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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 029
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 9 mars 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 029
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 9 mars 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Français]
Le président suppléant (L'hon. Mauril Bélanger) (par synthèse vocale):
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par l'honorable députée d'Abitibi—Témiscamingue. [Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le député d'Ottawa—Vanier
Monsieur le Président, permettez-moi de vous dire que je suis très honoré de vous appeler « monsieur le Président », aujourd'hui, à la Chambre. C'est un titre qui vous va à ravir.
J'en ai vus passer, des visages, en cette enceinte, mais ce fut toujours un plaisir d'y reconnaître le vôtre, au fil des 21 années que vous avez consacrées à vos concitoyennes et concitoyens d'Ottawa—Vanier.
Ils ont pu compter sur vous lorsque la survie de l'Hôpital Montfort était menacée, et vous y étiez encore une décennie plus tard, quand on l'a agrandi plutôt que de le fermer. Ils ont pu compter sur vous pour faire valoir les droits des francophones, chez eux comme partout au Canada, et vous voilà, encore aujourd'hui, au coeur de la lutte pour qu'Ottawa devienne officiellement bilingue.
Monsieur le Président, au nom des députés du Bloc québécois, je salue votre engagement inébranlable envers vos concitoyens, envers les francophones de partout et envers les nobles valeurs démocratiques que la Chambre ne doit jamais perdre de vue.
[Traduction]
L'industrie sidérurgique
Monsieur le Président, l'industrie sidérurgique canadienne joue un rôle prépondérant dans notre croissance économique. Elle procure des emplois directs à plus de 20 000 Canadiens et des emplois indirects à 100 000 autres Canadiens.
L'industrie sidérurgique fournit des matériaux essentiels à tout un éventail de secteurs importants, dont ceux de l'automobile, de la fabrication, des mines, de la construction et de l'énergie, et elle favorise l'innovation.
Cela dit, l'industrie sidérurgique canadienne doit faire face à un certain nombre de défis. Dans ma circonscription, les sociétés Essar Steel Algoma et Tenaris Algoma Tubes traversent une période de crise. Elles ont dû procéder à d'importantes mises à pied au cours des dernières années et devront peut-être poursuivre dans la même veine si la situation ne s'améliore pas.
C'est pourquoi je travaille en collaboration avec le gouvernement, le ministre des Finances, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique et de nombreux autres intervenants pour intensifier le dialogue au sujet de l'acier. Le gouvernement n'abandonnera pas l'industrie sidérurgique canadienne.
Monsieur le Président, c'est pour moi un très grand honneur de soulever cette question importante devant vous aujourd'hui.
Les prix Outstanding Business Achievement
Monsieur le Président, la semaine dernière, la chambre de commerce de Flamborough a annoncé les lauréats des prix Outstanding Business Achievement pour l'année 2016. Ces prix, qui récompensent les entreprises qui se sont particulièrement distinguées, seront remis le 1er avril, et je peux dire aux députés que ce n'est pas un poisson d'avril.
La chambre de commerce de Flamborough est très active dans ma circonscription. C'est véritablement un modèle à suivre parce qu'elle soutient les PME, qui sont la pierre angulaire de l'économie canadienne.
Tous les lauréats sont exceptionnels, mais j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur deux prix spéciaux qui seront remis cette année.
Premièrement, le prix Lifetime Achievement sera décerné à Jim Wilkinson, de l'entreprise Wilkinson Heavy Precast. Jim a déjà été président de la chambre de commerce de Flamborough, et son entreprise locale de fabrication innove depuis plus de 60 ans.
Deuxièmement, le prix Town of Flamborough récompensera Pat McNally pour ses 40 ans de service au Club Rotary de Waterdown. Ce qui est absolument extraordinaire, c'est que Pat a 101 ans et qu'il s'est dévoué toute sa vie pour sa communauté. Il a un bilan de service communautaire incroyable.
Au nom de tous les députés, je tiens à remercier et à féliciter la chambre de commerce ainsi que les entreprises florissantes de Flamborough.
[Français]
La parité hommes-femmes
Monsieur le Président, je tiens à souligner un moment qui marque l'histoire de la Ville de Lorraine, soit l'élection, dimanche dernier, pour une première fois, d'une femme à la mairie. Félicitations à Mme Lynn Dionne!
Je constate aussi que deux femmes et deux hommes sont actuellement les maires des quatre Villes de mon comté, ce qui est une autre première dans Thérèse-De Blainville. C'est un événement digne de mention, cette parité hommes-femmes, qui survient au cours de la même semaine où l'on souligne la Journée internationale de la femme.
Cette représentation égalitaire démontre que, même s'il y a encore du chemin à faire pour établir l'égalité dans les sociétés modernes, il y a des progrès qui se réalisent tout naturellement, sans surprendre qui que ce soit. Je suis fier d'en faire part à la Chambre, parce qu'en 2016, c'est une réalité qu'il faut souhaiter voir se propager partout au pays et dans le monde entier.
Soyons des leaders, comme vous, monsieur le Président.
[Traduction]
Une canditate au prix Les citoyens politiques au quotidien
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Mackenzie Hulme, une remarquable jeune femme du canton de Hilton, dans l'île Saint-Joseph, qui a été présélectionnée pour le prix Les citoyens politiques au quotidien de l'organisme Samara.
Mackenzie est la preuve que la valeur n'attend pas le nombre des années. Âgée de 16 ans, cette élève de l'École secondaire Central Algoma s'est attiré tous les éloges qu'elle a reçus par une série de réalisations impressionnantes.
En 7e année, à 12 ans, Mackenzie a passé trois semaines à Queen's Park dans le cadre du programme de pages de l'Assemblée législative de l'Ontario. Elle a ensuite fait partie du Parlement modèle de l'Ontario l'année de sa mise en place. L'année prochaine, elle sera parmi nous au Parlement en tant que participante au Forum pour jeunes Canadiens.
Mackenzie est en outre l'une des deux élèves membres du conseil scolaire du district d'Algoma.
Pour couronner le tout, elle trouve le temps de faire du bénévolat dans sa collectivité et à l'occasion d'événements politiques.
Selon son ami Matthew Mansour, qui a présenté sa candidature, « cette jeune femme, qui n'a que 16 ans, est extraordinaire ». Je suis entièrement d'accord avec cette affirmation.
Félicitations, Mackenzie.
[Français]
Je vous félicite, monsieur le Président.
[Traduction]
Le Musée d'art Audain
Monsieur le Président, samedi soir, dans la belle région de Whistler, en Colombie-Britannique, 750 personnes ont assisté à l'inauguration du Musée d'art Audain, logé dans un immeuble à l'architecture impressionnante, oeuvre des architectes canadiens de renom John et Patricia Patkau.
Le Musée d'art Audain a été pensé et créé par Michael Audain et Yoshiko Karasawa, qui en ont fait don au Canada.
Sa collection unique d'oeuvres d'art des Premières Nations de la côte Nord-Ouest du Pacifique nous donne un aperçu exceptionnel de l'univers artistique et de la culture complexe des artistes salishs, gitxsans, haïdas, haïslas, heiltsuks, kwakwaka'wakws, nisga'a, nuu-chah-nulths, tlingits et tsimshians du passé et nous fait apprécier le génie d'artistes contemporains autochtones et non autochtones.
Le musée a été créé dans le but de faire connaître l'art et la vie en Colombie-Britannique depuis les tout premiers temps jusqu'à aujourd'hui. Voilà une très bonne raison d'aller à Whistler. Les Canadiens seront à la fois surpris et émus. Je lance l'invitation à tous.
Rolly Fox
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour honorer la mémoire de Rolly Fox, un citoyen remarquable de la Colombie-Britannique.
Pendant 36 ans, Rolly a été, dans les coulisses, le défenseur de la mission que son fils Terry Fox s'était donnée afin d'amasser des fonds pour la recherche sur le cancer: le Marathon de l'Espoir. Au cours des dernières années, il a joué un rôle plus en vue au sein de la Fondation Terry Fox. En effet, il se rendait à des courses locales partout au pays et signait personnellement plus de 14 000 lettres de remerciement chaque année.
Partout dans le monde, des gens pleureront cet homme dont l'optimisme indéfectible a insufflé à son fils le désir de s'engager dans une aventure qui allait donner espoir aux personnes confrontées à l'épisode le plus sombre de leur vie.
Ceux qui ont bien connu Rolly garderont la mémoire d'un homme qui a agrémenté leur vie par son rire, son courage et sa grâce au moment où il relevait le dernier défi de sa vie.
Terry, Betty et maintenant Rolly se sont battus pour une bonne cause, ont terminé la course et ont gardé la foi. Aujourd'hui, jurons-nous de reprendre le flambeau qu'ils ont porté dignement pendant si longtemps.
Les transports
Monsieur le Président, au cours de l'histoire du Canada, le Parlement a stratégiquement injecté de l'argent dans un système de transport pancanadien qui a uni le pays et fait croître l'économie: en 1870, un chemin de fer qui allait d'un océan à l'autre; en 1940, un réseau d'aéroports. Dans les années 1960, la Voie maritime du Saint-Laurent était achevée et permettait le transport par navire de marchandises à destination de l'étranger, ce qui constituait la dernière pièce des réseaux multimodaux de transport au Canada.
Avec le dépôt du rapport d'examen de la Loi sur les transports, la table est mise pour que le gouvernement fédéral injecte de nouvelles sommes dans les infrastructures suivant une approche stratégique sur le plan économique et viable.
Le Parlement a maintenant la possibilité d'établir une stratégie nationale des transports pour lancer la prochaine vague de financement des infrastructures de transport qui renforcera nos réseaux multimodaux et stimulera la croissance économique de notre pays.
Voici un extrait du rapport signé par David Emerson, et je cite: « Un thème récurrent du rapport est le caractère indissociable du rendement du commerce international du Canada avec la qualité de nos systèmes de transports et de logistique. »
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, lundi dernier, le ministre des Ressources naturelles a pris la parole lors du congrès de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs. L'industrie minière contribue au PIB à hauteur de 57 milliards de dollars, mais elle est aux prises avec un long ralentissement économique. Le ministre a reconnu que l'incertitude nuit aux affaires, mais l'approche réglementaire transitionnelle du gouvernement crée de l'instabilité, a un effet dissuasif sur l'investissement et cause des pertes d'emplois.
Pendant ce temps, à quelques minutes de là, le premier ministre nommait deux pandas et il ne s'est pas rendu au congrès sur l'exploitation minière le plus important au monde. J'imagine que le premier ministre s'est dit que les pandas ne posaient pas de questions difficiles et qu'ils n'avaient pas besoin de vraies réponses.
Demain, il passera du temps au Center for American Progress, qui qualifie le secteur canadien de l'énergie de « sale affaire ». Les projets de gaz naturel liquéfié sont menacés. Aucune entente n'a été conclue dans le dossier du bois d'oeuvre.
Nous savons qu'il est difficile d'établir des priorités, et peut-être que le gouvernement n'est tout simplement pas encore prêt, mais c'est une mauvaise façon de procéder. Les Canadiens seront heureux quand les libéraux leur donneront l'espoir qu'ils auront un vrai plan pour les centaines de milliers de travailleurs dont les emplois sont en jeu dans notre secteur des ressources naturelles, qui est l'un des meilleurs au monde.
[Français]
Le logement abordable
Monsieur le Président, nous reconnaissons que c'est un honneur particulier de prendre la parole aujourd'hui.
[Traduction]
Ce soir, à Toronto, on rendra hommage à près de 800 personnes qui ont perdu la vie dans les rues de la ville; leurs noms seront lus à haute voix et projetés sur l'un des murs d'une église située à deux pas de l'hôtel de ville de Toronto.
Il sera douloureux de revoir cette liste de noms qui symbolisent des disparitions tragiques que nous devons tous souligner. Un trop grand nombre de noms se trouvent sur d'autres listes tout aussi déplorables; je parle de la liste des femmes autochtones disparues ou assassinées, de la liste des victimes des pensionnats indiens et de la liste des quelque 97 000 ménages qui attendent un logement abordable à Toronto. Personne ne devrait se retrouver sur l'une de ces listes.
Il ne faut plus que le logement fasse partie des problèmes à résoudre; le logement est la solution à bon nombre des difficultés auxquelles nous devons faire face au Canada.
Ce soir, lorsque ces noms seront lus à haute voix, à Toronto, je souhaite que nous, parlementaires et Canadiens, unissions nos forces afin que ces listes cessent de s'allonger. Employons-nous à atteindre cet objectif en construisant au pays des logements qui soient abordables et sécuritaires, mais surtout dans lesquels des services de soutien sont offerts.
[Français]
La communauté portugaise de Davenport
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à la communauté portugaise de Davenport, ma circonscription du centre-ville, où les Portugais forment le plus important groupe ethnique, soit environ 30 % des résidants locaux.
[Traduction]
La culture portugaise se porte fort bien à Davenport. Le mois dernier, j'ai eu l'honneur d'assister à des célébrations marquant les anniversaires de deux organismes communautaires qui sont là pour célébrer les traditions distinctes des provinces de Beiras et d’Alentejo, au Portugal.
Le 13 février, Casa das Beiras a fêté le 16e anniversaire de son club et, le 20 février, Casa do Alentejo a marqué son 30e anniversaire.
Je tiens à féliciter et à sincèrement remercier les dirigeants de ces organismes, en particulier les présidents: Bernardino Nascimento et Carlos de Sousa.
Ces deux organismes culturels, ainsi que Casa de Madeira, Casa dos Açores, Peniche et Arsenal do Minho, ont accompli un travail remarquable à Davenport afin de célébrer la culture et de promouvoir des activités sociales et culturelles de la communauté portugaise.
[Français]
Leur histoire fascinante et leur contribution à la vie culturelle, économique et sociale du pays constituent l'une des plus belles réussites du Canada.
[La députée s'exprime en portugais ainsi qu'il suit:]
Parabens Casa das Beiras et Casa do Alentejo!
[Traduction]
L'industrie automobile
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour la toute première fois. Je tiens à remercier les électeurs de Kitchener-Sud—Hespeler, la nouvelle circonscription que je représente, de m'avoir accordé leur confiance. Ma priorité consistera toujours à bien les servir.
Je prends également la parole aujourd'hui pour souligner la contribution importante de la société Toyota Motor Manufacturing Canada dans ma circonscription et dans la région. Cette année, cela fera 30 ans que cette société est établie dans ma circonscription. Toyota emploie 8 000 personnes à Cambridge et près de Woodstock. D'ici quelques mois, Toyota Canada aura produit 7 millions de véhicules.
L'effet multiplicateur dans l'industrie des pièces automobiles et les entreprises locales est énorme. Toyota est une entreprise citoyenne responsable, qui participe à la vie de la collectivité et appuie de nobles causes à l'échelle locale.
Je ne saurais trop insister sur le rôle important joué par l'industrie automobile, et plus particulièrement par la société Toyota, dans la circonscription de Kitchener-Sud—Hespeler.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, lorsqu'on veut changer les fondements d'un système électoral, comme les libéraux veulent le faire, il ne faut pas se laisser guider par les intérêts d'un parti politique. Ce n'est pas par l'intermédiaire d'un comité composé de quelques députés que tous les Canadiens feront entendre leur voix. Les libéraux n'ont aucune raison légitime de prétendre que leur majorité à la Chambre des communes, qu'ils ont obtenue grâce à un système dont ils contestent eux-mêmes la pertinence, leur donne le pouvoir de modifier le système électoral.
En tant que députée d'Haldimand—Norfolk, je persisterai à m'opposer à la décision unilatérale des libéraux de priver les Canadiens d'un référendum sur la façon d'élire leurs députés. Lorsqu'il est question de modifier les règles fondamentales de la démocratie, tout le monde doit pouvoir avoir son mot à dire, sans quoi il ne s'agit plus d'une démocratie.
[Français]
Les réfugiés syriens
Monsieur le Président, je saisis cette occasion pour féliciter et remercier devant la Chambre les citoyens de Châteauguay—Lacolle, notamment Jean-François Lavallée, fondateur du Comité d'accueil de réfugiés du Grand Châteauguay, et Anik Sauvé, présidente d'Entraide Mercier, qui ont mis sur pied une initiative de parrainage d'une famille syrienne, la première dans notre communauté.
La démarche, enclenchée l'automne dernier, s'est avérée efficace puisque la famille Al Daas, qui compte trois enfants et un autre qui verra bientôt le jour, est arrivée au Canada le 18 février. Les réfugiés ont récemment élu domicile dans leur propre logement, à Châteauguay. Il s'agit de la première expérience d'accueil de réfugiés dans le Grand Châteauguay, mais d'après la réception de la population, ce ne sera pas la dernière.
Je souligne aussi l'implication de Claudette Lévesque, de Catherine Hooper ainsi que du curé Clément Laffitte, et je remercie tous les donateurs de ce beau projet.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la semaine dernière, le 4 mars, la collectivité de Powell River et la nation des Tlaamins ont honoré une aînée hautement respectée, Mme Elsie Paul. Des membres de la communauté des Tlaamins et de la collectivité de Powell River se sont réunis dans un esprit de réconciliation afin de reconnaître le travail et l'engagement de Mme Paul pour ce qui est de bâtir une communauté plus forte, au sein tant de sa nation que des communautés avoisinantes.
Ayant été élevée par ses grands-parents, Elsie Paul n'a pas beaucoup fréquenté de pensionnats indiens. Elle a donc été élevée dans sa culture, a pu apprendre à parler couramment sa langue maternelle et a été en mesure de tirer des enseignements de son riche environnement. Mme Paul est une source de connaissances traditionnelles. Elle aide son peuple à retrouver ses racines et à s'épanouir. Son rôle de chef de file au Canada et à l'échelle internationale n'a fait que s'accroître lorsqu'elle a publié Written as I Remember It, livre qui raconte sa vie.
Je tiens à remercier Mme Paul d'être ce qu'elle est, de protéger la culture afin que celle-ci puisse être transmise à une autre génération et d'être une femme aussi bienveillante.
Les festivals du sirop d'érable de la région de Durham
Monsieur le Président, que c'est bon de vous voir là, mon ami. Comme vous le savez, j'ai toujours tâché d'être aussi gentil que vous quand je m'adressais à la Chambre.
Ce sera particulièrement facile aujourd'hui puisque je souhaite parler du festival du sirop d'érable de Purple Woods, dans la région de Durham. À compter de samedi et jusqu'à la fin d'avril se tiendra la plus familiale de toutes les activités de notre coin de pays. Les gens pourront faire un tour de carriole, monter à cheval ou visiter le village des pionniers, tandis que les enfants, de leur côté, pourront regarder la sève se transformer en sirop d'érable. Je tiens d'ailleurs à féliciter l'Administration de la conservation du lac Ontario central pour ce 41e festival.
Et ce n'est pas tout, puisque le 7 mai, la ville historique de Bowmanville accueillera le festival de l'érable, qui célèbre encore cette année les producteurs acéricoles et agricoles de la région, comme les fermes Trails End, à Bowmanville, et Ashton, à Port Perry.
J'invite les députés, y compris vous, monsieur le Président, et tous les Canadiens à assister au festival du sirop d'érable de Purple Woods et au festival de l'érable qui animeront la région de Durham. Si vous êtes des nôtres, le 14 mars prochain, je vous préparerai moi-même votre crêpe.
[Français]
La Fin de semaine des courses d'Ottawa
Monsieur le Président, en collaboration avec mon collègue le député d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, je prends la parole pour lancer un défi à tous nos collègues de la Chambre des communes.
Comme nous le savons tous, notre horaire de travail est très chargé. Être un politicien et être en bonne forme ne font pas bon ménage. C'est pourquoi nous nous sommes associés à la fin de semaine des courses d'Ottawa. Ensemble, nous lançons aux députés le défi de participer à l'une des six épreuves qui vont se dérouler les 28 et 29 mai prochains.
En participant, ils vont attirer l'attention sur les enjeux importants que sont la santé et l'activité physique. Je tiens à souligner que la course sera utilisée afin d'amasser des fonds pour la Société canadienne de la SLA. J'encourage le plus grand nombre possible de députés à y prendre part.
Je les encourage à se joindre à nous deux fois par semaine afin de s'entraîner. Ensemble, nous pouvons changer les choses et appuyer en même temps notre collègue et cher ami le député d'Ottawa—Vanier.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La sclérose latérale amyotrophique
Monsieur le Président, je tiens d'abord à vous dire que la présidence vous sied très bien. Je constate que vous avez réussi, en très peu de temps, à réaliser le rêve que bon nombre de Présidents caressent: une Chambre où règne la discipline.
En 2014, comme beaucoup de mes collègues à la Chambre, j'ai participé au défi du seau d'eau glacée. J'étais ministre de la Santé et je me souviens encore du moment où ce grand seau d'eau glacée m'a été versé sur la tête. Conjugué aux fonds publics, ce merveilleux défi a permis de recueillir 20 millions de dollars pour le financement de la recherche et 6 millions de dollars pour les programmes de soutien, mais nous pouvons faire davantage.
Je demande au premier ministre de se joindre à moi aujourd'hui pour demander aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays d'appuyer les organismes qui luttent contre la sclérose latérale amyotrophique, ou SLA, et qui tentent d'y trouver un remède.
Monsieur le Président, je suis extrêmement heureux de vous voir occuper le fauteuil aujourd'hui.
Je remercie ma collègue de sa question et de son rôle moteur dans ce dossier, tant à titre individuel qu'en tant qu'ancienne ministre de la Santé.
Je vous salue, en vos qualités de député d'Ottawa—Vanier et de Président, pour la dignité et l'amabilité dont vous faites preuve chaque jour à la Chambre, alors que vous vous battez contre cette terrible maladie.
Comme bon nombre de députés, j'ai été heureux de participer à plusieurs reprises au défi du seau d'eau glacée. J'ai reçu des seaux d'eau sur la tête et j'en ai aussi versé sur la tête d'autres personnes. J'étais content de faire ma part afin d'amasser de l'argent pour la recherche sur la SLA et la sensibilisation à cette maladie.
Les Canadiens se targuent de veiller sur leur prochain, et je me joins à la chef de l'opposition pour les exhorter tous à donner de leur temps et de leur argent aux organismes qui travaillent si fort pour trouver un remède à cette terrible maladie.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, permettez-moi de vous dire, au nom de tous mes collègues, à quel point nous sommes tous ravis de vous voir occuper cette fonction aujourd'hui.
La semaine dernière, le député d'Ottawa—Vanier a été félicité pour son travail en appui aux communautés minoritaires francophones d'Ottawa. Le NPD partage sa conviction qu'il faut protéger et célébrer nos langues officielles d'un bout à l'autre du pays.
Près d'un francophone sur sept habite à l'extérieur du Québec. Nous devons donc en faire davantage afin de nous assurer que tout Canadien a accès à des services dans la langue officielle de son choix, et ce, peu importe où il réside.
Que compte faire le premier ministre afin de poursuivre l'exceptionnelle contribution de l'honorable député d'Ottawa—Vanier et afin d'améliorer les services et soutenir les communautés linguistiques minoritaires au Canada?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question et souligner que personne à la Chambre n'en a fait plus que vous en tant qu'honorable député d'Ottawa—Vanier pour soutenir les communautés francophones d'Ottawa et du Canada.
Depuis votre élection, en 1995, vous avez lutté sans relâche pour la dualité linguistique du Canada, l'unité nationale et une société juste et équitable pour tous. Nous allons continuer d'appuyer votre travail incroyable, notamment avec un nouveau plan en matière de langues officielles qui appuiera les minorités linguistiques anglophones et francophones d'un bout à l'autre du pays.
La Chambre, les minorités linguistiques et tout le Canada vous remercient de votre passion et de votre service auprès de nous tous.
Le président suppléant (L'hon. Mauril Bélanger) (par synthèse vocale):
J'aimerais maintenant vous remercier tous, chers collègues députés, du grand privilège que vous m'avez accordé de servir en tant que président honoraire de la Chambre des communes aujourd'hui. Merci beaucoup.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
Les ressources naturelles
Ce soir, monsieur le Président, le premier ministre sera à Washington avec ses copains du Center for American Progress. Alors que, dans l'ensemble du pays, les travailleurs du secteur de l'énergie sont de plus en plus nombreux à perdre leur emploi, ils regarderont le premier ministre siroter du champagne.
Soyons clairs. C'est ce groupe qui a convaincu le président de ne pas approuver le pipeline Keystone XL.
Le premier ministre profitera-t-il de ses nouvelles relations privilégiées afin d'annoncer publiquement à Washington qu'il appuie Keystone et de demander publiquement au président de revenir sur sa décision?
Monsieur le Président, peu de relations comptent autant pour le Canada que sa relation amicale avec les États-Unis d'Amérique, tant au chapitre de l'emploi que de la croissance économique, du commerce et des débouchés dont les Canadiens, partout au pays, ont vraiment besoin.
Au terme d'une décennie de relations tendues avec les États-Unis, nous nous faisons un plaisir de renouer avec ce pays dans toute une série de dossiers importants afin de créer les débouchés qui, nous le savons, sont dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Les finances
Monsieur le Président, tandis que les libéraux célébreront avec des organismes américains déterminés à supprimer des emplois au Canada, le ministre des Finances continue d'accumuler les factures. Le premier ministre a rompu sa promesse de limiter les emprunts à la modeste somme de 10 milliards de dollars. Les économistes disent maintenant que les libéraux ajouteront 150 milliards de dollars à la dette au cours des quatre prochaines années sans que cela ne stimule la croissance, ou si peu.
Le premier ministre a hérité d'un excédent. Maintenant que nous savons tous que les emprunts ne créeront ni emploi ni croissance, pourquoi le gouvernement est-il si déterminé à faire crouler les Canadiens sous la dette?
Monsieur le Président, pendant 10 ans, le Canada a connu une croissance au ralenti parce que nous avions un gouvernement résolu à accorder des allégements fiscaux aux plus riches et non à aider la classe moyenne à prospérer. Il n'a investi ni dans les infrastructures, ni dans nos collectivités ni dans les Canadiens dans le besoin. Or c'était nécessaire pour notre économie.
Voilà pourquoi nous présentons un plan qui vise à investir dans l'avenir de notre pays ainsi qu'à aider les Canadiens de la classe moyenne et les personnes qui travaillent dur pour en faire partie. Dans deux semaines, tous les députés, ainsi que tous les Canadiens, seront en mesure de prendre connaissance du budget qui permettra de faire de ce plan une réalité.
À vrai dire, monsieur le Président, grâce au gouvernement conservateur, le Canada a connu le taux de croissance le plus élevé des pays du G7 et le fardeau fiscal le plus faible en 50 ans.
Le premier ministre doit comprendre que les Canadiens n'ont pas voté pour cette énorme dette. Non seulement le premier ministre a leurré les Canadiens au sujet des habitudes dépensières des libéraux, mais il n'a pas le moindre plan de remboursement autre que l'alourdissement du fardeau fiscal.
Quand est-ce que le premier ministre réalisera, comme tous les Canadiens, qu'il doit vivre selon ses moyens et rembourser ses dettes?
Monsieur le Président, lors des dernières élections, les Canadiens ont dû faire un choix entre, d'une part, des politiques qui n'ont pas créé la croissance et les débouchés dont tous les Canadiens avaient besoin et, d'autre part, une vision axée sur l'investissement dans notre avenir, de manière à laisser plus d'argent dans les poches de la classe moyenne et des personnes qui travaillent fort pour joindre les deux bouts, ainsi que dans les infrastructures dont nos collectivités ont besoin pour stimuler l'emploi et la croissance à moyen et à long terme.
Voilà le genre de budget que nous allons présenter dans deux semaines. C'est ce que les Canadiens attendent depuis 10 ans.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, après des années de laxisme de la part de l'ancien gouvernement libéral, en 2006, notre gouvernement conservateur signait une entente sur le bois d'oeuvre avec nos partenaires américains. À cette époque, les compagnies payaient jusqu'à 37 % de droits d'exportation et des milliards de dollars dormaient aux États-Unis, dollars qui appartenaient aux compagnies canadiennes.
Le premier ministre peut-il s'engager à demander au président Obama, lors de son voyage à Washington, d'avoir rapidement une entente qui permettra à l'industrie forestière de continuer à se développer et à assurer des emplois dans toutes les régions du Canada?
Monsieur le Président, les relations entre le Canada et les États-Unis étaient rendues tellement mauvaises au cours des dernières années que cet ancien gouvernement n'a même pas pu arriver à une nouvelle entente à la fin de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux.
C'était à nous de nous réengager dans ce dossier, et à la première occasion que j'ai eue de m'asseoir avec le président Obama, je lui en ai parlé. Nous sommes en train de travailler à ce dossier, et nous espérons avoir de bonnes nouvelles pour les Canadiens dans les semaines et les mois à venir.
Les finances
Monsieur le Président, je rappelle que l'ex-ministre du Commerce international avait déjà pas mal fait avancer ce dossier, et j'espère qu'il va se conclure rapidement.
En campagne électorale, monsieur le premier ministre parlait de petits déficits et de légers déficits. Nous avons laissé un budget équilibré pour l'année en cours; les chiffres sont là. Pour l'année en cours, il y avait un surplus d'opérations. Or les libéraux ne sont même plus capables de définir quel sera leur déficit d'opérations pour l'année en cours, sans parler de la Banque TD qui prédit que 150 milliards de dollars de déficit seront générés par l'administration du gouvernement libéral.
Quand le premier ministre va-t-il ramener notre pays à l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, c'est l'ancien gouvernement conservateur qui a hérité d'un surplus de 13 milliards de dollars, qu'il a dépensé avant même que la récession mondiale frappe en 2008.
Nous avons hérité d'un budget en déficit, et nous nous sommes engagés envers les Canadiens à investir dans les communautés et la croissance et à aider la classe moyenne ainsi que tous ceux qui travaillent fort pour se joindre à la classe moyenne. C'est exactement ce que nous allons faire. Nous allons présenter cela le 22 mars dans le budget.
[Traduction]
L'agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, hier, j'ai interrogé le premier ministre au sujet de l'entente que le gouvernement a conclue récemment avec des millionnaires ayant fraudé le fisc. Il a répondu que tous les Canadiens devraient payer leur impôt « à l'avenir ». Les contribuables qui sont en train de remplir leur déclaration de revenus seront un peu étonnés d'apprendre que ce n'était pas le cas auparavant et que le gouvernement permet à des multimillionnaires qui s'adonnent à la fraude fiscale de s'en tirer sans pénalité.
Je vais poser de nouveau la question au premier ministre. Va-t-il ordonner la tenue d'une enquête et mettre un terme à ces ententes de faveur consenties à des multimillionnaires ayant fraudé le fisc?
Monsieur le Président, le gouvernement croit que les règles devraient être les mêmes pour tous les Canadiens afin qu'ils paient leur juste part d'impôt et qu'ils soient traités sur un pied d'égalité par le système. À son arrivée au pouvoir, le gouvernement s'est engagé à renforcer les efforts de lutte contre l'évasion et l'évitement fiscaux à l'échelle internationale.
L'Agence du revenu du Canada a porté l'affaire devant les tribunaux et entend aller au fond des choses, car c'est ce à quoi s'attendent le gouvernement et l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, le problème, c'est que l'Agence du revenu du Canada n'a pas porté l'affaire devant les tribunaux. Elle laisse ces fraudeurs s'en tirer sans amende, sans pénalité et sans intérêt à payer.
[Français]
Les Canadiens en ont assez de ce fligne-flagne qui permet aux multimillionnaires de ne pas payer leurs impôts et de se faire traiter aux petits oignons par le gouvernement.
Hier, le premier ministre ne pouvait même pas nous dire s'il était en désaccord avec cette entente.
Voici une question très spécifique pour le premier ministre: peut-il confirmer que c'est la seule et unique fois que le gouvernement a offert une telle entente bonbon à des millionnaires? Est-ce oui ou non? Y en a-t-il d'autres pareilles à cela?
Monsieur le Président, ce gouvernement croit en l'équité fiscale où tous les Canadiens paient leur juste part d'impôt et sont traités équitablement par le système fiscal fédéral.
Notre gouvernement est arrivé au pouvoir avec la ferme intention de renforcer ses efforts afin de combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal international. L'Agence du revenu du Canada porte cette affaire devant les tribunaux afin d'assurer l'observation de ces lois, et elle s'en servira pour faire tous les recours juridiques que lui permet la loi. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent de ce gouvernement et de l'ARC.
La garde d'enfants
Monsieur le Président, le premier ministre lit très bien, sauf qu'il ne répond pas aux questions. Il lit la même chose deux fois, mais cela ne répond pas à la question. Y en a-t-il d'autres, oui ou non?
[Traduction]
Hier, j'ai posé une question au premier ministre sur la promesse qu'a faite le gouvernement d'offrir des services de garde d’enfants de haute qualité, souples et entièrement inclusifs. Au cas où il ne réussirait pas à la retrouver, cette promesse est à la page 22 de sa plateforme.
Au lieu de nous servir une autre réponse préfabriquée, le premier ministre pourrait-il nous dire combien le gouvernement consacrera de fonds à ce programme bien précis de services de garde d'enfants, dont les libéraux ont fait beaucoup de cas dans leur plateforme?
