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42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 316 Le lundi 18 juin 2018 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence.

M. Aldag (Cloverdale—Langley City), appuyé par M^me Ludwig (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Interruption

À 11 h 27, la séance est suspendue.

À 12 heures, la séance reprend.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M^me Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, la Chambre :

accepte les amendements 1, 2, 5, 6, 10, 11b) et c), 12, 13, 14, 15, 16, 17b), 18, 19, 20, 21, 22, 24, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36 et 37 apportés par le Sénat;

rejette respectueusement l’amendement 3 parce que le gouvernement a été clair que les provinces et territoires sont capables d’imposer des restrictions supplémentaires en ce qui concerne la culture personnelle, mais qu’il est essentiel que la culture personnelle soit permise afin de soutenir l’objectif du gouvernement de déplacer le marché illégal;

rejette respectueusement les amendements 4, 11a) et 38 parce qu’ils iraient à l’encontre de l’objectif énoncé de la Loi sur le cannabis de protéger la santé des jeunes en limitant leur accès au cannabis;

rejette respectueusement l’amendement 7 parce que les sanctions pénales et les conséquences en ce qui concerne l’immigration visent à limiter l’accès des jeunes au cannabis et à décourager les activités criminelles en imposant d’importantes sanctions pénales pour des activités interdites, incluant l’importation et l’exportation du cannabis et le recours aux services d’un jeune dans la perpétration d’une infraction liée au cannabis;

rejette respectueusement l’amendement 8 parce que la Loi sur le cannabis comprend déjà un ensemble complet de restrictions en ce qui a trait à la promotion;

rejette respectueusement l’amendement 9 parce que le gouvernement s’est déjà engagé à établir des limites relatives au THC par voie de règlement, ce qui offre la flexibilité de faire des ajustements dans le futur sur la base de nouveaux faits probants et de l’innovation en termes de produits;

rejette respectueusement les amendements 17a) et 25 parce que d’autres amendements apportés par le Sénat que la Chambre accepte conféreraient au ministre des pouvoirs accrus permettant d’exiger des habilitations de sécurité, et que les amendements 17a) et 25 présenteraient des défis importants au niveau opérationnel et des préoccupations en ce qui concerne le respect de la vie privée;

rejette respectueusement l’amendement 23 puisque les organismes d’application de la loi ont une obligation de conserver les éléments de preuve à moins qu’ils ne posent un risque pour la santé et la sécurité et que des dispositions compensatoires existent présentement dans la Loi sur le cannabis prévoyant une indemnisation si on devait disposer d’éléments de preuve et si leur retour devait être ordonné;

rejette respectueusement l’amendement 26 parce que des mécanismes permettant l’examen rigoureux des règlements fédéraux par le public existent déjà;

propose que l’amendement 31 soit modifié en remplaçant le texte de l’article 151.1 par le texte suivant :

« 151.1 (1) Trois ans après l’entrée en vigueur du présent article, le ministre veille à ce que la présente loi et son application fassent l’objet d’un examen, et que cet examen considère les répercussions de la présente loi sur la santé publique, notamment sur la santé et les habitudes de consommation des jeunes à l’égard de l’usage de cannabis, celles du cannabis sur les Autochtones et sur les collectivités autochtones et celles de la culture de plantes de cannabis dans une maison d’habitation.

(2) Au plus tard dix-huit mois après le début de l’examen, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur celui-ci, lequel rapport comporte notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle. »;

rejette respectueusement l’amendement 32 parce que le projet de loi prévoit déjà un examen complet des objectifs principaux de la Loi sur le cannabis, notamment l’obligation de déposer un rapport au Parlement et parce que la modification suggérée à l’amendement 31 prévoit un examen des répercussions de la Loi sur le cannabis sur la santé publique;

