demandé à l’Agence de simplifier les formulaires de demande, d’améliorer le processus de collecte des données et de rendre publiques les données relatives au crédit d’impôt pour personnes handicapées.
Comme nous n’avons eu de cesse de le dire, nous sommes tout à fait déterminés à faire en sorte que tous les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils sont admissibles.
Madame la Présidente, le 18 octobre dernier, j'ai pris la parole à la Chambre pour raconter l'histoire tragique de Jennifer Catcheway, dont les parents ont toutes les raisons de se sentir trahis par le premier ministre et le gouvernement.
En 2008, ils ont perdu leur merveilleuse fille de 18 ans le jour de son anniversaire. Elle avait téléphoné à sa mère pour lui dire qu'elle était en chemin vers la maison familiale, à Portage la Prairie, mais on ne l'a jamais revue. Neuf ans plus tard, la police a conclu qu'il s'agissait d'un homicide, mais personne n'a été arrêté, et son corps n'a jamais été rendu à sa famille, qui n'a pas pu l'enterrer.
Après avoir attendu des années pour raconter leur histoire, on ne leur a accordé que quelques minutes à une audience de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. C'est évidemment une grave insulte.
La liste des échecs de l'enquête nationale est longue. Pourtant, le premier ministre continue de refuser de voir les signaux d'alarme ou de corriger le processus. Est-ce vraiment là l'enquête qu'il imaginait pendant la campagne?
Les objectifs de l'enquête sont incroyablement importants pour apporter des réponses aux familles des victimes et les aider à trouver une certaine tranquillité d'esprit. Il s'agit aussi de déterminer la voie à suivre pour améliorer la vie des femmes et des filles des Premières Nations, métisses et inuites, peu importe si elles résident dans des centres urbains ou dans des communautés éloignées.
La pagaille règne dans l'enquête nationale. Après avoir occupé ses fonctions pendant seulement quatre mois, la deuxième directrice générale a quitté ses fonctions. Son départ s'ajoute aux démissions ou aux congédiements de plus de 20 membres du personnel depuis le début de l'enquête. La commissaire Marilyn Poitras fait partie de ces gens. Elle a déclaré au réseau CBC que l'enquête était en train de donner lieu à la même démarche que beaucoup d'autres enquêtes précédentes et qu'il n'en ressortirait aucune solution nouvelle pour résoudre les problèmes existants.
Puis, en décembre, l'Assemblée extraordinaire des chefs de l'Assemblée des Premières Nations a adopté une résolution demandant au premier ministre de remplacer les commissaires restants et de reprendre l'enquête. Des chefs régionaux, comme Kevin Hart, ont dit au premier ministre d'intervenir tout de suite. Francyne Joe, présidente de l'Association des femmes autochtones, a déclaré ceci au Réseau de télévision des peuples autochtones: « Quelqu'un doit assumer la responsabilité de cette enquête nationale. » Malgré tout, le premier ministre ne trouve rien d'autre à faire que de rester les bras croisés. Circulez, il n'y a rien à voir.
La ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord affirme que le gouvernement n'a pas l'intention de s'ingérer dans l'enquête et que celle-ci doit se dérouler en toute indépendance. Or, le gouvernement est responsable de cette enquête.
Il ne se passe pas une semaine sans que les médias nous apprennent encore un autre raté de cette enquête. Les dirigeants autochtones exigent du premier ministre qu'il donne suite à ses belles paroles et qu'il intervienne personnellement. Cette enquête était une promesse électorale majeure du premier ministre. Si elle ne parvient pas à consoler les familles et à définir des solutions pour l'avenir, il revient au premier ministre et à sa ministre d'y remédier. Il doit prendre acte des signaux d'alarme et des ratés qui inquiètent les gens et doit voir à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour remettre l'enquête sur les rails, y compris le Cabinet du premier ministre, le Conseil privé et le ministère.
Les Canadiens se posent la question: le premier ministre écoutera-t-il les avocats, les chefs et les familles des victimes et remettra-t-il cette enquête sur les rails?
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour répondre à la question de mon collègue, et j'aimerais préciser que je le fais sur le territoire traditionnel du peuple algonquin.