Monsieur le Président, l'ambitieux plan d'investissement dans les programmes sociaux que nous avons annoncé dans notre plateforme prévoit l'injection de 20 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années. Pour ce faire, nous définirons les besoins concrets des provinces et des municipalités en collaboration avec elles et nous y répondrons. Le plan que nous proposons respectera pleinement les compétences provinciales.
Le député d'en face a proposé, quant à lui, un plan qui aurait réduit immédiatement le budget fédéral de 18 milliards de dollars pour pouvoir atteindre coûte que coûte l'équilibre budgétaire. Ce n'est pas ainsi qu'on aide les familles. Ce n'est pas ainsi qu'on aide les gens à assumer le coût des services de garde d'enfants.
Les pensions
Monsieur le Président, si le premier ministre voulait vraiment rendre la taxation des sociétés équitable, il commencerait par limiter et éliminer les réductions du taux d'imposition des sociétés que les conservateurs ont fait adopter avec la complicité des libéraux, car je rappelle que ceux-ci ont voté pour le budget conservateur.
[Français]
Jamais au grand jamais nos aînés ne devraient être contraints de choisir entre se nourrir, se loger et acheter leurs médicaments. Les libéraux ont promis, et je cite, « d'augmenter immédiatement de 10 % le Supplément de revenu garanti ».
Cinq mois plus tard, il n'y a toujours rien et les aînés continuent de souffrir.
C'est combien de mois, précisément, « immédiatement »?
Monsieur le Président, nous sommes très préoccupés par le sort de nos aînés. C'est pourquoi, dans notre plateforme électorale, nous nous sommes engagés à augmenter de 10 % le Supplément de revenu garanti pour nos aînés les plus vulnérables.
De plus, dans le cadre de nos investissements en infrastructure, nous nous sommes engagés à créer des logements pour nos aînés. Ce sont toutes des choses que nous pouvons promettre et faire, parce que nous avons dit aux Canadiens que nous allions investir dans les communautés.
Le député de l'opposition, malheureusement, a promis d'équilibrer le budget, et lui, il sabrerait 18 milliards de dollars destinés aux aînés et aux Canadiens, au lieu de faire les investissements dont ils ont besoin.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, les libéraux empruntent de l'argent pour financer des projets qui leur sont chers mais dont nous n'avons pas besoin. Ils font fi de la responsabilité financière en se jetant à corps perdu dans la dépense. Avec un emprunt prévu de 150 milliards de dollars, il est chimérique de penser à l'équilibre budgétaire sous les libéraux.
Quand les libéraux se rendront-ils compte qu'il faudra rembourser l'argent emprunté et que cela ne se fera pas sans frais?
Monsieur le Président, nous avons une approche foncièrement différente, axée sur la croissance de l'économie. C'est pour cela que les Canadiens ont voté le 19 octobre, et c'est exactement ce que nous allons leur donner. Nous allons investir dans l'innovation, dans la productivité et dans les infrastructures. Nous allons investir dans la classe moyenne pour le pays.
Monsieur le Président, le gouvernement précédent a dû se mettre en situation déficitaire pour faire face à la pire crise financière depuis les années 1930 et il a ensuite réussi à atteindre l'équilibre budgétaire sans hausser les impôts. Les libéraux dépensent de l'argent qu'ils n'ont pas pour lutter contre une récession qui n'existe pas. Ils ont déjà sabré le compte d'épargne libre d'impôt et voilà maintenant qu'ils haussent les cotisations sociales.
Jusqu'où grimperont les impôts pour payer les dangereux déficits des libéraux?
Monsieur le Président, comme l'OCDE et le FMI l'ont signalé, il n'y a jamais eu de meilleur moment pour investir dans l'économie. La population sait que c'est le temps d'investir quand les taux d'intérêt sont bas.
Au cours de nos déplacements dans tous les coins du pays, le ministre des Finances et moi avons entendu les Canadiens nous dire d'investir dans l'économie, dans la classe moyenne et dans les infrastructures. C'est exactement ce que nous allons faire.
L'environnement
Monsieur le Président, c'est une autre semaine et une autre promesse brisée. À Paris, le premier ministre a promis qu'il présenterait aux Canadiens un plan sur les changements climatiques dans un délai de 90 jours. La semaine dernière, à Vancouver, le délai a pris fin. Qu'est-il arrivé? Il n'y a pas de plan, il n'y a qu'un projet de plan. De plus, ô surprise, le premier ministre a aussi menacé d'assommer les provinces avec une taxe sur le carbone.
Pendant que le premier ministre festoie à Washington, les investisseurs fuient le Canada et les Canadiens perdent des milliers d'emplois. Admettra-t-il maintenant qu'il n'est absolument pas à la hauteur?
Monsieur le Président, je pense que les Canadiens sont extrêmement fiers du travail qu'accomplit le gouvernement dans le dossier des changements climatiques. Au chapitre des progrès que nous avons réalisés ces cinq derniers mois, nous avons un accord international historique dans lequel le Canada a joué un rôle crucial, ainsi qu'une entente conclue avec toutes les provinces et tous les territoires pour l'élaboration d'un cadre pancanadien. Voilà de véritables progrès. Nous nous rendons à Washington cette semaine pour réaliser de nouveaux progrès à l'échelle du continent.
À n'en pas douter, comparativement aux 10 années d'inaction des conservateurs, ce sont de vrais changements.
Monsieur le Président, il n'est pas dans l'intérêt du Canada que les promesses faites ne soient pas tenues. Les Canadiens perdent des emplois. Les déficits libéraux montent en flèche. La perspective d'un équilibre budgétaire s'est évanouie et voilà que le premier ministre cherche maintenant querelle aux provinces en les menaçant d'imposer une taxe sur le carbone qui leur nuira. Contrairement à ce que le premier ministre et son secrétaire parlementaire viennent de dire, il n'y a ni entente ni plan de lutte contre les changements climatiques.
Qu'est-il advenu de la nouvelle relation avec les provinces qui avait été promise? Pourquoi les voies ensoleillées du premier ministre se sont-elles transformées en jours sombres pour le Canada?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que nous devons réduire les gaz à effet de serre et faire prospérer notre économie de manière durable. Ils savent aussi qu'en réduisant les émissions nous rendrons notre économie plus concurrentielle, et non le contraire.
Les politiques de fixation d'un prix pour le carbone dont le député a parlé permettront de réduire le coût résultant des émissions de gaz à effet de serre, d'encourager l'innovation technologique et de réduire considérablement ces émissions.
Je pense que le député devrait écouter certains députés qui siégeaient auparavant de l'autre côté de la Chambre. Le chef actuel du Parti conservateur ontarien et ancien député du parti d'en face a déclaré cette semaine que les changements climatiques sont une réalité et constituent une menace. Ils sont causés par l'activité humaine. Nous devons nous y attaquer et...
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, les politiques des libéraux augmentent le coût de faire des affaires au Canada. Les constructeurs d'automobiles de l'Ontario éprouvent des difficultés parce que les tarifs d'électricité en Ontario sont de 30 % supérieurs à ceux qui sont offerts ailleurs, et ce, avant même l'imposition de la nouvelle taxe sur le carbone des libéraux.
Quand le gouvernement libéral donnera-t-il un coup de pouce aux industries canadiennes au lieu d'un coup de poignard?
Monsieur le Président, je voudrais simplement dire que c'est un jour très spécial. C'est un honneur et un privilège de pouvoir servir le peuple canadien aux côtés du député d'Ottawa—Vanier. Pour moi, le député est un modèle à suivre. Je suis enchanté d'être aux Communes avec lui aujourd'hui.
En ce qui concerne la question posée, nous avons un plan pour l'industrie manufacturière. Nous avons un plan qui aidera les entreprises à entrer de plain-pied dans l'économie numérique du XXIe siècle en adoptant les technologies de l'information et des communications. Nous allons aussi favoriser les retombées industrielles et technologiques, ce qui aidera les entreprises. Nous avons un plan pour l'industrie manufacturière parce que nous savons que ce secteur est très important pour nos progrès et notre croissance futurs. Il est très important pour la création d'emplois.
Monsieur le Président, les libéraux brillent par leur inaction. Des emplois sont menacés au Canada dans l'industrie manufacturière. En raison de la faiblesse du dollar, les produits canadiens se vendent à prix d'aubaine, mais les libéraux refusent de nous expliquer comment ils vont stimuler les investissements du secteur privé. Hier, ils ont même empêché le comité de l'industrie de questionner Bombardier au sujet des milliards destinés à renflouer cette entreprise.
Qu'est-ce que les libéraux ont à cacher? Si les libéraux ne communiquent pas leur plan aux Canadiens, serait-ce parce qu'ils n'ont aucun plan à communiquer?
Monsieur le Président, nous formons un gouvernement très ouvert et très transparent. Nous avons été très clairs avec les Canadiens.
En ce qui concerne le comité, il a sa propre dynamique particulière et il établit lui-même son programme de travail.
S'agissant de Bombardier, nous dialoguons avec cette entreprise. Elle nous a soumis le 11 décembre une proposition dont la valeur pourrait atteindre 1 milliard de dollars. Elle nous demande un investissement. Nous faisons l'analyse de rentabilisation. Nous exerçons nos responsabilités avec diligence. Nous nous assurons de bien faire notre travail. Nous veillerons à répondre à la demande qui nous est adressée de manière réfléchie, dans l'intérêt du public.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, j'aimerais comprendre. Il paraît que la mission en Irak n'est pas une mission de combat, mais nos soldats vont se retrouver au front et ils vont avoir le droit de tirer en premier. Cela n'est-il pas une mission de combat?
Le ministre de la Défense nationale peut-il nous expliquer pourquoi le gouvernement s'entête à nier l'évidence et pourquoi il refuse de dire aux Canadiens et à nos soldats que c'est bel et bien une mission de combat?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est vrai que nos soldats courront de plus grands risques, comme l'a dit le chef d'état-major de la Défense. Cependant, la meilleure chose que je puis faire, c'est citer ce qu'il a dit hier en comité à propos de ce genre d'intervention, qui, selon lui, permet « expressément aux Forces canadiennes de se défendre, d'anticiper leur défense de manière à pouvoir affronter un acte hostile ou contrer une intention avant qu'elle ne se concrétise. »
Par conséquent, nos soldats ne participent pas aux combats, mais ils sont autorisés à se défendre, et les règles d'engagement sont claires pour toutes les parties concernées.
Monsieur le Président, les directives sur le service militaire à l'étranger de la Défense nationale définissent une mission de combat comme étant une opération « dans laquelle l'emploi effectif ou éventuel de la force, y compris la force mortelle, est [utilisé] pour accomplir une mission ».
Hier, le chef d'état-major de la Défense du Canada a reconnu que les soldats canadiens seront autorisés non seulement à employer la force mortelle, mais aussi à tirer les premiers, dans le cadre de la nouvelle mission élargie des libéraux en Irak. Pour tout le monde, sauf pour le gouvernement, cela ressemble exactement à la définition d'un combat.
Pourquoi le gouvernement libéral continue-t-il d'essayer de dissimuler la nature de cette mission et les risques qu'elle comporte?
Monsieur le Président, rien n'est dissimulé. Il ne s'agit pas d'une mission de combat, comme je viens de le signaler en citant les propos du chef d'état-major de la Défense.
Le député peut ne pas être d'accord avec le chef d'état-major, mais ce dernier a bel et bien indiqué qu'il ne s'agit pas d'une mission de combat. Notre rôle consiste à former, à assister, à conseiller et à produire des renseignements.
Le député voudra peut-être discuter avec le chef d'état-major, et je lui souhaite de pouvoir le faire, mais le chef d'état-major de la Défense a déclaré qu'il ne s'agissait pas d'une mission de combat.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, Nadiya Savchenko, qui est pilote de l'aviation ukrainienne et députée du Parlement de l'Ukraine, est détenue illégalement dans une prison de Russie depuis 21 longs mois.
Des milliers de personnes en Ukraine et ailleurs dans le monde réclament sa libération alors qu'elle poursuit sa grève de la faim, mais Moscou ignore tous les efforts déployés par la communauté internationale en vue d'obtenir sa libération.
Le temps presse. Comment le Canada, qui réclame la libération de Mme Savchenko, peut-il être pris au sérieux si la seule chose qui intéresse les libéraux, c'est d'avoir des entretiens amicaux avec le président Poutine?
Monsieur le Président, le député ne comprend pas du tout la situation.
Comme le ministre l'a clairement dit hier dans sa déclaration, le gouvernement du Canada est très inquiet de la santé de Nadiya Savchenko, qui est détenue illégalement par la Russie. Nous avons souligné à maintes reprises que son transfert en Russie était illégal, que les accusations portées contre elle sont motivées par des raisons politiques et que la façon dont elle est traitée en prison est très inquiétante.
Le gouvernement du Canada demande à la Russie de la libérer immédiatement pour qu'elle puisse rejoindre ses amis, ses collègues et sa famille en Ukraine.
Monsieur le Président, Nadiya Savchenko a repris sa grève de la faim. Sa santé se détériore et les libéraux n'ont à peu près rien fait pour lui venir en aide.
De toute évidence, les accusations portées contre Nadiya sont inventées de toutes pièces. Le simulacre de procès qu'elle a subi est illégal et il montre bien le profond mépris que la Russie a du droit international, de l'application régulière de la loi et des droits de la personne. Des rassemblements sont organisés un peu partout au Canada ce soir pour réclamer sa libération.
Les libéraux affirment qu'ils veulent discuter avec les représentants de la Russie. Donc, le premier ministre va-t-il appeler au Kremlin et exiger que la Russie libère immédiatement Nadiya Savchenko?
Monsieur le Président, je me permets de souligner que le Canada appuie fermement l'Ukraine. Il a toujours appuyé ce pays par le passé et il continuera toujours de lui accorder son soutien.
Comme je l'ai déclaré, et je suis ravie de le répéter, nous avons souligné à maintes reprises que le transfert de Mme Savchenko en Russie était illégal. Nous savons qu'il était motivé par des raisons politiques. La façon dont elle est traitée en prison est très inquiétante, et nous demandons à la Russie de la libérer immédiatement.
La défense nationale
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, dans le cadre d'une mission de combat aérien dirigée par les États-Unis, la coalition a tué le ministre de la guerre du groupe État islamique.
Selon le Pentagone, il s'agit d'une victoire sur le champ de bataille qui nuira à la capacité du groupe État islamique de recruter des combattants étrangers. Manifestement, les frappes aériennes donnent des résultats, mais les libéraux ont retiré le Canada du combat.
Le ministre de la Défense nationale pourrait-il, pour une fois, expliquer de façon cohérente pourquoi les Forces armées canadiennes ne peuvent pas participer à la fois aux attaques aériennes et aux activités de formation?
Monsieur le Président, j'aimerais que le député explique ce qu'il ne comprend pas au sujet de la démocratie.
Il y a eu des élections au cours de l'année dernière, et ce fut la plus longue campagne électorale de l'histoire du Canada. La décision des Canadiens a été claire et nette le 19 octobre.
Il y a aussi eu un débat ici pendant quatre ou cinq jours, dans le cadre duquel 98 intervenants ont pris la parole. Le vote cette semaine était sans appel.
Quel aspect de la démocratie le député ne comprend-il pas? Nous avons débattu de la question encore et encore. Le peuple a parlé. C'est bien dommage pour le député.
[Français]
Monsieur le Président, je vais reprendre cela en français et donner une chance à mon collègue de l'autre côté.
La chaîne CNN révèle que les attaques aériennes américaines en Syrie auraient tué celui qui était considéré comme le ministre de la guerre du groupe État islamique. Ce militaire tchétchène s'est joint à des groupes rebelles en Syrie, puis il a prêté allégeance au groupe État islamique en 2012. Il avait participé à des vidéos de propagande et de recrutement pour le groupe État islamique, et le département d'État américain avait offert une récompense de 5 millions de dollars pour se débarrasser de cet individu.
En voyant ce résultat obtenu par des pilotes américains, que je remercie, est-ce que ce gouvernement doute encore de l'efficacité des frappes aériennes contre le groupe État islamique?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous faisons partie d'une coalition qui compte de nombreux partenaires. Nous sommes très bons dans certains domaines. Nous sommes très bons pour conseiller, aider et former. Nous sommes très bons pour les missions de collecte de renseignements.
Nous faisons partie, comme je l'ai dit, d'une coalition. Nous collaborons afin d'éliminer ce fléau de cette région du monde. C'est l'objectif de la coalition. Nous participons aux efforts de façon significative.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la tragédie des pensionnats indiens continue d'être un fardeau pour de nombreux individus.
Par exemple, au pensionnat de St. Anne, dans le Nord de l'Ontario, un survivant tente d'obtenir justice, mais il se bute à des avocats du ministère de la Justice qui ont sciemment — oui, sciemment — retenu des documents qui auraient appuyé sa cause. C'est non seulement complètement inadmissible, c'est révoltant.
La ministre de la Justice va-t-elle ordonner à son personnel d'arrêter de nier les demandes légitimes de ce survivant et de cesser cette obstruction?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est résolu à mettre en œuvre la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et à s’acquitter des obligations qui en découlent. Le mauvais traitement des enfants est une chose tragique et inexcusable.
Bien que je ne puisse formuler de commentaires au sujet de cas précis en raison du processus d’évaluation indépendant, je peux dire que le Canada s’est conformé à l’ordonnance que le juge Perrell a rendue en juin 2015 et a fourni tous les documents demandés aussitôt qu’ils ont été prêts.
De plus, le Canada a révisé et publié une version à jour de l’exposé des faits et des rapports sur les personnes d’intérêt pour le pensionnat indien St. Anne, conformément aux directives de la Cour...
Monsieur le Président, le processus d’évaluation indépendant était censé rendre justice aux survivants. Or les avocats du ministère fédéral de la Justice ont rejeté plus de 1 000 demandes en évoquant le partage administratif. Nous avons découvert qu'ils ont également dissimulé des preuves concernant un pédophile récidiviste au pensionnat St. Anne, pour ensuite déclarer durant les audiences que les victimes manquaient tout simplement de crédibilité.
Voilà qui met le Canada dans l'embarras, si la ministre de la Justice se voit incapable d'en expliquer la raison. Je lui demande si elle fera ce qui s'impose. S'engagera-t-elle devant la Chambre à rencontrer les survivants et à corriger la situation?
Monsieur le Président, je considère moi aussi qu'il s'agit d'une épouvantable tragédie.
M. Charlie Angus: Ce n'est pas une tragédie, c'est un acte criminel.
L'hon. Carolyn Bennett: Monsieur le Président, je remercie le député de cette précision. La pédophilie est un crime ignoble et nous devons réparer les séquelles des mauvais traitements subis.
Que le député se rassure, je suis la cliente et la ministre de la Justice est ma conseillère et, ensemble, nous irons au fond des choses. Justice sera rendue.
Des voix: Oh, oh!
La condition féminine
Monsieur le Président, à l'époque où j'étais conseillère municipale, j'ai eu le plaisir, au nom du conseil d'Oakville, de donner suite à la suggestion que m'avait faite Merna Forster et de mener la charge auprès de la Banque du Canada pour qu'un de nos billets de banque arbore le portrait d'une grande Canadienne, ce qui ne s'est encore jamais vu en près de 150 ans.
Des milliers de personnes de partout au pays ont signé une pétition demandant au gouvernement de reconnaître le rôle qu'ont joué les femmes dans l'histoire de notre pays en leur faisant une place sur nos billets de banque.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances pourrait-il nous dire en quoi consiste le plan d'action du gouvernement relativement à cette question importante?
Monsieur le Président, dans le cadre de la Journée internationale de la femme, qui a eu lieu hier, le pays au grand complet a pu célébrer les réalisations sociales, économiques, culturelles et politiques des Canadiennes.
Je suis fier d'annoncer à la Chambre que le ministre des Finances et le gouverneur de la Banque du Canada, Stephen Poloz, ont lancé des consultations sur le site Web de la Banque afin que les Canadiens puissent faire savoir quelle femme emblématique devrait, à leur avis, figurer sur le nouveau billet de banque, qui sera imprimé en 2018.
Pour ceux qui voudraient suggérer le nom de quelqu'un, le mot-clic #surunBILLET leur sera certainement utile.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, nous sommes conscients qu'il reste encore beaucoup de travail à faire pour régler les revendications territoriales autochtones de longue date. Cela étant dit, tous les gouvernements jusqu'ici ont toujours été sans équivoque: la propriété privée n'est pas négociable. Or la nation SSN s'est adressée dernièrement aux tribunaux pour revendiquer un titre ancestral sur une propriété privée. Comme l'a dit la première ministre de la Colombie-Britannique, ce dossier pourrait avoir des répercussions énormes sur l'ensemble du Canada.
La ministre de la Justice va-t-elle prendre ses responsabilités et protéger le droit des Canadiens à la propriété privée?
Comme le sait la députée d'en face, monsieur le Président, cette cause est présentement devant les tribunaux. Je m'abstiendrai donc d'entrer dans les détails.
Je peux cependant assurer à la députée que la ministre des Affaires autochtones et du Nord et moi collaborerons de près et verrons quels mandats et approches nous permettront le mieux de négocier et de régler les revendications territoriales de la Colombie-Britannique. Mais la députée n'a rien à craindre: l'entente qui sera conclue sera négociée de nation à nation et dans la reconnaissance des droits de chacun.
Monsieur le Président, après que la ministre ait demandé une prolongation à maintes reprises, les tribunaux attendent encore que le gouvernement du Canada leur fasse savoir sa position. Les gens de Kamloops se font du souci, et elle tarde à leur donner une réponse.
La ministre prendra-t-elle la parole à la Chambre pour assurer aux Canadiens qu'elle défendra le droit à la propriété privée au Canada?
Monsieur le Président, nous avons pour principe de ne pas discuter d'affaires en instance, et je le dis fièrement. J'aimerais cependant que la députée comprenne, comme tous les autres députés à la Chambre, ce que cela veut dire que d'adopter une approche de nation à nation fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Tous les députés ici présents doivent le comprendre afin d'en venir à la conclusion qu'il nous incombe à tous de nous porter à la défense des droits des Premières Nations du Canada.
Monsieur le Président, le gouvernement de la Colombie-Britannique a affirmé son intention de s'opposer vigoureusement à toute déclaration susceptible de contribuer à l'incertitude des propriétaires privés. Le 15 janvier, la ministre de la Justice a demandé une prolongation. Pratiquement huit semaines plus tard, elle n'a pas encore annoncé sa position.
La première ministre de la province a eu le courage de rassurer les Canadiens, mais la ministre de la Justice, elle, laisse les propriétaires dans l'obscurité. Se joindra-t-elle à la première ministre de la Colombie-Britannique pour se porter à la défense du droit à la propriété privée, oui ou non?
Comme je l'ai déjà dit, monsieur le Président, l'affaire est devant les tribunaux. J'ai donné pour instruction à mes employés de demander l'ajournement. Conformément à la lettre de mandat que m'a remise le premier ministre, nous révisons notre stratégie en matière de litiges et effectuons un examen complet.
Notre approche changera peut-être selon l'affaire mais, sur les mandats particuliers, je travaillerai en étroite collaboration avec ma collègue la ministre des Affaires autochtones et du Nord.
La justice
Monsieur le Président, pendant des années, les juges ont régulièrement accordé un calcul en double, voire en triple, du temps passé en détention avant le procès. C'est la raison pour laquelle nous avons fait adopter la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime, de telle sorte que les délinquants condamnés purgent réellement la peine qui leur a été infligée.
Il semble maintenant que, en Ontario, des juges ne tiennent pas compte de cette loi. Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice a déclaré que la loi, c'est la loi. Le gouvernement va-t-il prendre les mesures nécessaires pour faire respecter la loi actuelle ou les criminels vont-ils continuer de bénéficier d'un passe-droit?
Monsieur le Président, nous allons procéder à un examen en profondeur du système de justice pénale. Cet examen comprendra une réforme de la détermination de la peine afin d'évaluer la façon d'améliorer l'efficience et l'efficacité du processus. Je vais travailler en collaboration avec mes collègues, dont le ministre de la Sécurité publique, en vue d'examiner la possibilité de réformer le cautionnement et d'autres questions de manière à garantir l'équité, l'égalité et la conformité avec la Charte des droits et libertés, et à veiller à ce que les droits des accusés soient respectés.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le premier ministre a promis qu'aucune relation ne revêt plus d'importance pour lui que celle avec les Autochtones. Or cette relation n'est pas respectée dans le cas du barrage du site C de la Colombie-Britannique, qui fait l'objet de trois contestations judiciaires de la part des Premières Nations. Il s'agit d'un test décisif concernant l'engagement solennel du premier ministre. Des lettres envoyées à répétition par les Premières Nations demeurent sans réponse de la part des libéraux.
Le gouvernement va-t-il, de grâce, retirer l'approbation du site C jusqu'à ce que des consultations adéquates puissent être tenues?
Monsieur le Président, comme le savent les députés, à l'automne 2014, l'ancien gouvernement a approuvé un projet et établi une série de conditions juridiquement contraignantes auxquelles le promoteur doit se conformer. B.C. Hydro doit répondre aux exigences découlant de ces conditions et nous vérifions que cela est bel et bien le cas.
La ministre participe à des discussions avec les Premières Nations et d'autres organismes autochtones pour s'assurer que nous comprenons clairement ces préoccupations, et nous poursuivrons cette consultation.
Monsieur le Président, on se demande quelle Première Nation ils consultent, car les Premières Nations touchées par ce mégabarrage n'arrivent même pas à obtenir une réponse aux lettres qu'elles envoient au gouvernement. J'ai l'impression qu'il y a deux Partis libéraux: l'un qui, en campagne, fait des promesses sacrées aux Premières Nations, l'autre qui gouverne de manière à rompre* ces promesses.
La question s'adresse au gouvernement libéral de l'heure. En ce moment, il est en mesure d'autoriser ce mégabarrage dans le Nord-Est de la Colombie-Britannique. Les Premières Nations supplient le gouvernement de ne pas l'autoriser, de suspendre le processus et de permettre la tenue des consultations qu'il a promises.
Quel Parti libéral verrons-nous?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans ma réponse précédente, le gouvernement continue de consulter les Premières Nations et autres organismes et peuples autochtones pour s'assurer que nous élaborons une approche de nation à nation. En ce qui a trait plus particulièrement au site C, dont les instances judiciaires sont saisies, je ne peux discuter des détails. Toutefois, il est certain que des discussions sont en cours et qu'elles sont pertinentes pour l'ensemble des Premières Nations ainsi que dans le cadre des relations de nation à nation.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, hier, le ministre des Anciens Combattants a laissé entendre qu'il travaillait en coordination avec le ministère du Patrimoine canadien afin d'identifier les possibilités de mettre en avant la construction d'un monument commémoratif. Toutefois, on ne sait pas encore si, oui ou non, il y aura un monument national commémoratif spécifiquement pour la mission en Afghanistan.
Ma question s'adresse au ministre. Le budget va-t-il inclure une enveloppe pour le monument national que notre gouvernement conservateur avait annoncé, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est très important pour nous d'honorer les hommes et les femmes qui ont vaillamment servi notre pays en Afghanistan. Le gouvernement est au fait de la motion présentée en 2014 et appuyée par tous les députés de la Chambre. La ministre du Patrimoine canadien et nous travaillons très fort pour la faire adopter.
Je crois toutefois que nous devons également faire preuve de compassion et de respect envers ces gens par l'entremise des services aux anciens combattants, ce que nous faisons maintenant. Nous allons également rouvrir les neuf bureaux que le parti du député avait fermés et nous réengagerons le personnel que les conservateurs avaient congédié.
[Français]
Monsieur le Président, contrairement à ce que le ministre a insinué plusieurs fois depuis quatre mois, le gouvernement conservateur précédent en a fait davantage pour les vétérans que n'importe quel gouvernement canadien depuis la Loi sur les pensions de 1919.
Le gouvernement libéral a annulé le Programme d'aide à l'édification de monuments commémoratifs dans les collectivités. Cela illustre clairement que le présent gouvernement n'est pas intéressé à honorer nos vétérans. Honorer convenablement nos femmes et nos hommes des Forces armées canadiennes n'est pas du militarisme, c'est tout simplement un impératif moral.
Maintenant que les libéraux annulent ce programme, comment comptent-ils honorer les exploits des membres de l'Aviation royale canadienne qui ont combattu contre le groupe État islamique?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans mon quartier, on a un dicton qui va comme suit: « Tu mens à tes amis, je vais mentir aux miens; ne nous mentons pas l'un à l'autre. »
Voici le vrai bilan des conservateurs après 10 ans au pouvoir: ils ont fermé des bureaux d'Anciens Combattants Canada et ont supprimé 800 postes. C'est une honte.
Nous travaillons fort pour veiller à traiter ces hommes et ces femmes avec compassion et respect. Le premier ministre m'a donné un mandat ferme qui permettra de créer plus d'emplois pour les anciens combattants et d'aider leurs familles. C'est exactement ce que nous avons l'intention de faire.
Je sais que le ministre n'a pas traité le député de menteur, mais il est allé un peu trop loin à mon goût. J'encourage les députés à ne pas utiliser un tel langage.
La députée de Yorkton—Melville a la parole.
Monsieur le Président, nous avons appris cette semaine que les libéraux avaient décidé d'annuler le Programme d'aide à l'édification de monuments commémoratifs dans les collectivités. Grâce à ce programme mis en place en 2010 par l'ancien gouvernement conservateur, des collectivités et des organisations de partout au Canada ont pu ériger de nouveaux cénotaphes et monuments commémoratifs de guerre ou en restaurer d'anciens, afin de souligner les réalisations et les sacrifices des militaires qui ont servi le Canada en temps de guerre, de paix ou de conflit militaire.
Le ministère des Anciens Combattants reconnaît que ce programme essentiel répond toujours à un besoin. Comme ils sont à l'écoute, pourquoi les libéraux pensent-ils que l'élimination de ce programme est une bonne idée?
Monsieur le Président, au ministère des Anciens Combattants, nous savons qu'il est très important de rendre hommage aux hommes et aux femmes qui ont servi notre pays au sein des Forces armées canadiennes. Le pays a rendu hommage aux combattants de la crête de Vimy et de la Seconde Guerre mondiale, aux membres des forces de maintien de la paix en Corée et aux militaires qui ont joué un rôle en Bosnie. Nous allons faire de même pour nos militaires qui ont servi en Afghanistan. Le ministère des Anciens Combattants et le gouvernement accordent beaucoup d'importance à ce dossier. Nous allons continuer de montrer concrètement que nous éprouvons du respect pour les militaires qui ont servi notre grand pays, car ils le méritent parfaitement.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, afin que le Canada demeure compétitif au sein de l'économie mondiale, il est important que nous recrutions et que nous retenions des étudiants internationaux de haut calibre.
À Fredericton, la UNB — l'Université du Nouveau-Brunswick — et l'Université St. Thomas travaillent fort afin d'atteindre cet objectif.
Le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut-il informer la Chambre des initiatives entreprises par le gouvernement afin d'encourager les étudiants à haut potentiel à demeurer au pays?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Fredericton de sa bonne question.
Les étudiants internationaux sont parmi les meilleurs candidats pour devenir Canadiens. Ils parlent anglais ou français, ils ont une bonne éducation canadienne et ils connaissent le pays. Il n'était donc pas du tout intelligent de la part de l'ancien gouvernement d'enlever le crédit de 50 % que recevaient ces étudiants lorsqu'ils devenaient Canadiens. Je suis très content de dire que nous allons restaurer ce crédit.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le régime iranien a testé aujourd'hui deux missiles balistiques qui prouvent, selon lui, qu'il peut attaquer Israël. Les missiles affichaient le message suivant: « Israël doit être anéanti ».
L'ancien député libéral Irwin Cotler a déclaré ceci: « Je ne sais pas si [le premier ministre] sait reconnaître le mal là où il se trouve. » Le premier ministre a déclaré cette semaine qu'il estime que le Canada envoie un message approprié à l'Iran.
Le premier ministre ne prouve-t-il pas encore une fois qu'il est incapable de reconnaître le mal là où il se trouve?
Monsieur le Président, les relations que nous entretenons avec l'Iran ne signifient pas que nous souscrivons à ce que fait son gouvernement. Par ailleurs, le boycottage de l'Iran ne permettrait pas d'aider Israël.
Le Canada et ses alliés ont certes allégé certaines sanctions imposées à l'Iran en ce qui concerne l'abandon de son programme nucléaire, mais le Canada en a imposé d'autres qui sont axées sur son programme de missiles balistiques. Je rappelle que nous prenons ces mesures conjointement avec nos alliés.
Nous continuerons d'exercer des pressions sur l'Iran pour qu'il mette un terme à son programme de conception de missiles, qui est inadmissible. Nous continuerons aussi d'être un grand allié d'Israël.
[Français]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, l'aérospatiale est un secteur économique vital pour le Québec. Seulement dans la région de Montréal, 1 emploi sur 100 est relié à cette industrie. Toutefois, on dirait que les libéraux ne comprennent pas cela.
Pendant la compagne électorale, ils n'ont présenté aucun plan, aucune stratégie pour ce secteur, rien, zéro. De plus, on attend encore des nouvelles dans le dossier de Bombardier. En ce moment, ce secteur est fragile et les pertes d'emplois se multiplient.
