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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 270
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 2 mars 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 270
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 2 mars 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'évaluation d'impact
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 février, de la motion portant que le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Saanich—Gulf Islands.
C'est pour moi un grand honneur d'intervenir à la Chambre pour parler du projet de loi C-69 au nom des résidants de Davenport. Cette mesure législative porte un titre assez long, soit: Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Les résidants de Davenport se soucient énormément de l'environnement. Ils se soucient de la façon dont on réalise des projets qui ont une incidence sur l'environnement au pays. Ils se soucient également de la façon dont le gouvernement fédéral s'y prendra pour se conformer aux engagements pris par le Canada dans le cadre de l'Accord de Paris. Ils me demandent de leur montrer le plan que suivra le Canada pour atteindre ses cibles, ce que je vais faire très bientôt. À Davenport, les gens font leur part, si modeste soit-elle, en cherchant des façons de créer une collectivité urbaine durable et à faibles émissions de carbone.
Mais revenons au projet de loi C-69. Je suis enchantée de cette occasion d'intervenir à la Chambre au sujet de cette mesure législative qui est au coeur des priorités du gouvernement, soit assurer un avenir durable pour les Canadiens. Selon notre principe directeur, économie forte et environnement sain vont de pair. Nous croyons qu'il est possible de tirer parti de nos ressources naturelles afin de créer de bons emplois tout en nous acquittant de notre devoir à titre de gestionnaires de l'environnement.
Le projet de loi C-69 vise à mettre en oeuvre un processus qui, dans les cas de projets majeurs, permettrait d'atteindre un équilibre entre la protection de l'environnement et l'assurance qu'il est possible de réaliser de bons projets et de créer des emplois pour la classe moyenne. Essentiellement, le projet de loi C-69 créerait une agence unique, l'Agence canadienne d'évaluation d'impact, qui dirigerait toutes les évaluations d'impact concernant les projets majeurs dans le but d'assurer une approche uniforme et efficace. L'Agence veillerait à instaurer de meilleures règles afin de protéger notre environnement, nos poissons et nos cours d'eau; de rétablir la confiance du public; de respecter les droits des Autochtones; et de renforcer notre économie. J'aimerais consacrer quelques minutes à expliquer comment aux députés.
Faisons un petit retour en arrière. Le fait est que de nombreux Canadiens n'ont plus confiance dans le processus d'évaluation environnementale à cause des changements mis en oeuvre par le gouvernement précédent. C'est pourquoi nous avions promis aux Canadiens que nous procéderions à l'examen et à la modernisation de ce processus, ainsi que des processus réglementaires. Je suis fière de pouvoir dire que nous tenons cette promesse en présentant de meilleures règles, qui permettront de rétablir à la fois les protections environnementales et la confiance du public dans les décisions visant les projets majeurs. En nous fondant sur ce qui fonctionne, nous avons conçu un système d'évaluation plus clair et plus prévisible qui permettra aux bons projets de progresser de façon durable.
C'est bien connu, nous menons de vastes consultations. La Loi sur l'évaluation d'impact proposée n'a pas été rédigée en vas clos. Elle résulte d'un examen minutieux et de consultations exhaustives menées auprès des Canadiens.
Il y a plus de deux ans déjà, le gouvernement a lancé un examen complet des processus liés aux évaluations et à la réglementation environnementales. Cet examen comprenait quatre volets distincts, mais complémentaires. Nous avons étudié des moyens d'améliorer les évaluations environnementales fédérales, de moderniser l'Office national de l'énergie, de rétablir les protections perdues et d'introduire des mesures de protection modernes dans la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection de la navigation.
Pour ce faire, le gouvernement a mis sur pied un comité d'experts composé de quatre personnes et l'a chargé de solliciter le point de vue des Canadiens de partout au pays. Pour l'aider dans cette tâche, nous avons aussi créé le Comité consultatif multilatéral. Le comité d'experts s'est rendu dans 21 villes, il a reçu plus de 800 points de vue, en ligne ou sur papier, et il a accueilli plus de 1 000 personnes à ses séances de consultation. Nous avons longuement consulté les peuples autochtones et tâté le pouls des provinces, des territoires, de l'industrie, des groupes environnementaux et du public.
Nous avons aussi tenu compte des résultats de trois autres processus menés par un autre comité d'experts et des commentaires de deux comités parlementaires. Nous avons ensuite préparé un document de travail exposant les prochaines étapes et sollicité la rétroaction des gens. Que nous ont-ils dit? Les groupes environnementaux, les leaders autochtones, les provinces, les territoires, les entreprises et les Canadiens d'un peu partout au pays nous ont dit que, pour être efficaces, les évaluations ne doivent pas seulement s'intéresser aux répercussions néfastes; elles doivent aussi favoriser le développement durable.
Ils nous ont dit qu'il fallait davantage de transparence et que les évaluations doivent montrer clairement que l'opinion du public a été prise en compte. Les examens des projets doivent reposer à la fois sur les plus récentes données scientifiques et sur le savoir traditionnel autochtone. Les peuples autochtones veulent être considérés comme des partenaires lorsqu'il est question du développement économique de leurs territoires. Les Canadiens en général veulent avoir une place accrue dans les différents processus. Les entreprises, de leur côté, veulent que les échéanciers soient plus clairs et plus prévisibles et que les décisions soient plus ouvertes et mieux alignées sur les données probantes.
Les habitants de Davenport ont évidemment contribué à ces consultations. Selon eux, l'ancien processus d'évaluation était bancal, les communautés et les groupes autochtones n'étaient pas suffisamment consultés, la nature n'était pas bien protégée et il fallait de manière générale resserrer les lois sur les évaluations environnementales, notamment en les rendant plus équitables. Je me réjouis de voir que la mesure législative dont la Chambre est saisie tient compte de l'opinion non seulement des habitants de Davenport, mais de tous les Canadiens qui ont pris part à ce processus. Le régime que nous proposons est plus transparent, plus efficace et plus efficient pour toutes les parties intéressées.
J'aimerais maintenant faire le tour de quelques-uns des principes sous-tendant le projet de loi C-69.
Premièrement, nous adoptons une approche plus large fondée sur les principes de la durabilité. Au Canada, il existe une loi qui permet de veiller à ce que l'environnement soit pris en compte lorsqu'on envisage la conception et la mise en oeuvre d'un projet depuis 1992. Au départ, la législation et les processus réglementaires en matière d'évaluation environnementale étaient expressément axés sur les effets sur l'environnement. La façon d'aborder les choses a beaucoup changé depuis, et nous comprenons maintenant qu'un système d'évaluation ne doit pas avoir l'environnement pour seul facteur. Il doit tenir compte de questions plus vastes, dont les conséquences des projets proposés sur l'économie, la société et la santé. C'est ce que permettrait de faire la nouvelle loi et c'est pourquoi, au lieu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, nous aurions la Loi sur l'évaluation d'impact, un titre qui reflète l'éventail beaucoup plus vaste d'effets qui seraient pris en compte dans l'examen des projets proposés, un examen effectué dans une optique de durabilité.
Deuxièmement, le nouveau processus serait plus efficace et plus prévisible. Il permettrait aux gens de savoir à quoi s'en tenir. Les projets feraient dorénavant l'objet d'une étape de planification et de mobilisation en amont au cours de laquelle les impacts éventuels seraient déterminés et abordés avec la population, les Autochtones et le promoteur dès le départ. Les échéanciers resteraient prévus par la loi. Les gains d'efficacité obtenus grâce à une planification en amont permettraient de réduire les délais des étapes ultérieures et de prendre ainsi des décisions en temps plus opportun.
Troisièmement, nous voulons créer un nouveau partenariat avec les peuples autochtones. Ce sont eux qui sont les plus touchés par les répercussions des projets. Nous veillerons à respecter leurs droits et leurs pouvoirs au cours des processus de décision.
Quatrièmement, nous voulons que toutes nos décisions se fondent sur des données probantes. Nous tiendrons donc compte des données scientifiques ainsi que du savoir traditionnel autochtone pendant la réalisation de ces projets. Ce savoir est inestimable et, dorénavant, nous tenons à ce que les peuples autochtones puissent prendre part à tous les projets.
Cinquièmement, nous voulons améliorer la transparence. Par transparence, nous entendons ouverture, c'est-à-dire une ouverture qui se traduit par l'élimination des obstacles empêchant la participation de la population au processus d'examen et par la communication transparente des renseignements importants sur les projets.
Enfin, nous voulons aborder les répercussions dans leur ensemble, de façon globale, de façon à mieux comprendre les effets cumulatifs de tous les projets d'une région donnée. La nouvelle évaluation d'impact pourra adopter cette perspective générale grâce à un recours plus fréquent aux évaluations régionales. Ces dernières permettront d'étudier les effets des activités passées, présentes et futures de la région. Elles pourront par exemple étudier leurs effets sur la biodiversité et sur les espèces en péril, et déterminer leur incidence sur les droits et les intérêts des peuples autochtones. Elles permettront aux décideurs d'avoir une meilleure vue d'ensemble du contexte dans lequel un projet a été proposé et, par conséquent, de mieux comprendre ses répercussions générales sur l'environnement.
Plutôt que d'apporter de simples changements opérationnels, nous transformons la façon de faire les choses. Je suis très fière de participer au débat de la Chambre sur le projet de loi C-69. Je suis d'avis que le nouveau processus est formidable. Il m'inspire confiance pour les projets à venir. Je suis reconnaissante d'avoir l'occasion d'intervenir au nom des habitants de Davenport.
Monsieur le Président, hier, le comité des affaires autochtones et du Nord a entendu des fonctionnaires du ministère des Ressources naturelles. Le comité est à étudier le projet de loi C-262, qui porte sur la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et son harmonisation éventuelle avec les lois canadiennes. Les membres du comité ont demandé aux fonctionnaires s'ils avaient vérifié que le projet de loi C-69 s'inscrivait dans le cadre de la Déclaration. Ils ont répondu par la négative.
Le principe de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause n'est-il pas censé être respecté à tous les égards, en particulier quand il s'agit des lois? La députée estime-t-elle que le projet de loi C-69 répond au critère du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause?
Monsieur le Président, la reconnaissance et le respect des droits autochtones sont au coeur du projet de loi à l'étude, ce qui le rend conforme à l'esprit de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Le projet de loi prévoit la participation des peuples autochtones tout au long du processus d'évaluation, lequel est fondé sur la reconnaissance et le respect de leurs droits. Il prévoit également la collaboration avec les instances autochtones qui entreprennent leurs propres évaluations environnementales.
Non seulement je suis persuadée que les communautés autochtones de partout au pays sont suffisamment consultées, mais je suis aussi certaine que leurs droits sont pleinement reconnus et respectés.
Monsieur le Président, nous sommes saisis d'un projet de loi omnibus de 341 pages. Il s'agit du projet de loi le plus important à être présenté au Parlement depuis des années, voire des décennies, sur la protection de l'environnement, et le gouvernement impose la clôture après seulement deux heures de débat.
Seulement deux députés du NPD se sont prononcés sur ce projet de loi, et il n'y en aura peut-être pas d'autres. Je me demande seulement ce que la députée a à dire à ce sujet. Elle mentionne à quel point ce projet de loi est important, et pourtant, nous ne sommes pas en mesure d'en débattre pleinement à la Chambre.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec la prémisse selon laquelle il s'agit d'un projet de loi omnibus. À mon avis, il s'agit d'un projet de loi très exhaustif parce qu'il modifie un certain nombre de lois. Il modifie la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, la Loi sur l’Office national de l’énergie, la Loi sur la protection de la navigation et il apporte des modifications corrélatives à un certain nombre d’autres lois. Le projet de loi est exhaustif. Il se doit de l'être.
Nous tenons des consultations à ce sujet depuis deux ans. Lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, les députés de tous les partis pourront y donner leur avis, tout comme ils pourront le faire lorsque la Chambre en sera de nouveau saisie. Les députés auront beaucoup d'autres occasions d'exprimer leur opinion.
Monsieur le Président, la députée vient tout juste de parler du processus de consultation que le gouvernement a mené. Peut-être qu'elle pourrait en dire davantage à ce sujet et parler de l'ampleur du processus.
Monsieur le Président, nous avons consacré deux ans au processus de consultation, qui a inclus quatre examens complémentaires et a été très complet. Non seulement nous avons mené des consultations dans l'ensemble du Canada, mais nous nous sommes aussi assurés d'obtenir des commentaires en ligne.
Je sais que les habitants de Davenport ont certainement participé. Ils ont envoyé de nombreuses lettres et m'ont transmis de nombreux messages par l'entremise de la ministre.
Je fais grandement confiance au processus de consultation. Je suis convaincue que nous avons tenu compte de ce qui a été dit et que nous avons créé le meilleur projet de loi possible en nous fondant sur les résultats de ces consultations.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui sur les terres ancestrales non cédées du peuple algonquin, que je remercie de sa générosité. Meegwetch.
Je remercie aussi la députée de Davenport de partager son temps avec moi. Les circonstances ne sont pas telles que je puisse me réjouir ou me sentir particulièrement soulagée que cela doive être fait, mais je suis reconnaissante de la courtoisie de me donner 10 minutes de temps de parole. Sinon, je n'aurais pas été en mesure de parler en raison de l'abus flagrant d'une motion d'attribution de temps à l'égard d'un projet de loi omnibus. Je n'aurais jamais cru voir des projets de loi omnibus assortis d'une motion d'attribution de temps après l'arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement.
Le projet de loi modifie trois lois: la Loi sur l’Office national de l’énergie, la Loi sur la protection de la navigation et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Grâce à l'excellent jugement du ministre des Pêches, le projet de loi C-68 est la quatrième mesure législative qui a été modifiée en parallèle. Il a sa propre raison d'être et est un excellent projet de loi.
Cependant, le temps de parole dont je dispose me permettra seulement de parler de l'élément de ce projet de loi omnibus se rapportant à l'évaluation d'impact, qui, malheureusement, ne satisfait à aucune norme d'acceptabilité et devrait inquiéter profondément tout libéral qui était présent à la Chambre et avait voté contre le projet de loi C-38 au printemps 2012. Nous avons fait front commun avec chaque député libéral et chaque député néo-démocrate pour nous opposer à la destruction de décennies de droit environnemental. La façon dont ce processus est empreint de la même mentalité, des mêmes valeurs et des mêmes principes qui ont mené Harper à détruire ces lois, pour nous retrouver avec une version recyclée de ces mêmes principes qui affaiblissent l'évaluation environnementale, est quelque chose que le caucus libéral devrait essayer de comprendre. J'espère que cela mènera à des amendements en comité.
J'utiliserai mon temps de parole afin d'effectuer une revue de mon expérience en droit environnemental. Il s'adonne que je suis une avocate spécialiste des questions d'environnement. Une coïncidence encore plus bizarre est que lorsque j'avais 22 ans et que j'étais serveuse et cuisinière, j'ai participé au tout premier comité spécial s'étant intéressé à l'évaluation environnementale dans l'histoire du Canada, en 1976. C'était au Cap-Breton et nous devions nous pencher sur la centrale hydroélectrique de Wreck Cove. Depuis, j'ai fait partie d'une dizaine de comités spéciaux.
Dix ans après, j’entrais au cabinet du ministre de l’Environnement, à titre de conseillère principale en politiques. Je prenais les demandes d’Environnement Canada qui était transmises par un excellent haut fonctionnaire du nom de Ray Robinson, qui dirigeait alors l’Agence canadienne d’évaluation environnementale. C’est avec lui que nous demandions au Bureau du Conseil privé de légiférer. Jusqu’alors, nous suivions des lignes directrices qui supposaient des évaluations environnementales, sans que l’on sache vraiment si elles étaient contraignantes. D’aucuns disaient qu’une ligne directrice n’est pas contraignante. Nous avons donc eu l’autorisation de légiférer. Par la suite, j’ai démissionné en constatant que le ministre de l’Environnement avait violé les lignes directrices relatives au processus d’évaluation environnementale en autorisant la construction de barrages sans permis.
Tout cela pour dire que mon engagement à l’égard des évaluations environnementales adéquates et détaillées ne date pas d’aujourd’hui. C’est un engagement non partisan, qui remonte à des décennies.
Maintenant, le projet de loi C-38 a abrogé le processus d’évaluation environnementale pour le remplacer par un processus plutôt bidon. On peut comparer le projet de loi C-69 au processus bidon qui était prévu dans le projet de loi C-38 en 2012, mais on peut aussi le comparer à ce qui est nécessaire. Les libéraux ont beau jeu d’affirmer qu’ils ont mené de nombreuses consultations. C’est vrai. Ils ont tenu des audiences dans 21 villes où plus de 1 000 personnes se sont adressées à un excellent comité d’experts sur les évaluations environnementales. La question que l’on se pose aujourd’hui est de savoir pourquoi ils en ont ignoré les recommandations.
Je vais vous lire une par une les recommandations qui ont été rejetées. Elles sont nombreuses. Au cours du débat que l’on a tenu lorsque le projet de loi a été présenté pour la première fois, le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement a affirmé que j’avais tort de déclarer que le comité d’experts avait été ignoré. Il faut vraiment comprendre en quoi consiste l’évaluation environnementale. Mais je me permets de revenir un petit peu en arrière pour dire que c’est une partie de l’idéologie harperienne qui survit encore aujourd’hui chez les libéraux.
Les évaluations environnementales n'ont jamais eu pour but de déterminer s'il fallait ou non donner le feu vert aux projets. Elles sont avant tout un outil de planification. De 1976 à 2012, année où Harper a abrogé la loi, seulement deux projets n'ont pas reçu le feu vert. Je répète: de 1976 à 2012, en dépit des milliers d'évaluations environnementales effectuées, il est arrivé seulement deux fois qu'un comité fédéral-provincial d'évaluation environnementale déclare un projet trop dommageable pour qu'on puisse en atténuer les effets et ait à dire non.
Il s'agit principalement d'étudier en détail un processus, un projet, et de déterminer si nous pouvons atténuer les dommages pour peu que le promoteur accepte d'utiliser de meilleurs épurateurs ou de déplacer légèrement l'emplacement. Bien des projets ont été améliorés dans le cours de leur évaluation. Les dommages ont été atténués et réduits, et le projet accepté était au bout du compte meilleur. Le processus n'a jamais eu pour but d'obtenir une approbation ou un rejet plus rapidement. C'est ce que Harper pensait et on dirait que cette façon de penser a d'une manière ou d'une autre envahi le processus décisionnel au gouvernement. Une évaluation environnementale a pour but de bien planifier les projets.
Jusqu'à 2012, la Loi sur l'évaluation environnementale disait que le but était d'intervenir et d'évaluer les projets « le plus tôt possible au stade de la planification du projet et avant la prise de décisions irrévocables ».
Je vais citer ce que nous a dit le comité d'experts sur ce que devrait contenir une évaluation environnementale. Il était d'accord pour dire qu'il fallait parler « d'évaluation d'impact ». C'est une chose qu'il peut dire.
À la page 5, le rapport recommande que l’autorité responsable de l’évaluation des impacts « prenne la forme d’un tribunal quasi judiciaire ayant le pouvoir d’utiliser un éventail complet de processus de facilitation et de résolution des différends ». Cette recommandation n'a pas été prise en compte. Les députés savent que le gouvernement a envoyé un comité d'experts partout dans le pays, que des milliers de personnes ont participé au processus et que 800 mémoires ont été soumis. Les intervenants ont recommandé de ne pas mettre sur pied un comité ponctuel différent pour chaque projet, mais plutôt de développer une expertise au sein d'un tribunal quasi judiciaire. Paradoxalement, cette recommandation figurait également dans le livre rouge des libéraux en 1993.
En deuxième lieu, il faut prévoir des délais et des mécanismes de contrôle des coûts adaptés aux circonstances propres au projet au lieu d'imposer l'approche universelle actuelle, une nouveauté mise en place par le projet de loi C-38. C'est un aspect important. Tous les projets, petits et grands, doivent être soumis à une évaluation. Voici les conséquences du projet de loi C-38 du gouvernement Harper. Avant son adoption, on évaluait environ 4 000 projets par année, et la plupart des évaluations se limitaient à des formalités administratives qui ne prenaient pas beaucoup de temps. Après l'adoption du projet de loi C-38, le nombre d'évaluations a chuté, passant de 4 000 à moins de 100 par année. Les libéraux ont maintenu cette fréquence de moins de 100 évaluations par année. Ils l'ont fait en ne tenant pas compte des recommandations.
Le comité d'experts a dit qu'il faudrait procéder à un examen quand il y a des questions d'intérêt fédéral et que « ces questions d’intérêt fédéral comprennent, à tout le moins, le territoire domanial, le financement fédéral et le gouvernement fédéral, en tant que promoteur, ainsi que », il y a ensuite une liste: les espèces en péril, les poissons, les plantes marines, les oiseaux migrateurs; les questions autochtones et ainsi de suite.
Le projet de loi fait fi de tout, sauf de la liste de projets. C'était une innovation du projet de loi C-38. Aucune disposition du projet de loi ne stipule qu'il doit y avoir un examen si le ministre doit accorder un permis en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables ou de la Loi sur les pêches ou si des fonds fédéraux sont dépensés.C'est le conseil que le gouvernement a reçu de son comité d'experts, et il l'ignore.
Le comité d'expert a aussi dit clairement que ni l'Office national de l'énergie ni la Commission canadienne de sûreté nucléaire ni les offices des hydrocarbures extracôtiers ne devraient jouer de rôle. Il a fait observer qu'« avant 2012, l’habitude était depuis des décennies de déléguer la prise de décision finale à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire [...] et à l’Office national de l’énergie », sans qu'elles mettent leur nez dans les évaluations environnementales.
Dans le projet de loi C-69, on tente de nous faire un tour de passe-passe. On nous dit qu'il est question d'une agence indépendante, sauf que la commission, lorsqu'elle examine des projets de pipeline, doit être composée de gens qui font partie de l'Office national de l'énergie, maintenant appelé Régie canadienne de l'énergie. En ce qui concerne l'examen des activités pétrolières extracôtières dans le Canada atlantique, les membres de la commission doivent venir d'offices des hydrocarbures extracôtiers, qui sont légalement tenus d'accroître les activités pétrolières au large des côtes. Le conflit d'intérêts est enchâssé d'office dans la loi.
Ce n'est pas tout: la liste des abominations se poursuit en ce qui concerne les droits des Autochtones. Comment le ministre des Pêches peut-il nous présenter le projet de loi C-68, dont le libellé protège explicitement les droits des Autochtones? Dans le projet de loi C-68, l'article 2.3, « Droits des peuples autochtones du Canada », indique clairement que la loi ne peut dans aucun cas porter atteinte aux droits des peuples autochtones. L'article 2.4 précise que le ministre a le devoir de « tenir compte des effets préjudiciables » que toute décision peut avoir sur les droits des peuples autochtones.
Or, le libellé de ce pseudo-processus d'évaluation environnementale à saveur politique et accordant trop de pouvoirs discrétionnaires que renferme le projet de loi C-69 précise simplement que « les répercussions que le projet désigné peut avoir sur tout groupe autochtone » sont un facteur à prendre en considération. En tant qu'ancienne avocate plaidante, je peux assurer aux députés que les tribunaux ne considèrent pas qu'il est acquis que les droits des peuples autochtones protègent bel et bien les droits des peuples autochtones.
Le projet de loi obtient un E pour échec. Essayons au mois de lui donner la note de passage au comité.
Monsieur le Président, je ne remets pas en question l'enthousiasme de la députée à ce sujet. En fait, elle a bien démontré son niveau engagement concernant ce dossier.
Cela dit, je pense qu'on s'attend à ce que le gouvernement ait un processus en place fondé sur des mesures législatives qui reconnaissent l'existence de facteurs touchant les Autochtones, l'environnement, et l'acheminement des ressources énergétiques au marché. Ces facteurs doivent être pris en compte au moment de prévoir les besoins futurs du Canada.
La députée ne pourrait-elle pas au moins considérer notre point de vue? D'une part, les conservateurs disent que nous sommes allés trop loin. D'autre part, les néo-démocrates et la leader du Parti vert disent que nous ne sommes pas allés assez loin.
Permettez-nous au moins de renvoyer le projet de loi au comité. Je comprends les préoccupations de la députée quant à une adoption trop hâtive, mais je peux lui dire que si cela ne tenait qu'à certains députés, il ne serait jamais adopté à la Chambre. Malheureusement, parfois, nous avons besoin de recourir à l'attribution du temps.
La députée n'est-elle pas d'accord que ce serait au moins un pas dans la bonne direction — peut-être pas le grand saut qu'elle espérait voir, mais au moins un pas en avant?
Monsieur le Président, mon commentaire n'est pas fondé sur ce que je souhaite en tant que militante écologiste. La question est de savoir s'il s'agit d'une bonne mesure législative. En toute objectivité, ce n'en est pas une. Elle prévoit de grands pouvoirs discrétionnaires. Certains diront: « Eh bien, prenons par exemple notre ministre de l'Environnement actuelle. On ne peut pas s'imaginer qu'elle ferait fi des droits des Autochtones et qu'elle chercherait à faire adopter un projet à toute vapeur. » Il faut tenir compte, toutefois, du fait qu'une mesure législative, c'est permanent, et qu'elle sera appliquée par différents gouvernements. Même si je croyais qu'il n'y avait absolument aucun risque d'utilisation abusive du pouvoir discrétionnaire par le gouvernement actuel, pourquoi approuverais-je une mesure législative qui est aussi déficiente de façon générale? Ce n'est pas une bonne mesure législative.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'allocution de la députée. Il n'y a aucun doute qu'elle s'y connaît bien en matière d'énergie verte et, de façon générale, en matière d'environnement. Elle a mentionné les pipelines. Elle a parlé d'équilibre et des collectivités autochtones. Comment envisage-t-elle un projet de pipeline qui traverse le Canada, que ce soit vers l'Ouest ou vers l'Est, et assure l'atteinte d'un équilibre? Où se trouve l'équilibre nécessaire dans cette entreprise d'amener des pipelines jusqu'aux extrémités du Canada, sur la côte Ouest ou sur la côte Est?
