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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 278
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 29 mars 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 278
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 29 mars 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur les pêches
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 février, de la motion portant que le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je veux vous aviser que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Saanich—Gulf Islands.
[Traduction]
C'est un grand plaisir pour moi de parler du projet de loi C-68, qui modifie la Loi sur les pêches. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à rappeler à la Chambre que ma circonscription compte de nombreuses localités qui vivent de la pêche. Je pense entre autres à Eastern Passage, où la pêche occupe une très grande place, mais il y en a plein d'autres quand on poursuit vers l'est, comme Seaforth et Chezzetcook, où les activités liées à la pêche abondent.
Ce projet de loi est extrêmement important parce que nous devons rétablir les mécanismes de protection que l'ancien gouvernement conservateur a fait passer à la trappe en 2012. Il y a d'ailleurs de quoi se demander pourquoi il les a supprimés. Depuis trois ans que je suis ici, il est devenu évident que les conservateurs avaient beaucoup de mal à trouver l'équilibre entre l'économie et l'environnement, ce qui est pourtant crucial.
Les conservateurs ont donc apporté les changements que l'on sait. Il faut toutefois se rappeler la manière dont ils s'y sont pris. Ont-ils consulté qui que ce soit? Ont-ils demandé l'avis des pêcheurs, des environnementalistes, des localités côtières et portuaires? Non, ils ont enfoui tous leurs changements dans un projet de loi omnibus. Ils n'ont consulté personne et ils ont sabré en douce dans les mécanismes de protection des pêches. L'ensemble des localités côtières s'en sont ressenties, de même que l'environnement, et les gens n'ont eu aucun moyen de se faire entendre; aucun.
Le gouvernement actuel, en revanche, a décidé de procéder tout autrement. Nous avons consulté les Canadiens, et tous ceux qui le voulaient ont eu l'occasion de prendre part aux consultations. Nous avons aussi organisé deux tables rondes afin que les Canadiens puissent se faire entendre et nous faire part de leurs conseils, suggestions et commentaires. Ils nous ont notamment dit quels sujets les préoccupaient le plus.
Le ministre des Pêches a également laissé entendre au comité permanent des pêches qu'il devrait convoquer divers témoins afin de connaître leur point de vue sur ce sujet d'une grande importance. Au total, 32 recommandations supplémentaires ont ainsi pu être formulées. Grâce à ces consultations et à la rétroaction des Canadiens, le ministre, ses collaborateurs et le gouvernement ont pu présenter une mesure législative rigoureuse qui permettra de protéger les pêches et qui instaurera toutes sortes de normes et de balises, mais sans jamais nuire aux entreprises, qui jouent un rôle essentiel dans la bonne marche de l'économie.
Nous avons investi plus de 284 millions de dollars dans cette initiative. Nous avons aussi investi dans la Supergrappe de l'économie océanique. Nous avons également investi 1,5 milliard de dollars dans le Plan de protection des océans, ainsi que 325 millions de dollars dans le Fonds des pêches de l'Atlantique. Je crois que nos gestes parlent d'eux-mêmes.
[Français]
Je veux souligner que ces compressions effectuées par le gouvernement conservateur allaient dans le même sens que toutes les autres qu'il a faites, par exemple, pour affaiblir les communautés de langue officielle.
[Traduction]
Je vais maintenant revenir à mon premier point, soit le rétablissement des mécanismes de protection afin de veiller à protéger les poissons et leur habitat, ce qui est essentiel à la protection de la ressource. Il s'agit d'une ressource importante et précieuse pour l'ensemble des Canadiens. Nous bénéficions tous de cette ressource et nous ne pouvons pas nous permettre de la laisser sans protection. Il n'y a pas si longtemps, j'ai présenté à la Chambre une pétition rédigée par Blair Eavis et Walter Regan, deux électeurs de ma circonscription, concernant le financement du programme de partenariat, dont le maintien est également important.
Le projet de loi contient aussi quelques lignes directrices concernant la délivrance de permis. Il doit y avoir des lignes directrices, et elles sont très importantes. S'il s'agit d'un projet majeur, il doit y avoir un processus de délivrance de permis. S'il s'agit d'un projet modeste, il faudrait disposer d'un code de pratique. Cela aiderait concrètement l'industrie, car ses intervenants sauraient qu'il existe une procédure. S'ils doivent soumissionner pour des projets, ils sauront quelles étapes suivre et ils en tiendront compte en soumissionnant. C'est important, mais cela ne faisait pas partie du processus.
Lorsque le ministre envisage de délivrer ces permis, il doit tenir compte de l'effet qu'ils auront sur l'industrie des pêches et sur l'habitat, en vérifiant s'il existe d'autres façons de réaliser ce genre de projets afin de s'assurer qu'on atteint un juste équilibre entre l'économie, les ressources et l'environnement, ce que les conservateurs n'ont jamais fait. Il s'agit là d'un enjeu crucial auquel le gouvernement précédent n'a pas accordé d'attention.
Le ministre serait aussi responsable de veiller à ce qu'on n'appauvrisse pas les stocks de poisson. En cas d'appauvrissement, il faudrait disposer d'un plan pour regarnir ces stocks, car c'est essentiel. C'est de cela qu'il s'agit: assurer une surveillance et veiller à protéger les ressources, ce qui est essentiel.
Le projet de loi prévoit la mise en place d'un registre public officiel afin que le gouvernement puisse poursuivre les mesures de transparence qu'il adopte depuis son arrivée au pouvoir. Ce registre indiquera les plans prévus pour soutenir et pour protéger l'industrie. Il sera public, de telle sorte que la population pourra prendre connaissance des plans et dire ce qu'elle en pense, ce qui est crucial. De plus, le registre public renfermera les permis qui auront été délivrés et il précisera les conditions auxquelles ils sont assujettis.
Autre fait très important, on pourra aussi voir toutes les ententes signées entre le gouvernement fédéral et les provinces ou les Autochtones. C'est crucial. Le projet de loi contient également des dispositions très importantes sur les droits des Autochtones, un dossier dont le gouvernement précédent a fait fi pendant les 10 années où il a été au pouvoir. Voilà ce que permettra de faire un gouvernement ouvert et transparent, comme on a pu aussi le constater à de nombreuses occasions déjà. Bien entendu, le gouvernement a également présenté un projet de loi sur le financement politique, qui vise aussi à accroître la transparence. N'oublions pas non plus la mesure législative relative à l'accès à l'information ainsi que les lettres de mandat, qui ont été rendues publiques afin que la population ait la possibilité de s'exprimer sur ces questions.
Le projet de loi, qui vise à modifier la Loi sur les pêches, nous permettra de maintenir la vigueur de l'industrie de la pêche et de protéger l'environnement très, très longtemps. Les modifications proposées sont essentielles, et je suis très fier de l'engagement du gouvernement et de sa promesse de faire avancer ce dossier. Au bout de seulement deux ans, nous avons réussi à présenter ce projet de loi, qui est extrêmement important.
Monsieur le Président, j'éprouve presque de la pitié pour le député d'en face. Je trouve qu'il ressemble à un agneau qu'on s'apprête à égorger. Il a été très éloquent, mais son discours nous a donné énormément de munitions.
Voilà un député dont la famille a bénéficié d'une décision du ministre des Pêches. On vient tout juste d'accorder au frère du député un lucratif permis de pêche à la mactre de Stimpson, qui lui rapportera des centaines de millions de dollars.
Le député a déclaré que le gouvernement investit dans le secteur des pêches, sauf que le gouvernement investit plutôt dans la famille du député. Il a mentionné les droits des Autochtones et la réconciliation, qui sont si importants, mais, pourtant, ce n'est que trois semaines après qu'on a annoncé que son frère avait remporté l'appel d'offres que ce dernier s'est associé à des Premières Nations.
Je me demande ce que le député pense du processus. Pensons aux habitants de Grand Bank qui perdront leur emploi. Qu'est-ce que le député a à leur dire à ce sujet ? Sa famille bénéficie manifestement de la décision entachée de corruption du ministre.
Monsieur le Président, le député me donne une occasion rêvée. Il affirme qu'il y a beaucoup de matière à discussion et il a raison.
Les conservateurs ont éliminé les mesures de protection. Pensons-y. Ils ont éliminé les mesures de protection des pêches et des habitats. C'est incroyable. De surcroît, le gouvernement conservateur précédent allait délivrer les permis en question en faisant fi des Autochtones parce qu'il estimait qu'ils n'étaient pas importants.
Le gouvernement actuel travaille pour tous les Canadiens, y compris les Autochtones. C'est ce que nous faisons et c'est que nous continuerons à faire.
Monsieur le Président, je souhaite remercier mon collègue pour son discours éloquent et tonitruant. Je souhaite lui poser une question au sujet de la côte Ouest.
Beaucoup de Britanno-Colombiens sont très préoccupés par les piscicultures à enclos ouverts se trouvant dans nos océans, en particulier celles situées près des routes migratoires du saumon. La commission Cohen a étudié cette question en profondeur. Je ne suis pas certain que les recommandations formulées ont été mises en oeuvre par le gouvernement précédent ou le gouvernement actuel.
De nombreux habitants de la Colombie-Britannique et d'ailleurs au Canada veulent que maintenions la propreté des côtes et que nous préservions le renommé saumon sauvage, qui a beaucoup d'importance pour la côte, l'économie ainsi que la culture autochtone.
Mon collègue pourrait-il nous dire ce que le gouvernement pense de la promotion que fait le député de Port Moody—Coquitlam concernant l'idée de remplacer les piscicultures à enclos ouverts se trouvant dans les océans par des parcs clos à l'intérieur des terres? Cette solution permettrait de préserver le saumon sauvage et, en fait, toutes les espèces vivant au large de l'emblématique côte Ouest.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que ces questions sont très importantes.
Le gouvernement a présenté un plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars. C'est un investissement substantiel dans les eaux côtières. Le député découvrira aussi qu'une partie de ce financement, soit 75 millions de dollars, est pour le fonds pour la restauration côtière. De plus, 64 millions de dollars viseront le transport, les ports et le trafic.
De surcroît, le gouvernement travaille étroitement avec le gouvernement de la Colombie-Britannique sur ces très grandes questions. Nous continuerons à trouver des manières de soutenir les collectivités de la province et de l'ensemble du Canada.
Monsieur le Président, mon ami a parlé de réconciliation avec les peuples autochtones. Je sais que le temps presse, mais je me demande s’il pourrait en dire davantage sur l’importance que lui accorde le gouvernement, par rapport à l’action menée par le gouvernement précédent.
Monsieur le Président, la question est très importante. On pourrait en parler pendant des heures.
Nous savons les défis que doivent relever les populations et les communautés autochtones, notamment dans les domaines de l’éducation et de la santé. Le gouvernement doit faire davantage, mais il a quand même pris de nombreuses initiatives, notamment dans le secteur de l’eau — où il mène depuis deux ans des projets dans 54 communautés, je crois. On a fait de nombreux investissements dans le logement et la santé, qui sont des secteurs très importants. Il y a longtemps qu’on aurait dû agir; il y va de notre responsabilité. Nous sommes tous Canadiens et nous avancerons ensemble.
Monsieur le Président, j’aimerais tout d’abord faire remarquer que nous nous trouvons sur le territoire traditionnel du peuple algonquin et exprimer à celui-ci notre gratitude pour sa générosité et sa patience. Meegwetch.
Je tiens également à remercier le député de Sackville—Preston—Chezzetcook de partager son temps avec moi. Cela témoigne du respect que le gouvernement libéral actuel manifeste envers l’opposition. Même si je dois m’opposer au recours à l’attribution de temps et à la réduction du temps de débat, je suis reconnaissante de l’occasion qui m’est offerte d’intervenir en partageant le temps de parole d'un député libéral, ne serait-ce que brièvement, à l’étape de la deuxième lecture de cet important projet de loi, surtout que je m’attaque aux propositions libérales, et ce n'est pas la première fois.
Aujourd'hui, c'est autre chose. Le projet de loi C-68 contribuerait à rétablir — dans les limites auxquelles le ministre des Pêches est assujetti — les dispositions retirées de la Loi sur les pêches au printemps 2012, à l'occasion du projet de loi omnibus de mise en oeuvre du budget, le projet de loi C-38, auquel le député de Sackville—Preston—Chezzetcook vient juste de faire référence. Le projet de loi constitue un progrès considérable. Je voudrais parler de tout cela, et aussi d'une dimension pour laquelle on ne peut complètement réparer les dégâts.
Il s'agit, sans l'ombre d'un doute, d'une mesure législative historique. La Loi sur les pêches a été adoptée sous sir John A. Macdonald. Le Canada a une loi sur les pêches depuis 150 ans. Traditionnellement, la loi portait sur le poisson, qui relève d'un point de vue constitutionnel du gouvernement fédéral. On peut se demander où chercher l'environnement dans la Constitution canadienne et l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Où est donc l'environnement? Les poissons relèvent du fédéral et l'eau, des provinces s'il s'agit d'eau douce et du fédéral s'il s'agit d'eau de mer. L'environnement a donc toujours relevé de compétences partagées.
En ce qui concerne les poissons, il n'y a aucune ambiguïté. Les pêches relèvent du fédéral. Au début des années 1980, la loi a été grandement améliorée: on a reconnu que les poissons se déplacent et que leur protection n'est possible qu'en préservant leur habitat. La Loi sur les pêches a été modernisée de manière à protéger explicitement l'environnement. Elle a toujours été une loi environnementale efficace parce que lorsque l'on protège les poissons, on protège du fait même tout ce qui les entoure.
Ainsi, la Loi sur les pêches a été améliorée au début des années 1980 par un ancien ministre des Pêches qui, par un singulier hasard, s'avère être le père de l'actuel ministre des Pêches. C'était le très honorable Roméo LeBlanc. Le titre honorifique de « très honorable » est de mise parce que M. LeBlanc a ensuite été gouverneur général. Il a modifié la Loi sur les pêches dans les années 1980 pour y inclure la protection de l'habitat du poisson, imposant l'obtention d'un permis auprès du ministre fédéral des Pêches dans les cas où cet habitat pouvait subir des torts ou des dommages, de façon temporaire ou permanente. Cette loi est la pierre d'assise sur laquelle s'appuie la majorité des mesures législatives sur l'environnement au Canada.
Les mesures prises dans le projet de loi C-38 au printemps 2012 sont scandaleuses. Elles restent dans les annales parlementaires comme étant la pire attaque contre les lois environnementales et les mesures de protection jamais commise par un gouvernement. Un deuxième projet de loi omnibus d'exécution du budget a suivi, à l'automne 2012, le projet de loi C-45, qui a mis la hache dans la Loi sur la protection des eaux navigables. Au printemps, le projet de loi C-38 a abrogé la Loi sur l'évaluation environnementale pour la remplacer par un simulacre de mesure législative; j'y reviendrai plus tard. Le projet de loi C-38 a également abrogé la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto et la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, en plus de vider la Loi sur les pêches de sa substance.
Le député qui vient de prendre la parole s'est inscrit en faux contre les changements apportés par le gouvernement précédent. Je peux dire un peu aux gens quels étaient ces changements, que je suis très heureuse de voir maintenant abrogés. Lorsqu'on commence à lire le projet de loi C-68, on y découvre le paragraphe 1(1): « Les définitions de autochtone, commerciale et récréative, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les pêches, sont abrogées. » Le projet de loi C-38 avait dénaturé la Loi sur les pêches en suivant une approche aucunement scientifique. Les poissons n'étaient plus des poissons. Ils ne l'étaient qu'à condition d'être commerciaux, autochtones ou récréatifs. C'était un vocabulaire tiré directement d'un mémoire de l'industrie. Il ne venait pas des fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans, mais bien de l'Association canadienne de l'électricité. Alors, le paragraphe en question est abrogé.
Le projet de loi rétablirait la protection des habitats. Il nous ramène aux fondements et à l'esprit de la Loi sur les pêches, et il va même plus loin.
Je dois dire que j'ai été agréablement surprise de ce que j'ai trouvé dans le projet de loi. Pour la première fois, la Loi sur les pêches interdit la capture des baleines. C'est une très belle surprise, qui se trouve dans ce qui deviendrait l'article 23.1 de la loi. Au cours du débat, l'autre jour, j'ai demandé au ministre s'il était prêt à amender cet article pour lui donner une plus grande portée. Je pense au projet de loi S-203, qui a été déposé par le sénateur Wilfred Moore, aujourd'hui à la retraite. C'est actuellement le sénateur Murray Sinclair qui parraine ce projet de loi, et j'en serais la marraine à la Chambre des communes, si jamais il nous est renvoyé. C'est un projet de loi qui prévoit interdire non seulement la capture des baleines, mais aussi leur maintien en captivité. J'espère que, lorsque le projet de loi qui nous est soumis actuellement sera étudié par le comité des pêches, nous pourrons élargir la portée de l'éventuel article 23.1 de la loi pour protéger encore mieux les baleines.
Le projet de loi actuel se caractérise en outre par la prévoyance puisqu'il comprend des dispositions sur la protection de la biodiversité et la création de zones d'importance écologique, ce qui est de nature à renforcer encore davantage la protection de nos pêches.
Le projet de loi comprend aussi des lacunes, mais celles-ci ne m'empêchent toutefois pas de l'appuyer entièrement. J'espère simplement que certains amendements plutôt mineurs pourront lui être apportés.
Où le projet de loi néglige-t-il de réparer les dommages causés par le C-38? Dans une partie où le ministre des Pêches n'a pas la capacité de réparer les choses; ce n'est pas pour rien que Harper a ciblé la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des eaux navigables et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
Cet acte de vandalisme n'était pas attribuable à de la violence gratuite; il s'agissait d'un acte très ciblé. Il visait à détruire le processus d'évaluation environnementale afin que nous ne puissions plus passer en revue 4 000 projets par année. La plupart des 4 000 projets examinés annuellement en vertu de l'ancienne Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, c'est-à-dire environ 95 % d'entre eux, ont fait l'objet d'un examen sur papier. Aucune audience n'a été tenue. Cela signifie toutefois que, si un problème était repéré à une étape très préliminaire, on pouvait sonner l'alarme et acheminer le projet à un échelon supérieur aux fins d'une étude approfondie.
Ce n'est pas pour rien que les dispositions sur l'habitat du poisson de la Loi sur les pêches ont été abrogées. Elles étaient liées à l'un des articles inscrits dans l'ancienne Loi canadienne sur l'évaluation environnementale sous ce qu'on appelait les « dispositions législatives et réglementaires désignées », qui prévoyaient que, lorsqu'un ministre octroyait un permis en vertu de l'article 35 de l'ancienne Loi sur les pêches, cela déclenchait automatiquement une évaluation environnementale.
Dans le même ordre d'idées, pourquoi l'ancien gouvernement a-t-il mis la hache dans la Loi sur la protection des eaux navigables? Comme la Loi sur les pêches, cette loi existe depuis longtemps, c'est-à-dire depuis 1881. Elle n'a pas nui au développement du Canada; si cela avait été le cas, nous n'aurions jamais eu de chemin de fer. Depuis 1881, la Loi sur la protection des eaux navigables est en vigueur. Or, l'ancien gouvernement l'a complètement charcutée. L'actuel ministre des Transports l'a rétablie en bonne partie dans une section du projet de loi C-69.
Voici pourquoi: les permis d'exploitation en eaux navigables permettaient aussi de déclencher une évaluation en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Les députés voient-ils où je veux en venir? Les deux allaient de pair. Ce n'était pas un hasard.
L'actuel gouvernement a promis de réparer tous les dommages que l'ancien gouvernement a causés aux lois de protection de l'environnement. On ne peut pas dire que c'est ce que fait la « Loi sur l'évaluation d'impact », que prévoit le projet de loi C-69. Le gouvernement a complètement évacué le concept de la liste des dispositions législatives. L'obtention de permis et les évaluations environnementales ne sont plus nécessaires lorsque le fédéral contribue au financement d'un projet. Autrement dit, si le projet de loi C-69 n'est pas considérablement amélioré, les traces de Harper, qui a fait passer le nombre de projets évalués de 4 000 à quelques dizaines par année, continueront de s'appliquer. Or, les décisions du ministre des Pêches devraient faire l'objet d'une évaluation environnementale, tout comme celles du ministre des Transports.
Au cours de la dernière minute de mon intervention, j'attire l'attention de la Chambre sur une question à laquelle s'attaquera le ministre des Pêches, je l'espère, parce qu'il fait de l'excellent travail. J'espère qu'il se penchera sur l'aquaculture du saumon dans des parcs en filet. Il faut mettre fin à cette pratique qui constitue une menace pour la pêche au saumon sauvage sur la côte du Pacifique ainsi que pour les stocks de saumon de l'Atlantique qui sont déjà décimés. Dans la région de l'Atlantique, dont je suis originaire, on ne pratique plus la pêche au saumon parce que les stocks ont été décimés. Cependant, le saumon de l'Atlantique n'a pas disparu, et les stocks pourraient se reconstituer si ce n'était de la concurrence causée par l'échappement de saumons d'élevage provenant des piscicultures du Canada atlantique et de la destruction de l'habitat du saumon sauvage par ces piscicultures. Sur la côte Ouest, le saumon d'élevage n'est pas une espèce indigène qui s'échappe et qui menace le saumon sauvage.
Fermons les piscicultures en parcs en filet et privilégions les bassins piscicoles sur terre. Confions le dossier de l'aquaculture au ministre de l'Agriculture et laissons le ministre des Pêches assurer la protection de nos écosystèmes côtiers.
Monsieur le Président, j'éprouve énormément de respect à l'égard de la députée pour son excellente connaissance tant de l'environnement que de la procédure. Comme elle a commencé à parler de procédure et d'attribution de temps, j'aimerais lui demander, compte tenu de son expertise, si elle a une solution à proposer.
La population nous envoie au Parlement pour accomplir des choses. Il y a énormément à faire en un an et, en dépit des motions dilatoires et d'autres manoeuvres, il faut trouver le moyen de s'occuper de tous les dossiers. Ailleurs dans le monde, certaines assemblées législatives établissent un calendrier en bonne et due forme, mais cette solution ne semble pas vraiment susciter l'intérêt des partis de l'opposition. Par conséquent, je me demande ce que la députée suggérerait, compte tenu du fait que, au cours de la présente législature et des précédentes, de nombreuses motions dilatoires ont failli paralyser les travaux.
Comment un gouvernement peut-il faire adopter son programme au Parlement, notamment d'importantes mesures législatives comme celle-ci, en un an, dans les délais qui lui sont impartis?
Monsieur le Président, je remercie le député de Yukon de sa question fort pertinente, car je serais ravie que nous trouvions une solution au problème. Je me suis entretenue avec des collègues du Parlement de Westminster. Il y a une députée du Parti vert là-bas, Caroline Lucas, la chef des Verts de l'Angleterre et du pays de Galles. Elle déconseille l'établissement d'un calendrier parce que cette façon de procéder accélère l'adoption des projets de loi sans laisser assez de temps pour le débat.
