At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Long (Saint John—Rothesay), seconded by Ms. Dabrusin (Toronto—Danforth), moved, — That the Standing Committee on Public Safety and National Security be instructed to undertake a study of the Record Suspension Program to: (a) examine the impact of a record suspension to help those with a criminal record reintegrate into society; (b) examine the impact of criminal record suspension fees and additional costs associated with the application process on low-income applicants; (c) identify appropriate changes to fees and service standards for record suspensions; (d) identify improvements to better support applicants for a criminal record suspension; and that the Committee present its final report and recommendations to the House within nine months of the adoption of this motion. (Private Members' Business M-161)

M. Long (Saint John—Rothesay), appuyé par M^me Dabrusin (Toronto—Danforth), propose, — Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur le Programme de suspension du casier afin : a) d’examiner les effets de la suspension du casier judiciaire et ainsi de faciliter la réinsertion sociale des personnes qui ont un casier; b) d’examiner les effets des frais de suspension du casier judiciaire et des coûts supplémentaires relatifs au processus de demande pour les demandeurs à faible revenu; c) de déterminer les changements à apporter aux frais de suspension du casier et aux normes de service applicables; d) de déterminer les améliorations à apporter pour mieux servir les demandeurs de la suspension du casier; et que le Comité dépose son rapport final et ses recommandations à la Chambre dans les neuf mois suivant l’adoption de la présente motion. (Affaires émanant des députés M-161)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-65, An Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Budget Implementation Act, 2017, No. 1, as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n^o 1 d'exécution du budget 2017, dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons and Minister of Small Business and Tourism) for Ms. Hajdu (Minister of Employment, Workforce Development and Labour), seconded by Ms. Monsef (Minister of Status of Women), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), au nom de M^me Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), appuyée par M^me Monsef (ministre de la Condition féminine), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons and Minister of Small Business and Tourism) for Ms. Hajdu (Minister of Employment, Workforce Development and Labour), seconded by Ms. Monsef (Minister of Status of Women), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), au nom de M^me Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), appuyée par M^me Monsef (ministre de la Condition féminine), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Rodriguez (Honoré-Mercier), seconded by Ms. Tassi (Hamilton West—Ancaster—Dundas), Bill C-402, An Act to change the name of certain electoral districts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rodriguez (Honoré-Mercier), appuyé par M^me Tassi (Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas), le projet de loi C-402, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-402, An Act to change the name of certain electoral districts, be deemed read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-402, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), trois au sujet de la discrimination (n^os 421-02330 à 421-02332);

— par M^me Boutin-Sweet (Hochelaga), une au sujet du système électoral (n^o 421-02333);

— par M^me Trudel (Jonquière), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 421-02334);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des eaux navigables (n^o 421-02335) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 421-02336);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la discrimination (n^o 421-02337);

— par M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet des services de santé (n^o 421-02338);

— par M. Bagnell (Yukon), une au sujet de l'enseignement postsecondaire (n^o 421-02339).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1584 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne le programme « Un Canada branché » : a) quels responsables des organismes de développement régional et des programmes d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada touchant le développement économique régional a-t-on consultés dans le cadre de son élaboration; b) si les responsables de certains organismes ou de certains programmes n’ont pas été consultés, pourquoi est-ce le cas; c) combien de fonds ont été affectés au programme depuis 2015-2016, ventilé par région et par exercice; d) combien a-t-on dépensé pour le programme depuis 2015-2016, ventilé par région et par exercice; e) combien de personnes auparavant non branchées ont été connectées à Internet à haute vitesse selon la définition du programme depuis son lancement, ventilé par année et région; f) pour chaque projet approuvé, quelles communautés celui-ci était-il destiné à desservir? — Document parlementaire n^o 8555-421-1584.

Q-1585 — M^me Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — En ce qui concerne les diverses réceptions tenues ou financées par le gouvernement, y compris par le haut-commissariat du Canada, en Inde durant la visite du premier ministre dans ce pays en février 2018 : a) quelles sont les dates et les lieux où se sont tenues chacune de ces réceptions; b) pour chaque réception en a), à combien s’élèvent au total (i) les coûts liés aux services de traiteur, y compris pour l’installation et la main-d’œuvre, (ii) les coûts liés aux boissons et à l’alcool, y compris pour l’installation et la main-d’œuvre, (iii) les autres coûts, ventilés selon chacun de ces coûts? — Document parlementaire n^o 8555-421-1585.