Quand est-ce que le gouvernement libéral va se réveiller, appuyer l'économie québécoise et ses travailleurs et présenter un vrai plan d'action pour le secteur de l'aérospatiale?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement comprend et soutient l'industrie aérospatiale. Cette industrie emploie 180 000 personnes, non seulement à Montréal ou au Québec, mais dans l'ensemble du Canada. Elle contribue au PIB à hauteur de 29 milliards de dollars. C'est la raison pour laquelle nous prenons très au sérieux l'engagement envers Bombardier.
Le 11 décembre, cette société a écrit officiellement au gouvernement pour lui demander 1 milliard de dollars. Nous faisons les choses correctement. Nous nous penchons sur l'analyse de rentabilisation. Nous savons à quel point Bombardier et l'ensemble de l'industrie sont importants et nous veillerons à ce que toutes nos décisions servent les intérêts supérieurs des Canadiens et des Québécois.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le port de Sydney est depuis longtemps un atout essentiel de l'économie du Cap-Breton. Des études ont démontré que la construction d'un deuxième poste d'accostage dans le port améliorerait énormément le trafic portuaire, notamment pour le secteur des navires de croisière.
Ma question s'adresse au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités. Le ministre estime-t-il que le projet de construction d'un deuxième poste d'accostage dans le port de Sydney mérite d'être étudié au titre de l'infrastructure?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Sydney—Victoria de son travail acharné à ce projet.
Nous savons que les investissements dans les infrastructures présentent des avantages considérables. C'est pourquoi le gouvernement a prévu d'injecter 60 milliards de dollars d'argent frais dans l'infrastructure au cours des 10 prochaines années. Nous reconnaissons que des investissements bien planifiés en matière d'infrastructure dans des régions comme le Cap-Breton favorisent la croissance économique, créent des emplois et laissent un héritage durable pour les Canadiens.
J'ai rencontré mes homologues en Nouvelle-Écosse, et nous continuerons de collaborer relativement à nos priorités communes.
[Français]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, les libéraux s'étaient engagés à placer la barre plus haut en matière de transparence lors de la dernière campagne électorale, mais hier, il y a eu un coup de théâtre.
Les députés libéraux du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie ont voté unanimement contre une motion que nous avions déposée pour inviter Bombardier à venir témoigner à ce comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie. Les membres du Comité voulaient savoir pourquoi Bombardier avait besoin d'une aide de 1,2 milliard de dollars.
Aujourd'hui, je pose la question au président du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie: pourquoi s'entête-t-il à empêcher Bombardier de venir témoigner devant les parlementaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le sait le député, les comités sont indépendants. Le point qu'il a soulevé est important...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Tout allait si bien jusqu'à présent. C'est une bonne journée. On ne peut pas entendre la réponse. J'invite les députés à se calmer et à écouter la réponse du ministre du Développement économique.
Monsieur le Président, le point qu'a soulevé le député est important. Il comprend et reconnaît que le gouvernement est ouvert et transparent. Je suis heureux d'entendre que le député comprend cela. Le député comprend également qu'il a l'occasion de discuter de ces questions en comité.
S'il y a une chose que je peux garantir au député, c'est que nous continuerons de traiter avec cette entreprise parce que nous comprenons l'importance de ce secteur. Nous reconnaissons l'importance de créer des emplois. Nous avons dressé un plan non seulement pour l'entreprise et le secteur, mais également pour l'ensemble des Canadiens, en vue de favoriser la croissance économique, et le budget du 22 mars en témoignera.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports et porte sur la survie menacée des services de VIA Rail dans l'ensemble du pays.
La ministre des Transports précédente avait formé un comité présidé par l'ancien ministre David Emerson, et ce comité vient de remettre son rapport, qui contient une recommandation choquante à l'intention du gouvernement libéral: éliminer le service ferroviaire de passagers entre Toronto et Vancouver. Or ce service transcontinental, Le Canadien, est un élément essentiel du rêve national de sir John A. Macdonald.
Le ministre pourrait-il nous confirmer que le gouvernement protégera VIA Rail, qu'il rétablira notre service ferroviaire transcanadien et qu'il investira dans ce service?
Monsieur le Président, il est important que les autres pouvoirs publics et les autres acteurs du dossier aient l'occasion de lire le rapport d'examen de la Loi sur les transports au Canada et de faire connaître leurs points de vue sur les constatations des auteurs avant que nous commencions à appliquer des recommandations en particulier.
J'ai reçu du premier ministre le mandat de répondre au rapport d'examen. Je peux donner aux Canadiens l'assurance que le gouvernement a la ferme intention de se doter de la meilleure approche qui soit pour fournir un service ferroviaire de passagers sûr, efficace et fiable au Canada, d'un océan à l'autre.
[Français]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de l'honorable Donald Arseneault, ministre de l’Énergie et des Mines, ministre responsable d’Efficacité Nouveau-Brunswick et ministre responsable des Langues officielles de la province du Nouveau-Brunswick.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
Monsieur le Président, de vastes consultations ont eu lieu. Ce sont même les consultations les plus importantes jamais entreprises pendant cette législature. Je crois qu'un jour comme aujourd'hui, où nous sommes en train de discuter tous ensemble, nous pouvons convenir de l'importance d'accepter un document produit par le ministère des Finances du Canada, La revue financière, où il est indiqué que l'excédent était de 2,2 milliards de dollars à la fin de l'année 2015.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, tout à l'heure, j'ai posé une question au président du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. À la Chambre, lorsque des gens à qui l'on adresse des questions sont présents, il est de coutume qu'ils y répondent. J'aimerais donc qu'on réponde aujourd'hui à cette question.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le transport aérien
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 mars, de la motion.
Comme il est 15 h 27, conformément à l'ordre adopté le mardi 8 mars, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion concernant les crédits.
Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 21)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Harper
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kenney
Kent
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 96
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 218
PAIRÉS
AucunAFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, au nom du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection des investissements, fait à Toronto le 10 février 2016.
[Traduction]
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
[Traduction]
[Français]
Sécurité publique et nationale
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des anciens combattants, qui porte sur l'examen des crédits 1c et 5c inscrits sous la rubrique Anciens Combattants Canada du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice 2015-2016.
La Loi sur le Parlement du Canada
demande à présenter le projet de loi C-248, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence).
— Monsieur le Président, je remercie le député de Skeena—Bulkley Valley d'avoir appuyé la motion portant présentation du projet de loi.
C'est avec fierté que je présente ce projet de loi, qui modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin d’obliger le Bureau de régie interne de la Chambre des communes à tenir des réunions publiques, sauf exception, ce qui permettra d'établir une forme de responsabilité.
Le projet de loi modifie aussi la Loi sur l’accès à l’information afin d'en clarifier l’objet et de donner au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances. Voilà qui est crucial. La mesure législative favorisera par ailleurs la reddition de comptes à l'égard de tous les Canadiens.
Enfin, je tiens également à rappeler aux députés que le projet de loi correspond à l'ancien projet de loi C-613, présenté initialement par le député de Papineau. J'espère qu'il obtiendra l'appui de la Chambre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada
demande à présenter le projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada (Bureau national de l'Alzheimer).
— Monsieur le Président, pour cette motion, j'ai l'appui du député de Vancouver Kingsway et je le remercie du travail qu'il a fait.
Ce projet de loi vise à créer un bureau national de l'Alzheimer. Il est très important que l'Agence de la santé publique du Canada ait un tel bureau pour produire de l'information et élaborer un plan national pour la maladie d'Alzheimer.
Nous devons prendre ces mesures, car c'est une maladie qui diminue les capacités et change le comportement des personnes qui en sont atteintes et que nous n'avons pas vraiment de solution à l'heure actuelle dans le contexte fédéral. La maladie finit par priver ces personnes de leur autonomie. Qui plus est, la population vieillit et environ 70 000 personnes vivent actuellement avec la maladie d'Alzheimer ou une autre forme de démence. C'est beaucoup pour notre pays.
Ce projet de loi, s'il est adopté, constituerait un premier pas dans la bonne direction pour que le gouvernement du Canada puisse prendre immédiatement des mesures et reconnaisse l'importance d'avoir une stratégie pour la maladie d'Alzheimer et la démence avant que la situation ne devienne une crise nationale.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi soutenant les petits producteurs de bière
demande à présenter le projet de loi C-250, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière).
— Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Skeena—Bulkley Valley. C'est lui qui est l'auteur initial de ce projet de loi. Il y a travaillé avec diligence et j'en ai hérité. Le projet de loi vient s'ajouter à certains dossiers dont nous nous occupons dans le secteur industriel.
Le taux d'imposition pour les petits producteurs serait réduit pour ceux dont la production est inférieure à 15 000 hectolitres de bière. Ce sont des entreprises vitales qui reconstruisent des propriétés et des collectivités. Elles contribuent à l'économie locale en ayant recours à l'agriculture et aux produits régionaux. En outre, ce sont des gens de l'endroit qui sortent de nos universités et de nos collèges pour devenir maîtres-brasseurs.
Les microbrasseries sont des microentreprises qui ont une incidence considérable parce qu'elles ont recours à une approche globale pour fabriquer un produit bien accueilli, mais surtout, local, frais et canadien.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Monsieur le Président, j'interviens pour demander le consentement unanime relativement à la motion M-48 figurant au Feuilleton, qui condamnerait les atrocités actuellement commises au Yémen. Pour reprendre les mots du secrétaire général Ban Ki-moon: « Le Yémen est en flammes lui aussi. Les attaques aériennes de la coalition, en particulier, continuent de frapper des hôpitaux, des écoles, des mosquées et des infrastructures civiles. » La coalition saoudienne utilise aussi des armes à sous-munitions et les forces houties, des mines terrestres.
Cette motion demande au Canada d'envisager l'imposition d'un embargo sur les armes d'une telle...
Monsieur le Président, je crois comprendre que la députée demande le consentement unanime relativement à une motion. Je ne pense pas que l'usage veuille que l'on tienne un débat à ce stade-ci. Si la motion est présentée à la Chambre, nous pourrons alors déterminer s'il y a consentement unanime, mais on n'amorce habituellement pas le débat lorsqu'un député demande le consentement unanime relativement à une motion.
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter trois pétitions.
La première a été signée par des centaines de Canadiens que préoccupe la question des wagons-citernes et du pétrole brut. Ils demandent à la Chambre d'adopter des règlements qui amélioreraient les normes relatives aux wagons-citernes pour le transport des marchandises dangereuses, d'annuler les compressions, de renforcer la réglementation relative à la sécurité ferroviaire et d'obliger les sociétés ferroviaires à être suffisamment assurées pour couvrir les dommages en cas d'accident, de déversement ou de déraillement.
Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au gouvernement de travailler en partenariat avec les provinces et les municipalités pour améliorer les aménagements cyclables au pays. En plus d'être écologique, le cyclisme contribue à garder les Canadiens en meilleure santé et à lutter contre l'épidémie d'obésité au pays.
Monsieur le Président, la dernière pétition a été signée par de nombreux citoyens de la circonscription de Vancouver Kingsway qui soulèvent le problème très concret du logement abordable en Colombie-Britannique. Ils demandent au gouvernement de mettre en place une stratégie nationale en matière de logement afin de maintenir le soutien fédéral actuel pour le logement coopératif, sans but lucratif, locatif et à loyer modique, et, enfin, de faire les investissements nécessaires pour résoudre ce qu'il convient de qualifier de crise du logement au pays.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions aujourd'hui à la Chambre des communes.
La première pétition provient des résidants de ma circonscription qui se préoccupent de la réforme électorale.
[Traduction]
Cette pétition demande à la Chambre des communes d'entreprendre des consultations publiques en vue de mettre en place un régime de représentation proportionnelle dans lequel chaque vote comptera.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des centaines de résidants de partout au Canada, dont la plupart se trouvent dans la région de Toronto, qui demandent au gouvernement de dire clairement à la République populaire de Chine que nous souhaitons qu'elle respecte les droits de la personne, en particulier ceux des adeptes du Falun Gong et du Falun Dafa, et qu'elle mette fin à la persécution exercée contre ce mouvement en Chine.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et l’annonce faite par le gouvernement le 18 novembre 2015, selon laquelle les gouvernements municipaux et provinciaux n’auront plus à demander une présélection de PPP pour les projets d’infrastructure de plus de 100 millions de $: a) combien de projets attendaient un financement de PPP le jour où l’annonce a été faite; b) en raison de cette annonce, combien des projets cités en a) verront leur financement suspendu et retardé; c) en ce qui concerne les projets cités en b), quelle est la somme que le secteur privé aurait consacrée et qui devra maintenant être payée par le gouvernement, ventilée par province; d) avant que cette décision soit prise et que l’annonce soit faite, (i) quelles consultations a-t-on tenues, (ii) quelles données a-t-on utilisées?
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en date du 21 janvier 2016, la présélection des PPP, qui est obligatoire dans le cadre du Nouveau Fonds Chantiers Canada, était encore en vigueur pour les projets d’infrastructure dont le total des coûts admissibles est de 100 millions de dollars ou plus. En date du 21 janvier 2016, 40 projets soumis au titre du Nouveau Fonds Chantiers Canada avaient des coûts admissibles totalisant 100 millions de dollars ou plus et étaient donc soumis à la présélection des PPP. À la suite de cette présélection, PPP Canada a déterminé que deux de ces projets avaient le potentiel d’être réalisés dans le cadre d’un PPP.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le gouvernement du Canada n’a suspendu ou retardé aucun des projets mentionnés dans la réponse à la partie a).
En ce qui a trait à la partie c) de la question, le gouvernement du Canada n’a suspendu ou retardé aucun des projets mentionnés dans la réponse à la partie b); par conséquent, aucun financement n’a été déplacé.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, le gouvernement du Canada s’est engagé à enlever la présélection des PPP comme il est mentionné dans ma lettre de mandat. Dans notre processus de décision, nous avons consulté la Fédération canadienne des municipalités, qui nous a demandé, dans sa soumission pré-budgétaire de 2016, de « retirer cet encombrant processus de présélection des PPP qui permettra aux municipalités de déterminer le meilleur modèle de d’approvisionnement en fonction des réalités locales. »
Voici les données utilisées pour prendre cette décision: les standards de service de PPP Canada pour compléter la présélection initiale, à savoir la révision du questionnaire complété par le promoteur ainsi que faire parvenir l’opinion écrite à INFC concernant le potentiel de faire le projet en PPP, est de deux semaines; les projets qui sont sélectionnés à cette étape, à savoir la viabilité de l’approvisionnement en PPP, sont par la suite tenus d’entreprendre une analyse des options d'approvisionnement qui peut prendre jusqu’à 18 mois avant d’être complétée.
En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et l’accent explicite qui y est mis sur les nouvelles dépenses en infrastructures vertes et en infrastructures sociales: a) combien d’argent a été alloué aux infrastructures vertes; b) combien d’argent a été alloué aux infrastructures sociales; c) quels projets seront financés pour chaque volet d’infrastructures, ventilés par province; d) quelles données ont servi à décider des projets qui seront financés et dans quel ordre de priorité?
M. Pablo Rodriguez (secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada s’est engagé à investir 20 milliards de dollars additionnels dans les infrastructures vertes au cours des 10 prochaines années.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le gouvernement du Canada s’est engagé à investir 20 milliards de dollars additionnels dans les infrastructures sociales au cours des 10 prochaines années.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le gouvernement du Canada élabore actuellement les paramètres des nouveaux programmes d’infrastructure à l’appui des infrastructures vertes et sociales. Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités travaille avec les parlementaires, de même qu’avec les provinces, les territoires et les municipalités pour s’assurer que ces investissements amélioreront la qualité de vie des Canadiens.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, à mesure que nous prendrons des décisions concernant tout nouvel investissement, le gouvernement du Canada travaillera avec ses partenaires pour s’assurer que nos politiques reflètent leurs besoins et priorités. Le gouvernement du Canada est déterminé à communiquer davantage de renseignements à mesure qu’ils seront disponibles.
En ce qui concerne l’intention du gouvernement de retirer les chasseurs CF-18 canadiens de la mission de combat aérien de la coalition internationale dirigée par les États-Unis contre le groupe terroriste appelé État islamique en Irak et en Syrie (EIIS), ainsi que d’élargir la mission de formation du Canada dans la région: a) quelles consultations ont eu lieu avec les membres de la coalition et les autorités locales; b) que propose le gouvernement comme calendrier pour le retrait des chasseurs CF-18; c) quand le gouvernement pense-t-il être prêt à envoyer des instructeurs supplémentaires; d) combien d’instructeurs supplémentaires seront déployés et où seront-ils postés; e) quels types de formation les troupes canadiennes offriront-elles; f) quel type de protection des forces sera mise en place pour les instructeurs canadiens; g) a-t-on effectué une analyse pour vérifier qu’il n’existe aucun écart de capacité dans la contribution militaire du Canada à la lutte contre l’organisation EI; h) quel effet cela aura-t-il sur le montant des sommes attribuées à l’opération Impact?
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la décision du gouvernement du Canada visant à mettre fin aux frappes aériennes a été communiquée aux partenaires de la coalition dont le Canada fait partie ainsi qu’aux gouvernements de l’Irak et du Koweït. De plus, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont informé les responsables du commandement central américain, le CENTCOM, d’un possible plan en vue du retrait des appareils CF18 et de la prolongation de la mission d’instruction.
En ce qui a trait à la partie b de la question, les Forces armées canadiennes ont mis fin aux frappes aériennes dans le cadre de l’opération Impact le 15 février 2016. En conséquence, les six CF18 Hornet, ainsi que le personnel navigant et le personnel de soutien connexes, seront réaffectés de façon progressive, conformément aux processus habituels et à l’engagement diplomatique nécessaire.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le déploiement de membres du personnel supplémentaires commencera dans un proche avenir, dans l’attente de discussions entre le pays hôte et les partenaires de la coalition.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, le nombre total de membres du personnel déployé dans le cadre de l’opération Impact a été accru pour atteindre un maximum de 830 membres des Forces armées canadiennes. Le Canada va essentiellement tripler la taille de sa mission qui consiste à former, à conseiller, à aider et à équiper les forces dans le Nord de l’Irak. Le Canada offrira également au gouvernement de l’Irak de fournir une équipe de conseillers stratégiques aux ministères de la Défense et de l’Intérieur. Enfin, le Canada est prêt à envoyer des membres des Forces armées canadiennes dans le but d’accroître les efforts de renforcement des capacités ainsi que des forces de sécurité en Jordanie et au Liban.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, les membres des Forces armées canadiennes affectés offriront de l’instruction militaire générale dans le but d’améliorer les compétences et l’efficacité des forces de sécurité irakiennes. Cela comprend: le déploiement de personnel médical des Forces armées canadiennes afin d’entraîner les forces de sécurité irakiennes dans la prise en charge de victimes dans un contexte de bataille ainsi qu’au soutien médical du personnel des Forces armées canadiennes et des partenaires; la fourniture d’équipement tel que des armes légères, des munitions et des dispositifs optiques pour appuyer l’instruction des forces de sécurité irakiennes; et l’examen des façons d’améliorer le transport tactique d’opération.
De plus, les Forces armées canadiennes chercheront des occasions d’améliorer le programme actuel de renforcement des capacités pour les forces armées jordaniennes et de créer un nouveau programme de renforcement des capacités pour les forces armées libanaises.
En ce qui concerne la partie f) de la question, les commandants à tous les niveaux sont responsables et tenus de répondre de la protection de leur personnel et de leurs ressources. La protection des instructeurs canadiens sera assurée en fonction du niveau de risque évalué sur les sites d’instruction.
Pour ce qui est de la partie g) de la question, une analyse de la planification d’état-major détaillée a été effectuée au sein des différents paliers du quartier général, en consultation avec les membres de la coalition et conformément aux énoncés des besoins de la coalition, afin de veiller à ce qu’il n’y ait aucun écart sur le plan des capacités militaires.
Enfin, en réponse à la partie h) de la question, dans le cadre de la stratégie globale de 1,6 milliard de dollars sur les trois prochaines années, le gouvernement attribuera environ 305 millions de dollars à l’opération Impact pour l’aider à assumer son rôle élargi.
En ce qui concerne les affaires Sergueï Magnitsky et Boris Nemtsov, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour: a) dresser une liste de ressortissants étrangers, comme l’indiquait la motion déposée par le député de Mont Royal à cette époque et adoptée à l’unanimité à la Chambre des communes le 25 mars 2015; b) envisager l’application de sanctions appropriées, tel que défini dans la motion susmentionnée; c) faire la liste de toutes les personnes qui, selon le gouvernement, (i) sont responsables de la détention de Sergueï Magnitsky, des mauvais traitements qu’il a subis ou de sa mort, (ii) ont participé aux efforts destinés à camoufler la responsabilité légale de la détention de Sergueï Magnitsky, des mauvais traitements qu’il a subis ou de sa mort, (iii) ont retiré un avantage pécuniaire de la détention de Sergueï Magnitsky, des mauvais traitements qu’il a subis ou de sa mort, (iv) ont été impliquées dans le complot criminel dénoncé par Sergueï Magnitsky; d) identifier tout individu responsable d’assassinats extrajudiciaires, d'actes de torture ou d’autres violations flagrantes de droits de la personne reconnus par la communauté internationale commis contre des personnes qui (i) ont cherché à démasquer toute activité illégale menée par des représentants de la Fédération de Russie (ii) ont tenté d’obtenir, d’exercer, de défendre et de promouvoir des droits et libertés de la personne reconnus internationalement, comme les libertés de religion, d’expression, d’association et de réunion, ainsi que les droits à un procès équitable et à des élections démocratiques en Russie, (iii) ont agi comme agent ou au nom d’une autre personne dans une affaire concernant une activité décrite dans (ii) ou (iii)?
L'hon. Stéphane Dion (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président,en réponse aux parties a), c) et d) de la question, Affaires mondiales Canada a examiné la Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act, ci-après nommée « loi Magnitsky », adoptée par le Sénat des États-Unis le 14 décembre 2012. Le Canada a évalué les critères utilisés afin d’élaborer les justifications relatives à la désignation des personnes liées à l’affaire Magnitsky. Il suit de près l’évolution de la loi Magnitsky, y compris la liste des personnes visées par les États-Unis dans l’affaire Magnitsky. De plus, le Canada évalue les mesures prises par ses partenaires d’optique commune, comme le Parlement européen, la Chambre des communes britannique, le Parlement néerlandais, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ou l’OSCE, et d’autres, concernant l’affaire Magnitsky. Le Canada suit de près la situation des droits de la personne en Russie et continuera de défendre et de promouvoir les droits de la personne, y compris à l’aide de mécanismes multilatéraux tels que le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et l’OSCE.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, à l’heure actuelle, la Loi sur les mesures économiques spéciales ne permet pas au Canada d’imposer des sanctions contre des personnes ou des entités russes, sauf si ces sanctions ont pour but de mettre en œuvre une décision, une résolution ou la recommandation d’une organisation internationale d’États ou d’une association d’États, dont le Canada est membre, appelant à la prise de mesures économiques contre un État étranger, ou si le gouverneur en conseil juge qu’une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale.
En ce qui concerne l’Initiative intégrée de la police et des agents de libération conditionnelle (IIPALC) du Service correctionnel du Canada (SCC): a) quelle est la liste complète et détaillée de toutes les évaluations et analyses d’efficacité de l’IIPALC ayant été proposées, menées et complétées entre décembre 2009 et décembre 2015 qui ont été (i) faites par le SCC lui-même, (ii) conduites par d’autres parties; b) pour chaque élément cité en a), (i) quand l’évaluation ou l’analyse d’efficacité a-t-elle été effectuée, (ii) par qui, (iii) pour quel motif; c) pour chaque élément cité en a), quelles ont été les conclusions de l’évaluation ou de l’analyse, et leurs justifications, notamment (i) si oui ou non l’IIPALC se conformait toujours aux priorités et objectifs du SCC, des services de police et du gouvernement dans son ensemble, (ii) si oui ou non le concept de l’IIPALC, en tant que partenariat pour améliorer la surveillance, dont les objectifs comme l’échange de renseignement et l’arrestation de délinquants illégalement en liberté, était conforme aux pratiques des autres administrations, (iii) si oui ou non le profil changeant des délinquants et le nombre de délinquants illégalement en liberté dont le SCC est responsable prouvent que l’IIPALC est nécessaire, (iv) quelles difficultés liées à la dotation (incluant, sans s’y limiter, les pénuries de personnel et la sensibilisation à l’IIPALC et la compréhension de celle-ci) ont eu une incidence sur la mise en œuvre de l’IIPALC, et quels ont été les effets, (v) si oui ou non la structure organisationnelle et les relations hiérarchiques de l’IIPALC étaient conçues de manière à favoriser la poursuite des activités de l’initiative, de quelle façon les relations hiérarchiques variaient selon les régions et quelles étaient les conséquences sur l’IIPALC, (vi) si oui ou non les rôles et les responsabilités des intervenants de l’IIPALC étaient bien définis et appropriés, et quels changements devraient être faits pour préciser ces rôles et responsabilités, au besoin, (vii) quels policiers étaient les plus aptes à occuper les postes d’agents de liaison avec les services correctionnels communautaires (ALSCC), (viii) si oui ou non les ALSCC ont suivi la formation sur l’IIPALC et si oui non cette formation était jugée pertinente, (ix) si oui ou non les données de l’IIPALC ont été correctement versées dans les bases de données du SCC, y compris, sans s’y limiter, les contacts avec les ALSCC, (x) si oui ou non les critères permettant de définir les délinquants à haut risque dans le cadre de l’IIPALC ont été établis ou communiqués clairement, et si ce n’est pas le cas, pourquoi, et quelles en ont été les conséquences, (xi) si oui ou non les ALSCC étaient affectés dans les endroits appropriés, (xii) si oui ou non il y a eu des retards dans la mise en œuvre de l’IIPALC et quelles en ont été les conséquences, y compris, sans s’y limiter, sur l’établissement d’un nouveau profil pour les délinquants, les réaffectations internes et la péremption de fonds, (xiii) si oui ou non la communication et les partenariats entre le SCC, les services de police et les intervenants dans la collectivité étaient efficaces, et comment pourrait-on les améliorer, (xiv) s'il y a eu des consultations pour voir si les perceptions des intervenants à l’égard du mandat et des stratégies du SCC se sont améliorées depuis la mise en œuvre de l’IIPALC, (xv) si oui ou non les données disponibles laissent entendre que l’IIPALC a eu un impact sur les taux de récidive, (xvi) si oui ou non les arrestations de délinquants illégalement en liberté ont augmenté avec la mise en œuvre de l’IIPALC et de combien, (xvii) si oui ou non l’IIPALC s’est révélée rentable, et s’il n’a pas été possible de le déterminer, pourquoi; d) pour chaque élément cité en a), (i) en quoi chacune des conclusions indiquées en c) diffère des conclusions du Rapport d’évaluation : Initiative intégrée de la police et des agents de libération conditionnelle, paru en novembre 2008, (ii) à quoi tiennent les différences dans chacune de ces conclusions; e) en ce qui concerne la décision de mettre un terme à l’IIPALC, (i) de quelle façon en est-on arrivé à cette décision, (ii) qu’est-ce qui justifie cette décision, (iii) comment cette décision tient-elle compte des éléments cités en a) et des constatations présentées en c), (iv) quelles ont été les économies réalisées grâce à l’abolition de cette initiative, (v) est-ce que le SCC ou une autre instance gouvernementale a envisagé de rétablir l’IIPALC, (vi) quels sont les critères pris en compte dans l’examen de cette possibilité?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b), c) et d) de la question, à la connaissance du Service correctionnel du Canada, le SCC, entre décembre 2009 et décembre 2015, ni le SCC ni aucune autre partie n’a proposé, mené et complété une évaluation portant spécifiquement sur l’efficacité de l’Initiative intégrée de la police et des agents de libération conditionnelle, soit l’IIPALC.
Pour ce qui est de la partie e)(i) de la question, la décision de mettre fin à l’IIPALC repose sur les résultats de la consultation nationale menée en 2013 auprès des intervenants du programme de renseignement. La consultation tirait sa raison d’être des contraintes financières du SCC, y compris des pressions liées au Plan d’action sur la réduction du déficit et à l’obligation de contribuer aux efforts du gouvernement pour atteindre l’équilibre budgétaire. La décision de mettre fin à l’IIPALC le 1er avril 2015 a été annoncée en octobre 2014.
En ce qui concerne la partie e)(ii) de la question, cette décision a été prise dans le but de contribuer aux efforts du gouvernement pour atteindre l’équilibre budgétaire, et parce que le SCC devait évaluer ses fonctions de renseignement en fonction des contraintes budgétaires. Le SCC a déterminé les fonctions du renseignement les plus essentielles pour veiller à ce qu’il soit en mesure d’accomplir son mandat de sécurité publique. La décision de mettre fin au programme a été prise en fonction de cet examen.
En ce qui a trait à la partie e)(iii) de la question, à la connaissance du SCC, entre décembre 2009 et décembre 2015, ni le SCC ni aucune autre partie n’a mené d’évaluation portant précisément sur l’efficacité de l’IIPALC.
Pour ce qui est de la partie e)(iv) de la question, les économies nettes pour la conclusion de l’IIPALC totalisent 600 000 $ par année.
Enfin, en ce qui concerne les parties e)(v) et e)(vi) de la question, bien que le rétablissement de l’IIPALC ne soit pas envisagé pour le moment, le SCC continue de travailler en étroite collaboration avec les services de police en vue de maintenir les partenariats et d’assurer la sécurité du public. Plus précisément, en 2008-2009, avec le programme de financement de l’intégrité, le SCC a mis en œuvre des postes d’agent du renseignement de sécurité dans la collectivité, des ARSC, dans l’ensemble du pays afin d’améliorer les capacités de renseignement dans la collectivité. Puisque ces ARSC dans la collectivité doivent planifier, coordonner et administrer le programme du renseignement de sécurité du SCC dans la collectivité, ceux-ci demeurent le principal point de contact pour les services de police et pour les autres partenaires en ce qui a trait aux questions liées au renseignement. De plus, le Programme de sécurité préventive et du renseignement de sécurité continue d’offrir aux décideurs des renseignements et de l’information fiables et rapides au sujet des menaces possibles parmi les délinquants. Depuis la fin de l’IIPALC, le SCC a continué sa participation productive avec les intervenants d’exécution de la loi au sujet des questions de renseignement dans la collectivité, de la capture des délinquants illégalement en liberté et de la planification de la mise en liberté des délinquants au moyen du partage efficace de l’information et de consultations, dans le but d’offrir les meilleurs résultats possible aux Canadiens en matière de sécurité publique.
[Traduction]
Questions marquées d'un astérisque
Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler la question no 46 marquée d'un astérisque? Je demande que la réponse à la question no 46 soit imprimée dans le hansard comme si elle avait été lue.
[Texte]
En ce qui concerne la politique du gouvernement pour la création d’un poste de haut fonctionnaire scientifique: a) le titulaire de ce nouveau poste sera-t-il indépendant du gouvernement; b) le titulaire de ce nouveau poste aura-t-il le mandat de présenter des avis et de faire rapport à tout le Parlement; c) le titulaire de ce nouveau poste sera-t-il un agent du Parlement; d) ce nouveau poste sera-t-il créé par une loi; e) le titulaire de ce nouveau poste verra-t-il son indépendance, ses pouvoirs, son mandat et son budget annuel protégés par la loi; f) le titulaire de ce nouveau poste sera-t-il nommé à la suite de consultations avec chaque parti reconnu et de l’approbation de la nomination par résolution du Parlement; g) le titulaire de ce nouveau poste sera-t-il tenu, pour être admissible à la nomination, d’avoir de l’expérience en réalisation de recherches scientifiques originales dans son domaine de spécialité; h) le titulaire de ce nouveau poste aura-t-il accès à toutes les données et tous les dossiers du gouvernement qu’il jugera nécessaires aux fins de son mandat, exception faite des cas touchant la vie privée et le secret du cabinet; i) tous les avis et rapports scientifiques produits par ce nouveau bureau seront-ils automatiquement mis à la disposition du public?
L’hon. Kirsty Duncan (ministre des Sciences, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, j’élabore une approche et ferai des recommandations au premier ministre quant à la création d’un poste de conseiller scientifique en chef, un CSC, dont le mandat sera entre autres de s’assurer que le public a librement accès aux données scientifiques du gouvernement, que les scientifiques peuvent parler librement de leurs travaux et que le processus décisionnel du gouvernement tient compte de manière adéquate des analyses scientifiques.
Les décisions sur la manière dont le gouvernement procédera pour la création du poste de CSC n’ont pas encore été prises. Je mène en ce moment des consultations auprès de parlementaires et de représentants clés des milieux de la recherche au Canada, ainsi que de leurs homologues et de conseillers scientifiques en chef d’autres pays, afin de réunir des renseignements qui éclaireront la création de ce nouveau poste et d’établir une approche convenant au Canada.
Enfin, en réponse aux parties b) à i) de la question, comme je l’ai mentionné dans ma réponse à la partie a) de la question, les détails relatifs au mode de fonctionnement du CSC restent à déterminer.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 18 à 28, 31, et 34 à 36 pouvaient être transformées en ordre de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne l’opération PROVISION et le soutien des Forces armées canadiennes (FAC) à l’initiative du gouvernement visant à réinstaller 25 000 réfugiés syriens au Canada d’ici la fin de février 2016, y compris l’utilisation de leurs bases pour y arriver: a) quelles bases seront utilisées; b) quel est le nombre prévu de réfugiés qui logeront dans chaque base; c) combien de membres du personnel des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale ont dû quitter leur quartier, dans chaque base, pour qu’on puisse y héberger les réfugiés; d) dans chaque base, quels types de projets de construction, de rénovation et de préparation hivernale ont dû être menés à bien pour héberger les réfugiés e) quels sont les coûts de chaque projet cerné en b); f) les lignes directrices du Conseil du Trésor ont-elles toutes été suivies pour les appels d’offres et l’octroi de ces contrats; g) d’où proviennent les fonds nécessaires à l’hébergement des réfugiés sur les bases des FAC; h) combien de militaires et de membres du personnel seront déployés dans le cadre de l’opération PROVISION et où le seront-ils; i) quels types de travail effectueront-ils à l’étranger; j) seront-ils déployés en tant que civils ou militaires; k) les FAC assureront-elles la protection des militaires déployés dans le cadre de l’opération PROVISION; l) si la réponse à k) est non, qui les protègera et quel en sera le coût; m) le gouvernement déposera-t-il en Chambre une copie de tout contrat de protection de la force signé dans le cadre de l’opération PROVISION?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’initiative de réinstallation des réfugiés syriens du gouvernement, y compris, sans toutefois s’y limiter, les mesures annoncées par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le 24 novembre 2015: a) quel est le nombre total d’agents des visas de CIC et d’autres employés de CIC qui, en tout ou en partie (c. à d. ETP), ont été réaffectés, depuis le 4 novembre 2015, du traitement de demandes d’autres volets ou « secteurs d’activité », à des activités visant à accroître la capacité de traitement des demandes des réfugiés syriens, ventilé par employés réaffectés à partir des services de traitement (i) des demandes de parrainage d’un conjoint, (ii) des visas de résidence permanente de l’immigration économique, (iii) des demandes de permis de travail, (iv) des demandes de visa d’étudiant, (v) de tous les autres volets, en indiquant le volet en question; b) quel était le nombre total d’employés de CIC qui, en tout ou en partie (c. à d. ETP), y compris les agents des visas, étaient chargés du traitement des demandes des réfugiés syriens le 4 novembre 2015; c) quel était le nombre total d’employés de CIC qui, en tout ou en partie (c. à d. ETP), y compris les agents des visas, étaient chargés du traitement des demandes des réfugiés syriens le 10 décembre 2015; d) pour chaque « secteur d’activité » de CIC, quel est l’effet opérationnel prévu de la réaffectation d’employés à des activités visant à accroître la capacité de traitement des demandes des réfugiés syriens, exprimé en temps supplémentaire de traitement des demandes; e) quel est le nombre total de dossiers dont le traitement a été achevé au cours de chacune des semaines de l’année civile 2015, jusqu’au 10 décembre 2015 inclusivement, pour chaque catégorie de visa de résident permanent et de résident temporaire, ventilé par (i) résultat (c. à d. « approuvé », « refusé » ou « retiré »), (ii) bureau des visas de CIC ou bureau de traitement de CIC; f) quel est le nombre total de demandes de réfugiés syriens, ventilé par catégorie de parrainage (p. ex., réfugiés parrainés par le gouvernement, réfugiés parrainés par le secteur privé, groupe de cinq, etc.), dont le traitement a été achevé le ou après le 5 novembre 2015; g) sur le nombre total de demandes de réfugiés syriens dont le traitement a été achevé le ou après le 5 novembre 2015, combien de demandes ont été transmises à la Gendarmerie royale du Canada, au Service canadien du renseignement de sécurité, ou à l’Agence des services frontaliers du Canada, avant que l’agent des visas ait pris la décision d’accepter ou de refuser un visa de résidence permanente, pour (i) une vérification de casier judiciaire, (ii) une vérification de sécurité complète?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière, laquelle demande de « [d]onner suite aux recommandations de la Commission Cohen sur le rétablissement des populations de saumon dans le fleuve Fraser »: a) quelles analyses scientifiques le ministère des Pêches et des Océans a-t-il réalisées à l’égard de chacune des 75 recommandations de la Commission d’enquête sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser; b) quelles recommandations indiquées en a) ont été mises en œuvre en tout ou en partie; c) sur les recommandations indiquées en b) quel a été le coût de la mise en œuvre, tant de façon ponctuelle que permanente; d) quand les autres recommandations de la Commission Cohen, en tout ou en partie, seront-elles mises en œuvre?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la province de la Saskatchewan, depuis le 4 novembre 2015: quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) bénéficiaire, (ii) circonscription, (iii) montant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement accordé aux refuges pour femmes pour les exercices allant de 2010 à 2015: a) quel montant le gouvernement a-t-il consacré à la construction de nouveaux refuges pour femmes et à la création de nouvelles places dans les refuges pour femmes chaque année, au total et par (i) programme, (ii) province; b) quel montant le gouvernement a-t-il consacré à la rénovation des refuges pour femmes existants chaque année, au total et par (i) programme, (ii) province; c) quel montant le gouvernement a-t-il consacré aux soutiens des refuges pour femmes, autres que les immobilisations, chaque année, au total et par (i) programme, (ii) province; d) quand le gouvernement a-t-il cessé d’accepter des demandes pour la composante hors réserve du Programme d’amélioration des maisons d’hébergement; e) quand le gouvernement a-t-il annulé le financement de la composante hors réserve du Programme d’amélioration des maisons d’hébergement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses totales du gouvernement, engagées par l’ensemble des ministères, qui ont été consacrées à la défense du gouvernement contre les revendications en matière de droits autochtones le visant ainsi qu’aux requêtes visant à interjeter appel des décisions judiciaires maintenant la protection des droits autochtones: a) quel est le montant dépensé pour ces activités, ventilé par exercice de 2002-2003 à 2014-2015; b) quel est le montant dépensé à ce jour pour ces activités pendant l’exercice actuel; c) quel était le montant qui avait été prévu pour ces activités, ventilé par exercice de 2002-2003 à 2014-2015; d) quel est le montant qui a été prévu pour ces activités pendant l’exercice actuel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les changements à l’appareil gouvernemental apportés le 4 novembre 2015: a) pour chaque ministère à avoir subi des changements, à combien s’élèvent ces changements (i) au total, (ii) ventilés par catégorie de dépenses; b) pour chaque organisme, société d’État, conseil, commission ou fondation qui relève maintenant d’un autre ministère différent que sous l’administration précédente, à combien s’élève ce changement (i) au total, (ii) ventilé par catégorie de dépenses?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) pour 2015: a) quel était le volume de demandes d’AE au total et ventilé par (i) la région et la province de provenance de la demande, (ii) le nombre de demandes acceptées et le nombre de demandes rejetées, (iii) mois; b) quel était, en moyenne, le temps de traitement des demandes d'AE, au total et ventilé par (i) la région et la province de provenance de la demande, (ii) mois; c) combien de demandeurs ont attendu une décision plus de 28 jours et, pour ces demandes, quel était, en moyenne, le temps d'attente d'une décision, au total et ventilé par (i) la région ou la province de provenance de la demande, (ii) mois; d) combien d'appels ont été reçus par les centres d'appel de l'AE, au total et ventilé par (i) mois, (ii) région et province; e) combien d'appels ayant été répondus par un message de volume élevé ont été reçus par les centres d'appel de l'AE, au total et ventilés par (i) mois, (ii) région et province; f) quelles étaient les normes nationales de niveau de service pour les appels auxquels un agent d'un centre d'appel de l'AE a répondu, ventilées par mois; g) quelles normes nationales de niveau de service a-t-on atteintes aux centres d'appel de l'AE pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilées par (i) mois, (ii) région et province; h) quelles étaient les normes de service pour les rappels effectués par le personnel de traitement à l'AE, ventilées par mois; i) quelles normes de service le personnel de traitement à l'AE a-t-il atteintes pour les rappels, ventilées par (i) mois, (ii) région et province; j) quel était, en moyenne, le nombre de jours pour un rappel par le personnel de traitement à l'AE, ventilé par (i) mois, (ii) région et province; k) quels étaient le nombre et le pourcentage d'employés à durée déterminée et le nombre et le pourcentage d'employés à durée indéterminée travaillant dans les centres d'appel et de traitement de l'AE; l) quel était le taux d'utilisation des congés de maladie chez les employés des centres d'appel et de traitement de l’AE; m) quel était le nombre d’employés des centres d'appel et de traitement de l’AE en congé d’invalidité à long terme; n) quel était le nombre d’heures supplémentaires travaillées par les employés de centre d’appel; o) qui a rédigé le rapport sur le traitement des demandes d’AE attribué à l’ancien secrétaire parlementaire d’Emploi et Développement social; p) quelle est la table des matières du rapport; q) le gouvernement rendra-t-il le rapport public; r) combien de plaintes le Bureau de la satisfaction du client a-t-il reçues, ventilées par (i) mois, (ii) région et province de provenance de la plainte; s) combien de temps a-t-il fallu, en moyenne, pour faire enquête sur une plainte et résoudre cette dernière, ventilé par mois; t) sur quels sujets portaient principalement les plaintes reçues?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE): a) combien de demandes de prestations de maladie présentées pendant que le demandeur était en congé parental ont été accueillies par la Commission de l’AE en (i) 2010, (ii) 2011, (iii) 2012, (iv) 2013, (v) 2014; b) combien de demandes de prestations de maladie présentées pendant que le demandeur était en congé parental ont été accueillies par les conseils arbitraux de l’AE en (i) 2010, (ii) 2011, (iii) 2012, (iv) 2013; c) combien de demandes de prestations de maladie présentées pendant que le demandeur était en congé parental ont été accueillies par les juges-arbitres de l’AE en (i) 2010, (ii) 2011, (iii) 2012, (iv) 2013; d) combien de demandes de prestations de maladie présentées pendant que le demandeur était en congé parental ont été accueillies par le Tribunal de la sécurité sociale en (i) 2013, (ii) 2014; e) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé dans le cadre du recours collectif concernant les femmes qui se sont vu refuser des prestations de maladie pendant qu’elles étaient en congé parental; f) combien d’avocats du ministère de la Justice ont été affectés à ce dossier; g) quel était le coût moyen d’un appel interjeté auprès de la Commission de l’AE, d’un conseil arbitral et d’un juge-arbitre?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires: a) combien de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail ont été reçues en 2015, au total, et ventilées par (i) mois, (ii) province; b) combien de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail ont été approuvées en 2015, au total et ventilées par (i) mois, (ii) province; c) quel a été le délai de traitement moyen pour les demandes d’étude d’impact sur le marché du travail en 2015, au total, et ventilées par (i) mois, (ii) province, (iii) code de Classification nationale des professions (CNP); d) combien de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail ont été reçues relativement à des travailleurs étrangers temporaires à salaire élevé en 2015; e) combien de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail ont été reçues relativement à des travailleurs étrangers temporaires à faible salaire en 2015; f) combien de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail ont été approuvées relativement à des travailleurs étrangers temporaires à salaire élevé en 2015; g) combien de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail ont été approuvées relativement à des travailleurs étrangers temporaires à faible salaire en 2015; h) depuis juin 2014, combien d’employeurs comptant moins de dix employés ont obtenu une étude d’impact sur le marché du travail positive, ventilés par année; i) depuis juin 2014, combien d’employeurs comptant plus de dix employés ont obtenu une étude d’impact sur le marché du travail positive, ventilés par année; j) combien de permis de travail ont été délivrés en 2015, au total, et ventilés par mois; k) combien de dénonciations été faites par l’intermédiaire de la ligne d’info-dénonciation confidentielle depuis sa création, ventilées par mois; l) combien de dénonciations ont été faites par l’intermédiaire du portail en ligne depuis sa création, ventilées par mois; m) à combien d’enquêtes les informations reçues ont-elles conduit; n) à combien d’enquêtes les dénonciations multiples ont-elles donné lieu; o) combien d’enquêtes ont révélé des cas de non-conformité chez des employeurs; p) combien d’enquêtes ont entraîné l’imposition de pénalités pour des employeurs; q) combien d’employeurs ont été obligés de prendre des mesures pour corriger les problèmes de conformité relevés par une enquête; r) combien d’employeurs ayant eu recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires ont fait l’objet d’une inspection, de 2013 à 2015 inclusivement, ventilés par (i) mois, (ii) province; s) combien d’inspections ont été menées parce qu’un employeur a demandé un nouvel avis relatif au marché du travail ou une nouvelle étude d’impact sur le marché du travail, entre 2013 et 2015, ventilées par mois; t) combien d’inspections ont été menées alors que l’employeur n’avait pas demandé un nouvel avis relatif au marché du travail ou une nouvelle étude d’impact sur le marché du travail, entre 2013 et 2015, ventilées par mois; u) combien d’inspections ont révélé des cas de non-conformité chez des employeurs entre 2013 et 2015, ventilées par (i) mois, (ii) problème relevé, (iii) industrie de l’employeur; v) combien d’employeurs ont été obligés de prendre des mesures pour corriger des problèmes de conformité entre 2013 et 2015, ventilés par (i) mois, (ii) type de mesure exigée, (iii) industrie de l’employeur; w) à combien d’employeurs des pénalités pour non-conformité ont-elles été imposées à la suite d’une inspection, entre 2013 et 2015, ventilés par (i) mois, (ii) type de pénalité, (iii) industrie de l’employeur; x) combien d’enquêtes menées entre 2013 et 2015 ont donné lieu à une visite sur place, ventilées par mois; y) combien d’étrangers ont été renvoyés du Canada en raison de l’expiration de leur période d’admissibilité de quatre ans; z) quand Emploi et Développement social Canada commencera-t-il à rendre publiquement compte des données sur le nombre de travailleurs étrangers temporaires approuvés et l’identité des employeurs qui obtiennent une étude d’impact sur le marché du travail favorable?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la délégation du Canada à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (CdP-21): a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour cette délégation; b) quel est le détail des dépenses engagées par chacun des délégués; c) quels sont les coûts de la délégation, ventilés par (i) les déplacements, (ii) l’accueil, (iii) les repas et faux frais, (iv) l’hébergement, (v) les salaires, (vi) les indemnités quotidiennes, (vii) le fonctionnement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’équipement militaire appartenant actuellement au ministère de la Défense nationale (MDN) et aux Forces armées canadiennes (FAC): a) quels articles ont été désignés excédentaires; b) combien d’articles excédentaires de chaque type font partie des stocks des FAC; c) quelle est la valeur de chaque article jugé excédentaire; d) où le matériel excédentaire est-il entreposé actuellement; e) quel est le processus à suivre pour liquider des articles excédentaires dans le cas i) du MDN, ii) des FAC; f) quels sont les règlements en vigueur pour empêcher le MDN et les FAC de liquider l’équipement militaire excédentaire ou les restreindre à cet égard; g) quelle est la politique gouvernementale encadrant la façon dont le gouvernement redistribue les revenus générés par la liquidation des biens excédentaires?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Loi de 1889 sur les frontières de l’Ontario: a) est-ce que le milieu du lit principal de la rivière des Outaouais, à partir de la tête du lac Témiscamingue jusqu’à l’intersection avec le prolongement de la limite ouest de la seigneurie de Rigaud, ce milieu étant celui qui figure dans le levé cartographique de la voie navigable de l’Outaouais dressé par Walter Shanly, I. C., délimite toujours la frontière entre l’Ontario et le Québec; b) la population a-t-elle accès à des copies du décret du gouverneur général en conseil, daté du 21 juillet 1886, qui approuvait la frontière du milieu du lit principal décrite en a) et sinon, pourquoi pas; c) la population a-t-elle accès à des copies certifiées du levé cartographique mentionné dans la Loi de 1889 sur les frontières de l’Ontario, montrant ce milieu décrit en a) et sinon, pourquoi pas; d) est-ce que l’une ou l’autre province de Québec ou de l’Ontario a contesté l’emplacement de la frontière depuis que la Loi de 1889 sur les frontières de l’Ontario a reçu la sanction royale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’annonce faite en septembre 2015 par l’Agence du revenu du Canada (ARC) quant au fait qu’elle allait transmettre des renseignements à l’agence du revenu des États-Unis (IRS): a) combien de dossiers l’ARC a-t-elle transmis à l’IRS jusqu’à maintenant; b) à quelles dates la transmission d’informations s’est-elle produite et combien de dossiers ont été transmis à chacune de ces dates; c) combien de dossiers de particuliers ont-été transmis au total; d) de quelle façon les dossiers ont-ils été transmis; e) combien la compilation des dossiers à transmettre a-t-elle coûté à l’ARC; f) combien la transmission a-t-elle coûté à l’ARC; g) comment a-t-on calculé les coûts visés dans e) et dans f) et comment sont-ils ventilés; h) qui a pris la décision de transmettre les dossiers; i) quand a-t-on pris la décision de transmettre les dossiers; j) quand l’ARC a-t-elle appris que le Trésor américain avait prolongé le délai pour la transmission d’informations; k) comment l’ARC a-t-elle appris que le Trésor américain avait prolongé le délai; l) quelles mesures a-t-on prises pour évaluer l’avis de prolongation visé dans j) et y réagir; m) quelle était la politique à l’origine de la décision de transmettre les dossiers malgré la prolongation du délai; n) quand la prochaine transmission doit-elle avoir lieu; o) quelle analyse a été effectuée pour évaluer si la transmission des dossiers pendant la période de la 42e élection générale était conforme aux « Lignes directrices sur la conduite des ministres, des ministres d’État, du personnel exonéré et des fonctionnaires en période électorale »; p) quels sont les éléments de l’analyse visée dans o); q) quelle information concernant la transmission des dossiers de l’ARC à l’IRS a été incluse dans les documents de transition préparés en vue d’un éventuel changement de gouvernement ou de ministres responsables de l’ARC et des Affaires étrangères; r) quels sont les documents visés en q) et quels sont leurs numéros de classement; s) la nouvelle ministre responsable de l’ARC a-t-elle été informée de la transmission de dossiers à l’IRS et, dans l’affirmative, (i) quand, (ii) comment, (iii) par qui, (iv) avec quels documents produits ou préparés à cette fin; t) la nouvelle ministre de la Justice a-t-elle été informée de la transmission de dossiers et a-t-elle reçu un avis juridique de ses implications et, dans l’affirmative, (i) quand, (ii) comment, (iii) par qui, (iv) avec quels documents produits ou préparés à cette fin; u) les Canadiens dont les dossiers ont été transmis en ont-il été informés; v) quels plans existent pour informer les Canadiens de la transmission de leurs dossiers; w) le gouvernement a-t-il évalué les plans pour informer les Canadiens dont les dossiers ont été transmis à l’IRS et, dans l’affirmative, quelles ont été ses conclusions; x) quels documents concernant w) existent et quels sont leurs numéros de classement; y) à quelles contestations judiciaires le gouvernement s’attend-il au sujet de la transmission d’informations et comment entend-il se défendre; z) quelles mesures sont en place pour garantir la sécurité de la transmission des dossiers à l’IRS; aa) a-t-on consulté ou impliqué la commissaire à la protection de la vie privée d’une façon quelconque quant à la préparation ou à la planification de la transmission des dossiers pour s’assurer qu’elles sont conformes à la législation en vigueur concernant la communication de renseignements personnels de Canadiens et, dans l’affirmative, dans quelle mesure l’a-t-on consultée ou impliquée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) du Conseil national de recherches du Canada (CNRC) entre le 1er avril 2010 et le 1er avril 2015: a) quelles sommes ont été attribuées sous la forme de contributions aux entreprises et de contributions aux organismes, ventilées par année et par les bureaux régionaux suivants : (i) CNRC-PARI Sherbrooke, (ii) CNRC-PARI Granby, (iii) CNRC-PARI Victoriaville, (iv) CNRC-PARI Longueuil, (v) CNRC-PARI Gatineau, (vi) CNRC-PARI Sept-Îles (vii) CNRC-PARI Trois-Rivières (viii) CNRC-PARI Drummondville (ix) CNRC-PARI Lévis (x) CNRC-PARI Québec; b) combien de visites interactives ont été déposées et acceptées, ventilées par année et par les bureaux régionaux mentionnés en a); c) combien de projets ont été déposés et acceptés, ventilés par année et par les bureaux régionaux mentionnés en a); d) combien de dossiers ont été déposés et combien ont été acceptés dans le cadre du programme d’accès à l’innovation pour les entreprises (PAIE) administré par le PARI, ventilés par année et par les bureaux régionaux mentionnés en a); e) quelles sont les autres activités auxquelles le CNRC-PARI a participé, ventilées par année et par les bureaux régionaux mentionnés en a)?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): D'accord?
Des voix: D'accord.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur la citoyenneté
propose que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est un honneur et un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-6, qui apportera des changements majeurs à la Loi sur la citoyenneté du gouvernement précédent, que certains connaissent mieux sous le nom de projet de loi C-24, une mesure législative néfaste.
Nous apportons ces changements majeurs pour deux raisons: premièrement, nous avons fait une promesse à cet égard dans notre programme électoral, promesse qui a été réitérée dans ma lettre de mandat, et, deuxièmement, les lois que nous mettons en oeuvre par l'entremise de cette nouvelle mesure législative s'arriment à notre promesse.
Du point de vue du gouvernement, et à mon avis aussi, nous faisons ce que nous nous sommes engagés à faire. Ce qui importe davantage, ce sont les raisons pour lesquelles nous voulons prendre de telles mesures. De ce côté-ci, nous estimons que deux principes fondamentaux sont en jeu.
[Français]
Selon nous, ce n'est pas acceptable. Il ne doit y avoir qu'une seule classe de Canadiens, et non pas deux. C'est le premier principe.
En vertu du deuxième principe, nous voulons accueillir de nouveaux citoyens au Canada. Or la loi conservatrice a érigé un certain nombre de difficultés ou de barrières qui ont augmenté, d'une façon qui, selon nous, n'est pas raisonnable, les difficultés qu'ont les résidents permanents à devenir citoyens canadiens.
[Traduction]
Résumons: deux principes nous poussent à agir. Premièrement, il ne doit y avoir qu'une seule classe de citoyens, pas deux. Deuxièmement, nous voulons accueillir de nouveaux citoyens, et nous estimons que les conservateurs ont créé un certain nombre d'obstacles qui nous empêchent d'accueillir ceux et celles qui voudraient obtenir la citoyenneté canadienne.
Voyons ce qui sous-tend chacun de ces principes généraux.
La loi adoptée par les conservateurs donne au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration le pouvoir de révoquer la citoyenneté d'une personne si elle est reconnue coupable d'une infraction de terrorisme ou d'un autre crime. Or, et c'est là que le bât blesse, le ministre peut exercer ce pouvoir seulement si la personne en cause a la double citoyenneté, et pas si elle n'a que la citoyenneté canadienne. La Cour fédérale aussi peut révoquer la citoyenneté de certains prévenus, mais encore là, seulement s'ils ont la double citoyenneté.
On touche au coeur du problème, parce qu'à partir du moment où on dit qu'on peut révoquer tel type de citoyenneté canadienne mais pas tel autre, on se retrouve avec deux classes de Canadiens. De notre côté, nous sommes fermement convaincus, et nous avons défendu ce point bec et ongles pendant la campagne électorale, qu'il n'y a qu'une seule classe de Canadiens, et qu'un Canadien, c'est un Canadien, point à la ligne. Tous les Canadiens sont égaux et il ne saurait y en avoir deux classes. Voilà pourquoi nous trouvions cette loi inacceptable et pourquoi notre projet de loi abrogera la disposition qui autorisait la révocation de la citoyenneté.
C'est ce que nous répétons depuis des mois parce que c'est conforme à nos convictions, mais lorsque la mesure législative sera adoptée, nous pourrons aussi le répéter parce que c'est ce que dira la loi: il y a une seule classe de Canadiens, pas deux.
En fait, nous sommes tellement convaincus du bien-fondé de notre position que nous entendons redonner sa citoyenneté à l'homme qui l'a perdue parce qu'il a commis une infraction de terrorisme. Cet homme, aux termes de la nouvelle loi, retrouvera sa citoyenneté canadienne.
C'est une question de principe. Quand on dit qu'un Canadien est un Canadien, on doit aussi inclure les mauvais éléments de la société.
Ceux qui sont reconnus coupables de terrorisme méritent d'aller en prison. Les méchants terroristes méritent d'être enfermés pendant longtemps, mais ce sont les juges et non les politiciens qui déterminent les peines à imposer. Les terroristes n'ont pas leur place à l'aéroport, ils méritent d'être en prison. Nous avons la ferme conviction qu'il ne devrait pas y avoir deux catégories de terroristes: ceux qui sont emprisonnés et se font révoquer leur citoyenneté et ceux qui se font simplement emprisonner. Un Canadien est un Canadien, qu'il s'agisse d'un terroriste ou de n'importe qui d'autre, c'est pourquoi nous refusons de révoquer la citoyenneté pour de telles raisons.
J'aimerais également faire valoir qu'on embarque sur une pente glissante lorsqu'on décide qu'il y a des circonstances dans lesquelles la citoyenneté peut être révoquée; en effet, même si on a une bonne idée aujourd'hui des crimes qui entraînent la révocation de la citoyenneté, la loi change au fil du temps. Durant la dernière campagne, je me souviens d'avoir entendu l'ancien premier ministre songer aux autres crimes susceptibles d'entraîner de telles conséquences. Qui sait? Un jour c'est le terrorisme, et le lendemain, ce pourrait être autre chose encore, selon les caprices du gouvernement du jour. C'est une pente glissante, et une fois qu'on s'y engage, on ne sait pas où on peut aboutir.
La définition de ce qui constitue la double citoyenneté est également un terrain glissant. Je ne suis pas avocat, mais je sais que les juristes ont débattu de cette question. Certaines personnes peuvent être nées au Canada, ne jamais avoir mis les pieds dans un deuxième pays, mais avoir tout de même la double citoyenneté en raison des lois de ce pays. Certaines personnes ont fait valoir que les juifs ont une double citoyenneté en quelque sorte, parce qu'ils ont le droit de vivre en Israël. Est-ce qu'ils sont à la fois citoyens du Canada et citoyens d'Israël? Aux termes de la loi précédente, cette question aurait peut-être été portée devant les tribunaux.
Nous pensons qu'il vaut mieux ne pas s'engager sur une pente glissante. Nous devons abolir la pratique qui consiste à révoquer la citoyenneté des personnes qui ont commis des actes terroristes ou d'autres crimes. Il n'y aurait donc plus de débat. La double citoyenneté ou les crimes commis n'auraient plus d'importance parce qu'en aucun cas une personne ne verrait sa citoyenneté révoquée pour ces motifs. On n'invoquerait donc plus ces arguments secondaires, qui nous entraînent sur un terrain glissant.
Le dernier point que je veux soulever à ce sujet est qu'il existe encore un motif de révocation de la citoyenneté canadienne, un motif qui a toujours été prévu dans la loi: l'obtention de la citoyenneté au moyen d'une fausse déclaration. Les gens ayant agi de la sorte ne méritent pas d'être citoyens canadiens parce qu'ils ont fourni de faux renseignements pour obtenir la citoyenneté. La citoyenneté de ces personnes peut être révoquée. Il en est ainsi au Canada depuis 1947, et il continuera d'en être ainsi.
Il y a un facteur que le comité parlementaire pourrait vouloir prendre en considération. Après la présentation de notre loi, certains juristes ont affirmé que, lorsqu'une personne voit sa citoyenneté révoquée pour ce dernier motif, il se peut que le droit d'appel dont elle dispose ne soit pas suffisant. Si après avoir écouté les témoins, le comité convient que c'est le cas, le gouvernement et moi serions certainement prêts à envisager d'apporter l'amendement nécessaire au projet de loi.
Cela m'amène à un point plus général. Contrairement au gouvernement précédent — je me permets ici de parler au nom du gouvernement actuel —, nous sommes certainement ouverts aux amendements, s'il y a des amendements des libéraux ou de l'opposition qui permettraient d'améliorer le projet de loi. Nous ne prétendons pas être parfaits. Si certains membres du comité ou de n'importe quel parti ont des idées sur la façon d'améliorer la mesure législative, nous y serions réceptifs.
J'ai seulement mentionné ce possible amendement à titre d'exemple. En effet, lors du débat après la présentation du projet de loi, j'ai entendu dire que le droit d'interjeter appel d'une décision en cas de révocation de citoyenneté à cause d'une fausse déclaration pourrait ne pas être suffisant.
Voilà ma première observation générale sur la révocation de la citoyenneté. Ma deuxième observation porte sur les obstacles à la citoyenneté que nous estimons être, dans certains cas, inutiles ou inappropriés. Nous allons apporter des modifications, dont quelques-unes qui sont importantes, à quatre aspects de l'ancien projet de loi.
[Français]
Je peux lire les quatre points qu'on va changer.
D'abord, les mesures de 2015 exigeaient que quiconque demande à devenir citoyen canadien déclare son intention de rester au pays après avoir obtenu la citoyenneté. On va éliminer cela.
En outre, elles allongeaient l'obligation de résidence pour les demandeurs en les obligeant à être effectivement présents au Canada pendant plus longtemps avant de pouvoir demander la citoyenneté. On va changer cela aussi, comme je l'expliquerai.
De plus, elles retiraient aux demandeurs la possibilité de compter 50 % du temps qu'ils avaient passé au Canada avant de devenir résidents permanents dans le calcul de la durée de leur présence effective. Cela concerne les étudiants internationaux.
Finalement, le quatrième point, elles obligeaient les demandeurs âgés de 14 à 64 ans à répondre à des critères de langue et de connaissances. Auparavant, seuls les demandeurs de 18 à 54 ans avaient à remplir ces critères. Donc, on va revenir à ce qu'on avait auparavant, c'est-à-dire à l'âge de 18 à 54 ans.
[Traduction]
J'aimerais maintenant examiner rapidement chacun de ces éléments. Le premier concerne l'obligation, pour les demandeurs, de déclarer leur intention de résider au Canada avant qu'ils puissent obtenir la citoyenneté. Certains juristes étaient d'avis qu'on pourrait se servir de cette obligation pour justifier la révocation de la citoyenneté. Prenons l'exemple d'une personne ayant déclaré son intention de résider au Canada. Elle disait la vérité, mais, comme son employeur a décidé de la muter à New York, sa situation a changé. On craignait que, après avoir déclaré leur intention de rester au Canada, les personnes dans des situations semblables fassent l'objet de contestations. La façon la plus simple de régler ce problème, c'est de se débarrasser de cette disposition, et c'est que nous allons faire. Nous allons l'abroger. Nous pensons que les préoccupations à cet égard étaient légitimes. Nous ne croyons donc pas qu'il y a lieu de conserver cette disposition dans le projet de loi.
Le second aspect concerne la présence effective au Canada. Nous estimons que les gens devraient être tenus d'être physiquement présents au Canada pendant un certain temps. Selon nous, il y a de nombreux cas de citoyenneté obtenue par des moyens frauduleux ou par opportunisme; nous voulons donc continuer de nous y attaquer. Nous ne remettons pas en question le principe selon lequel il faut que les gens aient été physiquement présents au Canada pendant un certain temps, mais nous ramenons les conditions à ce qu'elles étaient; nous nous éloignons à tout le moins de la position conservatrice, selon laquelle il fallait avoir été présent au Canada pendant au moins quatre ans au cours des six dernières années. Dorénavant, ce sera trois ans passés au Canada au cours des cinq dernières années, ce qui laisse en quelque sorte plus de latitude aux gens et permet aux demandeurs d'obtenir la citoyenneté canadienne un an plus tôt que ce que prévoyait l'ancien projet de loi.
Pour ce qui est du troisième aspect, j'estime que l'ancien projet de loi dénotait un certain manque de réflexion. Les étudiants étrangers figurent parmi les personnes les plus susceptibles d'immigrer au Canada. Notre population est vieillissante. Nous avons absolument besoin de plus d'immigrants, et qui peut-on trouver de mieux que les étudiants étrangers? Par définition, ils sont instruits, ils ont une certaine connaissance du Canada et il est presque certain qu'ils parlent français ou anglais. Y a-t-il une meilleure catégorie de personnes vers laquelle nous tourner pour accueillir de nouveaux Canadiens?
Pourquoi alors, au lieu de les courtiser, leur donne-t-on en quelque sorte un coup de poing sur le nez en leur retirant le droit de faire compter la moitié du temps passé au Canada comme étudiants étrangers en vue de l'obtention de la citoyenneté canadienne? À mon avis, ils ont manifestement acquis ce droit en étant ici et en apprenant à connaître le pays. Je ne vois donc pas pourquoi on devrait le leur retirer, et le projet de loi à l'étude le leur redonnera.
Je me suis fait demander pourquoi ce n'est pas la totalité des heures passées au pays qui peut compter. On peut en débattre. Un pourcentage de 50 % me semble bon. En tout cas, certainement pas zéro. Je pense qu'il faudrait revenir à 50 %, comme auparavant.