Monsieur le Président, je crois qu'il faut examiner les faits et tenir une audience en bonne et due forme et impartiale, où les témoins peuvent être contre-interrogés, les affirmations peuvent être vérifiées et la vérité peut être établie.
Pour ce qui est des pipelines, je ne m'oppose à aucun projet en particulier. La question est toujours de savoir ce qu'il contient. S'il s'agit d'un pipeline qui transporte du bitume mélangé à un diluant, cela ne peut pas être nettoyé. S'il s'agit de construire un pipeline pour transporter davantage de vin de la Colombie-Britannique vers l'Alberta, je suis tout à fait pour.
Monsieur le Président, je ne perdrai pas mon temps à essayer d'imaginer un pipeline rempli de très bon vin de la Colombie-Britannique, même si c'est une idée qui plairait probablement beaucoup aux Canadiens.
La question que je pose à mon ami concerne à la fois la forme et la substance. Les libéraux avaient promis de ne pas présenter de projet de loi omnibus. Or, le Président de la Chambre a déterminé qu'il s'agissait bien d'un projet de loi de ce type. Après deux heures de débat, les libéraux ont fait adopter une motion d'attribution de temps pour clore la discussion, alors qu'ils avaient promis de ne pas employer ce procédé.
Je suppose que c'est la dure la réalité qui nous rattrape après les belles promesses, mais voici maintenant ma question sur la substance. Lorsque le premier ministre faisait campagne en espérant former le gouvernement, il affirmait, par exemple, que l'oléoduc de Kinder Morgan avait fait l'objet d'une mauvaise évaluation et qu'il fallait bien l'évaluer. Si le premier ministre avait fait son travail et qu'on avait réalisé une évaluation en bonne et due forme de ce projet d'oléoduc, qui consiste à transporter du bitume dilué jusqu'à Vancouver, le premier ministre de la Colombie-Britannique aurait-il eu besoin de combler les lacunes après que le projet eut été autorisé, notamment pour savoir quelles mesures devraient être prises lorsque se produit un déversement de bitume dilué dans une étendue d'eau douce ou dans la mer?
Si le premier ministre avait respecté son engagement d'améliorer la loi au terme d'une bonne démarche et que les projets étaient bien évalués, serions-nous aux prises comme nous le sommes actuellement avec un conflit qui implique les Premières Nations et la population de la Colombie-Britannique et où le gouvernement du Canada doit désormais intervenir?
Monsieur le Président, le député de Skeena—Bulkley Valley a tout à fait raison. Selon moi, poser la question, c'est y répondre. Nous n'aurions pas dû nous éloigner du processus que nous suivions dans le passé parce que l'Office national de l'énergie n'avait pas les compétences pour faire des examens.
J'en profite pour parler d'un autre mauvais aspect du projet de loi C-38 qu'on retrouve dans le projet de loi C-69. Les délais établis dans le projet de loi C-38 étaient le moyen utilisé par l'Office national de l'énergie pour empêcher les intervenants comme moi de faire subir un contre-interrogatoire aux témoins de Kinder Morgan. Il en a résulté un abus de la procédure et on n'a pas vraiment obtenu tous les faits.
Non seulement ces délais se retrouvent dans le projet de loi C-69, mais en plus, ils ont été raccourcis.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole.
J'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-69, une immense mesure omnibus de 400 pages. Les Canadiens se souviendront que, pendant la dernière campagne électorale, le premier ministre a juré solennellement aux Canadiens de ne jamais présenter quoi que ce soit qui pourrait avoir des allures de mesure omnibus. Malgré cela, nous nous retrouvons encore une fois avec un projet de loi omnibus présenté par le gouvernement.
Pire encore, le gouvernement a jugé bon d'imposer l'attribution de temps après deux heures de débat, alors qu'il s'agit d'un projet de loi complexe et considérable qui entraînera une refonte du processus d'évaluation environnementale et aura de profondes répercussions sur les emplois et sur l'économie. Le gouvernement devrait avoir honte d'agir ainsi.
Pendant la courte période dont je dispose pour débattre de l'immense projet de loi C-69, je me concentrerai sur la partie 2. La partie 2 établit un nouveau processus d'approbation pour les projets énergétiques, y compris les pipelines. Elle aura d'importantes conséquences pour ma province, l'Alberta, et pour les milliers de gens de ma circonscription qui vivent à St. Albert et dans le Nord-Ouest d'Edmonton, et dont l'emploi dépend directement ou indirectement du secteur de l'énergie.
La ministre de l'Environnement, lorsqu'elle a pris la parole au sujet du projet de loi C-69 à la Chambre, a affirmé que les objectifs incluaient notamment les suivants: améliorer la confiance du public dans le processus d'approbation, renforcer la confiance des investisseurs, rendre le secteur de l'énergie plus concurrentiel, stimuler l'économie canadienne et créer de bons emplois pour la classe moyenne. C'est ce que la ministre a dit. Qui pourrait bien s'opposer à de tels objectifs? Ils sont louables.
Le seul problème, c'est que le projet de loi C-69 n'atteindra aucun de ces objectifs. Dans les faits, le projet de loi C-69 consiste à laisser les ressources dans le sol. Voilà ce qu'il signifie. Je sais que le secrétaire principal et stratège politique en chef du premier ministre, Gerald Butts, rêve depuis longtemps de laisser les ressources naturelles du Canada dans le sol.
Le projet de loi C-69 vise à détruire un processus d'évaluation fondé sur des données scientifiques et probantes qui établit un équilibre entre les considérations environnementales et économiques pour le remplacer par un processus politisé du début à la fin. Comment puis-je affirmer que le processus est politisé en tous points?
Commençons par qui peut présenter des mémoires à la régie. Qui est autorisé à comparaître? En ce moment, pour être entendu par l'Office national de l'énergie, un intervenant doit être directement touché par un projet, ou il doit détenir des connaissances ou des renseignements pertinents sur celui-ci. Le projet de loi C-69 élimine ces critères pour permettre à toute personne du grand public de le faire.
On peut donc dire que la chasse est ouverte. On invite les amis de Gerald Butts et de la ministre de l'Environnement, ainsi que les militants radicaux contre l'exploitation des sables bitumineux à prendre le contrôle du processus. On laisse le champ libre à leur programme idéologique et politique visant à mettre fin à l'exploitation des sables bitumineux de l'Alberta. Financé par de l'argent américain, ce mouvement réunit des activistes qui ne sont très souvent rien de plus que des valets pour des intérêts étrangers.
La ministre de l'Environnement affirme que cette mesure permettra de rétablir la confiance de la population dans le processus d'évaluation. En réalité, elle politisera totalement le processus, ce qui prolongera le processus d'approbation.
La ministre de l'Environnement soutient qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter des délais parce que le projet de loi C-69 simplifiera le processus d'approbation et réduira le délai d'approbation des grands projets. En faisant cette affirmation, la ministre omet habilement de préciser que le projet de loi C-69 imposerait un processus préparatoire au processus d'évaluation. Le processus préparatoire durerait six mois, soit 180 jours. Lorsqu'on prend cette période en compte, on constate que les délais ne seraient pas réduits, puisque s'ajouteraient environ 100 jours à la période d'approbation de tout projet.
S'il n'était question que d'un délai additionnel de 100 jours, nous n'aurions probablement pas le présent débat, mais il y a pire. En effet, la ministre, par pur caprice politique influencé par des militants financés par George Soros, pourrait prolonger le délai d'approbation. Elle aurait ce pouvoir.
Ce n'est pas tout. La ministre pourrait torpiller un projet à l'étape préparatoire, avant même la réalisation d'analyses scientifiques, environnementales et économiques. Autrement dit, la ministre pourrait faire avorter un projet de pipeline pour des motifs purement politiques.
La ministre affirme par surcroît que cette mesure augmentera la confiance des investisseurs. Est-ce une blague? Le projet de loi ne renforcera pas la confiance des investisseurs, bien au contraire. Il les fera fuir avec leurs milliards de dollars à investir vers les États-Unis et d'autres pays producteurs d'énergie qui permettent à leur industrie énergétique de croître et de prospérer.
Qu'on ne s'y trompe pas. Si le projet de loi C-69 est adopté, aucun grand projet énergétique ne sera approuvé au Canada. Ainsi, avant qu'un autre grand projet de pipeline ne soit torpillé, il est impératif que le Parlement rejette le projet de loi C-69.
Monsieur le Président, je trouve intéressant que le NPD dise que le gouvernement n'en fait pas assez et que les conservateurs disent que le gouvernement en fait trop. J'en conclus que nous avons trouvé le juste équilibre dans ce projet de loi.
Les députés d'en face ont du culot. Ce sont eux qui ont éviscéré la réglementation environnementale et qui ont réduit les effectifs à Environnement et Changement climatique Canada.
Le député a-t-il même déjà été favorable au moindre règlement environnemental?
Monsieur le Président, au contraire, le processus d'évaluation sous le dernier gouvernement conservateur comptait parmi les plus rigoureux au monde. C'était largement reconnu.
En 2012, le gouvernement précédent a simplifié le processus. Il l'a fait pour accroître la confiance des investisseurs et favoriser l'investissement dans le secteur de l'énergie en ne diminuant aucunement les normes environnementales. Ce processus fonctionnait très bien, contrairement à ce que nous voyons depuis deux ans, c'est-à-dire l'exode de milliards de dollars d'investissements. En effet, depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, le Canada a vu les investissements dans le secteur de l'énergie diminuer comme cela ne s'était pas produit en 70 ans. Voilà le bilan du gouvernement libéral.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Lors de la législature précédente, alors que les conservateurs avaient modifié la Loi sur la protection des eaux navigables pour qu'elle devienne la Loi sur la protection de la navigation, j'étais un farouche opposant de cette approche, et je le demeure. Entre autres, il y avait dans cette approche l'idée que seulement une centaine de cours d'eau et de lacs allaient dorénavant être protégés et identifiés dans une annexe de la loi. Or ce qu'on voit présentement, c'est que les libéraux reprennent le titre « protection des eaux navigables » et gardent l'approche conservatrice.
Mon collègue est-il d'accord avec moi pour dire qu'il y a là une approche publicitaire? On dirait que c'est une publicité trompeuse. Il me semble que c'est la marque de commerce des libéraux que d'afficher ou de faire croire des choses que le projet de loi ne prévoit pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député de Trois-Rivières. Les libéraux aiment dire une chose pour plaire à leur base électorale, puis agir presque toujours dans le sens contraire.
Je suis effectivement préoccupé par les modifications à Loi sur la protection de la navigation proposées dans le projet de loi C-69, quoique pour des raisons qui diffèrent peut-être de celles du député de Trois-Rivières. Quoi qu'il en soit, ces modifications relatives aux eaux navigables feront qu'il sera plus difficile d'aménager des infrastructures essentielles. Il y aura davantage d'obstacles.
Monsieur le Président, les libéraux se plaisent à faire de grandes promesses et à prononcer de belles paroles. Ils se sont présentés devant l'ONU et ont annoncé fièrement qu'ils allaient mettre en oeuvre la déclaration de l'ONU, ce qui nécessiterait qu'ils prennent certaines mesures. Mon collègue voit-il, dans le projet de loi, quelque indication de l'engagement qu'ils ont pris si fièrement, particulièrement en ce qui concerne la façon dont ils comptent obtenir le consentement?
Monsieur le Président, un autre exemple de ce que le député de Trois-Rivières appelle de la publicité trompeuse est l'affirmation du gouvernement libéral selon laquelle le projet de loi permettra, on ne sait trop comment, de renforcer la participation des Autochtones. La réalité, c'est que le Canada possède depuis longtemps un cadre juridique en matière de consultation des Autochtones. Le bilan du gouvernement, d'après ce que l'on a pu constater, c'est qu'au lieu de consulter les communautés autochtones, il bloque les grands projets de pipelines et d'autres projets énergétiques et il empêche les communautés autochtones de prendre part à des partenariats équitables. Le gouvernement agit de la sorte sans consulter les communautés autochtones.
[Français]
Nous reprenons le débat. J'aimerais indiquer que l'honorable député de Portneuf—Jacques-Cartier aura le temps de faire sa présentation, mais que les questions viendront après la période des questions orales.
Le député de Portneuf—Jacques-Cartier a la parole.
Monsieur le Président, je suis content de parler après mon collègue de St. Albert—Edmonton, de l'Alberta. On verra que le Québec et l'Alberta peuvent bien s'entendre. C'est mon collègue de banquette. C'est un homme extraordinaire, pertinent. Il travaille pour ses concitoyens et pour sa province. Je lui lève mon chapeau.
J'espère que mon collègue a convaincu le gouvernement libéral d'améliorer le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. C'est son titre. Dans mon livre à moi, cela s'appelle un projet de loi omnibus. Je vais en faire la démonstration et essayer de me démêler.
La partie 1 édicte la Loi sur l’évaluation d’impact et abroge la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). La Loi sur l’évaluation d’impact [...]
La partie 2 édicte la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, qui constitue la Régie canadienne de l’énergie et en prévoit la composition, le mandat et les pouvoirs. Le rôle de la Régie consiste à régir l’exploitation, le développement et le transport de produits énergétiques qui relèvent de la compétence du Parlement. [...]
La partie 3 modifie la Loi sur la protection de la navigation [...]
On pourrait appliquer à ce projet de loi un adage qui dit qu'une chatte n'y retrouverait pas ses petits. Il comprend 360 pages. Les provinces sont incapables de commenter le projet de loi, car il est trop volumineux et trop complexe. Les libéraux disent qu'ils veulent améliorer le processus. Il leur faut rectifier le tir. Ce gouvernement veut nous faire passer pour les mauvais conservateurs. En effet, les libéraux essaient tous les jours de nous coller une étiquette selon laquelle nous voulons détruire la planète. Personne dans l'opposition officielle ne se lève le matin pour détruire notre planète. Nous voulons la développer intelligemment.
J'aimerais rappeler à mes collègues du Parti libéral, du parti du tape-à-l'oeil et du parti du clic, que le gouvernement antérieur a pris plusieurs mesures pour lutter contre les changements climatiques.
Nous avons créé le Programme de réglementation de la qualité de l'air. Nous avons établi de nouvelles règles pour réduire les émissions des voitures et des camions légers. Nous avons établi de nouvelles règles pour réduire les émissions des véhicules lourds et de leur moteur. Nous avons proposé des règles pour nous aligner sur les normes du Working Group III des États-Unis concernant les émissions des véhicules et le soufre dans l'essence. Nous avons entrepris de cibler les hydrofluorocarbures — c'est difficile à dire —, le carbone noir et le méthane.
Je vois sourire mon collègue de Mégantic—L'Érable. Il y a une belle complicité avec mes collègues de l'Alberta, du Québec et avec l'ensemble de la députation conservatrice de toutes les provinces. C'est ainsi qu'on construit un pays
Je continue ma liste. Nous avons établi de nouvelles règles pour réduire les émissions provenant de la génération d'électricité au carbone. Nous avons mis en place des mesures de soutien au développement de technologies de capture du carbone. Nous avons également mis en place des mesures de soutien au développement d'autres sources d'énergies. Nous avons amélioré le rapport annuel du gouvernement sur les principaux indicateurs environnementaux, dont les gaz à effet de serre. Un autre point va probablement surprendre les amis d'en face: nous avons même supprimé, je dis bien « supprimé » les allégements fiscaux liés aux sables bitumineux. Que les libéraux arrêtent de parler du pétrole sale de l'Alberta.
Toutes ces mesures ont permis au Canada d'avoir un bon bulletin relatif à l'environnement et de confirmer la diminution des gaz à effet de serre sous le règne du précédent gouvernement. Est-ce que les gens savent qu'en 2014, dernière année complète de notre gouvernement, nous avons réussi à diminuer les émissions de gaz à effet de serre? Sur le plan du pourcentage des émissions mondiales, la part du Canada a diminué de plus de 15 %.
Nous n'avons pas pu en faire plus après 2014, car nous n'étions pas au pouvoir. Ce sont les libéraux qui forment le gouvernement. Qu'est-ce qu'ils ont fait? Nous sommes passés de 1,9 à 1,6 %. Ces résultats n'ont pas été obtenus sous les libéraux, c'est nous, les conservateurs, qui avons réduit les émissions des gaz à effet de serre.
Nous n'avons pas dû si mal travailler, parce que le gouvernement libéral a pris nos cibles de gaz à effet de serre. Ils disent que nous ne consultons pas les scientifiques, mais ils ont probablement consulté les mêmes scientifiques que nous. Ils ont pris les résultats de nos scientifiques et ceux des leurs pour arriver à la même cible. Moi, en tant que député conservateur, j'ai mis en place dans ma circonscription, Portneuf—Jacques-Cartier, un comité d'économie circulaire. Oui, nous, les conservateurs, travaillons pour protéger notre planète de différentes façons, dans chacune de nos circonscriptions.
Quand le gouvernement libéral parle du pétrole sale de l'Ouest, j'aimerais rappeler à au groupe de députés d'en face que c'est le premier ministre Pierre Elliott Trudeau qui a créé les sables bitumineux. Oui, on a bien entendu. C'était Pierre Elliott Trudeau. C'était probablement pour éponger les déficits du Canada, car c'est sous le règne de Pierre Elliott Trudeau qu'on a créé les déficits au Canada. Qui est le fils de ce premier ministre? C'est le premier ministre actuel du Canada. C'est le fils de Pierre Elliott Trudeau. Est-ce que ce fils est en train de faire la même chose, en légalisant la marijuana, pour essayer de colmater ses pertes incontrôlables des dépenses? Au moins, le père n'aura pas travaillé à encourager les amis du parti et le crime organisé.
Je mentionnais récemment à la Chambre que le gouvernement actuel était très naïf de croire que le crime organisé allait arrêter de vendre de la marijuana à cause de la loi libérale. Je voyais ce week-end dans les journaux que les prix sont déjà à la baisse. Dans ma circonscription, Portneuf—Jacques-Cartier, à toutes mes sorties à la rencontre de mes citoyens, on m'en parle. Les gens trouvent cela irresponsable. Ce n'est pas la bonne méthode.
Revenons au sujet qui nous occupe. Après s'être fait élire en faisant plein de promesses aux groupes environnementaux et après 28 mois au pouvoir, le gouvernement libéral accouche d'une souris. Il n'y a rien dans cette loi pour améliorer l'efficacité et il n'y a rien pour avoir des délais raisonnables, afin de faire du développement durable intelligent.
Je me permets de prendre une gorgée d'eau. C'est une ressource naturelle. Il faut la protéger et l'exploiter intelligemment.
De plus, cette loi qui protège le processus crée une insécurité. Malgré les évaluations scientifiques validant le respect des normes environnementales, les promoteurs ne seront pas assurés de pouvoir réaliser leurs projets, car la ministre, selon sa bonne humeur ou selon les liens d'amitié que le gouvernement aura avec les promoteurs, décidera de façon discrétionnaire si le projet de loi va de l'avant.
Pourquoi ne pas être clair et mettre en place des balises bien définies et établies sur des données scientifiques? Pourquoi mettre le pouvoir entre les mains des libéraux?
On a vu ce qu'ils étaient capables de faire avec les collecteurs d'argent libéraux, les amis du gouvernement libéral qui investissent dans le pot. Le ministre des Finances fait des transactions et, à la suite de gains, change la loi sur les régimes de retraite. Se souvient-on de la commission Gomery?
En conclusion, ce projet de loi n'est que du tape-à-l'oeil. On a changé le calcul sur la durée du processus. Honnêtement c'est du tape-à-l'oeil, ce n'est pas sérieux, c'est irresponsable. Le gouvernement met des échéances, demande des études aux scientifiques, mais la ministre se garde le plein pouvoir de décider. Nous sommes d'accord sur le fait d'améliorer les façons de faire. Oui, nous sommes d'accord. Comme je l'ai dit, nous, les conservateurs, de ce côté-ci de la Chambre, nous voulons protéger notre planète. Nous nous devons de réfléchir à de nouveaux processus pour protéger l'environnement.
Encore une fois, le gouvernement propose un document et se fout carrément des objectifs à atteindre. On est dans le paraître comme dans bien des ministères et bien des dossiers.
Pouvons-nous faire du développement durable, en équilibre avec le développement économique? Pourquoi faire tout ce cirque? Pourquoi ne pas mettre en place des mécanismes efficaces, afin de protéger nos ressources et les exploiter intelligemment?
Il restera cinq minutes au député de Portneuf—Jacques-Cartier pour des questions et commentaires lorsque la Chambre reprendra le débat sur ce projet de loi.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les prix d'excellence en affaires
Monsieur le Président, la semaine dernière, dans ma circonscription, Kelowna—Lake Country, j'ai eu le plaisir d'assister à la remise des prix d'excellence en affaires 2017 de la chambre de commerce de Lake Country.
Je souhaite profiter de l'occasion pour féliciter les personnes et les entreprises nommées et rendre hommage aux vainqueurs: Bernard Dewonck, Anne Leistner, Dairy Queen, UBR Services – Printing & Copies, Interior Savings Credit Union, Nalu Massage Therapy and Wellness, Sip Happens Wine Tours, Sun City Physiotherapy, Neon Consulting et ArtWalk.
Le prix du jeune entrepreneur de l'année a été remporté par Kim Chapman, et celui de la personnalité d'affaires de l'année, par Garth McKay.
Je tiens également à féliciter la chambre de commerce de Lake Country pour la soirée exceptionnelle qu'elle a organisée. Le rôle des petites entreprises est souvent amplifié dans les petites régions, car ces entreprises font croître le nombre d'emplois disponibles et améliorent la qualité de vie de toute la collectivité.
L’initiative Emplois d’été Canada
Monsieur le Président, cet été, les personnes défavorisées n'obtiendront pas l'aide dont elles ont besoin. Les gens qui ont faim pourraient ne pas recevoir de repas. Les aînés ne pourront peut-être pas compter sur des stagiaires pour leur tenir compagnie. Les camps d'été pourraient devoir réduire le nombre de semaines d'ouverture ou le nombre de places offertes. Les étudiants ne trouveront pas d'emplois d'été où ils pourraient acquérir les compétences professionnelles qui leur permettraient d'améliorer leurs perspectives d'emploi. Certains se demandent pourquoi je tiens de tels propos. Qu'est-ce qui a changé?
La réponse, c'est que le gouvernement libéral actuel a décidé d'imposer un critère lié aux valeurs aux employeurs qui présentent une demande au titre du programme Emplois d'été Canada. C'est un critère que les organisations de ma circonscription, North Okanagan—Shuswap, ne peuvent, en toute conscience, appuyer. Il s'agit là d'organisations qui contribuent depuis des années à la création d'emplois d'été et qui offrent des services aux enfants, aux aînés et aux personnes défavorisées. J'exhorte le gouvernement à cesser son attaque sans coeur contre les organismes confessionnels et à éliminer l'attestation requise pour l'inscription à Emplois d'été Canada.
L'éducation des Premières Nations
Monsieur le Président, cela fait six ans cette semaine que la Chambre des communes a adopté à l'unanimité la motion sur le rêve de Shannen, qui demandait que les enfants des Premières Nations aient accès à une éducation équitable dans des écoles sûres.
[Français]
Nous sommes conscients que les écoles des réserves sont grandement sous-financées. C'est pourquoi nous investissons 2,6 milliards de dollars sur cinq en appui à la prestation des services d'éducation primaire et secondaire dans les réserves. Ce montant s'ajoute à la somme de près de 1 milliard de dollars destinée à l'infrastructure de l'éducation qui appuiera 169 projets, dont certains sont déjà terminés.
[Traduction]
Je suis heureux de signaler que, dans ma circonscription, des fonds ont été approuvés pour la construction d'une nouvelle école pour les élèves de la maternelle à la huitième année dans la nation Elsipogtog afin de remplacer l'école actuelle, qui est vieille de 35 ans. Tous les enfants des Premières Nations méritent le meilleur début possible dans la vie. Pour cela, il est nécessaire de financer adéquatement l'éducation.
[Français]
Le championnat du monde de patinage de descente extrême
Monsieur le Président, je vous invite à vous imaginer par une belle journée d'hiver en train de chausser vos patins, d'enfiler votre casque et votre équipement avant de sauter sur la glace alors que des milliers de spectateurs vous acclament. Mais ce n'est pas pour jouer au hockey car vous êtes en haut d'une grande côte et vous devrez vous élancer sur une pente abrupte parsemée de bosses, de sauts, de collines et de courbes afin d'arriver en bas le plus rapidement possible et en un seul morceau.
Ce sport extrême est appelé le ice cross downhill. Une étape du championnat du monde de ce sport a lieu à La Sarre en ce moment même et jusqu'à samedi.
Après l'Autriche, la Suisse, la Russie, la Finlande, la France et les États-Unis, c'est maintenant au tour de l'Abitibi-Témiscamingue d'accueillir cette prestigieuse compétition qui s'inscrit dans une tournée mondiale et qui attire des athlètes de plusieurs pays où les sports de glisse font partie du mode de vie comme ici, au Canada.
Je veux donc féliciter le président du Ice Challenge de La Sarre, M. Yannick Provencher, le comité organisateur, la Ville et les nombreux bénévoles qui rendent possible un tel événement et qui offrent une vitrine internationale à l'Abitibi-Témiscamingue.