rejette respectueusement l’amendement 33 parce que le Parlement dispose déjà d’une large discrétion permettant d’initier des études sur des sujets précis par des comités parlementaires et parce que le projet de loi prévoit déjà un examen complet de la Loi sur le cannabis, notamment l’obligation de déposer un rapport au Parlement.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M^me Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, la Chambre :
accepte les amendements 1, 2, 5, 6, 10, 11b) et c), 12, 13, 14, 15, 16, 17b), 18, 19, 20, 21, 22, 24, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36 et 37 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement l’amendement 3 parce que le gouvernement a été clair que les provinces et territoires sont capables d’imposer des restrictions supplémentaires en ce qui concerne la culture personnelle, mais qu’il est essentiel que la culture personnelle soit permise afin de soutenir l’objectif du gouvernement de déplacer le marché illégal;
rejette respectueusement les amendements 4, 11a) et 38 parce qu’ils iraient à l’encontre de l’objectif énoncé de la Loi sur le cannabis de protéger la santé des jeunes en limitant leur accès au cannabis;
rejette respectueusement l’amendement 7 parce que les sanctions pénales et les conséquences en ce qui concerne l’immigration visent à limiter l’accès des jeunes au cannabis et à décourager les activités criminelles en imposant d’importantes sanctions pénales pour des activités interdites, incluant l’importation et l’exportation du cannabis et le recours aux services d’un jeune dans la perpétration d’une infraction liée au cannabis;
rejette respectueusement l’amendement 8 parce que la Loi sur le cannabis comprend déjà un ensemble complet de restrictions en ce qui a trait à la promotion;
rejette respectueusement l’amendement 9 parce que le gouvernement s’est déjà engagé à établir des limites relatives au THC par voie de règlement, ce qui offre la flexibilité de faire des ajustements dans le futur sur la base de nouveaux faits probants et de l’innovation en termes de produits;
rejette respectueusement les amendements 17a) et 25 parce que d’autres amendements apportés par le Sénat que la Chambre accepte conféreraient au ministre des pouvoirs accrus permettant d’exiger des habilitations de sécurité, et que les amendements 17a) et 25 présenteraient des défis importants au niveau opérationnel et des préoccupations en ce qui concerne le respect de la vie privée;
rejette respectueusement l’amendement 23 puisque les organismes d’application de la loi ont une obligation de conserver les éléments de preuve à moins qu’ils ne posent un risque pour la santé et la sécurité et que des dispositions compensatoires existent présentement dans la Loi sur le cannabis prévoyant une indemnisation si on devait disposer d’éléments de preuve et si leur retour devait être ordonné;
rejette respectueusement l’amendement 26 parce que des mécanismes permettant l’examen rigoureux des règlements fédéraux par le public existent déjà;
propose que l’amendement 31 soit modifié en remplaçant le texte de l’article 151.1 par le texte suivant :
« 151.1 (1) Trois ans après l’entrée en vigueur du présent article, le ministre veille à ce que la présente loi et son application fassent l’objet d’un examen, et que cet examen considère les répercussions de la présente loi sur la santé publique, notamment sur la santé et les habitudes de consommation des jeunes à l’égard de l’usage de cannabis, celles du cannabis sur les Autochtones et sur les collectivités autochtones et celles de la culture de plantes de cannabis dans une maison d’habitation.
(2) Au plus tard dix-huit mois après le début de l’examen, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur celui-ci, lequel rapport comporte notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle. »;
rejette respectueusement l’amendement 32 parce que le projet de loi prévoit déjà un examen complet des objectifs principaux de la Loi sur le cannabis, notamment l’obligation de déposer un rapport au Parlement et parce que la modification suggérée à l’amendement 31 prévoit un examen des répercussions de la Loi sur le cannabis sur la santé publique;
rejette respectueusement l’amendement 33 parce que le Parlement dispose déjà d’une large discrétion permettant d’initier des études sur des sujets précis par des comités parlementaires et parce que le projet de loi prévoit déjà un examen complet de la Loi sur le cannabis, notamment l’obligation de déposer un rapport au Parlement.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 868 -- Vote n^o 868)
POUR : 205, CONTRE : 82
YEAS -- POUR Aldag Alghabra Alleslev Amos Anandasangaree Arseneault Arya Aubin Ayoub Badawey Bagnell Bains Baylis Beech Bennett Benson Bibeau Bittle Blaikie Blair Blaney (North Island—Powell River) Boissonnault Bossio Boulerice Boutin-Sweet Bratina Breton Brison Brosseau Caesar-Chavannes Cannings Caron Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Champagne Chen Choquette Christopherson Cullen Cuzner Dabrusin Damoff Davies DeCourcey Dhaliwal Dhillon Donnelly Drouin Dubé Dubourg Duguid Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton Strathcona) Dusseault Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Freeland Fuhr Garneau Garrison Gerretsen Goldsmith-Jones Goodale Gould Graham Grewal Hardie Harvey Hehr Hogg Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Johns Jolibois Joly Jones Jordan Jowhari Kang Khalid Khera Kwan Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Laverdière Lebouthillier Lefebvre Leslie Levitt Lightbound Lockhart Long Longfield Ludwig MacAulay (Cardigan) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Malcolmson Maloney Masse (Windsor West) Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Morneau Morrissey Nassif Nault Ng O'Connell Oliphant Oliver O'Regan Ouellette Paradis Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Philpott Picard Poissant Quach Qualtrough Rankin Ratansi Rioux Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Rudd Ruimy Rusnak Sahota Saini Sajjan Samson Sangha Sarai Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Sikand Simms Sohi Sorbara Spengemann Stewart Tabbara Tan Tassi Tootoo Trudeau Vandal Vandenbeld Vaughan Virani Weir Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Wrzesnewskyj Yip Young Total: -- 205
NAYS -- CONTRE Aboultaif Albas Albrecht Allison Anderson Arnold Barlow Beaulieu Benzen Bernier Berthold Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boucher Brassard Carrie Chong Clement Cooper Deltell Diotte Doherty Dreeshen Eglinski Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Finley Fortin Gallant Généreux Genuis Harder Hoback Jeneroux Kelly Kent Kitchen Kusie Lake Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Leitch Liepert Lloyd Lobb MacKenzie Maguire Marcil McCauley (Edmonton West) McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Motz Nater Nicholson O'Toole Paul-Hus Pauzé Plamondon Poilievre Reid Rempel Richards Saroya Scheer Schmale Shields Sorenson Stanton Strahl Stubbs Sweet Thériault Tilson Trost Van Kesteren Van Loan Vecchio Viersen Wagantall Warkentin Waugh Webber Wong Yurdiga Total: -- 82
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 421-02307 et 421-02311 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-421-36-14;

