Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 262 Monday, February 12, 2018 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 262 Le lundi 12 février 2018 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-15082 — February 9, 2018 — Mr. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — With regard to the usage of the government’s fleet of Challenger and Airbus aircraft during the 2017 calendar year: what are the details of each flight, including (i) date, (ii) origin, (iii) destination, (iv) time of takeoff, (v) time of landing, (vi) names and titles of passengers, excluding security staff, (vii) type of aircraft? | Q-15082 — 9 février 2018 — M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’appareils Challenger et Airbus du gouvernement pendant l’année civile 2017 : quels sont les détails de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) la provenance, (iii) la destination, (iv) l’heure de décollage, (v) l’heure d’atterrissage, (vi) le nom et le titre des passagers, en excluant le personnel de sécurité, (vii) le type d’aéronef? |
| Q-15092 — February 9, 2018 — Mr. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — With regard to expenditures on “bots”, algorithms, or other technology related to controlling or spreading messages on social media, since November 4, 2015: what are the details of all related expenditures, including for each expenditure the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) details of social media accounts, including format and handle or username, (v) purpose or objective of the bot or algorithm? | Q-15092 — 9 février 2018 — M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — En ce qui concerne les dépenses relatives aux robots, algorithmes ou autres technologies de contrôle ou de diffusion des messages dans les médias sociaux, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de toutes les dépenses qui y sont liées, y compris pour chaque dépense, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) les détails des comptes de médias sociaux, avec format et pseudonyme ou nom d’utilisateur, (v) le but ou l’objectif du robot ou de l’algorithme? |
| Q-15102 — February 9, 2018 — Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — With regard to the acquisition of land by the government, since November 4, 2015: what are the details of each acquisition, including for each the (i) landowner or entity the land was acquired from, (ii) amount paid, (iii) size and description of the land, (iv) location, (v) date, (vi) reason for acquisition? | Q-15102 — 9 février 2018 — Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — En ce qui concerne l’acquisition de terres par le gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de chacune des acquisitions, y compris, pour chacune, (i) le propriétaire foncier ou l’entité auprès de qui la terre a été achetée, (ii) le montant payé, (iii) la taille et la description de la terre, (iv) l’emplacement, (v) la date, (vi) le motif de l’acquisition? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motions | Motions de l'Opposition |
| February 9, 2018 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — That, given the Trans Mountain Expansion Project is in the national interest, will create jobs and provide provinces with access to global markets, the House call on the Prime Minister to prioritize the construction of the federally-approved Trans Mountain Expansion Project by taking immediate action, using all tools available; to establish certainty for the project, and to mitigate damage from the current interprovincial trade dispute, tabling his plan in the House no later than noon on Thursday, February 15, 2018. | 9 février 2018 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que, comme le projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain est d’intérêt national, créera des emplois et garantira aux provinces un accès aux marchés mondiaux, la Chambre exhorte le premier ministre à prioriser la construction de ce projet d’agrandissement approuvé par le gouvernement fédéral par la prise de mesures immédiates, par l’utilisation des outils disponibles, par l’établissement d’un climat de certitude pour le projet et par l’atténuation des dommages engendrés par le litige commercial interprovincial, et à présenter son plan à la Chambre au plus tard le jeudi 15 février 2018 à midi. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — February 9, 2018 | M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 9 février 2018 |
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| February 9, 2018 — Mr. McColeman (Brantford—Brant) — That the House call on the Prime Minister to apologize to veterans for his insensitive comments at a recent town hall in Edmonton and show veterans the respect that they deserve by fulfilling his campaign promise to them, when he said on August 24, 2015, that “If I earn the right to serve this country as your Prime Minister, no veteran will be forced to fight their own government for the support and compensation they have earned”. | 9 février 2018 — M. McColeman (Brantford—Brant) — Que la Chambre demande au premier ministre de présenter ses excuses aux anciens combattants, étant donné qu’il a formulé des commentaires insensibles lors d’une assemblée publique ayant eu lieu récemment à Edmonton, et de les traiter avec le respect qu’ils méritent en donnant suite à l’engagement qu’il a pris à leur égard pendant sa campagne électorale, puisqu’il a dit, le 24 août 2015, que si on lui confiait le mandat de diriger notre pays comme premier ministre, aucun ancien combattant ne serait forcé de se battre contre son propre gouvernement pour obtenir le soutien et l’indemnisation qu’il mérite. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — February 9, 2018 | M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 9 février 2018 |
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| February 9, 2018 — Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — That, given that farmers, ranchers, and agri-businesses have been excluded from discussions on Canada’s Food Guide from the onset, and that Canada’s Food Guide will have reverberating impacts on domestic and export markets, the House affirm its support for a science-based Food Guide that includes data from all health experts and food producers, and call on the government to engage with farmers, ranchers, and agri-food businesses on the development of Canada’s Food Guide. | 9 février 2018 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — Que, étant donné que les agriculteurs, les éleveurs et les entreprises agricoles ont été exclus dès le début des discussions relatives au Guide alimentaire canadien, et que celui-ci aura des répercussions sur les marchés intérieurs et les marchés d’exportation, la Chambre réaffirme son appui à un guide alimentaire fondé sur la science, qui comprend des données fournies par l’ensemble des spécialistes de la santé et des producteurs d’aliments, et demande au gouvernement de consulter les agriculteurs, les éleveurs et les entreprises agroalimentaires dans le cadre de l’élaboration du Guide alimentaire canadien. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — February 9, 2018 | M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 9 février 2018 |
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| February 9, 2018 — Mr. Nicholson (Niagara Falls) — That the Department of Justice immediately withdraw its legal argument that the government does not “owe a private law duty of care to individual members within the CAF to provide a safe and harassment-free work environment, or to create policies to prevent sexual harassment or sexual assault.". | 9 février 2018 — M. Nicholson (Niagara Falls) — Que le ministère de la Justice retire immédiatement son argument juridique selon lequel le gouvernement n’est pas soumis à une obligation de diligence de droit privé envers les membres des FAC, qui l’obligerait à leur assurer un environnement de travail sécuritaire et exempt de harcèlement et à mettre en place des politiques pour prévenir le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) and Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — February 9, 2018 | M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) and M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 9 février 2018 |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| S-228 — December 12, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), seconded by Mr. Fraser (Central Nova), — That Bill S-228, An Act to amend the Food and Drugs Act (prohibiting food and beverage marketing directed at children), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. | S-228 — 12 décembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), appuyé par M. Fraser (Nova-Centre), — Que le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. Sidhu (Brampton South) — October 23, 2017 | Mme Sidhu (Brampton-Sud) — 23 octobre 2017 |
| Mr. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — October 26, 2017 | M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — 26 octobre 2017 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| C-378 — December 1, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), seconded by Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), — That Bill C-378, An Act to amend the Department of Veterans Affairs Act (fairness principles), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Veterans Affairs. | C-378 — 1er décembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Brassard (Barrie—Innisfil), appuyé par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), — Que le projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants (principes — traitement juste), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| To be added to the business of the House on a day fixed by the Speaker, pursuant to Standing Order 30(7) — February 7, 2018 | À ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le Président, conformément à l’article 30(7) du Règlement — 7 février 2018 |
| Designated day — Monday, February 12, 2018, at 6:30 p.m. | Jour désigné — le lundi 12 février 2018, à 18 h 30 |
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