[Traduction]
La Journée internationale des femmes
Monsieur le Président, j'aimerais souligner aujourd'hui la Journée internationale des femmes et rendre hommage aux femmes incroyables de ma circonscription qui participent à l'organisation de la quatrième activité annuelle en l'honneur de la Journée internationale des femmes, qui aura lieu demain à Napanee.
Des femmes de partout dans la région se réuniront alors dans les locaux de la Légion canadienne de Napanee pour souligner l'apport extraordinaire des femmes et des jeunes filles dans la société. Comme l'ont dit les organisatrices, les femmes osent prendre la parole, elles parlent d'une seule voix, elles s'activent et s'encouragent mutuellement et elles prennent leur place dans la société.
Personnellement, je célébrerai aussi les réalisations de mon extraordinaire femme, Irene, de ma fille, Hailey, et des femmes exceptionnelles qui font partie de l'équipe de mon bureau de circonscription: Valerie, Jennifer, Stella, Kathy et Nancy, dont la force de caractère, la compassion et le dévouement sont pour moi une véritable source d'inspiration.
J'invite mes collègues à se joindre à moi pour saluer toutes ces femmes et à se joindre aux Canadiens pour fêter fièrement la Journée internationale des femmes.
Henry «Chick» Hewett
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à un vétéran de la Seconde Guerre mondiale qui s'est éteint plus tôt cette semaine. Henry « Chick » Hewett a passé la quasi-totalité de sa vie à Oshawa. Comme bien des hommes de sa génération, il a répondu avec courage à l'appel de la patrie et il s'est battu pour notre liberté pendant la Seconde Guerre mondiale.
Chick était navigateur à bord d'un bombardier Lancaster. Il a pris part à 35 missions en 1944-1945 avec le 90e escadron de la Royal Air Force et, après la guerre, il beaucoup contribué aux activités du 420 Wing d'Oshawa et de nombreux autres groupes de la région.
Chick a suscité le respect et l'admiration de tous ceux qui l'ont connu. Son amour sans borne pour son pays et sa famille était connu de tous. J'ai moi-même eu le privilège de lui remettre la médaille du bénévolat de Canada 150 pour le remercier des services qu'il a rendus à Oshawa et au Canada en général.
Il ne fait aucun doute dans mon esprit que Chick Hewett était un vrai héros canadien, et sa bravoure restera à jamais gravée dans nos mémoires. Qu'il repose en paix.
Le Centre Muriel McQueen Fergusson
Monsieur le Président, en prévision de la Journée internationale des femmes, qui aura lieu le 8 mars prochain, je tiens à souligner le 25e anniversaire du Centre Muriel McQueen Fergusson pour la recherche sur la violence familiale.
Nommé en l'honneur de Muriel McQueen Fergusson, militante des droits des femmes et première femme à assumer la présidence du Sénat, ce centre participe activement aux efforts visant à enrayer la violence fondée sur le genre au Nouveau-Brunswick et dans l'ensemble du Canada atlantique.
[Français]
Depuis un quart de siècle, elles ont beaucoup contribué à sensibiliser le public aux violences basées sur le genre et elles travaillent sans relâche pour pousser le gouvernement, les milieux universitaires, les services policiers et les collectivités à s'unir autour de travaux de recherche axés sur les mesures concrètes en faveur des fournisseurs de services et des survivants de violences basées sur le genre.
[Traduction]
Je remercie et félicite le Centre Muriel McQueen Fergusson de l'excellent travail qu'il effectue pour prévenir la violence fondée sur le genre et pour aider les femmes et les jeunes filles à vivre mieux et à se sentir plus en sécurité au Nouveau-Brunswick et dans l'ensemble du Canada atlantique.
Le Mois de la sensibilisation au travail du pharmacien
Monsieur le Président, mars est le Mois de la sensibilisation au travail du pharmacien. Je tiens à profiter de l'occasion pour souligner le rôle important que jouent les pharmaciens dans le système de santé canadien en favorisant la gestion sûre et efficace des médicaments et en menant des activités de promotion de la santé et de prévention des maladies.
En tant qu'infirmière autorisée, je peux dire que, tous les jours, les pharmaciens collaborent de près avec les autres professionnels de la santé pour autonomiser les patients en leur fournissant les renseignements dont ils ont besoin pour participer plus activement à leur traitement.
Soulignons également le rôle clé que jouent les pharmaciens pour faire face à la crise des opioïdes à l'échelle locale en fournissant aux patients des conseils sur l'utilisation appropriée des médicaments sur ordonnance. Ils ont collaboré avec les provinces et les territoires pour favoriser l'accès à la naloxone dans des collectivités partout au pays.
Nous remercions les pharmaciens de leur dévouement et de leur engagement à contribuer à la sécurité et à la santé des Canadiens.
La Journée internationale des femmes
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée internationale des femmes. Nous célébrons les femmes de tous les pays, de tous les horizons et de toutes les confessions.
Aujourd'hui, nous soulignons le fait que toutes les femmes sont importantes et contribuent de façon incroyable à la société. Chaque femme a un grand potentiel et la capacité d'influer sur le monde de manière positive. Chaque femme mérite d'avoir une chance égale de le faire.
Cette année, le thème choisi est « #PressforProgress ». Aujourd'hui, nous renouvelons notre engagement à bâtir un monde dans lequel les femmes et les hommes sont égaux, ont la même valeur et ont droit à la même dignité.
Aujourd'hui, nous célébrons la grandeur des femmes du monde entier. Aujourd'hui, nous nous engageons à nous faire leur champion. Elles sont fortes. Elles sont compétentes. Elles sont intelligentes. Elles sont talentueuses. Elles nous inspirent. Ce sont des grands-mères, des mères, des épouses, des filles, des soeurs, des nièces, des amies et des collègues.
Aujourd'hui, nous nous engageons à faire en sorte que les femmes puissent être qui elles sont. Nous nous engageons à abandonner nos préjugés et à laisser de côté les stéréotypes. Nous nous engageons à nous faire leur champion.
Le financement de la recherche
Monsieur le Président, on trouve à Montréal les esprits les plus brillants et des établissements de recherche parmi les meilleurs du pays. Lors de mes visites, j'entendais toujours les mêmes propos. Les gens du milieu de la recherche étaient préoccupés. Ils s'inquiétaient de voir que le soutien manquait, qu'il n'y avait pas assez de possibilités pour les personnes qui voulaient lancer leur carrière de chercheur et qu'ils n'auraient peut-être pas les ressources nécessaires pour conserver leurs installations.
Qu'on pense aux 925 millions de dollars en nouveau financement pour la recherche fondamentale versés par le biais des conseils subventionnaires, au nouvel investissement de 210 millions de dollars pour les chercheurs en début de carrière, à l'augmentation de 231 millions de dollars du Fonds de soutien à la recherche ou aux 763 millions de dollars versés à la Fondation canadienne pour l'innovation, on sait que le budget de 2018 est avantageux pour les étudiants et les chercheurs.
[Français]
Nous savons que les emplois de l'avenir dépendent de la capacité des Canadiens de s'adapter, d'innover et de conserver l'avantage concurrentiel du Canada dans une économie qui change rapidement et qui se mondialise de plus en plus. C'est pourquoi nous continuerons d'investir dans les chercheurs canadiens et leurs recherches. Cet appui est essentiel si nous voulons vraiment encourager les prochaines générations et relever les défis de l'avenir.
[Traduction]
La Semaine canadienne de la sécurité en milieu agricole
Monsieur le Président, en 2018, la Semaine canadienne de la sécurité en milieu agricole aura lieu du 11 au 17 mars. Il s'agit d'une campagne annuelle de sensibilisation de la population organisée par l'Association canadienne de la sécurité en milieu agricole en collaboration avec la Fédération canadienne de l'agriculture. Elle vise à encourager les Canadiens à faire de la sécurité en milieu agricole une priorité.
[Français]
La Campagne du ruban AgriSécurité est née d'une idée d'Alberta Agriculture and Forestry. Les rubans AgriSécurité sont fabriqués dans la communauté et pour la communauté, et ils sont offerts à tout le monde qui se préoccupe de la sécurité des agriculteurs canadiens, de leurs familles et des travailleurs.
[Traduction]
La sécurité en milieu agricole me touche de près, surtout depuis l'automne dernier, lorsque ma fille Emma l'a échappé belle en travaillant à la récolte de pommes de terre. Par chance, elle s'en est tirée saine et sauve, mais cela m'a fait réaliser l'importance de faire valoir la sécurité en milieu agricole et d'encourager les jeunes Canadiens qui travaillent dans l'industrie agricole à être vigilants et à toujours faire preuve de diligence lorsqu'ils travaillent à proximité de machinerie lourde.
Cette semaine, j'ai eu l'honneur de distribuer des rubans pour la sécurité en milieu agricole à mes collègues de part et d'autre de la Chambre. J'invite les députés à les porter à l'occasion de la Semaine canadienne de la sécurité en milieu agricole, à discuter de sécurité en milieu agricole de même qu'à s'engager à protéger tous les agriculteurs canadiens, leur famille et leurs travailleurs d'une blessure.
La loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés
Monsieur le Président, grâce à son fils autiste, Randy Lewis a appris le potentiel incroyable et sous-utilisé des travailleurs handicapés.
Son poste de vice-président de Walgreens lui a donné l'occasion de faire quelque chose à ce sujet. Il a embauché plus de 1 000 travailleurs handicapés dans les centres de distribution impitoyablement compétitifs de Walgreens, où ils gagnent le même salaire et font le même travail que tous les autres employés.
Son livre intitulé No Greatness Without Goodness raconte l'histoire touchante d'une mère qui a fondu en larmes lorsque son fils handicapé d'âge adulte est rentré à la maison avec son premier chèque de paie, qui était plus gros que tout chèque de paie jamais reçu par ses parents.
Je suis heureux d'annoncer aujourd'hui que Randy Lewis appuie la loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés, qui permettra aux travailleurs handicapés de tirer plus de profit de leur travail que ce qu'ils perdent à cause de la fiscalité et des dispositions de récupération. Elle permettra à des milliers de personnes d'être fières de leur travail, de jouir de l'indépendance conférée par un emploi et, comme l'a dit Martin Luther King, de bénéficier de la dignité d'un emploi.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, je suis très fier de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour remercier le premier ministre, le ministre des Finances, ainsi que le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.
Le budget de 2018 reconnaît l'importance et la valeur des industries saisonnières et de leurs travailleurs. Cette reconnaissance de notre gouvernement est assortie d'une allocation financière historique de 240 millions de dollars qui vise à combler une lacune en matière d'assurance-emploi que l'on appelle le trou noir. Notre gouvernement a immédiatement prévu 10 millions de dollars pour permettre de déployer rapidement un plan qui répond aux besoins locaux des travailleurs.
[Traduction]
Des investissements supplémentaires de 230 millions de dollars seront effectués au cours des deux prochaines années afin que les provinces clés puissent rapidement trouver des solutions pour empêcher que le problème se reproduise à l'avenir.
[Français]
Les travailleurs dévoués d'Acadie—Bathurst et tous les travailleurs des industries saisonnières auront maintenant accès au soutien dont ils ont besoin au moment où ils en auront besoin. Je les remercie de leurs efforts inlassables dans ce dossier.
Le train à grande fréquence de Trois-Rivières
Monsieur le Président, malgré un budget décevant présenté par le gouvernement libéral, j'aimerais remercier profondément les Trifluviens pour leur mobilisation autour d'un projet porteur d'espoir pour notre ville et pour notre région, à savoir le train à grande fréquence.
La mobilisation des intervenants était et demeure importante, voire exceptionnelle. La classe politique, tous paliers et toutes couleurs confondues, parlent d'une seule voix, sauf une. Le maire de Trois-Rivières résume la situation et marque bien la déception de tous en disant que c'est plus facile d'aller sur la lune.
Je veux également souligner les nombreux efforts déployés par la Chambre de commerce et d'industries de Trois-Rivières. Et que dire de la population, qui s'est manifestée par I'écriture de lettres ouvertes, de courriels et de pétitions ou par sa participation à mes campagnes de 10 %? À chacun, je veux dire merci. Je veux aussi dire que, malgré notre incompréhension face à l'inaction du gouvernement, leur voix est entendue, et que la mienne, à Ottawa, est plus forte lorsque nous démontrons notre solidarité.
[Traduction]
Le révérend Billy Graham
Monsieur le Président, la semaine dernière, le révérend Billy Graham a rejoint le Sauveur, qu'il a servi fidèlement pendant des dizaines d'années. Il avait 99 ans. Aujourd'hui, des milliers de personnes se réuniront pour lui rendre hommage.
Dès l'âge de 15 ans, Billy Graham a consacré sa vie à Dieu, répandant la bonne nouvelle de Jésus-Christ à des millions de personnes dans le monde entier. Il portait un message simple, qui donnait de l'espoir aux désespérés et qui illuminait les personnes plongées dans les ténèbres. Ce message se résume en cinq mots: « la foi en Jésus-Christ ».
Ce message simple est tiré de la Bible, dans l'Évangile selon saint Jean, chapitre 3, verset 16:
Car Dieu a tant aimé le monde qu'il a donné son Fils unique, afin que quiconque croit en lui ne se perde pas, mais ait la vie éternelle.
Un jour, le révérend Graham a écrit ceci:
Un jour, vous lirez ou entendrez que Billy Graham est mort. N'en croyez pas un mot. Je serai plus vivant que je le suis actuellement. J'aurai simplement déménagé. Je serai en présence de Dieu.
Le révérend Graham s'est battu pour une bonne cause, il a terminé la course et il a gardé la foi. J'espère qu'il récolte tous les fruits de sa foi en Jésus-Christ.
Les voyages et le tourisme
Monsieur le Président, faites-vous partie des milliers de Canadiens qui prévoient des vacances pendant la semaine de relâche? Avez-vous déjà mis votre écran solaire et votre appareil-photo dans votre valise? Avez-vous déjà choisi les activités que vous ferez pendant votre voyage? Faites-moi plaisir: avant de partir, allez consulter la meilleure source canadienne de renseignements sur les voyages: le site voyage.gc.ca. Vous y trouverez des renseignements précis sur votre destination, notamment des avertissements pour les voyageurs et des données sur les conditions de sécurité, les cadres juridiques, les moeurs locales et les conditions climatiques. Vous y trouverez même l'Aide-mémoire du voyageur, qui renferme tous les renseignements permettant de communiquer avec le gouvernement canadien, en cas d'urgence. Vous pouvez aussi télécharger l'application Bon voyage, qui vous permettra d'avoir toujours à portée de la main ces renseignements, et bien plus.
Même si vous êtes le Président, vous n'êtes pas nécessairement à l'abri des mésaventures. Je veux seulement que vous soyez bien préparé et que votre voyage se déroule à merveille. N'oubliez pas de prendre beaucoup de photos pour nous.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, avec sa population de plus de 1,2 milliard, c'est l'Inde qui offre au Canada le plus vaste potentiel d'accroissement de ses exportations. Malheureusement, ce potentiel et les débouchés qu'il suppose ont été compromis en raison de l'incompétence du premier ministre. Hier soir, l'Inde a porté à 60 % les droits sur les pois chiches canadiens. C'est dire à quel point, en Inde, on est vexé — à juste titre —, et ce sont les producteurs canadiens de pois chiches qui sont les premiers à en payer le prix.
Le premier ministre a entaché notre relation avec l'Inde. Que va-t-il faire pour recoller les pots cassés?
Monsieur le Président, nous accordons beaucoup d'importance à notre relation avec l'Inde. Pour tout dire, je suis allé là-bas en novembre. J'étais à la tête de la plus grande mission commerciale de l'histoire du Canada; elle comptait 150 personnes. Nous avons rencontré 11 ministres indiens. Je peux vous garantir, monsieur le Président — et la députée le sait très bien — que nous abordons la question des droits à chaque rencontre. Je continuerai d'en parler parce que les agriculteurs d'ici veulent de la stabilité et de la prévisibilité. Nous ferons le nécessaire à cette fin pour les agriculteurs canadiens.
Monsieur le Président, le ministre confirme précisément ce que j'avance. Peu importe son ardeur au travail, lorsque le premier ministre affirme que c'est l'Inde qui est à l'origine des problèmes qu'il a éprouvés pendant son voyage, le premier ministre nuit au travail que tout le monde à la Chambre tente d'accomplir pour les Canadiens. Sa théorie du complot dirigé par l'Inde entraîne une dégradation de nos relations avec ce pays. Le gouvernement indien a déclaré hier que l'augmentation des droits de douane pour les pois chiches est attribuable à des circonstances qui rendent nécessaire une intervention immédiate. Eh bien, nous savons très bien de quelles circonstances il s'agit.
Pourquoi le premier ministre a-t-il agi de façon aussi irresponsable, à la fois lorsqu'il était en Inde et maintenant qu'il est de retour au pays?
Monsieur le Président, comme je l'ai signalé à ma collègue, nous sommes allés en Inde en novembre. C'était pour promouvoir les intérêts de nos agriculteurs. Je suis allé à Regina la semaine dernière pour discuter de la question des légumineuses. Nous allons continuer de défendre les intérêts des agriculteurs. Nous comprenons que les agriculteurs canadiens ont besoin de stabilité et de prévisibilité. Voilà ce que j'ai fait valoir auprès du gouvernement indien, qui recherche pour sa part une sécurité alimentaire accrue. Nous allons continuer de travailler ensemble.
Monsieur le Président, je disais simplement que j'étais dans l'Ouest du Canada la semaine dernière. Nous allons continuer de travailler de concert avec les agriculteurs canadiens. J'ai discuté avec l'équipe de Pulse Canada. Nous allons continuer d'unir nos efforts parce que nous voulons davantage de stabilité et de prévisibilité pour les agriculteurs. Vous pouvez compter sur nous, monsieur le Président: l'ensemble du gouvernement a à coeur de défendre les intérêts des agriculteurs dans...
Monsieur le Président, eh bien, les agriculteurs n'ont pas besoin d'ennemis s'ils ont des amis comme les libéraux et le premier ministre. Les faits sont éloquents: les libéraux n'ont obtenu qu'une augmentation des tarifs douaniers. Il serait peut-être préférable qu'ils restent ici plutôt que de causer tous ces dégâts. Au lieu d'entretenir une relation commerciale solide et d'assurer un accès aux producteurs canadiens, le premier ministre a décidé que sa priorité était de protéger son image et de camoufler ses gaffes. Pour lui, cela avait préséance sur les intérêts des Canadiens.
Encore une fois, le premier ministre s'est enfoncé dans le bourbier. Nous en voyons les conséquences avec l'augmentation des tarifs douaniers. Ce n'est peut-être que le premier coup de semonce.
Que va faire le premier ministre?
Monsieur le Président, c'était un voyage dont l'objectif était de diversifier et d'améliorer nos relations d'affaires avec l'Inde. Nous avons annoncé que des entreprises canadiennes et indiennes allaient réaliser des investissements d'une valeur de 1 milliard de dollars dans les deux pays. Cela permettra de créer près de 6 000 emplois bien rémunérés pour la classe moyenne du Canada, notamment grâce à Tech Mahindra, un chef de file en services de TI, qui va investir 100 millions de dollars dans l'établissement d'un centre d'excellence pour l'intelligence artificielle au Canada, et au groupe Jubilant Bhartia, qui va investir 100 millions de dollars dans l'agrandissement de ses installations à Kirkland.
[Français]
Monsieur le Président, le comportement de notre premier ministre en Inde est semblable à celui d'un mauvais acteur dans un film à petit budget. C'est un échec diplomatique, un échec sur le plan de la sécurité et un échec économique.
Nous apprenons que le gouvernement indien vient d'annoncer une augmentation des tarifs douaniers sur les importations de pois chiches canadiens de 40 à 60 %.
Ce long métrage qui était premièrement une comédie est devenu un film d'horreur. Nos relations internationales souffrent depuis l'arrivée de ce gouvernement en 2015.
Le premier ministre fait de graves erreurs mais ce sont les Canadiens qui en paient le prix. Pourquoi?
Monsieur le Président, je peux assurer à mon honorable collègue que personne ne travaille plus fort pour les agriculteurs et les fermiers canadiens. J'ai fait partie de la dernière mission commerciale en novembre. Nous avons fait la plus grande mission commerciale de l'histoire en Inde, avec 150 entrepreneurs. Nous avons rencontré plus de 11 ministres. Je peux assurer à mon honorable collègue qu'à chaque rencontre nous avons soulevé cet enjeu.
Nous allons continuer de travailler fort pour les fermiers canadiens, parce que de ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons l'importance de l'enjeu pour nos fermiers. Nous allons soulever cette question chaque fois que nous en aurons l'occasion.
Monsieur le Président, je reconnais que mon honorable collègue travaille très fort. Le problème, c'est son boss.
Après le voyage désastreux de notre premier ministre en Inde, nous avons appris que la sécurité du Canada a été compromise. Hier, nous avons aussi appris que ses faux pas diplomatiques coûtent à l'économie canadienne puisque le gouvernement indien vient d'annoncer une augmentation des tarifs d'importation des pois chiches de 40 % à 60 %. Notre premier ministre démontre au monde entier qu'il n'est pas à la hauteur du poste qu'il occupe.
Est-ce qu'il croit que la gestion de nos relations internationales est sans conséquence? Que fera-t-il pour tenter de réparer nos relations avec cet important partenaire commercial?
Monsieur le Président, j'ai visité l'Inde à plusieurs reprises. Nous poursuivons nos discussions. L'Inde est un partenaire commercial important pour le Canada et nous comprenons cet enjeu.
Rappelons-nous ce que le premier ministre a fait lorsqu'il a été en Inde. Il a annoncé plus de 1 milliard de dollars en contrats et plusieurs milliers d'emplois pour le Canada. Nous comprenons l'importance de cette relation. Je peux assurer mon collègue que, de ce côté de la Chambre, nous serons toujours là pour favoriser les relations commerciales entre nos deux pays.
Monsieur le Président, hier, nous avons appris que Donald Trump veut encore une fois s'attaquer à nos industries. Après le bois d'oeuvre, c'est l'industrie de l'aluminium qui risque de souffrir des décisions injustifiées du président américain. Hier, il a annoncé qu'il imposera des tarifs de 10 % sur les produits d'aluminium de chez nous. Au Québec, l'industrie de l'aluminium est un employeur important, et plusieurs emplois seront menacés par ces actions protectionnistes.
Est-ce que nos industries peuvent compter sur notre gouvernement pour se tenir debout contre les politiques protectionnistes de Trump?
Monsieur le Président, en tant que principal client de l'acier américain, toute restriction au commerce de l'acier et de l'aluminium au Canada serait absolument inacceptables. Notre industrie de l'acier et de l'aluminium est fortement intégrée et elle appuie les chaînes d'approvisionnement manufacturières essentielles des Américains. Si des restrictions sont imposées, nous défendrons notre droit pour défendre nos intérêts commerciaux et nos travailleurs canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, est-ce encore le Jour de la marmotte? Encore une fois, l'administration américaine cible une industrie canadienne vitale. Cette fois-ci, il s'agit du secteur de l'acier.
On observe une tendance avec le gouvernement libéral, et elle laisse à désirer. Pendant que le Canada participe sagement aux pourparlers sur l'ALENA, Donald Trump cible une industrie canadienne après l'autre et lui impose des droits illégaux. Voici celles qui ont passé dans le collimateur jusqu'à maintenant: le bois d'oeuvre, l'aérospatiale, l'agriculture et, à présent, l'acier. Combien d'autres droits et attaques les travailleurs canadiens devront-ils subir exactement avant que les libéraux concluent un accord durable et équitable?
Monsieur le Président, nous défendrons toujours les valeurs et les intérêts canadiens, et en tant qu'allié clé du NORAD et de l'OTAN et client numéro un de l'acier américain, nous jugeons inacceptable toute restriction commerciale sur l'acier et l'aluminium canadiens.
Notre secteur de l'acier et de l'aluminium est hautement intégré et il soutient les chaînes d'approvisionnement du secteur manufacturier américain. Le gouvernement canadien a fait valoir ce point directement auprès de hauts placés du gouvernement américain et il continuera à le faire. Nous nous réservons le droit de prendre des mesures afin de défendre nos intérêts commerciaux et les travailleurs canadiens.
Le voyage du premier ministre en Inde
Monsieur le Président, vous est-il déjà arrivé, pendant des vacances familiales, de piquer une crise tellement vous en aviez marre que votre père vous demande de prendre des photos? Voilà comment les Canadiens se sentaient pendant l'horrible voyage du premier ministre en Inde. En plus, il a réussi à créer un incident majeur en matière de sécurité internationale. Pire encore, nous avons appris que le gouvernement de l'Inde va hausser les droits de douane sur les pois chiches canadiens.
Ma question est simple. Le premier ministre a-t-il discuté du commerce, et, maintenant que nous avons un problème, va-t-il faire quelque chose pour aider les agriculteurs canadiens concernés?
Monsieur le Président, je peux vous assurer qu'aucun gouvernement ne travaille plus fort pour les agriculteurs canadiens.
Lors de cette visite, nous avons rencontré 11 ministres de l'Inde. Nous avons veillé à ce que des représentants de Pulse Canada nous accompagnent à chaque visite. Nous avons discuté de stabilité et de prévisibilité avec nos homologues indiens. Nous avons fait comprendre au gouvernement de l'Inde que nous voulons être un partenaire fiable, mais qu'il faut une solution à long terme fondée sur les données scientifiques. Voilà exactement ce que nous avons fait et ce qu'a fait le premier ministre pendant ce voyage récent.
Je rappelle aux députés que, lorsqu'on tient une affiche montrant la photo d'une personne, c'est considéré comme un accessoire. Je ne vais pas désigner un député en particulier, mais je tiens à m'assurer que cela ne se reproduira plus.
La députée d'Hochelaga a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, les mauvaises nouvelles ne cessent de s'accumuler au sujet du voyage en Inde.
