Feuilleton des avis No 276 Le mardi 27 mars 2018 10 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

26 mars 2018 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le mercredi 31 mai 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que le sixième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le jeudi 15 juin 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — Que le septième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 31 mai 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi.

26 mars 2018 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus.

26 mars 2018 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois, à diviser cette mesure législative en trois projets de loi.

26 mars 2018 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois, à diviser cette mesure législative en trois projets de loi ou plus.

26 mars 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l’environnement et du développement durable, portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, à diviser cette mesure législative en six projets de loi : un comportant la partie 1, Loi sur l’évaluation d’impact, et dispositions connexes; un comportant la partie 2, Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, et dispositions connexes; un comportant la partie 3, Pipelines, et dispositions connexes; un comportant la partie 4, Lignes internationales et interprovinciales, et dispositions connexes; un comportant la partie 5, Projets d’énergie renouvelable extracôtière et lignes extracôtières, et dispositions connexes; et un comportant le reste du projet de loi C-69 .

26 mars 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l’environnement et du développement durable, portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, à diviser cette mesure législative en sept projets de loi : un comportant la partie 1, Loi sur l’évaluation d’impact, et dispositions connexes; un comportant la partie 2, Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, et dispositions connexes; un comportant la partie 3, Pipelines, et dispositions connexes; un comportant la partie 4, Lignes internationales et interprovinciales, et dispositions connexes; un comportant la partie 5, Projets d’énergie renouvelable extracôtière et lignes extracôtières, et dispositions connexes; un comportant la partie 6, Terrains, et dispositions connexes; et un comportant le reste du projet de loi C-69.

26 mars 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l’environnement et du développement durable, portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, à diviser cette mesure législative en huit projets de loi : un comportant la partie 1, Loi sur l’évaluation d’impact, et dispositions connexes; un comportant la partie 2, Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, et dispositions connexes; un comportant la partie 3, Pipelines, et dispositions connexes; un comportant la partie 4, Lignes internationales et interprovinciales, et dispositions connexes; un comportant la partie 5, Projets d’énergie renouvelable extracôtière et lignes extracôtières, et dispositions connexes; un comportant la partie 6, Terrains, et dispositions connexes; un comportant la partie 7, Exportations et importations, et dispositions connexes; et un comportant le reste du projet de loi C-69.

26 mars 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l’environnement et du développement durable, portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, à diviser cette mesure législative en neuf projets de loi : un comportant la partie 1, Loi sur l’évaluation d’impact, et dispositions connexes; un comportant la partie 2, Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, et dispositions connexes; un comportant la partie 3, Pipelines, et dispositions connexes; un comportant la partie 4, Lignes internationales et interprovinciales, et dispositions connexes; un comportant la partie 5, Projets d’énergie renouvelable extracôtière et lignes extracôtières, et dispositions connexes; un comportant la partie 6, Terrains, et dispositions connexes; un comportant la partie 7, Exportations et importations, et dispositions connexes; un comportant la partie 8, Droits, production et rationalisation de l’exploitation du pétrole et du gaz, et dispositions connexes; et un comportant le reste du projet de loi C-69.

26 mars 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi.

26 mars 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, à diviser cette mesure législative en trois projets de loi.

26 mars 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, à diviser cette mesure législative en quatre projets de loi.

26 mars 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, à diviser cette mesure législative en cinq projets de loi.

26 mars 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, à diviser cette mesure législative en six projets de loi.

26 mars 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, à diviser cette mesure législative en sept projets de loi.

26 mars 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, à diviser cette mesure législative en huit projets de loi.

26 mars 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, à diviser cette mesure législative en neuf projets de loi.

26 mars 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus.

26 mars 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, à diviser cette mesure législative en trois projets de loi ou plus.

26 mars 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, à diviser cette mesure législative en quatre projets de loi ou plus.

26 mars 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, à diviser cette mesure législative en cinq projets de loi ou plus.

26 mars 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, à diviser cette mesure législative en six projets de loi ou plus.

26 mars 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, à diviser cette mesure législative en sept projets de loi ou plus.

26 mars 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, à diviser cette mesure législative en huit projets de loi ou plus.

26 mars 2018 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : un comportant la partie 1, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, et dispositions connexes; et un comportant le reste du projet de loi C-59.

26 mars 2018 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, à diviser cette mesure législative en trois projets de loi : un comportant la partie 1, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, et dispositions connexes; un comportant la partie 2, Commissaire au renseignement, et dispositions connexes; et un comportant le reste du projet de loi C-59.

26 mars 2018 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, à diviser cette mesure législative en quatre projets de loi : un comportant la partie 1, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, et dispositions connexes; un comportant la partie 2, Commissaire au renseignement, et dispositions connexes; un comportant la partie 3, Centre de la sécurité des télécommunications, et dispositions connexes; et un comportant le reste du projet de loi C-59.

26 mars 2018 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, à diviser cette mesure législative en cinq projets de loi : un comportant la partie 1, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, et dispositions connexes; un comportant la partie 2, Commissaire au renseignement, et dispositions connexes; un comportant la partie 3, Centre de la sécurité des télécommunications, et dispositions connexes; un comportant la partie 4, Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, et dispositions connexes; et un comportant le reste du projet de loi C-59.

26 mars 2018 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, à diviser cette mesure législative en six projets de loi : un comportant la partie 1, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, et dispositions connexes; un comportant la partie 2, Commissaire au renseignement, et dispositions connexes; un comportant la partie 3, Centre de la sécurité des télécommunications, et dispositions connexes; un comportant la partie 4, Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, et dispositions connexes; un comportant la partie 5, Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, et dispositions connexes; et un comportant le reste du projet de loi C-59.

26 mars 2018 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, à diviser cette mesure législative en sept projets de loi : un comportant la partie 1, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, et dispositions connexes; un comportant la partie 2, Commissaire au renseignement, et dispositions connexes; un comportant la partie 3, Centre de la sécurité des télécommunications, et dispositions connexes; un comportant la partie 4, Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, et dispositions connexes; un comportant la partie 5, Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, et dispositions connexes; un comportant la partie 6, Loi sur la sûreté des déplacements aériens, et dispositions connexes; et un comportant le reste du projet de loi C-59.

26 mars 2018 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, à diviser cette mesure législative en huit projets de loi : un comportant la partie 1, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, et dispositions connexes; un comportant la partie 2, Commissaire au renseignement, et dispositions connexes; un comportant la partie 3, Centre de la sécurité des télécommunications, et dispositions connexes; un comportant la partie 4, Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, et dispositions connexes; un comportant la partie 5, Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, et dispositions connexes; un comportant la partie 6, Loi sur la sûreté des déplacements aériens, et dispositions connexes; un comportant la partie 7, Code criminel, et dispositions connexes; et un comportant le reste du projet de loi C-59.

26 mars 2018 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, à diviser cette mesure législative en neuf projets de loi : un comportant la partie 1, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, et dispositions connexes; un comportant la partie 2, Commissaire au renseignement, et dispositions connexes; un comportant la partie 3, Centre de la sécurité des télécommunications, et dispositions connexes; un comportant la partie 4, Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, et dispositions connexes; un comportant la partie 5, Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, et dispositions connexes; un comportant la partie 6, Loi sur la sûreté des déplacements aériens, et dispositions connexes; un comportant la partie 7, Code criminel, et dispositions connexes; un comportant la partie 8, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et dispositions connexes; et un comportant le reste du projet de loi C-59.

26 mars 2018 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, à diviser cette mesure législative en dix projets de loi : un comportant la partie 1, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, et dispositions connexes; un comportant la partie 2, Commissaire au renseignement, et dispositions connexes; un comportant la partie 3, Centre de la sécurité des télécommunications, et dispositions connexes; un comportant la partie 4, Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, et dispositions connexes; un comportant la partie 5, Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, et dispositions connexes; un comportant la partie 6, Loi sur la sûreté des déplacements aériens, et dispositions connexes; un comportant la partie 7, Code criminel, et dispositions connexes; un comportant la partie 8, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et dispositions connexes; un comportant la partie 9, Examen, et dispositions connexes; et un comportant le reste du projet de loi C-59.

26 mars 2018 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi.

26 mars 2018 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus.

26 mars 2018 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, à diviser cette mesure législative en trois projets de loi.

26 mars 2018 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, à diviser cette mesure législative en trois projets de loi ou plus.

26 mars 2018 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, à diviser cette mesure législative en quatre projets de loi.

26 mars 2018 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, à diviser cette mesure législative en quatre projets de loi ou plus.

26 mars 2018 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, à diviser cette mesure législative en cinq projets de loi.

26 mars 2018 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, à diviser cette mesure législative en cinq projets de loi ou plus.

26 mars 2018 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, à diviser cette mesure législative en six projets de loi.

26 mars 2018 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, à diviser cette mesure législative en six projets de loi ou plus.

26 mars 2018 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, à diviser cette mesure législative en sept projets de loi.

26 mars 2018 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, à diviser cette mesure législative en sept projets de loi ou plus.

26 mars 2018 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, à diviser cette mesure législative en huit projets de loi.

26 mars 2018 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, à diviser cette mesure législative en huit projets de loi ou plus.

26 mars 2018 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, à diviser cette mesure législative en neuf projets de loi ou plus.

26 mars 2018 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — Que le sixième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le lundi 29 mai 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — Que le 12e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le lundi 19 mars 2018, soit agréé.

26 mars 2018 — M. O'Toole (Durham) — Que le neuvième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 10 mai 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. O'Toole (Durham) — Que le dixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 10 mai 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. O'Toole (Durham) — Que le 11e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 14 juin 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. O'Toole (Durham) — Que le 14e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mardi 30 janvier 2018, soit agréé.

26 mars 2018 — M. O'Toole (Durham) — Que le 15e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 15 février 2018, soit agréé.

26 mars 2018 — M. O'Toole (Durham) — Que le 17e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mardi 20 mars 2018, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — Que le septième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le lundi 19 juin 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — Que le dixième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le lundi 11 décembre 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Tilson (Dufferin—Caledon) — Que le 12e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mardi 20 juin 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le vendredi 9 juin 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le sixième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le vendredi 9 juin 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le septième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mercredi 13 décembre 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le 25e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 15 mai 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le 26e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 15 mai 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le 27e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 30 mai 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le 28e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 5 juin 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le 29e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 8 juin 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le 30e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 8 juin 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le 31e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 26 septembre 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le 32e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 22 novembre 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le 33e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 22 novembre 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le 34e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 13 décembre 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le 35e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 13 décembre 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le 36e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 13 décembre 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le 37e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 13 décembre 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le 38e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 13 décembre 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le 39e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 13 décembre 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le 40e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 13 décembre 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le 41e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 12 février 2018, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le 42e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 22 mars 2018, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le septième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le jeudi 15 juin 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le huitième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mardi 12 décembre 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Que le 21e rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 8 décembre 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Kent (Thornhill) — Que le cinquième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le lundi 1er mai 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Kent (Thornhill) — Que le dixième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le mercredi 13 décembre 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Kent (Thornhill) — Que le 12e rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le mercredi 28 février 2018, soit agréé.

26 mars 2018 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — Que le 11e rapport du Comité permanent de la santé, présenté le vendredi 9 juin 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — Que le neuvième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le vendredi 16 juin 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — Que le 12e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le lundi 4 décembre 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — Que le sixième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le mercredi 31 mai 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — Que le septième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le lundi 12 juin 2017, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d'exécution du budget 2017, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi.

26 mars 2018 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d'exécution du budget 2017, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus.

26 mars 2018 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d'exécution du budget 2017, à diviser cette mesure législative en trois projets de loi.

26 mars 2018 — M. Clarke (Beauport—Limoilou) — Que le premier rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le jeudi 24 mars 2016, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Clarke (Beauport—Limoilou) — Que le troisième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mercredi 14 décembre 2016, soit agréé.

26 mars 2018 — M. Clarke (Beauport—Limoilou) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mardi 9 mai 2017, soit agréé.

Questions

Q-16102 — 26 mars 2018 — M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — En ce qui concerne l’avion du gouvernement utilisé pour transporter des sénateurs entre le 20 et le 24 mars 2018 : a) quels sont les détails sur tous les segments de vol sur un avion du gouvernement transportant un sénateur, y compris (i) la date, (ii) la liste des passagers, (iii) le point de départ, (iv) la destination, (v) le type d’avion; b) quels sont les détails de chaque segment de vol précédant immédiatement les segments énoncés en a), y compris (i) la date, (ii) la liste des passagers, (iii) le point de départ, (iv) la destination?

Q-16112 — 26 mars 2018 — Mme Benson (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement du Canada annoncée en novembre 2017 : a) quelles rencontres, le cas échéant, ont eu lieu entre le ministre, le secrétaire parlementaire ou des représentants du Ministère, y compris le personnel exonéré des cabinets de ministres, et les représentants de gouvernement provincial ou territorial, et quels sont les détails de toutes les rencontres dans le cadre de la Stratégie nationale en matière de logement, notamment : (i) les dates, (ii) les listes des personnes présentes, (iii) les emplacements, (iv) les ordres du jour; b) quelles rencontres, le cas échéant, ont eu lieu entre le ministre, le secrétaire parlementaire ou des représentants du Ministère, y compris le personnel exonéré des cabinets de ministres, et les représentants d’administration municipale, et quels sont les détails de toutes les rencontres dans le cadre de la Stratégie nationale en matière de logement, notamment : (i) les dates, (ii) les listes des personnes présentes, (iii) les emplacements, (iv) les ordres du jour; c) quels fournisseurs de logement social, abordable et à but non lucratif ont reçu une lettre du ministre, du secrétaire parlementaire ou de représentants du Ministère, y compris le personnel exonéré des cabinets de ministres, en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures de la Stratégie nationale en matière de logement, et quels détails figurent dans l’information diffusée, notamment (i) les dates, (ii) les expéditeurs, (iii) les destinataires, (iv) les titres, (v) les sujets, (vi) les résumés, (vii) les numéros de dossier; d) quels sont les noms et les adresses de ces fournisseurs de logement social, abordable et à but non lucratif; e) quelle information a été transmise aux autorités provinciales, territoriales et municipales en ce qui concerne les détails de la mise en œuvre des mesures annoncées dans la Stratégie nationale en matière de logement, et quels détails figurent dans l’information diffusée, notamment (i) les dates, (ii) les expéditeurs, (iii) les destinataires, (iv) les titres, (v) les sujets, (vi) les résumés, (vii) les numéros de dossier; f) quelles rencontres, le cas échéant, ont eu lieu entre le ministre, le secrétaire parlementaire ou des représentants du Ministère, y compris le personnel exonéré des cabinets de ministres, et les représentants des fournisseurs de logement social, abordable et à but non lucratif, et quels sont les détails de toutes les rencontres dans le cadre de la Stratégie nationale en matière de logement, notamment : (i) les dates, (ii) les listes des personnes présentes, (iii) les emplacements, (iv) les ordres du jour; g) si aucune rencontre n’a eu lieu, quel est l’échéancier de la tenue de telles rencontres pour chacun de ces groupes?

Q-16122 — 26 mars 2018 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne le contrat de 1 001 998 $ accordé par Innovation, Sciences et Développement économique Canada à Ernst & Young pour l’établissement d’un indice des obstacles au commerce intérieur devant être livré le 31 décembre 2016 : a) l’indice a t il été achevé; b) si la réponse en a) est oui, comment la population peut-elle avoir accès à cet indice; c) si la réponse en a) est non, le contrat a t il été annulé et, le cas échéant, pourquoi; d) si le contrat a été annulé, ou s’il n’a pas été respecté, quelles sont les mesures particulières prises par le gouvernement pour récupérer les sommes versées à Ernst & Young?

