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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 333
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 5 octobre 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 333
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 5 octobre 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
L’hon. Bardish Chagger (au nom du ministre de la Diversification du commerce international)
propose que le projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège d'intervenir de nouveau pour parler de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, le PTPGP, et des avantages qu'il procurera aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays, dans tous les secteurs de notre économie. Grâce à cet accord, le gouvernement prouve qu'il est déterminé à faire croître l'économie et à renforcer la classe moyenne en favorisant et en diversifiant les relations canadiennes en matière de commerce et d'investissement.
Le Canada est un pays à économie de taille moyenne, qui est fondé sur le commerce. Les échanges commerciaux sont donc essentiels à sa prospérité et à sa croissance économique. Bien que l'Asie soit devenue une destination deux fois plus importante pour les biens et services canadiens depuis le tournant du siècle, le Canada a perdu des parts de marché au profit de ses concurrents, parce que les gouvernements précédents ont moins bien saisi l'importance de l'intégration stratégique à long terme au sein des économies en croissance rapide de la région. Le PTPGP permettra de remédier à la situation. Il représente un accord clé, qui permettra au Canada de diversifier ses échanges commerciaux et ses investissements en Asie et d'accroître ses exportations dans la région.
Les 11 pays membres du PTPGP représentent 495 millions de consommateurs et 13,5 % du PIB mondial. En 2017, les exportations du Canada à destination de ses partenaires du PTPGP se sont élevées à près de 27 milliards de dollars. Grâce à cet accord, les entreprises canadiennes auront une occasion extraordinaire de poursuivre leur expansion en Asie.
Les échanges commerciaux constituent depuis longtemps déjà un important moteur de l'économie canadienne. Les emplois canadiens et la prospérité du pays sont largement tributaires de nos liens avec d'autres pays du monde. Un emploi sur cinq au Canada est d'ailleurs lié aux exportations, qui, elles, représentent près du tiers du PIB du pays. L'ouverture de nos frontières au commerce et aux investissements et la diversification de notre éventail de partenaires commerciaux pourraient contribuer à accroître nos richesses et à rendre le Canada moins vulnérable à l'évolution de la conjoncture d'un marché donné. Qui dit création de richesses dit création d'emplois.
Les petites et moyennes entreprises canadiennes, en particulier, souhaitent que le gouvernement ouvre de nouveaux marchés d'exportation. Le PTPGP nous aiderait à le faire. La ratification et la mise en oeuvre de cet accord viendraient renforcer nos liens économiques avec ses 10 autres signataires, qui comptent 7 nouveaux partenaires de libre-échange, soit l'Australie, Brunei, le Japon, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, Singapour et le Vietnam. Une fois le PTPGP en vigueur, le Canada aurait un accès préférentiel à 51 pays différents dans le cadre de 14 accords commerciaux, ce qui représente près de 1,5 milliard de consommateurs et plus de 60 % de l'économie mondiale.
À long terme, le PTPGP devrait injecter 4,2 milliards dans l'économie canadienne, une croissance qui reposerait sur une augmentation des exportations de biens et de services ainsi qu'une hausse des investissements. Tout cela se traduirait par une augmentation du nombre d'emplois et une plus grande prospérité pour les Canadiens.
Du côté des biens, le PTPGP aiderait les entreprises canadiennes à augmenter leurs ventes et leurs profits en éliminant pratiquement tous les droits de douane — la plupart dès l'entrée en vigueur de l'accord — et en établissant des mécanismes pour réduire les barrières non tarifaires afin de créer un contexte commercial plus prévisible et plus transparent.
Le PTPGP permettrait d'égaliser les règles du jeu pour les entreprises canadiennes vis-à-vis leurs concurrents qui jouissent à l'heure actuelle d'un accès préférentiel à des marchés clés comme le Japon, la Malaisie et le Vietnam, et permettrait au Canada d'obtenir un avantage concurrentiel par rapport à des pays qui n'ont pas le même accès. Il aiderait les entreprises canadiennes à nouer des relations avec des clients et à créer des réseaux et des partenariats et offrirait au Canada la possibilité de faire partie de chaînes d'approvisionnement mondiales.
L'ouverture de nouveaux marchés signifie que le Canada serait dans une position avantageuse pour accroître ses exportations dans les secteurs des produits agricoles et agroalimentaires, du poisson, des fruits de mer et de la machinerie industrielle, ainsi que dans une foule d'autres secteurs.
L'ouverture de nouveaux marchés aux produits agricoles et agroalimentaires canadiens offrirait des débouchés additionnels aux exportateurs canadiens, qu'il s'agisse du porc de la Colombie-Britannique, du boeuf de l'Alberta, du blé de la Saskatchewan, du canola du Manitoba, du vin de glace de l'Ontario, du sirop d'érable du Québec, des bleuets du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse ou des produits de la pomme de terre de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador, pour ne citer que quelques exemples.
L'ouverture de nouveaux marchés pour l'industrie canadienne du poisson et des fruits de mer offrirait des débouchés additionnels pour le saumon, le flétan, le homard, les palourdes, les moules et le crabe des neiges. Voilà qui serait avantageux pour cette industrie qui fournit de l'emploi à près de 76 000 Canadiens, principalement dans les régions rurales et côtières, d'un océan à l'autre.
L'ouverture de nouveaux marchés offrirait également des débouchés pour les secteurs diversifiés et productifs de l'aérospatiale, des produits chimiques, des cosmétiques, de la machinerie industrielle, des instruments médicaux, des métaux et des minéraux, des produits pharmaceutiques et des plastiques.
Je ne vous ai donné qu’un simple aperçu de l’économie dynamique du Canada. Les exportateurs pourraient tirer profit du PTPGP dans bien d’autres secteurs. Grâce un accès préférentiel aux marchés des États parties, presque tous les produits canadiens pourraient être exportés sans droits de douane. Une fois que l’Accord sera pleinement mis en oeuvre, 99 % des lignes tarifaires des États parties à l’Accord seront également exemptées de droits de douane, ce qui concerne 98 % des exportations totales actuelles du Canada vers ces marchés.
Les avantages du PTPGP ne s’arrêteraient pas là. En plus de régler les problèmes traditionnels liés aux politiques commerciales, tels que les droits de douane et les barrières techniques, le PTPGP couvrirait le commerce des services, l’investissement, la propriété intellectuelle, les marchés publics et les entreprises d’État. Ces chapitres de l’Accord permettraient de garantir transparence, prévisibilité et certitude aux entreprises, aux fournisseurs de services et aux investisseurs canadiens désireux d’accéder à ces marchés.
Par exemple, combinées à la clause de « cliquet », les dispositions relatives au traitement national et à celui de la nation la plus favorisée feraient en sorte que l’accès des fournisseurs de services et des investisseurs canadiens à ces marchés ne pourrait que s’élargir au fur et à mesure de la libéralisation des échanges suscitée par la conclusion d’accords de libre-échange avec d’autres pays. Cela signifie que l’Accord non seulement nous ouvrirait de nouveaux marchés dès aujourd’hui, mais élargirait aussi notre accès à l’avenir.
À cela s’ajouteraient les engagements pris à propos des marchés publics et visant des règles équitables, ouvertes et transparentes en la matière. Les entreprises canadiennes seraient traitées de la même façon que les fournisseurs nationaux pour les appels d’offres gouvernementaux. En conséquence, les fournisseurs canadiens verraient s’ouvrir d’autres débouchés dans des pays tels que l’Australie, Brunei, la Malaisie et le Vietnam, et profiteraient d’un accès élargi aux marchés publics des pays avec lesquels nous avons déjà un accord de libre-échange, tels que le Chili et le Pérou. Il est désormais plus évident que jamais que l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste est une excellente affaire pour les entreprises et les travailleurs canadiens.
Nous avions promis de créer des débouchés pour les PME et de stimuler la croissance économique de manière à ce que l'ensemble des Canadiens en profitent, et c'est ce que nous faisons. Cet accord fera tomber les obstacles et jettera des ponts permettant aux exportateurs canadiens de biens et services de faire une percée de l'autre côté du Pacifique.
Grâce au PTPGP, le Canada enverra un message sans équivoque au reste du monde: pour lui, les échanges commerciaux entre pays doivent être libres d'entraves et ils doivent suivre une série de règles bien établies. Avec la montée mondiale des visées protectionnistes, la ratification du PTPGP permettrait non seulement de générer des retombées importantes dès maintenant, mais aussi de raffermir notre position au sein de l'architecture économique asiatique pour de nombreuses années et décennies à venir. Voilà pourquoi le gouvernement tient tant à ratifier l'Accord et à le mettre en vigueur, et pourquoi j'invite tous mes collègues à appuyer le projet de loi dont la Chambre est saisie.
J'aimerais aussi prendre un moment pour parler des retombées que cet accord aura dans ma propre ville, Mississauga. Mississauga abrite 10 % des entreprises canadiennes figurant au palmarès Fortune 500. Je répète: 10 % des entreprises du Canada qui font partie du palmarès Fortune 500 ont leur siège social à Mississauga. Or, le PTPGP aurait des retombées considérables pour la plupart, sinon pour la totalité d'entre elles, y compris celles du secteur aérospatial, les sociétés pharmaceutiques, les transformateurs alimentaires, les cabinets de génie-conseil et les institutions financières. Il s'agirait en outre d'une occasion en or pour les PME de ma ville, car elles auraient accès à de nouveaux marchés sans être frappées de droits de douane et profiteraient d'un mécanisme de règlement des différends leur garantissant l'accès à ces mêmes marchés.
Mississauga a la chance de posséder une forte culture entrepreneuriale. De nombreux gens d'affaires innovateurs lancent de nouvelles entreprises dans les secteurs technologique et financier. Il va sans dire que ces industries et ces entrepreneurs bénéficieraient également du Partenariat.
La troisième dimension que j'aimerais aborder est celle des liens entre les gens. Comme ailleurs au Canada, la région de Mississauga est extrêmement diversifiée: on y trouve des gens de toutes origines qui entretiennent des liens étroits avec leur terre ancestrale, les membres de leur famille et leurs partenaires d'affaires. Ces liens personnels peuvent bénéficier aux entreprises, notamment en faire croître le chiffre d'affaires et la rentabilité, et également permettre d'embaucher davantage d'employés et de prendre de l'expansion.
Le PTPGP offre des perspectives extraordinaires pour l'ensemble du Canada, mais en particulier pour ma ville, Mississauga, et pour toute la région de Peel.
J'aborde également la question du coût de renonciation. Le Canada ne peut se permettre de ne pas signer Ie PTPGP. Les entreprises canadiennes tissent des liens commerciaux en Asie, et si le Canada n'est pas du nombre des pays signataires et ne met pas en oeuvre cet accord le plus tôt possible, nos entrepreneurs ne pourront pas établir une tête de pont en Asie. Ils perdront cette possibilité et accuseront du retard par rapport à leurs concurrents étrangers. Or, le Canada ne peut se permettre de manquer le train: cela coûterait des emplois et ferait perdre aux entreprises canadiennes l'avantage concurrentiel dont elles disposent actuellement.
Aujourd'hui plus que jamais, les Canadiens sont convaincus de l'importance pour le Canada de diversifier ses activités commerciales. Ils savent que nous avons une relation saine, productive et profitable avec nos voisins du Sud, mais que nous ne pouvons plus compter sur un seul client. Il faut diversifier l'accès aux marchés mondiaux, et l'accord dont nous discutons offre cette possibilité aux entreprises et travailleurs canadiens.
Je suis également fier de faire partie d'un gouvernement qui a travaillé avec les partenaires du PTPGP afin d'améliorer l'accord précédent, le PTP. Nous avons suspendu certaines dispositions qui n'auraient pas profité aux secteurs d'activités canadiens, et d'autres qui auraient pu constituer une atteinte aux propriétés intellectuelles ou aux droits d'auteur.
Nous avons aussi ajouté des lettres d'accompagnement bilatérales pour tous les partenaires du PTPGP, qui garantissent et protègent les nouvelles normes en matière de travail et d'environnement, et traite la question des barrières non tarifaires. Ces nouvelles lettres d'accompagnement sont exécutoires. Le PTPGP prévoit un mécanisme de règlement des différends qui non seulement exécutent les dispositions du PTPGP, mais nous permettent d'exécuter les lettres d'accompagnement qui protègent les droits des travailleurs, l'environnement, la culture et les propriétés intellectuelles au Canada.
Nous élargissons les marchés pour les entreprises du pays. Nous défendons les droits des travailleurs. Nous assurons la présence de mécanismes pour régler tout différend et traiter la question des barrières non tarifaires.
Je suis très fier de parler aujourd'hui de l'importance de cet accord aux Canadiens. J'encourage mes collègues de la Chambre des communes à se mobiliser.
Je souhaite remercier mes collègues du Parti conservateur de leur appui. Ils ont montré la voie parmi les partis d'opposition en encourageant les autres à appuyer l'accord.
Par ailleurs, je souhaite tendre la main à nos collègues du Sénat. J'espère qu'ils recevront très bientôt le projet de loi. Ma porte est toujours ouverte. Je comprends que le Sénat doit faire son travail. Le gouvernement se réjouit à l'idée de collaborer avec l'autre endroit pour adopter cette mesure législative.
C'est une bonne nouvelle pour la population, pour les entreprises et pour les travailleurs du Canada. J'attends avec impatience son entrée en vigueur, le plus rapidement possible.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très contente de pouvoir prendre la parole aujourd'hui à la Chambre, bien que nous soyons sous le coup d'une motion d'attribution de temps alors qu'il s'agit d'un sujet aussi important que le projet de loi C-79.
J'ai bien entendu ce que mon collègue a dit dans son discours. Au NPD, nous appuyons des ententes commerciales équilibrées qui protègent les travailleurs et les travailleuses et les emplois. Avec l'accord dont nous parlons aujourd'hui, plus de 58 000 travailleurs et travailleuses vont perdre leur travail. Bien entendu, mon collègue a valorisé cette entente, mais j'aimerais avoir son avis concernant les travailleurs et les travailleuses. Au chapitre du travail, dans le PTPGP, on prévoit un mécanisme de plainte selon lequel les travailleurs dont les droits ont été violés devront eux-mêmes prouver que cette violation a eu une incidence sur le commerce. J'aimerais avoir l'avis de mon collègue.
Pourquoi est-ce encore les travailleurs et les travailleuses qui doivent prouver que cela nuit au commerce?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais contester l'affirmation de la députée selon laquelle des travailleurs canadiens perdront leur emploi à cause de l'accord. Je ne suis pas du tout d'accord avec elle. Je suppose qu'il n'est pas étonnant que le NPD et mon parti ne s'entendent pas sur ce point. Les néo-démocrates ont tenu les mêmes propos au sujet de l'ALENA précédent et d'autres accords commerciaux.
Je suis heureux d'annoncer à la Chambre et à tous les Canadiens que ces craintes ne se sont pas concrétisées. D'ailleurs, les Canadiens savent que le commerce et l'accès libre au marché créent des emplois et de la richesse et sont à l'avantage de toutes les entreprises au Canada.
Je suis également heureux de parler plus en détail du fait que nous avons maintenant établi des normes et des lettres d'accompagnement avec des partenaires du PTPGP qui respectent les normes du travail. Je suis fier de dire que ces accords et ces lettres d'accompagnement sont exécutoires au moyen des mécanismes de règlement des différends.
Franchement, ma collègue, la porte-parole néo-démocrate en matière de commerce, a eu l'occasion de poser des questions à des représentants d'Affaires mondiales Canada sur le caractère exécutoire des lettres d'accompagnement et des normes. Ces fonctionnaires non politiques et indépendants lui ont dit sans ambiguïté que les lettres d'accompagnement protégeraient les droits des travailleurs et seraient exécutoires.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon collègue comment son parti, son gouvernement, peut mettre de l'avant un tel accord, alors qu'on sait très bien que la monnaie d'échange pour en faire partie, ce qui a été consenti aux autres parties, c'est la gestion de l'offre, ce sont nos producteurs locaux, nos producteurs de lait, d'oeufs et de volaille, sans qu'aucune compensation n'ait été annoncée, sans qu'un seul dollar ni un seul sou noir n'ait été annoncé pour compenser nos producteurs.
On sait que les producteurs laitiers ont été sacrifiés, lors de l'accord Canada-Europe. Les conservateurs avaient annoncé 4,3 milliards de dollars de compensation. Qu'a-t-on eu? Deux cent cinquante millions de dollars pour un programme d'investissement qui n'est même pas un programme de compensation. Il n'a pas bien fonctionné.
Là, on s'apprête à adopter le nouveau PTP, sans qu'il y ait un seul sou donné à nos producteurs agricoles qui servent encore de monnaie d'échange. C'est la même chose dans le nouvel ALENA. Je trouve cela inacceptable. Je me demande qui, dans ce gouvernement et dans ce parti, représente nos agriculteurs et nos producteurs laitiers, particulièrement au Québec. J'ai beau regarder, je n'en vois pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, cet accord commercial est celui qui a fait l'objet du plus de consultations dans l'histoire du Canada. Après la signature de la version précédente, le Partenariat transpacifique, nous avons consulté des Canadiens pendant plus de deux ans. Je remercie tous les intervenants, les Canadiens, les entreprises, notamment les membres du secteur de la gestion de l'offre, et tous ceux qui ont participé aux consultations. Je suis fier d'affirmer que le résultat des consultations a été intégré dans la nouvelle version du PTPGP.
Le parti libéral a créé la gestion de l'offre et il continue de l'appuyer. Le gouvernement et mes collègues du Québec défendent fièrement les producteurs laitiers et les aviculteurs. Il ne fait aucun doute que le gouvernement appuiera toujours les producteurs laitiers.
Monsieur le Président, le Canada est un pays commerçant. Notre prospérité continue de dépendre de nos échanges avec les autres pays du monde. Pour garantir que les aînés continuent de jouir d'un niveau de vie élevé, que nos enfants auront également les mêmes avantages et le même niveau de vie élevé, et pour appuyer la classe moyenne, cela prend des accords commerciaux comme celui dont nous débattons.
Mon collègue peut-il nous expliquer plus en détail pourquoi il faut diversifier le commerce canadien au-delà de l'Amérique du Nord, et comment cet accord commercial contribue à augmenter les exportations d'une valeur de 27 milliards de dollars que nous envoyons actuellement dans 11 pays signataires du PTPGP?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Nepean pour son travail inlassable au nom de ses concitoyens. Il nous a rappelé avec beaucoup d'éloquence que nous avons des liens commerciaux solides avec nos voisins du Sud. Près de 75 % de nos activités commerciales sont liées aux États-Unis. Ces liens commerciaux sont importants et nous devons les maintenir, mais c'est également important pour nous et pour nos entreprises de diversifier nos marchés et d'en créer de nouveaux, dont nos entreprises et nos travailleurs pourront profiter et qui permettront de créer plus d'emplois et plus de richesse.
De nos jours, les Canadiens connaissent l'importance de la diversification. Nous avons des industries qui comptent parmi les meilleures au monde. Nous avons les travailleurs les plus qualifiés au monde. Les autres pays se tournent vers le Canada pour les aider avec certaines technologies et pour construire certaines infrastructures. Ils ont besoin des services des travailleurs qualifiés de notre secteur de la santé. Ils profitent des avantages de notre système d'éducation. Il y a une demande énorme pour nos technologies et notre main-d'oeuvre spécialisée.
L'Asie connaît l'une des croissances économiques les plus rapides du monde. Le PTPGP nous fournira un nouvel accès aux marchés de l'Asie. Nous nous sommes engagés à en tirer parti pour nos entreprises et pour nos travailleurs.
Monsieur le Président, il semble que les libéraux aient un peu baissé leur garde. Ils ont remercié les conservateurs d'avoir ouvert la voie dans ce dossier. Les Canadiens se demandent parfois quelle est vraiment la différence entre ces deux partis en matière de commerce.
Accord commercial après accord commercial, on a promis d'améliorer les normes en matière de travail et d'environnement. Le premier ministre a fait une démonstration de force éclatante en déclarant que la nouvelle version de l'ALENA inclurait des dispositions relatives à l'égalité des sexes. Or, lorsque l'on a signé le nouvel accord entourant l'ALENA, cette disposition a tout simplement été exclue.
Accord commercial après accord commercial, on discute de normes en matière d'environnement et de travail, et pourtant, elles finissent toujours dans des accords parallèles. Nous pouvons examiner le Partenariat transpacifique ou cette nouvelle version que l'on qualifie de « globale » et de « progressiste » à la demande du Canada. On a beau mettre du rouge à lèvres à un cochon, cela reste un cochon. Il ne suffit pas de qualifier quelque chose de « progressiste » pour que ce soit vrai. Si nous examinons les normes du travail prévues dans l'accord, font-elles partie intégrante de celui-ci ou font-elles seulement partie d'accords parallèles? Si nous examinons les normes environnementales, vont-elles donner un coup de pouce aux pays dont le bilan dans ce dossier est actuellement médiocre? Tout ce que cet accord leur demande de faire, c'est confirmer leur engagement envers l'environnement. Qu'est-ce que cela signifie exactement dans un pays qui, à l'heure actuelle, n'a pas d'engagement ferme envers l'environnement? Est-ce le statu quo?
Le commerce peut en théorie améliorer le sort de tous les pays, mais souvent, ce n'est pas ce qui se produit dans les faits. Les pratiques de travail ne se sont pas améliorées en Amérique du Sud ni en Amérique centrale. Elles ne se sont pas améliorées non plus en Asie, malgré les nombreux accords commerciaux qui ont été conclus.
Comment le député peut-il s'attendre à ce que les gens continuent à croire les libéraux, alors que ceux-ci ne font que mettre du rouge à lèvres à un cochon, comme le dit l'adage, et qualifier faussement l'accord de progressiste?
Monsieur le Président, parlant de cochons, les éleveurs de porc sont très emballés par le projet de loi. Ils savent que le PTPGP va leur donner accès à de nouveaux marchés en Asie et en Amérique latine, comme ils le veulent. Ils demandent depuis des mois, voire des années, au gouvernement du Canada de les aider à accéder à de nouveaux marchés. Ils savent que la qualité de leurs produits est inégalée et que des clients du monde entier en demandent.
Encore une fois, il n'est pas étonnant que le NPD tente de semer l'inquiétude à propos d'un accord commercial. C'est ce qu'il a fait dans les années 1990 et c'est ce qu'il fait aujourd'hui. J'invite le député à entrer dans l'ère de la modernité et à se rendre compte de la valeur importante des accords de libre-échange pour le Canada et les travailleurs canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue du Parti libéral de Mississauga-Centre de son discours et de s'être inspiré de ce que le Parti conservateur a fait à l'époque lorsqu'il a mis la table.