Q-1586 — M. O'Toole (Durham) — En ce qui concerne les dépenses effectuées par la délégation canadienne à Davos, en Suisse, en janvier 2018, basées sur les factures, les contrats ou les reçus obtenus jusqu’à maintenant : a) quel est le montant total de ces dépenses; b) quels sont les détails pour chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services fournis, (iv) le numéro de dossier, (v) la date? — Document parlementaire n^o 8555-421-1586.

Q-1587 — M. O'Toole (Durham) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement, depuis le 1^er décembre 2017, pour tous les fournisseurs ayant une adresse postale en Suisse : quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier? — Document parlementaire n^o 8555-421-1587.

Q-1588 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne la déclaration faite par le premier ministre le 15 mars 2018, selon laquelle « Dre. Boyer a été recommandée par le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat », comment le gouvernement explique-t-il cette déclaration, compte tenu du fait que, à la date de la nomination en question, tous les postes réservés aux membres provinciaux et territoriaux du Comité consultatif étaient vacants d’après le site Web de l’organisme? — Document parlementaire n^o 8555-421-1588.

Q-1589 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne la visite d’État de Leurs Majestés le Roi et la Reine des Belges : a) qui était responsable des préparatifs de la cérémonie d’accueil de Leurs Majestés à Rideau Hall; b) qui a demandé que des drapeaux allemands soient installés sur les terrains de Rideau Hall en vue de la cérémonie d’accueil; c) qui était responsable de placer les drapeaux allemands sur les lieux; d) le gouvernement a-t-il présenté ses excuses au gouvernement de la Belgique pour cet incident; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails concernant les excuses, y compris (i) qui les a présentées, (ii) à qui ont elles été présentées, (iii) quand ont elles été présentées, (iv) comment ont elles été présentées (par lettre officielle, verbalement)? — Document parlementaire n^o 8555-421-1589.

Q-1590 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour des calendriers imprimés, depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme ou entité gouvernementale : quel est le montant total dépensé sur des calendriers imprimés, ventilé par année? — Document parlementaire n^o 8555-421-1590.

Q-1591 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne Statistique Canada, et plus particulièrement l’incident décrit dans un article publié par la CBC le 11 mars 2018, dans lequel on apprend que 587 formulaires longs du recensement se trouvaient dans le coffre du véhicule d’un employé qui a été volé lorsque celui-ci s’est rendu à Montréal pour la fin de semaine : a) les formulaires remplis ont-ils été retrouvés, et si oui, quand; b) les personnes dont les renseignements ont été volés ont-elles été avisées, et, si oui, quand et comment; c) l’employé de Statistique Canada qui a laissé les formulaires dans le coffre de sa voiture a-t-il enfreint des politiques ou des procédures gouvernementales, et, si oui, lesquelles; d) quels changements précis ont été apportés à la façon d’entreposer les données de recensement à la suite de cet incident? — Document parlementaire n^o 8555-421-1591.

Q-1592 — M^me Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne les modifications au Supplément de revenu garanti apportées en 2016 : a) depuis juillet 2016, combien de personnes âgées célibataires ont reçu le montant annuel total de 947 dollars, ventilé par année et province; b) depuis juillet 2016, combien de personnes âgées célibataires ont reçu la prestation complémentaire par suite des modifications de 2016, ventilé par année et province; c) à combien s’élève la hausse médiane d’une prestation complémentaire du Supplément de revenu garanti par suite des modifications de 2016, ventilé par année et province; d) combien de personnes âgées célibataires se situent sous le seuil de revenu de 8 400 dollars, ventilé par année et province; e) combien de personnes âgées membres d’une famille économique se situent sous le seuil de revenu de 8 400 dollars, ventilé par année et province; f) à combien s’élève la prestation complémentaire moyenne par suite des modifications de 2016, ventilé par année et province; g) le gouvernement a-t-il rempli son objectif d’améliorer la sécurité financière d’environ 900 000 personnes âgées célibataires; h) comment le gouvernement est-il parvenu aux statistiques qui montrent que les modifications du Supplément du revenu garanti réduiront le taux de pauvreté; i) les personnes âgées deviennent-elles démunies beaucoup plus rapidement que le reste de la population; j) combien de personnes âgées canadiennes vivent dans la pauvreté depuis 2016; k) combien d’employés à temps plein travaillent à l’indice des prix à la consommation pour les personnes âgées; l) le gouvernement a-t-il songé à employer une méthode autre que l’indice du prix à la consommation pour calculer le Supplément de revenu garanti et, dans l’affirmative, laquelle? — Document parlementaire n^o 8555-421-1592.

Q-1593 — M^me Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne l’inscription automatique au Supplément de revenu garanti (SRG) : a) les employés des bureaux locaux de Service Canada ont-ils tous reçu une note de service au sujet de l’inscription automatique; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de la note de service; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi n’ont-ils pas reçu une telle note; d) quelles instructions et quelle formation les employés de Service Canada ont-ils reçues dans les mois précédant le passage à l’inscription automatique au SRG; e) en janvier 2018, combien de nouveaux aînés étaient admissibles à recevoir (i) la Sécurité de la vieillesse (SV), (ii) le SRG; f) de ces nouveaux aînés en e), combien ont été inscrits automatiquement et pour quelles raisons d’autres qui étaient admissibles ne l’ont-ils pas été; g) en janvier 2018, combien de lettres ont été envoyées à des aînés pour leur indiquer qu’ils recevront automatiquement (i) la SV, (ii) le SRG; h) combien d’aînés ont reçu automatiquement (i) la SV, (ii) le SRG; i) combien d’aînés ont dû présenter eux-mêmes une demande (i) de SV, (ii) de SRG; j) pour quelles raisons ces aînés ont-ils dû présenter eux-mêmes une demande (i) de SV, (ii) de SRG; k) combien d’aînés admissibles au Canada ne sont pas inscrits (i) à la SV, (ii) au SRG; l) le gouvernement a-t-il établi les raisons qui expliquent cet écart en k); m) selon les prévisions, l’inscription automatique devrait-elle réduire cet écart et de quel point de pourcentage; n) le gouvernement inscrira-t-il automatiquement tous les aînés qui sont admissibles à l’heure actuelle au SRG et, dans l’affirmative, (i) à quelle échéance, (ii) combien d’aînés n’étaient pas au courant de leur admissibilité au SRG en 2017; o) l’inscription automatique est-elle en fonction de l’information que détient l’Agence du revenu du Canada (ARC); p) dépend-elle du revenu de l’année précédente; q) sera-t-il nécessaire de produire une déclaration de revenus pour bénéficier de l’inscription automatique; r) le cas échéant, quelles sont les exemptions prévues, ventilées par (i) raisons de santé, (ii) autres raisons; s) selon les prévisions, combien d’aînés ne devraient pas être inscrits automatiquement parce que l’ARC ne dispose pas de l’information nécessaire; t) est-ce que des groupes particuliers seront touchés parce que l’ARC ne possède pas leurs renseignements et, dans l’affirmative, comment Emploi et Développement social Canada règlera-t-il ce problème? — Document parlementaire n^o 8555-421-1593.

Q-1594 — M. Fast (Abbotsford) — En ce qui concerne la décision du Président du 20 mars 2018, selon laquelle « Il ne fait aucun doute qu’omettre de donner aux députés un accès rapide aux renseignements sur les mesures législatives complique leur travail. Pour cette raison, on est en droit d’attendre de ceux qui sont responsables de ces renseignements qu’ils fassent tout en leur pouvoir pour que les députés puissent y avoir accès. Ne pas satisfaire à cette attente ne rend service à personne. Il est particulièrement troublant que le gouvernement donne la priorité aux médias plutôt qu’aux députés. » : quelles mesures le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé ont-ils prises en réponse à ce reproche formulé par le Président dans sa décision? — Document parlementaire n^o 8555-421-1594.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse supplémentaire à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-1568 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les contrats de plus de 10 000 $ conclus par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2016 qui n’ont pas fait l’objet d’une divulgation proactive, quels sont les détails relatifs à ces contrats, notamment (i) la date, (ii) le vendeur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services offerts, (v) le numéro de dossier, (vi) la raison pour laquelle le contrat n’a pas été affiché sur le site Web de la divulgation proactive pertinent? — Document parlementaire n^o 8555-421-1568-01.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Hajdu (Minister of Employment, Workforce Development and Labour), seconded by Ms. Monsef (Minister of Status of Women), — That Bill C-65, An Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Budget Implementation Act, 2017, No. 1, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), appuyée par M^me Monsef (ministre de la Condition féminine), — Que le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n^o 1 d'exécution du budget 2017, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Rapport de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada pour l'année 2017, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, art. 250.17. — Document parlementaire n^o 8560-421-733-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Rapport du Comité externe d'examen des griefs militaires pour l'année 2017, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 29.28(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-752-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Erskine-Smith (Beaches—East York), deux au sujet de la cruauté envers les animaux (n^os 421-02340 et 421-02341) et une au sujet de l'industrie de la fourrure (n^o 421-02342).

At 6:00 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 heures, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:29 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 29, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.