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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 293
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 7 mai 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 293
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 7 mai 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Programme de suspension du casier
Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur le Programme de suspension du casier afin: a) d’examiner les effets de la suspension du casier judiciaire et ainsi de faciliter la réinsertion sociale des personnes qui ont un casier; b) d’examiner les effets des frais de suspension du casier judiciaire et des coûts supplémentaires relatifs au processus de demande pour les demandeurs à faible revenu; c) de déterminer les changements à apporter aux frais de suspension du casier et aux normes de service applicables; d) de déterminer les améliorations à apporter pour mieux servir les demandeurs de la suspension du casier; et que le Comité dépose son rapport final et ses recommandations à la Chambre dans les neuf mois suivant l’adoption de la présente motion.
— Monsieur le Président, avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à dire que mes pensées et mes prières accompagnent mes concitoyens de Saint John—Rothesay, qui doivent actuellement faire face à des inondations dévastatrices.
Je crois que nous avons tous fait des erreurs dans la vie. C'est pourquoi je pense que toute personne qui le mérite devrait avoir droit à une deuxième chance. J'ose croire que nous vivons dans une société qui peut pardonner à quiconque prouve qu'il le mérite. Parfois, une erreur — qui est souvent commise tôt dans la vie — peut donner lieu à un casier judiciaire. Lorsque l'erreur est corrigée, il est préférable pour tous, tant les délinquants que la société dans laquelle ils vivent, de tourner la page. La société doit être en mesure de donner une deuxième chance aux citoyens qui le méritent. Hélas, le système de justice pénale est souvent incapable d'offrir une deuxième chance à de nombreux Canadiens, surtout ceux à faible revenu.
Je vais donner un exemple qui vient de la Société Elizabeth Fry de Saint John. Une mère seule à Saint John — appelons-la Susan —, une jeune femme au parcours professionnel impeccable, s'est vu offrir cinq emplois bien rémunérés en six mois. Ces offres ont toutes été retirées lorsqu'on a su que le casier judiciaire de Susan comportait une infraction punissable par procédure sommaire. Elle a volé une paire de jeans en 1998. C'est la seule et unique infraction qu'elle a commise. Maintenant, Susan ne peut pas trouver d'emploi de qualité et elle n'a pas les moyens de payer une suspension de casier judiciaire.
La pauvreté intergénérationnelle est un état chronique qui touche beaucoup trop de citoyens dans ma circonscription. Depuis mon élection, je me suis donné pour priorité de représenter tous les citoyens de ma collectivité, y compris et surtout les personnes les plus vulnérables et les moins représentées qui ont besoin d'une voix, plus particulièrement celles qui vivent dans la pauvreté.
Pour combattre ce problème, je défends et continuerai de défendre les programmes et les changements de politiques qui contribueraient à sortir les gens de la pauvreté. Grâce à des programmes comme l'Allocation canadienne pour enfants, l'Allocation canadienne pour les travailleurs et la mise en oeuvre d'une Stratégie nationale sur le logement, le gouvernement a accompli des progrès formidables dans l'éradication de la pauvreté dans Saint John—Rothesay et dans l'ensemble du pays. Nous pouvons cependant faire bien plus.
Les anciens délinquants, qui sont bien plus susceptibles de vivre dans la pauvreté — ou d'avoir grandi dans celle-ci — que les gens qui n'ont pas de casier judiciaire, sont encore aujourd'hui confrontés à des obstacles socio-économiques souvent insurmontables les empêchant de réintégrer le marché du travail et de se sortir de la pauvreté. Pour la plupart des employeurs, la vérification de casier judiciaire est une condition préalable à l'embauche. En fait, dans une étude de la Société John Howard du Canada, 60 % des répondants ont dit que la vérification de casier judiciaire était une condition préalable à l'embauche à l'endroit où ils travaillaient. De nombreux anciens délinquants, comme Susan, ne peuvent pas se permettre d'assumer les coûts de 631 $ associés une demande même si cela peut paraître peu pour bien des gens.
En réponse aux appels à l'action de la Société John Howard du Canada et de la Société Elizabeth Fry de Saint John, j'ai déposé la motion d'initiative parlementaire M-161, qui donne instruction au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes d'entreprendre une étude sur le programme de suspension du casier. Cela nous permettrait de connaître les effets actuels du programme sur les contrevenants à faibles revenus et de savoir comment il pourrait être amélioré afin de mieux favoriser la réinsertion sociale.
De nombreux anciens délinquants ont payé leur dette envers la société. Ils cherchent à se réinsérer dans nos collectivités. Ils tentent de bâtir un meilleur avenir pour eux et leur famille. Ils devraient pouvoir se porter candidats à un poste et obtenir un emploi intéressant, quels que soient leurs moyens. Les anciens délinquants qui ont de la difficulté à trouver du travail sont bien plus susceptibles de récidiver et de devoir passer de nouveau par le système de justice pénale. En ce sens, il est primordial de veiller à ce que les anciens délinquants puissent postuler un poste et obtenir un emploi rémunérateur. C'est non seulement essentiel pour garantir l'efficacité d'une stratégie pour éradiquer la pauvreté dans nos collectivités, mais également pour lutter contre le crime et assurer la sécurité dans nos rues.
Pour favoriser la croissance de nos collectivités, créer plus d'emplois bien rémunérés, et faire en sorte que les collectivités soient des endroits sûrs où vivre pour tout le monde, nous devons, en tant que gouvernement, faire tout ce que nous pouvons pour éliminer les obstacles auxquels font face les personnes qui vivent dans la pauvreté.
En 2012, le gouvernement précédent a adopté des modifications à la Loi sur le casier judiciaire qui ont changé radicalement le processus pour présenter une demande de ce qu'on appelait à l'époque une « réhabilitation ». Le terme « réhabilitation » a été changé pour le terme « suspension de casier ». Ce changement avait évidemment pour but de rendre le processus plus punitif.
Kim Pate, directrice générale de l'Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry, explique ainsi la différence entre la réhabilitation et la suspension de casier: « La réhabilitation indique que la personne est rendue à une autre étape, et non pas qu'elle doit vivre avec [la suspension] comme une épée de Damoclès qui s'abattra en cas de faux pas. »
La réhabilitation a donc été remplacée par la suspension de casier. Le but de la suspension de casier et des politiques qui s'y rapportent était de sévir publiquement contre les criminels. Cette loi sévère, inconsidérée, a été adoptée à toute vapeur, cavalièrement, par le gouvernement précédent et imposée à un système de réhabilitation déjà en difficulté. Cette sévérité a eu des répercussions négatives imprévues sur la société canadienne, sur les plans juridique, social et économique.
Voici comment le gouvernement précédent a modifié le processus de réhabilitation: les frais de base ont quadruplé à 631 $ et les temps d'attente pour le traitement d'une demande de réhabilitation est passé de trois à cinq ans dans les cas d'infraction punissable par procédure sommaire, et de cinq à dix ans dans les cas d'acte criminel.
Les conservateurs ont donc adopté cette politique inconsidérée, soucieux d'avoir l'air de serrer la vis aux criminels. Les résultats parlent d'eux-mêmes. En 2011, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a reçu 29 829 demandes de réhabilitation. En 2015, après la mise en oeuvre des changements, 12 743 demandes de suspension de casier judiciaire ont été déposées. Il s'agit d'une baisse de 57 %, soit 17 086 demandes de moins. La criminalité a-t-elle changé au cours de ces cinq années? J'en doute. Avec ce regrettable changement de politique aux conséquences manifestes, on a sciemment découragé les Canadiens — en particulier les Canadiens à faible revenu comme ceux de Saint John—Rothesay — de faire une demande de pardon.
Selon la Commission des libérations conditionnelles, la demande de réhabilitation vise la réadaptation et la réinsertion sociale. La chute constatée dans le nombre de demandes de suspension de casier judiciaire est un signal clair. À l'heure actuelle, la politique gouvernementale en matière de demandes de réhabilitation contrecarre la réadaptation et la réinsertion sociale. Ces 57 %, c'est-à-dire les 17 086 personnes qui n'ont pas déposé de demandes en 2015, n'ont pas réintégré la société ni le marché du travail.
Les ex-détenus sont souvent des Canadiens à faible revenu. Selon les statistiques, ils sont beaucoup plus à risque de commettre un crime s'ils n'arrivent pas à trouver un emploi. Environ 3,8 millions de Canadiens ont un casier judiciaire, mais très peu de candidats admissibles font une demande de suspension. Moins de 11 % des personnes reconnues coupables ont obtenu une réponse favorable à leur demande de réhabilitation ou de suspension du casier. Nous ne devrions pas semer des obstacles sur la voie vers la réadaptation et la réinsertion.
Comme l'explique Mary Ann Campbell, directrice du Centre for Criminal Justice Studies de l'Université du Nouveau-Brunswick, le pardon a une fonction sociétale importante. Selon elle, les études effectuées à l'égard de la suspension du casier indiquent que les personnes à qui l'on accorde une suspension du casier présentent typiquement un très faible taux de comportement criminel par la suite. On parle de moins de 5 %. Ces études montrent également qu'il est fort probable que la suspension du casier ouvre des portes aux anciens délinquants et aux personnes ayant eu des démêlés avec la justice, ce qui facilite leur transition vers un mode de vie pro-social et aide à sortir des familles de la pauvreté.
Pour de nombreux Canadiens à faible revenu, demander une suspension du casier est un pas dans la bonne direction. Nous devons examiner attentivement les obstacles à la réadaptation et à la réinsertion sociale de ces citoyens moins fortunés dans le système actuel.
Si la motion M-161 est adoptée, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale recevra instruction d’entreprendre une étude sur le Programme de suspension du casier, en particulier son incidence sur les personnes à faible revenu qui présentent une demande. Le Comité recevra également instruction d'étudier comment il serait possible d'améliorer le programme pour éliminer des obstacles à la réinsertion sociale des anciens délinquants. Il fera rapport de ses conclusions à la Chambre dans les neuf mois suivant l'adoption de la motion.
Être condamné à la pauvreté à vie pour un délit mineur est extrêmement excessif. C'est pourtant ce que le Programme de suspension du casier impose à l'heure actuelle à trop de Canadiens. Des gens viennent à mon bureau de circonscription, en particulier de jeunes adultes, et me racontent comme le système est truffé d'obstacles. Ça fend le coeur. Surtout dans le cas des femmes, qui, pour la plupart, ont des enfants à charge et une famille à supporter, mais qui ont davantage tendance que les hommes à postuler pour un emploi dans des secteurs qui exigent une vérification du casier judiciaire. Les obstacles à l'emploi créés par le Programme de suspension du casier ont également une incidence disproportionnée sur les groupes marginalisés depuis longtemps, tels que les Canadiens autochtones, qui sont surreprésentés dans le système de justice pénale.
Le système actuel de suspension du casier judiciaire nuit terriblement aux Canadiens à faible revenu, car il aggrave les difficultés qu'éprouvent certains des citoyens les plus vulnérables. Une table ronde sur la pauvreté organisée récemment dans la circonscription de Saint John—Rothesay, dans le cadre du projet fédéral Combattons ensemble la pauvreté, a révélé que le casier judiciaire constituait un obstacle important à l'emploi et l'une des causes de la pauvreté à long terme. Comme Mme Campbell l'a expliqué: « Les personnes qui ont un casier judiciaire peinent à trouver un bon emploi convenable, car de nombreux employeurs exigent une vérification des antécédents judiciaires et sont réticents à embaucher des gens qui ont un casier judiciaire. En suspendant le casier judiciaire des personnes admissibles et, par conséquent, en augmentant leurs chances de se trouver un emploi, le Canada contribue de manière positive à la réduction de la pauvreté. »
Judy Murphy, de la Société Elizabeth Fry de Saint John, a exprimé les mêmes inquiétudes, en précisant les répercussions du système actuel de suspension du casier judiciaire sur la pauvreté, particulièrement sur les femmes à faible revenu. Voici ce qu'elle a dit: « Saint John affiche le taux le plus élevé de familles monoparentales dont le chef est une femme vivant dans la pauvreté au Canada. Plus des deux tiers des femmes incarcérées sont des mères monoparentales d'enfants âgés de moins de 18 ans. Nous entendons souvent que des femmes se sont vu refuser un bon emploi à un salaire décent en raison de leur casier judiciaire. À l'heure actuelle, une mère monoparentale qui vit de l'aide sociale n'a pas les moyens de présenter une demande de suspension de casier judiciaire. La longue période d'attente pour être admissible nuit à l'emploi et au maintien des compétences essentielles en milieu de travail. Si une femme est en mesure de présenter une demande, l’examen par la Commission des libérations conditionnelles du Canada peut prendre de six mois à deux ans. Même s'il s'agit ici de la situation de Saint John, nous avons entendu à maintes reprises à quel point le système actuel de suspension du casier constitue un obstacle, et ce, partout au Canada. »
Mme Murphy approuve cette motion et elle ajoute ceci: « Nous croyons qu'il est nécessaire d'examiner l'effet du coût élevé sur les demandeurs et qu'il faut créer une norme de service grâce à laquelle le temps d'attente et le coût seront réduits au minimum et il sera plus facile de faire une demande. »
La motion M-161 aurait pour effet de donner instruction au comité de la sécurité publique d'entreprendre un examen portant sur le coût élevé pour les demandeurs, sur les moyens de réduire le temps d'attente ainsi que sur les effets de la procédure à suivre pour demander une suspension du casier judiciaire dans le cas des Canadiens à faible revenu.
Bill Bastarache, directeur général de la Société John Howard du Nouveau-Brunswick, est, lui aussi, favorable à la motion M-161 et il exprime son appui en ces termes: « La Société John Howard du Nouveau-Brunswick privilégie les interventions efficaces, équitables et compatissantes visant les causes et les conséquences de la criminalité. Nous sommes très heureux de voir que vous avez l'intention de cerner et d'aplanir les obstacles auxquels se heurtent les populations vulnérables, de manière à ce que chaque citoyen ait la possibilité d'aller de l'avant. »
Il faut remédier aux lacunes du système actuel. Nous devons donner une deuxième chance à ceux qui le méritent. Lorsque la réadaptation et la réinsertion sociale d'un Canadien ayant eu des démêlés avec la justice parviennent à faire de cette personne un citoyen productif et épanoui, tout le monde est gagnant. Notre pays pays s'en trouve mieux, et ma circonscription, Saint John—Rothesay, gagnerait certainement à ce que de tels changements aient lieu.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue au sujet du processus. Évidemment, ce n'est pas chaque député qui est en mesure de proposer un projet de loi d'initiative parlementaire, à la suite du tirage au sort. Plutôt que de présenter un projet de loi, le député a décidé de proposer une motion sous forme de directives destinées à un comité. Il aurait pu proposer cette motion au comité même, et comme les libéraux sont majoritaires au sein du comité visé, elle aurait certainement été adoptée. Il aurait donc pu employer son temps de parole ici afin de proposer des modifications législatives relativement à ses promesses électorales. Au lieu de cela, nous nous retrouvons avec une proposition qui demande essentiellement à un comité d'étudier une question, alors que le député aurait pu présenter les modifications en passant par la voie législative. Nous aurions pu en débattre et elles auraient été renvoyées au comité compétent de toute façon.
Si ces questions le préoccupent tant, pourquoi n'a-t-il pas proposé directement au comité de réaliser une étude là-dessus et pourquoi n'a-t-il pas employé son temps de parole à la Chambre pour proposer des modifications législatives? Il s'est plutôt contenté d'une mesure minimale et secondaire en affirmant que le comité devrait recevoir le mandat d'étudier la question.
Monsieur le Président, c'est dans ma circonscription, Saint John—Rothesay, que le nombre de gens vivant dans la pauvreté est le plus élevé. La pauvreté chez les enfants constitue un problème chronique dans ma circonscription. Jour après jour, des gens se présentent à mon bureau — qui se trouve au coeur de la partie de la ville où le taux de pauvreté chez les enfants et les familles oscille autour de 50 ou 60 %. Ces électeurs cherchent un allègement et une manière de se sortir de la pauvreté. J'ai entendu dire qu'une jeune femme a volé un sac de couches et que le casier qu'elle a l'empêche de tourner la page.
Pour répondre à la question du député, nous avons consulté beaucoup de gens. Les libéraux sont d'avis que la meilleure solution est de proposer la motion M-161, d'en débattre et de bien en discuter entre les trois partis. Je suis tout à fait à l'aise avec le fait de présenter cette motion.
Monsieur le Président, nous sommes d'accord sur toutes les valeurs et tous les principes dont le député vient de parler, mais le fait est que le ministre de la Sécurité publique a déjà entrepris une consultation publique portant expressément sur cette question. Il a fait appel à l'entreprise EKOS pour qu'elle l'étudie, ce qui a permis de découvrir que les trois quarts des Canadiens appuient la réinsertion sociale adéquate après la réadaptation. Par conséquent, il faut apporter certains changements au programme, comme l'annulation des modifications proposées par les conservateurs, qui ont notamment fait grimper les coûts d'accès au Programme de suspension du casier, que l'on appelait auparavant le pardon. C'est une mesure qui assure la sécurité publique des gens mêmes dont le député parle parce que, depuis 1970, 96 % des délinquants qui ont fait l'objet d'une réadaptation adéquate et qui ont ensuite eu recours aux pardons ont réintégré la société sans jamais récidiver.
Il est évident qu'on peut accomplir une foule de choses en mettant en place un système adéquat de suspension du casier ou de pardon. Toutefois, une question s'impose: étant donné que le ministre a déjà entrepris une consultation, que nous savons que les modifications apportées par le gouvernement précédent étaient mauvaises et que les libéraux sont déterminés à les annuler, et compte tenu des données dont nous sommes saisis, pourquoi le député ne règle-t-il pas simplement le problème au lieu de proposer une motion pour que le comité étudie la question?
Monsieur le Président, je trouve curieux que le NPD croie toujours avoir la solution à tous les problèmes, mais, pour aller au-delà des paroles, il faut suivre une démarche appropriée, examiner la question attentivement et y mettre du temps.
Je tiens à souligner de nouveau que ma circonscription, Saint John—Rothesay, compte le pourcentage le plus élevé de personnes vivant dans la pauvreté. Ce que j'entends le plus souvent de la part de familles et de particuliers qui se présentent à mon bureau, c'est le coût prohibitif de 631 $. Cela peut sembler très peu pour un grand nombre de personnes, mais c'est un obstacle pour les personnes vivant dans la pauvreté. Nous nous sommes penchés sur la question et en avons discuté avec le gouvernement. Nous avons l'appui des gens et sommes convaincus que c'est la voie à suivre. Nous avons l'appui de la Société Elizabeth Fry et de la Société John Howard, et celles-ci affirment que c'est la voie à suivre. Nous allons donc procéder de cette façon, et je suis convaincu que nous obtiendrons des résultats positifs.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler de la motion M-161, qui demande d’examiner les effets de la suspension du casier judiciaire sur les Canadiens qui ont un passé criminel.
En tant que membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, je dois reconnaître qu'il ne s'agit pas d'un problème urgent sur le plan de la sécurité publique et nationale. La motion ne s'attaque pas aux préoccupations immédiates liées aux gangs, aux armes à feu, aux crimes violents, aux passages illégaux à la frontière, aux menaces à la cybersécurité de la part d'États étrangers, aux attaques d'extrémistes ou à toute autre préoccupation liée à la criminalité. Même si nous débattons du bien-fondé d'une étude sur la suspension de casiers judiciaires, je dois reconnaître que je ne compatis pas généralement avec les personnes qui demandent la suspension de leur casier judiciaire. J'ai plutôt de la sympathie pour les victimes des crimes qu'elles ont commis.
La suspension du casier judiciaire ne doit pas être quelque chose que n'importe quelle personne ayant des antécédents criminels puisse demander. Certains crimes doivent figurer pour toujours au casier des personnes qui les ont commis. Le député de Saint John—Rothesay a parlé de crimes mineurs commis il y a de nombreuses années. Cependant, ce sont les criminels endurcis et les récidivistes qui nous préoccupent généralement, pas les personnes qui ont commis un seul vol à l'étalage. Le fait est qu'on a habituellement recours à des solutions de rechange lorsqu'il s'agit d'une personne qui a commis un seul vol à l'étalage.
Je précise, pour le député, que les casiers judiciaires n'empêchent pas une personne d'obtenir un emploi. Il y a quelques années, lorsque j'étais moi-même un employeur, un bon nombre de mes employés possédaient un casier judiciaire. Cela ne les empêchait aucunement de travailler.
Les criminels dont nous parlons aujourd'hui sont ceux qui ont été condamnés pour un crime grave comme l'agression sexuelle, la maltraitance d'enfants, le trafic de stupéfiants, l'homicide et d'autres crimes violents. Bien que je sois conscient que certaines des personnes reconnues coupables de ce genre de crime éprouvent de la difficulté — dans la plupart des cas, il s'agit d'un fardeau qu'elles ont elles-mêmes occasionné —, un casier judiciaire exerce un effet dissuasif. Il sert à rappeler aux gens que ces crimes ne sont pas les bienvenus dans la société.
Étant une personne croyante, je crois au pardon. Il est toutefois facile de pardonner lorsqu'on n'est pas la victime. Le pardon est facile lorsqu'il ne nécessite aucun sacrifice. La principale priorité de la Chambre continue d'être de protéger les Canadiens, peu importe les gains politiques et la position du parti. Je crois que le libellé de la motion, qui est axé sur les difficultés des criminels condamnés, s'ajoute aux autres mesures indulgentes envers les criminels qui ont été prises par le gouvernement libéral. Celui-ci devrait accorder la priorité aux préoccupations des victimes et des honnêtes travailleurs canadiens.
Le gouvernement conservateur précédent a vu à ce que la suspension du casier judiciaire cadre davantage avec les valeurs de la société canadienne. Nous avons supprimé le terme « réhabilitation » pour témoigner du fait qu'il ne s'agissait pas d'effacer le passé de l'individu, mais bien de reconnaître les efforts déployés par ce dernier pour se réformer et mener une vie honnête et productive au sein de la société.
Les conservateurs ont également veillé à ce que les criminels comme les prédateurs d'enfants et les récidivistes reconnus coupables de trois infractions punissables par mise en accusation ou plus ne soient pas admissibles à la réhabilitation. Comme l'a mentionné le député dans son allocution, il ne s'agit pas ici d'infractions comme un vol à l'étalage commis par un adolescent, mais bien de la suspension du casier judiciaire d'auteurs de crimes graves.
Les conservateurs se sont en outre assurés que les contribuables n'aient pas à assumer les coûts des examens de dossier en mettant en place un modèle d'utilisateur-payeur.
Enfin, le nombre d'années pour lequel il devait être établi que les individus reconnus coupables d'un crime grave, comme les crimes violents ou de nature sexuelle, s'étaient réadaptés a doublé. Il est passé de 3 à 5 ans dans le cas des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité et de 5 à 10 ans dans celui des infractions punissables par voie de mise en accusation. À mes yeux, c'est une simple question de bon sens. Les actes ont des conséquences, et ceux que la société en général juge impardonnables ont des conséquences à plus long terme.
Moi qui ai déjà été policier, qui ai été témoin du côté sombre de la société et qui ai pu constater que certains n'accordent aucune valeur à la vie humaine et à autrui, j'ai beaucoup de mal à comprendre la commisération dont font preuve les députés libéraux. À la manière dont de nombreux libéraux conçoivent jusqu'à présent la sécurité publique, je ne peux pas dire que le pays sera plus sûr qu'il l'était. Au lieu d'avoir de la sympathie pour les victimes d'actes criminels et de défendre les gens qui respectent la loi, les libéraux semblent se soucier avant tout de ceux qui ont commis un crime.
Dans le projet de loi C-75, la nouvelle mesure législative libérale de réforme du système pénal, la ministre de la Justice veut affaiblir les mesures de protection des membres du clergé. Après s'être ravisé, dernièrement, à cause de la vive réaction des Canadiens, le gouvernement cherche encore une fois à réduire ou à supprimer complètement les mesures qui protègent les membres du clergé. Alors que les crimes haineux augmentent et que les tensions religieuses s'intensifient, on facilite les crimes contre les groupes religieux. Le gouvernement impose des peines plus légères pour les cas d'agressions armées, de terrorisme, d'émeutes et de corruption. Aucun des Canadiens avec qui je me suis déjà entretenu ne réclame l'affaiblissement des mesures de protection. Ce n'est certainement pas le mandat que les Canadiens ont confié au gouvernement libéral.
Cependant, les libéraux se montrent plus sévères à l'égard de certains, en particulier les propriétaires d'arme à feu respectueux des lois. Le projet de loi C-71, qui prévoit de nouvelles mesures relatives aux armes à feu, propose de créer plus de règles et de tracasseries administratives et pourrait exposer à des sanctions pénales d'honnêtes Canadiens qui n'ont pas enfreint de loi ni fait de mal à qui que ce soit. C'est un projet de loi de nature réglementaire qui n'a rien à voir avec la sécurité publique. Il semble que la stratégie libérale consiste à alléger les peines des criminels, à faire la vie dure à ceux qui respectent les lois et à faire fi des véritables dangers pour les Canadiens en réduisant les peines pour les crimes graves. Il est difficile de comprendre comment un gouvernement aussi obsédé par son image et par les séances de photos peut être complètement déconnecté des besoins des Canadiens.
Toute modification au système de justice pénale canadien doit d'abord répondre aux besoins des victimes. Il arrive trop souvent que des victimes fassent les frais d'un système adapté aux criminels. Pour ceux qui ont un casier judiciaire, ce n'est pas à la société de s'adapter. Or, les gestes que nous posons ont des conséquences, et un processus de réadaptation est déjà prévu dans le cadre du système carcéral et du système de libération conditionnelle. Les criminels qui sont libérés doivent eux-mêmes assurer leur réadaptation et démontrer qu'ils méritent une nouvelle chance de contribuer à la société. Personne ne peut le faire à leur place. Comme Thomas Paine l'a déjà dit: « Nous estimons trop peu ce que nous obtenons trop aisément. » La nature humaine est ainsi faite qu'on accordera moins de valeur à une suspension du casier judiciaire obtenue aisément.
Je suis tout particulièrement inquiet des risques qu'un assouplissement des règles régissant la suspension du casier pourrait avoir sur des secteurs vulnérables de la société. Nous savons que, partout au pays, des agences demandent aux services de maintien de l'ordre de vérifier les antécédents de dizaines de milliers de personnes qui souhaitent travailler ou faire du bénévolat auprès des membres les plus vulnérables de la société, soit les enfants, les personnes handicapées et les aînés. S'il est plus facile de faire suspendre son casier, si on allonge la liste des actes criminels à l'égard desquels il est possible de faire radier son casier et si on réduit la période durant laquelle une personne doit montrer qu'elle mène vraiment une vie exempte de criminalité, les membres vulnérables de notre société pourraient courir des risques accrus. C'est inacceptable.
Compte tenu de cette motion et des diverses autres mesures de sécurité publique proposées par le gouvernement, je me demande où se trouve le plan. Il ne semble pas y avoir de plan, ce qui est inquiétant pour la Chambre, car elle devrait accorder la priorité à la protection des personnes innocentes.
Des collectivités sont le théâtre de crimes violents, des gangs causent la mort de nombreux jeunes Canadiens et la crise des stupéfiants continue de déchirer des familles, autant d'enjeux cruciaux auxquels la Chambre doit penser, mais qu'elle ne semble pas considérer comme des priorités. Certains crimes ont pour effet d'ébranler le sentiment de sécurité des résidants des quatre coins du pays. Ainsi, en 2014, un agresseur armé a bouleversé la Chambre des communes. En 2017, à Edmonton, un terroriste inspiré par le groupe État islamique s'en est pris à un policier et a tenté de tuer d'autres personnes au moyen d'un camion-bélier. Le mois dernier, nous avons tous eu connaissance du geste fou qui a tué 10 personnes à Toronto. Bien que nous n'ayons pas été en mesure d'empêcher que des personnes soient tuées ou blessées, nous savons qu'il ne faut décidément pas récompenser les auteurs de ces attaques ni punir les victimes.
Selon les Canadiens, le gouvernement se doit de voir à ce que les criminels soient poursuivis avec toute la rigueur de la loi. Voici ce que l'honorable Margaret Thatcher aimait répéter: « Surveille tes pensées, car elles deviennent des paroles. Surveille tes paroles, car elles finissent par devenir des actes. Surveille tes actes, car ils deviennent des habitudes. Surveille tes habitudes, qui finissent par devenir ton caractère, et surveille ton caractère, qui finit par devenir ta destinée. On devient fatalement ce que l'on pense. »
La motion à l'étude nous montre bien où se situent l'attention et les convictions des libéraux. Ils ne se concentrent pas sur les victimes, ni sur les Canadiens respectueux des lois, ni sur les policiers ou la sécurité nationale. Ils semblent se préoccuper avant tout des criminels.
Je tiens à rappeler à mes collègues du gouvernement que leurs actions en disent long aux Canadiens. Les Canadiens sont du côté des victimes, des forces policières et des mesures qui renforcent la sécurité des rues et des collectivités. Ils défendent les familles. Se ranger du mauvais côté dans ce dossier déterminera l'avenir politique de chacun d'entre nous.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais dire d'entrée de jeu que nous appuyons la motion du député de Saint John—Rothesay, bien que nous voulons soulever certains points. Nous sommes déçus de la lenteur du gouvernement libéral à agir et du fait qu'il préfère demander davantage d'études plutôt que de poser des actions dans un dossier déjà étudié.
Je vais aussi aborder quelques points soulevés par mon collègue conservateur qui vient de prendre la parole. La question devant nous aujourd'hui concerne la suspension du casier. Premièrement, ce n'est pas quelque chose de permanent, contrairement à ce que le député vient de prétendre. C'est plutôt une façon de permettre à un individu qui a commis un crime non violent, comme la possession de drogue ou quelque chose de ce genre, de réintégrer plus facilement la société et, notamment, d'avoir la possibilité d'obtenir un emploi. En effet, beaucoup d'employeurs se servent de la base de données de la police canadienne pour savoir si quelqu'un a un casier judiciaire. Dans ce contexte, cela rend la tâche d'obtenir un emploi et de poursuivre la réintégration dans la société extrêmement difficile.
[Traduction]
Les statistiques parlent d'elles-mêmes. En fait, depuis 1970, 96 % des délinquants réadaptés ont réussi leur réintégration dans la société et n'ont pas récidivé. Pour atteindre les objectifs en matière de sécurité publique que le gouvernement conservateur précédent a prétendu viser, il est incontournable de mettre en place un programme efficace de suspension du casier, c'est-à-dire de pardon ou de réhabilitation, selon l'appellation qui était en vigueur auparavant. Après tout, le grand objectif du système de justice et du système correctionnel du Canada est de faire en sorte que les délinquants ne récidivent pas, ce qui assurera la sécurité publique en brisant le cercle vicieux de crimes perpétuels.
Voilà un des aspects importants. Je n'ai même pas encore abordé le fait que, comme le député qui a présenté la motion l'a soulevé à juste titre, les types de crimes visés par le programme sont trop souvent commis par des gens qui se trouvent dans des situations difficiles et désespérées. Ils ont besoin du soutien qu'un tel programme peut offrir. Ensuite, lorsqu'ils ont payé leur dette, lorsqu'ils ont purgé leur peine et qu'ils ont été réadaptés, ils peuvent réintégrer la société en tant que membres productifs et appréciés.
[Français]
Les libéraux ont reconnu que certains changements apportés par les conservateurs devaient être corrigés, notamment en raison de la réduction de l'accès causée par l'augmentation du prix. Le député conservateur qui a pris la parole précédemment a dit que le fardeau financier devrait être assumé exclusivement par la personne qui a commis le crime. Par contre, le changement qui a découlé de cette position a fait en sorte que le coût d'une demande de suspension d'un casier, soit une demande de pardon, est passé d'un montant se situant entre 50 $ et 100 $ à 631 $. On ne parle pas encore du prix de l'obtention du pardon, il faut le mentionner. Une personne qui a été réhabilitée, qui veut réintégrer la société et qui est à la recherche d'un emploi n'a pas forcément un revenu suffisant pour assumer ces frais faramineux. Elle devra donc abandonner. De plus, ces frais de 631 $ s'appliquent indépendamment du résultat de la demande, qui pourrait très bien être refusée.
Comme tous les députés le savent, quand on fait affaire avec l'appareil gouvernemental, que ce soit dans le domaine de la sécurité publique ou d'autres, on coche parfois la mauvaise boîte ou on oublie une virgule quelque part, puis on est puni en conséquence. On parle ici d'une situation semblable, mais il s'y ajoute un coût extrêmement élevé.
C'est une question sur laquelle il faut se pencher en tant que société. En effet, en annulant les changements apportés par le gouvernement précédent, une partie des coûts pourrait être assumée par les contribuables. Cependant, encore une fois, il y a des objectifs importants de sécurité publique qui peuvent être atteints.
[Traduction]
Ce sont tous des problèmes que les libéraux ont reconnus lors des dernières élections et que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile s'est engagé à corriger durant les débats sur les questions de sécurité publique. C'est pourquoi le ministre a fait exactement ce que souhaite le député ayant présenté la motion. Il a demandé au comité de la sécurité publique, dont je suis vice-président, d'étudier cette question. En fait, le ministre de la Sécurité publique a déjà entrepris une étude pour déterminer ce que pensent les Canadiens, pour voir les divers points de vue à ce sujet, et pour prendre conscience qu'une telle initiative bénéficie de l'appui des groupes de la société civile qui ont été mentionnés par le parrain de la motion au début de son intervention et dans ses réponses aux questions et observations.
Au cours de l'étude menée par le ministre, on a pris connaissance d'un fait important: les trois quarts des Canadiens croient qu'il faudrait faciliter le processus de demande de suspension du casier pour les personnes ayant payé leur dette, tant au sens littéral qu'au sens philosophique, et ayant été réadaptées adéquatement. Les Canadiens reconnaissent que, pour assurer la sécurité publique, nous devons atteindre les objectifs de réadaptation fixés par notre système. L'une des meilleures façons d'y parvenir et de favoriser la réinsertion sociale de ces personnes est de faciliter leur accès au marché du travail, ce qui nécessite la suspension de leur casier judiciaire.
Il est important de noter que, contrairement aux propos alarmistes du député qui vient de mentionner l'attaque sur la Colline du Parlement survenue en 2014 et d'autres actes violents et attaques terroristes, ce n'est pas ce dont il s'agit aujourd'hui. Il est question de crimes non violents comme la possession de drogue ou le vol à l'étalage qui font qu'une personne se retrouve, parfois avec raison, mais pas toujours, avec un casier judiciaire.
Nous pourrions aussi débattre de la criminalisation de la possession de drogue et de sa décriminalisation et du fait que le gouvernement, bien qu'il ait choisi de légaliser la marijuana, envoie des messages contradictoires quant à l'octroi d'un pardon aux gens qui ont un casier judiciaire, notamment ceux qui l'ont obtenu pour la possession simple de cannabis alors que nous débattions ici même de sa légalisation, mais ce sera pour un autre jour.
Pour l'instant, je veux répéter qu'il n'est pas question de gens coupables de terrorisme. Il s'agit de gens qui ont commis des infractions mineures, qui ont purgé leur peine, qui ont payé leur dette à la société, qui ont été réadaptés et qui ont attendu que le délai prescrit par le programme soit écoulé avant de faire une demande, sans garantie, pour que leur casier soit suspendu.
Mettons les propos alarmistes de côté et réfléchissons aux véritables objectifs en matière de sécurité publique qu'on pourrait atteindre en facilitant la suspension du casier judiciaire. Le député qui vient d'intervenir a dit que le casier judiciaire exerce un effet dissuasif. J'en conviens, mais les gens dont nous parlons dans le cas présent n'ont pas besoin d'être dissuadés puisqu'ils ont été réadaptés et sont passés par un processus long et difficile au terme duquel ils ont pu faire la demande.
C'est la réalité. Ceci dit, étant donné que la ministre s'est penchée sur cette question, que c'est un député libéral qui propose cette motion et que la suspension de casier est quelque chose que les libéraux se sont déjà engagés à mener à bien, je me demande bien pourquoi, au lieu de réaliser une autre étude, de solliciter un comité qui a déjà de très gros dossiers et des mesures législatives à étudier et dont le calendrier est surchargé, à tout le moins pendant les prochains mois, le gouvernement ne propose pas tout simplement les modifications législatives nécessaires pour que nous atteignions les véritables objectifs en matière de sécurité publique qu'on peut atteindre en rendant l'accès à ce programme plus facile.
[Français]
Pourquoi ne pas simplement agir?
Encore une fois, nous sommes dans une situation où le gouvernement veut étudier à profusion. Pendant ce temps, il y a des citoyens qui méritent notre pardon, qui ont fait leur temps, qui ont payé leur amende, qui sont réhabilités et qui peuvent maintenant réintégrer notre société et commencer à contribuer à nos communautés. On sait bien qu'ils ne vont pas récidiver puisque les statistiques des 45 dernières années le démontrent. Un taux très bas de récidivistes est le but ultime de notre système en ce qui concerne la sécurité publique.
Je félicite donc le député et j'appuie sa motion. Cependant, je me demande où est l'action et, même si le Comité entreprend cette étude, combien de temps encore devrons-nous attendre pour que le gouvernement libéral respecte un engagement.
Monsieur le Président, je suis très contente d'être ici aujourd'hui et de donner mon appui à cette étude sur le programme de suspension du casier, qui a été commencée par mon collègue de Saint John—Rothesay. Je l'en remercie.
[Traduction]
Je suis heureuse d’appuyer la motion à la Chambre aujourd’hui. En tant que membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, je suis contente que quelqu’un s’intéresse assez à la question pour en proposer l’examen prioritaire. Voilà comment nous fixons notre ordre du jour: les membres voient ce qui se passe dans leur communauté et décident qu'il faudrait étudier la question au comité. J’en suis très reconnaissante.
Si la motion est adoptée, nous envisageons d’entreprendre une étude sur le programme de suspension du casier judiciaire. Nous examinerions de quelle façon ce programme peut faciliter la réinsertion sociale des personnes qui ont un casier. Nous examinerions les effets des frais de suspension du casier judiciaire et des coûts supplémentaires relatifs au processus de demande pour les demandeurs à faible revenu. Nous déterminerions les changements à apporter aux frais de suspension du casier et aux normes de service applicables ainsi que les améliorations à apporter pour mieux servir les demandeurs de la suspension du casier.
La suspension du casier judiciaire est un libellé relativement nouveau. De quoi s’agit-il exactement?
C'est ce qu'on appelait autrefois le pardon. La suspension du casier judiciaire permet aux gens qui ont été trouvés coupables d’une infraction criminelle, qui ont purgé leur peine et qui ont montré qu’ils étaient redevenus des citoyens respectueux de la loi pendant un certain nombre d’années de faire retirer leur casier judiciaire de la base de données du Centre d’information de la police canadienne. Cette mesure serait utile parce qu’elle permettrait aux gens de retrouver du travail, d’avoir accès à l’enseignement, bref, de réintégrer la société. C’est important.
J'ai en main une étude de la société EKOS qui a été menée suite à une consultation du gouvernement sur la question. Dans le cadre de cet exercice, les participants ont déclaré que la suspension du casier judiciaire était un moyen d'aider les contrevenants à reprendre leur vie en main et, partant, de demeurer productifs et respectueux de la loi. S'il s'agit effectivement de l'objectif que les répondants avaient en tête lors de la consultation, il faut assurer le bon fonctionnement du programme de suspension du casier pour permettre aux gens d'obtenir notamment un logement, un emploi et de la formation, ce qui facilitera leur réinsertion sociale.
Aujourd'hui, nous discutons de cette question — et en soulignons l'importance — entre autres parce que, en 2010 et en 2012, le gouvernement précédent a apporté de nombreux changements au fonctionnement du programme de suspension du casier. Par exemple, dans le cas des personnes reconnues coupables d'un acte criminel, le gouvernement antérieur avait fait passer de 5 à 10 ans la période d'attente pour demander la suspension du casier. Le délai d'attente avait été doublé. Voilà un des changements. Combien de temps les gens doivent-ils attendre?
Voici un autre élément important: dans la partie b) de la motion, on demande une étude afin « d’examiner les effets des frais de suspension du casier judiciaire et des coûts supplémentaires relatifs au processus de demande pour les demandeurs à faible revenu ». Comme d'autres intervenants l'ont signalé, les frais de demande ont quadruplé puisqu'ils sont passés à 631 $. Cette augmentation a tout simplement empêché de nombreuses personnes de demander une suspension du casier judiciaire.
Dans un article du Globe and Mail, j'ai trouvé un exemple qui montre bien que la suspension du casier judiciaire peut fonctionner: celui de l'ancien premier ministre du Yukon, qui a dirigé le territoire de 2002 à 2011. Il a dit ce qui suit dans une entrevue portant sur la suspension du casier judiciaire:
En soi, le poids des erreurs du passé peut engendrer d'autres problèmes importants au cours de la vie [...] La vie des personnes ayant un casier judiciaire peut devenir très difficile. Elles sont ostracisées. Certaines possibilités leur sont fermées.
Ces mots viennent de l'ancien premier ministre du Yukon, qui avait été reconnu coupable d'infractions en 1975. L'article cite ses propos:
« Moi, je suis passé du pénitencier aux fonctions de premier ministre » [Il] est arrivé au pouvoir en tant que chef du Parti conservateur du Yukon. « Si j'ai pu y arriver, c'est parce que j'ai pu obtenir un pardon complet et repartir à neuf. »
Voilà l'exemple d'une personne dont la vie a complètement changé et qui a pu accomplir de grandes choses. Comme je le disais, c'est notamment pour cette raison qu'il faut réfléchir à cette question.
J'aimerais parler d'une organisation de ma circonscription qui fait de l'excellent travail en offrant des débouchés à des gens qui ont été condamnés au criminel et qui sortent de prison. Il s'agit de KLINK Coffee. C'est une entreprise sociale, qui offre des services par l'entremise de la Société John Howard. Elle embauche des gens qui quittent le système pénitentiaire. Ces personnes ont ainsi la chance d'acquérir les compétences et l'expérience dont elles ont besoin. Cette organisation vend aussi de l'excellent café. Je le sais, car c'est le café que nous buvons dans mon bureau. Cette entreprise sociale fait du travail remarquable.
Nous savons toutefois que les employeurs ne font pas tous preuve d'une aussi grande ouverture d'esprit. Ils ne sont pas tous à l'aise à l'idée d'embaucher des personnes qui ont un casier judiciaire. Comment peut-on veiller à ce que ces gens aient la possibilité de réintégrer la société et à ce que le système soit juste et équitable?
L'étude proposée dans la motion nous donnera l'occasion d'examiner la voie à suivre. Nous savons que le gouvernement précédent a apporté beaucoup de changements. Nous constatons aujourd'hui les conséquences de ces modifications. Mon collègue a parlé du nombre de demandes de suspension du casier judiciaire. Ce nombre a diminué considérablement au cours des dernières années.
Lors des consultations publiques dont j'ai parlé, nous avons constaté que les gens étaient très largement favorables à une réduction des périodes d'attente. Ils trouvent que les périodes actuelles sont trop longues. En outre, on nous a souligné que la procédure était trop compliquée. C'est ce que pense entre autres la Société John Howard. La procédure a un effet dissuasif. Sa complexité est au-delà des capacités de certaines personnes. Comme en fait foi l'élément d) de la motion, nous avons bien noté également ce problème, qui mériterait d'être examiné.
Selon moi, l'étude devrait porter sur toutes ces questions. Elle devrait nous permettre de recueillir davantage d'information et d'enrichir ce que nous avons déjà pu apprendre lors des consultations publiques. Nous pourrions alors faire des recommandations visant à renforcer le système.
C'est une occasion magnifique de donner aux gens une deuxième chance, et je suis très heureuse d'appuyer cette motion aujourd'hui.
Monsieur le Président, je voudrais avant tout souhaiter à ma femme un joyeux anniversaire de mariage et la remercier pour sept années formidables. Tous les députés qui sont mariés mesurent vraiment l'importance des sacrifices que doit consentir leur conjointe ou conjoint afin que nous puissions faire notre travail important à la Chambre des communes. À bien des égards, les sacrifices de nos conjointes ou conjoints sont plus considérables que les nôtres.
Je voudrais remercier le député de Saint John—Rothesay d'avoir présenté cette motion. J'ai eu le plaisir de me rendre dans sa circonscription la semaine dernière et de parler à des gens là-bas. Je ne sais pas s'il sera heureux d'apprendre que je suis allé dans sa circonscription, mais c'est certainement un bel endroit. J'ai eu la chance d'échanger avec des organismes sans but lucratif qui font un travail important relativement aux problèmes dont il a parlé dans son discours, y compris à la lutte contre la pauvreté.
Soit dit en passant, je tiens à souligner quelque chose de très important: en ce qui a trait à la réadaptation et à la lutte contre la pauvreté, c'est à des sociétés sans but lucratif indépendantes que nous devons une bonne partie du travail réalisé dans Saint John—Rothesay, au Nouveau-Brunswick, et dans l'ensemble du pays. Souvent, la majeure partie du travail n'est pas effectué par le gouvernement, mais par ces organismes externes.
Le changement apporté par le gouvernement à la politique relative à Emplois d'été Canada a d'importantes répercussions au Nouveau-Brunswick. J'ai rencontré des groupes qui oeuvrent justement dans les domaines auxquels le député a fait allusion, la lutte contre la pauvreté par exemple. Ces organismes caritatifs ont beaucoup plus de difficulté à obtenir des ressources, ce qui leur cause du souci. Une grande partie des fonds est maintenant accordée à des entités à but lucratif plutôt qu'à des organismes sans but lucratif qui sont exclus en raison de leur foi ou d'une conviction.
Je sais que le député est sincère quand il parle de ces problèmes. Je l'invite à essayer de voir ce qu'il pourrait faire et ce que le gouvernement pourrait faire pour faciliter la tâche des organisations de la société civile qui essaient d'améliorer les choses.
Pendant une de mes visites précédentes à Moncton, j'ai décidé d'aller rencontrer des gens de l'organisme Harvest House Atlantic. Cet organisme remarquable travaille dans les domaines de la réadaptation et de la réinsertion sociale, de même qu'avec les personnes aux prises avec des problèmes de toxicomanie. Il a été mis sur pied par un ancien détenu. Cet organisme n'est plus admissible au programme Emplois d'été Canada en raison des changements qui y ont été apportés.
J'aimerais souligner un point précis sur le processus qui nous a menés à ce débat. Le député a présenté une motion demandant que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale entreprenne une étude, ce qui a entraîné un débat à la Chambre des communes sur certaines questions importantes.
S'il voulait s'attaquer aux problèmes dont il parle, il aurait pu présenter, en tout temps, une motion au comité visant à entreprendre l'étude. Son parti détient une majorité au comité. On dirait que son parti appuiera la motion, ce qui signifie qu'elle sera adoptée et que le comité entreprendra l'étude.
Le député a eu l'occasion de présenter la motion plus tôt au cours de la présente législature. S'il l'avait fait, l'étude demandée aurait peut-être donné lieu à des propositions de modifications législatives. Il aurait pu se servir de cette occasion pour proposer des modifications législatives importantes. Supposons même qu'il propose des changements à la loi, les nouvelles dispositions qu'il proposerait seraient renvoyées au comité aux fins d'étude si elles étaient adoptées. La même possibilité d'étude existerait, mais l'étude porterait sur des propositions législatives précises concernant le système actuel de suspension des casiers judiciaires.
Je me demande souvent pourquoi les députés ministériels proposent des motions visant à mener une étude plutôt que des mesures législatives concrètes. Étant donné que l'ordre de priorité est déterminé par un tirage au sort, ce ne sont pas tous les députés de la Chambre qui auront l'occasion de présenter une mesure législative de fond. Lorsque les députés ont cette possibilité, et qu'il y a des enjeux qui préoccupent leurs concitoyens et qu'ils ont des convictions profondes, plutôt que de dire qu'il faudrait davantage étudier la question, il serait utile de présenter des mesures législatives de façon à ce que nous puissions débattre de leur bien-fondé.
À l'heure actuelle, lorsqu'un député propose une motion pour charger un comité d'étudier un dossier en particulier, nous nous retrouvons dans une situation difficile. Nous ne savons pas ce qui est prévu au programme du comité, ni les études qui ont été proposées ou celles qui sont en cours, et on nous demande, en tant que députés, de prendre une décision concernant ses travaux. À mon avis, il vaudrait mieux que le comité lui-même décide de ses propres travaux et qu'il évalue si l'étude sur la suspension du casier judiciaire devrait avoir préséance sur les autres. Encore une fois, la motion devrait être soumise au comité. Il n'est pas nécessaire d'utiliser un créneau réservé au dépôt d'une motion ou d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
Lorsqu'on demande à des députés qui ne font pas partie d'un comité de déterminer ce sur quoi celui-ci devrait se pencher, cela va un peu à l'encontre de la procédure établie, en ce sens que les comités sont censés être maîtres de leurs travaux.
On peut se demander pourquoi le député propose quelque chose qui ne vise pas à apporter des changements précis. Il aurait pu présenter sa motion d'une autre façon sur une tribune laissant place à une discussion plus ouverte. Ainsi, la motion aurait pu être présentée et adoptée bien plus rapidement.
Cela dit, je tiens à faire quelques observations de fond au sujet du contenu de la motion portant sur la question de la suspension du casier judiciaire, et je soupçonne que je poursuivrai au cours de la deuxième heure du débat.
La motion propose une étude sur le processus de suspension du casier judiciaire. En principe, il n'y a rien de mal à mener une étude, mais nous craignons l'orientation que pourrait vouloir prendre le gouvernement en tentant d'utiliser cette étude pour apporter d'autres changements avec lesquels nous serons peut-être en désaccord.
Un ancien projet de loi proposé par le gouvernement conservateur, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, apportait certaines modifications à la suspension du casier judiciaire. L'objectif de ces modifications était d'instaurer un système mieux équilibré. Il est évident que nous reconnaissons le rôle important que la suspension du casier judiciaire joue pour permettre aux gens de mettre de côté cette étape de leur vie s'il apparaît clairement qu'ils sont réadaptés, mais il est nécessaire qu'il y ait des mesures de protection en vue d'assurer un équilibre pour faciliter la protection de la société et la réadaptation.
Soyons clairs au sujet de la réadaptation. L'individu ne profitera pas des avantages liés à celle-ci avant qu'il ait clairement démontré qu'il a fait le cheminement nécessaire pour être réadapté. La réadaptation est le processus par lequel un individu prend sa vie en main et choisit d'emprunter une autre voie que celle dans laquelle il était avant. C'est pourquoi nous associons la réadaptation au fait de demander aux individus d'être responsables, d'assumer leurs actes. C'est quelque chose qui doit être étroitement lié avec ce qui se passe dans ce cas.
Pour arriver à un meilleur équilibre en ce qui a trait à la question de la suspension du casier judiciaire, le gouvernement conservateur précédent a apporté un certain nombre de modifications, comme le fait d'interdire à quiconque ayant plus de trois déclarations de culpabilité par mise en accusation de présenter une demande de suspension du casier judiciaire. La plupart des Canadiens conviendraient que c'est raisonnable. Si un individu a achevé un processus qui aurait dû faire de lui une personne réadaptée, mais que, par la suite, il récidive, et ce, à de multiples reprises, je dirais qu'il est raisonnable que l'infraction demeure à son casier.
Il y a une différence entre effacer le casier d'une personne qui a commis une seule infraction il y a longtemps et effacer le casier d'un criminel endurci. Cela ne veut pas dire que la personne est irrécupérable et qu'elle ne devrait pas pouvoir obtenir un emploi, mais, dans un cas de récidive, l'information devrait être disponible, car, si cette personne a montré des tendances par le passé et peut sembler réadaptée, nous devrions être beaucoup plus prudents dans notre façon de traiter son casier judiciaire.
C'est un changement que nous avons apporté dans le projet de loi C-10. Je pense qu'il a créé un meilleur équilibre et qu'il était raisonnable. Je pense que bien des Canadiens appuieraient cette idée et reconnaîtraient la nécessité de suspendre le casier judiciaire dans certains cas, de même que la nécessité d'assurer la sécurité publique.
Le précédent gouvernement conservateur a fait un autre changement, celui d'interdire pour toujours aux personnes reconnues coupables d'agression sexuelle contre des enfants de présenter une demande. Là encore, lorsque quelqu'un commet une infraction grave qui menace un enfant, il est raisonnable que cette infraction figure pour toujours dans son casier judiciaire pour que, par exemple, un employeur qui choisirait d'embaucher une personne qui a déjà commis une telle infraction, mais qui semble être réadaptée, puisse veiller à de ne pas laisser cet employé en présence de personnes vulnérables.
Il est raisonnable qu'il y ait un casier judiciaire lorsqu'il s'agit de crimes sexuels contre des enfants. Nous ne savons pas si le député de Saint John—Rothesay est en faveur ou non de ces changements. Il a passablement critiqué les changements que nous avons apportés et il présente une motion demandant une étude non limitative. Cela suppose que quelque chose cloche dans ce qui a été fait dans le projet de loi C-10. Là encore, les cas que j'ai décrits sont relativement raisonnables.
Changer le libellé de manière à parler de « suspension du casier judiciaire » plutôt que de « pardon » était très raisonnable, car on maintient ainsi l'idée que le casier existe encore, mais qu'il n'est pas forcément public.
De toute évidence, j'ai de sérieuses réserves à l'égard de la motion. Je crois que le député ne s'y prend pas nécessairement de la façon la plus efficace. Nous devrions considérer avec beaucoup de prudence l'approche suggérée par le député.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Le Code canadien du travail
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d'exécution du budget 2017, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
[Traduction]
L’hon. Bardish Chagger (au nom de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail)
propose que le projet de loi soit agréé.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
L’hon. Bardish Chagger (au nom de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, qu'il est bon de se lever un lundi matin pour amorcer la semaine de travaux parlementaires par l'étude d'un projet de loi que tant de députés de tous les partis à la Chambre appuient et approuvent. Il est rare d'obtenir un tel consensus à l'égard d'un projet de loi. Tandis que la fin du calendrier parlementaire approche, j'entends donc savourer les 20 prochaines minutes.
D'abord, j'aimerais remercier les députés ministériels qui siègent au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de leur contribution au projet de loi. Leurs efforts sont toujours les bienvenus et ils sont très fructueux. Les députées de Toronto—Danforth et d'Oakville-Nord—Burlington se sont surpassées. En plus de s'acquitter de leurs propres fonctions au sein des comités, elles ont participé aux travaux du comité des ressources humaines, où elles ont apporté une énorme contribution. Elles ne sont pas les seules, mais ces deux députées ont été présentes à pratiquement toutes les séances. Je tenais à le souligner.
Je suis ravi de participer au débat de troisième lecture du projet de loi C-65. Comme je l'ai déjà dit, tous les partis sont d'avis que le projet de loi C-65 est crucial pour le Canada à ce moment-ci. Tout le monde est d'accord pour dire que le harcèlement et la violence, y compris le harcèlement sexuel et la violence sexuelle, ne sauraient être tolérés au travail — ni nulle part ailleurs, du reste. Nous avons tous entendu des histoires qui montrent à quel point ce genre de comportement est nuisible et répandu. Elles dominent les médias depuis quelque temps, et nous en avons entendu beaucoup d'autres au cours des réunions consacrées au projet de loi C-65 du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
J'ai été frappé par une histoire étrange et un peu bizarre. C'est Sandy Hershcovis, professeure agrégée à l'Université de Calgary, qui nous l'a racontée lors de son témoignage. Elle a cité un article récent du magazine Science, où l'on apprend que des femmes ayant participé à une expédition géologique en Antarctique avaient rapporté s'être fait lancer des pierres, des insultes et même des cendres volcaniques dans les yeux par leurs collègues masculins et qui s'étaient fait dire que les femmes ne devraient pas être géologues sur le terrain. C'est curieux, mais cette histoire m'a vraiment marqué. De nombreux députés ont également pris connaissance du témoignage de Beisan Zubi, qui a décrit les comportements totalement inappropriés dont elle avait été témoin et parfois même victime lorsqu'elle était employée ici même, sur la Colline du Parlement. Elle a livré un témoignage très poignant.
Ce que ces histoires et d'autres encore montrent, c'est que notre société tolère le harcèlement et la violence dans le lieu de travail, accepte le déséquilibre des pouvoirs et les normes de genre et crée et renforce des comportements inappropriés. Trop longtemps, notre société a accepté dans une large mesure ce genre de comportements: encore bien trop communs, ils perdurent dans tous les types de milieu professionnel. Beaucoup de Canadiens continuent d'en pâtir parce qu'ils ont le sentiment de ne pas pouvoir dire franchement ce qu'ils pensent à ce sujet. Ils se taisent parce qu'ils pensent que leur plainte ne sera pas examinée sérieusement ou qu'elle sera reléguée aux oubliettes, ou peut-être parce qu'ils craignent de faire l'objet de représailles de la part de leur employeur, voire de perdre leur emploi.
Beaucoup de Canadiens vivent ce traumatisme en ce moment, et c'est inacceptable. Selon un récent sondage d'Angus Reid, 52 % des Canadiennes ont été victimes de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail; 28 % d'entre elles ont subi des attouchements de nature sexuelle non consensuels et 89 % d'entre elles ont pris des mesures pour éviter les avances sexuelles indésirables. Cette forme de harcèlement bien trop fréquente a des effets profondément dévastateurs.
Pour les victimes, cela peut se traduire notamment par une augmentation du stress et de l'anxiété, un certain désengagement et une diminution de la satisfaction au travail.
En ce qui concerne les employeurs, les effets négatifs du harcèlement et de la violence dans le milieu de travail peuvent se traduire notamment par une baisse de la productivité, une augmentation de l'absentéisme, des coûts liés aux congés de maladie, du roulement de personnel et des frais juridiques, et dans certains cas, une publicité indésirable. Le fait est que ce genre de comportement est néfaste pour les employés et les employeurs et, au bout du compte, pour l'économie canadienne.
Du moment où il a été élu, le présent gouvernement s'est fait le héraut de l'inclusion et de l'équité. Nous sommes résolus à ce que tous les Canadiens soient traités avec respect et dignité. Ces principes sous-tendent toutes les mesures que nous prenons, dont nos politiques et nos initiatives législatives. Nous avons dit clairement, dès le début, que nous défendrions les droits de tous les Canadiens et notamment ceux des femmes, des gens de couleur, des personnes handicapées et de la communauté LGBTQ2 étant donné que ce sont souvent eux qui sont les plus vulnérables dans notre société.
Le premier ministre est à l'avant-garde dans ce dossier, grâce à ses positions claires et fermes en ce qui concerne l'équité, le principe de l'égalité des chances pour tous et la nécessité d'agir résolument pour mettre fin au harcèlement et à la violence. Ces positions reflètent des valeurs et des principes canadiens fondamentaux. Le Canada est un pays diversifié, c'est vrai, mais malgré cette diversité, nous ne traitons pas toujours les autres avec la compassion et les égards qu'il faudrait dans les lieux de travail ni, d'ailleurs, dans l'ensemble de la société. Il est temps d'opérer un changement de mentalité profond et durable. Nous sommes résolus à créer un climat social où les gens pourront vivre sans harcèlement et sans violence, et où les comportements inacceptables seront dénoncés et condamnés.
Voilà le contexte qui entoure le projet de loi C-65.
Je tiens à rappeler que nous avons commencé à agir bien avant le début du mouvement #MoiAussi. En 2016 et au début de 2017, nous avons consulté des employeurs, des employés, des groupes d'intervenants, des experts, des universitaires et des Canadiens de partout au pays. Nous avions déjà quelques données, mais il était évident qu'il fallait creuser davantage pour mieux comprendre non seulement l'étendue du problème, mais aussi les pratiques et les démarches associées au signalement d'incidents en milieu de travail. Les Canadiens nous ont fait savoir que peu d'incidents étaient signalés et que lorsqu'ils l'étaient, le suivi était inadéquat et inefficace.
Voici quelques statistiques dont j'aimerais faire part à la Chambre: 60 % des répondants au sondage en ligne ont dit avoir vécu personnellement du harcèlement à leur lieu de travail; 30 % ont dit avoir vécu du harcèlement sexuel à leur lieu de travail; 21 % ont signalé avoir été victimes de violence à leur lieu de travail; et 3 % des répondants ont dit qu'ils avaient été victimes de violence sexuelle dans leur lieu de travail. Tous les députés s'entendront pour dire que c'est inacceptable. Nous pouvons et nous devons faire mieux.
Nous avons consulté les députés et les sénateurs. Ils ont dit de façon unanime qu'il faut prendre des mesures vigoureuses contre la violence et le harcèlement sexuels, et qu'il faut écouter les victimes de ces actes et les aider. C'est exactement ce que nous voulons faire, grâce à ce projet de loi historique, le projet de loi C-65. En faisant emploi des leviers législatifs et politiques les plus efficaces pour régler le problème, le projet de loi C-65 mettrait fin au harcèlement et à la violence en milieu de travail, ainsi qu'aux conséquences de ces deux problèmes, dans les lieux de travail parlementaires et sous réglementation fédérale.
Le projet de loi C-65 accomplirait cela en exigeant que les employeurs fassent trois choses: d'abord, prévenir les incidents de harcèlement et de violence; deuxièmement, intervenir efficacement lorsque de tels actes se produisent; et troisièmement, soutenir les victimes et les employés touchés.
Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier chaque membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Après avoir examiné attentivement les nombreux points soulevés par les témoins, les membres du Comité ont présenté d'importants amendements au projet de loi. Des amendements de tous les partis à la Chambre ont été acceptés.
Le Comité a accepté l'amendement suivant visant à ajouter une définition claire du harcèlement et de la violence dans le Code canadien du travail:
[…] Tout acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier un employé ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique, y compris tout acte, comportement ou propos réglementaire.
Un autre amendement prévoit une mention précise de la prévention des incidents de harcèlement et de violence dans la disposition de déclaration d'objet de la partie II du Code canadien du travail. Selon cet amendement, les employeurs seraient tenus de fournir une formation à ce sujet et de la suivre.
Les amendements acceptés prévoient aussi un soutien accru aux anciens employés qui déposent une plainte ayant trait à un incident de harcèlement et de violence, ainsi que des dispositions permettant aux employés d'adresser leur plainte à quelqu'un d'autre que leur supérieur hiérarchique. Ce sont des réclamations qui ont été formulées très clairement lors des témoignages et des discussions avec les membres du Comité.
Le Comité a également proposé et approuvé des amendements qui garantiraient que les dispositions sur le harcèlement et la violence contenues dans le projet de loi C-65 seraient examinées tous les cinq ans après l'entrée en vigueur du projet de loi afin qu'elles soient à jour et qu'elles continuent de répondre aux besoins des travailleurs.
Pour obliger le gouvernement à rendre des comptes, suivre nos progrès et rester au courant des tendances, le Comité a demandé la publication d'un rapport annuel sur le harcèlement et la violence dans tous les secteurs sous réglementation fédérale.
Les membres du Comité ont convenu à l'unanimité d'apporter des amendements qui confieraient au sous-ministre des attributions généralement réservées au ministre en vue d'éviter toute possibilité de conflit d'intérêts quand des acteurs politiques sont en cause. Cet amendement en particulier montre clairement les efforts de collaboration qui ont été déployés durant les discussions et qui ont abouti au projet de loi à l'étude aujourd'hui.
Grâce à ces amendements, entre autres, nous sommes saisis aujourd'hui d'un projet de loi dont nous pouvons tous être fiers. C'est une mesure législative historique qui était attendue depuis longtemps. Le gouvernement est résolu à sévir contre le harcèlement et la violence au travail.
En plus des mesures que nous prenons au Canada au moyen du projet de loi C-65, nous agissons également sur la scène internationale en matière de harcèlement et de violence en milieu de travail. Nous allons participer activement aux prochaines négociations de l'Organisation internationale du travail lors de la Conférence internationale du travail qui aura lieu à Genève, plus tard ce mois-ci, dans le but d'établir de nouvelles normes internationales en matière de travail. Nous serons accompagnés de nos amis du Congrès du travail du Canada, qui présenteront également des exposés lors de cette conférence.
L'établissement de ces normes permettra de protéger les gens contre le harcèlement et la violence en milieu de travail. La présidence du G7 en 2018 est une excellente occasion pour le Canada d'agir en chef de file sur le plan mondial et de collaborer avec les autres pays du G7 sur des enjeux mondiaux pressants, notamment l'élaboration et la promotion de politiques qui visent à prévenir la violence et le harcèlement en milieu de travail.
À n'en point douter, les gens sont de plus en plus conscients de cette question. Nous avons réalisé beaucoup de progrès au cours de la dernière année. Le simple fait que nous en discutions aujourd'hui montre à quel point nous avons progressé, et je ne parle pas seulement du Parlement.
Cette année, le thème du Jour de deuil national, le 28 avril, était « La violence et le harcèlement: ça ne fait pas partie du travail ». Le Jour de deuil national n'est pas seulement l'occasion d'honorer les travailleurs, hommes et femmes, qui ont perdu la vie, qui ont été blessés ou qui sont tombés malades en raison de leur travail, c'est aussi l'occasion de renouveler notre engagement à améliorer la santé et la sécurité au travail et à empêcher que d'autres tragédies ne surviennent.
De plus en plus, les gens reconnaissent la gravité des effets du harcèlement et de la violence en milieu de travail. De nombreuses personnes dénoncent ces comportements inacceptables, et de nombreux employeurs agissent des suites des dénonciations, mais il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. Les employeurs doivent en faire plus. Ils doivent agir avec fermeté pour que la culture dans leur milieu de travail fasse que les gens ne tolèrent pas ces comportements, qu'ils agissent rapidement lorsque des incidents surviennent et qu'ils soutiennent les victimes. Les employeurs doivent aussi prendre des mesures pour que de tels incidents ne se répètent pas.
Le gouvernement prend des mesures qui ciblent les milieux de travail parlementaires et ceux sous réglementation fédérale. Or, nous savons que l'État n'arrivera pas à changer les choses à lui seul. Nous sommes conscients qu'une loi n'est pas suffisante. Nous avons affirmé — et la voix de la ministre que je représente a été particulièrement forte sur cette question — qu'un changement de culture s'impose pour mettre fin à ces comportements inacceptables sur les lieux de travail. Nous devrons tous unir nos forces pour y arriver.
Pour changer la culture, il faudra que tout le monde mette la main à la pâte. Ainsi, nous devrons appliquer une tolérance zéro à l'égard des comportements inappropriés en tous lieux. Tous les Canadiens devraient pouvoir dénoncer en toute sécurité ce qu'ils ont vu ou vécu. Dans les milieux de travail parlementaires et ceux sous réglementation fédérale, les mesures prévues dans le projet de loi C-65 contribueront à rendre tout cela possible. Nous espérons que le projet de loi servira d'exemple de mesure pour favoriser des milieux de travail sans harcèlement ni violence.
Ce qui est bon pour les travailleurs canadiens l'est aussi pour les entreprises du pays. Comme nous le savons, les mesures qui préviennent et qui règlent efficacement les problèmes de harcèlement et de violence mènent directement à une hausse de la productivité et du taux de maintien en poste. L'objectif est de créer des milieux de travail qui favorisent l'épanouissement des personnes les plus talentueuses. S'attaquer au harcèlement et à la violence est un élément crucial de cette démarche.
Voilà pourquoi nous demandons à la Chambre de continuer d'appuyer le projet de loi C-65. En deux mots, appuyer le projet de loi est ce qu'il convient de faire dans l'intérêt du Canada, de ses travailleurs et de ses entreprises.
Selon nous, suite à l'adoption du projet de loi C-65, plus de personnes dénonceront des actes de harcèlement et de violence. Il faudra examiner nos comportements, ce qui suscitera sans doute des discussions inconfortables, et créer des politiques et des outils pour rendre le milieu de travail plus inclusif et sécuritaire, et libre de harcèlement et de violence. À long terme, nous nous attendons à ce que la situation des employeurs et des Canadiens s'améliore et qu'un progrès véritable s'opère dans la société. Nous espérons que la loi servira d'exemple et établira la norme en matière d'équité et d'harmonie dans tous les milieux de travail du Canada.
Le harcèlement et la violence au travail transcendent les lignes de parti, comme nous l'avons démontré avec le projet de loi C-65. Nous sommes sur la bonne voie. Il faut mettre fin au harcèlement et à la violence, y compris le harcèlement et la violence sexuels, et agir pour empêcher qu'ils surviennent.
J'ai bon espoir que les témoignages entendus jusqu'à présent concernant le harcèlement et la violence en milieu de travail inciteront les députés à maintenir leur appui envers cet important projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue, le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, de sa présentation du projet de loi C-65, dont nous entamons la troisième lecture aujourd'hui.
Ma question concerne la substance du projet de loi. Tous les témoins que nous avons entendus au comité s'entendaient sur la nécessité d'avoir une définition du harcèlement et de la violence au travail. Notre collègue néo-démocrate a proposé un amendement qui visait à avoir une définition large qui fait une distinction claire entre le harcèlement et la violence. Malheureusement, cet amendement n'a pas été appuyé, l'objectif étant de donner des dents à ce projet de loi.
Puisqu'on n'a pas connu la raison en comité, j'aimerais savoir pourquoi le gouvernement a établi une définition qui inclut le harcèlement et la violence, alors qu'il s'agit manifestement de deux éléments différents. N'y a-t-il pas une crainte de créer de la confusion par rapport aux autres articles du Code canadien du travail? Le Sénat ne devrait-il pas revoir clairement la définition de harcèlement et de violence et de séparer les deux éléments?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier mon collègue — qui a une longue expérience de la Chambre — pour sa contribution à cette étude et au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Comme je l’ai dit dans mes commentaires, nous avons trouvé une définition. Comme cela arrive souvent en comité, les témoignages couvrent tout le spectre des opinions possibles. Certains témoins ont estimé qu’une définition était inopportune, mais que, si l’on en retenait une, il fallait qu’elle soit la plus large possible. D’autres ont fait des suggestions sur les éléments qu’elle devait couvrir.
Permettez-moi de signaler à nouveau la définition à laquelle on en est arrivé, à savoir:
Tout acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier un employé ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique, y compris tout acte, comportement ou propos réglementaire.
Nous voulions que la définition soit suffisamment large. Trop précise, elle aurait restreint la marge de manoeuvre du gouvernement, qui aurait subséquemment été forcé de revoir la loi.
Si l’on songe à ce sujet en particulier, qui aurait pensé il y a cinq ans que Twitter deviendrait la plateforme idéale pour attaquer et harceler les gens? Les choses changent au fil du temps.
Nous voulions que la définition soit suffisamment large pour couvrir un éventail de comportements inacceptables. La définition comporte donc un éventail de comportements jugés inacceptables.
[Français]
Monsieur le Président, le NPD va appuyer le principe et l'esprit du projet de loi C-65 au sujet duquel tous les partis ont mis la main à la pâte. Cela a été une lourde tâche, qui a nécessité beaucoup d'heures supplémentaires en comité. Nous aurions pu passer ces heures dans nos circonscriptions, mais nous les avons passées ici à Ottawa à travailler sur le projet de loi C-65.
J'aimerais aborder un point. C'est peut-être par incompréhension ou par obstination, mais les libéraux ont complètement exclu du projet de loi les comités mixtes en santé et sécurité au travail, que ce soit par rapport au processus de plainte ou au processus d'enquête. Plusieurs témoins, et parmi eux les confédérations syndicales, les associations, les cabinets juridiques, sont venus dire que c'était important de conserver les comités mixtes en sécurité au travail. Ils ont même apporté une solution logique. Dans leur argumentaire, il y avait l'idée que cela briserait la confidentialité lors du dépôt de la plainte ou de l'enquête, que ce soit en matière de violence, de harcèlement ou de harcèlement sexuel. Ils ont même mentionné l'idée de créer un code de déontologie afin de vraiment garantir la confidentialité des victimes.
J'aimerais savoir pourquoi, du côté du gouvernement, on s'est obstiné à rayer complètement du Code canadien de travail l'interaction avec les comités mixtes en santé et sécurité au travail ce qui fait qu'ils ne pourront plus être de la partie, non seulement en cas de plainte, mais aussi en cas d'enquête.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Jonquière, pas seulement de sa question, mais également de son excellent travail. Comme elle l'a indiqué, des réunions supplémentaires ont été tenues et des heures supplémentaires y ont été consacrées. Je remercie également le NPD d'avoir présenté cette motion afin que la mesure législative soit renvoyée à l'étape suivante avec l'appui des partis de l'opposition.
Nous avons entendu des arguments pour et contre les comités en milieu de travail. Nous sommes d'avis que ceux-ci peuvent jouer un rôle très important et constructif lorsque vient le temps d'élaborer une politique en matière de prévention et les éléments obligatoires de cette politique, et d'établir les personnes compétentes. Il y a eu tout un débat au sujet des personnes compétentes, et nous estimons que les comités en milieu de travail ont un rôle très important à jouer à cet égard, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre des recommandations relatives aux personnes compétentes et le signalement des incidents.
Nous voulons nous assurer que les personnes visées sachent que leur cas sera traité promptement, avec respect et de façon confidentielle. Nous avons cherché à dissiper toute préoccupation à cet égard en veillant à ce que la personne compétente se charge du rapport, qui sera ensuite transmis au comité en milieu de travail. Selon nous, c'est la meilleure façon de procéder.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je remercie le secrétaire parlementaire de son excellent discours et de tout le travail qu'il a fait pour faire avancer cette mesure législative.
On sait que bien des gens hésitent à signaler des incidents de harcèlement, notamment de harcèlement sexuel, qui surviennent en milieu travail. Ce silence est regrettable. Je félicite le gouvernement d'avoir présenté ce projet de loi, en l'occurrence une mesure proactive, qui contribuera à créer un espace sûr pour permettre de dénoncer les abus.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il préciser comment le projet de loi C-65 permettra de sensibiliser et d'inciter les gens à dénoncer les cas de harcèlement?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, la députée d'Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas, de son travail dans ce dossier. En tant que parlementaires, nous tenons à prendre les bonnes décisions. Ma collègue a été chargée d'élaborer une approche au nom de notre parti et elle a investi énormément de temps et d'énergie pour faire en sorte que nous adoptions une mesure appropriée.
Pour s'attaquer efficacement au problème et assurer l'efficacité de cette mesure législative, il est essentiel que les dénonciateurs aient confiance dans le système. Les témoins nous ont répété à maintes reprises qu'un grand nombre d'incidents de harcèlement ne sont jamais signalés aux supérieurs. Qui plus est, le coupable est parfois le supérieur lui-même. Il est essentiel de mettre cet outil à la disposition des gens, car il leur donne la possibilité de dénoncer les abus. À la lumière des modifications proposées, on constate que le gouvernement introduit dans ce projet de loi de nombreuses mesures de protection de la confidentialité.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais d'abord dire que l'opposition officielle a l'intention d'appuyer le projet de loi devant nous aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture, bien qu'il soit imparfait, c'est le moins que l'on puisse dire. J'aurai la chance d'y revenir au cours des prochaines minutes.
Pourquoi appuyons-nous le projet de loi? Parce que le harcèlement n'a pas sa place dans nos milieux de travail et que toute action entreprise et toute mesure prise en vue de faire de nos milieux de travail un endroit exempt de harcèlement ou de violence est souhaitable.
Il faut se rappeler que le gouvernement a présenté ce projet de loi il y a seulement six mois, soit le 7 novembre 2017. Cela peut sembler long aux gens qui nous écoutent à la maison, mais un processus législatif qui se déroule en six mois, c'est quand même assez rapide. Cela démontre la bonne volonté de la part des partis de l'opposition et du gouvernement pour faire cheminer ce projet de loi qui s'attaque à un problème de société. On n'a qu'à penser, malheureusement, à tous les scandales survenus au cours des derniers mois et des dernières années. Je rejoins à ce sujet le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail sur l'importance de changer les mentalités en ce qui a trait à la tolérance dans nos milieux de travail face à des comportements, des gestes ou des actions totalement inacceptables.
Le projet de loi devant nous, c'est-à-dire la Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d'exécution du budget 2017 vise environ 8 % des employés qui travaillent et sont actifs au pays. À qui s'applique-t-il? Il concerne employés de la fonction publique fédérale et les employés assujettis à la réglementation fédérale. L'autre partie du projet de loi, et c'est quelque chose que l'opposition salue, s'applique au personnel politique présentement dans un flou ou un vide juridique. Ainsi, les personnes victimes de harcèlement se trouvaient dans une situation encore plus vulnérable. Le projet de loi touche les employés fédéraux et les employés au sein d'une entreprise sous réglementation fédérale, mais il touche aussi le personnel, de façon plus générale, de la Colline du Parlement. C'est un point positif. C'est une des raisons pour lesquelles nous appuyons le projet de loi.
Je vais commencer par énumérer trois éléments positifs qui font que nous appuyons le projet de loi, et également pour lesquels le gouvernement à accepter de faire des amendements. Nous aurions aimé qu'il aille beaucoup plus loin, parce notre objectif comme opposition officielle dans l'étude de ce projet de loi était de placer la victime au coeur du projet de loi. Malheureusement et dans plusieurs cas, le gouvernement actuel n'a pas voulu aller aussi loin que nous l'aurions souhaité.
Par ailleurs, nous sommes perplexes, car les mots « harcèlement » et « violence » font l'objet d'une seule définition. Cela nous apparaît totalement illogique. Je dois dire que c'est une bataille que nous avons menée du côté de l'opposition pour qu'il y ait, au moins, une définition dans le projet de loi. C'est malheureusement à déplorer de la part de ce gouvernement. En effet, les libéraux ont parfois tendance à ne pas vouloir nommer les choses et cela peut créer de la confusion. Au moins, il y a une définition qui n'est pas parfaite, mais qui définit le harcèlement et la violence. Nous venons d'en faire la lecture à l'instant. Je vais quand même le redire, car c'est important. Au sujet du harcèlement et de la violence, on dit:
Tout acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier un employé ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique, y compris tout acte, comportement ou propos réglementaire
N'eût été l'acharnement de l'opposition, il n'y aurait pas de définition dans ce projet de loi. C'est pourtant un élément important, puisque cela va permettre d'avoir un cadre pour travailler lors de l'élaboration de la réglementation et de l'application de la loi. C'est l'opposition qui a proposé un amendement concernant la définition.
Une pièce de résistance a également été apportée. D'ailleurs, on me permettra de reconnaître le travail remarquable de mes collègues du comité. J'aimerais souligner le travail de mon collègue de la Colombie-Britannique le député de Langley—Aldergrove, qui a fait lui aussi des heures supplémentaires pour permettre le cheminement rapide de ce projet de loi. La jeune députée de Battlefords—Lloydminster a également fait un travail remarquable. Nous avons eu l'appui d'autres députés, dont ma collègue de Lethbridge, en particulier, qui a proposé un amendement qui nous rend beaucoup plus à l'aise d'appuyer ce projet de loi. Cet amendement est ce que j'appellerais l'amendement du mur coupe-feu. Dans notre système démocratique, il est primordial de maintenir l'indépendance des différents pouvoirs. Il y a le pouvoir exécutif, détenu par le gouvernement, et le pouvoir législatif, détenu par le Parlement, soit la Chambre des communes et le Sénat.
Une grande crainte que nous avions par rapport à la mouture initiale du projet de loi était qu'il constituait une sorte de porte d'entrée permettant au gouvernement de s'immiscer dans les affaires des parlementaires. Il s'agit là d'une atteinte à l'indépendance des parlementaires, ce qui est tout à fait inacceptable. Cela dit, il faut assurer l'application totale de la loi lorsque des événements répréhensibles surviennent dans l'environnement des parlementaires. C'est ma collègue de Lethbridge qui a proposé un amendement fort judicieux qui fait en sorte qu'une plainte pour harcèlement ou pour toute autre infraction au code du travail terminera son cheminement dans l'organigramme au poste du sous-ministre. Cet amendement prévient toute ingérence politique.
Nous avons souvent donné le même exemple pendant l'étude du comité, et cela ne concerne pas seulement le gouvernement en place, mais tout gouvernement. Si un attaché politique ou une attachée politique se dit victime de harcèlement de la part d'un ministre ou d'une ministre, on doit s'assurer que sa plainte est traitée de manière indépendante et qu'il n'y a pas d'ingérence politique. C'est ce que l'amendement permet de faire. D'ailleurs, j'oserais dire qu'il a été si bien concocté qu'il permet également d'éviter qu'on utilise des questions de santé et de sécurité au travail pour s'immiscer dans les bureaux parlementaires. On a donc atteint l'objectif grâce à l'amendement de ma collègue de Lethbridge qui, je le salue, a été accepté par le gouvernement. En effet, il prévient toute ingérence politique insidieuse dans le processus. C'est une bonne chose. Il y a donc une définition et un mur coupe-feu.
D'autres mesures ont été mises en place par des amendements que nous avons apportés, toujours afin de nous assurer que le gouvernement se concentre sur le soutien et l'aide aux victimes, comme il a promis de le faire. Le gouvernement est fort en rhétorique, mais nous voulions nous assurer que les petits pas étaient faits de manière responsable, et ces amendements vont certainement en ce sens.
Comme je l'ai mentionné, avant d'envoyer ce projet de loi en comité, nous avions de vives préoccupations. Nous étions notamment préoccupés par les dispositions relatives à la médiation, les risques d'intervention politique dans les enquêtes sur le harcèlement dans les lieux de travail, la définition des termes clés et la priorité donnée à la protection et aux droits des victimes. À titre d'exemple, selon la mouture précédente du projet de loi, une personne qui avait été victime de harcèlement de la part de son supérieur immédiat devait se tourner vers son agresseur, soit la personne qui a agressé le plaignant ou la plaignante.
On comprend la situation tout à fait inconfortable dans laquelle cela plaçait la victime. Un amendement a donc fait en sorte que le plaignant ou la plaignante puisse se tourner vers un tiers. Il faut se rappeler qu'on touche l'ensemble des employés de la fonction publique fédérale. Par conséquent, dans certains cas, il peut s'agir de grandes entreprises ou de plus petites entreprises, syndiquées ou non syndiquées. Il était important pour nous de tenir compte de ces réalités. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé un amendement qui a été admis, afin de permettre qu'une victime n'ait pas à se tourner directement vers son agresseur, si elle s'estime dans une situation où il y a lieu de déposer une plainte.
Les députés conservateurs de notre comité ont également introduit avec succès une modification, afin de garantir des délais stricts pour les enquêtes sur les cas de harcèlement, de sorte qu'elles soient menées en temps opportun. Le projet de loi impose aux sociétés la nécessité de se doter d'une politique en matière de harcèlement et de voir à son application par le biais de la médiation et, le cas échéant, d'une enquête menée par un enquêteur indépendant. Évidemment, dans le cas d'une personne victime de harcèlement, on cherche à éviter la double victimisation grâce à ce projet de loi. Celle-ci se produit quand une personne victime de harcèlement entreprend un processus qui, en quelque sorte, va lui faire revivre un autre cauchemar, notamment par rapport aux délais. On a donc réussi à introduire des éléments qui font en sorte que le processus se fera par voie réglementaire et ne sera pas dans la loi. On va fixer des échéanciers au processus, notamment lors des consultations qui seront menées avec les divers intervenants.
Notre équipe a également introduit et soutenu une formation obligatoire. On sait que dans l'approche du gouvernement, la prévention est l'un des piliers sur lesquels s'appuie le projet de loi. Pour éviter le harcèlement, il faut vraiment faire de la prévention. On le sait, ici même à la Chambre des communes, l'ensemble des parlementaires que nous sommes est présentement sensibilisé à ces réalités par le biais d'une formation. On estime que la formation est un outil clé pour parvenir au changement de mentalité. C'était absent du projet de loi et, avec les amendements que nous avons proposés, il y a maintenant une obligation d'avoir un volet de formation. De toute évidence, on doit tenir compte des réalités du marché du travail, mais différentes formules peuvent être mises en avant pour que ce soit fait de façon efficace et rationnelle.
En outre, un amendement a été proposé pour permettre à d'anciens employés qui auraient été victimes de harcèlement de porter plainte. Pour assurer l'intégrité du processus, j'ai mentionné la clause coupe-feu. Tout cela peut se faire dans un délai raisonnable et prescrit. Une autre mesure importante est le fait qu'on pourra revoir le projet de loi dans cinq ans. Un de mes collègues a proposé cet amendement.
Il y a un amendement que j'aurais aimé voir dans ce projet de loi, mais je dois dire qu'il a malheureusement été rejeté du revers de la main par le gouvernement. Cela nous a déçus, puisqu'il visait à faire en sorte qu'une victime pourrait se tourner vers le ministère de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du travail, si elle estimait que le processus n'était pas conduit de façon adéquate. Une des craintes que nous avions et que nous avons toujours, c'est qu'on plonge la victime potentielle dans une course à obstacles, si elle doit d'abord se tourner vers son employeur pour porter plainte. Celui-ci va d'abord lui offrir la médiation. Ensuite, il y aura une enquête indépendante et, par la suite, des recommandations seront émises.
Un autre volet sur lequel le projet de loi est plutôt faible, c'est celui du pouvoir d'appliquer des sanctions si des recommandations sont émises par l'enquêteur dans une situation de harcèlement.
Dans le cas où une personne s'estime lésée, comment peut-elle désamorcer la situation et faire débloquer les choses, comme dans des cas qu'on a malheureusement vus dans le passé, où l'employeur n'assume pas pleinement ses responsabilités? Maintenant, avec la loi, le gouvernement pourra dire aux entreprises de prendre leurs responsabilités et d'appliquer la loi. Nous sommes cependant conscients des délais que cela peut occasionner.
C'est la raison pour laquelle l'opposition officielle avait présenté un amendement selon lequel l'article 127.1(1.1) aurait stipulé ce qui suit:
S'agissant d'une plainte ayant trait à un incident de harcèlement ou de violence dans un lieu de travail comptant normalement moins de vingt employés, l'employé qui croit, pour des motifs raisonnables, à l'existence d'une situation constituant une contravention à la présente partie peut renvoyer sa plainte au ministre, conformément au paragraphe (8).
Je dois dire que le gouvernement fédéral n'est pas un chef de file en matière de lutte contre le harcèlement et la violence sexuelle. En effet, depuis plus d'une décennie, des provinces, notamment le Québec, ont mis en place des processus et des mécanismes pour que tout employé se sentant lésé puisse se tourner directement vers le ministère du travail, soit la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, ou CNESST, au Québec. Malheureusement, au gouvernement fédéral, cette option n'existe pas actuellement puisque les enquêteurs enquêtent seulement sur le processus et non sur les tenants et les aboutissants d'une situation particulière. C'est vraiment une occasion ratée de la part du gouvernement. Il aurait pu s'attaquer plus agressivement au phénomène du harcèlement et de la violence qui peut malheureusement survenir dans les milieux de travail. Cet amendement a été défait. Il visait à donner plus de dents au projet de loi et à donner aux victimes un outil pour qu'elles puissent s'assurer que le processus de l'employeur est mené adéquatement. C'est une occasion qui a malheureusement été ratée.
Le volet de la sensibilisation est un autre enjeu dont on fait peu mention dans le projet de loi. Nous avons demandé une formation obligatoire. Le gouvernement peut prêcher la vertu, mais encore faut-il se donner les outils. Lors du témoignage de la ministre et des échanges avec des collègues du gouvernement, on n'a fait mention d'aucune mesure nous permettant de surveiller le respect de l'esprit de la loi grâce à la sensibilisation des employés que ce soit du secteur public, de la Colline du Parlement ou du secteur privé.
Pour ces raisons, nous estimons que le projet de loi aurait pu être mieux, mais, comme l'adage le dit, « un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ». Par conséquent, nous avons l'intention d'appuyer ce projet de loi.
Je tiens à remercier tous les membres du comité, en particulier le président du comité, le député de Cambridge, qui a fait son travail efficacement. Il s'est assuré que le projet de loi chemine en temps opportun et de façon très rapide pour qu'on puisse adopter cette loi et envoyer le signal indiquant que le Parlement du Canada ne tolère pas le harcèlement dans les milieux de travail.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec attention. « Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras », c'est l'adage dont il a parlé.
Je suis contente de voir les obligations que les employeurs auront en vertu du Code canadien du travail. J'aimerais revenir sur le fait que les trois obligations sont: prévenir le harcèlement et la violence de l'employeur; intervenir lors des incidents de harcèlement et de violence; et soutenir les employés victimes de harcèlement et de violence.
Mon collègue siège à ce comité. Je trouve très intéressant le fait qu'il y aura un rapport annuel et un examen quinquennal. Il est important que la loi continue d'être renforcée. Nous allons nous assurer qu'elle sera révisée aux cinq ans. J'aimerais entendre mon collègue là-dessus.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Rivière-des-Mille-Îles de sa question et de l'intérêt qu'elle porte à cet enjeu important.
Je pense qu'aujourd'hui l'ensemble des parlementaires reconnaissent qu'on doit mettre tous les moyens en place pour lutter contre le harcèlement. Comme je l'ai expliqué dans mon discours, il y a des mesures additionnelles que nous aurions aimé voir mises en place. En comité, nous avons réussi à faire en sorte que l'on revoie le projet de loi dans cinq ans. Je dirais qu'un des éléments qu'il aurait lieu de revoir dans cette loi, c'est l'élément que j'ai abordé dans mon allocution. Il s'agit de veiller à ce que les inspecteurs du ministère du Travail puissent intervenir et constituer une avenue pour les victimes, ce qui n'est pas le cas présentement. Actuellement, on exige que l'employeur suive le processus, mais on n'offre pas cette avenue-là aux victimes. Lorsqu'on regarde ce qui se fait au Québec, cette avenue me paraît souhaitable. Cinq ans, c'est tard, mais « il n'est jamais trop tard pour bien faire », tant qu'à citer des adages.
Il est important que le gouvernement canadien et le Parlement envoient le signal que nous prenons le harcèlement au sérieux et que nous nous donnons les moyens pour l'éradiquer de nos milieux de travail.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, mais aussi du travail que nous avons effectué en comité sur le projet de loi C-65. Je ne pensais pas qu'on pourrait un jour travailler et faire évoluer, au-delà de la partisanerie, un sujet aussi important que le harcèlement, la violence et le harcèlement sexuel sur les lieux de travail.
En comité, mon collègue s'est dit inquiet du fait que le harcèlement psychologique ne soit pas désigné clairement dans la loi. J'aimerais avoir son opinion à cet égard et savoir quelle aurait été l'importance d'insérer de ce sujet dans le projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue québécoise de ses interventions. Effectivement, nous avons eu la chance de collaborer à la bonification de ce projet de loi.
D'entrée de jeu, je voudrais lui dire que l'amendement appuyé par notre parti était de veiller à ce que les victimes qui portent plainte en milieu syndiqué puissent avoir un représentant sur lequel elles peuvent s'appuyer. On sait que, quand une victime porte plainte contre une organisation, c'est très gros. Alors, avoir un peu d'appui est souhaitable. Nous étions contents d'appuyer l'amendement apporté en ce sens par ma collègue.
En ce qui concerne ses bons mots relatifs au travail avec des conservateurs, je lui dirais, en utilisant un troisième adage aujourd'hui, que « nous essayer, c'est nous adopter. » J'espère que nous aurons la chance de collaborer à nouveau sur d'autres projets de loi.
Quant à sa question spécifique, nous avons effectivement une définition qui combine deux mots. C'est bien rare d'avoir des définitions qui s'appliquent à deux phénomènes différents. Le projet de loi est maintenant devant la Chambre des communes. Il va se rendre au Sénat et va être révisé dans cinq ans. Il serait important, à mon avis, qu'on fasse la distinction nette entre « harcèlement psychologique » et « violence », ce qui n'est pas le cas actuellement. Je sais que ma collègue partageait mon point de vue. Nous serons donc du même côté de la barricade pour ce combat-là.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est très agréable de constater que tous les députés sont sur la même longueur d'onde et qu'ils peuvent mettre la partisanerie de côté pour appuyer un projet de loi qui est dans notre intérêt. Ce projet de loi en est un exemple frappant. Nous convenons tous que nous devons faire de notre mieux pour restreindre ou pour prévenir le harcèlement au travail et pour faire en sorte que les victimes se sentent suffisamment à l'aise pour dénoncer la situation qui les touche.
J'aimerais interroger le député au sujet d'un amendement qui, dans un esprit de collaboration, a été approuvé à l'unanimité par le comité. Il s'agit de la proposition visant à éviter toute ingérence politique de la part du ministre. Nous savons que les députés appuient tous cet amendement, mais je me demande si mon collègue pourrait nous en dire plus sur les raisons pour lesquelles la proposition a été mise de l'avant et acceptée.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'en face de sa question, qui est tout à fait pertinente.
L'ensemble des membres du comité ont eu la volonté commune d'éliminer l'ingérence politique. C'est pourquoi ils ont adopté unanimement l'amendement de ma collègue de Lethbridge, qui a été trituré de façon conviviale en comité. C'était un breakthrough, si on me permet l'expression, puisque cet amendement substantiel permettait à l'ensemble des parlementaires d'émettre la recommandation d'appuyer le projet de loi sans toucher les droits des parlementaires tout en établissant la tolérance zéro au sujet du harcèlement en milieu de travail.
C'est l'un des bons moments que le comité a connus. Nous aurions aimé en connaître d'autres par rapport à d'autres questions qui nous semblent tout aussi importantes, notamment en ce qui a trait aux victimes, mais il faut rendre à César ce qui est à César. Cet amendement a été adopté à l'unanimité et c'est une bonification incontestable du projet de loi tel qu'il nous a été présenté initialement.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis.
Il nous a donné beaucoup d'information sur le travail des membres du comité, auquel plusieurs députés de l'opposition ont contribué. Il a aussi mentionné des cas précis d'occasions ratées concernant des amendements au projet de loi qui auraient fait en sorte que celui-ci aide davantage les gens qui se retrouvent dans les situations qu'on essaie de corriger dans ce projet de loi.
Comme mon collègue l'a dit, c'est un projet de loi que nous allons appuyer, de ce côté-ci de la Chambre, moi y compris. Cependant, j'aimerais qu'il parle davantage des amendements qui auraient pu être apportés en comité et que le Sénat pourrait considérer dans l'avenir.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de Calgary Shepard, un jeune parlementaire qui a un brillant avenir devant lui. J'ai eu le privilège de le côtoyer avant même qu'il ne devienne député. Cela démontre que le temps passe vite.
Effectivement, il est important d'appeler un chat un chat. On a fait un pas dans la bonne direction en ce qui concerne les définitions, mais ce n'est pas suffisant. Afin de créer une réglementation efficace, il est important de bien définir et distinguer le harcèlement et la violence. D'autre part, comme je l'ai mentionné, il faut toujours se mettre à la place des victimes. On sait à quel point il est difficile pour elles de porter plainte. De plus, il faut également protéger les droits de toutes les personnes concernées.
Ainsi, le ministère du Travail va jouer un rôle actif d'intervention, ce qui n'est pas le cas présentement. Malheureusement, à ce sujet, à cause de l'hésitation du comité, j'oserais dire que le Canada tire de la patte sur le plan législatif. Nous aimerions que le Canada soit un chef de file. C'est une occasion ratée, mais il y aura d'autres occasions, notamment au Sénat, comme l'a mentionné mon collègue, et lors des étapes subséquentes, de se doter d'outils additionnels pour éliminer le harcèlement dans nos milieux de travail.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à souligner le travail que nous avons effectué pour le projet de loi C-65 au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. J'ai pu y assister moi aussi. Je tiens à souligner le travail d'une grande importance de ma collègue de Salaberry—Suroît. Nous avons travaillé ensemble sur ce projet de loi et j'en suis très fière. Elle a même pu faire adopter quelques amendements proposés par le NPD.
Le projet de loi C-65 vise à prévenir le harcèlement et la violence dans les lieux de travail. C'est un projet de loi d'intérêt général. Cela n'a pas été un enjeu partisan. Nous pensions surtout aux survivants et aux survivantes lorsque nous avons pu entendre les témoins au Comité et participer à l'étude du projet de loi. Ce sont des personnes auxquelles nous avons tous et toutes pensé lors de cette étude, sans vouloir parler pour mes collègues qui siégeaient à ce comité.
Le harcèlement et la violence, notamment de nature sexuelle, constituent un enjeu bien trop important, comme je le disais, pour permettre la partisanerie. Je crois que cela s'est vraiment ressenti à l'intérieur même du Comité. Le projet de loi doit permettre une bonne fois pour toutes de libérer la parole, de redonner confiance et de pouvoir enfin dénoncer le harcèlement sexuel en toute quiétude. Le harcèlement et la violence au travail demeurent encore aujourd'hui une chose courante et, je dois d'ailleurs malheureusement le dire, même ici au Parlement. C'est pourquoi le NPD va appuyer le principe et l'esprit du projet de loi C-65. Nous allons voter en faveur de ce projet de loi, le moment venu.
Toutefois, ce n'est pas sans regret que nous pensons que le projet de loi C-65 ne remplit que partiellement son objectif de renforcement du régime de prévention contre le harcèlement et la violence. Non, le projet de loi C-65 n'apaise pas toutes les inquiétudes, bien au contraire. Si je me fie aux courriels et aux appels que j'ai reçus, les syndicats non plus ne semblent pas du tout rassurés.
Je vais citer quelques exemples. Le 26 avril dernier, le président national du Syndicat canadien de la fonction publique m'a contactée pour discuter « de deux graves lacunes du projet de loi C-65 qui nuiront aux droits des travailleuses et travailleurs aux prises avec de la violence et du harcèlement au travail. » De quelles lacunes peut-on bien parler pour que les syndicats s'inquiètent au point de sommer la ministre de les corriger immédiatement?
Il s'agit de la double exclusion des comités de santé et de sécurité. Premièrement, ils sont exclus du processus de plainte et, deuxièmement, ils sont exclus du processus d'enquête. Hors, tant le processus de dépôt des plaintes relatives au harcèlement et à la violence que le processus d'enquête doivent continuer de profiter de l'expertise de ces comités. Pour nous, l'exclusion n'a aucun sens.
Les comités en santé et en sécurité ont de la formation et ont le pouls du milieu de travail. Souvent, ils sont formés, à parts égales, de l'employeur et des travailleurs et des travailleuses qui, eux, ont de l'expérience, connaissent la culture et savent ce qui se passe sur le plancher de travail. Qui sont les mieux placés pour pouvoir apporter des solutions, enquêter, mais aussi accueillir les victimes et amener un sentiment de sécurité et de confiance lorsqu'une survivante ou un survivant se dit victime de harcèlement, de violence ou de harcèlement sexuel?
La raison étonnante brandie par les libéraux pour expliquer leur mesure est celle d'une prétendue atteinte à la confidentialité des victimes que poserait la participation aux enquêtes de ces comités. Pour moi, ce prétexte n'est pas crédible pour plusieurs raisons que je vais énumérer.
Premièrement, la décision de faire intervenir ces comités dans ces processus revenait auparavant aux victimes elles-mêmes. C'était un choix qu'on leur offrait. C'était une possibilité que la victime avait. Je parle au passé, parce que, malheureusement, avec la modification de la loi, on n'aura plus cette possibilité. C'était un choix supplémentaire dont la victime pouvait se prévaloir et non une contrainte imposée. Lorsqu'une personne connaît les conditions de travail de la victime, celle-ci peut se sentir comprise et cela peut l'aider. Cela pouvait donc favoriser un climat favorable à la dénonciation.
Deuxièmement, pour en rajouter à mon argument, jusqu'à aujourd'hui ces comités mixtes de santé et de sécurité ont toujours reçu les plaintes et mené avec succès les enquêtes relatives au harcèlement. Leurs méthodes d'enquête modernes ont toujours veillé à respecter la vie privée des victimes. En excluant ces comités du processus d'enquête, le projet de loi C-65 s'apprête donc à détruire des décennies d'expérience, de formation et de travail. Je veux vraiment insister sur l'aspect formation et travail.
Ce n'est pas tout: si la volonté des libéraux était de véritablement protéger la vie privée et la confidentialité des victimes, alors qu'on m'explique leur opposition à plusieurs de mes amendements. En effet, sur la quasi-vingtaine d'amendements que j'ai eu le plaisir de proposer au comité, avec ma collègue de Salaberry—Suroît, à l'occasion de l'étude du projet de loi C-65, seulement trois ont difficilement trouvé un écho favorable chez les libéraux. Bien souvent, le reste des amendements n'a même pas été discuté. À plusieurs occasions, les libéraux ont préféré passer tout simplement au vote, plutôt que de m'expliquer leur refus.
Parmi les amendements rejetés sans explication figurait notamment une proposition de la Confédération des syndicats nationaux. Leur proposition était pourtant toute simple. Je l'explique: le projet de loi C-65 souhaite exclure des enquêtes les comités mixtes de santé et de sécurité pour des raisons de confidentialité. Le problème, c'est que ces comités permettent encore aujourd'hui aux victimes de bénéficier d'une expertise incontestable. La solution logique proposée par les témoins était donc de doter ces comités de règles de pratique et d'un code de déontologie qui viendraient garantir la confidentialité des victimes. Est-ce par incompréhension ou obstination que les libéraux ont préféré s'opposer à la recommandation de la CSN sans plus d'explication? L'exclusion de ces comités du processus d'enquête est pourtant, me semble-t-il, une décision lourde de responsabilités. Confédérations syndicales, associations et cabinets juridiques, ce ne sont pourtant pas les témoins en faveur de cet amendement au projet de loi qui manquaient. Un simple coup d'oeil aux archives des réunions du comité suffit à confirmer leur désaccord.
Il y a plus encore: l'expertise des comités mixtes de santé et de sécurité, qui s'étend sur des décennies, n'explique pas à elle seule pourquoi les témoins s'obstinaient tant à défendre leur maintien au processus d'enquête. Une autre raison à cela, qui n'est pas des moindres, est la diversité exceptionnelle des enquêteurs qui font partie des comités mixtes. Le droit des comités mixtes de mener des enquêtes permettait jusqu'alors aux victimes de bénéficier d'une diversité inouïe d'enquêteurs, aussi bien sur le plan de la couleur, de la religion, de l'âge ou encore du genre. Cette diversité du profil des enquêteurs est inestimable.
Malheureusement, force est de constater que cet aspect est totalement relégué aux oubliettes dans le projet de loi C-65, contrairement aux recommandations du Bureau international du travail. Dans le cas des enquêtes relatives au harcèlement sexuel, les victimes ne pourront plus bénéficier de l'expertise ni de l'extrême diversité au sein des comités mixtes de santé et de sécurité.
Cela se rapporte à ce que je disais plus tôt. En effet, les personnes qui font partie des comités mixtes de santé et de sécurité qui proviennent du milieu de travail et qui représentent toutes les communautés. Lorsqu'on est victime de harcèlement ou de violence dans notre lieu de travail, ce sont des gens en qui on peut se confier et qui nous ressemblent. On peut se sentir compris. Malheureusement, avec les modifications apportées au projet de loi C-65, les victimes ne pourront plus bénéficier de ce service.
Il était encore possible d'inclure dans le projet de loi une disposition permettant une diversité d'enquêteurs semblable à celle permise par les comités mixtes, et ce, pour tous les enquêteurs. C'est exactement ce que proposait un de mes amendements. Il visait à ce que le choix des enquêteurs, bien qu'il ne relève plus des comités mixtes, reflète la diversité de la société canadienne. Ainsi, la diversité des enquêteurs, jusqu'à maintenant rendue possible par les comités mixtes, se perpétuerait, et ce, malgré l'exclusion des comités du processus d'enquête. Une représentation équitable de la diversité nationale est donc assurée.
Apparemment, la recommandation du secrétariat permanent de l'ONU en matière de travail n'était pas assez bonne pour les libéraux, puisqu'ils n'ont pas permis que le Canada se dote d'une législation garantissant à tous les travailleurs le droit à l'égalité et à la non-discrimination quant au profil des enquêteurs. Ce n'est pas sans rappeler que les minorités sont touchées de façon disproportionnée par le harcèlement et la violence au travail. Par « minorité », j'entends aussi bien les membres d'une minorité ethnique ou religieuse que les travailleurs et les travailleuses lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres ou intersexués, ou encore les travailleurs migrants.
C'est pourquoi le profil des individus chargés de l'enquête doit à tout prix refléter la diversité. Toutefois, notre législation ne tiendra vraisemblablement pas compte de la diversité nationale dans le choix des enquêteurs, et c'est bien dommage. Voilà donc les quelques aspects qui me tenaient particulièrement à coeur. Après toutes ces heures passées à écouter et à lire les recommandations des témoins, on a formulé des amendements qui n'ont même pas été débattus.
Je voudrais passer à d'autres aspects du projet de loi qui nous donnent tout autant raison de nous inquiéter, car ils sont nombreux. Parlons d'abord de l'élaboration des politiques des employeurs sur le harcèlement et la violence. Des employeurs se sont exprimés à plusieurs reprises sur le fait qu'ils ne cernaient pas avec précision ce qui était attendu d'eux en matière de politiques sur le lieu de travail. Ils ont besoin d'être aiguillés sur la rédaction et la mise en place de leur politique anti-harcèlement. Il est important d'envoyer des consignes claires aux employeurs. Ils les attendent pour savoir s'ils sont sur la bonne voie afin de se conformer aux lois.
Comme le projet de loi C-65 vise avant tout à susciter un changement majeur de culture politique et de culture d'entreprise dans le domaine du harcèlement, on aurait pu s'attendre à ce qu'il propose autre chose à ce sujet. Présentement, il n'en est rien. Lors de leur comparution en comité, les témoins ont exprimé leurs inquiétudes concernant l'efficacité des politiques anti-harcèlement mises en place par les employeurs. Les éminents cabinets juridiques Rubin Thomlison et Fogler Rubinoff avaient trouvé une solution, parmi d'autres.
Afin d'aiguiller les employeurs et de renforcer la protection des employés, les témoins recommandaient de préciser, dans le Code canadien du travail, les lignes directrices de ce qui est attendu d'une politique d'entreprise, notamment en ce qui concerne le harcèlement en milieu de travail. Parmi ces lignes directrices figuraient des détails sur les formalités d'assistance immédiate en cas de harcèlement, ainsi que les éléments fondamentaux en matière de protection des renseignements confidentiels ou encore en matière de traitement des plaintes. Je tiens à préciser que cela constitue une demande pour les entreprises aussi.
L'amendement proposé par le NPD faisait ainsi d'une pierre deux coups: d'une part, il aiguillait les employeurs dans la réalisation de leur politique interne, et d'autre part, il renforçait la protection des employés, assurés désormais d'être couverts par des politiques de prévention efficaces.
Cet amendement permettait également d'empêcher d'éventuels employeurs malintentionnés de se soustraire aux fondamentaux de la prévention contre le harcèlement, par le truchement de politiques antiharcèlement volontairement complexes et donc dissuasives pour les victimes. On parle ici du fait qu'il est important d'avoir des politiques de prévention. La prévention dans nos milieux de travail est cruciale.
Même ici, au Parlement, depuis plusieurs mois déjà, on parle d'un changement de culture. Je suis moi-même maintenant employeur — j'ai des gens qui travaillent pour les citoyens et les citoyens de ma circonscription, Jonquière. C'est moi l'employeur, et je me dois de leur assurer un milieu sain, un endroit où ils peuvent travailler en toute sécurité et exempt de harcèlement ou de violence. Nous sommes sur la Colline et nous devons participer à plusieurs événements, nous rencontrons diverses personnes, et des fois nous avons des stagiaires. Je vois ici, à la Chambre, qu'il y a des pages avec nous tous les jours. Nous devons nous assurer de leur sécurité et de leur offrir un milieu sain. Même les entreprises doivent avoir des consignes et des politiques claires afin qu'elles aussi puissent offrir de la formation et un milieu sain et exempt de harcèlement et de violence.
Malheureusement, les libéraux semblent préférer que les employeurs aient à deviner la façon dont ils sont censés rédiger leurs politiques internes, puisqu'aucun ne s'est prononcé en faveur de cette mesure, ou même pas prononcé tout court. Je n'ai pas su pourquoi et je n'ai pas eu d'explication pour le refus de mon amendement. J'aimerais bien en connaître les raisons, au cours de la journée.
N'est-il pas logique que les attentes en matière de politiques, et notamment de politiques antiharcèlement, figurent directement dans le Code canadien du travail? Voilà encore un point qui manque cruellement au projet de loi C-65. Encore une fois, ce ne sont pas les occasions de remédier au problème qui ont manqué ni les témoins s'étant exprimés en faveur d'une telle mesure. Tous nos efforts pour tenter de renforcer le volet prévention du projet de loi C-65 semblent en fait avoir été anéantis. Je vais prendre l'exemple de l'examen quinquennal instauré par amendement par les libéraux. Cet amendement, loin d'être inopportun, était plus que le bienvenu. Il semblait en effet indispensable que le projet de loi s'accompagne d'un examen de son efficacité au cours des années. L'idée d'examiner tous les cinq ans les dispositions relatives au harcèlement et à la violence en milieu de travail est donc une avancée parfaitement justifiable.
Ce qui l'est moins, par contre, c'est le refus des libéraux relativement à un de mes amendements visant à renforcer l'efficacité de cet examen quinquennal. En effet, les libéraux ont proposé de mettre en place un rapport ministériel quinquennal visant à faire état des données statistiques relatives au harcèlement et à la violence en milieu de travail. C'est bien. Cela respecte presque toutes les recommandations de leur propre rapport publié par Emploi et Développement social Canada en mars 2017. Je dis bien « presque », parce que dans ce rapport le gouvernement regrettait « l'insuffisance de données concernant le harcèlement et la violence en milieu de travail », en particulier concernant le harcèlement sexuel. Le rapport pointait également la nécessité de mettre en place un recueil continu des données, afin justement de pallier cette insuffisance de données. Il nous faut des données.
J'aurais encore beaucoup de choses à dire sur le projet de loi. Cela a été une étude exhaustive, nous avons rencontré beaucoup de témoins et nous avons réussi à faire élever le débat de façon non partisane. Comme je le mentionnais plus tôt, nous allons appuyer le principe et l'esprit du projet de loi pour tous les survivants et les survivantes. Nous allons inciter aussi à dénoncer de telles situations et à faire en sorte que les travailleurs et les travailleuses de partout au Canada puissent être assurés d'un milieu sain exempt de violence et de harcèlement.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue pour tout le travail qu'elle fait dans ce dossier. J'ai écouté très attentivement ses critiques et ses commentaires positifs concernant ce projet de loi.
D'après moi, dans de tels dossiers, la confidentialité est d'une importance cruciale. Alors, devant un tel projet de loi, ma collègue n'est-elle pas d'accord qu'il convient de la protéger davantage, puisque le but est d'encourager plus de femmes ou même des hommes à venir témoigner et à rapporter le harcèlement dont ils sont victimes?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question très pertinente.
La confidentialité est cruciale dans tous les domaines, qu'il s'agisse des plaintes pour violence, pour harcèlement ou pour harcèlement sexuel, ou encore des dossiers que nous, les députés, traitons au quotidien. C'est pourquoi l'abolition des comités mixtes sur la santé et la sécurité ne me semble pas justifiée, puisque nous sommes munis d'un code de déontologie. C'est la proposition qui a été faite, et elle me semblait viable.
Comme je le disais plus tôt dans mon discours, les travailleurs et les travailleuses qui s'impliquent au sein des comités sur la santé et la sécurité suivent une formation et vont voir ce qui se passe dans les milieux de travail. Ils connaissent donc les réactions et les répercussions possibles. Ils sont en mesure de discuter des situations, sans nommer personne, afin que des changements soient apportés dans leur milieu de travail, et ce, avec la collaboration de leur employeur.
La confidentialité est donc primordiale, mais ce n'est pas en retirant les comités mixtes sur la santé et la sécurité des processus de plainte et d'enquête qu'on la protégera davantage. La confidentialité fait partie de la nature même de leur travail, de par leur implication. C'est un élément important. En enrayant ces comités, qui étaient un choix pour les survivants et les survivantes, on leur enlève une option d'une importance capitale dans les milieux de travail.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Jonquière de son discours très éclairant sur les façons dont on peut permettre aux survivants et aux survivantes de harcèlement ou de violence en milieu de travail de se sentir mieux et plus en sécurité et de dénoncer ces incidents.
Elle a conclu son discours en parlant des données insuffisantes et des amendements qu'elle a proposés en comité afin que ce projet de loi dispose de plus de données pour faire la lumière sur l'état actuel des choses dans les milieux de travail et pour améliorer la situation. Elle a parlé d'un manque de prévention et de l'importance d'utiliser des données à jour. Pourrait-elle nous en parler un peu plus?
Qu'aurait-elle voulu voir apparaître dans le projet de loi à ce sujet?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Salaberry—Suroît, qui a elle aussi participé activement à l'étude du projet de loi C-65 en comité. Je la remercie d'avoir mis toute son expérience à profit lors de l'étude des amendements et de l'étude article par article du projet de loi.
Pour répondre à sa question, nous sommes en faveur d'un rapport déposé tous les cinq ans, car il est important de se remettre en question. Par contre, nous aurions aimé voir une plus grande ouverture au sujet des données. C'est là que le bât blesse. À l'heure actuelle, dans le projet de loi, on n'oblige pas les employeurs à répertorier les incidents et à en faire rapport. C'est bien de faire un rapport, mais il va falloir se baser sur des données concrètes pour qu'il y ait des améliorations. Il faut savoir ce qui s'est passé pour l'étudier, mais aussi pour se projeter dans l'avenir et parvenir à une amélioration continue. Cela peut paraître banal, mais selon Emploi et Développement social Canada, ces données sont insuffisantes. Une amélioration à ce sujet nous aurait permis d'apporter des modifications dans cinq ans avec une perspective plus éclairée.
Monsieur le Président, j'aimerais simplement demander à ma collègue si elle ne pense pas qu'il serait mieux d'avoir un processus de dépôt de plaintes uniforme pour tous les genres de plaintes, au lieu d'avoir plusieurs processus différents. N'est-il pas mieux d'avoir un processus uniforme dans lequel les gens savent à quoi s'attendre?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question encore une fois très pertinente. Cela a soulevé beaucoup d'interrogations, y compris chez les témoins qui sont venus devant le comité. Les survivantes et les survivants doivent se sentir en confiance. Malheureusement, dans certains milieux de travail que j'ai eu l'occasion de côtoyer, c'est parfois l'employeur lui-même qui fait du harcèlement, de l'intimidation ou du harcèlement sexuel. S'il n'y a pas de choix pour les survivants ou les survivantes et que le harceleur est l'employeur, que peuvent-ils faire?
Il faut offrir ce choix et suivre un code de déontologie en matière de confidentialité pour qu'ils aient confiance. Nous voulons offrir toutes les possibilités pour que les survivants et les survivantes se sentent en confiance, puissent aller dénoncer la situation et aller de l'avant. Lorsqu'on est victime de violence, de harcèlement, on se sent tellement seul.
Si les gens ne font pas confiance au processus, il faut leur ouvrir une autre porte qui leur permet de se sentir mieux, en confiance et en sécurité. Si on offre plus de possibilités, cela va bénéficier à tout le monde, à la communauté, à la collectivité. Les survivantes et les survivants vont pouvoir se sentir à l'aise et suivre le processus, peu importe le chemin qu'ils vont décider de prendre. L'important, c'est qu'ils aient le choix. C'est cela qui est important, quant à moi, en ce qui concerne le projet de loi C-65.
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur un autre sujet que ma collègue de Jonquière a abordé dans son discours. Elle disait que les libéraux avaient fermé la porte à ce que les employeurs puissent bénéficier d'une aide pour rédiger leur politique interne de prévention et leurs règles anti-harcèlement et anti-violence dans le milieu de travail.
Étonnement, alors qu'on est en train d'étudier un projet de loi sur la prévention de la violence et du harcèlement en milieu de travail, les libéraux ont voté contre cet amendement sans même expliquer pourquoi.
Quels auraient été les avantages de faire en sorte d'aider les employeurs à avoir des politiques internes? Si on ne sait pas comment s'y prendre, c'est un peu difficile d'appliquer des règles qui sont saines et claires aussi bien pour les employeurs que pour les employés.
Monsieur le Président, ma collègue a soulevé un bon point sur les règles claires. Si nous voulons améliorer les choses, si nous voulons donner de la formation, si nous voulons faire un changement de culture, chose qui ne se fera pas du jour au lendemain en un claquement de doigts, il faut avoir des consignes claires, des directives.
Pour reprendre mon exemple, en tant qu'employeur sur la Colline du Parlement, nous devons avoir des règles et définir un code de conduite; c'est ce que les entreprises attendent.
Tout à l'heure, dans mon discours et dans ma réponse à une question, je disais qu'un rapport va être fait dans cinq ans. Si nous n'envoyons pas de règles claires, comment allons-nous pouvoir mesurer le respect des volontés du projet de loi C-65 par les entreprises? Comment vont-elles s'orienter elles-mêmes?
D'après une belle expression de chez nous, il s'agit de « s'enligner sur la bonne voie ». Cependant, il faut marcher tous ensemble et établir des règles auxquelles les entreprises vont pouvoir se conformer. Ainsi, et j'insiste sur ce point, les travailleurs et les travailleuses vont pouvoir bénéficier d'un milieu de travail sain et exempt de harcèlement, de violence ou de harcèlement sexuel.
Avant de continuer, j'aimerais rappeler aux députés de la Chambre qu'à 13 h 55 il y aura un test d'urgence sur tous nos téléphones, nos ordinateurs. C'est un test à l'échelle nationale. Je demande donc aux députés qui ont un téléphone ou un ordinateur avec eux de l'éteindre ou de le prendre et de sortir de la Chambre pour que cela ne dérange pas trop.
Nous reprenons le débat avec l'honorable députée d'Ottawa—Vanier.
Monsieur le Président, je vous informe que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Nova-Centre. Je vous remercie de me donner l'occasion de m'exprimer au sujet du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d'exécution du budget 2017.
[Traduction]
Le projet de loi C-65 vise à renforcer le cadre législatif actuel qui porte sur le harcèlement et la violence dans les lieux de travail sous réglementation fédérale.
[Français]
Le projet de loi propose de remplacer l'ensemble des lois et des politiques par une approche unique et exhaustive qui tient compte de tous les types de harcèlement et de violence possible, y compris le harcèlement sexuel et la violence sexuelle.
Il élargirait également le champ d'application de ces lois et politiques à la sphère parlementaire comme au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement et au personnel politique de la Colline du Parlement.
[Traduction]
En tant que membre du comité chargé d'examiner le projet de loi, j'aimerais remercier les autres membres de la collaboration dont ils ont fait preuve afin de renforcer le projet de loi.
[Français]
Lors de l'étude du projet de loi, les membres comité ont entendu de nombreux témoignages convaincants et ont délibéré des heures durant à l'occasion de plusieurs réunions. Par exemple, nous avons entendu Hilary Beaumont, une journaliste de Vice News qui a récemment publié une enquête sur le harcèlement au travail à la Colline du Parlement.
[Traduction]
Au cours des trois derniers mois, Mme Beaumont a interviewé plus de 40 femmes qui travaillent sur la Colline du Parlement, notamment des députées actuelles et passées, ainsi que des lobbyistes, des journalistes, des employées et des stagiaires. Dans son témoignage, Mme Beaumont a déclaré qu'il est rapidement devenu évident que les femmes étaient plus susceptibles de subir du harcèlement que leurs homologues masculins.
[Français]
Les femmes qu'elle a interrogées lui ont fait part d'histoires qu'elles ont personnellement vécues: des commentaires sexistes, des attouchements et même des agressions sexuelles. Certaines femmes qu'elle a interrogées déclarent avoir été renvoyées ou avoir perdu des occasions d'emploi, après avoir essayé de signaler les abus dont elles étaient victimes au travail. Certaines personnes interrogées qui sont présentement employées au Parlement déclarent ne même pas savoir comment signaler un acte de harcèlement si elles devaient être victimes.
Bref, Mme Beaumont a découvert que les mesures existantes ne suffisent tout simplement pas, loin de là.
[Traduction]
Voilà pourquoi le projet de loi est si important. D'entrée de jeu, nous avons tous convenu de l'importance du projet de loi. On s'en rendait particulièrement compte lors de bon nombre de réunions du comité, où nous avons travaillé sans relâche pour renforcer la mesure législative.
[Français]
Dans cette optique, voici les nombreuses modifications qui ont été proposées: ajouter une définition du harcèlement et de la violence au Code canadien du travail; rendre la formation obligatoire, ce qui signifie que les employeurs seront obligés d'offrir une formation aux employés et de la suivre eux-mêmes; mentionner tout particulièrement la prévention des actes de harcèlement dans la déclaration d'objet du projet de loi; ajouter un article exigeant que les dispositions sur le harcèlement et la violence établies dans le projet de loi C-65 soient réexaminées tous les cinq ans; exiger que le ministre du Travail produise chaque année un rapport sur le harcèlement et la violence dans tous les lieux de travail sous réglementation fédérale; et, aux fins d'application de la partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement, donner au sous-ministre les pouvoirs normalement conférés au ministre pour éviter tout éventuel conflit d'intérêts.
[Traduction]
Depuis lors, nous avons adopté ces amendements, notamment, et il en résulte une mesure législative particulièrement musclée dont nous pouvons tous être fiers.
[Français]
Cependant, bien que ce projet de loi constitue un grand pas dans la bonne direction et qu'il soit essentiel pour mettre fin à ces comportements dans les milieux de travail sous réglementation fédérale et sur la Colline du Parlement, notre gouvernement est conscient qu'une loi seule ne peut éliminer totalement des comportements aussi fortement enracinés dans les milieux de travail canadiens.
Nous l'avons dit plusieurs fois aujourd'hui et nous le répétons encore une fois: un changement de culture est nécessaire. Nous devons tous contribuer à ce que ce changement s'opère. La bonne nouvelle, c'est que le changement de culture est déjà bien amorcé.
[Traduction]
Les mouvements mondiaux sur les médias sociaux ont beaucoup attiré l'attention sur ce problème et ils l'ont mis au jour, ce qui était grandement nécessaire. Je suis très impressionnée par le courage des personnes qui ont raconté leur histoire. Il faut beaucoup de courage pour se manifester et dénoncer ce comportement.
[Français]
Grâce à leur courage, ces conversations sont de plus en plus courantes, pas seulement dans les médias et en politique, mais dans les lieux de travail du monde entier. Les gens réévaluent leurs actes et les répercussions qu'ils peuvent avoir sur les autres. Les personnes victimes d'actes inappropriés dans le passé ou qui en sont victimes présentement se sentent libres de s'exprimer. Cette démarche peut être très désagréable, mais c'est souvent le cas avec le changement. Dans ce cas-ci, le jeu en vaut la chandelle.
Nous savons tous que ces comportements peuvent avoir des conséquences négatives à long terme, non seulement pour les victimes et leur famille, mais également pour les employeurs, ainsi que sur les plans de la productivité, de l'absentéisme et du roulement de personnel.
De nombreuses normes sexuelles et de nombreux déséquilibres de pouvoir perdurent dans notre société et entretiennent ces réalités. Conséquence: des comportements inacceptables sont tolérés depuis beaucoup trop longtemps. Il est temps d'y mettre fin. Un changement est absolument nécessaire.
[Traduction]
Avec le projet de loi C-65, le gouvernement prend une mesure importante en vue de bâtir un pays où tous les Canadiens sont mieux protégés contre le harcèlement et la violence en milieu de travail et où les personnes qui en ont été victimes reçoivent le soutien dont elles ont besoin.
Nous croyons que ce projet de loi contribuera aussi grandement à mettre fin à la violence et au harcèlement en milieu de travail.
[Français]
Les Canadiennes et les Canadiens ne méritent rien de moins que des milieux de travail exempts de ce genre de comportement et qui reflètent les valeurs de notre société.
J'encourage vivement les députés de la Chambre des communes à soutenir le projet de loi C-65 à cette étape pour donner une voix aux personnes en situation de vulnérabilité et pour tenir responsables ceux qui, malgré toutes les preuves du contraire, continuent de croire que le harcèlement et la violence, sous quelque forme ou dans quelque circonstances que ce soit, peuvent être acceptables.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son discours. Je l'ai écouté avec beaucoup d'intérêt. J'ai appris que les gens ne savent même pas comment déposer une plainte pour harcèlement, à qui parler ou ce qu'ils doivent faire.
Comment ce projet de loi va-t-il aider ou encourager les gens à déposer une plainte?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente et très pertinente question.
Il faut avoir un contexte de prévention. Le projet de loi comprend des mesures de prévention, dont la formation obligatoire en milieu de travail. Cela permettra aux employés et aux employeurs de savoir ce qui se passe sur les lieux de travail. On a donc quelque chose de très fort dans le projet de loi en ce qui concerne la prévention.
En outre, il y a des moyens qui permettront aux gens de se sentir en sécurité pour déclarer des situations inappropriées. Nous allons mettre en place les mesures nécessaires dans nos milieux de travail pour leur permettre de faire ces déclarations.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, qui travaille comme les autres députés de la Chambre à faire en sorte que la prévention en milieu de travail sur le harcèlement et les violences soit de mieux en mieux traitée, qu'elle se propage et qu'on permette aux survivants et aux survivantes de dénoncer en toute confiance et en toute confidentialité des situations qui leur sont arrivées.
Par contre, en comité, le gouvernement a retiré les comités mixtes de santé et sécurité en milieu de travail, qui permettaient aux victimes, aux survivants et aux survivantes d'avoir recours à des experts qui connaissaient le milieu de travail, la culture du milieu de travail, des comités qui étaient formés d'employeurs, d'employés et d'experts pour accueillir et encadrer ces employés. Surtout dans les petits milieux de travail, c'était un choix très utile pour les victimes. Dans un cas où « l'abuseur » était l'employeur, cela devenait très complexe pour un employé de dénoncer une situation. C'était donc très rassurant pour cette personne de pouvoir faire affaire avec un comité mixte. Or, les libéraux ont préféré retirer ce comité mixte de santé et sécurité, alors que les différents syndicats de partout au pays qui sont venus témoigner devant le comité recommandaient de les garder.
Ma collègue ne pense-telle pas que ce serait une meilleure idée de réintégrer cela dans le projet de loi pour l'améliorer afin de changer les mentalités et la culture dans les milieux de travail?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue parce que nous avons travaillé très fort au comité et tout le monde a vraiment mis la main à la pâte pour s'assurer de renforcer ce projet de loi.
J'aimerais lui rappeler qu'il y aura des comités locaux qui vont jouer un grand rôle pour assurer un milieu de travail sécuritaire où il n'y aura pas de harcèlement ni de violence. Ces comités locaux joueront un rôle clé à l'intérieur de ce projet de loi. C'est ce qui a été mis en avant pour s'assurer de préserver la confidentialité et de protéger la vie privée de toutes les parties qui seront impliquées dans une enquête portant sur le harcèlement ou la violence, ce qui est évidemment notre priorité absolue.
[Traduction]
Avant de donner la parole au député de Nova-Centre, je tiens à rappeler de nouveau à tous les députés qu'il y aura un test d'alerte publique à 13 h 55. Les téléphones cellulaires, les iPad et les ordinateurs qui sont allumés vont sonner. Je suis persuadé que personne ne veut déranger le député de Nova-Centre pendant son allocution, qui sera nul doute fort intéressante. Je demanderais donc aux députés d'éteindre leurs appareils ou, s'ils tiennent à confirmer que le système fonctionne, de quitter cette enceinte et de nous dire ce qui en est plus tard.
Le député de Nova-Centre à la parole.
Monsieur le Président, j'espère ne pas décevoir les attentes très élevées que vous venez de créer.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole à propos du projet de loi C-65, une mesure législative qui vise à lutter contre le harcèlement et la violence, y compris de nature sexuelle, dans les lieux de travail sous réglementation fédérale et, pour la première fois — il vaut la peine de le souligner —, sur la Colline du Parlement.
[Français]
La position de notre gouvernement sur cette question n'est un secret pour personne. Nous le répétons depuis un bout de temps déjà, le harcèlement et la violence sous toutes leurs formes sont inacceptables et nous adoptons une approche claire: tolérance zéro sur cette question.
[Traduction]
Le projet de loi C-65 emploie les leviers législatifs et politiques les plus efficaces possible pour tenter de mettre un terme aux problèmes de harcèlement et de violence en milieu de travail et aux conséquences qui en découlent, et ce, au Parlement et dans tous les lieux de travail sous réglementation fédérale. Nous savons tous que les déséquilibres de pouvoir évidents qui caractérisent le milieu de travail de la Colline du Parlement peuvent nuire aux relations de travail et causer du tort aux personnes qui travaillent ici. Ces déséquilibres perpétuent une culture où les gens qui ont beaucoup de pouvoir l'utilisent, volontairement ou sans s'en rendre compte, pour persécuter les autres. Cela dit, cette culture n'est pas l'exclusivité du milieu politique.
[Français]
Selon une étude menée en 2018 par Angus Reid, 52 % des Canadiens ont été victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail et 28 % ont subi des contacts sexuels non consensuels. Ces chiffres sont choquants, mais ce qui est encore plus offensant, c'est que 89 % des femmes interrogées ont déclaré avoir pris des mesures pour éviter des avances sexuelles non sollicitées. C'est presque neuf femmes sur dix qui doivent composer avec des comportements inappropriés pendant qu'elles tentent d'accomplir leur travail.
[Traduction]
Si les mouvements #MoiAussi et Time's Up dans les médias sociaux nous ont appris quelque chose, c'est bien que le harcèlement et la violence au travail, et en particulier le harcèlement sexuel et la violence sexuelle, constituent des comportements toxiques qui touchent un très grand nombre de personnes. Ce problème est omniprésent, non seulement au travail, mais dans l'ensemble de la société. C'est un problème qui dure et qui est toléré depuis trop longtemps. Nous commençons tout juste à dénoncer ces comportements et à dire « C'est assez. Cela doit cesser maintenant. »
Il est extrêmement important de tenir ces conversations et de changer de discours. Cependant, il ne faut pas laisser cet élan s'essouffler. Il faut aussi prendre des mesures concrètes et durables. C'est précisément ce que nous souhaitons faire avec le projet de loi C-65.
Essentiellement, la mesure législative contribuera à mettre fin au harcèlement et à la violence au travail en exigeant des employeurs qu'ils agissent de trois façons précises, soit: prévenir les incidents de harcèlement et de violence; réagir efficacement à ces incidents lorsqu'ils surviennent; et enfin, soutenir les employés touchés.
Je suis incroyablement fier de l'appui unanime que la Chambre a offert à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, de même que de la rétroaction positive que le projet de loi a reçu au comité. Nous demandons maintenant à la Chambre de manifester de nouveau son appui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-65.
[Français]
En tant que gouvernement, c'est notre travail de défendre les droits de tous les Canadiens. Tout le monde a le droit de travailler dans un environnement libre de harcèlement et de violence. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-65 en novembre dernier, après avoir consulté les intervenants, les experts et les Canadiens partout au pays.
Les Canadiens nous ont dit que les incidents demeurent largement sous-rapportés. Ils nous ont affirmé que lorsque des incidents sont rapportés, le suivi, s'il y en a un, est souvent inefficace et bâclé.
[Traduction]
Nous avons également consulté les députés et les sénateurs, qui ont dit clairement que ces comportements doivent être réglés. Nous avons entendu des propos semblables de la part des experts et des parties intéressées, lors des consultations du comité.
Le message ne pouvait pas être plus clair. Les mesures actuellement en place ne font pas l'affaire. Nous avons besoin d'une approche globale de prévention des comportements dangereux et inappropriés, d'intervention efficace lorsqu'ils se produisent, et de soutien aux survivants. J'ai confiance que c'est exactement ce que nous accomplirons avec le projet de loi C-65.
Ce que vise au fond cette initiative est la protection des employés grâce à des mesures préventives qui garantiront la prévention du harcèlement et de la violence. Le Code canadien du travail modifié obligera expressément les employeurs à prévenir de tels incidents et à protéger les employés contre ces genres de comportements. Je demande aux députés de m'accorder un moment pour expliquer.
Les employeurs seraient obligés d'avoir une politique de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail, qui sera élaborée avec les employés dans la structure de leurs comités en milieu de travail. Les employeurs devront aussi veiller à ce que leurs employés reçoivent de la formation sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail, et devront eux-mêmes suivre cette formation.
Les employés qui croient avoir été victimes de harcèlement ou de violence, ou qui ont été témoins de ces genres de comportements devront, dans un premier temps, rapporter l'incident à leur employeur ou à la personne désignée dans la politique de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail, et ils devront collaborer pour régler la question.
S'il est vrai que la résolution informelle serait privilégiée, le processus axé sur l'employé offrirait aux gens qui portent plainte le choix d'avoir recours à un médiateur ou à une personne compétente pour mener une enquête officielle.
Dans les cas où une personne compétente serait nommée, celle-ci présenterait un rapport après l'enquête, et l'employeur serait tenu de mettre en oeuvre toutes les recommandations ou les mesures correctives qui se trouveraient dans le document. Les détails entourant les processus de résolution informelle et d'enquête, y compris les délais à respecter, seraient précisés dans le règlement.
Si l'employé estime que l'employeur a contrevenu au code ou au règlement, il pourrait déposer une plainte auprès des responsables du Programme du travail, qui enquêteraient et prendraient les mesures nécessaires dans les cas où la plainte est fondée.
Il faut beaucoup de courage pour signaler un incident. J'ai énormément de respect pour ceux qui choisissent de prendre la parole. En effet, la peur de représailles et les préjugés associés au fait d'être victime de harcèlement ou de violence sexuelle peuvent fortement décourager les personnes qui souhaitent signaler un incident. Les modifications proposées au Code canadien du travail protégeraient la vie privée des employés tout en incitant les victimes à prendre la parole.
Enfin, selon le projet de loi C-65, les employeurs seraient tenus d'appuyer les employés touchés. Les conditions seraient précisées dans le cadre du processus réglementaire.
De plus, le Programme du travail mettrait en place un carrefour de services et une ligne d'écoute 1-800, ainsi que du matériel et des outils éducatifs pour mieux soutenir les employés.
[Français]
Tout le monde mérite de travailler dans un endroit sûr et de vivre sans harcèlement ni violence. Ce sont des mesures d'une grande portée qui, je le crois, rendront les milieux de travail meilleurs pour tout le monde, un endroit où la croissance personnelle est favorisée et où les gens ont le droit d'exprimer leurs talents et leurs compétences.
Je tiens à remercier les membres du comité de leur examen approfondi du projet de loi C-65 et de leurs efforts visant à améliorer le texte proposé. La collaboration des députés de tous les partis a permis l'apport d'importants amendements qui renforcent notre projet de loi.
[Traduction]
Au cours de cet examen, j'ai eu la chance d'assister à quelques réunions, à titre de remplaçant, et j'ai constaté que l'important travail qu'on accomplissait était libre de toute considération partisane. Par exemple, après un examen rigoureux des points soulevés par les témoins et les membres du comité, une définition claire des termes « harcèlement » et « violence » a été incluse dans le projet de loi. De plus, celui-ci contient une disposition qui oblige les employés et les employeurs à suivre une formation et le ministre à en faire rapport annuellement. Grâce à ces mesures, tous comprendront leurs droits et leurs responsabilités et nous devrons faire preuve de responsabilité, en mesurant les progrès et en répondant aux tendances négatives le cas échéant.
[Français]
Grâce au dur travail du comité et de ceux qui nous ont fait part de leur point de vue et de leur expertise, je crois que nous avons devant nous un texte de loi qui changerait la vie de millions de Canadiens. Le projet de loi C-65 s'appliquerait directement et uniquement au milieu du travail parlementaire et sous réglementation fédérale. Cependant, il enverra un message clair et important: ces comportements ne sont acceptables nulle part, et nous ne pouvons pas nous permettre de les tolérer plus longtemps.
[Traduction]
J'exhorte tous les députés, peu importe leur affiliation politique, à faire ce qui s'impose, comme ils l'ont fait à l'étape de la deuxième lecture, en manifestant leur appui envers l'important projet de loi à l'étude. Ensemble, nous pouvons enfin contribuer à éradiquer le harcèlement et la violence en milieu de travail au Canada.
Monsieur le Président, c'est bien connu, le harcèlement en milieu de travail touche tout particulièrement les femmes, en particulier les femmes de couleur, les Autochtones et les immigrantes. Le député pourrait-il nous en dire plus sur le caractère exhaustif du projet de loi, notamment sur la stratégie de prévention consistant à former à la fois les employés et les employeurs, et l'utilisation d'une ligne 1-800? En quoi ces mesures aideront-elles les personnes qui ne se manifesteraient pas volontiers?
Monsieur le Président, je profite de cette occasion pour saluer le travail exceptionnel de la députée lorsqu'il s'agit de défendre les femmes de toutes les origines. On ne saurait trop insister sur l'importance de reconnaître que le harcèlement et la violence touchent tous les milieux.
Si on ne fait rien pour sensibiliser les employeurs et les employés aux droits des gens et à la nécessité non seulement de les encourager à dénoncer ce genre de comportement, mais aussi à porter plainte de façon appropriée, alors nous manquons à nos responsabilités envers la société et non seulement envers les victimes. Lorsque les femmes de couleur, les femmes de différentes origines ou les victimes de tout type de discrimination ne sont pas en mesure de se réaliser pleinement en milieu de travail, c'est toute l'économie et la société canadiennes qui en souffrent. Nous devons créer des règles et des environnements qui permettent aux gens de se réaliser pleinement. Lorsque mes collègues sont victimes de discrimination en milieu de travail, cela a des conséquences non seulement pour les victimes, mais pour moi également.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de ses efforts pour la prévention du harcèlement en milieu de travail.
L'un des aspects qui me préoccupent dans le projet de loi C-65, c'est qu'il permet à la ministre du Travail de s'occuper du processus d'arbitrage relatif à une plainte concernant des députés d'un autre parti. Je ne pense pas que c'est le genre d'intervenant indépendant qui devrait superviser ce processus. Je ne voudrais pas qu'on puisse contester les conclusions d'une enquête parce qu'on juge que la personne responsable est partisane.
Le député pourrait-il expliquer ce qu'il voit de judicieux dans cette approche?
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de travailler avec la députée d'en face alors qu'elle présidait avec compétence le Comité de la condition féminine.
C'est un enjeu important. La personne qui enquête sur une plainte ne doit pas avoir d'intérêt partisan, étant entendu que le ministre ne peut jamais appartenir à différents partis. Je crois comprendre que le comité a pris ce point en considération et a voté en faveur d'un amendement donnant le pouvoir de superviser ces dossiers au sous-ministre, qui n'occupe pas une fonction forcément partisane. Comme nous le savons, lorsqu'il y a changement de gouvernement, les fonctionnaires restent en place. Bien que je n'aie pas participé aux discussions à ce moment-là, c'est l'une des questions sur lesquelles les membres du comité ont su montrer qu'ils étaient capables de collaborer pour que le processus inspire confiance à la population et qu'il ne serve pas à des fins partisanes.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Semaine nationale des soins infirmiers
Monsieur le Président, aujourd'hui marque le début de la Semaine nationale des soins infirmiers. À ce temps-ci chaque année, nous célébrons et remercions le vaillant personnel infirmier du Canada.
Nous le faisons cette semaine-ci parce que Florence Nightingale est née le 12 mai 1820. Si Florence Nightingale avait été un homme, on ne se souviendrait pas d'elle comme la « dame à la lampe », mais comme le père du système de santé public. On se souviendrait d'elle comme la source des statistiques servant à faire valoir un point. Elle a inventé le diagramme circulaire afin de montrer aux décideurs qu'un plus grand nombre de soldats mourraient dans les hôpitaux de maladies infectieuses que sur les champs de bataille.
On se souvient des nombreux accomplissements de Florence Nightingale. Cependant, comme nous le disent les infirmières, leur travail remarquable qui sauve des vies partout au Canada est rarement reconnu ou apprécié à sa juste valeur.
Je tiens à dire aux vaillantes infirmières du Canada que nous reconnaissons la valeur de leur travail et que nous les en remercions.
Le programme des pages
Monsieur le Président, il y a 40 ans, l'ancien Président James Jerome, a lancé un nouveau programme pour attirer à la Chambre des communes de jeunes Canadiens intelligents, ayant une conscience sociale et provenant de toutes les régions du Canada, pour leur donner l'occasion unique d'en apprendre davantage sur le fonctionnement du Parlement.
[Français]
Les pages font honneur à leur fonction en faisant preuve de dignité, de professionnalisme et d'un grand potentiel de si nombreuses façons. Depuis octobre 1978, 1 603 pages ont participé au programme. Parmi eux, on compte l'honorable député de Hull—Aylmer et le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social. D'anciens pages tels que Marc Bosc, Katie Telford, Rheal Lewis et Nathaniel Mullin ont eux aussi tiré profit de leur expérience pour apporter leur contribution sur la Colline du Parlement.
[Traduction]
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour saluer les 40 ans de service exemplaire des pages à la Chambre des communes grâce à ce programme.
La Semaine nationale des soins infirmiers
Monsieur le Président, en tant que ministre du cabinet fantôme pour la santé et, surtout, en tant que fière mère d'une infirmière, j'ai l'honneur de souligner la Semaine nationale des soins infirmiers.
Le Canada compte 421 000 infirmières qui oeuvrent quotidiennement aux premières lignes dans le réseau de la santé et qui offrent avec compassion des soins professionnels et de qualité à leurs patients. Le thème de cette année, qui a été choisi parmi plus de 300 propositions soumises par des étudiants, des infirmières et d'autres membres de la société, est: #VoiciLesSoinsInfirmiers. Il exprime la diversité et l'élargissement constant des fonctions qu'assument les infirmières du Canada.
Travailler en soins infirmiers est très difficile, mais les infirmières s'acquittent de leurs fonctions dans la dignité et avec le souci de l'excellence. Je tiens d'ailleurs à remercier le personnel infirmier du centre Bluewater Health et des nombreux établissements de soins à domicile et de soins palliatifs de Sarnia—Lambton.
Au nom des députés de l'opposition de Sa Majesté, je félicite toutes les infirmières de ce qu'elles font pour notre pays et je les en remercie.
[Français]
Éco-Nature
Monsieur le Président, fondé en 1987 par des bénévoles, le parc Éco-Nature est devenu, au fil des années, un incontournable pour les citoyens et les citoyennes de Marc-Aurèle-Fortin, mais aussi une expérience d'écotourisme remarquable.
Lors du Gala des prix Dunamis 2018, Éco-Nature a remporté le prix d'entreprise de l'année en tourisme. Ce prix vient souligner tous ses efforts déployés afin de maintenir ses activités malgré les contraintes liées aux inondations et au chantier du nouveau centre d'exploration. La saison estivale de 2018 sera de bon augure, puisque le parc Éco-Nature rouvrira progressivement son centre.
J'invite tous et toutes à venir découvrir cette richesse de la nature au coeur de Laval.
[Traduction]
La Semaine nationale des soins infirmiers
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de parler aujourd'hui de la Semaine nationale des soins infirmiers. Cette semaine, nous soulignons la Journée internationale de l'infirmière, le Journée de l'infirmière autochtone et l'anniversaire de naissance de Florence Nightingale.
Les infirmières figurent systématiquement parmi les professionnels les plus respectés et ceux en qui la société a le plus confiance. Ce n'est d'ailleurs pas étonnant: les infirmières nous soignent lorsque nous sommes vulnérables. Elles sont les premières gardiennes du réseau public de la santé et elles défendent sans relâche les droits de leurs patients. Elles prônent aussi activement, depuis plusieurs décennies, un régime universel d'assurance-médicaments au Canada.
Les infirmières veillent sur nous, il est donc de notre devoir de veiller sur elles également. Malheureusement, depuis une vingtaine d'années, les infirmières sont de plus en plus exposées à la violence en milieu de travail. Au nom des néo-démocrates du Canada, j'invite tous les partis à se concerter pour que les infirmières n'aient plus jamais à craindre pour leur sécurité quand elles se rendent au travail.
Je remercie les infirmières du Canada pour leur incroyable leadership et pour la manière extraordinaire dont elles contribuent à améliorer les soins de santé offerts aux Canadiens, et je salue tout particulièrement ma soeur, Cheryl, qui exerce le métier d'infirmière depuis 30 ans.
L'environnement
Monsieur le Président, les déchets de plastique qui polluent les lacs et les océans deviennent de plus en plus préoccupants. Un nombre alarmant d'oiseaux et d'animaux marins meurent, par suffocation ou autrement, parce qu'ils ont ingéré du plastique.
[Français]
Les déchets en plastique se rendent dans la chaîne alimentaire et polluent notre eau. À ce jour, le monde a produit 8 milliards de tonnes de plastique non recyclé, dont la moitié au cours des 13 dernières années. Des déchets en plastique pesant presque 600 millions de livres flottent à la surface des océans seulement et 22 millions de livres de déchets en plastique se retrouvent dans les Grands Lacs chaque année.
[Traduction]
Je remercie la ministre de l'Environnement et du Changement climatique de lancer une consultation nationale au sujet de cet enjeu pressant, et j'encourage tous les Canadiens à y participer. Je me réjouis à l'idée d'entendre les observations des résidants de Mississauga—Lakeshore.
Il faut agir dès maintenant, cela s'impose. C'est la seule option.
[Français]
La tournée «À l'écoute des Québécois et Québécoises»
Monsieur le Président, je suis fier d'informer tous les députés de la Chambre que depuis quelques semaines, notre Parti a amorcé la tournée « À l'écoute des Québécois et Québécoises », qui ira aux quatre coins du Québec, afin de rencontrer des gens de tous les milieux pour connaître les enjeux qui les préoccupent.
Après seulement quelques consultations, plusieurs sujets émergent, mais ce qui ressort chaque fois, c'est la façon dont le gouvernement libéral néglige les régions. Les gens se sentent incompris et abandonnés.
Dans les prochains mois, nous continuerons de sillonner le Québec, afin de rencontrer le plus de personnes et de récolter leurs idées pour faire prospérer la Belle Province au sein de notre beau et grand pays, le Canada. Les gens peuvent aussi soumettre leurs idées en ligne au www.alecoutedesquebecois.ca.
Notre parti a reconnu la nation québécoise et a réglé le déséquilibre fiscal. Nous sommes le seul parti en mesure de défendre les intérêts du Québec.
J'invite tous ceux et toutes celles qui veulent en savoir davantage à assister avec nous à notre premier conseil général qui aura lieu à Saint-Hyacinthe, le week-end prochain.
[Traduction]
Le jubilé de diamant de l'Aga Khan
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour féliciter Son Altesse l'Aga Khan à l'occasion de son jubilé de diamant, qui souligne ses 60 ans de travail dévoué à titre de chef de la communauté musulmane chiite ismaélienne mondiale. J'ai eu le plaisir de l'accueillir à Ottawa le 1er mai pour la célébration de ce jubilé.
Son Altesse l'Aga Khan promeut ces valeurs communes que sont le pluralisme, la justice, la compassion et l'altruisme. Comme l'a dit le premier ministre Chrétien, « [...] vous voyez peut-être ces caractéristiques simplement comme étant “typiquement canadiennes”, mais elles se font rares dans le monde d'aujourd'hui. Ainsi [...] le travail de l'Aga Khan devient indispensable. » Son Altesse persévère toujours, indéfectible et inébranlable. Sa passion et son message sont aujourd'hui plus nécessaires que jamais.
Nous remercions Son Altesse l'Aga Khan de marcher aux côtés du Canada et de nous aider à concrétiser nos objectifs de développement durable. Nous lui souhaitons la bienvenue au Canada, où nous avons le grand privilège de célébrer ce jubilé, et nous lui souhaitons un joyeux jubilé de diamant.
La santé mentale
Monsieur le Président, on nous rappelle cette semaine de parler ouvertement et franchement de la santé mentale. La maladie mentale peut toucher n’importe qui à n’importe quel âge, mais j’aimerais parler aujourd’hui de son incidence chez les jeunes.
Comme aumônière, j’ai constaté directement les effets dévastateurs de la maladie mentale. J’ai eu le privilège d’appuyer des centaines de jeunes amenés à traverser des jours très sombres. Voir les jeunes se débattre dans ces difficultés est absolument déchirant. Ils se sentent seuls et incompris. Nous travaillons à changer cela.
Je ressens aujourd’hui de l’espoir, car le gouvernement reconnaît l’importance de ces questions. Nous travaillons à faire en sorte que la maladie mentale ne soit plus honteuse et à pallier les difficultés de ceux qui en souffrent. J’adresse aujourd’hui un message simple à tous les jeunes qui se débattent dans la maladie mentale. Nous sommes avec eux et nous voulons leur bien.
La faculté de droit de l’Université de Windsor
Monsieur le Président, j’ai l’honneur d’intervenir aujourd’hui pour souligner le 50e anniversaire de la faculté de droit de l’Université de Windsor. À titre d’ancien élève de cette faculté, je peux dire que les trois années que j’y ai passées ont été parmi les meilleures de ma vie.
La faculté de droit a ouvert ses portes en 1968. J’y ai amorcé ma carrière d’avocat lorsque je m’y suis inscrit quelques années plus tard, en 1974. Je serai éternellement reconnaissant pour la qualité de l’éducation que j’y ai reçue et pour les débouchés fantastiques que ces années d’études ont suscités pendant toute ma carrière.
Aujourd’hui, la faculté de droit de Windsor compte 700 étudiants et 32 professeurs à temps plein. Elle a pour vision d’inspirer une communauté qui recherche passionnément un monde plus juste et plus équitable. C’est exactement les fondamentaux qu’y recevront les étudiants et notre monde n’en sera que meilleur.
C’est pour moi un honneur de féliciter la faculté de droit de Windsor pour son 50e anniversaire.
La Canadian Cable Systems Alliance
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer les membres de la Canadian Cable Systems Alliance, ou CCSA, qui étaient à Ottawa la semaine dernière pour parler d'enjeux importants concernant les télécommunications au Canada. La CCSA représente plus de 110 entreprises indépendantes qui fournissent des services Internet, télévisuels, téléphoniques et cellulaires partout au pays. Ces entreprises servent des centaines de milliers de clients, généralement à l'extérieur des marchés urbains, d'un bout à l'autre du Canada. Il ne s'agit pas de grandes entreprises de communication, mais de coopératives communautaires, d'entreprises familiales et d'entreprises appartenant à des Autochtones. Elles travaillent et investissent dans leur propre collectivité.
Les membres de la CCSA branchent des Canadiens qui n'auraient autrement peut-être pas accès à des services de communications essentiels. Ils investissent dans les infrastructures de régions où les grandes entreprises n'investissent pas. Dans les régions rurales, ils sont parfois les seuls fournisseurs de ces services de communications essentiels.
Dans ma circonscription, Long Range Mountains, il y a trois membres de la CCSA: Benoit Brothers Contracting à Stephenville, Burgeo Broadcasting System à Burgeo, et Ramea Broadcasting Company à Ramea. Ces entreprises font tant pour leur...
[Français]
Samuel Bolduc
Monsieur le Président, notre région compte des jeunes bourrés de talent. Je veux souligner une réalisation exceptionnelle d'un étudiant en photographie du Cégep de Matane.
Samuel Bolduc a été choisi L'étudiant en photographie de l'année au Sony World Photography Awards 2018, l'un des concours internationaux les plus prestigieux au monde. L'annonce a été faite lors d'une cérémonie tenue à Londres, le 19 avril dernier.
Il s'agit du premier Canadien à remporter ce prix. Samuel Bolduc fait la fierté de toute la communauté de Matane, de son cégep et du programme en photographie. Cette reconnaissance internationale est remarquable et amplement méritée pour ce jeune artiste au talent d'exception, qui déborde de créativité.
Cela me fait extrêmement plaisir de féliciter Samuel Bolduc devant mes collègues, ici, à la Chambre des communes. Cette prestigieuse reconnaissance pourra, j'en suis convaincu, propulser ce jeune talent dans une carrière fort prometteuse. Bravo!
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, nous, conservateurs, estimons impératif de sévir contre les auteurs de crimes violents, de défendre les victimes et leur famille et d'appuyer les citoyens respectueux de la loi. Les libéraux sont plus intéressés à faire le contraire. En effet, dans le projet de loi C-75, les libéraux proposent de réduire les sanctions imposées en cas de crimes graves comme l'agression armée, la participation à des activités terroristes ou le fait de quitter le Canada pour participer à de telles activités, et la participation à des activités du crime organisé.
Ce projet de loi affaiblit tout simplement le système judiciaire et envoie un message erroné aux Canadiens. Nous assurons à nos concitoyens que les conservateurs défendront toujours les gens respectueux de la loi et accorderont la priorité aux droits des victimes. Voilà pourquoi, lorsque nous étions au pouvoir, nous avons adopté des mesures législatives sévères pour lutter contre la criminalité, notamment la Charte des droits des victimes,que le parti d'en face a appuyée lors du vote. Contrairement aux libéraux, nous joignons le geste à la parole.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai eu le plaisir d'accueillir à Cambridge le premier ministre, la première ministre de l'Ontario et le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, à l'occasion de l'annonce de subventions fédérale et provinciale de 110 millions de dollars chacune qui s'ajouteront à l'investissement de 1,4 milliard de dollars que fait Toyota Motor Manufacturing Canada dans ses installations de Cambridge et de Woodstock.
Ce financement soutiendra la mise en place d'une plateforme de fabrication de pointe de véhicules hybrides ainsi que la création de 450 nouveaux emplois et de 1 000 stages coop. En outre, il protégera 8 000 emplois directs dans le secteur manufacturier. La région de Cambridge et de Waterloo est bien connue pour son industrie de la haute technologie et pour ses capacités dans les domaines de l'innovation et de la fabrication de pointe. Pendant plus de 30 ans, les installations de Toyota à Cambridge ont affiché un bon rendement dans un marché automobile en évolution constante et elles ont fourni des emplois stables et bien rémunérés.
Je remercie tous ceux qui ont rendu cette annonce possible.
La santé
Monsieur le Président, mes collègues du NPD et moi avons demandé à maintes reprises que des mesures immédiates et efficaces soient prises pour gérer la crise des opioïdes. Dans ma circonscription, Essex, 37 familles pleurent des êtres chers morts d'une surdose d'opioïde. Le nombre de morts dans ma circonscription est 1,5 fois plus élevé que la moyenne provinciale. Les familles continuent de faire des pieds et des mains afin que leurs proches obtiennent l'aide dont ils ont besoin pour se libérer de leur dépendance. Malheureusement, le gouvernement n'a rien fait de concret, jusqu'à présent, dans ce dossier. Non seulement il a décidé de ne pas déclarer que la crise des opioïdes constitue une urgence nationale de santé publique, mais il n'a pas non plus tenu les fabricants d'opioïdes responsables du rôle qu'ils ont joué dans l'épidémie.
Aujourd'hui, je joins ma voix à celle de mes collègues du NPD et je demande au gouvernement d'ouvrir une enquête criminelle sur le rôle joué par les fabricants de médicaments qui alimentent la crise des opioïdes et en profitent grandement. Le gouvernement doit également les obliger à verser d'importants dédommagements pour tout ce que coûte la toxicomanie au système de santé publique et aux collectivités. Cette crise a des dommages affectifs dévastateurs sur les familles, les amis, les voisins et les proches. Des mesures immédiates doivent être prises avant que davantage de personnes perdent la vie en raison de cette drogue mortelle.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, nous savons tous quel est le bilan du gouvernement libéral au chapitre de la réforme électorale, et il n'est pas très reluisant. Les libéraux utilisent sans cesse tous les subterfuges possibles pour taire l'opposition et faire pencher la balance électorale en leur faveur. Ils ont tenté d'empêcher le débat en présentant une motion qui conférerait aux libéraux un contrôle sans précédent et non démocratique à l'égard des travaux parlementaires. Lorsqu'ils se sont rendu compte qu'il leur était impossible d'imposer un régime électoral qui, selon les experts, n'aurait avantagé que le Parti libéral, ils ont rompu la promesse de réforme électorale qu'ils avaient faite aux Canadiens. Au comité, ils ont tenté d'imposer des changements qui leur auraient donné congé le vendredi et qui auraient fait en sorte que le premier ministre ne soit tenu de se présenter au travail qu'un jour par semaine. Ils se servent des cabinets des ministres et du Cabinet du premier ministre pour des activités de financement partisanes donnant un accès privilégié. Maintenant, par la voie du projet de loi C-76, ils tentent d'imposer des changements qui rendraient jusqu'à un million de votes à risque de faire l'objet de fraude aux élections. Les libéraux ne savent-ils pas que les Canadiens voient clair dans leur jeu et ne leur font tout simplement pas confiance lorsqu'il s'agit d'apporter des modifications électorales dans l'intérêt de la démocratie canadienne et non uniquement dans l'intérêt du Parti libéral?
Les inondations au Nouveau-Brunswick
Monsieur le Président, je trouve cela difficile d'être ici, aujourd'hui, alors que mon coeur se trouve au Nouveau-Brunswick, où des milliers de Canadiens ont été touchés par les inondations. C'est lorsque les temps sont difficiles que l'altruisme d'une collectivité, sa vraie résilience et sa vraie débrouillardise ressortent.
Le week-end dernier, j'ai rempli des sacs de sable aux côtés de voisins; j'en ai vu d'autres débarquer avec des camions, des pompes, des pelles, une boîte de biscuits ou simplement leur volonté d'aider pour essayer de mettre à l'abri des souvenirs et des biens. Mes collègues du Nouveau-Brunswick et moi-même aimerions remercier les bénévoles pour leurs efforts inlassables, les équipes responsables de la mise en place des mesures d'urgence, les premiers intervenants, les entreprises ainsi que les employés des services municipaux, les employés provinciaux, le premier ministre Gallant, les députés provinciaux, les maires et les conseillers pour leur dévouement. Le gouvernement du Canada est prêt à venir en aide à la province du Nouveau-Brunswick. La Garde côtière canadienne a été déployée, et nous la remercions de la protection qu'elle nous offre sur l'eau et dans les airs. J'ai vu des centaines de héros locaux à pied d'oeuvre ce week-end, et je ne me suis jamais sentie aussi fière de représenter les habitants du Nouveau-Brunswick ici, à la Chambre.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, il n'y a qu'un libéral pour vanter les mérites d'une taxe. Le directeur parlementaire du budget nous apprend que la taxe sur le carbone va ralentir la croissance du PIB, qu'elle va engendrer une perte économique de 10 milliards de dollars, et personne chez les libéraux n'est capable de nous dire l'impact que cela va avoir sur l'environnement. C'est une politique économique et environnementale qui ne tient pas la route, à part qu'elle va chercher encore plus d'argent dans les poches des contribuables.
Ma question s'adresse au premier ministre: peut-il nous dire combien cette taxe va coûter aux familles canadiennes?
Monsieur le Président, contrairement à l'ancien gouvernement Harper, notre collaboration avec les provinces est toujours empreinte de respect. C'est pour cela que nous sommes en train d'établir avec elles les façons dont elles vont mettre un prix sur la pollution causée par le carbone. C'est avec elles que nous allons travailler sur cela cet automne pour pouvoir mettre en vigueur cette nouvelle mesure le 1er janvier. D'ici là, nous avons encore beaucoup de travail à faire, mais je peux dire que nous allons entreprendre des actions concrètes pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre, tout en créant la croissance économique.
Monsieur le Président, voici la réalité: ce gouvernement crée des déficits sans plan de retour à l'équilibre budgétaire et 80 % des familles canadiennes paient plus de taxes et d'impôts aujourd'hui que sous l'ancien gouvernement conservateur.
Les libéraux ont même annulé le crédit d'impôt pour les gens qui utilisent le transport en commun. Maintenant, avec la taxe sur le carbone, on va enlever 10 milliards de dollars à l'économie canadienne.
Ma question au premier ministre est simple: combien va coûter aux familles canadiennes cette nouvelle taxe libérale sur le carbone?
Monsieur le Président, comme d'habitude, les conservateurs sont dans le champ.
Nous nous sommes engagés envers les Canadiens à aider la classe moyenne et, lors des dernières élections, les Canadiens avaient à choisir entre l'austérité et les compressions proposées par les conservateurs ou les investissements et l'aide pour la classe moyenne proposés par nous, les libéraux.
Les Canadiens ont fait le bon choix parce que nous avons baissé les impôts pour la classe moyenne et nous les avons augmentés pour le 1 % le mieux nanti. Nous avons baissé les impôts pour les petites entreprises. Nous accordons une Allocation canadienne pour enfants qui aide 9 familles sur 10 et qui va sortir des centaines de milliers de jeunes de la pauvreté.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce rentier millionnaire qu'est le premier ministre a passé la majeure partie de sa vie dans d'immenses demeures appartenant à l'État. Nous avons maintenant appris qu'il utilise en fait deux de ces résidences, une où l'on prépare les repas et l'autre où il les mange. Pendant ce temps, il dit aux gens de la Colombie-Britannique, qui paient malheureusement l'essence 1,60 $ le litre, qu'ils doivent faire des choix plus avisés. Ne croit-il pas que c'est un peu hypocrite d'imposer de nouvelles taxes à la classe moyenne canadienne pendant que lui vit dans le grand luxe à leurs frais?
Monsieur le Président, je suis content que les conservateurs parlent de la Colombie-Britannique, car, dans cette province, la pollution par le carbone est tarifée depuis près de 10 ans, ce qui a eu un effet positif concret sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre en plus d'avoir mené à l'une des plus fortes croissances économiques au pays. Cet exemple montre que c'est en prenant des mesures concrètes en matière de changement climatique, ce que les conservateurs ont refusé de faire pendant 10 ans et qu'ils continuent de rejeter, que l'on bâtit une économie dynamique et que l'on ouvre des perspectives prometteuses pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, la Colombie-Britannique est aussi l'endroit où le prix du carburant est le plus élevé, en partie à cause de l'actuelle taxe sur le carbone, que le premier ministre veut augmenter davantage. Il a promis de ne pas accroître le fardeau fiscal de la classe moyenne et d'appliquer par défaut le principe de l'ouverture. Or, il a manqué à ces deux promesses avec l'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone. Après avoir augmenté l'impôt sur le revenu de 80 % des contribuables appartenant à la classe moyenne au Canada, il veut leur faire payer une taxe sur le carbone et leur cacher ce que cette taxe leur coûtera. Pourquoi le premier ministre n'est-il pas capable de tenir sa promesse, de mettre fin au camouflage entourant la taxe sur le carbone et de donner enfin un peu de répit aux Canadiens?
Monsieur le Président, je ne pense pas que 30 secondes me suffiront pour corriger tout ce que le député n'a pas compris, mais permettez-moi de commencer par une rectification.
Nous avons réduit le fardeau fiscal de la classe moyenne et augmenté celui du centile le plus riche de la population. Le parti du député a voté contre cette mesure.
Nous avons pris l'engagement d'investir dans la classe moyenne et dans les gens qui travaillent fort pour en faire partie, une politique grâce à laquelle la croissance économique du Canada a été la plus forte des pays du G7. Plus de 600 000 bons emplois ont été créés au pays, et le taux de chômage n'a jamais été aussi bas depuis 40 ans. Notre plan fonctionne. Leur plan d'austérité ne fonctionnerait pas.
Monsieur le Président, voici les faits. Ils ont augmenté les charges sociales, qui touchent de façon disproportionnée les personnes à faible revenu ou à revenu moyen. Ils imposent une taxe sur le carbone, qui touche de façon disproportionnée les personnes à faible revenu ou à revenu moyen. Ils ont éliminé le crédit d'impôt pour le transport en commun, ce qui a pour effet d'augmenter les impôts des personnes à faible revenu ou à revenu moyen qui font un choix responsable et écologique en décidant d'emprunter les transports en commun.
Ils ont augmenté les impôts, et ces augmentations visent les personnes qui sont le moins en mesure de les payer. Pourquoi ne reconnaît-il pas tout simplement qu'il a rompu sa promesse aux Canadiens de la classe moyenne en imposant toutes ces hausses d'impôt?
Monsieur le Président, il y a bien des choses qui clochent avec cette liste de déclarations. Je vais une fois de plus mettre l'accent sur une seule d'entre elles, c'est-à-dire la promesse que nous avons faite d'investir dans la classe moyenne et les personnes qui s'efforcent d'en faire partie. Nous avons réduit les impôts de la classe moyenne et avons augmenté ceux du centile le plus riche. Nous avons réduit l'impôt des petites entreprises. Nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui aide 9 familles sur 10 et qui sort des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté, et nous allons offrir l'Allocation canadienne pour les travailleurs, qui aidera les travailleurs à faible revenu à demeurer ou à entrer sur le marché du travail.
Voilà le genre de mesures que nous prenons pour miser sur la classe moyenne.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, à compter du 31 décembre 2020, les Bermudes, les îles Caïmans et les îles Vierges britanniques devront déclarer publiquement l'identité des propriétaires des compagnies qui y sont enregistrées.
C'est ce que les députés du Royaume-Uni ont eu le courage de voter, mardi dernier, dans un effort de transparence pour lutter contre les paradis fiscaux. Pendant ce temps, le Canada continue de parler beaucoup, mais de regarder passer la parade. Le Canada est en fait en queue de peloton en matière de transparence financière parmi les pays du G20.
Est-ce que le premier ministre va suivre l'exemple tracé par le Royaume-Uni et resserrer les règlements touchant l'enregistrement des entreprises au Canada dans un premier geste pour lutter contre les paradis fiscaux?
Monsieur le Président, savoir avec certitude qui possède quelle entreprise canadienne nous aidera à mettre fin aux activités des gens qui utilisent des sociétés pour éviter de payer de l'impôt ou pour blanchir de l'argent.
Nous avons établi un vaste réseau de conventions fiscales bilatérales et d'accords d'échange de renseignements fiscaux avec nos partenaires internationaux. Nous nous sommes entendus avec les provinces et les territoires sur l'importance de savoir qui possède quelle société. Cette entente est une première étape importante pour empêcher l'utilisation abusive de sociétés à des fins d'évasion fiscale et d'autres activités criminelles.
[Traduction]
Monsieur le Président, est-ce que le premier ministre se moque de moi? Le Canada est la risée du monde entier en ce qui concerne l'évasion fiscale. Pourquoi en est-il ainsi? C'est parce qu'il est possible d'enregistrer une société au Canada sans révéler le nom de ses propriétaires ou de ses administrateurs. Alors que le gouvernement du Canada semble satisfait de ce manque de reddition de comptes, le Parlement britannique, quant à lui, prend des mesures pour renforcer la transparence financière dans ses territoires d’outre-mer.
Je mets le premier ministre au défi de passer de la parole aux actes. Nous en avons assez des banalités. Quand le premier ministre va-t-il enfin resserrer les règles régissant l'inscription des entreprises au Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement sait pertinemment qu'en sachant qui possède telle ou telle entreprise, nous serons mieux en mesure de mettre fin aux activités des gens qui utilisent des sociétés pour éviter de payer de l'impôt, blanchir de l'argent, financer le terrorisme ou faire le commerce de marchandises dangereuses, telles que les armes à feu. Le Canada a déjà établi un vaste réseau de conventions fiscales bilatérales et d’accords d’échange de renseignements fiscaux avec ses partenaires du monde entier. Nous avons conclu un accord avec les ministres des Finances provinciaux et territoriaux pour faire en sorte de savoir exactement à qui appartiennent les sociétés.
L'accord est un premier pas important qui va nous aider à empêcher les entreprises de cacher de l'information sur leurs propriétaires en vue de faciliter l'évasion fiscale, l'évitement fiscal...
Le commerce international
Monsieur le Président, l’incertitude que ressentent les entreprises et les ouvriers canadiens a atteint un seuil critique. Selon des fuites rapportées aujourd’hui par les médias, les pays de l’ALENA visent désormais à signer avant la fin du mois une entente de principe dans le secteur de l’automobile. On ne peut toutefois pas se satisfaire de rumeurs. Peut-on au moins nous dire ce qu’est une entente de principe?
Les gens ont besoin de savoir que leurs emplois sont protégés. Quand le premier ministre va-t-il dire aux Canadiens à quel moment on en arrivera à une entente équitable? Ou bien les libéraux poursuivront-ils la tradition du secret entourant ces ententes commerciales, à laquelle nous avaient habitués les conservateurs?
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à la question de la députée d’en face qui souhaite savoir ce qu’est une entente de principe. C’est bien de voir les députés néo-démocrates s’intéresser aux ententes commerciales, car nous savons que le commerce est bon pour l’économie.
Lorsque nous en arrivons à une entente de principe, c’est qu’on a pu s’entendre sur les grandes lignes de l’accord et qu’on peut désormais peaufiner le texte juridique pour que tout s’emboîte correctement.
Nous travaillons très fort pour signer un ALENA bonifié et nous sommes heureux que le NPD s’y intéresse.
[Français]
Monsieur le Président, je vais répéter la question en français, elle sera peut-être être mieux comprise.
Encore cette fin de semaine, on apprend que la ministre des Affaires étrangères a bon espoir d'en arriver à un accord satisfaisant avec les États-Unis dans le dossier de l'ALENA.
Les travailleuses et les travailleurs vivent dans l'incertitude face à d'éventuelles taxes sur l'acier et l'aluminium. Malgré nos appels répétés à la transparence, le gouvernement reste muet sur le sujet. L'espoir, c'est bien. Des résultats, c'est encore mieux.
Quand le gouvernement fera-t-il preuve de transparence et rassurera-t-il les communautés avec une exemption permanente sur ces taxes?
Monsieur le Président, depuis des mois nous travaillons avec nos partenaires de l'ALENA pour améliorer, pour négocier, un nouvel accord qui sera mieux pour les travailleurs de nos trois pays.
Nous savons que nous avons besoin de certitude pour les travailleurs, pour les entreprises, pour les investisseurs et pour les voyageurs, et c'est exactement ce que nous sommes en train de faire.
Nous comprenons que c'est un long processus et qu'il y a des défis avec cette administration américaine, mais nous sommes concentrés sur le travail qu'il faut faire pour défendre les intérêts des Canadiens et des entreprises et créer la croissance économique dans nos trois pays.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, le premier ministre a-t-il la moindre idée des choix déjà difficiles que doivent faire la plupart des familles sur le plan budgétaire?
J'aimerais lui donner l'exemple d'une famille. Chaque semaine, Jacob doit être conduit au soccer, Emma, à ses cours de piano et le petit Noah, chez le médecin, à deux heures de chez lui, en raison d'un problème de santé.
Le premier ministre peut-il dire aux parents qui se trouvent dans ce genre de situation auquel de leurs enfants ils sont censés dire « non » pour pouvoir payer sa fameuse taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, les Canadiens comprennent que le changement climatique est une réalité et ils s'attendent à ce que nous agissions résolument dans ce domaine. C'est exactement ce que nous faisons.
Dans l'intérêt de nos enfants, je souhaiterais vraiment que le changement climatique ne soit pas une question partisane, mais, manifestement, les conservateurs voient les choses autrement.
Nous allons continuer de faire ce que nous faisons depuis deux ans, c'est-à-dire adopter des mesures pratiques et efficaces par rapport aux coûts pour lutter contre le changement climatique, favoriser une économie propre et créer de bons emplois. C'est ce que les Canadiens attendent de nous et c'est exactement ce que nous faisons.
Monsieur le Président, les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts. Le premier ministre n'a aucune idée de ce qu'ils vivent.
Il demande aux Canadiens de faire de meilleurs choix, alors qu'il fait lui-même livrer ses repas chez lui — repas qui sont payés par les contribuables, tout comme son domicile et l'essence ainsi consommée.
Je demande encore une fois au premier ministre de sortir un peu de sa tour d'ivoire pour expliquer aux Canadiens les meilleurs choix qu'ils sont censés faire pour financer son inutile taxe sur le carbone.
Monsieur le Président, remettons les pendules à l'heure: 80 % des Canadiens vivent dans une province où la pollution causée par les émissions de carbone est déjà tarifée. Or, ces quatre provinces sont celles qui ont connu la meilleure croissance économique l'an dernier.
Le gouvernement entend tarifer la pollution causée par les émissions de carbone afin de favoriser la croissance écologique de l'économie. Les conservateurs de Harper pensent qu'il est plus facile de ne pas parler des changements climatiques et de rester les bras croisés. Ils continuent de faire fi des données scientifiques et refusent de voir les conséquences des changements climatiques dans leur propre milieu.
En 2015, les Canadiens ont réclamé du changement. Il est hors de question de faire comme l'ont fait les conservateurs pendant 10 ans et de rester inactifs dans le dossier des changements climatiques.
[Français]
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone aura des répercussions néfastes sur l'économie canadienne à hauteur de 10 milliards de dollars d'ici 2022. Cette nouvelle taxe sur le carbone sexiste sert uniquement à payer les déficits libéraux.
Combien d'argent les familles canadiennes devront-elles débourser par année à cause de la mauvaise gestion de ce premier ministre?
Monsieur le Président, les Canadiens ont demandé des actions contre les changements climatiques pendant une décennie sous le gouvernement de Steven Harper.
Nous avons pris des mesures. Nous avons mis en place un prix sur la pollution pour faire croître l'économie de manière plus propre. Cela nous aide à lutter contre les changements climatiques, à réduire les émissions, à mettre de l'argent dans les poches des Canadiens et à soutenir les emplois de la classe moyenne. Tout le monde sait que les refus du chef de l'opposition de déposer un plan prouvent que les conservateurs de Steven Harper n'ont toujours pas de plan pour le changement climatique.
[Traduction]
Monsieur le Président, au Canada, la plupart des personnes âgées vivent avec des revenus fixes. Elles planifient leurs dépenses et elles dépensent avec parcimonie afin de pouvoir joindre les deux bouts. La taxe sur le carbone proposée par les libéraux fait augmenter le coût de l'essence, du chauffage, de l'épicerie et d'autres produits de première nécessité qui représentent une grande partie du budget des personnes âgées. Les personnes âgées ne peuvent pas se permettre la hausse constante des impôts qu'impose le premier ministre. Pourquoi le premier ministre s'en prend-il les personnes âgées à revenu fixe et à faible revenu avec sa taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que nous pouvons lutter contre les changements climatiques tout en stimulant l'économie. C'est ce que fait notre plan, et cela fonctionne. Les émissions du Canada sont en baisse, et l'économie croît. Au cours des deux dernières années, les travailleurs canadiens ont créé près de 600 000 emplois. Les taux de chômage sont quasiment à leur plus bas en plus de 40 ans. Depuis 2016, le Canada est en tête de peloton des pays du G7 en ce qui a trait à la croissance économique.
La tarification de la pollution renforcera l'économie canadienne au fil du temps et contribuera à créer des possibilités économiques ainsi que de bons emplois pour la classe moyenne.
Monsieur le Président, le premier ministre est allé trop loin. Il force les Canadiens à faire un choix impossible. Le prix de l'essence en Colombie-Britannique atteint des sommets, obligeant des familles à choisir entre acheter de l'essence et payer l'épicerie. Le premier ministre dit que c'est une bonne chose, que les Canadiens devraient moins utiliser leur voiture. Il punit les Canadiens ordinaires et travaillants.
Va-t-il finir par nous dire combien sa taxe sur le carbone coûtera à la famille canadienne moyenne?
Monsieur le Président, les quatre provinces qui ont choisi de tarifer la pollution — la Colombie-Britannique, l'Alberta, l'Ontario et le Québec — sont celles qui ont connu la plus forte croissance économique l'année dernière, ce qui montre que la protection de l'environnement et l'économie vont de pair. La Colombie-Britannique a commencé à tarifer la pollution causée par le carbone il y a plus d'une décennie. Depuis 2008, le tarif direct qu'elle impose sur le carbone a permis de réduire les émissions de 5 % à 15 %, selon les experts de l'Université d'Ottawa et de l'Université Duke. Pendant la même période, le PIB réel de la province a progressé de plus de 17 %, ce qui montre que la croissance économique et les mesures pour contrer les changements climatiques sont impératives et vont de pair.
Monsieur le Président, le premier ministre écoute-t-il? Pourquoi refuse-t-il de répondre?
Son gouvernement oblige les familles canadiennes à choisir entre amener leurs enfants au hockey et payer leur facture de chauffage. Nous avons vu le gâchis que le gouvernement libéral de Mme Wynne a causé en Ontario. Des familles n'ont pas les moyens de payer à la fois le chauffage de leur maison et leur hypothèque. Des mères seules, des aînés et des familles en souffrent. Pendant ce temps, le premier ministre n'aura pas à vivre avec les conséquences de cette hausse du fardeau fiscal. Pourquoi? Parce qu'il a un fonds en fiducie.
Pourquoi ne veut-il pas nous dire combien cette taxe sur le carbone coûtera à la famille canadienne moyenne?
Monsieur le Président, en tant que député de la Colombie-Britannique, mon collègue devrait être mieux renseigné. La Colombie-Britannique est dotée d'un régime de tarification de la pollution par le carbone depuis 2008, grâce au leadership du premier ministre Campbell. Les recettes générées par ce régime sont reversées aux familles sous forme de baisses d'impôt et de remboursements. Les familles à faible revenu de la Colombie-Britannique ne s'en portent pas plus mal, et la mise en place du régime de tarification du carbone a permis de promouvoir des choix qui favorisent l'efficacité, la croissance et une économie propre, ainsi que de créer le secteur des technologies propres le plus dynamique du pays.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, c'est l'histoire vraie, révélée dans le Ottawa Citizen d'aujourd'hui, d'une ancienne stratège du Parti libéral qui vient d'être nommée lobbyiste par Google, d'une dirigeante de Google devenue chef de cabinet de la ministre du Patrimoine canadien, et d'un autre ancien stratège libéral, aujourd'hui lobbyiste en chef chez Facebook, qui a oublié de déclarer ses nombreuses rencontres avec le ministre des Finances.
Qui a dit qu'Ottawa était une ville plate? On se croirait dans House of Cards!
Est-ce que ce copinage entre les géants du Web et les libéraux les empêcherait de forcer les géants du Web à payer leur juste part d'impôt, par hasard?
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait, la grande majorité des Canadiens utilisent les réseaux sociaux et les plateformes numériques. Dans ce contexte, j'ai rencontré les représentants de l'ensemble des grandes plateformes pour élaborer notre politique culturelle, Canada créatif.
L'expertise et la compréhension de ma chef de cabinet en ce qui concerne le modèle d'affaires des géants du Web sont donc un atout, étant donné que nous essayons justement de protéger et de promouvoir notre culture sur le Web. Elle a toujours été entièrement transparente au sujet de son ancien employeur, y compris auprès du commissaire à l'éthique.
[Traduction]
Monsieur le Président, la Banque du Canada lance un signal d'alarme et indique que le pouvoir des oligarchies de données des États-Unis est tel qu'il met en péril la compétitivité de l'économie canadienne. Rappelons que les États-Unis et le Royaume-Uni envisagent de réglementer ces immenses entreprises qui ont le pouvoir de nuire aux élections démocratiques. Pendant ce temps, le Parti libéral a installé sur la porte du premier ministre un panneau « À vendre » à l'intention de tous les lobbyistes spécialistes des données qui, par un étrange hasard, détiennent tous des laissez-passer du Parti libéral.
Je le demande encore une fois: pourquoi le gouvernement fait-il passer les intérêts des géants des données et des proches du Parti libéral avant ceux des citoyens, des consommateurs canadiens et de la culture canadienne?
Monsieur le Président, nous avons résolu très clairement de prendre des mesures énergiques à propos des données, des fuites de données et des inquiétudes concernant la protection de la vie privée. C'est pourquoi nous avons présenté des règles visant à protéger les Canadiens dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Ainsi, si une entreprise privée subit une perte ou un vol de données, elle est tenue de le signaler aux personnes concernées et au commissaire à la protection de la vie privée. Si elle ne le signale pas, elle commet une infraction qui s'accompagne d'une amende maximale de 100 000 $. Nous avons dit très clairement que nous agirions dans ce dossier, et c'est ce que nous faisons.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le 27 avril, la Cour fédérale a dit que les réfugiés pouvaient faire une demande d'asile au Canada s'ils craignaient d'être déportés des États-Unis. C'est fondamentalement contraire à la logique de l'Entente sur les tiers pays sûrs, qui soutient que les États-Unis respectent les lois internationales sur les réfugiés, dont le principe du non-refoulement.
Est-ce que le gouvernement est du même avis que le tribunal quand il dit que les États-Unis ne sont pas un pays sûr pour les demandeurs d'asile, ou est-ce qu'il va faire ce qu'il faut et porter cette décision en appel?
Monsieur le Président, les conservateurs tiennent un discours très préoccupant. Ce sont eux qui perpétuent le mythe des gens qui essaient de court-circuiter les files d'attente, alors qu'ils savent très bien que les demandeurs d'asile sont traités complètement différemment des autres demandeurs d'asile.
Ce sont eux qui ont proposé l'idée ridicule de créer un point d'entrée officiel de 9 000 kilomètres de long avec moins d'agents de sécurité. Alors qu'ils soufflent sur les braises de la peur, nous allons nous assurer que la sécurité des Canadiens est protégée et que les lois canadiennes et internationales sont...
Monsieur le Président, c'est décevant, parce que le ministre est complètement en dehors de la track par rapport à ce que je viens de lui demander. C'était une question très facile.
Ce matin, le ministre de l’Immigration a informé les Canadiens qu'il n'avait rien de nouveau à proposer pour composer avec les milliers de migrants illégaux. Les libéraux ne mentionnent jamais le besoin de compassion envers les vrais réfugiés dans les camps de l'ONU. Jamais ils ne parlent de compassion envers ceux qui immigrent au Canada légalement et qui doivent attendre davantage.
Tandis que le ministre remue ciel et terre pour accommoder les migrants illégaux, des milliers et des milliers de réfugiés souffrent et sont oubliés dans des vrais camps de réfugiés.
Le gouvernement peut-il montrer du vrai leadership et mettre la question des demandeurs d'asile à l'ordre du jour du G7?
Monsieur le Président, les conservateurs aiment parler de la sécurité, alors qu'ils ont sabré 390 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers. Ils font semblant d'être pleins de compassion. Ce sont eux qui ont retiré l'aide médicale aux familles et aux enfants de ceux qui sont venus comme réfugiés ici, au Canada. Cette approche hypocrite où ils font semblant d'être préoccupés par les réfugiés est complètement fausse. Il faut que les Canadiens le sachent.
[Traduction]
Monsieur le Président, les réfugiés qui sont vraiment vulnérables n'ont pas les moyens de se rendre aux États-Unis en avion et de traverser furtivement la frontière canadienne. Beaucoup vivent dans l'angoisse dans un camp de réfugiés, attendant qu'on résorbe un arriéré de 45 000 dossiers de parrainage privé. Ils ne peuvent pas passer devant les autres, et pourtant, les libéraux permettent à d'autres réfugiés de le faire. En quoi est-ce juste ou empreint de compassion?
Monsieur le Président, les conservateurs de Harper ne sauraient pas reconnaître la compassion même si elle leur sautait au visage.
Ils ont amputé de 400 millions de dollars le budget des activités de sécurité frontalière et ils prétendent se préoccuper de la frontière. Les conservateurs de Harper ont gardé des familles séparées, laissant des épouses, des aides familiaux résidants, des enfants et d'autres personnes sur des listes d'attente. Nous avons hérité d'un énorme arriéré montant en flèche dans le cadre du programme de parrainage privé des réfugiés.
Les conservateurs ignorent ce qu'est la compassion. Ils ne se souciaient pas des réfugiés yézidis.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Laisser entendre qu'une personne n'est pas honorable, qu'elle manque de compassion ou qu'elle est incompétente ne contribue pas au maintien de l'ordre à la Chambre. Bien entendu, cette consigne s'applique à tout le monde. Je demande aux députés de faire preuve d'une grande prudence dans le choix de leurs mots, particulièrement le ministre dans le cas présent. Je lui demande de ne plus faire ce genre d'insinuation à l'avenir.
La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
Monsieur le Président, au cours de la dernière année seulement, le premier ministre a octroyé 12 500 permis de travail à la suite d'un processus d'examen accéléré à des personnes qui sont entrées illégalement au Canada en passant par les États-Unis. Il y a des centaines de milliers de personnes, notamment des néo-Canadiens, qui sont sans emploi ou qui pourraient l'être, et qui essaient de joindre les deux bouts. Une migration planifiée et ordonnée fera croître notre économie. Ce qui arrive aux frontières québéco-américaines n'est pas planifié, ordonné, juste ou compatissant.
Pourquoi le premier ministre n'élimine-t-il pas l'échappatoire dans l'Entente sur les tiers pays sûrs?
Monsieur le Président, les conservateurs de Stephen Harper n'ont jamais compris un principe très simple de l'immigration: l'investissement suit le silence. Ils n'ont pas fait les investissements nécessaires dans le processus de traitement des demandes d'immigration.
Tenons-nous-en aux chiffres. Quand ce parti-là gouvernait, les parents et les grands-parents, ainsi que les époux et les enfants, devaient attendre des années, séparés, avant de venir au Canada. Les réfugiés parrainés à titre privé devaient attendre des années à l'époque du gouvernement conservateur. Nous avons hérité d'un arriéré de 50 000 cas de réfugiés parrainés à titre privé. Oui, les conservateurs manquent de compassion, car ils ont sabré les soins de santé aux réfugiés.
[Français]
Monsieur le Président, pas moins de trois ministres ont tenu une conférence de presse ce matin sur les demandeurs d'asile, mais ils n'avaient pas grand-chose de nouveau à nous dire.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile annonce que la loi canadienne continue d'être appliquée, et le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté dit qu'il compte se rendre au Nigeria. Pourtant, il n'y a rien pour s'attaquer au coeur du problème.
Le gouvernement peut-il arrêter de tergiverser et enfin suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs?
Monsieur le Président, nous avons en fait annoncé de nouvelles mesures ce matin durant notre conférence de presse.
Entre autres, nous avons parlé avec nos partenaires américains concernant la question des demandeurs d'asile qui arrivent du Nigeria avec un visa. C'est un dossier important, parce qu'il représente le plus grand nombre de demandeurs d'asile en ce moment. Nous avons aussi donné plus de détails sur la question relative au triage de ceux qui arrivent à la frontière québécoise. Nous avons également parlé des mesures que nous prenons pour étudier les demandes additionnelles de financement de la province de Québec. Nous faisons toutes sortes de choses en ce moment.
Monsieur le Président, c'est loin d'être « toutes sortes de choses », parce que cela fait depuis janvier 2017 que nous en parlons.
[Traduction]
Le gouvernement peut envoyer des représentants aux États-Unis et au Nigeria. Il peut parler de tout ce qui se passe actuellement, mais le problème demeure. Ce que l'on voit, ce sont des gens qui, d'une part, fuient la mort, la torture et de piètres conditions de vie, et, d'autre part, fuient un sentiment anti-réfugié, qui existe même à des endroits comme la Maison-Blanche.
Si le gouvernement souhaite accueillir les réfugiés comme il se doit aux postes frontaliers officiels, pourquoi ne pas adopter la solution facile? Pourquoi ne pas suspendre l'application de l'Entente sur les tiers pays sûrs?
Monsieur le Président, l'Entente sur les tiers pays sûrs vise à améliorer la gestion des demandeurs d'asile qui se présentent au Canada et aux États-Unis. L'Entente est fondée sur un principe qu'appuie le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, c'est-à-dire que les demandeurs d'asile doivent présenter leur demande dans le premier pays sûr dans lequel ils arrivent. Le HCR vérifie la conformité du Canada et des États-Unis à l'Entente sur les tiers pays sûrs.
Je ne croyais pas voir le jour où le NPD serait en désaccord avec les Nations unies.
La santé
Monsieur le Président, cette semaine est la Semaine de la sensibilisation à la santé mentale. C'est un moment important pour agir collectivement contre les préjugés et, surtout, encourager nos parents et amis à en parler ouvertement. Les troubles de santé mentale sont plus courants qu'on le pense. En fait, un Canadien sur trois souffrira d'une maladie mentale au cours de sa vie.
Ma question s'adresse à la ministre de la Santé. Quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il en matière de santé mentale?
Monsieur le Président, je remercie le député de Nova-Ouest de son leadership dans ce dossier.
En ce qui concerne la santé mentale, je suis fière de déclarer que le gouvernement a investi plus de 5 milliards de dollars afin de fournir des services de soutien en santé mentale à quelque 500 000 jeunes Canadiens. De plus, le budget de 2018 prévoit 19 millions de dollars pour des programmes culturellement adaptés visant des jeunes à risque.
La santé mentale est l'affaire de tous. J'exhorte donc tous les députés à se joindre à nous en cette Semaine de la sensibilisation à la santé mentale, afin de combattre les préjugés et dire haut et fort ce qu'est la santé mentale à leurs yeux.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, les libéraux se sont fait prendre à monnayer l'accessibilité du premier ministre à des activités coûtant 1 500 $ par personne. Malgré cela, le Parti conservateur a recueilli plus de fonds avec ses activités de financement. Les libéraux tentent maintenant de faire pencher la balance électorale en leur faveur.
Le nouveau projet de loi qu'ils ont présenté limitera la quantité d'argent recueilli au Canada que les partis politiques peuvent dépenser, mais permettra aux fonds étrangers de circuler librement au Canada et d'influencer le résultat des élections.
Quand les libéraux prendront-ils des mesures pour renforcer l'intégrité de notre système électoral au lieu d'essayer de prendre des mesures qui sont uniquement à leur avantage?
Monsieur le Président, le projet de loi C-76 protégerait l'intégrité de notre système électoral. Il permettrait aussi de protéger les renseignements personnels et privés des Canadiens ainsi que d'encourager et d'aider un plus grand nombre d'entre eux à participer au système électoral et à voter aux élections. Par ailleurs, le projet de loi C-76 contient des mesures qui interdiraient la dépense de fonds étrangers dans le système électoral canadien.
Nous exhortons les conservateurs à appuyer le projet de loi C-76 et à favoriser la mise en oeuvre d'un meilleur système électoral pour les Canadiens.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent seulement parler lorsqu'ils ont la parole. Le député de Bruce—Grey—Owen Sound ferait bien de tenir compte de ce que je viens de dire et de ne pas parler lorsque j'essaie de rappeler aux députés qu'ils ne devraient pas s'interrompre entre eux.
Le député de Banff—Airdrie a la parole.
Monsieur le Président, je suis convaincu qu'il n'y a personne qui croie un mot de ce qui a été dit. Il se trouve que les libéraux veulent des règles sur l'identification plus strictes pour acheter de la marijuana que pour protéger l'intégrité des élections. Les libéraux veulent qu'on se serve des cartes d'information de l'électeur comme preuve d'adresse alors que, lors des élections de 2015, près d'un million de cartes erronées ont été envoyées.
Pourquoi les libéraux veulent-ils que les Canadiens présentent une carte d'identité pour acheter de la marijuana, mais pas pour aller voter?
Monsieur le Président, lorsque les conservateurs ont exclu le recours aux répondants et éliminé les cartes d'information de l'électeur, des centaines d'experts les ont avertis qu'une telle mesure aurait une incidence négative et réduirait le taux de participation aux élections canadiennes. En fait, à la suite des élections, Statistique Canada a indiqué très clairement que près de 170 000 Canadiens n'ont pas pu voter en raison des changements apportés par les conservateurs.
Nous croyons fermement, tout comme Élections Canada d'ailleurs, que la démocratie est plus forte lorsque davantage de Canadiens y participent, et nous continuerons à défendre cette idée.
[Français]
Monsieur le Président, tous les Canadiens reconnaissent que le Parti libéral et son premier ministre n'ont strictement aucune crédibilité quand vient le temps de parler de réforme électorale, parce qu'ils ont abandonné leur promesse électorale de réforme électorale phare. Par contre, il y a des mauvaises idées qu'ils mettent sur la table dans le projet de loi C-76, entre autres, celle de mettre de côté l'identification par une carte-photo et de tout miser sur la carte de l'électeur. Or, aux dernières élections, 1 million de cartes d'électeurs contenaient des erreurs.
Pourquoi jouer avec la démocratie?
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à augmenter la confiance des Canadiens et leur participation à nos processus démocratiques. Ce projet de loi va rendre les élections plus accessibles, rendre le processus électoral plus sûr et transparent et habiliter les partis politiques à mieux protéger la vie privée des Canadiens. Nous avons hâte de travailler avec tous les députés à un système plus ouvert et transparent.
Monsieur le Président, il y avait 1 million de cartes d'électeurs qui n'étaient pas bonnes et il trouve que c'est une bonne idée d'aller dans ce sens-là? Voyons, cela n'a pas de bon sens!
L'autre mesure qu'il propose et qui n'a pas d'allure, c'est de permettre aux fonds étrangers de venir à plein coffre dans les élections canadiennes. Cela n'a pas de bon sens! Les élections canadiennes appartiennent aux Canadiens.
Pourquoi le premier ministre et le gouvernement proposent-ils des mesures qui vont faire que les étrangers vont envoyer des millions de dollars au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, plus tôt dans la période de questions, les conservateurs se demandaient pourquoi nous voulions obliger les Canadiens à présenter une carte d'identité pour acheter de la marijuana. Soyons bien clairs: nous voulons non seulement légaliser, mais aussi mieux réglementer la marijuana. Nous ne voulons pas qu'elle tombe entre les mains des jeunes. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous agissons ainsi.
Nous estimons que c'est une bonne chose que les Canadiens votent, mais que ce n'est pas nécessairement une bonne chose que les jeunes achètent de la marijuana. Je ne suis pas sûr de comprendre ce qui pose problème aux conservateurs dans cela.
Postes Canada
Monsieur le Président, en 2017, les profits de Postes Canada ont augmenté de pas moins de 78 %. Les affaires sont en plein essor. C'est le moment d'investir pour veiller à ce qu'il continue d'y avoir des profits dans l'avenir. Il faut soutenir pleinement le régime de retraite des travailleurs et travailleuses des postes et régler les questions touchant l'équité salariale. Il est temps d'offrir des services bancaires postaux. La ministre va-t-elle s'engager à soutenir Postes Canada, à investir dans sa main-d'oeuvre et à élargir les services qu'elle offre afin de veiller à ce qu'elle continue d'être rentable pendant de nombreuses années à venir?
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté une vision de Postes Canada qui donne la priorité aux services offerts aux Canadiens. Nous avons mis en place un nouveau modèle de leadership. Nous avons un nouveau président du conseil d'administration. Vendredi dernier, nous avons annoncé cinq nominations au conseil d'administration. Nous appuyons l'innovation. Nous encourageons la créativité. Nous savons que Postes Canada est essentielle aux Canadiens. Nous allons continuer de laisser la direction de Postes Canada faire son travail et de faire connaître notre vision pour un service des postes solide et tourné vers l'avenir.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, l'État de Washington a interdit les parcs en filet après seulement un incident où des centaines de milliers de saumons d'élevage se sont échappés. Au Canada, des Premières Nations côtières de la Colombie-Britannique occupent deux parcs d'élevage de saumons pendant plus de 200 jours, et le ministre ne fait rien. De plus, une vidéo dégoûtante montre du sang de poisson contaminé par des virus qui est recraché directement dans les routes migratoires du saumon sauvage et des éponges siliceuses anciennes qui sont étouffées par les déchets de salmoniculture. Pourtant, il ne fait toujours rien. Enfin, la semaine dernière, la commissaire à l'environnement a publié un rapport cinglant.
Quand le ministre défendra-t-il le saumon sauvage et quand imposera-t-il à l'industrie le passage à l'élevage terrestre en parcs clos et sécuritaires?
Monsieur le Président, je rappelle à mon collègue que le gouvernement est déterminé à protéger les écosystèmes aquatiques et les pêches du Canada en se fondant sur des données scientifiques. Nous sommes ravis d'étudier tous les rapports scientifiques qui nous sont soumis, y compris celui qui a été publié aujourd'hui sur l'Initiative stratégique visant la santé du saumon. L'ensemble des rapports scientifiques éclairent les décisions que le gouvernement prend en matière de protection du saumon sauvage et des écosystèmes, en Colombie-Britannique, mais également partout au pays. Nous continuerons à déployer tous les efforts nécessaires pour préserver cette approche.
Monsieur le Président, des documents judiciaires publiés récemment montrent que le ministre des Pêches est intervenu personnellement dans le processus de soumission pour les quotas de pêche à la mactre de Stimpson. Sur un document officiel, on peut lire un message griffonné de sa main où il ordonne à ses fonctionnaires d'« entreprendre les prochaines démarches auprès de la [Five Nations Clam Company] et d'assurer la confirmation rapide d'autres communautés autochtones ». Cela prouve que le ministre savait que la Five Nations Clam Company ne possédait pas le nombre requis de partenaires autochtones, mais il a quand même approuvé son offre. Pourquoi?
Monsieur le Président, comme le gouvernement conservateur précédent l'avait fait, le gouvernement libéral a décidé qu'il est important de faire entrer un nouveau joueur dans le secteur lucratif de la pêche hauturière. Nous pensions aussi qu'il est important de donner aux communautés autochtones un accès historique à ce secteur névralgique. C'est pourquoi le gouvernement actuel a retenu une proposition de partenariat entre des communautés autochtones de cinq provinces, soit les quatre provinces atlantiques et le Québec, et une entreprise ayant de l'expérience dans le domaine de la pêche hauturière. Nous croyons que cette décision procurera des avantages économiques aux Autochtones et aux Canadiens de l'Atlantique.
L'éthique
Monsieur le Président, ces mêmes documents du tribunal révèlent que 75 % de la Five Nations Clam Company appartiennent à Premium Seafoods, une entreprise amie des libéraux. Le ministre prétend que c'est dans le but de fournir la meilleure valeur économique possible au plus de gens possible. Or, si 75 % des profits appartiennent à Edgar Samson, le frère d'un député libéral, où donc vont réellement ces profits?
Pourquoi le ministre met-il à pied des citoyens de Grand Bank pour enrichir les parents et amis des libéraux?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit il y a un instant, l'ancien gouvernement conservateur a complètement omis d'inclure les communautés autochtones dans l'accès à cette pêche d'importance historique. Le gouvernement actuel n'a pas commis la même erreur. Cinq dirigeants autochtones sont parvenus à une entente avec une entreprise non autochtone, déclarant publiquement que cette entente est juste et avantageuse pour leurs communautés. Nous acceptons cela et écoutons ces dirigeants autochtones, chose que le gouvernement précédent a négligé de faire.
Monsieur le Président, les dés étaient pipés. Le ministre a donné des quotas de pêche d'une valeur de millions de dollars à des amis intimes du Parti libéral. Il prétend que c'est pour la réconciliation. Dans quelle mesure cela a-t-il fonctionné? Les Premières Nations le poursuivent en justice. C'est une insulte à la réconciliation. Le ministre dresse les Premières Nations les unes contre les autres à la suite d'un appel d'offres bidon.
Que fera la ministre des Services aux Autochtones pour assurer le traitement équitable de toutes les offres, et non uniquement celle des donateurs du Parti libéral?
[Français]
Monsieur le Président, notre décision d'augmenter la participation autochtone à la pêche est conforme à l'engagement de notre gouvernement de forger une relation renouvelée entre le Canada et les peuples autochtones. L'amélioration de l'accès à la pêche de la mactre de Stimpson élargit la distribution des avantages tirés de cette ressource publique et constitue une étape importante pour la réconciliation, une étape dont nous sommes très fiers.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, Brenda Lucki a pris ses fonctions en tant que 24e commissaire de la GRC. Plus important encore, elle est la première femme à assumer ce rôle de manière permanente. Membre de la GRC depuis plus de 32 ans ayant travaillé dans tout le Canada et avec les Nations unies, la commissaire Lucki arrive dans ce poste forte d'une riche expérience.
J'aimerais demander au ministre de la Sécurité publique la nature de ses attentes vis-à-vis de notre nouvelle commissaire et de ses objectifs en ce qui la concerne?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Humber River—Black Creek pour sa question et sa défense de longue date de la cause des membres de la GRC victimes de harcèlement dans leur milieu de travail.
Comme le met en évidence la lettre de mandat que nous avons publiée aujourd'hui, la prévention du harcèlement constituera un objectif fondamental pour la nouvelle commissaire, ainsi que la consolidation des liens avec les peuples autochtones et la modernisation des pratiques de gouvernance. La priorité numéro un reste toujours, bien évidemment, la sécurité publique.
Je suis impatient d'entendre la commissaire Lucki à un comité permanent de la Chambre des communes pour la première fois cet après-midi.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, en 2016, les libéraux ont conclu une entente avec la municipalité de Meaford concernant la location des installations portuaires locales. Cette entente précise que la responsabilité des réparations majeures n'incombe pas à la municipalité. Or, après une forte tempête qui a causé des dommages, les libéraux ont avisé la municipalité qu'elle devait assumer le coût des travaux de réparation. Dans un communiqué, le MPO a déclaré qu'il n'était pas arrivé à une entente avec la ville. Il avait pourtant conclu une entente il y a deux ans.
Quand le ministre fera-t-il ce qui s'impose et respectera-t-il l'entente conclue en payant pour les réparations au port de Meaford?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Bruce—Grey—Owen Sound de sa question. J'ai eu l'occasion de discuter de ce dossier avec lui lors de ma comparution devant le Comité permanent des pêches et des océans. Comme mes collègues le savent, les infrastructures des ports pour petits bateaux revêtent une très grande importance aux yeux du gouvernement.
J'ai pris bonne note des préoccupations de mon collègue. Dans les prochaines semaines, j'espère annoncer de très bonnes nouvelles à mon collègue et à cette importante collectivité.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, nous avons appris que VIA Rail lancera bientôt un appel d'offres pour renouveler sa flotte sur le corridor Québec-Windsor. C'est une bonne nouvelle en apparence.
Cependant, malgré cet investissement de 1,5 milliard de dollars de fonds publics, le gouvernement ne compte imposer aucune obligation de création d'emplois chez nous au soumissionnaire retenu. Alors que de nombreux pays imposent des conditions de retombées locales pour des contrats liés au transport public, ce gouvernement ne demande rien.
La question est simple et tombe sous le sens: est-ce que le ministre compte exiger des retombées locales pour un contrat de 1,5 milliard de dollars de fonds publics?
Monsieur le Président, la réponse est également simple.
Nous avons des obligations, au niveau fédéral, quand nous avons un contrat fédéral concernant l'achat de nouveaux équipements que nous devons respecter. Il s'agit d'abord de l'ALENA, puis de nos obligations à l'égard de l'Organisation mondiale du commerce.
Nous n'avons pas le droit, quand nous émettons une demande pour un projet, de spécifier des facteurs comme un certain pourcentage au Canada et un certain pourcentage d'emplois. Ce n'est pas permis...
À l'ordre. L'honorable député de Madawaska—Restigouche a la parole.
La sécurité au travail
Monsieur le Président, c'est la Semaine nord-américaine de la sécurité et de la santé au travail. C'est l'occasion de sensibiliser les employeurs, les employés, les intervenants et le grand public à l'importance de la prévention des blessures et des maladies au travail. Chaque jour, dans ma circonscription et dans tout le pays, les Canadiens se rendent au travail en espérant rentrer chez eux sains et saufs, ce qui va de soi.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail peut-il nous dire ce que notre gouvernement fait pour encourager la prévention des blessures et des maladies au travail?
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de Madawaska—Restigouche pour sa question et pour son dévouement constant envers les travailleurs canadiens. Le gouvernement prend très au sérieux la santé et la sécurité des travailleurs canadiens. Nous avons renforcé le Code canadien du travail pour que la protection des travailleurs tienne compte des réalités actuelles. Nous avons présenté le projet de loi C-65 afin de mettre fin au harcèlement et à la violence dans les lieux de travail de compétence fédérale et nous avons modifié les normes relatives à l'amiante pour que les Canadiens n'y soient pas exposés lorsqu'ils sont au travail.
Cette année, le thème de la Semaine nord-américaine de la sécurité et de la santé au travail consiste à faire de la sécurité une habitude. Au Canada, faisons notre part et...
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, je ne comprends pas le premier ministre. Il a pourtant donné sa parole à Québec, en janvier dernier. La flotte de la Garde côtière est vieillissante. Les traversiers restent pris dans la glace. L'économie du Saguenay est menacée par l'inaction libérale.
Qu'attend le premier ministre pour octroyer les quatre brise-glaces au chantier Davie, dont l'Aiviq de classe polaire?
Quand le premier ministre va-t-il cesser de tourner le dos aux gens du Saguenay qui ont besoin d'une voie navigable — je dis bien navigable — et honorer sa parole?
Monsieur le Président, bien sûr, nous reconnaissons l'expertise des travailleurs de Davie. La Garde côtière a des besoins en ce qui concerne les brise-glaces et nous continuons nos discussions avec Davie pour y répondre. Bien sûr, je ne peux pas négocier à la Chambre, mais je peux assurer à mes collègues que nous continuons et que nos efforts sont sincères.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, à entendre les ministres libéraux ce matin, la protection des frontières est une priorité absolue de ce gouvernement.
Le ministre peut-il nous expliquer comment son voyage au Nigeria va régler, par exemple, le problème des demandeurs d'asile honduriens ou salvadoriens provenant des États-Unis?
Monsieur le Président, je suis très fier de parler de nos efforts déployés aux États-Unis concernant les diasporas de l'Amérique centrale, qui ne démontrent pas de taux de demandes d'asile au Canada. C'est parce que certains de nos collègues et les consulats aux États-Unis ont fait beaucoup de travail pour expliquer clairement à ces diasporas que certaines conditions régissent l'entrée au Canada en tant que demandeurs d'asile. Nous faisons donc notre travail de ce côté et nous n'avons pas de demandeurs d'asile provenant de l'Amérique centrale.
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a annoncé l'aménagement de nouvelles installations à Lacolle pour atténuer la pression exercée sur les ressources du Québec présentement.
On comprend qu'Ottawa s'attend à ce que des demandeurs d'asile irréguliers débarquent en masse. Leur solution: on leur construit un village artificiel en attendant qu'ils s'installent ultimement à Montréal. Dans ce qui a été annoncé ce matin, il n'y a rien pour régler le problème.
Quand le gouvernement va-t-il arriver avec un vrai plan pour assurer la sécurité et le respect des frontières, particulièrement au Québec?
Monsieur le Président, nous avons décrit les mesures que nous avons prises jusqu'à présent et les nouvelles mesures que nous mettons en place.
Quand mon collègue parle d'un camp de réfugiés à la frontière de Lacolle, cela frôle franchement le ridicule. C'est non seulement ridicule, mais également dangereux et irresponsable de faire ce genre de propos ici, à la Chambre des communes.
C'est un camp temporaire, au cas où il y aurait une plus grande quantité de demandeurs d'asile. Si on ne le faisait pas, les Canadiens nous traiteraient d'irresponsables. Nous prenons les mesures nécessaires pour être prêts à toute éventualité, même si nous travaillons à diminuer le flux de demandeurs d'asile au Canada.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre des Services aux Autochtones. L'année dernière, le comité des affaires indiennes et du Nord a produit un rapport intitulé « Point de rupture: La crise de suicides dans les communautés autochtones » qui contenait plusieurs recommandations. L'une d'entre elles demandait au gouvernement d'accroître le financement des infrastructures nécessaires pour lutter contre les problèmes de santé mentale et de toxicomanie.
Ma circonscription affiche tragiquement le taux de suicide le plus élevé au Canada, et pourtant on ne trouve, dans ce territoire, aucun établissement financé par l'État fédéral pour le traitement de la toxicomanie et les problèmes de santé mentale. La ministre contribuera-t-elle à atténuer cette crise et financera-t-elle l'aménagement d'établissements consacrés à la santé mentale et aux traitements contre la toxicomanie au Nunavut?
Monsieur le Président, comme le sait le député de Nunavut, le gouvernement a affecté des sommes sans précédent à la santé mentale et aux traitements contre la toxicomanie pour les Autochtones. Dans le cas du Nunavut, le financement comprend la somme de 7,7 millions de dollars accordée au Nunavut l'année dernière pour la santé mentale et le traitement de la toxicomanie. Nous avons pris acte de la demande qui nous a été adressée afin de créer un centre de traitement dans le territoire. Nous avons financé une étude de faisabilité à ce sujet. Nous en attendons les résultats afin de poursuivre le travail dans ce dossier.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pendant la période des questions, vous avez réprimandé le ministre de l’Immigration parce qu'il a utilisé un langage insultant à l'endroit des conservateurs. J'ai été choquée de constater que, tout de suite après vos commentaires, le ministre de l'Immigration vous a mis au défi en refusant de se conformer à votre décision. Il en a plutôt rajouté en répétant les mêmes insultes à la Chambre.
Monsieur le Président, les décisions que vous prenez doivent être respectées. Les députés doivent vous écouter. Je pense que le ministre de l’Immigration et les libéraux qui crient et qui font du chahut devraient se conformer aux décisions que vous prenez.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je remercie la leader parlementaire de l'opposition d'avoir suggéré que tous les députés devraient se conformer aux décisions de la présidence.
Souvent, des remarques désobligeantes fusent de toutes parts, mais je dois admettre que, en l'occurrence, il n'y a pas eu d'attaque personnelle directe. Les attaques de ce genre sont généralement non parlementaires. J'ai parlé de ce qu'il est utile de faire pour maintenir l'ordre à la Chambre. Il existe donc une différence entre les deux cas, et l'un est beaucoup moins grave que l'autre. Cependant, je préfère que les députés fassent preuve de prudence. Comme je l'ai dit, si les remarques désobligeantes à l'endroit d'un parti n'étaient pas permises, il faudrait interdire un très grand nombre de questions et de réponses. En fait, il faut établir une distinction importante entre les deux cas, et je demande donc aux députés de tenir compte de ce qui est dit. Je ne dirais pas que, en l'occurrence, il s'agit d'une décision de la présidence; il s'agit davantage d'une demande adressée aux députés. Comme je l'ai dit, je prierais les députés de bien choisir leurs mots à l'avenir.
Monsieur le Président, merci des précisions. Cependant, je souhaite mentionner que, après que vous ayez donné des explications, le ministre de l’Immigration s'est levé et a répété exactement ce que vous lui aviez demandé de ne pas dire. Je suis consciente que, de ce côté-ci, nous vous donnons souvent l'occasion de nous reprendre, mais je crois qu'il serait opportun que le ministre s'excuse devant la Chambre. Nous avions déjà invoqué le Règlement la semaine dernière quant à son manque de respect envers le décorum et je souhaiterais qu'il s'excuse aujourd'hui.
La députée de Calgary Nose Hill doit comprendre que c'est difficile pour moi, car il ne s'agissait en fait pas de langage non parlementaire. Si c'était le cas, ma réponse aux propos du ministre aurait été fort différente. Je crois que ce n'est pas la même chose que ce dont parle la députée.
[Français]
L'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
Monsieur le Président, depuis plusieurs semaines plusieurs ministres du Cabinet ont répondu à nos questions en disant que le gouvernement conservateur avait coupé 300 millions de dollars dans le budget des services frontaliers. J'ai un document, ici, qui prouve que c'est totalement le contraire. De 2012 à 2015, nous avons augmenté de 300 millions de dollars et eux ont coupé de 300 millions de dollars depuis deux ans et demi, trois ans. J'aimerais avoir le consentement unanime pour déposer un document de la Bibliothèque du Parlement qui donne exactement l'information.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Loi de 2018 sur les changements de noms de circonscriptions
demande à présenter le projet de loi C-402, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de me lever aujourd'hui pour déposer le projet de loi intitulé Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.
Ce projet de loi aura pour effet, tel que son nom l'indique, de changer le nom de 16 circonscriptions d'un océan à l'autre. Ces changements sont faits dans l'optique de mieux représenter la réalité géographique de chacune de ces circonscriptions.
J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier non seulement mes collègues du gouvernement, mais aussi ceux de l'opposition de leur apport dans ce dossier. Grâce à leur contribution, à la contribution de tous, ce projet de loi représente un bel exemple de collaboration entre les différentes formations politiques représentées à la Chambre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-402, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement, avoir été agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)
Pétitions
L'initiative Emplois d'été Canada
[Français]
Monsieur le Président, même si le gouvernement libéral a renié sa promesse faite aux citoyens de réformer le mode de scrutin, plusieurs résidants de ma circonscription, Hochelaga, ont décidé de continuer à se battre pour que chaque vote compte.
Je me lève donc aujourd'hui pour présenter une pétition qui demande à la Chambre de reconnaître que, dans une démocratie, chaque vote devrait compter, et que notre mode de scrutin actuel permet à un parti qui obtient moins de 40 % des votes d'obtenir 100 % du pouvoir. Les signataires demandent donc au gouvernement d'instaurer un mode de scrutin proportionnel, afin que le Parlement du Canada reflète véritablement les votes exprimés.
Le Supplément de revenu garanti
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer à la Chambre une pétition signée par les citoyens et les citoyennes de la circonscription de Jonquière concernant l'inscription automatique au Supplément de revenu garanti.
Le gouvernement fédéral a récemment annoncé le lancement du processus d'inscription automatisé des aînés au Supplément de revenu garanti, mais ce dernier ne s'appliquera pas à toutes les personnes admissibles lorsqu'elles atteindront l'âge de 64 ans. C'est un programme qui est important pour tous nos aînés, dont ceux et celles de ma circonscription de Jonquière. Plusieurs d'entre eux ont besoin de soins supplémentaires. Ce supplément leur permet de rester à la maison, de vivre décemment et de bénéficier des soins dont ils ont besoin. C'est pourquoi je dépose à la Chambre une pétition concernant l'inscription automatique au Supplément de revenu garanti.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente deux pétitions. La première porte sur la protection de la rivière Thames.
Le gouvernement conservateur a éliminé les mesures de protection de l'environnement qui étaient prévues dans la Loi sur la protection des eaux navigables, laissant ainsi des centaines de rivières, dont la rivière Thames, sans protection. Le gouvernement libéral a promis de rétablir ces mesures de protection, ce qu'il n'a pas fait.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-355, qui a pour but d'amener le gouvernement à faire une priorité de la protection de la rivière Thames en modifiant la Loi sur la protection de la navigation, ce qui s'appliquerait évidemment à l'ensemble des rivières et des lacs.
Les services bancaires postaux
Monsieur le Président, ma deuxième pétition porte sur les services bancaires postaux.
Près de deux millions de Canadiens ont désespérément besoin d'une solution de rechange aux prêteurs sur salaire qui exploitent les gens, notamment les personnes marginalisées, ainsi que les communautés rurales et autochtones du Canada.
Or, Postes Canada compte 3 800 comptoirs. Ces comptoirs existent déjà et pourraient remplacer les prêteurs sur salaire dans les quartiers où il y a de moins en moins de banques et de coopératives de crédit. Postes Canada possède une infrastructure remarquable, ce qui permettrait à la transition de se faire rapidement.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter la motion M-166, que j'ai présentée, et de créer un comité chargé d'étudier et de proposer un plan pour mettre en place des services bancaires postaux qui relèveraient de la Société canadienne des postes.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des habitants de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands.
Les pétitionnaires cherchent à rappeler à la Chambre des communes que la violence faite aux femmes continue d'être un problème critique partout au Canada qui a une incidence disproportionnée sur les femmes autochtones. Les pétitionnaires exhortent la Chambre à privilégier l'inclusion complète des femmes dans la société en appuyant l'équité salariale et l'accès des femmes à des postes de direction dans la société canadienne.
Les pétitionnaires demandent que les Canadiennes obtiennent la pleine égalité de leurs droits.
Monsieur le Président, on prévoit que les déficiences visuelles doubleront au cours des 20 prochaines années. C'est terrible.
Les pétitionnaires, qui proviennent de Nanaimo, Surrey et Delta, pressent le gouvernement d'affecter des fonds à la lutte contre les facteurs qui contribuent aux déficiences visuelles. Ils lui demandent plus particulièrement d'élaborer un cadre national de promotion de la santé oculaire et des soins de la vue, qui permettra de réduire, dans l'ensemble de la population canadienne, les déficiences visuelles qui découlent de maladies évitables, comme le diabète, et d'influer sur les facteurs de risque connus.
[Français]
Les communautés francophones en situation minoritaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom d'une habitante de ma circonscription, Anna Tölgyesi, jeune leader de la communauté franco-yukonnaise et franco-canadienne et présidente de l'association Jeunesse Franco-Yukon.
Anna est une élève de 11e année à l'Académie Parhélie. Dans le cadre de son cours d'études sociales avec M. Gillis, ses camarades de classe et elle regardent aujourd'hui le dépôt de la pétition. Cette dernière est signée par 30 personnes et reconnaît que:
Les jeunes Canadiens français en minorité ont besoin d’avoir des options d’études postsecondaires dans leur langue pour pouvoir réussir, promouvoir la langue et garder une fierté francophone;
L’éducation postsecondaire offerte en français joue un rôle important dans les communautés minoritaires et leurs identités en assurant aux jeunes issus de communautés francophones de pouvoir compter sur un véritable continuum d’éducation en français, de la petite enfance jusqu’au niveau postsecondaire;
L’éloignement, la limite de cours et de programmes et l’insécurité linguistique sont des obstacles qui peuvent empêcher des élèves de continuer leurs études postsecondaires en français;
Il n’y a pas d’université francophone à l’ouest du Manitoba.
Pour toutes ces raisons, les pétitionnaires demandent au Parlement de concevoir un plan national pour augmenter le nombre d'institutions, de programmes et de cours de niveau postsecondaire offerts dans les communautés francophones en situation minoritaire du Canada, surtout dans l'Ouest du pays.
Je dois rappeler aux députés que la période de présentation de pétitions n'est pas le moment de lire leur pétition en entier, surtout si c'est une longue pétition qui fait plusieurs paragraphes. Ils doivent n'en donner qu'un sommaire à la Chambre. Par ailleurs, les députés ne doivent pas donner leur opinion sur la pétition, ce que l'honorable député n'a pas fait.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si une réponse complémentaire à la question no 1568, initialement déposée le 4 mai 2018, et les réponses du gouvernement aux questions nos 1584 à 1594 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les contrats de plus de 10 000 $ conclus par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016 qui n’ont pas fait l’objet d’une divulgation proactive, quels sont les détails relatifs à ces contrats, notamment (i) la date, (ii) le vendeur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services offerts, (v) le numéro de dossier, (vi) la raison pour laquelle le contrat n’a pas été affiché sur le site Web de la divulgation proactive pertinent?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme « Un Canada branché »: a) quels responsables des organismes de développement régional et des programmes d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada touchant le développement économique régional a-t-on consultés dans le cadre de son élaboration; b) si les responsables de certains organismes ou de certains programmes n’ont pas été consultés, pourquoi est-ce le cas; c) combien de fonds ont été affectés au programme depuis 2015-2016, ventilé par région et par exercice; d) combien a-t-on dépensé pour le programme depuis 2015-2016, ventilé par région et par exercice; e) combien de personnes auparavant non branchées ont été connectées à Internet à haute vitesse selon la définition du programme depuis son lancement, ventilé par année et région; f) pour chaque projet approuvé, quelles communautés celui-ci était-il destiné à desservir?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les diverses réceptions tenues ou financées par le gouvernement, y compris par le haut-commissariat du Canada, en Inde durant la visite du premier ministre dans ce pays en février 2018: a) quelles sont les dates et les lieux où se sont tenues chacune de ces réceptions; b) pour chaque réception en a), à combien s’élèvent au total (i) les coûts liés aux services de traiteur, y compris pour l’installation et la main-d’œuvre, (ii) les coûts liés aux boissons et à l’alcool, y compris pour l’installation et la main-d’œuvre, (iii) les autres coûts, ventilés selon chacun de ces coûts?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses effectuées par la délégation canadienne à Davos, en Suisse, en janvier 2018, basées sur les factures, les contrats ou les reçus obtenus jusqu’à maintenant: a) quel est le montant total de ces dépenses; b) quels sont les détails pour chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services fournis, (iv) le numéro de dossier, (v) la date?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement, depuis le 1er décembre 2017, pour tous les fournisseurs ayant une adresse courriel en Suisse: quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la déclaration faite par le premier ministre le 15 mars 2018, selon laquelle « Dre. Boyer a été recommandée par le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat », comment le gouvernement explique-t-il cette déclaration, compte tenu du fait que, à la date de la nomination en question, tous les postes réservés aux membres provinciaux et territoriaux du Comité consultatif étaient vacants d’après le site Web de l’organisme?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la visite d’État de Leurs Majestés le roi et la reine des Belges: a) qui était responsable des préparatifs de la cérémonie d’accueil de Leurs Majestés à Rideau Hall; b) qui a demandé que des drapeaux allemands soient installés sur les terrains de Rideau Hall en vue de la cérémonie d’accueil; c) qui était responsable de placer les drapeaux allemands sur les lieux; d) le gouvernement a-t-il présenté ses excuses au gouvernement de la Belgique pour cet incident; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails concernant les excuses, y compris (i) qui les a présentées, (ii) à qui ont elles été présentées, (iii) quand ont elles été présentées, (iv) comment ont elles été présentées (par lettre officielle, verbalement)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour des calendriers imprimés, depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme ou entité gouvernementale: quel est le montant total dépensé sur des calendriers imprimés, ventilé par année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Statistique Canada, et plus particulièrement l’incident décrit dans un article publié par la CBC le 11 mars 2018, dans lequel on apprend que 587 formulaires longs du recensement se trouvaient dans le coffre du véhicule d’un employé qui a été volé lorsque celui-ci s’est rendu à Montréal pour la fin de semaine: a) les formulaires remplis ont-ils été retrouvés, et si oui, quand; b) les personnes dont les renseignements ont été volés ont-elles été avisées, et, si oui, quand et comment; c) l’employé de Statistique Canada qui a laissé les formulaires dans le coffre de sa voiture a-t-il enfreint des politiques ou des procédures gouvernementales, et, si oui, lesquelles; d) quels changements précis ont été apportés à la façon d’entreposer les données de recensement à la suite de cet incident?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les modifications au Supplément de revenu garanti apportées en 2016: a) depuis juillet 2016, combien de personnes âgées célibataires ont reçu le montant annuel total de 947 dollars, ventilé par année et province; b) depuis juillet 2016, combien de personnes âgées célibataires ont reçu la prestation complémentaire par suite des modifications de 2016, ventilé par année et province; c) à combien s’élève la hausse médiane d’une prestation complémentaire du Supplément de revenu garanti par suite des modifications de 2016, ventilé par année et province; d) combien de personnes âgées célibataires se situent sous le seuil de revenu de 8 400 dollars, ventilé par année et province; e) combien de personnes âgées membres d’une famille économique se situent sous le seuil de revenu de 8 400 dollars, ventilé par année et province; f) à combien s’élève la prestation complémentaire moyenne par suite des modifications de 2016, ventilé par année et province; g) le gouvernement a-t-il rempli son objectif d’améliorer la sécurité financière d’environ 900 000 personnes âgées célibataires; h) comment le gouvernement est-il parvenu aux statistiques qui montrent que les modifications du Supplément du revenu garanti réduiront le taux de pauvreté; i) les personnes âgées deviennent-elles démunies beaucoup plus rapidement que le reste de la population; j) combien de personnes âgées canadiennes vivent dans la pauvreté depuis 2016; k) combien d’employés à temps plein travaillent à l’indice des prix à la consommation pour les personnes âgées; l) le gouvernement a-t-il songé à employer une méthode autre que l’indice du prix à la consommation pour calculer le Supplément de revenu garanti et, dans l’affirmative, laquelle?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’inscription automatique au Supplément de revenu garanti (SRG): a) les employés des bureaux locaux de Service Canada ont-ils tous reçu une note de service au sujet de l’inscription automatique; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de la note de service; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi n’ont-ils pas reçu une telle note; d) quelles instructions et quelle formation les employés de Service Canada ont-ils reçues dans les mois précédant le passage à l’inscription automatique au SRG; e) en janvier 2018, combien de nouveaux aînés étaient admissibles à recevoir (i) la Sécurité de la vieillesse (SV), (ii) le SRG; f) de ces nouveaux aînés en e), combien ont été inscrits automatiquement et pour quelles raisons d’autres qui étaient admissibles ne l’ont-ils pas été; g) en janvier 2018, combien de lettres ont été envoyées à des aînés pour leur indiquer qu’ils recevront automatiquement (i) la SV, (ii) le SRG; h) combien d’aînés ont reçu automatiquement (i) la SV, (ii) le SRG; i) combien d’aînés ont dû présenter eux-mêmes une demande (i) de SV, (ii) de SRG; j) pour quelles raisons ces aînés ont-ils dû présenter eux-mêmes une demande (i) de SV, (ii) de SRG; k) combien d’aînés admissibles au Canada ne sont pas inscrits (i) à la SV, (ii) au SRG; l) le gouvernement a-t-il établi les raisons qui expliquent cet écart en k); m) selon les prévisions, l’inscription automatique devrait-elle réduire cet écart et de quel point de pourcentage; n) le gouvernement inscrira-t-il automatiquement tous les aînés qui sont admissibles à l’heure actuelle au SRG et, dans l’affirmative, (i) à quelle échéance, (ii) combien d’aînés n’étaient pas au courant de leur admissibilité au SRG en 2017; o) l’inscription automatique est-elle en fonction de l’information que détient l’Agence du revenu du Canada (ARC); p) dépend-elle du revenu de l’année précédente; q) sera-t-il nécessaire de produire une déclaration de revenus pour bénéficier de l’inscription automatique; r) le cas échéant, quelles sont les exemptions prévues, ventilées par (i) raisons de santé, (ii) autres raisons; s) selon les prévisions, combien d’aînés ne devraient pas être inscrits automatiquement parce que l’ARC ne dispose pas de l’information nécessaire; t) est-ce que des groupes particuliers seront touchés parce que l’ARC ne possède pas leurs renseignements et, dans l’affirmative, comment Emploi et Développement social Canada règlera-t-il ce problème?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la décision du Président du 20 mars 2018, selon laquelle « Il ne fait aucun doute qu’omettre de donner aux députés un accès rapide aux renseignements sur les mesures législatives complique leur travail. Pour cette raison, on est en droit d’attendre de ceux qui sont responsables de ces renseignements qu’ils fassent tout en leur pouvoir pour que les députés puissent y avoir accès. Ne pas satisfaire à cette attente ne rend service à personne. Il est particulièrement troublant que le gouvernement donne la priorité aux médias plutôt qu’aux députés. »: quelles mesures le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé ont-ils prises en réponse à ce reproche formulé par le Président dans sa décision?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
Le recours au crédit 40 du Conseil du Trésor
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part du député d'Elmwood—Transcona.
Monsieur le Président, conformément à l'article 52(2) du Règlement, je demande la tenue d'un débat d'urgence sur le recours à un crédit central, en l'occurrence le crédit 40 du Conseil du Trésor, dans le Budget principal des dépenses de 2018-2019, pour financer toutes les nouvelles initiatives budgétaires. Si vous me le permettez, j'aimerais expliquer brièvement le choix du moment de cette demande et souligner l'importance d'un débat sur cette question, non seulement pour les parlementaires, mais aussi pour vous, monsieur le Président.
Pour ce qui est du moment choisi, je précise que le nouveau crédit central, soit le crédit 40, a été présenté dans le Budget principal des dépenses. Cependant, ce n'est que lorsque le ministre a comparu devant le comité, jeudi, que nous en avons appris un peu plus. Nous avons entre autres été informés que le ministre envisage déjà de modifier la loi de crédits prévue dans le Budget principal des dépenses de 2018-2019, mais nous ne savons pas exactement quelle forme prendront ces modifications.
Par ailleurs, nous avons constaté que le ministre ne s'est pas engagé à consulter les partis de l'opposition avant de procéder à ces modifications. Enfin, nous nous sommes également rendu compte qu'il n'avait pas l'intention de tenir un débat exploratoire à la Chambre pour que les députés puissent examiner attentivement la question avant le dépôt du projet de loi de crédits.
La question est importante pour les députés, car il n'existe pas de mécanisme permettant de débattre pleinement de la question avant l'étude du Budget principal des dépenses en comité plénier. Bien sûr, comme l'a indiqué le ministre, il y a d'autres moyens, comme les journées de l'opposition, mais il n'existe pas de procédure établie pour saisir la Chambre de cette mesure législative. Cette modification mérite qu'on s'y attarde. Il importe donc qu'on donne aux députés l'occasion d'exprimer leur point de vue avant que des décisions soient prises, et avant qu'ils cèdent une partie de leur pouvoir à cet égard.
La question est aussi importante pour vous, monsieur le Président, car si le libellé du projet de loi est ambigu, cela pourrait créer une situation où la présidence devrait trancher dans des délais très courts. Vous auriez intérêt à entendre les divers points de vue des ministériels et des députés de l'opposition sur les mérites relatifs du nouveau mécanisme et à prendre le temps de réfléchir à son fonctionnement.
D'autres points concernant le crédit central pourraient vous être signalés prochainement, notamment le fait que financer toutes ces initiatives budgétaires à partir d'un crédit central a une incidence sur la procédure en place pour l'étude du Budget principal des dépenses. Normalement, les budgets des dépenses ministériels sont soumis à des comités d'experts. Selon le nouveau processus, il semble que ce sera le comité des opérations gouvernementales qui devra étudier toutes les initiatives financières sous la rubrique Conseil du Trésor. Lorsque les comités commenceront à comprendre qu'on les empêche d'étudier de nouvelles initiatives budgétaires suivant les procédures habituelles, ils s'adresseront à vous avec leurs questions de procédures.
Il est urgent que vous entendiez les points de vue des députés concernant le nouveau mécanisme, pour que vous soyez en mesure de vous préparer à rendre des décisions quant aux répercussions qu'il aura sur la procédure parlementaire.
[Décision de la présidence]
Privilège
La présumée divulgation prématurée du contenu du projet de loi C-75 — Décision de la présidence
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 17 avril 2018 par l’honorable député de Niagara Falls concernant la présumée divulgation prématurée du contenu du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
[Français]
Je remercie le député de Niagara Falls d'avoir soulevé la question, ainsi que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes et la députée de Berthier—Maskinongé de leurs observations.
[Traduction]
Le député de Niagara Falls a expliqué qu’un article de la CBC avait été publié en ligne huit minutes après la présentation du projet de loi C-75, ce qui donne à penser que le service d’information a nécessairement dû avoir accès au contenu du projet de loi à l’avance pour réagir aussi rapidement.
Tout en soulignant l’importance du droit de la Chambre de prendre connaissance en premier des projets de loi, le député a soutenu qu’il était inacceptable que les députés soient forcés de faire du rattrapage dans le cadre d’un débat public qui se tient sur un projet de loi d’initiative ministérielle entre des médias et une ministre de la Justice bien renseignés.
[Français]
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a dit à la Chambre que le projet de loi n'avait pas été divulgué prématurément et que le gouvernement avait respecté toutes les règles. Par conséquent, il était d'avis que les députés n'avaient pas été gênés dans l'exercice de leurs fonctions, et qu'aucune atteinte n'avait été portée à l'autorité de la Chambre.
J'aimerais d'abord souligner que, dans le cas présent, le droit des députés d'être informés en premier du contenu des projets de loi inscrits au Feuilleton n'est pas remis en question. Ce qui est en cause, c'est plutôt de savoir si ce privilège, cette coutume, a été bien respecté.
[Traduction]
Le 8 juin 2017, j’ai expliqué qu’il devait y avoir un équilibre entre le droit de prendre connaissance en premier des textes législatifs et d’autres considérations, comme la complexité du processus d’élaboration des politiques qui accompagne la rédaction d’une mesure législative. Comme j’ai fait valoir à la page 12320 des Débats de la Chambre des communes:
Le droit de la Chambre de prendre connaissance en premier des mesures législatives est l'une de nos plus vieilles conventions. Il faut toutefois que ce droit s'arrime à la nécessité, pour le gouvernement, de mener, avant l'élaboration des mesures législatives, de vastes consultations auprès du public et des intéressés sur diverses questions et politiques.
La présidence doit donc soupeser ces considérations avec les autres éléments de preuve qui lui sont fournis; autrement dit, existe-t-il des preuves irréfutables selon lesquelles des détails précis du projet de loi C-75, à l’exception des renseignements qui ont pu être communiqués à des fins de consultation, ont été divulgués délibérément et prématurément aux médias? Par suite de l’appréciation de la preuve en l’espèce, aussi troublante soit-elle, il est difficile pour la présidence d’en arriver à cette conclusion, d’autant plus que certains détails dans l’article en question auraient pu être tirés du sommaire du projet de loi ou des renseignements généraux fournis dans les discussions tenues lors du processus de consultation.
[Français]
Pour cette même raison, je ne peux qu'être d'accord avec mon prédécesseur lorsqu'il a déclaré le 18 avril 2013, à la page 15610 des Débats, au sujet d'une question de privilège soulevée par rapport à la divulgation prématurée d'un projet de loi du gouvernement, ce qui suit:
[…] la pratique bien établie consist[e] à préserver la confidentialité du contenu d'un projet de loi jusqu'à ce qu'il soit présenté au Parlement. Il s'ensuit que la divulgation prématurée constitue une question grave. Cependant, dans le cas qui nous occupe, un examen attentif des arguments soumis à la présidence au sujet des allégations révèle que celles-ci semblent fondées davantage sur des conjectures et des hypothèses que sur des faits avérés.
[Traduction]
En outre, le secrétaire parlementaire a assuré à la Chambre que le gouvernement n’avait aucunement divulgué ni le contenu ni les détails du projet de loi avant sa présentation à la Chambre. Par conséquent, bien que la situation me semble troublante, je ne puis conclure qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
Les preuves présentées dans ce cas-ci ne sont peut-être pas irréfutables, mais la présidence demeure préoccupée par le fait que, d’une manière évidente, des députés ont eu l’impression d’avoir été désavantagés quant à leur capacité de remplir leurs fonctions.
De nouveaux moyens de partager de l’information, grâce à la technologie entre autres, sont maintenant disponibles, mais il incombe toujours à ceux qui sont responsables des mesures législatives de respecter la primauté du Parlement en respectant le droit de la Chambre de prendre connaissance en premier de ces mesures. Les députés ne devraient jamais avoir à se demander si d’autres personnes ont reçu avant eux des renseignements sur des mesures législatives.
[Français]
Je remercie les députés de leur attention.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d'exécution du budget 2017, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-65. Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Calgary Nose Hill.
J'aimerais dire, pour commencer, que le parti de l'opposition officielle est en faveur du projet de loi, qui concerne le harcèlement dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, notamment la Cité parlementaire et, effectivement, la Colline parlementaire. Plusieurs amendements, dont je parlerai plus en détail, ont été proposés au comité.
Nous sommes actuellement témoins d'une poussée et de campagnes spectaculaires en faveur des victimes de harcèlement, et ces campagnes ont vraiment rappelé au monde que le harcèlement est intolérable, quelles que soient les circonstances.
En tant que conservateurs canadiens, nous sommes fiers d'appuyer le projet de loi C-65 à la Chambre à l'étape du rapport, ainsi que les amendements que nous avons proposés afin que les plaintes pour harcèlement soient traitées dans les meilleurs délais en laissant la partisanerie de côté. Dans quelques minutes, je passerai brièvement en revue certains de ces amendements.
Il nous incombe, en tant que représentants et dirigeants du Canada, d'adopter une approche proactive à l'égard du harcèlement en milieu de travail. Je parle en mon nom et en celui des députés de ce côté-ci de la Chambre quand je dis qu'il s'agit d'un enjeu que nous prenons très au sérieux dans nos milieux de travail, car nous sommes des employeurs. Nous employons du personnel parlementaire, qui travaille non seulement sur la Colline, mais également dans les bureaux de circonscription. Il est très important pour nous de donner l'exemple. J'estime que c'est précisément ce que fait le projet de loi C-65: il établit une norme à suivre par tous les employeurs sous réglementation fédérale.
Le projet de loi met l'accent sur trois objectifs: prévenir le harcèlement en milieu de travail, s'y opposer et appuyer les personnes qui estiment avoir été harcelées. Les victimes de harcèlement et d'intimidation ont reçu un appui extraordinaire.
Le projet de loi C-65 a été renvoyé au comité. Le comité a beaucoup travaillé. Je sais, pour en avoir parlé avec les députés, que le projet de loi comportait un certain nombre de problèmes à l'origine, mais que tous les membres du comité ont collaboré afin de proposer des amendements pour l'étoffer et apaiser les inquiétudes soulevées au départ.
Je vais citer Manon Poirier, de Conseillers en ressources humaines agréés Canada. Voici ce qu'elle a dit au Comité:
L'intimidation, le harcèlement et la violence sexuelle n'ont pas leur place en milieu de travail aujourd'hui; pourtant, dans un sondage mené au nom du gouvernement fédéral, 10 % des répondants ont indiqué que le harcèlement est courant en milieu de travail et 44 % d'entre eux ont affirmé qu'il y a du harcèlement, même s'il n'est pas fréquent. La plupart des répondants admettent que les incidents sont sous-déclarés et que la réaction est souvent inefficace.
D'après un rapport de l'Association des professionnels en ressources humaines, le tiers des femmes et plus d'un homme sur dix ont été victimes de harcèlement sexuel au travail. Je pense que tous les députés conviennent que ces statistiques sont inacceptables et que nous ne pouvons pas tolérer qu'une telle situation se perpétue dans les milieux de travail canadiens à l'avenir. Nous avons l'intention de prêcher par l'exemple.
Le Parti conservateur a proposé un amendement visant à éviter l'ingérence politique dans les cabinets politiques durant les enquêtes sur des cas de harcèlement. Il s'agissait là d'un amendement crucial qui a été présenté pour que ces enquêtes soient exemptes d'ingérence et d'influence politiques. Je pense que tous les députés conviennent que, parmi les amendements proposés, cet amendement en particulier était très bon. Il est important d'éviter toute perception d'ingérence politique dans les enquêtes.
L'amendement transfert du ministre du Travail au sous-ministre, un fonctionnaire non partisan, la responsabilité des enquêtes visant le bureau d'un député. Encore une fois, cela assurera l'intégrité du processus d'enquête.
Un autre amendement met en place des délais stricts pour les enquêtes relatives aux cas de harcèlement de sorte que ces enquêtes s'effectuent rapidement. Notre équipe au comité a proposé l'idée que la formation obligatoire en matière de harcèlement sexuel soit un élément du projet de loi. Je sais que plusieurs députés ont déjà participé à une telle formation. Je suis impatient d'assister à la séance obligatoire à laquelle je suis inscrit.
Au comité, Greg Phillips, le président de l'Association canadienne des employés professionnels, a souligné l'importance d'appuyer non seulement ceux qui sont victimes de harcèlement, mais aussi leurs collègues. Il a dit:
[...] les collègues d'un employé dont le règlement a été minimal seront moins portés à soumettre leurs propres cas de harcèlement. Quand un employé voit que l'employeur a écopé d'une très petite pénalité pour une plainte de harcèlement, personne ne voudra par la suite porter plainte [...]. Le milieu de travail devient alors un environnement toxique où personne ne veut travailler, et si l'équipe travaille sur quelque chose d'essentiel pour le gouvernement, les employés les plus qualifiés ne voudront pas aller y travailler.
C'est un point très important. Il est primordial que ceux qui sont aux prises avec des problèmes de harcèlement — à caractère sexuel ou autre — au travail soient entendus. Les députés et la Chambre prennent certainement ces situations au sérieux.
En tant que whip adjoint de l'opposition, j'ai siégé au sous-comité qui s'est penché sur le code de conduite pour les députés afin d'inclure la gestion des plaintes de harcèlement sexuel. J'étais accompagné de la députée de Milton, qui fête son anniversaire aujourd'hui. Nous avons collaboré très étroitement. Je ne suis pas en mesure de discuter des détails de notre travail parce que nous en sommes à l'ébauche du rapport, mais je peux dire qu'il est très important. Il s'harmonise au travail du comité de la procédure sur le harcèlement en milieu de travail entre députés.
Les discussions en comité ont été très efficaces. Tous les députés ont adopté une attitude appropriée en comprenant l'importance de la question, soit les plaintes entre députés. Selon moi, une fois que le rapport sera publié, la Chambre sera ravie de ses recommandations qui reposent sur une approche axée sur l'établissement d'un consensus. Le rapport devrait être disponible très bientôt.
Les membres du personnel de la Chambre qui ont participé au processus, c'est-à-dire M. Parent et M. Dufresne, ont fortement contribué à ce que nous, les membres du comité, respections de façon efficace le mandat que le comité de la procédure nous avait confié.
L'inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel n'ont pas leur place dans la société canadienne, tout particulièrement au sein de notre système politique, puisque nous sommes censés donner l'exemple. J'ai déjà oeuvré pour les gens de ma région à titre de conseiller municipal, et cette expérience m'a appris qu'un milieu de travail sûr doit être libre de toute forme de harcèlement. J'ai quatre enfants, et j'espère que leurs milieux de travail seront, tout autant que la Chambre l'est aujourd'hui, déterminés à prévenir et à régler les problèmes de harcèlement. Le harcèlement peut évoluer et prendre de nouvelles formes; on pense par exemple à la cyberintimidation, maintenant très répandue dans la société. Les membres conservateurs du comité ont donc proposé un examen obligatoire tous les cinq ans.