Le processus devrait être plus ouvert. La leader du gouvernement à la Chambre et le whip s'impatientent et disent qu'ils vont devoir recourir à l'attribution de temps pour que le projet de loi puisse passer à l'étape suivante. C'est le caractère secret des rencontres entre les leaders à la Chambre et les whips qui cause la situation actuelle. Ils essaient d'établir un horaire. Si ces rencontres étaient ouvertes à tous, si je pouvais y aller ou n'importe quel député pouvait y aller, les gens pourraient dire « notre parti n'agit même pas de façon raisonnable ». Nous devrions pouvoir fournir une liste des personnes qui vont prendre la parole au sujet du projet de loi.
Une autre mesure qui serait très utile serait de respecter les règles que nous avons encore, mais qui ne sont plus considérées comme étant en vigueur, comme celle qui prévoit qu'aucun député ne peut lire un discours. Si les députés étaient obligés de prononcer des discours sur ce qu'ils connaissent à propos d'un projet de loi donné, sans notes, je pense qu'il y aurait un peu moins de gens qui seraient disposés à intervenir à la dernière minute pour prononcer un discours sur la question à l'étude et que nous pourrions peut-être faire avancer les choses plus rapidement. C'est ainsi que les choses fonctionnent au Parlement de Westminster: les discours sur un sujet donné sont réservés aux personnes qui le connaissent bien.
Monsieur le Président, je remercie ma voisine de Saanich—Gulf Islands pour son allocution. Comme elle le sait, l'emblématique rivière Cowichan, qui a été désignée rivière patrimoniale en Colombie-Britannique et qui est un habitat du saumon, passe dans ma circonscription.
J'ai remis au gouvernement un grand nombre de pétitions sur l'état du barrage du lac Cowichan, qui sert à réguler le débit de l'eau qui se jette dans la rivière Cowichan. Le gouvernement reconnaît que la baisse du niveau d'eau de la rivière Cowichan l'été menace la vie des poissons et leur habitat, mais il ne semble pas y avoir de mesures expresses dans le projet de loi pour protéger les débits environnementaux. J'aimerais savoir ce qu'elle en pense.
Monsieur le Président, s'il y a un domaine où nous pourrons peut-être amender cette mesure législative, c'est bien celui des débits environnementaux. Toutefois, même si nous l'envisageons, dans le cas de la protection d'un habitat où il y a un barrage artificiel, comme celui au lac Cowichan, si le débit menace la population de saumons, je pense que le ministre des Pêches a encore le pouvoir de prendre des mesures pour protéger ces poissons.
Toutefois, l'introduction du terme « débit environnemental » clarifierait la question et c'est une chose que j'appuierais certainement.
Monsieur le Président, ma collègue dispose-t-elle d'une preuve quelconque que les compressions néfastes, comme on l'a entendu, ou que les changements apportés en 2012 à la Loi sur les pêches par le gouvernement précédent ont entraîné la destruction du poisson ou de son habitat?
Monsieur le Président, c'est la première fois que j'ai l'occasion de m'adresser au député de Cariboo—Prince George depuis son retour à la Chambre, après avoir été malade. Je suis ravie de le revoir ici aujourd'hui.
Je peux donner de nombreux exemples de ma propre circonscription. Des bancs de palourdes à Salt Spring Island étaient surexploités, et l'habitat n'était pas protégé. Des résidants de ma collectivité ont communiqué avec le ministère des Pêches et des Océans, qui a répondu que personne ne pouvait s'y rendre pour faire quelque chose et qu'il n'était plus en mesure de protéger cet habitat. Comme chaque agent des pêches du ministère des Pêches et des Océans a également reçu un avis de renvoi, le ministère n'était pas en mesure de fournir quelque aide que ce soit.
Des résidants de ma circonscription qui pêchent le flétan m'ont dit qu'ils éprouvaient des problèmes liés aux habitats. Il s'agit de problèmes généralisés ayant des conséquences plutôt catastrophiques. Nous devons rétablir la loi et réembaucher les agents qui appliquent la loi.
Pour la gouverne des députés, je tiens à signaler que la période de 5 heures réservée à la première série d'interventions sur le projet de loi est écoulée. Par conséquent, à partir de maintenant, chaque intervention se limitera à un discours de 10 minutes suivi d'une période de questions et observations de 5 minutes.
Nous reprenons le débat. Le député de Cariboo—Prince George a la parole.
Monsieur le Président, je suis certainement heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-68.
D'un point de vue stratégique, le projet de loi C-68 est un autre exemple de projet de loi inutile qui sert à donner bonne conscience aux Canadiens. C'est une coquille vide qui ne vise qu'à satisfaire les groupes environnementaux et à s'assurer que ceux qui ont appuyé les libéraux aux élections de 2015 obtiendront leur dû, comme dans le cas du député de Sackville—Preston—Chezzetcook, qui a pris la parole plus tôt.
Ceux qui somnolaient en écoutant le débat plus tôt devraient rester à l'écoute, parce que je promets que le débat sera plus animé pendant mon bref temps de parole.
Le député de Sackville—Preston—Chezzetcook a dit à quel point il est fier que le gouvernement investisse dans les pêches et dans des collectivités de sa région. Or, sa propre famille vient de se voir accorder un lucratif quota de pêche à la mactre de l'Atlantique qui vaut des centaines de millions de dollars. Les gens ont bien compris. Je vais le répéter en regardant directement la caméra: le frère du député libéral de Sackville—Preston—Chezzetcook vient de se voir accorder un lucratif quota de pêche à la mactre de l'Atlantique d'une valeur de centaines de millions de dollars dans le cadre d'un processus d'attribution qui soulève bien des questions.
Donc, je ne suis pas d'accord avec certains points qui ont été exprimés concernant l'ouverture et la transparence, et le fait que le ministre semble faire ce qu'il faut. Il dépense beaucoup d'argent; cela ne fait aucun doute. Il dépense beaucoup, mais ces dépenses seront-elles profitables? Je ne suis pas prêt à dire que le projet de loi C-68 sera la solution provisoire aux changements que le gouvernement a proposés et qui selon lui auront un grand impact sur nos voies navigables et nos pêches.
Je siège au comité des pêches. Des représentants du ministère des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne ont témoigné devant nous plusieurs fois. Nous avons entendu, la semaine dernière, que nos stocks de morue du Nord ont été décimés. Le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne aiment dépenser sans compter, mais n'aime pas investir dans des initiatives qui auront une incidence sur les résidants des collectivités. Ils n'ont rien fait pour assurer la conservation et la croissance actuelle et future des stocks de poissons.
Les libéraux affirment que l'ancien premier ministre Harper a vidé la Loi sur les pêches de toute sa substance. Je suis le premier à reconnaître que, comme cette loi existe depuis 150 ans, une modernisation s'imposait peut-être. Les changements proposés par le gouvernement sont toutefois superficiels.
De nombreux témoins ont comparu devant le comité, notamment des universitaires et des groupes environnementaux, sans oublier les ONG qui défilent régulièrement dans le bureau du ministre. Des pêcheurs et des gens vivant les collectivités de pêcheurs nous ont dit qu'au moins, à l'époque des conservateurs, ils savaient que les ministres les écoutaient. Ils doivent maintenant passer par les ONG pour transmettre leurs messages aux ministres, puisque ceux-ci accordent plus d'importance aux ONG qu'aux intervenants les plus importants, c'est-à-dire les communautés et les Canadiens les plus touchés par ces politiques.
Je trouve intéressant que, bien que le député de Sackville—Preston—Chezzetcook, le premier ministre et le ministre des Pêches aient déclaré que le dossier de la mactre de Stimpson s'inscrivait dans une perspective de réconciliation, l'appel d'offres retenu n'incluait pas de Premières Nations, ni de partenaires provenant de plusieurs Premières Nations, alors que c'était un critère essentiel de l'appel d'offres. Le projet qui a été retenu n'incluait pas de partenaires des Premières Nations quand il a été accepté.
Trois semaines plus tard, on a dévoilé le nom des Premières Nations partenaires. Dans la soumission, on s'était contenté de prévoir des places réservées, ce qui revient à dire « Ne vous en faites pas, nous y verrons éventuellement ». Ce n'est pas tout. Le groupe qui a obtenu le permis, dont fait partie le frère du député, n'était même pas constitué en personne morale. Ce n'était même pas une entité juridique. Il ne possédait pas de bateau ou de navire et n'avait aucune des installations nécessaires.
Résultat: les gens pensent qu'il y a anguille sous roche. En fait, cela ressemble beaucoup à de la corruption. C'est donc un peu fort d'entendre les pantalonnades du député, qui clame sa fierté devant l'ouverture et la transparence du gouvernement. Pas étonnant qu'il soit satisfait: sa famille s'est vu octroyer un quota à hauteur de centaines de millions de dollars. C'est inadmissible.
Tout permet de croire que le gouvernement est ouvert et transparent pour les proches ou les familles des libéraux, à qui il prodigue ses largesses, comme une nomination, un poste ou — je vous le donne en mille — un quota. Voilà ce dont nous sommes témoins.
Aujourd'hui, il est intéressant d'entendre des gens dire, dans le cadre du débat sur le projet de loi C-68, que le premier ministre Harper a complètement détruit le secteur de la pêche. En fait, il s'agit plus d'une attaque contre le premier ministre Harper par des gens qui ne l'aiment pas, que d'une attaque contre sa politique. C'est honteux. Pas un témoin — parmi lesquels des universitaires, des représentants de groupes environnementaux, des pêcheurs et des spécialistes de l'industrie — venu à notre comité témoigner là-dessus n'a pu prouver que les mesures prises en 2012 ont contribué à la destruction de l'habitat du poisson. En tant que conservateurs, nous voulons atteindre le juste équilibre entre l'économie et l'environnement. Nous ne voulons pas détruire nos rivières, nos lacs et nos cours d'eau.
Je pêche et je chasse. Notre famille pratique l'agriculture, coupe du bois, pêche et chasse sur notre propriété de la région de Cariboo Chilcotin depuis des générations. Nous voulons nous assurer de la préserver pour les générations à venir. Les libéraux nous font la morale alors qu'ils ne font que servir certains groupes d'intérêt, et c'est honteux.
Les députés peuvent voir que je suis un peu fâché et je vais leur dire pourquoi. J'étais à Grand Bank, à Terre-Neuve, plus tôt cette semaine. Là-bas, j'ai parlé à Edgar, Brenda, Barbara, Bernice, Barry, Tom et Kevin. J'ai parlé à des gens touchés par les décisions politiques du ministre qui ont également une incidence sur leur communauté. Étant donné que la pêche est au coeur de leur histoire depuis 300 ans, ils ont vécu des hauts et des bas, mais elle a toujours été viable d'un point de vue économique pour leur communauté. Depuis environ 27 ans, la pêche à la mactre de Stimpson se porte bien.
La décision arbitraire de retirer 25 % du quota à cette communauté est inacceptable. Il va y avoir des pertes d'emplois. Edgar nous a dit qu'il ne veut pas avoir recours à l'assurance-emploi. Il veut travailler. Il a travaillé pendant 52 semaines cette année. En raison de cette décision, il pourrait perdre 17 semaines de travail. Il ne veut pas de l'assurance-emploi. Il veut travailler. C'est ce que nous avons entendu à maintes reprises.
Malheureusement, il semble que le ministre se soucie davantage de sa famille libérale et de ses amis libéraux que des familles de Grand Bank. C'est décevant et, en toute honnêteté, honteux.
Monsieur le Président, il y a quelques années, je me suis rendu dans l'État de Washington. J'ai eu l'occasion de participer à une excursion d'observation de baleines dans le détroit de Puget. Nous avons suivi un groupe d'épaulards du détroit de Puget jusqu'à proximité de l'île de Vancouver. Ce fut impressionnant de voir ces mammifères parcourir une distance aussi incroyable.
Là d'où je viens, dans la région de Niagara, il y a à 20 minutes de chez moi un lieu qui s'appelle Marineland, où un épaulard vit en captivité dans un très petit réservoir. Le projet de loi s'attaque à cela et empêcherait les gens de capturer des baleines, dont des épaulards, pour les maintenir en captivité. C'est une pratique qui doit cesser.
Je me demande si le député pourrait parler de cette pratique et dire ce que lui et son parti en pensent.
Monsieur le Président, nous vivons dans une belle province. C'est un fait indéniable. Elle est adjacente à l'État de Washington. Ses eaux sont pures. Nous jouissons de vues emblématiques. Lorsque nous avons accueilli le monde durant les Jeux olympiques d'hiver de 2010, tout le monde a pu voir ce que Vancouver et la Colombie-Britannique ont véritablement à offrir.
J'ai moi aussi participé à des excursions d'observation des baleines. Elles sont effectivement de majestueuses et belles bêtes. Nous devrions faire tout en notre pouvoir pour les sauver.
Je veux poser une question à mon collègue. Pourrait-il nous dire ce qu'il pense du fait que le frère de l'un de ses collègues libéraux s'est vu accorder un permis de pêche pour la mactre de Stimpson, qui lui rapportera des centaines de millions de dollars?
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à mon collègue sur ce contrat de pêche. Quand je pense au Shawinigate et au scandale des commandites, je crains un peu que le parti au pouvoir soit revenu à ses vieilles pratiques.
J'aimerais que mon collègue explique comment le consortium qu'il a mentionné a pu contourner l'exigence concernant la participation des peuples autochtones. Je souhaiterais savoir comment il y est parvenu.
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Beaucoup de gens s'interrogent à ce sujet, notamment les groupes des Premières Nations qui ont présenté une offre et qui n'ont pas été retenus. Le groupe retenu ne comporte aucun représentant des Premières Nations, seulement des places réservées. Il dit d'être sans crainte, car il comblera ces places une fois que son offre aura été retenue, et c'est ce qu'il a fait. On se pose beaucoup de questions.
Le ministre et le premier ministre nous reprochent de dresser les Premières Nations contre les non-Autochtones. Cette décision n'a rien à voir avec la réconciliation. Elle sert à prendre soin des intérêts des amis et parents des libéraux. C'est honteux, car de nombreuses Premières Nations ont présenté une offre et n'ont pas été retenues. Le groupe retenu ne comptait aucun membre des Premières Nations jusqu'à trois semaines après l'annonce de la rétention de son offre.
Monsieur le Président, à l'instar du député, je n'arrive pas à croire que le Parti libéral ait l'audace de laisser le député de Sackville—Preston—Chezzetcook parler de ce dossier à la Chambre alors que son frère vient d'obtenir un permis pour un quota d'une valeur de centaines de millions de dollars.
Le député était à Terre-Neuve cette semaine. Il a parlé de façon générale de l'incidence de cette mesure, du fait que les gens souhaitent travailler plutôt que dépendre de l'assurance-emploi et de l'intention du Parti libéral de faire du régime d'assurance-emploi le plus important employeur au pays.
J'aimerais savoir ce que le député a entendu à Terre-Neuve.
Monsieur le Président, voici de quoi nous avons parlé exactement. À Grand Bank, nous avons parlé avec une femme qui racontait que des gens ont perdu un frère, un fils, un père, un oncle ou un grand-père à cause de la pêche. On pratique la pêche dans cette région depuis 300 ans. Les cicatrices laissées par ces pertes marquent tous les habitants de la municipalité. Le ministre a rouvert les plaies de la population de Grand Bank et l'a jetée dans l'incertitude.
Je souhaite remercier mon collègue de m'avoir donné la chance de plaider la cause des gens de Grand Bank à la Chambre une fois de plus.
Monsieur le Président, il est toujours bon de pouvoir prendre la parole à la Chambre au sujet d'une question si importante pour les gens de Terre-Neuve-et-Labrador et certainement pour les gens de St. John's-Est.
La modification de la Loi sur les pêches afin de la moderniser nous donnera la souplesse voulue pour assurer le bien-être et la protection des mammifères marins comme les marsouins, les baleines et les dauphins tout en tenant compte des préoccupations des Autochtones et en faisant en sorte que leur savoir et leurs croyances ancestrales sont pris en compte dans la Loi et dans la protection des pêches. Il est également important que nous donnions aux Canadiens un cadre qui les aidera à mieux comprendre les décisions prises par le ministre et le processus qui mène à ces décisions. Il faut également qu'il y ait des comités consultatifs pour la tenue de consultations sur les droits afin que les acteurs de l'industrie de la pêche, ceux qui détiennent un permis délivré sous le régime de la Loi sur les pêches, n'aient à payer que leur juste dû au système et que l'administration des droits et des responsabilités en matière des ressources extracôtières se fasse en collaboration avec les intervenants. Le comité consultatif serait une bonne façon pour accomplir tout cela.
Nous devons aussi veiller à remplir nos obligations internationales relatives à l'habitat du poisson. Nous devons faire le travail nécessaire pour atteindre l'objectif d'Aichi, qui consiste à protéger 10 % des eaux côtières du Canada d'ici 2020. Pour protéger ces zones, nous devons apporter des modifications à la loi afin de protéger l'habitat du poisson relativement à des ouvrages, à des entreprises et à des activités pouvant causer la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat. À Terre-Neuve-et-Labrador, il s'agit évidemment d'une question très délicate. Les résidants de cette province ont à coeur la protection et la croissance de la biomasse de poissons au large des côtes. En même temps, nous devons veiller à ce que l'industrie soit prospère, afin de maintenir le niveau de vie dont jouissent les résidants de Terre-Neuve-et-Labrador et le reste de la population canadienne. Le projet de loi exigera qu'on conserve l'accès aux zones productives des côtes, tout en désignant des aires importantes sur le plan écologique. Il importe de toujours maintenir un juste équilibre entre ces deux facteurs.
Je crois comprendre que, grâce à de divers mécanismes déjà en place, le ministère des Pêches a prévu la protection d'environ 7,75 % des eaux canadiennes, ce qui permet de respecter notre objectif de 5 % au 31 décembre 2017. Il nous reste cependant encore du travail à faire.
Notre collègue de Prince Rupert aura l'occasion d'examiner les modifications que nous proposons d'apporter à la Loi sur les pêches au comité une fois que, espérons-le, nous aurons voté à cet effet aujourd'hui. J'encourage tous les députés à voter en faveur du projet de loi à cette étape-ci. Les modifications en question permettraient au gouvernement de protéger un autre 2,25 % ou plus de nos zones côtières, qui sont importantes sur le plan écologique. Nous pourrions protéger des choses comme les coraux d'eau froide au large de Terre-Neuve-et-Labrador ou le chien de mer au large de la côte sud de celle-ci. Nous pourrions veiller à ce que les zones protégées pour des raisons écologiques soient liées entre elles afin que les espèces puissent s'y déplacer sans danger et à ce que les sites de reproduction et les zones de passage importants des différents mammifères marins soient protégés.
Hier, le ministre a fait une annonce importante au sujet de la protection de la baleine noire. Je tremble à l'idée que le monde puisse voir cette espèce — encore une autre — disparaître cette année. Il y a quelques semaines, le dernier rhinocéros blanc mâle est mort dans la réserve d'Ol Pejeta, au Kenya, même s'il était protégé, et voilà maintenant que les gens craignent sérieusement que les baleines noires de l'Atlantique, qui passent par le golfe du Saint-Laurent et diverses zones industrielles essentielles au développement économique du pays, n'aient du mal à se reproduire. En même temps, nous avons besoin de mécanismes de protection, comme ceux qui sont annoncés par le ministre des Transports sous le régime de la Loi sur les transports, et ceux que prend le ministre des Pêches. Grâce aux modifications que nous proposons, ils pourront en faire plus et s'y prendre de la bonne manière, en dégageant un laps de temps où les autorités pourront prendre rapidement les décisions qui s'imposent pour sauver une espèce.
Je suis impatient que les mécanismes annoncés soient mis en oeuvre. Quand les promoteurs de l'industrie pétrolière et gazière, dont British Petroleum, sont venus me rencontrer plus tôt cette année au sujet de leur désir de faire des forages exploratoires au large de la Nouvelle-Écosse, d'aucuns craignaient déjà que les navires, les appareils de forage et le reste ne doivent circuler plus lentement dans ce secteur.
J'applaudis pour sa prévoyance l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, qui a inclus ces conditions. Nous constatons maintenant que ce sera un facteur important, pas seulement dans le contexte de la prospection pétrolière et gazière, mais également pour d'autres modes de transport dans le golfe du Saint-Laurent. Je crois comprendre que c'est semblable à ce qui s'est produit l'an dernier. C'est réconfortant et c'est bon de voir le gouvernement actuel mettre en place les mécanismes, la politique de réglementation et la mesure législative dont le Canada a besoin pour atteindre ses objectifs internationaux en matière de protection des cétacés.
Le délai de 45 jours en vue de faciliter la gestion et la surveillance judicieuses des pêches ainsi que la conservation et la protection de la pêche est manifestement très important à Terre-Neuve-et-Labrador. Certains croient fermement que les stocks de morue sont en train de se régénérer, mais cette conviction n'est pas nécessairement fondée sur des données scientifiques. Les stocks se régénèrent en Norvège et dans la mer du Nord. La pêche à la morue en Islande reprend de la vigueur, mais ce n'est pas le cas au Canada. Il faut garder espoir et il faut veiller à ce que des travaux de recherche soient effectués.
Je félicite le gouvernement de la décision qu'il a prise récemment d'embaucher d'autres spécialistes des pêches à Terre-Neuve-et-Labrador. Ceux-ci participeront à la création d'un plan de redressement des stocks de morue. Cependant, comme nous le constatons cette année, il n'y a pas de redressement en vue, selon les données scientifiques. Les stocks de morue se trouvent toujours dans une situation critique. Pour revenir à un niveau de biomasse durable, de sorte qu'il soit possible de reprendre en toute sécurité la pêche à la morue, que l'on puisse conserver les ressources et que la pêche puisse revenir à un niveau normal et soutenir l'infrastructure nécessaire, il faudra faire preuve de patience. Nous devons mener les recherches nécessaires. C'est bon de voir que le ministre se verra confier des outils spéciaux, des outils qui sont prévus dans la loi. Il sera ainsi en mesure de prendre des mesures spéciales pour mettre un terme à la surpêche si cela s'avère nécessaire, selon les données scientifiques établies.
Pour que les Canadiens puissent faire confiance à la Loi sur les pêches, la protection, la préservation et la restauration de l'environnement doivent en être des principes clés. Ce n'est pas tous les Canadiens qui partagent les opinions des Terre-Neuviens au sujet de la pêche. J'ai besoin que les environnementalistes fassent preuve d'empathie. Ils estiment peut-être que les pêches ont une plus grande incidence sur l'environnement que je le crois. Cependant, il est important que tous les Canadiens soient convaincus que les pêches sont pratiquées de façon durable. Je sais que les Terre-Neuviens et les Labradoriens croient que c'est le cas et que nous pouvons en faire plus. Ils sont convaincus que le gouvernement a raison d'engager des scientifiques. Cela leur plaît que le gouvernement se concentre sur les pêches et que le ministre des Pêches prenne le temps de proposer un nouveau projet de loi afin d'adapter le secteur aux réalités du XXIe siècle.
