Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 286 Thursday, April 26, 2018 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 286 Le jeudi 26 avril 2018 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| April 25, 2018 — Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) — Bill entitled “An Act to establish Post-Traumatic Stress Disorder Awareness Day”. | 25 avril 2018 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée de sensibilisation au trouble de stress post-traumatique ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| April 25, 2018 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-74, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures, the Committee be granted the power to divide the Bill into two bills, one containing the provisions of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, and the other containing the remaining provisions of the Bill. | 25 avril 2018 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances, portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi, l'un contenant les dispotitions relatives à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, et l'autre, le reste des dispositions du projet de loi. |
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| April 25, 2018 — Mr. Dusseault (Sherbrooke) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-74, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures, the Committee be granted the power to divide the Bill into two bills, one containing the provisions of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, and the other containing the remaining provisions of the Bill. | 25 avril 2018 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances, portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi, l'un contenant les dispotitions relatives à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, et l'autre, le reste des dispositions du projet de loi. |
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| April 25, 2018 — Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-74, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures, the Committee be granted the power to divide the Bill into two bills, one containing the provisions of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, and the other containing the remaining provisions of the Bill. | 25 avril 2018 — Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances, portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi, l'un contenant les dispotitions relatives à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, et l'autre, le reste des dispositions du projet de loi. |
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| April 25, 2018 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-74, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures, the Committee be granted the power to divide the Bill into two or more pieces of legislation. | 25 avril 2018 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances, portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus. |
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| April 25, 2018 — Mr. Dusseault (Sherbrooke) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-74, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures, the Committee be granted the power to divide the Bill into two or more pieces of legislation. | 25 avril 2018 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances, portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus. |
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| April 25, 2018 — Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-74, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures, the Committee be granted the power to divide the Bill into two or more pieces of legislation. | 25 avril 2018 — Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances, portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus. |
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| April 25, 2018 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-74, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures, the Committee be granted the power to divide the Bill into two pieces of legislation, one containing the provisions relating to the amendments to the Excise Act, 2001, in connection with cannabis taxation, and the other containing the remaining provisions of the Bill. | 25 avril 2018 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi, l'un contenant les dispositions relatives à la modification de la Loi de 2001 sur l'accise en lien avec la taxation du cannabis, et l'autre, le reste des dispositions du projet de loi. |
