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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 3

Monday, December 7, 2015

11:00 a.m.

Journaux

No 3

Le lundi 7 décembre 2015

11 heures

Prayer Prière
Address in Reply to the Speech from the Throne Adresse en réponse au discours du Trône

The House resumed consideration of the motion of Mr. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), seconded by Ms. Sahota (Brampton North), — That the following Address be presented to His Excellency the Governor General of Canada:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par Mme Sahota (Brampton-Nord), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :
To His Excellency the Right Honourable David Johnston, Chancellor and Principal Companion of the Order of Canada, Chancellor and Commander of the Order of Military Merit, Chancellor and Commander of the Order of Merit of the Police Forces, Governor General and Commander-in-Chief of Canada.

À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
MAY IT PLEASE YOUR EXCELLENCY:

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Excellency for the gracious Speech which Your Excellency has addressed to both Houses of Parliament.

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que Votre Excellence avez adressé aux deux Chambres du Parlement.

Ms. Ambrose (Sturgeon River—Parkland), seconded by Mr. Lebel (Lac-Saint-Jean), moved the following amendment, — That the motion be amended by adding the following:

Mme Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par M. Lebel (Lac-Saint-Jean), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

"and regrets to inform Your Excellency that your government has not acknowledged that many of its promises do not provide transparent cost estimates, implementation plans, or consider cost burdens to the provinces, and as such your government should put the best interests of Canadians first by reversing its plan to deliberately put Canada back into deficit, since such a move would ultimately lead to a higher tax burden for Canadians, just as it reversed its unrealistic promise to bring 25 000 Syrian refugees to Canada before the end of 2015; and

« et nous regrettons d’informer Votre Excellence que votre gouvernement n’a pas admis que bon nombre de ses promesses ne comportent pas d’estimations de coûts claires ou de plan de mise en œuvre ni ne calculent le coût que devront absorber les provinces, que votre gouvernement devrait défendre en priorité l’intérêt supérieur des Canadiens en revenant sur sa décision de replonger délibérément le Canada dans le déficit, étant donné que cette décision mènerait inéluctablement à un fardeau fiscal plus élevé pour les Canadiens, tout comme il est revenu sur sa décision d’accueillir 25 000 réfugiés syriens d’ici la fin de 2015;

further regrets to inform Your Excellency that your government has failed to outline a plan to create jobs in Canada's private sector, and has ignored important economic drivers such as the agricultural, energy and manufacturing sectors, despite the billions of dollars in economic activity they produce every year; and your government has also failed to mention Canada's responsibility to stand shoulder to shoulder with our allies against ISIS at a time when they are stepping up their fight against terrorism".

nous regrettons également d’informer Votre Excellence que votre gouvernement a omis de décrire un plan de création d’emplois dans le secteur privé canadien et qu’il a feint d’ignorer des moteurs économiques importants comme les secteurs agricole, énergétique et manufacturier, malgré les milliards de dollars en activités économiques qu’ils produisent chaque année; que votre gouvernement a aussi omis de mentionner la responsabilité du Canada de se tenir aux côtés de nos alliés devant l’État islamique, au moment même où ils redoublent d’efforts dans leur lutte contre le terrorisme ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Mulcair (Outremont), seconded by Ms. Blaney (North Island—Powell River), moved the following subamendment, — That the amendment be amended by deleting all the words after the word "by" and substituting the following:

M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Blaney (North Island—Powell River), propose le sous-amendement suivant, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « Canadiens en », de ce qui suit :

"working in collaboration with opposition parties to present realistic, structured and concrete changes that benefit some of Canada's most vulnerable citizens, including: seniors through an increase to the Guaranteed Income Supplement, middle class families through reducing taxes on the first income tax bracket, low income workers with leadership by introducing a $15 per hour federal minimum wage, and supports to those struggling to enter the workforce with a robust and reliable Employment Insurance program.".