Nous ne voulons pas rétablir la version précédente de la Loi sur les pêches, nous voulons en créer une meilleure. Le projet de loi ne découle pas simplement de l'imagination du ministre. Un processus a été suivi. Des milliers de consultations ont été menées par le ministre et son ministère. Tous les Terre-Neuviens et les Labradoriens conviennent de l'importance cruciale du projet de loi pour notre futur.
Lorsque l'ancien ministre s'est rendu à Terre-Neuve-et-Labrador au début du mandat du gouvernement actuel, tous les députés de cette province ont été invités à participer aux consultations menées à ce moment-là. Ces consultations se sont poursuivies. Les gens sentent que le gouvernement les entend, mais que le ministère ne les entend peut-être pas tout le temps. Afin d'établir un lien de confiance, il est important de créer un pont entre les Canadiens et les ministères. Ces modifications permettront d'accroître la confiance tant des environnementalistes que des gens de l'industrie de la pêche. Elles nous permettront de respecter nos obligations internationales visant la préservation de 10 % du territoire. Nous aurions dû les remplir il y a longtemps.
Sans plus tarder, je tiens à encourager tous les députés à appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et à le renvoyer au comité, où des gens pourront répondre à certaines des questions que mon collègue de Cariboo—Prince George a posées tout à l'heure. Nous pouvons améliorer cette loi pour les prochaines générations de Canadiens et pour la préservation des ressources et leur retour à l'abondance.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, aujourd’hui est la dernière journée de la carrière remarquable de près de 30 ans de Yaprak Baltacioglu dans la fonction publique. Son intelligence, son énergie et son style de leadership l’ont amenée à occuper des fonctions supérieures au sein du gouvernement. Elle a été tour à tour sous-secrétaire du Cabinet au Conseil privé, sous-ministre de l’Agriculture, sous-ministre des Transports, sous-ministre de l’Infrastructure et, depuis 2012, secrétaire du Conseil du Trésor.
[Français]
Sous sa direction, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a été nommé un des 100 meilleurs employeurs du Canada.
En plus d'être à la tête des départements et de conseiller les ministres et les premiers ministres, Yaprak s'est aussi dévouée à encadrer une nouvelle génération de femmes leaders dans la fonction publique, s'assurant que les femmes ont la place qu'elles méritent dans les hautes sphères du gouvernement. En effet, au Conseil du Trésor, 70 % des dirigeants supérieurs sont des femmes.
[Traduction]
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter Yaprak et lui présenter nos meilleurs voeux à l’occasion de son départ à la retraite. Au nom de tous les Canadiens, nous la remercions.
Stan Block
Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui pour célébrer la mémoire de Stan Block, qui, le 27 février 2018, a quitté, après 65 printemps, la congrégation et la communauté de Rocky Mountain Calvary Chapel. Il laisse dans le deuil Lori, son épouse depuis 43 ans, ses enfants, ses petits-enfants, sa mère, ses frères et soeurs, ses amis et ses collègues de la congrégation.
Stan a consacré sa vie à Dieu et a été pendant 17 ans pasteur adjoint à la Rocky Mountain Calvary Chapel. Stan était aimé pour sa vision positive du monde, pour les encouragements qu’il savait offrir et pour sa loyauté. Il nous laisse désormais « courir avec constance l’épreuve qui nous est proposée, tournés vers Jésus, l'auteur et le finisseur de notre foi ».
J’offre mes plus sincères condoléances à sa famille et en particulier à son épouse, Lori, à ses amis et à ses camarades de la congrégation. Son dévouement au Christ nourrira longtemps la passion de ceux que Stan a amenés vers Lui.
Les Jets de Winnipeg
Monsieur le Président,
Vous verrez à la mi-avril, Winnipeg sera vêtue de blanc.
La place Bell MTS sera rayonnante, la victoire, éclatante.
[Français]
Après un hiver qui semblait interminable, parfois même infernal
Une autre tempête hivernale est attendue dans ma ville natale
[Traduction]
Notre chant de prédilection « À nous la coupe Stanley »
résonnera pour Wheeler, Laine, Hellebuyck, Scheifele et leurs coéquipiers.
[Français]
La ténacité de Perreault et de ses coéquipiers nous fait sourire
Et la jeunesse de l'équipe promet un bel avenir
[Traduction]
Depuis des semaines à Winnipeg retentissent de vives acclamations,
pour l'équipe de Jones au curling, ou au hockey féminin, les Bisons.
Monsieur le Président, nous sommes prêts pour l'apothéose,
tous ensemble debout, criant haut et fort « Go Jets go »!
Le Mois de la jonquille
Monsieur le Président, avril est le Mois de la jonquille, et, encore une fois, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays donneront de leur temps et de l'argent à la Société canadienne du cancer.
Aucune famille n'est épargnée par le cancer. Deux Canadiens sur cinq font l'objet d'un diagnostic de cancer au cours de leur vie. Cependant, grâce à l'amélioration des traitements, le taux de survie atteint maintenant 60 %. Ce succès est en grande partie attribuable à la recherche et au soutien provenant de la vente de jonquilles. Néanmoins, même si la lutte contre cette maladie se poursuit, encore trop de Canadiens perdent chaque année un être cher.
Grâce à la générosité des Canadiens et au travail inlassable de la Société canadienne du cancer, nous ferons des progrès remarquables dans l'avenir. Au nom du Nouveau Parti démocratique du Canada, j'invite du fond du coeur les députés qui siègent dans cette enceinte et l'ensemble des Canadiens à exprimer leur appui à cette cause en avril, en arborant une jonquille et en donnant autant qu'ils le peuvent pour soutenir la lutte contre le cancer.
Pâques
Monsieur le Président, cette fin de semaine, des millions de Canadiens et bien au-delà de 1 milliard de personnes dans le monde se réuniront en famille et entre amis pour célébrer Pâques. Pour les chrétiens, Pâques est l'une des fêtes les plus sacrées puisqu'elle marque la passion, la mort et la résurrection de Jésus-Christ. À cette occasion, les chrétiens se concentrent sur la joie qui suit souvent une difficulté ou une peine.
Je signale à la Chambre que lors de son sermon du dimanche des Rameaux, Sa Sainteté le pape a invité les jeunes à continuer de militer pour la justice.
[Français]
J'encourage nos jeunes à ne pas avoir peur de défendre la justice.
Je souhaite de joyeuses Pâques à tous mes collègues et à mes concitoyens qui célèbrent cette Semaine sainte.
[Traduction]
Lors de nos réunions avec les êtres qui nous sont chers, prenons le temps de nous laisser inspirer par le magnifique message d'espoir et de renouveau véhiculé à Pâques.
[Français]
Joyeuses Pâques à tous et à toutes.
Buona Pasqua.
[Traduction]
La Semaine sainte
Monsieur le Président, c'est la Semaine sainte, alors que les chrétiens observent la Pâque juive, le Vendredi saint et le jour de Pâques afin de commémorer la crucifixion et la résurrection triomphale de Jésus-Christ. C'est grâce à Son sacrifice d'amour pour nous tous que nous pouvons pardonner et espérer.
Cette semaine, nous nous rassemblerons avec notre famille et nos amis. Diane et moi passerons Pâques à Ottawa avec notre fils, Jon, notre merveilleuse belle-fille, Jen, et nos petits-enfants Carrington et Richie. Ils nous rendent visite du Kentucky.
Jon est un brillant enseignant et docteur en microbiologie à l'Université de Louisville. Quant à Jen, elle est la directrice du plus important établissement de soins palliatifs et de longue durée pour aînés de Louisville. Carrington aime jouer du ukulélé et souhaite devenir président des États-Unis. Richie, lui, est très intelligent, aime recueillir les oeufs des poules de la ferme familiale et est pour l'instant un superhéros. Je sais qu'ils apprécieront leur visite du Parlement du Canada.
En ce week-end très spécial, notre famille souhaite à tous de très joyeuses Pâques.
[Français]
La lutte contre le cancer
Monsieur le Président, cette fin de semaine, j'ai célébré six ans de rémission aux côtés de ma famille. Comme chaque année, j'ai célébré en donnant du temps à des organisations formidables de Vaudreuil—Soulanges qui travaillent continuellement pour aider ceux qui se battent contre le cancer.
[Traduction]
Cette année, c'est avec fierté que j'ai participé au « Grand Spin Don » avec ma voisine et amie Mei-Lin Yee, qui avait invité ses « Sisters Reloaded » et d'autres membres de notre communauté afin de sensibiliser les gens et recueillir des fonds au Physical Park.
Le 28 avril, je me joindrai aux membres du service d'incendie d'Hudson, à la Société canadienne du cancer ainsi qu'à Ali Nadeau, organisateur de la cinquième édition annuelle de « Shave 2 Save », un « rase-cocos » qui permet de sensibiliser la population tout en recueillant des fonds.
[Français]
En juin prochain, je participerai à la 15e édition du Relais pour la vie au Parc olympique de Pincourt. Cette année, je suis honoré de servir aux côtés de 14 ambassadeurs exceptionnels dirigés par notre capitaine, le maire de Pincourt, M. Yvan Cardinal. J'encourage tous les membres de notre communauté à soutenir ces initiatives et toutes les occasions d'agir dans le combat contre le cancer.
[Traduction]
L'Association de droit Lord Reading
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter l'Association de droit Lord Reading à l'occasion de son 70e anniversaire.
L'Association de droit Lord Reading a été fondée en 1948 pour veiller à la représentation équitable des avocats juifs au sein du Barreau du Québec et au sein de la magistrature après des décennies de discrimination. Une fois la discrimination contre les avocats juifs éliminée, l'Association s'est mise à lutter pour les droits de toutes les minorités, y compris ceux des avocats et des juges anglophones au Québec.
Je demande à mes collègues d'honorer avec moi cet organisme remarquable, dont le président, David Ettedgui, la vice-présidente, Inna Nekhim, et l'ancien président Larry Markowitz sont sur la Colline aujourd'hui. Souhaitons-leur que leurs efforts pour favoriser l'égalité et le respect des droits de tous ceux qui font partie du milieu juridique et de la société québécoise dans son ensemble continuent de porter leurs fruits.
Je profite de cette occasion pour souhaiter à mes collègues une joyeuse fête de Pessah.
Les agents de la paix
Monsieur le Président, quand la plupart des gens s'en vont au travail le matin, ils s'attendent à revenir le soir. Ce n'est pas un luxe dont peuvent jouir les agents de première ligne qui s'occupent du maintien de la paix au Canada. Leur travail est imprévisible, tout comme les conséquences de ce qu'ils font.
Chaque jour, ils s'en vont travailler dans l'espoir de revenir à la maison après leur quart de travail. Chaque jour, ils mettent leur vie en danger. Chaque jour, nous requérons les services de ces gens courageux et nous privons leur famille de leur présence. Les membres de leur famille vivent constamment dans l'inquiétude jusqu'à ce qu'ils entendent le son rassurant de la porte d'entrée qui s'ouvre.
Cette semaine, l'agent Jordan Forget, qui travaille depuis cinq ans au service de police de Calgary, a été atteint par deux balles. Ses blessures sont graves, mais son état est stable et il devrait se rétablir, Dieu merci.
Au nom des tous les gens de Calgary, nous tenons à remercier Jordan et ses collègues des services qu'ils nous rendent. Nous lui souhaitons un prompt rétablissement et une guérison complète et nous sommes impatients de le revoir sur pied.
[Français]
Le bien-être des animaux
Monsieur le Président, certains de mes collègues libéraux et moi nous intéressons vivement au bien-être des animaux. Dans le cadre de nos rencontres de sensibilisation, nous nous sommes penchés sur le transport des animaux vers l'abattage et sur les conditions parfois atroces dans lesquelles ils sont transportés.
[Traduction]
Il était toutefois encourageant d'apprendre qu'il est possible d'améliorer de beaucoup nos façons de faire.
L'automne dernier, nous nous sommes entretenus avec les gens de Luckhart Transport, une entreprise familiale de l'Ontario. Cette entreprise a choisi, de son propre chef, d'améliorer ses roulottes pour que le bétail puisse être transporté dans de meilleures conditions. Il y a six ans, Angie Luckhart et sa famille ont décidé de changer leurs façons de faire pour que les animaux soient mieux traités. Elle a donc dû faire preuve d'ingéniosité pour moderniser ses roulottes et les doter de cuves d'eau, de systèmes de ventilation et de rampes d'accès plus faciles à grimper. Toutes ces mesures ont été prises tant pour améliorer le sort des animaux que pour s'adapter aux normes en vigueur ailleurs dans le monde.
Luckhart Transport est une entreprise canadienne modèle qui a su s'adapter à ce que la technologie offre de mieux en matière de transport du bétail.
Félicitations à Angie et à toute son équipe!
Les Casques blancs
Monsieur le Président, j'ai visionné une séquence montrant un jeune garçon couvert de poussière, le visage ensanglanté, les yeux remplis de désespoir, être tiré des décombres et amené dans une ambulance. Les braves gens qui lui ont sauvé la vie, de même que la vie de dizaines de milliers de personnes comme lui, portaient un casque blanc et faisaient partie de la Défense civile syrienne. Il s'agit d'une équipe de 3 700 bénévoles civils qui consacrent leur vie à aider les Syriens vulnérables en zones de conflit. Depuis 2013, 243 Casques blancs ont perdu la vie.
Aujourd'hui, ils sont à Ottawa afin que les députés puissent apprendre le travail que ces gens font en Syrie, et ce que le soutien que leur a offert le gouvernement libéral a permis d'accomplir sur le terrain. Grâce à ce soutien, l'organisation a pu augmenter le nombre de femmes dans ses rangs et fournir plus de services aux femmes et aux enfants, notamment l'accès aux premiers soins.
Je demande à mes collègues de se joindre à moi afin de saluer leur bravoure, leur dévouement et leur détermination à sauver des vies. Ils sont les héros de notre époque.
Peter Munk
Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage à un grand Canadien, Peter Munk, dont nous avons appris le décès hier à l'âge de 90 ans.
Peter Munk, qui avait fondé l'une des plus importantes sociétés d'extraction d'or du monde, la Barrick Gold Corporation, incarnait le rêve canadien. Né à Budapest, il s'était enfui de la Hongrie avec sa famille en 1944, lors de l'invasion nazie. Il est arrivé au Canada avec une seule valise et a, entre autres, vendu des arbres de Noël pour subvenir à ses besoins lorsqu'il était aux études.
Une de ses citations les plus connues est: « Vous pouvez créer de la richesse. Vous avez droit à la joie qu'apporte cette création. Mais, en fin de compte, c'est la société qui rend cela possible et cette richesse devrait lui être retournée. » Il a toujours suivi cette philosophie et a fait don de plus de 300 millions de dollars à des causes et à des organismes louables au cours de sa vie.
Nous sommes en pensées et en prières avec son épouse, Melanie, leurs enfants et leurs petits-enfants.
Il a été un modèle d'excellence pour nous tous et il sera profondément regretté.
La Journée mondiale de la sensibilisation à l'autisme
Monsieur le Président, à l'occasion de la Journée mondiale de la sensibilisation à l'autisme, je voudrais saluer le leadership dont font preuve Wendy et Sergio Cocchia.
Il y a plus de 20 ans, Wendy et Sergio se trouvaient en plein processus pour obtenir un diagnostic pour leur fils. Ils ont acquis la conviction que toutes les personnes et les familles de la Colombie-Britannique qui sont touchées par l'autisme devraient avoir accès aux ressources de pointe pour l'évaluation, le traitement, l'information, le soutien et la recherche dont elles ont besoin tout au long de leur vie, du diagnostic jusqu'au troisième âge. Le Pacific Autism Family Network et ses généreux partenaires ont amassé plus de 32 millions de dollars.
Plus de 60 organismes offrent des ressources essentielles dans un établissement très spécial et dans plusieurs bureaux satellites partout en Colombie-Britannique. Cette année, grâce aux 11 millions de dollars supplémentaires prévus dans le budget de 2018, le Réseau national de ressources et d’échanges sur l’autisme, les déficiences intellectuelles et les troubles du développement a été créé.
Des habitants de West Vancouver, comme Wendy et Sergio Cocchia, Jean et le regretté Michael Lewis et beaucoup d'autres, travaillent sans relâche et se dévouent corps et âme à la cause.
Nous célébrons avec gratitude toutes les familles en cette Journée mondiale de la sensibilisation à l'autisme.
Les familles des députés
Il y a deux mois, une journaliste du Hill Times m'a abordé à l'extérieur de la Chambre des communes et m'a posé la question suivante: « Le prince Harry et Meghan Markle vont se marier. Avez-vous un conseil à leur donner? » J'ai répondu: « Oui. Qu'ils apprennent à être indulgents l'un envers l'autre. » « Est-ce ainsi que vous vous comportez avec votre femme », m'a-t-elle demandé en retour? « Non, lui ai-je dit, c'est exactement le contraire. Je ne pourrais pas être ici sans l'indulgence incroyable dont elle fait preuve envers moi. »
Lorsqu'on est à Ottawa six mois par année et qu'on est également loin de son foyer une bonne partie du temps que l'on passe dans sa circonscription, on oblige sa famille à faire des sacrifices incroyables. Nous ratons des occasions spéciales, des crises, des conversations et des moments où nous pourrions serrer nos proches dans nos bras, pour ne mentionner que ces exemples. Nous faisons notre travail parce que nous souhaitons un Canada meilleur et que nous voulons tous bien servir les gens de nos circonscriptions. Toutefois, il y a un prix à payer sur le plan personnel.
Par conséquent, je remercie ma famille, Audrey, Shawn, Kellie, Adrian et Lalita, pour leur amour et leur soutien. Je voudrais aussi remercier les familles de tous les députés pour la grande indulgence dont elles font preuve envers leur député favori et pour lui avoir permis de se mettre au service des gens de sa circonscription et de l'ensemble du Canada. Nous leur en sommes très reconnaissants.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, voilà des mois que mes collègues et moi dénonçons le critère des libéraux relatif aux valeurs pour des emplois destinés aux jeunes. Je suis heureux de constater que la ministre a l'intention de le supprimer. En se débarrassant de l'attestation, le gouvernement admet qu'il avait tort de l'instaurer. Cependant, jusqu'à présent, rien n'a été fait pour régler la situation cette année.
J'ai rencontré des centaines d'organismes, depuis décembre dernier, et tous disent la même chose. Des milliers de jeunes défavorisés n'accéderont pas à un camp d'été cette année. Des milliers d'étudiants universitaires n'auront pas d'emploi d'été cette année. Des milliers d'itinérants ne jouiront pas du même soutien en matière de refuge cette année. Des milliers d'aînés vivant dans la pauvreté ne recevront pas d'aide aux soins de santé cette année.
Le gouvernement doit agir maintenant pour que les jeunes aient les mêmes possibilités cette année que par les années passées.
Les Prix du Gouverneur général
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais prendre le temps de féliciter Wyn Geleynse d'avoir reçu le Prix du Gouverneur général en arts visuels et médiatiques. Ce prix vise à reconnaître les carrières remarquables des membres de la communauté canadienne des arts visuels et médiatiques.
Wyn Geleynse est un artiste de London, en Ontario, dont les oeuvres questionnent, explorent et provoquent la nature humaine. Ses oeuvres ont souvent été exposées au Canada, aux États-Unis et en Europe; elles seront présentées au Musée des beaux-arts du Canada à compter d'aujourd'hui. Son incroyable carrière de 40 ans mérite d'être connue et appréciée.
Je félicite Wyn Geleynse d'avoir été choisi cette année parmi les huit récipiendaires de ce prix prestigieux. Je sais que son travail continuera à interpeller et à inspirer le public, partout dans le monde.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, en 2015, après avoir été élu, le député libéral de Brampton-Est a établi une relation d'affaires avec un entrepreneur local et a reçu un salaire de celui-ci. Malgré le fait qu'il s'agit clairement d'un conflit d'intérêts, le député de Brampton-Est a donné à son partenaire d'affaires un accès privilégié au premier ministre et aux membres de son Cabinet pendant le voyage désastreux du premier ministre en Inde.
Pourquoi le Cabinet du premier ministre a-t-il invité cette personne à l'accompagner en Inde lorsqu'il y a un conflit d'intérêts si manifeste?
Monsieur le Président, soyons bien clairs en ce qui concerne les faits. Le député a consulté le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique concernant sa relation d'affaires, et continuera à respecter les conseils du commissaire. Comme c'est la pratique commune, le député a invité un groupe très diversifié d'une trentaine d'intervenants à participer aux divers événements du voyage en Inde. Dans ce cas, les gens intéressés pouvaient remplir un formulaire et le soumettre au Conseil de commerce Canada-Inde, et c'est ce qu'a fait le député.
Monsieur le Président, ce qui est clair, c'est que les libéraux semblent toujours vouloir récompenser les amis qui les aident et leur donnent de l'argent. Le député de Brampton-Est s'est organisé pour que la personne qui le paye puisse avoir accès au premier ministre en Inde. La Loi sur les conflits d’intérêts vise précisément à prévenir ce genre de conduite, mais il semble que les libéraux ne s'en soucient guère. Ils sont constamment visés par des enquêtes pour des violations de ce genre.
Encore une fois, qui, au Cabinet du premier ministre, a autorisé cette personne à participer au voyage en Inde?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons beaucoup de respect et de considération pour les mandataires du Parlement, et c'est pour cela que nous avons consulté le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique au sujet de cette relation, et nous allons continuer de suivre ses recommandations.
Nous étions fiers d'être accompagnés de centaines de leaders communautaires et de gens d'affaires afin de renforcer nos liens avec l'Inde. Cependant, je rappelle également à la députée que la personne en question a reçu une invitation du Conseil de commerce Canada-Inde, et je crois que nous pouvons tous convenir que cet organisme fait un travail très important.
Monsieur le Président, je tiens à souligner, dans un souci de clarté, que c'est l'opposition et non le député libéral qui a soumis cette question au commissariat aux conflits d'intérêts.
Bref, une autre personne à la conduite discutable accompagnait le premier ministre pendant son désastreux voyage en Inde, et personne, du côté des libéraux, n'est prêt à en assumer la responsabilité. Pour la transparence et la reddition de comptes, on repassera. Les libéraux ne nous offrent que des dénis et des faux-fuyants.
Quelle sera la prochaine étape? Le premier ministre a-t-il l'intention de blâmer l'Inde pour ce nouveau fiasco?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler aux Canadiens, comme toujours, que nous sommes fiers de travailler afin d'offrir plus d'occasions de réussite aux Canadiens de la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Le député a consulté le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à propos de ses liens, et il continuera de suivre les conseils du commissariat. Les députés et les entreprises invitent souvent des leaders du monde communautaire et du monde des affaires à participer à ces échanges axés sur le commerce, dans le but de renforcer la position du Canada sur la scène mondiale. Nous continuerons dans la même voie.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, il y a trois ans, tous les députés et tous les sénateurs ont voté unanimement en faveur du projet de loi C-452 qui vise à lutter contre les proxénètes et la traite des personnes. Tout ce qu'il manque, c'est la signature du premier ministre, afin que cette loi entre en vigueur. On a bien entendu: il ne manque que la signature du premier ministre, afin de donner à notre système de justice et de sécurité publique tous les outils pour protéger nos jeunes filles prises dans l'enfer de la prostitution et du trafic humain.