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| April 25, 2018 — Mr. Dusseault (Sherbrooke) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-74, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures, the Committee be granted the power to divide the Bill into two pieces of legislation, one containing the provisions relating to the amendments to the Excise Act, 2001, in connection with cannabis taxation, and the other containing the remaining provisions of the Bill. | 25 avril 2018 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi, l'un contenant les dispositions relatives à la modification de la Loi de 2001 sur l'accise en lien avec la taxation du cannabis, et l'autre, le reste des dispositions du projet de loi. |
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| April 25, 2018 — Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-74, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures, the Committee be granted the power to divide the Bill into two pieces of legislation, one containing the provisions relating to the amendments to the Excise Act, 2001, in connection with cannabis taxation, and the other containing the remaining provisions of the Bill. | 25 avril 2018 — Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi, l'un contenant les dispositions relatives à la modification de la Loi de 2001 sur l'accise en lien avec la taxation du cannabis, et l'autre, le reste des dispositions du projet de loi. |
Questions |
Questions |
| Q-17042 — April 25, 2018 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — With regard to the government’s decision to deploy Canadian Armed Forces (CAF) equipment and personnel to the United Nations Multidimensional Integrated Stabilization Mission in Mali: (a) how many CAF personnel will be deployed to the mission, (i) what unit do these personnel belong to, (ii) what trade do these personnel belong to in the CAF; (b) what CAF assets will be deployed to the mission; (c) what is the estimated cost of the mission; (d) what is the duration of Canada’s military commitment to the United Nations Multidimensional Integrated Stabilization Mission in Mali; (e) will CAF personnel or assets be assisting in G5 Sahel operations within Mali; (f) will CAF personnel or equipment assist in counter-terrorism operations while in Mali; and (g) will Canadian personnel deployed to the United Nations Multidimensional Integrated Stabilization Mission in Mali ever be in the position to receive orders from individuals outside the CAF chain of command? | Q-17042 — 25 avril 2018 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne la décision du gouvernement de déployer le personnel et l’équipement des Forces armées canadiennes (FAC) dans le cadre de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali : a) combien de membres des FAC seront déployés pour cette mission, (i) à quelle unité appartiennent ces membres, (ii) à quel corps de métier des FAC appartiennent ces membres; b) quelles ressources des FAC seront déployées pour la mission; c) quel est le coût estimatif de la mission; d) quelle est la durée de l’engagement militaire du Canada envers la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali; e) est-ce que le personnel ou les ressources des FAC participeront aux opérations du G5 Sahel au Mali; f) est-ce que le personnel ou les ressources des FAC participeront aux opérations de lutte contre le terrorisme pendant leur présence au Mali; g) est-ce que le personnel canadien déployé pour la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali aura à recevoir des ordres de personnes ne faisant pas partie de la chaîne de commandement des FAC? |
| Q-17052 — April 25, 2018 — Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay) — With regard to the approval of the Trans Mountain Pipeline Project and the work of the Ministerial Review Panel appointed by the government in this matter: (a) can construction of a new Trans Mountain Pipeline be reconciled with Canada’s climate change commitments; (b) in the absence of a comprehensive national energy strategy, how can policy-makers effectively assess projects such as the Trans Mountain Pipeline; (c) how might Cabinet square approval of the Trans Mountain Pipeline with its commitment to reconciliation with First Nations and to the UNDRIP principles of “free, prior, and informed consent”; (d) given the changed economic and political circumstances, the perceived flaws in the National Energy Board process, and also the criticism of the Ministerial Panel’s own review, how can Canada be confident in its assessment of the project’s economic rewards and risks; (e) if approved, what route would best serve aquifer, municipal, aquatic and marine safety; and (f) how does federal policy define the terms “social licence” and “Canadian public interest” and their inter-relationships? | Q-17052 — 25 avril 2018 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — En ce qui concerne l’approbation du projet de pipeline de Trans Mountain et le travail du comité ministériel d’examen nommé par le gouvernement à ce sujet : a) peut-on faire concorder le nouveau pipeline de Trans Mountain avec les engagements du Canada en matière de changements climatiques; b) en l’absence d’une stratégie énergétique nationale complète, comment les