Ce matin, La Presse nous apprenait que le gouvernement aurait extrapolé des chiffres concernant la création d'emplois à la suite de l'annonce qu'il a faite quand le premier ministre était en Inde. Plutôt que les 5 800 emplois annoncés, il s'agissait de 2 738 emplois. Dire que c'était la seule bonne nouvelle de ce voyage.
Le gouvernement peut-il nous rappeler encore une fois quel était le but de ce voyage au juste?
Monsieur le Président, je peux répondre à mon honorable collègue que le but du voyage était justement le commerce et le renforcement les liens commerciaux que nous avons avec l'Inde.
Nous avons réussi à avoir 1 milliard de dollars en investissement entre les deux pays, et presque 6 000 emplois pour la classe moyenne au Canada. Je peux donner des exemples: Tech Mahindra, un leader en information technologique, va investir 100 millions de dollars au Canada pour mettre en place un centre d'excellence en intelligence artificielle
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, l'affaire Atwal devient chaque jour plus sordide.
Hier, dans une brève conférence de presse, le ministre de la Sécurité publique a laissé entendre qu'il était acceptable que le conseiller à la sécurité nationale transmette des renseignements confidentiels avec les médias, mais inacceptable que ces mêmes renseignements soient communiqués à des députés.
Comment se fait-il qu'il soit acceptable de parler de la théorie d'un complot mené par l'Inde avec des journalistes pour aider le premier ministre à se sortir d'une crise, mais qu'il ne soit pas acceptable d'en parler à la Chambre des communes, où les Canadiens envoient des députés pour demander des comptes au gouvernement?
Monsieur le Président, cela fait longtemps que le député d'en face siège à la Chambre, et il sait très bien que nous ne pouvons pas discuter de renseignements de sécurité précis qui proviennent des organismes de sécurité nationale. Il le sait très bien.
Nous écoutons les conseils indépendants et non partisans que nous recevons des fonctionnaires et nous agissons en conséquence. Contrairement au parti d'en face, nous ne politisons pas notre fonction publique et nous ne jouons pas de jeux avec celle-ci. Nous écoutons les conseils des fonctionnaires et nous agissons en conséquence.
Monsieur le Président, l'explication fournie par le secrétaire parlementaire ne tient pas la route.
Le gouvernement voudrait nous faire croire qu'il est tout à fait acceptable que le Cabinet du premier ministre communique à des journalistes des renseignements confidentiels que les Canadiens, y compris les députés, pourront lire dans les journaux par la suite, mais qu'il n'est pas acceptable de transmettre ces mêmes renseignements aux parlementaires ou aux comités parlementaires afin qu'ils puissent demander des comptes au premier ministre et au député concerné à propos de ce voyage catastrophique.
Quand les libéraux admettront-ils que les manoeuvres visant à étouffer l'affaire Atwal sont pires que l'incident lui-même?
Monsieur le Président, les propos du député ne correspondent aucunement aux faits.
Je tiens à répéter très clairement une chose que le député sait déjà: nous ne pouvons en aucun cas parler des renseignements spécifiques que nous recevons des organismes de sécurité nationale. Le député a déjà fait partie du gouvernement et le sait très bien. C'est une règle qu'il faut respecter.
Nous suivons les conseils des fonctionnaires canadiens. Nous nous appuyons sur leurs conseils et nous ne les utilisons pas à des fins partisanes. Quand nous recevons des renseignements, nous agissons en conséquence.
Monsieur le Président, le premier ministre a accusé le gouvernement indien d'être en partie responsable d'avoir invité son ami terroriste Jaspal Atwal à un dîner officiel, même si un député libéral a pris le blâme et a été réprimandé pour avoir fait l'invitation. Le premier ministre ne semble pas se rendre compte du fiasco diplomatique qu'il a provoqué, auquel l'Inde a répondu par une hausse de 50 % des droits de douane sur certains produits.
Le premier ministre entend-il présenter des excuses au gouvernement de l'Inde ou va-t-il laisser ses accusations continuer à nuire aux Canadiens?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit dans cette enceinte, l'invitation n'aurait jamais dû être envoyée. Elle a été annulée dès que nous avons appris qu'il y avait un problème. Le député qui l'avait proposée a présenté des excuses et a clairement indiqué qu'il s'agissait d'une erreur.
Nous avons pleinement confiance dans les membres de la fonction publique et les recommandations qu'ils nous font. En toutes circonstances, y compris celle-ci, nous prenons en considération leurs conseils et agissons en conséquence.
[Français]
Monsieur le Président, la lune de miel libérale est maintenant terminée. À la suite de l'incident diplomatique honteux entre le Canada et l'Inde, un député libéral a été puni pour avoir invité l'ami du premier ministre, Jaspal Atwal. Comme conséquence, l'Inde a de nouveau relevé le tarif douanier de 40 à 60 %. C'est le prix que le Canada doit payer pour cette débâcle diplomatique. Cela prendra bien plus qu'une petite danse au soleil pour régler cet incident.
Que compte faire le premier ministre pour réparer ce désastre diplomatique dont il est l'unique responsable?
Monsieur le Président, j'ai été clair. L'invitation était une erreur et elle a été annulée dès que l'information sur l'individu était disponible. Tous les avis et conseils des fonctionnaires sont pour nous essentiels et non partisans. Nous avons pleinement confiance en eux.
[Traduction]
Monsieur le Président, le voyage du premier ministre en Inde est un parfait exemple du théâtre de l'absurde.
M. Atwal entretient des rapports étroits avec le Parti libéral. Les libéraux ont blâmé un député d'arrière-ban pour son invitation à une activité. Ils ont ensuite présenté cette théorie absurde selon laquelle le gouvernement indien était responsable, dans le but d'embarrasser le premier ministre. Le résultat, c'est un incident diplomatique grave et une augmentation des tarifs douaniers punitifs pour les pois chiches canadiens, ce qui nuit aux agriculteurs du pays.
Que fera le premier ministre pour remédier au gâchis dont il est responsable?
Monsieur le Président, j'ai été très clair: l'invitation n'aurait jamais dû être envoyée et elle a été annulée.
Voici ce qui me pose problème. Le parti d'en face a imposé des compressions dévastatrices à nos organismes de sécurité nationale: 530 millions de dollars à la GRC, 390 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers du Canada, et j'en passe. Il est un peu fort que ce parti ose donner des leçons sur la sécurité nationale alors qu'il n'a pas tenu compte des recommandations du juge O'Connor en 2006 et du juge Iacobucci en 2009. Par conséquent, je demande aux conservateurs de revoir leur offensive.
Monsieur le Président, le premier ministre doit comprendre que ses singeries sur la scène internationale ont de très réelles répercussions. Les victimes de son tout récent fiasco diplomatique sont les agriculteurs canadiens. Le seul souvenir qu'ont laissé les dernières vacances en famille du premier ministre, c'est la grave détérioration des relations commerciales du Canada avec l'Inde. Hier, l'Inde a fait passer les droits de douane sur nos pois chiches de 40 à 60 %, ce qui compromet davantage l'industrie des légumineuses canadienne, qui représente 4 milliards de dollars.
Le premier ministre va-t-il enfin nous expliquer pourquoi il est si déterminé à sacrifier les agriculteurs canadiens juste pour soutenir cette ridicule théorie du complot?
Monsieur le Président, affirmer ce que le député affirme relève du ridicule.
C'est évident, nous travaillons pour les agriculteurs canadiens, encore et toujours. La semaine dernière, à Regina, j'ai rencontré des gens de Pulse Canada afin de m'assurer que nous collaborions bien avec le gouvernement indien. C'est le mieux que nous puissions faire pour assurer un peu de stabilité à nos agriculteurs au Canada, et nous poursuivrons dans cette voie. Je l'ai dit à chaque fois que j'ai été en contact avec un représentant indien.
Défendre les agriculteurs partout au Canada, voilà ce que le premier ministre a fait et ce que le gouvernement dans son ensemble fait.
La santé
Monsieur le Président, cette semaine, nous avons tous été témoin de ce qui pourrait bien être la promesse libérale la plus rapidement rompue. En effet, il a précisé qu'il se contenterait maintenant d'étudier la possibilité d'un régime d'assurance-médicaments, au lieu d'en mettre un en place, et que tout régime futur ne sera ni universel, ni public, ni gratuit. À la suite de cette fausse promesse, le ministre des Finances fait l'objet d'allégations de conflit d'intérêts à cause de ses liens avec Morneau Shepell, la plus grande société d’experts-conseils en assurance collective du Canada.
Le ministre des Finances se retirera-t-il de toute discussion sur le régime d'assurance-médicaments à cause de cette sérieuse apparence de conflit d'intérêts?
Monsieur le Président, les Canadiens sont fiers de leur régime universel et public d'assurance-maladie, un régime qui est fondé sur les besoins de chacun et non sur la capacité de payer. Néanmoins, nous reconnaissons qu'il pourrait être amélioré. Nous avons créé un conseil consultatif sur la mise en oeuvre d'un régime d'assurance-médicaments national qui aura pour mandat d'étudier, d'évaluer et, en fin de compte, de recommander au gouvernement des options sur la voie à suivre pour la mise en place d'un régime qui accorde la priorité aux Canadiens. Cette initiative s'inscrit dans le prolongement du travail de qualité déjà accompli par le gouvernement pour améliorer l'accès de tous les Canadiens aux médicaments sur ordonnance essentiels.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas juste nous qui le demandons. Trois organisations majeures, dont le Congrès du travail du Canada, ont demandé que le ministre se retire des discussions entourant le programme d'assurance-médicaments afin d'éviter un autre conflit d'intérêts, mais aussi pour éviter qu'il travaille contre l'intérêt public. Les citoyens veulent un programme d'assurance-médicaments pancanadien et ils en ont besoin.
Est-ce que le premier ministre va retirer le ministre des Finances des discussions et s'assurer que la consultation n'est pas juste une tactique pour briser une autre promesse?
Monsieur le Président, les Canadiens et les Canadiennes sont fiers de notre système universel d'assurance-maladie. Ce système est financé par des fonds publics et repose sur les besoins des gens plutôt que sur leur capacité à payer. Ce système peut cependant être amélioré.
Nous avons créé un comité consultatif sur la mise en place d'un programme national d'assurance-médicaments. Ce comité a le mandat d'étudier, d'évaluer et de recommander des scénarios pour mettre en place un programme national d'assurance médicaments au bénéfice de tous les Canadiens.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai bien ri, aujourd'hui, quand j'ai entendu le ministre dire à quel point les libéraux sont préoccupés par l'agriculture.
Hier, quand je lui ai posé une question sur le budget, le ministre de l'Agriculture n'avait tellement rien à dire qu'il a sorti son carton de 2017 pour répondre à la question. Il n'y a tellement rien dans le budget qu'il n'a même pas pris le temps d'écrire une nouvelle carte pour répondre aux questions de l'opposition.
On apprend aujourd'hui que le voyage du premier ministre en Inde a empiré la situation pour les producteurs de pois chiches. C'est cela, la réalité.
Pourquoi les libéraux sont-ils si chiches avec les producteurs et les fermiers canadiens?
Monsieur le Président, alors que le budget s'inscrit dans la continuité du budget de 2017, nous avons reconnu l'agriculture comme étant un secteur économique clé pour le Canada.
Nous investissons plus de 150 millions de dollars dans les supergrappes des industries des protéines, 100 millions de dollars dans la science et l'innovation agricole, 75 millions de dollars dans la promotion des échanges commerciaux entre le Canada, la Chine et les marchés asiatiques, 350 millions de dollars dans le secteur des produits laitiers, et 19,9 millions de dollars dans les programmes d'apprentissage pour les femmes dans les métiers désignés.
Nous continuons à créer de la croissance et des possibilités pour les agriculteurs et leurs familles.
[Traduction]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, si leur objectif est d'améliorer notre accès au marché asiatique, pourquoi nous retrouvons-nous avec une augmentation de 50 % sur les poids chiches?
Au cours de deux des quatre dernières semaines au Manitoba, l'unique chemin de fer n'a permis de remplir que 6 % des commandes de transport par wagon passées par des expéditeurs. C'est donc dire que des milliers de tonnes de grain visé par des contrats ne peuvent être expédiées et que le flux des liquidités des agriculteurs des Prairies est interrompu.
Le gouvernement libéral va-t-il arrêter de laisser traîner les choses? Nous avions mis les libéraux en garde concernant le projet de loi C-49 l'automne dernier. Maintenant, il est trop tard; les agriculteurs ne peuvent plus attendre. Il est temps d'agir. Il faut ramener les mesures efficaces que le gouvernement conservateur précédent avait mises en place pour que l'expédition du grain reprenne immédiatement.
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît l'importance d'un service ferroviaire efficient et fiable, particulièrement pour l'expédition du grain canadien et d'autres marchandises vers les marchés. Cependant, après les dix années de solutions temporaires du gouvernement précédent, nous avons présenté le projet de loi C-49. Il assurera la vigueur, la fiabilité et l'efficience du réseau de transport ferroviaire de marchandises pour les années à venir.
Le ministre des Transports et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ont communiqué avec les entreprises ferroviaires afin de les exhorter à faire mieux. Nous allons suivre la situation de près.
Monsieur le Président, notre bilan est clair. Nous avons toujours défendu les familles d'agriculteurs du Canada, et nous continuerons de le faire.
Voici les faits. Les producteurs de grain de l'Ouest ont vécu une saison d'expédition désastreuse à cause du gouvernement actuel. Ils doivent pouvoir acheminer leur grain jusqu'aux marchés et le vendre pour subvenir aux besoins de leur famille. Leur demande est toute simple. Les producteurs de grain souhaitent simplement que les libéraux commencent à les écouter, puis qu'ils passent à l'action.
Quand le gouvernement va-t-il régler l'arriéré et assurer le transport du grain?
Monsieur le Président, je le répète, nous avons démontré à maintes reprises que nous avons vraiment à coeur la situation des agriculteurs canadiens et de l'industrie agricole. Contrairement à la solution de fortune du précédent gouvernement qui était assortie d'une date limite, le présent gouvernement a proposé le projet de loi C-49, une solution durable qui répond aux besoins à long terme des agriculteurs.
Voici ce qu'en a dit la Western Grain Elevator Association: « [...] ce projet de loi [C-49] représente une amélioration importante par rapport à la loi actuelle et une avancée positive pour l'industrie des grains. »
Monsieur le Président, la seule chose que les libéraux ont démontrée, c'est leur capacité d'augmenter les tarifs.
Les libéraux se croient doués en calcul, mais voyons un peu l'ampleur du problème. Actuellement, le CN et le CP fournissent ensemble 38 % des wagons-trémies; 3 965 commandes de wagons-trémies sont en suspens, soit 300 de plus que la semaine dernière; et des millions de dollars en frais de stationnement sont refilés aux agriculteurs. Entretemps, les agriculteurs canadiens ont des silos pleins de grain, des contrats à respecter et ils ont besoin de liquidités pour commencer à se préparer pour l'ensemencement.
Les libéraux examineront-ils ces chiffres et prendront-ils les mesures qui s'imposent pour faire acheminer le grain?
Monsieur le Président, les deux ministres concernés ont communiqué avec les compagnies de chemin de fer.
Une voix: Qui s'en soucie?
Mme Karen McCrimmon: À vrai dire, il faut s'en soucier, monsieur le Président. Il faut maintenir la communication avec les compagnies ferroviaires parce qu'une solution permanente s'impose.
La personne qui est en communication avec les chemins de fer a indiqué que la situation s'améliore par rapport à ce qu'elle était au début février. Voilà ce qui importe: une amélioration en termes de rendement.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, l'ensemble des intervenants de ma région est déçu par le manque de vision du budget libéral. Tout le monde attendait avec impatience le financement du train à grande fréquence, mais le gouvernement nous replonge dans un cycle d'études. C'est à croire que la présence d'un ministre régional au Cabinet se veut davantage la voix d'Ottawa en région que la voix d'une région à Ottawa. L'heure est à l'action, car les Trifluviens attendent depuis trop longtemps. Les libéraux annoncent des milliards de dollars en infrastructure qu'ils ne dépensent pas.
Quand Trois-Rivières recevra-t-elle sa part des sommes promises en infrastructure?
Monsieur le Président, notre gouvernement développe la meilleure approche afin de mettre sur pied un système de transport ferroviaire efficace et fiable pour passagers au Canada. C'est pour cela que nous avons alloué du financement dans deux budgets afin d'étudier la proposition de train à haute fréquence de VIA Rail, ce qui confirme que nous considérons sérieusement ce projet. Nous faisons nos devoirs concernant le nombre de passagers potentiels et nous travaillons activement avec VIA Rail.
Monsieur le Président, c'est exactement ce que mon collègue vient de dire: lancer des chiffres ici à la Chambre est vraiment facile. Or, le maire de Trois-Rivières dit: « Je pense que c’est plus facile d’aller sur la Lune que de ramener un train sur la rive nord. J’étais convaincu que [le député de Saint-Maurice—Champlain] mettrait le poids dans la balance ».
Il y a de gros problèmes: les familles dans la zone grise de la pyrrhotite, les sinistrés de Yamachiche, et je ne parle même pas de notre système de gestion de l'offre. Il y a aussi le manque de main d'oeuvre pour nos PME, et j'en passe.
Cela donne quoi d'avoir un ministre libéral de Saint-Maurice—Champlain qui a complètement oublié la Mauricie?
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de répondre à la question de mon honorable collègue.
Qu'est-ce que cela donne d'avoir un ministre dans une région? Cela donne plus de 100 millions de dollars d'investissement dans la région. Ce que je peux dire à mon collègue de Trois-Rivières, c'est qu'il a mal lu le budget. Non seulement nous investissons 3 millions de dollars dans VIA Rail pour les études, mais nous investissons aussi dans le stock roulant, parce que cela prend des nouvelles locomotives et des nouveaux trains.
Toute la région devrait se réjouir du fait que nous faisons des investissements concrets pour le train à grande fréquence entre Québec et Windsor. Je peux dire que nous allons continuer à travailler ensemble pour voir à la réalisation de ce grand projet.
Le développement international
Monsieur le Président, 2017 a été marquée par de multiples catastrophes et des crises prolongées: violence et famine en Afrique, crise en Syrie, en Irak et au Yémen, cyclones dans les Caraïbes, nettoyage ethnique au Myanmar. En 2018, les besoins humanitaires dans le monde atteindront un niveau sans précédent: 136 millions de personnes auront besoin d'une assistance humanitaire dans 26 pays.
La ministre du Développement international et de la Francophonie peut-elle informer la Chambre sur la façon dont le gouvernement contribue à relever ces défis?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Vimy de sa question et de son engagement pour la condition féminine. Il y aura une augmentation de 2 milliards de dollars sur cinq ans pour l'aide internationale. C'est la plus grande augmentation depuis 10 ans. Ces fonds nous permettront d'augmenter l'impact de notre politique féministe sur les femmes et les filles les plus vulnérables de notre monde. Cela nous permettra de faire d'elles, non seulement des bénéficiaires, mais des actrices de changement, de développement et de paix. Nous allons contribuer à développer leur pouvoir économique, social et politique.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement a hérité d'un concours de circonstances pour l'instant favorable: une bulle immobilière à Toronto et Vancouver, une forte croissance de l'économie des États-Unis et de l'économie mondiale ainsi que des cours du pétrole qui ont doublé. Qu'ont fait les libéraux de toute cette manne? Ils l'ont dilapidée. Les résultats sont en train de les rattraper. Aujourd'hui, nous apprenons que les chiffres sur la croissance économique sont décevants. Hier, l'ancien analyste économique en chef de Statistique Canada a révélé que les investissements sont en chute libre au Canada.
Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas su profiter de l'embellie pour donner au Canada une marge de manoeuvre et le protéger contre les risques à venir?
Monsieur le Président, il n'y a qu'à voir le progrès réalisé au cours des deux dernières années. Il y a deux ans, on en était à se demander si le Canada était en récession ou s'il se dirigeait vers une récession.
Après les 10 années de croissance économique anémique présidées par le gouvernement précédent, avec le taux le plus faible de croissance de l'emploi depuis la Deuxième Guerre mondiale, la plus faible croissance du PIB depuis Mackenzie King et une augmentation de 150 milliards de dollars de la dette nationale, les Canadiens ont décidé d'avoir recours à une approche différente, où l'on investit dans les économies locales, où l'on investit dans les infrastructures et où l'on investit dans la science, ce que les conservateurs auraient dû faire longtemps auparavant.
Au cours des deux dernières années, l'économie canadienne a connu la plus forte croissance des pays du G7. Environ 600 000 emplois ont été créés. Je pense que nous pouvons être fiers de ce bilan.
Monsieur le Président, les libéraux ont hérité d'une situation favorable grâce au gouvernement précédent. Le gouvernement précédent a permis au Canada de sortir de la grande récession mondiale en obtenant les meilleurs résultats au chapitre de l'emploi, en affichant la fiscalité la plus avantageuse et en permettant à la classe moyenne du pays d'accroître ses revenus davantage que pendant le règne de tout autre gouvernement depuis que l'on dispose de données...
Des voix: Oh, oh!
Je veux simplement rappeler aux députés qu'il est mal de chahuter, quel que soit le parti. Je demanderais à tout le monde de respecter la personne qui a la parole.
Monsieur le Président, la réalité, c'est que le gouvernement précédent a créé un million d'emplois, malgré la grave récession qui sévissait dans le monde entier.
Les libéraux ont hérité d'un taux de croissance énorme à l'échelle mondiale et aux États-Unis, mais, jusqu'ici, ils ne sont parvenus qu'à alourdir massivement la dette. Les investisseurs étrangers décident maintenant de retirer leur argent du Canada, ce qui entraîne des pertes d'emplois. Comment le gouvernement peut-il expliquer cela?
Monsieur le Président, je vais paraphraser les paroles prononcées par le ministre hier: le député a droit à son opinion, mais il devrait s'abstenir d'inventer des faits.
Le fait est que, au cours des deux dernières années, il s'est créé 600 000 emplois au Canada. Le pays affiche le taux de croissance le plus rapide du G7. Nous avons réalisé cela tout en faisant du Canada une société plus juste et plus responsable, en étant plus généreux envers les familles qui en ont le plus besoin et en allégeant le fardeau fiscal de neuf millions de Canadiens. Nous pouvons être fiers de ce bilan, et les députés d'en face devraient reconnaître nos réalisations.
[Français]
Monsieur le Président, justement, parlons des faits. En 2015, le député, le secrétaire parlementaire et tous les députés libéraux se sont présentés en disant qu'ils allaient faire des petits déficits et que le déficit zéro serait pour 2019. La réalité d'aujourd'hui, c'est qu'on fait des déficits astronomiques et qu'on n'a aucune idée du retour à l'équilibre budgétaire.
Ce n'est pas juste nous, les conservateurs, qui sommes tannés de cette situation. Ceux qui savent compter trouvent que cela n'a pas de bon sens. Germain Belzile, professeur à HEC Montréal, a dit: « C'est très inquiétant pour l'économie du pays [...] ce gouvernement est très imprudent. »
Est-ce que mon collègue de Louis-Hébert peut nous dire en quelle année aura lieu le retour à l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, je peux lui parler de la croissance que nous avons réussi à générer et des deux dernières années d'investissements dans les infrastructures. C'est l'engagement que nous avons pris. D'ici 2022, le ratio de notre dette par rapport à la taille de notre économie va être à son plus bas depuis la fin des années 1970. Nous avons la meilleure position fiscale des pays du G7.
Si mon collègue veut parler d'économistes, on pourrait aussi citer Serge Coulombe, qui disait dernièrement à Radio-Canada que c'était fiscalement responsable d'investir comme on le fait et de contenir notre déficit en s'assurant que le ratio de notre dette par rapport à notre économie continue de descendre.
Je pense que c'est exactement ce à quoi les Canadiens s'attendent, et c'est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, ce n'est pas juste les économistes qui sont inquiets, les ministres des Finances le sont aussi.
Le ministre des Finances du Québec, un ministre libéral, trouve inconséquente l'attitude du gouvernement actuel. Il dit qu'il faut se prémunir et que, quand l'économie va bien, l'équilibre budgétaire n'est pas un dogme, mais bien une nécessité. C'est Carlos Leitao, celui qui a rétabli l'équilibre budgétaire au Québec, qui le dit.
Je pose à nouveau une question simple à mon collègue de Louis-Hébert, que j'aime bien: à quelle date le Canada va-t-il revenir à l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, en demeurant sur la voie dans laquelle nous sommes engagés présentement au Canada, le ratio de notre dette par rapport à notre PIB sera à son plus bas niveau depuis la fin des années 1970. Il est déjà à un plus bas niveau que sous le précédent gouvernement.
Mon collègue disait dernièrement que le gouvernement dépensait beaucoup d'argent et en faisait peu. J'imagine qu'il en sait quelque chose, lui qui voue une admiration sans bornes à Stephen Harper, qui a ajouté 150 milliards de dollars à la dette du pays tout en générant la pire croissance du PIB depuis la Seconde Guerre mondiale, la pire croissance de l'emploi depuis Mackenzie King et la pire croissance des exportations.
Les faits parlent d'eux-mêmes: 600 000 emplois créés depuis deux ans et la plus forte croissance du G7.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, les libéraux ont promis de mettre fin aux abus du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Or, ils sont sur le point de signer le Partenariat transpacifique, une entente commerciale qui va consacrer les pires aspects de ce programme.
Aux termes du Partenariat, les compagnies étrangères vont pouvoir faire venir leur propre main-d’oeuvre sans annoncer les postes à pourvoir auprès du public canadien et sans avoir d’avis relatif au marché indiquant clairement qu’il n’y a pas suffisamment de gens de métier canadiens compétents pour faire le travail. Par ailleurs, on interdit expressément aux gouvernements provinciaux de tester les compétences de ces travailleurs étrangers.