Ma question est simple: qu'attend le premier ministre pour signer ce décret?
[Traduction]
Monsieur le Président, la traite des personnes est l'un des crimes les plus odieux qu'on puisse imaginer, et le gouvernement tente de le combattre de nombreuses façons. Nous sommes résolus à intensifier nos efforts pour lutter contre ce problème et mieux en protéger les victimes. Le projet de loi C-38 propose de donner aux forces de l'ordre et aux procureurs de nouveaux outils pour mener des enquêtes sur certaines infractions liées à la traite des personnes qui sont particulièrement difficiles à prouver, ainsi qu'intenter des poursuites contre les auteurs de ces crimes. Il s'agit là de mesures qui aideront les forces de l'ordre.
Le gouvernement tient à faire avancer le projet de loi et il espère que tous les parlementaires appuieront son adoption.
[Français]
Monsieur le Président, voici les faits: des milliers de jeunes filles partout au Canada, dont environ 2 000 juste au Québec, sont prises entre les mains des proxénètes et des gangs de rue.
Depuis 2013, les députés et les sénateurs ont fait leur travail et ont appuyé unanimement, y compris le premier ministre, lorsqu'il était dans l'opposition, je tiens à le rappeler, le projet de loi C-452.
Quand c'est le temps de vouloir légaliser la marijuana, il n'y a pas de problème pour aller vite, mais quand c'est le temps de défendre nos jeunes filles qui sont prises entre les mains des proxénètes, cela semble compliqué pour le premier ministre de signer ce document.
Qu'attend-il pour le faire?
[Traduction]
Monsieur le Président, une question se pose: si l'opposition conservatrice se soucie tant de la traite des personnes, pourquoi a-t-elle imposé des compressions aux forces de l'ordre quand elle était au pouvoir? Pourquoi a-t-elle fait des compressions de l'ordre de 750 millions de dollars dans l'ensemble de l'appareil de sécurité publique?
Comme je l'ai dit, le gouvernement croit qu'il faut combattre la traite des personnes. Il s'agit d'une infraction criminelle très grave. Nous avons engagé le dialogue avec le Sénat. Nous écoutons aussi ce qu'ont à dire les parlementaires. Nous écoutons ce qu'ont à dire les intervenants partout au pays. Nous ferons adopter cette mesure législative avec l'appui de tous les parlementaires.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre a tenu une activité de financement, hier, à Montréal. Sans étonnement, Stephen Bronfman était de la partie. On se souvient de lui, il était nommé dans les Paradise Papers.
Qui d'autre était présent? Il y avait Mitch Garber, nouvellement nommé président du conseil d'administration d'un nouvel organisme fédéral par le ministre du Commerce international.
Le premier ministre a remercié ces gens pour le temps qu'ils ont dédié à leur mouvement, mais surtout pour tout l'argent qu'ils paient pour participer à ces soirées.
Est-ce que le premier ministre remercie ses amis en leur rendant des services aussi?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous prenons des mesures concrètes pour améliorer les règles concernant les activités de financement politique, règles qui sont par ailleurs déjà strictes et rigoureuses. C'est pour cette raison que la ministre des Institutions démocratiques a présenté le projet de loi C-50, qui permettra aux Canadiens d'obtenir plus de renseignements que jamais, notamment qui participe aux activités, quand ces activités ont lieu et combien il faut payer pour y participer.
Les Canadiens ont le droit de savoir et de comprendre mieux qu'à l'heure actuelle ce qui concerne les activités de financement auxquelles participent le premier ministre, les ministres, les chefs des partis et les candidats à la direction d'un parti. Nous invitons tous les députés à se joindre à nous en vue de mettre au point un système de financement plus ouvert et transparent au Canada.
Monsieur le Président, les rires et les tintements de flûtes à champagne fusaient lors de la dernière activité de financement pour milliardaires du premier ministre lorsqu'il a dit qu'il n'était pas seulement là pour maximiser les dons, mais aussi pour serrer la vis au 1 % le plus riche.
Passons aux faits. Stephen Bronfman a collecté 250 000 $ pour les libéraux en deux heures. Lorsque le nom de Bronfman a été mêlé au scandale des Paradise Papers, le premier ministre s'est empressé d'intervenir en affirmant qu'aucune enquête n'était nécessaire. Il n'y a pas eu d'enquête.
Ce sont les avantages des gens qui ont leurs entrées au Cabinet du premier ministre. Pourquoi le premier ministre se sert-il de la plus haute fonction au pays pour enrichir les donateurs libéraux?
Monsieur le Président, le fait est que notre parti est le champion de la transparence en ce qui concerne les collectes de fonds. Nous sommes le parfait exemple de ce que tous les partis à la Chambre pourraient faire.
C'est vraiment curieux de constater que le parti qui pose la question garde toujours secrets les renseignements relatifs à ses activités de financement. Le député va-t-il suivre notre exemple?
Monsieur le Président, l'idée selon laquelle le premier ministre et ses copains milliardaires veulent protéger la classe moyenne en difficulté, c'est comme affirmer que les lapins en chocolat attendent Pâques avec impatience.
Cela nous amène à Mitch Garber. C'est un très important donateur, et les libéraux l'ont remercié en lui donnant son propre organisme. Ils appellent cela « Investir au Canada » alors qu'en réalité, il s'agit d'investir dans les amis du Parti libéral.
Le premier ministre ne comprend-il pas que servir la population canadienne, ce n'est pas seulement favoriser ses amis et donateurs?
Monsieur le Président, je suis très heureux que le député m'ait donné l'occasion de parler d'Investir au Canada, un nouveau fleuron de ce pays en matière d'investissements et de promotion.
J'ai parcouru le pays afin de faire connaître ce nouvel organisme aux Canadiens. Je suis très fier de la nomination à sa tête du président du conseil d'administration du Cirque du Soleil, Mitch Garber. S'y trouve aussi Ian McKay, le directeur de la Vancouver Economic Commission. Nous voulons des gens qui comprennent le monde des affaires pour attirer les investisseurs au Canada, parce que c'est comme cela qu'on crée des emplois dans ce pays.
Le travail
Monsieur le Président, les agents de bord d'Air Canada ont déposé des plaintes contre leur employeur pour harcèlement et discrimination sexuels. Même si la compagnie aérienne prétend appliquer une politique de tolérance zéro à l'égard du harcèlement, elle a totalement nié ces allégations. Air Canada demande maintenant à ses agentes de bord de porter la robe pour révéler un peu plus leur poitrine et elle a dit à un agent homosexuel d'arrêter de se pavaner. Air Canada impose même aux agents de bord la couleur et le type de sous-vêtements qu'ils doivent porter. C'est dégoûtant. C'est inacceptable.
Que fera le gouvernement pour veiller à ce que les industries canadiennes adoptent des politiques de lutte contre le harcèlement et à ce qu'elles s'y conforment?
Monsieur le Président, la députée sait bien que tous les députés estiment que le harcèlement, peu importe la forme qu'il prend, est inacceptable au travail comme dans tout autre milieu. Nous avons présenté le projet de loi C-65, qui englobe la Cité parlementaire et tous les lieux de travail sous réglementation fédérale. Le projet de loi est actuellement à l'étude en comité, où le gouvernement accepte des amendements proposés par tous les partis. Le projet de loi sera solide.
Nous avons pris des engagements à cet égard au cours de la dernière campagne électorale et nous allons...
La sécurité publique
Monsieur le Président, le 1er mars, lorsqu'on a demandé au ministre de la Sécurité publique pourquoi les libéraux refusent de laisser le conseiller en sécurité nationale témoigner devant le comité, il a répondu: « Vous me demandez d'aborder des questions classifiées. Je ne peux pas faire ça. » Puis, il s'est habilement enfui vers l'ascenseur sans répondre aux questions. Or, cette semaine et aujourd'hui même, il a dit qu'aucun des renseignements donnés aux médias par le conseiller n'était classifié.
À quel moment le ministre nous a-t-il dit la vérité?
Toujours, monsieur le Président.
Je suis ravi qu'on me pose cette question, car nous nous ferons un plaisir de discuter de toutes les questions relatives aux travaux du comité par l'intermédiaire des leaders parlementaires. Nous pourrons poursuivre ces discussions dès que l'opposition officielle sera parfaitement au courant de tous les faits, qu'ils soient classifiés ou non. Ces députés n'ont qu'à nous dire quand ils voudraient commencer; tous les renseignements leur seront alors fournis.
Monsieur le Président, les Canadiens veulent savoir qui a envoyé le conseiller en sécurité nationale dévoiler de l'information classifiée ou non classifiée aux médias, qui ne savaient même pas ce qui l'était et ce qui ne l'était pas.
Nous savons toutefois que le gouvernement essaie de taire le fait qu'il a dépêché un fonctionnaire pour affirmer, dans une théorie du complet complètement ridicule, que le gouvernement de l'Inde était à blâmer pour le passage désastreux du premier ministre dans ce pays. Pourquoi les libéraux font-ils des cachotteries? Pourquoi ne jouent-ils pas franc jeu?
Monsieur le Président, je vois mal en quoi le fait d'offrir une séance d'information dûment classifiée peut être qualifié de cachotterie.
L'opposition a confirmé qu'elle n'avait que faire de la vérité quand elle pose des questions. Elle choisit donc consciemment de ne pas être mise au courant des faits.
C'est sans parler des autres conséquences, comme les votes de la fin de la semaine dernière. L'opposition a en effet été forcée de se prononcer contre toutes les excellentes mesures réclamées par les Canadiens. Le parti de la députée a par exemple voté contre la réinstallation de femmes et de jeunes filles yézidies au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre essaie de faire diversion, mais l'important actuellement, c'est qu'on voit que les libéraux pensent que c'est tout à fait approprié d'offrir un briefing aux médias, alors que les représentants du peuple, nous, les élus de la Chambre, n'avons pas droit à cette information. Le ministre a même dit que l'information n'était pas de nature délicate et confidentielle, mais il s'obstine à ne pas la partager avec les députés.
Alors puisque l'information donnée aux médias n'était pas de nature délicate, le ministre confirmera-t-il que les médias qui ont reçu le briefing du conseiller en sécurité nationale sont libres de rapporter chaque mot qu'ils ont entendu lors de cette séance d'information?
[Traduction]
Monsieur le Président, le chef de l'opposition se plaint qu'il ne pourra pas poser de questions sur des renseignements classifiés, mais c'est déjà le cas. Ce qui est classifié doit demeurer classifié.
Ce qu'on offre au chef de l'opposition, c'est une description complète de tous les faits pour qu'il sache ce qui est classifié et ce qui ne l'est pas, afin qu'il dispose de toute l'information nécessaire pour assumer ses responsabilités, plutôt que de simplement se livrer à des jeux politiques.
[Français]
Monsieur le Président, soyons honnêtes. Si le briefing qui a été donné aux médias n'incluait pas d'information sensible, il n'y a aucune raison pour laquelle les journalistes ne pourraient pas la partager avec la population. Le ministre a l'air d'être pris dans les talking points fournis par le bureau du premier ministre. Cependant, pour s'en sortir, le ministre peut-il confirmer si les médias qui ont reçu le briefing sont libres de rapporter chaque mot qu'ils ont entendu lors de cette séance d'information, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, puisqu'il est membre du Conseil privé, le chef de l’opposition s'est vu offrir une séance d'information complète sur toutes les questions relatives à la situation, qu'elles soient classifiées ou non, afin de lui permettre d'être pleinement informé. Puisqu'il refuse sciemment d'être pleinement informé, il semblerait que son seul objectif est une joute politique qui n'a rien à voir avec la vérité.
Monsieur le Président, nous demandons à ce que les parlementaires aient droit à la même séance d'information que le conseiller rn sécurité nationale a offerte aux journalistes. Toutefois, nous savons que le conseiller rn sécurité nationale n'est pas la seule personne que le ministre de la Sécurité publique et le gouvernement musellent. Ils musellent aussi les journalistes, les empêchant de rapporter ce qu'ils ont entendu lors de la séance d'information non classifiée.
Quand le ministre arrêtera-t-il de museler le conseiller en sécurité nationale et les journalistes et de dissimuler les faits? Quand dira-t-il la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, il n'y a que les conservateurs pour qualifier le fait de leur offrir une séance d'information complète, qui leur permettrait d'obtenir des renseignements classifiés et non classifiés afin qu'ils connaissent tous les faits, de musellement. En réalité, les conservateurs sont en train de s'empêtrer parce que, vendredi dernier, ils se sont eux-mêmes contraints à voter contre de très bonnes mesures que les Canadiens désiraient. Par exemple, ils ont voté contre le financement pour les membres de la GRC blessés. Ils ont voté contre les prestations pour les anciens combattants.
Monsieur le Président, il est vraiment désolant de voir un député ayant un si long parcours à la Chambre en être réduit à nous lire des notes préparées par le Cabinet du premier ministre. C'est tout aussi désolant de le voir s'opposer à une séance d'information à l'intention des députés, qui cherchent simplement à obtenir les mêmes renseignements que ceux qui ont été transmis aux membres des médias. Ceux-ci nous confirment d'ailleurs que le conseiller en sécurité nationale leur a dit qu'ils ne pouvaient pas divulguer tout ce qu'ils avaient entendu, et ce même s'il s'agissait d'une séance non classifiée.
Pourquoi le ministre ne cède-t-il pas simplement au gros bon sens en mettant fin à cette mascarade et en permettant au conseiller en sécurité nationale de comparaître devant les parlementaires?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit il y a quelques instants, je suis ravi qu'on me pose cette question. Nous pouvons discuter en long et en large des travaux du comité. Les leaders parlementaires s'en chargeront entre eux.
Tout d'abord, les députés de l'opposition devraient cesser leurs petits jeux politiques et prendre connaissance des faits pertinents. Nous avons offert une séance d'information complète, comprenant des renseignements à la fois classifiés et non classifiés, au chef de l'opposition afin qu'il puisse fonder ses observations sur la vérité, et non sur de ridicules élucubrations sorties de l'imagination des conservateurs.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, nous avons appris hier que, à l'été 2015, IBM a informé le gouvernement que Phénix n'était pas prêt à être instauré. Bref, cela signifie que les examens ministériels, les syndicats du secteur public et même l'entrepreneur privé principal affirmaient que Phénix n'était pas prêt à être mis en oeuvre.
Le Parti libéral a un passé riche en reniement de ses engagements. Je pense à la réforme électorale et à sa promesse d'éliminer les échappatoires liées aux options d'achat d'actions des PDG.
Pourquoi les libéraux, la seule fois où cela aurait été utile aux Canadiens, ont-ils choisi de ne pas se servir de leur grande capacité à revenir sur leurs engagements?
Monsieur le Président, dans son témoignage d'hier soir devant le comité sénatorial, IBM a confirmé que les conservateurs de Harper ont bâclé le programme dès le début. Ils ont réduit la portée du projet et ignoré les conseils de leurs entrepreneurs.
L'élaboration de la demande de propositions et l'attribution du contrat pour Phénix ont été effectuées par le gouvernement précédent. Nous continuons de travailler avec IBM et nous obligerons l'entreprise à rendre des comptes afin qu'elle remplisse ses obligations. À ce jour, le gouvernement a investi 645 millions de dollars pour stabiliser le système de paie.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à rappeler que c'est le gouvernement des libéraux qui a implanté le système de paie Phénix. Les fonctionnaires et les syndicats avaient dit aux libéraux de retarder l'implantation de Phénix, mais hier nous avons appris qu'IBM avait conseillé au gouvernement de retarder la mise en place du système parce qu'il n'était tout simplement pas prêt. Quand les employés, les fonctionnaires, les syndicats et même la compagnie qui a implanté et conçu le système disent de ne pas aller de l'avant, il faut les écouter.
Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de jouer avec le salaire de milliers de travailleurs et de travailleuses malgré tout cela?
Monsieur le Président, hier, lors de leur témoignage devant le comité sénatorial, des responsables d'IBM ont confirmé que les conservateurs du gouvernement Harper ont bâclé ce programme dès le départ. Ils ont réduit la portée du projet et ils n'ont pas tenu compte de l'avis de leur fournisseur. Le gouvernement précédent a élaboré la demande de proposition et attribué le contrat relatif au système de paie Phénix.
Nous continuons de collaborer avec IBM et nous le tiendrons responsable afin qu'il respecte ses obligations.
L'éthique
Monsieur le Président, avec les libéraux, les problèmes d'éthique sont monnaie courante. Cette fois, on apprend que le député de Brampton-Est a été engagé par une entreprise de construction après être devenu député. Comme par hasard, le propriétaire de cette compagnie a été invité au désastreux voyage du premier ministre en Inde. Or, il est impossible de savoir qui a invité l'homme en question, car le député et le bureau du premier ministre se renvoient la balle.
Qui dit vrai? Pourquoi tout ce mystère?
Monsieur le Président, mettons les choses au clair: le député a consulté le bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique au sujet de cette relation et il continuera de suivre ses conseils.
Comme cela a souvent été fait, le député a invité un groupe d'alliés de plus de 30 intervenants à participer à des activités entourant le voyage en Inde. Dans ce cas-ci, les personnes intéressées pouvaient remplir un formulaire en ligne par l'intermédiaire du Conseil de commerce Canada-Inde. La personne dont il est question l'a rempli.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Code régissant les conflits d'intérêts exige que tous les députés remplissent leurs fonctions avec honnêteté et selon les normes les plus élevées de façon à éviter les conflits d'intérêts réels ou apparents. La conduite du député va bien au-delà de l'apparence de conflit. Nous avons ici un cas flagrant et catégorique de mandat assurant un accès privilégié.
Le patron du député a-t-il été invité à participer au voyage en Inde pour prospecter les occasions d'affaires en Inde ou a-t-il été invité pour passer du temps avec le premier ministre, le ministre de l'Infrastructure et le ministre de l'Innovation afin de se placer pour obtenir des contrats au Canada?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, je répète que le député a consulté le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique au sujet de cette relation et va continuer de suivre ses conseils.
J'aimerais, par ailleurs, rappeler à mon collègue que la personne en question a également reçu une invitation par l'entremise du Conseil de commerce Canada-Inde, un organisme qui, nous en conviendrons tous, fait un travail important.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral ne reconnaît plus, même à reculons, les obligations des députés et des ministres en matière d'éthique en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts et du Code régissant les conflits d'intérêts.
Encore une fois, une question posée hier est restée sans réponse. Est-ce que le premier ministre et le gouvernement libéral, déshonorés par toutes sortes de manquements à l'éthique et d'infractions en la matière, vont, comme ils le devraient, nettoyer le gâchis ou vont-ils encore une fois laisser au commissaire à l'éthique le soin de le faire?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le député a consulté le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique au sujet de cette relation et il continuera de collaborer avec lui et de suivre ses conseils, et j'encourage tous les députés à en faire autant.
Monsieur le Président, le Code régissant les conflits d'intérêts est très clair. Les députés ne doivent pas se servir de leur fonction dans leur intérêt personnel ou celui d'une autre personne ou d'une entité. Or, c'est exactement ce qu'a fait le député de Brampton-Est. Il a veillé à ce qu'une personne à qui il fournit des services dans le secteur privé, le président d'une grande entreprise de construction, ait accès au premier ministre ainsi qu'à des ministres libéraux de premier plan. Manifestement, les deux vont en tirer profit.
Le premier ministre croit-il que le Code régissant les conflits d'intérêts a tort ou pense-t-il simplement que les libéraux sont au-dessus de ses règles?
Monsieur le Président, il est important que nous exposions clairement les faits. Le député a consulté le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique au sujet de cette relation et il continuera de suivre ses conseils.
Comme cela se fait souvent, le député a invité un groupe diversifié de plus de 30 intéressés à participer à des activités entourant le voyage en Inde. Dans le cas présent, ceux qui étaient intéressés pouvaient remplir un formulaire en ligne par l'intermédiaire du Conseil de commerce Canada-Inde, comme cette personne l'a fait.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget vient tout juste de publier un nouveau rapport sur la phase 1 du plan des libéraux en infrastructures. Il nous confirme ce qu'on savait déjà et on n'est vraiment pas surpris: les libéraux sont incapables de tenir leurs promesses. La moitié des millions de dollars prévus n'a pas encore été attribuée à des projets, je dis bien la moitié. Les municipalités attendent depuis trop longtemps ces sommes et ont cru aux promesses libérales.
Alors en leur nom, je demande encore à ce gouvernement où il est son plan.
Monsieur le Président, les Canadiens de partout au pays profitent de plus de 3 400 projets approuvés dans le cadre des programmes de la phase 1 d'Infrastructure Canada. Ces projets modernisent le transport en commun et les conduites d'eau et créent des communautés plus saines après une décennie d'inaction du gouvernement précédent. Plus de 4 milliards de dollars en financement fédéral ont été approuvés pour ces projets et l'argent sera déboursé dès que nos partenaires voudront en soumettre la demande.
[Traduction]
Immigration, réfugiés et citoyenneté
Monsieur le Président, après avoir discrètement annoncé la fin de l'actuel programme des aides familiaux, le ministre a été forcé de changer son fusil d'épaule et a annoncé la tenue de consultations au sujet de l'avenir du programme.
Au comité, les fonctionnaires d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada se sont engagés à fournir aux députés des détails sur le processus de consultation. Or, à ce jour, aucune information n'a été fournie malgré le fait que de nombreuses séances de consultation ont déjà eu lieu.
J'ai fait une demande directe pour assister à la consultation auprès des aides familiaux à Ottawa. Ma demande a été rejetée sous prétexte qu'il ne s'agissait pas d'une séance de consultation. Pourquoi les membres du personnel du ministre ont-ils induit en erreur les employés de mon bureau et pourquoi entoure-t-on cette consultation de secret?
Monsieur le Président, nous reconnaissons les services que les aides familiaux donnent aux familles canadiennes. En fait, nous avons reconnu l'importance de réunir les aides familiaux et leur famille. Voilà pourquoi nous avons investi davantage de fonds et de ressources pour réduire le délai de traitement des demandes des aides familiaux, de cinq ans qu'il était sous le gouvernement précédent à moins de douze mois sous notre gouvernement. De plus, nous agissons très rapidement pour traiter les cas relevant des programmes d'aides familiaux résidants.
Je précise que les deux programmes actuels fonctionnent bien. Nous en faisons l'évaluation pour les rendre encore plus efficaces. Je tiens à ce qu'il soit bien clair que nous offrirons toujours aux aides familiaux la possibilité de devenir résidents permanents.
Les sciences et la recherche
Monsieur le Président, je suis heureux d’entendre les scientifiques de ma région dire qu’après une décennie de questions de leurs homologues étrangers qui se demandaient pourquoi le gouvernement conservateur s’opposait à la science, le Canada est à nouveau considéré comme un leader dans les sciences et nombre de scientifiques étrangers veulent travailler au Canada.