Mon collègue de Skeena—Bulkley Valley vient de demander ce qu'est la différence entre le Parti conservateur et le Parti libéral. Je lui répondrai que le Parti conservateur, c'est le parti de l'économie et le Parti libéral, on ne sait pas ce que c'est, mais il a eu la générosité de s'inspirer de notre idée et de notre initiative pour mettre en place le projet de loi C-79, qui porte sur l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.
Le PTPGP est un nouvel accord de libre-échange. Il est intéressant sur le plan de l'économie et pour le gouvernement d'ouvrir des marchés pour qu'on puisse prospérer. Prospérer veut dire de permettre à nos entreprises d'être très impliquées à l'échelle internationale pour augmenter les revenus et créer de la richesse. La création de cette richesse permet à ces entreprises et à nos gouvernements de rendre disponible de l'argent pour créer des programmes sociaux et pour aider les gens qui sont plus démunis.
Créons de la richesse et offrons-nous des programmes sociaux. Les libéraux, présentement, travaillent à dépenser beaucoup d'argent, mais ils se servent d'un mécanisme mis en place par le Parti conservateur pour peut-être espérer créer de la richesse.
Ce qui est intéressant, c'est que le PTPGP permet d'ouvrir des marchés avec l'Australie, Brunei, le Canada évidemment, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam.
J'insiste encore sur le fait que cela a été initié par le Parti conservateur. Ils se plaisent beaucoup à utiliser le nom de l'ancien premier ministre que j'estime beaucoup. Il est une des raisons pour lesquelles je suis en politique, aujourd'hui. Stephen Harper, économiste de formation qui ne joue pas au théâtre, a mis en place des moyens pour développer l'économie canadienne, et j'en suis très heureux.
Cela démontre l'improvisation des libéraux. On l'a vu avec l'ALENA qui est maintenant l'AEUMC; le C est pour « Canada ». Le C est la dernière lettre de l'acronyme, parce que nous sommes les derniers dans la trilogie à avoir signé ou avoir conclu une entente. Alors, on voit qu'il y a improvisation de la part des libéraux et c'est insécurisant.
Mon chef, le chef du Parti conservateur, a écrit au premier ministre du Canada cet été pour accélérer le processus, dans un contexte où il y avait des négociations. Cela fait 13 mois que notre gouvernement négocie avec notre voisin du sud, les États-Unis. Je pense que, stratégiquement, c'était intéressant de démontrer que nous n'étions pas vulnérables face aux États-Unis, qu'ils sont un marché très important, mais que nous voulions développer d'autres marchés pour avoir un pouvoir de négociation avec les États-Unis.
Mon chef a communiqué avec le premier ministre du Canada pour accélérer le processus. L'important, dans ce traité, c'est d'être parmi les six premiers signataires pour que l'entente entre en vigueur. Encore une fois, l'improvisation, l'amateurisme et le manque de rigueur du gouvernement libéral font que nous sommes ici, au mois d'octobre, à la veille de l'Action de grâce, pour parler de l'entente du PTPGP. Alors, on perd du temps.
On sait qu'en économie, lorsqu'un joueur n'est pas là et que les commandes arrivent, il faut que le client soit déçu pour que l'entreprise puisse aller chercher ce client-là. C'est comme pour la construction d'un siège social, lorsqu'on a des occasions d'amener des sièges sociaux ici, mais qu'ils vont s'installer ailleurs. On n'en construit pas tous les jours, toutes les semaines ni tous les mois. Ce sont des cycles et des investissements. Lorsqu'une entreprise est installée dans une région ou dans un pays, le fait de transférer le siège social dans un autre pays est complexe. Il faut être sérieux comme gestionnaire.
Voici ce qui est écrit sur le site d'Exportation et développement Canada: « Grâce aux accords de libre-échange comme le PTPGP, vous pouvez attirer plus facilement de nouveaux clients commerciaux; soumissionner pour des contrats gouvernementaux étrangers; réduire ou éliminer la facture de tarifs douaniers sur les biens et services que vous achetez. »
C'est un site du gouvernement fédéral qui fait la promotion des avantages d'un accord de libre-échange. Selon moi, c'est ce qu'un gouvernement doit faire. Le gouvernement actuel a été lent, a improvisé et a manqué de rigueur. Peut-être que le premier ministre avait le goût d'être en vacances cet été. Nous, les conservateurs, étions prêts à faire avancer le dossier pour accélérer le processus. Malheureusement, le premier ministre a répondu à notre chef qu'il ne pouvait pas et que les choses suivraient leur cours. C'est pour cela que nous débattons de ce projet de loi aujourd'hui.
Comme je le mentionnais tout à l'heure, l'entente entrera en vigueur 60 jours après que six pays l'auront signée. Si on retarde cela, si on n'est pas dans les six premiers pays, cela veut dire qu'on ne participe pas à l'accélération de la mise en place de cette entente. Est-ce que le gouvernement libéral veut vraiment ouvrir des marchés? C'est assez particulier. Dimanche soir dernier, à 22 heures, durant le jour du Seigneur, le premier ministre a décidé d'organiser une rencontre ici, avec le Conseil des ministres. Voilà qu'il se réveille. Il y a une urgence et il faut aller vite. L'amateurisme du gouvernement nous démontre qu'il a accéléré les choses de façon irresponsable dans le dossier de l'AEUMC. Le « C » est pour le petit Canada, qui est dans le trio, avec le grand marché que sont les États-Unis.
Il n'y a pas de cohérence dans ce gouvernement, est c'est ce qui est malheureux. Il a accéléré le processus. Je ne sais pas quelle mouche l'a piqué. Pourtant, habituellement, au mois d'octobre, les mouches sont plutôt en hibernation. En tout cas, je ne sais pas quelle mouche a piqué le premier ministre pour qu'il décide d'accélérer le processus et de donner sans recevoir.
Je ne suis pas un expert négociateur. Je n'étais pas assis à la table aux États-Unis pour négocier. Lorsqu'on fait une négociation, habituellement, on donne et on reçoit. Il y a un levier. On accepte de sacrifier « X » à la condition que l'autre partie donne « Y ». C'est un vieux principe et ça ne prend pas la tête à Papineau — j'insiste sur le mot « Papineau » — pour faire en sorte d'avoir un give and take. Je le dis en anglais pour que tout le monde comprenne. C'est cela une négociation.
Regardons ce que le gouvernement libéral a reçu en échange de ses dons. Je suis obligé de dire que je ne vois rien dans mes notes. Il n'y a pas de gains. On donne, on se réjouit, on est contents et on dit « bravo, mission accomplie ». Oui, il est important d'avoir un marché avec les États-Unis, mais il ne faut pas négocier à genoux. Il faut se tenir debout. Il y avait un rapport de force à établir. Le processus était en cours, puis une mouche a piqué quelqu'un autour de la table et on a décidé qu'il fallait aller très vite. C'est assez dramatique.
Dans l’Accord États-Unis—Mexique—Canada, le Canada a fini troisième. Les États-Unis se sont entendus avec le Mexique et on dit au Canada qu'il pouvait embarquer si cela lui tentait, mais que si cela ne lui tentait pas, ils allaient continuer. Quel beau rapport de force. Le gouvernement libéral de notre premier ministre a donné l'accès au marché du lait sans retour, sans accès pour nos agriculteurs et nos producteurs de lait au marché américain. Au moins, dans le PTPGP, il y a un accès au marché.
Le gouvernement a abdiqué devant les États-Unis en laissant la surtaxe sur l'acier, sur l'aluminium et sur le bois d'oeuvre. On donne, on négocie, la partie adverse trouve un moyen de mettre de la pression, mais après être arrivé à une entente, elle ne retire pas les outils qui lui ont servi à faire pression lors de la négociation. C'est assez particulier.
De plus, l'entente prolonge la période de brevet pour les produits pharmaceutiques. Cela veut dire que cela va coûter beaucoup plus cher aux Canadiens pour se soigner. C'est assez impressionnant comme négociation ou comme gain.
Par ailleurs, on va limiter le développement de l'industrie automobile au Canada. Il y a maintenant des quotas, alors qu'il n'y en avait pas. Qu'a-t-on eu en retour?
Il y a encore beaucoup d'autres éléments. Je ne peux pas en faire toute la nomenclature. Cela dit, plus on lit, plus on découvre des choses, et le diable est dans les détails. Ce que je vais dire est particulier: nous allons devoir le demander au président des États-Unis avant de conclure des accords commerciaux avec d'autres pays. J'en tombe en bas de ma chaise — je le dis mais je ne le ferai pas. Je ne comprends pas cela.
Or notre premier ministre se réjouit et est heureux de la négociation. Comme je l'ai déjà dit, c'est important d'avoir une entente de libre-échange avec les États-Unis, dont le marché est très important pour nous. Ce marché représente pratiquement 80 % de nos exportations. En effet, c'est important, mais pas à n'importe quel prix. Le gouvernement a sauvé les meubles, et il s'en réjouit! Pourtant, nous n'avons rien en retour.
On nous dit que la négociation est terminée. Dans ma circonscription, Portneuf—Jacques-Cartier, une entreprise fait des affaires aux États-Unis et au Canada. Malheureusement, son produit fait partie de la liste des produits surtaxés, un outil qui permettait de mettre de la pression afin de négocier la nouvelle entente. Si cette entreprise développe certains produits aux États-Unis pour répondre aux marchés du Canada et des États-Unis et les importe au Canada, elle devra payer une surtaxe.
Biscuits Leclerc Ltée, pour ne pas le nommer, est une entreprise reconnue et présente dans 20 pays. Il s'agit d'une entreprise canadienne dont le siège social est situé au Canada. Heureusement — je m'en réjouis énormément —, il est situé dans ma circonscription, plus précisément dans le parc industriel de Saint-Augustin-de-Desmaures. Qu'a-t-on fait pour démontrer l'importance de cette entreprise? On a nommé ce parc industriel le « Parc industriel François-Leclerc », en reconnaissance du lieu qu'elle a choisi pour installer son siège social. Elle est prospère chez nous et croit en nous; nous croyons aussi en elle.
Je reviens à mon histoire. Cette entreprise produit des biscuits qu'elle envoie au Canada. Elle fabrique ses propres produits, et elle les exporte au Canada. Savez-vous combien représente annuellement la surtaxe? Elle représente 1 million de dollars. Cette surtaxe est encore en vigueur aujourd'hui, malgré que le gouvernement se soit réjoui d'avoir tout soit réglé et d'avoir bien négocié. C'est un exemple assez particulier.
Donald Trump, lors de la conférence qu'il a donnée après la signature, a donné un discours triomphal. Lui, il était heureux. Il avait gagné. Cependant, qu'est-ce que le Canada a gagné? On a sauvé les meubles.
Dans cette entente, qu'on n'a pas fini de négocier, puisqu'il y a encore des surtaxes de part et d'autre de la frontière sur l'acier et sur les biscuits, on a même dit qu'on maintenait la surtaxe sur l'acier et sur l'aluminium au nom de la sécurité nationale. Pourquoi donc ne pas avoir invoqué la sécurité alimentaire lors des négociations pour dire que nous ne céderions pas sur la gestion de l'offre? Au Canada, les normes en matière de sécurité, de contrôle de la production et d'hygiène auxquelles sont soumis les producteurs de lait et de bien d'autres produits sont plus élevées. Santé Canada fait un travail respectable, mais les règles ne sont pas les mêmes aux États-Unis.
Lorsqu'on fait du commerce et que, de l'autre côté de la frontière, dans l'autre pays, les normes sont moins élevées, cela signifie que les coûts de production sont aussi moins élevés. Il s'agit alors d'une concurrence déloyale. Pourquoi les négociateurs du gouvernement libéral n'ont-ils pas plaidé la sécurité alimentaire pour fermer la porte en ce qui concerne la gestion de l'offre? Ce gouvernement avait dit à tous les agriculteurs qu'il allait protéger la gestion de l'offre. Quelle belle protection! Il n'a rien protégé, il a plutôt ouvert une brèche. Dans les autres accords, il y avait des compensations et des accès aux marchés.
Hier, le premier ministre est allé rencontrer des agriculteurs et il leur a dit que la ministre leur accorderait peut-être une compensation totale. Maintenant, ils reculent. Les gens constatent ce que nous constatons depuis trois ans ici, à la Chambre des communes: ce gouvernement ne maîtrise pas la situation. Il fait des consultations et a de belles paroles, mais il n'est pas proactif. À preuve, les libéraux se sont inspirés du travail de notre gouvernement pour faire le PTPGP dont on parle aujourd'hui, et j'en suis très fier. Cela doit signifier que nous avons fait quelque chose de bien dans le passé. L'économie au Canada, c'est le Parti conservateur.
Nous avons fait énormément de bonnes choses. Beaucoup de Canadiens que je rencontre me répètent qu'ils s'ennuient du gouvernement précédent, et c'est de la musique à mes oreilles. Je m'en réjouis. J'aurai d'ailleurs la chance d'en rencontrer d'autres, puisque nous retournons dans nos circonscriptions la semaine prochaine. Cet été, échec après échec, ce gouvernement a permis aux citoyens canadiens de voir sa vraie nature.
J'ai un conseil à donner aux libéraux. Je ne suis pas un expert, mais j'ai des sources. Dans le Business Insider, M. Jeff Haden donnait 12 trucs de négociation. Je les aurais tous commentés, mais puisque je n'en aurai pas le temps, je vais simplement les énumérer: partir le bal; rester calme; savoir ce que l'on veut — il y a des gros points d'interrogation dans mes yeux à ce sujet —; prévoir le meilleur scénario; fuir les échelles; éviter les compromis; se donner une marge de manoeuvre; le temps est un allié; ne pas se laisser impressionner; éviter les culs-de-sac; éviter qu'il y ait un gagnant et un perdant; et créer une relation.
À plusieurs de ces chapitres, les négociateurs du Parti libéral ont totalement échoué. En fait, il n'y a rien à évaluer, ils n'ont pas eu de résultats. J'aurai l'occasion d'en dire davantage à ce sujet.
Comme je le mentionnais dans mon allocution, nous allons appuyer cette entente. L'ouverture des marchés est importante. Il faut d'abord créer de la richesse et par la suite s'offrir des programmes sociaux.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Portneuf—Jacques-Cartier de son discours.
[Traduction]
Malheureusement, il a profité de l'occasion pour réitérer l'un des plus grands mythes de la pensée politique canadienne d'aujourd'hui, soit que les gouvernements conservateurs sont bons pour l'économie.
Sous l'ancien premier ministre, l'économie a stagné pendant 10 ans. C'est le pire bilan économique depuis la Grande Dépression. Il y a une explication toute simple: l'économie canadienne se porte bien lorsqu'on investit dans les Canadiens. Les conservateurs n'ont pas investi dans l'entrepreneuriat ni dans l'innovation. Nous l'avons fait. Ils n'ont pas investi dans la science et la technologie. Nous l'avons fait. Ils n'ont pas investi dans la défense et le commerce. Nous l'avons fait. Ainsi, aujourd'hui, l'économie canadienne est l'une des meilleures du G7.
Le député comprend-il maintenant pourquoi l'économie a stagné pendant 10 ans sous Harper?
[Français]
Avant que l'honorable député donne sa réponse, j'aimerais rappeler aux députés que, le fait de parler un peu, c'est une chose, mais si on est proche du microphone de la personne qui parle, cela s'entend beaucoup plus.
Je demande que nous nous respections entre nous.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Mississauga—Lakeshore de sa question.
Il faut mentionner que nous avons laissé la maison propre. Nous avons laissé les finances du Canada avec un surplus budgétaire. C'est un élément important lorsqu'on parle de prospérité économique. J'aimerais rappeler à mon très chaleureux collègue que le Canada a été le premier pays du G7 à se sortir la tête de l'eau après la crise économique.
Où est-elle, la crise économique des libéraux? Pourquoi font-ils autant de déficits? Pourquoi dépensent-ils sans être responsables? Cela va être beau tantôt, quand les taux d'intérêt vont augmenter et quand on fera face à une crise économique. Où sont l'oxygène et l'espace qui permettraient d'investir dans notre société pour contrer les crises économiques? Voilà une question importante.
Nous, les conservateurs, nous sommes tenus debout. Nous avons rempli nos engagements. Je réaffirme que nous sommes le seul parti au pays qui a comme priorité l'économie.
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur une petite portion du discours de mon collègue de Portneuf—Jacques-Cartier. Il parlait du projet de loi C-79 dont nous sommes saisis aujourd'hui, et il a vanté les mérites économiques du Partenariat transpacifique.
Pour ma bonne compréhension, j'aimerais savoir ce qu'il pense de ce qui suit. À l'heure actuelle, les échanges commerciaux du Canada sont inférieurs à ceux des pays signataires. Si mon argent sort de ma poche plus vite qu'il n'en entre, je suis en déficit.
Je voulais savoir si, pour lui, c'est cela une bonne économie, et si c'est cela, un bon accord commercial.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de Jonquière.
C'est tout à fait normal que l'économie, les marchés et les transactions avec des pays avec lesquels on n'a pas d'entente, soient moindres. Quand on a une entente, on enlève les barrières et cela permet de conquérir les marchés, de part et d'autre. Ils viennent ici, et nous allons là-bas. C'est à nous d'être créatifs, de saisir les occasions et de faire en sorte que nos entreprises canadiennes puissent être prospères dans ces régions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Ray Martyniuk
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Ray Martyniuk, qui a habité toute sa vie à Steveston. Ray adorait sa ville et son histoire. Il a été propriétaire-exploitant de plusieurs entreprises locales prospères, dont un magasin d'aliments naturels, le magasin de bric-à-brac Function Junction, le Cannery Cafe et Steveston Water Taxi.
L'esprit d'entreprise est venu naturellement à Ray. Son grand-père a ouvert le premier salon de coiffure pour hommes de la ville en 1945, et son père a lancé une entreprise de nettoyage à sec, où se trouvait également le bureau de poste local. Le fils de Ray, Brett, a maintenant un magasin et atelier de vélos dans l'immeuble où son arrière-grand-père coupait les cheveux il y a plus de 70 ans.
On appelait affectueusement Ray « M. Steveston ». Il manquera à beaucoup de gens.
Doug Monsma
Monsieur le Président, mardi, Doug Monsma, après une longue bataille contre le cancer du cerveau, est allé rejoindre son père céleste. Doug était bien connu dans la région d'Edmonton comme enseignant à l'école chrétienne d'Edmonton. Il a consacré son énergie et sa passion à la cause de l'éducation chrétienne.
Doug manquera aux nombreux membres de sa famille, à ses amis, à ses collègues et, surtout, à tous ses anciens élèves. De fait, Doug a été l'un de mes professeurs, et je n'oublierai jamais son attitude positive et sa gentillesse envers ses élèves. Il témoignait véritablement de l'amour de Jésus-Christ.
Lorsque je pense à Doug aujourd'hui, je me rappelle le verset de 2 Timothée. Doug a combattu le bon combat, il a achevé la course, il a gardé la foi. Que Dieu vous bénisse, Doug.
L'autisme
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le centre sud-asiatique de sensibilisation à l'autisme, un centre situé à Scarborough, qui offre depuis 10 ans son soutien à des centaines de jeunes atteints d'un trouble du spectre de l'autisme et à leur famille.
Parmi les enfants qui naissent au Canada, 1 sur 66 est atteint d'un trouble du spectre de l'autisme. Les services de soutien à leur intention sont toutefois inadéquats. Le centre sud-asiatique de sensibilisation à l'autisme était installé, à ses débuts, dans le sous-sol de la maison de sa directrice générale, Geetha Moorthy. C'est devenu depuis un établissement à la fine pointe du progrès. Le nouveau centre est le fruit du leadership visionnaire de Mme Moorthy et du soutien exceptionnel offert par Glenn De Baeremaeker, conseiller municipal de Toronto qui prendra bientôt sa retraite. C'est avec fierté que j'ai participé, le mois dernier, à l'ouverture du nouveau centre en compagnie du premier ministre.
Comme nous célébrons le Mois de la sensibilisation à l'autisme en octobre et l'Action de grâces cette fin de semaine, je tiens à exprimer toute ma reconnaissance au centre sud-asiatique, que nous sommes ravis de compter dans notre collectivité, ainsi qu'à ses bénévoles, à son personnel, à ses alliés et aux parents fantastiques qui soutiennent leurs enfants et défendent leurs intérêts.
Je tiens aussi à assurer à tous les jeunes qui bénéficient des services du centre que nous continuerons de les aider à réaliser leur plein potentiel. Je les remercie d'être pour nous une source d'inspiration.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les gens d'Esquimalt—Saanich—Sooke sont sidérés de voir le gouvernement leur imposer à tout prix le pipeline Trans Mountain, un pipeline dont même les actionnaires ne voulaient plus et que les habitants de l'île de Vancouver rejettent. Des milliers de personnes de ma collectivité ont clairement exprimé leur opposition au projet, que ce soit par des lettres, des manifestations ou des pétitions. Tout comme eux, je persiste à m'opposer fermement à la circulation accrue des pétroliers et aux déversements inévitables qui menaceront la population d'épaulards résidents du Sud ainsi que l'environnement et l'économie des régions côtières.
Après avoir subi des revers devant les tribunaux, le gouvernement affirme vouloir reprendre ses consultations avec les Premières Nations. Comment le premier ministre peut-il promettre de véritables consultations, lui qui a à maintes reprises indiqué sa détermination à entreprendre la construction du pipeline? S'il est établi dès le départ que le projet de pipeline ira de l'avant, on ne consulte pas, on impose. Les Premières Nations et les gens de ma circonscription ne sont pas dupes.
Il est grand temps que le premier ministre annule le projet de pipeline Trans Mountain, entame de véritables consultations avec les Autochtones et prenne des mesures d'urgence pour lutter contre les défis grandissants liés aux changements climatiques.
[Français]
La Journée mondiale des enseignants
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la journée internationale des enseignantes et des enseignants.
J'aimerais souligner leur excellent travail. Ils ont une influence positive sur nos enfants. Ils dédient leur vie à préparer la relève. Je les trouve admirables. Pouvoir exceller dans ce domaine exige plusieurs qualités, et cela est de plus en plus exigeant aujourd'hui. Il faut de la patience, de l'écoute, de l'intelligence, un sens de l'humour, de la persévérance et j'en passe. Il faut absolument montrer la persévérance à nos enfants.
