At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-395, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-395, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-74, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice) for Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Qualtrough (Minister of Public Services and Procurement), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyée par M^me Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures, étant donné que le projet de loi : a) omet de tenir compte du coût de la taxe sur le carbone proposée par le gouvernement pour les familles canadiennes moyennes; b) ne met pas en œuvre, ni même mentionne la promesse faite par le gouvernement d’atteindre l’équilibre budgétaire; c) continuera à augmenter deux fois plus la dette que selon le taux préfiguré par le ministre des Finances. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 79(3), the Speaker read the following Message from Her Excellency the Governor General, presented by Mr. Brison (President of the Treasury Board):

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la Gouverneure générale, présenté par M. Brison (président du Conseil du Trésor) :

Mr. Brison (President of the Treasury Board) laid upon the Table, — Document entitled "Main Estimates for the year 2018-19" (USB key included). — Sessional Paper No. 8520-421-181.

M. Brison (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget principal des dépenses 2018-2019 » (clé USB incluse). — Document parlementaire n^o 8520-421-181.

Pursuant to Standing Order 81(4), the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2019, were deemed referred to the several standing committees of the House as follows:

Conformément à l'article 81(4) du Règlement, le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Brison (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Plans ministériels, Budget principal des dépenses 2018-2019 (clé USB incluse), comme suit :

— Commissariat au lobbying du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-236. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— Commissariat à l'information du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-240. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-241. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— Agriculture et Agroalimentaire Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-183. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— Commission canadienne des grains. — Document parlementaire n^o 8520-421-192. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. — Document parlementaire n^o 8520-421-199. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— Patrimoine canadien. — Document parlementaire n^o 8520-421-193. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— Bibliothèque et Archives Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-223. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— Commission des champs de bataille nationaux. — Document parlementaire n^o 8520-421-226. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— Office national du film du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-228. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-216. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-217. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— Agence canadienne d'évalutation environnementale. — Document parlementaire n^o 8520-421-190. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— Environnement et Changement climatique Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-210. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— Agence Parcs Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-245. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— Agence du revenu du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-187. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances)

— Ministère des Finances Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-206. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances)

— Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-212. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances)

— Bureau du surintendant des institutions financières. — Document parlementaire n^o 8520-421-244. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances)

— Pêches et Océans Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-213. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans)

— Affaires mondiales Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-214. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— École de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-188. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. — Document parlementaire n^o 8520-421-196. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-242. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Bureau du Conseil privé. — Document parlementaire n^o 8520-421-249. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Services publics et Approvisionnement Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-254. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Commission de la fonction publique. — Document parlementaire n^o 8520-421-253. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Services partagés Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-259. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Bureau de la sécurité des transports du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-264. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-265. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Agence canadienne d'inspection des aliments. — Document parlementaire n^o 8520-421-191. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Instituts de recherche en santé du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-195. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Santé Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-215. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. — Document parlementaire n^o 8520-421-247. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Agence de la santé publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-250. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. — Document parlementaire n^o 8520-421-189. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— Emploi et Développement social Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-209. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— Relations Couronne-Autochtones et des affaires du Nord Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-218. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— Services aux Autochtones Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-219. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— Savoir polaire Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-248. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— Agence de promotion économique du Canada atlantique. — Document parlementaire n^o 8520-421-184. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Développement économique Canada pour les régions du Québec. — Document parlementaire n^o 8520-421-186. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Agence canadienne de développement économique du Nord. — Document parlementaire n^o 8520-421-197. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Agence spatiale canadienne. — Document parlementaire n^o 8520-421-200. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Commission du droit d'auteur du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-203. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. — Document parlementaire n^o 8520-421-211. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Innovation, Sciences et Développement économique Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-221. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Conseil national de recherches Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-229. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-231. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Conseil de recherches en sciences humaines. — Document parlementaire n^o 8520-421-260. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Statistique Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-261. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-268. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Investir au Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-222. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du commerce international)

— Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. — Document parlementaire n^o 8520-421-182. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Commission canadienne des droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8520-421-194. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Service administratif des tribunaux judiciaires. — Document parlementaire n^o 8520-421-205. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Ministère de la Justice Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-207. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Commissariat à la magistrature fédérale Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-235. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Service des poursuites pénales du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-251. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-243. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Ministère de la Défense nationale et les forces Armées canadiennes. — Document parlementaire n^o 8520-421-208. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale)

— Comité externe d'examen des griefs militaires. — Document parlementaire n^o 8520-421-224. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale)

— Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. — Document parlementaire n^o 8520-421-225. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale)

— Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. — Document parlementaire n^o 8520-421-238. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale)

— Commission canadienne de sûreté nucléaire. — Document parlementaire n^o 8520-421-198. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)

— Office national de l'énergie. — Document parlementaire n^o 8520-421-227. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)

— Ressources naturelles Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-230. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)

— Administration du pipe-line du Nord. — Document parlementaire n^o 8520-421-232. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)

— Commissariat aux langues officielles. — Document parlementaire n^o 8520-421-237. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des langues officielles)

— Bureau du directeur général des élections. — Document parlementaire n^o 8520-421-234. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— Bureau du vérificateur général du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-233. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des comptes publics)

— Agence des services frontaliers du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-185. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-202. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Service correctionnel du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-204. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Bureau de l'enquêteur correctionnel. — Document parlementaire n^o 8520-421-239. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Commission des libérations conditionnelles du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-246. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Sécurité publique Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-252. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Comité externe d'examen de la GRC. — Document parlementaire n^o 8520-421-255. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-256. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. — Document parlementaire n^o 8520-421-257. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. — Document parlementaire n^o 8520-421-258. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Condition féminine Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-262. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la condition féminine)

— Office des transports du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-201. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— Infratstructure Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-220. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— Transports Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-263. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— Anciens Combattants Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-266. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des anciens combattants)

— Tribunal des anciens combattants (révision et appel). — Document parlementaire n^o 8520-421-267. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des anciens combattants)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cormier (secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 15^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, « Bâtir un Canada inclusif : Harmoniser la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés aux valeurs modernes » (document parlementaire n^o 8510-421-328), présenté à la Chambre le mercredi 13 décembre 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-328.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Brison (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Rapport sur les dépenses fiscales fédérales » (clé USB incluse). — Document parlementaire n^o 8525-421-63.

Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Khera (Parliamentary Secretary to the Minister of National Revenue) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Khera (secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-02086 au sujet du transport ferroviaire. — Document parlementaire n^o 8545-421-10-19;

— n^o 421-02087 au sujet de la recherche et du développement. — Document parlementaire n^o 8545-421-103-03;

— n^o 421-02089 au sujet des réfugiés. — Document parlementaire n^o 8545-421-2-08;

— n^os 421-02090, 421-02091 et 421-02120 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-421-3-44;

— n^os 421-02094 et 421-02129 au sujet de l'aide au développement international. — Document parlementaire n^o 8545-421-43-13;

— n^os 421-02099 et 421-02105 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-421-101-17;

— n^o 421-02100 au sujet du christianisme. — Document parlementaire n^o 8545-421-55-08;

— n^o 421-02101 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire n^o 8545-421-65-05;

— n^o 421-02102 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-421-31-34;

— n^o 421-02104 au sujet des personnes âgées. — Document parlementaire n^o 8545-421-81-08;

— n^o 421-02108 au sujet d'une journée nationale. — Document parlementaire n^o 8545-421-131-05;

— n^os 421-02109 et 421-02115 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-421-16-06;

— n^o 421-02111 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-421-13-23;

— n^o 421-02112 au sujet du transport maritime. — Document parlementaire n^o 8545-421-92-08;

— n^o 421-02116 au sujet des ponts. — Document parlementaire n^o 8545-421-204-01;

— n^os 421-02118 et 421-02119 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire n^o 8545-421-32-11;

— n^o 421-02127 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-421-54-05;

— n^o 421-02128 au sujet de la Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-421-115-04.