— n^o 421-02308 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire n^o 8545-421-69-02;

— n^o 421-02309 au sujet de la politique étrangère. — Document parlementaire n^o 8545-421-87-04;

— n^o 421-02310 au sujet de VIA Rail. — Document parlementaire n^o 8545-421-206-02;

— n^o 421-02313 au sujet des appareils médicaux. — Document parlementaire n^o 8545-421-210-02;

— n^o 421-02315 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-421-29-05;

— n^os 421-02317, 421-02320, 421-02321, 421-02323, 421-02325 et 421-02327 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire n^o 8545-421-32-22;

— n^os 421-02318 et 421-02319 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-421-3-54;

— n^o 421-02322 au sujet du transport maritime. — Document parlementaire n^o 8545-421-92-12;

— n^o 421-02324 au sujet des livres. — Document parlementaire n^o 8545-421-211-01;

— n^o 421-02326 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-421-101-21;

— n^o 421-02328 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-421-53-09;

— n^o 421-02329 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-421-25-17.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l'industrie extractive — Rapport annuel au Parlement 2017 (juin 2016 à mai 2017) ». — Document parlementaire n^o 8525-421-70.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa mission parlementaire auprès du prochain pays qui assurera la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne et sa participation à la Deuxième partie de la Session de 2018 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenues à Vienne (Autriche) et Strasbourg (France) du 16 au 27 avril 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-51-13.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la troisième Rencontre du Réseau du parlement ouvert, la 45^e Réunion du conseil d'administration et le huitième Sommet des Amériques, tenus à Lima (Pérou) du 11 au 13 avril 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-74-13.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la Réunion du Comité d'experts sur le statut (EXCO), tenue à Londres (Royaume-Uni) du 9 au 12 mars 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-53-18.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation au Séminaire postélectoral, tenu à Mombasa (Kenya) du 4 au 8 mars 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-53-19.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au 95^e Séminaire Rose-Roth, tenu à Kyiv (Ukraine) du 3 au 5 juillet 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-50-20.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la 63^e Session annuelle de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, tenue à Bucarest (Roumanie) du 6 au 9 octobre 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-50-21.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite conjointe du Conseil interparlementaire Ukraine-OTAN (UNIC) et de la Sous-commission sur les partenariats de l’OTAN (PCNP), tenues à Kyiv et Hostomel (Ukraine) du 4 au 7 avril 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-50-22.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Conseil interparlementaire Ukraine-OTAN (UNIC), à la Sous-commission sur la transition et le développement (ESCTD) et à la Sous-commission sur les partenariats de l’OTAN (PCNP), tenus à Odessa (Ukraine) les 5 et 6 mars 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-50-23.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Forum parlementaire transatlantique, tenu à Washington (D.C.) du 11 au 13 décembre 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-50-24.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant la visite annuelle des coprésidents à Tokyo et Osaka (Japon) du 14 au 16 mars 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-57-08.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 72^e Réunion annuelle de la Conférence législative du Midwest du « Council of State Governments », tenue à Des Moines (Iowa) du 9 au 12 juillet 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-59-42.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au Sommet législatif annuel de la « National Conference of State Legislatures » (NCSL), tenu à Boston (Massachusetts), du 6 au 9 août 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-59-43.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 57^e Assemblée annuelle et au Forum sur les politiques régionales de l'« Eastern Regional Conference » du « Council of State Governments », tenus à Uncasville (Connecticut) du 13 au 16 août 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-59-44.

Présentation de rapports de comités

M. Paradis (Brome—Missisquoi), du Comité permanent des langues officielles, présente le 11^e rapport du Comité, « Les médias à l’ère numérique : Arrimer les nouvelles tendances aux responsabilités fédérales envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire ». — Document parlementaire n^o 8510-421-428.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 88, 89, 94 à 96, 103 et 105 à 107) est déposé.

M^me Schulte (King—Vaughan), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le 17^e rapport du Comité, « De meilleurs bâtiments pour un avenir à faibles émissions de carbone ». — Document parlementaire n^o 8510-421-429.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 93 à 96, 115, 116, 119 et 120) est déposé.

M. Fuhr (Kelowna—Lake Country), du Comité permanent de la défense nationale, présente le dixième rapport du Comité, « Le Canada et l'OTAN : Une alliance cimentée par la force et la fiabilité ». — Document parlementaire n^o 8510-421-430.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 55, 60, 67 à 71, 77 à 83, 85, 87 à 89, 95 à 97 et 99 à 102) est déposé.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 22^e rapport du Comité, « Les personnes autochtones dans le système correctionnel fédéral ». — Document parlementaire n^o 8510-421-431.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 81, 83, 85 à 87, 109, 110 et 122) est déposé.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 23^e rapport du Comité (Recommandations en lien avec l'étude du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu). — Document parlementaire n^o 8510-421-432.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 112 et 114 à 120) est déposé.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 24^e rapport du Comité (Recommandations en lien avec l'étude du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu). — Document parlementaire n^o 8510-421-433.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 112 et 114 à 120) est déposé.