Enfin, un dernier mot concernant la langue. Nous reconnaissons en principe que la connaissance du français ou de l'anglais est essentielle, et nous n'abolissons pas l'exigence en cette matière. Les recherches révèlent que la connaissance d'au moins une des deux langues officielles contribue à assurer la réussite tant sur le plan du travail qu'au chapitre de l'économie. C'est pourquoi nous n'éliminons pas cette exigence, mais au lieu de l'imposer aux personnes de 14 à 64 ans, nous la restreignons à celles de 18 à 54 ans, comme c'était auparavant le cas.
[Français]
En somme, nous nous opposions à la loi du gouvernement conservateur sur la base de deux principes généraux. Premièrement, un Canadien est un Canadien. Tous les Canadiens sont égaux. Nous ne devons pas avoir deux classes de citoyens. Deuxièmement, nous voulons accueillir les nouveaux arrivants en tant que Canadiens, et nous ne voulons pas que les conditions pour devenir Canadien soient trop rigides ou trop difficiles.
[Traduction]
En résumé, c'est pour ces raisons que je suis heureux de présenter à la Chambre les mesures que nous proposons dans le projet de loi C-6.
Monsieur le Président, certaines dispositions proposées dans le projet de loi entraînent assurément des changements à la charge de travail, ou une augmentation de celle-ci, des agents des visas et des agents d'immigration qui traitent des types de demandes autres que celles provenant de réfugiés.
J'ai remarqué à la question 19, qui a été déposée plus tôt aujourd'hui par le secrétaire parlementaire, que 220 employés, si je comprends bien, ont été temporairement affectés au traitement des demandes des réfugiés syriens dans la Région du traitement centralisé. Sauf erreur, cela signifie que les types de demandes dont le traitement est touché comprennent notamment les demandes de parrainage d'un conjoint. Je me demande si le ministre peut dire à la Chambre quelle est l'incidence du transfert de 220 employés sur les autres types de demandes pendant le traitement des demandes d'asile des réfugiés syriens. Cela a duré jusqu'au 15 décembre dernier.
Dans la réponse à la question, je remarque aussi que d'autres employés ont été transférés. Si des employés transférés depuis d'autres secteurs n'ont pas la formation requise et ainsi de suite relativement à certaines activités, cela n'a-t-il pas une incidence sur les délais de traitement de demandes comme le parrainage d'un conjoint? Le ministre peut-il expliquer quelles ont été les répercussions sur le ministère à cet égard?
Monsieur le Président, je ne présenterai certainement pas d'excuses pour le fait que certains employés ont été réaffectés afin d'accélérer l'accueil des réfugiés syriens. Il s'agissait d'un grand engagement et d'une grande priorité, et je pense que les Canadiens en sont venus à appuyer cette initiative. En effet, même l'opposition officielle a appuyé l'initiative d'accueil des réfugiés syriens. C'était une grande priorité.
Comme nous l'avons dit durant la campagne électorale, nous réglerons les problèmes liés aux délais de traitement pour les familles en affectant plus de ressources et en embauchant plus de personnel pour mener des entrevues, ainsi qu'en tirant des leçons de l'expérience des réfugiés syriens.
Effectuer un vrai changement, c'est faire quelque chose qui n'a jamais été fait. Les fonctionnaires de mon ministère n'ont jamais traité les dossiers des réfugiés aussi rapidement et efficacement. Nous apprendrons donc des leçons tirées au cours du traitement accéléré des demandes de statut de réfugié. Nous apprendrons ainsi, également, comment accélérer le traitement des demandes des conjoints et des autres membres de la famille.
Nous atteindrons nos objectifs en matière de délais de traitement d'abord en affectant davantage de ressources et, tout aussi important, en tirant des leçons de notre expérience avec les réfugiés syriens et en nous servant de cette expérience pour rendre les processus relatifs aux familles beaucoup plus efficaces et rapides que dans le passé.
Monsieur le Président, le ministre nous parle de la question linguistique. Il ne fait aucun doute dans mon esprit qu'avoir un certain degré de connaissance de l'anglais et du français est un atout important pour l'intégration. Cela dit, dans le cas des nombreux immigrés arrivés au Canada, il s'agit de déterminer quelle connaissance ils doivent avoir de la langue choisie.
Dans le système actuel, les candidats doivent fournir les résultats d'un test administré par une tierce partie où ils ont obtenu l'équivalent minimal d'un niveau 4 dans l'échelle d'évaluation linguistique canadienne, pour l'expression ou la compréhension orale, ou encore ils doivent fournir une preuve d'études secondaires ou postsecondaires effectuées en français ou en anglais. S'ils n'envoient pas ces documents pour démontrer qu'ils ont répondu aux exigences, leur demande de citoyenneté sera refusée.
Je sais que beaucoup de gens n'atteignent pas le niveau exigé, mais leur apport économique est tout de même très important. Ils paient leurs impôts, ils élèvent leur famille et ils prennent part à la vie de leur collectivité. Si nous ne faisons pas tomber cette barrière, j'ai bien peur qu'elle empêche certaines personnes d'acquérir la citoyenneté et, en fin de compte, de participer pleinement à la démocratie en ayant le droit de vote.
Les frais élevés à payer pour le traitement de la demande constituent l'autre barrière empêchant les gens d'acquérir la citoyenneté.
Pendant le mandat du gouvernement conservateur, les frais ont augmenté. Ils sont passés de 100 $ à 530 $ pour un adulte, et il faut ajouter 100 $ de plus pour un enfant. Ces sommes à payer constituent elles aussi une barrière pouvant empêcher des gens d'accéder à la citoyenneté.
Le ministre convient-il avec moi que ces deux questions méritent qu'on les examine? A-t-il l'intention d'agir à ce sujet?
Monsieur le Président, ce sont effectivement deux questions qui méritent d'être posées.
Au sujet des frais, nous ne nous sommes pas engagés à les réduire. C'est un sujet sur lequel nous nous pencherons, mais cela n'est pas prévu dans la présente mesure législative.
Au sujet de la langue, il y a deux questions. Il y a l'âge auquel le test est passé et le niveau du test.
Ce que nous modifions dans le projet de loi, c'est l'âge. Bien que je pense que la députée et moi sommes d'accord sur le fait que la langue est importante, il convient de souligner que certaines personnes âgées ne maîtrisent pas vraiment l'anglais à leur arrivée, mais s'améliorent au fil du temps. Toutefois, leurs enfants, et certainement leurs petits-enfants, maîtrisent très bien, voire parfaitement, l'anglais ou le français. Nous avons fixé l'âge à 54 ans plutôt qu'à 64 ans par égard pour les gens âgés quoique, étant moi-même âgé de 65 ans, je n'ai jamais pensé qu'on était âgé à 64 ans. Disons plus âgés par rapport à bien d'autres. Nous avons pensé que c'était une mesure judicieuse.
Pour ce qui est du niveau, ce point a été soulevé par mes homologues provinciaux de la Colombie-Britannique et de l'Ontario. Nous nous rencontrons la semaine prochaine et nous en discuterons. Je ne pense pas que la loi traiterait du niveau. Ce serait plutôt une question à inclure dans un règlement, mais il est légitime de discuter du niveau que devraient avoir ces tests.
Monsieur le Président, on a mentionné que cette mesure législative réduira l'âge auquel les demandeurs de citoyenneté doivent prouver qu'ils ont une connaissance et une maîtrise de la langue. Cette exigence s'appliquera aux 18 à 54 ans. Cela me semble une tranche d'âge raisonnable.
Est-ce que le ministre pourrait expliquer à la Chambre pourquoi demander à une grand-mère de 64 ans qui vient vivre avec sa famille de passer un test d'anglais est quelque peu injuste?
Monsieur le Président, il faut toujours assurer un équilibre. Je ne nierai pas qu'il est toujours souhaitable que les nouveaux arrivants au Canada aient une bonne connaissance de l'anglais ou du français, voire des deux langues. Cependant, il faut tenir compte à la fois de la situation des nouveaux arrivants et des circonstances dans lesquelles ils arrivent.
Si une personne qui arrive avec des enfants et un conjoint est âgée de 60 ans, il est normal de supposer qu'elle ne maîtrise pas nécessairement l'anglais aussi bien qu'une personne plus jeune. Il est probable que ses enfants maîtrisent la langue, ou la maîtrisent mieux, et il est certain que ses petits-enfants la maîtriseront.
Il y a toujours eu beaucoup de personnes qui étaient loin de maîtriser parfaitement l'anglais à leur arrivée au pays, mais elles se sont améliorées, et leurs enfants et petits-enfants ont parfaitement maîtrisé la langue. Nous essayons de tenir compte de la nécessité de maîtriser la langue tout en étant raisonnables envers des personnes d'âges divers qui sont dans différentes situations. J'espère que ce que nous avons proposé dans le projet de loi permettra d'atteindre ce juste équilibre.
Monsieur le Président, selon le site Web d'IRCC, la plupart des demandes de citoyenneté seront traitées en 12 mois si elles ont été présentées après le 1er avril 2015, ou d'ici la fin du mois si elles ont été reçues avant cette date. Cependant, dans certains cas, le traitement peut prendre jusqu'à trois ans simplement parce qu'un questionnaire sur la résidence a été soumis.
Le ministre pourrait-il expliquer ce qu'il y a de juste dans le fait d'attendre trois ans avant d'approuver une demande simplement à cause d'un questionnaire sur la résidence?
Monsieur le Président, l'une des choses que nous avons constatées, c'est que nous avons hérité de nombreuses situations qui sont loin d'être justes. Nous avons hérité de nombreux dossiers épineux, et il me faut maintenant les régler. Je suis donc mal placé pour affirmer que tout ce qui s'est produit au cours des 10 dernières années ou même au cours des 6 derniers mois est entièrement correct.
Cependant, je crois que c'est vrai pour ce qui est des demandes de citoyenneté. Des progrès ont été réalisés, et les personnes qui présentent une demande aujourd'hui ou qui ont présenté une demande récemment devraient voir leur demande traitée dans un délai d'un an. Je crois que, d'ici la fin de l'année, nous aurons réduit l'arriéré de façon considérable, et les délais de traitement devraient donc être plus courts.
En général, les délais de traitement sont très longs. Nous devons nous attaquer au problème sur tous les fronts.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Salaberry—Suroît, La justice; et l'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, La santé.
[Traduction]
Monsieur le Président, une grande partie de l'histoire du Canada, notamment en matière d'immigration, est composée de toute une série de récits. J'aimerais commencer par un très court récit.
Maria Krajcovic est née le 29 août 1900, dans la ville de Zavar, une toute petite ville agricole en Slovaquie. Elle a grandi dans cette ville, puis a épousé Frank Oravec. Le couple a eu deux filles, Helen et Stefania.
Au début des années 1930, alors que les filles étaient encore très jeunes — je crois qu'elles étaient âgées de moins de 7 ans — M. Oravec a décidé de se rendre au Canada afin de travailler pour la société ferroviaire du Canadien Pacifique. Ce fut une décision très difficile. On peut facilement s'imaginer à quel point il lui a été difficile de laisser derrière lui son épouse et ses deux petites filles à une époque où la situation en Europe était de plus en plus incertaine. Ce fut une décision très difficile à prendre.
L'épouse de M. Oravec a dû vendre une partie de sa propriété et emménager avec sa mère afin de s'occuper de ses filles pendant que M. Oravec travaillait à l'étranger. Celui-ci économisait de l'argent qu'il envoyait à sa famille. Heureusement, l'épouse de M. Oravec était une couturière talentueuse. Elle faisait de l'ouvrage à l'aiguille et produisait de magnifiques dentelles, et cela lui a permis de subvenir aux besoins de ses filles.
Cependant, à la fin des années 1930, une grande instabilité a gagné la Slovaquie. Je crois que c'est en mars 1939 que les choses se sont vraiment envenimées. Je devrais vérifier les dates avant de raconter une histoire, mais je pense que les forces hitlériennes ont envahi le pays en novembre 1940. Ce fut une période très sombre pour les citoyens de Zavar.
En juillet 1938, Maria a rempli tous les formulaires — chose difficile à cette époque — pour que ses filles puissent voyager outre-mer et rejoindre son mari au Canada. C'était juste avant les événements que je viens de mentionner. Elles se sont rendues à Winnipeg pour y vivre.
Helen était alors âgée de 15 ans. À leur arrivée au Canada, elles n'avaient rien. Helen a été femme de ménage. Elle travaillait 15 heures par jour et suivait des cours d'anglais le soir. Elle a travaillé d'arrache-pied. Elle s'est finalement mariée à un homme de 25 ans son aîné, un agriculteur de Starbuck, avec qui elle a eu cinq filles.
Elle avait l'habitude de dire que ceux qui vivent une bonne année sur cinq sont chanceux. Elle est devenue veuve alors que ses cinq filles étaient toutes très jeunes et a dû prendre la décision de déménager sa famille à Winnipeg. Elle occupait deux emplois pour nourrir les siens.
Une de ses cinq filles, Kim, se rappelle qu'elle ne la voyait pas très souvent. Comme sa mère, Kim a dû financer ses études. Elle s'est mariée très jeune. Elle a eu deux filles nommées Cherie et Michelle. Kim est retournée aux études alors qu'elle était dans la trentaine. Helen a décidé qu'elle consacrerait ses années de retraite à élever Cherie et Michelle. Elle a inculqué à ces filles beaucoup de valeurs de la culture slovaque, le sens du travail et le sens de l'éthique.
J'ai avec moi ici aujourd'hui le document de passage original de ma famille. Je me souviens avoir trouvé ce document dans la maison de ma grand-mère lorsque nous faisions ses valises pour l'amener vivre dans une résidence-services. Je me rappelle lui avoir demandé pourquoi elle avait pris cette décision et pourquoi mon arrière-grand-mère avait décidé d'amener sa famille vivre à l'étranger. Ma grand-mère a répondu que les membres de sa famille avaient pris cette décision pour être en sécurité et être libres, pour assurer leur avenir et le mien, et pour contribuer à l'édification d'un meilleur pays. C'est avec ces sentiments dans le coeur que j'interviens aujourd'hui au Parlement du Canada pour parler du projet de loi dont nous sommes saisis.
Le Canada est un pays d'immigrants qui vivent côte à côte avec les Premières Nations et les Autochtones sur les terres ancestrales de ces derniers, et qui mettent en commun leur vaste expérience, leurs idées, leurs espoirs, leurs désirs et leurs rêves sous une bannière de pluralisme, de liberté et de langues.
Cela nous rend uniques. Notre diversité est ce qui nous donne notre avantage concurrentiel. Elle assure le maintien de la croissance économique canadienne. Elle préserve le dynamisme de notre discours sur les politiques publiques. Elle enrichit notre société civile, et nous permet de garder notre optimisme et notre espoir. C'est pourquoi, à mon avis, la politique d'immigration du Canada ne devrait jamais porter sur les raisons, mais sur les moyens. Je crois que mes collègues libéraux et moi sommes d'accord sur ce point. Le projet de loi porte beaucoup sur les moyens. Il contient des changements fondamentaux aux façons dont nous accordons la citoyenneté au Canada et aux circonstances dans lesquelles nous le faisons. Pour cette raison, il devrait être examiné minutieusement et objectivement. C'est ce que je tenterai de faire maintenant.
Le projet de loi compte plusieurs volets. Le premier supprime les motifs de révocation de la citoyenneté canadienne liés à la sécurité nationale. Le ministre en a parlé abondamment.
Je suis vraiment contente d'être porte-parole pour ce dossier, car je crois que l'immigration sera au coeur de bien des défis en matière de politique publique que nous serons appelés à relever au cours des 10 ou 20 prochaines années au Canada, en particulier compte tenu du vieillissement de la main-d'oeuvre.
Je crois que les néo-Canadiens enrichissent et renforcent notre pays. Leurs expériences et leurs perspectives nous rendent plus forts, comme me l'a appris ma propre histoire familiale, elle-même intimement liée à l'expérience des immigrants. Comme je l'ai dit, cela mène à des politiques publiques plus dynamiques.
Ma préoccupation à l'égard de cet élément du projet de loi, c'est que le gouvernement en a fait sa priorité. Il s'agit de révoquer la citoyenneté d'un terroriste condamné et je ne pense pas que nous puissions être désinvoltes à ce sujet. Je serai la première à admettre que les questions liées à cela étaient fortement controversées pendant la campagne électorale, mais parce qu'elles sont controversées, cela n'empêche pas que nous avons la capacité et le devoir d'en parler dans cette enceinte.
Je n'en reviens pas que ce soit la priorité du gouvernement dans ce projet de loi, et je rejette l'argument selon lequel les dispositions adoptées par le précédent gouvernement créaient deux catégories de citoyens. Elles n'ont rien créé de la sorte, et il existe d'autres motifs de révocation de la citoyenneté, dont le ministre n'a pas vraiment parlé.
J'ai lu un article à propos de deux criminels de guerre nazis dont la citoyenneté a été révoquée en 2007. La citoyenneté peut encore être révoquée pour le motif qu'elle a été obtenue frauduleusement. Il y a donc d'autres dispositions législatives que le projet de loi ne cherche pas à modifier. La citoyenneté peut être révoquée.
Le débat sur cette disposition-là se résume aux aspects de la citoyenneté canadienne que nous valorisons. Le gouvernement libéral fait valoir qu'une simple peine de prison est une peine appropriée à imposer à un terroriste condamné qui a la double nationalité. On pourrait également adopter la position selon laquelle une personne ayant la double nationalité qui commet un attentat terroriste contre le Canada et donc contre l'ensemble des Canadiens — comme celui qui a eu lieu ici en octobre 2014 — mérite de se faire révoquer la citoyenneté.
J'essaye de me montrer respectueuse; je demande aux libéraux de ne pas réduire le présent débat à l'argument fallacieux selon lequel la loi en vigueur crée deux catégories de citoyens canadiens. On nous demande d'offrir un choix de peines en cas de crimes graves contre notre pays. Le projet de loi donne le choix en matière de détermination de la peine. C'est pour cette raison que je m'oppose à cette section-ci du projet de loi.
La deuxième section du projet de loi vise à supprimer l'exigence pour un demandeur d'avoir l'intention, s'il obtient la citoyenneté, de continuer à résider au Canada.
En vidant un coffre qui se trouvait dans le sous-sol de chez ma grand-mère, j'ai eu la chance incroyable de découvrir des coupures de journaux, du Winnipeg Free Press, qui dataient des années 1940. Il y était question du rôle joué par la communauté slovaque pendant la guerre et des racines naissantes de cette communauté à Winnipeg. Lorsque ces gens se sont installés à Winnipeg — je parle de ma famille, de mes ancêtres —, ils n'ont pas connu seulement des temps durs; ils ont aussi vécu des moments heureux. Mon arrière-grand-mère a écrit une pièce de théâtre. Elle était actrice. Je pense que c'est un talent qui circule dans la famille. Elle a apporté une contribution à sa collectivité. J'ai aussi trouvé des documents indiquant que mon arrière-grand-père avait amassé des fonds pour la paroisse catholique slovaque de Winnipeg.
Lorsque nous célébrons l'immigration et la diversité, nous devrions aussi célébrer le fait que nous voulons que les gens demeurent ici et qu'ils aient le bonheur de devenir des Canadiens et d'apporter leur contribution à notre pays. C'est ce qui nous rend si extraordinaires. C'est ce que nous devrions célébrer à l'approche du 150e anniversaire du Canada.
Étant donné que c'est dans cet esprit que s'inscrit notre pluralisme, il est donc raisonnable de dire que, lorsque des gens veulent devenir des citoyens canadiens, ils ont l'intention de demeurer ici et de rendre notre pays plus fort, et que nous nous engageons à faire de même en retour. Éliminer cette exigence de la loi en vigueur, c'est faire disparaître l'esprit et l'intention mêmes de cette loi.
Le troisième volet du projet de loi vise à réduire le nombre de jours pendant lesquels une personne doit être effectivement présente au Canada avant de présenter une demande de citoyenneté. Le même argument s'applique ici. J'ai lu les témoignages présentés au comité qui a étudié le projet de loi à l'origine de certains des changements. D'après ces témoignages, on comprend que plus une personne vit, travaille ou étudie longtemps au Canada, plus les liens qu'elle a avec notre merveilleux pays seront forts. Je ne vois pas là une mesure punitive.
Je crois que si une personne veut devenir citoyenne de ce pays — et j'espère que c'est le cas — et veut voter, se présenter aux élections et jouir de tous les privilèges qui sont accordés aux citoyens canadiens, alors le temps qu'elle passe ici lui permet de mieux comprendre le pluralisme canadien et ce qui nous unit, comme l'égalité entre les sexes, la liberté d'expression, la liberté d'orientation sexuelle et toutes ces choses qui nous permettent de fonctionner et de coexister en tant que société plurielle qui rassemble de nombreuses nations sous la même bannière. Il faut que les gens vivent cette expérience pour être des citoyens canadiens, et c'est dans cet esprit que le changement s'inscrivait. C'est pourquoi je m'inquiète de cette réduction.
Je ne pense pas non plus que cette exigence constitue un obstacle inutile. J'ai bien hâte d'entendre des témoins prétendre le contraire pendant les travaux du comité. Toutefois, j'ai l'impression que cette exigence fait comprendre aux demandeurs de la citoyenneté canadienne la valeur de celle-ci et le fait que le Canada souhaite investir en eux au cours du processus. Nous souhaitons les accueillir dans nos institutions culturelles et les aider à comprendre la signification de la citoyenneté canadienne ainsi que le dialogue sur les politiques publiques.
La quatrième section vise à restreindre aux demandeurs âgés de 18 à 54 ans l’exigence de montrer leurs connaissances sur le Canada dans l’une de ses langues officielles. Auparavant, cette exigence s'appliquait aux demandeurs âgés d'au plus 64 ans. Nous disons souvent qu'un des défis à relever en matière de politiques publiques au cours des 10 prochaines années sera de continuer de favoriser le pluralisme canadien, dont je viens de parler, à mesure que nous accueillerons de plus en plus de nouveaux Canadiens.
J'ajouterais que l'ancien gouvernement conservateur a ouvert la porte à plus de 1,6 million de nouveaux Canadiens au cours de son mandat, ce qui est un chiffre impressionnant. Qui plus est, sur une base annuelle, l'ancien gouvernement conservateur a accueilli beaucoup plus de nouveaux Canadiens que le gouvernement l'ayant précédé. Je le félicite de s'être penché sur la question de la citoyenneté, mais je pense aussi qu'il faut rendre à César ce qui appartient à César: les conservateurs sont parvenus à faire augmenter considérablement le nombre de nouveaux citoyens canadiens.
Nous continuerons d'accueillir de nouveaux Canadiens et d'accorder de la valeur au pluralisme. Plusieurs choses nous unissent, dont la langue. La langue est un élément rassembleur. Elle nous rapproche, nous permet de vivre des expériences ensemble et d'en parler. Je suis fermement convaincue que, au lieu d'envisager d'abaisser l'âge limite, nous devrions nous demander si la langue constitue un obstacle pour les gens qui dépassent l'âge limite. Je dirais que 55 ans, ce n'est pas très vieux. De nos jours, avoir 55 ans c'est un peu comme avoir 18 ans. Ce n'est pas si vieux. Je dirais que les gens qui ont 55 ou 54 ans peuvent encore nous faire profiter de leur expérience pendant longtemps. Si cet âge est un obstacle à l'apprentissage de la langue, comment pouvons-nous surmonter cet obstacle?
Il est inquiétant que les réfugiés syriens qui arrivent au Canada par l'entremise du programme d'accueil doivent attendre des mois, comme nous l'avons appris, avant de pouvoir suivre des cours de langue. Je ne sais pas trop pourquoi le gouvernement s'est empressé d'abord de réduire les exigences linguistiques au lieu de se demander comment nous pourrions les aider à apprendre la langue. C'est important. La langue permet à ces gens de participer à tous les aspects de la société canadienne et leur ouvre des portes. Elle leur permet de vivre beaucoup de choses. C'est pourquoi la maîtrise de la langue est aussi importante.
Je me demande vraiment pourquoi le gouvernement voudrait abaisser cette exigence. J'ai bien hâte d'en apprendre plus au comité à ce sujet. À la lecture des notes de ma grand-mère, et je me demande instinctivement comment nous pourrions aider les gens à apprendre l'anglais au lieu d'abaisser cette exigence. Elle a travaillé très fort, à 15 ans, pour apprendre l'anglais. Elle s'est fait son propre programme.
Le projet de loi comporte d'autres volets, qui sont plutôt des amendements de forme, je pense, et que j'appuie. Dans l'ensemble, en particulier compte tenu de la présentation, hier, du rapport du gouvernement sur les niveaux d'immigration, j'estime qu'il s'agit là d'une question stratégique distincte dont il conviendra de débattre à un autre moment. Le gouvernement propose d'apporter des changements majeurs au nombre de personnes admises au Canada dans les catégories d'immigration économique, comme le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), par rapport à celles qui passent par des filières comme l'initiative pour les réfugiés. Or, dans le contexte des dispositions du projet de loi, ces chiffres sont très élevés. Si l'on augmente de 250 % le nombre de réfugiés accueillis au Canada et que la première intervention consiste à réduire les exigences linguistiques, j'espère qu'il y aura davantage de services de formation linguistique. Toutefois, l'âge d'admissibilité à la citoyenneté canadienne sans compétences linguistiques est un problème.
Le fait de changer la disposition relative à l'intention d'habiter au Canada au moment où nous augmentons le nombre total d'immigrants pose problème. Comment leur offrirons-nous des services?
J'ai posé une question sérieuse au ministre un peu plus tôt. Le nombre de personnes qui veulent venir au Canada est tel que les délais de traitement sont problématiques. J'en entends parler tous les jours. Comment peut-on régler le problème des délais de traitement des dossiers de parrainage de conjoint?
Il y a lieu de s'inquiéter si nous modifions le système et la formule utilisée pour déterminer combien de personnes peuvent venir chez nous sans avoir de plan pour répondre aux besoins, que ce soit en accélérant le traitement des dossiers ou en fournissant un logement à long terme aux réfugiés. La députée néo-démocrate de Vancouver-Est signale que 70 % des réfugiés sont encore dans des logements temporaires. Quelle que soit notre allégeance politique, nous devons tous nous inquiéter de cette situation.
Ce qui me préoccupe, dans ce projet de loi, c'est qu'il met la charrue devant les boeufs à bien des égards. Il traite de questions qui ne sont peut-être pas de la plus haute importance en ce qui concerne la politique canadienne de l'immigration. J'espère que nous pourrons arriver à un certain consensus parce que c'est une question qui aura une incidence sur le pays au cours des 10 prochaines années. Nous avons besoin de gens d'ailleurs pour empêcher que la pénurie de main-d'oeuvre spécialisée nuise à la croissance de l'économie et pour respecter nos obligations humanitaires à l'étranger. Nous voulons favoriser la réunification des familles, mais il faut le faire en ayant les ressources nécessaires, en disposant d'un budget gérable et dans le cadre d'un plan général pour l'économie rendant possible l'avantage canadien qui a poussé mon arrière-grand-mère à venir ici avec deux petites filles et rien d'autre.
J'espère avoir exprimé mon point de vue de façon non partisane. Je me ferai un plaisir de répondre aux questions.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec la députée de Calgary Nose Hill en ce qui me concerne ni en ce qui concerne mes parents.
Je suis arrivé au Canada en janvier 1984 et j'ai obtenu ma citoyenneté le 17 juillet 1987. Dès le premier jour, je me suis senti fier d'être Canadien, même si je n'étais pas encore un citoyen canadien.
J'ai étudié à l'Université de Calgary. Je ne parlais pas anglais quand je suis arrivé au pays. J'ai réussi à obtenir un diplôme d'ingénieur, puis un diplôme d'études supérieures en gestion et utilisation de la R-D. Aujourd'hui, je détiens deux titres professionnels, l'un en tant qu'ingénieur et l'autre en tant qu'arpenteur-géomètre en Colombie-Britannique. Et surtout, les gens de Surrey—Newton m'ont donné le privilège de siéger à la Chambre en 2006, en 2008, et maintenant.
Je n'ai pas l'impression d'être moins Canadien parce que je n'ai accumulé que trois années de résidence au Canada avant de demander la citoyenneté. Je ne crois pas que je serais un meilleur citoyen si j'avais dû attendre une année de plus.
La députée pense-t-elle que je suis moins Canadien parce que j'ai été ici seulement trois ans et non quatre?
Monsieur le Président, ce sont les expériences comme celle de mon collègue qui enrichissent notre pays. Lorsque nous parlons d'accroître le capital intellectuel du pays, nous parlons de parcours comme le sien. Lorsque nous parlons de développer l'économie du pays, nous parlons d'expériences comme la sienne.
Le député a posé une question sur ce qui fait de nous des Canadiens. Nous discutons de la valeur de la citoyenneté canadienne et nous convenons tous les deux qu'elle a une grande valeur.
Ce que j'ai dit au sujet de l'exigence de résidence tient. Mon collègue et moi accordons beaucoup de valeur à ce que notre pays a à nous offrir et à ce que nous avons à lui offrir. L'idée d'ajouter une année visait à nous assurer que ceux qui viennent au Canada y avaient vécu suffisamment pour que le Canada puisse investir en eux et vice-versa.
Mon collègue et moi ne sommes pas en désaccord du tout sur cette question. Lorsque j'ai entendu le parcours du député, je me suis sentie fière de posséder aussi la citoyenneté canadienne, car notre pays en est un où ce parcours est possible. Notre pays en est un qui donne aux individus la possibilité de prendre la parole à la Chambre des communes et de débattre de politiques.
Je félicite mon collègue et j'espère que nous pourrons poursuivre ce débat.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais remercier ma collègue de son discours très touchant et très beau. Je la remercie d'avoir la confiance nécessaire pour faire part à la Chambre d'une histoire aussi personnelle que celle de sa famille. Son discours était rempli d'émotion et je suis persuadé que toute sa famille est très fière. Elle a raison de dire qu'il y a de quoi être fier de ce cheminement qui l'a amenée à devenir députée ici et à faire le bon travail qu'elle fait.
Cela dit, elle nous demande d'arriver à un consensus, mais j'aimerais que l'on reconnaisse qu'il y a eu certains abus lorsque l'autre gouvernement était au pouvoir, lors de la dernière législature. Si les députés ont une expertise, c'est bien en ce qui concerne les demandes de citoyenneté.
Beaucoup de gens viennent nous voir parce que nous sommes députés fédéraux pour nous parler d'enjeux de citoyenneté. J'ai entendu beaucoup d'histoires de gens, avec des noms et des yeux que je vois pleurer, qui n'ont pas les moyens de payer les frais qui n'ont cessé d'augmenter, tout comme les délais. À un moment donné, les délais étaient si longs qu'ils n'avaient plus les moyens de payer ces frais, alors qu'ils les avaient au début de l'année.
Alors, n'y avait-il pas des excès que l'on pourrait corriger, et pouvons-nous arriver à un consensus là-dessus aussi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de poser cette question et je pense que c'en est une qui mérite d'être étudiée et débattue par tous les partis à la Chambre.
Comme je l'ai mentionné au début de mon allocution, la politique d'immigration du Canada influera sur différents domaines de la politique publique au cours des 10 ou 20 prochaines années, y compris la croissance économique, la disponibilité d'une main-d'oeuvre qualifiée, l'enrichissement de notre culture et notre participation sur la scène mondiale.
Notre façon de gérer le système de traitement des demandes d'immigration et les ressources que nous y consacrons mérite d'être étudiée. Son coût mérite aussi d'être examiné. J'invite mon collègue ou un de ses collègues à proposer ce sujet d'étude au comité de l'immigration de la Chambre.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours et de l'ensemble de son excellent travail dans ce dossier très important.
Je crois — et j'estime que notre caucus partage cette intime conviction — que la citoyenneté doit avoir une valeur. D'ailleurs, nombreux sont les néo-Canadiens qui accordent une valeur particulière à cette citoyenneté. Dans certains cas, c'est peut-être parce qu'ils ont eu dû faire face à des situations plus difficiles dans d'autres pays.
À mon avis, ce projet de loi aurait pour effet de diminuer la valeur de la citoyenneté en permettant à une personne de participer à des activités terroristes, ce qui va complètement à l'encontre des valeurs canadiennes, et d'avoir la citoyenneté sans avoir la moindre intention de vivre au Canada. Ensemble, ces deux effets potentiellement nuisibles diminueraient la valeur de la citoyenneté. Les modifications que nous avons apportées ont permis de renforcer la valeur de la citoyenneté; c'est pourquoi de nombreux néo-Canadiens les appuyaient.
Je me demande si la députée pourrait donner son avis sur la valeur de la citoyenneté et la raison pour laquelle notre approche est davantage axée sur ce principe essentiel.
Monsieur le Président, je vais de nouveau tenter d'aborder la question de manière étonnamment non partisane, et nous verrons si j'y arriverai.
Mon collègue libéral a raconté comment il est venu au Canada et nous a fait part de la contribution qu'il a apportée au pays. Il nous a demandé si nous pensions qu'il était moins canadien que les autres. J'ai répondu non. Nous avons besoin de plus de gens comme lui, de tous ces gens qui viennent de toutes les régions du monde.