La secrétaire parlementaire pour les Sciences pourrait-elle dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour tirer parti de ce regain de réputation scientifique et recruter les meilleurs talents internationaux?
Monsieur le Président, les Canadiens peuvent être fiers du fait que le monde considère à nouveau le Canada comme un leader dans les sciences. Les meilleurs scientifiques et chercheurs du monde entier veulent venir au Canada. La semaine dernière…
Des voix: Oh, oh!
Je suis sûr que tous les députés souhaitent entendre la réponse de la secrétaire parlementaire pour les Sciences. Je vais donc l’autoriser à la répéter et nous passerons ensuite à la question suivante.
La secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, les Canadiens peuvent être fiers du fait que le monde considère à nouveau le Canada comme un leader dans les sciences. Les meilleurs scientifiques et chercheurs du monde entier veulent venir au Canada.
La semaine dernière, les conservateurs ont voté contre les investissements proposés afin de recruter les plus grands talents. Nous savons que la science et la recherche permettent d’améliorer la vie des Canadiens. En conséquence, le député de Don Valley-Nord et le caucus libéral ont voté en faveur de ce financement. Nous avons été fiers d’annoncer ce matin le Programme des chaires de recherche Canada 150. Nous nous réjouissons à la perspective des percées passionnantes qui seront faites dans les sciences.
L'environnement
Monsieur le Président, cette semaine, le gouvernement a imposé aux Canadiens une lourde taxe sur le carbone. Le fonctionnaire John Moffet a qualifié la taxe d'élément fondamental du plan du gouvernement en matière de changements climatiques. Cependant, la semaine dernière, lorsqu'on a demandé plusieurs fois à la ministre dans quelle mesure cette taxe fondamentale allait réduire les émissions de gaz à effet de serre, elle ne pouvait pas répondre, pas plus que son sous-ministre.
Si la taxe sur le carbone est si importante, comment se fait-il que la ministre ne soit même pas capable de dire aux Canadiens les conséquences qu'une telle taxe aura sur les émissions de carbone?
Monsieur le Président, la tarification de la pollution par le carbone est un élément clé de tout plan sérieux visant à lutter contre les changements climatiques. La tarification de la pollution est un mécanisme de marché qui réduira les émissions et stimulera l'innovation dans le pays.
Nous croyons que les provinces et les territoires sont les mieux placés pour concevoir des systèmes de tarification qui leur conviennent, pourvu que ces systèmes respectent les normes nationales. La façon dont ces systèmes sont conçus aura une incidence sur le degré de réduction des émissions. Comme nous l'avons dit très publiquement, nous examinerons les systèmes des provinces et des territoires plus tard cette année.
Encore une fois, on ne répond pas à la question, monsieur le Président, alors parlons de science.
Comment le gouvernement peut-il affirmer qu'il se fonde sur des données scientifiques et probantes, alors qu'il n'a pas la moindre idée de la façon dont une taxe sur le carbone nuirait aux Canadiens? La ministre ne s'est-elle pas renseignée? Ne sait-elle pas dans quelle mesure sa taxe sur le carbone permettra de réduire les émissions? N'est-elle pas consciente des effets dévastateurs qu'une telle taxe aura sur l'économie et sur les millions d'emplois qui sont en jeu? Les Canadiens qui peinent à joindre les deux bouts ne méritent-ils pas de savoir si cette hausse colossale du fardeau fiscal aura une incidence sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que la lutte contre les changements climatiques est un enjeu important et que toute approche ou stratégie réfléchie en ce sens doit inclure la tarification de la pollution par le carbone.
Quatre Canadiens sur cinq vivent dans une province qui a déjà fait preuve de leadership en mettant en place un régime de tarification du carbone. Nous travaillons activement avec les gouvernements des provinces et des territoires, qui sont les principaux responsables de la mise en oeuvre de ces régimes. Nous allons continuer de le faire, car nous savons que la lutte contre les changements climatiques est un dossier important dans lequel les conservateurs n'ont rien fait pendant leur 10 années au pouvoir.
[Français]
Monsieur le Président, la commissaire à l'environnement a déposé cette semaine un rapport intitulé « Perspectives sur l'action contre les changements climatiques au Canada » .
Les données ont été recueillies à partir de 2016, soit depuis que ce gouvernement libéral est au pouvoir. Le constat est clair: les libéraux n'ont pas de plan. C'est encore une fois du tape-à-l'oeil. Leur promesse concernant l'environnement, comme dans bien d'autres secteurs, est une autre promesse non tenue.
Ma question est simple: la taxe sur le carbone, qu'ils ont mise en place, réduira de combien les émissions de gaz à effet de serre?
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons clairs. Le rapport de la commissaire porte en fait sur la période qui précède l'élaboration du cadre pancanadien. Ce sont donc les politiques climatiques du gouvernement précédent qui y sont critiquées. Nous avons mis en place un plan destiné à lutter contre les changements climatiques de façon concrète. Le rapport des Nations unies de décembre 2017 révèle que, comparativement aux données du rapport de 2016, il y a eu une réduction des émissions de carbone de 232 mégatonnes. Nous prenons des mesures concrètes et efficaces pour lutter contre les changements climatiques de manière réfléchie.
Monsieur le Président, c'est une réponse ridicule.
La semaine dernière, la ministre de l'Environnement a refusé devant le comité de répondre à une question très simple. Je vais donc lui donner une autre occasion d'y répondre.
Tout le monde sait que les programmes environnementaux devraient être assortis de résultats précis et mesurables. Nous savons de combien l'aménagement d'épurateurs sur les cheminées industrielles réduit les émissions de dioxyde de soufre. Nous savons dans quelle mesure une usine de traitement des eaux usées peut améliorer la qualité de l'eau. C'est tout à fait consternant que les libéraux ne sachent pas dans quelle mesure une taxe sur le carbone permettra de réduire les émissions.
Dans quelle mesure une taxe sur le carbone de 50 $ la tonne réduira-t-elle les émissions de gaz à effet de serre? Je veux un chiffre.
Monsieur le Président, les Canadiens sont très conscients du fait que les politiques environnementales de l'ancien gouvernement ont lamentablement échoué, que ce soit dans les dossiers des changements climatiques, des évaluations environnementales, de la biodiversité au Canada...
Des voix: Oh, oh!
Il y a trop de bruit. Nous n'avons pas beaucoup de temps, alors nous allons continuer.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a la parole.
Monsieur le Président, comme je le disais, les Canadiens sont conscients du fait que les politiques et le bilan du gouvernement précédent en matière d'environnement sont des échecs lamentables. Les conservateurs ne se sont pas attaqués aux changements climatiques. Ils ont saccagé le processus d'évaluation environnementale au Canada. Ils ont laissé le déclin de la biodiversité s'accélérer au cours de leurs 10 années au pouvoir.
Nous travaillons assidûment pour faire en sorte que les progrès économiques et environnementaux aillent désormais de pair à l'avenir.
La justice
Monsieur le Président, cette année, dans l'une des affaires les plus choquantes et les plus troublantes jamais vues, des agents de la Société canadienne pour la prévention de la cruauté envers les animaux ont tenté, en Colombie-Britannique, de sauver un chien gravement décharné qui se trouvait au beau milieu d'un tas de boue et d'excréments. Son collier était enfoncé dans son cou au point de lui faire enfler la tête jusqu'à presque trois fois la taille normale. Une fois le collier retiré, on pouvait voir les blessures infectées du chien et, à travers elles, sa trachée et sa veine jugulaire. Cette affaire de cruauté envers un animal a profondément bouleversé les gens de ma circonscription.
En 2016, la ministre de la Justice s'était engagée à revoir les dispositions du Code criminel sur la cruauté envers les animaux. Quand respectera-t-elle son engagement?
Monsieur le Président, je voudrais commencer par exprimer ma sympathie au député et aux gens de sa circonscription pour ce qui est arrivé.
Le gouvernement est d'avis que la cruauté envers les animaux est un problème social extrêmement grave qui mérite un débat public à l'échelle nationale. Le gouvernement est en train d'examiner les dispositions sur la cruauté envers les animaux et il envisage notamment la possibilité d'élargir la définition de la bestialité et celle des combats d'animaux dans le Code criminel.
Nous croyons que les dispositions relatives à la cruauté envers les animaux devraient constituer un juste équilibre permettant de protéger les animaux contre les actes de cruauté délibérés et injustifiables, sans toutefois empêcher les utilisations légitimes des animaux, y compris celles qui sont associées aux droits de chasse et de pêche qu'ont les Autochtones. Nous serons heureux de collaborer avec notre collègue et avec tous les autres députés pour atteindre ces objectifs.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, mardi, le gouvernement du Québec a eu le courage qui manque ici, à Ottawa. Il a décidé que la taxe de vente du Québec s'appliquerait autant aux plateformes numériques et étrangères qu'aux plateformes numériques d'ici, autant à Spotify et à Netflix qu'à Tou.tv et à illico.
Le Québec a montré hier qu'on peut agir maintenant sur la TPS, pas dans deux ans, ni après une autre consultation, ni après des discussions au G7, mais bien maintenant. Il faut que le premier ministre arrête de faire de la désinformation: personne ne parle ici d'une nouvelle taxe, à part eux-autres, les libéraux.
Qu'attend le ministre des Finances pour agir?
Monsieur le Président, la façon dont les Canadiens accèdent au contenu a changé, ce qui bouscule plusieurs modèles d'affaires.
La réalité est que les bénéfices liés au monde numérique ne sont pas partagés de façon équitable entre les géants du Web, nos artistes créateurs et nos journalistes. Notre gouvernement veut assurer un meilleur équilibre des forces impliquées.
Voilà pourquoi nous allons modifier nos lois pour les adapter à la réalité numérique, ce qui inclut la révision de la Loi sur la radiodiffusion. Nous croyons fermement que l'on doit protéger notre culture et promouvoir l'accès au contenu canadien sur toutes les plateformes.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le ministre des Pêches a accordé un lucratif quota de mactre de Stimpson, un quota valant des centaines de millions de dollars, à un groupe qui ne comportait pas de partenaire autochtone. Le groupe n'était pas constitué en personne morale et il ne possédait pas de bateaux ou de navires ni d'installations pour la pêche. Il avait toutefois des contacts chez les libéraux, y compris des liens familiaux étroits avec un membre du caucus libéral.
Des gens de Terre-Neuve-et-Labrador perdent leurs emplois pour que le ministre puisse remplir les poches des amis du Parti libéral et des membres de sa famille, et ils se demandent pourquoi il en est ainsi.
Monsieur le Président, c'est la première fois que j'ai l'occasion de répondre au député depuis son retour et je tiens à lui dire que je suis très heureux de le voir à la Chambre, en bonne santé. Nous comptons organiser des dîners avec nos épouses, où nous aurons l'occasion de nous entretenir de l'importance de nos familles et de notre santé pour accomplir notre travail.
En ce qui concerne précisément la question soulevée, je souligne que le gouvernement précédent avait mené, pour le même stock, un processus public très semblable à celui dont il est ici question, sauf qu'il avait oublié d'inclure les Autochtones. Le gouvernement actuel, lui, n'a pas oublié les Autochtones.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, la gestion de l'agriculture par ce gouvernement est un échec complet. Le ministre de l'Agriculture a abandonné les agriculteurs à sa collègue de la Santé en ne prenant pas leur défense dans la réforme du Guide alimentaire canadien. Il les a abandonnés aux mains du premier ministre, qui a été incapable de régler la crise des légumineuses lors de son désastreux voyage en Inde.
Le résultat, c'est que les exportations canadiennes sont dans un pire état qu'avant le voyage, en baisse de près de 80 %.
Qu'attend le ministre de l'Agriculture pour exiger du premier ministre qu'il soit honnête avec les Canadiens et qu'il admette que sa théorie du complot est une farce qui a des conséquences désastreuses pour les producteurs canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement travaille avec les agriculteurs pour rétablir les millions de dollars de financement que le gouvernement Harper a sabrés dans les sciences. D'ailleurs, dans les deux derniers budgets, il a investi 100 millions de dollars en agronomie. Il a injecté 3 milliards de dollars dans le Partenariat canadien pour l'agriculture, 75 millions de dollars dans l'intensification des échanges commerciaux et j'en passe.
Le gouvernement a à coeur de faire croître le secteur canadien de l'agriculture et de porter les exportations agroalimentaires à 75 milliards de dollars d'ici 2025. De concert avec les excellents agriculteurs et éleveurs canadiens, nous y arriverons.
Monsieur le Président, qu'importe si les agriculteurs n'arrivent pas à acheminer leurs produits jusqu'aux marchés s'ils n'ont pas de marché où les vendre.
Les libéraux doivent comprendre que le voyage désastreux du premier ministre en Inde a eu des conséquences très tangibles.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, les exportations principales du Canada ont chuté de 73 %. Les exportations de lentilles ont baissé de 79 %. L'Inde a augmenté les droits de douane et elle impose maintenant des frais de fumigation. Le PDG d'un important exportateur de légumineuses a dit que la crise commerciale avec l'Inde avait scellé le sort de son entreprise, qu'elle est durement frappée, que c'est l'hémorragie.
Dans l'intérêt des producteurs de légumineuses canadiens, le ministre de l'Agriculture va-t-il insister pour que le premier ministre admette que sa théorie d'une conspiration de l'Inde est une mascarade?
Monsieur le Président, Pulse Canada se montre très favorable à ce qu'a fait le gouvernement pour soulever cet enjeu auprès des plus hautes instances quand les députés sont allés en Inde. Nous sommes très déçus que des droits de douane aient été imposés, mais nous sommes déterminés à travailler avec les agriculteurs et les transformateurs canadiens pour que l'industrie prenne de l'expansion.
Nous sommes profondément préoccupés, comme je l'ai dit, par l'imposition de droits de douane, mais nous continuons de collaborer avec les autorités indiennes pour que le commerce des légumineuses puisse reprendre.
La santé
Monsieur le Président, nous célébrerons, le 2 avril prochain, la 11e Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.
Ce jour-là, les Canadiens se joindront à des centaines de milliers de familles et d'aidants et à des gens du monde entier, qui porteront du bleu en l'honneur des personnes atteintes d'autisme.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé pourrait-il informer la Chambre des mesures que prend le gouvernement afin d'aider les personnes atteintes d'un trouble du spectre de l'autisme?
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier le député de Dartmouth—Cole Harbour, qui joue un rôle de premier plan dans ce dossier.
Le gouvernement libéral a à coeur de soutenir les Canadiens atteints d'un trouble du spectre de l'autisme.
Je tiens aussi à souligner que le député d'Edmonton—Wetaskiwin fait un travail de sensibilisation très convaincant. C'est pourquoi j'ai trouvé franchement décevant de voir les conservateurs présenter, dernièrement, une motion qui s'opposait au nouvel investissement de 20 millions de dollars que nous destinons, en 2018, au soutien des personnes autistes et de leur famille.
À l'occasion de la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme de 2018, j'encourage les députés et les Canadiens à en apprendre davantage sur l'autisme et sur ce que nous pouvons faire, ensemble, pour changer les choses.
Le commerce international
Monsieur le Président, l'industrie vinicole canadienne crée plus de 37 000 emplois. Le vin est le produit agricole ayant la plus grande valeur ajoutée au pays.
Le représentant américain au commerce a déclaré récemment qu'il réclame un accès encore plus grand au marché canadien, et ce, malgré le fait que les exportations de vin des États-Unis vers le Canada ont déjà augmenté de plus de 2 500 % depuis 1988. J'ajouterais qu'il ne faut pas oublier l'excédent commercial de 500 millions de dollars.
La ministre peut-elle confirmer que le gouvernement ne sacrifiera pas les 37 000 emplois de l'industrie vinicole canadienne lors des négociations de la dernière heure sur l'ALENA?
Monsieur le Président, les États-Unis ont des mesures pour promouvoir et protéger leur industrie vinicole, notamment au moyen de points de vente limités. Le vin américain se porte très bien au Canada, et les États-Unis sont notre premier fournisseur pour ce qui est des vins importés.
La priorité du gouvernement est de veiller à l'intérêt des Canadiens et des viticulteurs, notamment par rapport à la création d'emplois et aux débouchés commerciaux dans tous les secteurs.
Nous défendrons les industries canadiennes, plus particulièrement le secteur vinicole, ainsi que les travailleurs du pays.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, « C'est loin, des fois, Ottawa »; c'est ce que Patrick Lagacé a écrit dans une chronique, il y a deux semaines, concernant le dossier de ma concitoyenne Sophie Thewys.
Malgré tous les efforts déployés par mon équipe et par Sophie à la suite du décès tragique de son conjoint, Nicolas, elle se retrouve toujours sans le statut de résidente permanente, qui avait pourtant été déjà approuvé.
Le premier ministre se vante d'un système d'immigration rempli de compassion et d'humanité, mais on ne le voit surtout pas dans cette situation.
Quand le ministre va-t-il utiliser son pouvoir pour mettre fin à ce drame et enfin permettre à Sophie de vivre son deuil et de passer à autre chose?
[Traduction]
Monsieur le Président, le système d'immigration canadien repose sur des règles et des normes respectueuses. Cependant, dans tout cas particulier, on peut aussi tenir compte de motifs d'ordre humanitaire.
Le député d'en face sait que je ne peux pas entrer dans les détails de cette affaire pour des raisons de confidentialité. Je serai cependant heureux de le rencontrer à la fin de la période des questions afin de voir ce que je peux faire pour lui.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, quand il est question de leur santé, les femmes ont droit à des choix. Une partie importante de la santé des femmes comprend l'accès à une gamme de méthodes contraceptives sûres et efficaces. Par contre, le Régime de soins de santé de la fonction publique actuel ne rembourse que l'utilisation des contraceptifs oraux.
[Traduction]
Qu'a fait le gouvernement pour corriger cette situation qui touche plus de 650 000 fonctionnaires fédéraux et membres de leur famille?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Dorval—Lachine—LaSalle de sa question et de son travail acharné.
[Traduction]
En tant que gouvernement, nous renforçons le pouvoir des femmes et respectons leurs droits, notamment leur droit à la santé génésique. Cela signifie que, au sein de la fonction publique, nous accordons la priorité aux femmes et à leur santé, notamment en leur permettant de choisir leur moyen de contraception.
Je suis très heureuse d'annoncer que, à compter du 1er avril, les contraceptifs non oraux seront admissibles à un remboursement en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique. Comme nous l'avions promis, nous avons collaboré activement avec les syndicats pour arriver à ce résultat.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, tous les Canadiens aiment notre hymne national, l'Ô Canada.
Malheureusement, depuis quelques mois, j'ai remarqué que la radio de Radio-Canada et la radio de CBC ne diffusent plus notre hymne national à cinq heures le matin comme elles le faisaient auparavant.
Pourquoi? J'ai posé la question et on m'a dit que c'était parce qu'on diffusait 24 heures sur 24. Ce n'est pas une bonne réponse, parce qu'on diffuse 24 heures sur 24 depuis 1995. Or on a arrêté de diffuser notre hymne national il y a quelques mois.
Le gouvernement libéral est-il d'accord avec nous? Une minute par jour sur notre radio d'État pour diffuser l'Ô Canada, ce n'est vraiment pas exagéré, c'est même souhaitable.
Monsieur le Président, j'apprécie la question de mon collègue.
Nous défendons la Société Radio-Canada. C'est pourquoi nous y avons réinvesti 675 millions de dollars. Nous défendons également notre hymne national. Nous sommes toujours fiers d'avoir changé, au nom de M. Mauril Bélanger, les paroles de l'hymne national, qui est maintenant plus inclusif et reflète une plus grande diversité en incluant les femmes. C'est un grand symbole pour nous, ici.
La justice
Monsieur le Président, hier, nous avons tenté de mieux protéger nos jeunes filles en accélérant l'adoption du projet de loi C-38, un projet de loi de ce gouvernement pour lutter contre le proxénétisme.
Nous aurions préféré le projet de loi C-452, mais le premier ministre a renié son vote. Or les libéraux, avec la complicité des conservateurs, ont dit non à notre motion. Ils ont dit non à faire la vie dure aux proxénètes. Les libéraux et les conservateurs préfèrent maintenir le statu quo plutôt que protéger nos jeunes filles.
Comment le gouvernement peut-il justifier qu'il ait refusé l'adoption de son propre projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, la traite des personnes est l'un des crimes les plus odieux qu'on puisse imaginer, et le gouvernement tente de le combattre de nombreuses façons. Nous sommes résolus à intensifier nos efforts pour lutter contre ce problème et mieux en protéger les victimes. Le projet de loi C-38 propose de donner aux forces de l'ordre et aux procureurs de nouveaux outils pour mener des enquêtes sur certaines infractions liées à la traite des personnes qui sont particulièrement difficiles à prouver ainsi que pour intenter des poursuites contre les auteurs de ces crimes. Le gouvernement tient à faire avancer le projet de loi, et il espère que les parlementaires appuieront son adoption.
La protection des renseignements personnels
Monsieur le Président, une entreprise canadienne, en fait, une entreprise de Victoria, en Colombie-Britannique, AggregateIQ, a fait l'objet de débats au palais de Westminster. Nos homologues parlementaires là-bas ont appris que l'entreprise avait joué un rôle important dans la manipulation des données en vue d'influer sur le référendum sur le Brexit.
Je voudrais savoir si la ministre de la Justice ou tout autre ministre concerné pourrait décider que nous allons aider à aller au fond de cette histoire. C'est illégal et c'est bien normal. Pouvons-nous déclencher une enquête sur les activités d'AggregateIQ?
Monsieur le Président, le gouvernement prend très au sérieux sa responsabilité fondamentale de protéger les renseignements personnels des Canadiens et l'intégrité de notre système électoral. C'est pourquoi nous avons demandé au Centre de la sécurité des télécommunications de mener la toute première évaluation des menaces aux processus démocratiques du Canada.
Cette évaluation portait sur les cybermenaces qui guettent les processus démocratiques. Il s'agit d'une étape cruciale pour répondre aux menaces potentielles au Canada. Heureusement, le Centre a conclu qu'il n'y avait pas eu d'ingérence majeure lors des élections de 2015, mais nous savons que la situation sera différente en 2019 et qu'il faudra une approche pangouvernementale pour s'attaquer à ce problème. Il s'agit d'une question que nous prenons très au sérieux, et c'est pourquoi le budget de 2018 prévoit plus de 750 millions de dollars pour...
Les affaires du Nord
Monsieur le Président, j'ai posé plusieurs questions à la Chambre au sujet des changements promis relativement au programme Nutrition Nord, la ministre ayant déclaré publiquement que ce programme ne répond pas aux besoins des habitants du Nord. En mai dernier, on m'a répondu que le nouveau programme serait lancé sous peu. En septembre, la réponse était devenue « nous comptons bien faire les choses cette fois-ci », et en décembre, c'était « nous tenons compte de tous les commentaires ».
