Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 273

Le mercredi 21 mars 2018

14 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-1584² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne le programme « Un Canada branché » : a) quels responsables des organismes de développement régional et des programmes d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada touchant le développement économique régional a-t-on consultés dans le cadre de son élaboration; b) si les responsables de certains organismes ou de certains programmes n’ont pas été consultés, pourquoi est-ce le cas; c) combien de fonds ont été affectés au programme depuis 2015-2016, ventilé par région et par exercice; d) combien a-t-on dépensé pour le programme depuis 2015-2016, ventilé par région et par exercice; e) combien de personnes auparavant non branchées ont été connectées à Internet à haute vitesse selon la définition du programme depuis son lancement, ventilé par année et région; f) pour chaque projet approuvé, quelles communautés celui-ci était-il destiné à desservir?

Q-1585² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne les diverses réceptions tenues ou financées par le gouvernement, y compris par le haut-commissariat du Canada, en Inde durant la visite du premier ministre dans ce pays en février 2018 : a) quelles sont les dates et les lieux où se sont tenues chacune de ces réceptions; b) pour chaque réception en a), à combien s’élèvent au total (i) les coûts liés aux services de traiteur, y compris pour l’installation et la main-d’œuvre, (ii) les coûts liés aux boissons et à l’alcool, y compris pour l’installation et la main-d’œuvre, (iii) les autres coûts, ventilés selon chacun de ces coûts?

Q-1586² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne les dépenses effectuées par la délégation canadienne à Davos, en Suisse, en janvier 2018, basées sur les factures, les contrats ou les reçus obtenus jusqu’à maintenant : a) quel est le montant total de ces dépenses; b) quels sont les détails pour chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services fournis, (iv) le numéro de dossier, (v) la date?

Q-1587² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement, depuis le 1^er décembre 2017, pour tous les fournisseurs ayant une adresse courriel en Suisse : quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier?

Q-1588² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne la déclaration faite par le premier ministre le 15 mars 2018, selon laquelle « Dre. Boyer a été recommandée par le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat », comment le gouvernement explique-t-il cette déclaration, compte tenu du fait que, à la date de la nomination en question, tous les postes réservés aux membres provinciaux et territoriaux du Comité consultatif étaient vacants d’après le site Web de l’organisme?

Q-1589² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne la visite d’État de Leurs Majestés le Roi et la Reine des Belges : a) qui était responsable des préparatifs de la cérémonie d’accueil de Leurs Majestés à Rideau Hall; b) qui a demandé que des drapeaux allemands soient installés sur les terrains de Rideau Hall en vue de la cérémonie d’accueil; c) qui était responsable de placer les drapeaux allemands sur les lieux; d) le gouvernement a-t-il présenté ses excuses au gouvernement de la Belgique pour cet incident; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails concernant les excuses, y compris (i) qui les a présentées, (ii) à qui ont elles été présentées, (iii) quand ont elles été présentées, (iv) comment ont elles été présentées (par lettre officielle, verbalement)?

Q-1590² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour des calendriers imprimés, depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme ou entité gouvernementale : quel est le montant total dépensé sur des calendriers imprimés, ventilé par année?

Q-1591² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne Statistique Canada, et plus particulièrement l’incident décrit dans un article publié par la CBC le 11 mars 2018, dans lequel on apprend que 587 formulaires longs du recensement se trouvaient dans le coffre du véhicule d’un employé qui a été volé lorsque celui-ci s’est rendu à Montréal pour la fin de semaine : a) les formulaires remplis ont-ils été retrouvés, et si oui, quand; b) les personnes dont les renseignements ont été volés ont-elles été avisées, et, si oui, quand et comment; c) l’employé de Statistique Canada qui a laissé les formulaires dans le coffre de sa voiture a-t-il enfreint des politiques ou des procédures gouvernementales, et, si oui, lesquelles; d) quels changements précis ont été apportés à la façon d’entreposer les données de recensement à la suite de cet incident?

Q-1592² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne les modifications au Supplément de revenu garanti apportées en 2016 : a) depuis juillet 2016, combien de personnes âgées célibataires ont reçu le montant annuel total de 947 dollars, ventilé par année et province; b) depuis juillet 2016, combien de personnes âgées célibataires ont reçu la prestation complémentaire par suite des modifications de 2016, ventilé par année et province; c) à combien s’élève la hausse médiane d’une prestation complémentaire du Supplément de revenu garanti par suite des modifications de 2016, ventilé par année et province; d) combien de personnes âgées célibataires se situent sous le seuil de revenu de 8 400 dollars, ventilé par année et province; e) combien de personnes âgées membres d’une famille économique se situent sous le seuil de revenu de 8 400 dollars, ventilé par année et province; f) à combien s’élève la prestation complémentaire moyenne par suite des modifications de 2016, ventilé par année et province; g) le gouvernement a-t-il rempli son objectif d’améliorer la sécurité financière d’environ 900 000 personnes âgées célibataires; h) comment le gouvernement est-il parvenu aux statistiques qui montrent que les modifications du Supplément du revenu garanti réduiront le taux de pauvreté; i) les personnes âgées deviennent-elles démunies beaucoup plus rapidement que le reste de la population; j) combien de personnes âgées canadiennes vivent dans la pauvreté depuis 2016; k) combien d’employés à temps plein travaillent à l’indice des prix à la consommation pour les personnes âgées; l) le gouvernement a-t-il songé à employer une méthode autre que l’indice du prix à la consommation pour calculer le Supplément de revenu garanti et, dans l’affirmative, laquelle?

Q-1593² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne l’inscription automatique au Supplément de revenu garanti (SRG) : a) les employés des bureaux locaux de Service Canada ont-ils tous reçu une note de service au sujet de l’inscription automatique; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de la note de service; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi n’ont-ils pas reçu une telle note; d) quelles instructions et quelle formation les employés de Service Canada ont-ils reçues dans les mois précédant le passage à l’inscription automatique au SRG; e) en janvier 2018, combien de nouveaux aînés étaient admissibles à recevoir (i) la Sécurité de la vieillesse (SV), (ii) le SRG; f) de ces nouveaux aînés en e), combien ont été inscrits automatiquement et pour quelles raisons d’autres qui étaient admissibles ne l’ont-ils pas été; g) en janvier 2018, combien de lettres ont été envoyées à des aînés pour leur indiquer qu’ils recevront automatiquement (i) la SV, (ii) le SRG; h) combien d’aînés ont reçu automatiquement (i) la SV, (ii) le SRG; i) combien d’aînés ont dû présenter eux-mêmes une demande (i) de SV, (ii) de SRG; j) pour quelles raisons ces aînés ont-ils dû présenter eux-mêmes une demande (i) de SV, (ii) de SRG; k) combien d’aînés admissibles au Canada ne sont pas inscrits (i) à la SV, (ii) au SRG; l) le gouvernement a-t-il établi les raisons qui expliquent cet écart en k); m) selon les prévisions, l’inscription automatique devrait-elle réduire cet écart et de quel point de pourcentage; n) le gouvernement inscrira-t-il automatiquement tous les aînés qui sont admissibles à l’heure actuelle au SRG et, dans l’affirmative, (i) à quelle échéance, (ii) combien d’aînés n’étaient pas au courant de leur admissibilité au SRG en 2017; o) l’inscription automatique est-elle en fonction de l’information que détient l’Agence du revenu du Canada (ARC); p) dépend-elle du revenu de l’année précédente; q) sera-t-il nécessaire de produire une déclaration de revenus pour bénéficier de l’inscription automatique; r) le cas échéant, quelles sont les exemptions prévues, ventilées par (i) raisons de santé, (ii) autres raisons; s) selon les prévisions, combien d’aînés ne devraient pas être inscrits automatiquement parce que l’ARC ne dispose pas de l’information nécessaire; t) est-ce que des groupes particuliers seront touchés parce que l’ARC ne possède pas leurs renseignements et, dans l’affirmative, comment Emploi et Développement social Canada règlera-t-il ce problème?

Q-1594² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne la décision du Président du 20 mars 2018, selon laquelle « Il ne fait aucun doute qu’omettre de donner aux députés un accès rapide aux renseignements sur les mesures législatives complique leur travail. Pour cette raison, on est en droit d’attendre de ceux qui sont responsables de ces renseignements qu’ils fassent tout en leur pouvoir pour que les députés puissent y avoir accès. Ne pas satisfaire à cette attente ne rend service à personne. Il est particulièrement troublant que le gouvernement donne la priorité aux médias plutôt qu’aux députés. » : quelles mesures le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé ont-ils prises en réponse à ce reproche formulé par le Président dans sa décision?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Motions de l'Opposition

20 mars 2018 — — Que, étant donné que le premier ministre a corroboré l’allégation selon laquelle l’invitation adressée à un individu reconnu coupable de tentative d’assassinat provenait d’un gouvernement étranger tentant de s’immiscer dans les relations étrangères du Canada, alors que d’autres membres du gouvernement, dont la ministre des Affaires étrangères, ont prétendu qu’il s’agissait d’une « erreur de bonne foi » de la part du gouvernement du Canada, la Chambre demande au premier ministre d’ordonner à son conseiller à la sécurité nationale, Daniel Jean, de comparaître devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour lui communiquer les mêmes informations qu’il a données aux journalistes le 23 février 2018 et que cela se fasse en public le 30 mars 2018, au plus tard.

Avis aussi reçu de :

— 20 Mars 2018

20 mars 2018 — — Que la Chambre: a) condamne le gouvernement de la République islamique d’Iran et les Gardiens de la révolution islamique pour la brutale oppression de leurs propres citoyens, dont l’emprisonnement et le meurtre du citoyen canadien Kavous Seyed-Emami, mort en détention en Iran; b) exige du gouvernement de cesser toutes les négociations et discussions avec la République islamique d’Iran pour rétablir les relations diplomatiques; et c) appuie le peuple iranien et lui reconnaisse, comme à tous les autres peuples, le droit fondamental à la liberté de conscience et de religion, à la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association.

Avis aussi reçu de :

— 20 Mars 2018

Budget supplémentaire des dépenses (C)

CRÉDITS QUI FONT L'OBJET D'OPPOSITION

N^o 1 — 19 mars 2018 — Le président du Conseil du Trésor — Que le crédit 5c, au montant de 18 042 576 $, sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit agréé.

19 mars 2018 — — Avis d'opposition au crédit 5c, au montant de 25 000 $, sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018.