Le gouvernement s'est engagé à mettre fin à la tragédie nationale des femmes et des filles autochtones assassinées ou disparues. Nous remercions la commission indépendante pour son rapport provisoire. Le gouvernement est en train de préparer sa réponse à ses recommandations préliminaires. Le mandat de la commission indépendante est clair. Les familles doivent être au coeur de ses travaux et elle doit trouver des façons de faire culturellement adaptées qui tiennent compte des traumatismes vécus.
Dans leur rapport provisoire, les commissaires ont déclaré qu'ils s'efforcent d'établir des liens plus étroits avec les familles, les survivantes, les organisations de femmes et les organisations autochtones, lesquelles sont leurs principaux partenaires. Un grand nombre de survivantes et de membres des familles ont dit avoir besoin de réponses et vouloir que l'enquête se poursuive. Certaines familles attendent des réponses depuis des décennies et nous veillerons à ce qu'elles obtiennent les réponses qu'elles cherchent.
Selon son mandat, la commission peut enquêter sur les circonstances associées à des cas particuliers afin de déterminer les problèmes systémiques en cause, qu'ils soient d'origine institutionnelle ou autre. Depuis toujours, le mandat indique clairement que la commission peut réexaminer n'importe quel dossier qu'elle juge nécessaire à son enquête et ordonner aux services de police de fournir ces dossiers s'ils ne le font pas de façon volontaire.
La commission peut renvoyer tout dossier dont elle souhaite la réouverture. La commission peut aussi faire enquête et faire rapport sur les causes profondes de toutes les formes de violence auxquelles sont exposées les femmes et les filles autochtones et sur la plus grande vulnérabilité de ces personnes à ce genre de violence. Elle étudie les tendances et les facteurs sous-jacents qui expliquent ce taux de violence plus élevé. Ces facteurs comprennent depuis toujours les problèmes liés aux activités policières.
Le gouvernement est aussi déterminé à fournir à la commission tout le soutien dont elle a besoin pour s'acquitter de son mandat. Nous prenons au sérieux les préoccupations soulevées par la commission au sujet du soutien administratif offert par le gouvernement. Un groupe de travail a donc été mis sur pied et se réunit périodiquement afin de fournir un soutien administratif efficace à la commission pour qu'elle puisse faire son travail efficacement.
Par ailleurs, nous agissons sans tarder en investissant dans les refuges pour femmes, le logement, l'éducation, la réforme de la protection de l'enfance et les mesures de sécurité sur la route des pleurs.
En conclusion, nous savons qu'il faut adoucir la douleur des familles, rendre justice aux victimes, et mettre fin à cette tragédie nationale, une fois pour toutes.
Madame la Présidente, personne n'affirme qu'il faut mettre fin à l'enquête. Tous les partis de la Chambre l'appuient et c'est l'une des principales promesses électorales des libéraux. Nous sommes d'avis qu'il est temps pour le gouvernement de prêter attention et de réagir aux signaux d'alarme de même qu'aux inquiétudes de groupes très importants comme l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones du Canada.
J'aimerais savoir pourquoi les deux secrétaires parlementaires et les deux ministres responsables du dossier autochtone ne sont pas là pour répondre à ma question, que je pose pour la deuxième fois.
Avec tout le respect que je dois à la ministre, qui a contribué à établir la commission, je soutiens qu'il est temps qu'elle réagisse aux signaux d'alarme et se mette à l'action.
Je rappelle à la députée qu'il n'est pas permis de mentionner qui est présent ou absent de la Chambre.
Le secrétaire parlementaire pour la Condition féminine a la parole.
Madame la Présidente, je le répète: le gouvernement du Canada s'efforce activement de mettre fin à la violence raciale et sexuelle dont sont victimes les femmes et les jeunes filles autochtones au pays.
Comme le premier ministre l'a dit à la Chambre le 4 octobre, nous demeurons déterminés à faire tout ce que nous pouvons pour collaborer avec les communautés autochtones afin de protéger nos soeurs, nos filles, nos cousines, nos nièces, nos tantes et nos grand-mères. C'est ce qu'il faut faire, mais nous devons bien faire les choses pour les survivants et leur famille, afin de rendre hommage à l'esprit et au souvenir des personnes disparues et de protéger les générations futures.
Madame la Présidente, c'est un honneur d'être ici ce soir. Des représentants de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants sont aujourd'hui sur la Colline. Je tiens à remercier les membres de la Fédération du travail qu'ils ont fait pour sonner l'alarme à propos de la violence sexuelle sur les campus.