Le budget de 2018 ne fait aucunement mention de Nutrition Nord. Il semble que plus le temps passe, moins les choses progressent. Pourquoi le gouvernement continue-t-il de laisser pour compte les Nunavummiuts en ne réparant pas ce programme qui ne fonctionne pas?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses efforts en vue de faire valoir cette cause. Il est tout à fait inacceptable que les habitants du Nord aient toujours du mal à nourrir leur famille et qu'ils paient les prix les plus exorbitants pour se nourrir au Canada.
Le gouvernement a déjà élargi le programme Nutrition Nord pour y inclure 37 autres collectivités canadiennes. Nous avons également augmenté le budget de 65 millions de dollars pour les cinq prochaines années. Nous continuons de consulter les gens du Nord pour nous assurer qu'il est possible d'élargir le programme de sorte que tous les habitants des régions du Nord du Canada aient accès à de la nourriture à prix abordable.
[Français]
Monsieur le Président, mon intervention concerne le fait que Radio-Canada ne diffuse plus l'Ô Canada. J'ai fait une demande d'information à Radio-Canada et je tiens à déposer ce document, qui contient les réponses de Radio-Canada expliquant pourquoi elle ne diffuse plus l'hymne national ni sur les ondes de CBC ni sur celles de Radio-Canada.
L'honorable député de Louis-Saint-Laurent a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce document?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le directeur parlementaire du budget
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, au nom de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, trois traités.
Le premier s'intitule « Amendements à l'annexe III de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international ». Ces amendements ont été adoptés à Genève du 24 avril au 5 mai 2017.
Le deuxième traité s'intitule « Protocole amendant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique sur le transport aérien du 18 février 2014 », fait à Mexico le 29 juin 2017.
Le troisième traité s'intitule « Accord sur le transport aérien entre le Canada et la République de Colombie », fait à Ottawa le 30 octobre 2017.
Une note explicative accompagne chaque traité.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément à l'article 109 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au 48e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre intitulé « Services et installations destinés aux députés ayant de jeunes enfants ».
Le Code criminel
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Monsieur le Président, j'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte se rapportant au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la session du printemps 2017, tenue à Tbilissi, en Géorgie, du 26 au 29 mai 2017.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 18e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, qui a pour titre « En route vers un nouveau départ : la réinstallation de femmes et d’enfants yézidis au Canada ».
[Traduction]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
J'aimerais simplement ajouter que les partis d'opposition ont présenté deux excellents rapports complémentaires, qui sont très utiles dans le débat sur cette question. Je félicite tous les membres du Comité de leur contribution responsable au rapport.
Monsieur le Président, le Parti conservateur a annexé un rapport dissident à ce rapport, car il ne pense pas qu'il aborde toutes les recommandations contenues dans le rapport publié par l'ONU en 2015, qui s'intitule « They came to destroy ». En outre, les recommandations contenues dans le rapport ne sont pas assez détaillées pour régler la crise à laquelle sont confrontées les femmes yézidies réinstallées au Canada.
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé « Promotion de l'intégration et de la qualité de vie des aînés canadiens ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Pendant que j'ai la parole, je tiens à remercier tous les membres du Comité, le personnel, la greffière, les analystes et toutes les autres personnes qui ont participé à la production de cet excellent rapport.
Monsieur le Président, les membres conservateurs du Comité tiennent à remercier le président du travail effectué par le Comité. Cependant, comme il est d'avis que le Comité n'est pas allé assez loin dans son travail, le Parti conservateur a publié un rapport complémentaire, qui fait partie du rapport principal et qui s'intitule « Nous pouvons faire mieux pour les aînés ». Parmi les principales questions abordées dans ce rapport, nous recommandons au gouvernement de nommer un ministre responsable des aînés.
Monsieur le Président, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que la Chambre adopte la motion suivante. Je propose:
Que le quatorzième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté à la Chambre le jeudi 9 novembre 2017, soit modifié par substitution du nom de l'organisation « Talent beyond Borders » par « Talent beyond Boundaries ».
Le député de Don Valley-Ouest a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Le programme Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, je présente à la Chambre une pétition qui vise à empêcher que des organisations à caractère religieux subissent de la discrimination dans le cadre du programme Emplois d'été. Les pétitionnaires demandent au gouvernement libéral de cesser toute pratique discriminatoire à l'endroit des personnes qui croient en la nécessité de protéger légalement les enfants à naître et la moralité sexuelle traditionnelle. Ils soulignent que si les Canadiens n'ont pas le droit d'avoir des croyances politiques autres que celles du gouvernement et que leur financement est coupé pour cette raison, il s'agit de discrimination.
Je demande au gouvernement de prendre cette pétition en considération dans les plus brefs délais.
[Français]
Monsieur le Président, je présente une pétition de mes concitoyens de la région du lac Memphrémagog concernant la qualité de l'eau de ce lac.
Tous les citoyens de Sherbrooke et de Magog boivent l'eau du lac Memphrémagog, mais ce lac, comme on le sait, se situe en partie en territoire canadien et en partie en territoire américain. Or, du côté américain, c'est de l'eau potable, alors que du côté canadien, c'est de l'eau potable. Cela n'a pas de sens.
Nous demandons à la ministre des Affaires étrangères de saisir la Commission mixte internationale de la qualité de cette eau, car du côté américain, on fait des rejets louches dans ce lac.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter, au nom de gens d'Edmonton, une autre pétition qui demande au gouvernement d'agir afin que chaque vote compte. Les pétitionnaires considèrent que, dans une démocratie, chaque vote et chaque électeur devraient compter. Souvent, notre système électoral bancal permet à un parti ayant récolté moins de 40 % des votes de détenir la totalité du pouvoir. Le gouvernement libéral a promis de changer le système électoral, et le temps presse si nous voulons qu'un système plus juste soit en place avant les prochaines élections. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement d'adopter un mode de scrutin proportionnel plus juste, afin que le Parlement du Canada reflète vraiment les votes des électeurs.
Monsieur le Président, j'ai le grand honneur aujourd'hui de présenter une pétition au nom de plus de 16 000 Canadiens — et aussi de tous les membres du caucus conservateur de la chasse et de la pêche —, qui demandent au gouvernement d'exiger que les personnes nommées au Comité consultatif canadien sur les armes à feu détiennent un permis de possession et d'acquisition. Si elles ne détiennent pas un tel permis, ces personnes ne possèdent pas une connaissance de base des activités qu'elles sont chargées de régir. Il s'agit là d'une demande sensée à laquelle, nous l'espérons, le gouvernement acquiescera.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter, au nom de dizaines de résidants de New Westminster—Burnaby et de dizaines d'habitants de la vallée du bas Fraser de la Colombie-Britannique, une pétition qui compte des centaines de signatures de Canadiens des quatre coins du pays et qui est parrainée par les valeureux militants de l'organisme communautaire ACORN. Cette pétition vise à assurer des services bancaires plus justes et à mettre fin aux pratiques de prêt abusives au Canada en limitant les taux d'intérêt qui peuvent être exigés; en baissant les taux d'intérêt prévus dans le Code criminel, le taux maximal pouvant être exigé; en élaborant une stratégie nationale de prêt pour lutter contre les pratiques de prêt abusives; et en appuyant des solutions de rechange aux prêteurs qui emploient de telles pratiques, comme les produits de services bancaires postaux et de coopératives de crédit.
Bien des Canadiens à faible revenu n'ont pas accès au système bancaire. Environ 20 % des Canadiens n'ont aucun accès à des services bancaires dans leur localité ou n'y ont qu'un accès limité. En mettant fin aux pratiques de prêt abusives et en veillant à ce que les services bancaires soient plus justes, nous viendrions en aide aux Canadiens des quatre coins du pays.
Monsieur le Président, il y a littéralement des centaines de milliers de personnes qui visitent le Canada chaque année. Les électeurs qui ont signé la pétition que voici souhaitent attirer l'attention du gouvernement sur les super visas. Ils aimeraient en fait qu'il fournisse davantage de précisions aux détenteurs de super visas qui rentrent dans leur pays et veulent par la suite revenir au Canada. Ils veulent savoir, quand leur super visa n'est pas estampillé, s'il est valide pour deux ans ou s'ils devront quitter le pays dans six mois.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition en appui au projet de loi d'initiative parlementaire C-316, que j'ai moi-même présenté. Elle nous vient de membres du Réseau Trillium pour le don de vie de la région de la capitale nationale.
Incidemment, c'est aussi le temps des impôts, et les pétitionnaires demandent à la Chambre d'améliorer le régime canadien de dons d'organes en ajoutant simplement une question à la déclaration de revenus que nous produisons chaque année pour faciliter le processus d'inscription au registre des donneurs. Pas moins de 4 700 Canadiens attendent une transplantation qui pourrait leur sauver la vie, alors imaginons combien de vies nous pourrions sauver si cette mesure était déjà en vigueur cette année.
Monsieur le Président, c'est un immense honneur de prendre la parole aujourd'hui pour déposer la pétition électronique e-1344, qui contient 4 247 signatures et qui vient appuyer mon projet de loi, le projet de loi C-312 concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le cyclisme. Compte tenu de l'explosion des coûts des infrastructures et des soins de santé, de l'augmentation des émissions de contaminants atmosphériques et de gaz à effet de serre et de la congestion routière, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'établir une stratégie qui fixerait des cibles claires pour que le Canada devienne un pays de cyclistes.
Il importe de noter que dans l'édition de 2016 du Bulletin de l’activité physique chez les jeunes de ParticipACTION, le Canada a obtenu la cote F. Au Canada, seuls 2 % des enfants vont à l'école en vélo. En Allemagne, le taux est de 15 %, en Suède, de 20 %, au Danemark, de 40 %, et aux Pays-Bas, de 50 %. Nous pouvons y arriver si nous établissons un plan et fixons des cibles claires. Le Canada peut être un pays de cyclistes.
Je rappelle aux députés que, en présentant une pétition, il ne faut pas donner son propre point de vue sur la question.
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole cet après-midi pour présenter deux pétitions. La première est une pétition électronique qui demande au gouvernement et à la Chambre des communes de reconnaître la nature interreliée des crises sociales, économiques et environnementales et d'accroître la sensibilisation à l'environnement. Les pétitionnaires demandent plus précisément à la Chambre d'adopter un rôle de chef de file dans le cadre d'une stratégie canadienne visant à soutenir les éducateurs, les communicateurs et les dirigeants communautaires, et, d'autre part, de reconnaître que l'accès à de l'air frais, à de l'eau potable et à des aliments sains fait partie des droits de la personne au Canada.
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de nombreux citoyens et résidants de Saanich—Gulf Islands, qui attirent encore une fois l'attention sur la menace que posent pour l'ensemble des espèces de requins de la planète le commerce des ailerons de requin et la pratique culturelle qu'est la soupe aux ailerons de requin. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de ne pas se contenter d'interdire l'enlèvement des nageoires de requin dans les eaux canadiennes, comme c'est le cas actuellement, mais aussi d'interdire le commerce, l'importation et la vente d'ailerons de requin au Canada.
Le mois du patrimoine philippin
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition provenant de l'Association philippino-canadienne de l'Ouest de l'île de Montréal, qui a pour mission de créer un esprit communautaire dans les différents quartiers, selon la coutume philippine du bayanihan. Cette association y parvient en organisant des activités sociales, culturelles, éducatives et sportives. Sur ce dernier point, je peux affirmer que ses membres sont d'excellents joueurs de basketball.
Sous le leadership de son président, M. Ador Bolusan, l'Association a rédigé cette pétition, dans laquelle elle demande au gouvernement du Canada de faire du mois de juin le mois du patrimoine philippin. Au nom de ses membres, je suis fier de présenter cette pétition à la Chambre.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition sur la gratuité des contraceptifs sur ordonnance. Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que 15 % des Canadiens hétérosexuels sexuellement actifs n'ont pas accès à un moyen de contraception. De plus, 24 % des Canadiens ne bénéficient d'aucun régime d'assurance-médicaments subventionné, ce qui signifie qu'ils doivent payer de leur poche les contraceptifs. On a démontré, dans des pays comme les États-Unis et le Royaume-Uni, que subventionner les moyens contraceptifs permet non seulement de réduire les coûts, mais aussi de prévenir les grossesses non désirées.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer la motion M-65 que j'ai présentée, qui demande au gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces afin de couvrir le coût total des contraceptifs sur ordonnance.
Monsieur le Président, j'ai ici une seconde pétition signée par des gens qui veulent attirer l'attention de la Chambre sur VIA Rail et sa direction. VIA Rail ne dispose pas de plan ni d'orientation à long terme approuvée par le gouvernement fédéral et peut mettre fin de façon unilatérale à des services ou à des parcours, ce qui pourrait avoir des répercussions sur des milliers de Canadiens. Cela pourrait donner lieu à une augmentation du prix des déplacements par rail et pourrait avoir une incidence négative sur l'environnement. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada d'appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-370, qui vise à établir un mandat clair pour VIA Rail.
Monsieur le Président, je suis ravi que nous puissions présenter des pétitions aujourd'hui plutôt que de passer à l'ordre du jour.
J'ai deux pétitions à présenter à la Chambre. La première reconnaît la nécessité d'élaborer et de mettre en oeuvre une stratégie nationale pour réduire la pauvreté au Canada. Par conséquent, les pétitionnaires pressent le gouvernement de considérer la réduction de la pauvreté comme une priorité et de construire des milliers de logements sociaux, notamment.
Monsieur le Président, la seconde pétition concerne l'Association des femmes autochtones du Canada. Les pétitionnaires exhortent le Parlement du Canada à veiller à ce que cet organisme reçoive un financement suffisant pour lui permettre de poursuivre son important travail, soit protéger les femmes, notamment dans le cadre de l'initiative Soeurs par l'esprit.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition concernant une question soulevée dans la mesure d'initiative parlementaire que j'ai présentée, le projet de loi C-350, qui vise à donner à la Chambre la possibilité d'en faire davantage pour lutter contre le prélèvement forcé d'organes partout dans le monde. Il s'agit de la même mesure législative qu'Irwin Cotler avait présentée lors d'une législature antérieure. Par conséquent, j'ose espérer que le projet de loi C-350 obtiendra un vaste appui.
Les pétitionnaires attirent plus précisément l'attention de la Chambre sur les violations des droits de la personne en Chine, et sur de nombreux abus dont sont victimes les adeptes du Falun Gong, particulièrement les assassinats de masse et les prélèvements forcés d'organes. Le Canada et la communauté internationale doivent en faire davantage pour lutter contre ces violations.
Monsieur le Président, je voudrais déposer deux pétitions aujourd'hui.
La première nous vient des bonnes gens de l'organisme communautaire ACORN, qui a recueilli des centaines de signatures en Ontario. Les pétitionnaires soulignent que l'accès aux services bancaires est particulièrement difficile pour les personnes à faible revenu, qui risquent en outre particulièrement d'être victimes des entreprises prédatrices offrant des prêts sur salaire. Ils estiment que l'industrie des prêts sur salaire a un chiffre d'affaires de 2,5 milliards de dollars par année et qu'elle puise ses profits dans les poches des personnes qui ont les plus petits moyens.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'envisager les mesures suivantes en vue de les intégrer à la réglementation fédérale sur les banques: offrir des prêts à faible taux d'intérêt pour les urgences, réduire les frais bancaires associés aux autorisations de découvert et, en particulier, offrir des solutions de rechange aux services bancaires habituels, comme les services bancaires postaux.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition vient de l'île Gabriola.
Les pétitionnaires de l'île Gabriola exhortent le ministre des Transports à rejeter les demandes visant à créer cinq aires de mouillage au large du littoral fragile de l'île, où j'habite moi aussi. Ils citent le risque d'effets néfastes que le projet pourrait avoir sur la pêche sportive, les frayères et les terres humides. Les risques sont très élevés pour nous, tandis que les avantages sont inexistants. Les demandes visant à créer des aires de mouillage devraient être rejetées.
Monsieur le Président, le regretté Jack Layton avait beaucoup attiré l’attention sur les pratiques des banques au pays, et notamment sur les conséquences de ces pratiques pour les gens pauvres et à revenus limités, les aînés, les jeunes, les Autochtones et les collectivités mal desservies par le système bancaire traditionnel.
C’est donc pour moi un plaisir d’intervenir afin de présenter une pétition à la rédaction de laquelle ont collaboré les bonnes gens de l’association communautaire Acorn.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d’examiner les pratiques bancaires pour s’assurer que les gens à faible revenu ou qui n’ont pas accès aux services bancaires traditionnels sont traités de façon équitable. Ils font remarquer, par exemple, que des frais de 45 à 48 $, selon la banque, sont imposés pour un chèque sans provision de 100 $, et que des frais d’intérêts de 15 à 25 $, selon la province, peuvent s'appliquer pour un prêt sur salaire de 100 $.
Ce genre de frais punitifs facturés aux personnes qui peuvent le moins se le permettre devrait inquiéter le Parlement et tous les députés. J’espère que les députés et le gouvernement entendront ces inquiétudes et qu'ils y donneront suite le plus rapidement possible.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1484 à 1510 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne l’échange de cadeaux entre le premier ministre et l’Aga Khan, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de chacun des cadeaux reçus aussi bien qu’offerts, y compris (i) la date de sa remise, (ii) le récipiendaire, (iii) la description, (iv) la valeur estimative; b) pour chacun des cadeaux offerts à l’Aga Khan par le premier ministre, quel est le montant des fonds publics dépensés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la vente par Bombardier d’au moins dix avions de transport régional CRJ 900 à la République islamique d’Iran et la participation financière du gouvernement à ces transactions: a) quel est le nom de l’entité commerciale ayant conclu un accord avec Bombardier pour l’achat de ces avions; b) l’accord mentionné en a) porte-t-il sur l’achat ou la location de ces avions; c) est-ce que le gouvernement prête de l’argent pour faciliter cette transaction et, dans l’affirmative, à qui; d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le montant total versé par le gouvernement pour faciliter cette transaction; e) si la réponse en c) est affirmative, quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour garantir le remboursement de ce prêt gouvernemental; f) si la réponse en c) est affirmative, quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour garantir l’utilisation de ces avions à des fins acceptables; g) l’assouplissement des sanctions imposées par le gouvernement en 2016 à la République islamique d’Iran rendait-il cette transaction possible et, dans l’affirmative, de quelle façon?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses consacrées aux primes à la signature (code 50632), depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère et organisme: a) quel en est le montant total, ventilé par mois; b) quel est le nombre des personnes ayant reçu une telle prime, ventilé par mois; c) dans quelle fourchette se situent les primes versées; d) quels sont les critères utilisés pour déterminer si un employé reçoit ou non une prime à la signature?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les frais de réservation du Service des voyages du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015: quel est le montant total des dépenses consacrées à de tels frais de réservation, ventilé par ministère et organisme?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les préoccupations en matière de droits de la personne: quels sont les détails, notamment les dates, de toutes les occasions où le premier ministre a soulevé la question des droits de la personne auprès du gouvernement des pays suivants (i) Chine, (ii) Iran, (iii) Russie?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les feux de forêt de 2017 en Colombie-Britannique : quels sont les détails, y compris les conclusions, de toute évaluation économique que le gouvernement a effectuée relativement à l'impact des feux de forêt?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le rapport Trudeau: a) selon le gouvernement, quelles sont les « recommandations » formulées dans le rapport; b) quelle mesure précise le gouvernement a-t-il prise pour mettre en œuvre chacune des recommandations en a)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, l’Agence de revenu du Canada et une entente de principe qu’ils ont signée le 23 septembre 2017: à quelle date est-ce que le gouvernement prévoit que le Secrétariat du Conseil du Trésor ratifiera l’entente?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les factures liées à la participation de ministres, dont le premier ministre, à des campagnes dans le cadre d’élections partielles: quels sont les détails de chacune des factures que le gouvernement a envoyées au Parti libéral du Canada, à une association de circonscription locale ou à une campagne électorale depuis le 1er janvier 2016, y compris (i) la date de la facture, (ii) le montant, (iii) le destinataire, (iv) la description des produits ou services, (v) la date de réception du paiement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la décision du gouvernement d’annuler le Fonds national de conservation des milieux humides: a) quelle est la raison officielle pour laquelle le fonds a été annulé; b) des organisations ont-elles demandé officiellement l’annulation du fonds, et le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) la date à laquelle la demande a été faite?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’édifice Lester B. Pearson, depuis le 4 novembre 2015: a) à quelles dates des employés ont-ils été renvoyés à la maison en raison de problèmes de chauffage ou de climatisation ou d’autres problèmes liés au milieu de travail; b) pour chaque date indiquée en a), quel était le problème ayant nécessité le renvoi des employés à la maison; c) environ combien d’employés ont été renvoyés à la maison à chaque date indiquée en a); d) quel pourcentage des employés dont le milieu de travail habituel est l’édifice Lester B. Pearson les nombres indiqués en c) représentent-ils?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’article publié le 6 février 2018 dans le Globe and Mail, selon lequel la société China Communications Construction Co. (CCCC) a été mise sur une liste noire dans un pays étranger parce qu’elle aurait versé des pots-de-vin à des représentants du gouvernement: le gouvernement sait-il si des pots de vin ont été offerts à des représentants du gouvernement du Canada par CCCC et, le cas échéant, quels sont les détails?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les rencontres entre le gouvernement et des représentants du Parti communiste chinois ou du gouvernement de la République populaire de Chine, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de toutes les rencontres, notamment (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) la liste des personnes présentes, (iv) les sujets ou les points à l’ordre du jour?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’application des Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS de l’OCDE, qui prévoient notamment que les taxes à la valeur ajoutée soient imposées au lieu de résidence du client utilisant des fournisseurs de services internet étrangers tels que Netflix: a) le Canada adhère-t-il à ces règles et aux mécanismes permettant la collecte effective de la TVA/TPS sur les fournitures transfrontières de services et de biens incorporels; b) si la réponse en a) est affirmative, quelles mesures contenues dans ces principes directeurs le Canada prévoit-il adopter, et quand; c) dans les correspondances entre Netflix et l'Agence du revenu du Canada, le ministère des Finances et le ministère du Patrimoine canadien, depuis le 19 octobre 2015, combien de fois a-t-il été question de l’application de ces mesures, notamment de l’imposition de la TPS et de la TVH à Netflix; d) quels sont les détails des correspondances en c), y compris les courriels, provenant de l'Agence du revenu du Canada et du ministère des Finances?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans les circonscriptions du Québec, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) la circonscription, (ii) le nom du bénéficiaire, (iii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iv) la date à laquelle le financement a été reçu, (v) le montant reçu, (vi) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vii) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (viii) la nature ou le but?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses liées aux affaires Heyder et al c. Procureur général du Canada et Beattie c. Procureur général du Canada: a) quelles dépenses ont été engagées à ce jour, y compris une répartition détaillée des dépenses, dont le coût des salaires et des avantages associés au temps que le personnel a consacré aux affaires (i) Heyder et al c. Procureur général du Canada, (ii) Beattie c. Procureur général du Canada; b) quel est le total pour les points a)(i) et a)(ii)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’accord annoncé par le gouvernement en septembre 2016 relativement à l’exportation de bœuf vers la Chine: a) quelles sont les modalités de cet accord; b) le texte de l’accord peut-il être consulté par la population et par les producteurs de bœuf canadien et, le cas échéant, sur quel site Web l’accord est-il publié?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses encourues jusqu’à maintenant par la délégation canadienne envoyée à Davos en janvier 2018: a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris celles liées aux déplacements, jusqu’à aujourd’hui, notamment les dépenses ventilées par (i) montant, (ii) fournisseur, (iii) date, (iv) description des biens ou des services; b) quelle est la somme totale des dépenses en a); c) quelle est la valeur estimée des factures liées à Davos qui n’ont pas encore été reçues ou payées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses relatives aux procédures judiciaires impliquant des anciens combattants et des groupes d’anciens combattants, depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le montant total des dépenses engagées jusqu’à présent, ventilées par affaire;b) à combien s’élèvent les dépenses en a), ventilées par type et par poste; c) en quoi les dépenses en a) sont-elles conformes à l’engagement contenu dans la plateforme électorale du Parti libéral, à la page 55, « de veiller à ce qu’aucun n’ait à se battre avec le gouvernement pour obtenir le soutien et les indemnisations qui lui reviennent »?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les fuites de renseignements provenant de réunions du Cabinet ou de réunions de comités du Cabinet, depuis le 4 novembre 2015 : a) de combien de cas de fuites de renseignements le gouvernement est-il au courant; b) combien de personnes ont été ou sont visées par une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements; c) est-ce que des ministres ont fait l’objet d’une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements et, le cas échéant, lesquels?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses liées aux agences de recherche de cadres, de chasseurs de têtes, de recrutement ou autres agences semblables, depuis le 1er janvier 2017: quels sont les détails de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le nombre de postes dotés et le titre des postes dotés grâce à ces dépenses, (iv) le numéro de dossier, (v) le fournisseur?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les prêts et les contributions remboursables émis par le gouvernement durant l’année civile 2016: a) quels sont les détails, y compris (i) le montant, (ii) la date, (iii) le destinataire, (iv) l’objet; b) pour chaque prêt et contribution remboursable en a), quelle somme a été remboursée au gouvernement en date du 8 février 2018?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Vox Pop Labs et les activités que l’entreprise a menées pour le compte du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015: a) combien de projets sont actuellement en cours avec Vox Pop Labs; b) combien de projets ont été achevés avec Vox Pop Labs; c) quels sont les détails des projets entrepris, ventilés par (i) titre, (ii) coût, (iii) région visée, (iv) nombre de groupes d’essai; d) pour les projets mentionnés en c), quels ont été les résultats de chaque projet?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la chaîne YouTube du premier ministre depuis le 4 novembre 2015: a) combien d’équivalents temps plein gèrent la chaîne; b) quels sont les titres et les échelles salariales correspondantes des équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; c) combien a-t-on dépensé en temps supplémentaire pour les équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; d) combien a-t-on dépensé pour développer du contenu pour la chaîne, et combien doit-on dépenser pour le reste de l’exercice 2017-2018; e) combien a-t-on dépensé pour faire la promotion de contenu pour la chaîne, et combien doit-on dépenser pour le reste de l’exercice 2017-2018; f) existe-t-il un plan de promotion multiplateforme pour transposer le contenu de la chaîne à d’autres plateformes de médias numériques; g) les coûts associés à f) comprennent-ils le budget YouTube, ou sont-ils couverts par le budget des autres plateformes; h) quelles sont les plateformes de médias numériques utilisées pour promouvoir ou transmettre le contenu YouTube du premier ministre; i) quelles sont les dépenses mensuelles de la chaîne, ventilées par mois; j) quelles sont les dépenses annuelles de la chaîne, ventilées par année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’appareils Challenger et Airbus du gouvernement pendant l’année civile 2017: quels sont les détails de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) la provenance, (iii) la destination, (iv) l’heure de décollage, (v) l’heure d’atterrissage, (vi) le nom et le titre des passagers, en excluant le personnel de sécurité, (vii) le type d’aéronef?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses relatives aux robots, algorithmes ou autres technologies de contrôle ou de diffusion des messages dans les médias sociaux, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de toutes les dépenses qui y sont liées, y compris pour chaque dépense, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) les détails des comptes de médias sociaux, avec format et pseudonyme ou nom d’utilisateur, (v) le but ou l’objectif du robot ou de l’algorithme?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’acquisition de terres par le gouvernement, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de chacune des acquisitions, y compris, pour chacune, (i) le propriétaire foncier ou l’entité auprès de qui la terre a été achetée, (ii) le montant payé, (iii) la taille et la description de la terre, (iv) l’emplacement, (v) la date, (vi) le motif de l’acquisition?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, nous n'étions pas certains qu'il y aurait une question du jeudi. Nous savons qu'aujourd'hui est considéré comme un vendredi, mais c'est un jeudi en fait. Je suis heureuse d'avoir l'occasion de poser la question.