décideurs peuvent-ils évaluer des projets comme celui du pipeline de Trans Mountain; c) comment le Cabinet peut-il faire cadrer l’approbation du projet du réseau de Trans Mountain avec des engagements en matière de réconciliation avec les Premières Nations et les principes de « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause » inscrits dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; d) compte tenu du nouveau climat économique et politique, les failles perçues dans le processus de l’Office nationale de l'énergie, et également les critiques découlant de l’examen du comité ministériel, comment le Canada peut-il se fier à son évaluation des retombées économiques et des risques de ce projet; e) si le projet est approuvé, quel tracé sera le plus apte à assurer la sécurité des aquifères, des municipalités, des populations aquatiques et des zones marines; f) comment la politique fédérale définit-elle les termes « acceptabilité sociale » et « intérêt public canadien » ainsi que les liens entre eux? |
| Q-17062 — April 25, 2018 — Mr. Maguire (Brandon—Souris) — With regard to authorizations to transport firearms issued in each province and territory by Chief Firearms Officers, for the last ten years, broken down by year: (a) how many authorizations to transport were (i) issued, (ii) refused, (iii) revoked, (iv) resulted in criminal charges, (v) resulted in firearms licenses being revoked, (vi) resulted in firearms being seized; and (b) how many full time equivalents were involved in the processing, administration and enforcement? | Q-17062 — 25 avril 2018 — M. Maguire (Brandon—Souris) — En ce qui concerne les autorisations de transport d’armes à feu délivrées dans toutes les provinces et territoires par les contrôleurs d’armes à feu ces dix dernières années, ventilé par année : a) combien d’autorisations de transport ont (i) été délivrées, (ii) été refusées, (iii) été révoquées, (iv) abouties à des accusations criminelles, (v) menées à la révocation du permis de ports d’armes à feu, (vi) conduites à la saisie d’armes à feu; b) combien d’équivalents temps plein a-t-on affecté au traitement, à l’administration et à l’application? |
| Q-17072 — April 25, 2018 — Mr. Maguire (Brandon—Souris) — With regard to statistics on firearms seized by police for the last five years, broken down by province or territory: (a) what was the total number of firearms seized, broken down by classification (non-restricted, restricted, prohibited); (b) of the firearms in (a), how many were identified as used in the commission of an indictable offence, broken down by classification; (c) for the firearms in (a) and (b), how many were (i) registered, (ii) unregistered, (iii) domestically sourced, (iv) smuggled into Canada, (v) located and identified using the Canadian Firearms Information System (CFIS), (vi) traced to their source by the Canadian National Firearms Tracing Centre (CNFTC); (d) of the number of firearms identified in (a), how many were seized from a licenced firearms owner; and (e) of the number of licenced firearms owners identified in (b), how many were (i) charged with the indictable offence for which the firearm was used, (ii) charged with providing a firearm to the persons charged with the indictable offence for which the firearm was used, (iii) charged with ‘careless storage’ of their firearm after having their firearm stolen from them? | Q-17072 — 25 avril 2018 — M. Maguire (Brandon—Souris) — En ce qui concerne les statistiques sur les armes à feu saisies par la police au cours des cinq dernières années, ventilé par province ou territoire : a) quel est le nombre total d’armes à feu saisies, ventilé par classe (sans restriction, à autorisation restreinte, prohibée); b) du nombre d’armes à feu en a), combien ont servi à commettre un acte criminel, ventilé par classe; c) du nombre d’armes à feu en a) et b), combien étaient (i) enregistrées, (ii) non enregistrées, (iii) de source canadienne, (iv) de contrebande, (v) combien ont été localisées et identifiées à l’aide du Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF), (vi) de combien d’entre elles le Centre national de dépistage des armes à feu (CNDAF) a-t-il retrouvé la source; d) du nombre d’armes à feu en a), combien ont été saisies auprès d’un propriétaire d’armes à feu muni d’un permis; e) du nombre de propriétaires d’armes à feu munis d’un permis en b), combien ont été (i) condamnés pour l’acte criminel auquel l’arme à feu a servi, (ii) condamnés pour avoir fourni une arme à feu aux personnes condamnées pour l’acte criminel auquel l’arme à feu a servi, (iii) condamnés pour entreposage négligent de leur arme à feu après se l’être fait voler? |