J'ai eu la chance et le privilège d'avoir une mère enseignante. Elle est toujours présente dans ma vie, afin de m'encourager à donner le meilleur de moi-même. Elle me répète encore que si quelque chose mérite d'être fait, cela mérite d'être bien fait. Ma mère a passé sa passion d'enseignante à ma fille aînée, dont je suis très fière. Dans ma famille, j'ai des tantes, des cousines et une amie qui sont enseignantes.
Que mes chères amies n'oublient jamais qu'elles sont des modèles pour nos enfants. Je les félicite pour leur engagement auprès de notre relève. Je les félicite du plus profond de mon coeur.
Je profite aussi de l'occasion pour souhaiter à tout le monde une joyeuse Action de grâces.
[Traduction]
Bob Spiers
Monsieur le Président, lors des élections régionales et municipales qui seront tenues dans North Okanagan—Shuswap ce mois-ci, un nom aura disparu des bulletins de vote à Vernon. Il y a eu trois élections en 10 ans, et les électeurs de Vernon ont été nombreux à choisir un dénommé Bob Spiers.
J'ai eu le plaisir de travailler avec M. Spiers sur différents dossiers dans l'intérêt des gens que nous représentions tous les deux. Nous avons défendu la reconnaissance des auxiliaires de la GRC ainsi que l'élimination de la TPS sur la taxe sur le carbone. Il a fait preuve d'un dévouement exemplaire dans les dossiers qui changeaient la vie des gens de sa circonscription. Il est un modèle pour tous les élus.
À l'occasion de la fin de semaine de l'Action de grâces, j'aimerais rendre un hommage particulier à M. Bob Spiers qui s'est éteint peu après avoir assisté à une réunion du conseil municipal de Vernon, l'été dernier. Je tiens également à remercier toutes les personnes qui se présentent aux élections et qui s'efforcent de bien représenter leur collectivité.
Je souhaite à tous une bonne fête de l'Action de grâces.
[Français]
L'école secondaire de la Magdeleine
Monsieur le Président, le 21 septembre dernier avait lieu le 50e anniversaire de l'école secondaire de la Magdeleine, à La Prairie. Cette école fondée en 1968 a vu plusieurs générations d'enfants grandir et plusieurs générations d'enseignants se succéder. À l'occasion de cet événement, nous avons pu visiter l'école et assister à l'inauguration de la nouvelle piste d'athlétisme et du terrain de football, où s'est déroulé un match de leur équipe, la Milice.
Aller à l'école, ce n'est pas juste formateur parce qu'on y apprend différentes matières, mais parce qu'on y apprend tout. Mes frères et moi avons été à la Magdeleine dès son ouverture il y a déjà longtemps, et j'en garde d'excellents souvenirs. Je me souviens de la cafétéria, où on faisait jouer de la musique populaire québécoise de l'époque, comme Harmonium et Beau Dommage. C'est là que se créent des amitiés qui durent toute notre vie.
Sans doute, les étudiants d'aujourd'hui n'écoutent plus du Beau Dommage, mais de la même façon que mes frères et moi, ils garderont des souvenirs irremplaçables de leur passage à l'école de la Magdeleine.
Les entrepreneurs de Vaudreuil—Soulanges
Monsieur le Président, les propriétaires de petites entreprises sont les innovateurs et les entrepreneurs de nos communautés. À Vaudreuil—Soulanges, on retrouve des petites entreprises innovatrices comme Cubix, à Vaudreuil-Dorion, qui se consacre à la création d'événements de toutes tailles, Au Croissant 21, à Rigaud, qui embauche des personnes vivant avec différents handicaps, et la ferme de la famille Jorica, à Rigaud, qui a investi dans des solutions innovantes de production laitière.
[Traduction]
On y trouve également des entrepreneurs qui viennent de fonder de petites entreprises, comme Jessika Ménard du Cozy Café à Hudson et Carol Choquette de Motos cGc à Saint-Lazare. Ils se lancent dans une aventure que beaucoup d'autres vivent depuis des dizaines d'années: je pense à la famille Quinn de la Ferme Quinn à Notre-Dame-de-l'Île-Perrot, qui a été fondée en 1982, et à Arnaldo Vincenzi qui a son propre atelier de confection depuis plus de 40 ans à Hudson. Ce sont des propriétaires d'entreprises comme eux et des milliers d'autres dans Vaudreuil-Soulanges qui, grâce à leur engagement et à leur passion, stimulent l'économie locale et le développement des collectivités.
Au nom de la Chambre, je les remercie.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, il existe un problème majeur de manque de main-d'oeuvre dans nos régions. Dans Portneuf—Jacques-Cartier, nous nous sommes mobilisés pour trouver une solution afin que nos entreprises demeurent concurrentielles: former une coopérative de travailleurs étrangers.
J'ai fait plusieurs représentations aux cabinets des ministres de l'Immigration et du Travail, mais une technicalité nous empêche de procéder, et j'ai reçu un refus de la part de la ministre du Travail. Je lui ai demandé une rencontre afin de lui expliquer clairement notre demande, car dans sa réponse, ses motifs de refus ne sont pas valables. Je veux lui expliquer que nous pouvons respecter toutes les règles et nous y conformer entièrement.
Nous nous devons, comme parlementaires, d'encourager la mobilisation et l'autonomie de nos entreprises créatrices de richesse. Ces leaders ne demandent aucune subvention ou aide financière. Ils ne veulent que continuer à développer leur entreprise, faire travailler les gens des régions et créer de la richesse.
Ce gouvernement libéral, au lieu de mettre des bâtons dans les roues aux PME, devrait encourager et soutenir ce genre d'initiative.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, malheureusement, la saison de la grippe est arrivée. Bien que la plupart s'en remettent après quelques jours, l'influenza cause chaque année plus de 12 000 hospitalisations et, pour certains groupes, le risque de complications est considérable. Parmi les groupes à risque élevé, mentionnons les femmes enceintes, les personnes ayant une maladie grave, les personnes âgées de 65 ans et plus, et les enfants de moins de 5 ans. Si une personne tombe malade, elle doit rester à la maison, se reposer et éviter le contact avec d'autres personnes, sauf pour obtenir des soins médicaux.
À l'heure actuelle, la vaccination annuelle contre la grippe est le moyen de prévention le plus efficace. Voilà pourquoi mon bureau de circonscription organisera, le 2 novembre, une troisième clinique annuelle de vaccination contre la grippe. J'encourage tous les gens de ma circonscription à venir à mon bureau pour recevoir leur vaccin antigrippal annuel. Il suffit de quelques minutes et cela peut nous épargner de devoir passer des jours au lit. Enfin, même si on me le demande chaque fois que j'organise une clinique de vaccination contre la grippe, non, ce n'est pas moi qui administrerai les vaccins.
Les sciences
Monsieur le Président, c'est pour moi un grand plaisir de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre au sujet d'un jeune novateur de ma circonscription, Sudbury. Brendon Matusch, un élève de 11e année de l'école secondaire Lo-Ellen Park, a remporté la plus haute distinction à l'Expo-sciences pancanadienne de 2018 ainsi qu'au concours de l'Union européenne pour jeunes scientifiques de 2018, où 135 jeunes scientifiques de partout dans le monde se livraient concurrence. Le projet de Brendon s'intitule « Développement d'un véhicule autonome à l'aide de l'apprentissage automatique ». À l'Expo-sciences pancanadienne, en plus de remporter le prix du meilleur projet, Brendon a gagné une médaille d'or, le prix platine pour meilleur projet intermédiaire, le prix d'excellence dans la catégorie intermédiaire, le prix du défi–innovation dans la catégorie intermédiaire, ainsi que le prix jeunesse innovante.
Non seulement Brendon a rendu Sudbury fier, il a rendu le pays entier fier. Il est une inspiration pour nous tous, pour les jeunes novateurs ainsi que pour tous les scientifiques. J'espère qu'il poursuivra son beau travail.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le régime de tarification du carbone du premier ministre qui mettra l'économie en danger se heurte à une résistance de plus en plus grande.
Le Manitoba est la dernière province à déclarer qu'elle ne laissera plus les libéraux s'ingérer dans ses politiques. Le Manitoba choisit plutôt d'axer ses efforts sur son propre Plan vert et climatique. Le premier ministre ontarien, Doug Ford, est à Calgary aujourd'hui pour participer à un rassemblement contre la taxe sur le carbone. Il mène l'offensive contre la taxe sur le carbone qu'il dit absolument mauvaise pour les familles, les entreprises et l'économie canadiennes, et qualifie d'inefficace sur le plan de la protection de l'environnement. Ce message trouve écho en Alberta, où Jason Kenney abolira la taxe dès qu'il sera élu premier ministre.
Partout au Canada, il se dégage un consensus par rapport à un fait que dénoncent les conservateurs depuis longtemps: la taxe libérale sur le carbone n'est rien d'autre qu'une saisie d'argent visant à financer les dépenses effrénées du premier ministre, et les libéraux doivent en dévoiler le montant réel.
Le festival de la citrouille géante en hommage à Joe King
Monsieur le Président, Millville, au Cap-Breton, est un endroit formidable où élever sa famille et cultiver la terre. Tout au long de ma vie, mon épouse, Pam, et moi avons eu l'immense honneur de travailler la terre avec le regretté Joe King, son épouse, Catherine, et son fils, Joey. Ce week-end de l'Action de grâces, le centre communautaire de Millville organisera le festival de la citrouille géante, qui se tient chaque année en hommage à Joe King.
Des cultivateurs de partout au Cap-Breton apporteront leur plus grosse citrouille dans l'espoir de remporter le concours. Il y aura beaucoup de divertissements pour tous. Le centre communautaire et les Dames auxiliaires organiseront des activités pour les enfants, et il y aura des expositions d'artisanat et d'excellents mets qui sauront plaire à tous.
À l'approche du week-end de l'Action de grâces, nous rendons grâce non seulement aux agriculteurs du Cap-Breton et de l'ensemble du pays pour les aliments qu'ils produisent, mais aussi aux gens qui les préparent pour nous. Rendons grâce aux bénévoles et aux donateurs qui soutiennent les banques alimentaires et qui donnent à manger aux moins fortunés d'entre nous.
Au nom de mes collègues de la Chambre, je souhaite une joyeuse Action de grâces à tous les gens de notre magnifique pays.
[Français]
Le Festival de la galette de sarrasin
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour souligner la 40e édition du Festival de la galette de sarrasin, qui se tient à Louiseville du 28 septembre au 7 octobre. Plus de 200 000 personnes sont attendues sur le site des festivités. Elles pourront profiter des spectacles musicaux, de l'animation pour les enfants, des galettes, bien sûr, ainsi que du célèbre défilé folklorique, qui aura lieu ce dimanche à 14 heures.
Cette année, on retrouve plusieurs nouveautés intéressantes: le Derby Demolition, une place de la famille et une visite guidée du Moulin de sarrasin des Jardins Ricard. Il y aura aussi Louise Savoie, boulangère, avec sa nouvelle création, un pain fait avec de la farine de sarrasin et des pommes de terre.
Je voudrais féliciter et remercier le président du festival, André Auger, et le président d'honneur, Jean-Pierre Gélinas, pour leur dévouement à l'égard du festival. Je remercie tout particulièrement tous les bénévoles qui ont permis de faire de ce 40e anniversaire du Festival de la galette de sarrasin un succès formidable.
Félicitations à la reine-meunière et Miss Personnalité 2017-2018, Mélissa Ladouceur, et bonne chance à toutes les meunières! Bon Festival de la galette de sarrasin! J'invite tous mes collegues à venir nous voir à Louiseville.
[Traduction]
Le prix Nobel de la paix
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole pour féliciter la plus récente lauréate du prix Nobel de la paix, Nadia Murad.
Faite prisonnière par des activistes de l'État islamique lorsqu'elle était âgée de 21 ans, Nadia a été contrainte à l'esclavage sexuel pendant trois mois. Les activistes ont tué quiconque refusait de se convertir à l'islam, notamment la mère de Nadia et six de ses frères. Elle a été achetée et vendue à plusieurs reprises et elle subissait des sévices régulièrement pendant sa captivité. Le viol était devenu un aspect de sa vie quotidienne. Par miracle, Nadia a réussi à s'enfuir et cette remarquable jeune femme forte et résiliente a décidé de se battre pour défendre le peuple yézidi et les milliers de femmes qui souffrent toujours des exactions de l'État islamique.
Le Conseil de l'Europe lui a remis le prix des Droits de l'Homme Vaclav Havel en 2016 et le Parlement européen lui a décerné le prix Sakharov pour la liberté de l'esprit. Elle a été nommée première ambassadrice de bonne volonté des Nations unies pour la dignité des survivants de la traite des êtres humains.
Il était donc tout naturel qu'on lui décerne le prix Nobel de la paix; Nadia est la première Irakienne à remporter ce prix. Nous la félicitons de son courage et de sa volonté de se servir de la tragédie qu'elle a vécue pour venir en aide aux autres.
[Français]
Frédéric Tremblay
Monsieur le Président, aujourd'hui, je veux rendre hommage à un homme phénoménal de ma circonscription, Frédéric Tremblay. Aux prises avec un trouble obsessionnel-compulsif, Frédéric a traversé avec courage et résilience ce qui aura été pour lui le long hiver de sa vie pour en sortir avec une force sereine et les yeux emplis de lumière.
Aujourd'hui, depuis des années, Frédéric raconte son histoire pour rappeler que de l'aide existe et qu'il y a toujours de l'espoir. Cette année, Frédéric a été nommé un des Visages de la maladie mentale 2018 par l'Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale.
[Traduction]
Pendant toute la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales, Frédéric a raconté le parcours de son rétablissement; il est aussi président bénévole de la Fondation québécoise pour le trouble obsessionnel-compulsif. Dans ce rôle, Frédéric tente d'aider les gens aux prises avec ce trouble à mieux le gérer et à vivre une vie épanouie.
[Français]
Je veux remercier Frédéric pour son courage. C'est une inspiration pour moi et pour tant d'autres dans notre communauté.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, l'un des avantages d'avoir un professeur d'art dramatique comme premier ministre, c'est qu'on ne s'ennuie pas.
Le premier ministre prétend qu'il a tenu tête à Donald Trump alors que, en réalité, il a battu en retraite. Il s'est incliné devant Trump en acceptant de hausser le prix des médicaments pour les aînés canadiens afin que les sociétés pharmaceutiques américaines réalisent de plus gros profits. Il s'est incliné devant Trump en accordant au président américain un droit de veto sur les accords commerciaux du Canada avec d'autres pays. Enfin, il s'est incliné devant Trump en exerçant un contrôle sur les exportations de produits laitiers canadiens.
Quand le premier ministre cessera-t-il de capituler et commencera-t-il à défendre les intérêts du Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement a obtenu un bon accord.
Je ferai remarquer ceci. Je trouve qu'il est curieux que les conservateurs adoptent cette attitude bravache maintenant que le combat est terminé, alors que Stephen Harper et eux nous imploraient l'année dernière de capituler et d'accepter n'importe quel accord à n'importe quel prix. En effet, la note de Stephen Harper disait: « Il importe peu que les propositions actuelles des États-Unis soient pires que ce que nous avons maintenant. »
Les conservateurs nous ont constamment exhortés à suivre la recommandation de Harper et à capituler immédiatement. Ce n'est pas l'approche que nous avons choisie, et nous avons obtenu un bon accord.
Monsieur le Président, dans cette même note, Stephen Harper a prédit que le gouvernement allait céder. Il se trouve qu'il avait tout à fait raison.
Il a cédé et a imposé une hausse des prix des médicaments aux personnes âgées au Canada afin que les sociétés de Donald Trump puissent réaliser de plus grands profits. Il a cédé et a accordé un droit de veto à M. Trump à l'égard des accords commerciaux entre le Canada et les autres pays. Il a cédé et a imposé des sanctions aux produits laitiers canadiens exportés à l'étranger. En revanche, le gouvernement du Canada n'a pas réussi à supprimer le protectionnisme américain sur les produits canadiens.
Quand le gouvernement arrêtera-t-il de reculer devant Donald Trump?
Monsieur le Président, le gouvernement a conclu une bonne entente, contrairement aux recommandations formulées autrefois par les conservateurs.
Cette entente est une amélioration par rapport à l'ancien modèle de l'ALENA. En effet, nous avons supprimé le système de règlement des différends entre investisseurs et États, qui permettait aux entreprises de poursuivre le Canada pour des centaines de millions de dollars. Nous nous sommes également débarrassés de la clause de « cliquet », qui limitait l'accès du gouvernement du Canada aux ressources énergétiques du pays, ce qui représente aussi une bonne nouvelle pour les travailleurs pétroliers canadiens, et la même chose est vraie pour les nouvelles règles d'origine sur l'automobile. Les chapitres sur la main-d'oeuvre et l'environnement ont aussi été grandement améliorés, et nous avons réussi à protéger le chapitre 19.
C'est une bonne affaire.
Monsieur le Président, c'est Donald Trump, en fait, qui avait exigé la suppression des mesures protégeant les relations investisseur-État. Les libéraux sont en faveur de telles mesures: ils les ont introduites dans le PTPGP et l'AECG. Alors, s'attribuer le mérite d'une capitulation, la leur devant Donald Trump, est risible.
Quant à cette clause de « cliquet », les libéraux ont cherché dans l'accord une mesure qu'ils pourraient présenter comme une victoire. Il s'avère que cette clause de « cliquet » n'a jamais été utilisée en 30 ans: cela montre à quel point cette soi-disant victoire est insignifiante.
Les libéraux n'ont obtenu aucune concession en ce qui concerne les droits de douane sur l'acier et le bois d'oeuvre ni sur la politique d'achat aux États-Unis. Pourquoi ont-ils obtenu si peu...
Monsieur le Président, je vais continuer de parler de nos succès lors des négociations sur le nouvel ALENA.
Cet accord est un énorme pas en avant en matière d'ententes commerciales progressistes. Nous avons, par exemple, les mesures les plus ambitieuses de tous les accords commerciaux que le Canada a signés en matière de main-d'oeuvre. De fait, les dispositions exécutoires qui protègent les droits des femmes, des minorités, des Autochtones et l'environnement sont les plus ambitieuses de tous les accords commerciaux signés par le Canada à ce jour.
Comme le chef national Perry Bellegarde de l'Assemblée des Premières Nations l'a récemment fait remarquer: « Les dispositions qui portent sur les peuples autochtones font de l'AEUMC l'accord de commerce international le plus inclusif pour les peuples autochtones jusqu'à présent. »
C'est un bon accord.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement dit avoir négocié une bonne entente. Les libéraux se réjouissent de l'Accord États-Unis—Mexique—Canada. Pour moi, la définition de négocier est de donner des choses et d'en recevoir en retour. Ils ont donné accès au marché du lait. Ils ont abdiqué face aux États-Unis en laissant la surtaxe sur l'acier, l'aluminium et le bois d'oeuvre. Ils acceptent que les médicaments coûtent plus cher. Ils mettent des quotas sur l'industrie automobile. En plus, on va devoir demander la permission au président Trump si on veut faire des accords commerciaux avec d'autres pays. Ils appellent cela une bonne entente.
Où sont les gains?
Monsieur le Président, c'est une bonne étape pour le Canada.
La chose la plus importante est que le Canada a conservé son accès au marché américain et que nous avons laissé tomber le système de règlement des différends, qui permettait aux entreprises de poursuivre le Canada pour des centaines de millions de dollars. C'est fini.
Nous nous sommes débarrassés de la clause qui empêchait notre gouvernement de contrôler l'accès à nos ressources. Les nouvelles règles du secteur automobile vont protéger nos travailleurs qui y oeuvrent. Nous avons des chapitres solides sur le travail et l'environnement. Nous avons protégé le chapitre 19.
Monsieur le Président, comment ce gouvernement libéral peut-il se réjouir de l'Accord États-Unis—Mexique—Canada, le Canada étant le petit dernier? La négociation n'est pas finie, car les produits surtaxés par le Canada pour mettre de la pression pendant les négociations avec les États-Unis s'appliquent encore aujourd'hui.
Dans Portneuf—Jacques-Cartier, à titre d'exemple, Biscuits Leclerc, qui possède des usines de production au Canada et aux États-Unis, doit payer une surtaxe, comme je l'ai déjà dit, pour importer ses propres produits dans son propre pays.
Quand ce gouvernement va-t-il retirer ces taxes pour que les consommateurs puissent payer moins cher pour leurs produits de consommation?
Monsieur le Président, c'est surprenant de constater le courage retrouvé des conservateurs, d'autant plus que, l'année dernière, comme mon collègue le sait bien, M. Stephen Harper et les conservateurs nous imploraient de capituler et d'accepter n'importe quel accord, quel qu'en soit le prix pour les Canadiens. Grâce à notre patience, à notre talent pour la négociation et à notre superbe équipe, nous avons obtenu un bon accord pour le Canada.
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a rencontré les producteurs de lait du Canada et du Québec pour vraiment faire le point au sujet des brèches ouvertes par l'Accord États-Unis—Mexique—Canada. Il a reconnu que les producteurs allaient souffrir un peu. La réalité, c'est que les producteurs vont souffrir beaucoup quand ils vont perdre un mois de salaire. C'est énorme et complètement inacceptable.
Ma question est fort simple: comment le gouvernement libéral réussit-il à être si peu à l'écoute de l'industrie laitière québécoise?
Monsieur le Président, nous savons que nos agriculteurs produisent des aliments de très haute qualité pour les Canadiens à un prix raisonnable et qu'ils soutiennent la prospérité de nos régions rurales. Nous comprenons qu'il y aura des répercussions pour nos agriculteurs, et nous nous sommes engagés à les dédommager de façon juste et entière pour favoriser leur succès.
Nous allons créer rapidement un groupe de travail avec les agriculteurs et l'industrie pour faire aider le processus à progresser. Le premier ministre, le ministre et moi-même avons rencontré bon nombre de producteurs assujettis à la gestion de l'offre cette semaine.
Monsieur le Président, les libéraux n'écoutent absolument pas les producteurs québécois. Les fermes familiales sont en danger et la relève agricole est inquiète, tout cela parce que les libéraux ont ouvert une autre brèche par l'entremise de cet accord et menacent notre système de gestion de l'offre.
Le système de gestion de l'offre est déjà affaibli par les brèches ouvertes par l'AECG. Les libéraux ont encore utilisé les producteurs agricoles comme monnaie d'échange. Quand les libéraux laissent tomber la gestion de l'offre, ils laissent tomber les familles de la classe moyenne et la relève agricole.
Ma question est fort simple: est-ce qu'ils s'en rendent compte?
Monsieur le Président, nous avons défendu notre système de gestion de l'offre contre les tentatives agressives des Américains visant à le démanteler. L'accès aux marchés est similaire aux changements négociés par les conservateurs dans le cadre du Partenariat transpacifique.
Nous sommes le parti qui avons mis en place le système de gestion de l'offre et nous sommes le gouvernement qui allons le défendre, et c'est exactement ce que nous avons fait. Nous nous sommes engagés à dédommager de façon juste et équitable nos producteurs.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, quand il est question de ce fiasco qu'est le pipeline Trans Mountain, les libéraux répètent à qui mieux mieux qu'il faut procéder à une consultation en bonne et due forme, à une consultation véritable et sérieuse, mais ils comprennent mal le sens de ces expressions, de toute évidence.
Comment peut-on imaginer tenir de véritables consultations alors que le premier ministre répète avec insistance, le poing sur la table, que ce pipeline doit être construit? Comment peut-on avoir des consultations sérieuses alors que les libéraux ont acheté ce pipeline construit il y a 65 ans, devenant du même coup juges et jurés dans ce dossier?
On dit parfois que la folie, c'est de refaire toujours la même chose et de s'attendre à un résultat différent. Quand les libéraux se décideront-ils à renoncer à leur stratégie inefficace? Quand commenceront-ils à respecter les droits et les titres des Autochtones?
Monsieur le Président, la Cour d'appel fédérale nous a clairement tracé la voie à suivre au sujet des consultations des Autochtones. Cette voie comprend trois étapes concrètes.
Premièrement, nous ne porterons pas la décision du tribunal en appel. Deuxièmement, nous relancerons les consultations de la phase 3 avec tous les groupes autochtones touchés et nous verrons à ce qu'il y ait des voix autochtones à la table de façon à avoir un véritable dialogue. En plus d'écouter, nous participerons à la discussion et nous chercherons à trouver des accommodements dans la mesure du possible. Troisièmement, nous avons nommé un conseiller fédéral, l'honorable Frank Iacobucci, qui supervisera le processus de consultation.
Nous croyons qu'il vaut la peine de prendre le temps de faire les choses correctement, ensemble.
Monsieur le Président, le week-end dernier, j'ai eu l'honneur d'assister à la cérémonie organisée à la mémoire du chef Wah Tah K’eght, Henry Alfred, originaire du Nord de la Colombie-Britannique. Il était le dernier chef de la nation Wet’suwet’en encore vivant parmi ceux qui ont porté l'affaire Delgamuukw jusqu'à la Cour suprême du Canada. Il a plaidé sa cause pendant des heures, tandis que les avocats du gouvernement tentaient de mettre en doute ses connaissances et son savoir au sujet de son territoire, et il a eu gain de cause. Sa victoire a permis d'établir les droits et les titres des peuples autochtones et a donné aux Autochtones les moyens de défendre leurs droits sacrés dans ce pays.
Que font exactement les libéraux pour rendre hommage au chef Wah Tah K’eght et à l'ensemble des communautés et des dirigeants autochtones qui se sont battus pour ce principe pendant des générations?
Monsieur le Président, pendant beaucoup trop longtemps, les peuples autochtones ont dû se battre pour faire reconnaître et respecter leurs droits. Or, le gouvernement actuel est résolu à faire les choses autrement.
Même si, d'entrée de jeu, nous avions fixé des exigences rigoureuses à l'égard des consultations sur le projet TMX, nous savons que nous pouvons et devons faire mieux. C'est pourquoi nous n'allons pas interjeter appel de la décision de la cour. Nous partageons l'avis de la cour quant à la nécessité d'entreprendre de véritables consultations ciblées auprès des groupes autochtones. C'est exactement ce que nous avons l'intention de faire.
Le commerce international
Monsieur le Président, hier, le gouvernement a dit qu'il ne fallait pas faire tout une histoire du chapitre 32, qui nous oblige à obtenir la permission de Washington pour négocier des accords de libre-échange avec certains pays, parce que « tout membre a le droit de se retirer du traité s'il donne un préavis de six mois. » Ridicule!
Le gouvernement sait très bien que le Canada ne va pas se retirer d'un accord commercial sur lequel repose un emploi canadien sur cinq. Dans les faits, le gouvernement a sacrifié notre indépendance en établissant la politique commerciale pour l'Asie-Pacifique. Oui, il a conclu un accord, mais à quel prix?
Monsieur le Président, j'essaie de saisir la position des conservateurs en ce qui concerne la Chine. Lundi, ils nous ont reproché d'être beaucoup trop près de la Chine; mardi, de ne pas l'être assez.
Il y a toutefois probablement une chose sur laquelle nous sommes d'accord: un investissement de 40 milliards de dollars qui permettra d'acheminer du gaz naturel liquéfié canadien propre vers l'Asie est une bonne chose pour nous et pour la planète, et nous n'avons pas à demander la permission à qui que ce soit.
Monsieur le Président, il ne s’agit pas de la position d’un parti ou d’un autre sur le libre-échange avec la Chine; il s’agit du droit souverain que nous avons de négocier ce genre d’ententes.
Les libéraux nous ont également trahis par rapport aux politiques sur le taux de change et la banque centrale. Comme la Grèce l’a constaté avant nous, si nous ne contrôlons pas notre banque centrale, nous n’avons pas d’État souverain. Si Washington n’aime pas notre taux de change, il peut invoquer le chapitre 33 pour nous forcer à des consultations afin d’en arriver à un règlement mutuellement acceptable.
Les libéraux voulaient tellement une entente, n’importe quelle entente, qu’ils ont trahi le Canada en regard de sa politique sur la banque centrale. Encore une fois, certes, ils ont eu une entente, mais à quel prix?
Monsieur le Président, le Canada n’a renoncé à aucune parcelle de sa souveraineté. Nous avons la capacité de conclure des accords avec n’importe quel pays du monde si nous estimons qu’ils sont dans l’intérêt du Canada. À propos, ces dispositions s’appliquent aux trois pays parties à la négociation. Il est très difficile de prédire quel sera le sentiment d’un pays ou d’un autre dans deux, six ou huit ans. Toutefois, nous sommes sûrs d’une chose: le Canada est libre d’entamer des négociations avec n’importe quel pays.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, étant donné que, cette semaine, le Manitoba s'est prononcé catégoriquement contre la taxe sur le carbone du gouvernement libéral, il ne reste désormais plus que deux gouvernements provinciaux qui appuient l'initiative vedette du premier ministre.
Hier, j'ai posé une question claire à la ministre de l'Environnement et, aujourd'hui, j'espère obtenir une vraie réponse. À ce chapitre, il semble y avoir un consensus clair au sein des experts de tous les horizons que le gouvernement ne passera même pas près de respecter ses engagements internationaux en matière de changements climatiques. La ministre peut-elle confirmer que le gouvernement n'est vraiment pas en voie d'atteindre les cibles de l'Accord de Paris?
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à mon collègue, le gouvernement a été élu après s'être engagé à stimuler l'économie tout en protégeant l'environnement. Nous allons de l'avant avec un plan visant à protéger l'environnement qui comprend une tarification de la pollution. Il est décevant que le Manitoba ne prenne pas au sérieux les menaces qui pèsent sur l'environnement.
En ce qui a trait à la question sur l'Accord de Paris, nous sommes convaincus de pouvoir atteindre les cibles de cet accord. C'est indéniable. Nous allons de l'avant avec des plans qui comprennent non seulement une tarification de la pollution, mais aussi des progrès dans le transport en commun, des investissements dans les technologies propres, ainsi que le Plan de protection des océans.
Comme c'est intéressant, monsieur le Président: le secrétaire parlementaire a répondu à une question à laquelle la ministre avait refusé de répondre hier.
Étant donné l'effritement de l'appui à la taxe sur le carbone, qui est à la base du plan de lutte contre les changements climatiques des libéraux, et l'énorme écart qui existe, même dans le meilleur des cas, entre les émissions projetées et les objectifs de l'Accord de Paris, combien de milliards de dollars de l'argent des contribuables canadiens le gouvernement prévoit-il devoir dépenser sur des crédits de carbone à l'étranger afin de combler le manque à gagner du plan de lutte contre les changements climatiques des libéraux?
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au député, sa question déforme complètement ce qui se passe dans l'ensemble du Canada. Le plan que nous avons mis en place invite expressément les provinces et les territoires à élaborer un plan. S'ils ne prennent pas de mesures responsables pour atteindre les objectifs fixés pour tout le pays, nous mettrons en oeuvre un filet de sécurité fédéral afin que tous les Canadiens, peu importe leur province de résidence, bénéficient d'un environnement sain. La beauté de notre plan, c'est qu'il est simple. Il met un prix sur la pollution. Il rendra la vie plus abordable pour les Canadiens, mais plus coûteuse pour les pollueurs.
[Français]
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone augmente considérablement le coût de la vie des Canadiens. Tout ce qu'on achète a été fabriqué et transporté à un coût plus élevé. Heureusement, plusieurs provinces se retirent de cette taxe injuste pour les Canadiens, surtout pour les familles à faible revenu. On sait très bien que cette taxe sert à rembourser la dette faramineuse que les libéraux ont engendrée.
Au lieu de faire croire aux Canadiens qu'il va nous redonner cet argent, le gouvernement peut-il s'engager immédiatement à retirer cette taxe pour laisser l'argent dans la poche des contribuables canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, là encore, le député déforme complètement réalité. S'il ne me croit pas, je l'invite à lire le rapport de Mark Cameron. Même l'ancien directeur des politiques de Stephen Harper a indiqué que le plan du gouvernement laissera plus d'argent dans les poches des familles canadiennes tout en réduisant les émissions. C'est décevant à l'extrême que le député veuille enlever de l'argent aux électeurs de sa circonscription pour que la pollution redevienne gratuite.
Monsieur le Président, je rappelle à tous que la Saskatchewan a été la première province à tenir tête au gouvernement libéral et à s'opposer à ce que le premier ministre Moe appelle « la taxe destructrice sur le carbone concoctée à Ottawa » L'Ontario se joint maintenant à la Saskatchewan, de même que l'Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba et l'Alberta, et il y en aura d'autres. À Saskatoon hier, les premiers ministres Moe et Ford se sont rencontrés et ils ont déclaré faire front commun contre la pire taxe qui ait jamais existé. Les Canadiens ne peuvent pas se permettre une énième taxe des libéraux.
Quand les libéraux respecteront-ils les provinces et mettront-ils fin à la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, en tout respect, nous savons maintenant que les conservateurs n'ont aucun plan. Leur chef n'a aucun plan. Ils ne s'engagent même pas à atteindre les objectifs de Paris, et ce, parce que les conservateurs sont concentrés sur...
Des voix: Oh, oh!
Le député de Saskatoon—Grasswood a posé une très bonne question, et j'attends la réponse. Je suis certain que lui aussi. Je demande donc aux députés d'essayer de bavarder moins pour que nous puissions entendre la réponse.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, comme je le disais, il semble que la seule chose que les conservateurs prévoient faire, dans le dossier des changements climatiques, c'est de ne pas lutter contre la pollution. Alors qu'ils griffonnent un pseudo-plan au dos d'une serviette de table, nous prenons de véritables mesures qui réduiront les émissions et rendront le coût de la vie plus abordable aux Canadiens. Nous investissons dans le transport en commun et dans les technologies propres, nous instaurons une tarification de la pollution, et c'est ce que méritent les Canadiens.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, essayer d'obtenir un siège au Conseil de sécurité, c'est louable, mais la stratégie du gouvernement ne tient pas la route. Le Canada est un cancre au sein des pays de l'OCDE en matière de financement de l'aide au développement. Les libéraux n'en font pas assez non plus pour combattre les changements climatiques ni pour favoriser la paix dans le monde, notamment au Proche-Orient. Nos alliés sont déçus et la réputation du Canada, malheureusement, ne s'améliore pas.
Les libéraux réalisent-ils qu'il ne suffit pas de dire que le Canada est de retour et qu'il faut agir?
Monsieur le Président, en bref, nos accomplissements sont les suivants: nous avons travaillé avec la Corée du Nord et nous avons fait preuve de leadership dans cet enjeu critique en accueillant à Vancouver une rencontre avec 20 pays. Au Venezuela, nous sommes un membre important du Groupe de Lima. Concernant les opérations de paix, le Canada enverra la Force opérationnelle aérienne à la mission des Nations unies au Mali, elle fait du travail super. Au Myanmar, nous avons répondu à la crise en fournissant plus de 300 millions de dollars. Nous avons fait d'autres réalisations exemplaires pour nous assurer que les responsables sont...
Le droit d'auteur
Monsieur le Président, dans la renégociation de l'ALENA, le Canada a plié à la demande de Donald Trump de prolonger les droits d'auteur de 50 à 70 ans après la mort de l'auteur. Un citoyen de Saguenay, M. Jean-Marie Tremblay, a créé une collection de plus de 7 000 oeuvres depuis 25 ans. Ce changement aura des impacts majeurs sur ces ouvrages incontournables pour nos étudiants.
Le gouvernement est-il conscient qu'en laissant Donald Trump écrire nos lois, c'est notre système d'éducation qui pourrait en souffrir?
[Traduction]
Monsieur le Président, concernant les droits d'auteur et la propriété intellectuelle, nous avons été clairs: nous disposons d'un plan très complet. Voilà pourquoi nous avons présenté le Plan pour l'innovation et les compétences, et qu'une partie de ce plan comporte un engagement de 85,3 millions de dollars pour la toute première Stratégie en matière de propriété intellectuelle. L'objectif de la Stratégie est d'encourager les gens à innover et de s'assurer qu'ils peuvent retirer encore plus d'avantages de la propriété intellectuelle. En ce qui concerne les droits d'auteur, les changements profiteront aux artistes et aux créateurs. Cela fera croître l'industrie. C'est bon pour le Canada et c'est bon pour l'économie.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, chaque journée où le gouvernement ne parvient pas à acheminer nos ressources pétrolières vers de nouveaux marchés, cela occasionne aux Canadiens des pertes de revenu de 50 millions de dollars étant donné que nous vendons notre pétrole fortement au rabais aux États-Unis. Les retards persistants dans le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain signifient que des emplois canadiens sont en jeu. Les libéraux doivent immédiatement faire appel de la décision de la Cour fédérale et demander l'autorisation de poursuivre les travaux.
Pourquoi les libéraux ne voient-ils pas qu'il leur est possible de mener des consultations et d'interjeter appel en même temps? Se pourrait-il qu'ils tentent délibérément de ralentir le projet d'expansion?
Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressant d'entendre aujourd'hui à la Chambre le NPD déclarer que nous devrions abandonner le projet sans même prendre la peine de consulter les Premières Nations. Voilà maintenant les conservateurs qui se plaignent que les choses ne vont pas assez vite et proposent de faire fi de la décision de la cour.
Les conservateurs sont passés maîtres dans l'art de faire les choses à moitié et n'ont aucune leçon à nous donner. Ils négligent les préoccupations environnementales et se plaisent à penser que les consultations auprès des Autochtones ne sont qu'une suggestion et non une obligation constitutionnelle.
Le gouvernement conservateur précédent n'a pas construit un seul kilomètre de pipeline vers les marchés étrangers. Le chef de l'opposition en rajoute. On a l'impression de revoir la même mauvaise pièce. De toute évidence, les conservateurs n'ont tiré aucune leçon des échecs qu'ils ont accumulés par rapport à plusieurs projets d'envergure au cours de leur décennie au pouvoir.
Monsieur le Président, si les intentions du premier ministre étaient sérieuses par rapport au projet Trans Mountain, il ferait tout en son pouvoir pour le concrétiser. Il aurait dû immédiatement entreprendre les consultations et interjeter appel de la décision.
Pourquoi le premier ministre est-il incapable de consulter et d'interjeter appel en même temps?
Monsieur le Président, agir ainsi laisserait entendre aux Autochtones que nous ne voulons pas les consulter et qu'au fond, nous ne voulons pas que le projet de pipeline aille de l'avant. Nous n'avons pas de leçons à recevoir des conservateurs. Ils n'ont aucune crédibilité dans ce dossier parce qu'ils ont négligé de consulter les Autochtones et qu'ils ne se soucient pas de l'environnement.
Nous allons prendre le temps de bien faire les choses et d'entreprendre de véritables pourparlers avec les communautés autochtones situées le long du tracé.
Monsieur le Président, le soi-disant plan des libéraux pour l'achèvement de l'oléoduc Trans Mountain ne se mettra pas en branle avant plusieurs années. Le ministre des Ressources naturelles est venu dans ma circonscription cet été pour une cérémonie où il a retournée une pelletée de terre, et cette séance de photos représente à peu près tous les progrès dans ce dossier.
Le projet a été soumis au plus grand nombre de consultations approfondies de l'histoire canadienne, mais les libéraux repartent de zéro. Leur plan a échoué. Quand les libéraux commenceront-ils à utiliser tous les outils à leur disposition pour achever la construction de cet oléoduc?
Monsieur le Président, qu'on se comprenne bien: nous ne repartons pas à zéro. Beaucoup de travail a déjà été effectué. Nous nous servons des liens que nous avons tissés, des renseignements recueillis et des consultations tenues à ce jour.
Nous savons que cela prendra plus de temps pour discuter sérieusement avec les Premières Nations et participer à un dialogue de nation à nation pour bien faire les choses. Nous respectons le jugement rendu par la Cour d'appel fédérale, et nous entendons nous assurer d'avoir un dialogue soutenu et assidu avec les Premières Nations situées le long du corridor du projet.
Monsieur le Président, nous savons que le premier ministre et ses libéraux d'Ottawa ne se soucient aucunement de l'Alberta et des Albertains. Tandis que les Albertains perdent leur emploi, leur maison et leur entreprise et tentent de trouver du travail, les libéraux restent les bras croisés et ne font absolument rien. De par leur incompétence, ils ont bousillé le projet d'expansion du réseau Trans Mountain, qui aurait créé des milliers de bons emplois rémunérateurs. Nos travailleurs de l'industrie pétrolière et gazière se retrouvent devant rien.
Pourquoi les libéraux manquent-ils ainsi à leur devoir envers les Albertains?
Monsieur le Président, c'est tout le contraire. Nous appuyons les travailleurs partout au Canada en veillant à ce que les grands projets obtiennent les approbations voulues pour se concrétiser. Toutefois, nous devons faire cela de la manière appropriée, en respectant les tribunaux, les collectivités autochtones et l'environnement, chose totalement étrangère aux conservateurs. Nous n'avons pas de leçons à recevoir d'eux.
La défense nationale
Monsieur le Président, en moyenne, on recense plus d'un suicide par mois chez les membres des Forces canadiennes. Malheureusement, les membres actifs ont souvent de la difficulté à obtenir l'aide dont ils ont besoin, notamment parce que l'automutilation est toujours considérée comme une infraction disciplinaire au code de discipline militaire. C'est une politique archaïque qui ne fait rien de plus qu'empêcher les hommes et les femmes qui servent notre pays et qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale d'obtenir de l'aide.
Le ministre va-t-il appuyer l'amendement du NPD au projet de loi C-77 qui vise à retirer l'automutilation de la liste des infractions disciplinaires et à aider les membres actifs à obtenir le soutien dont ils ont besoin et auquel ils ont droit?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de son excellent travail au sein du Comité.
Comme chacun le sait, notre gouvernement est déterminé à renforcer le droit des victimes au sein du système de justice militaire.
Grâce au dépôt du projet de loi C-77, c'est ce que nous faisons en incluant au Code de discipline militaire une déclaration des droits des victimes.
Le projet de loi C-77 garantit le respect des droits des victimes et leur donne le droit d'avoir avec elles un agent de liaison qui les aidera à naviguer dans ce système judiciaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a à peu près deux ans, le comité de la défense a recommandé que les états de service des personnes qui avaient été expulsées de l'armée parce qu'elles étaient lesbiennes, gaies, bisexuelles ou transgenres, soient révisés de manière à redresser les torts causés par ces destitutions déshonorantes, mais rien n'a été fait.
Il y a près d'un an, le gouvernement libéral leur a présenté des excuses officielles, mais rien n'a été fait.
Quand le ministre de la Défense nationale va-t-il mettre en place un processus pour passer en revue les dossiers de service des membres des Forces canadiennes qui attendent toujours que leur service honorable soit reconnu?
[Français]
Monsieur le Président, avec notre nouvelle politique de défense, nous avons mis les hommes et les femmes au premier plan. Nous allons investir des sommes considérables dans cette politique de défense tout en faisant en sorte que nos hommes et nos femmes aient les capacités et l'équipement nécessaire et que leurs droits soient respectés dans les Forces armées canadiennes. Nous nous sommes consacrés aux hommes et aux femmes des Forces armées canadiennes, et c'est ce que nous allons continuer de faire au cours des années à venir.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, comme partout ailleurs au pays, ma circonscription, Newmarket—Aurora, compte des femmes entrepreneures prospères. Toutefois, nous savons que les femmes entrepreneures font face à des difficultés et à des obstacles particuliers. Au Canada, moins de 16 % des PME sont détenues majoritairement par des femmes. Seulement 8,4 % des entreprises appartenant à des femmes exportent leurs produits ou services, comparativement à près de 13 % de celles détenues par des hommes. Les femmes propriétaires d'entreprises ont beaucoup plus de difficulté à avoir accès à des capitaux.
La ministre de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportations peut-elle informer la Chambre des mesures qu'elle prend pour soutenir les femmes entrepreneures et pour bâtir une économie plus inclusive et plus forte?
Monsieur le Président, la participation pleine et égale des femmes à l'économie est essentielle à la compétitivité du Canada. C'est pourquoi j'ai annoncé, la semaine dernière, la création du Fonds pour l'écosystème de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat. Le Fonds, plafonné à 85 millions de dollars, appuiera les femmes entrepreneures et les aidera à réussir. Le programme comblera des lacunes. Il simplifiera l'accès au mentorat dont les personnes ont besoin. Il aidera les organismes à mieux répondre aux besoins des femmes entrepreneures et il produira les types d'initiatives qu'elles réclamaient.
Selon le Mackenzie Institute, favoriser l'autonomisation des femmes pourrait entraîner l'ajout de 150 milliards de dollars dans l'économie canadienne.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, les producteurs laitiers de ma région sont inquiets de l'entente de libre-échange conclu avec les États-Unis et le Mexique. Ils sont choqués par l'attitude du premier ministre, qui a non seulement ouvert le marché aux produits américains et éliminé la classe 7, mais qui a aussi limité les exportations canadiennes. C'est un non-sens. Comme le Partenariat transpacifique nous l'a montré, on ne peut pas faire confiance au gouvernement pour offrir des compensations justes.
Quand le premier ministre va-t-il enfin respecter les producteurs laitiers et quand va-t-on connaître tous les détails des compensations?