« collaborant avec les partis de l'opposition pour présenter des changements réalistes, structurés et concrets qui profiteraient aux citoyens les plus vulnérables du Canada, notamment aux aînés par la bonification du Supplément de revenu garanti, aux familles de la classe moyenne par la réduction des impôts de la première fourchette d’imposition, aux travailleurs à faible revenu par le leadership nécessaire pour élever le salaire minimum fédéral à 15 $ l’heure et aux personnes peinant à intégrer le marché du travail par la prestation d’une assurance-emploi solide et fiable. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents
Dépôt de documents

Mr. Morneau (Minister of Finance) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. (Ways and Means No. 1) — Sessional Paper No. 8570-421-1.

M. Morneau (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. (Voies et moyens no 1) — Document parlementaire no 8570-421-1.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Morneau (Minister of Finance), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Morneau (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Morneau (Minister of Finance) laid upon the Table, — Document entitled "Update of Economic and Fiscal Projections 2015". — Sessional Paper No. 8525-421-2.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Morneau (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Mise à jour des projections économiques et budgétaires 2015 ». — Document parlementaire no 8525-421-2.

Pursuant to Standing Order 79(3), the Speaker read the following Message from His Excellency the Governor General, presented by Mr. Brison (President of the Treasury Board):

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence le Gouverneur général, présenté par M. Brison (président du Conseil du Trésor) :

Message on Estimates
His Excellency the Governor General transmits to the House of Commons the Supplementary Estimates (B) of sums required to defray expenses of the federal public administration for the fiscal year ending on March 31, 2016 and, in accordance with section 54 of the Constitution Act, 1867, recommends those Estimates to the House of Commons.

Message relatif aux crédits
Son Excellence le Gouverneur général transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (B) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.

Mr. Brison (President of the Treasury Board) laid upon the Table, — Document entitled "Supplementary Estimates (B), 2015-16". — Sessional Paper No. 8520-421-01.

M. Brison (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2015-2016 ». — Document parlementaire no 8520-421-01.

Pursuant to Standing Order 81(5), the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2016, were deemed referred to a Committee of the Whole as follows:

Citizenship and Immigration, Votes 1b and 5b

House of Commons, Vote 1b

Parliamentary Protective Service, Vote 3b

Treasury Board Secretariat, Vote 5b

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 est réputé renvoyé à un comité plénier, comme suit :

Chambre des communes, crédit 1b

Citoyenneté et Immigration, crédits 1b et 5b

Secrétariat du Conseil du Trésor, crédit 5b

Service de protection parlementaire, crédit 3b

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Brison (President of the Treasury Board) laid upon the Table, — Public Accounts of Canada for the fiscal year ended March 31, 2015, as follows: (1) Volume I — Summary Report and Consolidated Financial Statements, (2) Volume II — Details of Expenses and Revenues, (3) Volume III — Additional Information and Analyses, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 64(1). — Sessional Paper No. 8560-421-214-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(g), permanently referred to the Standing Committee on Public Accounts)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Brison (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Comptes publics du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, ainsi qu'il suit : (1) Volume I — Revue et États financiers consolidés, (2) Volume II — Détails des charges et des revenus, (3) Volume III — Informations et analyses supplémentaires, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 64(1). — Document parlementaire no 8560-421-214-01. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Statements by Ministers
Déclarations de ministres

Pursuant to Standing Order 33(1), Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) fait une déclaration.

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations
Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Tilson (Dufferin—Caledon) presented the report of the Canadian delegation of the Canada-Europe Parliamentary Association respecting its participation at the Fourth Part of the 2015 Ordinary Session of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, held in Strasbourg, France, from September 28 to October 2, 2015. — Sessional Paper No. 8565-421-51-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Tilson (Dufferin—Caledon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la quatrième partie de la Session ordinaire de 2015 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 28 septembre au 2 octobre 2015. — Document parlementaire no 8565-421-51-01.

Motions
Motions

Pursuant to Standing Order 8(1), the Speaker proposed that Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) be appointed Assistant Deputy Speaker and Deputy Chair of Committees of the Whole.

Conformément à l’article 8(1) du Règlement, le Président propose que Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) soit nommée Vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers.

Pursuant to Standing Order 8(2), the motion “That Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) be appointed Assistant Deputy Speaker and Deputy Chair of Committees of the Whole” was deemed to have been moved and seconded.