Pursuant to Standing Order 33(1), Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) fait une déclaration.

Mr. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the Eighth Report of the Committee (Bill C-354, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood), with an amendment). — Sessional Paper No. 8510-421-371.

M. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-421-371.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 86 to 90) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 86 à 90) est déposé.

Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 59th Report of the Committee, which was as follows:

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 59^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (n^o 421-02213);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des services de santé (n^o 421-02214);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02215);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de médailles et décorations militaires (n^o 421-02216) et une au sujet des services de santé (n^o 421-02217).

Pursuant to Standing Order 39(7), Ms. Khera (Parliamentary Secretary to the Minister of National Revenue) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M^me Khera (secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national) présente des réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1511 — M. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne les sections des ministères, des agences, des sociétés d’État ou d’autres entités gouvernementales qui sont responsables de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP), ventilé pour chaque section : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) chaque section de l’AIPRP comptait-elle en date (i) du 1^er janvier 2016, (ii) du 1^er janvier 2018; b) combien d’employés ou d’ETP sont assignés au traitement des demandes de l’AIPRP, si le nombre est différent de celui indiqué en a)(i) et (ii)? — Document parlementaire n^o 8555-421-1511.

Q-1512 — M. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne le financement des infrastructures : quelle somme a-t-on réellement versée, et non simplement annoncée, pour financer les infrastructures entre le 4 novembre 2015 et le 12 février 2018, ventilée par circonscription? — Document parlementaire n^o 8555-421-1512.

Q-1513 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne l’administration par l’Agence du revenu du Canada (ARC) des remises de la nouvelle taxe sur le carbone du gouvernement de l’Alberta au cours de la dernière année civile : a) combien de remises ont été versées; b) quelle est la valeur en argent de ces remises; c) combien de remises ont été versées à des non-résidents de l'Alberta; d) quelle est la valeur en argent des remises versées à des non-résidents; e) quels sont les coûts annuels totaux d’administration engagés par l’ARC pour la gestion de ce programme pour le compte du gouvernement provincial? — Document parlementaire n^o 8555-421-1513.

Q-1514 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne la diffusion en direct d’activités sur les pages Facebook du gouvernement durant l'année civile 2017 : a) quelle est la liste complète des activités et des annonces ayant été diffusées en direct sur les pages Facebook officielles du gouvernement; b) combien de visionnements chaque diffusion a-t-elle obtenus (i) en direct (sans compter les visionnements une fois l’activité terminée), (ii) au total, en date du 12 février 2018? — Document parlementaire n^o 8555-421-1514.

Q-1515 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne l’achat de mentions « J’aime » sur Facebook par les ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités du gouvernement depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de ces achats, y compris (i) le montant, (ii) la date, (iii) le nombre de mentions « J’aime » achetées, (iv) le titre de la page ou de la publication qui a reçu les mentions « J’aime »; b) quel est le total de toutes les dépenses en a)? — Document parlementaire n^o 8555-421-1515.

Q-1516 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — En ce qui concerne l’élaboration du nouveau Guide alimentaire canadien : a) Agriculture et Agroalimentaire Canada a-t-il étudié les répercussions du Guide sur les différents secteurs de l’industrie agricole; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails entourant ces études, y compris (i) les constatations, (ii) la personne qui les a menées, (iii) le site Web où se trouvent les constatations; c) quel est précisément le rôle du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire dans le cadre de l’élaboration du nouveau Guide alimentaire canadien? — Document parlementaire n^o 8555-421-1516.

Q-1517 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne l’Initiative des corridors de commerce et de transport (ICCT) de Transports Canada et de l’engagement à verser 2 milliards de dollars sur 11 ans au Fonds national des corridors commerciaux : a) quels sont les détails de toutes les demandes reçues au titre du Fonds national des corridors commerciaux en date du 31 décembre 2017, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) le montant demandé, (iii) la description du projet, (iv) la province ou le territoire du demandeur; b) quels sont les détails de toutes les demandes pour des projets pilotes au titre de l’investissement de 50 millions de dollars en innovation dans le domaine des transports, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) le montant demandé, (iii) la description du projet, (iv) la province ou le territoire du demandeur? — Document parlementaire n^o 8555-421-1517.

Q-1518 — M^me Trudel (Jonquière) — En ce qui concerne le Programme d'investissement pour fermes laitières (PIFL) annoncé le 10 novembre 2016 pour soutenir la productivité du secteur laitier : quelles sont les fermes laitières bénéficiaires du PIFL dans la circonscription fédérale de Jonquière, ventilées par nom, date de financement et montant reçu pour la (i) Ville de Saguenay, (ii) Ville de Saint-Honoré, (iii) Municipalité de St-Ambroise, (iv) Municipalité de Saint-Fulgence, (v) Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipalité de Bégin, (viii) Municipalité de Saint-Nazaire, (ix) Ville de Labrecque, (x) Municipalité de Lamarche, (xi) Municipalité de Larouche, (xii) Municipalité de Saint-David-de-Falardeau? — Document parlementaire n^o 8555-421-1518.

Q-1519 — M. Van Loan (York—Simcoe) — En ce qui concerne les contrats de plus de 10 000 $ signés par Patrimoine canadien, depuis le 4 novembre 2015, dans les cas où la valeur finale du contrat représente plus du double de la valeur initiale du contrat : quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la description du produit ou du service, (iv) la valeur initiale du contrat, (v) la valeur finale du contrat, (vi) la raison pour laquelle la valeur finale du contrat est plus élevée que la valeur initiale? — Document parlementaire n^o 8555-421-1519.

Q-1520 — M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne la rémunération au rendement des employés du niveau de la direction (EX) ou de niveau plus élevé, pendant 2017 et ventilé par ministère ou organisme : a) combien de personnes ont reçu une rémunération au rendement; b) quel est le montant total des sommes versées en 2017? — Document parlementaire n^o 8555-421-1520.

Q-1521 — M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — En ce qui concerne les projets financés dans le cadre du programme des projets Signature de Canada 150 : quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) le titre du projet, (ii) la description, (iii) l’emplacement, (iv) l’engagement financier initial, (v) le montant du financement finalement versé au projet, ou du financement fourni jusqu’à présent si le projet n’est pas terminé, (vi) l’état actuel du projet, (vii) la date de fin du projet, ou la date de fin prévue si le projet n’est pas terminé? — Document parlementaire n^o 8555-421-1521.

Q-1522 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne le rapport concernant le Projet pilote sur le recrutement anonyme produit par la Commission de la fonction publique du Canada : a) quels sont les montants totaux dépensés pour l’élaboration, la production et la publication du rapport; b) combien d’équivalents temps plein ont travaillé au rapport; c) pour les employés visés en b), quels sont leurs groupes et niveaux professionnels? — Document parlementaire n^o 8555-421-1522.