Monsieur le Président, nous avons défendu notre système de gestion de l'offre contre les tentatives agressives des Américains visant à le démanteler. L'accès aux marchés est similaire aux changements négociés par les conservateurs dans le cadre du PTP.
Nous sommes le parti qui a mis en place le système de gestion de l'offre et nous sommes le gouvernement qui va le défendre. C'est exactement ce que nous avons fait. Nous nous sommes engagés à dédommager les producteurs de façon efficace et équitable.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, Global News nous apprenait hier que le ministère des Anciens Combattants ignore totalement combien de proches d'anciens combattants bénéficient du régime d'avantages sociaux. Les Canadiens sont déjà scandalisés que le ministre refuse de cesser de payer les traitements du meurtrier de Catherine Campbell.
Le ministre pourrait-il garantir aux Canadiens qu'il n'y a pas d'autres meurtriers, comme Chris Garnier, qui jouissent d'avantages sociaux destinés aux anciens combattants?
[Français]
Monsieur le Président, notre priorité est de fournir aux vétérans et à leurs familles les avantages et le soutien dont ils ont besoin. Ces avantages s'appliquent à 129 143 vétérans atteints de maladie ou de blessures liées à leur service. L'année dernière, 1 400 vétérans ont reçu des prestations et, dans la mesure où cela aidait à leur rétablissement, des services pour leur famille. Nous savons aussi que nos investissements dans la sécurité financière, la transition de carrière, la formation et l'embauche de nouveau personnel permettront aux vétérans et à leurs familles d'obtenir les meilleurs services.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette semaine, le ministère des Anciens Combattants a confirmé qu'il n'avait pas la moindre idée des services qui sont offerts aux proches des anciens combattants ni du nombre de personnes qui en bénéficient. C'est aux libéraux de faire le suivi nécessaire et de s'assurer que les personnes qui reçoivent des services y ont vraiment droit, ce qui n'est pas le cas de Chris Garnier, dont la thérapie pour état de stress post-traumatique est encore payée par les contribuables, alors que c'est parce qu'il a tué l'agente Catherine Campbell qu'il est dans cet état.
Le ministre peut-il nous garantir qu'aucun autre détenu ne reçoit des services destinés aux anciens combattants? Pourriez-vous répondre à la question, s'il vous plaît?
Je suis convaincu que le député ne souhaite pas que je réponde à sa question. Je céderai donc la parole au secrétaire parlementaire.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit tout à l'heure lors de la première réponse que nous avons donnée, nous avons des chiffres, et ils sont simples.
L'an dernier, 1 400 vétérans ont reçu des services. Nous allons continuer à les offrir. Notre priorité est de fournir les avantages aux vétérans et à leur famille. L'année dernière, 1 400 vétérans sur 129 143 vétérans atteints de maladies en ont reçu. Nous sommes là pour répondre à leurs besoins.
Les vétérans restent au centre des services que nous fournissons. Toute détermination en ce qui concerne les services offerts aux membres de la famille d'un vétéran est prise en collaboration avec les gestionnaires de cas. Nous allons continuer d'agir en ce sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, on ne parle pas ici de services ou d'avantages sociaux destinés aux anciens combattants et à leurs proches. On parle de services offerts aux enfants d'anciens combattants qui ont atteint l'âge adulte. Les vétérans qui se blessent dans l'exercice de leurs fonctions doivent payer les services de counseling que reçoivent leurs enfants d'âge adulte qui subissent les effets de ces blessures. Chris Garnier est le fils d'un ancien combattant, mais c'est un adulte. Or, il reçoit gratuitement des services alors qu'il est en prison pour meurtre.
Le ministre admet aujourd'hui qu'il ignore à combien de proches de vétérans son ministère paie des services ou des avantages sociaux. Le ministre peut-il nous garantir qu'aucun autre enfant d'âge adulte ou détenu ne bénéficie d'avantages sociaux destinés aux anciens combattants?
[Français]
Monsieur le Président, nos collègues d'en face nous disent que nous n'avons pas de chiffres, mais nous en avons.
Comme je l'ai dit plus tôt, près de 1 400 vétérans ont reçu ce service grâce à toutes les agences. Nous travaillons sans relâche pour fournir aux vétérans et à leur famille les soins dont ils ont besoin.
Contrairement aux conservateurs, nous pensons que lorsqu'un vétéran sert son pays, sa famille le sert aussi. Le vétéran reste au centre des services que nous fournissons.
Pour toute détermination en ce qui concerne les services offerts aux membres, nous serons là. Nous savons que c'était le cas d'environ 1 400 vétérans l'an dernier.
Je ne suis pas certain que l'intention des députés d'en face soit d'indiquer que c'est une mauvaise chose de...
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, cette année, les libéraux ont sabré le financement destiné au traitement des personnes porteuses du VIH ou atteintes du sida dans le Nord de la Saskatchewan, et ce, malgré le nombre record de cas enregistrés dans la province. Les membres du personnel infirmier et les professionnels de la santé ont demandé au gouvernement de prendre des mesures de toute urgence. Après sa rencontre avec Elton John, le premier ministre a déclaré qu'il était résolu à créer un avenir exempt de sida.
Maintenant qu'il a entendu le point de vue des professionnels de la santé et du lauréat d'un prix Grammy, le premier ministre va-t-il rétablir immédiatement le financement destiné aux organismes qui luttent contre le VIH-sida en Saskatchewan, oui ou non?
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à lutter contre le VIH et le sida au Canada. Nous sommes fiers d'avoir augmenté les dépenses dans ce domaine, à la suite des compressions effectuées par le gouvernement Harper.
Cette année, le gouvernement libéral investit 87 millions de dollars partout au pays pour lutter contre le VIH et d'autres maladies transmissibles sexuellement et par le sang. Dans le cadre du nouveau Fonds pour la réduction des méfaits, nous investissons également 30 millions de dollars dans la prévention et la maîtrise de la propagation du VIH et de l'hépatite C chez les personnes qui partagent du matériel pour consommer des drogues.
Les pensions
La ministre des Aînés semble éviter les questions concernant la protection des pensions des travailleurs et des retraités canadiens. Les Canadiens travaillent fort et ils méritent que le gouvernement leur donne des réponses.
Lors de sa nomination, la ministre a reçu un mandat indiquant clairement qu'elle devait mener des consultations et protéger les pensions des travailleurs. Or, les Canadiens n'ont rien entendu depuis à ce sujet. Pourquoi la ministre refuse-t-elle d'écouter les travailleurs et les retraités? Prendra-t-elle des mesures pour faire modifier les lois canadiennes en matière de faillite et d'insolvabilité, oui ou non?
Monsieur le Président, je profite de la Journée mondiale des enseignants pour souligner la contribution des éducateurs et pour les remercier. Nous savons fort bien que leurs efforts ne se limitent pas à la salle de classe.
En réponse à la question du député, je souligne que le gouvernement prend la protection des pensions très au sérieux. Voilà pourquoi nous avons bonifié le RPC, ce qui n'avait pas été fait depuis 20 ans.
Toujours en réponse à ses préoccupations, j'ajoute que le gouvernement sait que le problème existe depuis plusieurs décennies et qu'il est déterminé à trouver la bonne solution. Voilà pourquoi il s'est engagé, dans le budget de 2018, à consulter les intervenants. Cet engagement figure également dans le mandat qui m'a été confié.
Le gouvernement ne cherche pas n'importe quelle solution, mais bien la bonne solution.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, hier, nous avons appris que l'armée russe avait mené un certain nombre de cyberattaques graves. Sans surprise, l'Agence mondiale antidopage et l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques ont toutes les deux été ciblées. Les Russes ont mis ces attaques au point pour perturber les enquêtes sur les nombreuses violations du droit international perpétrées par la Russie, plus particulièrement l'attaque au gaz neurotoxique au Royaume-Uni.
Je veux demander à la ministre des Affaires étrangères quelles mesures précises elle entend prendre en réponse aux attaques de la Russie contre le Canada, et si elle infligera de nouvelles sanctions et expulsera du Canada les membres du corps diplomatique russe?
Monsieur le Président, hier, nous nous sommes joints à nos alliés pour révéler au grand jour les cyberopérations malveillantes menées par l'armée russe, en particulier le GRU. Ces opérations s'inscrivent dans une tendance générale de la part du gouvernement russe à commettre des actes qui bafouent les normes internationales, qui font fi du droit international et qui minent l'ordre international fondé sur des règles. Nous demandons à toutes les personnes qui tiennent à cet ordre d'unir leurs efforts pour le défendre.
Notre position à l'égard de la Russie demeure claire et ferme. Nous nous érigerons toujours contre les cybermenaces et nous ne laisserons jamais la Russie menacer la stabilité ou la sécurité de notre pays.
La sécurité publique
Monsieur le Président, un des seuls fabricants d'armes à feu canadiens a ralenti sa production en attendant la confirmation de l'entrée en vigueur du Règlement sur le marquage des armes à feu le 1er décembre. Il y a quelque 25 000 employés dans les 4 500 entreprises qui font le commerce d'armes à feu au Canada et celles-ci veulent seulement poursuivre leurs activités.
Le ministre va-t-il nous dire si le gouvernement a l'intention de reporter encore une fois, à la dernière minute, l'entrée en vigueur de ce projet de loi mal rédigé ou si celui-ci entrera effectivement en vigueur le 1er décembre? Les distributeurs, les grossistes et les fabricants ont besoin de le savoir pour pouvoir poursuivre leurs activités.
Monsieur le Président, nous partageons les graves préoccupations des Canadiens en ce qui concerne la violence liée aux armes à feu et nous allons travailler d'arrache-pied pour régler le problème. Le ministre Blair est en train de mener un examen très approfondi. Nous effectuerons des vérifications d'antécédents plus poussées et nous supprimerons la limite de cinq ans de sorte que tous les faits de violence, notamment liés à des problèmes de santé mentale, pourront être pris en considération lors d'une demande de permis. C'est un pas dans la bonne direction.
J'aimerais rappeler aux députés que, quand ils font référence à un autre député dans l'enceinte, ils doivent le faire en utilisant le nom de sa circonscription ou son titre, mais pas son nom.
Le député de Medicine Hat—Cardston—Warner a la parole.
Monsieur le Président, la réponse de la secrétaire parlementaire révèle à quel point les libéraux ne comprennent pas la situation, ainsi que l'ampleur de leur échec dans un dossier de plus.
Des milliers de petites entreprises ont besoin de savoir dès maintenant si le gouvernement entend mettre en oeuvre cette lamentable réglementation ou si le bon sens prévaudra et qu'on suspendra la mise en oeuvre pour qu'une nouvelle réglementation puisse être rédigée. Le ministre va-t-il faire son travail, consulter l'industrie afin de profiter de son expertise en matière de marquage des armes à feu et corriger cette réglementation remplie de problèmes pour éviter que les entreprises canadiennes n'en subissent davantage les contrecoups?
Monsieur le Président, un projet de loi visant à corriger certaines lacunes et faiblesses des dispositions concernant les armes légales est présentement à l'étude au Parlement. Nous avons étendu la vérification des antécédents, en veillant à ce que les vendeurs fassent les vérifications nécessaires et en veillant à ce que les fournisseurs conservent un registre des ventes afin qu'il soit possible de faire un suivi. Nous allons dans la bonne direction et nous allons continuer dans cette voie.
La condition féminine
Monsieur le Président, le Mois de l'histoire des femmes se veut un temps pour célébrer les femmes qui font une différence. Une façon de vraiment faire une différence est d'aider les jeunes femmes d'un bout à l'autre du Canada à atteindre leurs objectifs en matière de leadership. Nous nous souvenons tous que l'an dernier, dans le cadre de la toute première édition du programme Héritières du suffrage, cette enceinte était pleine de jeunes femmes provenant des quatre coins du pays.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Condition féminine peut-il dire à la Chambre comment le gouvernement appuie la nouvelle génération de femmes influentes au Canada?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Don Valley-Est de militer sans relâche pour diverses causes.
Promouvoir l'égalité des sexes est non seulement la bonne chose à faire, mais aussi la chose intelligente à faire pour l'économie et la classe moyenne au Canada. Cependant, si nous souhaitons vraiment parvenir à l'égalité des sexes, la représentation des femmes au sein des gouvernements doit être améliorée. C'est pour cette raison que la ministre de la Condition féminine a annoncé cette semaine un investissement de 3,8 millions de dollars qui visera à permettre au programme Héritières du suffrage de poursuivre son excellent travail.
Le gouvernement du Canada est fier d'appuyer cet important projet qui encourage les jeunes femmes à poser leur candidature à des charges publiques et qui favorise la création d'une démocratie plus représentative pour l'ensemble de la population.
La justice
Monsieur le Président, la gendarme Sarah Beckett a payé le prix ultime lorsqu'elle a été tuée dans l'exercice de ses fonctions par un conducteur aux facultés affaiblies.
Cette semaine, son mari, Brad Aschenbrenner, a dénoncé le projet de loi C-75, qui atténue les peines infligées pour la conduite avec les facultés affaiblies causant des lésions corporelles.
Les libéraux vont-ils écouter le mari de Sarah et d'autres victimes et éliminer les dispositions du projet de loi C-75 qui atténuent les peines infligées pour ce crime grave?
Monsieur le Président, il va sans dire que nous sommes de tout coeur avec la famille de la gendarme Beckett à la suite de cette tragédie.
Je dirai que le gouvernement est extrêmement fier d'avoir présenté et fait adopter une des lois en matière de conduite avec facultés affaiblies les plus sévères au monde. En ce qui concerne le projet de loi C-75, je dirai qu'il ne modifie absolument pas les principes de détermination de la peine, qui doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et à la lourde responsabilité du délinquant.
Le projet de loi C-75 accorde aux procureurs le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour déterminer...
Les parcs nationaux
Monsieur le Président, le réseau séculaire des parcs nationaux du Canada est sans pareil dans le monde entier. Pourtant, en 2014, le gouvernement conservateur a réduit de plus de 29 millions de dollars le financement de nos parcs nationaux.
Mon parc national préféré, Kejimkujik, se trouve dans ma circonscription, Nova-Ouest. Ce magnifique parc était autrefois utilisé à longueur d'année par des amateurs de randonnée, de camping et de ski. Le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique peut-il dire à la Chambre et à mes concitoyens ce que fait le gouvernement pour améliorer nos parcs nationaux et pour veiller à ce qu'ils soient accessibles à longueur d'année?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Nova-Ouest de ses efforts inlassables pour faire en sorte que les Canadiens puissent profiter du parc national Kejimkujik et des autres parcs nationaux à longueur d'année.
Contrairement aux conservateurs de Stephen Harper, le gouvernement libéral souhaite que les visiteurs aient une expérience enrichissante dans les parcs du pays. Pour ce faire, nous avons décidé de rendre l'accès aux parcs gratuit pour les jeunes en tout temps et avons fait des investissements considérables dans les programmes et les expériences pour veiller à ce que plus de Canadiens aient accès à des lieux naturels et historiques.
Au parc national Kejimkujik, le gouvernement a investi 4 millions de dollars dans la modernisation du terrain de camping de la baie Jeremy. J'ai bien hâte de collaborer avec le député pour améliorer l'accès à longueur d'année au réseau des parcs nationaux du Canada, qui comprend le parc Kejimkujik.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, en 2015, notre gouvernement conservateur a donné son appui au projet Beauport 2020, qui permettait de développer davantage le Port de Québec. L'enveloppe dédiée à ce projet était de 60 millions de dollars. Cet appui conditionnel devait faire que ce projet passe le test des consultations publiques et celui de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.
À la suite de ces considérations légales, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique va devoir prendre une décision, de concert avec le Cabinet, pour déterminer si le projet ira de l'avant ou non.
Le gouvernement compte-t-il prendre une décision bientôt? Peut-il nous donner un échéancier précis?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous connaissons le projet et nous comprenons qu'il y a eu des développements pas plus tard qu'en avril.
L'Agence canadienne d'évaluation environnementale effectue l'évaluation environnementale de ce projet conformément aux règles prévues dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012.
Le gouvernement comprend qu'il est important de prendre des décisions en temps opportun tout en s'assurant qu'elles sont fondées sur des données scientifiques, des faits, les connaissances traditionnelles des peuples autochtones, les commentaires de la population, et évidemment, des éléments probants. Je suis certain que l'Agence collaborera avec la ministre afin de formuler une recommandation, et qu'une décision responsable sera prise au moment venu.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, hier, le ministre des Transports a esquivé ma question à propos de la tenue d'une commission d'enquête sur la tragédie de Lac-Mégantic en prétendant que les Méganticois n'en voulaient pas.
Pourtant, le jour même, la Coalition des citoyens et organismes engagés pour la sécurité ferroviaire de Lac-Mégantic était sur la Colline pour réclamer cette commission.
Le ministre a raison de dire que les citoyens de Lac-Mégantic ne veulent pas revivre les événements d'il y a cinq ans. Ils ne veulent pas qu'une pareille tragédie se reproduise.
Le ministre va-t-il écouter les Méganticois et ordonner la tenue d'une commission d'enquête publique réellement indépendante?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que nous pouvons tous convenir qu'aucune personne ni aucune famille ne devrait avoir à vivre ce que la population de Lac-Mégantic a vécu.
Voilà pourquoi le ministre a fait du transport ferroviaire sa priorité. Nous avons étudié cette question en profondeur et avons pris des mesures sans précédent. Nous travaillons avec les collectivités de Lac-Mégantic, de Frontenac et de Nantes pour que le projet de voie de contournement aille de l'avant.
Nous continuerons de prendre des mesures afin de rebâtir cette belle ville.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, ce que les citoyens de Lac-Mégantic veulent, c'est une commission d'enquête. Le gouvernement va-t-il la leur donner?
Lors de la conclusion de l'accord avec l'Europe, le gouvernement avait promis de compenser les provinces pour la hausse du prix des médicaments et les répercussions que cela aura sur les coûts liés à la santé. C'était même écrit dans la lettre de mandat de la ministre des Affaires étrangères. Trois ans plus tard, il n'y a rien, même pas l'ombre d'un programme.
Or voilà que le gouvernement en rajoute au moyen du nouvel ALENA, qui fait monter le prix des médicaments une deuxième fois, toujours sans compensation.
Quand le gouvernement va-t-il respecter sa parole et compenser le Québec pour les accords qu'il signe?
Monsieur le Président, nous savons à quel point les Canadiens sont fiers de notre système de santé publique. Nous continuons à travailler avec les provinces, les territoires et nos partenaires pour réduire le prix des médicaments et fournir un accès rapide à ceux-ci. C'est une question très importante pour notre gouvernement. Nous avons hâte d'attirer de nouvelles recherches médicales au Canada. Notre gouvernement défendra toujours notre système de santé publique.
Monsieur le Président, il n'y a donc pas l'ombre d'une compensation. C'est navrant, mais c'est toujours comme ça, avec Ottawa. Le gouvernement promet de dédommager les perdants de l'accord, mais une fois que celui-ci a été signé, il ne les dédommage pas.
C'est ce qui s'est passé dans le cas de l'Accord de libre-échange canado-américain, de l'Accord de libre-échange nord-américain, de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'AELE et de l'Accord de libre-échange Canada-Corée. Maintenant, on a l'accord entre le Canada et l'Europe, le nouveau Partenariat transpacifique et le nouvel ALENA, dans lequel nos producteurs ont été sacrifiés. On a déjà joué dans ce film-là.
Quand le gouvernement va-t-il faire adopter un programme qui dédommage entièrement les producteurs laitiers pour les trois derniers accords qu'il a signés sur leur dos?
Monsieur le Président, notre gouvernement prend des initiatives pour faire en sorte que les Canadiens paient leurs médicaments moins chers. Nous travaillons avec les provinces et les territoires pour rendre les médicaments plus abordables. Nous avons adhéré à l'Alliance pancanadienne pharmaceutique, ce qui a permis aux Canadiens d'économiser plus de 2 milliards de dollars par année. Nous investissons plus de 140 millions de dollars pour améliorer l'accès et soutenir l'innovation en matière de soins de santé.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, ce matin, Statistique Canada a annoncé que le pays avait perdu 24 000 emplois dans le secteur manufacturier au cours de la dernière année. Parmi les facteurs en cause, il y a les droits compensatoires américains sur nos exportations d'acier et d'aluminium. Le nouvel accord de libre-échange avec les États-Unis aurait dû garantir un accès sans droits de douane au marché américain.
Le gouvernement a-t-il prévu comment il ferait lever les droits de douane américains sur le métal canadien et a-t-il une date?
Monsieur le Président, le député d'en face devrait comprendre que le gouvernement appuie entièrement les travailleurs de l'acier et de l'aluminium. C'est pour cette raison que nous allons injecter 2 milliards de dollars en réponse aux inquiétudes exprimées dans le secteur de l'acier et de l'aluminium. Ce programme de 2 milliards de dollars aidera les PME en leur fournissant du financement supplémentaire par l'intermédiaire de la Banque de développement du Canada et du financement à l'exportation par l'intermédiaire d'Exportation et développement Canada. Nous sommes certains que ce plan les aidera à court terme et nous poursuivrons le dialogue avec nos homologues américains pour trouver un terrain d'entente relativement à l'application de l'article 232 pour l'acier et l'aluminium.
[Français]
La gestion de l'offre
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre à l'égard de cette motion:
Que la Chambre demande au gouvernement de mettre en place un programme qui compense financièrement les producteurs d'oeufs, de volaille et de lait pour l'intégralité des pertes qu'ils subissent à cause des brèches à la gestion de l'offre contenues dans l'AECG, le PTPGP et l'AEUMC, et ce, avant de demander aux parlementaires de voter sur l'AEUMC.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, en vertu de l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les trois traités suivants:
[Traduction]
Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers Canada-Kosovo, signé à Toronto, le 6 mars 2018.
[Français]
« Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Moldova concernant la promotion et la protection des investissements », fait à Ottawa le 12 juin 2018;
[Traduction]
Accord entre le gouvernement du Canada et le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, concernant les fonctions du Commissaire aux brevets du Canada en qualité d’administration chargée de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international au titre du Traité de coopération en matière de brevets, signé à Genève le 28 septembre 2018.
Pétitions
Monsieur le Président, je présente la pétition électronique e-1527, qui presse le gouvernement de s'attaquer au problème du tourisme obstétrical qui exploite nos généreux systèmes de soins de santé et de sécurité sociale et qui viole le principe d'équité cher aux Canadiens. Près de 11 000 Canadiens ont signé cette pétition électronique exhortant le gouvernement à condamner ce genre de tourisme, à en évaluer l'ampleur et à mettre en oeuvre des mesures concrètes pour limiter cette forme d'exploitation illégale et l'éliminer.
Monsieur le Président, je présente la pétition électronique e-1601, signée par quelque 12 082 Canadiens, représentant des communautés et des dirigeants autochtones ainsi que des résidants de la Colombie-Britannique qui pressent le gouvernement de finalement tenir sa promesse d'imposer un moratoire sur la circulation des pétroliers au large de la côte nord de la Colombie-Britannique. Il y a déjà quelques législatures, j'ai présenté un projet de loi proposant un tel moratoire. Le débat dure depuis 50 ans. Les 12 082 pétitionnaires qui résident dans la province joignent leur voix à celle de nombreux autres Britanno-Colombiens qui réclament des mesures de protection lorsque cela s'impose. On sait que des risques demeurent bien présents. Le gouvernement a promis depuis longtemps l'adoption d'une mesure législative dans ce dossier, et nous espérons qu'elle sera adoptée au Sénat.
[Français]
[Traduction]
Questions au Feuilleton
[Français]
Privilège
La représentation équitable lors de la période des questions orales
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève une question de privilège du fait de votre décision de ne pas attribuer une question supplémentaire par semaine au groupe de députés indépendants.
À la suite de l'élection de 2015, vous avez attribué aux 11 députés faisant partie d'un parti non reconnu à la Chambre des communes, c'est-à-dire les 10 députés du Bloc québécois et la députée du Parti vert, 11 questions à poser lors de la période des questions.
Vous avez conservé, lors de l'arrivée de trois députés, cette même logique voulant que chaque député puisse poser une question par semaine. Deux députés étaient d'anciens libéraux et un député était un ancien néo-démocrate. Chacun des 14 députés avait donc la possibilité de poser une question par semaine, ce qui respectait l'équité quant au nombre de questions posées chaque jour lors de la période des questions.
Or la venue d'un quinzième député vient tout chambouler. Vous avez décidé de ne pas attribuer de question à ce député, et vous avez demandé que le groupe des 14 députés partage l'une de ses questions avec le député de Beauce.
Cette semaine, la députation du Bloc québécois perd un droit qu'elle avait acquis depuis les élections de 2015, soit le droit de poser une question par semaine par député. Cette décision provoque une iniquité inacceptable entre les députés indépendants et les députés issus d'un parti reconnu. De plus, cette iniquité nous enlève le droit de poser à la Chambre une question par semaine par député, un droit que nous avions obtenu en décembre 2015.
Or, à la page 506 de la troisième édition, parue en 2017, de La procédure et les usages de la Chambre des communes, il est clairement indiqué que:
Selon le principe général observé depuis le mandat du Président Milliken, les députés indépendants ont droit à un nombre proportionnel de questions.
Vous retrouverez, par ailleurs, dans le hansard du 7 juin 2007, à la page 10289, une proposition du whip en chef du gouvernement de l'époque:
Je pense que la solution consiste à résoudre l'équation suivante. Prenons le nombre de questions posées par jour ou par semaine et divisons-le par le nombre total de députés de l'opposition, ce qui nous donnera le nombre de questions que chaque député devrait pouvoir poser par semaine. Le résultat sera alors semblable, que le député soit indépendant ou qu'il soit membre d'un parti.
Selon ce principe, chaque député de l'opposition devrait poser 1,24 question par semaine. À l'heure actuelle, sur les 300 questions posées chaque semaine à la Chambre, 120 sont posées par les conservateurs; 54, par les néo-démocrates; 15, par les libéraux et 14, par les députés indépendants. Cela correspond à 188 questions posées par l'opposition.
Voyons maintenant la distorsion qui a été causée par cette décision récente.
Cela donne 1,25 question par semaine par député conservateur, 1,29 question par député néo-démocrate et seulement 0,93 question par semaine par député indépendant.
Nous considérons qu'une question par semaine par député indépendant représente un sain équilibre à conserver à la Chambre des communes, comme il en est question depuis les élections de 2011.
Nous faisons donc appel à votre jugement éclairé et à ces mêmes règles démocratiques qui doivent en tout temps être la pierre angulaire du travail parlementaire de tous et de chacun. Nous vous demandons donc d'ajouter une quinzième question, pour ainsi conserver le ratio d'une question par député.
En terminant, je me permets de préciser que je soulève la question de privilège à la première occasion, puisque, pour la première fois depuis la rentrée automnale, le Bloc québécois se voit pénalisé par votre décision. En effet, il n'a que neuf questions à poser cette semaine, soit une de moins que le nombre de députés issus du Bloc québécois.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, précédemment, j'ai écouté avec attention mon honorable collègue de Portneuf—Jacques-Cartier qui, tout comme moi, vient du Québec.
Aujourd'hui, nous parlons du projet de loi sur le PTPGP, à l'étape de la troisième lecture.
Dans son discours, mon collègue a beaucoup parlé de l'AEUMC, mais il n'a pas tellement parlé du projet de loi C-79.
Pourrait-il me parler des très grands bénéfices de l'exemption culturelle négociée dans le PTPGP? Il y a eu des accords parallèles avec tous les pays signataires de l'entente.
Mon honorable collègue sait-il que cela représente 650 000 très bons emplois au Canada?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue du Québec et députée de Rivière-des-Mille-Îles de sa question. Il faut comprendre qu'il y a moins de risque qu'une agression culturelle vienne des pays d'Asie que de nos voisins du Sud. J'aimerais rappeler à ma collègue que nous ne sommes pas contre les accords de libre-échange. Nous y sommes très ouverts. Si je n'ai pas parlé abondamment du PTPGP, c'est que j'ai voulu démontrer l'aberration, le manque de rigueur, l'amateurisme du gouvernement en place dans la stratégie de négociation des accords de libre-échange.
Encore une fois, comme je l'ai mentionné plus tôt, on a négocié des choses et mis en place des éléments pour mettre de la pression, mais une fois que l'entente est signée, on laisse les outils en place et on pénalise les Canadiens et les Canadiennes qui, comme consommateurs, vont payer leurs achats plus cher. Je pense que la députée devrait être sensible à cela, d'autant plus qu'elle a présenté un projet de loi allant dans le même sens au sujet des frais des cartes de crédit. Son gouvernement devrait faire preuve de cohérence pour minimiser les coûts pour les consommateurs.
Monsieur le Président, à titre d'information, la députée ne présentera plus son projet de loi sur les cartes de crédit à la Chambre.
Dans l'accord dont il est question présentement, le nouveau Partenariat transpacifique, tout comme dans l'Accord Canada-Union européenne et dans le nouvel ALENA ou Accord États-Unis—Mexique—Canada, ce sont nos producteurs sous la gestion de l'offre et, en premier, nos producteurs laitiers qui servent de monnaie d'échange. Il n'y a aucune compensation pour nos producteurs laitiers dans le nouveau PTP. Il n'y a pas un sou. Au Bloc québécois, nous dénonçons cette situation avec véhémence et colère.
Est-ce que mon collègue sera avec les libéraux et appuiera cet accord, même s'il n'y a pas un sou de compensation pour nos producteurs laitiers, ou est-ce qu'il sera avec nous et votera contre cet accord injuste pour les agriculteurs du Québec qui font vivre nos campagnes?
Monsieur le Président, j'aimerais saluer mon collègue de Joliette, qui pose une question très pertinente. En fait, il faut comprendre que les libéraux se sont inspirés des conservateurs pour écrire l'entente du PTPGP. Je trouve cela intéressant. Toutefois, ils auraient dû continuer à s'inspirer de ce que nous avions mis en place, parce que nous avions prévu une compensation.
Au sujet du nouvel accord, l'AEUMC, le premier ministre a mentionné, tout au long des 13 mois de négociations, qu'il allait protéger la gestion de l'offre. Nous le lui avons suggéré et nous lui avons demandé s'il allait la protéger de façon intégrale. Malheureusement, on a vu le résultat.
Hier, ils ont rencontré les agriculteurs et les producteurs de lait. Le premier ministre a parlé d'indemniser les producteurs « de façon équitable », alors que sa ministre parlait précédemment de les indemniser en totalité.
Aujourd'hui, à la Chambre, on a entendu les mêmes mots. On est en train de changer le discours. Voilà la vraie face du gouvernement libéral devant nos agriculteurs. Il ne tient pas ses promesses comme dans bien d'autres dossiers.
[Traduction]
Monsieur le Président, quel que soit l'endroit du Canada où ils habitent, les Canadiens ont compris que les accords commerciaux sont bons pour eux, et cela vaut autant pour celui qui vient d'être conclu avec les États-Unis et le Mexique ou que pour le vaste accord auquel nous sommes parvenus avec nos partenaires du PTP.
Les députés ont beaucoup parlé de la gestion de l'offre. Je leur rappelle que c'est un gouvernement libéral qui a mis ce système sur pied et je peux leur assurer qu'il a l'appui du gouvernement actuel. Les libéraux ont d'ailleurs toujours répondu « présents » pour les habitants des régions rurales et pour les agriculteurs.
Le député d'en face pourrait-il à tout le moins admettre que les conservateurs sont favorables aux accords commerciaux? Celui-ci aura des retombées positives pour l'ensemble des Canadiens et je suis persuadé que c'est pour cette raison que les conservateurs l'appuient.
[Français]
Monsieur le Président, il faut comprendre que le seul parti de la Chambre qui connaît l'économie, qui travaille pour la prospérité, qui développe consciencieusement des mécanismes économiques importants et performants, c'est le Parti conservateur. On ne peut pas fermer des marchés. Ce que nous disons, c'est que nous aurions voulu avoir beaucoup plus et que nous aurions eu beaucoup plus. Malheureusement, c'est le gouvernement libéral que la population a choisi en 2015 et il faut vivre avec cela.
La gestion de l'offre a été sacrifiée par les libéraux sans compensation. Il ne faut pas oublier que la Chambre ferme aujourd'hui pour une semaine. Nous allons dans nos circonscriptions, et lundi, c'est la fête des récoltes. J'espère que nos agriculteurs pourront vendre leurs récoltes et bien exploiter leurs fermes. Je souhaite à tous une très joyeuse Action de grâce.
Monsieur le Président, je vais profiter de mon temps de parole pour vous démontrer pourquoi le projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et d'autres pays, le PTPGP, est un mauvais accord.
Les libéraux et le Parti conservateur semblent assez pressés d'adopter ce projet de loi. Pour ma part, je ne comprends vraiment pas pourquoi. Il y a eu beaucoup d'études en comité. Cela nécessitait des discussions importantes, mais nous aurions dû avoir encore plus de temps pour en discuter ici, à la Chambre. En comité, on n'a même pas pris le temps d'écouter ce que les témoins avaient à dire. Plus de 400 témoins ont comparu devant le Comité permanent du commerce international, plus de 60 000 personnes ont émis des commentaires, et 95 % d'entre elles ont émis des commentaires négatifs au sujet du Partenariat transpacifique.
Ce n'est pas le NPD qui le dit, en ce moment. La population a envoyé un message clair. Si 95 % des 60 000 personnes qui ont émis des commentaires disent que c'est un mauvais accord, je crois que cela envoie un signal clair. Comme d'habitude, les conservateurs et les libéraux n'en font qu'à leur tête et ignorent ce que la population a à dire. C'est beau de mener des consultations, mais même si cela ne fait pas nécessairement leur affaire, il faut tenir compte de ce que la population a à nous dire.
Nous avons tous été élus pour représenter la population et servir ses intérêts, et non les nôtres. Le NPD sera toujours en faveur d'accords entre le Canada et d'autres pays, malgré ce que dit le gouvernement et tout ce qui s'est dit à la Chambre durant les débats sur le projet de loi C-79. Cependant, nous ne voulons pas cela à n'importe quel prix. C'est cela qui est important. Plusieurs arguments démontrent que cet accord ne mérite pas le sceau progressiste que le gouvernement aime bien lui accorder, et j'aurai l'occasion de les avancer dans mon discours.
On a vu la même chose lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, et malheureusement, cela continue sous le gouvernement libéral. On continue de signer de mauvais accords. Plus cela change, plus c'est pareil!
Le gouvernement accorde trop peu de temps au débat sur le projet de loi C-79. Je dois rappeler que les libéraux et leurs acolytes conservateurs ont permis l'adoption d'une motion d'attribution de temps sur le projet de loi C-79 afin de diminuer de façon significative les heures de débat à la Chambre. À cause de l'adoption de cette motion, le nombre d'heures de débat passe de 10 à 4. C'est irresponsable. Il est important de débattre le plus possible dans le but d'améliorer ce projet de loi et de répondre aux besoins de la population.
Nous en sommes maintenant à l'étape de la troisième lecture, et je rappelle que le NPD souhaiterait la suppression de quelques articles du projet de loi. Plusieurs amendements ont d'ailleurs été présentés par ma collègue d'Essex et ont malheureusement été rejetés du revers de la main.
J'aimerais m'attarder sur quelques motions qu'a présentées ma collègue concernant les articles 11, 12, 19 et 50. L'article 11 doit être supprimé définitivement, car il donne au ministre le pouvoir exclusif de nommer les membres des commissions. Nous souhaiterions que ceux-ci soient nommés en consultation avec les ministères de l'Environnement et du Travail et avec la population, tel qu'on l'avait proposé en comité.
L'article 12 doit aussi être supprimé, car il prévoit que la contribution du gouvernement canadien dans les dépenses de la commission ne soit pas rendue publique. Je trouve cela inacceptable. On doit être transparent envers la population. En comité, nous avons tenté d'éviter cette situation en présentant un amendement, qui a été très bien défendu par ma collègue d'Essex. Malheureusement, nous avons été témoins de l'hypocrisie des libéraux en matière de transparence lorsqu'ils s'y sont opposés.
Déjà, des entreprises de ma circonscription sont inquiètes. Elles savent que cet accord ne leur sera pas bénéfique et que des dizaines de milliers de bons emplois sont en péril un peu partout. Des fermes risquent de fermer, ainsi que des PME. On pouvait le lire dans le journal Le Quotidien du Saguenay—Lac-Saint-Jean, qui reportait déjà en mars 2018 qu'une douzaine de fermes de la région avaient cessé leurs activités au cours de la dernière année. Les producteurs laitiers du Saguenay—Lac-Saint-Jean étaient déjà conscients de la menace que représente l'ouverture de brèches dans la gestion de l'offre par le gouvernement libéral.
Également en mars dernier, le président des Producteurs de lait du Saguenay—Lac-Saint-Jean, Daniel Gobeil, disait craindre que les producteurs laitiers se retrouvent encore victimes des négociations sur ce qu'on appelait encore l'ALENA. Il avait bien raison de s'inquiéter. Il disait que les producteurs laitiers ne souhaitaient pas servir à nouveau de monnaie d'échange après l'expérience de l'AECG. C'est pourtant bien ce qui s'est passé. Des fermes de petite taille ont vu leurs profits diminuer, et le climat d'incertitude dont les libéraux sont responsables a dissuadé certains d'investir et ils ont été contraints de se retirer.
Les libéraux ont concédé aux autres membres du PTPGP une brèche dans notre système de gestion de l'offre, une brèche qui n'a aucune raison de subsister, alors que les États-Unis se sont retirés de l'accord il ya plus de deux ans. Si on s'en souvient bien, ce sont les États-Unis qui avaient fait cette demande. Alors qu'ils se sont retirés, on a décidé quand même de la conserver dans l'accord. Le gouvernement libéral a concédé 3,25 % de notre marché intérieur de produits laitiers, 2,3 % pour les oeufs, 2,1 % pour le poulet et 2 % pour la dinde. Les producteurs n'acceptent pas cette décision injustifiée, d'autant plus que les autres pays n'ont pas demandé de concessions sur notre système de gestion de l'offre. Je le répète: ce sont seulement les États-Unis qui l'avaient demandé, et ils ne font plus partie de cet accord.
Les brèches dans notre marché agroalimentaire s'accumulent, d'abord, avec l'Accord économique et commercial global, dont les conséquences dramatiques sur nos producteurs fromagers se font gravement sentir. Maintenant, s'ajoutent le PTPGP et bientôt avec l'AEUMC, dans lequel les libéraux ont consenti aux Américains notre marché agricole. Une brèche, deux brèches, trois brèches, on est sur le point d'en faire une comptine. Quand les producteurs laitiers du Québec cesseront-ils de servir de monnaie d'échange?
Cela commence à en être trop. D'ailleurs, je vais donner un exemple de ces incidences concrètes, soit un exemple qui s'est passé dans ma région du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Les producteurs laitiers sont en colère. Ils ont décidé pour un bref instant — parce qu'ils ne voulaient pas nuire à la population — de bloquer le rang Saint-Bruno avec un tracteur pour manifester leur mécontentement et leur colère. On voit que, selon eux, le gouvernement a fait de fausses promesses à plusieurs reprises.
Dans les ententes dont nous parlons ici, à la Chambre, ce sont les producteurs laitiers qui sont touchés. On parle ici de mains qui nous nourrissent, de gens qui travaillent chaque jour pour conserver notre souveraineté alimentaire. Ce sont ces mêmes personnes que nous attaquons chaque fois qu'il y a un accord commercial. Nous sommes bientôt rendus à presque 10 % de brèches dans la gestion de l'offre. Plusieurs députés l'ont exprimé ici, à la Chambre. Imaginons si on coupait un mois de notre salaire. Nous serions peut-être les premiers à chialer.
Alors, je comprends qu'ils soient fâchés et qu'ils ne croient plus aux promesses de compensations du gouvernement. On l'a vu dernièrement, dans le cadre de l'AECG, en ce qui concerne l'importation de 17 500 tonnes de fromage. Un programme a été offert, mais les producteurs laitiers devaient investir de l'argent pour recevoir une compensation. De plus, certains des producteurs que j'ai rencontrés cet été n'en avaient toujours pas vu la couleur. C'est inacceptable. Je comprends que les producteurs laitiers de ma région soient en colère et qu'ils ne croient plus aux promesses que leur fait le gouvernement libéral.
Par ailleurs, il n'y a pas que le secteur agricole qui est menacé par cet accord. Il y a aussi l'intégrité culturelle du Canada et du Québec. Comme l'ont écrit divers experts, le PTPGP a de loin la plus faible exemption culturelle qui ait jamais été négociée dans le cadre d'un accord de libre-échange canadien. Le gouvernement a déclaré que certaines dispositions culturelles problématiques avaient été temporairement suspendues, mais pas éliminées.
Le nouvel accord ne fait nulle mention de la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, même si sept pays du PTPGP, dont le Canada, y sont parties. De plus, il empêche le Canada de s'assurer que les fournisseurs en ligne contribueront à l'avenir à soutenir le contenu canadien. Les nouvelles lettres d'accompagnement ne peuvent que compléter ou clarifier le texte de base; elles ne règlent pas tous les problèmes. Le préambule du PTPGP est complètement insuffisant pour faire en sorte que les obligations du Canada à l'égard des traités de l'UNESCO puissent prendre effet.
Premièrement, le PTPGP ignore tous les instruments législatifs internationaux de protection de la culture, comme la Convention de 2005 de l'UNESCO.
Deuxièmement, le traité présume que, si on encourage le libre-échange, l'impact sur la culture sera inévitablement positif. Le texte néglige totalement les menaces et les défis qu'il pose pour la souveraineté culturelle de nos provinces.
Troisièmement, le texte ne reconnaît pas la promotion et la protection de la diversité culturelle comme étant une raison légitime de mettre en place des mesures réglementaires. Quel est le résultat? Un comité de règlement des différends sous l'égide du PTPGP pourrait décider de ne pas reconnaître la légitimité d'une mesure réglementaire sur la culture.
Le Canada a déjà signé des traités de libre-échange où la culture est explicitement protégée dans le préambule, notamment: l'accord conclu avec le Pérou en 2009, celui conclu avec la Jordanie en 2012, celui conclu avec le Panama en 2013 et celui conclu avec le Honduras en 2014.
Je ne comprends pas la logique des libéraux. Pourquoi faire des concessions sur la culture et menacer plusieurs emplois par la même occasion?
En tant que porte-parole en matière de travail, cet aspect de l'accord me préoccupe également. En substance, le libellé relatif aux normes du travail est demeuré inchangé par rapport au Partenariat transpacifique. Ce fait est préoccupant, puisqu'il rend le texte inexécutable. Sur cet aspect seul, cet accord peut difficilement être qualifié de progressiste comme le veut bien le gouvernement depuis très longtemps.
L'accord exige qu'un travailleur dont les droits ont été violés prouve que cette violation a eu une incidence sur le commerce. Or c'est pratiquement impossible. Comme je l'ai dit plus tôt, le fardeau de la preuve incombe encore au travailleur, et celui-ci doit en plus prouver qu'il y a eu une incidence sur le commerce. Lors du différend entre les États-Unis et le Guatemala, on a bien vu que cela était impossible à prouver.
Dans le partenariat transpacifique original, les États-Unis avaient négocié un plan de réforme de la main-d'oeuvre de 12 pages. Ce plan de réforme accordait aux travailleurs vietnamiens des négociations collectives libres et indépendantes. Le Canada n'a pu obtenir le même engagement. Il a plutôt amené le Vietnam à accepter une version édulcorée de la lettre de réforme.
Les États-Unis, sous le président Obama, avaient également établi des plans d'uniformité de la main-d'oeuvre avec la Malaisie et Brunei, afin de s'assurer que les deux pays respectaient les normes du travail élémentaires, y compris la liberté d'association et les négociations collectives, comme conditions d'échanges commerciaux dans le cadre du partenariat transpacifique.
Dans le nouvel accord, ces plans d'uniformité de la main-d'oeuvre ont complètement disparu. Dans l'ancien partenariat transpacifique, on insistait sur la capacité du gouvernement à se servir du respect des droits des travailleurs comme condition d'approvisionnement. C'était un autre outil permettant de s'assurer que les normes du travail mondiales sont prises en comptes dans les décisions d'achat public. Cette clause a été temporairement suspendue dans le nouvel accord.
Selon le Congrès du travail du Canada, les normes du travail que prévoit le PTPGP sont faibles et ne garantissent nullement le respect des droits fondamentaux des travailleurs et des travailleuses des pays membres. Il ne garantit pas non plus la possibilité qu'ont ces derniers de se syndiquer et de négocier collectivement.
Je veux absolument aborder le sujet des médicaments. En plus de ne pas prendre en compte l'opinion des Canadiens et des Canadiennes, le gouvernement libéral se moque de leur santé.
Le Canada se classe déjà au deuxième rang mondial pour ce qui est des dépenses en médicaments par habitant. Les libéraux négligent une cruelle vérité: des milliers de Canadiens et de Canadiennes coupent leurs médicaments en deux, mettent fin à leur traitement ou se forcent à manger moins afin de pouvoir se soigner et acheter des médicaments. On aurait dû prendre cela en considération dans le Partenariat transpacifique global.