Conformément à l'article 8(2) du Réglement, la motion « Que Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) soit nommée Vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers » est réputée proposée et appuyée.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Presenting Petitions
Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
— by Mr. Kent (Thornhill), one concerning the tax system (No. 421-00001);

— par M. Kent (Thornhill), une au sujet du système fiscal (no 421-00001);
— by Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), one concerning refugees (No. 421-00002).

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet des réfugiés (no 421-00002).
Address in Reply to the Speech from the Throne Adresse en réponse au discours du Trône

The House resumed consideration of the motion of Mr. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), seconded by Ms. Sahota (Brampton North), in relation to the Address in Reply to the Speech from the Throne;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par Mme Sahota (Brampton-Nord), relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône;

Et de l’amendement de Mme Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par M. Lebel (Lac-Saint-Jean);
And of the subamendment of Mr. Mulcair (Outremont), seconded by Ms. Blaney (North Island—Powell River).

Et du sous-amendement de M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Blaney (North Island—Powell River).

The debate continued.

Le débat se poursuit.
Returns and Reports Deposited with the Acting Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— by Mr. Hehr (Minister of Veterans Affairs) — Statement on the Operations of the Returned Soldiers' Insurance Act for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Returned Soldiers' Insurance Act, S.C. 1920, c. 54, sbs. 17(2). — Sessional Paper No. 8560-421-228-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Veterans Affairs)

— par M. Hehr (ministre des Anciens Combattants) — Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des soldats de retour pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi de l'assurance des soldats de retour, L.C. 1920, ch. 54, par. 17(2). — Document parlementaire no 8560-421-228-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des anciens combattants)
— by Mr. Hehr (Minister of Veterans Affairs) — Statement on the Operations of the Veterans Insurance Act for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Veterans Insurance Act, R.S. 1970, c. V-3, sbs. 18(2). — Sessional Paper No. 8560-421-254-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Veterans Affairs)

— par M. Hehr (ministre des Anciens Combattants) — Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'assurance des anciens combattants, L.R. 1970, ch. V-3, par. 18(2). — Document parlementaire no 8560-421-254-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des anciens combattants)
— by Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons) — Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:

— par M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— P.C. 2015-1134 and P.C. 2015-1135. — Sessional Paper No. 8540-421-1-1. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)

— C.P. 2015-1134 et C.P. 2015-1135. — Document parlementaire no 8540-421-1-1. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)
— P.C. 2015-1063, P.C. 2015-1069, P.C. 2015-1094, P.C. 2015-1122, P.C. 2015-1123, P.C. 2015-1124, P.C. 2015-1128, P.C. 2015-1129, P.C. 2015-1190, P.C. 2015-1193, P.C. 2015-1194, P.C. 2015-1201, P.C. 2015-1211, P.C. 2015-1212, P.C. 2015-1213, P.C. 2015-1216, P.C. 2015-1217, P.C. 2015-1218 and P.C. 2015-1219. — Sessional Paper No. 8540-421-3-01. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— C.P. 2015-1063, C.P. 2015-1069, C.P. 2015-1094, C.P. 2015-1122, C.P. 2015-1123, C.P. 2015-1124, C.P. 2015-1128, C.P. 2015-1129, C.P. 2015-1190, C.P. 2015-1193, C.P. 2015-1194, C.P. 2015-1201, C.P. 2015-1211, C.P. 2015-1212, C.P. 2015-1213, C.P. 2015-1216, C.P. 2015-1217, C.P. 2015-1218 et C.P. 2015-1219. — Document parlementaire no 8540-421-3-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
— P.C. 2015-1162. — Sessional Paper No. 8540-421-14-01. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— C.P. 2015-1162. — Document parlementaire no 8540-421-14-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
— P.C. 2015-1059. — Sessional Paper No. 8540-421-7-01. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— C.P. 2015-1059. — Document parlementaire no 8540-421-7-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— P.C. 2015-1132. — Sessional Paper No. 8540-421-9-01. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Finance)

— C.P. 2015-1132. — Document parlementaire no 8540-421-9-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)
— P.C. 2015-1060, P.C. 2015-1133 and P.C. 2015-1161. — Sessional Paper No. 8540-421-4-01. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— C.P. 2015-1060, C.P. 2015-1133 et C.P. 2015-1161. — Document parlementaire no 8540-421-4-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— P.C. 2015-1130 and P.C. 2015-1131. — Sessional Paper No. 8540-421-18-01. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Health)