Pendant que j'y suis, je souhaite à l'ensemble de mes collègues et à tout le monde un bon séjour de deux semaines dans leur circonscription et de très heureuses et joyeuses Pâques.
La leader du gouvernement à la Chambre peut-elle nous dire ce que nous ferons à notre retour de la pause d'avril?
Monsieur le Président, cet après-midi, la Chambre poursuivra le débat en deuxième lecture du projet de loi C-68 concernant la Loi sur les pêches. La Chambre ajournera ensuite pour les vacances de Pâques et les députés pourront retourner au travail dans leur circonscription et passer du temps avec leur famille et leurs amis.
Au retour, le 16 avril, nous commencerons le débat en deuxième lecture du projet de loi C-74, la loi d'exécution du budget, et poursuivrons ce débat pendant le reste de la semaine.
[Français]
Je veux profiter de cette occasion pour souhaiter à tous nos collègues, aux membres de leur famille et à tout le monde qui travaille ici et nous aide de joyeuses Pâques et un bon repos.
[Traduction]
Recours au Règlement
Renseignements fournis à la Chambre par le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
La présidence est maintenant prête à se prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 21 mars 2018 par l'honorable député de Carleton au sujet de renseignements fournis à la Chambre par le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités. Je remercie le député de Carleton d'avoir soulevé la question.
Le député de Carleton a souligné qu'un rapport du directeur parlementaire du budget déposé à la Chambre indiquait qu'il n'existe aucun plan pour les 186,7 milliards de dollars de dépenses du gouvernement dans les infrastructures, mais que, pendant la période des questions du 21 mars, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a prétendu le contraire et a affirmé qu'un tel plan existe. Le député a soutenu que, si un tel plan existe et que le directeur parlementaire du budget s'y est vu refuser l'accès, le gouvernement pourrait être reconnu coupable d'outrage, mais que, si le plan n'existe pas, le ministre a fourni de faux renseignements à la Chambre.
On demande essentiellement à la présidence de se prononcer sur le bien-fondé ou l'exactitude de la réponse fournie par le ministre à la Chambre. Les députés, il va sans dire, sont au fait des limites bien précises qui sont imposées à la présidence à cet égard. Par conséquent, la présidence ne peut d'office s'arroger le rôle d'interprète des faits en l'espèce. Autrement dit, la présidence ne pourrait même pas se prononcer sur la question si le plan auquel a fait allusion le ministre était identique à celui dont il est fait mention dans le rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Budget 2018: Enjeux pour les parlementaires », lequel a été déposé le 19 mars.
[Français]
En outre, comme le Président précédent l'a rappelé à la Chambre le 30 avril 2014 à la page 4753 des Débats:
Nous voyons [...] qu'il faut plus que de simples allégations fondées sur la perception des députés quant à ce qui est ou n'est pas conforme aux faits. Les députés doivent reconnaître et accepter qu'il existe des divergences quant aux faits et à leur interprétation et que ces divergences ont toujours fait partie des joutes oratoires qui caractérisent les débats et la période des questions.
Par conséquent, toute question concernant l'existence de plans d'infrastructure relève plutôt du débat.
[Traduction]
Cependant, la présidence tient à souligner que la présente affaire démontre, d’une part, qu’il est crucial que les députés disposent de renseignements exacts et clairs et, d’autre part, que ceux à qui il incombe de fournir ces renseignements doivent s’acquitter de leurs responsabilités de façon sérieuse et méthodique. Il serait à l’avantage de la Chambre que toute communication de renseignements soit guidée par ces principes.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les pêches
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a débattu de cette question, le député de St. John's-Est s'apprêtait à entamer une période de questions et d'observations de cinq minutes. Nous allons la commencer dès maintenant.
Passons aux questions et aux observations. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de poser une question sur l'importance du projet de loi. Nous parlons souvent de la gravité des problèmes auxquels se heurtent nos concitoyens. Il s'agit ici d'un enjeu qui nous touche tous, directement ou indirectement.
J'aimerais que le député d'en face explique pourquoi il estime important d'adopter le projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux qu'on me pose une question ouverte, ce qui me permet de poursuivre mes commentaires précédents.
L'un des principaux piliers de notre campagne électorale portait sur la révision des méthodes d'évaluation environnementale et de protection des ressources naturelles au Canada. En conséquence, il y a eu des examens au chapitre des transports, des ressources naturelles, de l'environnement et des changements climatiques, sans oublier celui de la Loi sur les pêches. Quand je considère le projet de loi C-68, je le fais dans le contexte des changements qui sont aussi proposés relativement à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Je le fais dans le contexte de la large consultation nationale entreprise avec l'Office national de l'énergie, des offices des hydrocarbures extracôtiers, du processus général de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et, bien sûr, de nos obligations à l'échelle internationale et de notre engagement à protéger 10 % des ressources extracôtières en vue d'atteindre les objectifs d'Aichi pour la biodiversité.
Il s'agit vraiment d'un projet d'envergure nationale. Quand les gens pensent à la pêche au Canada, ils pensent au Nord, à la Colombie-Britannique, aux Grands Lacs, au Québec, aux provinces maritimes et, bien sûr, à Terre-Neuve et à Labrador. Le fait de comprendre que nous occupons une place dans le monde et que nous avons un rôle à jouer pour protéger nos ressources naturelles, voilà qui résume vraiment bien ce qui fait que les Canadiens sont les Canadiens. Il y a des changements dans ce projet de loi qui nous permettraient à la fois de protéger nos ressources nationales et de les valoriser de façon durable afin que nous profitions de la grande qualité de vie dont nous jouissons.
Monsieur le Président, le député vient de Terre-Neuve. L'autre jour, lorsque j'ai visité Grand Bank, j'ai parlé avec beaucoup de familles qui seront touchées par la décision du ministre d'accorder un lucratif quota de pêche à la mactre de Stimpson au frère d'un de ses collègues libéraux. En effet, cette décision entraînera des pertes d'emploi et des mises à pied à Grand Bank. Ce que ces gens m'ont dit, c'est qu'ils ne veulent pas de prestations d'assurance-emploi. Ils veulent travailler. Ils veulent savoir où sont leurs députés.
Nous avons entendu le premier ministre. Nous avons entendu le ministre. Nous avons entendu le secrétaire parlementaire. Je vais donc donner au député de St. John's, à Terre-Neuve, l'occasion de fournir aux résidants et aux familles de Grand Bank qui nous écoutent des explications sur la décision arbitraire du ministre de les priver de leur gagne-pain et d'accorder au frère d'un de ses collègues libéraux un lucratif quota de pêche à la mactre de Stimpson qui vaut des centaines de millions de dollars.
Monsieur le Président, normalement, les membres de l'équipe du caucus de Terre-Neuve-et-Labrador travaillent ensemble et nous comptons sur le député de Bonavista—Burin—Trinity pour nous orienter sur ce sujet. Je serai quand même heureux de le commenter. Personne n'a plus défendu que lui sa région. Il a déployé beaucoup d'efforts pour défendre cet enjeu durant la campagne et il l'a beaucoup défendu avec nous depuis son élection.
L'usine de Grand Bank peut transformer un grand nombre d'espèces. D'après ce que je comprends, compte tenu du moment où la décision a été prise, il ne devrait pas y avoir de changement pour cette année. L'entreprise qui détient actuellement le quota pour la transformation de la mactre de l'Atlantique effectue environ la moitié de la transformation là-bas et la moitié en Nouvelle-Écosse. Nous sommes bien au fait de cette question...
Une voix: Oh, oh!
Je rappelle aux députés que lorsqu'ils chahutent, c'est très agaçant. Lorsqu'ils chahutent juste à côté de la personne qui parle, je me risquerais à dire que c'est un comportement non parlementaire. Je demande aux députés de se museler eux-mêmes et de respecter ceux qui parlent.
Monsieur le Président, d'après ce que j'ai compris de mes rencontres et des consultations avec le ministère et le ministre, il ne devrait pas y avoir de changement, du moins pas pour cette saison de pêche-ci.
Je tiens à rassurer les gens de Grand Bank; je connais d'ailleurs beaucoup d'entre eux. J'ai passé la majeure partie de mes étés à sillonner la péninsule Burin pour jouer au soccer. Beaucoup de gens de la péninsule Burin ont déménagé à St. John's pour gagner leur vie. Nous sommes tous une grande famille à ce chapitre.
Nous voulons trouver de nouveaux débouchés pour la pêche dans la région. Un des piliers de ce changement consiste à examiner les monopoles dans le secteur de la pêche pour garantir que les Autochtones ont une chance équitable de participer à cette industrie. Ce n'était pas le cas jusqu'à maintenant. Les changements viennent corriger la situation. Même si j'aurais peut-être préféré que d'autres promoteurs soient choisis, le fait est que je n'ai pas accès à tous les renseignements. Le ministre nous assure que c'est la proposition la plus avantageuse pour les Autochtones qui a été retenue, et je lui fais confiance.
Monsieur le Président, les habitants de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country attendaient ce jour. Ils ont travaillé pour le voir arriver. Le projet de loi C-68 vise à modifier la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence. Les consultations menées ont permis de renforcer le dialogue avec les Canadiens, d'accroître la transparence des activités de pêche ainsi que d'améliorer la santé des poissons et de leur habitat, et nous ne faisons que commencer.
La nouvelle mesure législative et notre débat sur la question contribueront grandement à rétablir et à renforcer la confiance du public dans la Loi sur les pêches, qui a été si durement ébranlée par le gouvernement précédent. En 2016, le gouvernement actuel a lancé un processus de consultation auprès de milliers de Canadiens. Les citoyens se sont dits très préoccupés par les protections perdues. Ils ont parlé de l'importance des sciences et de la liberté universitaire. Les Autochtones nous ont fait profiter de leur expérience et de leurs connaissances traditionnelles, et ils nous ont proposé de nouveaux moyens de collaboration. Les pêcheurs commerciaux, quant à eux, ont dit qu'ils voulaient être inclus dans la prise de décision.
Les modifications dont nous débattons aujourd'hui reconnaissent fondamentalement que les décisions doivent se fonder sur les principes de la durabilité, le principe de précaution et une approche axée sur la gestion des écosystèmes. Cela donne de l'espoir à de nombreux Britanno-Colombiens pour lesquels Roderick Haig-Brown, qui a été désigné personne d'importance nationale cet été à Campbell River, est une source d'inspiration, un guide et un mentor. Il a écrit ceci:
La montaison des saumons, c'est comme si la richesse de l'océan Pacifique revenait à portée de main de l'homme pour qu'il en fasse usage. Pour sa part, l'homme a fait usage de cette richesse, en a abusé, l'a maltraitée puis rétablie. Il en sait suffisamment pour en assurer la multiplication bien au-delà de son abondance originelle, mais il la menace maintenant d'une destruction totale.
M. Haig-Brown a écrit cela en 1959, soit il y a près de 60 ans. Je prends ses paroles très au sérieux.
Parmi les importantes modifications qui sont essentielles à l'obtention d'une solide Loi sur les pêches, il y a la protection de toutes les espèces de poisson et de leurs habitats, qui rétablirait enfin les interdictions passées contre la détérioration, de la destruction et de la perturbation de l'habitat du poisson. Ces mesures de protection étaient considérées comme immuables; pourtant, elles ont été rayées de la Loi dans un geste de mépris total de la part du gouvernement précédent. Je remercie du fond du coeur tous ceux et toutes celles qui ont lutté pour la réintégration de ces mesures dans la Loi sur les pêches.
Parmi les autres modifications d'importance, notons qu'il faudra tenir compte des connaissances traditionnelles des peuples autochtones dans le cadre des décisions ayant une incidence sur l'habitat. Le projet de loi renforcerait le rôle des peuples autochtones dans l'examen et la surveillance des projets ainsi que dans l'élaboration des politiques, et il respecterait les connaissances traditionnelles. Il prévoit la mise en place de mesures à court terme visant à réagir aux menaces qui pourraient soudainement surgir à l'endroit du poisson. Il rétablirait une mesure d'interdiction de toute action causant la mort du poisson par d'autres moyens que la pêche. Il assurerait également la transparence totale des projets, notamment grâce à un registre public des projets.
Le projet de loi favorise le rétablissement des habitats perturbés et des stocks de poissons et renforce la protection à long terme des refuges marins. Il clarifie et met à jour les pouvoirs d'exécution pour remédier aux nouveaux problèmes liés aux pêches et harmoniser les dispositions en vigueur dans d'autres lois.
Le projet de loi C-68 montre que le gouvernement est proactif pour ce qui est de protéger les stocks de saumon sauvage et la diversité du poisson et des habitats de poissons au Canada. Il est crucial que nous l'appuyions et l'adoptions. Nous avons désespérément besoin de chacun de ses aspects. Nous devons également faire preuve de vision en rédigeant une loi distincte, mais connexe, relativement à l'aquaculture au pays. En effet, une loi nationale en matière d'aquaculture favoriserait une approche régionale relativement à l'aquaculture et doit inclure des solutions pour faire passer l'aquaculture du saumon de cages en filet à des parcs clos sur la côte Ouest du Canada.
En collaboration avec les Autochtones, le gouvernement de la Colombie-Britannique, des centaines de groupes d'intendance et l'industrie, une loi nationale de l'aquaculture serait un moyen de faire en sorte que l'industrie de l'aquaculture soit de plus en plus rentable et productive.
Je sais que j'exprime l'opinion de bien des habitants de la côte Ouest en disant qu'il est temps que la Colombie-Britannique passe des cages en filet aux parcs clos pour l'aquaculture du saumon. Partout dans le monde et près de nous, une pression de plus en plus grande est exercée pour l'élaboration d'un régime et d'un secteur rentables et productifs en matière d'aquaculture au moyen de parcs clos.
Dans l'État de Washington, un projet de loi vient d'être adopté par le Sénat en vue d'éliminer progressivement l'aquaculture du saumon au moyen de cages en filet d'ici 2025. Les permis qui expirent ne sont pas renouvelés. Si une exploitation enfreint les modalités de son bail, elle est fermée. Le sénateur Kevin Ranker a présenté le projet de loi. Je me suis entretenue avec lui, et il a dit qu'il n'avait jamais vu un soutien tel que celui manifesté par les 29 tribus de l'État signataires d'un traité, les pêcheurs commerciaux et les pêcheurs sportifs. La circonscription du sénateur Ranker est la même que bon nombre des nôtres en Colombie-Britannique, car elle englobe, pour reprendre ses mots, la magique et majestueuse mer des Salish.
Du point de vue des affaires, l'industrie mondiale de la salmoniculture en cages en filet évolue dans un environnement de plus en plus imprévisible. Les coûts environnementaux associés à la lutte contre le pou du poisson et les virus sont de plus en plus élevés. L'industrie n'est pas en mesure de maîtriser la perte de stocks ni les évasions. Les permis sont très difficiles, voire impossibles à obtenir. Le public est de moins en moins en faveur du statu quo et des capitaux sont investis dans des installations d'élevage en parc clos partout dans le monde. Les gouvernements suivent cela avec attention.
Du point de vue environnemental, il a été démontré que le pou du poisson et les virus passent des stocks de poissons d'élevage aux stocks de saumon sauvage. La Norvège a décrété un moratoire sur les élevages à cages en filet en raison du problème que représente le pou du poisson. Si l'on ajoute à cela le récent effondrement de l'aquaculture en cages à filet dans l'État de Washington, il devient alors évident que nous ne pouvons tout simplement pas permettre que ces menaces continuent de planer sur le saumon sauvage et son habitat.
Du point de vue commercial, la Colombie-Britannique et le Canada ne devraient pas non plus laisser leur leadership au sein de l'industrie, leur savoir et leur réputation être battus en brèche par les acteurs proactifs qui sont conscients que le statu quo ne contribuera pas à l'expansion du secteur et qui deviennent plus compétitifs par rapport à nous sur le plan de la recherche, de l'innovation et des investissements.
Le Canada est un chef de file mondial digne de confiance dans la production d'aliments de grande valeur, sûrs et durables. Nous avons la capacité de développer le secteur agroalimentaire, surtout si on pense aux annonces sur les supergrappes et aux accords commerciaux récents. Grâce à la technologie et à l'innovation dans le secteur, le Canada peut envoyer davantage de saumons d'élevage de haute qualité dans les marchés internationaux, créer des emplois et stimuler l'économie.
L'innovation sociale offre l'occasion à l'industrie et aux Premières Nations de devenir des partenaires d'affaires. Le passage aux parcs clos permet une collaboration de nation à nation pour créer des débouchés, des échanges commerciaux et un milieu aquatique sain. En seulement deux ans et demi, le gouvernement a démontré par ses actions qu'il est déterminé à accroître la mobilisation et la transparence et à rétablir la confiance des Canadiens.
L'an dernier, le gouvernement a investi 1,4 milliard de dollars dans les budgets de base du ministère des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne. Cette décision découlait d'un examen de l'intégrité des programmes, qui a révélé l'ampleur et les effets dévastateurs des compressions du gouvernement Harper. N'oublions pas l'investissement sans précédent de 1,5 milliard de dollars dans le Plan de protection des océans pour mieux protéger le milieu marin d'un océan à l'autre. Comme l'a dit le ministre, afin de préserver, de protéger et d’aider à restaurer notre environnement, nous devons avoir une Loi sur les pêches en laquelle les Canadiens peuvent avoir confiance. Nous devons continuer à bâtir une relation fondée sur la volonté de protéger l'environnement que nous partageons tous.
Je salue l'engagement bénévole soutenu des Canadiens qui se tiennent au courant des recherches scientifiques, militent et dirigent les efforts déployés. Les gens de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country ont certainement beaucoup contribué au projet de loi sur les pêches dont nous sommes saisis aujourd'hui. Nul doute que cela va continuer. Je leur sais gré de leurs sages conseils et du dynamisme et de la ténacité dont ils ont fait preuve jusqu'ici.
Le gouvernement prend d'importantes mesures pour protéger le poisson, son habitat et l'environnement. J'invite les députés à se joindre à moi pour appuyer les amendements, qui sont importants, et adopter le projet de loi C-68, pour que nous puissions ensuite entreprendre des démarches pour une loi nationale sur l'aquaculture.