Nous devons faire très attention lorsque nous parlons de la valeur de la citoyenneté. Nous devons parler davantage des intentions. Si on considère la citoyenneté comme une solution à long terme pour que le Canada s'améliore dans une foule de domaines, nous devrions nous poser les questions suivantes. Si une personne veut venir au Canada pour y habiter et pour y apporter sa contribution, comment pouvons-nous l'aider et lui donner les ressources pour le faire? Si ce n'est pas l'intention de cette personne, comment devrions-nous agir dans cette situation?
Nous pouvons ainsi établir un lien avec les mesures à prendre relativement aux personnes ayant une double nationalité qui ont été reconnues coupables d'un acte terroriste. Quelle est la peine prévue? Il nous faut dissocier cette discussion du fait qu'il y a de nombreuses personnes qui ne réfléchissent même pas à la valeur de la citoyenneté canadienne. Ces personnes réfléchissent à la façon de participer à l'économie canadienne et à la façon de participer à la culture au jour le jour.
J'espère, comme je l'ai dit au début de mon allocution, que nous pourrons véritablement, alors que nous allons de l'avant et que nous débattons du projet de loi, mettre l'accent sur la façon dont nous traitons les questions liées à l'immigration plutôt que sur les raisons.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la députée d'en face quant à la première partie de son allocution, qui était très élégante. Je suis d'accord avec elle dans une certaine mesure, mais je ne suis pas du tout d'accord avec la philosophie qu'elle a adoptée depuis. J'aimerais également signaler que les observations du député de Surrey—Newton, notamment son expérience, confirment à mon avis ce que nous tentons de promouvoir par l'intermédiaire du nouveau projet de loi et ce que le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté veut présenter ici.
L'un des points que la députée d'en face n'a pas abordés dans son allocution, c'est la validation de crédits partiels pour les étudiants étrangers qui viennent faire leurs études dans nos universités de calibre mondial. Je suis fier de souligner que deux de ces universités se trouvent à Fredericton — l'Université du Nouveau-Brunswick et l'Université St. Thomas —, et qu'elles attirent des étudiants étrangers intelligents et compétents chaque année. Ces étudiants pourraient apporter une grande contribution dans ma collectivité et dans la province du Nouveau-Brunswick, et celles-ci souhaitent que ces jeunes étudiants travailleurs et animés de l'esprit d'entreprise puissent rester et faire partie de nos collectivités.
J'aimerais que la députée d'en face nous dise pourquoi elle appuie l'initiative de validation de certains crédits pour les étudiants étrangers qui viennent dans nos collectivités et qui pourraient apporter une grande contribution au Canada.
Monsieur le Président, dans le rapport sur les niveaux d'immigration que le gouvernement a rendu public hier, ce dernier a considérablement modifié la formule permettant de calculer le nombre de personnes pouvant venir au Canada. Voilà qui soulève bon nombre de questions, notamment sur la catégorie dont parle le député.
Je ne suis pas en train de me prononcer pour ni contre, je dis seulement que la question se pose et qu'il faut y mettre les ressources. Quelle incidence la venue d'étudiants étrangers a-t-elle sur la capacité des étudiants canadiens fréquentant un établissement d'enseignement postsecondaire de trouver un emploi? J'ai passé la majeure partie de ma carrière dans une PME, et je sais que les étudiants étrangers constituent très certainement un plus. Leur apport est inestimable.
Quoi qu'il en soit, vu les changements importants qui figuraient dans le rapport d'hier, le gouvernement doit répondre aux questions qui se posent relativement aux ressources qu'il entend y consacrer et au soutien qu'il devra offrir aux gens qui immigreront au Canada, peu importe dans le cadre de quel programme.
À la 41e législature, les conservateurs ont apporté des changements substantiels à la Loi sur la citoyenneté avec le projet de loi C-24. Dans les faits, ce projet de loi conservateur créait deux classes de citoyens, les Canadiens possédant la double nationalité étant traités comme des citoyens de deuxième ordre. Bon nombre de spécialistes ont répété autant comme autant que cette mesure législative était vraisemblablement non constitutionnelle et qu'elle contrevenait au droit international.
Le NPD s'est opposé d'entrée de jeu au projet de loi C-24, et dès la deuxième lecture, il a demandé aux conservateurs de le retirer. Ils ont refusé et, malgré notre opposition, ils l'ont fait adopter de force, sans y apporter le moindre amendement. Puis, en juin 2014, le projet de loi C-24 recevait la sanction royale. Depuis ce jour, le NPD n'a pas cessé de réclamer qu'il soit abrogé.
Justement, pendant la campagne électorale, le premier ministre a promis, entre autres dans les médias chinois, qu'il abrogerait le projet de loi C-24 s'il était élu. Hélas, comme les députés devaient bien s'en douter, le projet de loi C-6 n'abroge pas toutes les dispositions du projet de loi C-24.
Même si le NPD est déçu que le premier ministre revienne sur sa promesse d'abroger le projet de loi C-24, il se réjouit néanmoins de ce qui se trouve dans le projet de loi C-6.
Il convient de mentionner que les modifications suivantes seraient apportées à la loi: supprimer les motifs de révocation de la citoyenneté canadienne liés à la sécurité nationale; supprimer l’exigence pour un demandeur d’avoir l’intention, s’il obtient la citoyenneté, de continuer à résider au Canada; réduire le nombre de jours où une personne est tenue d’avoir été effectivement présente au Canada avant de demander la citoyenneté, de manière à ce que ce nombre soit de nouveau de 1 095 jours au cours des cinq dernières années; rétablir le droit d'inclure deux années de résidence temporaire dans les années de présence obligatoire au Canada; éliminer l'obligation des 183 jours de présence effective au Canada pour quatre années sur une période de six années; supprimer les exigences en matière de compétences linguistiques et de connaissances pour les résidents permanents âgés de 14 à 17 ans ou de 55 à 64 ans.
Le NPD est favorable à ces modifications. Avant toute chose, nous croyons fondamentalement que tous les Canadiens devraient être égaux devant la loi.
Le projet de loi C-24 a créé deux classes de citoyens, certains ayant plus de droits que les autres. Les immigrés, leurs enfants, leurs petits-enfants et les personnes détenant la double citoyenneté ou plusieurs citoyennetés sont considérés comme des personnes ayant moins de droits que les personnes nées au Canada.
Si un Canadien ou une Canadienne est inculpé d'une infraction criminelle, faisons en sorte que cette personne soit traduite devant la justice canadienne et qu'elle y subisse un procès équitable conduit en toute indépendance et dans le respect de l'égalité. Si la personne est déclarée coupable, qu'elle subisse la même peine qu'une autre, conformément aux mêmes principes d'équité, d'indépendance et d'égalité.
L'Association du Barreau canadien, l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, le Conseil canadien pour les réfugiés, la B.C. Civil Liberties Association et de nombreux universitaires respectés ont tous affirmé que l'ancien projet de loi C-24 était probablement inconstitutionnel et ne respectait pas le droit international. En fait, le projet de loi C-24 fait déjà l'objet d'une contestation judiciaire. Voici ce que le directeur exécutif de la B.C. Civil Liberties Association, Josh Paterson, a déclaré:
Tous les citoyens canadiens jouissaient des mêmes droits en matière de citoyenneté, peu importe leur origine. Nous étions tous égaux devant la loi. Cette nouvelle loi nous divise en créant deux classes de citoyens, ceux qui peuvent perdre leur citoyenneté et ceux qui ne peuvent pas la perdre. Le projet de loi C-24 est dirigé contre les immigrants et il va à l'encontre des valeurs canadiennes et de la démocratie. Il mine véritablement l'identité canadienne.
Je me réjouis que le projet de loi C-6 réponde à ces préoccupations; une fois qu'il sera adopté, cette lacune sera corrigée.
En nous appuyant sur ce principe fondamental, nous abrogerons la disposition du projet de loi C-24 qui porte sur l'intention de résidence. Il s'agit aussi d'un pas dans la bonne direction. La liberté de circulation, y compris la capacité de quitter le pays, est inscrite noir sur blanc dans l'article 6 de la Charte des droits et libertés.
La disposition sur l'intention de résidence qui figurait dans le projet de loi C-24 était vague et déroutante pour ceux qui présentaient une demande de citoyenneté, sans compter qu'il est difficile de prouver l'existence d'une telle intention. Par ailleurs, elle ne tenait pas compte du fait que la situation des gens peut changer. Une personne peut avoir l'intention de résider au pays, mais certaines situations, comme un proche qui habite dans un autre pays et devient gravement malade, peuvent faire en sorte qu'elle doive changer d'idée.
Les obligations liées au travail peuvent aussi influencer cette intention. Durant la campagne, j'ai rencontré une personne possédant une double nationalité aux États-Unis. Il se trouve qu'elle travaille pour l'industrie du cinéma. Son emploi l'amène à voyager beaucoup. Elle s'absente parfois pour une semaine ou pour un an, ou même plus longtemps — il est impossible de prévoir. Ce sont les aléas de son métier.
Le projet de loi C-24 des conservateurs rendait également le processus d'obtention de la citoyenneté plus difficile, plus long et, en fait, plus cher, étant donné les autres mesures. C'est en obtenant la citoyenneté qu'une personne gagne ultimement le droit de participer pleinement à la démocratie, dont le droit de vote est la pierre angulaire. Ériger des barrières additionnelles à l'obtention de la citoyenneté ne fait que miner notre institution démocratique.
C'est pourquoi le NPD appuie également la disposition du projet de loi C-6 qui ramène le critère de présence effective à ce qu'il était avant l'adoption du projet de loi C-24, c'est-à-dire qu'il tiendra compte du nombre de jours où le demandeur a été effectivement présent au Canada avant de devenir résident permanent.
Comme je l'ai déjà mentionné, il y a d'innombrables circonstances légitimes qui amèneraient un résident permanent ou un citoyen à s'absenter du pays pendant une longue période de temps. Le rétablissement des anciennes exigences relatives à la présence effective est un pas dans la bonne direction, tout comme l'initiative voulant créditer au moins une partie du temps qu'une personne a passé au Canada avant d'obtenir le statut de résident permanent.
Les employés d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, prennent leurs responsabilités au sérieux et travaillent judicieusement afin de veiller à ce que tous les résidants permanents au Canada répondent aux exigences requises pour obtenir la citoyenneté canadienne.
L'ancien gouvernement conservateur a présenté le projet de loi C-24 sous prétexte que ses dispositions renforceraient ce que cela signifie que d'être Canadien, mais, pour ma part, j'estime qu'elles ont affaibli bon nombre des valeurs et des principes qui tiennent à coeur aux Canadiens.
Comme l'a dit Mitch Goldberg, président de l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés: « Au lieu d'accueillir les nouveaux Canadiens, la nouvelle Loi sur la citoyenneté leur est discriminatoire. »
Le projet de loi C-6 corrigerait la situation, et le NPD est favorable aux modifications qu'il propose.
Cela dit, je m'en voudrais de ne pas également parler des lacunes du projet de loi C-6. Premièrement, je me suis réjouie d'entendre le ministre parler du droit à une révision judiciaire en cas de retrait de la citoyenneté et se dire disposé à accepter des amendements.
Avant le projet de loi C-24, les personnes accusées de fraude qui risquaient de voir leur citoyenneté révoquée pouvaient demander une audience devant un juge de la Cour fédérale, qui était chargé d'examiner les preuves présentées par le ministre. La décision finale était ensuite prise par le gouverneur en conseil.
Le projet de loi C-24 permettait au ministre de prendre une décision sur la base d'un examen des documents, sans que la personne concernée ait le droit à une audience judiciaire. Le NPD croit qu'un citoyen qui risque de voir sa citoyenneté révoquée devrait toujours avoir le droit à une audience devant un décideur indépendant et impartial.
Lorsque le gouvernement libéral a déposé le projet de loi C-6, nous avons cru qu'il partageait ce point de vue. En effet, les libéraux ont proposé une modification au projet de loi C-24 visant à accorder le droit d'interjeter appel en bonne et due forme auprès de la Cour fédérale dans le cas de procédures de révocation de la citoyenneté. Pour appuyer cette modification, un député libéral a affirmé très clairement que les Canadiens méritent de pouvoir interjeter appel d'une décision relative à leur citoyenneté.
Cependant, le projet de loi C-6 ne reflète pas ce sentiment. Je crains que le fait que les libéraux n'aient pas corrigé cet élément du projet de loi C-24 signifie que la Loi sur la citoyenneté pourrait encore faire l'objet d'une contestation constitutionnelle à laquelle elle ne pourrait peut-être pas résister.
Deuxièmement, le projet de loi C-6 ne modifie pas la disposition qui interdit d'accorder la citoyenneté à toute personne accusée d'avoir commis une infraction criminelle à l'étranger ou purgeant une peine pour cette infraction. Cette vaste mesure ne tient pas compte du fait que, dans certains pays, le gouvernement et le système judiciaire sont corrompus, et que certains gouvernements intentent des poursuites judiciaires pour des motifs politiques.
L'Association du Barreau canadien et d'autres ont soutenu que la portée de cette interdiction était beaucoup trop large et qu'elle créait des inégalités importantes entre les demandeurs, selon leur pays d'origine.
De plus, l'Association du Barreau canadien estime qu'il est préférable de traiter ces cas au moyen de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, où chaque cas peut faire l'objet d'une décision en fonction de ses mérites individuels. Le NPD appuie cette recommandation.
Troisièmement, il y a la question du pouvoir discrétionnaire du ministre d'accorder la citoyenneté. Le projet de loi C-6 n'obligerait pas le ministre à divulguer les cas où la citoyenneté est accordée de manière discrétionnaire, la fréquence à laquelle la citoyenneté est ainsi accordée ou les raisons pour lesquelles elle est accordée.
Nous voulons nous assurer que le droit à la vie privée est respecté. Nous devons travailler à l'intérieur de ces balises. Toutefois, il est problématique que cette information ne soit pas rendue publique, car cela représente un manque de transparence. Vu l'exemple d'hyperpartisanerie que nous a donné, je crois, l'ancien ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, sous les conservateurs, je pense que nous avons besoin de plus de transparence et de reddition de comptes.
Quatrièmement, il y a la question de la langue. Le projet de loi C-6 annulerait les modifications apportées par le projet de loi C-24 en ramenant de 18 à 54 ans, plutôt que de 14 à 64 ans, l'âge d'application des exigences linguistiques pour les personnes qui présentent une demande de citoyenneté. Toutefois, le seuil de compétences linguistiques prévu par le projet de loi C-24 demeure.
À l'heure actuelle, la personne doit produire les résultats d'un test effectué auprès d'un tiers reconnu montrant qu'elle possède l'équivalent d'un niveau de référence canadien 4 ou supérieur en expression ou en compréhension orale, ou fournir la preuve qu'elle a suivi un programme d'études secondaires ou postsecondaires donné en français ou en anglais. Sans ces documents prouvant qu'elle répond à ces exigences, la demande de citoyenneté est rejetée.
Un niveau supérieur de compétences linguistiques ne rend pas une personne plus canadienne.
En outre, le projet de loi C-6 maintient l'exigence pour la personne qui demande la citoyenneté de réussir un test de connaissances sur le Canada dans l'une des deux langues officielles.
Dans les faits, cela revient à tester la personne deux fois et n'est pas vraiment représentatif de sa capacité à fonctionner et à prospérer au Canada.
De nombreux immigrants sont venus au Canada sans pouvoir lire ou écrire en français ou en anglais au niveau de compétence actuellement exigé, mais ils ont travaillé dur, payé des impôts, élevé leur famille, contribué à notre société et sont devenus partie intégrante de nos collectivités.
Je peux parler aux députés de ma propre histoire de famille. Quand nous sommes arrivés au pays, nous ne parlions pas l'anglais. À ce jour, je crois que si ma mère devait faire l'examen que doivent passer les immigrants, elle échouerait probablement. Or, depuis son arrivée au pays, ma mère a toujours travaillé, d'abord sur une ferme, à 10 $ par jour pour faire vivre une famille de huit. Puis, elle a obtenu un emploi au salaire minimum dans un restaurant, qu'elle a gardé jusqu'à ce qu'elle prenne sa retraite à 65 ans, et elle a fait vivre sa famille tous les jours grâce à ses efforts. Elle parlait un anglais rudimentaire, juste assez pour le nécessaire, pour faire vivre sa famille, pour voter et pour comprendre ce qu'un vote et la démocratie veulent dire.
Cela étant dit, j'estime que l'examen de compétences est beaucoup trop difficile pour un trop grand nombre d'immigrants, et cela doit changer.
En cinquième lieu, il y a la question des obstacles financiers. Le projet de loi C-6 n'aborde pas le montant que les résidents permanents doivent payer pour le traitement des demandes de citoyenneté par le ministère.
Les frais de traitement des demandes de citoyenneté sont passés de 100 $ à 530 $ depuis février 2014, sous les conservateurs. Ces frais s'ajoutent au droit de 100 $ exigé pour la citoyenneté. Une famille devrait payer 1 460 $. C'est plus qu'un mois de loyer pour de nombreuses personnes. Le compte bancaire d'une famille ne devrait pas être le facteur déterminant pour l'obtention de la citoyenneté canadienne.
J'espère vraiment que le gouvernement libéral va corriger la situation. Il est essentiel que tous les immigrants aient accès au processus de citoyenneté. Faisons en sorte qu'il leur soit plus facile d'obtenir la citoyenneté, plutôt que l'inverse.
En raison du projet de loi C-6, de nombreux résidents permanents et leur famille n'auront pas les moyens d'obtenir la citoyenneté canadienne. J'espère sincèrement que le gouvernement libéral va réduire les obstacles financiers qui nuisent à l'obtention de la citoyenneté.
Sixièmement, il convient d'assurer des délais de traitement justes et équitables. Sous les conservateurs, les délais de traitement des demandes de citoyenneté ont explosé, passant à 24 mois pour les cas réguliers et à 36 mois pour les cas exceptionnels.
Les libéraux se sont engagés à traiter d'ici le 31 mars 2016 toutes les demandes reçues avant le 1er avril 2015 et à traiter les nouvelles demandes dans un délai de 12 mois.
Toutefois, ce délai d'un an ne s'applique pas aux cas exceptionnels, qui sont souvent classés dans cette catégorie en raison de la présence d'un questionnaire sur la résidence. Il en résulte un délai énorme de 24 mois, créant ainsi un système à deux vitesses. Nous croyons aussi que cette situation devrait être rectifiée.
Le NPD continuera d'exhorter le gouvernement libéral à prendre ces mesures et à agir de toute urgence pour régler les problèmes que constituent les longs délais d'attente, l'énorme arriéré, les obstacles à la réunification familiale dans le cas des parents et des grands-parents et les obstacles à la citoyenneté.
Tous les jours, les néo-Canadiens constituent à bien des égards de grands atouts pour notre pays. Bon nombre de néo-Canadiens siègent à la Chambre. Certains ont été élus pour la première fois, d'autres ont déjà de l'expérience dans cette enceinte. Cette situation en dit long sur qui nous sommes, car elle traduit la capacité du Canada de tirer profit de ces atouts. Les règles qui nuisent à l'accès à la citoyenneté doivent être modifiées.
Nous méritons un système qui reconnaît la contribution de tous les immigrants à faire du Canada le pays merveilleux qu'il est. Notre pays est fondé sur une base communautaire multiculturelle. Tirons profit de ces forces, éliminons les obstacles et assurons-nous que nos processus, nos politiques et notre approche soient vraiment canadiens et qu'ils reflètent nos valeurs multiculturelles.
Monsieur le Président, la députée s'est appliquée à nous expliquer en long et en large pourquoi le projet de loi C-24 était horrible, et je la remercie de son appui dans ce dossier. Le gouvernement conservateur s'est donné beaucoup de mal pour dévaloriser la citoyenneté canadienne, rendre les Canadiens inégaux et les séparer selon l'ancienneté de leur famille. Le ministre a signalé qu'il est dangereux de révoquer la citoyenneté sur la base d'une infraction en particulier. Je suis entièrement d'accord avec lui.
Je possède la citoyenneté de deux pays et je pourrais obtenir celle de deux autres. Je n'ai jamais mis les pieds dans les trois autres pays dont je possède ou pourrais posséder la citoyenneté. Ma fille de deux ans détient, elle aussi, une citoyenne multiple. À nous trois, ma femme, ma fille et moi, nous sommes ou pourrions être citoyens du Canada, de l'Irlande, des Philippines, de l'Espagne et d'Israël. Voilà ce que c'est que d'être issu de familles d'immigrants venus de partout dans le monde. C'est sans compter les nombreux pays comme la France, la Turquie, la Pologne et l'Australie, où j'ai des ancêtres, mais dont je ne possède pas la citoyenneté.
Je suis le fruit de cette aventure typiquement canadienne d'immigrants qui sont venus de partout et se sont unis pour créer de nouvelles générations de Canadiens. Pourquoi ma fille serait-elle victime de cette dangereuse approche qui pourrait lui faire perdre sa citoyenneté canadienne et l'envoyer dans un autre pays dont elle pourrait théoriquement obtenir la citoyenneté mais où elle n'est jamais allée et qu'elle n'a peut-être nullement l'intention de découvrir à cause d'une infraction à la loi adoptée par un gouvernement? Je lui poserai la question dans quelques années.
Quelle valeur a la citoyenneté canadienne si on donne au gouvernement le droit de la révoquer à sa guise? Un Canadien peut-il être autre chose qu'un Canadien? Les observations de la députée au sujet du projet de loi C-24 sont foncièrement justes, et je la remercie de nous aider à corriger une décennie d'erreurs de la part du gouvernement précédent dans ce dossier. Ce ne sont pas les seules erreurs que ce gouvernement a commises, et ce ne sont pas les seules que nous allons tâcher de réparer.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations; je le remercie également de nous avoir fait part de son histoire familiale. Je suis tout à fait d'accord avec lui: les gens qui ont une double citoyenneté ou qui pourraient en avoir une deuxième, ou même plusieurs, devraient être traités de la même façon que les autres Canadiens. C'est ce qui fait de nous des Canadiens. Voilà précisément les valeurs canadiennes dont nous parlons.
Les néo-démocrates et moi-même ne sommes pas les seuls à le dire. Les avocats et les gens qui connaissent bien la Charte canadienne des droits et libertés et le droit international sont du même avis.
Je suis donc ravie que le projet de loi C-6 fasse l'objet d'un débat à la Chambre pour que nous puissions nous pencher sur certaines de ces questions. Le député a tout à fait raison. Il y a encore beaucoup de travail à faire, et je compte sur son appui en ce qui concerne certains aspects qui, comme je l'ai dit, manquent dans le projet de loi C-6 et qu'il faut régler. Unissons nos efforts pour faire du Canada un meilleur pays.
Monsieur le Président, c'est frappant de voir comment le caucus du gouvernement est prompt à répandre de l'information erronée sur le projet de loi qui est modifié. Les libéraux passent sous silence le fait que ce projet de loi retire la citoyenneté à des personnes reconnues coupables de terrorisme et que personne n'a à craindre ce projet de loi à moins d'avoir l'intention de commettre un acte de terrorisme. Ce sont ces personnes-là qui sont passibles de perdre leur citoyenneté. Les conservateurs sont d'avis que les personnes reconnues coupables de terrorisme n'ont pas le droit de faire partie de la famille canadienne, puisqu'elles n'acceptent pas nos valeurs fondamentales.
Le projet de loi à l'étude maintient toutefois la possibilité de retirer leur citoyenneté à ceux qui l'ont obtenue par des moyens frauduleux. Je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu'elle en pense.
Voit-elle qu'il y a là une incohérence? Le gouvernement dit que les gens, du moins ceux qui ont une double citoyenneté, peuvent perdre leur citoyenneté canadienne s'ils l'ont obtenue par des moyens frauduleux, mais pas s'ils ont participé à des actes de terrorisme.
Est-ce que cela ne va pas à l'encontre du discours des libéraux et ne laisse pas penser qu'ils considèrent que la fraude est plus grave que le terrorisme?
Au contraire, monsieur le Président. En réalité, si une personne commet un crime, peu importe de quel crime il s'agit, que l'intérêt national soit en jeu ou qu'il s'agisse d'un autre crime, cette personne devrait être traduite devant la justice canadienne dans le respect des principes d'égalité, d'équité et d'indépendance. Tout le monde devrait subir le même traitement. Personne ne devrait pouvoir y échapper. La personne devrait subir un procès, puis, si elle est déclarée coupable, une peine devrait lui être infligée comme à n'importe quelle autre personne déclarée coupable. Il ne devrait pas y avoir de système à deux vitesses où la peine dépend du lieu d'origine de la personne.
Cela dit, lorsque le député parle des fraudeurs, il aborde une question légèrement différente. Si des gens mentent dans leur demande d'immigration et qu'ils inscrivent de la fausse information, c'est un cas de fraude. Ces personnes doivent faire l'objet d'un autre mécanisme, et il en est question dans le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent discours qui, je pense, a été apprécié par une grande partie de la Chambre.
Il y a cependant un élément auquel je m'étais opposé, comme la plupart des députés néo-démocrates — l'opposition officielle à l'époque. Il s'agissait de la question des pouvoirs discrétionnaires attribués au ministre. Ce n'est pas le seul exemple. On a vu des pouvoirs discrétionnaires attribués dans différents projets de loi au ministre des Finances, au ministre de la Sécurité publique et, dans le cas présent, au ministre de l'Immigration. Je me souviens très bien qu'à l'époque, l'opposition libérale était du même avis que nous et s'opposait à ces nouveaux pouvoirs discrétionnaires que l'on donnait à des ministres qui pouvaient prendre des décisions sans nécessairement passer par les processus ou les instances.
J'aimerais demander à ma collègue ce qu'elle pense de ces dispositions et quelle importance revêtent ces dispositions qui donnent ce pouvoir discrétionnaire. Que suggérerait-elle pour pouvoir s'assurer d'un processus plus équitable que de laisser cela à la discrétion d'un ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le porte-parole en matière de finances pour sa question. Il connaît l'historique de ce dossier puisqu'il était député lorsque le projet de loi C-24 a été déposé. Il a suivi le débat à ce moment. Je comprends son objection au sujet du pouvoir discrétionnaire accordé au ministre.
Le projet de loi C-6 est muet à ce sujet. Le ministre aura encore le pouvoir discrétionnaire de révoquer la citoyenneté d'une personne. J'espère que le gouvernement abolira ce pouvoir. Je l'exhorte à le faire. Il faudrait rétablir le système antérieur, où le pouvoir de révocation de la citoyenneté était confié à un organe judiciaire indépendant, dans le système de la Cour fédérale, et où un juge de la Cour fédérale était appelé à prendre la décision.
C'est la meilleure façon de procéder, en toute transparence, dans le respect du principe de la reddition de comptes et de manière à éviter que des considérations politiques déterminent si une personne gardera ou perdra sa citoyenneté.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Vancouver-Est d'appuyer l'intention du projet de loi C-6.
Je suis certain que la députée conviendra que le dossier de l'immigration est l'un des plus importants que doit traiter le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Le gouvernement précédent a appliqué pendant 10 ans une politique rétrograde, et le ministre a tenté de corriger la situation au cours des 30 premiers jours de séance de la Chambre.
La députée est-elle convaincue que le ministre fait de l'excellent travail et qu'il est sur la bonne voie?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député que, pendant la campagne électorale, le premier ministre avait fait une promesse à la communauté chinoise, tout particulièrement par l'intermédiaire des médias chinois. Il avait promis que, dans l'éventualité où les libéraux accédaient au pouvoir, il abrogerait le projet de loi C-24 dans sa totalité. Si nous comparons cela à ce qui se passe maintenant relativement au projet de loi C-6, on peut dire que le projet de loi ne répond pas aux attentes.
Cela dit, j'appuie en grande partie les mesures prévues dans le projet de loi C-6. J'ai relevé certains points qui doivent être étudiés davantage et j'espère pouvoir compter sur l'appui du député à cet égard.
Je sais que le député a fait un commentaire dans les médias sur la question de la langue pour l'obtention de la citoyenneté, notamment les compétences linguistiques ou le niveau de compétence linguistique. J'espère que je peux compter sur son appui pour faire en sorte que le gouvernement et le ministre avancent dans la bonne direction, qu'ils réduisent le niveau de compétence linguistique nécessaire et qu'ils reconnaissent les contributions des immigrants.
J'espère également pouvoir compter sur l'appui du député en ce qui concerne les obstacles financiers et la réduction des frais de traitement des demandes de citoyenneté.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Surrey—Newton.
Je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet du gouvernement d'abroger les dispositions injustes de la Loi sur l'immigration adoptées au cours de la dernière législature dans le cadre du projet de loi C-24, qui permettait la révocation, pour des motifs d'intérêt national, de la citoyenneté canadienne de personnes ayant une nationalité double ou multiple.
Je le répète, le gouvernement donne suite aux engagements pris envers les Canadiens pendant la dernière campagne électorale. À mon avis, le projet de loi C-24 est une mesure législative qui touche personnellement de nombreux électeurs de ma circonscription, mais aussi de nombreux Canadiens de tout le pays.
Dans son discours, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a défini les deux grands principes qui ont guidé l'objet du projet de loi C-6.
D'abord et avant tout, il a exposé la notion qu'un Canadien est un Canadien, un point c'est tout. Il en a été question tout au long de la campagne électorale et nous estimions que l'existence même de deux catégories de citoyens canadiens est une idée choquante.
Le ministre a également parlé de la nécessité d'annuler les changements prévus dans le projet de loi C-24 qui imposaient de nouveaux obstacles à l'obtention de la citoyenneté canadienne et à l'accueil d'immigrants au Canada.
Dans le projet de loi C-6, il y a quatre dispositions qui visent à rétablir un climat beaucoup plus accueillant pour les personnes qui souhaitent obtenir la citoyenneté canadienne. Ce sont des principes très importants. Toutefois, je veux mettre l'accent sur deux autres principes.
Je tiens d'abord à souligner que j'ai apprécié le discours de la députée néo-démocrate de Vancouver-Est, qui a expliqué en termes très clairs les raisons pour lesquelles son parti appuierait les dispositions du projet de loi C-6. Elle a aussi formulé des critiques légitimes, notamment que nous ne sommes pas nécessairement allés assez loin dans ce projet de loi.
Je reprends le point qu'a soulevé le ministre, selon lequel le gouvernement n'écarte pas l'idée d'effectuer des changements raisonnables, ce qui démontre l'ouverture dont il fait preuve. Par exemple, il pourrait certainement se pencher sur certaines des questions dont a parlé la députée.
J'aimerais d'abord parler d'une idée qui était au coeur des arguments avancés par le gouvernement précédent, et en particulier par l'ancien ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Chris Alexander. Je parle du principe voulant que la citoyenneté soit un privilège plutôt qu'un droit. Je m'oppose fortement à la position de l'ancien ministre sur cette question fondamentale.
Ce que le ministre appelait la Loi renforçant la citoyenneté canadienne se fondait sur le principe voulant que la citoyenneté soit un privilège. À mon avis, une fois qu'elle est accordée, la citoyenneté confère des droits. Des obligations et des responsabilités s'y rattachent, mais elle confère des droits expressément garantis par la Charte, comme l'a souligné ma collègue de Vancouver-Est. Par conséquent, une fois qu'elle est acquise de façon légitime, la citoyenneté ne devrait pas être révoquée de façon arbitraire.
Cela m'amène à parler de la deuxième idée. Cette question a été abordée par mes collègues du Nouveau Parti démocratique, notamment dans les observations de ma collègue de Vancouver-Est et dans la question du porte-parole du NPD en matière de finances. Je parle de la façon dont le projet de loi C-24 empiétait sur les pouvoirs de l'exécutif et portait atteinte à l'application régulière de la loi. Encore une fois, je m'oppose fortement à cette idée.
Je prends les observations de ma collègue de Vancouver-Est au sérieux. Elle estime qu'il devrait y avoir une procédure établie devant être suivie lorsqu'on décide de révoquer la citoyenneté d'une personne. Le gouvernement est ouvert à l'idée d'apporter des amendements de ce type au projet de loi.
Je suis d'avis que l'idée du gouvernement précédent qui consistait à confier au ministre le droit arbitraire de décider qui conserverait sa citoyenneté et qui la perdrait était particulièrement odieuse. Cette idée était particulièrement odieuse parce que les décisions pouvaient être prises de façon arbitraire, sans qu'il soit nécessaire de suivre une procédure établie. Personne n'aurait pu interjeter appel des décisions ou présenter de nouveaux faits.
Je sais ce que les députés du Parti conservateur vont dire. Ils vont dire que l'on révoquerait seulement la citoyenneté des personnes reconnues coupables de terrorisme. Tout ce que nous avons entendu dans le cadre de ce débat de la part de l'ancien ministre et de mes collègues de l'opposition, c'est qu'au bout du compte, une fois que des personnes sont reconnues coupables d'un crime donné, elles doivent purger leur peine, et c'est l'ultime sanction que l'on peut imposer. Fondamentalement, il n'est pas approprié de révoquer la citoyenneté de ceux qui font partie d'une certaine classe de citoyens. Plus important encore, en privant des gens de leur citoyenneté, on porte atteinte au principe fondamental de la primauté du droit, qui prévoit que tous les citoyens doivent être traités de la même façon. Je souligne que ce principe a été fort bien expliqué plus tôt, et je tiens à le réaffirmer aujourd'hui dans mon intervention.
