Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 284 Tuesday, April 24, 2018 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 284 Le mardi 24 avril 2018 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| April 23, 2018 — Mr. Rodriguez (Honoré-Mercier) — Bill entitled “An Act to change the name of certain electoral districts”. | 23 avril 2018 — M. Rodriguez (Honoré-Mercier) — Projet de loi intitulé « Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-16842 — April 23, 2018 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — With regard to the environmental impacts of the Réseau express métropolitain (REM) project on the least bittern habitat protected under the Species At Risk Act: (a) what studies have been done to assess the environmental impact on the least bittern habitat; (b) what measures have been or will be taken by the government to ensure that the construction of the REM will not destroy their habitat; and (c) how many Environment and Climate Change Canada employees worked to ensure that the construction of the REM complies with the Species at Risk Act? | Q-16842 — 23 avril 2018 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les impacts environnementaux du projet Réseau express métropolitain (REM) sur l’habitat des petit blongios protégés par la Loi sur les espèces en péril : a) quelles études ont été faites pour évaluer l’impact environnemental sur l’habitat des petit blongios; b) quelles mesures ont été prises ou seront prises par le gouvernement pour s’assurer que la construction du REM n’engendrera pas la destruction de leur habitat; c) combien d’employés d’Environnement et Changement climatique Canada ont travaillé afin de s’assurer que la construction du REM respectera la Loi sur les espèces en péril? |
| Q-16852 — April 23, 2018 — Mr. Hoback (Prince Albert) — With regard to reports that Facebook has not been registered as lobbyist and thus its meetings with the government have not been reported on the Lobbying Commissioner’s website: (a) what are the details of all meetings between Facebook and the government, since November 4, 2015, including (i) date, (ii) location, (iii) list of attendees, (iv) purpose of meeting, (v) subject matter; and (b) what are the details of all briefing notes associated with the meetings in (a), including (i) date, (ii) title, (iii) summary, (iv) sender, (v) recipient, (vi) file number? | Q-16852 — 23 avril 2018 — M. Hoback (Prince Albert) — En ce qui concerne des informations selon lesquelles Facebook n’est pas un lobbyiste enregistré et que, par conséquent, ses rencontres avec le gouvernement n’ont pas été affichées sur le site Web du Commissariat au lobbying : a) quels sont les détails de toutes les rencontres entre Facebook et le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la liste des participants, (iv) l’objet de la rencontre, (v) le sujet abordé; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information associées aux rencontres mentionnées en a), y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le résumé, (iv) l’expéditeur, (v) le destinataire, (vi) le numéro de document? |
| Q-16862 — April 23, 2018 — Mr. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — With regard to privacy breaches, since September 19, 2016, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) how many privacy breaches have occurred; and (b) for each privacy breach, (i) was it reported to the Privacy Commissioner, (ii) how many individuals were affected by each breach, (iii) what were the dates of the privacy breach, (iv) were the individuals affected notified that their information may have been compromised and, if so, on what date and in what manner were they notified, (v) what was the incident summary or nature of the breach? | Q-16862 — 23 avril 2018 — M. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne les atteintes à la vie privée, depuis le 19 septembre 2016, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) combien y a-t-il eu d’atteintes à la vie privée; b) pour chaque atteinte à la vie privée, (i) y a-t-il eu un signalement au commissaire à la protection de la vie privée, (ii) combien de personnes ont-elles été touchées par chacune de ces atteintes, (iii) à quelles dates ces atteintes à la vie privée se sont-elles produites, (iv) les personnes concernées ont-elles été avisées que des renseignements les concernant pourraient avoir été compromis et, le cas échéant, quand et de quelle manière ont-elles été informées, (v) quel était le résumé de l’incident ou la nature des atteintes? |
| Q-16872 — April 23, 2018 — Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — With regard to individuals whom have illegally crossed the Canadian border, since January 1, 2016: (a) how many such individuals were subject to deportation or a removal order following a finding of an illegitimate or invalid refugee claim; and (b) for the individuals in (a), what was the average time between (i) initial entry to Canada and removal from Canada, (ii) finding of an illegitimate refugee claim and removal from Canada? | Q-16872 — 23 avril 2018 — M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — En ce qui concerne les personnes qui ont franchi illégalement la frontière canadienne, depuis le 1er janvier 2016 : a) combien de ces personnes ont fait l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’une mesure de renvoi après que leur demande d’asile ait été jugée non valable ou injustifiée; b) pour les personnes mentionnées en a), quel a été le délai moyen entre (i) l’entrée au Canada et le renvoi du Canada, (ii) la constatation que la demande d’asile n’était pas justifiée et le renvoi du Canada? |
| Q-16882 — April 23, 2018 — Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — With regard to government outreach and travel to the United States for the purpose of discouraging illegal border crossings, since January 1, 2017: (a) what is the total cost, broken down by type of expense; and (b) for each trip made by the government to the United States for such a purpose, what are the details, including (i) date and duration, (ii) list of cities visited on the trip, (iii) individuals on the trip, (iv) American officials whom were met on the trip, if any? | Q-16882 — 23 avril 2018 — M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — En ce qui concerne les activités de rayonnement et les déplacements aux États-Unis du gouvernement en vue de décourager les mouvements transfrontaliers illégaux, depuis le 1er janvier 2017 : a) quel est le coût total, ventilé par type de dépenses; b) pour chaque déplacement du gouvernement aux États-Unis à cette fin, quels sont les détails, y compris (i) la date et la durée, (ii) la liste des villes visitées pendant le déplacement, (iii) les personnes prenant part au déplacement, (iv) les représentants américains rencontrés pendant le déplacement, s’il y a lieu? |