Q-1523 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne le Programme d’aide à la recherche industrielle, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels montants ont été accordés au programme, par trimestre; b) quels projets au sein du programme ont reçu des fonds, ventilés par (i) montant dépensé par projet, (ii) ville où se trouvent ces projets? — Document parlementaire n^o 8555-421-1523.

Q-1524 — M. Maguire (Brandon—Souris) — En ce qui concerne la formation des agents de la GRC et de l’Agence des services frontaliers du Canada sur la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue prévue dans le Budget supplémentaire des dépenses 2017-2018 : a) combien d’agents ont été formés jusqu’à présent; b) combien d’agents sont inscrits à une formation à venir; c) qui donne la formation; d) où se donne la formation; e) quelle proportion des fonds inscrits au Budget supplémentaire des dépenses 2017-2018 (B) est réservée à la formation des agents? — Document parlementaire n^o 8555-421-1524.

Q-1525 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne les réunions des chefs de gouvernement du Commonwealth à l’égard de la succession : a) comment Louise Fréchette a-t-elle été choisie pour représenter le Canada à ces réunions; b) de quel ministère, organisation ou entité gouvernementale M^me Fréchette relève-t-elle; c) M^me Fréchette est-elle considérée comme une employée du ministère, de l’organisme ou de l’entité gouvernementale en b); d) quelle directive le gouvernement a-t-il donnée à la représentante du Canada en vue de ces réunions; e) quelle est la position officielle du Canada sur la succession du chef du Commonwealth? — Document parlementaire n^o 8555-421-1525.

Q-1526 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le Décret sur les passeports canadiens, et afin de prévenir la commission de tout fait visé au paragraphe 7(4.1) du Code criminel, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de passeports le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il (i) refusés, (ii) révoqués, (iii) annulés; b) quelle est la ventilation mensuelle de a)(i), (ii), et (iii)? — Document parlementaire n^o 8555-421-1526.

Q-1527 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives et le Fonds pour la restauration côtière, pour chaque année de 2006 à 2017 : a) quel est le budget annuel pour chaque année; b) qui sont les bénéficiaires de toutes les subventions et de toutes les contributions versées dans le cadre de ces programmes, ventilés par la circonscription où ils se trouvent; c) quelle est la description de chaque projet approuvé, notamment la façon dont il appuie les objectifs du programme? — Document parlementaire n^o 8555-421-1527.

Q-1528 — M. Aubin (Trois-Rivières) — En ce qui concerne l’incident occasionné par des vagues de deux mètres à Yamachiche et le règlement sur les abordages : a) le gouvernement prévoit-il modifier le règlement sur les abordages de manière à prévoir un fonds de compensation financière pour les victimes; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de la mise sur pied du fonds de compensation; c) si la réponse en a) est négative, quelles sont les justifications détaillées de Transports Canada; d) combien de cas similaires à l’incident de Yamachiche ont été identifiés par Transports Canada; e) est-ce que les victimes des cas en d) ont obtenu une indemnisation financière; f) si la réponse en e) est affirmative, quel est le mécanisme d’indemnisation auquel ces victimes ont eu recours; g) si la réponse en e) est négative, quelles sont les justifications derrières le refus de Transports Canada de prévoir un mécanisme d’indemnisation financière; h) Transports Canada prévoit-il publier le rapport d’enquête détaillé sur l’incident de Yamachiche; i) si la réponse en h) est affirmative, quand ce rapport sera-t-il publié; j) si la réponse en h) est négative, quelle est la justification détaillée de Transports Canada; k) Transports Canada a-t-il estimé le coût financier de l’incident occasionné aux propriétés touchées à Yamachiche; l) si la réponse en k) est affirmative, quelle est l’estimation établie par Transports Canada; m) si la réponse en k) est négative, quelles sont les justifications derrière le refus de Transports Canada d’établir l’estimation du coût financier de l’incident occasionné aux propriétés touchées à Yamachiche? — Document parlementaire n^o 8555-421-1528.

Q-1529 — M. Aubin (Trois-Rivières) — En ce qui concerne l’entente entre Transports Canada et Air Canada sur la sécurité de l’ensemble des opérations d’Air Canada, incluant la formation de ses pilotes : a) quels sont les détails de l’entente; b) quels sont les détails des mesures prises jusqu’à maintenant par Air Canada en vertu de l’entente; c) quelle est l’évaluation détaillée de Transports Canada des mesures prises jusqu’à maintenant par Air Canada; d) quel est le niveau de risque déterminé par Transports Canada sur la sécurité de l’ensemble des opérations d’Air Canada avant la conclusion de l’entente; e) quel est le niveau de risque déterminé jusqu’à maintenant par Transports Canada après la conclusion de l’entente; f) quelles sont les problématiques de gestion de la fatigue des pilotes identifiées par Transports Canada dans son examen du système de gestion de sécurité d’Air Canada; g) durant combien de temps Air Canada a maintenu son système de la sécurité de l’ensemble de ses opérations avant la conclusion de l’entente avec Transports Canada; h) quelles sont les justifications du délai de six mois entre le premier incident d’Air Canada survenu au mois de juillet 2017 et la date de conclusion de l’entente avec Transports Canada datée de janvier 2018; i) quel est le taux annuel de contrôle de compétence des pilotes (CCP) qui ont échoué lorsque les inspecteurs de Transports Canada ont réalisé le CCP pour les pilotes travaillant pour Air Canada de 2005 à 2016; j) quel est le taux annuel de contrôle de compétence des pilotes qui ont échoué lorsque les pilotes vérificateurs agréés de l'industrie ont terminé le CCP pour les pilotes travaillant pour Air Canada de 2005 à 2016; k) Transports Canada a-t-il estimé les économies générées par Air Canada sur la sécurité de l’ensemble de ses opérations avant l’entente; l) si la réponse en k) est affirmative, quels sont les détails de l’estimation; m) quel est le nombre d’ententes conclues depuis 2005 entre Transports Canada et Air Canada sur la sécurité de l’ensemble de ses opérations; n) quels sont les ententes conclues entre Transports Canada et d’autres transporteurs aériens sur la sécurité de l’ensemble de leurs opérations et l’ensemble de leurs pilotes; o) quels sont les détails des ententes en n)? — Document parlementaire n^o 8555-421-1529.

Q-1530 — M. Aubin (Trois-Rivières) — En ce qui concerne les tarifs appliqués par Air Canada en matière de transport aérien régional et la position quasi monopolistique d’Air Canada dans plusieurs marchés régionaux : a) à combien de reprises le ministre des Transports a rencontré les représentants d’Air Canada; b) quels sont les détails des sujets discutés entre le ministre des Transports et les représentants d’Air Canada lors des rencontres en a); c) quels sont les détails des analyses effectuées par Transports Canada sur les tarifs appliqués par Air Canada; d) Transports Canada a-t-il demandé un avis ou un examen au commissaire de la concurrence; e) si la réponse en d) est affirmative, (i) quand Transports Canada a-t-il demandé cet avis ou examen, (ii) quels sont les détails de cette demande d’avis ou d’examen, (iii) quelles sont les réponses du commissaire à la concurrence à cette demande d’avis ou d’examen; f) si la réponse en d) est négative, quelles sont les justifications derrière le refus de Transports Canada de demander un avis ou un examen au commissaire de la concurrence; g) quelle est la position de Transports Canada sur l’établissement d’un mécanisme de compensation financière; h) quelle est la position de Transports Canada sur l'établissement d'un prix plancher; i) quelles sont les justifications détaillées de la position de Transports Canada en g); i) quelles sont les justifications détaillées de la position de Transports Canada en h); k) combien de transporteurs aériens régionaux au Québec et ailleurs au Canada se sont retirés du marché de transport aérien régional chaque année depuis 2003; l) quelle est la position détaillée de Transports Canada sur le retrait du marché régional de chacun des transporteurs aériens régionaux en k); m) quelle est la position détaillée de Transports Canada sur la stratégie de prix établie par Air Canada dans les marchés aériens régionaux? — Document parlementaire n^o 8555-421-1530.