Ce sont là des questions vraiment fondamentales et, en plus des principes énoncés par le ministre, voilà pourquoi je vais appuyer le projet de loi C-6.
À mon sens, cela revient à ce que cela signifie d'être canadien, à ce que cela signifie, au bout du compte, de créer les conditions qui font de nous une société accueillante, comme l'a mentionné le ministre au début de son discours, une société qui accorde de la valeur aux gens qui viennent de partout dans le monde. Ma collègue de Calgary Nose Hill a mentionné les mêmes principes.
Je ne suis pas d'accord avec mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan quand il dit qu'il s'agit de rehausser nos valeurs. Les valeurs sont bel et bien au coeur du débat, mais la valeur que nous y rattachons est celle de la protection des principes fondamentaux, des principes énoncés dans la Charte, soit la primauté du droit et l'égalité. C'est pour cela que nous sommes ici. Si nous ne pouvons pas protéger ces principes fondamentaux pour les gens que nous trouvons les plus déplaisants dans notre société, alors pourquoi sommes-nous ici? À mon avis, c'est là le coeur du débat et c'est la raison pour laquelle nous devons appuyer le projet de loi C-6.
Madame la Présidente, on peut toujours compter sur le député de Scarborough—Agincourt pour parler avec éloquence, même si je ne suis pas toujours d'accord avec lui. Il excelle dans l'art de rendre une mauvaise idée convaincante.
Il touche à un point crucial quand il parle des principes fondamentaux. Quand une personne choisit de rejeter tout ce qui caractérise les valeurs canadiennes, qu'elle se place en marge de la société et qu'elle se sert de la bonne réputation de la citoyenneté canadienne pour commettre des actes terroristes contre des Canadiens, contre des innocents, au mépris de nos valeurs, n'y a-t-il pas un moment où cette personne, par ses convictions et par les gestes qu'elle pose contre le Canada, contre les valeurs canadiennes et contre les innocents de ce monde, rejette elle-même sa citoyenneté?
Prenons un exemple concret. Qu'arriverait-il si une personne qui détient un passeport canadien profitait de la liberté de mouvement que lui confère ce même passeport, partout dans le monde, pour commettre des actes violents contre des civils, planifier des attentats terroristes et exploiter vilement la bonne réputation du Canada? Devrions-nous vraiment nous porter garants d'elle? N'y a-t-il pas un moment où les faits et gestes de cette personne, lorsqu'elle choisit de s'adonner ainsi à la violence, l'excluent de facto de la famille canadienne?
Nous sommes d'accord, madame la Présidente: nous aussi, nous considérons que les mauvais éléments de notre société — terroristes, meurtriers et autres — doivent être punis avec toute la rigueur permise par la loi. Le gouvernement est aussi de cet avis. Reste maintenant à savoir si l'on doit pénaliser davantage certaines catégories de personnes, en l'occurrence celles qui ont la double nationalité ou qui pourraient l'avoir. On cible donc bel et bien certaines personnes, mais pas d'autres. À mon sens, cette façon de faire dessert la notion même d'égalité entre citoyens, autrement plus fondamentale.
Il ne manque pas de mécanismes — mon collègue en a nommé quelques-uns dans sa question — pour sanctionner ces comportements. Nous pouvons par exemple confisquer le passeport des contrevenants ou restreindre leurs déplacements. Il y a d'autres façons de sanctionner ces gens. Encore là, tout est une question de valeurs fondamentales, mais rien n'est au-dessus du principe de l'égalité.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours et d'avoir souligné les questions que j'ai posées à mon autre collègue de la Colombie-Britannique. Cependant, j'aimerais obtenir une réponse plus précise.
Tout comme l'opposition libérale à l'époque, nous nous opposions au fait d'octroyer tant de pouvoirs discrétionnaires à des ministres concernant des questions aussi fondamentales. Cela avait été fait dans le dossier de la sécurité publique et dans le cas de plusieurs projets de loi qui avaient trait aux finances.
Dans ce cas-ci, il s'agit de l'immigration. L'octroi d'un pouvoir discrétionnaire à une personne et à son entourage en contournant tout le processus est fondamentalement contraire à la règle de droit. Alors, j'aimerais entendre les commentaires de mon collègue qui a abordé quelque peu la question.
Qu'est-ce que ses collègues et lui pensent de ces pouvoirs que son parti avait promis d'éliminer, pendant la campagne électorale, et qui demeurent tout de même dans les mains du ministre et de son entourage?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai dit durant mon intervention, même le ministre reconnaît qu'aucun projet de loi n'est parfait. C'est pourquoi le gouvernement actuel a adopté un processus afin de renforcer les comités et de donner l'occasion à leurs membres d'exercer la fonction démocratique pour laquelle ils ont été élus.
J'appuie tout à fait le principe voulant que l'organe exécutif fasse l'objet d'une vérification, surtout dans le modèle de Westminster. Nous faisons de notre mieux pour accomplir cela. Si le projet de loi présente une lacune, nous, de ce côté-ci de la Chambre, serons ouverts à des amendements efficaces.
Ultimement, c'est une question d'équilibre. Au bout du compte, il faut protéger les Canadiens et veiller à la sécurité, sans toutefois procéder de manière arbitraire ou contraire aux principes de primauté du droit et de l'application régulière de la loi.
Madame la Présidente, étant moi-même un immigrant, je me souviens avec émotion du jour où je suis devenu citoyen canadien, le 17 juillet 1987. Ce fut une des plus fières journées de mon existence, dont j'avais rêvé depuis mon arrivée au Canada, en janvier 1984.
C'est dans cet état d'esprit que j'interviens au sujet du projet de loi C-6. J'ai toujours vu le Canada comme une terre d'accueil pour les réfugiés et les immigrants, un pays qui les encourage à devenir citoyens canadiens, à prendre les moyens pour participer pleinement et pour toujours à la société canadienne. C'est pour des raisons de cet ordre que le projet de loi C-24, présenté en 2014 par le gouvernement précédent, préoccupe tant de Canadiens partout au pays.
Même le député de Calgary Forest Lawn — un ancien secrétaire parlementaire et le député conservateur fédéral possédant le plus long état de service continu — a déclaré publiquement qu'il s'était toujours opposé au projet de loi.
Le député aurait dit qu'il avait été réprimandé par des membres de son propre parti pour avoir été l'un des rares députés de son côté de la Chambre à avoir voté contre le projet de loi C-24.
En présentant le projet de loi C-24, le Parti conservateur cherchait à imposer son image de marque sur le Canada en changeant fondamentalement ce que signifie être Canadien. Le projet de loi créait deux catégories de Canadiens: ceux qui ont la seule nationalité canadienne et ceux dont la double nationalité les met à risque. Justifiant leur initiative à l'aide de leurs vieux discours moussant la lutte contre le terrorisme, les conservateurs ont totalement miné la valeur du passeport canadien.
Je trouve particulièrement troublante la facilité avec laquelle la citoyenneté canadienne pouvait être révoquée en vertu de cette mesure législative. Par exemple, il suffirait qu'un fonctionnaire soit convaincu par une condamnation prononcée à l'étranger qu'une personne constitue une menace pour la sécurité nationale pour que s'amorce le processus de révocation.
Il va sans dire que le gouvernement n'admet pas qu'un citoyen se livre à des actes de terrorisme, d'espionnage ou de trahison, au Canada ou ailleurs. Mais il n'empêche que le pouvoir de révoquer la citoyenneté d'une personne ayant la double nationalité est problématique.
Premièrement, on ne pourrait jamais révoquer le passeport d'un citoyen strictement canadien qui aurait commis les mêmes crimes à l'étranger.
Deuxièmement, la citoyenneté canadienne devient un outil du système de justice pénale. C'est aux tribunaux qu'il incombe de déterminer les peines à imposer, autant au Canada qu'à l'étranger, mais il est totalement inacceptable que la révocation du passeport canadien constitue un type de peine.
Et enfin, il est totalement contraire à l'application régulière de la loi et au principe d'équité qu'un ministre jouisse de si vastes pouvoirs discrétionnaires dans le processus d'examen et de révocation.
Il y a également des éléments du projet de loi C-24 des conservateurs dont le seul but est de décourager les immigrants à chercher à obtenir la citoyenneté canadienne. Les immigrants qui demandent la citoyenneté canadienne sont traités avec méfiance. La loi mesure leur loyauté envers le Canada et leur attachement à celui-ci en fonction du nombre de jours où ils sont effectivement présents en sol canadien. Des milliers de candidats immigrants sont donc obligés de renoncer à des possibilités de scolarisation ou d'emploi ou encore de se soustraire à des obligations familiales à l'étranger dans le seul but de ne pas compromettre le traitement de leur demande.
Je veux dire au jeune homme que j'ai rencontré en novembre et qui avait peur de se rendre dans le pays natal de son père et d'y être ciblé et arrêté par son régime oppressif que le projet de loi C-6 supprimera les motifs de révocation de la citoyenneté canadienne liés à la sécurité nationale.
Je veux dire à la mère de deux jeunes enfants qui est venue à mon bureau de circonscription et qui s'inquiétait de ce qui arriverait à sa demande d'immigration si elle retournait temporairement dans son pays d'origine pour s'occuper de sa mère malade que le projet de loi C-6 réduira le nombre de jours où une personne est tenue d’avoir été effectivement présente au Canada avant de demander la citoyenneté et qu'on lui créditera le temps qu'elle a passé au Canada avant d'obtenir le statut de résident permanent.
Il y a aussi un homme qui était très inquiet à l'idée de présenter une demande de citoyenneté pour sa mère malade et très âgée, qui parle très peu anglais.
Pendant que le ministre de l'Immigration faisait son discours, j'ai reçu l'appel d'un électeur de ma circonscription, Dawinder Mann. Il est arrivé au pays il y a de nombreuses années en tant que réfugié. Sa mère, sa soeur, ses frères et ses enfants se sont tous établis au pays, mais, malheureusement, sa femme n'a pas pu demander la citoyenneté canadienne. Son pays d'origine refuse de lui délivrer un passeport. Elle est incapable de réussir l'examen d'anglais. Elle a 54 ans. Elle ne peut donc pas obtenir de passeport, ni du Canada ni de son pays d'origine. Aujourd'hui, Dawinder est très heureux de savoir qu'en vertu de la nouvelle loi, sa femme, Harjinder Mann, pourra devenir citoyenne canadienne dans un an et obtenir un passeport canadien.
Ce sont les histoires de ce genre qui me poussent à appuyer le ministre de l'Immigration, son travail et le projet de loi qu'il a présenté.
Je crois passionnément au prestige de la citoyenneté canadienne. Je crois que le gouvernement du Canada doit faire tout en son pouvoir pour encourager les nouveaux arrivants à devenir citoyens canadiens. Le passeport canadien est sacré et il est très convoité partout dans le monde.
C'est pourquoi il est inadmissible d'utiliser la citoyenneté canadienne pour semer la peur ou pour exercer un contrôle, ou encore à des fins purement politiques. Comme l'a fait valoir le premier ministre — et je vais le répéter —, un Canadien, c'est un Canadien. Notre ministre de l'Immigration l'a dit également. C'est pourquoi il a présenté le projet de loi C-6: pour que tous les Canadiens sachent qu'un Canadien, c'est un Canadien.
J'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi C-6 pour que la citoyenneté canadienne redevienne quelque chose qui nous unit au lieu de nous diviser.
Je suis heureux de faire connaître mon point de vue à mes collègues.
Madame la Présidente, je vous félicite pour votre nomination. Je félicite aussi le député de Surrey—Newton d'avoir été réélu.
Le député n'a pas cessé de répéter que tous les Canadiens sont des Canadiens. C'est vrai, bien sûr, tout comme il est vrai de dire que tous les traîtres qui détestent le Canada sont des traîtres qui détestent le Canada.
Le député d'en face peut chercher sur YouTube la vidéo du citoyen canadien qui s'est rendu à l'étranger, en Syrie, pour se joindre à l'organisation terroriste génocidaire qu'on appelle Daech, ou groupe État islamique. Il déteste si violemment le Canada qu'il s'est filmé en train d'asperger son passeport d'essence, d'y mettre le feu et, pour être certain de son coup, de tirer dessus avec sa kalachnikov. Or, je rappelle qu'il a prêté allégeance à une organisation qui a déclaré la guerre au Canada et qui s'emploie à tuer les Canadiens « où qu'ils soient », selon son chef, Abu Bakr al Baghdadi.
Le député d'en face est-il d'avis que le gouvernement du Canada devrait délivrer un nouveau passeport à ce gentil monsieur une fois que le projet de loi dont nous sommes saisis sera adopté?
Madame la Présidente, au fil des ans, j'ai eu la chance de pouvoir discuter plusieurs fois avec l'ancien ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. Il sait très bien que tous les députés sont loyaux envers le Canada. Je suis certain que ce n'est qu'un exemple que le député a donné à la Chambre. En ce qui me concerne, je n'appuie pas les personnes qui ne sont pas loyales envers leur pays.
Quoi qu'il en soit, il y a d'autres façons d'aborder la situation, comme l'a clairement dit la députée de Vancouver-Est. Il y a notamment des codes et la primauté du droit. Les gens qui commettent des crimes devraient être punis par la loi.
Madame la Présidente, j'aimerais évoquer deux situations hypothétiques pour le député de Surrey—Newton.
Je vais donner un autre exemple pour la gouverne du député de Calgary Midnapore, qui a parlé du pire cas possible. Comment peut-on contribuer à la paix et à la sécurité mondiales en renvoyant un individu dangereux dans son pays d'origine? Est-ce que le gouvernement de ce pays se sentira à l'aise avec cet individu? Lui sera-t-il interdit à tout jamais de revenir au Canada?
J'aimerais donner un autre exemple. Le projet de loi C-51, une mesure législative inconsidérée adoptée par le gouvernement précédent, comprenait de prétendues infractions de terrorisme. La partie 3 du projet de loi C-51, qui, selon moi, jette un froid sur la pensée, porte sur le contenu de sites Web susceptible d'encourager le « terrorisme en général ». Compte tenu du libellé de cette partie, il pourrait s'agir par exemple d'une affiche de Che Guevara. Par conséquent, une personne ayant la double citoyenneté pourrait être reconnue coupable d'une infraction liée au terrorisme simplement pour avoir affiché une image inoffensive sur un site Web. C'est antidémocratique et inacceptable. Dieu merci, le gouvernement actuel va abroger ces dispositions.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier la députée de Saanich—Gulf Islands pour le travail qu'elle accomplit pour les Canadiens, surtout dans le dossier de l'environnement, et je la remercie d'appuyer la mesure que nous proposons de ce côté-ci.
Comme je l'ai dit plus tôt au sujet des politiques d'immigration régressives du gouvernement précédent, le ministre actuel, au cours des 30 premiers jours de séance, a réalisé beaucoup de progrès dans ce dossier et je l'en félicite personnellement. Je suis certain que tous ceux qui ont à coeur les valeurs canadiennes féliciteront le ministre que nous avons maintenant.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier à nouveau mes concitoyens de l'honneur qu'ils m'ont fait en me donnant l'occasion de les servir ici, à la Chambre, pour la septième fois.
Je suis ici pour parler du projet de loi C-6. Malheureusement, une des priorités du gouvernement est de restaurer la citoyenneté canadienne de terroristes qui sont pleins de haine envers le Canada. Ils détestent notre pays et détestent en être citoyens.
Comme la grande majorité des Canadiens, j'estime que l'idée de citoyenneté est essentielle à l'identité canadienne, surtout depuis l'adoption de la Loi sur la citoyenneté canadienne, en 1947, qui a déclamé trois obligations pour les demandeurs du statut de citoyenneté.
Premièrement, les demandeurs doivent résider au Canada pendant une certaine période, afin de se familiariser avec leurs obligations, nos coutumes, nos lois et nos valeurs canadiennes.
Deuxièmement, depuis plus de six décennies, la Loi sur la citoyenneté canadienne exige des demandeurs qu'ils soient capables de communiquer dans une des deux langues officielles du Canada. Ce n'est pas un hasard si la citoyenneté est un signe essentiel de notre identité communautaire et nationale. Pour être pleinement membre d'une communauté, il faut au moins avoir la capacité de base de communiquer avec les autres membres de la communauté. Ce n'est pas un hasard si les mots « communiquer » et « communauté » ont la même racine.
Dans un pays aussi divers que le nôtre, il est essentiel que nous ayons certaines bases afin d'être unis dans notre diversité. Une de ces bases essentielles est la capacité de communiquer dans une des deux langues officielles. Évidemment, il y a plusieurs fiers Canadiens qui ne parlent pas couramment une des deux langues officielles. Cependant, depuis l'adoption de la Loi sur la citoyenneté canadienne, en 1947, nous les encourageons à progresser vers le succès et la réussite en tant que membres à part entière de notre communauté.
Troisièmement, la loi de 1947 exige une connaissance de base du Canada, de nos lois, de nos coutumes, de nos valeurs, de nos institutions démocratiques et de notre histoire, parce que cette grande démocratie n'est pas arrivée par hasard. Le Canada est beaucoup plus qu'une réflexion du monde.
[Traduction]
Je me rappelle que le premier ministre a dit récemment dans une interview que le Canada est le premier État postnational et qu'il n'a pas d'identité fondamentale. Je rejette catégoriquement cette idée niaise, et je crois que c'est aussi le cas de la grande majorité des Canadiens. Le Canada est un pays fier qui a une histoire bien à lui qui prend racine dans...
Des voix: Oh, oh!
L'honorable Jason Kenney: Madame la Présidente, nous souhaitons que les néo-Canadiens, tous les Canadiens, connaissent notre identité et sachent comment, au prix d'efforts de plusieurs générations, grâce à la mise en place naturelle de nos remarquables institutions parlementaires et grâce aux valeurs fondamentales de notre société, comme celles de la primauté du droit, de l'égalité des chances et de l'égalité devant la loi, nous avons réussi à bâtir un pays qui est en quelque sorte un modèle pour le monde entier. Cela n'est pas arrivé par hasard et notre pays est bien plus qu'un reflet post-moderne du monde. Il est doté d'un ensemble particulier d'institutions et de valeurs qui sont incarnées dans nos lois et nous voulons que les néo-Canadiens connaissent cette histoire.
Le Canada connaît le niveau d'immigration soutenu le plus élevé de son histoire. Au cours de la dernière décennie, il a accueilli plus de 2,6 millions de résidants permanents et assermenté plus de 1,6 million de nouveaux citoyens. Cela s'est fait alors que le député de Calgary Heritage dirigeait le pays.
Nous avons le taux d'immigration par habitant le plus élevé de tous les pays développés. Certains pays connaissent des années exceptionnelles où leur taux est un peu plus élevé, mais de manière soutenue, ce que nous faisons au chapitre de l'immigration est sans précédent dans notre histoire et, du reste, dans l'histoire moderne du monde développé.
J'affirme que nous ne pouvons pas tenir pour acquis le succès de notre modèle d'unité dans la diversité et que nous devons résolument travailler à assurer cette unité dans la diversité, afin de ne pas reproduire les échecs d'autres pays occidentaux aux prises avec des problèmes d'exclusion sociale, d'enclaves ethniques et de ghettoïsation, qui préparent souvent le terrain à la radicalisation, à l'extrémisme, à la mésentente sociale, voire à la violence.
Il ne faut pas prétendre à coup de beaux discours que le maintien de la cohésion sociale ne comporte pas de difficultés. Cela n'est pas, ni ne doit être, une valeur ou une notion exclusivement conservatrice. Après tout, c'est le regretté premier ministre Mackenzie King qui a fait adopter la Loi sur la citoyenneté en 1947 pour établir clairement les obligations des nouveaux citoyens canadiens. C'est l'ancien premier ministre Jean Chrétien qui s'est adressé à la Chambre en 1997 pour dire que les connaissances civiques font partie des éléments qui nous unissent. Qu'entendait-il par « connaissances civiques »? Il parlait d'un certain vocabulaire commun concernant notre identité en tant que peuple, nos institutions et nos origines.
En principe, le programme de citoyenneté et le droit en matière de citoyenneté sont conçus pour contribuer à développer le sentiment de cohésion sociale et les valeurs canadiennes communes. Je rejette catégoriquement les propos du premier ministre, qui a dit qu'il n'existe pas de valeur canadienne commune. C'est faux. Par exemple, notre pays, notre culture, rejette totalement l'attitude de certaines cultures d'ailleurs dans le monde qui traitent les femmes comme des biens plutôt que comme des personnes. C'est pourquoi j'étais fier de travailler auprès des communautés formées de nouveaux Canadiens quand j'étais ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.
[Français]
J'ai aussi été fier de travailler avec les experts et les fonctionnaires dans les ministères pour renouveler le programme de citoyenneté, en y apportant certaines modifications législatives et administratives.
Quand je suis devenu ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration en 2008, j'ai découvert qu'un grand nombre de nouveaux citoyens canadiens ne pouvaient pas parler, même de façon très élémentaire, le français ou l'anglais. Ils ne pouvaient pas communiquer avec leurs concitoyens. D'une certaine façon, ils étaient exclus de la communauté canadienne.
J'ai découvert que des gens en savaient très peu sur notre pays et qu'ils avaient pourtant obtenu 100 % dans leur examen de connaissances sur le Canada, parce que des consultants en immigration sans scrupules, qui possédaient les réponses de l'examen, les avaient vendues à ceux qui faisaient une demande de citoyenneté.
J'ai également appris que des réseaux organisaient de la fraude pour des gens qui n'habitaient pas au Canada et qui n'y avaient jamais habité.
Ils demeuraient hors du pays, dans des paradis fiscaux, mais ils engageaient des consultants sans scrupules pour organiser des examens et des documents frauduleux pour des demandes de citoyenneté. Ce n'est pas acceptable. C'est épouvantable.
[Traduction]
Notre pays fait preuve de générosité et d'ouverture, et tout ce que nous demandons à ceux qui veulent faire partie de la grande famille canadienne, c'est de respecter nos lois fondamentales et nos coutumes, de connaître un peu notre pays et, idéalement, d'être en mesure de communiquer dans l'une ou l'autre de nos langues. C'est pour cette raison que nous devions modifier le programme.
Ainsi, nous avons entre autres augmenté légèrement les exigences de résidence au Canada, qui sont passées de trois années sur quatre à quatre années sur six. Cette mesure restait quand même très souple puisque les gens pouvaient passer le tiers de leur temps à l'extérieur du pays pour régler certaines situations, comme celles qu'a mentionnées l'intervenant précédent. Cela dit, je ne crois pas qu'il est déraisonnable d'exiger que les gens habitent pendant quatre ans au pays si nous voulons qu'ils développent un attachement durable et véritable à l'égard du Canada. Même après avoir fait passer cette exigence à quatre ans, le Canada était tout de même le pays ayant le plus bas seuil d'admissibilité à la citoyenneté parmi les grandes démocraties.
La citoyenneté canadienne doit être la référence mondiale; elle ne peut pas être négociée au rabais. Je ne pense pas qu'il soit déraisonnable d'affirmer qu'une période de 48 mois est nécessaire pour développer un véritable attachement à l'égard de notre pays.
Pour ce qui est des dispositions concernant le fait de déclarer son intention de résider au Canada, la réglementation et la Loi disent très clairement que les gens qui deviennent des citoyens canadiens et qui signent la déclaration ne seront pas pénalisés s'ils doivent quitter le pays pour une raison donnée; leur citoyenneté ne sera pas révoquée. Nous voulions seulement qu'ils déclarent consciemment qu'ils ne cherchaient pas à avoir la citoyenneté seulement pour obtenir un passeport canadien qui leur servirait de police d'assurance politique.
Des millions de citoyens canadiens vivent à l'étranger, y compris des membres de ma famille, comme c'est le cas pour la plupart des familles. La majorité de ces personnes entretiennent des liens durables avec notre pays, mais, hélas, des centaines de milliers d'autres ont quitté le pays dès qu'elles ont obtenu leur passeport canadien, sans jamais revenir. Nous avons beau faire de beaux discours empreints de rectitude politique pour faire semblant que cette situation n'existe pas, nous savons tous que c'est la réalité.
Nous avons tous eu connaissance de situations où il a fallu procéder à l'évacuation massive de dizaines de milliers de personnes qui n'habitaient plus au Canada depuis des années, qui ne payaient aucun impôt au Canada, qui n'apportaient aucune contribution au pays, mais qui se sont servis de leur passeport canadien comme d'un expédient politique. Je crois que le passeport représente bien plus que cela. Il représente une loyauté réciproque entre le Canada et ses citoyens. Le passeport n'est pas un document de complaisance, et il ne devrait jamais en être un.
C'est pourquoi nous avons simplement prié les demandeurs de nous confirmer leur intention de résider au Canada, leur nouveau pays. Nous sommes heureux de les compter parmi nous.
En ma qualité de ministre, j'ai parlé à des juges de la citoyenneté qui m'ont littéralement dit qu'ils avaient vu des gens prêter le serment de citoyenneté valise en main, prêts à partir. Ils se rendaient directement de la cérémonie à l'aéroport pour retourner dans leur pays d'origine. Ce n'est pas conforme à l'idée que nous nous faisons d'un lien durable avec le Canada. Par conséquent, je regrette que les libéraux veuillent supprimer cette disposition.
Mais ce qui me paraît peut-être le plus regrettable, c'est de voir le gouvernement souhaiter en priorité le rétablissement de la citoyenneté des personnes déclarées coupables de terrorisme. Nous avons entendu le gouvernement user abondamment de démagogie en disant que le projet de loi C-24, adopté au cours de la dernière législature, avait pour effet de créer ostensiblement une citoyenneté à deux vitesses. Que de bêtises! Depuis l'adoption par le Parlement de la Loi sur la citoyenneté, en 1947, le pouvoir de révoquer la citoyenneté et le droit d'y renoncer ont toujours existé. Lorsque les gens disent que la citoyenneté est irrévocable, ils ne connaissent tout simplement pas la loi. Elle est révocable au Canada et dans tous les autres pays, et elle l'a toujours été.
Dans la version originale de la loi, en 1947, qui a été adoptée par un gouvernement libéral, une personne pouvait notamment être déchue de sa citoyenneté au motif qu'elle avait été déclarée coupable de trahison ou d'un acte de guerre contre le Canada. Cette disposition est restée dans la Loi pendant les mandats de nombreux gouvernements libéraux entre 1947 et 1976, année où elle a été abrogée dans le cadre des modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté.
Essentiellement, en 2014, lorsque nous avons adopté le projet de loi C-24, nous avons rétabli la loi originale adoptée par les libéraux de manière à ce que nous puissions considérer qu'une personne qui déteste violemment notre pays et qui est déclarée coupable d'un crime pour cette raison nous fournit ainsi la preuve qu'elle renonce délibérément et de son plein gré aux obligations rattachées implicitement à la citoyenneté canadienne. C'est ce que cette disposition, qui doit être abrogée par le projet de loi C-6, nous permettait de faire, à condition de nous soumettre à un examen judiciaire et de respecter la Charte canadienne des droits et libertés.
J'ai fait mention d'un cas qu'on a immédiatement balayé du revers de la main, parce que les libéraux se répugnent à aborder la question. Le cas a été rejeté d'emblée. J'invite toutefois les députés et ceux qui nous écoutent à googler « Canadiens brûlant leurs passeports en Syrie ». Ils obtiendront deux ou trois images de Canadiens qui ont voyagé à l'étranger pour se joindre à un groupe. Il ne s'agit pas d'un groupe de militants ordinaire, mais d'une organisation terroriste génocidaire qui a déclaré son hostilité et ses intentions guerrières à l'endroit du Canada et qui a inspiré les attaques perpétrées contre notre Parlement. Ses partisans crucifient des enfants, décapitent les membres de minorités religieuses et violent des fillettes d'à peine huit ans. Ces Canadiens se sont joints à cette organisation et ont du même coup enfreint la loi canadienne. Plusieurs des images montrent ces « Canadiens » en train de brûler leurs passeports canadiens et de tirer dessus.
Les députés d'en face semblent penser que si ces hommes, dont la haine envers le Canada est claire et manifeste, téléchargeaient et remplissaient un formulaire de renonciation à la citoyenneté du site Web de Citoyenneté et Immigration Canada, pour ensuite le signer et le poster à Ottawa, ils pourraient alors leur révoquer leur citoyenneté. Il s'agit d'une vision terriblement étroite et légaliste des faits et de la citoyenneté.
Je suis désolé, mais si des individus se joignent de leur plein gré à une organisation qui est en guerre avec le Canada — et qui, soit dit en passant, commet un génocide — donc, si de tels individus détruisent leur passeport canadien pour montrer qu'ils renoncent à leur passeport et à la citoyenneté qui s'y rattache, nous ne devons pas hésiter à accepter leurs actes pour ce qu'ils sont, c'est-à-dire une répudiation de leur citoyenneté, et nous devons révoquer leur citoyenneté s'ils participent à des actes de terrorisme.
La députée de Saanich—Gulf Islands, pour laquelle j'ai le plus grand respect, a invoqué un argument complètement ridicule et démagogique. Il n'est pas question de faire en sorte qu'une personne affichant une photo de Che Guevara sur un site Web se voit imposer par un tribunal canadien une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans pour trahison ou terrorisme. Personne dans l'histoire de notre système judiciaire ne s'est vu imposer une peine d'emprisonnement de deux ans pour terrorisme parce qu'elle exprimait des opinions. Il est question en ce moment de violence terroriste.
Le projet de loi vise les personnes qui choisissent de prendre les armes contre le Canada parce qu'elles ressentent une haine profonde à son égard, comme cet homme de Toronto dont la citoyenneté a été révoquée. Il était à la tête d'un complot visant à tuer des milliers de ses concitoyens lors d'un acte d'une violence politique extrême, afin de démontrer sa haine violente à l'égard du Canada. Ce faisant, il a renoncé à sa citoyenneté. Il l'a fait de son plein gré.
Le pouvoir de révocation reflète simplement la volonté des personnes qui renoncent à leur citoyenneté de façon violente, notamment par des actes de trahison ou de terrorisme. Le pouvoir de révocation ne vise pas à établir une distinction entre les immigrants et les citoyens nés au Canada, comme les démagogues dans ce débat l'ont laissé entendre. La raison pour laquelle ce pouvoir s'applique uniquement aux citoyens ayant une double nationalité, c'est que le Canada a une obligation légale en vertu des conventions internationales sur l'apatridie.
Par conséquent, j'exhorte tous les députés dans cette enceinte à réfléchir sérieusement à la signification de la citoyenneté et à s'opposer aux dispositions du projet de loi.
Madame la Présidente, l'essence du projet de loi a été énoncée dans un important échange entre l'ancien premier ministre et le premier ministre actuel au cours d'un débat que certains considèrent comme un moment déterminant ou un point tournant dans la campagne électorale. L'essence du projet de loi n'est donc pas une surprise pour les Canadiens, qui ont voté pour un gouvernement libéral le 19 octobre dernier.
Le député a accusé les libéraux de croire que les valeurs canadiennes n'existent pas; je trouve que c'est une déclaration assez choquante. Les libéraux estiment que l'une des expressions et des codifications les plus éclatantes des valeurs canadiennes, c'est la Charte des droits et libertés.
Les États-Unis ne permettent pas la révocation de la citoyenneté en raison d'une décision de la Cour suprême. Certains pays européens mentionnés par le député permettent la révocation, mais leur système juridique ne ressemble pas autant à celui des États-Unis que le nôtre.
En comparant les lois dans différents pays, Dale Gibson, un historien du droit en Alberta, a déclaré que le système juridique américain est certainement beaucoup plus près du nôtre que celui de bien des pays européens qui permettent la révocation de la citoyenneté. Les États-Unis, contrairement à la Grande-Bretagne, ont une déclaration constitutionnelle des droits.
J'aimerais donc que le député nous dise ce qu'il pense du fait que les États-Unis, qui mènent une importante lutte contre le terrorisme, ne permettent pas la révocation de la citoyenneté.
Madame la Présidente, je félicité le député d'avoir été réélu. C'est toujours avec le plus grand sérieux qu'il prend part à nos débats.
Premièrement, c'est le premier ministre du député qui a dit que l'identité canadienne n'existe pas et que nous vivons dans un État postnational. Il a même été vertement tancé par nul autre que l'ancien ministre libéral Ujjal Dosanjh pour avoir dit une sottise pareille.
Deuxièmement, le député a tort de dire que les États-Unis ne peuvent pas révoquer la citoyenneté de leurs habitants. C'est tout à fait possible, dans certaines circonstances bien précises, qui sont définies non pas dans le jugement de la Cour suprême des États-Unis, mais dans l'amendement constitutionnel en vertu duquel, après la guerre civile américaine, la citoyenneté fut accordée aux esclaves.
Résumons: le premier ministre rencontrera le président Obama ce soir. Disons que M. Obama et son gouvernement ont une façon un peu moins délicate que nous de traiter les terroristes américains à l'étranger. Ils ne se donnent pas la peine de remplir des papiers et d'attendre l'autorisation des tribunaux pour révoquer la citoyenneté d'un Américain, eux. Ils préfèrent envoyer des drones pour les éliminer à coups de missiles. La manière énergique dont sont éliminés les citoyens américains qui ont commis des infractions de terrorisme se passe de commentaires.