M. Sikand (Mississauga—Streetsville), du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présente le deuxième rapport du Comité, « Certificat de nomination de Heather P. Lank au poste de bibliothécaire parlementaire ». — Document parlementaire n^o 8510-421-434.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 4) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Tilson (Dufferin—Caledon), appuyé par M. Falk (Provencher), le projet de loi C-409, Loi modifiant le Code criminel (menace de publication d’images intimes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), le projet de loi C-410, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (biens d’un failli — exclusion), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-02480);

— par , une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-02481);

— par , une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-02482);

— par , une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-02483);

— par , une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-02484);

— par , une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-02485) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02486);

— par , une au sujet du système fiscal (n^o 421-02487);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 421-02488);

— par , deux au sujet de la discrimination (n^os 421-02489 et 421-02490);

— par , une au sujet de l'aide au développement international (n^o 421-02491);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02492) et une au sujet des services de santé (n^o 421-02493);

— par , une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 421-02494);

— par , une au sujet des services de santé (n^o 421-02495);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02496);

— par , une au sujet de l'aide au développement international (n^o 421-02497) et une au sujet de la Chine (n^o 421-02498);

— par , une au sujet de l'exportation des équipements nucléaires et militaires (n^o 421-02499), une au sujet de l'avortement (n^o 421-02500) et trois au sujet de la sexualité et de la violence dans les médias (n^os 421-02501 à 421-02503);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02504);

— par , une au sujet de la discrimination (n^o 421-02505);

— par , une au sujet de la réglementation des aliments et des drogues (n^o 421-02506);

— par , une au sujet de la discrimination (n^o 421-02507);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02508) et une au sujet des ressources gazières et pétrolières (n^o 421-02509);

— par , une au sujet des réfugiés (n^o 421-02510);

— par , une au sujet de la discrimination (n^o 421-02511);

— par , une au sujet des services de santé (n^o 421-02512) et une au sujet du système fiscal (n^o 421-02513);

— par , une au sujet de la discrimination (n^o 421-02514);

— par , une au sujet de la Chine (n^o 421-02515);

— par , une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-02516).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1729, Q-1731, Q-1734, Q-1735, Q-1740, Q-1743, Q-1745, Q-1747 et Q-1749 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse supplémentaire à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-1685 — — En ce qui concerne des informations selon lesquelles Facebook n’est pas un lobbyiste enregistré et que, par conséquent, ses rencontres avec le gouvernement n’ont pas été affichées sur le site Web du Commissariat au lobbying : a) quels sont les détails de toutes les rencontres entre Facebook et le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la liste des participants, (iv) l’objet de la rencontre, (v) le sujet abordé; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information associées aux rencontres mentionnées en a), y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le résumé, (iv) l’expéditeur, (v) le destinataire, (vi) le numéro de document? — Document parlementaire n^o 8555-421-1685-01.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1730 — — En ce qui concerne le voyage en Inde entrepris par le premier ministre et d’autres ministres en février 2018, et exception faite des factures encore à recevoir : quels sont les détails de toutes les dépenses supérieures à 1 000 $ relatives à ce voyage, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis, y compris la quantité si on la connaît, (v) le numéro de dossier? — Document parlementaire n^o 8555-421-1730.

Q-1732 — — En ce qui concerne les systèmes de codage financier utilisés par le gouvernement, pour chaque ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) quelle est la liste complète des codes des articles, des numéros du grand livre ou des autres codes de suivi financier semblables utilisés par le gouvernement; b) pour chacun des codes en a), quelle est la description de l’article suivi par chaque code; c) pour chacun des codes en a), quel est le montant total des revenus et des dépenses associés au code pour l’exercice 2017-2018? — Document parlementaire n^o 8555-421-1732.

Q-1733 — — En ce qui concerne les biens de contrefaçon que découvrent et saisissent l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada ou tout autre entité gouvernementale, au cours de l’exercice 2017-2018 : a) quelle est la valeur totale des biens découverts, ventilée par mois; b) pour chaque saisie, quels sont les biens confisqués, ventilés par (i) le type, (ii) la marque, (iii) la quantité, (iv) la valeur estimée, (v) le lieu ou le point d’entrée où les biens ont été découverts; c) de la valeur totale estimée des biens de contrefaçon importés au Canada, quel pourcentage représentent les biens qui sont interceptés par le gouvernement; d) quelle est, selon les estimations du gouvernement, la valeur des biens de contrefaçon qui entrent au Canada chaque année sans être interceptés par le gouvernement? — Document parlementaire n^o 8555-421-1733.

Q-1736 — — En ce qui concerne les permissions de sortir sans escorte accordées aux détenus des établissements du Service correctionnel du Canada, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de personnes purgeant une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée ont obtenu une permission de sortir sans escorte; b) pour les personnes désignées en a), quelles sont les infractions à l’origine de la peine infligée à chaque personne qui a obtenu une permission de sortir sans escorte; c) pour les personnes désignées en a), quels ont été l’objet et la durée de chaque permission de sortir sans escorte; d) pour les personnes désignées en a), combien ont été déclarées illégalement en liberté pendant leur permission de sortir sans escorte; e) combien de personnes purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité ont obtenu une permission de sortir sans escorte; f) pour les personnes désignées en e), quelles sont les infractions à l’origine de la peine infligée à chaque personne qui a obtenu une permission de sortir sans escorte; g) pour les personnes désignées en e), quels ont été l’objet et la durée de chaque permission de sortir sans escorte; h) pour les personnes désignées en e), combien ont été déclarées illégalement en liberté pendant leur permission de sortir sans escorte; i) combien de personnes purgeant une peine d’emprisonnement de 25 ans ou plus ont obtenu une permission de sortir sans escorte; j) pour les personnes désignées en i), quelles sont les infractions à l’origine de la peine infligée à chaque personne qui a obtenu une permission de sortir sans escorte; k) pour les personnes désignées en i), quels ont été l’objet et la durée de chaque permission de sortir sans escorte; l) pour les personnes désignées en i), combien ont été déclarées illégalement en liberté pendant leur permission de sortir sans escorte; m), combien de personnes purgeant une peine d’emprisonnement de 10 ans ou plus ont obtenu une permission de sortir sans escorte; n) pour les personnes désignées en m), quelles sont les infractions à l’origine de la peine infligée à chaque personne qui a obtenu une permission de sortir sans escorte; o) pour les personnes désignées en m), quels ont été l’objet et la durée de chaque permission de sortir sans escorte; p) pour les personnes désignées en m), combien ont été déclarées illégalement en liberté pendant leur permission de sortir sans escorte? — Document parlementaire n^o 8555-421-1736.

Q-1737 — — En ce qui concerne les passages illégaux de personnes à la frontière : a) le gouvernement croit-il qu’il est illégal de traverser une frontière ailleurs qu’à un point d’entrée; b) la question des passages illégaux à la frontière relève-t-elle de la responsabilité de la GRC ou de l’Agence des services frontaliers du Canada; c) quelle agence ou quel corps de police est responsable d’appréhender les personnes qui ont traversé illégalement la frontière, les données étant ventilées par secteur géographique? — Document parlementaire n^o 8555-421-1737.

Q-1738 — — En ce qui concerne les personnes ayant traversé la frontière illégalement depuis le 1^er décembre 2016 et demandant maintenant l’asile : a) quel est le délai d’attente actuel pour être convoquer à une audience de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR); b) combien de ces personnes ne se sont pas présentées à leur audience de la CISR; c) combien de ces personnes ont été déportées; d) à combien s’élève le nombre de ces personnes qui ont traversé la frontière, en fonction de leur pays d’origine; e) combien de ces personnes ont été déportées pour (i) des raisons de sécurité nationale, (ii) des accusations de terrorisme, (iii) des raisons de sécurité publique; f) quelle est la ventilation des personnes en e) (i) celles qui ont été déportées dès leur première évaluation, (ii) par celles qui ont été déportées à une date ultérieure; g) combien de ces personnes ont été détenues ou incarcérées; h) combien de ces personnes sont actuellement visées par une ordonnance d’expulsion? — Document parlementaire n^o 8555-421-1738.

Q-1739 — — En ce qui concerne les dépenses engagées à l’hôtel par le Bureau du Conseil privé (BCP) et le Cabinet du premier ministre (CPM) : a) quel est le total de ces dépenses (i) en novembre 2017, (ii) en décembre 2017, (iii) en janvier 2018; b) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses en a), y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date du contrat ou de la facture, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier, (vi) l’indication précisant si la dépense a été engagée par le BCP ou le CPM, (vii) le lieu; c) pour tout groupe ou série de chambres payés en rapport avec a), quels sont les détails entourant chaque paiement, y compris (i) le nom de l’hôtel, (ii) le nombre de nuitées payées, (iii) le prix de la chambre par soir, toutes les taxes applicables comprises, (iv) le montant total? — Document parlementaire n^o 8555-421-1739.

Q-1741 — — En ce qui concerne les bureaux d’Anciens Combattants Canada et la réponse du gouvernement à la question numéro Q-1550 inscrite au Feuilleton : a) quel a été le coût en capital engagé pour la réouverture des bureaux mentionnés à Q-1550, ventilé par bureau; b) quel est le coût de location net pour chacun des immeubles de bureaux? — Document parlementaire n^o 8555-421-1741.

Q-1742 — — En ce qui concerne la récente réforme fiscale des États-Unis prélevant un impôt rétroactif auprès de Canadiens qui ont la double citoyenneté et qui sont propriétaires de sociétés canadiennes ayant des bénéfices non réinvestis : a) est-ce que le montant retiré par ces personnes pour payer le nouvel impôt américain sera aussi assujetti à l’impôt canadien sur le revenu; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour veiller à ce que ces Canadiens ne fassent pas l’objet d’une double imposition? — Document parlementaire n^o 8555-421-1742.

Q-1744 — — En ce qui concerne les projets financés à ce jour par le Fonds des pêches de l’Atlantique : quels sont les détails de ces projets, y compris (i) leur nom, (ii) leur description, (iii) leur emplacement, (iv) le récipiendaire, (v) le montant de la contribution fédérale, (vi) la circonscription, (vii) la date de l’annonce? — Document parlementaire n^o 8555-421-1744.

Q-1746 — — En ce qui concerne le partage de renseignements entre l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le Conseil des arts du Canada : la désignation d’artiste professionnel par le Conseil des arts du Canada est-elle une preuve suffisante pour empêcher l’ARC de déclarer une personne « artiste amateur »? — Document parlementaire n^o 8555-421-1746.

Q-1748 — — En ce qui concerne le financement accordé par le ministère de la Justice par l’entremise du programme Fonds d’aide aux victimes - Centres d’appui aux enfants : quels sont les détails a) de toutes les subventions annoncées, ventilées par (i) nom du bénéficiaire, (ii) municipalité et adresse du bénéficiaire, (iii) date à laquelle les fonds ont été accordés, (iv) date à laquelle les fonds ont été reçus, (v) montant reçu; b) de toutes les subventions non annoncées, ventilées par (i) nom du bénéficiaire, (ii) municipalité du bénéficiaire, (iii) date à laquelle les fonds ont été accordés, (iv) date à laquelle les fonds ont été reçus, (v) montant reçu; c) de tous les montants liés au financement qui n’a pas été attribué? — Document parlementaire n^o 8555-421-1748.

Q-1750 — — En ce qui concerne l’autonomisation et l’égalité économiques des femmes, de 2000 à 2018, ventilés par année civile, quels sont : a) le taux de salaire horaire des femmes (de 18 ans et plus) employées à temps plein; b) le taux de salaire horaire des hommes (de 18 ans et plus) employés à temps plein; c) la comparaison, exprimée en pourcentage, entre le taux de salaire horaire des femmes et des hommes (de 18 ans et plus) employés à temps plein; d) le taux de salaire horaire des femmes (de 18 ans et plus) employées à temps partiel; e) le taux de salaire horaire des hommes (de 18 ans et plus) employés à temps partiel; f) la comparaison, exprimée en pourcentage, entre le taux de salaire horaire des femmes et des hommes (de 18 ans et plus) employés à temps partiel; g) le pourcentage des femmes qui travaillent à temps plein; h) le pourcentage des hommes qui travaillent à temps plein; i) le pourcentage des femmes qui travaillent à temps partiel; j) le pourcentage des hommes qui travaillent à temps partiel; k) le pourcentage des femmes qui exercent un travail indépendant; l) le pourcentage des hommes qui exercent un travail indépendant; m) le pourcentage des femmes qui ne travaillent pas dans le secteur structuré; n) le pourcentage des hommes qui ne travaillent pas dans le secteur structuré; o) le revenu total moyen avant impôt des femmes qui travaillent à temps plein; p) le revenu total moyen avant impôt des hommes qui travaillent à temps plein; q) le revenu total moyen après impôt des femmes qui travaillent à temps plein; r) le revenu total moyen après impôt des hommes qui travaillent à temps plein; s) les transferts moyens du gouvernement fédéral aux femmes (de 18 ans et plus); t) les transferts moyens du gouvernement fédéral aux hommes (de 18 ans et plus); u) les transferts moyens des autres gouvernements aux femmes (de 18 ans et plus); v) les transferts moyens des autres gouvernements aux hommes (de 18 ans et plus); w) le pourcentage des femmes vivant dans la pauvreté (sous le seuil de faible revenu), ventilé par (i) le pourcentage de l’ensemble des femmes vivant dans la pauvreté, (ii) le pourcentage des femmes âgées de moins de 18 ans, (iii) le pourcentage des femmes âgées de 18 à 64 ans, (iv) le pourcentage des femmes âgées de 65 ans et plus, (v) le pourcentage des femmes célibataires sans personne à charge, (vi) le pourcentage des femmes célibataires ayant des personnes à charge, (vii) le pourcentage des femmes mariées, (viii) le pourcentage des femmes divorcées et veuves, (ix) le pourcentage des femmes appartenant à une minorité visible, (x) le pourcentage des femmes ayant une déficience; x) le pourcentage des femmes vivant dans la pauvreté (mesure du panier de consommation), ventilé par (i) le pourcentage de l’ensemble des femmes vivant dans la pauvreté, (ii) le pourcentage des femmes âgées de moins de 18 ans, (iii) le pourcentage des femmes âgées de 18 à 64 ans, (iv) le pourcentage des femmes âgées de 65 ans et plus, (v) le pourcentage des femmes célibataires sans personne à charge, (vi) le pourcentage des femmes célibataires ayant des personnes à charge, (vii) le pourcentage des femmes mariées, (viii) le pourcentage des femmes divorcées et veuves, (ix) le pourcentage des femmes appartenant à une minorité visible, (x) le pourcentage des femmes ayant une déficience;