Q-1531 — M. Aubin (Trois-Rivières) — En ce qui concerne la mise à jour quinquennale de la norme CSA A23.1 et son imprécision sur la teneur en soufre qu’un granulat peut contenir pour être utilisé pour du béton : a) est-ce que le Conseil canadien des normes, ou tout autre ministère ou organisme, fournissent un soutien financier à l’Association canadienne de normalisation; b) si la réponse en a) est affirmative, quel est le montant investi jusqu’à maintenant; c) si la réponse en a) est négative, quelles sont les justifications de l’absence de soutien financier; d) quel est le nombre total d’employés affectés par les ministères et organismes à la mise à jour quinquennale de la norme CSA A23.1; e) est-ce que la révision du Code du Bâtiment par le Conseil national de recherches du Canada prévoit une mise à jour de la norme CSA A23.1; f) quels sont les détails du travail entrepris jusqu’à maintenant pour améliorer la précision de la norme CSA A23.1; g) quelles sont les organisations consultées par le Conseil canadien des normes et l’Association canadienne de normalisation; h) quels sont les détails des travaux entrepris par l’Association canadienne de normalisation afin de déterminer une norme scientifique de la présence de pyrrhotite dans le béton; i) quelles sont les différences entre l’examen quinquennal 2009-2014 et l’examen quinquennal 2014-2019 en matière d’élaboration d’une norme scientifique de la teneur de pyrrhotite dans le béton; j) l’Association canadienne de normalisation prévoit-elle établir une norme scientifique sur la présence de pyrrhotite dans le béton et, si oui, de quelle façon; k) si la réponse en j) est négative, quelles sont les justifications de l’Association canadienne de normalisation ou de tout autre ministère et organisme? — Document parlementaire n^o 8555-421-1531.

Q-1532 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne l’immigration au Canada, entre le 7 décembre 2016 et le 6 décembre 2017 : a) combien d’immigrants de la catégorie économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie de la famille ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiant ont été délivrés et combien de personnes ont été admises au Canada en vertu d’un visa d’étudiant; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes ont été admises au Canada en vertu d’un permis de travail temporaire; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes ont été admises au Canada en vertu d’une fiche de visiteur; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire ont été approuvés par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté; i) en ce qui a trait aux points a) à h), quelle est la ventilation par pays source de chaque catégorie de migrant; j) en ce qui a trait aux demandes relatives aux catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été déclarées interdites de territoire aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à (i) l’article 34, (ii) l’article 35, (iii) l’article 36, (ix) l’article 37, (v) l’article 40? — Document parlementaire n^o 8555-421-1532.

Q-1533 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les études menées par Santé Canada ou pour le compte de Santé Canada, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quelles études ont été réalisées sur les effets secondaires du Mifegymiso, y compris (i) la date, (ii) la méthodologie, (iii) qui a mené l’étude, (iv) le lieu, (v) les conclusions; b) quelles données ont été recueillies au sujet des effets secondaires du Mifegymiso, ventilées en fonction (i) de chacun des effets secondaires connus du Mifegymiso, (ii) du nombre estimé par Santé Canada de Canadiennes touchées par chacun des effets secondaires connus du Mifegymiso? — Document parlementaire n^o 8555-421-1533.

Q-1534 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde, en février 2018 : a) quel était l’itinéraire du voyage; b) pour toute réception, tout dîner ou tout événement similaire faisant partie de l’itinéraire, qui figurait sur la liste des invités, ventilé par événement; c) quels sont les détails en ce qui concerne les invitations à assister à une réception ou à un dîner qui ont été annulées par le gouvernement, y compris (i) le nom du particulier ou de l’organisation dont l’invitation a été annulée, (ii) l’événement pour lequel l’invitation initiale a été envoyée, (iii) la raison pour laquelle l’invitation a été annulée? — Document parlementaire n^o 8555-421-1534.

Q-1535 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne l’invitation à la réception de février 2018 à New Delhi qui a été transmise à Jaspal Atwal : a) à quelle date le Cabinet du premier ministre a-t-il pris connaissance de l’invitation; b) quels sont les ministères et organismes qui étaient au courant que M. Atwal avait reçu une invitation et quand chacun d’entre eux en a-t-il été informé? — Document parlementaire n^o 8555-421-1535.

Q-1536 — M. Liepert (Calgary Signal Hill) — En ce qui concerne l’allégation du magazine Outlook India selon laquelle des critiques à l’égard du premier ministre ont mené à l’annulation par le gouvernement de son invitation à la réception donnée en février 2018 à New Delhi : quelle est la raison officielle du gouvernement pour avoir annulé l’invitation du magazine ou de ses rédacteurs? — Document parlementaire n^o 8555-421-1536.

Q-1537 — M. Liepert (Calgary Signal Hill) — En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde, en février 2018 : a) afin de faciliter la délivrance de visas, le gouvernement du Canada a-t-il donné à celui de l’Inde, par l’intermédiaire d’une note diplomatique ou autre, une liste (i) des membres de la délégation, (ii) des autres personnes qui assisteraient aux activités de la délégation ou qui interagiraient avec celle-ci; b) si la réponse en a)(i) ou (ii) est affirmative, (i) comment chaque liste a-t-elle été communiquée, et à qui cette responsabilité a-t-elle incombé, (ii) à quelle date chaque liste a-t-elle été communiquée, (iii) quels noms figuraient sur chaque liste, ventilés par catégories en a)(i) et (ii), ainsi que par liste? — Document parlementaire n^o 8555-421-1537.

Q-1538 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde, en février 2018 : a) qui étaient les membres de la délégation canadienne, y compris (i) leur nom, (ii) leur organisation, (iii) leur titre; b) pour chacun des membres de la délégation, qui sont ceux (i) qui ont dû rembourser aux contribuables toutes les dépenses liées au voyage, (ii) qui ont dû rembourser aux contribuables certaines dépenses liées au voyage, (iii) qui n’ont pas été tenus de rembourser quelque dépense que ce soit liée au voyage; c) pour chaque membre de la délégation, pourquoi cette personne a-t-elle été choisie pour faire partie de la délégation? — Document parlementaire n^o 8555-421-1538.

Q-1539 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour des vêtements, des chaussures ou des accessoires mode destinés au premier ministre et aux membres de sa famille, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des produits achetés, y compris la marque et la quantité? — Document parlementaire n^o 8555-421-1539.

Q-1540 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne le voyage en Inde effectué en février 2018 par le premier ministre et plusieurs ministres : a) pour chaque partie du voyage en Inde effectué par le premier ministre et chacun des ministres, (i) quels étaient le point de départ et la destination, (ii) quels étaient les moyens de transport, (iii) qui sont les personnes ayant voyagé avec le premier ministre ou les ministres, et pour quelle raison ont-elles voyagé avec le premier ministre ou un ministre, (iv) est-ce que des lobbyistes enregistrés ont voyagé avec le premier ministre ou des ministres et, dans l’affirmative, qui étaient-ils, et pour qui ou pour quel organisme sont-ils enregistrés en tant que lobbyistes, (v) est-ce que des personnes affiliées à une entité commerciale ou sans but lucratif obtenant des subventions, des contributions ou des contrats du gouvernement du Canada ont voyagé avec le premier ministre ou des ministres et, dans l’affirmative, qui étaient ces personnes, à quelle entité sont-elles affiliées, et quelle est la nature de la relation d’affaires entre l’entité et le gouvernement du Canada; b) comment les articles du costume national indien portés par le premier ministre ont-ils été acquis, ventilés par article, et quels étaient leur coût individuel et leur coût total, le cas échéant; c) pour tout événement sur invitation seulement auquel le premier ministre était présent, (i) y avait-il un processus de contrôle des invités par des responsables canadiens soit avant qu’ils reçoivent l’invitation, après avoir été invités, ou à la demande d’un ministre ou d’un autre responsable, (ii) quel était le processus en c)(i), (iii) y a-t-il eu des lacunes ou des failles connues dans le processus en c)(i), (iv) est-ce que des enquêtes ont été menées pour faire la lumière sur les lacunes et les failles connues dans le processus en c)(i) et, dans l’affirmative, quelles ont été leurs conclusions; d) pour chaque invité spécial du premier ministre invité à participer au voyage en Inde, (i) quel est le nom et quels sont les motifs de l’invitation de chaque invité, (ii) quel est le coût, ventilé par partie du voyage, de l’hébergement, et de tous les honoraires ou indemnités journalières réclamés par rapport au coût par invité spécial du premier ministre? — Document parlementaire n^o 8555-421-1540.

Q-1541 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne l’initiative des supergrappes d’innovation : a) en quoi ont consisté le processus complet d’évaluation, d’examen et de sélection ainsi que les critères utilisés pour choisir, parmi tous les candidats, les cinq supergrappes retenues, qui représentent des consortiums d’industrie, soit la supergrappe SCALE.AI, la supergrappe de la fabrication de pointe, la supergrappe de l’économie océanique, la supergrappe des industries des protéines et la supergrappe des technologies numériques; b) qui sont les demandeurs principaux, les demandeurs associés ainsi que les entreprises, les personnes ou toute autre entité qui offrent leur participation ou leur soutien à chacune des cinq supergrappes en a); c) quels sont les noms des consortiums d’industrie qui ont présenté une demande mais qui n’ont pas été retenus, ventilés par région et secteur économique, selon la définition des secteurs économiques utilisée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada; d) qui étaient les demandeurs principaux et les demandeurs associés dans le cas des candidatures non retenues; e) quelle est la ventilation, par supergrappe et par exercice financier, pour les cinq prochains exercices, des dépenses prévues pour l’initiative des supergrappes d’innovation? — Document parlementaire n^o 8555-421-1541.

Q-1542 — M^me Falk (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde, en février 2018 : a) quels sont les titres et les résumés de toutes les ententes conclues entre le premier ministre et le gouvernement indien pendant le voyage; b) pour chaque entente en a), quelle est l’adresse du site Web où se trouve le texte de l’entente; c) si le texte d’une entente en a) n’est pas disponible sur le site Web du gouvernement, comment la population peut-elle en obtenir un exemplaire? — Document parlementaire n^o 8555-421-1542.

Q-1543 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde, en février 2018 : a) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses, incluant le coût du billet d’avion et les frais de déplacement, pour la participation de Vikram Vij au voyage, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens et services fournis; b) quels sont les détails relatifs aux repas que M. Vij aurait préparés pour le premier ministre ou tout autre membre de la délégation ou invité faisant partie du voyage, notamment (i) la date, (ii) le nombre de personnes pour qui un repas a été préparé, (iii) le menu, (iv) la description de l’événement; c) quels sont les détails relatifs à tous les produits alimentaires canadiens exportés en Inde pour la préparation des repas en b), y compris (i) la date d’expédition, (ii) la description des produits, (iii) la quantité de produits, (iv) la valeur des produits, (v) les repas pour lesquels les produits ont été utilisés? — Document parlementaire n^o 8555-421-1543.

Q-1544 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives et le Fonds pour la restauration côtière, pour chaque année de 2006 à 2017 : a) quel est le budget annuel pour chaque année; b) qui sont les bénéficiaires de toutes les subventions et de toutes les contributions versées dans le cadre de ces programmes, et combien chacun a-t-il reçu, ventilés par la circonscription où ils se trouvent; c) quelle est la description de chaque projet approuvé, notamment la façon dont il appuie les objectifs du programme? — Document parlementaire n^o 8555-421-1544.

Q-1545 — M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) — En ce qui concerne les cinq mouillages proposés à l’est de l’île Gabriola, en Colombie-Britannique : a) combien de séances de consultation le gouvernement a-t-il organisées; b) à quels endroits ces séances de consultation ont-elles eu lieu, ventilés par (i) ville, (ii) circonscription; c) quels groupes et particuliers ont été invités aux séances de consultation; d) quels groupes et particuliers ont participé aux séances de consultation; e) quels députés fédéraux ont assisté aux séances de consultation; f) combien de séances de consultation en ligne ont eu lieu; g) quels bandes, chefs, communautés et organisations autochtones le ministre des Transports a-t-il consultés, ventilés par (i) date, (ii) lieu, (iii) nom et titre du groupe ou de la communauté autochtone, (iv) participants, (v) recommandations adressées au ministre; h) pour ce qui a trait aux consultations mentionnées en a), sur quels critères s’est fondé le ministre pour choisir les bandes, chefs, communautés et organisations à consulter; i) quels sont les détails des questions à débattre présentées à chaque réunion; j) combien de réunions le ministre a-t-il tenues avec la Première Nation Snuneymuxw, ventilées par (i) date, (ii) lieu, (iii) participants, (iv) recommandations adressées au ministre; k) quels sont les détails de toute note ou correspondance se rapportant aux réunions mentionnées en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier? — Document parlementaire n^o 8555-421-1545.

Q-1546 — M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne la couverture du budget de 2018 : a) quelle somme le gouvernement a-t-il dépensé pour la couverture, y compris pour les œuvres d’art, la conception graphique ou la photographie; b) quelle est la ventilation de toutes les dépenses, y compris, pour chaque dépense, (i) le montant, (ii) la date, (iii) le fournisseur, (iv) la description du bien ou service, (v) le numéro de dossier? — Document parlementaire n^o 8555-421-1546.

Q-1547 — M. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde et la théorie du complot avancée par un fonctionnaire du Conseil privé, selon laquelle le gouvernement de l’Inde serait derrière l’invitation à une réception reçue par Jaspal Atwal : le gouvernement détient-il des preuves corroborant cette théorie du complot et, le cas échéant, quels sont les détails de cette preuve? — Document parlementaire n^o 8555-421-1547.

Q-1548 — M. Barlow (Foothills) — En ce qui concerne le voyage en Inde effectué par le premier ministre et d’autres ministres en février 2018, et pour chaque membre du Cabinet présent pendant le voyage : a) quels sont les détails de chacun de leurs itinéraires; b) pour chaque réunion figurant sur les itinéraires en a), quelle est la liste des participants? — Document parlementaire n^o 8555-421-1548.

Q-1549 — M^me Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor) effectuées entre le 1^er janvier et le 1^er février 2018 par le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé : quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant de la dépense, (iii) la date de la dépense, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier, (vi) le nombre d’employés du gouvernement auxquels les dépenses d’accueil se rapportaient, (vii) le nombre d’invités auxquels les dépenses d'accueil se rapportaient? — Document parlementaire n^o 8555-421-1549.

Q-1550 — M. McColeman (Brantford—Brant) — En ce qui concerne les bureaux d’Anciens Combattants Canada : a) combien d’anciens combattants se sont rendus physiquement dans les bureaux suivants pour obtenir des services, ventilé par mois, depuis le 1^er janvier 2017, (i) Corner Brook, (ii) Sydney, (iii) Charlottetown, (iv) Thunder Bay, (v) Brandon, (vi) Saskatoon, (vii) Kelowna, (viii) Windsor, (ix) Prince George; b) pour chacun des bureaux d’Anciens Combattants Canada en a), (i) quels sont les coûts mensuels de fonctionnement, ventilés par article courant et par poste, pour chaque mois depuis le 1^er janvier 2017, (ii) quel est le nombre d’équivalents temps plein qui travaillent physiquement dans chacun des bureaux, ventilés par mois? — Document parlementaire n^o 8555-421-1550.

Q-1551 — M^me Benson (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne le bureau des visas au Haut-Commissariat du Canada à Singapour : a) combien de demandes de parrainage le bureau des visas de Singapour a-t-il reçues chaque année, entre 2012 et 2017; b) combien de demandes ont été traitées à chaque année en a) et, parmi elles, quel est le pourcentage de demandes acceptées chacune de ces années; c) quel groupe de demandeurs d’asile enregistre le plus fort pourcentage d’acceptation au bureau des visas de Singapour à chaque année en a); d) quel groupe de demandeurs d’asile accuse le plus faible pourcentage d’acceptation au bureau des visas de Singapour à chaque année en a); e) combien de demandes d’asile soumises par des chrétiens pakistanais ont été traitées au bureau des visas de Singapour à chaque année en a); f) combien de demandes d’asile soumises par des chrétiens pakistanais en vue de leur réinstallation au Canada ont été acceptées par le bureau des visas de Singapour à chaque année en a); g) combien de demandes d’asile soumises par des chrétiens pakistanais en vue de leur réinstallation au Canada ont été rejetées par le bureau des visas de Singapour à chaque année en a); h) au chapitre des demandes d’asile soumises par des chrétiens pakistanais en vue de leur réinstallation au Canada qui ont été rejetées par le bureau des visas de Singapour, combien de ces demandeurs d’asile ont fait une requête de contrôle judiciaire à chaque année en a); i) au chapitre des demandes d’asile soumises par des chrétiens pakistanais en vue de leur réinstallation au Canada qui ont été rejetées par le bureau des visas de Singapour, combien de ces demandeurs d’asile ont fait une requête de contrôle judiciaire et obtenu une « deuxième entrevue » du bureau des visas de Singapour à chaque année en a); j) au chapitre des demandeurs d’asile qui sont des chrétiens pakistanais et qui ont obtenu une « deuxième entrevue » à la suite d’un contrôle judiciaire, combien de demandes d’asile ont été acceptées par le bureau des visas de Singapour en vue d’une réinstallation au Canada à chaque année en a); k) le bureau des visas de Singapour mène-t-il des évaluations indépendantes des demandes d’asile soumises par des chrétiens pakistanais; l) dans quelle mesure, s’il y a lieu, l’évaluation des demandeurs d’asile par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pèse-t-elle sur la décision des agents des visas canadiens; m) un agent des visas canadien est-il autorisé à travailler à la fois pour le gouvernement du Canada et pour une multinationale en immigration ou s’agirait-il d’un conflit d’intérêts? — Document parlementaire n^o 8555-421-1551.

Q-1552 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — En ce qui concerne le nouveau permis de pêche à la mactre de Simpson dans les provinces de l’Atlantique et au Québec : a) quels sont les groupes autochtones faisant partie de la Five Nations Premium Clam Company; b) quels sont les détails relatifs à l’ensemble de la correspondance et aux notes d’information produites pour le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et la ministre des Services aux Autochtones, depuis le 31 mai 2016, concernant la décision d’accorder à la Five Nations Premium Clam Company un nouveau permis de pêche à la mactre de Simpson, y compris les (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires (vii) numéros de dossier; c) quels sont les détails relatifs à toute la correspondance entre le gouvernement, y compris le personnel ministériel exonéré, et la Five Nations Premium Clam Company, depuis le 31 mai 2016, y compris les (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; d) quels sont les détails relatifs à toute la correspondance entre le gouvernement, y compris le personnel ministériel exonéré, et le chef de la Première Nation d’Elsipotog, depuis le 31 mai 2016, y compris les (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; e) quels sont les détails relatifs à toute la correspondance entre le gouvernement, y compris le personnel ministériel exonéré, et Premium Seafoods, depuis le 31 mai 2016, y compris les (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; f) quels sont les détails relatifs à toute la correspondance entre le gouvernement, y compris le personnel ministériel exonéré, et le député de Sackville-Preston-Chezzetcook, depuis le 31 mai 2016, y compris les (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; g) quels sont les détails relatifs à toutes les réunions concernant le nouveau permis de pêche à la mactre de Simpson, y compris les (i) dates, (ii) listes des participants, (iii) lieux, (iv) ordres du jour? — Document parlementaire n^o 8555-421-1552.

Q-1553 — M^me Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou un prix sur le carbone : a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse comparative entre les sexes pour déterminer les répercussions sur les hommes et sur les femmes; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails, y compris (i) les conclusions précises, (ii) l’identité du responsable de l’analyse, (iii) la date à laquelle l’analyse a été complétée, (iv) la méthodologie utilisée? — Document parlementaire n^o 8555-421-1553.

Q-1554 — M. Kent (Thornhill) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement relativement à la présence du premier ministre au Young Changemakers Conclave et, plus particulièrement, à un événement au stade Indira-Ghandi à New Delhi, le 24 février 2018 : a) quel montant le gouvernement a-t-il versé pour commanditer l’événement; b) le gouvernement considère-t-il que la carte de l’« Inde » exposée à l’événement illustre correctement les frontières de l’Inde; c) si la réponse en b) est négative, quelles mesures le gouvernement prendra-t-il à propos de la validité de la représentation illustrée sur la carte? — Document parlementaire n^o 8555-421-1554.

Q-1555 — M. Eglinski (Yellowhead) — En ce qui concerne les dépenses liées à la préparation et à la présentation du budget de 2018 : quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens et services, (v) la date et la durée du contrat, (vi) le nombre? — Document parlementaire n^o 8555-421-1555.

Q-1556 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — En ce que concerne les prêts d’études fédéraux, en 2016-2017 : a) combien de prêts a-t-on radiés; b) à combien se chiffrent les dettes annulées; c) à combien se chiffrent les dettes transférées à des agences de recouvrement; d) des dettes en c), quel montant a-t-on recouvré; e) quel est le coût de base de la passation de contrats avec les agences de recouvrement en c); f) quel est le coût total en main-d’œuvre des recouvrements; g) combien a-t-on collecté en intérêts sur les dettes d’étudiants? — Document parlementaire n^o 8555-421-1556.

Q-1557 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — En ce qui concerne le comité de sélection du Sénat en 2017 : a) combien de postes au Sénat a-t-on annoncés par province et (i) à quelles dates, (ii) combien de demandes a-t-on reçues pour chaque annonce, (iii) combien d’entrevues de postulants a-t-on réalisées pour chaque annonce; b) combien d’équivalents temps plein (ETP) travaillent-ils pour le comité; c) en ce qui concerne les ETP en b), quelles sont leurs échelles salariales; d) quel montant le comité de sélection a-t-il dépensé, ventilé par (i) hébergement, (ii) déplacement, (iii) indemnités quotidiennes, (iv) faux frais, (v) rénovation de bureau, (vi) aménagement de bureau; e) combien a-t-on budgété pour 2018; f) combien a-t-on dépensé en déplacements pour interviewer les candidats? — Document parlementaire n^o 8555-421-1557.

Q-1558 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — En ce qui concerne le secrétariat des conférences, en 2017 : a) combien de conférences a-t-il organisées; b) quelle est la ventilation du coût de chacune de ces conférences; c) pour chacune des conférences, (i) combien de fournisseurs ont été mandatés, (ii) qui sont ces fournisseurs? — Document parlementaire n^o 8555-421-1558.

Q-1559 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — En ce qui concerne les installations de conditionnement physique, dont les gymnases, piscines, rings de boxe, salles de musculation, etc., aménagées ou rénovées dans des immeubles gouvernementaux depuis le 4 novembre 2015, quels sont les détails de chacune de ces installations, y compris (i) l’adresse, (ii) le nom de l’immeuble, (iii) la description, (iv) le coût total de l’aménagement ou de la rénovation, (v) le nombre d’employés y ayant accès? — Document parlementaire n^o 8555-421-1559.

Q-1560 — M. Ste-Marie (Joliette) — En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde en février 2018 : a) les accoutrements du premier ministre et de sa famille ainsi que des membres de la délégation ont-ils été payés par des fonds publics; b) si la réponse en a) est affirmative, combien les accoutrements du premier ministre et de chacun des membres de sa famille et des membres de la délégation ont-ils coûté; c) dans quelle ville et par quelle entreprise les accoutrements du premier ministre et de sa famille ont-ils été fabriqués; d) à combien s’élève le coût du voyage de la famille du premier ministre en Inde; e) qui a assumé les frais en d); f) combien de personnes faisaient partie de la délégation canadienne, ventilé par ministère; g) à combien s’élève le coût total du voyage; h) à combien s’élèvent les coûts engagés pour la venue du chef cuisinier canadien Vikram Vij afin de préparer un repas au Haut-commissariat canadien en Inde? — Document parlementaire n^o 8555-421-1560.

Pursuant to Standing Order 52, Mrs. Stubbs (Lakeland) asked leave to move the adjournment of the House for the purpose of discussing a specific and important matter requiring urgent consideration, namely, the Trans Mountain Expansion Project.

Conformément à l'article 52 du Règlement, M^me Stubbs (Lakeland) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir le Projet d'expansion du réseau de Trans Mountain.

The Speaker decided that the matter was proper to be discussed and, pursuant to Standing Order 52(9), directed that it be considered later today, at the ordinary hour of daily adjournment.

Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Qualtrough (Minister of Public Services and Procurement), — That Bill C-74, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), — Que le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures, étant donné que le projet de loi : a) omet de tenir compte du coût de la taxe sur le carbone proposée par le gouvernement pour les familles canadiennes moyennes; b) ne met pas en œuvre, ni même mentionne la promesse faite par le gouvernement d’atteindre l’équilibre budgétaire; c) continuera à augmenter deux fois plus la dette que selon le taux préfiguré par le ministre des Finances. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, during the debate tonight pursuant to Standing Order 52, no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat conformément à l’article 52 du Règlement plus tard aujourd’hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Qualtrough (Minister of Public Services and Procurement), — That Bill C-74, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), — Que le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures, étant donné que le projet de loi : a) omet de tenir compte du coût de la taxe sur le carbone proposée par le gouvernement pour les familles canadiennes moyennes; b) ne met pas en œuvre, ni même mentionne la promesse faite par le gouvernement d’atteindre l’équilibre budgétaire; c) continuera à augmenter deux fois plus la dette que selon le taux préfiguré par le ministre des Finances. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Order made Tuesday, March 20, 2018, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. LeBlanc (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard), seconded by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development), — That Bill C-68, An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 20 mars 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), appuyé par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), — Que le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 52(10), the House proceeded to the consideration of a motion to adjourn the House for the purpose of discussing an important matter requiring urgent consideration, namely, the Trans Mountain Expansion Project.

Conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir le Projet d'expansion du réseau de Trans Mountain.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At midnight, the Speaker declared the motion adopted.

À minuit, le Président déclare la motion adoptée.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, avec les amendements suivants :

1. Article 14, pages 7 et 10 :

a) À la page 7 :

(i) ajouter, après la ligne 18, ce qui suit :

“(3.1) Les facteurs que le ministre peut prendre en compte pour établir si l’entente soulève d’importantes questions d’intérêt public aux termes du paragraphe (6) et, le cas échéant, pour rendre sa décision définitive en application du paragraphe 53.73(8), comprennent notamment les effets de l’entente sur :

a) la concurrence;

b) les transporteurs aériens;

c) le service aérien;

d) la sécurité aérienne;

e) l’environnement;

f) les passagers. »,

(ii) ajouter, après la ligne 24, ce qui suit :

« (5.1) Dans les dix jours suivant la date de réception de l’avis comportant les renseignements visés au paragraphe (2), le ministre rend public un sommaire de l’entente qui ne comporte aucun renseignement confidentiel. Il accorde aux intéressés un délai d’au moins vingt jours pour lui présenter, par écrit, des observations quant aux importantes questions d’intérêt public que l’entente soulève. »;

b) à la page 10, remplacer la ligne 6, par ce qui suit :

« 53.77 (0.1) Tous les deux ans après la date où l’entente a été autorisée, le ministre examine l’entente afin d’établir, le cas échéant, les préoccupations d’intérêt public et de concurrence qu’elle soulève.

(1) Le ministre peut, en tout temps après le ».

2. Article 15, page 13 : Remplacer la ligne 14, par ce qui suit :

« avec droit de vote peuvent être détenus directement ou indirectement par un ou ».

3. Article 17, page 13 :

a) Remplacer les lignes 31 à 36, par ce qui suit :

« 67.3 L’Office peut, dans la mesure qu’il estime indiquée, »;

b) remplacer les lignes 38 et 39, par ce qui suit :

« gers du même vol tout ou partie de sa décision relative à une plainte portant sur une ».

