Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 259 Wednesday, February 7, 2018 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 259 Le mercredi 7 février 2018 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| February 6, 2018 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — Bill entitled “An Act to amend certain Acts in relation to survivor pension benefits”. | 6 février 2018 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| February 6, 2018 — Mr. Kent (Thornhill) — That the report of the Ethics Commissioner, entitled “The Trudeau Report“, tabled on Monday, January 29, 2018, be concurred in. | 6 février 2018 — M. Kent (Thornhill) — Que le rapport du commissaire à l'éthique, intitulé « Le rapport Trudeau », présenté le lundi 29 janvier 2018, soit agréé. |
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| February 6, 2018 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — That the report of the Ethics Commissioner, entitled “The Trudeau Report“, tabled on Monday, January 29, 2018, be concurred in. | 6 février 2018 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — Que le rapport du commissaire à l'éthique, intitulé « Le rapport Trudeau », présenté le lundi 29 janvier 2018, soit agréé. |
Questions |
Questions |
| Q-14892 — February 6, 2018 — Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — With regard to the 2017 British Columbia wildfires: what are the details, including findings, of any economic assessment which the government has done in relation to the impact of the wildfires? | Q-14892 — 6 février 2018 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne les feux de forêt de 2017 en Colombie-Britannique : quels sont les détails, y compris les conclusions, de toute évaluation économique que le gouvernement a effectuée relativement à l'impact des feux de forêt? |
| Q-14902 — February 6, 2018 — Mr. Kent (Thornhill) — With regard to the Trudeau Report: (a) what does the government consider to be the report’s “recommendations”; and (b) what specific action has the government taken to implement each recommendation in (a)? | Q-14902 — 6 février 2018 — M. Kent (Thornhill) — En ce qui concerne le rapport Trudeau : a) selon le gouvernement, quelles sont les « recommandations » formulées dans le rapport; b) quelle mesure précise le gouvernement a-t-il prise pour mettre en œuvre chacune des recommandations en a)? |
| Q-14912 — February 6, 2018 — Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — With regard to the Professional Institute of the Public Service of Canada, the Canada Revenue Agency and an agreement in principle they signed on September 23, 2017: when does the government anticipate that the Treasury Board Secretariat will ratify the agreement? | Q-14912 — 6 février 2018 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — En ce qui concerne l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, l’Agence de revenu du Canada et une entente de principe qu’ils ont signée le 23 septembre 2017 : à quelle date est-ce que le gouvernement prévoit que le Secrétariat du Conseil du Trésor ratifiera l’entente? |
| Q-14922 — February 6, 2018 — Mr. Allison (Niagara West) — With regard to invoices the government has sent out related to the participation of Ministers, including the Prime Minister, in by-election campaigns: what are the details of all invoices that the government has sent to the Liberal Party of Canada, a local riding association, or a by-election campaign, since January 1, 2016, including (i) date of invoice, (ii) amount, (iii) recipient, (iv) description of goods or services, (v) date payment was received? | Q-14922 — 6 février 2018 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne les factures liées à la participation de ministres, dont le premier ministre, à des campagnes dans le cadre d’élections partielles : quels sont les détails de chacune des factures que le gouvernement a envoyées au Parti libéral du Canada, à une association de circonscription locale ou à une campagne électorale depuis le 1er janvier 2016, y compris (i) la date de la facture, (ii) le montant, (iii) le destinataire, (iv) la description des produits ou services, (v) la date de réception du paiement? |
| Q-14932 — February 6, 2018 — Mr. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa) — With regard to the government’s decision to cancel the National Wetland Conservation Fund: (a) what is the official reason for cancelling the program; and (b) did any organizations formally request that the fund be cancelled and, if so, what are the details including (i) name of organization, (ii) date request was made? | Q-14932 — 6 février 2018 — M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’annuler le Fonds national de conservation des milieux humides : a) quelle est la raison officielle pour laquelle le fonds a été annulé; b) des organisations ont-elles demandé officiellement l’annulation du fonds, et le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) la date à laquelle la demande a été faite? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motions | Motions de l'Opposition |
| February 6, 2018 — Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — That the House express its grave concern that: (a) women have never held more than 28% of the seats in the House of Commons, despite comprising over 50% of the population; (b) Canada ranks 64th in the world when it comes to gender parity in its national legislature; (c) women have never made up more than 28.5% of the total number of candidates in a Canadian federal election; (d) the best research shows that the shortage of women candidates and Members of Parliament is due to a lack of demand by party officials and members rather than an undersupply of women willing to hold office; and that the House call on the government to implement legislative changes that would give each federal party financial incentive to ensure that women make up at least 45% of their candidates in the 2019 federal election. | 6 février 2018 — Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — Que la Chambre exprime ses vives préoccupations devant le fait que : a) les femmes n’ont jamais occupé plus de 28 % des sièges à la Chambre des communes, bien qu’elles représentent plus de 50 % de la population; b) le Canada se classe au 64e rang mondial au chapitre de la parité entre les sexes à son assemblée législative nationale; c) les femmes n’ont jamais constitué plus de 28,5 % du nombre total des candidats à une élection fédérale canadienne; d) les meilleures études montrent que la pénurie de femmes candidates et députées est attribuable à une insuffisance de la demande de la part des responsables et des membres des partis et non au manque de femmes disposées à se présenter; et que la Chambre demande au gouvernement d’adopter des mesures législatives instituant des incitatifs financiers pour les partis fédéraux qui veilleront à ce que pas moins de 45 % de leurs candidats à l’élection fédérale de 2019 soient des femmes. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Stewart (Burnaby South) — February 6, 2018 | M. Stewart (Burnaby-Sud) — 6 février 2018 |
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| February 6, 2018 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should recognize the right of individuals to access a range of modern methods of contraception, free from barriers of cost, by increasing transfers from the federal government to cover those costs, fully respecting provincial, territorial and Indigenous jurisdiction as well as Quebec's right to withdrawal with compensation. | 6 février 2018 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’opinion de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le droit des personnes à accéder à une gamme de méthodes contraceptives modernes sans en être empêchées par les coûts, en augmentant les transferts du gouvernement fédéral afin de couvrir ces coûts, tout en respectant pleinement les compétences des provinces, des territoires et des Autochtones de même que le droit du Québec de se retirer avec compensation. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — February 6, 2018 | Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 6 février 2018 |
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| February 6, 2018 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That the House recall its resolution adopted March 8, 2017, which asked the government to keep its promise to cap the stock option deduction loophole and to take aggressive action to combat tax havens, and that the House call on the government to respect that vote by ensuring that both measures are included in Budget 2018. | 6 février 2018 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que la Chambre se souvienne de la résolution qu’elle a adoptée le 8 mars 2017, dans laquelle elle demandait au gouvernement de tenir sa promesse de plafonner l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions et de prendre des mesures énergiques pour s’attaquer aux paradis fiscaux, et que la Chambre demande au gouvernement de respecter ce vote en veillant à inclure ce plafond et ces mesures dans le budget de 2018. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — February 6, 2018 | Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 6 février 2018 |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-378 — December 1, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), seconded by Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), — That Bill C-378, An Act to amend the Department of Veterans Affairs Act (fairness principles), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Veterans Affairs. | C-378 — 1er décembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Brassard (Barrie—Innisfil), appuyé par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), — Que le projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants (principes — traitement juste), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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