De toute façon, à peu près toutes les démocraties libérales du monde ont des lois qui, comme le projet de loi C-24, les autorisent à révoquer la citoyenneté des traîtres et des terroristes.
Madame la Présidente, j'aime toujours écouter mon collègue de Calgary Midnapore. Il présente des arguments intelligents, même lorsque je ne suis pas d'accord avec lui. Cependant, son dernier commentaire est plutôt inquiétant. Il semble presque vouloir que le Canada fasse la même chose que les États-Unis avec ses citoyens qui commettent des crimes à l'étranger. Je ne sais pas s'il suggérait ou cherchait à laisser entendre que le Canada devrait utiliser des drones pour tuer des citoyens canadiens.
Ma question comporte deux volets. Je remets en question l'idée selon laquelle les valeurs inscrites dans la Loi sur la citoyenneté de 1947 sont immuables et permanentes. Nous n'avions pas autorisé les membres des Premières Nations à voter lors des élections de 1947. Cela montre clairement que les valeurs canadiennes ont évolué et progressé au fil du temps.
La question que je veux poser au député porte sur un point assez important, et je suis certain qu'il aura une réponse à me fournir.
Ne croit-il pas qu'il est préférable, comme le prévoit la loi canadienne, d'arrêter les citoyens ayant commis les actes qu'il a mentionnés, plus particulièrement au Canada, plutôt que de révoquer leur citoyenneté et de les envoyer dans une zone de conflit — et c'est probablement là qu'ils iraient —, leur permettant ainsi de continuer à perpétrer ces actes odieux que nous déplorons tous? Ne pourrait-on pas soutenir que, parfois, il serait plus avantageux d'arrêter une personne ayant la double citoyenneté qui a commis un crime à l'étranger ou au Canada et de l'empêcher d'aller déverser sa haine ailleurs, plutôt que de simplement envoyer le problème à l'étranger pour que quelqu'un d'autre s'en occupe?
Madame la Présidente, je félicite le député de sa réélection; ses interventions dans les débats à la Chambre sont toujours particulièrement réfléchies.
Je ne proposais pas que le Canada adopte la politique américaine du président démocrate Barack Obama qui consiste à assassiner les terroristes américains à l'étranger. Je cherchais simplement à illustrer la douceur relative de notre approche comparativement à celle de notre plus proche allié, dont le président accueille en grande pompe notre premier ministre à la Maison-Blanche ce soir.
Le député soulève une question importante qui trahit un manque de compréhension du processus. Il est très possible qu'un citoyen canadien soit reconnu coupable d'infractions de terrorisme à l'étranger. Si, au terme de ce qu'on appelle un examen des équivalences par le ministère de la Justice, il est déterminé qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve pour démontrer, devant un tribunal légitime, qu'une infraction a été commise et qu'il s'agit d'une infraction grave ici, au Canada, il serait possible de révoquer la citoyenneté de l'auteur sans qu'il n'ait à revenir au Canada. Prenons l'exemple de ceux qui ont brûlé leur passeport après avoir quitté le pays. C'est un bon exemple du genre de situation dont je parle.
Qui plus est, ce n'est pas parce qu'on révoque la citoyenneté d'une personne située au Canada qu'on ne procédera pas à sa mise en arrestation, à sa poursuite, à sa condamnation et à son emprisonnement en vertu de la législation canadienne.
J'aimerais m'arrêter pour mentionner le chef du groupe des 16 de Toronto, qui sera bientôt admissible à la libération conditionnelle. Je préférerais qu'il soit surveillé par l'appareil de sécurité d'un autre pays plutôt qu'il présente un risque pour nous au Canada.
Madame la Présidente, le projet de loi C-24 prévoyait la révocation de la citoyenneté tant pour les Canadiens de naissance que pour les immigrants. Soyons clairs. Le projet de loi à l'étude rétablirait une citoyenneté à deux catégories, car il prévoit la révocation de la citoyenneté seulement pour les immigrants. Il nous ramènerait au système qui était là auparavant. La révocation ne serait pas possible pour les gens qui sont nés ici mais seulement pour les immigrants naturalisés qui détiennent une deuxième citoyenneté.
Les députés libéraux doivent être clairs sur ce point. Le projet de loi à l'étude créerait deux catégories de citoyens. Les Canadiens de naissance ne pourraient jamais se faire révoquer leur citoyenneté. Seule la citoyenneté des immigrants naturalisés qui détiennent une deuxième citoyenneté pourrait être révoquée.
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. Le projet de loi C-6 ne touche pas aux dispositions de révocation de 1976 pour les citoyens naturalisés ayant obtenu leur citoyenneté canadienne en faisant de fausses déclarations. Cela comprend, par exemple, les criminels de guerre nazis qui n'ont pas divulgué leur participation à des crimes contre l'humanité en remplissant leur demande de citoyenneté canadienne.
Cependant, moi, qui suis né au Canada, ne pourrais jamais voir ma citoyenneté révoquée en vertu des dispositions du projet de loi, alors qu'un immigrant le pourrait. Le député a tout à fait raison: si nous voulons parler de citoyenneté à deux catégories, cela s'applique beaucoup plus clairement au projet de loi C-6 qu'au projet de loi C-24.
Mon père était canadien de quatrième génération et possédait un passeport irlandais. Il avait la double citoyenneté. S'il s'était joint à l'Armée républicaine irlandaise, Dieu nous en garde, et en avait été reconnu coupable et avait été condamné à une peine de deux ans, même s'il était né au Canada, sa citoyenneté aurait pu être révoquée. Toutefois, ceux qui immigrent au Canada en provenance de l'Inde ou de la Chine, par exemple, et qui perdent automatiquement la citoyenneté de leur pays d'origine lorsqu'ils deviennent Canadiens naturalisés ne pourraient jamais voir leur citoyenneté révoquée en vertu des dispositions du projet de loi C-24, car elles ne s'appliquent pas aux personnes qui n'ont pas la double nationalité, conformément à nos obligations au regard de la Convention internationale sur la réduction des cas d'apatridie.
De toute évidence, beaucoup de personnes veulent participer au débat. Je demande à ce que les questions et réponses soient les plus brèves possible de sorte que tout le monde puisse s'exprimer.
Nous reprenons le débat. La ministre des Institutions démocratiques a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureuse de partager mon temps de parole avec le député de Fredericton et d'appuyer le projet de loi C-6.
Je tiens à souligner notre présence sur le territoire traditionnel des peuples algonquins. En effet, n'eût été la façon dont les immigrants comme moi et comme le père et l'arrière-grand-père de notre collègue ont été accueillis sur ce territoire, nous n'aurions pas pu réussir de façon individuelle ou collective.
Le gouvernement est déterminé à faire du Canada un pays diversifié et inclusif. Le gouvernement reconnaît que, loin de nous nuire, notre diversité nous rend plus forts, et les Canadiens le savent. En effet, tous les députés conviennent que l'immigration est l'un des principaux piliers de notre réussite sur les plans économique, social, culturel et environnemental, dans un pays à la population vieillissante.
Le premier ministre et le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ont été clairs dès le début. L'inclusion et la diversité sont essentielles à notre avenir en tant que pays et pour le rôle que nous jouons sur la scène internationale. Nous devons encourager la diversité et prendre des mesures pour veiller non seulement à ce que le chemin vers la citoyenneté soit souple et équitable, mais aussi à ce qu'il encourage tous les citoyens à être fiers de cet immense privilège que nous avons d'être Canadiens.
Comme l'a si bien dit le premier ministre devant un auditoire réuni au Haut-commissariat du Canada à Londres peu après son assermentation:
Compassion, acceptation et confiance; diversité et inclusion. C’est grâce à ces qualités que le Canada est fort et libre. Pas seulement en principe mais en pratique. Ceux qui profitent des nombreux avantages de la diversité qui existe au Canada se doivent d’être de solides et fermes garants de ses qualités.
Je suis bien placée pour en parler. C'est un grand privilège et un honneur pour moi de pouvoir dire que je suis Canadienne. Ce qui se trouve au coeur même de ce que signifie être Canadien, c'est l'attachement profond au Canada et aux valeurs que sont l'inclusion, la compassion, l'acceptation et la confiance que nous chérissons tous. C'est cet attachement profond qui motive les néo-Canadiens comme moi à servir nos collectivités et à leur redonner sans réserve.
Les mesures proposées dans le projet de loi C-6 favoriseront un attachement encore plus profond au Canada. De plus, elles assureront l'intégrité de nos programmes d'immigration et contribueront à la lutte contre la fraude. Tous les Canadiens doivent être traités sur un pied d'égalité, qu'ils soient nés au Canada, qu'ils soient naturalisés ou qu'ils aient la double citoyenneté. Pour reprendre les paroles célèbres du premier ministre: « Un Canadien est un Canadien, un point c'est tout. »
Je suis heureuse d'appuyer ce projet de loi pour un certain nombre de raisons.
Je pense à ma circonscription, Peterborough—Kawartha. Cette petite circonscription rurale a accueilli une bonne centaine de réfugiés syriens, leur permettant ainsi de repartir à neuf et d'entamer une nouvelle vie. Nous en sommes ressortis solidaires. Nous bâtissons des réseaux, créons des programmes et nouons des relations qui nous permettent de nous attaquer aux dossiers les plus complexes de l'ère actuelle, comme la vérité et la réconciliation.
Je pense également à l'Université Trent et au Collège Fleming, deux établissements postsecondaires essentiels au dynamisme de Peterborough—Kawartha, et aux étrangers qui sont si fiers d'y faire des études et d'y participer à des activités parallèles aux programmes. Les étudiants étrangers font bénéficier la collectivité et l'économie locale de leur énergie et de leurs talents. Le projet de loi viendrait reconnaître leurs multiples contributions. Nous chercherons à leur permettre de rester pour qu'ils fassent leur vie et fondent une famille chez nous.
Je pense également à des entreprises comme la Générale Électrique, qui a joué un rôle crucial dans la fondation de l'Université Trent. Elle tire immensément parti des professionnels formés dans le monde entier qui s'installent chez nous et qui comblent ses besoins en main-d'oeuvre, contribuant à faire rouler l'économie et prenant part à des activités philanthropiques.
Qu'il s'agisse d'un étudiant étranger, d'un employé de la Générale Électrique ou d'un Syrien qui vient d'arriver chez nous, nous devrions saluer, encourager et récompenser les personnes qui choisissent de venir s'établir au Canada. Elles font l'expérience du Canada. Avant que la citoyenneté compte, leur choix de vivre ici importe.
Le projet de loi dont nous sommes saisis porte fondamentalement sur l'identité canadienne. Les Canadiens sont fiers de leur pays et de ses valeurs. Nous accueillons les immigrants. Nous les aidons à s'établir, à s'intégrer et à réussir. Voilà notre histoire, notre présent et notre avenir.
Nous invitons tous les immigrants à suivre la voie qui les conduira à une pleine appartenance à la société canadienne. L'obtention de la citoyenneté est l'un des piliers les plus solides d'une intégration réussie à la société canadienne.
Je prends un instant pour remercier ma mère, qui a passé l'examen de citoyenneté pour mes soeurs et moi, afin de nous épargner l'angoisse de nous préparer à un examen alors que, adolescentes nouvellement arrivées dans une collectivité et un pays, en plein choc culturel, nous rêvions de retourner chez nous et de retrouver ceux que nous avions quittés et qui nous manquaient. Nous avons profité de ce grand facteur égalitaire qu'est le système scolaire canadien pour apprendre la langue et comprendre la culture. Ma mère a veillé, nuit après nuit, pour s'assurer de réussir cet examen, et elle l'a réussi.
J'invite mes collègues à se joindre au ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et à moi pour appuyer le projet de loi C-6.
Madame la Présidente, la députée a parlé avec beaucoup d'éloquence et de ferveur, mais je ne l'ai pas beaucoup entendue parler du contenu du projet de loi.
Comme nous le savons et l'avons entendu à la Chambre, en vertu de ce projet de loi, si une personne détenant un passeport canadien se rend dans un autre pays et est mêlée à un génocide ou à des actes de terrorisme, des choses qui sont nettement contraires à nos valeurs, nous ne pouvons pas révoquer sa citoyenneté. Nous n'avons aucun moyen de faire savoir aux gens que nous n'avons plus à voler à leur secours s'ils se mettent dans le pétrin et qu'ils rompent le lien qu'ils avaient avec les Canadiens.
C'est bien beau de dire que de telles personnes devraient être en prison, mais si elles se trouvent à l'étranger et que tout ce que nous pouvons faire est de révoquer leur citoyenneté, il est certain qu'à un moment donné, ce sont elles qui ont rompu le lien.
Dans sa réponse, est-ce que la députée pourrait aborder cette question et, peut-être, parler d'autres volets importants du projet de loi? Nous convenons que nous vivons dans un magnifique pays et ainsi de suite, mais qu'est-ce qui mérite d'être appuyé dans ce projet de loi? C'est ce que nous voulons entendre.
Madame la Présidente, je présume que le député a reçu la quantité considérable d'informations préparées au sujet du projet de loi. Ces trousses de renseignements font l'objet de beaucoup de travail et de recherche et je l'invite donc à les lire.
Ce que je peux affirmer, c'est que le système de justice que nous avons au pays existe pour une raison. D'autres nations ont en place des systèmes semblables, certains plus stricts que le nôtre, d'autres, non. Il faut que les députés reconnaissent la nature délicate et sensible des questions dont la Chambre est saisie. Nous devons prendre garde de créer un système de citoyenneté à deux vitesses qui avilit l'essence même de l'identité canadienne.
Madame la Présidente, les gens qui veulent devenir citoyens canadiens doivent franchir beaucoup d’obstacles. Il y en a deux en particulier que je veux faire valoir à la ministre. Je me demande si elle accepterait de sensibiliser son gouvernement sur ces questions. Il faudrait d’abord éliminer les obstacles financiers.
La ministre le sait peut-être, sous le gouvernement précédent, les frais de demande de citoyenneté ont augmenté considérablement. Ils sont passés de 100 $ à 520 $ pour un adulte, et des frais de 100 $ s’ajoutent à cela pour un enfant. C'est sans compter d’autres frais accessoires.
En outre, l'exigence de compétence linguistique pose une très grande difficulté pour beaucoup d’immigrants. Il faut maintenant prouver qu’on atteint le niveau 4, et nombre d'immigrants peuvent être incapables de réussir l’examen.
La ministre peut-elle s’engager à obtenir du gouvernement qu’il modifie ces deux éléments précis afin de faciliter l’obtention de la citoyenneté pour les immigrants qui souhaitent l’obtenir et qui feraient d’excellents Canadiens?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de tout le travail qu’elle accomplit pour faire en sorte que plus d’immigrants se sentent acceptés dans la société canadienne.
Le gouvernement reconnaît qu’il est essentiel d’attirer des immigrants chez nous et de faciliter leur intégration pour assurer notre prospérité sur les plans social, économique, culturel et environnemental.
À cette fin, comme les députés le savent peut-être, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a eu pour mandat de faciliter les procédures d’immigration et d’obtention de la citoyenneté afin qu’elles soient non seulement plus accessibles, mais également plus justes. Je compte travailler avec tous les députés à la Chambre pour contribuer à l’atteinte de cet objectif.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la ministre de l'excellent discours qu'elle a prononcé à la Chambre aujourd'hui. Je pense que nous convenons tous que les immigrants ont largement contribué à notre grand pays et qu'ils l'ont bâti.
Contrairement à d'autres députés qui ont pris la parole à la Chambre aujourd'hui, je me réjouis que nous soyons saisis du projet de loi C-6. Il a pour but de faciliter et d'accélérer l'accès à la citoyenneté, qui peut aider les immigrants à réussir dans notre société.
Je tiens aussi à apporter une précision relativement au terrorisme, qui revient sans cesse dans le débat d'aujourd'hui. Puisque notre société jouit d'un excellent système de justice, la ministre pense-t-elle que les terroristes doivent être poursuivis dans notre système, et non pas envoyés outre-mer pour être jugés dans des systèmes peut-être moins bons que le nôtre et qui ne disposent pas des mêmes moyens de sécurité que le nôtre?
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Madame la Présidente, le 24 février dernier, le juge de la Cour fédérale de la Colombie-Britannique, M. Michael Phelan, a déclaré inconstitutionnel un règlement sur la marijuana à des fins thérapeutiques, lequel a été mis en place par l'ancien gouvernement conservateur. Le gouvernement fédéral a maintenant six mois pour modifier les règles du jeu.
Cependant, quand j'ai posé la question à la ministre de la Justice, et c'est le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice qui m'a répondu le 25 février dernier, la question est restée en suspens parce qu'il n'y a eu aucune réponse par rapport à la position des libéraux face à ce jugement, à savoir s'ils allaient le respecter et finalement permettre aux gens qui ont besoin de la marijuana à des fins thérapeutiques d'y avoir accès, en ayant eux-mêmes des plants à la maison pour pouvoir se soigner. Nous n'avons pas eu de réponse par rapport à cela.
Selon le juge Phelan, la santé et la sécurité des consommateurs se sont détériorées depuis qu'ils doivent acheter leur marijuana auprès des producteurs autorisés. Dans le document en question comptant plus de 100 pages, on dit que « l'accès au cannabis à des fins médicales n'a pas été amélioré » depuis la décision des conservateurs.
Concernant la marijuana thérapeutique, le NPD dit justement ce que le jugement de la cour fédérale a rendu comme décision. Le NPD a toujours appuyé l'utilisation médicale de la marijuana.
Les conservateurs avaient plutôt choisi de faire de la politique sur cet accès à la marijuana en imposant des règles qui en restreignent l'accès, qui en limitent les options et qui font augmenter les coûts. Nous espérons que les libéraux ne vont pas continuer dans ce sens.
Sur une note un peu plus générale, nous attendons toujours que les libéraux consultent les experts médicaux, les patients et les groupes de défense des droits sur cette question. Nous nous attendons à ce que les libéraux respectent les promesses qu'ils ont faites durant la campagne électorale, voire depuis des années, qui visent à légaliser la marijuana.
Chaque fois que nous avons posé la question, le premier ministre a toujours continué de dire que cela allait se faire dans la première année. Or contrairement à ce que le premier ministre dit, le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice dit de son côté que cela n'aura probablement pas lieu au cours du premier mandat de ce gouvernement, peut-être pas avant les prochaines élections fédérales.
Il y a de l'improvisation et de l'incertitude. Même les autorités policières se demandent ce qu'il faut faire. Actuellement, des jeunes ont des dossiers criminels pour possession simple, et cela n'a pas de bon sens. Cela crée un fardeau trop lourd pour les Canadiens. Avoir un dossier criminel pour possession simple n'est pas ce qui est visé; ce n'est pas non plus ce qui va faire contrepoids au trafic de la drogue qui a cours présentement.
Ce n'est pas en appliquant la prohibition non plus, mise en place par les conservateurs, que le crime organisé va tomber, que les jeunes n'auront plus accès à cette drogue et qu'il y aura un certain contrôle sur la qualité.
La ministre de la Justice voudrait-elle nous dire quand les libéraux vont vraiment légaliser la marijuana, tenir leur promesse et finalement accepter la décision du juge de la Cour fédérale de la Colombie-Britannique sur la question de l'utilisation de la marijuana à des fins thérapeutiques?
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier la députée d'en face de me donner l'occasion de clarifier certaines des questions qu'elle a soulevées.
En ce qui concerne sa première question, qui portait sur la décision de la Cour fédérale dans l'affaire Allard, ce que j'ai répondu par la suite — et bien franchement, j'aurais dû faire beaucoup mieux et répondre à la députée plus directement —, c'est qu'il s'agit d'une décision très complexe. Le dossier est maintenant entre les mains des fonctionnaires du ministère de la Justice, en consultation avec les fonctionnaires du ministère de la Santé.
Une discussion importante a lieu entre ces fonctionnaires en raison de notre volonté d'assurer la sécurité et la santé de tous les Canadiens. Cet examen est en cours et lorsqu'il sera terminé, le ministère décidera ce qu'il fera au sujet de la décision de la Cour fédérale. Je tiens cependant à assurer à la députée d'en face et à la Chambre que nous nous engageons fermement à agir promptement pour répondre aux préoccupations de tous les Canadiens en matière de sécurité et de santé publiques.
Je voudrais également profiter de l'occasion pour clarifier ce qui a été dit.
Pendant la campagne électorale, le premier ministre a exprimé sans équivoque son intention, une fois au pouvoir, de légaliser, réglementer et limiter la consommation de marijuana. Nous avons exprimé notre intention de protéger les enfants et de limiter et restreindre leur accès à cette drogue, car il y a énormément de données scientifiques qui démontrent que la marijuana peut être très nuisible pour le cerveau en développement des adolescents et des jeunes adultes. Nous voulons protéger les enfants, et nous croyons pouvoir le faire plus efficacement avec un régime de réglementation qu'avec des sanctions pénales.
Nous voulons empêcher le crime organisé de tirer profit de la vente illégale de marijuana et ainsi réduire son influence dans nos collectivités. En me fondant sur ma propre expérience et sur le travail que j'ai effectué dans bien des secteurs défavorisés, je peux dire que le niveau de violence et de victimisation qui découle directement des activités illégales liées à la marijuana nuit terriblement à ces collectivités. Nous croyons qu'avec un régime axé strictement sur la réglementation et une stratégie de santé publique, nous pourrons protéger à la fois les collectivités et les enfants.
Nous croyons qu'avec une stratégie de santé publique, nous pourrons permettre aux adultes responsables de toutes les régions du pays de se procurer de la marijuana de façon légale tout en veillant à ce que la production, la distribution, la vente au détail et la consommation de cette drogue soient assujetties à une réglementation afin que nous puissions atteindre à la fois nos objectifs de sécurité publique et nos objectifs de santé publique.
La députée d'en face a aussi posé une question très importante. Elle a demandé quand cela se fera.
Le premier ministre a dit qu'il entreprendrait ce travail sur-le-champ, et le travail a commencé. La ministre m'a demandé d'être l'agent de liaison du gouvernement dans ce dossier. Elle a mentionné qu'elle créera un groupe de travail fédéral-provincial-territorial, qui s'occupera d'élaborer des règlements en se fondant sur les recherches et les preuves recueillies. Nous sommes en train d'établir ce groupe de travail, et j'espère qu'au cours des prochaines semaines, j'aurai l'occasion d'informer la Chambre des progrès que nous marquerons à cet égard.
[Français]
Madame la Présidente, je suis contente d'entendre le secrétaire parlementaire dire que le travail a commencé. Nous aimerions savoir quand les libéraux ont l'intention de légaliser la marijuana. Est-ce au cours de cette année? Est-ce au cours des prochaines élections? C'est cela qui sème la confusion présentement.
De plus, comme cela risque de prendre du temps en raison des consultations et des recherches à effectuer — comme le secrétaire parlementaire l'a dit —, les jeunes ou les personnes qui consomment de la marijuana à des fins personnelles peuvent entretemps être arrêtées par les forces policières. Étant donné qu'on est dans la prohibition, ils peuvent avoir un dossier criminel.
Par exemple, le premier ministre, lui-même, a avoué avoir consommé de la marijuana, avoir fumé un joint. Il a été chanceux de ne pas avoir été arrêté. Il n'a donc pas de dossier criminel et il n'a pas de tache à son dossier ce qui lui permet d'être ministre. Or ce ne sont pas tous les Canadiens qui ont cette chance-là.
Donc, en attendant, le gouvernement libéral a-t-il l'intention de décriminaliser la possession de marijuana?
[Traduction]
Madame la Présidente, dans le discours du Trône, le premier ministre a indiqué très clairement que la marijuana sera légalisée et réglementée et que l'accès à celle-ci sera limité au cours du présent mandat, et c'est ce travail que nous avons entrepris.
Pour ce qui est de la décriminalisation, je serai très clair. Nous nous fondons sur des données probantes et sur les conseils de spécialistes. Un rapport du Centre de toxicomanie et de santé mentale, qui est situé à Toronto, indique que la décriminalisation est une demi-mesure qui ne contribuera pas à réduire les préjudices sociaux associés à la marijuana et qu'elle ne protégera pas nos enfants, n'empêchera pas le crime organisé de s'enrichir et ne favorisera pas des interventions vigoureuses en matière de santé publique.
Les données recueillies par d'autres administrations montrent que les demi-mesures inefficaces, comme la décriminalisation, vont tout simplement complexifier et compromettre la mise en oeuvre d'un régime réglementaire efficace qui nous permettra d'atteindre nos objectifs en matière de santé et de sécurité publiques.
[Français]
Madame la Présidente, lors de la période des questions orales, le 27 janvier dernier, j'ai demandé à la ministre si on avait réfléchi à un plan d'action en matière de santé pour assurer l'application de la Loi canadienne sur la santé.
L'imposition de frais accessoires en santé pour des services assurés par le public a été rendue légale au Québec. Pourtant, cette pratique contrevient à la Loi canadienne sur la santé. Il est inacceptable que l'épaisseur d'un portefeuille détermine l'accès à des soins de santé.
En novembre dernier, mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie a écrit à la ministre pour lui faire part de cette situation, et je me suis levée deux fois à la Chambre pour demander à la ministre ce que le gouvernement fédéral ferait pour mettre fin à cette pratique.
Certes, la ministre a répondu à la lettre. Toutefois, il n'y avait pas un mot sur les frais accessoires en santé. Pourtant, dans sa lettre de mandat, il est bien spécifié, et je cite: « votre objectif global consistera à renforcer le système de santé universel ». Selon moi, renforcer un système de santé universel ne se fait pas en faisant payer 500 $ à un patient seulement pour l'utilisation d'instruments visant à effectuer une coloscopie. Permettre les frais accessoires crée une inégalité d'accès aux services médicaux, et le gouvernement fédéral doit intervenir pour y mettre fin.
Si nous faisons le bilan des frais accessoires, nous pouvons constater plusieurs chiffres alarmants: 40 $ pour l'application d'un sparadrap de quatre centimètres carrés à la suite d'une chirurgie mineure; 200 $ pour la pose d'un stérilet; 500 $ pour l'utilisation d'instruments. Pourtant, il suffit de jeter un coup d'oeil à la Loi canadienne sur la santé pour constater que ces pratiques enfreignent la loi.
La loi dit précisément que « les régimes provinciaux et territoriaux d’assurance-maladie couvrent l’ensemble des services médicaux et hospitaliers qui sont médicalement nécessaires ». L'imposition de frais accessoires en santé est clairement contre le principe d'équité et d'universalité de l'assurance-maladie. Dans ce cas précis, la Loi canadienne sur la santé n'est pas appliquée.
De plus, ce système a encouragé des professionnels de la santé à adopter des pratiques qui vont à l'encontre des principes d'équité et d'universalité. Par exemple, certains cabinets exigent 300 $ pour de simples gouttes ophtalmologiques qui en valent 20 $, ou 150 $ pour la simple création d'un dossier.
La légalisation des frais accessoires a donc, dans certains cas, conduit certains médecins à carrément enfreindre leur code de déontologie. Cette mesure va non seulement à l'encontre du principe d'équité, mais elle trompe les Québécois. Nous nous devons de défendre le principe d'un système de santé gratuit, accessible et universel.
Je rappelle les enjeux de cette mesure. Tout d'abord, la légalisation des frais accessoires appauvrit les Québécois. Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques, le Canada arrive au deuxième rang au chapitre des dépenses par habitant en ce qui a trait aux médicaments d'ordonnance. Cela affecte l'ensemble de la population.
Ensuite, cette mesure affecte la qualité de vie et la santé des citoyens. Dans ce cas-ci, il y a vraiment un fossé qui se creuse entre les riches et les pauvres. Personne ne devrait avoir à choisir entre se soigner et payer son loyer.
Enfin, il existe le risque d'imitation de ce projet par d'autres provinces, amenant ainsi un tourisme interprovincial en santé.
Cette mesure participe donc à la création d'un système de santé à deux vitesses. Aujourd'hui, je pose à nouveau ma question: quelles démarches la ministre va-t-elle entreprendre pour préserver l'accessibilité du système de santé public d'un océan à l'autre?
[Traduction]
Madame la Présidente, je vous remercie de me permettre de répondre aux préoccupations de ma collègue relativement à l'engagement du gouvernement fédéral à l'endroit du système de soins de santé du Canada et de la Loi canadienne sur la santé. Je suis heureuse de pouvoir m'exprimer à ce sujet.
J'aimerais tout d'abord rassurer les députés: le gouvernement est déterminé à protéger notre système de santé public et défendra le principe fondamental selon lequel tous les Canadiens devraient bénéficier d'un accès raisonnable à des soins médicaux nécessaires en fonction de leurs besoins, et non de leur capacité à payer.
En fait, la crainte que la participation aux frais et la surfacturation ne minent l'accessibilité aux soins médicaux nécessaires et ne mènent à un système de santé à deux vitesses a été le facteur prépondérant dans l'élaboration de la Loi canadienne sur la santé.
Avant l'adoption de cette loi, de nombreuses familles canadiennes devaient payer elles-mêmes les frais de médecin et d'hôpital. Celles qui avaient les moyens de payer recevaient les soins dont elles avaient besoin, tandis que les autres n'obtenaient pas les soins nécessaires ou devaient se débrouiller pour les payer.
Essentiellement, la Loi canadienne sur la santé a été adoptée afin de protéger les valeurs fondamentales qui correspondent à l'identité canadienne, soit la justice et l'équité. La loi contient des normes nationales pour les régimes de santé provinciaux et territoriaux et elle fait la promotion de ces normes en prévoyant un financement fédéral pour les soins de santé. Le gouvernement appuie ces normes nationales et continuera de respecter son engagement à l'égard de tous les Canadiens.
Si les médecins imposaient des frais au moment d'offrir dans leur clinique un service assuré, ces frais seraient contraires à la Loi canadienne sur la santé et ils porteraient atteinte aux principes fondamentaux du régime public d'assurance-maladie au Canada. Le principe fondamental de l'accès à des soins de santé en fonction des besoins et non des capacités financières serait ainsi considéré comme n'ayant pas été respecté.
Les Canadiens s'attendent à ce que leurs gouvernements collaborent afin de préserver, moderniser et renforcer le système de santé public au Canada, mais ils veulent également que le système soit protégé. J'insiste de nouveau sur le fait que le gouvernement souhaite travailler de concert avec les provinces et les territoires pour faire en sorte que le système de santé public demeure solide et que les Canadiens aient accès aux soins dont ils ont besoin, et ce, en temps opportun.
Certaines des plus grandes réalisations au Canada, celles qui comptent le plus dans la vie quotidienne des Canadiens, sont le fruit de la collaboration entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, qui ont su trouver des solutions à des problèmes complexes. Le régime d'assurance-maladie est le parfait exemple de cette collaboration.
Le gouvernement va continuer de faire preuve du même leadership; il a d'ailleurs déjà fait les premiers pas en renouant le dialogue avec les provinces et les territoires. Notre régime de santé est ce qui incarne le mieux le fédéralisme à la canadienne. Il est assez souple pour répondre aux besoins de chaque région, mais sans jamais déroger aux principes nationaux qui sont chers aux Canadiens.
Voilà pourquoi je peux affirmer en toute certitude que le gouvernement a toujours défendu le régime d'assurance-maladie et qu'il le défendra toujours. Les Canadiens ne devraient jamais douter de notre détermination et de notre capacité à faire valoir les principes sous-tendant la Loi canadienne sur la santé. Les Canadiens doivent avoir toujours accès à des soins de grande qualité, quels que soient leurs moyens financiers. Voilà l'objectif que nous continuerons de poursuivre, en collaboration avec les provinces et les territoires.
[Français]
Madame la Présidente, je suis bien heureuse d'entendre que la secrétaire parlementaire adhère au principe que j'ai mis en avant et qu'elle se soucie du bien-être des Canadiens. Cependant, c'est maintenant que des Québécois n'ont pas accès aux soins de santé dont ils ont besoin parce qu'ils n'ont pas les moyens de payer ces frais.
Je suis très fière de faire partie du parti qui est le créateur de l'assurance-maladie. Nous allons continuer d'en être les plus grands défenseurs. Il faut promouvoir sans relâche les améliorations à apporter et agir rapidement. Oui, il faut collaborer avec les provinces pour régler cette situation, mais il faut agir rapidement en ce qui concerne les frais accessoires au Québec. Moi, je vois le visage des citoyens qui, aujourd'hui même, n'ont pas les moyens de payer ces frais.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son travail; on voit que ce dossier lui tient à coeur.
Le gouvernement tient au caractère public de son réseau de la santé, car il favorise selon lui l'égalité en permettant à tous les résidants admissibles, quelle que soit leur situation économique, de recevoir des soins de santé sans avoir à les payer directement. Il est aussi conscient que l'accès aux soins de santé figure très haut dans la liste de priorités des Canadiens. Nous continuerons de tout faire pour qu'ils y aient accès lorsqu'ils en ont besoin, et non lorsqu'ils ont les moyens de se les offrir.
Le gouvernement veut renouer le dialogue au sujet des soins de santé. Il s'est engagé à négocier un nouvel accord sur la santé avec les provinces et les territoires tout en modernisant le réseau de la santé du pays. Le gouvernement est déterminé à faire appliquer la Loi canadienne sur la santé et il a les moyens pour ce faire, et cela, les Canadiens le savent.
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