Le gouvernement fédéral n'a pas fait preuve du leadership nécessaire pour prévenir les viols sur les campus. Une femme sur cinq est victime de violence sexuelle pendant ses études dans un établissement d'enseignement postsecondaire. Au comité de la condition féminine, nous avons appris que les jeunes femmes au Canada doivent composer avec des services fragmentés et souvent inaccessibles. Dans quelques écoles et lieux de travail, il n'existe même pas de politiques à cet égard.
On nous a surtout expliqué pourquoi il s'agit d'une question d'intérêt national. Prenons l'exemple d'une femme dont la soeur aînée fréquente l'Université de la Colombie-Britannique. Au sein de cet établissement, il peut exister un cadre pour protéger les étudiants contre la violence sexuelle. Cette femme pourrait aussi apprendre quoi faire pour signaler une agression ou faire appel à la justice si elle est victime de violence sexuelle, ce qui arrive souvent quand les femmes sont dans leur état le plus vulnérable, soit lors des premières semaines loin de chez elles. Durant leurs premières semaines sur le campus, les femmes sont particulièrement susceptibles d'être victimes de viols ou d'agressions sexuelles. La jeune femme de mon exemple pourrait fort bien décider d'aller à l'Université Dalhousie en Nouvelle-Écosse, à l'autre bout du pays, où elle serait privée de tout soutien familial. Il se pourrait que le cadre en vigueur là-bas pour prévenir les agressions ainsi que les services de santé et les services juridiques offerts en cas d'agression soient totalement différents.
Voilà pourquoi il est si important que le gouvernement fédéral intervienne, qu'il se serve de ces belles paroles féministes pour prévenir la violence faite aux femmes et qu'il assume ce rôle de premier plan pour coordonner la réponse des campus universitaires et collégiaux afin de prévenir l'agression sexuelle sur les campus et afin d'intervenir.
Certains de mes collègues et moi avons rencontré les représentants d'Our Turn, une association étudiante nationale qui fait valoir un plan d'action pour mettre fin à la violence sexuelle sur les campus. Dans le rapport de cette association, le Canada a une cote très faible. Ce rapport nous montre vraiment que nous avons du travail à accomplir à cet égard. Il y est question des répercussions, notamment sur la santé mentale, et des changements dans la façon dont les victimes d'agression sur les campus perçoivent la confiance. Nous félicitons l'association pour son rapport.
Le Comité permanent de la condition féminine a fait des recommandations il y a 11 mois — les recommandations 7, 8, 9 et 10, et la remarque no 1 — sur les mesures que le gouvernement fédéral devrait prendre. Les néo-démocrates ont demandé précisément au Canada de « lancer une initiative nationale de coordination des politiques visant à mettre fin aux agressions sexuelles sur les campus », et au gouvernement fédéral de lancer une initiative nationale de coordination des services de police et du système judiciaire pour garantir aux femmes et filles victimes de violence un accès égal à la justice et à la protection, partout au pays.
C'était il y a 11 mois. La seule réponse que nous avons obtenue de la ministre de la Condition féminine est la suivante:
La prévention et l'élimination de la violence s'inscrivent dans une responsabilité que se partagent les gouvernements [fédéral, provinciaux et territoriaux] FPT. À l'heure actuelle, tous les gouvernements PT [provinciaux et territoriaux] ont entrepris des initiatives ou des interventions qui concernent la VFS [violence fondée sur le sexe].
C'est tout.
Madame la Présidente, je passe par vous pour poser la question suivante au gouvernement: quand assumerez-vous ce rôle de chef de file? Avez-vous autre chose à nous dire que cette réponse hautement inadéquate?
Je rappelle à la députée qu'elle doit adresser sa question à la présidence et non au secrétaire parlementaire.
Madame la Présidente, je remercie la députée de tous ses efforts en vue de combattre la violence fondée sur le sexe, ainsi que de son excellent travail au sein du Comité permanent de la condition féminine.
La députée reconnaîtra sans doute que le gouvernement s'est engagé fermement à faire en sorte que toutes les femmes et les filles puissent vivre une vie sans violence. Nous savons que cela cause des torts tout à fait inacceptables aux femmes, à leur famille et aux collectivités.