y) le pourcentage des femmes vivant dans la pauvreté (mesure de faible revenu), ventilé par (i) le pourcentage de l’ensemble des femmes vivant dans la pauvreté, (ii) le pourcentage des femmes âgées de moins de 18 ans, (iii) le pourcentage des femmes âgées de 18 à 64 ans, (iv) le pourcentage des femmes âgées de 65 ans et plus, (v) le pourcentage des femmes célibataires sans personne à charge, (vi) le pourcentage des femmes célibataires ayant des personnes à charge, (vii) le pourcentage des femmes mariées, (viii) le pourcentage des femmes divorcées et veuves, (ix) le pourcentage des femmes appartenant à une minorité visible, (x) le pourcentage des femmes ayant une déficience; z) le pourcentage des entreprises exploitées par des femmes, ventilé par (i) le nombre total d’entreprises exploitées par des femmes, (ii) le nombre total de petites entreprises exploitées par des femmes, (iii) le nombre total de moyennes entreprises exploitées par des femmes, (iv) le nombre total de grandes entreprises exploitées par des femmes; aa) le pourcentage de femmes membres du conseil d’administration d’entreprises privées (entreprises assujetties à la réglementation fédérale et provinciale); bb) le pourcentage de femmes membres de conseils d’administration nommés par le gouverneur en conseil; cc) la représentation des femmes, en pourcentage, au sein de la fonction publique (fonctionnaires), ventilé par (i) le pourcentage au rang de sous-ministre, (ii) le pourcentage dans la catégorie des cadres, (iii) le pourcentage dans la catégorie de la gestion, (iv) le pourcentage au rang d’employé; dd) le pourcentage de femmes au sein du corps diplomatique, (i) le pourcentage parmi les ambassadeurs et hauts-commissaires, (ii) le pourcentage parmi les affectations diplomatiques, (iii) le pourcentage parmi les employés des ambassades et des hauts-commissariats à l’étranger? — Document parlementaire n^o 8555-421-1750

Q-1751 — — En ce qui concerne les frais juridiques, les coûts de médiation et les indemnités résultant d’appels et de règlements à l’amiable intéressant des anciens combattants que le gouvernement a payés depuis 2008 : a) combien de poursuites judiciaires concernant des anciens combattants ont été intentées depuis 2008, ventilées par (i) année, (ii) frais et honoraires acquittés par le gouvernement, (iii) nombre d’affaires devant les tribunaux qui concernent des anciens combattants, (iv) type d’affaire devant les tribunaux, (v) durée des procédures juridiques, en jours, mois ou années; b) combien de poursuites judiciaires concernant des anciens combattants ont été réglées à l’amiable depuis 2008, ventilées par (i) année, (ii) nombre de règlements à l’amiable, (iii) montant des règlements et ententes à l’amiable, (iv) type de procédure, (v) autres frais ou honoraires liés à ces règlements, (vi) durée des pourparlers entre les parties en vue de parvenir à une entente, en jours, mois ou années; c) depuis 2008, dans combien d’affaires le gouvernement a-t-il eu gain de cause contre les anciens combattants, ventilées par (i) année, (ii) type d’affaire gagnée par le gouvernement, (iii) total des frais et des honoraires acquittés, (iv) durée des procédures judiciaires, en jours, mois ou années; d) depuis 2008, combien de décisions favorables au gouvernement ont fait l’objet d’un appel par des anciens combattants, ventilées par (i) année, (ii) type d’affaire, (iii) décision judiciaire, (iv) total des frais et honoraires acquittés par le gouvernement; e) depuis 2008, combien de décisions favorables aux anciens combattants ont été rendues, ventilées par (i) année, (ii) type d’affaire gagnée par les anciens combattants, (iii) montant du dédommagement octroyé aux anciens combattants; f) depuis 2008, combien de décisions favorables aux anciens combattants ont fait l’objet d’un appel de la part du gouvernement, ventilées par (i) année, (ii) type d’affaire, (iii) décision judiciaire, (iv) total des frais et honoraires acquittés par le gouvernement, (v) durée des procédures judiciaires, en jours, mois ou années; g) quels montants d’aide juridique des anciens combattants ont-ils reçus depuis 2008 en lien avec des poursuites judiciaires opposant des anciens combattants au gouvernement, ventilée par (i) année, (ii) montant de l’aide juridique, (iii) type d’affaire instruite; h) quels sont les frais et honoraires que le gouvernement a acquittés depuis 2008 pour la médiation avec des anciens combattants ou groupes d’anciens combattants, ventilés par (i) année, (ii) nombre d’affaires soumises à un médiateur, (iii) montant des frais de médiation payés par le gouvernement, (iv) type d’affaire soumise à un médiateur, (v) type d’entente conclue entre les parties, à savoir le gouvernement et les anciens combattants; i) depuis 2008, de quels cabinets d’avocats ou organismes de médiation le gouvernement a-t-il retenu les services, ventilés par (i) année, (ii) nom des cabinets ou organismes, (iii) montant versé à chacun? — Document parlementaire n^o 8555-421-1751.