Q-16132 — 26 mars 2018 — M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — En ce qui concerne la déclaration du premier ministre de la Colombie-Britannique qui a dit, relativement au prix élevé de l’essence, qu’il aimerait beaucoup voir le gouvernement fédéral faire preuve de leadership à cet égard : a) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour abaisser le prix de l’essence; b) le gouvernement supprimera-t-il la taxe sur le carbone imposée sur l’essence afin d’en abaisser le prix?

Q-16142 — 26 mars 2018 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne la délivrance d’un nouveau permis pour la pêche à la mactre de Stimpson à la Five Nations Premium Clam Company : le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne savait-il que le président de la Five Nations Premium Clam Company était le frère du député Sackville Preston-Chezzetcook avant de délivrer le permis, et, dans l’affirmative, quand le ministre a-t-il été mis au courant?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-172 — 26 mars 2018 — M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook) — Que le Comité permanent des anciens combattants soit chargé d’entreprendre une étude sur l’accessibilité des services d’Anciens Combattants Canada et l’information communiquée sur ceux-ci pour examiner, entre autres choses: (i) dans quelle mesure les anciens combattants qui se blessent ou qui développent un handicap plus tard dans leur vie en raison de leur service militaire connaissent les services d’Anciens Combattants Canada et y accèdent, (ii) dans quelle mesure les anciens combattants qui ne sont ni blessés ni handicapés en raison de leur service militaire connaissent les services d’Anciens Combattants Canada et y accèdent, (iii) dans quelle mesure les membres désignés de la famille des anciens combattants connaissent les services d’Anciens Combattants Canada et y accèdent, ainsi que la mesure dans laquelle les membres désignés de la famille sont au fait des services d’Anciens Combattants Canada offerts à leur proche ayant servi, (iv) la définition de « membre désigné de la famille », et que le Comité fasse rapport de ses constations et recommandations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion, et qu’il exige du gouvernement une réponse complète à son rapport, conformément à l’article 109 du Règlement.

M-173 — 26 mars 2018 — Mme Sidhu (Brampton-Sud) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître qu’un Canadien sur quatre vit avec le diabète ou le prédiabète, que s’il n’est pas traité, le diabète peut entraîner des complications qui mettent la vie en danger, que la sensibilisation et l’éducation concernant le diabète peuvent aider à détecter les premiers signes du diabète et à empêcher l’apparition de la maladie pour des millions de Canadiens, et que le Canada, pays où l’insuline a été découverte, devrait être un chef de file dans la sensibilisation au diabète en désignant le mois de novembre de chaque année comme Mois de la sensibilisation au diabète.

Affaires émanant des députés

M-168 — 2 février 2018 — M. Oliver (Oakville) — Que la Chambre : a) reconnaisse qu’Internet s’est développé grâce aux principes de neutralité que sont l’ouverture, la transparence, la liberté et l’innovation; b) reconnaisse que le Canada dispose en matière de neutralité du Net de règles solides qui reposent sur la Loi sur les télécommunications et qui sont appliquées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC); c) reconnaisse que le maintien d’un Internet ouvert et de la libre circulation de l’information est vital pour la liberté d’expression et la diversité, l’éducation, l’entrepreneuriat, l’innovation, la démocratie canadienne, et la prospérité économique et sociale future des Canadiens; d) exprime qu’elle appuie fermement la neutralité du Net et le maintien d’un Internet ouvert, exempt de discrimination injuste et d’interférence; e) demande au gouvernement d’inclure la neutralité du Net comme un principe directeur des prochains examens de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion afin d’explorer les possibilités de mieux inscrire dans la législation les principes de neutralité dans la prestation et la distribution de tous les services de télécommunications.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 22 mars 2018

S-232 — 13 février 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Levitt (York-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — Que le projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M. Housefather (Mont-Royal) — 19 juin 2017

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.

À ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le Président, conformément à l’article 30(7) du Règlement — 22 mars 2018

Jour désigné — le mardi 27 mars 2018, immédiatement après les Affaires émanant des députés déjà prévues pour cette journée.

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