Je suis heureux du travail accompli par les membres du comité, tous partis confondus, qui ont uni leurs efforts pour appuyer le projet de loi C-65. Le Parlement se doit d'agir immédiatement pour combattre le harcèlement. Le Parlement et les dirigeants politiques doivent donner l'exemple; leurs milieux de travail doivent compter parmi les plus sûrs au Canada. Faisons de la Colline du Parlement le modèle à suivre quand il s'agit de mettre fin à toute forme de harcèlement et de créer un environnement respectueux de tous.
Nous voulons faire en sorte que les gouvernements d'aujourd'hui et de demain demeurent résolus à soutenir les victimes comme nous nous y sommes engagés. En tant que père, en tant que député élu, en tant qu'employeur, j'ai le devoir de donner l'exemple et d'inculquer les qualités qui mènent à un milieu de travail sans harcèlement.
Madame la Présidente, j'aimerais faire part au député d'une conversation que j'ai eue avec une résidante de ma circonscription samedi dernier dans un restaurant McDonald. Elle m'a dit qu'elle était heureuse de constater que le Parlement agissait si rapidement sur cette question et que les députés faisaient preuve d'un bon esprit de collaboration. Pendant cette conversation, nous avons parlé des activités de sensibilisation et de leur importance lorsqu'il faut traiter de questions comme le harcèlement. Il a été tout particulièrement question de l'importance pour Ottawa de collaborer avec différents intervenants, mais également avec les divisions scolaires. Nous avons parlé du fait que ce pourrait être une façon de sensibiliser les jeunes et ainsi de prévenir le harcèlement à l'avenir.
J'aimerais connaître le point de vue de mon collègue au sujet de l'importance des activités de sensibilisation et de la lutte contre le harcèlement.
Madame la Présidente, je sais que le député passe beaucoup de temps au restaurant McDonald le samedi, où il discute avec des résidants de sa circonscription et boit sans doute beaucoup de café McCafé.
Au cours des six à neuf derniers mois, nous avons constaté que les gens étaient devenus plus conscients du problème du harcèlement sexuel, tout particulièrement à Hollywood, parmi les vedettes, mais ailleurs également. Diverses activités de sensibilisation ont lieu au sein du système scolaire de la ville de Barrie. Il existe maintenant des lieux sûrs pour les élèves qui font partie de la communauté LGBTQ. Nous sommes donc rendus au point où nous sensibilisons les jeunes aux questions du harcèlement, sexuel ou autre, et de l'intimidation, et nous constatons, de façon générale, de l'intolérance par rapport à de tels comportements.
Des activités de sensibilisation ont été organisées, par exemple la campagne du chandail rose, en raison du malheureux incident survenu en Nouvelle-Écosse. Ce genre d'activité est de plus en plus fréquent. Les Canadiens comprennent le bon sens et se rendent compte que le harcèlement sous toutes ses formes est inacceptable.
Je suis heureux de constater que, dans ma ville, le conseil scolaire de district du comté de Simcoe accorde une grande importance au fait d'enseigner aux jeunes que le harcèlement sous toutes ses formes est inacceptable.
Madame la Présidente, je remercie le gouvernement d’avoir présenté ce projet de loi. Je crois savoir qu’en comité, les néo-démocrates et les conservateurs ont fait cause commune pour presser le gouvernement de garantir que le harcèlement psychologique soit précisément mentionné dans le projet de loi et que des membres des Teamsters ont fait valoir des considérations liées à la santé mentale. Le mouvement syndical a d’énormes capacités et une vaste expérience dans ce secteur.
J’aimerais savoir si mon collègue est convaincu que les amendements proposés en comité et visant à inclure les questions de santé mentale et de harcèlement psychologique figurent bel et bien dans la version finale dont nous sommes saisis.
Madame la Présidente, la santé mentale et les effets psychologiques du harcèlement sont certainement des questions importantes. À titre d’ancien président du syndicat des pompiers de ma localité, j’ai fait pression auprès de la municipalité afin qu’elle comprenne mieux les conséquences des problèmes de santé mentale et leurs effets psychologiques. Chose encore plus importante, il s’agissait d’offrir un milieu de travail libre de harcèlement. Cela ne veut pas dire qu’il n’y avait pas de problème de harcèlement, il y en avait certainement. À l’époque, les victimes de harcèlement pouvaient se manifester et sentir qu’on les traitait convenablement.
Toutefois, cela participe généralement de la problématique de santé mentale qui prévaut dans tout le pays. Je suis d’avis que la santé mentale doit être traitée de la même façon que la santé physique, ainsi que ses conséquences à tous égards. En Ontario, 10 % des cas relevant des soins de santé concernent la santé mentale; or, ils ne reçoivent que 7 % du financement. En conséquence, beaucoup reste à faire en ce qui concerne la santé mentale et psychologique.
Madame la Présidente, la dernière fois que nous avons lu le projet de loi à la Chambre, j'ai parlé fortement en sa faveur et j'ai donné quelques suggestions de sujets pour l'étude en comité. C'est très important pour nous d'avoir un cadre pour combattre le harcèlement. Assurément, c'est un besoin pressant au Parlement.
Je maintiens cette position. J'aimerais présenter aux députés certaines façons d'améliorer le projet de loi. Nos collègues au comité de l'autre endroit pourront peut-être ainsi se pencher sur ces idées, si le projet de loi y est renvoyé.
Il s'agit d'un sujet difficile à aborder, mais le concept de plainte vexatoire n'est pas suffisamment traité dans le projet de loi. Nombre d'entreprises ou d'organismes du secteur privé qui ne sont pas visés par le projet de loi ont des politiques sur les mesures disciplinaires advenant qu'une plainte soit reconnue vexatoire. C'est un sujet très délicat, car je ne veux aucunement laisser entendre que les gens qui portent plainte dans ce processus le font pour une raison autre que pour protéger leurs droits.
Cependant, vu le contexte dans lequel nous travaillons — c'est-à-dire l'élément politique —, afin de protéger les gens et de les encourager à défendre leurs droits, ils doivent aussi comprendre la gravité de porter une telle plainte, surtout s'ils le font pour des raisons vexatoires. Rien dans le projet de loi ne parle actuellement de ce qui arrive si une plainte est reconnue vexatoire, et cela me préoccupe. De plus, ce sera difficile de former les gens sur ce que cela veut dire si nous ne nous sommes pas penchés sur le sujet à l'étape de l'étude en comité.
J'essaie de présenter ce concept d'une manière qui reconnaît que, souvent, lorsque les victimes signalent des cas de harcèlement sexuel, elles seront accusées de le faire sous la forme d'une plainte vexatoire. C'est une arme à double tranchant que nous ne maîtrisons pas à mon avis. En effet, récemment, nous avons vu des collègues dont les cas ont fait les manchettes dans les médias et cela m'inquiète. Je m'inquiète pour ceux qui pourraient dire préférer ne pas être mêlés à l'histoire, car ils préfèrent ne pas passer par ce processus qui semble beaucoup trop stressant. Je m'inquiète aussi pour mes collègues de toutes les allégeances politiques qui sont peut-être ciblés injustement. Je ne crois pas que ces points se trouvent déjà dans le projet de loi et j'espère que la Chambre ou l'autre endroit l'envisagera à mesure que nous avancerons.
Je ne suis pas non plus certaine de comprendre ce qui définit le consentement dans cette situation, et ce, même malgré les amendements. Le projet de loi parle de la définition du harcèlement et de la violence, mais il ne parle pas vraiment de ce que constitue une activité consensuelle, en particulier lorsqu'il est question d'activité sexuelle dans le contexte du milieu de travail. Ce manque de précision fera en sorte qu'il sera difficile pour les formateurs de dire quelles situations sont inappropriées conformément au code et lesquelles sont appropriées.
Une fois de plus, je souhaite nuancer mes commentaires en disant que je ne suis pas en train de dire, d'une quelconque façon, qu'il faut tolérer le harcèlement. Cependant, j'ai trouvé que lors de ma formation, les exemples fournis fondés sur cette définition étaient très vagues et subjectifs et qu'ils pouvaient être interprétés différemment selon les différents bagages culturels ou les différents milieux de travail d'où provenaient les gens.
C'est ce qu'il y a de formidable à la Chambre des communes. Elle réunit des gens d'origines et de milieux divers, et cette diversité devrait permettre de faire de meilleures lois. Cependant, comme il est plus particulièrement question du Parlement, je souligne que notre milieu de travail change au moins tous les quatre ans. Par conséquent, si nous ne mettons pas en place un cadre de référence sur le consentement, il sera très difficile pour les enquêteurs et les formateurs de se fonder sur des données de référence quantifiables et précises sur ce qui constitue un comportement approprié ou inapproprié à la Chambre. Je me demande si on aurait pu développer cet aspect un peu plus dans le projet de loi. Je sais que c'est difficile, mais cela mérite d'être étudié.
Je voulais aussi souligner que, bien que nous parlions de harcèlement et que le projet de loi prévoie des sanctions à cet égard, on ne tient pas vraiment compte du fait que, selon ses antécédents, une personne peut considérer comme du harcèlement ce que d'autres voient comme un comportement normal en milieu de travail.
Encore une fois, je ne cherche pas à trouver des excuses pour les harceleurs — c'est la dernière chose que je voudrais faire —, mais j'aimerais dire que tous les députés, leur parti ainsi que le Parlement devraient peut-être songer à fournir une formation en matière de gestion et de leadership à ceux qui n'ont jamais travaillé dans un milieu comme le nôtre auparavant. Une personne qui a travaillé dans un très petit groupe et dans un milieu très stressant pourrait croire qu'il est approprié de communiquer avec les membres de son équipe d'une certaine manière, alors que c'est un comportement qui ne convient pas à notre organisation ou à une autre.
Lorsque les nouveaux élus arrivent, on se contente en quelque sorte de leur donner l'ouvrage d'O'Brien et Bosc. Je me demande souvent ce que nous pourrions faire ou mettre en place pour encadrer quelque peu ceux qui n'ont jamais géré de personnel afin qu'ils soient mieux renseignés sur les pratiques habituelles.
Je sais que pour le Canadien moyen, cela relève du gros bon sens. Il pourrait d'ailleurs se demander: « ne savez-vous pas comment traiter les gens de manière appropriée? » Or, selon moi, la définition du harcèlement qui figure dans le projet de loi est subjective, et c'est pour cette raison qu'il est important d'avoir un certain niveau de formation, comme mon collègue l'a dit.
Je pense qu'il faut aussi avoir une discussion sur la résilience, aussi difficile que cela puisse être. Il s'agit d'un milieu de travail extrêmement stressant où nous prenons souvent des décisions à la hâte et où l'atmosphère est tendue. Je me rends compte qu'il incombe à chacun d'entre nous de traiter les autres comme des êtres humains, mais en même temps, il y aura des situations dans lesquelles nous devrons prendre des décisions rapidement, et quelqu'un pourrait ne pas être consulté. Il faut tenir compte de l'intensité de notre travail.
Pour ces raisons, nous devons également avoir une discussion sur la résilience dans ce contexte, de sorte que nous puissions en arriver à une compréhension commune de la culture du milieu et la transmettre ensuite aux nouveaux employés.
Je pense qu'un véritable changement de culture va s'opérer seulement si nous discutons de ces éléments délicats et intangibles. À présent, nous avons un bon début de cadre, mais il reste qu'il y a encore beaucoup de subjectivité concernant son application. Je crains qu'il y ait un manque d'uniformité et que les gens ne soient pas en mesure de l'utiliser de manière fonctionnelle. Chose certaine, j'espère que mes collègues en tiendront compte à l'avenir.
En terminant, j'aimerais parler de ce changement de culture à grande échelle. À l'instar de mes collègues, j'en suis certaine, surtout les femmes, une fois par semaine, les médias me demandent de faire des commentaires sur un sujet en particulier. Cette semaine, par exemple, c'était au sujet des menaces de mort qu'a reçues la première ministre de l'Alberta, ce qui est ignoble et totalement déplorable.
Toutefois, un important changement de culture s'impose au Canada pour que ce genre de comportement soit carrément rejeté dans le discours politique. Il nous arrive à tous de pécher, mais lorsqu'il est question de violence et de menaces de viol, j'en ai assez de revenir sur la question. Je l'ai dit dans ma première intervention. Je souhaite aborder et défendre de nombreux enjeux mais, semaine après semaine, les médias me demandent mon point de vue, en tant que femme politique, sur diverses questions.
Je suis exaspérée de voir qu'on ne parle pas de ces problèmes. À l'instar des autres députés, il va sans dire que j'ai un rôle à jouer pour que notre milieu de travail soit sain, mais un vaste changement de culture s'impose. Ce projet de loi ne réglera pas tout. Il fournira un cadre dans lequel nous évoluerons, mais je souligne à mes collègues que ce n'est pas une solution miracle. Il faut commencer quelque part mais, en toute franchise, je crois qu'il faudra surmonter des difficultés, comme certains de nos collègues l'ont constaté au cours des derniers mois.
Ce sont là mes réflexions sur cet enjeu. Je ne pense pas que nous ayons abordé convenablement la question des plaintes vexatoires. Je ne pense pas non plus que nous ayons parlé du consentement ni de la formation, que ce soit pour déterminer ce qu'il faut faire pour être un bon gestionnaire ou pour assurer la résilience nécessaire.
À mon avis, c'est là-dessus que devrait porter la prochaine étape de la conversation. Je souhaite que, à l'avenir, nous puissions créer un changement culturel plus vaste encore.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son allocution. Effectivement, on doit mettre fin au harcèlement sexuel.
En ce qui concerne le projet de loi C-65, il y a trois obligations que les employeurs devront respecter: prévenir le harcèlement et la violence, intervenir lors des incidents de harcèlement et de violence et soutenir les employés victimes de harcèlement et de violence. Ces trois aspects font partie du projet de loi. Il y aura aussi un rapport annuel ainsi qu'un examen quinquennal de la loi.
Ma collègue peut-elle parler de ces points?
[Traduction]
Madame la Présidente, cinq ans, c'est long. Je remercie la députée de ses commentaires, mais, ce qui m'inquiète, c'est que certaines choses touchant la Chambre sont parfois débattues dans les médias alors que ce ne devrait pas être le cas. Ce processus nuit aux victimes, car elles doivent parfois parler dans les médias du harcèlement qu'elles ont subi, et ce, même s'il s'agit de questions très personnelles qu'elles préféreraient peut-être ne pas être obligées d'aborder. Ma situation constitue un exemple de cela.
Comme je l'ai dit, cinq ans, c'est long, quand on sait que plusieurs députés ayant fait l'objet de plaintes voient leur cas être examiné dans les médias. Ce qui m'inquiète, c'est que, pour eux, le seul recours est d'intenter des poursuites pour diffamation, ce qui n'est utile pour personne. Je ne connais donc pas la réponse. Comment peut-on éliminer l'aspect politique de cet enjeu, tout en maintenant l'intégrité du cadre? Nous devrions entendre plus de témoins experts là-dessus et veiller à ce que le projet de loi règle ces problèmes plus rapidement que la période de cinq ans qu'il prévoit.
Madame la Présidente, la députée a dit que les fausses accusations devraient avoir des conséquences. À mon avis, ce serait un peu difficile, car, de toute évidence, les victimes ont toujours beaucoup hésité à se manifester étant donné que ce genre d'accusation est très difficile à prouver. J'aimerais savoir ce que ma collègue propose comme façon de gérer le fait que des femmes et des hommes victimes de ce genre de problème ont beaucoup de mal à dénoncer un agresseur.
Des conséquences trop lourdes n'auraient-elles pas pour effet de les inciter à renoncer à se manifester, d'effrayer les victimes?
Madame la Présidente, c'est tout à fait le contraire, comme je l'ai dit dans mon allocution. Je veux qu'il y ait un endroit où les gens peuvent aller pour signaler les problèmes. Je crains, par contre, qu'il y ait des cas de plaintes vexatoires. Nous savons que cela arrive. C'est un sujet difficile, et je ne veux en aucune façon mettre en doute les affirmations des personnes qui dénoncent enfin un agresseur alors que cela s'est peu fait pendant des années.
Ce que j'essaie de dire, c'est qu'il va y avoir des plaintes vexatoires. Souvent, les gens vont dire que la victime a tout inventé. Le mythe a la vie dure. C'est ce dont parle ma collègue, et je suis d'accord. Plutôt que la discussion se passe dans les médias ou dans la sphère publique, s'il existe un mécanisme en bonne et due forme qui mène à des décisions indépendantes, sans ingérence politique, et qu'on conclut qu'une plainte est vexatoire, il doit y avoir un recours. Il est vrai que c'est un sujet très difficile à aborder, mais le processus en question ne prévoit rien de tel, alors que ce genre de mécanisme fait partie intégrante de la plupart des politiques liées au harcèlement dans d'autres milieux.
Madame la Présidente, je vais partager le temps qui m'est accordé avec la députée de Rivière-des-Mille-Îles.
Je suis extrêmement fière de parler aujourd'hui du projet de loi C-65, qui est une mesure législative importante pour lutter contre le harcèlement et la violence dans les milieux de travail de compétence fédérale et au Parlement. En présentant ce projet de loi, le gouvernement fait un pas important pour que les Canadiens soient mieux protégés contre les comportements inappropriés, y compris le harcèlement et la violence sexuels, et pour que ceux qui subissent ce genre de mauvais traitements puissent bénéficier de l'aide dont ils ont besoin.
Je suis fière d'avoir participé aux travaux du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées pendant toute la durée de l'étude du projet de loi C-65 et j'ai eu le privilège de proposer des amendements à ce projet de loi.
Un projet de loi ne suffira pas à lui seul pour résoudre le problème du harcèlement et de la violence.
[Français]
Nous savons qu'un changement de culture est aussi nécessaire.
[Traduction]
Malheureusement, nous vivons dans une société qui tolère le harcèlement et la violence, qui accepte les déséquilibres de pouvoir et les normes sexuelles et qui crée et renforce ces comportements.
Cependant, nous pensons que le projet de loi C-65 sera très utile pour favoriser un changement de culture qui est très nécessaire et qui aurait dû avoir lieu il y a longtemps déjà. En présentant ce projet de loi, le gouvernement affirme clairement que le harcèlement et la violence au travail sont totalement inacceptables, y compris dans l'environnement parlementaire. Les répercussions néfastes de ces comportements toxiques sur les personnes qui les subissent sont énormes, de même que sur leur famille et leurs collègues de travail.
Au cours d'une visite à Edmonton, cette année, j'ai rencontré des membres du Syndicat des employé-e-s de la Sécurité et de la Justice, qui travaillaient dans l'environnement extrêmement toxique qui s'était développé dans le pénitencier à sécurité maximale d'Edmonton. J'espère que ces syndiqués suivent aujourd'hui l'étude du projet de loi dans cette enceinte en sachant que l'information qu'ils m'ont fournie a servi à guider mon travail pendant que je participais à l'étude du projet de loi par le comité.
Au cours des audiences du comité, de nombreux témoins ont décrit des situations et des gestes auxquels personne ne devrait avoir à faire face. Nous avons entendu le témoignage de Beisan Zubi, qui a relaté certains des actes de harcèlement sexuel dont elle avait été témoin et parfois même victime lorsqu'elle était employée sur la Colline du Parlement. On parle notamment d'attouchements, de tripotage, de commentaires et de propositions. De plus, des hommes parlaient à des employés plus jeunes de leurs ébats sexuels avec de jeunes employées. Mme Zubi a expliqué qu'à un moment donné, on a discuté de son corps en sa présence.
Il y a de nombreuses années, sur la Colline du Parlement, j'ai aussi été victime et témoin de ce genre de comportement en tant que jeune employée, ce qui était toléré et accepté à l'époque; ce l'est d'ailleurs encore dans certains milieux aujourd'hui.
La triste réalité, c'est que bien des personnes qui se sont fait harceler ont eu l'impression qu'elles n'avaient d'autre choix que de quitter leur emploi. Essentiellement, elles se sentaient en danger et sans soutien. D'autres sont restées parce qu'elles n'avaient pas d'autre choix, que ce soit pour des raisons financières ou par peur pour leurs collègues qu'elles laisseraient derrière. L'une des employées de l'établissement à niveau de sécurité maximale d'Edmonton m'a dit qu'elle ne pouvait pas abandonner de bonnes personnes et les laisser subir seules les abus.
Il est souvent question, surtout sur la Colline du Parlement, de la nécessité de définir le harcèlement et la violence. Depuis le mouvement #MoiAussi et le débat subséquent, je remarque qu'on ne sait plus précisément tracer la limite entre les comportements répréhensibles et les comportements acceptables.
Le comité propose donc d'inclure une définition du harcèlement dans le projet de loi C-65. Cette définition aidera les employés et les superviseurs à mieux savoir comment se comporter de façon acceptable et respectueuse et à connaître les comportements indésirables ou involontairement néfastes.
Beaucoup de gens n'osent pas dénoncer certains comportements parce qu'ils savent que leurs plaintes ne seront pas prises au sérieux et qu'ils ont peur de possibles représailles de la part de leur employeur. Dans bien des cas, les auteurs des comportements en cause sont les superviseurs eux-mêmes. Voilà pourquoi, à l'étape de l'étude en comité, nous avons présenté un amendement visant à ce que les employés puissent s'adresser à quelqu'un d'autre que leur supérieur immédiat afin que plus de recours s'offrent à eux.
De nombreuses personnes savent qu'elles font l'objet de comportements répréhensibles de la part de leurs collègues ou de leurs patrons, mais elles continuent de faire comme si de rien n'était. Cette mentalité est fortement implantée dans notre culture. Les cas de ce genre sont beaucoup trop fréquents et se produisent dans tous les milieux professionnels. Lorsque je leur demande, beaucoup de femmes admettent faire des détours pour se rendre à leur poste de travail le matin simplement pour éviter une personne en particulier.
Les gens doivent comprendre que de tels comportements ne seront pas tolérés et que le Canada est un pays où personne ne devrait avoir à endurer le harcèlement ou la violence, sous quelque forme que ce soit.
À cette fin, nous adoptons une approche globale qui tient compte de toutes les formes de harcèlement et de violence en milieu de travail et nous en étendons la portée de façon à englober pour la première fois les milieux de travail parlementaires. Cette approche vise à prévenir de tels comportements, à intervenir de façon efficace lorsqu'ils se manifestent et à appuyer les victimes, les survivants et les employés tout au long du processus.
Une fois le nouveau processus mis en place, nous nous attendons à ce que les gens comprennent mieux en quoi consistent le harcèlement et la violence en milieu de travail ainsi qu'un comportement inacceptable et à ce que les employés soient plus disposés à signaler ce type de comportement parce qu'ils sauront qu'ils ont le droit de se sentir en sécurité. Au bout du compte, nous nous attendons à constater un changement de culture dans les milieux de travail: une politique de tolérance zéro à l'égard du harcèlement et de la violence.
Nous savons que la loi ne pourra jamais éliminer, à elle seule, l'omniprésence du harcèlement et de la violence en milieu de travail au Canada. Un changement de culture nécessite du travail; il faudra que tout le monde déploie des efforts, et pas seulement les gens au sein du gouvernement, pour faire de ce changement une réalité. La loi est l'un des outils dont dispose la société, et je suis fière d'avoir participé au processus qui renforcera les lois qui touchent à la violence et au harcèlement afin que les survivants obtiennent plus de soutien.
Afin de susciter un changement de culture dans les milieux de travail, nous devons jouer un rôle plus actif dans la sensibilisation et l'éducation des parties présentes sur les lieux de travail relativement à la question du harcèlement et de la violence en milieu de travail. Nous travaillerons en étroite collaboration avec les employeurs, les employés et d'autres intervenants clés tout au long du processus réglementaire pour leur donner l'occasion d'influer sur la conception des exigences précises qui s'appliqueront aux employeurs et aux employés.
Nous mènerons aussi de vastes programmes d'information et de sensibilisation pour garantir que les employés connaissent leurs droits et que les employeurs comprennent leurs rôles et leurs responsabilités. Il est encourageant de voir qu'un changement de culture est en train de s'opérer. Le mouvement mondial contre le harcèlement au travail et la violence dans les médias sociaux a beaucoup attiré l'attention sur la question, sur laquelle il a jeté un éclairage plus que nécessaire. Je suis immensément impressionnée par le courage des personnes qui ont raconté leur histoire.
De plus en plus de gens en parlent, non seulement dans les médias et dans les milieux politiques, mais dans les milieux de travail partout dans le monde. Au-delà des discussions, on constate un changement profond dans notre compréhension de ce qu'est un milieu de travail sain.
Tous les députés conviennent de l'importance du projet de loi et sont déterminés à travailler ensemble pour que nous ayons une bonne mesure législative. Tout au long des audiences du comité et pendant le débat sur le projet de loi, tous les partis ont collaboré entre eux comme jamais, ce qui en dit long sur l'importance de cette mesure législative.
Je suis fière de parler de ce projet de loi aujourd'hui, car j'ai la conviction qu'il représente un grand pas en avant pour améliorer les milieux de travail, un pas qui contribuerait à créer des milieux sains et respectueux où les employés se sentent en sécurité et ne craignent pas les représailles, et où les entreprises accroissent leur productivité tout en évitant de perdre des personnes compétentes et chevronnées.
Je remercie les fonctionnaires pour tout le travail qu'ils ont fait dans l'élaboration de ce projet de loi et aussi de nous avoir aidés au cours de l'étude du comité, alors que nous naviguions dans les complexités du projet de loi. Ce fut un honneur pour moi d'étudier la mesure législative avec les membres du comité. Je remercie spécialement les témoins qui sont venus raconter leur histoire et donner des conseils au comité et qui, en l'éclairant, ont enrichi ses délibérations. Enfin, j'aimerais exprimer ma sincère reconnaissance à tous les députés, qui ont apporté leur appui pour que le projet de loi franchisse l'étape suivante du processus parlementaire.
Madame la Présidente, à la Chambre, nous sommes assez unis pour ce qui est de notre désir de nous assurer que le harcèlement au travail, le harcèlement sexuel et ce genre d'activités ne soient plus tolérés ou acceptés nulle part dans la société, même si la mesure législative ne porte que sur les problèmes au travail au sein du gouvernement et particulièrement ici, au Parlement.
J'ai aussi travaillé ici, il y a plusieurs années, au cabinet du ministre de l'Environnement, dans les années 1980. Je peux témoigner de ce que les jeunes femmes devaient supporter. Aucune jeune femme et aucun jeune homme ne devrait devoir supporter le genre d'attitude cavalière selon laquelle il faut que jeunesse se passe et que nous devrions laisser faire ces choses sans tenir notre bout.
Je suis d'accord avec la députée lorsqu'elle dit que c'est un changement radical. Nous observons un changement transformationnel global alors que les gens revoient des choses qui étaient considérées comme un droit patriarcal de s'adresser différemment aux femmes et aux hommes sans même y penser. La députée pense-t-elle que la présente législature pourrait en faire plus sur d'autres plans? La mesure législative est un pas dans la bonne direction, mais cela ne suffira pas pour entraîner une transformation à l'échelle de la société.
Madame la Présidente, je remercie la députée du travail qu'elle accomplit dans ce dossier. Elle a tout à fait raison: une loi ne suffit pas. Pendant l'étude en comité, nous avons beaucoup parlé des règlements qui accompagneront la loi.
En ce qui concerne les partis politiques, les employés des divers partis doivent avoir accès à un processus qui leur permettra de signaler les problèmes. Cet élément ne fera pas partie du projet de loi, mais il est clair que les employés devront avoir le sentiment qu'ils peuvent signaler les problèmes en toute sécurité.
Je crois qu'il faudrait confier cette tâche à une personne indépendante, qui n'a rien à voir avec les partis. Les employés doivent avoir la possibilité de parler de leurs préoccupations avec une personne neutre. Lorsque cet élément sera en place, on pourra passer à l'application des dispositions de la mesure législative et du cadre. Il sera important que ces processus continuent.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention l'allocution de mon honorable collègue.
Dans le projet de loi, la loi devra être revue tous les cinq ans. C'est quelque chose d'important, parce que les moeurs et coutumes vont devoir s'améliorer. J'aimerais entendre ma collègue parler de cette idée que ce soit enchâssé dans la loi. J'aimerais qu'elle me parle des avantages de cette révision aux cinq ans et des rapports qui doivent être faits annuellement.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée a tout à fait raison. Il en a été question pendant les travaux du comité, quand j'ai demandé aux témoins s'il fallait prévoir une révision de la loi.
Il faudra s'assurer que cette mesure législative donne les résultats voulus. L'examen nous donnera l'occasion de vérifier quels éléments s'avèrent efficaces, et lesquels sont inefficaces. En fait, si nous constatons, dans deux ans, qu'un élément ne fonctionne pas et doit être modifié, nous pourrons faire le nécessaire. Quant à l'examen prévu, il obligera les futurs gouvernements à réexaminer cette mesure législative pour découvrir des façons de l'améliorer.
Madame la Présidente, pendant la discussion sur cette mesure législative au comité, un amendement a été proposé par les députés conservateurs relativement aux délais.
Il n'y a actuellement aucune durée prévue en ce qui concerne l'enquête une fois qu'une plainte pour harcèlement est officiellement déposée. Une telle enquête pourrait durer un an, voire deux, cinq ou dix ans. Cela semble être la source de nouvelles vexations pour les victimes en raison de l'absence d'une procédure équitable.
La députée voudrait-elle expliquer pourquoi le parti d'en face s'est opposé à cet amendement et semble croire que prolonger ces enquêtes est dans l'intérêt des victimes?
Madame la Présidente, nous avons écouté le témoignage qui nous a été donné au comité, et nous avons demandé aux fonctionnaires ministériels comment formuler au mieux le projet de loi. Nous l'avons formulé en fonction du témoignage que nous avons entendu au comité.
[Français]
Madame la Présidente, je suis vraiment heureuse d'être ici aujourd'hui pour parler de ce projet de loi vraiment important.
Avec le projet de loi C-65, notre gouvernement fait un pas important, afin de bâtir un pays où tous les Canadiens et toutes les Canadiennes seront mieux protégés contre le harcèlement et la violence — y compris le harcèlement sexuel et la violence sexuelle — en milieu de travail et où les personnes ayant vécu de tels sévices recevront le soutien nécessaire. Je suis certaine que tous les députés à la Chambre conviendront qu'il est impératif de mettre un terme à ces comportements qui empêchent la pleine participation de certaines personnes à la société en raison de l'intimidation, du harcèlement, de la haine et de la violence.
Comme gouvernement, il est primordial pour nous tous de bien comprendre ces phénomènes, afin de déterminer notre façon de procéder pour y mettre fin. Au cours des deux dernières années, nous avons consulté plusieurs intervenants, nos partenaires et tous les Canadiens pour comprendre comment le problème du harcèlement et de la violence est traité à l'heure actuelle dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Il devenait impératif de déterminer des moyens de renforcer les mesures à cet égard.
Les consultations ont pris deux formes: une consultation publique dans le cadre d'un sondage en ligne, un série de tables rondes et de téléconférences menées avec de nombreux intervenants. À la suite de ces consultations, nous avons rédigé un rapport sur les constatations issues des activités de mobilisation que nous avons réalisées auprès de la population canadienne, des syndicats, des employeurs, des organisations non gouvernementales, du milieu universitaire et d'autres experts. Ce rapport a été publié en novembre dernier, et j'invite tous les députés de la Chambre, ainsi que les Canadiens, à le lire, si ce n'est pas déjà fait.
J'aimerais tout de même m'attarder quelques minutes sur les principales constatations que nous avons faites. Premièrement, nous avons constaté que les niveaux de harcèlement et de violence demeurent élevés, même ici au Canada. Bien que l'enquête ne soit pas représentative, puisque les répondants l'ont faite sur une base volontaire, les résultats sont tout de même alarmants. En effet, le harcèlement est le genre le plus commun de comportement subi par les répondants au sondage en ligne: 60 % des répondants ont déclaré avoir subi du harcèlement, 30 % d'entre eux ont mentionné avoir subi du harcèlement sexuel, 21 % ont indiqué avoir été victimes de violence et 3 % ont affirmé avoir vécu de la violence sexuelle. Parmi les répondants ayant subi du harcèlement sexuel, 94 % étaient des femmes.
La deuxième constatation qui se dégage des consultations concerne les mesures de prévention. Bien qu'il y ait des politiques de prévention du harcèlement et de la violence dans les milieux de travail, un travail de sensibilisation doit être réalisé à cet égard auprès des employeurs et des employés. La prévention passe par la sensibilisation. En étant mieux sensibilisés à ce problème, les employeurs pourront comprendre ce qui se passe au sein de leur milieu de travail et intervenir adéquatement. Il faut bien se rendre à l'évidence: trop souvent, les incidents ne sont pas signalés, et lorsqu'ils le sont, les moyens d'intervention sont inefficaces.
Une troisième constatation concerne justement les mesures prises à l'égard de tels incidents. Bien que 75 % des répondants au sondage en ligne qui ont été victimes de harcèlement ou de violence aient signalé l'incident le plus récent, 41 % de ces répondants ont déclaré que rien n'avait été tenté pour régler le problème. Parmi les répondants qui n'ont pas signalé un tel incident, bon nombre craignent de subir des représailles s'ils déposent une plainte. Pourtant, les employeurs doivent s'assurer que les lieux de travail sont exempts de harcèlement et de violence. Malgré tout, il n'est pas toujours obligatoire pour les employeurs d'offrir des mécanismes de soutien aux victimes.
Le peu de soutien offert actuellement aux personnes victimes de violence et de harcèlement est la quatrième constatation qui est ressortie de nos consultations. La plupart des répondants étaient d'avis que les employeurs, le gouvernement et les syndicats devraient être responsables de fournir un soutien aux victimes pour les aider à se sentir en sécurité dans leur milieu de travail. De plus, les intervenants nous ont dit qu'il était nécessaire de rédiger des politiques claires, afin que les organisations sachent comment réagir en cas d'allégation de harcèlement et de violence en milieu de travail. Il est donc important de sensibiliser les employeurs pour qu'ils puissent aider efficacement les personnes qui dénoncent les actes de violence et de harcèlement.
Le dernier élément qui est ressorti des consultations concerne l'absence de signalement et l'insuffisance de données.
Effectivement, comme je l'ai mentionné plus tôt, les personnes qui vivent ces situations hésitent à porter plainte par crainte de représailles. Les intervenants ont donc convenu de la nécessité de recueillir des données appropriées afin de faire un suivi. En fin de compte, nous avons constaté que les mesures en place à l'heure actuelle ne sont tout simplement pas suffisantes. Il n'existe aucun système complet en place pour prévenir et traiter les cas de harcèlement et de violence. Nous avons plutôt une mosaïque de lois et de politiques fédérales qui abordent ces questions.
Par exemple, la violence est traitée dans la partie II du Code canadien du travail, qui s'applique à tous les lieux de travail assujettis à la réglementation fédérale, y compris la fonction publique. Cependant, le harcèlement est traité dans la partie III du Code canadien du travail, qui ne s'applique pas aux fonctionnaires, mais uniquement aux employés du secteur privé assujettis à la réglementation fédérale. De plus, les milieux de travail parlementaires ne sont pas du tout couverts par ces dispositions.
Au cours de nos consultations, des experts nous ont dit que nous devrions traiter les incidents de harcèlement et de violence comme un continuum de comportements inappropriés. Ce continuum devrait aller des taquineries, qui ne sont pas toujours drôles, jusqu'à la violence physique. Nous avons besoin d'une approche globale. Nous devons faire connaître clairement les sources de ces comportements et leurs répercussions.
Essentiellement, nous avons besoin d'un changement de culture. Les zones grises ne suffisent plus. Qu'on se le dise: en matière de harcèlement et de violence au travail, c'est tolérance zéro au Canada, quelle qu'en soit la nature. Je me réjouis de dire que ce projet de loi répondra justement à plusieurs de ces besoins, en plus de donner suite aux résultats des consultations. Je suis donc très fière du travail que nous avons accompli en ce qui concerne le projet de loi C-65. Cette nouvelle loi nous permettra de susciter un changement de culture dans les milieux de travail fédéraux grâce à un nouveau régime qui protégera mieux les employés contre le harcèlement et la violence. Elle contribuera grandement à enlever à la violence et au harcèlement leur aspect naturel en prévenant et en réduisant ces problèmes.
En conclusion, comme je l'ai mentionné, les résultats des consultations sont clairs: les mesures en place sont insuffisantes. Nous devons nous fixer l'objectif d'apporter un changement culturel profond qui nous dirige vers la civilité et le respect et qui place les droits de la personne au-dessus de toutes les différences.
N'oublions pas que les fondements de la violence résident dans l'inégalité et que les fondements de l'inégalité résident dans la discrimination envers les femmes et les autres qui en sont victimes. Il est donc primordial que les actes de harcèlement et de violence soient sanctionnés à tous les niveaux, afin que les injustices ne restent pas impunies. C'est justement ce que le projet de loi C-65 permet de faire.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Rivière-des-Mille-Îles de son discours et de faire partie de ceux qui veulent que le changement s'opère.
Dans le projet de loi que les libéraux ont mis sur pied, pour effectuer un changement de culture en profondeur, il faudrait qu'il y ait une politique interne pour les employeurs. Cela avait été demandé par les employeurs et appuyé par les regroupements de femmes et les représentants de syndicats en comité. Ils ont demandé que des directives claires soient intégrées au Code canadien du travail afin que les employeurs sachent quels sont les codes de conduite appropriés.
Un code de déontologie a même été proposé par plusieurs regroupements, mais il a été refusé par les libéraux pour on ne sait quelle raison, puisqu'ils n'ont pas expliqué les raisons de ce refus. Ce code de déontologie aurait pu être intégré au Code canadien du travail afin d'aider les employeurs à définir clairement leur politique interne à l'aide de lignes directrices concernant l'assistance immédiate, le traitement des demandes et la protection de la confidentialité et les renseignements personnels.
Comment se fait-il que tout cela ne soit pas mis à la disposition des employeurs, qui ne savent pas trop comment s'y prendre pour faire de la prévention et appliquer un cadre uniforme s'appliquant à tout ce qui peut se produire dans un milieu de travail? Tous les partis l'ont demandé, mais les libéraux ont refusé.
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Il y a trois éléments très importants du cadre réglementaire qui seront obligatoires pour les employeurs, soit: prévenir le harcèlement et la violence; intervenir lors d'incidents de harcèlement et de violence; et soutenir les employés victimes de harcèlement et de violence.
De plus, plein de choses sont comprises dans ces trois éléments. En ce qui concerne le premier, prévenir le harcèlement et la violence, les employeurs doivent s'assurer que les employés reçoivent une formation et travailler de concert avec les employés afin de mettre en place une politique de prévention. Il faut que les gens participent, autant les employés que les employeurs. En ce qui a trait au deuxième élément, intervenir lors d'incidents de harcèlement et de violence, les employeurs doivent intervenir dans un délai précis pour résoudre la plainte et faire part au plaignant des mesures appropriées de protection de la vie privée prévues.
Il y a donc plein de choses mises en place pour nous assurer que les obligations des employeurs sont prises en compte.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Rivière-des-Mille-Îles de son discours touchant.
Étant moi-même un membre du Comité de la condition féminine, j'ai entendu beaucoup de témoins et de femmes autochtones, immigrantes ou de la communauté LGBTQ2 parler de plusieurs sujets que nous avons étudiés. Nous avons entendu beaucoup de victimes qui n'ont pas eu le courage de dénoncer leur agresseur. Moi, je suis une femme parlementaire, j'ai été victime d'intimidation — on ne parle pas de harcèlement sexuel — et j'ai dénoncé les gens qui ont essayé de m'intimider.
Ma collègue, en tant que femme parlementaire, peut-elle nous expliquer comment d'ici quelques années, après l'adoption du projet de loi C-65, l'ambiance sur la Colline pourrait inciter les femmes à se lancer en politique? Est-ce que le projet de loi va augmenter la participation des femmes?
Comment prévoit-elle...
Excusez-moi, je dois accorder le temps à la député de Rivière-des-Mille-Îles de répondre à la question.
Madame la Présidente, c'est sûr et certain que plus il y aura de femmes sur la Colline du Parlement, plus la culture va changer. C'est une culture de fond qu'il faut changer.
Le projet de loi C-65 va justement aider à changer la culture. Il y a trois choses importantes, comme je le disais tantôt. Le cadre réglementaire vise à prévenir les incidents, à intervenir de façon efficace pour soutenir les victimes et les survivants et à aider les employeurs.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Portneuf—Jacques-Cartier.
J'aimerais ne pas avoir à prendre la parole ici, aujourd'hui, au sujet de ce projet de loi. J'aimerais que le harcèlement et la violence soient des choses du passé. J'aimerais que le mouvement lancé par Martin Luther King Jr ait fait disparaître la discrimination et que, quand les femmes se sont vu accorder les mêmes droits que les hommes aux yeux de la loi — dont le droit de vote et le droit à la propriété —, elles se soient vu aussi accorder le droit à un traitement équitable en tout temps. J'aimerais que le projet de loi C-65 ne s'avère pas nécessaire, qu'il puisse être considéré comme superflu, dépassé ou tout à fait inutile. Malheureusement, ce n'est pas le cas et c'est la raison pour laquelle j'en parle.
« Vous êtes plus belle que dans mes souvenirs », lui dit-il en l'admirant de la tête au pied.
« Jolie jupe. Elle révèle vos plus beaux atouts », lui dit-il en se penchant vers elle pour mieux l'observer.
« C'est la simple réalité; les hommes font de meilleurs députés que les femmes », dit-il à sa collègue. « Les femmes sont trop émotives pour faire de bons leaders. »
« Je suis très content de vous voir », lui dit-il en faisant glisser sa main de son genou à sa cuisse.
Ce ne sont là que quelques exemples de commentaires et de gestes auxquels les femmes sont trop souvent confrontées dans cette enceinte et dans d'autres milieux de travail au pays. De tels commentaires ou gestes peuvent sembler anodins ou espiègles, mais en réalité, ce comportement est tout à fait inapproprié et inacceptable. Même si les femmes ne sont pas les seules victimes de harcèlement et de violence, il est bon de souligner que de tels gestes et commentaires indésirables ciblent les femmes dans une proportion démesurée.
Cela dit, je tiens à souligner que la question dont la Chambre est saisie ne concerne pas uniquement les hommes ou uniquement les femmes. Ce n'est pas non plus une question partisane. En fait, il s'agit d'une question de pouvoir. Plus précisément, au Parlement, il y a un rapport de force inégal entre les employés et les employeurs. Le personnel se trouve à la merci de l'employeur. Pour ce qui est de l'embauche et du congédiement, les députés disposent d'une liberté complète. À l'heure actuelle, il n'y a ni protocoles ni mécanismes globaux pour assurer la reddition de comptes et fournir des lignes directrices. Un député peut embaucher ou congédier qui il veut à sa guise.
Pour chaque employé salarié, des dizaines de stagiaires sont à la recherche d'un emploi. Les membres du personnel agissent avec circonspection quand il s'agit de porter plainte, car ils pourraient subir des représailles, comme un licenciement.
Selon les témoignages entendus en comité, les victimes craignent souvent de dénoncer leur employeur par peur des répercussions possibles. En l'absence de mesures et de mécanismes adéquats pour la prévention et le signalement, cette inégalité des forces crée une grande insécurité chez les employés, qui ont le sentiment d'être forcés de se taire.
Pour ces raisons, mes collègues et moi accueillons favorablement l'initiative du gouvernement dans le projet de loi C-65. Nous devons travailler ensemble en tant que parlementaires afin de créer un environnement sans harcèlement et sans violence, et les députés de ce côté-ci de la Chambre sont déterminés à y arriver.
En tant que députés du Parlement du Canada, nous sommes censés servir de modèles. Cela fait partie de notre travail. Nous devrions viser l'excellence dans tout ce que nous faisons. Nous sommes appelés à faire preuve du plus haut niveau d'intégrité, de respect et d'honneur, à être humbles, à travailler fort, et à améliorer la vie des gens. Voilà ce qu'est le véritable service public. C'est ce à quoi nous nous sommes engagés. C'est ce pour quoi nous sommes ici.
Le projet de loi C-65 n'est qu'un début. Le document devant nous ne suffit pas pour mettre fin complètement au harcèlement et à la violence dans notre milieu de travail ou dans tout autre milieu de travail financé par des fonds publics. Je dirais plutôt qu'un changement de culture est nécessaire. Il nous incombe comme députés, sénateurs, employeurs et modèles de bien agir et d'être irréprochables en tout temps. Nous devons être responsables de nos actions et nous devons choisir de bien traiter les gens. J'en parlerai davantage dans un instant, mais j'aimerais d'abord résumer ce que le projet de loi C-65 nous permettrait de faire.
En ce moment, il n'y a pas d'approche systématique en ce qui concerne les politiques et les règles sur le harcèlement et la violence dans les lieux de travail sous réglementation fédérale, dont le Parlement. Le projet de loi C-65 modifierait le Code canadien du travail afin d'obliger les employeurs à faire tout en leur pouvoir pour prévenir le harcèlement et la violence en milieu de travail. Advenant un problème, l'employeur serait tenu de faire enquête et de rapporter tout incident porté à son attention. Dans le cadre de cette initiative, les employeurs sous réglementation fédérale seraient obligés de mettre en place une politique sur le harcèlement sexuel et de rapporter au Parlement le nombre de plaintes reçues et la façon dont elles ont été gérées.
Nous avons toujours appuyé l'intention du projet de loi, mais nous voulions que quelques amendements y soient apportés avant son renvoi au comité. Bien que nous ayons le sentiment qu'il serait possible de renforcer davantage le projet de loi en défendant plus fermement les victimes, nous sommes satisfaits du résultat dans son ensemble.
Un certain nombre d'amendements proposés par les conservateurs ont été adoptés. L'une des plus grandes préoccupations que j'avais lorsque le projet de loi a été présenté était le fait que la ministre du Travail aurait le pouvoir d'enquêter sur elle-même si elle faisait l'objet d'une plainte de la part d'un employé. Cela me préoccupait car cela aurait placé les employés qui relèvent de la ministre en situation précaire. Si l'on se plaint de son patron à son patron pour que celui-ci fasse enquête sur lui-même, c'est plutôt problématique. Nous avons réussi à remédier à cela en présentant un amendement qui retire le pouvoir des mains de la ministre et le confie plutôt au sous-ministre, ce qui protège la victime qui présente une plainte.
De plus, mes collègues conservateurs et moi avons réussi à présenter un amendement qui protégerait contre l'ingérence politique, peu importe le parti qui se trouve au pouvoir. Dans sa version originale, le projet de loi permettait au ministre de mener une enquête sur les députés. Ainsi, le ministre de l’Emploi pouvait réserver un traitement différent à un député conservateur, néo-démocrate, bloquiste ou libéral. La mesure législative ne prévoyait pas un cadre simple et complet qui régissait la conduite des enquêtes. Elle était essentiellement partisane.
Par conséquent, j'étais aussi inquiète du risque que l'ingérence politique teinte une enquête selon le parti au pouvoir, peu importe lequel. Le problème a été résolu en comité par l'ajout d'un amendement: le pouvoir d'enquête, je le répète, a été retiré des mains du ministre partisan qui est responsable du Travail pour être confié au sous-ministre. Au bout du compte, ce changement préserverait l'intégrité du processus d'enquête. Je suis extrêmement fière du travail que le comité a accompli et du fait que le projet de loi bénéficie de l'appui de tous les partis pour aller de l'avant.
Toutefois, je crois fermement qu'un autre amendement aurait dû être intégré au projet de loi. Malheureusement, il a été rejeté. En tant que conservateurs, nous prenons toujours la défense de la victime. Je dis bien toujours. À cette fin, nous avons présenté un amendement qui aurait établi des délais stricts pour les enquêtes sur les cas de harcèlement. Ainsi, on se serait occupé des préoccupations de la victime en temps opportun. Malheureusement, les libéraux ont voté contre cet amendement. Par conséquent, un employé pourrait déposer une plainte officielle, et l'enquête pourrait durer un an, cinq ans ou dix ans. Le plaignant ne disposerait d'aucun recours. C'est préoccupant parce que la victime pourrait être bloquée dans une longue enquête, possiblement se sentir victimisée à nouveau par le processus, et elle ne pourrait absolument rien faire. On doit imposer un délai pour protéger les personnes vulnérables qui ont raconté leur histoire.