Ayant été moi-même ouvrier spécialisé, je veux savoir en quoi les libéraux trouvent normal de sacrifier les gens de métier canadiens à l’occasion de ces négociations internationales.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de cette occasion qu’il me donne de parler de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste que nous allons signer la semaine prochaine au Chili.
Cet accord ouvre un marché de 495 millions d’habitants qui représente 14 % de l’économie mondiale. Dans tout le pays, nos gens d’affaires profiteront d’un nouveau marché dans la région de l’Asie-Pacifique. Je tiens à assurer au député que nous avons discuté avec les syndicats et que nous continuerons à le faire parce que nous voulons un accord solide qui fonctionne pour tous les Canadiens, d’un océan à l’autre.
L'environnement
Monsieur le Président, l'Extrême-Arctique a connu récemment des hausses de température sans précédent, qui dépassent de 30 degrés Celsius la température normale, ce qui a fait fondre les glaces en plein milieu de l'hiver. Les libéraux avaient promis d'agir et d'amener le Canada à apporter sa contribution à la lutte contre les changements climatiques. Or, ils ont maintenu les cibles faibles et inadéquates du gouvernement de Stephen Harper et ils ne les atteindront même pas. Encore une fois, le budget prévoit peu de mesures concrètes — voire aucune — pour lutter contre les changements climatiques.
Quand les libéraux se rendront-ils compte de l'urgence de la situation et quand prendront-ils les mesures qui s'imposent pour lutter contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, je suis extrêmement fière de notre détermination à lutter contre les changements climatiques. Après une décennie d'immobilisme de la part du gouvernement précédent, nous avons décidé d'agir. Nous avons mis en place un régime de tarification de la pollution partout au pays. Nous nous sommes débarrassés graduellement des centrales au charbon. Nous avons fait, des investissements sans précédent en matière de technologie verte et d'innovation qui feront une réelle différence et nous donnons l'exemple en réclamant des mesures ambitieuses à l'échelle internationale afin d'atteindre les objectifs de l'Accord de Paris.
Dans la lutte contre les changements climatiques, nous ne reculerons pas. Nous prenons cet enjeu au sérieux. Nous le devons à nos enfants.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, en Colombie-Britannique, 32 Premières Nations ont conclu des accords concernant un pipeline de gaz naturel liquéfié, comme le projet de 40 milliards de dollars à Kitimat, qui passera par le territoire traditionnel de la nation des Haislas. Cependant, les retards des libéraux, de même que les coûts supplémentaires causés par des militants anti-énergie, mettent tous ces efforts en péril. La conseillère en chef des Haislas, Crystal Smith, voit un « autre avenir avec le gaz naturel liquéfié que celui perçu par le Sierra Club ». Elle dit qu'elle entrevoit beaucoup d'emplois pour ses membres, un accès à l'éducation et une façon pour sa nation de devenir véritablement autonome.
Pourquoi les libéraux ignorent-ils les collectivités autochtones qui sont en faveur de l'exploitation de ressources naturelles et les privent-ils de cette possibilité de prospérité économique, d'avantages sociaux et de milliers d'emplois?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, nous avons fait plus pour le secteur des ressources naturelles, et le secteur de l'énergie en particulier, que le gouvernement précédent lors de ses 10 années au pouvoir.
En collaboration avec les peuples autochtones, nous sommes en cours d'élaboration d'un nouveau plan d'exploitation des ressources naturelles. Il permettra aux peuples autochtones d'avoir davantage leur mot à dire et plus d'influence sur le processus. Nous croyons que c'est la chose à faire. Si le gouvernement précédent l'avait fait et avait mobilisé plus de peuples autochtones, l'oléoduc Northern Gateway n'aurait pas été rejeté par les tribunaux.
La sécurité publique
Monsieur le Président, comme on le sait, le gouvernement libéral adore dépenser de l'argent et poser des gestes symboliques, mais ma question porte sur les priorités. Le Canada connaît un très grave problème de criminalité en milieu rural, pourtant le budget actuel ne prévoit absolument rien pour le régler.
Pourquoi le gouvernement libéral continue-t-il de négliger le Canada rural et ceux qui nous servent et nous protègent?
Monsieur le Président, nous sommes tout à fait déterminés à ce que la GRC ait les ressources et le soutien dont elle a besoin pour assurer la sécurité des collectivités, en milieu urbain ou rural. Malheureusement, nous nous remettons encore des compressions d'un demi-milliard de dollars imposées à la GRC par les conservateurs, qui ont vraiment nui à la sécurité des collectivités rurales. Néanmoins, dans le budget actuel, entre autres, nous avons commencé à reconstruire cette infrastructure, à rebâtir cette résilience et cette force afin que nous puissions offrir aux collectivités rurales les services, le soutien et la sécurité qu'elles méritent.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, le Québec fait partie du Canada comme les neuf autres provinces et les trois autres territoires. Nous, les députés conservateurs du Québec, sommes les mieux placés pour défendre les intérêts du Québec dans un Canada uni.
Comment ce gouvernement peut-il justifier l'investissement de 75 millions de dollars dans les provinces maritimes, en excluant le Québec, pour enrayer la tordeuse d'épinette? Une tordeuse est un insecte qui ne connaît pas les limites des provinces. De quelle étude scientifique ce gouvernement libéral s'inspire-t-il pour justifier cette mesure de protection pour l'industrie du bois? Pourquoi exclure le Québec? Où est la logique de ce gouvernement? Peuvent-ils nous expliquer l'inexplicable?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a investi des millions de dollars pour soutenir le secteur forestier au Québec. Nous avons investi 87 millions de dollars pour appuyer la recherche scientifique, notamment des fonds pour lutter contre la tordeuse des bourgeons de l'épinette, et nous avons accordé un financement de plus de 23 millions de dollars au Québec pour soutenir l'innovation et la transformation dans le secteur forestier. Plus récemment, le budget de 2018 a accordé 191 millions de dollars pour appuyer les emplois du secteur du bois d'oeuvre. Cela s'ajoute au plan d’action sur le bois d’œuvre de 867 millions de dollars que nous avons mis en place pour soutenir les travailleurs, les collectivités et les entreprises touchés par les droits injustes imposés par les États-Unis.
La santé
Monsieur le Président, le mois de mars est le Mois de la nutrition, et cette année, le thème en est « Découvrez le pouvoir des aliments ». Les choix alimentaires que nous faisons comptent parmi les plus importantes décisions que nous prenons tous les jours en matière de santé. Les discussions vont bon train entre les Canadiens à propos des choix alimentaires à faire pour avoir un mode de vie sain. La ministre de la Santé peut-elle informer la Chambre des importantes mesures prises par le gouvernement en matière d'alimentation saine?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley pour son travail au comité de la santé et sur le projet de loi S-228.
L'année dernière, nous avons lancé notre Stratégie en matière de saine alimentation afin que le choix santé soit le choix le plus facile à faire pour tous les Canadiens. Dans le cadre de cette stratégie, nous mettons à jour le Guide alimentaire canadien, nous réduisons la publicité visant les enfants et nous rendons l'étiquetage nutritionnel plus facile à utiliser et aussi à comprendre. Ce mois-ci, j'encourage tous les Canadiens à en apprendre plus sur la manière de manger sainement et d'incorporer des aliments santé dans leur alimentation.
La fiscalité
Monsieur le Président, l'année dernière, l'attaque de la ministre du Revenu national contre les Canadiens handicapés a mis en péril le régime enregistré d'épargne-invalidité de beaucoup de familles canadiennes qui ont épargné leur argent et reçu des subventions égales du gouvernement. Le rejet des demandes de crédit d'impôt pour personnes handicapées implique que certaines familles qui ont obtenu le crédit pendant 10 ans ou plus perdront leur régime d'épargne pour les soins futurs de leur enfant handicapé.
Que fait la ministre pour garantir que les familles d'enfants handicapés ne perdront pas leur régime d'épargne à cause de l'attaque en règle à laquelle elle s'est livrée contre les personnes handicapées?
Monsieur le Président, notre parti fait en sorte que tous les Canadiens obtiennent les crédits auxquels ils ont droit. L'agence réexamine toutes les demandes de crédit d'impôt pour personnes handicapées qui ont été traitées. Dans la lettre d'éclaircissement de mai 2017, la ministre a remis en place le Comité consultatif des personnes handicapées et elle a participé à la première réunion de celui-ci, le 24 janvier. Les experts assis autour de la table du Comité — ceux que le gouvernement Harper a fait taire en 2006 — auront l'occasion de proposer à l'agence et aux ministres des améliorations aux initiatives concernant les Canadiens handicapés.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le projet pilote Travail pendant une période de prestations d'assurance-emploi est une réussite pour les Canadiens qui reçoivent des prestations parentales ou des prestations pour proches aidants. Il leur permet, en effet, de retourner au travail sans compromettre leurs prestations. Maintenant que ce projet a fait ses preuves, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pourrait-il expliquer à la Chambre comment le budget de 2018 propose de l'élargir?
Monsieur le Président, je remercie le député de Baie de Quinte d'attirer l'attention de la Chambre sur le programme Travail pendant une période de prestations. Je souligne avec plaisir que le budget de 2018 propose de rendre ce programme permanent. Les prestataires d'assurance-emploi actuels conserveront leurs droits, et tous les prestataires seront admissibles au programme, y compris ceux qui reçoivent des prestations de maternité ou de maladie. Ainsi, les personnes qui retournent au travail après une maladie ou la naissance d'un enfant pourront conserver une plus grande partie de leurs prestations. Grâce au budget de 2018, les Canadiens auront accès à un régime d'assurance-emploi plus souple et plus humain.
Le commerce international
Monsieur le Président, le premier ministre blâme le gouvernement de l'Inde de le faire mal paraître. J'ai des nouvelles pour lui. Il est tout à fait capable de nous faire honte de lui-même, notamment en ce qui a trait au commerce, qu'on pense aux fiascos du bois d'oeuvre et des échanges avec la Chine et les États-Unis. Qui plus est, les Américains ont annoncé l'imposition de tarifs douaniers qui feront très mal aux fabricants canadiens d'acier et d'aluminium. Le premier ministre considère son rôle comme strictement protocolaire, alors que les Canadiens souhaitent un véritable leadership. A-t-il confirmé que le Canada échappera aux nouveaux tarifs dévastateurs? Des emplois sont en jeu.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, le Canada est un des principaux alliés de NORAD et de l'OTAN. Comme le Canada est le principal acheteur d'acier américain, nous considérons comme inacceptable toute restriction commerciale sur l'acier et l'aluminium canadiens. Il s'agit d'une industrie totalement intégrée qui, bien entendu, crée une énorme valeur ajoutée pour la chaîne d'approvisionnement manufacturière de l'Amérique du Nord. En cas de restrictions sur les produits d'acier et d'aluminium canadiens, nous nous réservons le droit de prendre des mesures pour défendre les intérêts commerciaux et les travailleurs du Canada.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, après les agriculteurs, c'est maintenant au gouvernement du Québec de lancer un cri d'alarme.
Le Programme des travailleurs étrangers temporaires ne fonctionne pas et il nuit au développement du Québec. Faute de main-d'oeuvre spécialisée, nos entreprises de pointe perdent des contrats, et c'est tout le Québec qui en souffre.
Quand le gouvernement va-t-il finir par reconnaître que des programmes totalement fédéraux ne fonctionnent pas, et qu'il faut de toute urgence accorder au Québec toute la souplesse dont il a besoin pour bien se développer?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d’accord avec ma collègue: le modèle universel qu’avait imposé le précédent gouvernement conservateur ne marche pas. Nous croyons que les Canadiens devraient être les premiers à avoir accès aux emplois dans ce pays. Nous croyons qu’il ne peut pas y avoir de baisses de salaire ni de pressions en ce sens. Nous croyons que les travailleurs qui viennent de l’extérieur doivent être protégés par les lois du pays. Nous croyons que les entreprises doivent avoir accès à une main-d’oeuvre compétente, et que sous le gouvernement précédent, il y avait un déséquilibre à ce chapitre.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, c'est clair que les Québécois ne sont pas bien servis par des programmes totalement fédéraux, mais ils ne sont pas mieux servis dans un autre dossier, celui de la tordeuse.
Les lobbyistes d'Irving sont pas mal plus écoutés par leurs élus que les Québécois. Après 31 rencontres avec les ministres, Irving a fait débloquer 75 millions de dollars pour lutter contre la tordeuse qui ravage sa forêt dans les Maritimes. Irving possède 4,5 millions d'acres au Nouveau-Brunswick. Toutefois, le Québec, lui, n'a pas obtenu un cent pour la même épidémie touchant une zone plus grande encore que le Nouveau-Brunswick.
C'est 75 millions de dollars pour les Maritimes ...
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l’ai déjà dit, le gouvernement a investi des millions pour appuyer le secteur forestier au Québec. Nous avons investi 87 millions de dollars pour soutenir la recherche scientifique, notamment pour lutter contre la tordeuse des bourgeons de l’épinette, et nous avons accordé au Québec un financement de plus de 23 millions de dollars pour appuyer l’innovation et la transformation dans le secteur forestier. Dans le budget de 2018, nous investissons 191 millions de dollars pour soutenir l’emploi dans le secteur du bois d’oeuvre. C’est sans compter le plan d’action pour le bois d’oeuvre d’une valeur de 867 millions de dollars qui soutient les travailleurs, les familles et les collectivités touchés par les droits punitifs imposés par les Américains.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, on ne répond pas à la question sur la tordeuse. Pourquoi on accorde de l'argent juste aux Maritimes et pas au Québec? C'est inacceptable.
Le budget fédéral de 2018, déposé cette semaine, est une immense déception pour le Québec, et particulièrement pour les travailleurs de la Davie.
Si j'étais un député du Québec de l'autre côté de la Chambre, je serais gêné. Un autre budget et encore rien pour la Davie: zéro. Par contre, surprise, encore des millions de dollars pour Irving.
Visiblement le gouvernement fédéral ne traite pas tout le monde sur un pied d'égalité, et personne ne semble vouloir parler au nom du Québec, personne.
Qu'est-ce que le gouvernement attend pour donner à Davie sa juste part des contrats? Attend-il que les chantiers soient transformés en condos?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est bien sûr engagé à fournir à la Garde côtière canadienne les navires dont elle a besoin pour servir la population canadienne.
Le gouvernement est heureux de travailler avec le chantier Davie qui a effectivement fait un très bon travail sur l'Asterix, afin de trouver une solution qui pourrait permettre de répondre aux besoins de déglaçage. Les brise-glaces stimulent l'économie canadienne en assurant le transport des biens sur nos voies navigables et protègent les collectivités en aidant à prévenir les inondations.
Nous sommes résolus à faire en sorte que la Garde côtière dispose de l'équipement dont elle a besoin et que le chantier Davie fasse partie de la solution.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, les nouvelles sont alarmantes sur le front des urgences climatiques. Les dépêches sont extrêmement inquiétantes. Les lignes de défense qui protégeaient l'Arctique et y maintenaient le froid commencent à défaillir. Le vortex polaire est en érosion et, à l'instar d'une armée qui avance, l'air chaud en provenance du Sud est en train d'occuper l'Arctique, faisant grimper les températures de 25 degrés Celsius au-dessus de la normale en hiver, alors que le soleil est absent. Le soleil n'a pas réchauffé la région depuis des mois, mais l'Arctique est confronté à une vague de chaleur. Le temps n'est plus à la complaisance, aux réponses toutes faites et à une politique de conciliation à l'égard des combustibles fossiles.
Quand le gouvernement augmentera-t-il les cibles et les ambitions du Canada pour contrer l'accélération du réchauffement climatique?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de son travail inlassable dans le dossier du changement climatique.
Je suis allée en Extrême-Arctique l'été dernier avec des jeunes Inuits. Ils m'ont parlé des répercussions bien réelles du changement climatique. La situation actuelle est extrêmement préoccupante. Je m'emploie très sérieusement à faire participer les Canadiens à la lutte contre les changements climatiques. Le gouvernement a imposé une tarification sur le carbone et l'élimination progressive du charbon. Il fait également des investissements sans précédent dans les transports en commun, le logement social écoénergétique et les technologies propres. Le Canada doit également collaborer avec la communauté internationale.
Dans la lutte contre les changements climatiques, nous ne reculerons pas. J'invite les partis de l'opposition à faire de même.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 22e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, au sujet du projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance. Le Comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Le projet de loi, qui a été rédigé en s'appuyant sur la motion M-40 que j'ai présentée, s'attaquera aux préoccupations environnementales et économiques qui rongent les collectivités côtières du Canada depuis des années. J'ai hâte au vote final sur cette mesure législative à la Chambre et j'espère qu'elle obtiendra l'appui sans réserve de tous les députés.
[Français]
[Traduction]
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent de l'environnement et du développement durable: le 12e rapport, qui porte sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018, et le 13e rapport, au sujet du Budget provisoire des dépenses 2018-2019.
Je présente également, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, au sujet du projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission). Le Comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires: le 13e rapport, qui porte sur les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018 qui ont été renvoyés au comité, et le 14e rapport, au sujet des crédits du Budget provisoire des dépenses 2018-2019 qui ont été renvoyés au comité.
Pétitions
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions signées par 114 personnes. Les pétitionnaires rappellent au gouvernement que, dans sa forme actuelle, le formulaire d'inscription à l'initiative Emplois d'été Canada force les employeurs à choisir entre les libertés que leur garantit la Charte et l'inscription à cette initiative. Ils lui demandent de supprimer cette attestation discriminatoire du formulaire et de respecter les droits que garantit la Charte à tous les Canadiens, même à ceux dont les convictions ne sont pas celles des gens actuellement au pouvoir.
Il y a maintenant 145 personnes qui ont signé cette pétition.
Monsieur le Président, j'ai ici deux pétitions, dont l'une a été signée par 75 personnes et l'autre, par 550. Tous ces gens demandent au premier ministre de défendre la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance et de supprimer l'attestation du formulaire d'inscription à l'initiative Emplois d'été Canada.
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je présente aujourd'hui une pétition signée par des Canadiens qui s'opposent à l'idée que le gouvernement impose un test de valeurs aux gens qui veulent s'inscrire à l'initiative Emplois d'été Canada. Ces gens demandent au premier ministre de respecter la Charte des droits et libertés, qui garantit la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance, et de supprimer l'attestation du formulaire d'inscription à cette initiative gouvernementale.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente la pétition e-1311, qui a été signée par des centaines de Canadiens. Ils font valoir que les centres de traitement du cancer et les grands centres de soins médicaux et de réadaptation se trouvent dans les villes les plus densément peuplées du Canada, et que les habitants des régions rurales doivent parcourir de longues distances pour obtenir des traitements. Ils doivent souvent payer des coûts importants associés aux déplacements. Cette situation touche plus de la moitié des Canadiens.
Les pétitionnaires soulignent que même si les dépenses de déplacement liées aux soins médicaux sont déductibles, elles ne le sont que pour l’année où elles ont été engagées. Comme les personnes gravement malades ou blessées ne travaillent pas, ou très peu, pendant l'année de leurs traitements, elles ne peuvent déduire ces dépenses durant cette année et demandent donc au gouvernement de pouvoir reporter à une année d'imposition ultérieure les dépenses de déplacement pour traitements médicaux engagées au Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole alors que d'ardents défenseurs de la GRC se trouvent sur la Colline. Je suis heureux de présenter une pétition signée par des milliers de membres de la GRC, de membres de leur famille, d'amis et de Canadiens inquiets. Ils souhaitent que le gouvernement solutionne les problèmes de paie au sein de la GRC et appuie la négociation collective afin de régler des enjeux de longue date concernant notamment la pénurie de personnel, le manque d'équipement de qualité dont les membres ont besoin pour faire leur travail, le soutien accordé aux conjoints, qui ont souvent de la difficulté à trouver un emploi lorsque leur partenaire est transféré dans une autre région du pays dans le cadre de son travail, et la liste se poursuit.
Je suis heureux de porter ces enjeux à l'attention du gouvernement en leur nom.
Monsieur le Président, chaque jour, plus de 130 millions de filles partout dans le monde ne vont pas à l'école. Au Canada, nous savons que l'éducation est essentielle à la prospérité et au bien-être individuels et communautaires. Au nom de la campagne ONE, qui se trouve actuellement à Ottawa, je suis très heureux de présenter une pétition qui demande au gouvernement de recueillir de l'appui pour mieux financer l'éducation des filles à l'échelle internationale.
Comme en témoigne le budget de 2018, nous croyons que, lorsque les femmes se portent mieux, nous nous portons tous mieux. Ce principe s'applique non seulement à l'échelle nationale, mais aussi à l'échelle mondiale. La campagne ONE veut que le Canada appuie ce principe partout dans le monde.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une autre pétition illustrant le désir de mes concitoyens d'avoir un programme national d'assurance-médicaments. Ils demandent au gouvernement et au premier ministre de trouver des moyens de travailler avec les différents ordres de gouvernement pour mettre en place et intégrer un programme national d'assurance-médicaments dans la Loi canadienne sur la santé.
J'ai été très encouragé par le budget national de l'autre jour, qui représente un pas dans la bonne direction.
Questions au Feuilleton
Privilège
L'accès à l'information touchant le voyage du premier ministre en Inde
[Privilège]
Monsieur le Président, j'invoque le paragraphe 48(2) du Règlement pour soulever une question de privilège dont j'ai donné préavis ce matin, conformément au Règlement.
Je vous demanderais, monsieur le Président, après mes brèves observations, de conclure de prime abord qu'il y a matière à question de privilège et de renvoyer le dossier immédiatement au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes en raison de l'importance du facteur temps dans cette affaire.
L'atteinte à mon privilège parlementaire touche à la fois mes droits en tant que député et mes droits en tant que ministre des Affaires étrangères du cabinet fantôme. Je vais en outre expliquer pourquoi, à mon avis, il y a également atteinte collective aux droits de tous les députés de la Chambre des communes. Comme vous le savez, monsieur le Président, tous les députés ont des droits individuels, indépendamment du côté où ils siègent, de même que des droits collectifs qui s'appliquent aux 338 députés, y compris vous-même. Ces droits sont prévus par la Loi constitutionnelle de 1867, de même que par le Règlement de la Chambre et des décisions rendues par la présidence sur plusieurs décennies.
Je vais mentionner la plus récente décision pertinente dans le contexte de la présente demande. Au coeur de la question du privilège parlementaire d'un député, il y a son droit de pouvoir délibérer, débattre, légiférer et, surtout, dans le cas des députés de l'opposition, de demander des comptes au gouvernement. Ce privilège est au coeur de la démocratie parlementaire et on y a porté atteinte. Tout ce qui nuit à ma capacité de remplir mes fonctions est une atteinte à mon privilège.
Plus précisément, cette atteinte a été mise en lumière hier par le ministre de la Sécurité publique, qui a reconnu que de l'information confidentielle se rapportant au voyage du premier ministre en Inde a été transmise à des membres de la tribune de la presse, qui ne siègent pas en cette enceinte, mais qui peuvent l'observer à distance. Or, cette information ne m'est pas transmise, comme député.
Qui plus est, nous ne pouvons pas interroger le conseiller pour la sécurité nationale, M. Jean, qui a communiqué cette information aux membres de la tribune de la presse. Il ne peut pas comparaître devant un comité de la Chambre des communes ou de la Chambre haute, ce qui nuit aussi à notre capacité de remplir nos obligations comme députés et de veiller à ce que le gouvernement rende des comptes.
Si j'en parle, c'est parce que, hier, le ministre de la Sécurité publique a laissé entendre à de nombreux journalistes, y compris un de ceux que le conseiller en matière de sécurité nationale avait rencontrés, que ce dernier pouvait leur communiquer des renseignements jugés confidentiels. Or, le ministre de la Sécurité publique n'a jamais voulu communiquer ces renseignements aux députés. En soi, ce fait permet de penser à première vue qu'il y a eu atteinte au privilège dont je jouis à titre de député.
Comme je l'ai dit, depuis la Confédération, de nombreux Présidents ont déjà reconnu ces droits. L'impossibilité d'être informé m'empêche d'exercer ma liberté d'expression et d'avoir librement accès à l'information dont j'ai besoin pour participer aux débats.
Les députés ont aussi un autre droit essentiel: le droit à ce que rien n'entrave l'exercice de leurs fonctions. Moi qui, en plus d'être député, ai de l'expérience en matière de défense, de sécurité, ce genre de choses, j'ai aussi le devoir de demander des comptes à la ministre des Affaires étrangères en ce qui concerne le rôle que joue le Canada dans le monde et ses fonctions diplomatiques.
Au cours de la semaine, la Chambre a dû se pencher sur le plus grave incident diplomatique que le Canada a connu depuis une génération. Hier, le ministre de la Sécurité publique a confirmé certains renseignements qui se rapportent au gouvernement, notamment les affirmations du premier ministre selon lesquelles le gouvernement indien, l'un de nos partenaires, aurait joué un rôle dans cette crise. Je rappelle les circonstances de cette crise diplomatique qu'on appelle maintenant « l'affaire Atwal »: un homme ayant déjà été reconnu coupable de tentative de meurtre contre un parlementaire indien en territoire canadien a été invité à des activités officielles auxquelles participait le premier ministre. Cette crise concerne donc les affaires étrangères.