Dans ma circonscription, plus d'un tiers des personnes âgées mettent leur santé en danger, et cela m'inquiète gravement. Le PTPGP ne fera qu'empirer la situation. Le traité fait des concessions supplémentaires aux sociétés pharmaceutiques, ce qui fera accroître de plus de 800 millions de dollars par année les dépenses en médicaments de nos concitoyens.
Plus encore, cet accord menace la souveraineté de notre pays et l'efficacité de ses politiques publiques.
J'ai encore beaucoup de choses à dire, mais je vais terminer en disant que le NPD a toujours été favorable aux ententes qui sont bonnes pour les Canadiens et les Canadiennes, pour les travailleurs et les travailleuses.
Présentement, nous ne pouvons être d'accord sur le Partenariat transpacifique tel qu'il nous est présenté. Nous ne voyons pas de mesures progressistes, surtout lorsqu'on sait que plus de 60 000 personnes ont manifesté leur intérêt et formulé des commentaires. D'ailleurs, 95 % des gens ont émis des commentaires négatifs, mais on n'en a pas tenu compte.
Je reviens à mes producteurs laitiers, qui manifestaient justement ce matin dans ma région, le Saguenay—Lac-Saint-Jean, pour montrer leur mécontentement. Les trois derniers accords qu'on leur a imposés comportent des brèches dans la gestion de l'offre, ce qui touche aussi à leur paie. Il faut aussi penser à toutes ces fermes familiales qui nous nourrissent et à notre souveraineté alimentaire.
Je suis maintenant prête à répondre aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention ma collègue de Jonquière.
À la fin de son discours, elle a dit que les néo-démocrates étaient favorables à un accord qui était bon pour les Canadiens.
J'ai siégé au Comité permanent du commerce international, en compagnie de sa collègue qui représente Windsor et qui y siège depuis deux ans et demi. Pour tous les accords que nous avons étudiés, que ce soit celui avec l'Europe, le Partenariat transpacifique ou l'ALENA, nous n'avons jamais eu leur appui.
J'aimerais que notre collègue de Jonquière me dise à quel accord le NPD pourrait donner son appui.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je pourrais refaire mon discours au complet, mais je n'ai pas assez de temps. J'aimerais profiter de l'occasion pour dire ce qu'auraient été des mesures progressistes et ce qui ne l'est pas. On n'a pas parlé des travailleurs étrangers qui se retrouvent dans le Partenariat transpacifique. Si on regarde les normes salariales des travailleurs migrants, aucune mesure de protection n'est mise en place pour garantir au travailleur étranger qu'il va recevoir le salaire prévu dans son contrat avec l'employeur. Il n'y a pas de protection pour lui. Puisqu'on se dits progressistes, il aurait été facile de protéger aussi bien les travailleurs et les travailleuses canadiens que ceux et celles qui viennent nous donner un coup de main.
Présentement, dans plusieurs de nos régions, il y a une pénurie de main-d'oeuvre, mais on n'a pas prévu, dans ce partenariat, des mesures pour protéger ces travailleurs étrangers qui s'en viennent.
Je parlais aussi de ce que subissent les agriculteurs et les producteurs laitiers d'une fois à l'autre. Il faut arrêter de les oublier. Ce sont les États-Unis qui demandaient une concession de 3,25 % du marché, les autres pays ne le demandaient pas. Pourquoi n'a-t-on donc pas supprimé cela? Le gouvernement a décidé de laisser cela dans l'entente.
On n'a pas prévu non plus de programme pour nos agriculteurs. De toute façon, promesses après promesses, cela ne crée que de la frustration. On voit cela chez nous. Au Saguenay-Lac-Saint-Jean, comme je l'ai dit dans mon discours, les gens ont manifesté leur mécontentement et ne croient plus à ce que le gouvernement leur dit ni à ce qu'il leur promet.
Je ne sais pas s'il y a d'autres questions de mes collègues, mais je pourrais continuer à parler longtemps au sujet de cet accord. Ce n'est pas un bon accord et il n'y a aucune valeur progressiste là-dedans.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement se félicite de la disparition des dispositions investisseur-État du nouvel AEUMC. Elles sont pourtant encore dans le Partenariat transpacifique, et cela n'empêche pas les libéraux de nous demander de l'adopter en quatrième vitesse. Dans l'ALENA, ces dispositions ont permis aux multinationales de s'adresser à des tribunaux commerciaux opérant dans le secret pour contester sans vergogne les lois, les règlements et les politiques que nous avions adoptés démocratiquement.
La députée de Jonquière pourrait-elle nous dire pourquoi le gouvernement a jugé bon de retirer les dispositions investisseur-État de l'AEUMC, mais pourquoi il semble les trouver acceptables dans le Partenariat transpacifique?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Nous sommes deux anciens membres de syndicat et nous avons souvent de très bonnes discussions sur la nature même du travail.
Il s'agit de deux poids, deux mesures, dans ce qu'on voit présentement. On négocie une façon de faire avec 12 pays, puis on en négocie une autre avec les États-Unis et le Mexique. Je ne comprends pas pourquoi on retrouve des dispositions dont on aurait pu prévoir le coût, d'autant plus que l'Accord États-Unis—Mexique—Canada intervient après le Partenariat transpacifique. On aurait pu prévoir le coût et mettre en place des dispositions nécessaires et plus efficaces. Comme je l'ai dit, le gouvernement mentionne que c'est un accord progressiste, mais nous, nous ne voyons aucunement la nature progressiste dans cet accord.
Monsieur le Président, je remercie ma chère collègue de son discours.
Ma question concerne le processus. Ce projet de loi fait plus de 300 pages et il est très compliqué. Pourtant, seulement après deux heures et demie, on va en débattre pour la dernière fois au Parlement. Seuls cinq ou six députés auront eu l'occasion de discuter d'un accord énorme entre plusieurs pays qui affecte très profondément notre économie.
Alors, comment le gouvernement peut-il dire être transparent? Les libéraux font des promesses de transparence, mais ils font plein de négociations dans le secret total et ils disent ensuite qu'il est suffisant qu'un ou deux députés de chaque parti fassent un petit discours.
Par ailleurs, il y a des contradictions entre cet accord et les autres, comme l'ont mentionné les autres députés. Par exemple, dans le nouvel accord avec les États-Unis, Donald Trump avait insisté sur l'inclusion d'une section terrible, qui a depuis été retirée. Cependant, elle se retrouve dans cet accord-ci, et les libéraux sont parfaitement contents de protéger les compagnies plutôt que les citoyens d'un pays. C'est incroyable.
Comment peut-on dire qu'il s'agit d'un bon accord si le gouvernement doit promettre des compensations à un groupe de producteurs canadiens pour la troisième fois en trois accords? Les effets des accords conclus avec l'Europe, l'Asie et les États-Unis sont si néfastes pour les producteurs que le gouvernement doit dédommager ceux-ci.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et je le félicite pour son français impeccable et ses efforts. Je suis toujours heureuse de discuter avec lui, ce qui me permet de perfectionner mon anglais.
C'est une question importante, surtout pour ma région, le Saguenay—Lac-Saint-Jean. Nous avons plus de 354 producteurs laitiers qui nous nourrissent et qui favorisent notre souveraineté alimentaire. Je l'ai mentionné à plusieurs reprises à la Chambre, mais ce n'est pas le sujet d'aujourd'hui.
L'accord entre les États-Unis, le Mexique et le Canada est la goutte de lait qui a fait déborder le verre. On s'attaque à des personnes, à des producteurs et à des fermes familiales et il n'y a aucun plan d'indemnisation. Ces gens se lèvent à 4 heures et travaillent jusqu'à tard le soir, six jours sur sept. Ils ne veulent que faire leur travail, mais on vient carrément leur couper les vivres. Les trois accords représentent pour eux une perte d'un mois de salaire, et peut-être plus.
Aujourd'hui, ce qui est important, c'est que le message soit entendu par le gouvernement. Il faut que cela cesse. Il faut que nos producteurs laitiers soient dédommagés et qu'on les prenne en considération. Notre souveraineté alimentaire est importante. On ne doit pas se faire imposer des règles qui viennent principalement des États-Unis.
Par ailleurs, je m'interroge sur le fait que de plus en plus de produits entrent au Canada et qu'on ne gagne rien en échange. Plus de 58 000 pertes d'emplois sont prévues à cause du PTPGP, et c'est sans compter les pertes liées au rapport entre les exportations et les importations, qui ne sont pas encore chiffrées.
Je me demande donc encore où est le sceau progressiste. Comment se fait-il que le gouvernement ne se soit pas plutôt appuyé sur les 95 % des 60 000 personnes qui se sont opposés au PTPGP? Il écoute plutôt les 5 %. Quelle est la nature même des consultations, voire du comité? Celui-ci a fait un excellent travail, mais on ne peut pas écouter que 5 % des personnes lorsqu'on fait un accord comme le PTPGP.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Willowdale.
[Français]
Je suis heureuse de parler du Partenariat transpacifique. J'aurais aimé poser une autre question à ma collègue de Jonquière, puisqu'elle a parlé des produits laitiers, mais qu'elle n'a pas parlé des produits forestiers. Nous avons gardé le chapitre 19, qui a trait au règlement des différends. C'est quelque chose de très important pour sa région, mais jamais elle n'en a parlé. Toutefois, ce ne sera pas le sujet de mon discours aujourd'hui.
Je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler de la protection de la culture et des industries créatives canadiennes dans le contexte de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, le PTPGP. Je suis la fière députée de Rivière-des-Mille-Îles. J'ai siégé pendant deux ans et demi au Comité permanent du commerce international. Le commerce international est un sujet qui m'intéresse beaucoup.
En tant que nation, le Canada a le droit se réjouir du dynamisme de ses industries créatives. Au cours de notre histoire, nous avons instauré diverses institutions culturelles dynamiques, créé une industrie de l'édition diversifiée, engendré une talentueuse industrie de la musique, établi une industrie des médias numériques prolifique et érigé des industries cinématographiques et télévisuelles acclamées par la critique. Notre secteur culturel est une force colossale pour l'économie canadienne, et elle se trouve au coeur de notre avantage concurrentiel sur la scène mondiale. Les histoires du Canada, façonnées par notre vaste et riche diversité, doivent être célébrées et communiquées aux Canadiens ainsi qu'au monde entier.
Les industries créatives sont des moteurs du développement et de la diversité. Elles créent des emplois et rehaussent la qualité de vie de tous les Canadiens. En 2016, les industries créatives représentaient 53,8 milliards de dollars, soit 2,8 % du PIB, et elles ont créé plus de 650 000 emplois directs. Cela est énorme. Elles ont généré des exportations de 16 milliards de dollars. Notre gouvernement croit que les secteurs de la création et de la culture, qui représentent une part grandissante de notre économie, pourraient devenir des meneurs dans l'accélération de la croissance de notre prospérité.
Afin de promouvoir la dynamique culture canadienne, le gouvernement a, au fil des ans, misé sur une combinaison d'incitatifs financiers, d'exigences en matière de contenu canadien, de mesures fiscales et d'autres outils et politiques en matière d'investissements étrangers et de propriété intellectuelle.
Le gouvernement du Canada investit entre autres 125 millions de dollars sur 5 ans dans la Stratégie d'exportation créative du Canada, afin d'optimiser le potentiel d'exportation des industries créatives du Canada. La Stratégie bonifie le financement à l'exportation prévu au programme du ministère du Patrimoine canadien, élargit et renforce la présence des industries créatives du Canada à l'étranger, établit les liens nécessaires pour concrétiser des ententes commerciales et met en place le programme de financement Exportation créative Canada.
Bref, l'objectif de la politique culturelle du gouvernement du Canada consistait essentiellement à établir un environnement pour la création, la production, la mise en marché, la protection et la communication au pays et à l'étranger de produits culturels canadiens, ce qui contribue à la croissance économique, sociale et culturelle de notre pays.
Notre plan contribue à la protection des grandes institutions nationales, appuie les industries qui reflètent notre identité unique en tant que Canadiens et crée des bons emplois pour la classe moyenne ainsi que des débouchés économiques dans les secteurs de la culture et de la création.
Notre gouvernement est d'avis que le Canada doit maintenir une certaine souplesse dans l'élaboration de politiques et de programmes s'il souhaite mettre en place les conditions propices à de telles réussites et atteindre les objectifs des politiques culturelles.
En ce qui concerne les accords commerciaux internationaux, notre approche a toujours porté sur les mesures d'exemption pour les industries créatives. Dans les accords négociés par le passé, nous avons toujours cherché à préserver l'espace stratégique nécessaire pour donner suite à des objectifs culturels qui appuient la création, la communication et l'expérimentation de contenus culturels canadiens. Nous avons également cherché à promouvoir la diversité culturelle au pays et à l'étranger et à offrir de nouveaux marchés d'exportation et des débouchés aux artistes et aux professionnels de la culture.
Le PTPGP ne fait pas exception à la règle. Tout au long des négociations, notre gouvernement a toujours gardé en tête l'importance des institutions et des industries créatives que les Canadiens chérissent, en plus de promouvoir les valeurs qui les caractérisent.
Lors des consultations publiques, nous avons écouté les intervenants du secteur canadien de la culture.
Ils ont exprimé des préoccupations quant à la portée originale des exceptions du PTPGP pour les mesures touchant les industries culturelles qui étaient plus étroites que celles des exceptions figurant aux accords de libre-échange conclus par le passé.
Selon eux, de telles limites auraient eu pour effet de réduire l'éventail des options stratégiques accessibles dans l'avenir pour maintenir le succès du contenu culturel canadien dans un environnement ouvert. Afin de rétablir l'équilibre des protections culturelles requises dans le cadre du PTPGP, le gouvernement a conclu des ententes bilatérales avec tous les membres du PTPGP.
Ces ententes font en sorte que les limites originales prévues à l'accord, en ce qui concerne le droit du Canada de promouvoir ses industries culturelles dans un environnement numérique, ne s'appliquent pas dans le cadre du PTPGP. Ces accords parallèles sont importants car ils préservent la capacité du Canada de promouvoir et de maintenir des programmes et des politiques en appui à la promotion, à la création, à la distribution et au développement du contenu d'expression artistique canadien, y compris en contexte numérique.
Entre outre, le Canada a réussi à conserver dans l'Accord les avertissements originaux concernant la culture canadienne qui figuraient dans les chapitres sur le commerce des services, l'investissement, le commerce électronique, les biens, les entreprises d'État et les approvisionnements gouvernementaux.
En outre, le Canada a maintenu une exclusion particulière pour la Société Radio-Canada, Téléfilm Canada et toute autre société d'État connexe à venir, ce qui protège la capacité des institutions culturelles de jouer un rôle clé dans la promotion, la production et la distribution de nos produits culturels.
En conclusion, je tiens à réaffirmer que notre gouvernement est résolu à promouvoir les intérêts culturels du Canada dans les négociations commerciales, ainsi qu'à protéger la flexibilité dont il dispose en matière de culture à l'échelle nationale.
Parallèlement, notre gouvernement accorde une grande importance au fait de donner aux créateurs et aux artistes du Canada toutes les chances possibles de profiter des débouchés que leur offrent les marchés et les publics étrangers.
En insistant sur le resserrement des règles applicables à la culture dans le cadre du PTPGP, notre gouvernement a montré qu'il est possible de créer de nouvelles perspectives intéressantes pour les exportateurs, les investisseurs dans une région dynamique dont la croissance est l'une des plus fortes au monde, tout en veillant à ce que les industries qui contribuent à modeler notre identité et nos valeurs puissent continuer à croître.
Monsieur le Président, étant donné que nous avons eu des problèmes avec le pipeline Trans Mountain, et maintenant avec le projet de loi C-69, je voudrais demander à ma collègue comment le PTPGP peut nous aider comme pays, à être plus compétitif dans le monde.
Monsieur le Président, je présume que ma collègue faisait référence au projet de loi C-79 et non au projet de loi C-69.
Par rapport au Partenariat transpacifique, on ouvre un marché qui débouche sur 500 millions de consommateurs. C'est sûr qu'ils veulent avoir nos produits, principalement les produits agroalimentaires. Ils sont parmi les produits les plus demandés de l'Asie. Il y a un marché incroyable et des possibilités incroyables. Le Partenariat transpacifique nous aide justement à ouvrir ces marchés.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous en sommes à un moment intéressant, puisque le gouvernement a conclu plusieurs accords commerciaux successifs et que les Canadiens peuvent les comparer les uns aux autres. Même si ces accords concernent des régions différentes du monde — l'Europe, les États-Unis et l'Asie-Pacifique —, les Canadiens peuvent comparer ce que les libéraux célèbrent dans l'un et ignorent dans l'autre.
Examinons par exemple le plus récent accord conclu avec les États-Unis, que certains appellent « le nouvel ALENA ». Les libéraux glorifient le fait qu'une certaine disposition de cet accord, appelée la « disposition sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État », qui permet aux sociétés étrangères de nous poursuivre tout en les protégeant d'un nombre démesuré de manières, a été supprimée du « nouvel ALENA ». C'est en fait Donald Trump qui semble avoir insisté pour la supprimer, mais les libéraux approuvent entièrement le fait que cette partie de l'accord commercial est maintenant absente et s'en félicitent, car c'était un aspect terrible de l'accord.
On serait en droit de s'attendre à une certaine cohérence de la part des libéraux, en ce sens que le même mécanisme de règlement des différends commerciaux devrait être absent des autres ententes. Après tout, si c'est une bonne chose de l'éliminer de l'accord avec les États-Unis, il devrait en être de même pour l'accord avec l'Asie ou celui avec l'Europe. Ce n'est pas le cas, cependant. Chaque fois que les libéraux veulent faire accepter ces accords aux Canadiens, ils doivent offrir une compensation aux producteurs laitiers. Les promesses ne sont jamais honorées, comme on l'a vu avec l'Accord économique et commercial global et le Partenariat transpacifique. Les producteurs reviennent à la fin pour indiquer que la compensation promise ne s'est pas concrétisée. Lorsqu'un gouvernement doit offrir une compensation à un secteur, c'est généralement parce qu'il n'a probablement pas veillé à ses intérêts au cours des négociations; il se voit donc obligé de piger dans les coffres de l'État pour les indemniser.
En ce qui concerne l'accord commercial avec les États-Unis, soulignons que les pénalités à l'endroit des métaux canadiens demeurent en place et que les libéraux sabrent quand même le champagne.
Si les protections relatives aux différends entre les investisseurs et l'État sont si mauvaises que les libéraux célèbrent leur retrait de l'accord avec les États-Unis, pourquoi les libéraux ont-ils laissé ces protections en place dans le PTPGP, un accord commercial qui est beaucoup plus vaste et qui réunit un bien plus grand nombre de pays de l'Asie?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de cette occasion pour souhaiter une très belle Journée mondiale des enseignants aux enseignants et aux enseignantes.
J'aimerais répondre au commentaire de mon collègue concernant le fait que nous avons conclu plusieurs accords. Nous en avons conclu un avec l'Europe, ce qui est assez extraordinaire, puisque c'est un marché de 500 millions de personnes. Ensuite, nous avons conclu le PTPGP, qui ouvrira un autre marché de 500 millions de consommateurs. Enfin, nous avons conclu l'AEUMC. C'est donc un autre marché de 500 millions de personnes, puisqu'il s'agit de l'Amérique du Nord. Nous n'arrêtons pas de signer des accords de libre-échange. Cependant, j'ai siégé deux ans et demi au Comité permanent du commerce international et j'ai constaté que les accords ne sont jamais assez bons pour le NPD.
Quel accord de libre-échange international les néo-démocrates accepteraient-ils d'appuyer?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai à nouveau l'honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam.
Le projet de loi C-79 découle de l'engagement du gouvernement à ratifier et à mettre en oeuvre l'Accord de partenariat transpacifique dans les plus brefs délais. La ratification et la mise en oeuvre de l'Accord permettraient au Canada de renforcer ses partenariats de libre-échange actuels avec le Chili, le Mexique et le Pérou, ainsi que d'obtenir un accès préférentiel à sept nouveaux marchés: l'Australie, Brunei, le Japon, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, Singapour et le Vietnam. L'Accord améliorerait l'accès à des marchés comptant quelque 500 millions de consommateurs et un PIB combiné de 13,5 billions de dollars, ce qui représente environ 40 % de l'économie mondiale. Ces chiffres sont carrément renversants et ils donnent une idée des possibilités infinies créées par l'Accord.
Cette entente diversifierait les échanges commerciaux du Canada, ce qui profiterait à la classe moyenne en plus d'accroître notre capacité à soutenir la concurrence et à prospérer sur la scène internationale. Je vais revenir sur un point que j'ai soulevé lors du débat à la Chambre sur l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Comme le savent tous ceux qui ont étudié l'histoire canadienne, le commerce a, à bien des égards, forgé notre magnifique pays. Aujourd'hui, près de 60 % du PIB et pas moins de 20 % des emplois canadiens sont directement liés à l'exportation. Le gouvernement comprend que l'augmentation des échanges commerciaux favorise la croissance économique et que la croissance économique favorise la création d'emplois pour la classe moyenne.
Toutefois, ce simple fait est actuellement remis en question. Alors que le monde glisse vers le protectionnisme et l’isolationnisme, régression à laquelle certains de mes collègues d’en face semblent favorables, il est vital que le Canada reste une société ouverte et qu'il continue de se faire le champion de l'ouverture des marchés mondiaux. De ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons que la prospérité des familles canadiennes qui travaillent fort dépend directement de la diversification des marchés.
Depuis la ratification de l’Accord économique et commercial global jusqu’à la conclusion récente du cadre de l’Accord États-Unis-Mexique-Canada, le gouvernement a de tout temps compris qu’un engagement envers un commerce libre et équitable est absolument vital. Alors que le Canada est le seul pays du G7 à avoir signé les trois accords, lorsque l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entrera en vigueur, il aura 14 accords commerciaux qui lui permettront d’avoir un accès préférentiel à 51 pays. Mis ensemble, tous ces accords représentent un accès à près de 1,5 milliard de consommateurs et plus de 60 % de l’économie mondiale.
Comme je l’ai dit précédemment, les pénibles efforts qu’il a fallu déployer pour faire avancer l’accord sur la scène mondiale sont une preuve supplémentaire de la remise en question de ces valeurs par les forces protectionnistes. Face à une telle pression, je suis vraiment fier que le gouvernement ait pris l’initiative de négocier cet accord de libre-échange progressiste.