La violence fondée sur le sexe se produit dans les endroits publics comme dans les endroits privés, y compris à domicile, au travail, à l'école, dans les campus collégiaux et universitaires et en ligne. Souvent, elle est fondée sur le sexe ou l'identité sexuelle de la personne ou encore la perception de son sexe.
Les femmes et les filles ainsi que les membres de la communauté LGBTQ2 et les non-conformistes sexuels sont les plus susceptibles de subir de la violence fondée sur le sexe. La même chose vaut pour les Autochtones, les jeunes femmes, les personnes ayant un handicap, les aînés et les personnes vivant dans une collectivité rurale et éloignée.
Voilà pourquoi l'une des priorités du gouvernement dès son arrivée au pouvoir a été d'entreprendre l'élaboration d'une stratégie fédérale contre la violence fondée sur le sexe. Écouter les Canadiens a été une première étape essentielle. Nous avons consulté les Canadiens et rencontré des spécialistes, des défenseurs de la cause et des survivants partout au pays afin de recueillir leurs points de vue et d'apprendre de leur expérience.
Cela a donné lieu à un investissement — le premier en son genre — de 100,9 millions de dollars sur cinq ans pour un plan intitulé « Il est temps: La Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe ». Le titre souligne notre désir de discuter avec les Canadiens de trois éléments importants: il est temps de mieux comprendre le problème; il est temps de croire les survivants; et il est temps de passer à l'action. Je pense que le député conviendrait que nous devons briser les cycles de violence et prévenir la violence fondée sur le sexe avant toute chose.
La stratégie repose sur trois piliers: la prévention, le soutien aux personnes survivantes et à leur famille, et la réactivité du système juridique et judiciaire aux besoins.
Pour combler les lacunes dans les données et les connaissances sur ce sujet, nous collaborons avec Statistique Canada sur l'élaboration d'un nouveau questionnaire visant à saisir de l'information sur la victimisation sexuelle chez les étudiants inscrits dans des établissements postsecondaires du Canada. Il sera axé sur les expériences ou les témoignages d'inconduite sexuelle, de harcèlement et d'agression sexuelle, ainsi que sur les impressions concernant le climat dans les campus et les sentiments de sécurité personnelle. Afin que cette initiative connaisse le meilleur succès possible et que le plus grand nombre possible de campus d'établissements d'enseignement postsecondaire y participent, nous travaillons aussi avec les provinces et les territoires sur l'élaboration et la mise en oeuvre du sondage.
Nous prévoyons maintenir notre approche pangouvernementale afin d'améliorer notre réaction à la violence fondée sur le sexe au Canada et dans le but d'inclure tous les Canadiens, y compris les hommes et les garçons, dans la solution.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue d'en face lorsqu'il dit que le gouvernement a pris de profonds engagements afin de prévenir la violence faite aux femmes, mais les mesures concrètes se font attendre.
Nous avons eu un débat là-dessus à la Chambre il y a quatre mois. J'ai posé une question spécifique sur les viols commis sur les campus. Dans sa réponse, la ministre a décidé de ne pas mentionner les étudiants ou les campus.
Le député d'en face a parlé d'un sondage, mais, au cours de notre étude échelonnée sur plusieurs mois, pas un seul témoin n'a recommandé que le problème fasse l'objet d'autres études. Les témoins ont demandé au gouvernement fédéral d'assumer un leadership en coordonnant la préparation d'une réponse nationale afin que, partout au pays, les jeunes femmes disposent d'un accès équivalent au système de justice.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'assumer le leadership nécessaire pour enrayer le problème des viols sur les campus?
Madame la Présidente, la députée a parlé de « mesures concrètes » et nous savons que de telles mesures sont requises si nous voulons bâtir une société sûre et inclusive pour tous les Canadiens, notamment sur les campus des établissements d'enseignement postsecondaire.
Des organismes communautaires et des établissements d'enseignement postsecondaire accomplissent des merveilles partout au pays. Nous pouvons tirer des leçons de ces pratiques exemplaires. Dans le cadre de notre stratégie pour empêcher la violence fondée sur le sexe et y répondre, un centre du savoir viendra appuyer de nouvelles recherches et la collecte de données visant à créer des occasions de partage des connaissances et à garantir la prise de décisions éclairées.
Voilà un autre élément de notre approche pangouvernementale visant à mettre fin à toutes les formes de violence fondée sur le sexe.
[Français]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication