Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 300 Thursday, May 24, 2018 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 300 Le jeudi 24 mai 2018 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-17812 — May 23, 2018 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — With regard to Correctional Service Canada’s (CSC) planned re-establishment of penitentiary farm programming and agribusiness operations: (a) which of the six former penitentiary farm locations that were closed in 2010 does CSC plan to re-open; (b) does CSC plan to open any penitentiary farm locations other than the six locations that were closed in 2010 and, if so, what are those locations; (c) for any locations identified in (a) that CSC does not plan to re-open, for what reasons, broken down by location, has CSC decided not to re-open them; (d) for each location identified in (a), (i) since 2010, has CSC sold or otherwise divested itself of any portions of the land on which the penitentiary farms were located and, if so, how much of each location’s land, and at what price or benefit to CSC, (ii) has CSC re-acquired any land, or use thereof, that it had previously sold or otherwise divested itself of, or acquired new land, or use thereof, on which it plans to open those locations and, if so, how much land and at what cost to CSC, (iii) what facilities that were operated at the time of closing in 2010, or within five years before closing, does CSC plan to re-open or re-establish, (iv) for facilities identified in (d)(iii), what costs will CSC incur to re-acquire, renovate, and re-open them, itemized by type of expense; (e) for each location identified in (b), has CSC acquired any land, or use thereof and, if so, how much land and at what cost to CSC; (f) for each location identified in (a) and (b), (i) what are the dates on or time ranges during which CSC plans to open each location, (ii) what is the date or time range at which each is to be opened, (iii) what are the purposes, training and employment programs and agribusiness operations that CSC plans to operate, (iv) what livestock, and from what sources, does CSC plan to acquire for agribusiness-related training, programs and operations, (v) for livestock identified in (f)(iv), what alternative livestock were considered, and on what basis did CSC make its decision, (vi) what are the Internet sites where studies or research commissioned or used by CSC in its decision to re-open the penitentiary farm are available; (g) for each location identified in (a) and (b), what costs does CSC project to incur, broken down by fiscal year, to (i) build new agribusiness-related buildings and other agribusiness-related facilities, (ii) acquire or secure the use of capital equipment, existing buildings, vehicles, and other facilities for agribusiness-related use, (iii) employ or retain staff to administer and operate agribusiness-related programs and facilities, (iv) maintain agribusiness-related land and facilities, (v) operate agribusiness-related programming, (vi) acquire livestock, (vii) acquire other agricultural materials; (h) what skills does CSC aim to have gained by offenders who participate in agribusiness-related training, programs and operations; (i) how many and what percentage of all offenders, on an annual basis, does CSC project will participate in agribusiness-related training, programs and operations, and on what basis does CSC make this projection; (j) what is the projected employment rate, within one year of release, and on what basis does CSC make this projection, for (i) all released offenders, (ii) released offenders who participated in agribusiness-related training, programs and operations, (iii) released offenders who participated in agribusiness-related training, programs and operations, and who are employed in positions that require the agribusiness skills obtained while incarcerated; (k) what is the projected recidivism rate, within five years, and on what basis does CSC make this projection, for (i) all released offenders, (ii) released offenders who participated in agribusiness-related training, programs and operations, (iii) released offenders who participated in agribusiness-related training, programs and operations, and who are employed in positions that require the agribusiness skills obtained while incarcerated? | Q-17812 — 23 mai 2018 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne le rétablissement des fermes pénitentiaires et d’agroentreprises de Service correctionnel Canada (SCC) : a) parmi les six fermes pénitentiaires fermées en 2010, lesquelles le SCC entend-il rouvrir; b) le SCC a-t-il l’intention d’ouvrir des fermes pénitentiaires autres que celles fermées en 2010 et, dans l’affirmative, à quel endroit se trouveront-elles; c) pour toutes les fermes mentionnées en a) que le SCC n’entend pas rouvrir, quels sont les motifs, ventilé par endroit, qui justifient cette décision; d) pour toutes les fermes mentionnées en a), (i) depuis 2010, le SCC a-t-il vendu une partie des terres où elles se trouvaient ou s’en est-il autrement dessaisi et, dans l’affirmative, quelles sont la superficie et le prix ou contrepartie de toutes les terres, (ii) que le SCC a pu verser soit pour le rachat ou l’utilisation des terres vendues ou dessaisies dans le passé, soit pour l’acquisition ou l’utilisation de nouvelles terres où il compte établir des fermes et, dans l’affirmative, quels en sont la superficie et le prix payé par le SCC, (iii) parmi les fermes encore en service à leur fermeture en 2010, ou dans les cinq années avant leur fermeture, le SCC entend-il rouvrir ou rétablir, (iv) pour les fermes mentionnées en d)(iii), quels coûts le SCC devra-t-il encourir pour les racheter, les rénover et les rouvrir, ventilé par type de dépense; e) pour les fermes mentionnées en b), le SCC a-t-il acquis des terres, ou payé pour leur utilisation, et, dans l’affirmative, quels en sont la superficie et le prix payé par le SCC; f) pour les fermes mentionnées en a) et en b), (i) à quelle date et pour combien de temps le SCC pense-t-il ouvrir chaque ferme, (ii) à quelle date et pour combien de temps chaque ferme sera-t-elle ouverte, (iii) quels sont les objectifs des programmes de formation et d’emploi ainsi que des agroentreprises que le SCC prévoit administrer, (iv) quel bétail le SCC pense-t-il acheter pour la formation, les programmes et les activités d’agroentreprises et de quelles sources, (v) à l’égard du bétail mentionné en f)(iv), quel autre bétail le SCC a-t-il été envisagé et quels sont les motifs de son choix, (vi) sur quels sites Internet peut-on consulter les études que le SCC a commandées ou utilisées pour fonder sa décision de rouvrir les fermes pénitentiaires; g) pour toutes les fermes mentionnées en a) et en b), quels coûts le SCC prévoit-il engager, ventilé par exercice financier, pour (i) construire des édifices et autres installations nécessaires aux agroentreprises, (ii) acheter ou obtenir l’utilisation d’équipements, d’édifices construits, de véhicules ou autres installations pour les activités d’agroentreprises, (iii) employer et conserver la main-d’œuvre indispensable à l’administration et à l’exploitation des programmes et installations d’agroentreprises, (iv) entretenir les terres et les installations d’agroentreprises, (v) gérer les programmes d’agroentreprises, (vi) acheter du bétail, (vii) acheter d’autres matières agricoles; h) quelles compétences le SCC compte-t-il enseigner aux délinquants qui participent à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises; i) d’après la projection du SCC, quels sont le nombre et le pourcentage de délinquants qui participeront, par année, à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises et sur quels fondements le SCC repose-t-il sa projection; j) quel est le taux d’emploi projeté, un an après la libération, et sur quels fondements le SCC repose-t-il sa projection, pour (i) tous les délinquants libérés, (ii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, (iii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, et qui occupent un poste exigeant les compétences associées à l’agroentreprise acquises durant l’incarcération; k) quel est le taux de récidive, dans les cinq ans suivants, et sur quels fondements le SCC repose-t-il sa projection, pour (i) tous les délinquants libérés, (ii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, (iii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, et qui occupent un poste exigeant les compétences associées à l’agroentreprise acquises durant l’incarcération? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
| No. 22 — May 23, 2018 — The Leader of the Government in the House of Commons — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, commencing upon the adoption of this Order and concluding on Friday, June 22, 2018: | No 22 — 23 mai 2018 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, à partir de l’adoption du présent ordre et jusqu’au vendredi 22 juin 2018 : |
| (a) on Mondays, Tuesdays, Wednesdays and Thursdays, the ordinary hour of daily adjournment shall be 12:00 a.m., except that it shall be 10:00 p.m. on a day when a debate, pursuant to Standing Order 52 or 53.1, is to take place; | a) les lundis, mardis, mercredis et jeudis, l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien soit minuit, mais 22 heures les jours où un débat conformément à l’article 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu; |
| (b) subject to paragraph (e), when a recorded division is requested in respect of a debatable motion, including any division arising as a consequence of the application of Standing Order 61(2) or Standing Order 78, but not including any division in relation to the Business of Supply or arising as a consequence of an order made pursuant to Standing Order 57, (i) before 2:00 p.m. on a Monday, Tuesday, Wednesday or Thursday, it shall stand deferred until the conclusion of Oral Questions at that day’s sitting, or (ii) after 2:00 p.m. on a Monday, Tuesday, Wednesday or Thursday, or at any time on a Friday, it shall stand deferred until the conclusion of Oral Questions at the next sitting day that is not a Friday; | b) sous réserve du paragraphe e), lorsqu’un vote par appel nominal est demandé à l’égard d’une motion sujette à débat, y compris tout vote résultant de l’application de l’article 61(2) ou de l’article 78 du Règlement, mais à l’exclusion de tout vote relatif aux travaux des subsides ou découlant d’un ordre adopté conformément à l’article 57 du Règlement, (i) avant 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, il soit différé à la fin de la période des questions orales de la séance, ou (ii) après 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, ou à toute heure le vendredi, il soit différé à la fin de la période des questions orales de la prochaine séance qui n’est pas un vendredi; |
| (c) notwithstanding Standing Order 45(6) and paragraph (b) of this Order, no recorded division requested after 2:00 p.m. on Thursday, June 21, 2018, or at any time on Friday, June 22, 2018, shall be deferred, except for any recorded division which, under the Standing Orders, would be deferred to immediately before the time provided for Private Members’ Business on Wednesday, September 19, 2018; | c) nonobstant l’article 45(6) du Règlement et le paragraphe b) de cet ordre, aucun vote par appel nominal demandé après 14 heures le jeudi 21 juin 2018, ou à quelque heure que ce soit le vendredi 22 juin 2018, ne soit différé, à l’exception de tout vote par appel nominal qui, aux termes du Règlement, serait différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés du mercredi 19 septembre 2018; |
| (d) the time provided for Government Orders shall not be extended pursuant to Standing Order 45(7.1) or Standing Order 67.1(2); | d) la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement ne soit pas prolongée conformément à l’article 45(7.1) ou 67.1(2) du Règlement; |
| (e) when a recorded division, which would have ordinarily been deemed deferred to immediately before the time provided for Private Members’ Business on a Wednesday governed by this Order, is requested, the said division is deemed to have been deferred until the conclusion of Oral Questions on the same Wednesday; | e) lorsqu’un vote par appel nominal qui aurait normalement été réputé différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés un mercredi visé par cet ordre est demandé, il soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions orales de ce même mercredi; |
| (f) any recorded division which, at the time of the adoption of this Order, stands deferred to immediately before the time provided for Private Members’ Business on the Wednesday immediately following the adoption of this Order shall be deemed to stand deferred to the conclusion of Oral Questions on the same Wednesday; | f) tout vote par appel nominal qui, au moment de l’adoption de cet ordre, est différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés du mercredi suivant immédiatement l’adoption de cet ordre, soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions orales de ce même mercredi; |
| (g) a recorded division requested in respect of a motion to concur in a government bill at the report stage pursuant to Standing Order 76.1(9), where the bill has neither been amended nor debated at the report stage, shall be deferred in the manner prescribed by paragraph (b); | g) un vote par appel nominal demandé à l’égard d’une motion portant adoption à l’étape du rapport d’un projet de loi émanant du gouvernement conformément à l’article 76.1(9) du Règlement, où le projet de loi n’a été ni modifié ni débattu à l’étape du rapport, soit réputé différé de la manière prescrite au paragraphe b); |
| (h) for greater certainty, this Order shall not limit the application of Standing Order 45(7); | h) pour plus de certitude, cet ordre ne limite nullement l’application de l’article 45(7) du Règlement; |
| (i) no dilatory motion may be proposed after 6:30 p.m.; | i) aucune motion dilatoire ne puisse être proposée après 18 h 30; |
| (j) notwithstanding Standing Orders 81(16)(b) and (c) and 81(18)(c), proceedings on any opposition motion shall conclude no later than 5:30 p.m. on the sitting day that is designated for that purpose, except on a Monday when they shall conclude at 6:30 p.m. or on a Friday when they shall conclude at 1:30 p.m.; and | j) nonobstant les articles 81(16)b) et c) et 81(18)c), les délibérations sur toute motion de l’opposition prendront fin à 17 h 30 au plus tard le jour de séance désigné à cette fin, sauf le lundi, où elles prendront fin à 18 h 30, ou le vendredi, où elles prendront fin à 13 h 30; |
| (k) when debate on a motion for the concurrence in a report from a standing, standing joint or special committee is adjourned or interrupted, the debate shall again be considered on a day designated by the government, after consultation with the House Leaders of the other parties, but in any case not later than the twentieth sitting day after the interruption. | k) lorsque le débat sur une motion portant adoption d’un rapport d’un comité permanent, mixte ou spécial est ajourné ou interrompu, le débat soit repris lors d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders des autres partis, et, dans tous les cas, au plus tard le vingtième jour de séance suivant l’interruption. |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| M-167 — March 28, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Stubbs (Lakeland), seconded by Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — That the Standing Committee on Public Safety and National Security be instructed to undertake a study on rural crime in Canada and consider factors, including but not limited to: (i) current rural crime rates and trends, (ii) existing RCMP and other policing resources and policies in rural, remote, and Indigenous communities, particularly in relation to population density, policing geographic area, and staff shortages, (iii) current partnerships with provincial, municipal, and Indigenous police forces, (iv) possible recommendations to improve rural crime prevention and to curb emerging crime rates, and that the Committee report its findings to the House within six months of the adoption of this motion; | M-167 — 28 mars 2018 — Reprise de l’étude de la motion de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur la criminalité en milieu rural au Canada et de se pencher sur les éléments suivants, entre autres : (i) les taux et les tendances de la criminalité en milieu rural à l’heure actuelle, (ii) les ressources et les politiques actuelles de la GRC et des autres corps policiers dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones, en ce qui concerne en particulier la densité de la population, l’aire géographique relevant du corps policier et les pénuries de personnel, (iii) les partenariats actuels avec les corps policiers provinciaux, municipaux et autochtones, (iv) les mesures qui pourraient favoriser la prévention du crime et freiner le taux de la criminalité, et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de cette motion; |
| And of the amendment of Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), seconded by Mr. Rankin (Victoria), — That the motion be amended by adding, after the words “emerging crime rates,” the following: | Et de l'amendement de Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), appuyée par M. Rankin (Victoria), — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « taux de la criminalité, », de ce qui suit : |
| “(v) measures to increase the tactical and operational effectiveness of Indigenous police forces, (vi) strategies and resources dedicated to the judicial and rehabilitation systems in rural areas, (vii) improved support for victims of rural crime,”. | « (v) les mesures pour améliorer l’efficacité tactique et opérationnelle des services de police autochtones, (vi) les stratégies et les ressources destinées aux systèmes de justice et de réadaptation dans les régions rurales, (vii) l’amélioration du soutien aux victimes de la criminalité en milieu rural, ». |
| Pursuant to Standing Order 86 (3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Falk (Provencher) — March 22, 2018 | M. Falk (Provencher) — 22 mars 2018 |
| Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), Mr. Eglinski (Yellowhead), Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) and Mr. Hoback (Prince Albert) — March 26, 2018 | M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), M. Eglinski (Yellowhead), M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) et M. Hoback (Prince Albert) — 26 mars 2018 |
| Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek), Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) and Mrs. Falk (Battlefords—Lloydminster) — March 27, 2018 | Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek), M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) et Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — 27 mars 2018 |
| Mr. Shields (Bow River), Mr. Barlow (Foothills), Mr. Calkins (Red Deer— Lacombe), Mr. Richards (Banff—Airdrie), Mr. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake), Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), Mr. Kitchen (Souris—Moose Mountain) and Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville) — March 28, 2018 | M. Shields (Bow River), M. Barlow (Foothills), M. Calkins (Red Deer—Lacombe), M. Richards (Banff—Airdrie), M. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake), M. Aboultaif (Edmonton Manning), M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) et Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — 28 mars 2018 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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