| Q-16892 — April 23, 2018 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to the ministerial and executive vehicle fleet: (a) how many new vehicles have been purchased for the fleet since November 4, 2015; (b) for each purchase, (i) what was the date, (ii) what was the price, (iii) what was the make and model, (iv) was the vehicle electric, hybrid or traditional, (v) which Minister or executive was assigned to the vehicle; and (c) what is the total amount spent on such purchases since November 4, 2015? | Q-16892 — 23 avril 2018 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne les voitures de fonction du parc automobile du gouvernement : a) combien de nouveaux véhicules ont été achetés pour le parc depuis le 4 novembre 2015; b) pour chaque achat, (i) quelle était la date, (ii) quel était le prix, (iii) quels étaient la marque et le modèle, (iv) s’agissait-il d’un véhicule électrique, hybride ou traditionnel, (v) quel ministre ou cadre était assigné au véhicule; c) quel est le montant total sur ces achats dépensé depuis le 4 novembre 2015? |
| Q-16902 — April 23, 2018 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — With regard to Canada’s foreign aid: what is the total amount of Canadian funding granted to Marie Stopes International, broken down by (i) year, from 2015 to present, (ii) recipient country, (iii) where applicable, the program that the funding was part of? | Q-16902 — 23 avril 2018 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne l’aide étrangère du Canada : à combien s’élève le financement canadien versé à Marie Stopes International, ventilé par (i) année, de 2015 à aujourd’hui, (ii) pays bénéficiaire, (iii) programme dont le financement fait partie, le cas échéant? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motions | Motions de l'Opposition |
| April 23, 2018 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — That, in responding to the call of the Truth and Reconciliation Commission to move our nation on a path of true healing for the crimes of the residential school era, the House: | 23 avril 2018 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Que, pour répondre à l’appel de la Commission de vérité et réconciliation visant à faire avancer notre nation sur le chemin d’une véritable guérison pour les crimes de l’époque des pensionnats autochtones, la Chambre : |
| (a) invite Pope Francis to participate in this journey with Canadians by responding to Call to Action 58 of the Truth and Reconciliation Commission’s report and issue a formal papal apology for the role of the Canadian Catholic Church in the establishment, operations, and abuses of the residential schools; | a) invite le pape François à participer à ce cheminement avec les Canadiens et les Canadiennes en répondant à l’appel à l’action numéro 58 du rapport de la Commission de vérité et réconciliation et à présenter des excuses papales officielles pour le rôle qu’a joué l’Église catholique canadienne dans la mise en place, les opérations et les sévices des pensionnats autochtones; |
| (b) call upon the Canadian Catholic Church to live up to their moral obligation and the spirit of the 2006 Indian Residential School Settlement Agreement and resume best efforts to raise the full amount of the agreed upon funds; and | b) demande à l’Église catholique canadienne de respecter son obligation morale ainsi que l’esprit de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2006, et de redéployer tous les efforts possibles pour amasser le montant total des fonds convenus; |
| (c) call on the Catholic entities that were involved in the running of the residential schools to make a consistent and sustained effort to turn over relevant documents when called upon by survivors of residential schools, their families, and scholars working to understand the full scope of the horrors of the residential school system in the interest of truth and reconciliation. | c) demande à toutes les entités catholiques impliquées dans les opérations des pensionnats autochtones de faire des efforts cohérents et soutenus pour remettre les documents pertinents lorsqu’elles sont appelées à le faire par des survivants des pensionnats autochtones, par des membres de leur famille ou par des spécialistes travaillant à comprendre l’ampleur des horreurs du système des pensionnats autochtones, dans l’intérêt de la vérité et de la réconciliation. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — April 23, 2018 | Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 23 avril 2018 |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-176 — April 23, 2018 — Mr. McCauley (Edmonton West) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize the disproportionate effect of fraud activities against the seniors community across Canada; (b) coordinate a national response to fraud activities to ensure that seniors and other vulnerable groups have the resources they need to understand the signs of fraud; (c) establish tangible recourses for victims of fraud; and (d) work with local law enforcement agencies and the Canada Revenue Agency to introduce legislation to combat fraudulent attacks targeting vulnerable seniors. | M-176 — 23 avril 2018 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — Que, de l’opinion de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître l’impact démesuré de la fraude envers les aînés du Canada; b) coordonner un plan d’action national face à la fraude afin de doter les aînés et autres groupes vulnérables des ressources dont ils ont besoin pour déceler les signes de fraude; c) instaurer un recours tangible pour les victimes de fraude; d) travailler de concert avec les organismes d’application de la loi et l’Agence du revenu du Canada en vue de présenter une mesure législative pour contrer les attaques frauduleuses ciblant les aînés vulnérables. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-394 — February 5, 2018 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-394, An Act to amend the Income Tax Act (parenting tax credit). | C-394 — 5 février 2018 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-394, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales). |
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