4. Article 18, page 14 :

a) Remplacer les lignes 9 à 13, par ce qui suit :

« (iii) sur dépôt d’une plainte écrite, enjoindre à tout licencié ou trans- »;

b) remplacer les lignes 22 à 26, par ce qui suit :

« sagers du même vol tout ou partie de sa décision relative à une plainte portant sur une condition de transport visant une obligation prévue par un règlement pris en vertu de l’alinéa 86.11(1)b), ».

5. Article 19, pages 15 et 16 :

a) À la page 15 :

(i) ajouter, après la ligne 29, ce qui suit :

« d.1) régir l’obligation, pour le transporteur, de rendre facilement accessibles aux passagers en langage simple, clair et concis les conditions de transport d’une dépouille et d’autres restes humains; »,

(ii) remplacer la ligne 34, par ce qui suit :

« tard de plus de quatre-vingt-dix minutes sur l’aire de trafic, notam- »,

(iii) ajouter, après la ligne 41, ce qui suit :

« (1.1) L’Office prend, après consultation du ministre, des règlements relatifs aux vols à l’intérieur du Canada, pour régir l’obligation, pour le transporteur, de fournir des services dans les deux langues officielles. »;

b) à la page 16, ajouter, après la ligne 10, ce qui suit :

« 86.12 (1) Trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent article et tous les cinq ans par la suite, les règlements pris en vertu de l’article 86.11 sont soumis à l’examen du comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné pour les examiner.

(2) Dès que possible après l’achèvement de l’examen, le comité présente au Parlement un rapport de l’examen. ».

6. Article 23, page 18 : Remplacer les lignes 10 à 12, par ce qui suit :

« (1.01) L’Office peut, de sa propre initiative, mener une enquête pour décider si une compagnie ne s’acquitte pas de ses obligations prévues par les articles 113 ou 114.

(1.1) Dans le cadre d’une enquête menée au titre des paragraphes (1) ou (1.01), l’Office accorde à la compagnie au moins vingt jours pour produire sa réponse et, en ce qui concerne une enquête menée au titre du paragraphe (1), au moins dix jours au plaignant pour produire sa réplique. ».

7. Article 29, pages 22 à 24 :

a) À la page 22, remplacer la ligne 30, par ce qui suit :

« destination du transport dans la direction la plus judicieuse du transport vers sa destination; »;

b) à la page 23, remplacer la ligne 27, par ce qui suit :

« ou à la distance supérieure prévue par règlement et le transport est effectué dans la direction la plus judicieuse du transport vers sa destination; »;

c) à la page 24, ajouter, après la ligne 30, ce qui suit :

« (5) Pour l’application de l’alinéa (3)b), un lieu de correspondance situé dans la région métropolitaine de Montréal est réputé être le plus proche et être situé à l’extérieur de l’axe Québec–Windsor si les conditions ci-après sont remplies :

a) le point d’origine ou de destination du transport est situé au Nouveau-Brunswick ou en Nouvelle-Écosse;

b) l’expéditeur a accès aux lignes d’un seul transporteur ferroviaire de catégorie 1 au point d’origine ou de destination. ».

8. Article 46, page 37 :

a) Remplacer la ligne 3, par ce qui suit :

« 46 (1) Le paragraphe 161(2) de la même loi est modi- »;

b) ajouter, après la ligne 8, ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 161(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

f) le cas échéant, la demande présentée par l’expéditeur à l’Office afin que celui ci établisse les frais variables du transport de marchandises visé par l’arbitrage.

(2.1) À la demande de l’expéditeur présentée conformément à l’alinéa (2)f), l’Office établit les frais variables du transport de marchandises visé par l’arbitrage et en communique les résultats aux parties dans les 10 jours suivant la date à laquelle il renvoie la question à l’arbitrage en application du paragraphe 162(1). ».

9. Nouvel article 59.1, page 42 : Ajouter, après la ligne 19, ce qui suit :

« 59.1 (1) Dans l’annexe II de la même loi, « Dérivés de la fève (à l’exclusion de soja) (farine, protéines, isolats, fibres) » est remplacé par « Dérivés de la fève (farine, protéines, isolats, fibres) ».

(2) Dans l’annexe II de la même loi, « Fèves (à l’exclusion du soja), marais, les fèves cassées et les criblures » est remplacé par « Fèves, marais, les fèves cassées et les criblures ». ».

10. Article 62, pages 44 et 47 :

a) À la page 44 :

(i) remplacer les lignes 13 à 17, par ce qui suit :

« paragraphe 17.31(1) pour déterminer les causes et facteurs d’un accident ou »,

(ii) supprimer les lignes 24 à 27;

b) à la page 47, remplacer la ligne 3, par ce qui suit :

« l’enregistrement, la collecte, la conservation, la destruction, l’utilisa- ».

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Rapport du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'année 2017, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6, par. 61(4). — Document parlementaire n^o 8560-421-661-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au dixième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, « La loi canadienne anti-pourriel : des précisions s’imposent » (document parlementaire n^o 8510-421-327), présenté à la Chambre le mercredi 13 décembre 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-327.

— par M. Brison (président du Conseil du Trésor) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 12^e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, « Atteindre les Canadiens au moyen de publicités gouvernementales efficaces » (document parlementaire n^o 8510-421-312), présenté à la Chambre le lundi 4 décembre 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-312.

— par M. Brison (président du Conseil du Trésor) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 36^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport 1, Gérer le risque de fraude, des Rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire n^o 8510-421-334), présenté à la Chambre le mercredi 13 décembre 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-334.

— par M. Champagne (ministre du Commerce international) — Sommaire du plan d'entreprise de 2018-2022 d'Exportation et Développement Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-851-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— par M^me Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2017, conformément à la Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, L.C. 1964-65, ch. 19, art. 7. — Document parlementaire n^o 8560-421-229-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au dixième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, « Protéger les renseignements personnels des Canadiens à la frontière des États-Unis » (document parlementaire n^o 8510-421-330), présenté à la Chambre le mercredi 13 décembre 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-330.

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 34^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport 2, Les droits de douane, des Rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada - Partie I » (document parlementaire n^o 8510-421-332), présenté à la Chambre le mercredi 13 décembre 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-332.

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Entente des services de police de la GRC conclue entre le Canada et la ville de Westlock (Alberta), conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-421-475-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Avenant à l'entente sur les services de police de 2012 entre le Canada et la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-421-475-10. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M^me Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 35^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport 5, Le Programme des travailleurs étrangers temporaires, des Rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire n^o 8510-421-333), présenté à la Chambre le mercredi 13 décembre 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-333.

— par M^me Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail) — Rapport sur l'administration du Programme d'aide financière aux étudiants pour l'année de prêt 2015-2016, conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, L.C. 1994, ch. 28, par. 20(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-773-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-790-12. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national) — Sommaire du Plan d'entreprise de 2018-2019 à 2020-2021 de l'Agence du revenu du Canada, conformément à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, par. 49(2). — Document parlementaire n^o 8562-421-839-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M^me Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 39^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport d’examen spécial - Construction de Défense Canada, des Rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire n^o 8510-421-337), présenté à la Chambre le mercredi 13 décembre 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-337.

— par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 21^e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, « Présence de plomb dans l'eau potable » (document parlementaire n^o 8510-421-319), présenté à la Chambre le lundi 11 décembre 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-319.

— par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) — Sommaires du plan d'entreprise de 2017-2018 à 2021-2022 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2017-2018 à 2021-2022 de Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-871-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At midnight, the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.