Monsieur le Président, les libéraux ont limité à moins de sept heures le débat sur le très important projet de loi C-68. Je déplore le fait qu'on ait eu recours au bâillon dans ce débat.
J'aimerais entendre la députée au sujet des recommandations de la commission Cohen. Ce fut un dossier chaud durant la campagne électorale dans sa circonscription comme dans la mienne. Les habitants des côtes tiennent beaucoup au saumon sauvage et ont été très encouragés par l'engagement des libéraux à mettre en oeuvre les recommandations de la commission Cohen et, plus précisément, par les instructions précises que contient la lettre de mandat du ministre des Pêches à cet égard.
La recommandation trois consiste à éliminer le conflit d'intérêts dans lequel se trouve le ministère des Pêches et des Océans et qui a été souligné à maintes reprises. En effet, le ministère est à la fois responsable de réglementer l'industrie du saumon, de protéger le saumon sauvage et de promouvoir l'industrie salmonicole. Ces responsabilités sont en conflit, comme le sont assurément le saumon sauvage et le saumon de l'Atlantique provenant de parcs en filet.
J'aimerais savoir si ma collègue s'inquiète tout comme moi du fait que le gouvernement libéral n'a toujours pas mis en oeuvre la recommandation numéro trois de la commission Cohen.
Monsieur le Président, rien ne me rendrait plus heureuse que de parler de la Commission Cohen. Quand le gouvernement conservateur a jeté aux orties l'étude qu'il avait lui-même commandée, nous nous sommes battus pour qu'elle soit intégrée à notre plateforme électorale. C'est donc un immense plaisir pour moi d'annoncer que, sur les 75 recommandations de la Commission Cohen, nous en avons mis en oeuvre 64, dans ces eaux-là, et c'est sans parler de la très essentielle politique sur le saumon sauvage.
La députée semble opposer les piscicultures à enclos ouverts aux saumons sauvages. Voilà pourquoi nous devons absolument adopter la version modifiée de la Loi sur les pêches; nous pourrons ensuite nous doter d'une loi nationale sur l'aquaculture.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue — dont la circonscription est voisine de la mienne, sur la rive Nord — de s'être intéressée depuis le début de sa vie professionnelle au poisson et aux pêches.
J'ai été très déçu, cette semaine, d'entendre les conservateurs qui ont pris part au débat dire les uns après les autres qu'ils ne croyaient plus au principe de précaution. Il faut croire que les gestes sont plus éloquents que les paroles, cela dit, parce que nous avons tous subi les conséquences des terribles compressions imposées par l'ancien gouvernement.
La députée a rappelé que nous avons affecté 1,5 milliard de dollars au Plan de protection des océans et 1,4 milliard au mandat principal du ministère, les pêches. Pourrait-elle nous parler des retombées que ces investissements auront sur son coin de pays?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue du rôle qu'il assume en tant que secrétaire parlementaire. Originaire de la côte Ouest, il est certainement très actif dans ce dossier.
Tout d'abord, pour que le ministère des Pêches et des Océans puisse effectuer son travail fondamental, le gouvernement a passé en revue les coupes épouvantables faites par le gouvernement conservateur précédent. Nous avons ramené le budget à ce qu'il était avant ces coupes, soit 1,4 milliard de dollars.
Il reste encore énormément de travail à faire et, dans cette optique, il est essentiel d'adopter une approche axée sur la gestion des écosystèmes et le principe de précaution. D'un bout à l'autre du pays, des collectivités savent ce qui est déversé dans les rivières, les ruisseaux, les zones intertidales et les estuaires. Des gens font des centaines de milliers d'heures de bénévolat pour qu'on puisse assurer la durabilité de l'habitat du poisson, dans l'intérêt de la vie océanique dans son ensemble. Grâce à ce financement, des groupes ont pu retrouver leur gagne-pain, un travail qui définit les collectivités où vivent leurs membres.
Pour ce qui est du Plan de protection des océans, nous sommes en voie de mettre en place des mesures de protection afin d'atteindre un équilibre entre l'environnement et l'économie, chose que les Canadiens attendent de nous.
AFFAIRES COURANTES
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu consultations entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose:
Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit: M. David Christopherson (Hamilton-Centre) en remplacement de M. Kennedy Stewart (Burnaby-Sud).
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les pêches
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui concernant cette question très importante.
Avant de commencer, je tiens à dire qu'il est bien qu'une injustice subie par un collègue puisse être réparée.
J'ai été élu député aux Communes en 2006. À l'époque, je représentais fièrement la circonscription connue sous le nom de Wetaskiwin, qui comprenait une grande zone rurale entre Red Deer et Edmonton. Parmi les principaux problèmes dont me parlaient les conseils municipaux de cette circonscription se trouvaient le coût très élevé et les longs délais pour réaliser certains travaux aussi simples que le remplacement d'un ponceau sous une route de gravier, dans un endroit reculé. Certains comtés, comme celui de Clearwater, ont un territoire très étendu. Il y a très peu de gens dans la partie est de ce comté.
Un très grand nombre de routes sillonnent ce comté: les routes du service des forêts, les grandes routes, et d'autres routes encore. Le contrefort des rocheuses est parcouru de petits cours d'eau qu'il faut enjamber avec une multitude de petits ponts et de ponceaux. Il en va de même des comtés de Lacombe, de Ponoka, de Wetaskiwin et de Leduc, ainsi que de pratiquement n'importe quel autre comté ou district municipal de l'Alberta. On pourrait également dire que c'est un problème vécu par n'importe quel comté ou district municipal des Prairies, voire du pays.
L'Alberta Association of Municipal Districts and Counties, son équivalent en Saskatchewan et d'autres organismes, allant jusqu'à la Fédération canadienne des municipalités, ont dû composer avec la Loi sur les pêches, une situation odieuse et pénible. Je pense en particulier aux nombreux retards causés par la mise en oeuvre des dispositions concernant la détérioration, la destruction et la perturbation des habitats. Quand quelques employés du comté et un entrepreneur tentaient, par exemple, de réparer un ponceau ou de débloquer quelque chose, ils voyaient des agents des pêches débarquer sur le chantier avec une attitude belliqueuse. Voilà le genre de situations auxquelles les gens de nos vastes régions rurales étaient confrontés chaque jour.
On revient en arrière. Ce projet de loi régresse. Nous venons juste d'entendre la secrétaire parlementaire expliquer comment le gouvernement revient à ce qui était auparavant. Ce n'est qu'une attaque de plus parmi tant d'autres qui se produisent en ce moment à l'endroit de nos collectivités rurales partout au pays, que ce soit les changements négatifs apportés aux lois sur les armes à feu, la taxe sur le carbone, toutes les mesures législatives environnementales, l'élimination de l'Office national de l'énergie, l'interdiction faite aux pétroliers de circuler le long de la côte Ouest, l'annulation de projets de pipelines comme le Northern Gateway et les changements d'objectifs dans des projets d'aménagement si nombreux que certaines entreprises se retirent de projets qu'elles ont mis des années à développer et qui avaient été approuvés antérieurement par des autorités très compétentes légalement reconnues. Nous semblons juste revenir en arrière.
J'ai un diplôme en zoologie, en pêches et sciences aquatiques, de l'Université de l'Alberta. Je ne trahirai pas mon âge en disant à quand tout cela remonte, mais c'était il y a longtemps. J'ai travaillé fièrement pendant plusieurs années pour le service de gestion des pêches et de la faune de l'Alberta, sur des expériences relatives à la taille minimale limite du doré notamment et avec le ministère des Pêches et des Océans quand j'étais guide de pêche dans l'Arctique. Je connais bien certains des problèmes auxquels notre pays est confronté. J'ai fait appliquer la loi. J'ai été gardien dans un parc national. En tant qu'agent de conservation et gardien dans un parc pour la province de l'Alberta, j'ai fait appliquer la Loi sur les pêches. J'ai fait appliquer les règlements sur les pêches. J'ai donc une petite idée de ce dont je parle.
Je suis loin de prétendre que le Parti conservateur s'oppose à la protection de nos pêches et de notre environnement ou au développement durable. Ce n'est pas du tout le cas.
En Alberta, certains des défenseurs de l'environnement les plus actifs sont des gens du secteur énergétique, pétrolier ou forestier et des gens qui travaillent dans des régions rurales. Ils viennent des villes, comme Edmonton ou Calgary. Le long week-end du mois de mai approche. D'innombrables visiteurs se rendront dans l'Ouest de l'Alberta. Il y aura de 40 000 à 50 000 personnes dans le seul comté de Clearwater pendant le long week-end du mois de mai. Ils iront pêcher dans la rivière Ram et dans tous les petits lacs que l'on retrouve dans ce coin-là. Ils vont s'offrir du bon temps.
Ces gens vont travailler tous les jours et ils comprennent qu'il est possible de trouver un équilibre. Ce qu'ils ne comprennent pas, toutefois, ce sont les mesures législatives que les gouvernements libéraux, présent et passés, continuent de présenter et qui réduisent les débouchés et les empêchent de gagner leur vie. Ce sont des mesures législatives qui les empêchent de profiter de l'environnement, qui empêchent des projets énergétiques d'aller de l'avant et qui empêchent le développement de toutes sortes.
Il y a une énorme fuite de capitaux à l'heure actuelle. La faiblesse de l'investissement étranger au Canada est frappante. Le gouvernement nous parle sans cesse de la forte croissance économique. Cette croissance s'appuie sur des déficits. Si les libéraux pensaient vraiment ce qu'ils disent, ils n'auraient aucun mal à équilibrer un budget alors que, soi-disant, l'économie se porte bien. Les Canadiens ont de bonnes raisons de craindre un gouvernement qui dit que tout va bien d'un côté, mais n'arrive pas à équilibrer son budget de l'autre. Cela dit, c'est là un sujet de débat pour un autre jour.
Je veux parler de la Loi sur les pêches et des dispositions lourdes de conséquences pour nos comtés. Les comtés et les contribuables des municipalités vont devoir payer de trois à cinq fois plus pour faire remplacer un ponceau ou réparer un pont. Ils vont faire face à des retards. Ces retards et les mesures d'application accrues vont entraîner des fermetures de routes.
Mes collègues libéraux veulent-ils donc perdre tous leurs sièges dans les circonscriptions rurales des Prairies? Ah, c'est vrai, ils n'en ont aucun, et il y a une raison: des années à ne pas écouter. Des agents des pêches qui se pointent chez vous l'arme au poing simplement parce que vous essayez de drainer un fossé sur votre propriété, cela vous cause quelques problèmes. Les gens ne veulent plus de ce genre de chose, mais, malheureusement, c'est ce vers quoi nous retournons. Attendons-nous à une augmentation de la paperasserie, à la multiplication des retards, à une hausse des coûts, à un recul du développement et à la fuite de capitaux.
Je suis fier d’avoir participé aux changements que nous avons apportés. J’ai même été le président législatif du sous-comité des finances qui a présenté le projet de loi C-38, qui a apporté des changements logiques. Je me rappelle à ce sujet d’étranges histoires provenant du Manitoba. Par exemple, après les inondations des rivières Assiniboine et Rouge, un agriculteur a été accusé d’avoir asséché son champ parce que des carpes s'y étaient retrouvées après s'être échappées du cours d'eau pendant les inondations. Parce qu'il avait drainé sa terre, détruisant ainsi l'habitat du poisson qui vivait dans son champ de blé, on l’accusait d’avoir détruit l'habitat d'un poisson. Voilà à quelle bizarrerie aboutissait l'application de cette loi, mais on veut y revenir. Ceux d'en face seront assurément soumis à la discipline du parti pour garantir l'adoption du projet de loi, qui entraînera d'autres histoires étranges comme celle que je viens de rapporter.
En cette ère moderne dans laquelle nous vivons, il n’y a pas lieu de revenir à des mesures législatives qui remontent aux années 1940 et 1950. Les comtés et les municipalités de district sont bien mieux informés et responsables qu’autrefois. Les gens sont beaucoup plus éduqués, et il y a bien plus de contrôles, notamment par les médias sociaux. Il y a maintenant toutes sortes de mécanismes. Pas un seul comté ne veut se retrouver à la une ou quoi que ce soit pour avoir nui à l’habitat du poisson.
C'est ce qui pose problème dans cette mesure législative. Elle ne porte pas uniquement sur l'habitat du poisson, mais aussi sur le tort fait ne serait-ce qu'à un seul poisson. Si cela arrive, c'est dommage, et je le comprends. Toutefois, si nous n'avons pas une vision d'ensemble de ce que nous entendons faire et que nous nous concentrons sur une chose aussi minuscule qu'un unique poisson ou que nous arrêtons tout un projet parce que toutes les approbations n'ont pas été obtenues, la méthode retenue importera peu. La méthode sera la même. Il n'y a pas mille façons de remplacer un pont ou un ponceau. Les méthodes sont bien connues, et les gens les suivront. Toutefois, à défaut d'avoir tous les documents, les gens seront considérés comme des criminels si, par malheur, ils tuent un poisson, et ce, même si l'habitat est intact, que le processus a été suivi du début à la fin et que toutes les lignes directrices en matière de compensation et de remise en état ont été respectées. C'est ce qui ne va pas dans cette mesure législative.
Le gouvernement avait une excellente occasion de progresser dans une bonne direction et d'envoyer un message positif aux investisseurs. Les libéraux nous disent qu'ils peuvent trouver un juste équilibre entre l'environnement et l'économie. De leur point de vue, ils ont réussi: ils ignorent l'économie pour se concentrer entièrement sur l'environnement. Le voilà, le problème. Ils auraient pu se concentrer sur la durabilité de la pêche traditionnelle. Ils parlent de mettre en oeuvre les recommandations du rapport Cohen. Ils vont toutefois en ignorer certaines, car ils ne veulent pas simplement cibler la pêche traditionnelle et la durabilité.
En ce qui concerne la mise en valeur des pêches en eau salée et en eau douce, mon collègue de Dauphin—Swan River—Neepawa et moi, ainsi que plusieurs autres députés, avons prôné dans les budgets précédents des programmes de pêche qui nous permettraient d'établir des partenariats avec des organismes afin d'améliorer la pêche en eau douce. Au lieu de demander à des organismes ou à des entreprises comme Shell de reconstruire des lacs dans le Nord de l'Alberta, là où il y a des projets miniers, pourquoi ne leur demandons-nous pas de se servir des mêmes outils de compensation pour améliorer la pêche dans des endroits qui sont vraiment fréquentés par des pêcheurs afin que les gens puissent profiter des améliorations? Autrement dit, restaurons les zones perturbées, mais apportons des améliorations aux endroits fréquentés. Rendons la pêche plus attrayante. La situation actuelle est bien triste. Le gouvernement a raté l'occasion de proposer, dans le projet de loi, des mesures progressistes qui sont avantageuses non seulement pour les pêches et les habitats du poisson, mais aussi pour les gens qui les soutiennent.
Monsieur le Président, le député d'en face a manifestement beaucoup d'expérience dans le domaine. Toutefois, son allocution me laisse un peu perplexe parce que le projet de loi permet de régler beaucoup des problèmes et des situations qu'il soulève. Je le sais parce que le gouvernement a mené de vastes consultations auprès des acteurs de l'industrie, des pêcheurs et des Autochtones afin que les dispositions du projet de loi, en plus de protéger l'environnement, créent des conditions plus sûres pour les grands projets et prévoient notamment des codes de pratique pour les petits projets.
Le député d'en face a-t-il lu le projet de loi? Dans l'affirmative, que pense-t-il des dispositions relatives au code de pratique?
Monsieur le Président, ces codes de pratiques qui sont actuellement en place sont l'oeuvre du gouvernement précédent et il n'est pas vraiment nécessaire de les changer. Toute la campagne menée par le député et l'ensemble de ses collègues était fondée sur des faussetés et de la désinformation de la population au sujet des modifications apportées 2012 à la Loi sur les pêches. Si le député ne me croit pas, s'ils souhaitent valser autour de cette question, je suis prêt: un pas en avant, deux pas en arrière. Cependant, ce n'est pas moi qui le dis. C'est une déclaration de l'Association canadienne de l'électricité concernant le projet de loi C-68:
[...] ne permet pas de faire un pas en avant, mais bien deux pas en arrière.
L'ACÉ est particulièrement préoccupée par la décision du gouvernement de revenir aux dispositions antérieures à 2012 de la Loi sur les pêches portant sur toute activité autre que la pêche entraînant la mort des poissons [...]
Ce ne sont pas mes mots. Ce sont ceux des créateurs d'emplois et des employeurs qui contribuent véritablement à rembourser la dette dont l'augmentation obtient sans cesse le vote favorable du député.
Monsieur le Président, en 2015, une des raisons pour lesquelles ma circonscription, Kootenay—Columbia, a voté, pour la première fois en 21 ans, pour un député néo-démocrate plutôt que pour un député conservateur, c'était l'attaque des conservateurs contre l'environnement, y compris lorsqu'ils ont supprimé de la Loi sur les pêches l'article portant sur les habitats.
J'étais gestionnaire de la région du Sud-Est pour le ministère de l'Environnement de la Colombie-Britannique pendant un certain nombre d'années, et nous avons collaboré étroitement avec le ministère fédéral des Pêches. Je pourrais dire au député qu'il existe littéralement des centaines de milliers de mesures fédérales qui ont aidé à protéger les poissons et leur habitat, partout au Canada.
Je sais que mes collègues du Parti conservateur aiment parler d'une fosse à Abbotsford et des inondations au Manitoba. Certes, les agents qui ont réagi à ces circonstances en particulier n'ont pas fait preuve du meilleur jugement. Cependant, le député n'est-il pas d'accord pour dire que les milliers de mesures qui protègent l'habitat méritent davantage notre attention qu'une poignée de mauvaises décisions prises par quelques agents?
Monsieur le Président, le député m'a posé une question très directe. Toutefois, si le député veut parler des milliers de mesures prises, je lui demanderais de me donner une liste de raisons pour lesquelles la loi doit être changée en premier lieu. Le député n'en a pas une seule.
Depuis les changements apportés à la loi en 2012, il n'y a eu aucune perte de poissons massive. Personne n'a déversé d'énormes quantités de produits chimiques dans des rivières ou des cours d'eau. Rien de tout cela n'a vraiment lieu. Il n'existe aucun cas prouvé au Canada qui me convaincrait qu'un changement législatif est nécessaire.
Tout cela n'est qu'une campagne. Ces changements font partie d'une campagne de peur et de désinformation au sujet des changements responsables qui ont été apportés par le gouvernement précédent pour que les collectivités rurales puissent se tourner avec espoir vers l'avenir, car c'est de là que tout provient. On n'a qu'à jeter un coup d'oeil dans cette pièce. D'où vient tout ce qui est dans cette pièce? D'où vient la nourriture qui est sur la table à l'extérieur? D'où vient tout cela? Des collectivités rurales de notre pays. Plus on met en place de mesures législatives coûteuses, plus on rend difficile la vie des gens qui vivent en milieu rural.
Monsieur le Président, en ce moment même, le comité de l'environnement se penche sur le projet de loi des libéraux sur l'évaluation environnementale. Nous avons entendu l'avis de représentants de divers secteurs. L'Association canadienne des pipelines d'énergie a qualifié de malsain l'actuel régime de réglementation du Canada. Voilà pourquoi, entre autres, les investissements ont chuté de 60 % dans l'industrie minière.
Les dispositions de la Loi sur les pêches s'ajoutent à la multitude de règles et de processus déjà en place. Les investisseurs fuient le pays, et les modifications à la Loi sur les pêches que propose le gouvernement y contribuent en grande partie. Mon collègue le député de Red Deer—Lacombe pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, mon collègue le député de Dauphin—Swan River—Neepawa a tout à fait raison. Il a probablement oublié plus de choses sur les pêches et l'environnement que tous les autres députés réunis n'en ont jamais su. Nous devrions écouter cet homme lorsqu'il prend la parole.
Monsieur le Président, je suis fier d'intervenir à la Chambre à titre de représentant de collectivités rurales sur la côte de l'île de Vancouver, en Colombie-Britannique. Je peux dire en toute honnêteté aux députés que les habitants des secteurs ruraux de ma circonscription sont très satisfaits du projet de loi. Ils se réjouissent du rétablissement des dispositions antérieures.
Dans le peu de temps que j'ai à ma disposition pour parler du projet de loi, je mettrai l'accent sur un amendement qui, d'après moi, devrait être apporté au comité. Je parle de la nécessité d'inclure une protection juridique pour les débits environnementaux, à savoir la quantité et le type d'eau dont le poisson et les écosystèmes aquatiques ont besoin pour prospérer.
J'ai présenté de nombreuses pétitions à la Chambre pour demander au gouvernement de s'occuper du barrage du lac Cowichan, qui contrôle le débit de la rivière Cowichan. Il s'agit d'une infrastructure névralgique, surtout en juillet et en août, quand le niveau d'eau baisse beaucoup, ce qui met en danger les poissons et leur habitat.
Quand j'ai présenté ces pétitions, le gouvernement a reconnu que la baisse du niveau d'eau de la rivière Cowichan, l'été, menace la vie des poissons et leur habitat et que relever le barrage du lac Cowichan pourrait ajouter suffisamment d'eau au lac pour résoudre le problème. Le gouvernement reconnaît que la baisse du niveau d'eau menace l'habitat des poissons, mais il ne prévoit pas dans le projet de loi de protections explicites qui, à mon avis, sont nécessaires pour protéger les débits.
Le problème n'est pas unique à la rivière Cowichan. Sur la côte Sud-Ouest de ma circonscription, la rivière Jordan, qui a été décimée par une ancienne mine de cuivre et des barrages de B.C. Hydro, a vu sa population de poisson complètement éliminée. Lorsque l'on a ouvert le réservoir, le débit a augmenté et, comme par magie, le saumon est revenu. C'est tout ce qu'il a fallu. Un débit accru était nécessaire pour diluer le cuivre présent dans l'eau et procurer au poisson des températures plus froides, car il ne peut survivre que dans une fourchette étroite de températures.
Par ailleurs, si nous protégions les débits, cela obligerait le gouvernement à honorer ses obligations à consacrer des fonds pour faire en sorte que nous ayons l'infrastructure voulue pour contrôler les débits. En outre, les affluents de ces cours d'eau pourraient servir d'importants lieux de reproduction pour le saumon.
Je constate que mon temps de parole est écoulé. Je suis reconnaissant d'avoir eu cette modeste occasion de parler du projet de loi et suis impatient de l'appuyer au nom des bonnes gens de Cowichan—Malahat—Langford lorsqu'il sera mis aux voix.
Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le lundi 26 mars, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au lundi 16 avril, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, si vous demandez l'opinion de la Chambre, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 13 h 30, et nous pourrions passer aux initiatives parlementaires.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur les lieux et monuments historiques
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion d'amendement à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 18 avril 2018, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
En conséquence, la Chambre s'ajourne au lundi 16 avril 2018, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 18.)
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