Bien que ce projet de loi permettrait de créer un milieu de travail plus sain, je crois qu'il faut en faire plus que se contenter de politiques. Comme on l'a dit plus tôt, je crois que chacun de nous est responsable, en tant que parlementaire, de tout faire pour empêcher que des cas de violence ou de harcèlement, y compris de harcèlement sexuel, ne surviennent. Différentes solutions s'offrent à nous. Nous pouvons établir des politiques globales claires et dire au personnel de nos bureaux quelles sont nos attentes. De plus, nous pouvons participer à des séances de sensibilisation et demander à notre personnel de faire de même.
Lorsque nous sommes témoins de gestes déplacés, nous pouvons les dénoncer. Il est inapproprié de faire des blagues à caractère sexuel, de faire des attouchements sans consentement, de faire de l'intimidation, d'utiliser un langage ou des gestes grossiers ou insultants, de faire des remarques désobligeantes ou de lancer des insultes, de faire des commentaires de nature sexuelle au sujet de l'apparence physique d'une personne ou de ses actes, et il est tout à fait inapproprié de partager des photos intimes. C'est le genre de comportements qu'on peut dénoncer, de façon à créer collectivement un milieu où tous se sentent à l'aise.
Pour qu'un changement durable s'opère, il faut un changement de culture. C'est une question de sensibilité humaine et nous devrons tous collaborer pour que la culture que nous voulons prenne sa place au Parlement. La politique à l'étude par la Chambre représente un pas dans la bonne direction. Chacun de nous doit faire les choix personnels qui s'imposent pour contribuer aux changements à long terme.
Madame la Présidente, il est encourageant de voir des députés de toutes les allégeances collaborer et reconnaître qu'il s'agit d'un enjeu social d'une grande importance. Tout le monde a participé au débat sur ce projet de loi de manière positive, que ce soit à l'étape de la deuxième lecture ou de l'étude en comité. D'après ce que j'ai vu, il y a eu d'excellentes discussions, et les députés se sont réellement investis dans ce dossier. Un certain nombre d'amendements ont été proposés par consensus, puis adoptés. Évidemment, on n'a pas tout résolu. En revanche, je suis encouragé de voir la collaboration de tous les partis qui ont reconnu l'importance de la question dont nous débattons aujourd'hui.
Ma collègue d'en face pourrait-elle me dire dans quelle mesure le projet de loi, dans sa forme actuelle, est meilleur qu'avant, grâce aux amendements qui ont été adoptés à la suite de consensus?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député. Comme je l'ai dit dans mon discours, à l'étape de l'étude en comité, nous avons remédié à l'une des plus grandes préoccupations que j'avais concernant ce projet de loi en proposant un amendement qui retire le pouvoir d'enquête des mains de la ministre du Travail et le confie plutôt au sous-ministre. Ce faisant, nous préservons l'impartialité et l'intégrité du processus d'enquête. Nous veillons ainsi à ce qu'une procédure adéquate soit respectée, peu importe le parti qui fait l'objet de l'enquête ou le parti auquel le député appartient. Voilà un autre bel exemple de la manière dont les membres du comité peuvent s'entendre et unir leurs efforts. Ils en ont discuté et sont parvenus à un consensus sur un élément qui, selon moi, renforce le projet de loi.
Madame la Présidente, je voudrais parler de quelques problèmes soulevés par la députée. En ce qui concerne l'échéancier, il faut souligner que nous avons inclus une règle exigeant des employeurs qu'ils agissent aussi rapidement que possible. Les enquêtes ne sont pas toutes pareilles. Autrement dit, fixer un délai absolu ne serait pas nécessairement une bonne solution. Il faut que les enquêtes soient bien menées, c'est important de le souligner, et non qu'elles soient menées à toute vitesse.
Je tiens aussi à souligner que la Partie II du Code canadien du travail protège les employés contre les représailles.
La députée voudrait peut-être ajouter quelques réflexions ou observations à ce sujet.
Madame la Présidente, je sais qu'une enquête bien faite peut prendre un certain temps et que toutes les enquêtes ne sont pas pareilles. C'est tout à fait vrai, et je tiens à le dire.
En revanche, les témoins que le comité a entendus nous ont parlé de la peur bleue qu'ils avaient eue de raconter ce qui leur était arrivé et de demander que des mesures soient prises pour les aider. Ces personnes n'avaient certainement pas envie que l'enquête dure des années sans qu'on arrive à une quelconque conclusion, déclaration ou décision. Par conséquent, il revient à la Chambre d'établir des règles définissant un échéancier à respecter pour qu'on réponde aux besoins des victimes, pour que les enquêtes soient menées dans les meilleurs délais et pour que la procédure suivie n'ait pas comme conséquence de faire souffrir à nouveau la victime, car des gens pourraient profiter indûment de délais trop longs.
Madame la Présidente, je répète que de nombreux intervenants cet après-midi ont parlé de l'importance des lois et règlements adoptés, mais qu'il reste du travail à faire pour changer la culture sur la Colline du Parlement et dans nos milieux de travail. J'aimerais que ma collègue nous parle de certaines mesures qu'elle aimerait nous voir prendre immédiatement. Nous savons que la prévention et l'intervention ne sont pas suffisantes et qu'il faut changer la culture.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur certains points que j'ai soulevés dans mon allocution. J'ai parlé de l'importance de mettre en place des politiques au sein de nos bureaux. En tant qu'employeur, il m'incombe de parler aux membres de mon personnel de mes attentes et de ce qui constitue un comportement approprié ou pas. Il m'incombe en tant qu'employeur de parler à mes employés si je constate quoi que ce soit de déplacé. Je suis tenue de rendre des comptes et je dois veiller à traiter mes employés avec respect et de façon honorable. Je suis également tenue de faire preuve d'intégrité. C'est le genre de décisions que doivent prendre les députés au quotidien.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Nanaimo-Ladysmith, Les pêches et les océans; l'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, L'assurance-emploi; et l'honorable députée de Elgin—Middlesex—London, L'emploi.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Lethbridge qui fait un excellent travail au Comité permanent de la condition féminine.
Je suis heureux de participer à ce débat aujourd'hui à la Chambre, afin d'ajouter ma voix et mon soutien au projet de loi C-65. Je félicite l'honorable ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail d'avoir proposé ce projet de loi visant à modifier le Code canadien du travail sur le harcèlement et la violence, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017.
Je suis aussi fier de constater l'engagement des députés à chercher des solutions à cette triste réalité. Les discussions non partisanes qui ont eu lieu à la suite du dépôt et à la première lecture de ce projet de loi en novembre dernier et à la deuxième lecture à la fin janvier, étaient constructives. Plusieurs amendements ont été proposés. Je suis heureux de constater que dans ce dossier les membres du comité des différents partis ont respecté les représentations de chacun, et ont réussi à travailler ensemble. Plusieurs amendements ont été présentés pour améliorer le projet de loi.
La partie 1 du projet de loi C-65 modifie le Code canadien du travail, afin de renforcer le régime visant à prévenir le harcèlement et la violence dans les lieux de travail, notamment le harcèlement et la violence qui sont de nature sexuelle. La partie 2 modifie la partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement concernant l'application de la partie II du Code canadien du travail aux employeurs et aux employés du Parlement. La table est mise, voici le libellé de la loi, maintenant, soyons un peu plus concrets.
L'inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel n'ont pas leur place dans la société canadienne. La majorité d'entre nous avons besoin de travailler pour vivre, et nombreuses sont les heures passées au travail. Les gens devraient pouvoir vivre et travailler en sécurité. Il est clair que la réalité est toute autre. Malheureusement, ce problème existe aussi au sein de la fonction publique et sur la Colline du Parlement. Il revient donc au gouvernement d'assurer la protection des droits des victimes. Le gouvernement doit aussi se concentrer sur l'aide aux victimes et garantir un processus équitable et impartial. Il faut assurer des conséquences pour les harceleurs sexuels, parce qu'une loi symbolique, sans conséquence, n'accomplirait pas grand-chose pour contrer le problème.
Comme les victimes sont généralement des femmes, et que ce n'est pas évident pour un homme de se mettre dans les souliers des victimes, je reprends ici un discours de ma collègue de Calgary Nose Hill, prononcé le 29 janvier dernier, pour témoigner de la dynamique qui existe ici, à Ottawa, et sur la Colline:
[...] Ottawa est une ville intense du Canada, car on y trouve une concentration de pouvoir. Les leaders des trois pouvoirs du gouvernement, les hauts fonctionnaires, les chefs militaires, le corps diplomatiques, la tribune de la presse parlementaire, les lobbyistes grassement payés, le personnel politique intelligent, la société civile et les chefs d'entreprise convergent tous vers un monde très restreint. Ils essaient tous d'accomplir de grandes choses. Beaucoup sont déterminés et ambitieux. Beaucoup sont hautement qualifiés dans leur domaine. Beaucoup occupent des postes d'influence privilégiés et beaucoup ont une très haute estime d'eux-mêmes. Ottawa est un environnement très tribal où l'information a un prix et où la partisanerie aveugle, où la conformité, la loyauté et l'acquiescement sont souvent des traits beaucoup plus recherchés que le jugement, la compassion ou le fait d'agir avec dignité.
Dès qu'il existe des hiérarchies avec des subalternes, il y a le risque que des personnes deviennent plus vulnérables. Il revient au gouvernement de protéger la population et de créer les mécanismes nécessaires pour les recours. Essayons d'imaginer ce qui se produit lorsque l'agresseur est un employeur, un surveillant ou un collègue de travail. Même si les comportements ne sont pas nécessairement aussi extrêmes que ceux qui font les manchettes, il faut se rappeler qu'une victime doit passer cinq jours par semaine, pendant huit heures par jour ou plus, à proximité de son agresseur. Quel inconfort et quelle terreur elle doit vivre au quotidien. Chacun d'entre nous devrait être en mesure d'effectuer son travail en toute sécurité et dans un environnement confortable.
Une victime qui subit ces agissements devient fragile, et personne au Canada ne doit être fragilisé quand il s'affaire à vaquer à ses occupations. Tout cela fait qu'il est très important que la loi établisse et explique les recours de façon très claire.
En tant que conservateurs, nous voulons nous assurer que le gouvernement se concentre sur l'aide aux victimes, comme il a promis de le faire. Pour ce faire, les processus créés pour venir en aide doivent aussi être solides, bien établis et sûrs pour les victimes. Ils doivent être accessibles et connus. L'information doit être disséminée de façon à rejoindre tout le monde.
Voici une idée, comme cela, en passant: on pourrait avoir une ligne d'aide créée par le gouvernement où les victimes pourraient s'adresser facilement et sans risque de conséquences, au lieu de s'adresser au supérieur hiérarchique qui peut, malheureusement, être complice ou même être l'agresseur lui-même.
Comme législateurs, nous nous devons de rendre accessible l'information et nous assurer de faciliter la dénonciation selon le principe fondamental de toujours protéger les victimes.
L'équipe du comité a présenté et appuyé une formation obligatoire sur le harcèlement sexuel comme une partie essentielle de ce projet de loi. Je considère cela comme un point extrêmement important de ce projet de loi. Je dirais même qu'une formation obligatoire sur ce sujet devrait, dans la mesure du possible, faire partie de la séance de formation offerte aux nouveaux employés dans tous les contextes. Nous avons la responsabilité de faire en amont de la sensibilisation afin que cela devienne ancré dans nos moeurs.
C'est parce que je crois sincèrement qu'une partie du problème vient de l'ignorance. Il y a des gens qui ne réalisent tout simplement pas que certains comportements ne sont pas acceptables et ne devraient jamais se produire, et encore moins dans le milieu de travail. Ici aussi je crois qu'il y a une certaine naïveté qui est possiblement à l'oeuvre. Il faut aussi songer à la complexité de vivre dans notre société moderne. Pensons aux messages typiques du genre « pour être un homme, un vrai, il ne faut pas pleurer, il faut être fort, il contrôler les situations, il faut se battre ». C'est malheureux, mais encore aujourd'hui cela existe. C'est donc un oui catégorique aux formations obligatoires, et essayons d'atteindre le plus de gens possible et de répéter ce message de façon régulière sur de nombreuses plateformes.
Je souligne un dernier point bien important: le harcèlement est un problème qui peut évoluer à nouveau compte tenu de la cyberintimidation, par exemple. À ce titre, nos membres conservateurs du comité ont également présenté et appuyé un examen obligatoire de la loi après cinq ans. Je suis donc heureux de voir qu'un examen quinquennal fait partie des modifications apportées par le comité.
Pour revenir à ce que ma collègue de Calgary Nose Hill nous a dit en janvier, le jugement, la compassion ou le fait d'agir avec dignité n'est pas souvent primé. Eh bien, il faut travailler pour changer cela sur la Colline du Parlement et partout au Canada.
Je suis fier de vivre dans le plus beau pays du monde et de représenter les citoyens de Portneuf—Jacques-Cartier. Même s'il y aura toujours des choses à améliorer, c'est important que le gouvernement se penche sur des problèmes touchant les Canadiens et les Canadiennes. Il doit poser des gestes concrets pour améliorer la vie de nos concitoyens et de nos concitoyennes et penser constamment aux victimes qui méritent toute l'attention nécessaire. Le projet de loi C-65 fait avancer notre société. Mes collègues peuvent être fiers, car nous avons travaillé ensemble, en oubliant la partisanerie et en gardant en tête tout au long des travaux l'objectif premier, qui était la protection des victimes. Je le dis très humblement, c'est tout à notre honneur en tant que parlementaires de la Chambre.
Le Parti conservateur appuiera le projet de loi C-65.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de l'autre côté de la Chambre de son discours sur ce projet de loi et j'aimerais lui poser quelques questions.
Tous les partis politiques, loin de la partisanerie, se sont entendus au comité sur les amendements. Tout le monde est d'accord que ce projet de loi va amener un grand changement. C'est sûr, il y a beaucoup de travail à faire, mais c'est un bon début.
Le député peut-il nous expliquer comment ce projet de loi va amener un changement de la culture sur le harcèlement et la violence sexuelle, ici sur la Colline et évidemment partout dans le pays?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de Vimy. Ce projet de loi est un projet de loi intéressant, il n'est pas parfait, comme la plupart des projets de loi que l'on dépose ici, que l'on accepte et que l'on met vigueur. Maintenant, c'est un pas important que nous franchissons aujourd'hui. Je pense que cela va lancer le message clair que les élus à la Chambre des communes sont sensibilisés à cette situation. Ce ne sont pas seulement des vedettes qui sont victimes. Évidemment cette situation-là a fait vendre des copies, mais cela aussi fait qu'aujourd'hui, nous discutons de ce problème de société et nous venons de mettre en place des mesures qui vont améliorer la qualité de vie de nos concitoyens et de nos concitoyennes.
Madame la Présidente, effectivement, le Comité qui a fait l'étude de ce projet de loi était vraiment un comité non partisan. Le projet de loi comporte quelques lacunes et je veux savoir ce que mon collègue en pense.
Il y a de petits milieux de travail où des jeunes femmes, de mon âge ou plus jeunes, sont dans une situation précaire. Ces femmes n'ont pas nécessairement accès à des comités mixtes de santé et de sécurité. Dans ce projet de loi, les comités mixtes de santé et de sécurité sont exclus de la réception de plaintes et de l'enquête. Ils n'étaient pas exclus auparavant.
Tous les syndicats ont recommandé que cela reste dans les pratiques, puisqu'il y a plusieurs experts dans ces comités mixtes et que des formations sont offertes. Il y a une diversité d'experts qui peuvent enquêter, que ce soit par rapport à la culture, à la langue, au genre ou à l'âge. Cela permettait aux victimes et aux survivantes de se sentir en confiance et de dénoncer en toute confidentialité.
Cependant, les libéraux ont voté contre cet amendement et ils n'ont pas fourni d'explication. Cela permettrait justement aux femmes de dénoncer des situations.
Madame la Présidente, je remercie l'excellente députée de Salaberry—Suroît de sa question. Elle fait un excellent travail et siège au Réseau des jeunes parlementaires de l'APF. Je la remercie d'être présente à l'APF.
Effectivement, comme je l'ai mentionné dans mon discours, le projet de loi n'est pas parfait. C'est seulement un pas en avant. Comme elle, je suis déçu que certaines mesures n'aient pas été mises en avant en raison de la majorité des libéraux au comité.
Je vais rappeler un autre amendement qui a été refusé. L'amendement visait à permettre aux employés des entreprises de 20 employés et moins d'avoir accès à la dénonciation confidentielle afin de protéger les victimes. Le concept est toujours de protéger les victimes. Que la victime travaille dans une institution de 150 000 employés ou dans une petite entreprise de cinq employés, elle est aussi importante. Elle est peut-être plus vulnérable dans une petite entreprise en raison de la proximité. Tout le monde se connaît. Je pense que les victimes devraient avoir accès à un processus de dénonciation confidentielle.
Je partage l'inquiétude de ma collègue. Encore une fois, croyons en l'avenir. Un petit pas à la fois et nous ferons le nécessaire pour améliorer notre société. J'espère que le bon sens fera entendre sa voix et qu'on pourra corriger les choses dans l'avenir.
Madame la Présidente, je vous signale que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Nanaimo—Ladysmith.
Je suis très heureuse de me prononcer sur ce projet de loi, qui a fait l'objet d'une étude non partisane. Tous les députés ont collaboré là-dessus au bénéfice des survivants et des survivantes de harcèlement ou de violence en milieu de travail. Nous avons fait un grand pas en avant à cet égard. Le NPD va appuyer ce projet de loi pour qu'il puisse voir le jour.
Nous sommes à la veille d'importants changements, non seulement dans les relations de travail, mais dans les questions d'égalité des genres également. Des voix courageuses se sont élevées dans tous les milieux pour dénoncer les actes sexistes, le harcèlement et les agressions que des personnes subissent. On peut penser au mouvement #MeToo, ou #MoiAussi, né aux États-Unis pour dénoncer des agressions et, dans certains cas, des allégations de viol contre des actrices. En France, une vague de dénonciations a commencé par le mot-clic #BalanceTonPorc, qui a aussi touché le Québec. Dans notre province, nous nous souvenons du mot-clic #AgressionNonDénoncée lancé sur les médias sociaux par la Fédération des femmes du Québec en 2014.
Ces mouvements de citoyennes et de citoyens ont non seulement pour objectif de changer la culture, mais aussi de demander au gouvernement et aux parlementaires d'agir. Le projet de loi C-65 est donc né de ces mouvements et il est un premier pas que je dois saluer. J'exhorte mes collègues à voter en faveur de ce projet de loi. Même si certains de ses éléments sont incomplets, il constitue un point de départ afin que les travailleuses et les travailleurs du secteur fédéral, que ce soit dans les transports, dans les banques ou dans les télécommunications, puissent enfin bénéficier de protections contre le harcèlement, sexuel ou non, l'intimidation et la violence.
Une Canadienne sur deux dit avoir subi des pressions sexuelles importunes. Près d'une Canadienne sur deux a subi une forme de harcèlement sexuel dans son lieu de travail. Pour une jeune femme de mon âge ou plus jeune que moi, le chiffre grimpe à près de 66 %. C'est le constat de base de notre société que nous ne pouvons plus cacher. Il n'y a pas de « mais », de « cela a toujours existé » ou d'autres formulations bidon pour nier tout progrès. Plusieurs députées et anciennes députés ont subi des violences sexistes ou sexuelles ou du harcèlement. Nombre de nos adjoints et adjointes ont subi des violences de ce type, que ce soit dans les bureaux, dans les réceptions ou ailleurs sur la Colline du Parlement.
Nous sommes maintenant tous conscients que cela touche tous les milieux, quel que soit notre parti, notre religion ou notre philosophie. Le projet de loi C-65 permet de faire un pas en avant en mettant un frein à cette forme de patriarcat désuète qui touche de nombreuses femmes, en particulier celles qui proviennent des communautés culturelles ou qui gagnent le salaire minimum.
D'autres groupes, comme les Centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, expliquent à quel point la violence touche surtout les femmes, mais en particulier celles déjà affectées par la discrimination à cause de la couleur de leur peau, de leur handicap, de leur sexualité ou de leurs problèmes de santé mentale. Les femmes sont aussi touchées beaucoup plus en raison de rapports inégaux entre les genres.
La première version du projet de loi C-65 ne contenait pas de définition. Martine Faille, directrice générale du Centre D'Main de femmes, dans ma circonscription, à Salaberry-de-Valleyfield, expliquait aux employés de mon bureau l'importance de la définition et à quel point de tels gestes et attitudes sont inacceptables dans l'environnement de travail.
Récemment, à la suite des appels d'experts et de groupes de pression en comité, un amendement a été accepté pour qu'une définition soit ajoutée dans le projet de loi. La voici:
Tout acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier un employé ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique, y compris tout acte, comportement ou propos réglementaire.
C'est un pas en avant.
Un autre amendement proposé en comité permet maintenant l'examen quinquennal de la loi afin de juger de son efficacité. C'est un exercice extrêmement important, puisqu'il permet de vérifier et d'assurer l'application de la loi et de repérer les nouveaux besoins ou les lacunes afin d'y répondre. Un problème persiste toutefois concernant l'amendement de l'examen quinquennal: les données statistiques sont insuffisantes.
Pour pouvoir dresser un portrait global et pour savoir où nous allons, ce qui ne fonctionne pas, quelles sont les meilleures pratiques et ce qui manque, nous devons nous baser sur des données, mais nous ne les avons pas, car même dans le projet de loi, il n'y a aucune obligation pour les employeurs de répertorier les incidents qui surviendraient au sein de leur entreprise. Alors, si les employeurs ne sont pas obligés de répertorier les incidents, comment pourrons-nous avoir un flux de données continuel?
C'est une lacune du projet de loi et nous voudrions qu'elle soit corrigée.
Malheureusement, mes collègues d'en face ont voté contre certains amendements proposés par ma collègue de Jonquière, membre du NPD, et qui a travaillé depuis le début sur ce projet de loi, entre autres, en comité. Elle a également travaillé à l'analyse article par article du rapport. Elle a proposé 17 amendements et seulement 3 amendements ont été adoptés.
Les comités mixtes de santé et de sécurité en place, surtout dans les milieux de travail syndiqués, peuvent actuellement recevoir des plaintes et enquêter sur les plaintes. Ce qui est intéressant, c'est que les comités mixtes sont devenus des experts, car ils existent depuis des décennies. Ils connaissent la culture du milieu, parce que ce sont des gens issus du milieu. Les employeurs sont représentés, mais les employés le sont aussi. Il y a également une diversité d'experts qui peut répondre aux besoins de la victime ou de la personne qui a besoin d'aide. On parle de diversité d'âge, de genre, de religion et de culture. C'est donc plus facile pour la personne de se sentir en confiance et de dénoncer une situation déplorable. Cela permet d'assurer la confidentialité des propos rapportés.
Les libéraux ont décidé d'exclure les comités mixtes de la réception de plaintes et des enquêtes. C'est un problème. Tous ceux qui sont venus témoigner ont dit qu'il faut que leur contribution soit intégrée à la loi, mais les libéraux ont décidé de ne pas le faire. Nous ne savons pas pourquoi, parce qu'ils n'ont pas donné d'explications.
Les comités mixtes constituent un mécanisme fonctionnel pour lutter contre le harcèlement. Comme je le disais, les comités mixtes ont accumulé beaucoup d'expérience et il y a une grande diversité parmi les enquêteurs sur le plan de la représentation. Ces comités offrent beaucoup de formation, en plus de faire beaucoup de prévention. On dit qu'il faut changer la culture dans les milieux de travail et cela passe par cela. Les différents points de vue de ces enquêteurs sont nécessaires, afin de mieux comprendre les conditions de vie de la victime au travail et à l'extérieur du travail. En dernier lieu, ces mêmes comités ne pourront pas recevoir de plaintes. Comme je le disais, le gouvernement peut corriger le tir en instaurant une réglementation qui permettrait aux comités mixtes de recevoir ces plaintes. J'espère de tout coeur qu'il le fera. Si on dit qu'on veut donner tous les outils nécessaires, afin que les victimes se sentent en confiance et dans une situation où leurs propos seront respectés et gardés confidentiels, il faudra que ces mécanismes se retrouvent dans le projet de loi. Les employés doivent avoir la possibilité de s'adresser aux comités mixtes ou avoir accès à d'autres ressources. C'est un choix qui aide la victime à déterminer la meilleure voie pour elle.
Je pourrais aussi parler d'une autre lacune, soit l'absence d'aide sur le plan de la politique interne. Les employeurs devraient élaborer une politique interne. Cela devrait faire partie du Code canadien du travail. Plusieurs employeurs ont témoigné devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Ils ont demandé de l'aide et des directives plus claires. Certains travailleurs ont même dit qu'on pourrait mettre en avant un code de déontologie, parce qu'on ne sait pas à quoi ressemble l'assistance immédiate, le traitement des dossiers et comment assurer la confidentialité concernant tout ce qui s'appelle la protection des renseignements. Si les employeurs ne savent pas trop comment s'y prendre, une politique interne qui fait partie du Code canadien du travail aiderait grandement les employeurs et les employés à se sentir respectés.
Je terminerai en disant que sans ces codes de conduite et sans financement, les femmes qui ne disposent pas de ressources pour donner suite à leur plainte risquent de continuer à vivre du harcèlement et de la violence.
Karine Gagné, coordonnatrice de C.A.L.A.C.S., Salaberry-de-Valleyfield, accompagne tous les jours des femmes dans leur processus judiciaire et de rétablissement psychologique.
Elle et son équipe ont aidé plus de 500 femmes l'an dernier. Les victimes de harcèlement et de violence savent que si les plaintes sont gérées sans comité paritaire ou sans politique interne claire, ce sera mal géré, malheureusement.
À l'ordre. Je suis certaine que la députée pourra en dire davantage lors des questions et commentaires.
Je cède la parole à l'honorable secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons entendu beaucoup de députés dire aujourd'hui que la question dont nous débattons est un problème social qui préoccupe grandement tous les Canadiens. Ces derniers veulent non seulement que nous présentions une mesure législative, comme le projet de loi à l'étude, pour nous attaquer à ce problème, mais aussi que nous en fassions davantage en communiquant et en travaillant avec d'autres intervenants, comme des entités provinciales ou d'autres formes de gouvernement.
Cette fin de semaine, j'ai discuté de l'importance de veiller à ce que la prochaine génération soit sensibilisée au problème du harcèlement. Cela m'amène à me demander ce que je pourrais être en mesure de faire, et j'aimerais poser cette question à tous les députés. Que pouvons-nous faire individuellement et peut-être même collectivement pour nous assurer que cette information sera transmise? Pour ma part, je me tournerai vers les divisions scolaires pour déterminer comment la question du harcèlement peut être intégrée dans le programme scolaire. Si nous pouvons davantage sensibiliser les jeunes à la gravité du problème, nous pourrons prévenir bon nombre de cas de harcèlement à l'avenir.
Je pose la question suivante à mon amie et collègue d'en face: que croit-elle que nous pouvons faire d'autre, en plus de l'adoption d'une bonne mesure législative comme celle à l'étude aujourd'hui?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. On pourrait sûrement faire plein de choses en matière de prévention dans les établissements scolaires. Je suis enseignante de formation, donc cela me touche. Toutefois, aujourd'hui, nous parlons du projet de loi du gouvernement visant à prévenir le harcèlement et la violence dans les milieux de travail et nous voulons améliorer ce projet de loi avant qu'il devienne une loi.
J'ai mentionné dans mon discours, si mon collègue l'a bien écouté, qu'au moins trois éléments majeurs avaient besoin de correction. Il faudrait réintégrer les comités mixtes de santé et sécurité au lieu de les exclure pour qu'ils puissent recevoir des plaintes et enquêter sur les plaintes. En ce qui concerne l'examen quinquennal pour vérifier l'efficacité de la loi, il faut veiller à ce que les employeurs soient obligés d'inscrire les incidents pour qu'on puisse avoir des données statistiques à jour. Enfin, il faut s'assurer que les politiques internes des employeurs sont intégrées dans le Code canadien du travail, ce qui n'est pas le cas dans le projet de loi actuel. On peut certainement continuer à l'améliorer en faisant d'autres choses. Il y a 17 amendements qui n'ont pas tous été adoptés en comité. Je pense que le Parlement actuel a du travail à faire encore sur ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai cru comprendre que si quelqu'un observe un comportement inapproprié, qu'il s'agisse de harcèlement physique ou sexuel, il ne sert à rien qu'il le signale si la personne à qui cela arrive n'est pas disposée à porter plainte. Comment pouvons-nous encourager les gens à porter plainte quand ils voient des gestes inappropriés, mais que la victime n'est pas prête à les signaler?
[Français]
Madame la Présidente, c'est une question très pertinente. Justement, pour mettre les gens en confiance dans un milieu de travail sain, ça prend des politiques internes claires. C'est ce que les employeurs ont demandé, c'est ce que les travailleurs et les représentants syndicaux ont demandé, mais cela ne figure pas présentement dans le projet de loi C-65.
Il n'y a pas de politique interne claire pour aider les employeurs à mettre sur pied leur code de conduite en matière de traitement des plaintes, de protection des renseignements, d'assistance immédiate à fournir à leurs employés. Ils ont même proposé un code de déontologie qui n'a pas été accepté par les libéraux. En outre, pour mettre les gens en confiance, les comités mixtes de santé et sécurité permettaient aux victimes d'avoir des gens de divers horizons en âge, en sexe, en culture, en religion et des gens de l'interne qui connaissent le milieu de travail et sa culture. Tout cela est absent du projet de loi actuel.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous vivons toute une époque au Canada. C'est un honneur pour moi de représenter Nanaimo—Ladysmith en ce moment.
Premièrement, nous avons une occasion sans précédent de promouvoir l'égalité des sexes partout dans le monde. En même temps, je dirais que nous avons une connaissance sans précédent de l'incidence du harcèlement sexuel et de la violence en milieu du travail — et du harcèlement tout court — sur les employés, et nous comprenons que de tels comportements ne devraient jamais se manifester au travail.
Je pense à mon grand-père, John Osler. À titre d'avocat, il a défendu les travailleurs à une époque où il n'y avait pas de syndicats au Canada. Il a dénoncé la violence physique faite aux travailleurs et souligné l'importance de mettre en place des lois et des cadres pour protéger leur sécurité. Aujourd'hui, nous savons que notre responsabilité est d'assurer le même niveau de protection contre le harcèlement et le harcèlement sexuel en milieu de travail. Par conséquent, nous ne pouvons faire semblant de ne pas savoir.
Je suis bien au fait des reportages médiatiques de la fin de semaine dernière sur les menaces de mort visant la première ministre néodémocrate Rachel Notley. Je sais qu'elle n'est pas la seule femme ciblée. Des femmes à la Chambre ont été victimes de harcèlement sexuel et ont reçu des menaces de violence physique. Le harcèlement ne fait pas partie du travail d'un politicien, et je suis désolée que Rachel Notley en soit victime.
Alors que je regardais ce week-end la télévision en compagnie de mes parents, ceux-ci ont fait remarquer qu’il y avait beaucoup d'indignation à ce sujet, mais très peu de gestes concrets. Qu’allons-nous faire? Il ne suffit pas d’en parler ou de le rapporter dans la presse.
Cela me rappelle qu’il y a deux ans, le comité de la condition féminine, dans son rapport de 2016 approuvé par tous les partis, avait fait au gouvernement et au Parlement des recommandations, dont la recommandation 18. C’était dans le cadre de l'étude visant à mettre fin à la violence contre les jeunes femmes et les fillettes. Inévitablement, de très nombreux témoins ont parlé de harcèlement et d’intimidation en ligne. Des jeunes femmes, notamment Rehtaeh Parsons et Amanda Todd, ont été poussées au suicide à cause de cela. Il y a des histoires horribles auxquelles aucune famille ne devrait avoir à faire face.
Lorsque nous avons demandé aux témoins s’ils avaient des solutions à proposer, ils ont répondu que le dernier gouvernement conservateur avait, peut-être par souci de liberté d’expression, supprimé un article de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ce qui avait entraîné une grave lacune qu’il fallait combler immédiatement. Voilà pourquoi nous avions recommandé:
Que le gouvernement du Canada, par un projet de loi, rétablisse l’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, en vertu duquel les messages haineux diffusés au téléphone ou sur Internet pouvaient faire l’objet d’une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne.
Deux ans plus tard, rien n'a encore été fait. Tous les partis ont recommandé au gouvernement actuel de réparer les torts causés par le gouvernement conservateur dirigé par Stephen Harper.
Alors que nous parlons de harcèlement en milieu de travail et que nous portons notre attention sur les menaces de mort proférées contre la première ministre Notley — menaces dont nous avons appris l'existence la semaine dernière —, souvenons-nous que nous pouvons agir. Je souhaite ardemment que nous prenions les mesures qui s'imposent. Ce qu'il faut, c'est moins de paroles, et plus d'action.
Le projet de loi C-65 est un exemple d'une mesure que les néo-démocrates accueillent favorablement. Nous sommes en faveur de toute mesure qui vise à éliminer le harcèlement en milieu de travail et qui permet aux employés de s'épanouir pleinement. Dans le cas des employés de la Colline, la situation est étrange, puisque le Code du travail ne renferme aucune mesure précise à leur sujet, notamment en ce qui concerne les diverses formes de harcèlement, entre autres d'ordre sexuel. Nous sommes donc heureux que ce projet de loi ait été présenté. Nous sommes aussi ravis de constater que tous les partis ont travaillé ensemble ainsi qu'avec le mouvement syndical, qui recommande d'excellents amendements au projet de loi.
Nous savons que les besoins sont réels. Cinquante-trois pour cent des Canadiennes ont déjà éprouvé des pressions sexuelles non désirées. Cinquante pour cent des Canadiennes ont été victimes de harcèlement sexuel au travail. Soixante pour cent des répondantes ont été victimes d'une forme quelconque de harcèlement en milieu de travail. Dans près de la moitié des cas, une personne en position d'autorité était à l'origine du harcèlement. Le pouvoir est donc un élément considérable de la dynamique. Les femmes qui sont racialisées, queer, handicapées ou d'origine autochtone ont beaucoup plus de difficulté et font l'objet de harcèlement et de violence de façon disproportionnée en milieu de travail. Il faut donc faire le travail qui s'impose.
Le projet de loi à l'étude concerne surtout la procédure. Il crée un processus d'enquête pour que les cas de violence ou de harcèlement au travail soient traités jusqu'au bout sans préjugés. C'est l'intention. Il vise deux segments, l'un au Parlement et l'autre dans les milieux de travail et les industries réglementées par le gouvernement comme les télécommunications, les transports et les banques, ce qui représente environ 8 % de la main-d'oeuvre au Canada, ainsi que les gens qui travaillent avec nous ici à Ottawa et dans nos bureaux de circonscription et dont le soutien nous est essentiel, en plus de tous les travailleurs sous réglementation fédérale dans l'ensemble du pays. Les règles s'appliquent aux parlementaires et à tout le monde.
Nous sommes heureux que ce projet de loi ait été déposé, mais — il y a toujours un « mais » — il est incomplet et nous avons travaillé fort pour le compléter. Je souligne le travail de ma collègue à ma gauche la députée de Saskatoon-Ouest, qui est notre ancienne porte-parole en matière de travail, ainsi que de ma collègue à ma droite la députée de Jonquière, qui ont toutes deux mené la charge au comité afin de présenter de nombreux amendements et de peaufiner le projet de loi autant que possible.
Nous demeurons profondément déçus que les comités mixtes sur la santé et la sécurité aient été essentiellement exclus du processus. Ces comités ont travaillé pendant des années, et c'est très décevant que cette mesure législative les empêche d'accomplir leur excellent travail. Tous les alliés du milieu du travail qui ont comparu au comité ont demandé à ce que ceux-ci reprennent leur rôle. Nous avons proposé des amendements, mais le comité à majorité libérale ne les a pas acceptés. C'est très décevant. Comme l'a dit le Syndicat canadien de la fonction publique, qui représente 650 000 travailleurs au pays, limiter le rôle des comités sur la santé et la sécurité aura « un effet paralysant » sur la volonté des travailleurs à participer au processus.
Le projet de loi des libéraux propose un processus axé sur les employeurs. Si un employeur harcèle un employé ou n'arrive pas à créer un milieu de travail sûr et à encadrer les autres employés, il serait tout à fait naturel qu'une personne qui subit du harcèlement ne veuille pas participer pleinement à un processus dominé et contrôlé par celui-ci.
Si nous avions utilisé l'excellent travail que les comités sur la santé et la sécurité accomplissent depuis tout ce temps relativement à différentes sections du Code canadien du travail, nous aurions eu recours à un outil existant et cela aurait éliminé un obstacle aux plaintes.
Le Syndicat canadien de la fonction publique a une vaste expérience dans le domaine des industries sous réglementation fédérale. Il compte 650 000 membres partout au pays, dont beaucoup travaillent dans le transport ferroviaire, dans les ports, dans le domaine des communications et dans le secteur de l'énergie. La mesure législative offrirait une protection aux employés de tous ces secteurs.
Nous avons tenté de présenter de nombreux autres amendements. Heureusement, trois d'entre eux ont été retenus, notamment un amendement portant sur la définition du terme « harcèlement » dans la mesure législative, que tous nos alliés du milieu du syndical réclamaient. Chose certaine, ceux d'entre nous qui sont des employeurs ont besoin que l'on éclaircisse ainsi les choses. Je suis heureuse que la définition ait été adoptée grâce à notre persévérance.
Nous avons également obtenu de la rétroaction du syndicat des Teamsters, qui réclamait des changements au Code canadien du travail. Ce syndicat avait demandé au gouvernement de préciser expressément que la mesure législative englobe également la santé mentale. Le Congrès du travail du Canada a exprimé haut et fort ses préoccupations quant au manque de moyens des enquêteurs du ministère du Travail. L'IPFPC, l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, a été bien représenté. Des employés de la station biologique du ministère des Pêches et des Océans, dans ma circonscription, font partie de l'IPFPC, qui est un ardent défenseur des employés. Ce syndicat souhaite que le projet de loi C-65 garantisse une représentation adéquate pour toutes les parties en cause.
J'aimerais conclure en remerciant le gouvernement d'avoir présenté cette mesure législative. Je remercie également les députés conservateurs et néo-démocrates d'avoir favorisé l'adoption de certains des changements que nous souhaitions voir, mais je continue d'exhorter le gouvernement à tirer parti de la vaste expérience du mouvement syndical, qui accomplit son travail difficile depuis de nombreuses années. N'attendons pas d'inclure dans un règlement ce qui pourrait être inclus dès maintenant et de façon transparente dans la mesure législative.
Monsieur le Président, ma collègue a parlé du milieu syndical. J'aimerais poursuivre sur le sujet. Dans l'ensemble, le milieu syndical a fait un travail extraordinaire pour ce qui est de protéger les droits des travailleurs et a probablement en bonne partie l'expérience nécessaire pour nous permettre d'avancer. Je reconnais l'important rôle qu'ont joué les syndicats au fil des ans et je vois cette mesure législative comme un pas en avant. C'est une mesure que les syndicats, le patronat et les entreprises pourront utiliser dans le but, espérons-le, de prévenir le harcèlement et, aussi, pour traiter les cas de harcèlement qui surviennent dans le milieu de travail aujourd'hui. C'est l'une des raisons pour lesquelles il est très important que cette mesure législative soit adoptée. Il est vrai qu'il y a de nombreux différents types d'outils; celui-ci en est un parmi d'autres et je pense qu'il pourrait être très utile dans les années à venir. J'aimerais entendre notre collègue pour savoir si c'est à l'égard de cet aspect-là ou d'autres aspects que les syndicats, en particulier, ont fait preuve d'un si grand soutien ou se sont montrés si efficaces pour ce qui est de faire avancer la justice sociale en matière de harcèlement.
Monsieur le Président, comme je ne parviens pas à comprendre la question, je vais saisir l'occasion pour rappeler des amendements que ma collègue a proposés et que le comité a rejetés. Nous avons déjà parlé du rôle de la motion du comité de la sécurité publique et nationale, qui a été présentée et qui, même si elle était réclamée par de nombreux témoins, n'a pas été retenue par le gouvernement. Nous avons aussi proposé de renforcer les dispositions sur la prévention de la maladie mentale dans le Code canadien du travail. Les Teamsters nous avaient exhortés à prendre des mesures très vigoureuses concernant la santé mentale. Cette motion a été rejetée. Nous avons également assisté au rejet d'une proposition voulant que les politiques fondamentales relatives aux entreprises soient inscrites dans le Code canadien du travail, pour garantir la pleine transparence à ce sujet. En outre, nous voulions que les employeurs aient à assister à des séances de formation obligatoires sur le harcèlement sexuel pour qu'ils soient pleinement conscients de leurs responsabilités. J'ai une autre liste qui est deux fois plus longue, mais je vais m'en tenir à ce que je viens d'énumérer.
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec mon amie de Nanaimo—Ladysmith et je partage son inquiétude concernant les menaces de mort reçues par la première ministre Rachel Notley. J'ai déjà déclaré dans les médias récemment que j'en avais reçu, moi aussi. Je tiens à parler d'une sphère où sévit ce genre de propos ignobles, mais dont le projet de loi C-65 ne traite pas. Qu'on me pardonne de sortir un peu du cadre de ce projet de loi. Mon amie de Nanaimo—Ladysmith est-elle d'accord pour dire qu'il faut trouver un moyen de baliser les propos tenus dans les médias sociaux, qui sont essentiellement des propos à caractère public? Autrefois, c'est-à-dire en fait il n'y a pas si longtemps que cela, les rédacteurs en chef des journaux s'assuraient, avant de publier une opinion, qu'ils connaissaient l'identité de son auteur et qu'il ne s'agissait pas d'une incitation à la haine ou à la violence. Toutefois, Twitter et Facebook échappent à tout contrôle. Mon amie de Nanaimo—Ladysmith aurait-elle des réflexions à nous faire à ce sujet?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
C'est vrai. C'était une chose lorsque les menaces de violence étaient communiquées par téléphone ou courrier; le reste du monde ne les voyait pas comme c'est le cas dans les médias sociaux. Cela dit, dans un cas comme dans l'autre, je remercie sincèrement tous les travailleurs qui nous aident comme parlementaires. Ils passent en revue les commentaires et nous évitent de voir les pires, mais ils en subissent les contrecoups. Il s'agit d'un problème lié au milieu de travail, et je les remercie de si bien nous protéger.
Je suis toutefois préoccupée par le fait que tout le monde peut voir les commentaires sexuels, misogynes et haineux qui sont faits en ligne. Je crains que des téléspectateurs, surtout les femmes et les personnes marginalisées qui ont de la difficulté à entrer dans des endroits comme celui-ci en raison des obstacles qu'elles doivent surmonter, voient ces commentaires en ligne et pensent: « Est-ce que je veux soumettre ma famille à de tels commentaires? » Nous ne devrions rien faire qui dissuade les gens de s'impliquer.
Par conséquent, notre toute première et meilleure solution consiste à rétablir les protections prévues dans la Loi canadienne sur les droits de la personne qui ont été supprimées par le gouvernement conservateur, ce que le gouvernement libéral aurait déjà dû faire, et à assujettir les menaces et les commentaires en ligne aux plaintes comme le sont les appels téléphoniques et les lettres.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de participer à ce débat. Je vais partager mon temps de parole avec l'excellent député de Louis-Saint-Laurent.
[Traduction]
Cette question est effectivement importante, et c'est un plaisir pour moi de prendre part au débat sur le projet de loi C-65 à l'étape de la troisième lecture. À l'étape de la deuxième lecture, j'ai beaucoup parlé de l'important mouvement #MoiAussi, des questions philosophiques et pratiques qu'il soulève et des progrès accomplis en matière de sensibilisation et de volonté d'agir de la population depuis le début du débat social.
Je reviendrai sur ces arguments si le temps le permet, mais je tiens d'abord à parler un peu plus de certains aspects pratiques du projet de loi C-65 et de la façon dont ils ont été traités dans le cadre du processus législatif. Ce projet de loi a pour but de lutter contre le harcèlement dans la Cité parlementaire, mais aussi, de façon plus générale, dans l'ensemble des milieux de travail assujettis à la réglementation fédérale.
Nous continuons de voir les profonds effets du mouvement #MoiAussi dans le monde politique et dans d'autres sphères de la société. Ce mouvement invite les femmes à étaler au grand jour les cas de harcèlement et d'agression sexuelle qui n'ont jamais été dénoncés auparavant. Il a beaucoup contribué à mieux nous faire comprendre, à nous les hommes, les problèmes que vivent les femmes et dont nous n'étions pas nécessairement conscients. Il faut continuer à inciter les gens à se manifester afin que tous s'intéressent à cette question, que nous puissions mieux protéger les victimes et que les plaintes soient traitées dans le respect des règles établies.
L'objet du projet de loi, soit de développer davantage un processus fort, fiable et équitable, est fort louable. Un tel processus est effectivement la meilleure façon d'être à l'écoute des victimes, de punir les coupables et de dissuader les agresseurs potentiels. Nous pourrons montrer qu'il existe un processus clair sur ces enjeux, un processus objectif et impartial qui protège les droits fondamentaux des victimes. Le projet de loi renforcerait les mécanismes qui sont déjà en place, comme je l'ai dit, pour lutter contre le harcèlement sur la Colline du Parlement ainsi que dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.
Les conservateurs appuient le projet de loi. Je suis heureux que le caucus conservateur et, en particulier, nos représentants au sein du comité aient participé de façon constructive à la présentation et à l'adoption d'amendements qui améliorent la mesure législative et qui renforcent le processus ainsi que, au bout du compte, son efficacité.
Je me rappelle que, pendant le débat à l’étape de la deuxième lecture, ma collègue de Lethbridge, la ministre du cabinet fantôme pour la condition féminine, avait prononcé un discours passionné, passant en revue certains des passages de l’ébauche précédente qui étaient imparfaits et qui devaient être améliorés. Je me rappelle alors que certains députés ministériels lui avaient reproché de critiquer le projet de loi en ne respectant pas le ton du débat censé être non partisan sur un sujet dont nous convenions tous de l’importance.
C’est précisément parce que le sujet est important que nous devrions l’approfondir. Nous devrions poser des questions. Nous devrions analyser le projet de loi et ses répercussions éventuelles pour voir s’il répond à nos attentes. En dépit des critiques des députés d’en face, c’est précisément ce que faisaient la députée de Lethbridge et d’autres membres de notre caucus. Ils essayaient de promouvoir les objectifs sous-jacents en posant des questions difficiles sur les moyens les plus efficaces de les atteindre.
En dépit des critiques dont les députés conservateurs ont fait l’objet pour avoir remis en question certains aspects du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, je me réjouis de voir que le gouvernement a jugé bon d’accepter des amendements proposés par les conservateurs et qui améliorent substantiellement le projet de loi. Je mentionnerai divers sujets pour lesquels les mécanismes en place ont été améliorés.
La version précédente du projet de loi aurait créé une situation où les plaintes de harcèlement concernant les bureaux de député auraient fait l'objet d'une enquête dirigée par la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail. Le problème manifeste est que la ministre est une députée et un membre d'un parti politique. Par conséquent, cela serait, sinon un manque de bonnes intentions de la part de la ministre, du moins une situation pouvant laisser transparaître un parti pris politique. On pourrait peut-être penser qu'une plainte provenant d'un bureau de député ministériel pourrait être traitée différemment de celle d'un bureau de député de l'opposition. Nous ne voudrions pas que la crédibilité de ce processus soit mise en doute, que ce soit fondé ou non.
Voilà pourquoi le comité a adopté un amendement selon lequel cette enquête serait confiée au sous-ministre, un fonctionnaire non partisan. Ainsi, les enquêtes liées à des plaintes de harcèlement concernant les bureaux de député seraient dirigées par un fonctionnaire non partisan plutôt que par le cabinet de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail.
Il s'agit d'un amendement constructif très important que les conservateurs ont présenté afin d'améliorer l'efficacité de ce projet de loi. Heureusement, dans ce cas, le processus s'est déroulé comme prévu et l'amendement a été adopté.
Une autre priorité des conservateurs au sein du comité était de discuter de l'ajout d'une formation obligatoire sur le harcèlement sexuel. Cette formation est essentielle et elle est offerte aux députés. Je sais que beaucoup de députés de notre caucus ont suivi cette formation. Elle est importante. Nous étions d'avis que c'était un élément qui manquait au projet de loi; et il a été ajouté.
Nous avons aussi proposé un amendement visant à prévoir un examen obligatoire du projet de loi après cinq ans. On a parlé à la Chambre des médias sociaux et de la technologie et du fait que ce sont de nouvelles plateformes où il peut y avoir du harcèlement. Cela illustre sans contredit la nécessité d'examens et de mises à jour périodiques pour suivre l'évolution technologique. Il peut y avoir de nouveaux endroits ou de nouvelles plateformes où des gens se font harceler, ce qui peut soulever de nouvelles questions quant au type de cadre législatif dont nous aurons besoin.
Nous avons aussi constaté, même au cours des cinq dernières années, une prise de conscience croissante par rapport à des problèmes qui, auparavant, n'étaient peut-être pas nommés ni suffisamment reconnus. Nous pourrions espérer que de tels progrès se poursuivent pour que tout le monde soit adéquatement protégé au travail. Cette disposition sur la mise à jour a été proposée, acceptée par les autres députés au comité et ajoutée, et c'est très important.
Nous voyons que le processus législatif a bien fonctionné. Des préoccupations ont été soulevées à l'étape de la deuxième lecture. Notre caucus a fait son travail. Nous avons proposé des améliorations constructives au projet de loi C-65, et un grand nombre d'entre elles y ont été incorporées.
Nous allons continuer de poser des questions sur les façons d'améliorer le projet de loi. Toutes nos propositions n'ont pas été adoptées. Par exemple, nous avions proposé d'établir un échéancier précis afin d'éviter que l'enquête ne se prolonge indéfiniment et aussi de mettre en place un processus pour aider la victime à tourner la page et pour pouvoir finalement répondre aux questions en cause et les résoudre dans les meilleurs délais. Malheureusement, les ministériels au comité ont rejeté cette proposition. Cependant, même si toutes nos propositions n'ont pas été retenues, nous voyons quand même le projet de loi C-65 comme un pas dans la bonne direction. C'est positif. Je suis heureux de l'appuyer à cette étape. Il faut en poursuivre l'étude dans l'espoir qu'il soit adopté.
Dans le cadre de nos discussions, nous devrions aussi reconnaître que les modifications aux processus ne vont pas régler tous les problèmes. Peu importe le nombre de processus et de mesures de formation en place, il y aura toujours des gens qui refusent d'écouter et qui pensent pouvoir agir sans jamais se faire prendre. Certaines personnes en position d'autorité se croient à l'abri des sanctions. Le risque est là.
Alors que nous nous attaquons au problème de harcèlement dans ce milieu, il est important que les gens puissants comprennent que les règles de conduite qui s'appliquent aux autres personnes s'appliquent également à eux. Cette réalité doit se refléter dans la structure du système, mais elle doit aussi pénétrer le coeur et l'esprit de tous les députés à la Chambre.
À la lumière de conversations que j'ai eues, je sais que certains estiment que les règles sur ce qui constitue du harcèlement manquent peut-être de clarté. Cela montre qu'une approche de l'éthique fondée strictement sur des règles peut comporter certaines lacunes par rapport à une approche fondée sur la vertu.
Une approche de l'éthique fondée sur des règles exige qu'on définisse des paramètres précis. Or, il n'est pas toujours facile de définir des paramètres stricts, que ce soit dans ce domaine ou dans bien d'autres. En effet, le harcèlement comporte un élément objectif — le comportement —, mais aussi un élément subjectif, c'est-à-dire la façon dont ce comportement a touché la personne donnée en fonction du contexte, de la situation, des signaux ayant pu être envoyés et de la structure du pouvoir, entre autres. Le harcèlement renferme à la fois un élément objectif et un élément subjectif.
En revanche, une approche de l'éthique fondée sur la vertu consiste à définir les qualités morales qui devraient animer l'action et l'interaction: la reconnaissance de la dignité et de la valeur de toute personne, le rejet de la chosification et de l'exploitation des gens seulement comme moyens de parvenir à ses fins, et l'engagement à assurer le bien-être et le bonheur de tous. Voilà le genre de qualités qui devraient animer toutes nos interactions.
Mon temps de parole est écoulé. Je dirai donc que nous devons adopter ce projet de loi.
Monsieur le Président, c'est encourageant d'entendre que le député appuiera ce projet de loi. En fait, à écouter le débat aujourd'hui, ce que j'ai entendu est que c'est une mesure législative positive qui a été bien débattue au comité, où il y a eu une très belle collaboration entre les néo-démocrates, les conservateurs et le gouvernement libéral pour améliorer le projet de loi. Comme conséquence directe, nombre d'amendements ont été adoptés et aujourd'hui, nous voilà saisis de cette mesure législative. Je crois qu'il s'agit d'un grand pas en avant sur la question du harcèlement.
Je voudrais demander au député de parler de la protection des renseignements personnels et de la confidentialité. Je me demande s'il pourrait dire ce qu'il pense de ces aspects du projet de loi.
Monsieur le Président, il s'agit d'un projet de loi qui a été amélioré grâce à des amendements et à un bon processus au comité. Cela ne veut pas dire qu'il est aussi bon qu'il aurait pu l'être. De bons amendements ont été rejetés. Je ne veux pas laisser entendre que je suis complètement en accord avec le gouvernement, mais je crois qu'il s'agit d'un pas constructif. Nombre d'aspects du projet de loi sont constructifs. Il clarifie maintenant la façon de procéder et le mécanisme d'enquête, et contient des dispositions sur la collaboration des comités pour lutter contre le harcèlement dans cet environnement et ailleurs.
Le projet de loi contient beaucoup d'éléments positifs. Encore une fois, nous y avons inclus l'examen quinquennal pour que, si nécessaire, il soit possible de mettre la loi à jour avec de nouvelles mesures précoces. Cet examen quinquennal automatique permettra de renouveler continuellement la loi et de faire en sorte que le cadre législatif puisse suivre le rythme des changements qui surviennent dans la société et des autres questions qui surgiront concernant le harcèlement.
Monsieur le Président, je remercie tous les députés pour leur excellent travail dans ce dossier important.
J'aimerais que le député nous parle davantage de l'amendement qui concernait l'échéancier des enquêtes et qui a été rejeté par le comité. Pourrait-il nous en dire davantage? On ne voudrait pas voir ces enquêtes s'éterniser, ce qui placerait tant l'accusé que la victime dans une situation très difficile.
Monsieur le Président, il existe un principe général en droit selon lequel les questions doivent être réglées dans un délai raisonnable. Un règlement rapide est préférable pour les victimes, qui obtiennent alors une décision claire et savent à quoi s'en tenir. Elles peuvent aussi avoir le sentiment que justice a été faite, dans une certaine mesure, et qu'on a bien entendu leur plainte. Un règlement rapide est aussi préférable pour les accusés, qui voient rapidement l'aboutissement du processus. Si un processus de justice réparatrice ou de sensibilisation est possible, il peut alors commencer dans les plus brefs délais.
Il est avantageux à tous les points de vue que ces dossiers ne s'éternisent pas. C'est pourquoi les conservateurs avaient jugé bon de présenter un amendement concernant l'échéancier. Le gouvernement l'a malheureusement rejeté. On ne peut pas gagner chaque fois, surtout quand on fait partie de l'opposition.
Cela dit, je suis heureux que les députés conservateurs et les autres membres du comité aient eu l'occasion d'amener le gouvernement à entendre raison sur certains points, à voir des possibilités d'améliorations, et à adopter des amendements qui renforceront le projet de loi C-65.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue qui vient tout juste de s'exprimer et avec qui j'ai le plaisir de partager le temps de parole.
Dieu sait que ce vaillant collègue est bien connu à la Chambre, parce qu'il a toujours une bonne opinion sur à peu près tout ce qui bouge ici, dans le débat politique canadien, et c'est tant mieux.
[Traduction]
Je suis très heureux d'appuyer pleinement le projet de loi. Il s'agit d'un important projet de loi et je suis très fier de prendre la parole aujourd'hui au nom de mes collègues et de mon parti pour l'appuyer. Nous parlons d'un grave problème. Nous parlons du harcèlement et même de la violence exercés dans l'enceinte parlementaire, au Parlement du Canada, à la Chambre des communes et au Sénat. S'il y a bien un endroit où tout le monde devrait se respecter, c'est au Parlement du Canada. Nous devrions être irréprochables à ce chapitre. Nous devons être très sincères. Nous devrions agir en chef de file, ici, au Canada, dans la lutte contre le harcèlement et la violence.
[Français]
Notre parti appuie ce projet de loi, bien entendu. Nous l'avons toujours fait. C'est vrai pour le parti ministériel, la deuxième opposition et les gens des autres partis qui sont représentés à la Chambre des communes, et ce, dans un esprit de non-partisanerie. Ce n'est pas parce que nous sommes non partisans qu'il faut dire « oui » à tout. Au contraire, notre formation — comme les autres, d'ailleurs — a apporté des modifications et des amendements, parce qu'il est essentiel que ce débat se fasse à l'abri de toute partisanerie politique. Il peut m'arriver parfois d'être bien partisan. Cela fait partie du métier, il n'y a pas de problème avec cela. Pourtant, dans des sujets comme celui-ci, il faut dire « non » à la partisanerie.
Ainsi, notre parti avait comme principale préoccupation la protection des victimes. Dans ces questions de harcèlement et de violence, il y a l'agresseur — masculin ou féminin — et la victime — masculin ou féminin. Trop souvent, on prête beaucoup attention à l'agresseur, mais il faut d'abord et avant tout penser à la victime et au courage que cela lui prend pour aller témoigner et faire en sorte que cette triste réalité soit un jour éradiquée de notre vie. On peut avoir chacun nos rêves.
De quoi est-il question? Lisons la première modification à la loi, soit le premier paragraphe du projet de loi C-65 concernant le harcèlement et la violence. C'est bien important, parce que chaque mot a son importance dans les lois et, particulièrement lorsqu'une loi porte sur le harcèlement et la violence. Il faut savoir ce qu'est le harcèlement et ce qu'est la violence. Je cite donc le texte du projet de loi:
Tout acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier un employé ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique, y compris tout acte, comportement ou propos réglementaire.
Avec cette définition très claire et très précise de ce que sont le harcèlement et la violence, on peut voir ce que l'on peut faire dans des situations où, justement, cette triste réalité se vit dans le monde politique. Avant d'entrer dans le précis du détail de cette loi et des amendements que nos collègues parlementaires, sous l'égide du député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, qui est notre ministre du cabinet fantôme responsable de ce dossier, je tiens tout de suite à faire une démarcation.
[Traduction]
Comme je l'ai dit plus tôt, il est très important que la Chambre des communes agisse en chef de file dans la lutte contre le harcèlement et la violence. Nous pouvons montrer l'exemple. Ce n'est pas parce que nous en parlons ici qu'il n'y a pas de harcèlement ou de violence à 500 mètres du Parlement. Malheureusement, c'est une tragédie qui se produit dans chaque coin du pays. Elle n'a pas de langue, de race, de religion et d'âge. Elle touche chaque province. Nous devons remédier à cette situation difficile partout au pays. Nous devons regarder la réalité en face, car malheureusement, la bêtise humaine est sans limites, sans racines et sans langue.
[Français]
Il est donc important de mentionner que, malheureusement, on met beaucoup l'accent, à juste de titre, sur le monde politique. Toutefois, ce n'est pas parce qu'on met l'accent sur le monde politique que cela n'arrive pas ailleurs. Tant mieux si le Parlement canadien montre le chemin à suivre en matière de harcèlement et de violence.
Examinons les amendements que notre groupe parlementaire a proposés pour bonifier cette loi qui, à l'origine, est excellente, et qui sera encore meilleure avec les amendements acceptés. Tout d'abord, il faut éviter l'ingérence politique. Il faut comprendre que le monde politique est un monde particulier. Oui, cela peut générer ce genre de situation. Pourquoi? Parce que le politicien est le patron.
Celui-ci a le droit de vie et de mort — sur le plan professionnel, bien sûr — sur la personne qu'il engage. Il peut la renvoyer demain matin sans trop de préavis. Cela fait partie du monde politique. Ce sont aussi des horaires pour le moins atypiques. En fait, ce n'est pas un horaire atypique; il n'y a pas d'horaire. En politique, on travaille dès qu'on a les yeux ouverts. C'est aussi simple que cela. Il n'y a donc pas vraiment de règles précises pour bien encadrer le travail, puisque le monde politique fait en sorte qu'on travaille 24 heures sur 24, particulièrement avec les médias sociaux d'aujourd'hui.
Cela fait 10 ans que je suis en politique active, et je me plais souvent à dire que la joie en politique, c'est qu'il n'y a pas de lundi. On sait bien qu'il est difficile de retourner au travail le lundi, parce qu'on est tanné et que cela ne nous tente pas trop, mais comme nous travaillons sept jours par semaine, et c'est vrai pour tous les partis confondus, nous n'avons pas de lundi. C'est donc un avantage, et je le dis avec le sourire. Finalement, n'oublions pas qu'il s'agit souvent de jeunes employés qui ont un statut précaire. Tous ces facteurs peuvent générer des problèmes de violence et de harcèlement.
J'aborderai la nature humaine, qui n'est malheureusement peut-être pas très glorieuse. Il peut arriver, dans l'exercice de notre métier de politicien, que nous ayons des frustrations et que les choses n'aillent pas aussi bien que prévu. Quand on est en position d'autorité et qu'on est mentalement imbécile, on peut en profiter pour faire suer ses employés. C'est tout à fait ignoble, indigne, inacceptable, révoltant et méprisant, mais cela arrive quand même. Puisqu'il s'agit de milieux où il n'y a pas de protections, où les horaires sont atypiques, où les gens sont jeunes et où leur statut est très précaire, malheureusement, il peut y avoir des dérives hautement condamnables. Cependant, la bêtise humaine n'est pas exclusive au territoire de la politique canadienne.
Bref, il faut éviter l'ingérence politique et permettre des délais raisonnables. On sait que cela prend du temps avant que la victime trouve le courage, l'honneur et la dignité de porter plainte et de faire ce qu'il faut. Cela ne se fait pas du jour au lendemain. Il faut comprendre la douleur et la détresse de ces gens. C'est pourquoi nous estimons qu'il faut leur donner le temps nécessaire pour trouver le courage d'entreprendre leurs démarches et pour que le processus se fasse ensuite de façon correcte, positive et intelligente. C'est aussi pourquoi, outre les délais déraisonnables, nous avons prolongé les délais pour porter plainte. Ce n'est pas du jour au lendemain que la victime peut le faire, et il faut lui donner le temps nécessaire.
Parlons maintenant de la formation obligatoire pour tous les députés, ce qui est extrêmement intéressant. C'est une bonne histoire. D'ailleurs, avec plusieurs collègues, il y a trois semaines, j'ai participé à une séance de formation. C'était fort intéressant. On nous a mis dans des situations pour voir comment nous réagirions. Cela nous permet de savoir si telle ou telle personne réagit bien à une situation donnée. Cela a démarré la conversation et mes collègues ont émis leur opinion. Parfois, chacun parlait de son expérience personnelle. Bref, cela nous amène tous à réfléchir.
Il n'y a pas de formation parfaite, bien sûr. Ce n'est pas comme en mathématiques, où 1 + 1 = 2 et cela ne change jamais. Dans les cas de harcèlement et de violence, la formation nécessaire n'est pas évidente, mais c'est l'expérience de tout un chacun qui fait en sorte que tout le monde bénéficie de cette formation obligatoire, et c'est très bien.
Par ailleurs, comme la cyberintimidation existe et évolue, alors qu'elle n'existait pas il y a 10 ans, il est tout à fait normal qu'il y ait cette clause crépusculaire qui prévoit une analyse plus approfondie de la loi dans cinq ans. C'est une riche idée. Je félicite mon collègue qui y a pensé. En effet, il y a une plus grande prise de conscience concernant les histoires de harcèlement sur les téléphones cellulaires. On le voit, on le sent, on l'observe et on l'apprécie. Tant mieux. Dans cinq ans, on ne sait pas où en sera la technologie, mais on sait que le harcèlement et la violence risquent d'être toujours présents dans notre société, d'où l'importance de faire cette analyse de nouveau dans cinq ans.
En conclusion, je suis très fier de soutenir ce projet de loi et très heureux de participer à ce débat. Il est particulièrement remarquable de voir que tout un chacun a collaboré pour colliger de bonnes idées, peu importe qu'elles viennent d'un côté ou de l'autre, et pour voter en faveur de ce projet de loi. Dans cinq ans, on aura l'occasion de donner un nouveau souffle à cette loi pour tenter au mieux d'éradiquer la violence et le harcèlement ici, au Parlement, et pour montrer l'exemple partout au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir d'écouter les observations de mon collègue au sujet de différents projets de loi. Je ne les approuve pas toutes nécessairement, mais en l'occurrence, je suis d'accord avec mon collègue à bien des égards. Il dit que le problème n'est pas régionalisé. Il est vrai qu'il s'agit d'un dossier de portée nationale qui ne se limite aucunement à certaines ethnies, confessions ou autre caractéristique. Nous croyons qu'il faut faire plus pour montrer l'exemple à Ottawa, et nous nous attendons à ce que les provinces, les municipalités, les entreprises privées et les organismes lucratifs et à but non lucratif montrent également l'exemple à cet égard.
Dans cinq ans, nous savons que la question nous reviendra. Il s'agit d'un problème social qui continue de prendre de l'ampleur car le public fait pression. Selon le député, puisque le public nous demande de faire plus en tant que législateurs pour remédier à ce problème délicat et très important, dans quelle direction se dirige ce dossier?
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de répondre à une question de mon collègue de Winnipeg. Même si nous ne sommes pas toujours d'accord sur tout, nous nous entendons totalement à l'égard du présent projet de loi. Nous convenons également que nous appuyons tous fermement les Jets de Winnipeg ce soir. J'espère qu'ils gagneront et termineront la série à domicile. J'ai l'appui du ministre des Transports cette fois, même si la dernière fois que nous avons participé à un débat à la Chambre, il a dit craindre que son chandail de hockey ne soit pas le même que le mien.
Pour répondre à mon collègue, comme nous sommes des personnalités publiques, tout le monde nous reconnaît, alors nous devons faire attention et montrer l'exemple. C'est parce que nous avons beaucoup d'attention que nous devons saisir la présente occasion d'envoyer un message clair aux Canadiens, quel que ce soit leur âge, leur langue, leur race ou leur religion. Il faut prendre la question au sérieux. Le projet de loi nous donne une occasion incroyable de communiquer clairement, d'une seule voix, aux Canadiens que c'en est fini du harcèlement et de la violence.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours très intéressant. Il a toujours des propos humoristiques avec un fond de vérité, ce que j'apprécie beaucoup à la Chambre.
On a eu l'occasion d'étudier le projet de loi C-65et les bons points ont été dits. L'étude a été non partisane, ce qui nous a permis d'élever le débat et j'en suis très fière. Nous sommes aux dernières minutes du débat sur le projet de loi C-65 à la Chambre.
Au comité, nous avons eu l'occasion de discuter avec les conservateurs de l'aspect psychologique, soit du harcèlement psychologique. J'aimerais entendre mon collègue sur le fait qu'on n'en parle pas dans le projet de loi. Selon mon collègue, comment cet aspect aurait-il pu bonifier le projet de loi C-65?
Monsieur le Président, c'est toujours agréable d'entendre ma collègue de Jonquière.
Il est évident qu'un bras cassé est un bras cassé. Cependant, une fracture de l'esprit, une blessure psychologique, peut être beaucoup plus lourde à porter qu'un bras cassé ou une jambe éraflée. Les blessures physiques se guérissent. Par contre, quand il s'agit d'une blessure psychologique, on peut malheureusement en porter la cicatrice toute sa vie, d'où l'importance d'accorder encore plus d'attention aux gens qui souffrent de ces dérives, aux victimes de ces malheurs, à ceux et celles qui, dans leur passé ou leur petite enfance, ont grandi avec une jambe accrochée quelque part, ce qui a fait en sorte que ces gens n'ont pas pu courir autant qu'ils le souhaitaient à cause de douleurs psychologiques.
Dans un cas précis de harcèlement et de violence, le harcèlement psychologique s'exprime dans les mots, les approches, les façons d'être, les regards qu'on porte sur quelqu'un, ainsi que dans la médisance et la médiocrité qu'on peut diriger vers des gens qui, somme toute, font leur possible. Il n'y a personne de parfait, mais malheur à celui qui écrase quelqu'un plus faible que lui.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote!
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, nous arrivons à la mi-mai. La saison de la navigation de plaisance a déjà commencé en Colombie-Britannique. J'invite donc le gouvernement à faire progresser son projet de loi concernant les navires abandonnés, un problème de longue date. Tous les enjeux connexes ont déjà été décrits.
Je sais que le gouvernement a répété à plusieurs reprises vouloir, comme moi, trouver une solution globale à long terme pour l'ensemble du pays, une solution semblable à celles auxquelles ont eu recours la plupart des pays maritimes, certains il y a des décennies.
Ma question ne concerne pas la volonté du gouvernement. Je demande plutôt à être informée du moment précis où le gouvernement ramènera le projet de loi C-64 à la Chambre pour que le débat à son sujet se poursuive. Il y a déjà deux mois que le comité l'a renvoyé à la Chambre.
Par ailleurs, j'ose espérer qu'on tarde à ressaisir la Chambre du projet de loi parce que le ministre lui-même envisage d'y apporter les amendements que j'ai proposés et qui ont été rejetés par les libéraux au comité. Peut-être le gouvernement est-il à examiner ces amendements dans le détail? Selon moi, c'est la seule raison qui explique pourquoi le projet de loi n'est toujours pas revenu à la Chambre et qu'il n'est pas à franchir les autres étapes de débat et de lecture. Si c'était le cas, il y aurait enfin une solution, en particulier pour les plaisanciers cet été, qui se réjouiraient du fait que leur gouvernement fédéral a adopté une mesure législative pour régler le problème des bâtiments abandonnés. Cela contribuerait à rétablir quelque peu leur confiance.
Les députés se souviennent sans doute que le NPD avait veillé à ce que le projet de loi fasse l'objet d'un traitement accéléré. Il y a eu consentement unanime pour son renvoi accéléré au comité, ce qui est rare. J'étais ravie d'avoir lancé ce projet et d'avoir obtenu le consentement de la Chambre. Je me suis réjouie d'avoir amené le comité des transports à laisser de côté ses autres travaux afin d'étudier le projet de loi et que de nombreux témoins aient pu présenter avec clarté les solutions prônées par les localités côtières. Ces solutions étaient comprises dans mon projet de loi, le projet de loi C-352, qui a été bloqué par le comité de la procédure et des affaires de la Chambre et ensuite rejeté par les députés libéraux. Mon projet de loi n'a même pas été présenté à la Chambre. J'ai néanmoins tenté de faire accepter certains de ses éléments dans le projet de loi du ministre, c'est-à-dire le projet de loi C-64.
Par conséquent, pour revenir aux mesures qui, j'ose espérer, sont examinées par le ministre à l'heure actuelle et qui pourraient expliquer pourquoi le projet de loi C-64 n'est toujours pas revenu à la Chambre, le gouvernement est-il en train d'envisager d'intégrer au projet de loi un programme de dépôt de navires comparable au programme de prime à la casse? Songe-t-il à imposer des frais quelconques en vue de créer un fonds pour résorber l'arriéré relatif aux navires abandonnés, étant donné que le projet de loi C-64 ne prévoit rien à cet effet? Le gouvernement prévoit-il légiférer pour officialiser le rôle de la Garde côtière dans la gestion des navires abandonnés? Lorsque cette question figurait dans le projet de loi de l'ancienne députée Jean Crowder, il y a trois ans, au cours d'une législature précédente, tous les députés du Parti libéral avaient appuyé son projet de loi, y compris le ministre des Transports, le ministre des Pêches et le premier ministre actuels. Le gouvernement tarde-t-il à ressaisir la Chambre du projet de loi C-64 afin d'y inclure les solutions préconisées par les collectivités côtières?
Monsieur le Président, le gouvernement est très fier de mettre en oeuvre une stratégie nationale exhaustive pour s'attaquer au problème des bâtiments abandonnés et des épaves.
Cette stratégie, qui va bien au-delà du projet de loi sur les épaves et les navires abandonnés ou dangereux, soit le projet de loi C-64, a été mise au point à la suite de vastes discussions auprès d'un large éventail d'intervenants, de groupes d'intérêt et de communautés autochtones, y compris des collectivités locales comme celle de l'anse Saanich et des associations de l'industrie telles que l'Association des manufacturiers de produits nautiques. Nous nous sommes également inspirés des leçons apprises et des pratiques exemplaires observées aux États-Unis, notamment dans l'État de Washington.
Le projet de loi C-64 est un élément essentiel de la stratégie, et nous demeurons résolus à le faire entrer en vigueur le plus tôt possible. Tous les partis ont exprimé leur appui au projet de loi, tout comme l'ont fait de nombreux témoins devant le comité permanent chargé d'étudier l'ébauche du projet de loi.
Il est grand temps qu'un cadre soit mis en place pour s'assurer que les propriétaires sont responsables de leurs navires à la fin de leur cycle de vie.
Nous travaillons en partenariat avec les provinces et les territoires, compte tenu de leur vaste expérience et expertise, pour trouver des façons d'améliorer le système actuel de délivrance de permis d'embarcation de plaisance. Parallèlement, nous étudions des options en vue d'améliorer le système d'immatriculation des bâtiments afin d'accroître notre capacité à demander des comptes aux propriétaires de bâtiments commerciaux.
Certaines collectivités ont aussi mentionné au gouvernement qu'il faut éliminer l'arriéré relatif aux bâtiments abandonnés et aux épaves. Voilà pourquoi, en 2017, nous avons accéléré la mise en place de nouveaux programmes conçus pour aider les collectivités du pays à enlever et à éliminer ces bâtiments problématiques qui touchent les collectivités aujourd'hui.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je lui dois, la députée n'a pas répondu à ma question, alors je vais lui poser d'une autre façon.
Si elle est si satisfaite du projet de loi C-64 et qu'il est à ce point prêt à entrer en vigueur, pourquoi son adoption est-elle encore retardée? Deux mois se sont écoulés maintenant. Les collectivités exigent une solution beaucoup plus globale que ce qui est prévu dans le projet de loi C-64, mais ramenons-le tout de même à la Chambre et adoptons-le. Comment peut-on expliquer ce retard? Si le projet de loi est si parfait, pourquoi ne pas le ramener maintenant?
Si le gouvernement continue de retarder son adoption, la députée peut-elle m'assurer que le ministre des Transports utilise ce long délai à bon escient et qu'il ajoute les solutions demandées par les collectivités côtières au projet de loi C-64? À ce jour, elles ont toutes été rejetées au comité, alors j'espère que le ministre des Transports a une opinion différente.
Monsieur le Président, je tiens à dire à ma collègue que nous avons à coeur de faire avancer l'étude du projet de loi C-64. En fait, certaines collectivités avec lesquelles nous collaborons nous ont dit que davantage a été accompli en deux ans qu'au cours des 20 dernières années. Il a fallu à l'État de Washington plus de 10 ans pour établir son régime. Nous nous efforçons d'instaurer le nôtre en beaucoup moins de temps.
En ce qui concerne les navires abandonnés ou délabrés, le gouvernement agit très rapidement.
Je peux garantir à ma collègue que nous sommes déterminés à faire franchir au projet de loi C-64 toutes les étapes du processus parlementaire et à faire en sorte qu'il entre en vigueur dans les meilleurs délais. Entretemps, nous continuons de prendre des mesures concrètes pour remédier au problème des épaves et des bâtiments abandonnés.
[Français]
Monsieur le Président, le 29 janvier dernier, je me suis levée à la Chambre afin de poser une question concernant le trou noir de l'assurance-emploi qui continue d'affecter des milliers de nos concitoyens. Je le rappelle, le trou noir, c'est près de 16 000 travailleurs qui, pendant plus de quatre mois pour certains, sont privés de revenu durant les périodes creuses à cause des mauvaises réformes de l'assurance-emploi effectuées par le gouvernement conservateur de Stephen Harper.
Lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre avait fait la promesse de bannir la réforme des conservateurs qui pénalise les travailleurs saisonniers et leurs familles. Aujourd'hui, malheureusement, force est d'admettre que rien n'est réglé.
Depuis quelques semaines, les libéraux se vantent à tout vent qu'ils ont réglé le trou noir pour les travailleurs de l'industrie saisonnière. La réalité est bien différente sur le terrain. Le gouvernement aurait dû mettre en place des mesures urgentes pour leur venir en aide. Malheureusement, ils ont décidé de pelleter le problème du trou noir aux provinces. Résultat: les chômeurs de l'Est du Québec frappent à des portes où on leur dit que des programmes n'existent pas. Ils se retrouvent sans le sou et endettés. C'est cela régler le problème?
Les libéraux se sont fait élire avec la promesse de régler le trou noir; alors quand vont-ils réellement le faire? On se le demande.
Sur le terrain, les groupes de chômeurs et de chômeuses sont inquiets et ils ont raison. La semaine dernière, Gaétan Cousineau, porte-parole du Mouvement action chômage Pabok, rapportait que des chômeurs des Îles-de-la-Madeleine sont allés dans leur centre local d'emploi pour avoir accès à ces mesures. Ils ont appris qu'aucune mesure n'était disponible parce qu'il n'y avait pas assez de personnes inscrites. La ministre du Revenu national et députée de la circonscription de Gaspésie—les Îles-de-la-Madeleine disait pourtant que son gouvernement avait enfin réglé le trou noir. Pour ce qui est du Bas-Saint-Laurent, il n'existe actuellement aucun programme de mise en place et on dirige les victimes du trou noir vers l'aide sociale. Imaginons!
Ce n'est pas de l'aide sociale que les gens ont besoin, c'est du soutien financier avant qu'ils recommencent leur emploi. Je le répète, ce sont les emplois qui sont saisonniers, pas les travailleurs. Je cite le coordonnateur d'Action chômage Kamouraska, M. Alain Lagacé: « [Le premier ministre] s'est fait élire dans l'Est du Canada en promettant de régler le problème du trou noir. Pourtant en 35 ans comme intervenant dans un groupe de chômeurs, je n'ai jamais vu une situation aussi dramatique et selon les travailleurs du Bas-St-Laurent, les libéraux les laissent crever! »
Le Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi, ou MASSE, dénonce cette situation et nous aussi. Les solutions sont pourtant simples, offrir de l'aide financière d'urgence aux victimes du trou noir, abaisser le seuil d'admissibilité à l'assurance-emploi à 350 ou 360 heures et offrir minimalement 35 semaines de prestations. Chaque année, le trou noir de l'assurance-emploi affecte à nouveau les travailleurs saisonniers et leurs familles sans qu'aucun gouvernement, qu'il soit conservateur ou libéral, n'entreprenne une véritable réforme de l'assurance-emploi. Depuis trop longtemps maintenant, les syndicats, les mouvements de défense des chômeurs et des chômeuses et le NPD alertent le gouvernement sur la nécessité d'effectuer une refonte en profondeur du régime d'assurance-emploi pour mieux tenir compte des réalités du travail saisonnier, mais jusqu'à présent, nous n'avons pas été écoutés.
Au NPD, nous appuyons totalement les revendications des travailleurs et des syndicats qui continuent de se battre pour que le gouvernement libéral mette enfin en place des vraies mesures d'urgence pour régler la situation. Les belles paroles ne suffisent plus. Il est temps de passer à l'action et de trouver une solution concrète et durable pour les 16 000 travailleurs saisonniers.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot d'avoir soulevé la question de l'assurance-emploi, tout particulièrement en ce qui concerne les travailleurs des industries saisonnières. Je suis fier d'intervenir à la Chambre pour rappeler à ma collègue l'excellent travail qu'accomplit le gouvernement à cet égard.
[Français]
Je suis fier de prendre la parole devant la Chambre ce soir. J'aimerais rappeler à mon honorable collègue tout le bon travail que fait notre gouvernement dans ce dossier.
[Traduction]
Le régime d'assurance-emploi du Canada, c'est environ 18 milliards de dollars en prestations versées à près de 2 millions de Canadiens chaque année. Il s'agit de l'un des principaux volets de base de notre filet social. C'est un régime dynamique et conçu pour s'adapter automatiquement au changement du taux de chômage d'une région économique. On s'assure ainsi que les gens qui habitent des régions dont le marché du travail est comparable sont traités de manière juste, le montant de l'aide versée étant rajusté en fonction de la situation de l'économie régionale.
Partout au Canada, le régime d'assurance-emploi offre une sécurité du revenu aux familles et aux travailleurs pendant les périodes de chômage. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement libéral s'est fait un devoir d'améliorer le régime afin de veiller à ce qu'il reste utile pour les travailleurs canadiens, y compris les travailleurs saisonniers, et cadre davantage avec le marché du travail actuel. Ainsi, nous avons éliminé certaines des conditions d'admissibilité restrictives pour les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active et nous avons simplifié les responsabilités liées à la recherche d'emploi pour les prestataires. Nous avons également réduit le délai de carence, qui est maintenant d'une semaine au lieu de deux. Cette mesure permet de faciliter les choses pour les prestataires au début d'une période de prestations et devrait représenter 650 millions de dollars de plus versés aux Canadiens chaque année.
Nous faisons en outre économiser de l’argent aux Canadiens grâce à la réduction des cotisations au titre de l’assurance-emploi versées par les travailleurs et les employeurs. En fait, les taux de 2017 et 2018 sont les plus bas depuis 1982. À l’automne de 2018, les travailleurs canadiens admissibles qui perdent leur emploi après plusieurs années sur le marché du travail auront davantage de possibilités de mettre à jour leurs compétences sans perdre leurs prestations au titre de l’assurance-emploi.
Tout dernièrement, nous avons mis en oeuvre de nouvelles mesures qui appuient les familles canadiennes grâce à des prestations parentales et de maternité plus souples et à des prestations d’aidant naturel plus inclusives. Ces améliorations sont entrées en vigueur le 3 décembre 2017 et bonifient le soutien apporté aux familles canadiennes.
De plus, dans le cadre du budget de 2018, nous proposons une mesure législative qui rendra permanentes les règles qui s’appliquent à ceux qui participent à un projet pilote pendant une période de prestations. Elle s’appliquera également aux prestations de maladie et de maternité qui sont actuellement réduites au prorata d’autres gains reçus. Le projet pilote « Travail pendant une période de prestations » permet aux prestataires de demeurer en contact avec le marché du travail en les encourageant à accepter du travail et à gagner un revenu supplémentaire tout en continuant de recevoir des prestations au titre de l’assurance-emploi. En travaillant pendant une période de prestations, les ouvriers saisonniers peuvent également accumuler des heures leur permettant de se qualifier pour la prochaine prestation.
Ce ne sont là que quelques moyens que nous avons pris pour améliorer l’assurance-emploi de sorte que davantage de Canadiens, y compris les employés en chômage des industries saisonnières, puissent recevoir l’aide dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin.
[Français]
Ce ne sont là que quelques-unes des mesures que nous avons entreprises pour améliorer le système d'assurance-emploi, afin qu'un plus grand nombre de Canadiens, y compris les travailleurs saisonniers, obtiennent l'aide dont ils ont besoin au moment où ils en ont besoin.
[Traduction]
Comme nous l'avons annoncé dans le budget de 2018, nous avons réaffecté 10 millions de dollars provenant de ressources ministérielles existantes afin d'offrir une formation et un soutien du revenu immédiats et directs aux travailleurs touchés. Le gouvernement a signé des accords avec les gouvernements des provinces les plus touchées pour que les fonds soient versés directement aux personnes qui en ont besoin. Les provinces disposeront d'une marge de manoeuvre pour fournir un large éventail de mesures de soutien, dont de l'orientation professionnelle, de la formation sur les compétences essentielles en milieu de travail, ainsi que du soutien du revenu pendant la formation.
Le budget de 2018 propose aussi d'investir 80 millions de dollars en 2018-2019 et 150 millions de dollars en 2019-2020 par l'entremise d'ententes sur le développement du marché du travail conclues avec des provinces clés afin de trouver, en collaboration avec celles-ci, des solutions à l'échelle locale qui peuvent être mises à l'essai pour appuyer le perfectionnement de la main-d'oeuvre. Ces mesures aideront les travailleurs sans emploi des industries saisonnières canadiennes à avoir accès aux services de soutien qui s'imposent, au moment où ils en ont le plus besoin.
[Français]
Monsieur le Président, je crois qu'il est grand temps pour ce gouvernement d'assumer la responsabilité de ses actes. Son programme dynamique fait que 60 % des travailleurs ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi et que des familles se retrouvent plusieurs semaines sans revenu.
Nous faisons face à un problème de fond et les gestes superficiels posés par les libéraux jusqu'à maintenant ne suffisent pas. Il est temps de passer réellement à l'action.
Je vais donc le demander une toute dernière fois: quand le gouvernement se décidera-t-il enfin à agir pour venir en aide aux travailleurs saisonniers et à leurs familles et comprendre que les programmes de formation ne fonctionnent pas? Les travailleurs de l'Est du Québec ont été laissés à eux-mêmes.
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons clairs: le gouvernement demeure résolu à appuyer comme il se doit les Canadiens qui en ont besoin, peu importe où ils habitent. Nous savons à quel point le programme d'assurance-emploi est important pour assurer la sécurité du revenu des familles et des travailleurs pendant les périodes de chômage.
[Français]
Nous comprenons combien le programme d'assurance-emploi est important pour assurer la sécurité du revenu aux familles et aux travailleurs en période de chômage.
[Traduction]
Les améliorations apportées par le gouvernement au régime d'assurance-emploi ont renforcé le filet de sécurité sociale du Canada pour tous les travailleurs, y compris ceux des industries saisonnières dans l'ensemble du pays. D'importants secteurs de notre économie dépendent de la main-d'oeuvre saisonnière et celle-ci mérite tout notre appui et notre engagement soutenu à assurer son bien-être. C'est pour cette raison que les travailleurs saisonniers et les industries saisonnières pourront continuer de compter sur nous. Il s'agit d'une mesure intelligente qu'il est juste de prendre puisqu'elle renforce l'économie pour tous les Canadiens.
Je suis fier du travail accompli par le gouvernement à cet égard. Grâce aux investissements prévus dans le budget de cette année, celui de l'année prochaine et celui de l'année suivante, nous investissons bien au-delà de 200 millions de dollars pour nous assurer que les travailleurs obtiennent le soutien dont ils ont besoin et comme ils le demandent dans les régions du pays qui sont touchées lorsqu'il n'y a pas de travail saisonnier dans certains milieux.
Monsieur le Président, je suis très contente que le secrétaire parlementaire soit ici aujourd'hui. C'est avec les personnes comme lui que je veux discuter de cette question. J'ai l'impression que lui et moi pourrions arriver à trouver les mesures équilibrées qu'il faut prendre dans le dossier du programme Emplois d'été Canada.
Rappelons d'abord la question que j'ai posée à notre retour, en janvier, après un temps des Fêtes très agité et tendu, lorsque nous avons commencé à parler de ce programme. Pour que les députés comprennent bien de quoi il est question, voici la question que j'ai posée ce jour-là:
Monsieur le Président, même s'ils ont été forcés d'en arriver à une entente dans une affaire mettant en cause la constitutionnalité de mesures prises dans le cadre du programme d'emplois d'été du Canada l'an dernier, les libéraux s'en prennent aux gens qu'ils disent pourtant vouloir aider.
En obligeant les organismes à souscrire aux valeurs du premier ministre, le gouvernement refuse de soutenir des groupes qui viennent en aide aux réfugiés, qui offrent de services de camp de jour aux enfants handicapés et qui aident les jeunes à risque. Au nom de ces organismes partout au Canada, les libéraux vont-ils enfin retirer l'exigence de souscrire à leurs valeurs aux fins de l'inscription au programme d'emplois d'été du Canada?
Ce n'était que le début de cette conversation. À la période des questions, on entend toutes sortes de choses. Cependant, au lieu d'indiquer qu'ils ne croient pas que c'est la meilleure option à offrir aux groupes de soutien, les libéraux ont plutôt laissé entendre que je ne suis pas favorable aux droits des femmes, ce qui est tout à fait ridicule. Comme le secrétaire parlementaire est ici aujourd'hui, je sais que nous aurons une bien meilleure conversation, et c'est vraiment ce que je souhaite. Ce qui pose problème, c'est ce qui est ressorti de la discussion par la suite.
Le 1er mars, j'ai eu le plaisir de présenter à la Chambre des communes une motion pour demander au gouvernement de fournir du financement dans le cadre du programme Emplois d’été Canada pour des services de garde et pour de nombreux groupes qui rendent service à leur ville ou à leur communauté. Nous avons parlé des camps de jour. Nous avons parlé de ceux qui aident à préparer des repas pour les aînés ou qui entraînent des équipes de soccer pour enfants; j'ai souvent entendu parler d'étudiants qui ont obtenu ce genre d'emploi dans le cadre du programme Emplois d’été Canada. Pendant des années, j'ai travaillé avec l'ancien député d'Elgin—Middlesex—London dans le cadre de ces programmes, alors je sais ce qu'ils permettaient de faire. Ces programmes ont permis d'offrir d'excellents emplois à des jeunes formidables.
Toutefois, cette année, le gouvernement a décidé d'introduire l'attestation. Ce qui me dérange, c'est qu'un jour, les libéraux disent non aux groupes religieux et, le lendemain, ils disent oui aux manifestants contre les pipelines. C'est complètement illogique. Je demande aux libéraux de décider de ce qu'il en est et de ne pas en déroger. Ils ne peuvent pas faire les deux.
Une partie du problème est que les libéraux disent qu'ils ont ajouté une explication à l'attestation, et que les gens peuvent signer l'attestation parce qu'on y explique que le gouvernement ne cherche qu'à vérifier qu'ils ne se livrent pas à des activités contre l'avortement ou la communauté LGBTQ. Cependant, les gens ne signent pas le sommaire indiquant ce qu'ils peuvent ou ne peuvent pas faire. Ils signent une attestation que bien des gens considèrent comme un document juridique sur leurs croyances, et ils ne peuvent pas donner une attestation à cet égard.
Voyant tout cela, j'ai consulté des documents sur le financement communautaire au cours des 13 et 14 dernières années à Elgin—Middlesex—London. Les organismes n'ont pas une seule fois financé des activités anti-avortement, pro-vie ou anti-LGBTQ. Toutefois, cette année, 35 organismes n'ont pas présenté de demande de financement et la plupart d'entre eux ne l'ont pas fait en raison de l'attestation. Ils étaient contre ce que le gouvernement faisait.
Est-ce que mon collègue croit qu'il aurait fallu retourner aux anciennes façons de faire pour le programme Emplois d'été Canada ou pense-t-il que nous nous retrouvons devant un gros gâchis en raison de cette attestation?
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'être ici en compagnie de la députée d'Elgin—Middlesex—London. Elle a mentionné son ancien patron, Joe Preston, qui était un bon ami. J'occupe maintenant son bureau. Au cours de la dernière législature, lui et moi avons résolu bon nombre de problèmes du monde dans ce bureau.
J'invite la députée à remonter aux emplois subventionnés, aux emplois étudiants, de cette époque. Elle remarquera que, en 2015, il y en avait environ 97. L'an dernier, on en comptait plutôt 209. C'est parce que le gouvernement libéral a doublé l'investissement dans les emplois étudiants, et je ne doute pas que la députée puisse faire les calculs.
Le gouvernement sait qu'une classe moyenne forte et une économie croissante dépendent de la capacité des jeunes Canadiens à acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin pour réussir. Nous avons doublé le financement de l'initiative Emplois d'été Canada par rapport à celui du gouvernement conservateur précédant, ce qui a créé un travail rémunéré valorisant pour près de 70 000 étudiants par année.
Je dois dire qu'il est légèrement décevant que les députés de l'opposition passent autant de temps à ne pas nécessairement donner toute l'information sur le programme. C'est avec plaisir que je vais remettre les pendules à l'heure aujourd'hui.
Tout d'abord, comme l'indiquent les lignes directrices relatives à la présentation d'une demande, l'attestation concerne à la fois l'emploi et le principal mandat de l'organisme. Qu'entend-on par « principal mandat »? Il s'agit des principales activités de l'organisme qui reflètent les services actuellement offerts à la collectivité par celui-ci. Ce ne sont pas les croyances de l'organisme ni ses valeurs qui sont vérifiées. Je tiens à souligner que les demandeurs ont toujours dû indiquer le mandat de l'organisme ainsi que les rôles et responsabilités du travail subventionné. Ce n'est pas une nouvelle exigence.
La nouveauté cette année, c'est que les demandeurs doivent attester que l'emploi et le mandat principal de l'organisme sont conformes aux droits de la personne au Canada. Qu'entendons-nous par le respect de ces droits? Il s'agit du respect des individus, y compris des droits des femmes et des Canadiens LGBTQ2. Ainsi, ces droits sont respectés lorsque les activités principales d'un organisme et les responsabilités d'un emploi ne cherchent pas à les supprimer ou à les saper. En intégrant cette exigence, nous voulons empêcher que des fonds fédéraux soient versés à des organismes dont les mandats ou les projets ne respectent pas les droits de la personne et les valeurs qui sous-tendent la Charte canadienne des droits et libertés. C'est aussi simple que cela.
Le gouvernement a la responsabilité de garantir que ses politiques, ses programmes et ses budgets respectent et protègent les droits de la personne. Je veux qu'il soit bien clair que, comme dans les années précédentes, les églises, les organisations religieuses et les organismes confessionnels étaient encouragés à demander des fonds dans le cadre de l'initiative Emplois d'été Canada et qu'ils y étaient admissibles. Ils apportent énormément à nos collectivités. Les députés de ce côté-ci de la Chambre ont aidé des milliers de groupes confessionnels, d'organismes à but non lucratif et d'entreprises à créer tout près de 70 000 emplois d'été. Rappelons qu'aucun employé dans quelque organisme que ce soit ne doit renoncer à ses croyances pour être admissible.
Nous pensons qu'il est judicieux d'investir dans les jeunes, puisque c'est une façon d'investir à la fois dans le présent et dans l'avenir. C'est pourquoi nous avons doublé le financement de ce programme. J'appuie les démarches du gouvernement dans ce dossier.
Monsieur le Président, tout est dans la communication. Au tout début, ce ne sont pas les conservateurs qui ont dénoncé l'attestation; ce sont les citoyens qui nous ont appelés. Le gouvernement libéral a dû faire marche arrière en raison de l'information qu'il a insérée dans l'attestation à propos des droits des femmes. Était-ce la bonne chose à faire? Peut-être que le secrétaire parlementaire saura répondre à cette question. Lorsque nous savons que les Canadiens ne comprennent pas, n'est-il pas de notre devoir d'accepter leurs appels et de les aider?
Lorsque j'étais à Cobourg, en Ontario, diverses personnes sont venues me voir pour me dire que la députée ne répondait ni à leurs appels, ni à leurs communications écrites et n'acceptait pas de les recevoir en personne à son bureau. Une partie du problème était que neuf organismes confessionnels de cette collectivité n'avaient pas le respect de leur propre députée pour en discuter. Nous avons constaté la même chose à London, où les citoyens de l'une des circonscriptions de la région sont venus nous voir parce que le député les représentant avait cessé de répondre à leurs appels.
Si le secrétaire parlementaire pouvait m'aider à comprendre, ce serait fantastique.
Monsieur le Président, la députée d'Elgin—Middlesex—London est une députée exceptionnelle et elle représente les gens de sa circonscription avec brio. Je sais qu'elle s'est également très bien acquittée des responsabilités de secrétaire parlementaire.
Elle sait pertinemment que le gouvernement défendra les droits de tous les Canadiens, des droits pour lesquels se sont battus beaucoup de gens au pays.
Lorsque plus d'informations ont été communiquées, beaucoup de craintes ont été levées. Au début, il y avait des craintes. Je ne suis pas en désaccord avec la députée d'en face. Seulement, des précisions ont été apportées. Il y a 20 groupes confessionnels de ma circonscription qui recevaient du financement et, cette année, il y en a 22. Ce ne sont pas tous les mêmes, il a y eu quelques changements, pour différentes raisons.
Encore une fois, les mesures prises par le gouvernement offrent des emplois aux jeunes Canadiens tout en protégeant les droits de l'ensemble de la population.
[Français]
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