Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF


Le jeudi 22 mars 2018 (N^o 274)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1484² — February 5, 2018 — — With regard to the exchange of gifts between the Prime Minister and the Aga Khan, since November 4, 2015: (a) what are the details of all gifts, both given and received, including (i) date of exchange, (ii) recipient, (iii) description, (iv) estimated value; and (b) for each gift which the Prime Minister gave to the Aga Khan, how much was charged to the taxpayer?

Q-1484² — 5 février 2018 — — En ce qui concerne l’échange de cadeaux entre le premier ministre et l’Aga Khan, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails de chacun des cadeaux reçus aussi bien qu’offerts, y compris (i) la date de sa remise, (ii) le récipiendaire, (iii) la description, (iv) la valeur estimative; b) pour chacun des cadeaux offerts à l’Aga Khan par le premier ministre, quel est le montant des fonds publics dépensés?

Q-1485² — February 5, 2018 — — With regard to the sale of at least ten CRJ-900 regional jets from Bombardier to the Islamic Republic of Iran and government support for these transactions: (a) what is the name of the corporate entity that has entered into an agreement with Bombardier to purchase these planes; (b) is the agreement referred to in (a) for the purchase or lease of these planes; (c) is the government loaning money in order to facilitate this transaction and, if so, to whom; (d) if the answer to (c) is affirmative, what is the total amount of money being provided by the government to facilitate this transaction; (e) if the answer to (c) is affirmative, what steps, if any, have been taken to guarantee this government financing; (f) if the answer to (c) is affirmative, what steps, if any, have been taken to ensure the proper end use of these planes; and (g) did the loosening of sanctions on the Islamic Republic of Iran in 2016 by the government allow for this transaction and, if so, how?

Q-1485² — 5 février 2018 — — En ce qui concerne la vente par Bombardier d’au moins dix avions de transport régional CRJ 900 à la République islamique d’Iran et la participation financière du gouvernement à ces transactions : a) quel est le nom de l’entité commerciale ayant conclu un accord avec Bombardier pour l’achat de ces avions; b) l’accord mentionné en a) porte-t-il sur l’achat ou la location de ces avions; c) est-ce que le gouvernement prête de l’argent pour faciliter cette transaction et, dans l’affirmative, à qui; d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le montant total versé par le gouvernement pour faciliter cette transaction; e) si la réponse en c) est affirmative, quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour garantir le remboursement de ce prêt gouvernemental; f) si la réponse en c) est affirmative, quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour garantir l’utilisation de ces avions à des fins acceptables; g) l’assouplissement des sanctions imposées par le gouvernement en 2016 à la République islamique d’Iran rendait-il cette transaction possible et, dans l’affirmative, de quelle façon?

Q-1486² — February 5, 2018 — — With regard to expenditures on signing bonuses (ledger code 50632), since November 4, 2015, broken down by department and agency: (a) what is the total amount, broken down by month; (b) how many individuals received such a bonus, broken down by month; (c) what is the range of bonuses paid out; and (d) what criteria are used to determine whether or not an employee receives a signing bonus?

Q-1486² — 5 février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses consacrées aux primes à la signature (code 50632), depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère et organisme : a) quel en est le montant total, ventilé par mois; b) quel est le nombre des personnes ayant reçu une telle prime, ventilé par mois; c) dans quelle fourchette se situent les primes versées; d) quels sont les critères utilisés pour déterminer si un employé reçoit ou non une prime à la signature?

Q-1487² — February 5, 2018 — — With regard to expenditures on Government Travel Service Booking Fees, since November 4, 2015: what is the total amount spent on such booking fees, broken down by department and agency?

Q-1487² — 5 février 2018 — — En ce qui concerne les frais de réservation du Service des voyages du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : quel est le montant total des dépenses consacrées à de tels frais de réservation, ventilé par ministère et organisme?

Q-1488² — February 5, 2018 — — With regard to concerns about human rights: what are the details, including dates, of all occasions when the Prime Minister has raised human rights with the following governments (i) China, (ii) Iran, (iii) Russia?

Q-1488² — 5 février 2018 — — En ce qui concerne les préoccupations en matière de droits de la personne : quels sont les détails, notamment les dates, de toutes les occasions où le premier ministre a soulevé la question des droits de la personne auprès du gouvernement des pays suivants (i) Chine, (ii) Iran, (iii) Russie?

Q-1489² — February 6, 2018 — — With regard to the 2017 British Columbia wildfires: what are the details, including findings, of any economic assessment which the government has done in relation to the impact of the wildfires?

Q-1489² — 6 février 2018 — — En ce qui concerne les feux de forêt de 2017 en Colombie-Britannique : quels sont les détails, y compris les conclusions, de toute évaluation économique que le gouvernement a effectuée relativement à l'impact des feux de forêt?

Q-1490² — February 6, 2018 — — With regard to the Trudeau Report: (a) what does the government consider to be the report’s “recommendations”; and (b) what specific action has the government taken to implement each recommendation in (a)?

Q-1490² — 6 février 2018 — — En ce qui concerne le rapport Trudeau : a) selon le gouvernement, quelles sont les « recommandations » formulées dans le rapport; b) quelle mesure précise le gouvernement a-t-il prise pour mettre en œuvre chacune des recommandations en a)?

Q-1491² — February 6, 2018 — — With regard to the Professional Institute of the Public Service of Canada, the Canada Revenue Agency and an agreement in principle they signed on September 23, 2017: when does the government anticipate that the Treasury Board Secretariat will ratify the agreement?

Q-1491² — 6 février 2018 — — En ce qui concerne l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, l’Agence de revenu du Canada et une entente de principe qu’ils ont signée le 23 septembre 2017 : à quelle date est-ce que le gouvernement prévoit que le Secrétariat du Conseil du Trésor ratifiera l’entente?

Q-1492² — February 6, 2018 — — With regard to invoices the government has sent out related to the participation of Ministers, including the Prime Minister, in by-election campaigns: what are the details of all invoices that the government has sent to the Liberal Party of Canada, a local riding association, or a by-election campaign, since January 1, 2016, including (i) date of invoice, (ii) amount, (iii) recipient, (iv) description of goods or services, (v) date payment was received?

Q-1492² — 6 février 2018 — — En ce qui concerne les factures liées à la participation de ministres, dont le premier ministre, à des campagnes dans le cadre d’élections partielles : quels sont les détails de chacune des factures que le gouvernement a envoyées au Parti libéral du Canada, à une association de circonscription locale ou à une campagne électorale depuis le 1^er janvier 2016, y compris (i) la date de la facture, (ii) le montant, (iii) le destinataire, (iv) la description des produits ou services, (v) la date de réception du paiement?

Q-1493² — February 6, 2018 — — With regard to the government’s decision to cancel the National Wetland Conservation Fund: (a) what is the official reason for cancelling the program; and (b) did any organizations formally request that the fund be cancelled and, if so, what are the details including (i) name of organization, (ii) date request was made?

Q-1493² — 6 février 2018 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’annuler le Fonds national de conservation des milieux humides : a) quelle est la raison officielle pour laquelle le fonds a été annulé; b) des organisations ont-elles demandé officiellement l’annulation du fonds, et le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) la date à laquelle la demande a été faite?

Q-1494² — February 7, 2018 — — With regard to the Lester B. Pearson Building, since November 4, 2015: (a) on what dates were employees sent home due to a lack of heating, cooling, or other workplace environment issues; (b) for each date in (a), what was the issue which caused employees to be sent home; (c) approximately how many employees were sent home on each date in (a); and (d) what percentage of employees whose normal workplace is the Lester B. Pearson Building does each number in (c) represent?

Q-1494² — 7 février 2018 — — En ce qui concerne l’édifice Lester B. Pearson, depuis le 4 novembre 2015 : a) à quelles dates des employés ont-ils été renvoyés à la maison en raison de problèmes de chauffage ou de climatisation ou d’autres problèmes liés au milieu de travail; b) pour chaque date indiquée en a), quel était le problème ayant nécessité le renvoi des employés à la maison; c) environ combien d’employés ont été renvoyés à la maison à chaque date indiquée en a); d) quel pourcentage des employés dont le milieu de travail habituel est l’édifice Lester B. Pearson les nombres indiqués en c) représentent-ils?

Q-1495² — February 7, 2018 — — With regard to the Globe and Mail report on February 6, 2018, that China Communications Construction Co. (CCCC) was blacklisted in a foreign country for allegedly bribing government officials: is the government aware of any Canadian government officials who have been offered bribes by CCCC and, if so, what are the details?

Q-1495² — 7 février 2018 — — En ce qui concerne l’article publié le 6 février 2018 dans le Globe and Mail, selon lequel la société China Communications Construction Co. (CCCC) a été mise sur une liste noire dans un pays étranger parce qu’elle aurait versé des pots-de-vin à des représentants du gouvernement : le gouvernement sait-il si des pots-de-vin ont été offerts à des représentants du gouvernement du Canada par CCCC et, le cas échéant, quels sont les détails?

Q-1496² — February 7, 2018 — — With regard to meetings between the government and officials in the Communist Party of China or the Government of the People’s Republic of China, since November 4, 2015: what are the details of all meetings, including (i) date, (ii) location, (iii) list of attendees, (iv) topics or agenda items?

Q-1496² — 7 février 2018 — — En ce qui concerne les rencontres entre le gouvernement et des représentants du Parti communiste chinois ou du gouvernement de la République populaire de Chine, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de toutes les rencontres, notamment (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) la liste des personnes présentes, (iv) les sujets ou les points à l’ordre du jour?

Q-1497² — February 7, 2018 — — With regard to the application of the OECD’s International VAT/GST Guidelines, which outline that value-added taxes are to be added in the jurisdiction of the residence of the customer using foreign Internet service providers, such as Netflix: a) does Canada adhere to these guidelines and the mechanisms that ensure the effective collection of VAT/GST on cross-border supplies of services and intangibles; b) if the answer to a) is affirmative, what measures outlined in these guidelines does Canada intend to adopt, and when; c) in the correspondence between Netflix and the Canada Revenue Agency, the Department of Finance and the Department of Canadian Heritage, since October 19, 2015, how many times did the application of these measures come up, especially with regard to charging Netflix GST and HST; and d) what are the details of the correspondence in c), including emails, from the Canada Revenue Agency and the Department of Finance?

Q-1497² — 7 février 2018 — — En ce qui concerne l’application des Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS de l’OCDE, qui prévoient notamment que les taxes à la valeur ajoutée soient imposées au lieu de résidence du client utilisant des fournisseurs de services internet étrangers tels que Netflix : a) le Canada adhère-t-il à ces règles et aux mécanismes permettant la collecte effective de la TVA/TPS sur les fournitures transfrontières de services et de biens incorporels; b) si la réponse en a) est affirmative, quelles mesures contenues dans ces principes directeurs le Canada prévoit-il adopter, et quand; c) dans les correspondances entre Netflix et l'Agence du revenu du Canada, le ministère des Finances et le ministère du Patrimoine canadien, depuis le 19 octobre 2015, combien de fois a-t-il été question de l’application de ces mesures, notamment de l’imposition de la TPS et de la TVH à Netflix; d) quels sont les détails des correspondances en c), y compris les courriels, provenant de l'Agence du revenu du Canada et du ministère des Finances?

Q-1498² — February 7, 2018 — — With regard to federal spending in Quebec ridings for each fiscal year since 2010-11, inclusively: what are the details of all grants, contributions, and loans to all organizations, groups, businesses or municipalities, broken down by (i) constituency, (ii) name of recipient, (iii) municipality in which the recipient is located, (iv) date the funding was received, (v) amount received, (vi) granting department or agency, (vii) program under which the grant, contribution or loan was allocated, (viii) nature or purpose?

Q-1498² — 7 février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans les circonscriptions du Québec, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) la circonscription, (ii) le nom du bénéficiaire, (iii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iv) la date à laquelle le financement a été reçu, (v) le montant reçu, (vi) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vii) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (viii) la nature ou le but?

Q-1499² — February 7, 2018 — — With regard to expenditures related to the legal proceedings of Heyder et al v. Attorney General of Canada and Beattie v. Attorney General of Canada: (a) what expenses have been incurred to date, including an itemized breakdown of the expenses, with salary and benefit costs for staff time related to (i) Heyder et al. v. Attorney General of Canada, (ii) Beattie v. Attorney General of Canada; and (b) what is the total for (a)(i) and (a)(ii)?

Q-1499² — 7 février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses liées aux affaires Heyder et al c. Procureur général du Canada et Beattie c. Procureur général du Canada : a) quelles dépenses ont été engagées à ce jour, y compris une répartition détaillée des dépenses, dont le coût des salaires et des avantages associés au temps que le personnel a consacré aux affaires (i) Heyder et al. c. Procureur général du Canada, (ii) Beattie c. Procureur général du Canada; b) quel est le total pour les points a)(i) et a)(ii)?

Q-1500² — February 7, 2018 — — With regard to the agreement announced by the government in September 2016, related to the export of beef to China: (a) what are the terms of the agreement; and (b) is the text of the agreement available to the public and to Canadian beef producers, and, if so, what is the website location of the agreement?

Q-1500² — 7 février 2018 — — En ce qui concerne l’accord annoncé par le gouvernement en septembre 2016 relativement à l’exportation de bœuf vers la Chine : a) quelles sont les modalités de cet accord; b) le texte de l’accord peut-il être consulté par la population et par les producteurs de bœuf canadien et, le cas échéant, sur quel site Web l’accord est-il publié?

Q-1501² — February 8, 2018 — — With regard to expenditures paid out so far, and in relation to the government’s delegation to Davos in January 2018: (a) what are the details of all expenditures, including travel related expenditures, to date and broken down by (i) amount, (ii) vendor, (iii) date, (iv) description of goods or services; (b) what is the total amount for all of the expenditures in (a); and (c) what is the total estimated value of invoices related to Davos which have yet to be received or paid out?

Q-1501² — 8 février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses encourues jusqu’à maintenant par la délégation canadienne envoyée à Davos en janvier 2018 : a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris celles liées aux déplacements, jusqu’à aujourd’hui, notamment les dépenses ventilées par (i) montant, (ii) fournisseur, (iii) date, (iv) description des biens ou des services; b) quel est la somme totale des dépenses en a); c) quel est la valeur estimée des factures liées à Davos qui n’ont pas encore été reçues ou payées?

Q-1502² — February 8, 2018 — — With regard to expenditures related to legal proceedings involving veterans and veterans’ groups, since January 1, 2016: (a) what is the total amount of expenditures incurred to date, broken down by case; (b) what are the expenditures in (a), broken down by type and line item; and (c) how are the expenditures in (a) consistent with the commitment on page 49 of the Liberal Party election platform that “will ensure that no veteran has to fight the government for the support and compensation they have earned”?

Q-1502² — 8 février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses relatives aux procédures judiciaires impliquant des anciens combattants et des groupes d’anciens combattants, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le montant total des dépenses engagées jusqu’à présent, ventilées par affaire; b) à combien s’élèvent les dépenses en a), ventilées par type et par poste; c) en quoi les dépenses en a) sont-elles conformes à l’engagement contenu dans la plateforme électorale du Parti libéral, à la page 55, « de veiller à ce qu’aucun n’ait à se battre avec le gouvernement pour obtenir le soutien et les indemnisations qui lui reviennent »?

Q-1503² — February 8, 2018 — — With regard to the leaking of information from Cabinet meetings or Cabinet committee meetings, since November 4, 2015: (a) how many instances of leaked information is the government aware of; (b) how many individuals have been, or are, under investigation for leaking such information; and (c) have any ministers been investigated for leaking such information and, if so, which ones?

Q-1503² — 8 février 2018 — — En ce qui concerne les fuites de renseignements provenant de réunions du Cabinet ou de réunions de comités du Cabinet, depuis le 4 novembre 2015 : a) de combien de cas de fuites de renseignements le gouvernement est-il au courant; b) combien de personnes ont été ou sont visées par une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements; c) est-ce que des ministres ont fait l’objet d’une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements et, le cas échéant, lesquels?

Q-1504² — February 8, 2018 — — With regard to expenditures on executive search, headhunting, recruiting, or other similar types of firms, since January 1, 2017: what are the details of all such expenditures, including (i) date, (ii) amount, (iii) number and titles of positions filled related to the expenditure, (iv) file number, (v) vendor?

Q-1504² — 8 février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses liées aux agences de recherche de cadres, de chasseurs de têtes, de recrutement ou autres agences semblables, depuis le 1^er janvier 2017 : quels sont les détails de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le nombre de postes dotés et le titre des postes dotés grâce à ces dépenses, (iv) le numéro de dossier, (v) le fournisseur?

Q-1505² — February 8, 2018 — — With regard to loans and repayable contributions issued by the government during the 2016 calendar year: (a) what are the details, including (i) amount, (ii) date, (iii) recipient, (iv) purpose; and (b) for each loan and repayable contribution in (a), how much has been repaid to the government, as of February 8, 2018?

Q-1505² — 8 février 2018 — — En ce qui concerne les prêts et les contributions remboursables émis par le gouvernement durant l’année civile 2016 : a) quels sont les détails, y compris (i) le montant, (ii) la date, (iii) le destinataire, (iv) l’objet; b) pour chaque prêt et contribution remboursable en a), quelle somme a été remboursée au gouvernement en date du 8 février 2018?

Q-1506² — February 8, 2018 — — With regard to Vox Pop Labs and business conducted for the government, since November 4, 2015: (a) how many projects are currently underway with Vox Pop Labs; (b) how many projects have been completed with Vox Pop Labs; (c) what are the details of the projects that have been undertaken, broken down by (i) title, (ii) cost, (iii) region targeted, (iv) number of test group; and (d) of the projects in (c), what were the results of each project?

Q-1506² — 8 février 2018 — — En ce qui concerne Vox Pop Labs et les activités que l’entreprise a menées pour le compte du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de projets sont actuellement en cours avec Vox Pop Labs; b) combien de projets ont été achevés avec Vox Pop Labs; c) quels sont les détails des projets entrepris, ventilés par (i) titre, (ii) coût, (iii) région visée, (iv) nombre de groupes d’essai; d) pour les projets mentionnés en c), quels ont été les résultats de chaque projet?

Q-1507² — February 8, 2018 — — With regard to the Prime Minister’s YouTube channel, since November 4, 2015: (a) how many full-time equivalents manage the channel; (b) what are the titles and corresponding pay scales of the full-time equivalents who manage the channel; (c) how much has been spent on overtime pay for the full-time equivalents who manage the channel; (d) how much has been spent on developing content for the channel, and how much is earmarked to be spent for the remainder of the 2017-18 fiscal year; (e) how much has been spent on promoting content for the channel, and how much is earmarked to be spent for the remainder of the 2017-18 fiscal year; (f) is there a cross-platform promotion plan to share content from the channel to other digital media platforms; (g) are the costs associated with (f) included in the YouTube budget, or do they fall within the budget of the other platforms; (h) what are the digital media platforms used to promote or share the Prime Minister’s YouTube content; (i) what is the monthly expenditure on the channel, broken down by month; and (j) what is the annual expenditure on the channel, broken down by year?

Q-1507² — 8 février 2018 — — En ce qui concerne la chaîne YouTube du premier ministre depuis le 4 novembre 2015 : a) combien d’équivalents temps plein gèrent la chaîne; b) quels sont les titres et les échelles salariales correspondantes des équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; c) combien a-t-on dépensé en temps supplémentaire pour les équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; d) combien a-t-on dépensé pour développer du contenu pour la chaîne, et combien doit-on dépenser pour le reste de l’exercice 2017-2018; e) combien a-t-on dépensé pour faire la promotion de contenu pour la chaîne, et combien doit-on dépenser pour le reste de l’exercice 2017-2018; f) existe-t-il un plan de promotion multiplateforme pour transposer le contenu de la chaîne à d’autres plateformes de médias numériques; g) les coûts associés à f) comprennent-ils le budget YouTube, ou sont-ils couverts par le budget des autres plateformes; h) quelles sont les plateformes de médias numériques utilisées pour promouvoir ou transmettre le contenu YouTube du premier ministre; i) quelles sont les dépenses mensuelles de la chaîne, ventilées par mois; j) quelles sont les dépenses annuelles de la chaîne, ventilées par année?

Q-1508² — February 9, 2018 — — With regard to the usage of the government’s fleet of Challenger and Airbus aircraft during the 2017 calendar year: what are the details of each flight, including (i) date, (ii) origin, (iii) destination, (iv) time of takeoff, (v) time of landing, (vi) names and titles of passengers, excluding security staff, (vii) type of aircraft?

Q-1508² — 9 février 2018 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’appareils Challenger et Airbus du gouvernement pendant l’année civile 2017 : quels sont les détails de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) la provenance, (iii) la destination, (iv) l’heure de décollage, (v) l’heure d’atterrissage, (vi) le nom et le titre des passagers, en excluant le personnel de sécurité, (vii) le type d’aéronef?

Q-1509² — February 9, 2018 — — With regard to expenditures on “bots”, algorithms, or other technology related to controlling or spreading messages on social media, since November 4, 2015: what are the details of all related expenditures, including for each expenditure the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) details of social media accounts, including format and handle or username, (v) purpose or objective of the bot or algorithm?

Q-1509² — 9 février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses relatives aux robots, algorithmes ou autres technologies de contrôle ou de diffusion des messages dans les médias sociaux, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de toutes les dépenses qui y sont liées, y compris pour chaque dépense, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) les détails des comptes de médias sociaux, avec format et pseudonyme ou nom d’utilisateur, (v) le but ou l’objectif du robot ou de l’algorithme?

Q-1510² — February 9, 2018 — — With regard to the acquisition of land by the government, since November 4, 2015: what are the details of each acquisition, including for each the (i) landowner or entity the land was acquired from, (ii) amount paid, (iii) size and description of the land, (iv) location, (v) date, (vi) reason for acquisition?

Q-1510² — 9 février 2018 — — En ce qui concerne l’acquisition de terres par le gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de chacune des acquisitions, y compris, pour chacune, (i) le propriétaire foncier ou l’entité auprès de qui la terre a été achetée, (ii) le montant payé, (iii) la taille et la description de la terre, (iv) l’emplacement, (v) la date, (vi) le motif de l’acquisition?

Q-1511² — February 12, 2018 — — With regard to the Access to Information and Privacy (ATIP) sections of departments, agencies, Crown corporations or other government entities, and broken down by each: (a) how many employees or full-time equivalents (FTEs) did each ATIP section have as of (i) January 1, 2016, (ii) January 1, 2018; and (b) how many employees or FTEs are assigned to process ATIP requests, if different than (a)(i) and (ii)?

Q-1511² — 12 février 2018 — — En ce qui concerne les sections des ministères, des agences, des sociétés d’État ou d’autres entités gouvernementales qui sont responsables de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP), ventilé pour chaque section : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) chaque section de l’AIPRP comptait-elle en date (i) du 1^er janvier 2016, (ii) du 1^er janvier 2018; b) combien d’employés ou d’ETP sont assignés au traitement des demandes de l’AIPRP, si le nombre est différent de celui indiqué en a)(i) et (ii)?

Q-1512² — February 12, 2018 — — With regard to infrastructure funding: what amount has been actually delivered, as opposed to simply announced, in infrastructure funding between November 4, 2015, and February 12, 2018, broken down by riding?

Q-1512² — 12 février 2018 — — En ce qui concerne le financement des infrastructures : quelle somme a-t-on réellement versée, et non simplement annoncée, pour financer les infrastructures entre le 4 novembre 2015 et le 12 février 2018, ventilée par circonscription?

Q-1513² — February 12, 2018 — — With regard to the Canada Revenue Agency's (CRA) administration of the Alberta government's new carbon tax rebates in the last calendar year: (a) what is the total number of rebate payments issued; (b) what is the total monetary amount of these rebates; (c) what is the total number of rebate payments issued to non-residents of Alberta; (d) what is the total monetary amount of rebates issued to non-residents; and (e) what is the total annual administrative cost for the CRA to manage this program for the provincial government?

Q-1513² — 12 février 2018 — — En ce qui concerne l’administration par l’Agence du revenu du Canada (ARC) des remises de la nouvelle taxe sur le carbone du gouvernement de l’Alberta au cours de la dernière année civile : a) combien de remises ont été versées; b) quelle est la valeur en argent de ces remises; c) combien de remises ont été versées à des non-résidents de l'Alberta; d) quelle est la valeur en argent des remises versées à des non-résidents; e) quels sont les coûts annuels totaux d’administration engagés par l’ARC pour la gestion de ce programme pour le compte du gouvernement provincial?

Q-1514² — February 12, 2018 — — With regard to the livestreaming of events on government Facebook pages during the 2017 calendar year: (a) what is the complete list of events or announcements which were livestreamed on official government Facebook pages; and (b) how many views did each livestream have (i) live (not including views after the conclusion of the event), (ii) in total as of February 12, 2018?

Q-1514² — 12 février 2018 — — En ce qui concerne la diffusion en direct d’activités sur les pages Facebook du gouvernement durant l'année civile 2017 : a) quelle est la liste complète des activités et des annonces ayant été diffusées en direct sur les pages Facebook officielles du gouvernement; b) combien de visionnements chaque diffusion a-t-elle obtenus (i) en direct (sans compter les visionnements une fois l’activité terminée), (ii) au total, en date du 12 février 2018?

Q-1515² — February 12, 2018 — — With regard to the purchase of “likes” on Facebook by government departments, agencies, Crown Corporations, or other government entities since January 1, 2016: (a) what are the details of all such purchases, including (i) amount, (ii) date, (iii) number of “likes” purchased, (iv) title of page or post which received the likes; and (b) what is the total of all expenditures in (a)?

Q-1515² — 12 février 2018 — — En ce qui concerne l’achat de mentions « J’aime » sur Facebook par les ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités du gouvernement depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de ces achats, y compris (i) le montant, (ii) la date, (iii) le nombre de mentions « J’aime » achetées, (iv) le titre de la page ou de la publication qui a reçu les mentions « J’aime »; b) quel est le total de toutes les dépenses en a)?

Q-1516² — February 12, 2018 — — With regard to the development of Canada’s new Food Guide: (a) has Agriculture and Agri-Food Canada done any studies related to the impact of the Guide on various sectors of the agricultural industry; (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the details of the studies, including (i) findings, (ii) who conducted the study, (iii) website where findings are located; and (c) what specific role does the Minister of Agriculture and Agri-Food have in relation to the development of the new Food Guide?

Q-1516² — 12 février 2018 — — En ce qui concerne l’élaboration du nouveau Guide alimentaire canadien : a) Agriculture et Agroalimentaire Canada a-t-il étudié les répercussions du Guide sur les différents secteurs de l’industrie agricole; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails entourant ces études, y compris (i) les constatations, (ii) la personne qui les a menées, (iii) le site Web où se trouvent les constatations; c) quel est précisément le rôle du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire dans le cadre de l’élaboration du nouveau Guide alimentaire canadien?

Q-1517² — February 12, 2018 — — With respect to Transport Canada’s Trade and Transportation Corridors Initiative (TTCI), and the 2 billion dollar commitment over 11 years for the National Trade Corridors Fund: (a) what are the details of all completed applications received for the National Trade Corridors Fund as of December 31, 2017, including (i) applicant, (ii) amount requested, (iii) project description, (iv) province or territory of applicant; and (b) what are the details of all pilot project applications for the 50 million dollar investment for transportation innovation, including (i) applicant, (ii) amount requested, (iii) project description, (iv) province or territory of applicant?

Q-1517² — 12 février 2018 — — En ce qui concerne l’Initiative des corridors de commerce et de transport (ICCT) de Transports Canada et de l’engagement à verser 2 milliards de dollars sur 11 ans au Fonds national des corridors commerciaux : a) quels sont les détails de toutes les demandes reçues au titre du Fonds national des corridors commerciaux en date du 31 décembre 2017, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) le montant demandé, (iii) la description du projet, (iv) la province ou le territoire du demandeur; b) quels sont les détails de toutes les demandes pour des projets pilotes au titre de l’investissement de 50 millions de dollars en innovation dans le domaine des transports, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) le montant demandé, (iii) la description du projet, (iv) la province ou le territoire du demandeur?

Q-1518² — February 12, 2018 — — With regard to the Dairy Farm Investment Program (DFIP) announced on November 10, 2016, to support the productivity of the dairy sector: what farms have received DFIP funding in the federal riding of Jonquière, broken down by name, date of funding and amount received for the (i) City of Saguenay, (ii) Town of Saint-Honoré, (iii) Municipality of St-Ambroise, (iv) Municipality of Saint-Fulgence, (v) Municipality of Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipality of Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipality of Bégin, (viii) Municipality of Saint-Nazaire, (ix) Town of Labrecque, (x) Municipality of Lamarche, (xi) Municipality of Larouche, (xii) Municipality of Saint-David-de-Falardeau?

Q-1518² — 12 février 2018 — — En ce qui concerne le Programme d'investissement pour fermes laitières (PIFL) annoncé le 10 novembre 2016 pour soutenir la productivité du secteur laitier : quelles sont les fermes laitières bénéficiaires du PIFL dans la circonscription fédérale de Jonquière, ventilées par nom, date de financement et montant reçu pour la (i) Ville de Saguenay, (ii) Ville de Saint-Honoré, (iii) Municipalité de St-Ambroise, (iv) Municipalité de Saint-Fulgence, (v) Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipalité de Bégin, (viii) Municipalité de Saint-Nazaire, (ix) Ville de Labrecque, (x) Municipalité de Lamarche, (xi) Municipalité de Larouche, (xii) Municipalité de Saint-David-de-Falardeau?

Q-1519² — February 13, 2018 — — With regard to contracts over $10,000 signed by Canadian Heritage since November 4, 2015, where the final contract value is more than double the original contract value: what are the details of each such contract, including (i) date, (ii) vendor, (iii) description of product or service, (iv) original contract value, (v) final contract value, (vi) reason why final contract value was higher than original value?

Q-1519² — 13 février 2018 — — En ce qui concerne les contrats de plus de 10 000 $ signés par Patrimoine canadien, depuis le 4 novembre 2015, dans les cas où la valeur finale du contrat représente plus du double de la valeur initiale du contrat : quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la description du produit ou du service, (iv) la valeur initiale du contrat, (v) la valeur finale du contrat, (vi) la raison pour laquelle la valeur finale du contrat est plus élevée que la valeur initiale?

Q-1520² — February 13, 2018 — — With regard to performance pay for employees at the executive (EX) or higher level during 2017, and broken down by department or agency: (a) how many individuals received performance pay; and (b) what is the total amount paid out during 2017?

Q-1520² — 13 février 2018 — — En ce qui concerne la rémunération au rendement des employés du niveau de la direction (EX) ou de niveau plus élevé, pendant 2017 et ventilé par ministère ou organisme : a) combien de personnes ont reçu une rémunération au rendement; b) quel est le montant total des sommes versées en 2017?

Q-1521² — February 13, 2018 — — With regard to projects funded under the Canada 150 Signature Project Program: what are the details of each project, including (i) project name, (ii) description, (iii) location, (iv) original funding commitment, (v) final funding amount provided to the project, or funding provided to date if project is not yet completed, (vi) current status, (vii) completion date, or projected completion date if project is not yet completed?

Q-1521² — 13 février 2018 — — En ce qui concerne les projets financés dans le cadre du programme des projets Signature de Canada 150 : quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) le titre du projet, (ii) la description, (iii) l’emplacement, (iv) l’engagement financier initial, (v) le montant du financement finalement versé au projet, ou du financement fourni jusqu’à présent si le projet n’est pas terminé, (vi) l’état actuel du projet, (vii) la date de fin du projet, ou la date de fin prévue si le projet n’est pas terminé?

Q-1522² — February 13, 2018 — — With regard to the Name-Blind Recruitment Pilot Project Report provided by the Public Service Commission of Canada: (a) what were the total amounts spent on developing, producing, and publishing the report; (b) how many full-time equivalents worked on the report; and (c) of the employees in (b), what are their occupational groups and levels?

Q-1522² — 13 février 2018 — — En ce qui concerne le rapport concernant le Projet pilote sur le recrutement anonyme produit par la Commission de la fonction publique du Canada : a) quels sont les montants totaux dépensés pour l’élaboration, la production et la publication du rapport; b) combien d’équivalents temps plein ont travaillé au rapport; c) pour les employés visés en b), quels sont leurs groupes et niveaux professionnels?

Q-1523² — February 13, 2018 — — With regard to the Industrial Research Assistance Program, since November 4, 2015: (a) how much funding has been contributed, by quarter, to the program; and (b) what are the projects within the program that have received funding, broken down by (i) the amount spent per project, (ii) the city in which these projects are located?

Q-1523² — 13 février 2018 — — En ce qui concerne le Programme d’aide à la recherche industrielle, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels montants ont été accordés au programme, par trimestre; b) quels projets au sein du programme ont reçu des fonds, ventilés par (i) montant dépensé par projet, (ii) ville où se trouvent ces projets?

Q-1524² — February 13, 2018 — — With regard to drug-impaired driving training for RCMP and Canada Border Services Agency officers noted in the 2017-18 Supplementary Estimates: (a) how many officers have been trained so far; (b) how many officers are currently scheduled to be trained; (c) who is providing the training; (d) where is the training taking place; and (e) how much of the funds noted in the 2017-18 Supplementary Estimates (B) are dedicated to officer training?

Q-1524² — 13 février 2018 — — En ce qui concerne la formation des agents de la GRC et de l’Agence des services frontaliers du Canada sur la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue prévue dans le Budget supplémentaire des dépenses 2017-2018 : a) combien d’agents ont été formés jusqu’à présent; b) combien d’agents sont inscrits à une formation à venir; c) qui donne la formation; d) où se donne la formation; e) quelle proportion des fonds inscrits au Budget supplémentaire des dépenses 2017-2018 (B) est réservée à la formation des agents?

Q-1525² — February 14, 2018 — — With regard to Commonwealth Heads of Government Meetings related to succession plans: (a) how was Louise Fréchette chosen to be Canada’s representative at the meetings; (b) to which department, agency, or government entity does Ms. Fréchette report; (c) is Ms. Fréchette considered an employee of the department, agency, or government entity in (b); (d) what instruction has the government provided to Canada’s representative at the meetings; and (e) what is Canada’s official position regarding succession plans for the Head of the Commonwealth?

Q-1525² — 14 février 2018 — — En ce qui concerne les réunions des chefs de gouvernement du Commonwealth à l’égard de la succession : a) comment Louise Fréchette a-t-elle été choisie pour représenter le Canada à ces réunions; b) de quel ministère, organisation ou entité gouvernementale M^me Fréchette relève-t-elle; c) M^me Fréchette est-elle considérée comme une employée du ministère, de l’organisme ou de l’entité gouvernementale en b); d) quelle directive le gouvernement a-t-il donnée à la représentante du Canada en vue de ces réunions; e) quelle est la position officielle du Canada sur la succession du chef du Commonwealth?

Q-1526² — February 22, 2018 — — With regard to the Canadian Passport Order, since November 4, 2015, in order to prevent the commission of any act or omission referred to in subsection 7(4.1) of the Criminal Code: (a) how many passports has the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship (i) refused, (ii) revoked, (iii) cancelled; and (b) what is the monthly breakdown of (a)(i), (ii), and (iii)?

Q-1526² — 22 février 2018 — — En ce qui concerne le Décret sur les passeports canadiens, et afin de prévenir la commission de tout fait visé au paragraphe 7(4.1) du Code criminel, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de passeports le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il (i) refusés, (ii) révoqués, (iii) annulés; b) quelle est la ventilation mensuelle de a)(i), (ii), et (iii)?

Q-1527² — February 22, 2018 — — With regard to the Recreational Fisheries Conservation Partnership Program and the Coastal Restoration Fund, for each year from 2006 through 2017: (a) what is the annual budget for each year; (b) who are the recipients of all grants and contributions made under these programs, broken down by the constituency in which they are located; and (c) what is the description of each approved project, including how it supports the objectives of the program?

Q-1527² — 22 février 2018 — — En ce qui concerne le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives et le Fonds pour la restauration côtière, pour chaque année de 2006 à 2017 : a) quel est le budget annuel pour chaque année; b) qui sont les bénéficiaires de toutes les subventions et de toutes les contributions versées dans le cadre de ces programmes, ventilés par la circonscription où ils se trouvent; c) quelle est la description de chaque projet approuvé, notamment la façon dont il appuie les objectifs du programme?

Q-1528² — February 22, 2018 — — With regard to the incident involving two-metre-high waves in Yamachiche and the Collision Regulations: (a) does the government intend to amend the Collision Regulations to provide for a victims’ financial compensation fund; (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the details of the implementation of the compensation fund; (c) if the answer to (a) is negative, what are the detailed reasons for Transport Canada’s decision; (d) how many cases similar to the Yamachiche incident have been identified by Transport Canada; (e) did the victims of the cases identified in (d) receive financial compensation; (f) if the answer to (e) is affirmative, what compensation mechanism did these victims use; (g) if the answer to (e) is negative, what are the reasons for Transport Canada’s refusal to provide for a financial compensation mechanism; (h) does Transport Canada plan to publish a detailed investigation report on the Yamachiche incident; (i) if the answer to (h) is affirmative, when will this report be published; (j) if the answer to (h) is negative, what are the detailed reasons for Transport Canada’s decision; (k) has Transport Canada estimated the financial cost of the damage to the affected properties in Yamachiche; (l) if the answer to (k) is affirmative, what was the estimate provided by Transport Canada; and (m) if the answer to (k) is negative, what are the reasons for Transport Canada’s refusal to provide an estimate of the financial cost of the damage to the affected properties in Yamachiche?

Q-1528² — 22 février 2018 — — En ce qui concerne l’incident occasionné par des vagues de deux mètres à Yamachiche et le règlement sur les abordages : a) le gouvernement prévoit-il modifier le règlement sur les abordages de manière à prévoir un fonds de compensation financière pour les victimes; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de la mise sur pied du fonds de compensation; c) si la réponse en a) est négative, quelles sont les justifications détaillées de Transports Canada; d) combien de cas similaires à l’incident de Yamachiche ont été identifiés par Transports Canada; e) est-ce que les victimes des cas en d) ont obtenu une indemnisation financière; f) si la réponse en e) est affirmative, quel est le mécanisme d’indemnisation auquel ces victimes ont eu recours; g) si la réponse en e) est négative, quelles sont les justifications derrières le refus de Transports Canada de prévoir un mécanisme d’indemnisation financière; h) Transports Canada prévoit-il publier le rapport d’enquête détaillé sur l’incident de Yamachiche; i) si la réponse en h) est affirmative, quand ce rapport sera-t-il publié; j) si la réponse en h) est négative, quelle est la justification détaillée de Transports Canada; k) Transports Canada a-t-il estimé le coût financier de l’incident occasionné aux propriétés touchées à Yamachiche; l) si la réponse en k) est affirmative, quelle est l’estimation établie par Transports Canada; m) si la réponse en k) est négative, quelles sont les justifications derrière le refus de Transports Canada d’établir l’estimation du coût financier de l’incident occasionné aux propriétés touchées à Yamachiche?

Q-1529² — February 22, 2018 — — With regard to the agreement between Transport Canada and Air Canada on the safety of Air Canada’s entire operations, including its pilot training: (a) what are the details of the agreement; (b) what are the details of the measures taken to date by Air Canada as a result of the agreement; (c) what is Transport Canada’s detailed assessment of the measures taken to date by Air Canada; (d) what did Transport Canada determine was the level of risk of the safety of Air Canada’s entire operations before the agreement was made; (e) what has Transport Canada determined is the level of risk to date, since the agreement was made; (f) what are the issues associated with managing pilot fatigue identified by Transport Canada during its review of Air Canada’s safety management system; (g) how long had Air Canada had its system in place for the safety of its entire operations before reaching the agreement with Transport Canada; (h) what were the reasons for the six-month delay between the first Air Canada incident in July 2017 and when the agreement was reached with Transport Canada, in January 2018; (i) what was the annual failure rate for Pilot Proficiency Checks (PPCs) when Transport Canada inspectors carried out the PPCs for Air Canada pilots between 2005 and 2016; (j) what was the annual failure rate for Pilot Proficiency Checks when industry Approved Check Pilots finished the PPCs for Air Canada pilots between 2005 and 2016; (k) has Transport Canada estimated the savings achieved by Air Canada regarding the safety of its entire operations before the agreement; (l) if the answer to (k) is affirmative, what are the details of the estimate; (m) how many agreements have Transport Canada and Air Canada entered into since 2005 on the safety of its entire operations; (n) what agreements have been made between Transport Canada and other airlines on the safety of their entire operations and all of their pilots; and (o) what are the details of the agreements in (n)?

Q-1529² — 22 février 2018 — — En ce qui concerne l’entente entre Transports Canada et Air Canada sur la sécurité de l’ensemble des opérations d’Air Canada, incluant la formation de ses pilotes : a) quels sont les détails de l’entente; b) quels sont les détails des mesures prises jusqu’à maintenant par Air Canada en vertu de l’entente; c) quelle est l’évaluation détaillée de Transports Canada des mesures prises jusqu’à maintenant par Air Canada; d) quel est le niveau de risque déterminé par Transports Canada sur la sécurité de l’ensemble des opérations d’Air Canada avant la conclusion de l’entente; e) quel est le niveau de risque déterminé jusqu’à maintenant par Transports Canada après la conclusion de l’entente; f) quelles sont les problématiques de gestion de la fatigue des pilotes identifiées par Transports Canada dans son examen du système de gestion de sécurité d’Air Canada; g) durant combien de temps Air Canada a maintenu son système de la sécurité de l’ensemble de ses opérations avant la conclusion de l’entente avec Transports Canada; h) quelles sont les justifications du délai de six mois entre le premier incident d’Air Canada survenu au mois de juillet 2017 et la date de conclusion de l’entente avec Transports Canada datée de janvier 2018; i) quel est le taux annuel de contrôle de compétence des pilotes (CCP) qui ont échoué lorsque les inspecteurs de Transports Canada ont réalisé le CCP pour les pilotes travaillant pour Air Canada de 2005 à 2016; j) quel est le taux annuel de contrôle de compétence des pilotes qui ont échoué lorsque les pilotes vérificateurs agréés de l'industrie ont terminé le CCP pour les pilotes travaillant pour Air Canada de 2005 à 2016; k) Transports Canada a-t-il estimé les économies générées par Air Canada sur la sécurité de l’ensemble de ses opérations avant l’entente; l) si la réponse en k) est affirmative, quels sont les détails de l’estimation; m) quel est le nombre d’ententes conclues depuis 2005 entre Transports Canada et Air Canada sur la sécurité de l’ensemble de ses opérations; n) quels sont les ententes conclues entre Transports Canada et d’autres transporteurs aériens sur la sécurité de l’ensemble de leurs opérations et l’ensemble de leurs pilotes; o) quels sont les détails des ententes en n)?

Q-1530² — February 22, 2018 — — With regard to the fares charged by Air Canada for regional air transportation and Air Canada’s virtual monopoly in several regional markets: (a) how many times has the Minister of Transport met with Air Canada officials; (b) what are the details of the issues discussed by the Minister of Transport and Air Canada officials during the meetings in (a); (c) what are the details of Transport Canada’s analyses of the fares charged by Air Canada; (d) has Transport Canada requested an opinion or a review from the Commissioner of Competition; (e) if the answer to (d) is affirmative, (i) when did Transport Canada request this opinion or review, (ii) what are the details of this request for an opinion or a review, (iii) what were the responses from the Commissioner of Competition to this request for an opinion or a review; (f) if the answer to (d) is negative, what were the reasons behind Transport Canada’s refusal to request an opinion or a review from the Commissioner of Competition; (g) what is Transport Canada’s position on establishing a financial compensation mechanism; (h) what is Transport Canada’s position on setting a floor price; (i) what are the detailed reasons for Transport Canada’s position in (g); (i) what are the detailed reasons for Transport Canada’s position in (h); (k) how many regional air carriers in Quebec and elsewhere in Canada have withdrawn from the regional air transportation market each year since 2003; (l) what is Transport Canada’s detailed position on the withdrawal from the regional market by each of the regional air carriers in (k); and (m) what is Transport Canada’s detailed position on Air Canada’s pricing strategy in regional aviation markets?

Q-1530² — 22 février 2018 — — En ce qui concerne les tarifs appliqués par Air Canada en matière de transport aérien régional et la position quasi monopolistique d’Air Canada dans plusieurs marchés régionaux : a) à combien de reprises le ministre des Transports a rencontré les représentants d’Air Canada; b) quels sont les détails des sujets discutés entre le ministre des Transports et les représentants d’Air Canada lors des rencontres en a); c) quels sont les détails des analyses effectuées par Transports Canada sur les tarifs appliqués par Air Canada; d) Transports Canada a-t-il demandé un avis ou un examen au commissaire de la concurrence; e) si la réponse en d) est affirmative, (i) quand Transports Canada a-t-il demandé cet avis ou examen, (ii) quels sont les détails de cette demande d’avis ou d’examen, (iii) quelles sont les réponses du commissaire à la concurrence à cette demande d’avis ou d’examen; f) si la réponse en d) est négative, quelles sont les justifications derrière le refus de Transports Canada de demander un avis ou un examen au commissaire de la concurrence; g) quelle est la position de Transports Canada sur l’établissement d’un mécanisme de compensation financière; h) quelle est la position de Transports Canada sur l'établissement d'un prix plancher; i) quelles sont les justifications détaillées de la position de Transports Canada en g); i) quelles sont les justifications détaillées de la position de Transports Canada en h); k) combien de transporteurs aériens régionaux au Québec et ailleurs au Canada se sont retirés du marché de transport aérien régional chaque année depuis 2003; l) quelle est la position détaillée de Transports Canada sur le retrait du marché régional de chacun des transporteurs aériens régionaux en k); m) quelle est la position détaillée de Transports Canada sur la stratégie de prix établie par Air Canada dans les marchés aériens régionaux?

Q-1531² — February 22, 2018 — — With regard to the five-year update to CSA A23.1 and its lack of clarity regarding the sulphur content in aggregate for use in concrete: (a) does the Standards Council of Canada, or any other government department or agency, provide financial support to the Canadian Standards Association; (b) if the answer to (a) is affirmative, what is the amount invested to date; (c) if the answer to (a) is negative, what are the reasons for this lack of financial support; (d) what is the total number of employees assigned by government departments and agencies to the five-year update of CSA A23.1; (e) does the National Research Council’s revision of the Building Code provide for an update to CSA A23.1; (f) what are the details of the work to date to improve the clarity of CSA A23.1; (g) what organizations were consulted by the Standards Council of Canada and the Canadian Standards Association; (h) what are the details of the work by the Canadian Standards Association to develop a scientific standard for pyrrhotite content in concrete; (i) what are the differences between the 2009-14 five-year review and the 2014-19 five-year review with respect to developing a scientific standard for pyrrhotite content in concrete; (j) is the Canadian Standards Association proposing to develop a scientific standard for pyrrhotite content in concrete and, if so, how; and (k) if the answer to (j) is negative, what are the reasons given by the Canadian Standards Association or any other government department or agency?

Q-1531² — 22 février 2018 — — En ce qui concerne la mise à jour quinquennale de la norme CSA A23.1 et son imprécision sur la teneur en soufre qu’un granulat peut contenir pour être utilisé pour du béton : a) est-ce que le Conseil canadien des normes, ou tout autre ministère ou organisme, fournissent un soutien financier à l’Association canadienne de normalisation; b) si la réponse en a) est affirmative, quel est le montant investi jusqu’à maintenant; c) si la réponse en a) est négative, quelles sont les justifications de l’absence de soutien financier; d) quel est le nombre total d’employés affectés par les ministères et organismes à la mise à jour quinquennale de la norme CSA A23.1; e) est-ce que la révision du Code du Bâtiment par le Conseil national de recherches du Canada prévoit une mise à jour de la norme CSA A23.1; f) quels sont les détails du travail entrepris jusqu’à maintenant pour améliorer la précision de la norme CSA A23.1; g) quelles sont les organisations consultées par le Conseil canadien des normes et l’Association canadienne de normalisation; h) quels sont les détails des travaux entrepris par l’Association canadienne de normalisation afin de déterminer une norme scientifique de la présence de pyrrhotite dans le béton; i) quelles sont les différences entre l’examen quinquennal 2009-2014 et l’examen quinquennal 2014-2019 en matière d’élaboration d’une norme scientifique de la teneur de pyrrhotite dans le béton; j) l’Association canadienne de normalisation prévoit-elle établir une norme scientifique sur la présence de pyrrhotite dans le béton et, si oui, de quelle façon; k) si la réponse en j) est négative, quelles sont les justifications de l’Association canadienne de normalisation ou de tout autre ministère et organisme?

Q-1532² — February 22, 2018 — — With regard to immigration to Canada, between December 7, 2016, and December 6, 2017: (a) how many economic class immigrants have been admitted to Canada; (b) how many family class immigrants have been admitted to Canada; (c) how many refugees have been admitted to Canada; (d) how many temporary student visas were issued and how many individuals were admitted to Canada on a temporary student visa; (e) how many temporary worker permits were issued and how many individuals were admitted to Canada on a temporary worker permit; (f) how many temporary visitor records were issued and how many individuals were admitted to Canada on a temporary visitor record; (g) how many temporary resident permits were issued; (h) how many temporary resident permits were approved by the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship; (i) for (a) to (h), what is the breakdown by source country by each class of migrant; and (j) for applications for the categories enumerated in (a) to (h), how many individuals were found inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act in (i) section 34, (ii) section 35, (iii) section 36, (iv) section 37, (v) section 40?

Q-1532² — 22 février 2018 — — En ce qui concerne l’immigration au Canada, entre le 7 décembre 2016 et le 6 décembre 2017 : a) combien d’immigrants de la catégorie économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie de la famille ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiant ont été délivrés et combien de personnes ont été admises au Canada en vertu d’un visa d’étudiant; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes ont été admises au Canada en vertu d’un permis de travail temporaire; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes ont été admises au Canada en vertu d’une fiche de visiteur; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire ont été approuvés par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté; i) en ce qui a trait aux points a) à h), quelle est la ventilation par pays source de chaque catégorie de migrant; j) en ce qui a trait aux demandes relatives aux catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été déclarées interdites de territoire aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à (i) l’article 34, (ii) l’article 35, (iii) l’article 36, (ix) l’article 37, (v) l’article 40?

Q-1533² — February 22, 2018 — — With regard to studies conducted by, or on behalf of, Health Canada, since January 1, 2016: (a) what studies have been done on the side effects of Mifegymiso, including (i) date, (ii) methodology, (iii) who conducted the study, (iv) location, (v) finding; and (b) what data has been collected on the side effects of Mifegymiso, broken down by (i) each of the known side effects of Mifegymiso, (ii) Health Canada's estimate on the number of Canadians affected by each of the known side effects of Mifegymiso?

Q-1533² — 22 février 2018 — — En ce qui concerne les études menées par Santé Canada ou pour le compte de Santé Canada, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quelles études ont été réalisées sur les effets secondaires du Mifegymiso, y compris (i) la date, (ii) la méthodologie, (iii) qui a mené l’étude, (iv) le lieu, (v) les conclusions; b) quelles données ont été recueillies au sujet des effets secondaires du Mifegymiso, ventilées en fonction (i) de chacun des effets secondaires connus du Mifegymiso, (ii) du nombre estimé par Santé Canada de Canadiennes touchées par chacun des effets secondaires connus du Mifegymiso?

Q-1534² — February 26, 2018 — — With regard to the Prime Minister’s trip to India in February 2018: (a) what was the trip’s itinerary; (b) for any receptions, dinners or similar events on the itinerary, who was on the guest list, broken down by event; and (c) what are the details of any reception or dinner invitations which were rescinded or revoked by the government, including (i) individuals or organizations which had their invitation rescinded, (ii) event for which original invitation was sent, (iii) reason for rescinding or revoking invitation?

Q-1534² — 26 février 2018 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde, en février 2018 : a) quel était l’itinéraire du voyage; b) pour toute réception, tout dîner ou tout événement similaire faisant partie de l’itinéraire, qui figurait sur la liste des invités, ventilé par événement; c) quels sont les détails en ce qui concerne les invitations à assister à une réception ou à un dîner qui ont été annulées par le gouvernement, y compris (i) le nom du particulier ou de l’organisation dont l’invitation a été annulée, (ii) l’événement pour lequel l’invitation initiale a été envoyée, (iii) la raison pour laquelle l’invitation a été annulée?

Q-1535² — February 26, 2018 — — With regard to the February 2018 New Delhi reception invitation which was issued to Jaspal Atwal: (a) on what date did the Prime Minister’s Office become aware of the invitation; and (b) what departments or agencies were aware that Mr. Atwal received an invitation, and when did each department become aware of the invitation?

Q-1535² — 26 février 2018 — — En ce qui concerne l’invitation à la réception de février 2018 à New Delhi qui a été transmise à Jaspal Atwal : a) à quelle date le Cabinet du premier ministre a-t-il pris connaissance de l’invitation; b) quels sont les ministères et organismes qui étaient au courant que M. Atwal avait reçu une invitation et quand chacun d’entre eux en a-t-il été informé?

Q-1536² — February 26, 2018 — — With regard to the claim by Outlook India magazine that the government withdrew the publication’s invitation to a February 2018 reception in New Delhi, because of the magazine’s criticism of the Prime Minister: what is the government’s official reason for revoking the invitation of the magazine or its editors?

Q-1536² — 26 février 2018 — — En ce qui concerne l’allégation du magazine Outlook India selon laquelle des critiques à l’égard du premier ministre ont mené à l’annulation par le gouvernement de son invitation à la réception donnée en février 2018 à New Delhi : quelle est la raison officielle du gouvernement pour avoir annulé l’invitation du magazine ou de ses rédacteurs?

Q-1537² — February 26, 2018 — — With regard to the Prime Minister’s trip to India in February 2018: (a) for the purpose of facilitating the issuing of visas, did the Government of Canada provide, by diplomatic note or otherwise, the Government of India with a list of (i) delegation members, (ii) other individuals who would attend delegation events or have interactions with the delegation; and (b) if the answer in (a)(i) or (ii) is affirmative, (i) how and by whom was each list communicated, (ii) on what date was each list communicated, (iii) broken down by categories in (a)(i) and (ii), and broken down by list, who was named on each list?

Q-1537² — 26 février 2018 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde, en février 2018 : a) afin de faciliter la délivrance de visas, le gouvernement du Canada a-t-il donné à celui de l’Inde, par l’intermédiaire d’une note diplomatique ou autre, une liste (i) des membres de la délégation, (ii) des autres personnes qui assisteraient aux activités de la délégation ou qui interagiraient avec celle-ci; b) si la réponse en a)(i) ou (ii) est affirmative, (i) comment chaque liste a-t-elle été communiquée, et à qui cette responsabilité a-t-elle incombé, (ii) à quelle date chaque liste a-t-elle été communiquée, (iii) quels noms figuraient sur chaque liste, ventilés par catégories en a)(i) et (ii), ainsi que par liste?

Q-1538² — February 26, 2018 — — With regard to the Prime Minister’s trip to India in February 2018: (a) who were the members of the Canadian delegation, including (i) name, (ii) organization, (iii) title; (b) for each delegation member, which ones (i) were required to reimburse taxpayers for all expenses related to the trip, (ii) were required to reimburse taxpayers some expenses related to the trip, (iii) were not required to reimburse any expenses related to the trip; and (c) for each delegation member, why was he or she chosen to be a delegation member?

Q-1538² — 26 février 2018 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde, en février 2018 : a) qui étaient les membres de la délégation canadienne, y compris (i) leur nom, (ii) leur organisation, (iii) leur titre; b) pour chacun des membres de la délégation, qui sont ceux (i) qui ont dû rembourser aux contribuables toutes les dépenses liées au voyage, (ii) qui ont dû rembourser aux contribuables certaines dépenses liées au voyage, (iii) qui n’ont pas été tenus de rembourser quelque dépense que ce soit liée au voyage; c) pour chaque membre de la délégation, pourquoi cette personne a-t-elle été choisie pour faire partie de la délégation?

Q-1539² — February 26, 2018 — — With regard to government expenditures on clothing, shoes, other apparel, or fashion accessories for the Prime Minister and his family, since November 4, 2015: what are the details of all such expenditures, including (i) vendor, (ii) date, (iii) amount, (iv) description of goods purchased, including brand and quantity?

Q-1539² — 26 février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour des vêtements, des chaussures ou des accessoires mode destinés au premier ministre et aux membres de sa famille, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des produits achetés, y compris la marque et la quantité?

Q-1540² — February 26, 2018 — — With regard to the trip to India in February 2018 taken by the Prime Minister and several ministers: (a) for each leg of the Prime Minister and each individual minister’s travel across India, (i) what was the place of origin and destination, (ii) what was the means of conveyance, (iii) who were the individuals travelling with the Prime Minister or ministers, and what was their reason for travelling with the Prime Minister or minister, (iv) were any registered lobbyists travelling with the Prime Minister or ministers and, if so, who were the individuals, and for whom or what are they registered to lobby, (v) were any individuals affiliated with a commercial or non-profit entity that receives grants, contributions, or contracts from the Government of Canada travelling with the Prime Minister or ministers and, if so, who were the individuals, with which entity are they affiliated, and what is that entity’s business with the Government of Canada; (b) how were articles of Indian national dress worn by the Prime Minister acquired, broken down by article of clothing, and what was their individual and aggregate total costs, if applicable; (c) for any invitation-only events at which the Prime Minister was present, (i) was there a process by which invitees were screened by Canadian officials either in advance of invitation, after being invited, or upon request of a minister or other official, (ii) what was the process in (c)(i), (iii) were there any known lapses in or breaches of the process in (c)(i), (iv) has there been an investigation into known lapses or breaches of the process in (c)(i) and, if so, what were their conclusions; and (d) for every specially-invited guest of the Prime Minister on the trip to India, (i) what were the names and reasons for the invitation of any invited guests, (ii) what was the cost, broken down by leg of travel, of accommodations, and any honorariums or per diems claimed against cost by any invited guest of the Prime Minister?

Q-1540² — 26 février 2018 — — En ce qui concerne le voyage en Inde effectué en février 2018 par le premier ministre et plusieurs ministres : a) pour chaque partie du voyage en Inde effectué par le premier ministre et chacun des ministres, (i) quels étaient le point de départ et la destination, (ii) quels étaient les moyens de transport, (iii) qui sont les personnes ayant voyagé avec le premier ministre ou les ministres, et pour quelle raison ont-elles voyagé avec le premier ministre ou un ministre, (iv) est-ce que des lobbyistes enregistrés ont voyagé avec le premier ministre ou des ministres et, dans l’affirmative, qui étaient-ils, et pour qui ou pour quel organisme sont-ils enregistrés en tant que lobbyistes, (v) est-ce que des personnes affiliées à une entité commerciale ou sans but lucratif obtenant des subventions, des contributions ou des contrats du gouvernement du Canada ont voyagé avec le premier ministre ou des ministres et, dans l’affirmative, qui étaient ces personnes, à quelle entité sont-elles affiliées, et quelle est la nature de la relation d’affaires entre l’entité et le gouvernement du Canada; b) comment les articles du costume national indien portés par le premier ministre ont-ils été acquis, ventilés par article, et quels étaient leur coût individuel et leur coût total, le cas échéant; c) pour tout événement sur invitation seulement auquel le premier ministre était présent, (i) y avait-il un processus de contrôle des invités par des responsables canadiens soit avant qu’ils reçoivent l’invitation, après avoir été invités, ou à la demande d’un ministre ou d’un autre responsable, (ii) quel était le processus en c)(i), (iii) y a-t-il eu des lacunes ou des failles connues dans le processus en c)(i), (iv) est-ce que des enquêtes ont été menées pour faire la lumière sur les lacunes et les failles connues dans le processus en c)(i) et, dans l’affirmative, quelles ont été leurs conclusions; d) pour chaque invité spécial du premier ministre invité à participer au voyage en Inde, (i) quel est le nom et quels sont les motifs de l’invitation de chaque invité, (ii) quel est le coût, ventilé par partie du voyage, de l’hébergement, et de tous les honoraires ou indemnités journalières réclamés par rapport au coût par invité spécial du premier ministre?

Q-1541² — February 26, 2018 — — With respect to the Innovation Superclusters Initiative: (a) what was the full assessment, evaluation and selection process and criteria used to select the five successful supercluster entities representing industry-led consortia, namely, the SCALE.AI Supercluster, the Next Generation Manufacturing Supercluster, the Ocean Supercluster, the Protein Industries Supercluster, and the Digital Technology Supercluster, from other applicants; (b) what are the Lead Applicants and Partner Applicants, as well as participating or enabling firms, individuals and other entities in each of the five successful supercluster entities in (a); (c) what were the names of the industry-led consortia that submitted unsuccessful applications, broken down by region and economic sectors as defined by Innovation, Science and Economic Development Canada; (d) what were the Lead and Partner Applicants in the unsuccessful applications; and (e) what is the breakdown by supercluster and by fiscal year, over the next five years, of planned spending in the Innovation Superclusters Initiative?

Q-1541² — 26 février 2018 — — En ce qui concerne l’initiative des supergrappes d’innovation : a) en quoi ont consisté le processus complet d’évaluation, d’examen et de sélection ainsi que les critères utilisés pour choisir, parmi tous les candidats, les cinq supergrappes retenues, qui représentent des consortiums d’industrie, soit la supergrappe SCALE.AI, la supergrappe de la fabrication de pointe, la supergrappe de l’économie océanique, la supergrappe des industries des protéines et la supergrappe des technologies numériques; b) qui sont les demandeurs principaux, les demandeurs associés ainsi que les entreprises, les personnes ou toute autre entité qui offrent leur participation ou leur soutien à chacune des cinq supergrappes en a); c) quels sont les noms des consortiums d’industrie qui ont présenté une demande mais qui n’ont pas été retenus, ventilés par région et secteur économique, selon la définition des secteurs économiques utilisée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada; d) qui étaient les demandeurs principaux et les demandeurs associés dans le cas des candidatures non retenues; e) quelle est la ventilation, par supergrappe et par exercice financier, pour les cinq prochains exercices, des dépenses prévues pour l’initiative des supergrappes d’innovation?

Q-1542² — February 26, 2018 — — With regard to the Prime Minister’s trip to India in February 2018: (a) what are the titles and summaries of all agreements signed between the Prime Minister and the Government of India on the trip; (b) for each agreement in (a), what is the website address where the text is located; and (c) if the text of any agreement in (a) is not available on the government’s website, how can the public obtain copies of the relevant texts?

Q-1542² — 26 février 2018 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde, en février 2018 : a) quels sont les titres et les résumés de toutes les ententes conclues entre le premier ministre et le gouvernement indien pendant le voyage; b) pour chaque entente en a), quelle est l’adresse du site Web où se trouve le texte de l’entente; c) si le texte d’une entente en a) n’est pas disponible sur le site Web du gouvernement, comment la population peut-elle en obtenir un exemplaire?

Q-1543² — February 26, 2018 — — With regard to the Prime Minister’s trip to India in February 2018: (a) what are the details of all expenditures, including airfare and travel costs, related to Vikram Vij’s participation on the trip, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of goods or services provided; (b) what are the details of any meals which Mr. Vij prepared for the Prime Minister or other delegation members or guests on the trip, including (i) date, (ii) number of individuals for whom a meal was prepared, (iii) menu, (iv) description of event; and (c) what are the details of any Canadian food products which were exported to India for use in the meals in (b), including (i) date of export, (ii) description of product, (iii) quantity of product, (iv) value of product, (v) meal in which each product was used?

Q-1543² — 26 février 2018 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde, en février 2018 : a) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses, incluant le coût du billet d’avion et les frais de déplacement, pour la participation de Vikram Vij au voyage, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens et services fournis; b) quels sont les détails relatifs aux repas que M. Vij aurait préparés pour le premier ministre ou tout autre membre de la délégation ou invité faisant partie du voyage, notamment (i) la date, (ii) le nombre de personnes pour qui un repas a été préparé, (iii) le menu, (iv) la description de l’événement; c) quels sont les détails relatifs à tous les produits alimentaires canadiens exportés en Inde pour la préparation des repas en b), y compris (i) la date d’expédition, (ii) la description des produits, (iii) la quantité de produits, (iv) la valeur des produits, (v) les repas pour lesquels les produits ont été utilisés?

Q-1544² — February 26, 2018 — — With regard to the Recreational Fisheries Conservation Partnership Program and the Coastal Restoration Fund, for each year from 2006 through 2017: (a) what is the annual budget for each year; (b) who are the recipients of all grants and contributions made under these programs, and how much did each receive, broken down by the constituency in which they are located; and (c) what is the description of each approved project, including how it supports the objectives of the program?

Q-1544² — 26 février 2018 — — En ce qui concerne le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives et le Fonds pour la restauration côtière, pour chaque année de 2006 à 2017 : a) quel est le budget annuel pour chaque année; b) qui sont les bénéficiaires de toutes les subventions et de toutes les contributions versées dans le cadre de ces programmes, et combien chacun a-t-il reçu, ventilés par la circonscription où ils se trouvent; c) quelle est la description de chaque projet approuvé, notamment la façon dont il appuie les objectifs du programme?

Q-1545² — February 26, 2018 — — With regard to the five proposed anchorages east of Gabriola Island, BC: (a) how many consultation sessions were organized by the government; (b) where did these consultation sessions take place, broken down by (i) city, (ii) constituency; (c) what groups and individuals were invited to the consultation sessions; (d) what groups and individuals participated in the consultation sessions; (e) which Members of Parliament attended the consultation sessions; (f) how many online consultation sessions took place; (g) which bands, leaders, Indigenous communities and organizations did the Minister of Transport consult with, broken down by (i) date, (ii) location, (iii) name and title of the Indigenous group or community, (iv) attendees, (v) recommendations that were made to the Minister; (h) regarding the consultations in (a), by which criteria did the Minister decide which bands, leaders, communities and organizations to consult with; (i) what are the details of the discussion questions brought to each meeting; (j) how many meetings has the Minister held with Snuneymuxw First Nation, broken down by (i) date, (ii) location, (iii) attendees, (iv) recommendations that were made to the Minister; and (k) what are the details of any briefing notes or correspondence related to the meetings referred to in (a), including the (i) title, (ii) date, (iii) sender, (iv) recipient, (v) subject matter, (vi) file number?

Q-1545² — 26 février 2018 — — En ce qui concerne les cinq mouillages proposés à l’est de l’île Gabriola, en Colombie-Britannique : a) combien de séances de consultation le gouvernement a-t-il organisées; b) à quels endroits ces séances de consultation ont-elles eu lieu, ventilés par (i) ville, (ii) circonscription; c) quels groupes et particuliers ont été invités aux séances de consultation; d) quels groupes et particuliers ont participé aux séances de consultation; e) quels députés fédéraux ont assisté aux séances de consultation; f) combien de séances de consultation en ligne ont eu lieu; g) quels bandes, chefs, communautés et organisations autochtones le ministre des Transports a-t-il consultés, ventilés par (i) date, (ii) lieu, (iii) nom et titre du groupe ou de la communauté autochtone, (iv) participants, (v) recommandations adressées au ministre; h) pour ce qui a trait aux consultations mentionnées en a), sur quels critères s’est fondé le ministre pour choisir les bandes, chefs, communautés et organisations à consulter; i) quels sont les détails des questions à débattre présentées à chaque réunion; j) combien de réunions le ministre a-t-il tenues avec la Première Nation Snuneymuxw, ventilées par (i) date, (ii) lieu, (iii) participants, (iv) recommandations adressées au ministre; k) quels sont les détails de toute note ou correspondance se rapportant aux réunions mentionnées en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier?

Q-1546² — February 27, 2018 — — With regard to the book cover for Budget 2018: (a) how much did the government spend on the cover, including any artwork, graphic design, or photography; and (b) what is the breakdown of all expenses, including, for each expense, the (i) amount, (ii) date, (iii) vendor, (iv) description of good or service, (v) file number?

Q-1546² — 27 février 2018 — — En ce qui concerne la couverture du budget de 2018 : a) quelle somme le gouvernement a-t-il dépensé pour la couverture, y compris pour les œuvres d’art, la conception graphique ou la photographie; b) quelle est la ventilation de toutes les dépenses, y compris, pour chaque dépense, (i) le montant, (ii) la date, (iii) le fournisseur, (iv) la description du bien ou service, (v) le numéro de dossier?

Q-1547² — February 27, 2018 — — With regard to the trip to India by the Prime Minister and the conspiracy theory advanced by a Privy Council Official that the Government of India was responsible for Jaspal Atwal receiving an invitation to a reception: does the government have any proof to corroborate this conspiracy theory and, if so, what are the details of such proof?

Q-1547² — 27 février 2018 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde et la théorie du complot avancée par un fonctionnaire du Conseil privé, selon laquelle le gouvernement de l’Inde serait derrière l’invitation à une réception reçue par Jaspal Atwal : le gouvernement détient-il des preuves corroborant cette théorie du complot et, le cas échéant, quels sont les détails de cette preuve?

Q-1548² — February 27, 2018 — — With regard to the trip to India by the Prime Minister and other ministers in February 2018, and for each member of Cabinet who was on the trip: (a) what were the details of each of their itineraries; and (b) for each meeting listed on the itineraries in (a), what is the list of attendees?

Q-1548² — 27 février 2018 — — En ce qui concerne le voyage en Inde effectué par le premier ministre et d’autres ministres en février 2018, et pour chaque membre du Cabinet présent pendant le voyage : a) quels sont les détails de chacun de leurs itinéraires; b) pour chaque réunion figurant sur les itinéraires en a), quelle est la liste des participants?

Q-1549² — February 27, 2018 — — With regard to all expenditures on hospitality (Treasury Board Object Code 0822), between January 1, 2018, and February 1, 2018, by the Office of the Prime Minister and the Privy Council Office: what are the details of all expenditures, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date of expenditure, (iv) description of goods or services provided, (v) file number, (vi) number of government employees that the hospitality expenditure was for, (vii) number of guests that the hospitality expenditure was for?

Q-1549² — 27 février 2018 — — En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor) effectuées entre le 1^er janvier et le 1^er février 2018 par le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé : quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant de la dépense, (iii) la date de la dépense, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier, (vi) le nombre d’employés du gouvernement auxquels les dépenses d’accueil se rapportaient, (vii) le nombre d’invités auxquels les dépenses d'accueil se rapportaient?

Q-1550² — February 27, 2018 — — With regard to the Veterans Affairs Canada offices: (a) how many veterans physically visited the following offices in order to utilize services, broken down by month, since January 1, 2017, (i) Corner Brook, (ii) Sydney, (iii) Charlottetown, (iv) Thunder Bay, (v) Brandon, (vi) Saskatoon, (vii) Kelowna, (viii) Windsor, (ix) Prince George; and (b) for each of the Veterans Affairs Canada offices in (a), (i) what was the monthly operating cost, broken down by standard object and line item, for each month since January 1, 2017, (ii) what is the number of full-time equivalents who physically worked in each office, broken down by month?

Q-1550² — 27 février 2018 — — En ce qui concerne les bureaux d’Anciens Combattants Canada : a) combien d’anciens combattants se sont rendus physiquement dans les bureaux suivants pour obtenir des services, ventilé par mois, depuis le 1^er janvier 2017, (i) Corner Brook, (ii) Sydney, (iii) Charlottetown, (iv) Thunder Bay, (v) Brandon, (vi) Saskatoon, (vii) Kelowna, (viii) Windsor, (ix) Prince George; b) pour chacun des bureaux d’Anciens Combattants Canada en a), (i) quels sont les coûts mensuels de fonctionnement, ventilés par article courant et par poste, pour chaque mois depuis le 1^er janvier 2017, (ii) quel est le nombre d’équivalents temps plein qui travaillent physiquement dans chacun des bureaux, ventilés par mois?

Q-1551² — February 28, 2018 — — With regard to the Visa Office at the Canadian High Commission in Singapore: (a) what is the total number of sponsorship requests the Singapore Visa Office received in each year from 2012 to 2017; (b) how many applications were processed in each of the years in (a) and, of those processed, what percentage was approved in each of those years; (c) which group of asylum seekers had the highest acceptance rate through the Singapore Visa Office in each of the years in (a); (d) which group of asylum seekers had the lowest acceptance rate through the Singapore Visa Office in each of the years in (a); (e) what number of Pakistani Christian asylum claims were handled by the Canadian Singapore Visa Office in each of the years in (a); (f) what number of Pakistani Christian asylum claims were accepted by the Singapore Visa Office for resettlement in Canada in each of the years in (a); (g) what number of Pakistani Christian asylum claims were rejected by the Canadian Singapore Visa Office for resettlement in Canada in each of the years in (a); (h) of those Pakistani Christian asylum claims rejected by the Singapore Visa Office for resettlement in Canada, how many Pakistani Christian asylum claims filed for a judicial review in each of the years in (a); (i) of those Pakistani Christian asylum claims rejected by the Singapore Visa Office for resettlement in Canada, how many Pakistani Christian asylum claims filed for a judicial review and received a "second interview" by the Singapore Visa Office in each of the years in (a); (j) how many Pakistani Christian asylum claims which received a ''second interview'' from a judicial review were accepted for resettlement in Canada by the Canadian Singapore Visa Office in each of the years in (a); (k) does the Singapore Visa Office conduct independent evaluations of asylum claims from Pakistani Christians; (l) what role, if any, does the the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees's assessment of asylum seekers have on the Canadian Visa Officers’ decision; and (m) is a Canadian Visa Officer in Singapore allowed to work for the Canadian government, as well as a private international immigration firm, or would that be considered a conflict of interest?

Q-1551² — 28 février 2018 — — En ce qui concerne le bureau des visas au Haut-Commissariat du Canada à Singapour : a) combien de demandes de parrainage le bureau des visas de Singapour a-t-il reçues chaque année, entre 2012 et 2017; b) combien de demandes ont été traitées à chaque année en a) et, parmi elles, quel est le pourcentage de demandes acceptées chacune de ces années; c) quel groupe de demandeurs d’asile enregistre le plus fort pourcentage d’acceptation au bureau des visas de Singapour à chaque année en a); d) quel groupe de demandeurs d’asile accuse le plus faible pourcentage d’acceptation au bureau des visas de Singapour à chaque année en a); e) combien de demandes d’asile soumises par des chrétiens pakistanais ont été traitées au bureau des visas de Singapour à chaque année en a); f) combien de demandes d’asile soumises par des chrétiens pakistanais en vue de leur réinstallation au Canada ont été acceptées par le bureau des visas de Singapour à chaque année en a); g) combien de demandes d’asile soumises par des chrétiens pakistanais en vue de leur réinstallation au Canada ont été rejetées par le bureau des visas de Singapour à chaque année en a); h) au chapitre des demandes d’asile soumises par des chrétiens pakistanais en vue de leur réinstallation au Canada qui ont été rejetées par le bureau des visas de Singapour, combien de ces demandeurs d’asile ont fait une requête de contrôle judiciaire à chaque année en a); i) au chapitre des demandes d’asile soumises par des chrétiens pakistanais en vue de leur réinstallation au Canada qui ont été rejetées par le bureau des visas de Singapour, combien de ces demandeurs d’asile ont fait une requête de contrôle judiciaire et obtenu une « deuxième entrevue » du bureau des visas de Singapour à chaque année en a); j) au chapitre des demandeurs d’asile qui sont des chrétiens pakistanais et qui ont obtenu une « deuxième entrevue » à la suite d’un contrôle judiciaire, combien de demandes d’asile ont été acceptées par le bureau des visas de Singapour en vue d’une réinstallation au Canada à chaque année en a); k) le bureau des visas de Singapour mène-t-il des évaluations indépendantes des demandes d’asile soumises par des chrétiens pakistanais; l) dans quelle mesure, s’il y a lieu, l’évaluation des demandeurs d’asile par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pèse-t-elle sur la décision des agents des visas canadiens; m) un agent des visas canadien est-il autorisé à travailler à la fois pour le gouvernement du Canada et pour une multinationale en immigration ou s’agirait-il d’un conflit d’intérêts?

Q-1552² — February 28, 2018 — — With regard to the new Arctic Surf Clam licence in Atlantic Canada and Quebec: (a) which Indigenous groups comprise the Five Nations Premium Clam Company; (b) what are the details of all correspondence and briefing notes prepared for the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard, the Minister of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs and the Minister of Indigenous Services, since May 31, 2016, related to the decision to award the Five Nations Premium Clam Company a new surf clam licence, including (i) dates, (ii) senders, (iii) recipients, (iv) titles, (v) subjects, (vi) summaries, (vii) file numbers; (c) what are the details of all correspondence between the government, including Ministerial Exempt Staff, and the Five Nations Premium Clam Company, since May 31, 2016, including (i) dates, (ii) senders, (iii) recipients, (iv) titles, (v) subjects, (vi) summaries, (vii) file numbers; (d) what are the details of all correspondence between the government, including Ministerial Exempt Staff, and the Chief of the Elsipotog First Nation, since May 31, 2016, including (i) dates, (ii) senders, (iii) recipients, (iv) titles, (v) subjects, (vi) summaries, (vii) file numbers; (e) what are the details of all correspondence between the government, including Ministerial Exempt Staff, and Premium Seafoods, since May 31, 2016, including (i) dates, (ii) senders, (iii) recipients, (iv) titles, (v) subjects, (vi) summaries, (vii) file numbers; (f) what are the details of all correspondence between the government, including Ministerial Exempt Staff, and the Member of Parliament for Sackville-Preston-Chezzetcook, since May 31, 2016, including (i) dates, (ii) senders, (iii) recipients, (iv) titles, (v) subjects, (vi) summaries, (vii) file numbers; and (g) what are the details of all meetings related to the new Arctic Surf Clam licence, including (i) dates, (ii) lists of attendees, (iii) locations, (iv) agendas?

Q-1552² — 28 février 2018 — — En ce qui concerne le nouveau permis de pêche à la mactre de Simpson dans les provinces de l’Atlantique et au Québec : a) quels sont les groupes autochtones faisant partie de la Five Nations Premium Clam Company; b) quels sont les détails relatifs à l’ensemble de la correspondance et aux notes d’information produites pour le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et la ministre des Services aux Autochtones, depuis le 31 mai 2016, concernant la décision d’accorder à la Five Nations Premium Clam Company un nouveau permis de pêche à la mactre de Simpson, y compris les (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires (vii) numéros de dossier; c) quels sont les détails relatifs à toute la correspondance entre le gouvernement, y compris le personnel ministériel exonéré, et la Five Nations Premium Clam Company, depuis le 31 mai 2016, y compris les (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; d) quels sont les détails relatifs à toute la correspondance entre le gouvernement, y compris le personnel ministériel exonéré, et le chef de la Première Nation d’Elsipotog, depuis le 31 mai 2016, y compris les (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; e) quels sont les détails relatifs à toute la correspondance entre le gouvernement, y compris le personnel ministériel exonéré, et Premium Seafoods, depuis le 31 mai 2016, y compris les (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; f) quels sont les détails relatifs à toute la correspondance entre le gouvernement, y compris le personnel ministériel exonéré, et le député de Sackville-Preston-Chezzetcook, depuis le 31 mai 2016, y compris les (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; g) quels sont les détails relatifs à toutes les réunions concernant le nouveau permis de pêche à la mactre de Simpson, y compris les (i) dates, (ii) listes des participants, (iii) lieux, (iv) ordres du jour?

Q-1553² — February 28, 2018 — — With regard to the federal carbon tax or price on carbon: (a) did the government conduct a gender-based analysis of how it would affect men versus women; and (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the details, including (i) specific findings, (ii) who conducted the analysis, (iii) date the analysis was completed, (iv) methodology?

Q-1553² — 28 février 2018 — — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou un prix sur le carbone : a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse comparative entre les sexes pour déterminer les répercussions sur les hommes et sur les femmes; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails, y compris (i) les conclusions précises, (ii) l’identité du responsable de l’analyse, (iii) la date à laquelle l’analyse a été complétée, (iv) la méthodologie utilisée?

Q-1554² — February 28, 2018 — — With regard to government expenditures in relation to the Prime Minister’s attendance at the Young Changemakers Conclave and, specifically, the event at Indira Ghandi Stadium in New Delhi on February 24, 2018: (a) how much did the government pay to sponsor the event; (b) does the government consider the map of “India” displayed at the event to be an accurate representation of India’s borders; and (c) if the answer to (b) is negative, what actions has the government taken in order to address the validity of the representation displayed on the map?

Q-1554² — 28 février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement relativement à la présence du premier ministre au Young Changemakers Conclave et, plus particulièrement, à un événement au stade Indira-Ghandi à New Delhi, le 24 février 2018 : a) quel montant le gouvernement a-t-il versé pour commanditer l’événement; b) le gouvernement considère-t-il que la carte de l’« Inde » exposée à l’événement illustre correctement les frontières de l’Inde; c) si la réponse en b) est négative, quelles mesures le gouvernement prendra-t-il à propos de la validité de la représentation illustrée sur la carte?

Q-1555² — February 28, 2018 — — With regard to expenditures related to the preparation and presentation of Budget 2018: what are the details of all expenditures, including (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of goods or services, (v) contract date and duration, (vi) number?

Q-1555² — 28 février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses liées à la préparation et à la présentation du budget de 2018 : quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens et services, (v) la date et la durée du contrat, (vi) le nombre?

Q-1556² — February 28, 2018 — — With regard to federal student loans, in 2016-17: (a) how many loans were forgiven; (b) how much debt was forgiven; (c) how much student debt was sent to collection agencies; (d) of the debt in (c), how much was recovered; (e) what is the base cost of contracting the collection agencies in (c); (f) what is the overall labour cost of the recoveries; and (g) how much was collected in student debt interest?

Q-1556² — 28 février 2018 — — En ce que concerne les prêts d’études fédéraux, en 2016-2017 : a) combien de prêts a-t-on radiés; b) à combien se chiffrent les dettes annulées; c) à combien se chiffrent les dettes transférées à des agences de recouvrement; d) des dettes en c), quel montant a-t-on recouvré; e) quel est le coût de base de la passation de contrats avec les agences de recouvrement en c); f) quel est le coût total en main-d’œuvre des recouvrements; g) combien a-t-on collecté en intérêts sur les dettes d’étudiants?

Q-1557² — February 28, 2018 — — With regard to the Senate selection committee in 2017: (a) how many Senate openings were advertised, by province, and (i) what were the dates of these, (ii) how many applications were received for each posting, (iii) how many interviews of applicants were conducted for each posting; (b) how many full-time equivalents (FTEs) work on the committee; (c) of the FTEs in (b), what are their corresponding pay scales; (d) how much was spent by the selection committee, broken down by (i) accommodation, (ii) travel, (iii) per diems, (iv) incidentals, (v) office renovation, (vi) office set-up; (e) how much has been budgeted for 2018; and (f) how much was spent on travel for candidate interviews?

Q-1557² — 28 février 2018 — — En ce qui concerne le comité de sélection du Sénat en 2017 : a) combien de postes au Sénat a-t-on annoncés par province et (i) à quelles dates, (ii) combien de demandes a-t-on reçues pour chaque annonce, (iii) combien d’entrevues de postulants a-t-on réalisées pour chaque annonce; b) combien d’équivalents temps plein (ETP) travaillent-ils pour le comité; c) en ce qui concerne les ETP en b), quelles sont leurs échelles salariales; d) quel montant le comité de sélection a-t-il dépensé, ventilé par (i) hébergement, (ii) déplacement, (iii) indemnités quotidiennes, (iv) faux frais, (v) rénovation de bureau, (vi) aménagement de bureau; e) combien a-t-on budgété pour 2018; f) combien a-t-on dépensé en déplacements pour interviewer les candidats?

Q-1558² — February 28, 2018 — — With regard to the Conference Secretariat, in 2017: (a) how many conferences were organized; (b) what is the cost breakdown of each conference that was organized; and (c) for each conference, (i) how many external contractors were commissioned, (ii) who are the contractors?

Q-1558² — 28 février 2018 — — En ce qui concerne le secrétariat des conférences, en 2017 : a) combien de conférences a-t-il organisées; b) quelle est la ventilation du coût de chacune de ces conférences; c) pour chacune des conférences, (i) combien de fournisseurs ont été mandatés, (ii) qui sont ces fournisseurs?

Q-1559² — February 28, 2018 — — With regard to fitness facilities, including gymnasiums, swimming pools, boxing rings, weight rooms, etc., installed or renovated in government buildings since November 4, 2015, what are the details of each, including (i) address, (ii) building name, (iii) description of facility, (iv) total cost of development or renovation of facility, (v) number of employees who have access to the facility?

Q-1559² — 28 février 2018 — — En ce qui concerne les installations de conditionnement physique, dont les gymnases, piscines, rings de boxe, salles de musculation, etc., aménagées ou rénovées dans des immeubles gouvernementaux depuis le 4 novembre 2015, quels sont les détails de chacune de ces installations, y compris (i) l’adresse, (ii) le nom de l’immeuble, (iii) la description, (iv) le coût total de l’aménagement ou de la rénovation, (v) le nombre d’employés y ayant accès?

Q-1560² — February 28, 2018 — — With regard to the Prime Minister’s trip to India in February 2018: (a) were the outfits for the Prime Minister, his family and members of the delegation paid for with taxpayers’ money; (b) if the answer to (a) is affirmative, how much did the outfits for the Prime Minister, his family and members of the delegation cost; (c) in which city and by which company were the outfits for the Prime Minister and his family made; (d) what was the total cost of the Prime Minister’s family’s trip to India; (e) who covered the cost in (d); (f) how many people were part of the Canadian delegation, broken down by department; (g) what was the total cost of the trip; and (h) what was the total cost of having Canadian chef Vikram Vij come and prepare a meal at the Canadian High Commission in India?

Q-1560² — 28 février 2018 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde en février 2018 : a) les accoutrements du premier ministre et de sa famille ainsi que des membres de la délégation ont-ils été payés par des fonds publics; b) si la réponse en a) est affirmative, combien les accoutrements du premier ministre et de chacun des membres de sa famille et des membres de la délégation ont-ils coûté; c) dans quelle ville et par quelle entreprise les accoutrements du premier ministre et de sa famille ont-ils été fabriqués; d) à combien s’élève le coût du voyage de la famille du premier ministre en Inde; e) qui a assumé les frais en d); f) combien de personnes faisaient partie de la délégation canadienne, ventilé par ministère; g) à combien s’élève le coût total du voyage; h) à combien s’élèvent les coûts engagés pour la venue du chef cuisinier canadien Vikram Vij afin de préparer un repas au Haut-commissariat canadien en Inde?

Q-1561² — March 1, 2018 — — With regard to employee assignments at the Canada Revenue Agency, as of March 1, 2018: (a) how many full-time equivalents are assigned to investigate tax avoidance by high-income individuals; and (b) how many full-time equivalents are assigned to investigate tax avoidance in relation to individuals earning tips or gratuities?

Q-1561² — 1^er mars 2018 — — En ce qui concerne l’affectation d’employés de l’Agence du revenu du Canada, en date du 1^er mars 2018 : a) combien d’équivalents temps plein sont-ils affectés aux enquêtes sur l’évitement fiscal commis par des particuliers à revenu élevé; b) combien d’équivalents temps plein sont-ils affectés aux enquêtes sur l’évitement fiscal commis par des particuliers qui reçoivent des pourboires ou des gratifications?

Q-1562² — March 1, 2018 — — With regard to the provision on page 72 of Budget 2018 about the sharing of Canadians' tax data with foreign countries: what is the complete list of countries with which the government is prepared to share Canadians' tax information?

Q-1562² — 1^er mars 2018 — — En ce qui concerne la disposition à la page 80 du Budget de 2018 sur l’échange de données fiscales canadiennes avec d’autres pays : quelle est la liste complète des pays avec lesquels le gouvernement est prêt à échanger des renseignements fiscaux canadiens?

Q-1563² — March 1, 2018 — — With regard to the invitation sent to Jaspal Atwal to a reception in New Delhi in February 2018: since the event, what specific changes has the government made to the way in which guests are invited and screened prior to attending events with the Prime Minister?

Q-1563² — 1^er mars 2018 — — En ce qui concerne l’invitation transmise à Jaspal Atwal pour une réception à New Delhi en février 2018 : depuis l’événement, quels changements le gouvernement a-t-il apportés aux modes d’invitation et de contrôle des invités avant leur participation à des événements en présence du premier ministre?

Q-1564² — March 1, 2018 — — With regard to federal expenditures over the last two years: (a) what is the total disbursement of net expenditures, broken down by (i) provinces and territories, (ii) provinces and territories, per capita, (iii) provinces and territories, by organization and program; (b) what is the total disbursement of transfers to persons, broken down by (i) provinces and territories, (ii) provinces and territories, per capita; (c) what is the total disbursement of transfers to provincial governments, broken down by (i) provinces and territories, (ii) provinces and territories, per capita; (d) what is the total disbursement of business subsidies, broken down by (i) provinces and territories, (ii) provinces and territories, per capita; and (e) what is the total disbursement of infrastructure spending, broken down by (i) provinces and territories, (ii) provinces and territories, per capita?

Q-1564² — 1^er mars 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales au cours des deux dernières années : a) quel est le total des dépenses nettes déboursées, ventilées par (i) province ou territoire, (ii) province ou territoire par habitant, (iii) province ou territoire par organisme et programme; b) quel est le total des transferts aux personnes déboursés, ventilés par (i) province ou territoire, (ii) province ou territoire par habitant; c) quel est le total des transferts aux gouvernements provinciaux déboursés, ventilés par (i) province ou territoire, (ii) province ou territoire par habitant; d) quel est le total des subventions aux entreprises déboursées, ventilées par (i) province ou territoire, (ii) province ou territoire par habitant; e) quel est le total des dépenses d’infrastructure déboursées, ventilées par (i) province ou territoire, (ii) province ou territoire par habitant?

Q-1565² — March 15, 2018 — — With regard to Health Canada's decisions taken with respect to Mifegymiso: (a) is Health Canada capturing data on the safety and efficacy of Mifegymiso on Canadian patients; (b) if the answer to (a) is affirmative, (i) how is the data being obtained, (ii) what data is being obtained, (iii) will the data be made public; (c) will Health Canada conduct a Canadian post-market study independent of the drug manufacturer Linepharma on the safety of Mifegymiso; (d) if the answer to (c) is affirmative, (i) on what date will the study commence, (ii) on what date will the study end, (iii) what methodology will be used, (iv) where will the study be conducted; (e) will Health Canada ensure that the drug manufacturer Linepharma conducts a Phase IV Observational Study on the safety of Mifegymiso on Canadian women; and (f) if the answer (e) is affirmative, (i) on what date will the study commence, (ii) on what date will the study end, (iii) what methodology will be used, (iv) where will the study be conducted?

Q-1565² — 15 mars 2018 — — En ce qui concerne les décisions prises par Santé Canada au sujet du Mifegymiso : a) Santé Canada est-il en train de recueillir des données sur l’innocuité et l’efficacité du Mifegymiso auprès des patients canadiens; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quel est le mode de cueillette des données, (ii) quelles sont les données recueillies, (iii) les données seront-elles publiées; c) Santé Canada procédera-t-il à une étude nationale après commercialisation sur l’innocuité du Mifegymiso qui sera indépendante du fabricant Linepharma; d) si la réponse en c) est affirmative, (i) à quelle date l’étude commencera-t-elle, (ii) à quelle date finira-t-elle, (iii) quelle sera la méthodologie utilisée, (iv) où l’étude sera-t-elle effectuée; e) Santé Canada verra-t-il à ce que le fabricant Linepharma procède à un essai clinique observationnel sur l’innocuité du Mifegymiso pour les femmes canadiennes; f) si la réponse en e) est affirmative, (i) à quelle date l’étude commencera-t-elle, (ii) à quelle date finira-t-elle, (iii) quelle sera la méthodologie utilisée, (iv) où l’étude sera-t-elle effectuée?

Q-1566² — March 15, 2018 — — With regard to action on climate change: (a) what are the definition criteria for greenhouse gas; (b) in the Pan-Canadian Framework on Clean Growth and Climate Change, the document entitled “Pathway to meeting Canada’s 2030 target” sets out figures broken down into three sections (reductions of 89 Mt, 86 Mt and 44 Mt), (i) how were these figures calculated, (ii) how will greenhouse gas reductions be evaluated in light of these figures, (iii) how are they justified; (c) what concrete steps have been taken to achieve these greenhouse gas reduction targets, broken down by (i) program name, (ii) start and end date, (iii) department; (d) how will the government ensure it, Canadian businesses and Canadians meet the commitments in the Pan-Canadian Framework on Clean Growth and Climate Change; and (e) does the federal government, including departments, agencies, and crown corporations, have an assistance program to support the purchase, development or commercialization of electric vehicles for individuals and businesses, broken down by (i) department, agency, and crown corporation (ii) title of studies on this subject?

Q-1566² — 15 mars 2018 — — En ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques : a) quels sont les critères de définition de gaz à effet de serre; b) dans le cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, le document intitulé « Parcours pour atteindre les objectifs 2030 du Canada » fait mention de chiffres organisés en trois blocs (réduction 89 Mt, 86 Mt et 44Mt), (i) comment ces chiffres ont-ils été calculés, (ii) comment la réduction des gaz à effet de serre va-t-elle être évaluée dans la perspective de ces chiffres, (iii) comment sont-ils justifiés; c) quelles mesures concrètes ont été prises pour parvenir à atteindre ces objectifs de réduction de gaz à effet de serre, ventilées par (i) nom du programme, (ii) date de début et date de fin, (iii) ministère; d) comment le gouvernement se contraint-il lui-même, les entreprises et les citoyens canadiens à respecter les engagements pris dans le cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques; e) est-ce que le gouvernement fédéral, y inclus les ministères, les agences et les sociétés d'État, a un programme d’aide pour favoriser l’achat, le développement ou la commercialisation de véhicules électriques pour les particuliers et les entreprises, ventilé par (i) ministère, agence et société d'État, (ii) titre des études sur ce sujet?

Q-1567² — March 15, 2018 — — With regard to the Canadian Food Inspection Agency, since 2016: (a) how many inspectors are there in the fish and seafood products sector, broken down by fiscal year, and are they assigned to domestic or imported products; (b) what is the total number of inspections in the imported fish and seafood products sector, broken down by (i) month, (ii) the product’s country of origin; (c) how many inspections in the imported fish and seafood products sector have resulted in recalls, broken down by (i) month, (ii) the product’s country of origin, (iii) a description of the reasons for the recall; (d) how many inspections in the imported fish and seafood products sector have resulted in fines, broken down by (i) month, (ii) the product’s country of origin, (iii) a description of the reasons for the fine; (e) what is the average number of inspections carried out by an inspector for the imported fish and seafood products sector; (f) what is the proportion of inspections carried out on the ground compared to administrative inspections, for all fish and seafood products; (g) what proportion of fish and seafood products imported from Vietnam are inspected by the Agency, broken down by (i) month, (ii) year; and (h) what effect will signing the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership have on the inspection of imported fish and seafood products?

Q-1567² — 15 mars 2018 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments, depuis 2016 : a) quel est le nombre d’inspecteurs dans le secteur des poissons et produits de la mer, ventilé par année fiscale et s’ils sont dédiés aux produits domestiques ou importés; b) quel est le nombre d’inspections total dans le secteur des poissons et produits de la mer importés, ventilé par (i) mois, (ii) pays d’origine du produit; c) quel est le nombre d’inspections dans le secteur des poissons et produits de la mer importés qui a résulté en des rappels, ventilé par (i) mois, (ii) pays d’origine du produit, (iii) descriptif des raisons du rappel; d) quel est le nombre d’inspections dans le secteur des poissons et produits de la mer importés qui résultent en des amendes, ventilé par (i) mois, (ii) pays d’origine du produit, (iii) descriptif des motifs de l’amende; e) quelle est la moyenne d’inspections dans le secteur des poissons et produits de la mer importés par inspecteur; f) quelle est la proportion des inspections réalisées sur le terrain par rapport à celles réalisées de façon administrative sur tous les produits de la mer et les poissons; g) quelle est la proportion de produits de la mer et poissons importés du Vietnam qui sont inspectés par l’agence, ventilée par (i) mois, (ii) année; h) quel est l’impact de la signature de l’accord de partenariat transpacifique global et progressiste sur l’inspection des poissons et produits de la mer importés?

Q-1568² — March 19, 2018 — — With regard to any contracts over $10,000 entered into by the government since January 1, 2016, but which were not disclosed on proactive disclosure: what are the details of all such contracts including (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of goods or services provided, (v) file number, (vi) reason why contract was not listed on the relevant proactive disclosure website?

Q-1568² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne les contrats de plus de 10 000 $ conclus par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2016 qui n’ont pas fait l’objet d’une divulgation proactive, quels sont les détails relatifs à ces contrats, notamment (i) la date, (ii) le vendeur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services offerts, (v) le numéro de dossier, (vi) la raison pour laquelle le contrat n’a pas été affiché sur le site Web de la divulgation proactive pertinent?

Q-1569² — March 19, 2018 — — With regard to gifts with a fair market value over $500 accepted by the Prime Minister or his wife since January 1, 2016, including, but not limited to any gifts of clothing or accommodations: (a) what are the details of each such gifts including (i) recipient, (ii) provider of gift, (iii) estimated value, (iv) description of gift, (v) date, and duration, if applicable, of gift; (b) was the gift handed over to the Crown, (c) was any action taken to either return the gift or reimburse the fair market value; and (d) if the answer to (c) is affirmative, what specific action was taken and when was it taken?

Q-1569² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne les cadeaux d’une juste valeur marchande de plus 500 $ acceptés par le premier ministre et son épouse depuis le 1^er janvier 2016, y compris, sans toutefois s’y limiter, les vêtements et l’hébergement offerts en cadeau : a) pouvez-vous indiquer pour chacun de ces cadeaux les détails suivants : (i) le bénéficiaire, (ii) le donneur, (iii) la valeur estimée, (iv) la description de l’objet, (v) la date et la durée, le cas échéant; b) le cadeau a-t-il été remis à la Couronne, c) des mesures ont-elles été prises pour retourner le cadeau ou pour en rembourser la juste valeur marchande; d) dans l’affirmative, quelle mesure a été prise au juste et à quel moment?

Q-1570² — March 19, 2018 — — With regard to the national vehicle registration system being set up by Natural Resources Canada: (a) what is the total projected cost to set up the system; (b) what is the breakdown of all projected costs by type; and (c) what is the projected carbon footprint resulting from setting up the system?

Q-1570² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne le système national d’enregistrement des véhicules que Ressources naturelles Canada est en train de mettre en place : a) combien la mise en place du système devrait-elle coûter au total; b) quelle est la ventilation de tous les coûts projetés, par type; c) quelle est l’empreinte de carbone prévue à la suite de la mise en place du système?

Q-1571² — March 19, 2018 — — With regard to the media briefing provided by the Prime Minister’s National Security Advisor in February 2018, where the theory that elements within the Indian government had conspired to embarrass the Prime Minister was advanced: (a) was any classified or national security information revealed at the briefing; (b) if the answer to (a) is negative, what are the details of the information revealed at the briefing; (c) if the answer to (a) is affirmative, has the matter of a potential breach of the Security of Information Act been referred to the RCMP; (d) did the Prime Minister or anyone in the Prime Minister’s Office advise or instruct the National Security Advisor to reveal classified or national security information at the briefing, and if so, who; (e) has any member of the Prime Minister’s Office been reprimanded for facilitating the release of confidential or national security information; (f) is it the policy of the government that civil servants are permitted to release classified or national security information if they are advised to do so by the Prime Minister or his office; (g) did the Prime Minister authorize a civil servant to release classified or national security information in order to protect his own image; and (h) is the rational for not referring the matter to the RCMP is that the information revealed in the briefing was fictitious?

Q-1571² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne la séance d’information des médias présentée par le conseiller du premier ministre en matière de sécurité nationale en février 2018, au cours de laquelle on a avancé la théorie selon laquelle le gouvernement indien a conspiré pour embarrasser le premier ministre : a) des renseignements classifiés ou des renseignements sur la sécurité nationale ont-ils été communiqués pendant la séance d’information; b) si la réponse en a) est négative, quels sont les détails des renseignements communiqués pendant la séance d’information; c) si la réponse en a) est affirmative, la question d’une infraction possible à la Loi sur la protection de l’information a-t-elle été signalée à la GRC; d) le premier ministre ou un membre du personnel du Cabinet du premier ministre a-t-il conseillé ou demandé au conseiller en matière de sécurité nationale de communiquer des renseignements classifiés ou des renseignements sur la sécurité nationale lors de cette séance d’information, et dans l’affirmative, qui l’a fait; e) un membre du personnel du Cabinet du premier ministre a-t-il été réprimandé pour avoir facilité la communication de renseignements confidentiels ou de renseignements sur la sécurité nationale; f) est-ce la politique du gouvernement d’autoriser des fonctionnaires à communiquer des renseignements classifiés ou des renseignements sur la sécurité nationale si le premier ministre ou son cabinet leur indique de le faire; g) le premier ministre a-t-il autorisé un fonctionnaire à communiquer des renseignements classifiés ou des renseignements sur la sécurité nationale afin de protéger sa propre image; h) la raison pour laquelle l’affaire n’a pas été signalée à la GRC est-elle que l’information communiquée pendant la séance d’information était fictive?

Q-1572² — March 19, 2018 — — With regard to projected expenditures related to the Canada Child Benefit: for each of the next five years, what is the total projected amount which will be distributed to families under the Canada Child Benefit program?

Q-1572² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne les dépenses prévues à l’égard de l’Allocation canadienne pour enfants : pour chacune des cinq prochaines années, quel est le montant total qui sera distribué aux familles dans le cadre de l’Allocation canadienne pour enfants?

Q-1573² — March 19, 2018 — — With regard to the March 6, 2018, event with the Prime Minister and Bill Nye at the University of Ottawa: (a) what is the total amount of all expenditures related to the event including (i) venue rental, (ii) staging, (iii) promotion, (iv) and other costs; (b) what are the details of all such costs referred to in (a) including (i) vendor, (ii) amount, (iii) description of goods or services provided; and (c) what are the details off all costs incurred by the government related to Mr. Nye’s appearance at the event including (i) airfare or other travel to the event, (ii) accommodation, (iii) speaking fees, either paid directly to Mr. Nye or through a third party, (iv) other expenses including a description and breakdown of each?

Q-1573² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne l’activité du 6 mars 2018 à laquelle le premier ministre et Bill Nye ont assisté à l’Université d’Ottawa : a) quel est le montant total des dépenses liées à l’activité, y compris (i) la location de la salle, (ii) la mise en place, (iii) la promotion, (iv) et les autres dépenses; b) quels sont les détails de toutes les dépenses mentionnées en a), y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant de la dépense, (iii) la description des biens ou services fournis; c) quels sont les détails de tous les coûts assumés par le gouvernement dans le cadre de la participation de M. Nye à cette activité, y compris (i) les frais de transport aérien ou autre, (ii) les coûts d’hébergement, (iii) les honoraires payés directement à M. Nye ou à une tierce partie, (iv) tous les autres frais, assortis d’une description et d’une ventilation détaillées?

Q-1574² — March 19, 2018 — — With regard to the names provided by Members of Parliament to be included on the guest list for various receptions during the Prime Minister’s trip to India in February 2018: (a) which Members of Parliament submitted names; (b) what names were submitted, broken down by Member who submitted them; and (c) for each name submitted, was it submitted to the (i) Prime Minister’s Office; (ii) Global Affairs Canada, including the High Commission in India, (iii) another government department, agency or entity, specifying which one?

Q-1574² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne les noms de personnes soumis par les députés afin de figurer sur la liste des invités des diverses réceptions qui ont eu lieu lors du voyage du premier ministre en Inde en février 2018 : a) quels sont les députés qui ont soumis des noms; b) quels sont les noms qui ont été soumis, ventilés par député qui les a soumis; c) pour chaque nom soumis, est-ce qu’il a été soumis (i) au Cabinet du premier ministre; (ii) à Affaires mondiales Canada, y compris au Haut-commissariat du Canada en Inde, (iii) à un autre ministère, entité ou organisme gouvernemental, en précisant lequel?

Q-1575² — March 19, 2018 — — With regard to any savings found as part of the expenditure review laid out in the 2017 Budget: (a) what is the total amount of savings found, broken down by department or agency; and (b) what are the details of savings found including (i) program from which savings was found, (ii) manner in which savings were achieved (e.g. selling of inventory, service contract renegotiation, etc), (iii) amount of savings derived from (ii)?

Q-1575² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne les économies découlant de l’examen des dépenses annoncé dans le Budget 2017 : a) quel est le montant total de ces économies, ventilées par ministère ou par organisme; b) quels sont les détails relatifs aux économies décelées, notamment (i) le programme où les économies ont été décelées, (ii) la façon dont les économies ont été réalisées (p. ex. vente d’inventaire, renégociation d’un contrat de service, etc.), (iii) le montant des économies découlant du point (ii)?

Q-1576² — March 19, 2018 — — With regard to application processing and wait times at the Department of Citizenship and Immigration, from the date an application is received by the Department to the date it is processed, as of the most recently available statistics: (a) what is the average wait time for an individual who applies for a work permit in Canada; (b) what is the average wait time for an individual who applies for a visitor visa in Canada; (c) what is the average wait time for an individual who applies for a student visa in Canada; and (d) what is the average processing time for an application made under the spousal sponsorship program?

Q-1576² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne le traitement des demandes et les temps d’attente au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, entre la date à laquelle le ministère reçoit une demande et la date à laquelle il la traite, selon les plus récentes données disponibles : a) quel est le temps d’attente moyen d’une personne présentant une demande de permis de travail au Canada; b) quel est le temps d’attente moyen d’une personne présentant une demande de visa de visiteur au Canada; c) quel est le temps d’attente moyen d’une personne présentant une demande de visa d’étudiant au Canada; d) quel est le délai de traitement moyen d’une demande présentée au titre du programme de parrainage des époux ou conjoints de fait?

Q-1577² — March 19, 2018 — — With regard to the revocation of citizenship by the government, since December, 2016, and broken down by month: (a) how many individuals have had their citizenship revoked and in each instance what was the (i) origin of citizenship of the individual, (ii) age of the individual, (iii) sex of the individual, (iv) specific reason for their citizenship revocation; and (b) for each of the reasons listed in (a)(iii), was is the total number given, broken down by reason?

Q-1577² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne la révocation de la citoyenneté par le gouvernement, depuis décembre 2016, ventilé par mois : a) combien de personnes ont vu leur citoyenneté révoquée et, dans chaque cas, quels étaient (i) la citoyenneté d’origine des personnes, (ii) leur âge, (iii) leur sexe, (iv) la raison précise pour laquelle elles ont perdu leur citoyenneté; b) pour chaque raison énoncée en a) (iii) quel en est le nombre total, ventilé par raison invoquée?

Q-1578² — March 19, 2018 — — With regard to addressing irregular border crossings by asylum seekers: (a) what is the protocol that RCMP officers are to follow when individuals irregularly cross the border; (b) how are RCMP officers prepared to be qualified to work at the border, particularly at Roxham Road, broken down by (i) type of training, (ii) training provider, (iii) training content, (iv) date of last training given, (v) cost; (c) since 2016, how many individuals have been sent to the entry points of the border between Quebec and the United States, broken down by (i) agency and department, (ii) quarter, (iii) administrative region; and (d) for 2018, how many individuals are being sent or will be sent to the entry points of the border between Quebec and the United States, broken down by (i) agency and department, (ii) quarter, (iii) administrative region?

Q-1578² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne la gestion des passages irréguliers à la frontière par des demandeurs d’asile : a) quel est le protocole que les agents de la GRC doivent suivre si des personnes traversent de manière irrégulière la frontière; b) comment les agents de la GRC sont-ils préparés afin d’être qualifiés pour travailler à la frontière, notamment à Roxham Road, ventilé par (i) le type de formation, (ii) le fournisseur de formation, (iii) le contenu de la formation, (iv) la date de la dernière formation dispensée, (v) le coût; c) depuis 2016, combien de personnes ont été envoyées aux points d’entrée à la frontière entre le Québec et les États-Unis, ventilé par (i) agence et ministère, (ii) trimestre, (iii) région administrative; d) pour 2018, combien de personnes sont ou seront envoyées aux points d’entrée à la frontière entre le Québec et les États-Unis, ventilé par (i) agence et ministère, (ii) trimestre, (iii) région administrative?

Q-1579² — March 19, 2018 — — With regard to state and official visits to Canada by heads of state and heads of government, since November 4, 2015: (a) who has made a state or official visit to Canada; (b) for each visit, what are the dates, locations and nature (i.e., state or official) of the visit; (c) for each visit, did the Prime Minister meet with the visitor(s); (d) if the answer to (c) is negative, for a particular visit, what was the Prime Minister’s itinerary for the dates of the visit; and (e) for each visit, what other ministers met with the visitor(s)?

Q-1579² — 19 mars 2018 — — En ce concerne les visites d’État et les visites officielles effectuées au Canada par des chefs d’État et des chefs de gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : a) qui a fait une visite officielle au Canada; b) pour chaque visite, quels sont les emplacements, les dates et la nature de la visite (d’État ou officielle); c) pour chaque visite, le premier ministre a-t-il rencontré le ou les visiteurs; d) si la réponse en c) est négative, quel était l’itinéraire du premier ministre pendant les dates de la visite; e) pour chaque visite, quels autres ministres ont rencontré le ou les visiteurs?

Q-1580² — March 19, 2018 — — With regard to at-risk and bonus payments to employees of the federal public service, broken down by year for fiscal years 2015-16 and 2016-17 and by department or agency: (a) how many federal public servants received at-risk payments; (b) how many federal public servants received bonus payments; (c) what amount was allocated in each department’s budget for at-risk payments; (d) what amount was allocated in each department’s budget for bonus payments; (e) what was the cumulative amount of at-risk payments paid out in each department; (f) what was the cumulative amount of bonus payments paid out in each department; (g) how many public servants were eligible for at-risk pay but did not receive it; (h) what were the reasons given for each public servant who received an at-risk payment; (i) what were the reasons given for each public servant who received a bonus payment; and (j) what were the reasons given for each public servant who was eligible for an at-risk payment but did not receive it?

Q-1580² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne la rémunération conditionnelle et les primes versées aux employés de la fonction publique fédérale, pour chacun des exercices 2015-2016 et 2016-2017, et pour chaque ministère ou organisme : a) combien de fonctionnaires fédéraux ont touché une rémunération conditionnelle; b) combien de fonctionnaires fédéraux ont touché une prime; c) quelle a été la somme allouée dans le budget de chaque ministère pour la rémunération conditionnelle; d) quelle a été la somme allouée dans le budget de chaque ministère pour les primes; e) à combien s’élève le total de la rémunération conditionnelle versée dans chaque ministère; f) à combien s’élève le total des primes versées dans chaque ministère; g) combien de fonctionnaires étaient admissibles à une rémunération conditionnelle sans toutefois en toucher une; h) pour chaque fonctionnaire ayant touché une rémunération conditionnelle, quelle a été la raison donnée; i) pour chaque fonctionnaire ayant touché une prime, quelle a été la raison donnée; j) pour chaque fonctionnaire admissible à une rémunération conditionnelle qui n’en a touché aucune, quelle a été la raison donnée?

Q-1581² — March 19, 2018 — — With regard to expense claims for the Minister of Natural Resources, since November 4, 2015: (a) what are the details of expenditure, including (i) total office expenditure, (ii) total travel expenditure, (iii) total staff expenditure, broken down by individual staff members, (iv) total other expenditure; and (b) what is the itemized breakdown of each expense referenced in (a), including (i) airfare, (ii) other transportation, (iii) accommodation, (iv) per diems, (v) other; and (c) what is the total monthly breakdown of expenditure for the Minister of National Resources?

Q-1581² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne les demandes de remboursement des dépenses du ministre des Ressources naturelles, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails des dépenses, y compris (i) le total des dépenses de bureau, (ii) le total des dépenses de déplacement, (iii) le total des dépenses du personnel, ventilé par membre du personnel, (iv) le total des autres dépenses; b) quelle est la ventilation détaillée de chaque dépense énoncée en a), y compris (i) le transport aérien, (ii) les autres modes de transport, (iii) l’hébergement, (iv) les indemnités quotidiennes, (v) autres; c) quelle est la ventilation mensuelle totale des dépenses du ministre des Ressources naturelles?

Q-1582² — March 19, 2018 — — With regard to all infrastructure funding from the government to projects in the province of Manitoba since November 4, 2015: (a) how much money has the federal government committed; (b) of the figure identified in (a), how much has been delivered; (c) what is the list of projects for which money has been committed, detailed by (i) name, (ii) riding in which the project is located, (iii) amount committed, (iv) amount disbursed to date, (v) project description; (d) for each of the projects identified in (c) where funding has been committed but not delivered, why has the funding not been delivered; (e) for each of the projects identified in (d), when is funding expected to be disbursed; (f) what infrastructure funding has been cancelled, broken down by riding; (g) what was the rationale provided for the cancellation of each item identified in (f)?

Q-1582² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne les fonds d’infrastructure fédéraux pour des projets au Manitoba depuis le 4 novembre 2015 : a) quel montant le gouvernement fédéral a-t-il affecté au total; b) de ce montant, quelle part a été versée; c) quelle est la liste des projets auxquels des fonds ont été affectés, ventilée par (i) nom du projet, (ii) circonscription dans laquelle se trouve le projet, (iii) montant affecté, (iv) montant déboursé à ce jour, (v) description du projet; d) pour chacun des projets mentionnés en c) auxquels des fonds ont été affectés, mais non versés, pourquoi les fonds n’ont-ils pas été versés; e) pour chacun des projets mentionnés en d), quand prévoit-on verser les fonds; f) quels fonds d’infrastructure ont été annulés, ventilés par circonscription; g) quelle est la justification fournie pour l’annulation de chacun des éléments mentionnés en réponse en f)?

Q-1583² — March 19, 2018 — — With regard to management positions within the government: (a) what is the representation of francophones in senior positions (EX 01, EX 02, EX 03, EX 04 and EX 05), broken down by job classification in departments, government and special operating agencies and Crown corporations; and (b) what is the representation of bilingual individuals in senior positions, broken down by mother tongue and province of work?

Q-1583² — 19 mars 2018 — — En ce qui concerne les postes de direction au sein du gouvernement : a) quelle est la représentation de francophones au sein des postes de haut niveau (EX 01, EX 02, EX 03, EX 04 et EX 05), ventilée par classification des postes au sein des ministères, des organismes gouvernementaux et de service spécial et des sociétés d'État; b) quelle est la représentation des personnes bilingues au sein des postes de haut niveau, ventilée selon la langue maternelle et par province de travail.

Q-1584² — March 20, 2018 — — With regard to the Connecting Canadians Program: (a) which regional development agencies and Innovation, Science and Economic Development Canada programs related to regional economic development were consulted in the development of the program; (b) if any agencies or programs were not consulted, why was this the case; (c) how much has been allocated to the program since 2015-16, broken down by region and fiscal year; (d) how much has been spent on the program since 2015-16, broken down by region and fiscal year; (e) how many previously unconnected people, broken down by region and year, have been connected to high-speed Internet per the program’s definitions since it was launched, broken down by year and region; and (f) for each approved project, which communities were intended to be served?

Q-1584² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne le programme « Un Canada branché » : a) quels responsables des organismes de développement régional et des programmes d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada touchant le développement économique régional a-t-on consultés dans le cadre de son élaboration; b) si les responsables de certains organismes ou de certains programmes n’ont pas été consultés, pourquoi est-ce le cas; c) combien de fonds ont été affectés au programme depuis 2015-2016, ventilé par région et par exercice; d) combien a-t-on dépensé pour le programme depuis 2015-2016, ventilé par région et par exercice; e) combien de personnes auparavant non branchées ont été connectées à Internet à haute vitesse selon la définition du programme depuis son lancement, ventilé par année et région; f) pour chaque projet approuvé, quelles communautés celui-ci était-il destiné à desservir?

Q-1585² — March 20, 2018 — — With regard to the various receptions held by or funded by the government, including the Canadian High Commission, in India during the Prime Minister’s trip in February 2018: (a) what were the dates and locations of each reception; and (b) for each reception in (a), what was the total (i) food catering costs, including set up and labour, (ii) beverage or alcohol costs, including set up and labour, (iii) other costs, including a breakdown of each?

Q-1585² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne les diverses réceptions tenues ou financées par le gouvernement, y compris par le haut-commissariat du Canada, en Inde durant la visite du premier ministre dans ce pays en février 2018 : a) quelles sont les dates et les lieux où se sont tenues chacune de ces réceptions; b) pour chaque réception en a), à combien s’élèvent au total (i) les coûts liés aux services de traiteur, y compris pour l’installation et la main-d’œuvre, (ii) les coûts liés aux boissons et à l’alcool, y compris pour l’installation et la main-d’œuvre, (iii) les autres coûts, ventilés selon chacun de ces coûts?

Q-1586² — March 20, 2018 — — With regard to expenditures in relation to the Canadian delegation to Davos, Switzerland, in January 2018, and based on invoices, contracts, or receipts received to date: (a) what is the total of all such expenditures; and (b) what are the details for each expenditure, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) description of goods or services provided, (iv) file number, (v) date?

Q-1586² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne les dépenses effectuées par la délégation canadienne à Davos, en Suisse, en janvier 2018, basées sur les factures, les contrats ou les reçus obtenus jusqu’à maintenant : a) quel est le montant total de ces dépenses; b) quels sont les détails pour chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services fournis, (iv) le numéro de dossier, (v) la date?

Q-1587² — March 20, 2018 — — With regard to government expenditures, since December 1, 2017, for all vendors with a mailing address in Switzerland: what are the details of all such expenditures, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of goods or services provided, (v) file number?

Q-1587² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement, depuis le 1^er décembre 2017, pour tous les fournisseurs ayant une adresse courriel en Suisse : quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier?

Q-1588² — March 20, 2018 — — With regard to the statement by the Prime Minister on March 15, 2018, that “Dr. Boyer was recommended by the Independent Advisory Board for Senate Appointments”: how does the government reconcile this statement with the fact that, as of the date of the appointment, all of the positions for provincial or territorial members of the Advisory Board were vacant, according to the board’s website?

Q-1588² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne la déclaration faite par le premier ministre le 15 mars 2018, selon laquelle « Dre. Boyer a été recommandée par le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat », comment le gouvernement explique-t-il cette déclaration, compte tenu du fait que, à la date de la nomination en question, tous les postes réservés aux membres provinciaux et territoriaux du Comité consultatif étaient vacants d’après le site Web de l’organisme?

Q-1589² — March 20, 2018 — — With regard to the state visit of Their Majesties the King and Queen of the Belgians: (a) who was responsible for making the arrangements for Their Majesties’ arrival ceremony at Rideau Hall; (b) who ordered the German flags for use on the grounds of Rideau Hall for the arrival ceremony; (c) who was responsible for placing the German flags on site; (d) did the government apologize to the Government of Belgium for this incident; and (e) if the answer to (d) is affirmative, what are the details, including (i) who made the apology, (ii) to whom was it given, (iii) when was it given, (iv) what was the manner of the apology (e.g. formal letter, verbal)?

Q-1589² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne la visite d’État de Leurs Majestés le Roi et la Reine des Belges : a) qui était responsable des préparatifs de la cérémonie d’accueil de Leurs Majestés à Rideau Hall; b) qui a demandé que des drapeaux allemands soient installés sur les terrains de Rideau Hall en vue de la cérémonie d’accueil; c) qui était responsable de placer les drapeaux allemands sur les lieux; d) le gouvernement a-t-il présenté ses excuses au gouvernement de la Belgique pour cet incident; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails concernant les excuses, y compris (i) qui les a présentées, (ii) à qui ont elles été présentées, (iii) quand ont elles été présentées, (iv) comment ont elles été présentées (par lettre officielle, verbalement)?

Q-1590² — March 20, 2018 — — With regard to expenditures on paper calendars by the government, since November 4, 2015, and broken down by department, agency or other government entity: what is the total amount spent on paper calendars, broken down by year?

Q-1590² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour des calendriers imprimés, depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme ou entité gouvernementale : quel est le montant total dépensé sur des calendriers imprimés, ventilé par année?

Q-1591² — March 20, 2018 — — With regard to Statistics Canada and specifically the incident described in the March 11, 2018, CBC story, where 587 long-form census forms were stored in the trunk of an employee's vehicle that was stolen on a weekend trip to Montreal: (a) were the completed census forms ever recovered and, if so, when; (b) were the individuals whose information was stolen notified about the incident and, if so, when and how; (c) did the Statistics Canada employee who left the forms in his trunk violate any government policies or procedures and, if so, which ones; and (d) what specific changes have been made to the manner in which census information is stored as a result of this incident?

Q-1591² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne Statistique Canada, et plus particulièrement l’incident décrit dans un article publié par la CBC le 11 mars 2018, dans lequel on apprend que 587 formulaires longs du recensement se trouvaient dans le coffre du véhicule d’un employé qui a été volé lorsque celui-ci s’est rendu à Montréal pour la fin de semaine : a) les formulaires remplis ont-ils été retrouvés, et si oui, quand; b) les personnes dont les renseignements ont été volés ont-elles été avisées, et, si oui, quand et comment; c) l’employé de Statistique Canada qui a laissé les formulaires dans le coffre de sa voiture a-t-il enfreint des politiques ou des procédures gouvernementales, et, si oui, lesquelles; d) quels changements précis ont été apportés à la façon d’entreposer les données de recensement à la suite de cet incident?

Q-1592² — March 20, 2018 — — With regard to the 2016 Guaranteed Income Supplement (GIS) changes: (a) since July 2016, how many single seniors have received the full $947 annually, broken down by year and province; (b) since July 2016, how many single seniors have a received a top up due to the 2016 changes, broken down by year and province; (c) what was the median increase for a top up in the GIS due to the 2016 changes, broken down by year and province; (d) how many single seniors are below the $8,400 income threshold, broken down by year and province; (e) how many seniors living in an economic family are below the $8,400 income threshold, broken down by year and province; (f) what is the average top up due to the 2016 changes, broken down by year and province; (g) has the government achieved its goal of improving the financial security of about 900,000 single seniors; (h) how has the government arrived at the numbers indicating that changes to the GIS will reduce poverty rates; (i) are seniors becoming low income at a much faster rate than the rest of the population; (j) how many Canadian seniors have lived in poverty since 2016; (k) how many full-time employees (FTE) are working on the Seniors Price Index; and (l) has the government looked at any other method than the consumer price index to calculate the GIS and, in the affirmative, which method?

Q-1592² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne les modifications au Supplément de revenu garanti apportées en 2016 : a) depuis juillet 2016, combien de personnes âgées célibataires ont reçu le montant annuel total de 947 dollars, ventilé par année et province; b) depuis juillet 2016, combien de personnes âgées célibataires ont reçu la prestation complémentaire par suite des modifications de 2016, ventilé par année et province; c) à combien s’élève la hausse médiane d’une prestation complémentaire du Supplément de revenu garanti par suite des modifications de 2016, ventilé par année et province; d) combien de personnes âgées célibataires se situent sous le seuil de revenu de 8 400 dollars, ventilé par année et province; e) combien de personnes âgées membres d’une famille économique se situent sous le seuil de revenu de 8 400 dollars, ventilé par année et province; f) à combien s’élève la prestation complémentaire moyenne par suite des modifications de 2016, ventilé par année et province; g) le gouvernement a-t-il rempli son objectif d’améliorer la sécurité financière d’environ 900 000 personnes âgées célibataires; h) comment le gouvernement est-il parvenu aux statistiques qui montrent que les modifications du Supplément du revenu garanti réduiront le taux de pauvreté; i) les personnes âgées deviennent-elles démunies beaucoup plus rapidement que le reste de la population; j) combien de personnes âgées canadiennes vivent dans la pauvreté depuis 2016; k) combien d’employés à temps plein travaillent à l’indice des prix à la consommation pour les personnes âgées; l) le gouvernement a-t-il songé à employer une méthode autre que l’indice du prix à la consommation pour calculer le Supplément de revenu garanti et, dans l’affirmative, laquelle?

Q-1593² — March 20, 2018 — — With regard to automatic enrollment for the Guaranteed Income Supplement (GIS): (a) were all local Service Canada employees sent a memo regarding the automatic enrollment; (b) if the answer to (a) is affirmative, what were the details of the memo; (c) if the answer to (a) is negative, why not; (d) what instructions and training did Service Canada employees receive in the months leading up to the automatic roll out of the GIS; (e) as of January 2018, how many new seniors are eligible to access (i) Old Age Security (OAS), (ii) GIS; (f) of those new eligible seniors in (e), how many were automatically enrolled and what are the reasons others who are eligible were not enrolled; (g) as of January 2018, how many letters have been sent out to seniors indicating they will automatically receive (i) OAS, (ii) GIS; (h) how many seniors automatically received their (i) OAS, (ii) GIS; (i) as of January 2018, how many seniors had to manually apply to (i) OAS, (ii) GIS; (j) what were the reasons for those seniors to manually apply to (i) OAS, (ii) GIS; (k) how many eligible seniors in Canada are not enrolled in (i) OAS, (ii) GIS; (l) has the government identified the reasons for this gap in (k); (m) is the automatic enrollment expected to reduce this and by what percentage point; (n) will the government automatically enroll all seniors currently eligible for the GIS and, in the affirmative, (i) what is the timeline for implementing this, (ii) how many seniors were not aware of their eligibility to the GIS program in 2017; (o) is the automatic enrollment in function of the Canada Revenue Agency (CRA) information; (p) is this in correlation the previous year’s income; (q) will filling income tax be necessary to be a recipient of automatic enrollment process; (r) if any, what are the exemptions, broken down by (i) health reasons, (ii) others; (s) how many seniors are expected to not be automatic enrolled due to missing CRA information; and (t) are there any identified groups of people that will be impacted due to their missing CRA information and, in the affirmative, how will Employment and Social Development Canada address this?

Q-1593² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne l’inscription automatique au Supplément de revenu garanti (SRG) : a) les employés des bureaux locaux de Service Canada ont-ils tous reçu une note de service au sujet de l’inscription automatique; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de la note de service; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi n’ont-ils pas reçu une telle note; d) quelles instructions et quelle formation les employés de Service Canada ont-ils reçues dans les mois précédant le passage à l’inscription automatique au SRG; e) en janvier 2018, combien de nouveaux aînés étaient admissibles à recevoir (i) la Sécurité de la vieillesse (SV), (ii) le SRG; f) de ces nouveaux aînés en e), combien ont été inscrits automatiquement et pour quelles raisons d’autres qui étaient admissibles ne l’ont-ils pas été; g) en janvier 2018, combien de lettres ont été envoyées à des aînés pour leur indiquer qu’ils recevront automatiquement (i) la SV, (ii) le SRG; h) combien d’aînés ont reçu automatiquement (i) la SV, (ii) le SRG; i) combien d’aînés ont dû présenter eux-mêmes une demande (i) de SV, (ii) de SRG; j) pour quelles raisons ces aînés ont-ils dû présenter eux-mêmes une demande (i) de SV, (ii) de SRG; k) combien d’aînés admissibles au Canada ne sont pas inscrits (i) à la SV, (ii) au SRG; l) le gouvernement a-t-il établi les raisons qui expliquent cet écart en k); m) selon les prévisions, l’inscription automatique devrait-elle réduire cet écart et de quel point de pourcentage; n) le gouvernement inscrira-t-il automatiquement tous les aînés qui sont admissibles à l’heure actuelle au SRG et, dans l’affirmative, (i) à quelle échéance, (ii) combien d’aînés n’étaient pas au courant de leur admissibilité au SRG en 2017; o) l’inscription automatique est-elle en fonction de l’information que détient l’Agence du revenu du Canada (ARC); p) dépend-elle du revenu de l’année précédente; q) sera-t-il nécessaire de produire une déclaration de revenus pour bénéficier de l’inscription automatique; r) le cas échéant, quelles sont les exemptions prévues, ventilées par (i) raisons de santé, (ii) autres raisons; s) selon les prévisions, combien d’aînés ne devraient pas être inscrits automatiquement parce que l’ARC ne dispose pas de l’information nécessaire; t) est-ce que des groupes particuliers seront touchés parce que l’ARC ne possède pas leurs renseignements et, dans l’affirmative, comment Emploi et Développement social Canada règlera-t-il ce problème?

Q-1594² — March 20, 2018 — — With regard to the Speaker’s ruling of March 20, 2018, that “There is no question that the work of Members of Parliament is made more difficult without expeditious access to legislative information. Given this reality, there is a rightful expectation that those responsible for the information should do their utmost to ensure Members access to it. Not respecting this expectation does a disservice to all. It is particularly disconcerting when the Government gives priority to the media over the Members of Parliament.”: What measures have been taken by the Prime Minister`s Office and the Privy Council Office to comply with the Speaker`s admonition in his ruling?

Q-1594² — 20 mars 2018 — — En ce qui concerne la décision du Président du 20 mars 2018, selon laquelle « Il ne fait aucun doute qu’omettre de donner aux députés un accès rapide aux renseignements sur les mesures législatives complique leur travail. Pour cette raison, on est en droit d’attendre de ceux qui sont responsables de ces renseignements qu’ils fassent tout en leur pouvoir pour que les députés puissent y avoir accès. Ne pas satisfaire à cette attente ne rend service à personne. Il est particulièrement troublant que le gouvernement donne la priorité aux médias plutôt qu’aux députés. » : quelles mesures le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé ont-ils prises en réponse à ce reproche formulé par le Président dans sa décision?


² Response requested within 45 days	² Demande une réponse dans les 45 jours

Publications de la Chambre

Questions

Questions