Déclaration du président

Conformément à l'article 69.1 du Règlement, le Président divise la question relative à la troisième lecture du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, comme suit :

Parties 1 à 5, Partie 9, les articles 169 à 172, le titre et le préambule;

Partie 6 et l’article 173;

Parties 7 et 8.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de la motion de , appuyée par , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

À 16 h 40, conformément à l'ordre adopté le mercredi 6 juin 2018 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 19 juin 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.

M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Champagne (ministre du Commerce international), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Conformément à l’article 69.1(1) du Règlement, les Parties 1 à 5, la Partie 9, les articles 169 à 172, le titre et le préambule, sont mis aux voix et le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l’article 69.1(1) du Règlement, la Partie 6 et l’article 173 sont mis aux voix et le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l’article 69.1(1) du Règlement, les Parties 7 et 8 sont mises aux voix et le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mardi 19 juin 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — motions n^os 1 à 28.

Groupe n^o 1

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 1.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 3.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 4.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 5.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 6.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 7.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 8.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 9.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 10.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 11.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 12.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 13.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion n^o 13, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 14.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion n^o 14, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 15.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion n^o 15, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 16.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion n^o 16, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 17.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion n^o 17, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 18.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion n^o 18, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 19.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion n^o 19, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 20.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion n^o 20, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 21.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion n^o 21, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 23.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion n^o 22, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 24.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion n^o 23, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 25.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion n^o 24, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 26.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion n^o 25, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 27.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion n^o 26, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 28.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion n^o 27, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 29.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose la motion n^o 28, — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 30.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Avis de Motions

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 28).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2017, avec les amendements suivants :

1. Article 0.1, page 1 : Remplacer la ligne 7 par ce qui suit :

« harcèlement et violence S’entend notamment de tout acte, comportement ou ».

2. Article 1, page 1 : Remplacer les lignes 15 à 18 par ce qui suit :

« 122.1 La présente partie a pour objet :

a) de prévenir les accidents, les incidents de harcèlement et de violence et les blessures et maladies, physiques et psychologiques, liés à l’occupation d’un emploi régi par les dispositions de la présente partie;

b) de reconnaître le droit de tout employé à un milieu de travail exempt de harcèlement et violence;

c) de faire progresser l’égalité des sexes, d’aborder les questions liées au racisme et de veiller à ce que les droits des travailleuses, notamment celles qui sont victimes de formes intersectionnelles de discrimination, soient respectés, protégés et légitimés. ».

3. Nouvel article 2.1, page 2 : Ajouter, après la ligne 5, ce qui suit :

« 2.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 123, de ce qui suit :

123.1 Il est entendu que la présente partie n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne. ».

4. Article 3, page 3 : Ajouter, après la ligne 9, ce qui suit :

« z.163) de veiller à ce que le lieu de travail soit exempt de harcèlement et violence;

z.164) de veiller à ce que la personne désignée par l’employeur pour recevoir les plaintes ayant trait aux incidents de harcèlement et de violence a des connaissances, une formation et de l’expérience dans le domaine du harcèlement et de la violence et connaît les textes législatifs applicables; ».

5. Article 5, pages 4 et 5 :

a) À la page 4, ajouter, après la ligne 29, ce qui suit :

« (2.1) Le paragraphe 127.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Les personnes chargées de l’enquête informent, par écrit et selon les modalités éventuellement prévues par règlement, l’employeur et l’employé des résultats de l’enquête et leur fournissent une copie du rapport d’enquête. »;

b) à la page 5, remplacer la ligne 10 par ce qui suit :

« b) soit que l’affaire constitue par ailleurs un abus de procédure. ».

6. Article 11.1, pages 7 et 8 :

a) À la page 7, remplacer la ligne 36 par ce qui suit :

« 139.1 (1) Le ministre prépare et publie un rapport annuel »;

b) à la page 8, ajouter, après la ligne 5, ce qui suit :

« (2) Les données statistiques figurant au rapport comportent des renseignements classés en fonction de chaque motif de distinction illicite établi par la Loi canadienne sur les droits de la personne. ».

7. Article 21, pages 13 et 16 :

a) À la page 13, ajouter, après la ligne 31, ce qui suit :

« (3) Il est entendu que, sous réserve de l’article 2, la présente partie n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne. »;

b) à la page 16 :

(i) remplacer la ligne 1 par ce qui suit :

« 88.7 (1) Au tout début de chaque année, la Commission »,

(ii) ajouter, après la ligne 11, ce qui suit :

« (2) Le rapport contient des données statistiques relatives au harcèlement et à la violence dans les lieux de travail auxquels la présente partie s’applique, notamment des renseignements classés en fonction de chaque motif de distinction illicite établi par la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le rapport ne contient aucun renseignement susceptible de révéler l’identité d’une personne concernée par un incident de harcèlement et de violence. ».

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 24 mai 2018, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-421-38.

— par M. Brison (président du Conseil du Trésor) — Rapport du président du Conseil du Trésor sur les langues officielles dans les institutions fédérales pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4^e suppl.), art. 48. — Document parlementaire n^o 8560-421-570-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

— par — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-790-13. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

Minuit

Débat d'ajournement

À minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 0 h 9, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.