— C.P. 2015-1130 et C.P. 2015-1131. — Document parlementaire no 8540-421-18-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)
— P.C. 2015-1062. — Sessional Paper No. 8540-421-22-01. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— C.P. 2015-1062. — Document parlementaire no 8540-421-22-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— P.C. 2015-1136, P.C. 2015-1137 and P.C. 2015-1152. — Sessional Paper No. 8540-421-29-01. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— C.P. 2015-1136, C.P. 2015-1137 et C.P. 2015-1152. — Document parlementaire no 8540-421-29-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)
— P.C. 2015-1138. — Sessional Paper No. 8540-421-24-01. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— C.P. 2015-1138. — Document parlementaire no 8540-421-24-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— P.C. 2015-1061, P.C. 2015-1139, P.C. 2015-1153, P.C. 2015-1154 and P.C. 2015-1155. — Sessional Paper No. 8540-421-32-01. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Veterans Affairs)

— C.P. 2015-1061, C.P. 2015-1139, C.P. 2015-1153, C.P. 2015-1154 et C.P. 2015-1155. — Document parlementaire no 8540-421-32-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)
— by Mrs. Philpott (Minister of Health) — Report of the Patented Medicine Prices Review Board for the year ended December 31, 2014, pursuant to the Patent Act, R.S., 1985, c. P-4, sbs. 89(4) and 100(4). — Sessional Paper No. 8560-421-564-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par Mme Philpott (ministre de la Santé) — Rapport du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'année terminée le 31 décembre 2014, conformément à la Loi sur les brevets, L.R. (1985), ch. P-4, par. 89(4) et 100(4). — Document parlementaire no 8560-421-564-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
— by Mrs. Philpott (Minister of Health) — Report of the Canadian Centre on Substance Abuse, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Canadian Centre on Substance Abuse Act, R.S. 1985, c. 49 (4th Supp.), sbs. 31(2). — Sessional Paper No. 8560-421-591-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par Mme Philpott (ministre de la Santé) — Rapport du Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, L.R. 1985, ch. 49 (4e suppl.), par. 31(2). — Document parlementaire no 8560-421-591-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
— by Mrs. Philpott (Minister of Health) — Report of the Canadian Institutes of Health Research, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Canadian Institutes of Health Research Act, S.C. 2000, c. 6, sbs. 32(2). — Sessional Paper No. 8560-421-782-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par Mme Philpott (ministre de la Santé) — Rapport des Instituts de recherche en santé du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, L.C. 2000, ch. 6, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-421-782-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
— by Mrs. Philpott (Minister of Health) — Reports of the Patented Medicine Prices Review Board for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-602-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Philpott (ministre de la Santé) — Rapports du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-602-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— by Mrs. Philpott (Minister of Health) — Reports of the Department of Health for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-629-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Philpott (ministre de la Santé) — Rapports du ministère de la Santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-629-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— by Mrs. Philpott (Minister of Health) — Reports of the Canadian Institutes of Health Research for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-852-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Philpott (ministre de la Santé) — Rapports des Instituts de recherche en santé du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-852-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— by Mrs. Philpott (Minister of Health) — Reports of the Canadian Food Inspection Agency for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-855-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Philpott (ministre de la Santé) — Rapports de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-855-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— by Mrs. Philpott (Minister of Health) — Reports of the Public Health Agency of Canada for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-936-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Philpott (ministre de la Santé) — Rapports de l'Agence de la santé publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-936-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— by Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice) — Report on the applications for ministerial review (miscarriages of justice) for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Criminal Code, R.S. 1985, c. C-46, s. 696.5. — Sessional Paper No. 8560-421-827-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice) — Rapport sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, art. 696.5. — Document parlementaire no 8560-421-827-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice) — Report on the activities of the Courts Administration Service for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Courts Administration Service Act, S.C. 2002, c. 8, sbs. 12(2). — Sessional Paper No. 8560-421-872-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice) — Rapport sur les activités du Service administratif des tribunaux judiciaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8, par. 12(2). — Document parlementaire no 8560-421-872-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
Adjournment Ajournement

At 6:45 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 18 h 45, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.