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Le lundi 12 février 2018 (N^o 262)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-48

Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique

Avis de motions

Motion n^o 1 — 30 novembre 2017 — — Que le projet de loi C-48 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 2 — 30 novembre 2017 — — Que le projet de loi C-48 soit modifié par suppression de l'article 25.