Hier, le ministre a confirmé que de l'information au sujet de l'argument invoqué par le premier ministre pour sa défense devant la Chambre a été transmise à des membres de la tribune de la presse. Or, le gouvernement n'était pas sans savoir que ceux-ci allaient publier l'information dans leurs journaux, sur Internet ou à la télévision. Comment peut-il prétendre qu'il s'agit d'une information confidentielle? Le gouvernement refuse pourtant de me fournir cette information, alors que je suis un parlementaire et qu'à ce titre, j'ai la responsabilité de demander des comptes aux libéraux. C'est renversant et c'est bien pire que l'affaire sur laquelle le Président Milliken a rendu la décision dont je vais reparler dans un instant. C'est non seulement une violation à bien des égards de mes privilèges de député, mais aussi une violation de nos droits collectifs.
Je suis certain que les députés libéraux n'ayant pas participé à ce voyage en Inde aux frais de la princesse sont, eux aussi, choqués de ce qui s'est passé. À titre de députés ministériels, ils ont collectivement le droit d'instituer des enquêtes, d'assigner des témoins à comparaître et d'exiger la production de documents. En somme, je suis privé de mes privilèges de député par le gouvernement libéral, et le ministre de la Sécurité publique a admis hier que le gouvernement n'était pas disposé à communiquer à la Chambre l'information fournie aux journalistes, ce qui, de prime abord, a tout à fait l'air d'être une violation de privilège.
La non-communication de l'information est aussi une violation collective des privilèges. Au cours de la période des questions d'aujourd'hui, j'ai indiqué que, souvent, la dissimulation d'un crime peut être pire que le crime lui-même. Je ne pense pas qu'un crime ait été commis. J'utilise simplement cette expression pour illustrer mon propos. Toutefois, il y a bel et bien eu un incident diplomatique très inquiétant pour les Canadiens, qui est une source d'embarras sur la scène internationale. Aujourd'hui, les députés conservateurs ont soulevé les conséquences de cet incident qui se manifestent déjà sur les producteurs de légumineuses. Les députés n'ont pas pu être aussi bien informés que les journalistes par le Cabinet du premier ministre, lorsqu'il a tenté de se justifier ou de s'expliquer relativement à la crise déclenchée par l'affaire Atwal.
Je vous renvoie à la décision marquante de la Cour suprême dans l'affaire New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse, où les juges considèrent les privilèges parlementaires comme des droits « absolument nécessaires ».
Les assemblées législatives et le Parlement fédéral doivent respecter le droit absolu des députés d'être informés, de tenir des débats et de demander des comptes au gouvernement. C'est le fondement de notre démocratie parlementaire. Le ministre de la Sécurité publique a laissé entendre que le conseiller pour la sécurité nationale a pu communiquer ces renseignements à des journalistes, mais pas aux députés. Cette affirmation à elle seule signifie que les renseignements qu'il a communiqués n'étaient pas confidentiels.
Si les libéraux communiquent des renseignements pour réparer les pots cassés, ce ne sont pas, manifestement, des renseignements qui feraient dire au SCRS: « Arrêtez. Vous mettez en péril la sécurité nationale. » C'est pourquoi ce côté-ci de la Chambre estime que le Cabinet du premier ministre a fait appel au conseiller pour la sécurité nationale, qui, au moyen de ce stratagème à l'intention des médias, a cherché à détourner l'attention de l'affaire Atwal. Je suis certain que c'est ce qui s'est produit, parce qu'on m'empêche d'exécuter mes fonctions en tant que député. Le ministre de la Sécurité publique, le premier ministre, ainsi que le Cabinet du premier ministre, dont nous sentons la présence, ne m'ont pas communiqué les mêmes renseignements que ceux fournis aux journalistes et qui laissent entendre qu'ils sont sans reproche dans l'affaire Atwal. Toutefois, je n'ai aucune façon de vérifier ces renseignements.
Comme l'a dit le Président Milliken, le 28 avril 2010, dans la décision relative aux dossiers sur l'Afghanistan, où il était question de confidentialité et de sécurité nationale dans le cadre des débats:
La présidence est d'avis que le fait d'admettre que l'organe exécutif jouit d'un pouvoir inconditionnel de censurer les renseignements fournis au Parlement compromettrait en fait la séparation des pouvoirs censée reposer au coeur même de notre régime parlementaire, ainsi que l'indépendance des entités qui le composent.
La Chambre, soit les personnes qui y siègent et qui participent aux débats nationaux, est la composante la plus importante de notre système parlementaire. Le Président Milliken, qui était probablement l'un des Présidents dont les écrits étaient les plus profonds, a fait cette déclaration quand l'organe exécutif, le Cabinet du premier ministre, a laissé entendre que la confidentialité empêcherait les parlementaires d'exercer leurs privilèges absolus. Sa décision s'applique parfaitement en l'occurrence. En fait, comme je l'ai indiqué durant la période des questions aujourd'hui, le ministre de la Sécurité publique a lui-même attiré l'attention des médias sur cette atteinte au privilège hier quand il a confirmé que le conseiller à la sécurité nationale — agissant, nous croyons, sur la demande du Cabinet du premier ministre, a communiqué aux journalistes des renseignements auxquels le gouvernement refuse maintenant de nous donner accès, sous prétexte qu'ils sont confidentiels.
Voici un fait intéressant. Tout le monde, plus particulièrement le leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, sait que j'aime replacer les choses dans leur contexte historique. Quand le Président Milliken a rendu sa décision en 2010, Michael Ignatieff, qui était alors chef du Parti libéral, s'en est grandement réjoui. Le Président Milliken a recommandé un compromis parce que les renseignements en cause étaient réellement de nature confidentielle. Dans ce cas-ci, le fait que le gouvernement a renoncé à la confidentialité en autorisant le conseiller pour la sécurité nationale à organiser une séance d'information pour les médias montre que le prétexte de confidentialité est un leurre. Toutefois, dans le cas des documents sur les prisonniers afghans, la confidentialité était une véritable source de préoccupation. C'est pourquoi le Président a recommandé un compromis afin que les partis puissent travailler ensemble pour s'assurer qu'il n'y aurait pas d'atteinte aux privilèges des députés.
Qui, au sein du Parti libéral, Michael Ignatieff a-t-il chargé d'assurer le maintien de ces privilèges? Il a confié la tâche à celui qui était alors leader parlementaire du Parti libéral. Qui était cette personne? Nul autre que le ministre de la Sécurité publique.
Parfois, quand une personne est ici longtemps, elle finit par avoir tout vu. Ce ministre-là a tout vu. Il a déjà été témoin d'une situation semblable. Compte tenu du rôle qu'il a joué dans la décision du Président Milliken ainsi que dans le compromis qui en est ressorti, il sait que le fait que les libéraux ne nous ont pas donné la même information qu'ils ont donnée aux journalistes et qu'ils refusent de produire des documents, de communiquer de l'information et même de permettre à des témoins de comparaître, nuisant ainsi à notre capacité de délibérer, de débattre et de demander des comptes au gouvernement, est une atteinte au privilège. Cette décision-là portait non seulement sur la production de documents et d'information permettant aux députés de délibérer, de débattre et de demander des comptes au gouvernement, mais également sur le fait de corrompre des témoins ou de les empêcher de participer à une enquête parlementaire. Ainsi, je renvoie la présidence à la décision de M. Milliken.
Ce cas-ci est également curieux, car le conseiller pour la sécurité nationale est un haut fonctionnaire. On lui a demandé de tenir une séance d'information avec les médias, ce qui laisse entendre qu'il n'y avait pas d'information confidentielle. Or, les libéraux prétendent que c'est pour cette raison qu'ils refusent de nous donner l'information et que M. Jean ne peut pas comparaître devant le comité de la sécurité publique ou un comité sénatorial.
Je crois que le caractère confidentiel ou délicat de l'information a été abandonné, mais même si ce n'est pas le cas, penchons-nous sur ce qu'a laissé entendre le Président Milliken dans le cas de la lettre provenant d'un sous-ministre délégué relative aux documents afghans. Il a dit que la lettre avait un effet paralysant sur les fonctionnaires, la fonction publique et la capacité du Parlement de remplir ses obligations. Toutefois, l'effet paralysant est encore plus grand aujourd'hui, car le conseiller pour la sécurité nationale du Canada n'a jamais fait de déclarations publiques, et surtout pas de séances d'information organisées à l'intention des médias en toute hâte et pratiquement en secret. C'est du jamais vu, surtout avec un haut fonctionnaire plus haut placé qu'un sous-ministre délégué.
Par conséquent, l'effet paralysant qui préoccupait le Président Milliken dans sa décision concernant l'entrave à l'exercice des fonctions des députés, et plus précisément au fait de nuire à la production de documents et à la tenue de délibérations, s'applique également au cas présent. Malheureusement, à moins que nous obtenions des réponses, je crains que le Cabinet du premier ministre ait terni la réputation d'un excellent fonctionnaire comptant trois décennies de service. Monsieur Jean doit comparaître devant le comité et confirmer s'il a agi de son propre chef. Sans cette information, je ne peux en être assuré, mais je crois que ce n'est pas le cas. Quoi qu'il en soit, nous n'avons pas l'information et il y a atteinte à mon privilège.
Je termine ainsi. Je voulais peut-être parler un peu plus longuement avant les deux semaines de relâche, mais ceci est très grave. Les seules limitations acceptables des privilèges d'un député sont celles qui sont volontaires. Nous réglementons nos débats. La très compétente leader à la Chambre de l'opposition collabore, au nom de notre caucus parlementaire, avec la leader du gouvernement à la Chambre et d'autres collègues pour faire en sorte que le débat fonctionne, que nous exigions des comptes les uns des autres, et le Président, informé de main de maître par les greffiers, nous aide dans cet exercice.
C'est nous qui déterminons quelle information nous voyons, et non le ministre de la Sécurité publique. Le fait même qu'il ait participé au compromis relatif à la décision du Président Milliken m'indique qu'il sait cela. De plus, il faut exiger des comptes des responsables non élus du Cabinet du premier ministre qui déterminent quels fonctionnaires offrent de l'information, quelle est cette information et à qui elle est communiquée, car ces personnes tentent maintenant de m'empêcher de faire mon travail en retenant de l'information. Ces personnes ne sont pas des députés.
C'est nous qui régissons nos débats et notre respect des privilèges des députés. De plus, la décision du Président Milliken vient confirmer, encore une fois, que les privilèges ne peuvent pas être affectés par des règles qui empêcheraient la communication d'informations. S'il existe de réelles préoccupations en matière de protection des renseignements personnels ou de sécurité nationale — comme je l'ai dit dans mes commentaires, je ne crois pas que ce soit le cas ici, contrairement à ce que prétend le ministre —, les mesures de divulgation, la lumière, nous permettront de le savoir.
Cependant, le fait qu'il soit question de renseignements sensibles ou de documents confidentiels ne change en rien mon privilège d'y avoir accès. La décision du Président Milliken confirme qu'il faut que des mesures d'accommodement soient prises. Le comité de la sécurité publique pourrait se réunir à huis clos. Les leaders parlementaires pourraient se réunir, comme ce fut le cas après la décision du Président Milliken, comme l'a fait le ministre de la Sécurité publique en 2010, afin d'assurer la préséance du Parlement.
Les allégations quant à la nécessité de protéger des renseignements personnels n'affectent pas notre privilège, encore moins lorsqu'il s'agit, comme je le crois, de fausses allégations.
Il s'agit d'une affaire très grave. Le conseiller à la sécurité nationale du Canada est maintenant impliqué. L'un des principaux alliés du Canada de la région de l'Asie-Pacifique pour les années à venir, un pays avec qui tous les partis à la Chambre ont tout fait pour améliorer notre relation et le commerce — les conservateurs ont même réussi à doubler le volume de commerce bilatéral —, vient d'affirmer que les allégations du premier ministre n'ont aucun fondement.
Je ne peux pas vérifier si elles sont sans fondement parce qu'on m'empêche d'exercer mes attributions. Les alliés du Canada sont touchés. La réputation du Canada est entachée. Mon rôle de parlementaire est affaibli. La capacité de chacun de mes collègues à la Chambre de remplir leurs fonctions est affaiblie. C'est grave.
En raison de la nature de cette affaire, je demande à la présidence de rendre une décision largement fondée sur la décision du Président Milliken, qui est tout à fait à propos, à la reprise des travaux de la Chambre afin que les députés de tous les partis puissent remplir adéquatement leur rôle de parlementaire.
Tout d'abord, monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Durham des observations qu'il vient de faire à la Chambre. Elles arrivent à point nommé.
Il a soulevé quelques points très importants. Nous avons de graves préoccupations. La question a très rapidement pris d'énormes proportions. Nous sommes très préoccupés par l'atteinte au privilège et le respect des droits des députés à la Chambre des communes, et nous souhaitons pouvoir nous acquitter de nos fonctions adéquatement au nom des gens que nous représentons.
Je compte prendre le temps de bien réfléchir à tout cela en vue de notre retour à la Chambre, lundi.
Monsieur le Président, nous respectons toujours les fonctionnaires et l'excellent travail qu'ils font. Le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique ont été très clairs sur cette question. Tout comme la leader parlementaire du Nouveau Parti démocratique, nous allons réfléchir à l'ensemble des observations de mon collègue d'en face et nous formulerons nos commentaires dès notre retour, après la relâche parlementaire.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à appuyer les propos de mon collègue de Durham et la demande d'intervention qu'il a faite auprès de vous. La question de nos privilèges est fondamentale et c'est inacceptable qu'un ministre ou que l'exécutif donne des informations aux médias alors que nous n'en sommes pas informés. Vous êtes là pour défendre nos privilèges et nos droits. Je compte donc sur vous et c'est pour cela que j'appuie l'intervention de mon collègue de Durham.
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'évaluation d'impact
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C 69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, le gouvernement a compris la nécessité de légiférer pour bien protéger l'environnement et le secteur énergétique du pays tout en tenant compte des peuples autochtones.
Cette mesure législative nous fait faire un grand bond en avant. J'en veux pour preuve le fait que les conservateurs clament que nous allons trop loin et les néo-démocrates, pas assez. Le gouvernement a compris que nous pouvons voir au développement du secteur énergétique tout en protégeant l'environnement et en menant les consultations requises. C'est notamment pour cette raison que nous avons réussi à faire ce que les conservateurs n'ont jamais su faire pendant les 10 ans qu'ils ont été au pouvoir, comme approuver la construction de pipelines.
Le député pourrait-il à tout le moins admettre que les Canadiens s'attendent à ce que nous présentions une mesure législative de cette nature?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon excellent collègue de sa question. Les gens de Winnipeg-Nord sont bien représentés parce qu'il prend la parole souvent à la Chambre.
Maintenant, prendre la parole ne veut pas dire qu'on travaille de façon adéquate. Du côté du parti de l'opposition, nous avons tous l'intention, l'intérêt et la volonté de faire avancer le mouvement environnementaliste, dans le sens où nous voulons protéger notre planète tous les jours. Quand mon collègue affirme que les conservateurs ont dit que les libéraux vont trop loin, je vais lui répondre quelque chose de très simple et très clair: le NPD accuse les libéraux de ne pas aller assez loin, et les libéraux nous accusent de leur dire qu'ils ne vont pas assez loin. Moi je dis: les libéraux ne vont nulle part.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour continuer dans la même veine, je demande au député de préciser en quoi, selon lui, cette mesure législative laisse à désirer.
Le ministre des Ressources naturelles intervient presque chaque semaine — c'était tous les jours auparavant — pour dire qu'il a rétabli la confiance des Canadiens dans le système de réglementation visant le secteur de l'énergie. Pourtant, il y a quelques mois, la société Nanos Research a publié les résultats d'un sondage, qui révèlent que seulement 2 % des Canadiens avaient confiance dans le système et que cette confiance n'a pas cessé de chuter depuis le gouvernement Harper. Les libéraux affirment avoir rétabli la confiance des Canadiens alors que, en réalité, elle ne cesse de s'amenuiser.
Mon collègue pourrait-il nous faire part de ses observations à cet égard et nous dire s'il estime que ce projet de loi contribuerait à rétablir cette confiance?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest de sa question.
Je suis un peu en accord avec lui: la confiance du public n'est pas là. Depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir, le public perd confiance en l'institution et envers les mesures qui sont prises pour améliorer notre environnement.
J'aimerais lire à mes collègues un article du Devoir, écrit par Alexandre Shields, qui confirme ce que j'ai mentionné.
Chose certaine, le fédéral promet de rétablir la confiance du public. « Nous allons prendre des décisions fondées sur la science, les données probantes et les connaissances traditionnelles autochtones tout en respectant les droits des autochtones » a ainsi expliqué la ministre de l'Environnement fédérale, Catherine McKenna, jeudi.
L'article a été publié le 9 février. Maintenant, il faut comprendre la suite de l'article.
En définitive — j'insiste sur le mot —, le gouvernement tranchera selon « l'intérêt national », a-t-elle ajouté.
Le gouvernement va consulter les scientifiques ainsi que les Autochtones et leur donner l'illusion qu'ils font partie du processus. Cependant, c'est la ministre qui va déterminer si ce projet va plus loin ou s'il est arrêté, selon son humeur et le lien entre les promoteurs et le Parti libéral du Canada. C'est inacceptable.
Pour ce qui est de la confiance, je dois dire que j'ai un gros problème avec l'attitude du gouvernement actuel. Nous devons travailler ensemble afin de trouver des mesures pour qu'on développe l'environnement intelligemment, qu'on fasse du développement durable en lien avec le développement économique de façon équilibrée et qu'on soit intelligent.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Repentigny.
Je suis ravie de participer à cet important débat. Le projet de loi C-69 offre une rare occasion d'optimiser le potentiel des ressources de notre territoire et l'esprit d'initiative des Canadiens. Cette mesure donne également l'occasion d'établir un équilibre durable. Comme la tâche n'est pas facile, le présent débat est extrêmement important et arrive à point nommé.
Le Canada arrive à un tournant. Le changement climatique constitue le grand défi de notre génération. Il va sans dire que la nature nous envoie des signaux à cet égard. Elle joue également un rôle crucial pour nous aider à gérer le changement climatique, puisqu'elle permettra de mesurer les progrès en matière d'équilibre. En outre, elle nous permet également de nous ressourcer au quotidien. Le savoir-faire et les investissements dans la technologie propre et l'innovation sont fondamentaux pour assurer la réussite continue dans le secteur des ressources naturelles.
Alors que la Chambre est saisie de ce projet de loi, il convient de souligner que des projets d'exploitation des ressources d'une valeur de plus de 650 milliards de dollars sont en déjà en chantier au pays ou sont prévus au cours des 10 prochaines années. Ce n'est pas négligeable. Ces projets permettront de créer de bons emplois durables et des débouchés économiques pour la classe moyenne. En conséquence, il est impératif de disposer d'un système moderne de protection de l'environnement et de réglementation, qui est à la fois ouvert, transparent et efficace. Le système doit valoriser la mobilisation citoyenne et faire en sorte que la population ait confiance dans le processus décisionnel du gouvernement.
C'est ce que permettra de réaliser le projet de loi C-69. Celui-ci repose sur des règles plus efficaces et plus précises afin de mieux protéger l'environnement, le poisson et les voies navigables; de reconnaître le rôle prépondérant que jouent les relations positives entre le Canada et les Autochtones; d'assurer une collaboration entre le gouvernement fédéral ainsi que les provinces et les territoires; d'investir davantage dans le secteur canadien des ressources naturelles et, enfin, de reconnaître à quel point il importe de gagner la confiance du public tous les jours.
Le projet de loi C-69 vise à intégrer les objectifs du Canada en matière de croissance économique et de protection de l'environnement afin de faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et de veiller à ce que les projets valables soient réalisés dans le respect de l'environnement. Ces objectifs ne peuvent pas être atteints sans collaboration. Nous pouvons travailler mieux ensemble. Les provinces et les territoires jouent un rôle déterminant en matière de réglementation. Les Autochtones sont essentiels au développement économique au pays. Les promoteurs font des investissements considérables dans l'économie axée sur l'innovation. Le projet de loi C-69 fera intervenir de nombreux acteurs et il comportera une multitude d'impératifs. Il s'agit d'un projet de loi d'intégration qui jettera des bases solides pour la prise de décisions.
En mettant de l'avant le principe fondamental d'une seule évaluation par grand projet d'exploitation des ressources, le projet de loi C-69 ouvre la voie à l'établissement d'un processus unique auquel participent toutes les parties. L'industrie demande l'établissement de processus environnementaux opportuns et fondés sur des données scientifiques, ainsi que des examens réglementaires efficaces et offrant une plus grande certitude. Le grand public et les collectivités autochtones demandent des consultations précoces et utiles pour que l'on puisse cerner les priorités. Toutes ces activités seront coordonnées par l'Agence canadienne d'évaluation d'impact.
Les Canadiens sont en droit de s'attendre à ce que les évaluations d'impact tiennent compte d'autres éléments que les répercussions environnementales. L'approche précédente a longtemps fait l'objet de critiques à cet égard, et nous pouvons être fiers des défenseurs du développement durable partout au pays. Conformément au projet de loi C-69, les nouveaux projets majeurs d'exploitation des ressources naturelles seront envisagés dans un contexte plus large, c'est-à-dire que l'on tiendra compte des répercussions du développement sur les plans économique, social et environnemental, ainsi que sur la santé. Le projet de loi prévoit également la participation des Canadiens au processus, une amélioration du financement public à cette fin, ainsi que la communication de renseignements faciles à comprendre et faciles à obtenir sur les travaux et les décisions du gouvernement.
Le projet de loi C-69 permettra de renouveler et d'améliorer les relations du Canada avec les peuples autochtones, d'appuyer de nouveaux partenariats en améliorant le processus de consultation et de préciser les responsabilités de la Couronne et des peuples autochtones.
Enfin, le projet de loi C-69 améliorera la façon dont les données scientifiques sont évaluées et sont utilisées aux fins de la prise de décisions.
Nous sommes d'avis que le projet de loi C-69 donne suite à une attente raisonnable du grand public, c'est-à-dire que l'élaboration de politiques doit être fondée sur les données obtenues au moyen de consultations publiques, sur des examens effectués par des experts, sur des études parlementaires et sur un débat ouvert.
Le projet de loi C-69 prévoit des évaluations environnementales et des examens réglementaires qui favoriseront une meilleure exploitation des ressources et la rendront plus durable. C'est sur quoi s'appuient nos propositions relatives à la modernisation de l'Office national de l'énergie. Au titre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, l'Office national de l'énergie serait remplacé par une nouvelle régie canadienne de l'énergie, dont l'administration centrale demeurerait, comme il se doit, à Calgary. La nouvelle régie canadienne serait fondée sur une gouvernance efficace et modernisée, une consultation publique plus inclusive, une participation accrue de la part des Autochtones, des mesures de protection plus strictes sur les plans de la sécurité et de l'environnement, ainsi que des décisions plus opportunes.
La régie, un organisme de réglementation moderne, refléterait l'évolution des besoins et des souhaits du Canada grâce à un mandat élargi, qui porterait sur les sources d'énergie classiques et renouvelables, dont les sources extracôtière, éolienne et marémotrice. Elle fonctionnerait avec l'autonomie et la reddition de comptes voulues pour un avenir énergétique axé sur la croissance propre au XXIe siècle.
La nouvelle régie fonderait ses décisions sur les meilleures données disponibles dans le domaine de l'énergie et les dernières tendances, et réaliserait l'examen des projets dans des délais plus courts. Dans le cas des nouveaux grands projets énergétiques, elle collaborerait avec la nouvelle agence d'évaluation d'impact et formulerait ses propres recommandations dans un rapport final unique. Pour tous les autres projets, le nouvel organisme de réglementation fédéral conserverait sa responsabilité actuelle en matière d'examen.
En fin de compte, notre but consiste à veiller à ce que les projets judicieux aillent de l'avant. À notre avis, cela exige un système environnemental et réglementaire qui mise sur les valeurs communes et le partage des avantages. Le Canada peut agir dans l'intérêt public en veillant à ce que les projets soient réalisés de manière responsable et transparente, et en temps opportun, pour créer de bons emplois et renforcer la classe moyenne. Nous relevons les défis de notre époque. Nous favorisons la croissance économique, apportons de la certitude pour les investisseurs, faisons progresser la réconciliation avec les Autochtones et arrivons à des solutions durables. Nous rétablissons la confiance de la population et luttons contre le changement climatique. Nous créons une prospérité inclusive.
C'est avec une grande fierté que j'appuie cette mesure législative, et j'espère que tous les députés se joindront au gouvernement pour approuver de meilleures règles pour bâtir un Canada meilleur.
Monsieur le Président, c’est bon de voir un Terre-Neuvien au fauteuil. Vous semblez maintenant très à l'aise aux deux endroits.
Monsieur le Président, je veux tout simplement savoir si la députée pense que le public a confiance dans la réglementation de l’énergie. Une toute petite partie du projet de loi porte sur les pipelines et le nouvel organisme de réglementation de l’énergie. Dans le cas de Kinder Morgan, un groupe ministériel a suivi le parcours du pipeline et a estimé que le gouvernement devait répondre à six questions avant d’accorder son approbation. Les trois premières questions étaient les suivantes: de quelle façon le projet s’inscrit-il dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques? comment peut-on procéder en l’absence d’une stratégie nationale globale en matière d’énergie? et de quelle façon le projet s’inscrit-il dans le cadre de la Convention des Nations unies sur les droits des peuples autochtones?
La secrétaire parlementaire a-t-elle un commentaire à faire sur le fait que la plupart des avocats du pays spécialisés en droit environnemental ont affirmé qu’aucune réponse n’avait été donnée à ces questions avant l’approbation de Kinder Morgan, et que cette mesure législative n’y répondait pas non plus?
Monsieur le Président, j’aimerais placer le débat d’aujourd’hui dans son contexte. Il est clair qu’à notre arrivée au pouvoir, le public n’avait plus confiance ni dans l’Office national de l’énergie, ni dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, ni dans la Loi sur la protection de la navigation ni dans la Loi sur les pêches. Cette confiance avait été fortement ébranlée par le précédent gouvernement.