| Q-17082 — April 25, 2018 — Mr. Maguire (Brandon—Souris) — With regard to firearms licences issued in each province and territory for the last ten years, broken down by year: (a) how many Possession and Acquisition Licences (PAL) were (i) issued, (ii) revoked by reason for revocation; (b) how many Restricted Possession and Acquisition Licences (RPAL) were (i) issued, (ii) revoked by reason for revocation; (c) what is the average time for government or police to confiscate revoked firearms licences for (i) PAL, (ii) RPAL; and (d) what is the average time for government or police to confiscate the firearms possessed by revoked firearms licence holders for (i) PAL, (ii) RPAL? | Q-17082 — 25 avril 2018 — M. Maguire (Brandon—Souris) — En ce qui concerne les permis de port d’armes à feu délivrés dans toutes les provinces et territoires ces dix dernières années, ventilé par année : a) combien de permis de possession et d’acquisition (PPA) ont été (i) délivrés, (ii) annulés sur motif de révocation; b) combien de permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte (PPA-AFAR) ont été (i) délivrés, (ii) annulés sur motif de révocation; c) combien de temps en moyenne faut-il au gouvernement ou à la police pour confisquer les armes à feu en possession d’une personne dont a été révoqué le (i) PPA, (ii) PPA-AFAR? |
| Q-17092 — April 25, 2018 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) practice of withholding transfer or benefit payments from the Government of Canada or provincial or territorial governments to taxpayers who owe taxes payable (tax debts), and instead applying the balances of such payments to such tax debts: (a) for 2016, 2017, and 2018, broken down by year, how many federal transfer or benefit payments were applied to tax debts; (b) for each year in (a), how many provincial or territorial transfer or benefit payments were applied to tax debts; (c) which federal transfer or benefit payments may CRA withhold and apply to tax debts; (d) which provincial or territorial transfer or benefit payments may CRA withhold and apply to tax debts; (e) which, if any, federal or provincial or territorial transfer or benefit payments are exempt from withholding and application to tax debt; (f) for each year in (a) what total amount of overall transfer or benefit payments did CRA withhold and apply to tax debts; (g) for each year in (a), how many transfer or benefit payments did CRA withhold and apply to tax debts before the deadline for paying taxes owing; (h) is the practice in (g) of withholding and applying transfer or benefit payments to tax debts before the deadline for paying taxes owing legal; (i) if the practice in (g) of withholding and applying transfer or benefit payments to tax debts before the deadline for paying taxes owing is legal, which section of which statute permits it; (j) for each year in (a) in which CRA withheld and applied transfer or benefit payments to tax debts before the deadline for paying taxes owing, how many tax debts to which such payments were applied did taxpayers pay in full by or on the deadline, such that an overpayment resulted; (k) for each year in (a), how many overpayments in (j) did CRA refund to the applicable taxpayers; and (l) for each year in (a), how many transfer or benefit payments which CRA withheld and applied to a tax debt which resulted in an overpayment in (j) did CRA retain to apply to taxes owing in the future? | Q-17092 — 25 avril 2018 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne la pratique de l’Agence du revenu du Canada (ARC) de retenir des paiements de transfert ou des prestations provenant du gouvernement du Canada ou de gouvernements provinciaux ou territoriaux et destinés à des contribuables qui doivent de l’impôt, et de les appliquer à ces créances fiscales : a) pour 2016, 2017 et 2018, ventilé par année, combien de prestations ou de paiements de transfert fédéraux ont été appliqués à des créances fiscales; b) dans chacune des années en a), combien de prestations ou de paiements de transfert provinciaux ou territoriaux ont été appliqués à des créances fiscales; c) quels paiements de transfert ou prestations du gouvernement fédéral l’ARC peut-elle retenir et appliquer à des créances fiscales; d) quels paiements de transfert ou prestations provinciaux ou territoriaux l’ARC peut-elle retenir et appliquer à des créances fiscales; e) quels paiements de transfert ou prestations fédéraux, provinciaux ou territoriaux ne peuvent être retenus et appliqués à des créances fiscales, le cas échéant; f) dans chacune des années en a), quel est le montant total des paiements de transfert et des prestations que l’ARC a retenus et appliqués à des créances fiscales; g) dans chacune des années en a), combien de paiements de transfert et de prestations l’ARC a-t-elle retenus et appliqués à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible; h) la pratique en g) consistant à retenir et à appliquer des paiements de transfert ou des prestations à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible est-elle légale; i) si la pratique en g) consistant à retenir et à appliquer des paiements de transfert ou des prestations à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible est légale, quelle disposition de quelle loi l’autorise; j) dans chacune des années en a) où l’ARC a retenu et appliqué des paiements de transfert ou des prestations à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible, combien de ces créances fiscales les contribuables ont-ils acquittées au plus tard à la date limite, de sorte qu’il en est résulté un trop-payé; k) dans chacune des années en a), combien des trop-payés mentionnés au point j) l’ARC a-t-elle remboursés aux contribuables concernés; l) dans chacune des années en a), combien des paiements de transfert ou des prestations retenus par l’ARC et appliqués à des créances fiscales, engendrant un des trop-payés mentionnés en j), l’ARC a-t-elle retenus en vue de les appliquer à l’impôt qui deviendrait exigible ultérieurement? |
| Q-17102 — April 25, 2018 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — With regard to the testimony at the House of Commons Standing Committee on Finance on March 1, 2018, by the Assistant Commissioner, International, Large Business and Investigations Branch of the Canada Revenue Agency (CRA), regarding monetary incentives and debt collection at the CRA: (a) what percentage and what absolute value of assessed taxes, including personal, corporate, and excise taxes, did CRA not collect between 2007 and 2017 inclusively, broken down by year; (b) of the taxes owing but not collected in (a), what percentage of debts (i) were collected in the following year, (ii) were collected within two years, (iii) were collected within five years, (iv) were collected after five years, (v) have not been collected to date; (c) what options or authorized measures can CRA deploy to recover tax debts; (d) of the debts in (a) which were eventually collected, what percentage were recovered by each of the measures in (c), broken down by year; (e) by what criteria are CRA employees evaluated with respect to success or failure to collect debts owing; (f) for auditors, assessors, and collectors at CRA, what performance metrics are considered for employee evaluations and how are they ranked or weighted; (g) on what evidence is the audit change rate of 75% based; (h) what is the acceptable error rate for audits and assessments respectively; (i) what measures exist at CRA to reduce the error rate of individual auditors and assessors; and (j) what protocols exist at CRA to correct errors made by auditors or assessors before objections or appeals are filed by affected taxpayers? | Q-17102 — 25 avril 2018 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne le témoignage devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, le 1er mars 2018, par le sous-commissaire, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes de l’Agence du revenu du Canada (ARC), relatif aux incitatifs financiers et au recouvrement de créances par les fonctionnaires de l’ARC : a) quels sont le pourcentage et la valeur absolue de l’impôt établi que l’ARC n’a pas perçu entre 2007 et 2017, inclusivement, ventilés par année, et ce dans le cas de l’impôt sur le revenu des particuliers, de l’impôt sur les sociétés et de la taxe d’accise; b) de l’impôt exigible non perçu au point a), quel est le pourcentage des créances (i) qui ont été recouvrées l’année suivante, (ii) qui ont été recouvrées dans les deux ans, (iii) qui ont été recouvrées dans les cinq ans, (iv) qui ont été recouvrées après cinq ans, (v) qui n’ont pas encore été recouvrées; c) quelles mesures autorisées l’ARC peut-elle prendre pour recouvrer des créances fiscales; d) des créances mentionnées au point a) qui ont fini par être recouvrées, quel pourcentage a été recouvré au moyen de chacune des mesures mentionnées au point c), ventilées par année; e) selon quels critères les employés de l’ARC sont-ils évalués quant au succès ou à l’échec des mesures de recouvrement de créances; f) en ce qui a trait aux auditeurs, aux répartiteurs et aux percepteurs de l’ARC, de quels indicateurs de rendement tient-on compte dans l’évaluation des employés, et quel est leur poids ou classement; g) sur quels éléments de preuve repose le taux de changement découlant des audits de 75 %; h) quel est le taux d’erreur acceptable des audits et de l’impôt établi, respectivement; i) quelles sont les mesures en place à l’ARC pour réduire le taux d’erreur d’auditeurs et de répartiteurs individuels; j) quels protocoles l’ARC a-t-elle établis pour corriger les erreurs commises par les auditeurs ou les répartiteurs avant que les contribuables touchés ne contestent l’impôt établi ou n’interjettent appel? |
| Q-17112 — April 25, 2018 — Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville) — With regard to materials prepared for Associate Deputy Ministers and Assistant Deputy Ministers from December 1, 2017, to present: for every briefing document prepared, what is the (i) date on the document, (ii) title or subject matter of the document, (iii) department’s internal tracking number, (iv) title of individual for whom the material was prepared, (v) sender? | Q-17112 — 25 avril 2018 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne la documentation préparée à l’intention des sous ministres délégués et des sous-ministres adjoints du 1er décembre 2017 à ce jour : quel est, pour chaque document d’information produit, (i) la date y figurant, (ii) son titre ou son sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère, (iv) le titre de la personne pour laquelle le document a été préparé, (v) l’expéditeur? |
| Q-17122 — April 25, 2018 — Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville) — With regard to materials prepared for Deputy Ministers from December 1, 2017, to present: for every briefing document prepared, what is the (i) date on the document, (ii) title or subject matter of the document, (iii) department’s internal tracking number, (iv) sender? | Q-17122 — 25 avril 2018 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne les documents produits pour les sous-ministres du 1er décembre 2017 à aujourd’hui : pour chaque document d’information produit, quels sont (i) la date indiquée sur le document, (ii) le titre ou le sujet du document, (iii) le numéro de suivi à l’interne du document, (iv) l’expéditeur? |
| Q-17132 — April 25, 2018 — Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville) — With regard to all expenditures on hospitality (Treasury Board Object Code 0822), since December 6, 2017, and broken down by department or agency: what are the details of all expenditures, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date of expenditure, (iv) start and end date of contract, (v) description of goods or services provided, (vi) file number, (vii) number of government employees in attendance, (viii) number of other attendees? | Q-17132 — 25 avril 2018 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne les dépenses reliées à l’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 6 décembre 2017, et pour chacun des ministères et organismes : quels sont les détails des dépenses, incluant (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de début et d’achèvement du contrat, (v) la description des biens ou des services fournis, (vi) le numéro de dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres personnes présentes? |
| Q-17142 — April 25, 2018 — Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville) — With regard to materials prepared for Ministers from December 6, 2017, to present: for every briefing document prepared, what is the (i) date on the document, (ii) title or subject matter of the document, (iii) department’s internal tracking number, (iv) sender? | Q-17142 — 25 avril 2018 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne les documents produits pour les ministres du 6 décembre 2017 à aujourd'hui : pour chaque document d'information produit, quels sont (i) la date indiquée sur le document, (ii) le titre ou le sujet du document, (iii) le numéro de suivi interne du ministère, (iv) l'expéditeur? |
| Q-17152 — April 25, 2018 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to designations of Her Majesty’s counsel learned in the law: who has been conferred a Queen’s Counsel designation since November 4, 2015? | Q-17152 — 25 avril 2018 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne le titre de conseiller de Sa Majesté en loi : qui s’est vu conférer le titre de conseiller de la reine depuis le 4 novembre 2015? |
| Q-17162 — April 25, 2018 — Mr. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — With regard to overtime pay for departmental communications staff since January 1, 2016, broken down by year: what is the total cost of this overtime, broken down by (i) department, agency, or other government entity, (ii) individual communication staff title? | Q-17162 — 25 avril 2018 — M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — En ce qui concerne la rémunération d’heures supplémentaires effectuées par le personnel ministériel des communications depuis le 1er janvier 2016, ventilée par année : quel est le coût total de ces heures supplémentaires, ventilé par (i) ministère, organisme ou autre entité gouvernementale, (ii) titre de l’employé des communications? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-391 — February 1, 2018 — Mr. Casey (Cumberland—Colchester) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-391, An Act respecting a national strategy for the repatriation of Aboriginal cultural property. | C-391 — 1er février 2018 — M. Casey (Cumberland—Colchester) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Vandal (Saint Boniface—Saint Vital) and Mr. Serré (Nickel Belt) — February 1, 2018 | M. Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital) et M. Serré (Nickel Belt) — 1er février 2018 |
| Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — February 5, 2018 | Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 5 février 2018 |
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