Publications de la Chambre

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Le jeudi 27 septembre 2018 (N^o 327)

Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-79	Projet de loi C-79
An Act to implement the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership between Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and Vietnam	Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam

Notices of Motions

Avis de motions


Motion No. 1 — September 26, 2018 — Ms. Ramsey (Essex) — That Bill C-79 be amended by deleting Clause 7.	Motion n^o 1 — 26 septembre 2018 — M^me Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-79 soit modifié par suppression de l'article 7.


Motion No. 2 — September 26, 2018 — Ms. Ramsey (Essex) — That Bill C-79 be amended by deleting Clause 8.	Motion n^o 2 — 26 septembre 2018 — M^me Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-79 soit modifié par suppression de l'article 8.


Motion No. 3 — September 26, 2018 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-79 be amended by deleting Clause 9.	Motion n^o 3 — 26 septembre 2018 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-79 soit modifié par suppression de l'article 9.


Motion No. 4 — September 26, 2018 — Ms. Ramsey (Essex) — That Bill C-79 be amended by deleting Clause 11.	Motion n^o 4 — 26 septembre 2018 — M^me Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-79 soit modifié par suppression de l'article 11.


Motion No. 5 — September 26, 2018 — Ms. Ramsey (Essex) — That Bill C-79 be amended by deleting Clause 12.	Motion n^o 5 — 26 septembre 2018 — M^me Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-79 soit modifié par suppression de l'article 12.


Motion No. 6 — September 26, 2018 — Ms. Ramsey (Essex) — That Bill C-79 be amended by deleting Clause 19.	Motion n^o 6 — 26 septembre 2018 — M^me Ramsey (Essex) — Que le projet de loi C-79 soit modifié par suppression de l'article 19.