Nous avons donc mis en place un processus temporaire qui prévoyait des consultations, la prise en compte des points de vue autochtones et des conditions supplémentaires à la poursuite de ces projets, car il y avait énormément de chemin à faire avant de pouvoir prendre une décision définitive. Pendant 14 mois, nous avons mené des consultations d’un océan à l’autre, regroupé et intégré les divers intervenants et impératifs pour faire en sorte que les décisions prises dans le secteur des ressources naturelles se fondent sur un engagement des parties prenantes, sur la protection de l’environnement et sur la réconciliation avec les Autochtones.
Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a déclaré qu'un des objectifs du projet de loi C-69 consiste à accroître la confiance des investisseurs. Je demande à la secrétaire parlementaire de concilier cette déclaration avec le fait que la ministre de l'Environnement a le pouvoir, à l'étape de la planification, de mettre fin à un grand projet énergétique avant que toute analyse économique, environnementale ou scientifique soit effectuée. Autrement dit, la ministre peut mettre un projet de pipeline au rancart pour des motifs purement politiques. La secrétaire parlementaire pourrait-elle expliquer comment une telle possibilité augmente la confiance des investisseurs?
Monsieur le Président, je ne suis pas surprise que le député d'en face n'attache pas d'importance à la consultation précoce du public et des peuples autochtones. Il s'agit d'un engagement fondamental du gouvernement, et cela nous permettra de ne pas être pris par surprise, de ne pas exclure des voix importantes et de commencer les discussions sur des bases solides.
Monsieur le Président, l'objectif principal du gouvernement est de trouver un juste équilibre entre l'environnement et l'économie. Je me demande si la députée pourrait nous en dire plus sur la façon dont le projet de loi C-69 nous permettrait d'atteindre cet objectif.
Monsieur le Président, tout d'abord, la Loi sur l'évaluation d'impact remplacerait la loi précédente en regroupant de multiples intérêts et de multiples impacts. Toutes les décisions prises dans ce domaine doivent à la fois être bonnes pour l'environnement, l'économie, la société et la santé publique. Pour atteindre cet objectif, il nous faut collaborer avec les divers intéressés, notamment les provinces et les territoires, les peuples autochtones et le grand public.
Nous ne considérons pas l'environnement et l'économie comme étant mutuellement exclusifs. Nous croyons que les intérêts à long terme sont le mieux servis par une optique de durabilité.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-69 comporte certains éléments intéressants, mais il soulève aussi des questions, et ne va pas du tout dans la bonne direction pour le Québec.
Par exemple, le gouvernement veut remettre la science au coeur des décisions environnementales. C'est parfait, surtout après le gouvernement Harper pour qui la science était l'ennemie. De toute évidence, c'est une grande amélioration. Cela démontre une certaine intention de défendre l'environnement, mais comme toujours avec les libéraux, les intentions sont davantage des lignes de communication qu'autre chose. Cela ne veut rien dire aussi longtemps que ce n'est pas clairement écrit dans une loi.
Je vais donner quelques exemples. Rappelons-nous la promesse de réforme électorale vite abandonnée ou encore la promesse de défendre la gestion de l'offre coûte que coûte.
Les libéraux n'ont même pas voulu renégocier le Partenariat transpacifique pour défendre nos agriculteurs. Le gouvernement n'a même pas révisé ses objectifs de réduction des gaz à effet de serre. Il a plutôt pris ceux des conservateurs et ils sont bien en deçà de ceux ciblés par l'ensemble des pays.
Je ne peux pas traiter toutes les questions au cours de ces quelques minutes, mais je vais soulever quelques points importants pour le Québec.
Dans sa forme actuelle, ce projet de loi va dans la direction opposée de ce que souhaitent les Québécoises et les Québécois. Je crois fermement qu'au lieu d'imposer ces normes au Québec, ce devrait être l'inverse, c'est-à-dire que les Québécois devraient pouvoir décider comment gérer leur territoire et protéger leur environnement.
Nous croyons fermement que les citoyens doivent avoir leur mot à dire sur les projets qui peuvent avoir un impact négatif sur leur santé et sur leur environnement. J'ai bien sûr Énergie Est en tête.
Le gouvernement fédéral subit des pressions de la part d'entreprises qui ont des intérêts dans ces projets. D'une province à l'autre, le gouvernement doit jongler avec des intérêts divergents. Je pense ici aux intérêts du Québec par rapport aux intérêts des provinces productrices de pétrole. Je pense aussi à la Colombie-Britannique qui est en conflit avec l'Alberta au sujet de l'oléoduc Trans Mountain.
Dans les deux cas, une province encourt tous les risques, mais ne tire aucun profit, alors que c'est l'inverse pour l'autre. Il est injuste que ce soient les citoyennes et les citoyens qui doivent en subir les conséquences.
Je donne un autre exemple. En 2016, l'entreprise IMTT-Québec inc. s'est installée dans le port de Québec et elle polluait tout le quartier de Limoilou avec une poussière rouge. Les résidants de Limoilou retrouvaient cette poussière sur leur balcon et sur les articles sur leur corde à linge.
La Cour supérieure a dit que puisque l'entreprise était installée dans le port de Québec qui est de compétence fédérale, la Loi du Québec sur la qualité de l'environnement ne s'appliquait pas. C'était ridicule. L'air pollué incommodait tous les gens de Limoilou, en plus de compromettre leur santé. On parle de la santé des parents et de nos enfants, pas d'une technicalité administrative. On est loin de là.
C'est pourtant simple: ce sont les provinces qui ont l'expertise. C'est le Québec qui doit gérer ses services de santé. C'est le Québec qui subit les conséquences de la pollution, et pire encore, c'est la population qui en souffre. C'est pourquoi il faut permettre au Québec d'avoir le dernier mot.
Avec le projet de loi C-69, il se passe exactement l'inverse. Le gouvernement fédéral a toujours le dernier mot. Même si un projet était rejeté par le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement du Québec, le BAPE, la nouvelle Agence canadienne d'évaluation des impacts et la ministre de l'Environnement et du Changement climatique, pourront toujours, en bout de course, rejeter la conclusion de nos experts et approuver un projet malgré tout. Quelle sera l'excuse? L'intérêt national. On conviendra comme moi que c'est un peu vague comme intérêt. Cela ne veut rien dire et cela peut être invoqué n'importe quand, n'importe comment et pour n'importe quel projet.
L'intérêt national, pour nous, c'est la santé et la sécurité des citoyennes et des citoyens. Pour d'autres, est-ce que ce ne serait pas plutôt les profits des entreprises? Le gouvernement pourra trancher selon ses intérêts et l'intérêt de ses amis, comme on le voit dans d'autres dossiers.
Je ne suis pas la seule à s'inquiéter du côté arbitraire de cette loi. Greenpeace, par exemple, me faisait part de ses inquiétudes par rapport aux critères d'évaluation qui seront utilisés par le gouvernement, critères d'évaluation qui sont très vagues. Le fond du problème est là: on crée une agence qui ne servira à rien en fin de compte, puisque la ministre se réserve le droit de tout contourner.
Avec le projet de loi C-69, on prétend apporter des solutions aux problèmes actuels et faire un effort pour l'environnement, mais on peut penser qu'avec un peu de lobbying de riches entreprises, les projets pollueurs et destructeurs pourront tout de même aller de l'avant. Le projet de loi met beaucoup l'accent sur la consultation du public, des scientifiques et des Autochtones, mais la ministre pourra approuver un projet même si toute la population s'y oppose. Pour le Québec, même si toute la province est contre, la ministre pourra toujours aller de l'avant en invoquant l'intérêt national.
Dans un autre registre d'idées, on a aussi raté l'occasion, dans le projet de loi, de retirer une disposition de la loi actuelle qui soumet Hydro-Québec à Ottawa. Dans la loi actuelle, Hydro-Québec doit se soumettre à l'Office national de l'énergie pour la construction de lignes internationales et interprovinciales. Hydro-Québec doit également avoir un permis pour exporter de l'électricité, et le gouvernement canadien se réserve le droit d'empêcher le Québec d'exporter ses surplus d'électricité.
La future commission canadienne de l'énergie approuvera que le Québec exporte ses surplus d'électricité après avoir considéré les conséquences de l'exportation sur les provinces et après avoir vérifié d'abord si quelqu'un d'autre s'est montré intéressé par l'électricité et si Hydro-Québec a fait l'effort d'offrir son électricité à des acheteurs du Canada. Ottawa se garde aussi le droit de refuser pour d'autres considérations. Bref, Hydro-Québec est sous tutelle fédérale.
Je dois dire que le gouvernement n'a jamais abusé de la loi dans le passé, mais il pourrait bien décider de s'en prévaloir, et ainsi, de nuire au Québec. La ministre aurait pu profiter de sa réforme pour réformer et retirer tous ces articles. Malheureusement, elle ne l'a pas fait.
En résumé, pour nous, Québécoises et Québécois, ce projet de loi va dans le mauvais sens. En se donnant le droit d'approuver un projet en faisant fi de l'évaluation faite par l'agence, la ministre annule tous les effets positifs que son projet pourrait avoir. Des projets comme Énergie Est pourraient donc être enfoncés dans la gorge des Québécois sans que ceux-ci puissent l'empêcher. C'est inacceptable. C'est Québec qui dispose de l'expertise et c'est Québec qui assume tous les risques. Il faut l'écouter et respecter ses choix. Je le répète, c'est simple: ce qui passe chez nous doit passer par nous.
Je rappelle que le gouvernement n'a même pas changé ses objectifs de réduction des gaz à effet de serre, qui sont les mêmes que sous le gouvernement Harper. Pour nous, ce projet de loi est donc une coquille vide. C'est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi, et j'invite tous mes collègues à voter en faveur de mon projet de loi C-392, qui permettra au Québec et aux autres provinces également d'avoir leur mot à dire sur les projets qui pourraient avoir un impact environnemental sur leur territoire et sur leurs citoyennes et leurs citoyens.
[Traduction]
Monsieur le Président, alors que nous nous approchons de la fin du débat, je veux m'assurer qu'il est clair qu'en tant que gouvernement responsable, nous comprenons l'importance de tenir compte de l'environnement lorsqu'il est question d'acheminer des ressources énergétiques vers les marchés. Ce projet de loi traite en grande partie de cette question. C'est quelque chose que l'ensemble des Canadiens souhaitent, c'est-à-dire un gouvernement progressiste qui prend l'environnement au sérieux et qui propose des projets de loi comme celui-ci, qui établit un processus que, selon moi, les Canadiens vont bien accueillir.
La députée a-t-elle des observations à faire quant aux amendements spécifiques qu'il serait possible d'apporter à ce projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. À notre avis, je ne le cacherai pas, le problème, c'est le fédéralisme. Le fédéral doit toujours passer par-dessus les lois provinciales. C'est cela, le problème.
Voici un exemple concret. À Drummondville, la Fonderie Saint-Germain a fait faillite et son terrain était contaminé. Puisque le gouvernement fédéral était propriétaire du terrain, les entreprises québécoises qui ont posé leur candidature pour effectuer la décontamination n'ont pas eu le contrat, car les lois fédérales sont moins contraignantes que les lois québécoises, ce qui signifie que leurs services sont plus coûteux. Ainsi, selon les lois fédérales, qui sont moins contraignantes, la terre est décontaminée, mais selon nos lois, elle est toujours contaminée, ce qui signifie que nous ne pourrons jamais l'utiliser.
C'est toujours le même problème. Le fédéral passe par-dessus nos lois de protection du territoire agricole et de l'environnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant son intervention, la députée a fait allusion au fait que la ministre pouvait, selon ses caprices, approuver ou rejeter un projet de pipeline. Cela semble faire partie du problème. Puisque le projet de loi C-69 se veut un cadre, ce qui manque, ce sont les règles qui s'appliqueraient uniformément à tous les grands projets de pipelines, et cela crée de l'incertitude ainsi que de nombreux autres problèmes.
Je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu'elle en pense.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de sa question. En fait, il met l'accent sur le droit de veto de la ministre. C'est cela qui est important, dans ce projet de loi. Peu importe les lois et les règlements municipaux, peu importe la consultation des citoyens et des citoyennes, en fin de compte, ce sera toujours la ministre qui décidera. Ce droit de veto est inacceptable.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
J'ai bien compris que ma collègue a fait l'analyse du projet de loi C-69 à travers le prisme de son propre projet de loi, sur lequel j'espère avoir la chance de me prononcer, car il contient des éléments intéressants et soulève des questions.
Pour en revenir à l'essence du projet de loi C-69, en tout début de discours, ma collègue a accueilli favorablement l'idée que le gouvernement libéral laisse ou veuille laisser une plus grande place au fait scientifique. Or, ce qui se passait sous les conservateurs et qui se poursuit maintenant sous les libéraux, c'est que chacun des projets de loi accorde des pouvoirs supplémentaires aux ministres. Dans ce cas-ci, bien qu'on veuille laisser une place plus prépondérante au fait scientifique, la ministre, d'un seul coup de baguette, a le droit de vie ou de mort sur un projet.
Est-ce qu'il n'y a pas là contradiction entre les intentions et la réalisation?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Je partage tout à fait ses inquiétudes.
Effectivement, ce projet de loi comporte des aspects positifs. Par exemple, il y aura une agence ayant une certaine expérience en environnement. De plus, les effets environnementaux, socioéconomiques et sanitaires vont être considérés, de même que la participation publique. Nous avons tout cela, au Québec. Cela s'appelle le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, qui a été créé à la fin des années 1970, sous le gouvernement de René Lévesque.
Cependant, la ministre aura un droit de véto et pourra tout décider, ce qui est inacceptable.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi C-69 est la plus récente monstruosité qu'a créée le gouvernement libéral. Il paralysera le secteur canadien de l'énergie et éliminera des dizaines de milliers d'emplois bien payés dans l'ensemble des collectivités du pays, en particulier dans ma province d'origine, l'Alberta. Tout ce processus est une autre concession que le gouvernement a faite aux groupes environnementaux radicaux qui ne s'arrêteront que lorsque l'industrie pétrolière et gazière du Canada aura disparu.
Je rejette l'argument selon lequel l'Office national de l'énergie du Canada n'était pas en mesure de prendre des décisions indépendantes fondées sur les témoignages publics essentiels et l'intérêt public. Le processus d'évaluation environnementale du Canada compte parmi les meilleurs dans le monde, car depuis des générations, les Canadiens mettent beaucoup l'accent sur la gérance de l'environnement et l'exploitation responsable des ressources énergétiques. Cette relation symbiotique a permis au Canada d'être novateur en matière de réglementation et de solutions environnementales. Notre secteur de l'énergie, réglementé par l'Office national de l'énergie, procure au pays des avantages qui se traduisent par des centaines de milliards en investissements et en recettes fiscales, des emplois et une prospérité à long terme.
Le nouveau processus d'examen environnemental des libéraux menace ce fondement et notre prospérité à long terme. D'ailleurs, nous en observons déjà les effets. Les prix du pétrole ont doublé au cours de la dernière année. Pourtant, Bloomberg rapporte qu'en 2017, les investissements étrangers directs ont chuté de 27 %. Cela s'explique principalement par l'environnement politique toxique qui éloigne les investisseurs du secteur canadien de l'énergie.
Les règles changeantes des libéraux en matière de légitimité sociale sont dictées par des groupes radicaux de défense de l'environnement qui sont financés par les États-Unis. Ceux-ci n'agissent pas en fonction de nos intérêts, mais des leurs. Alors que le Canada semble être cantonné au rôle de parc national existant pour le bon plaisir des Américains, les États-Unis vont de l'avant avec des projets révolutionnaires de gaz naturel liquéfié et étendent rapidement leur marché d'exportation d'huile de schiste. Saigné à blanc et à la merci des États-Unis, le Canada envoie ses ressources à tarif radicalement réduit aux Américains, qui les raffinent et les revendent au meilleur prix courant. Les Canadiens font tout le travail et laissent les Américains empocher tous les profits.
Certes, nous sommes à l'ère de la mondialisation et nos décisions touchent nos voisins. Les libéraux vont toutefois trop loin: les autres pays n'ont pas le droit de s'ingérer dans notre réglementation énergétique. Les Américains, les Chinois ou les Russes recevraient-ils des délégations canadiennes s'opposant à leur développement énergétique? Jamais. Les libéraux, eux, choisissent d'éliminer le critère lié au droit de participation, selon lequel seules les parties directement concernées par le projet ont voix au chapitre. En permettant à des citoyens et à des intérêts étrangers d'influencer nos politiques énergétiques et de déterminer à quels projets d'infrastructure les autorités réglementaires canadiennes donneront le feu vert, on porte atteinte à la souveraineté du Canada.
En guise de conclusion, j'affirme que le projet de loi C-69 est préjudiciable pour le pays. Il cantonne le Canada au rôle de parc national existant pour le bon plaisir des étrangers. Il est contraire aux intérêts des citoyens canadiens, qui ont besoin des emplois, de la prospérité et de la stabilité que procure un secteur énergétique responsable.
Les libéraux doivent refaire leurs devoirs et créer des politiques et des règlements propres à faire démarrer et à soutenir adéquatement des projets cruciaux de gaz naturel liquéfié et de pipelines.
[Français]
Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mardi 27 février, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisi.
[Traduction]
Conformément à l'article 69.1 du Règlement, le premier vote porte sur la partie 1, concernant la Loi sur l’évaluation d’impact, la partie 2, concernant la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le titre, le préambule, l’annexe et tous les articles de la partie 4 sauf les articles 85, 186, 187 et 195.
Plaît-il à la Chambre d'adopter ces éléments du projet de loi?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient ces éléments veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote par appel nominal sur ces éléments du projet de loi est reporté.
Le prochain vote porte sur la partie 3, concernant la Loi sur la protection de la navigation, et les articles 85, 186, 187 et 195 de la partie 4. Plaît-il à la Chambre d'adopter ces éléments du projet de loi?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient ces éléments veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote par appel nominal sur ces éléments du projet de loi est reporté.
Normalement, la Chambre passerait maintenant aux votes par appel nominal différés à l'étape de la deuxième lecture. Cependant, conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont reportés au lundi 19 mars 2018, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
Monsieur le Président, si vous demandez l'opinion de la Chambre, vous constaterez qu'elle est d'accord pour dire qu'il est 13 h 30. Nous pourrions ainsi passer aux initiatives parlementaires.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 décembre 2017, de la motion portant que le projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un bon débat que nous avons eu ici en ce vendredi et je suis reconnaissant à la Chambre du temps qu'elle m'a accordé plus tôt pour soulever ma question de privilège.
Je prends la parole maintenant au nom du Parti conservateur au sujet du projet de loi C-375 présenté par le député libéral de Richmond Hill concernant une modification au Code criminel. Il est court parce qu'il vise à introduire un seul élément dans le rapport présentenciel. Je vais parler quelques instants du but du projet de loi, d'après ce que je vois, puis je vais exprimer quelques-unes des préoccupations que nous avons à son sujet du fait qu'il est vague.
Plus précisément, l'objectif de ce projet de loi est de modifier le rapport présentenciel préparé conformément au paragraphe 721(3) du Code criminel pour y introduire un nouveau motif pour préparer ce rapport, à savoir:
a.1) les troubles mentaux dont souffre le délinquant, ainsi que les programmes de soins de santé mentale à sa disposition;
En présentant son projet de loi, le député de Richmond Hill, a dit qu'il voulait que le rapport renferme de l'information sur les familles qui auraient des antécédents de maladie mentale pour que des soins soient prodigués à la personne. Nous sommes tous d'accord avec l'idée de prodiguer des soins.
Les problèmes de santé mentale et les problèmes de santé mentale qui expliquent peut-être le comportement criminel d'une personne sont importants, mais il faut aussi faire preuve de compassion. On fait preuve de compassion quand on offre des traitements, des programmes de soins de santé, et cetera. Habituellement, c'est ce que fait le système de justice pénale.
Divers ombudsmans des prisonniers et des personnes occupant des fonctions similaires ont souligné qu'il n'y a pas suffisamment de ressources en santé mentale au sein du système de justice pénale, toutefois, ce n'est pas l'objet du projet de loi. Au fond, la mesure législative vise uniquement à attirer l'attention sur les programmes en santé mentale. Je suis d'accord avec cet objectif. Il est raisonnable. C'est déjà ce qu'on fait à l'heure actuelle, mais on ne le fait peut-être pas assez efficacement. Cette mesure législative ajouterait la question de l'accès dans le rapport présentenciel. Si une personne est condamnée, l'accès aux ressources serait offert plus tard. Voilà la partie de ce projet de loi d'initiative parlementaire avec laquelle nous sommes essentiellement d'accord.
Le problème avec le projet de loi, c'est que, étant donné que le libellé est vague, peut-être intentionnellement, on a l'impression que la santé mentale pourrait faire partie de toutes les déterminations de peine effectuées par un juge dans le contexte d'un tribunal pénal. Étant donné qu'il s'agit d'un projet de loi contenant une seule disposition, il est difficile de savoir si tel est le cas. Il y a eu très peu de discussions publiques sur la question, alors il est difficile de savoir si tel est le cas. C'est ce qui m'inquiète, et j'expliquerai pourquoi sous peu.
Actuellement, aux termes du paragraphe 721(3) du Code criminel, figurent dans le rapport présentenciel: l'âge, le caractère, le degré de maturité, les antécédents du délinquant, dont ses antécédents criminels, et son désir de réparer le tort causé, c'est-à-dire ses remords. Voilà les renseignements qu'on retrouve habituellement dans le rapport présentenciel et dont le juge tient compte avant d'imposer une peine, c'est-à-dire après la déclaration de culpabilité.
La formule « les troubles mentaux dont souffre le délinquant » ne cadre pas avec la mens reaou l'actus reus, c'est-à-dire l'intention, l'un des principes fondamentaux du droit criminel. Y avait-il intention coupable? Y avait-il acte coupable?
Le député de Richmond Hill propose-t-il que, pour les infractions contre les biens, par exemple, on tienne compte de tous les aspects relatifs à la santé mentale? Ce n'est pas assez clair. Lorsqu'une personne déprimée commet un vol, doit-on nécessairement en conclure qu'elle n'avait pas toute sa raison et qu'il n'y avait donc pas intention coupable? La situation est pire encore lorsqu'il est question d'infractions commises contre d'autres personnes. Qu’est-ce que la décision rendue à propos d’un acte violent commis contre un autre citoyen, par exemple, a à voir avec la santé mentale? C'est pourquoi la formulation vague du libellé suscite des inquiétudes.
Le projet de loi vise-t-il à rendre obligatoire la prise en compte de tout ce qui se rapporte à la santé mentale? Souhaite-t-il plutôt simplement que cet aspect soit abordé lorsqu'on envisage de déclarer un prévenu non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux? C'est déjà bien établi. J'y reviendrai dans quelques instants.
La réinsertion sociale, les traitements et les mesures connexes sont très importants, et ils ont leur place dans notre système de justice pénale. Cependant, lorsque nous étudions ce genre de question à la Chambre des communes, j'essaie toujours de rappeler la différence entre notre approche et celle des autres partis. Le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique accordent toujours la priorité à la réinsertion sociale du délinquant — et c'est parfois le seul facteur dont ils tiennent compte lorsqu'il est question de la détermination de la peine et des peines d'emprisonnement —, tandis que le Parti conservateur tient compte de tous les principes qui sous-tendent la détermination de la peine.
Rappelons que la peine est déterminée après une déclaration de culpabilité, quelles que soient les dispositions du Code criminel qui sont invoquées. Je rappelle au député et à toute personne qui suit ce débat, que l'article 718 du Code criminel énonce les principes qui sous-tendent la détermination de la peine. Ce sont des principes qui nous sont enseignés à l'école de droit, car ils sont en quelque sorte le fondement de notre système de justice pénale. Certaines personnes — notamment des militants et des gens de gauche — parlent presque exclusivement de réinsertion sociale, mais quels sont les principes de détermination de la peine qui sont à la base de notre système de justice pénale? Je vais les énumérer.
Le premier objectif est de dénoncer le comportement illégal. Le deuxième est de dissuader le délinquant et quiconque de commettre des infractions. Le troisième est d'isoler le délinquant et de protéger la société. Le quatrième est de favoriser la réinsertion sociale du délinquant, ce dont nous parlons actuellement. Le cinquième est d'assurer la réparation des torts que le comportement criminel a causés à la collectivité ou, dans certains cas, à la victime. Enfin, le dernier objectif de la détermination de la peine selon le Code criminel est de susciter la conscience de sa responsabilité chez le délinquant.
Je pense que le dernier objectif est probablement le plus important, outre la protection du public, dans les cas de violence. Évidemment, dans les cas non violents, la réinsertion sociale devrait probablement être une grande priorité, surtout lorsqu'un jeune est en cause, et notre système prévoit déjà une telle approche. Cependant, dans les cas de violence, il faut songer avant tout à protéger la population, à dénoncer le comportement, à susciter le sens de la responsabilité, à dissuader le délinquant et à tous les autres facteurs pertinents. Je crois que les Canadiens sont généralement d'accord là-dessus.
Ce qui n'est pas clair à propos du projet de loi, c'est son lien avec les décisions quant à l'aptitude d'un délinquant. Dans le rapport présentenciel, est-ce que toute maladie mentale entraîne une discussion au sujet de la non-responsabilité criminelle? Car il existe déjà une disposition pour cela. Ou s'agit-il simplement d'un facteur à considérer à des fins de traitement ultérieur? Dans le projet de loi, on parle de traitement et de prise en considération des antécédents médicaux. Dans la société d'aujourd'hui, il est beaucoup question du caractère intergénérationnel des traumatismes. Tient-on compte des traumatismes intergénérationnels dans le rapport présentenciel? Est-ce que cela veut dire que, en raison d'un traumatisme passé, une personne ne recevra pas une peine appropriée? Quand un projet de loi est aussi peu détaillé et aussi vague, il est difficile de bien comprendre.
Il existe déjà une disposition de non-responsabilité criminelle pour les troubles mentaux qui font en sorte que la personne n'est pas en mesure de comprendre le mens rea ou l'intention criminelle de ses actes. L'acte commis, l'actus reus, est une partie d'un acte criminel, l'autre étant le mens rea ou l'intention criminelle. Nous avons déjà une disposition qui traite de la non-responsabilité criminelle.
Dans l'arrêt Winko, rendu en 1999, la Cour suprême a dit que, même si le délinquant n'a pas la capacité de comprendre ce qu'il fait, la sécurité du public est quand même la principale priorité si le délinquant est violent. Nous en parlons souvent parce qu'il y a des causes comme l'affaire Schoenborn à Merritt, en Colombie-Britannique, qui font perdre à la population sa confiance envers le système de justice pénale. Cela se produit parce que le principe de protection du public et d'autres principes de détermination de la peine du Code criminel ne s'appliquent pas aux accusés déclarés non criminellement responsables. Je pense à des cas comme celui de Vincent Li au Manitoba, entre autres. De tels cas minent la confiance du public dans le système.
Le fait que le projet de loi soit si vague préoccupe le Parti conservateur. Si le projet de loi vise uniquement à faire en sorte qu'il y ait une discussion sur les options de traitement du délinquant quand ce dernier est incarcéré ou qu'il purge une peine d'emprisonnement avec sursis, cela passe encore. Cependant, si l'on inclut des renseignements sur les antécédents de maladie mentale de la personne et d'autres vagues notions du genre, on risque de se trouver dans une situation où un délinquant ayant commis un crime violent se sert de traumatismes intergénérationnels qu'il a subis ou de ses antécédents de dépression comme excuse pour prétexter qu'il ne possédait pas d'intention criminelle. Or, les personnes atteintes de troubles de santé mentale ont souvent la capacité de comprendre ce qu'elles font. Je parle constamment des anciens combattants et de la santé mentale. Même si ces gens sont aux prises avec des problèmes de santé mentale, ils ont encore la capacité de comprendre la portée de leurs gestes.
Par conséquent, le député de Richmond Hill aura quelques éclaircissements à apporter pour répondre à ces préoccupations raisonnables.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-375 qui vise à modifier notre Code criminel, afin d'introduire les renseignements concernant les problèmes et les troubles mentaux dans les rapports présentenciels.
Le NPD est résolu à mettre sur pied un système de justice pénale qui fonctionne pour tous. Nous tenons à ce que la compassion et la réadaptation soient au coeur même de notre politique. C'est pourquoi l'ensemble de mes collègues du NPD et moi-même appuierons ce projet de loi que nous estimons nécessaire pour assurer une justice efficace et équitable pour l'ensemble de nos concitoyens.
Au NPD, nous pensons que ce projet de loi va dans le bon sens puisqu'il permettra au juge de disposer de toutes les informations nécessaires pour rendre un jugement juste et équitable.
Aujourd'hui, près de 36 % des délinquants fédéraux ont besoin d'un suivi psychiatrique ou psychologique. Pourtant, je le rappelle, l'alinéa 721(3)a) du Code criminel exige seulement que certains renseignements figurent dans le rapport présentenciel, à savoir: « l'âge, le degré de maturité, le caractère et le comportement du délinquant et son désir de réparer le tort », mais en aucun cas de possibles problèmes mentaux.
Pourtant, les personnes souffrant d'une maladie mentale sont, à l'heure actuelle, surreprésentées dans le système de justice pénale. Il serait donc judicieux de les prendre en compte davantage en incluant les problèmes et les troubles mentaux dans les rapports présentenciels, afin que les juges puissent prendre des décisions plus justes et plus appropriées. L'ajout de renseignements concernant la santé mentale des individus représente, à mon sens, une véritable chance de moderniser notre système de justice et de l'adapter à cette situation.
Toutefois, tout n'est pas parfait dans le projet de loi C-375. L'ensemble de mes collègues du NPD et moi-même sommes d'avis que ce projet de loi manque terriblement d'ambition et ne va pas suffisamment loin. En effet, c'est du côté de l'accessibilité des soins en santé mentale qu'il faut aussi agir si l'on veut vraiment changer les choses. Le budget de mardi aurait pu être une belle occasion d'investir, mais non.
Au NPD, nous estimons que les soins en santé mentale devraient être aussi accessibles et répandus que tous les autres services de santé dans nos communautés. Par souci de logique et d'égalité, les maladies affectant l'esprit devraient se voir consacrer une quantité comparable de ressources que celles qui sont consacrées aux maladies physiques.
Nous devons continuer de mettre l'accent sur les soins compatissants qui aident les Canadiens atteints de maladie mentale à réintégrer la société après l'incarcération et à éviter, dans la mesure du possible, la criminalisation excessive.
C'est pourquoi j'estime qu'il est désormais temps que le gouvernement libéral investisse dans des programmes qui aideraient vraiment les personnes atteintes de maladies mentales avant ou pendant leur passage dans le système de justice pénale. Selon la Commission de la santé mentale du Canada, ce sont plus d'un million d'enfants et d'adolescents canadiens qui ont une maladie mentale, et pourtant, moins de 20 % d'entre eux peuvent obtenir le traitement nécessaire.
C'est pourquoi lors de la dernière campagne électorale, le NPD s'était engagé à créer un fonds d'innovation pour les services en santé mentale destinés aux jeunes qui accordera une attention particulière aux communautés des Premières Nations et aux communautés rurales et isolées. Ce fonds d'innovation, c'est un vrai moyen de lutter en amont contre la criminalité des personnes souffrant de problèmes mentaux.
Je crois qu'il faut repenser notre façon de voir les choses totalement. Il est nécessaire de s'occuper de ces personnes et de nous assurer qu'elles disposent d'un traitement adapté plutôt que de les laisser dans un abandon complet, comme c'est encore trop souvent le cas actuellement.
Il faut aussi rappeler que ces personnes atteintes de maladies graves n'ont souvent pas les aptitudes et les capacités nécessaires pour s'adapter au milieu carcéral. Pourtant, depuis qu'on a fermé les établissements de soins pour les personnes atteintes de maladies mentales ou de déficiences développementales, le système de justice pénale est devenu le refuge des personnes qui n'ont pas suffisamment de ressources pour faire face à la vie dans la société.
Le recours à l'isolement ou à d'autres mesures de sécurité carcérales n'est en aucun cas la solution pour ces personnes atteintes de troubles mentaux. À leur sortie de prison, ces personnes se retrouvent avec des problèmes de santé mentale non gérés, voire même aggravés, ce qui peut contribuer à la récidive.
Alors que les conservateurs veulent mettre l'accent sur des peines plus sévères qui ne feront qu'aggraver la situation, le NPD se concentre sur de vraies solutions. C'est pourquoi, au NPD, nous tenons à aider les personnes déclarées coupables et souffrant de troubles mentaux à profiter des ressources et d'un soutien pour se réhabiliter et réintégrer la société à titre de membre productif. Nous pensons qu'il est nécessaire de tout mettre en oeuvre pour réinsérer dans la société nos anciens détenus et ainsi leur permettre d'avoir toutes les cartes en main pour réintégrer la société de la meilleure façon possible.
Je me permets de saluer le travail acharné et la résilience des nombreuses organisations de ma circonscription, Saint-Hyacinthe—Bagot, qui luttent pour venir en aide aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale et leurs familles. Que ce soit l'organisme Le Phare, les Ateliers de transition, l'Auberge du coeur Le Baluchon, le Centre psychosocial Richelieu-Yamaska, le Centre de femmes L'autonomie en soiE, le Collectif de défense des droits de la Montérégie, la Maison alternative de développement humain — MADH, comme on l'appelle —, le Trait d'union montérégien et, bien sûr, les centres de bénévolat et les institutions en santé et services sociaux.
Chaque jour, ces organismes oeuvrent pour venir en aide à ces personnes dans le besoin et contribuent à améliorer vie de l'ensemble de la communauté de Saint-Hyacinthe et d'Acton Vale. L'organisation Le Phare est l'une d'elles. Elle a pour mission de regrouper et d'accompagner les membres de l'entourage d'une personne atteinte d'un trouble majeur de santé mentale, de leur offrir une gamme de services de soutien pour permettre à celle-ci de se réinsérer plus facilement dans la société.
Saint-Hyacinthe et sa région peuvent aussi compter sur le travail du Centre psychosocial Richelieu-Yamaska, qui s'est fixé la mission d'aider les gens vivant avec un problème de santé mentale dans leur recherche d'une meilleure qualité de vie visant une intégration significative et durable dans la communauté.
C'est grâce à des organismes locaux comme ceux-là que nous pouvons changer les choses. C'est pourquoi j'estime qu'il faut leur venir en aide au niveau fédéral pour leur permettre de continuer d'assurer leur mission vitale.
Je tiens à évoquer particulièrement un autre organisme communautaire de ma circonscription, le Trait d'union montérégien, qui est un organisme communautaire sans but lucratif qui offre un service de parrainage favorisant la réinsertion sociale d'adultes vivant, ayant vécu, ou étant à risque de vivre de la détresse émotionnelle.
Depuis 1991, ce sont plus de 300 personnes qui ont pu rencontrer un ami par l'intermédiaire de cet organisme. Lorsqu'on connaît l'impact du soutien qu'un bon ami peut apporter, on comprend qu'un organisme tel que le Trait d'union montérégien est essentiel pour ces personnes qui n'ont pas la chance de bénéficier d'une telle relation dans leur entourage.
Le travail de ces organismes représente un véritable bienfait et une source d'espoir pour les milliers de personnes partout au Canada qui sont aux prises avec des problèmes des santé mentale. Toutefois, je crois qu'il est vital que le gouvernement engage une vraie initiative du fédéral car le travail des organismes communautaires à l'échelle locale ne suffit pas pour changer les choses véritablement. C'est dans ce sens que le NPD s'est engagé à collaborer avec l'ensemble des travailleurs communautaires, des professionnels de la santé mentale, des travailleurs de première ligne comme la GRC et des systèmes de justice provinciaux et territoriaux pour réclamer de meilleurs services de soutien pour les personnes atteintes de maladie mentale. J'encourage le gouvernement à faire de même.
Je le redis, le NPD soutiendra ce projet de loi; toutefois mes collègues et moi estimons que le gouvernement doit mettre davantage de moyens en oeuvre pour lutter efficacement contre la surreprésentation de personnes souffrant de problèmes et de troubles mentaux dans le système de justice pénale.
À nos yeux, modifier notre Code criminel afin d'introduire les renseignements concernant les problèmes et les troubles mentaux dans les rapports présentenciels représentent un bon début. En conclusion, cependant, cela reste très insuffisant pour changer véritablement les choses pour les milliers de personnes souffrant de problèmes mentaux qui ont besoin d'un vrai soutien de la part du fédéral. Il est temps que le gouvernement ait le courage de libérer des fonds pour les soins de santé mentale; c'est ce genre d'initiative ambitieuse que j'attendais dans le budget fédéral de 2018, mais malheureusement nous devrons encore attendre.
Monsieur le Président, je suis ici aujourd'hui pour discuter du projet de loi d'initiative parlementaire C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel).
[Traduction]
J'aimerais dire, pour commencer, que le gouvernement appuiera le projet de loi C-375, et nous félicitons le député de Richmond Hill pour le leadership dont il a fait preuve et les efforts qu'il a déployés dans l'important dossier des problèmes de santé mentale et du système de justice pénal canadien.
J'ai été très attentif à certains des doutes exprimés par mon collègue conservateur de Durham. Il est important se corriger sa perception, à savoir que ce projet de loi d'initiative parlementaire est en quelque sorte vague. De fait, notre objectif dans ce projet de loi d'initiative parlementaire est de faire disparaître un manque de précision dans le Code criminel en faisant expressément référence aux problèmes de santé mentale lors du processus de détermination de la peine. Il est important pour mon collègue de comprendre que nous parlons, dans ce contexte, d'une personne qui est jugée non criminellement responsable parce qu'elle n'est pas mentalement capable de mesurer les conséquences d'une infraction criminelle. Il s'agit d'un concept juridique séparé et différent de celui envisagé dans les dispositions contenues dans les articles 718 et 721 du Code criminel, au titre desquels un juge peut, au moment de la détermination de la peine, prendre en considération les problèmes de santé mentale d'un accusé qui a plaidé coupable et assumé la responsabilité de ses actes délictueux. J'ajoute cela dans le but d'être constructif.
Je veux reprendre ce qu'a dit mon collègue de Richmond Hill, le parrain du projet de loi, au cours de la première heure du débat à l'étape de la deuxième lecture, soit que l'objectif de son projet de loi était de faire en sorte que les personnes souffrant de troubles mentaux et ayant des démêlés avec la justice reçoivent les soins, la compassion et les traitements appropriés dont ils ont besoin au cours de leur réadaptation. Le projet de loi vise en particulier à rendre la justice plus sensible aux cas des personnes ayant des troubles mentaux en modifiant le paragraphe 721(3) du Code criminel afin qu'un rapport présentenciel fasse état de tous les troubles psychiatriques dont le contrevenant est atteint.
[Français]
Un rapport présentenciel est un document écrit préparé par un agent de probation en vue d'aider le tribunal à en apprendre davantage sur la personne à condamner. Ce rapport a pour objet d'aider le tribunal à prendre la décision appropriée en matière de détermination de la peine. Ce rapport vise à fournir une évaluation précise, indépendante et équilibrée d'un délinquant et de ses perspectives pour l'avenir.
[Traduction]
Ainsi, les rapports présentenciels contribuent à fournir aux juges un fondement probatoire solide à partir duquel ils peuvent exercer leur pouvoir discrétionnaire au moment de la détermination de la peine. Quand les juges sont mis au courant des antécédents nécessaires ainsi que de chaque série de faits uniques, les peines prononcées protègent mieux les collectivités, favorisent davantage la réadaptation des délinquants et, au bout du compte, réduisent la criminalité.
[Français]
Le Code criminel précise actuellement que certains renseignements, incluant l'âge, le degré de maturité, le caractère et le comportement du délinquant, ainsi que son désir de réparer les torts, doivent figurer dans le rapport.
[Traduction]
On devrait y inclure aussi les antécédents criminels de l'accusé aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, les condamnations antérieures ainsi que les déclarations de culpabilité. La liste des mesures extrajudiciaires prises à l'endroit de l'accusé ainsi que la réaction de l'accusé à ces mesures devraient également figurer dans le rapport. Cela peut comprendre la réception d'avertissements juridiques ou la participation à des programmes de service communautaire ou de réparation des torts causés.
Toutefois, pour l'instant, le Code criminel n'exige pas expressément que les renseignements sur l'état mental de l'accusé soient inclus dans les rapports présentenciels. À mon avis, ce sont des renseignements grandement pertinents pour les juges qui tentent de décider de la peine à imposer. En effet, plus on en apprend sur le lien entre les problèmes de santé mentale et les comportements criminels, plus il est indéniable qu'il est nécessaire de tenir compte de ces renseignements au moment de déterminer la peine.
Les répercussions des problèmes de santé mentale ne se limitent évidemment pas au système juridique. Ils sont liés à des problèmes de société bien plus vastes. Aujourd'hui, les problèmes de santé mentale coûtent des millions de dollars aux Canadiens chaque année. Comme l'a dit le parrain du projet de loi, on estime que le coût total des problèmes de santé mentale dépasse les 50 milliards de dollars par année, en dépenses médicales et en perte de productivité. Selon l'Association canadienne pour la santé mentale, chaque année, une personne sur cinq au Canada souffre personnellement d'un problème de santé mentale ou d'une maladie mentale. Les problèmes de cet ordre sont encore plus aigus dans le système de justice pénale.
Les statistiques ne sont pas aussi complètes que nous le souhaiterions, mais les données existantes nous permettent de croire que, dans les pénitenciers du pays, la prévalence des problèmes de santé mentale est de deux à trois fois plus élevée que dans la population en général. Le taux de maladie mentale parmi les délinquants fédéraux a plus que doublé au cours des 20 dernières années. En fait, les personnes qui souffrent d'une maladie mentale sont plus susceptibles d'être arrêtées, détenues et incarcérées. On tend à leur infliger des sanctions plutôt qu'à les traiter. C'est un problème persistant parce qu'une fois remises en liberté par le système de justice pénale, ces personnes sont également plus susceptibles de récidiver et d'être arrêtées de nouveau. Autrement dit, un délinquant dont la maladie mentale n'est pas prise en considération et n'est pas traitée court un risque beaucoup plus grand de se retrouver coincé dans la porte tournante de l'incarcération et de la récidive.
[Français]
C'est la raison pour laquelle nous devrons continuer à développer des mesures comme celles proposées par ce projet de loi, afin de répondre de façon proactive aux enjeux liés à la santé mentale. Plus précisément, ce projet de loi permettra de veiller à ce que le tribunal puisse procéder à une meilleure évaluation des personnes à condamner et qu'il puisse orienter ces délinquants vers les ressources de réadaptation appropriées. De cette façon, le projet de loi vise à mettre fin au cercle vicieux de la criminalité en abordant ce problème d'entrée de jeu.
[Traduction]
On ne saurait trop insister sur les bienfaits sociaux et économiques de cette approche judicieuse et préventive. Au cours du mandat du gouvernement précédent, nous avons pu voir à maintes reprises qu'une approche trop répressive dans la détermination de la peine a pour effet de diviser les familles et de gaspiller des ressources financières qui pourraient être mieux employées dans le but d'améliorer le sort des Canadiens et d'assurer leur sécurité. En cernant sans tarder les besoins des délinquants en matière de santé mentale et en y répondant, nous pouvons leur permettre d'échapper au syndrome de la porte tournante, qui est synonyme de récidive chronique. Nous pouvons créer une société plus prospère dans l'intérêt de tout le monde. Or, pour y arriver, il faut commencer par détecter les problèmes sous-jacents, et c'est précisément ce que vise le projet de loi C-375.
Il me semble que ce projet de loi est conforme à un certain nombre de mesures qui ont été prises par le gouvernement actuel et qui visent à aider les personnes ayant des problèmes de santé mentale. Ces mesures faisaient partie des budgets précédents du gouvernement. Dans le budget de 2018, nous proposons d'ajouter aux sommes injectées ces dernières années 20,4 millions de dollars sur cinq ans, dès l'exercice 2018-2019, ainsi que 5,6 millions de dollars par année de financement récurrent. Cet argent fait partie de l'enveloppe de 5 milliards de dollars sur 10 ans qui a été annoncée récemment et qui est destinée à améliorer les services de santé mentale au pays.
Le projet de loi C-375 concorde en outre avec le mandat que le premier ministre a confié à la ministre de la Justice et procureure générale. Il l'a chargée, plus particulièrement, de « combler les lacunes associées aux services offerts [...] aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale qui naviguent dans le système de justice pénale ». À mon avis, les mesures proposées dans ce projet de loi cadrent avec ce mandat et vont contribuer à la réalisation du plan global élaboré par le gouvernement pour s'attaquer aux problèmes liés à la santé mentale au Canada.
Avant de conclure, j'aimerais relever quelques points relativement à ce projet de loi. J'espère que ce sont des points qui pourraient être étudiés par le comité et peut-être réglés au moyen de petits amendements.
Premièrement, le projet de loi met l'accent sur la nécessité d'établir un diagnostic des troubles mentaux du délinquant, plutôt que sur les symptômes ou les comportements qui découlent du problème de santé mentale. Je pense que des renseignements plus généraux sur la santé mentale du délinquant seraient plus utiles au juge qui prononce la peine qu'un diagnostic officiel.
Deuxièmement, je signale que le projet de loi ne semble pas établir de lien entre les renseignements sur la santé mentale qu'on cherche à recueillir et les fins auxquelles ils serviront. Ce qui m'inquiète, c'est que le tribunal pourrait obtenir des renseignements sur la santé mentale d'une personne qui ne sont pas directement liés à l'infraction et, par extension, au processus de détermination de la peine. J'espère que le comité se penchera sur ces questions lorsqu'il étudiera le projet de loi.
Enfin, il me semble que l'expression « programmes de soins de santé mentale » pourrait susciter de la confusion quant aux types de renseignements qui devraient être communiqués au tribunal. À mon avis, le mot « programmes » ne renvoie à rien de précis, car les soins de santé mentale sont un type particulier de soins qui ne sont pas forcément prodigués au moyen de programmes.
Encore une fois, je m'attends à ce que le comité examine toutes ces questions en détail.
De nouveau, je tiens à remercier le parrain de ce projet de loi et à le féliciter de son travail et de son engagement à l'égard des questions de santé mentale. Je sais que sa démarche est on ne peut plus sincère et authentique. Je compte bien appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire, comme, je l'espère, mes collègues de la Chambre.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole de nouveau au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté, le projet de loi C-375. D'abord, je tiens à remercier tous les députés qui ont fortement contribué au contenu de ce projet de loi d'initiative parlementaire. Je remercie également les députés qui ont encore une fois aujourd'hui discuté de la portée et de l'objet de la mesure législative.
Au cours des quatre prochaines minutes, je me limiterai à répondre à certaines préoccupations qui ont été soulevées plus tôt, à la première heure du débat. J'ai écouté attentivement les députés qui ont pris la parole au sujet du projet de loi. Même si le débat a été animé, j'ai été encouragé par la bonne foi et l'esprit de collaboration que j'ai observés. Par le fait même, tous les partis ont reconnu qu'il est nécessaire d'apporter des changements concrets en ce qui concerne les liens entre la santé mentale et le système de justice canadien. J'espère que le projet de loi C-375 pourra jouer un rôle dans ce virage et qu'il éclairera les modifications futures des gouvernements d'aujourd'hui et de demain pour encadrer cette relation dynamique.
J'aimerais prendre quelques instants pour parler des contradictions et des inexactitudes soulevées par certains de mes collègues d'en face pendant la première heure du débat. Ils ont exprimé deux préoccupations contradictoires. La première est que, dans les cas où les renseignements sur la santé mentale sont pertinents, les juges incluent déjà cette information dans les rapports présentenciels. Selon la deuxième, le fait de rendre obligatoire la présentation de l'information lorsque la situation l'exige imposerait un fardeau supplémentaire au système de justice.
Je pense que la contradiction ici est très évidente. Si les juges choisissent déjà d'inclure ces renseignements dans le rapport présentenciel dans tous les cas pertinents, alors nous ne faisons que codifier une pratique existante. Il ne peut pas y avoir un fardeau supplémentaire, car cette pratique est déjà utilisée lorsqu'il est approprié de le faire. De plus, si cette mesure législative ajoute un fardeau, nous devons donc accepter que les renseignements liés à la santé mentale ne sont en réalité pas demandés dans tous les cas pertinents.
Comme on parle des fardeaux supplémentaires, je crois comprendre qu'une peine imposée sans tenir compte des données médicales disponibles et pertinentes est susceptible de faire l'objet d'un appel. Peu importe le fardeau hypothétique qui serait imposé au système de justice avec l'ajout des renseignements supplémentaires à un rapport présentenciel, il est impossible que cela se compare au fardeau lié au temps et aux frais auxquels le système judiciaire s'expose en cas de verdict susceptible de faire l'objet d'un appel.
En outre, plusieurs de mes collègues ont laissé entendre que fournir des renseignements liés à la santé mentale dans les rapports présentenciels entraînerait des injustices et des incohérences dans l'administration de la justice. Par là, ils doivent vouloir dire que les juges prendront des décisions réfléchies fondées sur des renseignements auxquels ils n'auraient pas eu accès autrement. Il s'agit d'une fonction voulue, pas d'un bogue. J'ai confiance en notre magistrature. Je considère qu'elle est constituée de décideurs crédibles et je suis convaincu qu'ils ne seront pas déroutés lorsqu'on leur fournira plus de contexte. Cependant, pour que nos juges puissent mener un examen éclairé, ils doivent avoir tous les faits en main.
La santé mentale est un domaine en pleine évolution, à la limite des connaissances des sciences médicales et sociales. Même les personnes qui sont à la fine pointe de ce domaine continuent de faire des découvertes et de trouver de nouveaux liens et de nouveaux contextes. C'est pourquoi les juges doivent, autant que possible, avoir en main toute l'information pertinente afin de ne pas porter de jugement prématuré concernant un contrevenant avant de connaître l'ensemble des faits. Compte tenu de la nature évolutive du domaine, ce qui est pertinent change constamment, et il est déraisonnable de croire que tous les juges sont en mesure de tenir compte de l'ensemble des renseignements pertinents relatifs à la santé mentale en l'absence des faits et du contexte qui figurent dans le au rapport présentenciel.
Certains députés ont également affirmé que le projet de loi ne va pas assez loin. Je suis d'accord avec eux. Lorsqu'on rédige les projets de loi, particulièrement ceux d'initiative parlementaire, on a peut-être tendance à pécher par excès de prudence. Pour que la portée soit bien ciblée, il faut tenir compte du résultat escompté. Je suis très fier de la version actuelle du projet de loi, mais je suis loin d'avoir la prétention de croire que nous ne pourrions pas étendre sa portée ou clarifier son intention. Je crois que tous les députés considèrent que nous pouvons faire en sorte que le processus de détermination de la peine tienne davantage compte de la réalité vécue par les Canadiens aux prises avec la maladie mentale et que nous avons devoir de le faire.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal différé est reporté au mercredi 21 mars 2018, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
La Chambre s'ajourne au lundi 19 mars 2018, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 54.)
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