Avant de poursuivre, j’aimerais remercier la ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Diversification du commerce international pour l’excellent travail qu’ils ont mené dans ce dossier ainsi que les membres du Comité permanent du commerce international pour leurs précieuses idées et contributions. À titre d’ancien avocat spécialisé en droit commercial international, je tiens également à remercier et à féliciter les anciens collègues de la fonction publique qui ont contribué à concrétiser cet accord important.
C’est à ce titre que j’ai acquis directement un savoir précieux sur les avantages concrets que les ententes commerciales bien rédigées nous apportent quotidiennement, et c’est dans cette perspective que je fais ces observations. J’aimerais discuter en particulier des six grands thèmes traités dans le projet de loi C-79 pour faire ressortir les avantages que cet accord procurera aux entreprises, aux exportateurs, aux travailleurs et aux familles canadiens. Ma collègue de Rivière-des-Mille-Îles s’est penchée tout particulièrement sur la préservation du secteur culturel. Pour ma part, je parlerai de l’accès au marché, du secteur des services, de l’investissement, des marchés publics, et des petites et moyennes entreprises.
Sur la question de l'accès aux marchés, la mise en oeuvre du PTPGP permettra d'éliminer plus de 95 % des taxes imposées sur au-delà de 99 % des exportations totales du Canada. Nous allons rendre plus concurrentiels des secteurs comme la machinerie, l'équipement et les services commerciaux ainsi que protéger et préserver la culture distincte du Canada. Nous améliorons l'accès aux marchés pour les entreprises canadiennes. Nous avons conclu un accord remarquable pour les Canadiens. D'ailleurs, la majorité des droits de douane seront éliminés dès l'entrée en vigueur du projet de loi C-79. Par la suite, d'autres produits seront graduellement ajoutés à la liste des exemptions sur une période de 10 à 15 ans.
Pour donner quelques exemples des avantages du projet de loi C-79, ce dernier améliorerait l'accès aux marchés pour le porc, le boeuf, les fruits et légumes, le malt, les grains, les céréales, les aliments pour animaux, le sirop d'érable, le vin et les spiritueux, les produits de céréales transformés, le sucre, les produits de confiserie et de chocolaterie ainsi que les aliments et les boissons transformés canadiens. De plus, tous les droits de douane seraient éliminés sur le poisson et les fruits de mer canadiens, ce qui sera bon pour les industries du saumon, du crabe des neiges, du hareng, du homard, de la crevette, de l'oursin et de l'huître. Tous les droits seraient en outre éliminés sur les biens industriels et les produits de consommation. Enfin, les droits de douane qui s'appliquent à toutes les exportations canadiennes de produits forestiers et de produits du bois à valeur ajoutée disparaîtraient.
En ce qui concerne les services, le PTPGP tient compte de l'importance de la transparence et de la prévisibilité afin de procurer aux fournisseurs de services canadiens un accès plus sûr aux marchés du PTPGP. Cela s'applique dans des secteurs tels que les services professionnels, l'environnement, l'exploitation minière, l'informatique et les services financiers. Quand on pense à la rapidité avec laquelle évolue et se modernise l'économie numérique mondiale, on ne peut exagérer l'importance de ces changements.
Pour ce qui est du secteur de l'investissement, le gouvernement a bonifié les conditions prévues au départ dans le Partenariat transpacifique afin de protéger encore davantage les investisseurs canadiens en utilisant son approche de la liste négative. Les investisseurs seront protégés par un éventail de dispositions, notamment contre les expropriations et le déni de justice, reposant sur un mécanisme solide de résolution des différends en matière d'investissements.
Le projet de loi C-79 propose également de mettre en oeuvre des mesures non tarifaires. Comme le savent les députés, les mesures non tarifaires sont des dispositions touchant les barrières techniques au commerce qui permettront de protéger les principaux gains en matière d'accès aux marchés prévus dans l'accord contre les fardeaux réglementaires indus et discriminatoires.
Pour ce qui est des petites et moyennes entreprises, le gouvernement libéral est conscient du rôle crucial que jouent les PME dans l'économie canadienne. D'ailleurs, environ 90 % des emplois du secteur privé qui profiteront des dispositions de l'accord se trouvent dans les PME. Nous faisons donc le nécessaire pour que les PME aient accès aux données et aux renseignements pertinents, une grande première dans le contexte des accords de libre-échange canadiens.
Parmi les dispositions qui permettront de mieux protéger les entreprises canadiennes et de les encourager à participer au marché mondial, mentionnons l'amélioration de la transparence, les dispositions exécutoires au sujet des entreprises d'État visant à favoriser des pratiques commerciales équitables, et le cadre de commerce électronique qui traite de la transmission internationale des données et des exigences en matière d'emplacement des serveurs. Grâce à ces mesures, les entreprises canadiennes seront mieux placées pour participer à la chaîne de valeur mondiale, affronter la concurrence et réussir.
Le Parti libéral est arrivé au pouvoir en 2015, et il s'est engagé à élaborer des politiques fondées sur des données probantes et tenant compte des besoins et des intérêts des Canadiens. Dans cette optique, nous avons mené de vastes consultations à propos de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste; on parle de 41 000 éléments de correspondance et de 265 interactions et rencontres avec plus de 530 intervenants. Nous avons procédé ainsi parce que nous tenions à ce que l'accord favorise la création d'emplois et procure des avantages aux familles canadiennes. Ce processus a mené à un accord commercial ambitieux et progressiste qui, en plus de profiter aux entreprises, aux travailleurs et aux familles du Canada, deviendra sûrement un modèle pour les futurs accords commerciaux internationaux.
Monsieur le Président, comme on le sait, ce débat est limité par une motion d'attribution de temps. L'ancien gouvernement avait souvent recours à l'attribution du temps pour forcer le Parlement à adopter un nouvel accord commercial. Les libéraux, qui étaient alors dans l'opposition, détestaient cette manoeuvre et la qualifiaient de tactique antidémocratique.
Dans les quelque 300 pages de l'accord commercial à l'étude, il est notamment question de la protection investisseur-État. Les libéraux ont affirmé que les dispositions de ce genre étaient horribles, et ils se sont réjouis que l'accord avec les États-Unis n'en contienne pas. Ils aiment avoir ces dispositions dans un accord, mais pas dans l'autre. Ils veulent que nous leur fassions confiance. Ce sont des libéraux.
S'ils jugeaient cette disposition horrible dans le contexte de l'accord avec les États-Unis, pourquoi sont-ils absolument ravis qu'elle soit intégrée à un accord regroupant beaucoup plus de pays?
Monsieur le Président, j'aimerais insister sur le caractère tout à fait distinct des dispositions que contient chacun de ces accords d'investissements. Par conséquent, il n'est vraiment pas raisonnable d'examiner un accord, de le critiquer et de présumer que tous les autres sont identiques. Si le député se donne la peine d'étudier les dispositions de l'accord, il pourra constater que des éléments très progressistes y sont inclus.
[Français]
Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 3 octobre, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au lundi 15 octobre, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 13 h 30, afin que nous puissions passer à l'heure réservée aux initiatives parlementaires.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction de recommander des modifications à apporter aux lois et aux politiques afin de s’assurer que les besoins des personnes aux prises avec des invalidités épisodiques attribuables, entre autres, à la sclérose en plaques, soient protégés convenablement afin de veiller au maintien de politiques gouvernementales équitables pour tous les Canadiens, peu importe le type d’incapacité; que le Comité fasse rapport à la Chambre d’ici février 2019; et qu’il reçoive instruction de demander une réponse complète du gouvernement à son rapport, conformément à l’article 109 du Règlement.
— Monsieur le Président, je suis ici aujourd'hui pour discuter d'une question qui me tient beaucoup à coeur. À l'instar de nombreux Canadiens, j'ai vu personnellement le traumatisme vécu par un proche recevant un diagnostic d'invalidité épisodique.
En 2004, ma femme, Kathy, a reçu un diagnostic de sclérose en plaques, et, depuis lors, ma famille et moi nous efforçons de naviguer dans l'univers de cette maladie, qui est complexe tant pour la personne qui en est atteinte que pour sa famille.
En partenariat avec la Société canadienne de la sclérose en plaques, je suis fier de présenter la motion d'initiative parlementaire M-192, qui vise à s'assurer que les personnes aux prises avec des invalidités épisodiques comme la sclérose en plaques soient protégées convenablement et traitées équitablement au titre des lois canadiennes.
Les effets de la sclérose en plaques ne sont pas seulement physiques; ils sont aussi émotifs, psychologiques et financiers. Lorsqu'une personne ou un proche reçoit un diagnostic de sclérose en plaques, sa vie peut soudainement changer du tout au tout. Un jour, son corps se comporte normalement, puis, le lendemain, il refuse d'écouter.
N'importe qui peut être atteint de la sclérose en plaques: la maladie frappe sans avertissement et souvent quand on est dans la fleur de l'âge. La sclérose en plaques est une maladie imprévisible, chronique et souvent invalidante du système nerveux central. Il s'agit d'une invalidité qui a des symptômes tant visibles qu'invisibles, qui varient en gravité de moyennement à très invalidants. La perte de coordination, les déficiences visuelles et cognitives, la fatigue extrême, les problèmes de vessie et les fluctuations de l'humeur sont tous des symptômes liés à la sclérose en plaques.
La sclérose en plaques et les invalidités épisodiques ont des répercussions sur la plupart des Canadiens; elles ont une incidence non seulement sur les personnes atteintes, mais également sur leur famille et leurs amis, qui doivent unir leurs efforts pour gérer la maladie. Personne ne devrait avoir à vivre seul avec la sclérose en plaques ou avec toute autre invalidité. Il est indéniable que dans la politique gouvernementale, les invalidités épisodiques sont traitées différemment des autres maladies chroniques et sortes de handicaps. Les inégalités qui existent à ce niveau ont des conséquences négatives sur les gens qui souffrent d'invalidités épisodiques et leur famille.
La motion cherche non seulement à répondre aux préoccupations des personnes qui souffrent de sclérose en plaques, mais également à celles de tous les Canadiens qui souffrent d'invalidités épisodiques, dont le cancer, le VIH, l'épilepsie, la maladie de Crohn, le diabète et l'arthrite. La motion vise à soutenir les personnes qui souffrent d'invalidités épisodiques jusqu'au jour où un remède sera trouvé.
Nous devons nous rappeler qu'il est possible de trouver un remède. Bien qu'il y ait eu de grandes améliorations pour les personnes atteintes de sclérose en plaques, de nombreux aspects de la maladie nous échappent encore. Toutefois, les chercheurs se penchent sur les causes de la sclérose en plaques et tentent de trouver des façons de la prévenir et de réparer les dommages qu'elle entraîne. Les meilleures données scientifiques disponibles à l'heure actuelle indiquent que le mode de vie, l'environnement et des facteurs génétiques et biologiques jouent un rôle dans le développement de la maladie. Les chercheurs se penchent très attentivement sur toutes ces choses.
Des études financées par la Société canadienne de la sclérose en plaques examinent si certains facteurs de risque, tels que le sexe, l'âge, les antécédents familiaux ou les habitudes de vie, ont une incidence sur la susceptibilité d'une personne à développer la sclérose en plaques. D'ici à ce que nous trouvions une réponse, les Canadiens aux prises avec des invalidités épisodiques ont du mal à maintenir un emploi, à conserver une source de revenu stable et à obtenir du soutien pour personnes handicapées. Accéder à des traitements, à des soins complets et à un logement, de même que se déplacer dans la collectivité où ils habitent est un défi quotidien. La recherche est essentielle pour trouver de nouveaux traitements et améliorer la qualité de vie de ces Canadiens.
La sclérose en plaques touche chaque année des centaines de milliers de familles canadiennes. Notre pays présente le taux le plus élevé au monde de personnes atteintes de la sclérose en plaques. En effet, plus de 77 000 Canadiens vivent avec la sclérose en plaques, soit environ un Canadien sur 385. C'est beaucoup! La probabilité de diagnostic est trois fois plus élevée chez les femmes que chez les hommes. Ces femmes sont des mères, des grands-mères, des soeurs, des filles et des amies.
Christine Sinclair, double médaillée de bronze aux Jeux olympiques et capitaine de l'équipe féminine nationale de soccer du Canada, connaît pertinemment l'incidence de la sclérose en plaques puisque sa mère en est atteinte. Mme Sinclair a récemment raconté son histoire dans un article publié sur le blogue de la Société canadienne de la sclérose en plaques.
Voici ce qu'elle a écrit:
Quand vous êtes jeune, vos parents vous paraissent indestructibles, et c'était vrai pour ma mère. Indestructible. Au fil du temps, cependant, j'ai vu la sclérose en plaques la priver petit à petit de certains aspects de sa vie, et sa lutte contre cette maladie chronique est devenue de plus en plus difficile...
Aujourd'hui, ma mère est toujours la personne la plus forte que je connaisse et ma championne en titre. Elle vit actuellement dans une maison de santé, ce qui n'est pas nécessairement toujours facile. D'un point de vue cognitif, elle est toujours ma mère, amicale, sociable et toujours aussi vive. Physiquement parlant, par contre, elle vit dans un établissement où elle a 20 ans de moins que tous les autres.
La sclérose en plaques, ou SP, est généralement diagnostiquée entre l'âge de 15 ans et 40 ans. Ce sont les meilleures années des Canadiens: ils font des études, ils font carrière et ils élèvent des enfants. Un étudiant atteint de SP peut ne pas être en mesure de tenir un crayon et finir un examen. Une personne atteinte de SP a du mal à garder un emploi parce que c'est une maladie imprévisible par nature, qui cause des retards, des absences et parfois même empêche la personne malade de taper sur un clavier. Une nouvelle maman atteinte de SP aura peut-être du mal à tenir et à nourrir son nouveau-né.
Les gens qui souffrent de SP, ce sont nos collègues, nos proches, nos amis et nos enfants. Ce sont ces gens qui ressentent les effets de la maladie tous les jours, toutes les heures et toutes les minutes, que les symptômes soient manifestes ou pas.
Marilyn Lenzen, à qui on a diagnostiqué la sclérose en plaques il y a 18 ans, fait partie de ces Canadiens. Elle souhaite qu'une aide soit offerte à tous les Canadiens atteints de sclérose en plaques. Pour elle, c'est une question de sensibilisation.
Je la cite:
Les gens sont prêts à écouter; ils veulent savoir ce qu'ils peuvent faire pour changer la vie des personnes atteintes de sclérose en plaques. Il faut voir la sclérose en plaques comme une maladie épisodique qui nous force parfois à arrêter de travailler. Nous avons besoin d'une approche souple.
En ce qui me concerne, le problème me touche d'encore plus près. Lorsque mon épouse a reçu son diagnostic, nous étions propriétaires d'une entreprise que nous avions entièrement bâtie nous-mêmes. Kathy s'occupait de l'administration et de la paie. À l'époque où elle a reçu son diagnostic, elle a complètement perdu l'usage de son bras droit. Étant droitière, elle était désespérée.
La sclérose en plaques et d'autres maladies épisodiques sont imprévisibles. Dans le cas de mon épouse, nous ne savions pas du tout combien de temps allait durer sa crise, ni même si elle allait s'en remettre. Nous ne savions pas si sa situation était permanente ou si son rétablissement n'allait être que partiel.
Puisque l'entreprise nous appartenait, nous avons pu apporter les changements nécessaires aux responsabilités de Kathy et demander à notre personnel de l'aider au bureau. Nombre de gens atteints d'une maladie épisodique n'ont pas cette chance. En période de crise, ils peuvent être forcés de prendre congé, ce qui peut leur faire perdre des revenus, voire leur emploi.
Pour mon épouse Kathy, il est devenu très difficile d'écrire, de classer des dossiers, de prendre les messages, ainsi que de faire des choses aussi simples que mettre ses boucles d'oreilles, s'habiller, utiliser un ouvre-boîte et plier des vêtements. Heureusement, nos enfants étaient alors âgés de 17 et 13 ans, et ils ont pu participer à toutes les tâches ménagères.
Beaucoup de personnes atteintes de la sclérose en plaques n'ont pas la chance de pouvoir compter sur le soutien d'un réseau familial. Elles pourraient devoir embaucher quelqu'un pour les aider, ce qui peut coûter très cher.
Malheureusement, les personnes aux prises avec des invalidités épisodiques sont traitées différemment des autres, non seulement par la société, mais aussi dans les mesures législatives du gouvernement. Même si leurs symptômes ne sont pas constants, ces invalidités ont des effets aussi dévastateurs que de nombreuses invalidités permanentes à cause des limitations qu'elles imposent au mode de vie et à l'emploi.
Au Canada, l'appui aux personnes handicapées dépend d'une chose: si elles peuvent travailler ou non. Or, les choses ne sont pas aussi simples pour les personnes atteintes de la sclérose en plaques. Chez certaines d'entre elles, la maladie est évolutive, c'est-à-dire que les symptômes s'aggravent avec le temps. Certaines peuvent travailler, mais d'autres ne le peuvent pas. Il y a des personnes qui travaillent à temps partiel, mais dont l'avancement professionnel peut être interrompu par l'apparition inattendue de symptômes épisodiques.
Certains régimes, comme celui de l'assurance-emploi, ne tiennent pas suffisamment compte des invalidités épisodiques, ce qui force souvent les Canadiens à entamer un arrêt de travail prématuré, ou à arrêter de travailler complètement.
Il incombe au gouvernement fédéral de se positionner et de faire de la lutte contre la sclérose en plaques et les autres invalidités épisodiques une priorité. Cette motion établirait des mesures afin d'élaborer une meilleure politique publique pour venir en aide aux personnes souffrant d'une invalidité épisodique comme la sclérose en plaques en attendant la découverte d'un remède. Elle vise également à faire en sorte que toutes les personnes handicapées au Canada soient traitées de façon équitable dans la législation canadienne. Le gouvernement du Canada doit prendre des mesures capitales pour améliorer la vie des personnes qui souffrent d'invalidité épisodique.
Cette motion d'initiative parlementaire vise à atteindre quatre objectifs principaux pour les personnes souffrant de sclérose en plaques et d'autres invalidités épisodiques: créer de meilleurs services d'aide à l'emploi; améliorer les mesures d'aide et de soutien du revenu; faciliter l'accès aux traitements, à l'ensemble des soins et au logement; et investir dans la recherche fondamentale sur les invalidités épisodiques comme la sclérose en plaques.
Pour réaliser des progrès durables, il est crucial de mettre à jour les services et les programmes d'aide à l'emploi en incluant la notion d'« invalidité épisodique » dans la définition d'invalidité. Nous voulons faire en sorte que les personnes souffrant d'invalidité épisodique puissent rester plus longtemps sur le marché du travail et s'acquitter de leurs fonctions. Il faut d'abord qu'elles aient accès aux traitements, à l'ensemble des soins et au logement. Une fois que ce sera concrétisé, nous pourrons améliorer ces accès pour les gens qui en ont besoin. Tous les Canadiens y gagnent.
Voilà pourquoi j'ai présenté la motion d'initiative parlementaire M-192, qui vise à répondre comme il se doit aux besoins des personnes aux prises avec des invalidités épisodiques, notamment attribuables à la sclérose en plaques, et à assurer le maintien de politiques gouvernementales équitables pour tous les Canadiens, sans égard au type d'invalidité dont ils sont atteints.
J'invite les députés à faire preuve de solidarité en se joignant à moi pour demander la prise de mesures pour améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de sclérose en plaques et d'invalidités épisodiques. La motion M-192 est ambitieuse, mais elle vise uniquement à soutenir les personnes souffrant d'invalidités épisodiques.
La motion se lit comme suit:
Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction de recommander des modifications à apporter aux lois et aux politiques afin de s’assurer que les besoins des personnes aux prises avec des invalidités épisodiques attribuables, entre autres, à la sclérose en plaques, soient protégés convenablement afin de veiller au maintien de politiques gouvernementales équitables pour tous les Canadiens, peu importe le type d’incapacité; que le Comité fasse rapport à la Chambre d’ici février 2019; et qu’il reçoive instruction de demander une réponse complète du gouvernement à son rapport, conformément à l’article 109 du Règlement.
Travaillons ensemble pour mieux comprendre les besoins et les préoccupations des Canadiens affectés par des invalidités épisodiques, notamment attribuables à la sclérose en plaques, et faisons du Canada un chef de file en matière de politiques gouvernementales judicieuses qui profitent à tous.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir raconté sa propre expérience avec son épouse, qui vit avec la sclérose en plaques. Étant donné que cette terrible maladie touche plus de gens au Canada qu'ailleurs, c'est un problème que nous devons prendre très au sérieux. Les symptômes des troubles épisodiques comme la sclérose en plaques varient beaucoup d'une personne à l'autre. Je suis de tout coeur avec le député et sa famille.
J'aimerais parler du projet de loi C-81, qui est actuellement à l'étude au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Le projet de loi inclut expressément les handicaps de nature épisodique dans la définition du terme « handicap » afin que les mesures d'accessibilité tiennent compte des besoins particuliers des Canadiens atteints de ce type de trouble.
La motion du député demande au comité de faire rapport à la Chambre d'ici février 2019. Je me demande si le député serait ouvert à l'idée de prévoir un échéancier plus souple. Il est important de donner au comité le temps dont il a besoin pour poser toutes les questions et entendre toutes les réponses nécessaires au sujet de ce dossier très important.
Monsieur le Président, la sclérose en plaques est un problème important, comme tous les autres handicaps épisodiques. Nous devons faire de ce dossier une priorité. Pour ce qui est de prévoir un échéancier plus souple, je me demande de combien de temps il est question. Est-ce deux, trois ou six mois? J'estime qu'il faut agir maintenant pour changer les choses et améliorer la vie de tous ceux qui souffrent d'un handicap épisodique.
Je suis ouvert aux suggestions, mais agissons.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue et ami d'avoir présenté cette importante motion à la Chambre des communes.
Je sais que le temps presse. C'est pourquoi j'espère que tous les partis collaboreront afin que la motion soit adoptée et que nous commencions à nous attaquer à cette importante question.
Pourquoi le temps presse-t-il et pourquoi, à l'approche de 2019, est-il important que nous nous occupions de cette question aussitôt que possible? J'aimerais que le député nous explique de nouveau l'importance de procéder rapidement à cette étude.
Monsieur le Président, le temps presse pour différentes raisons. De nombreuses personnes n'ont pas accès aux traitements, parce qu'elles n'en ont pas les moyens. Je vais donner un exemple de notre situation: lorsque ma femme a besoin d'un traitement en particulier, nous devons, chaque fois, retourner voir un spécialiste. Il faut entre six mois et un an pour obtenir un rendez-vous. Elle ne peut recevoir le traitement dont elle a besoin, à moins que nous payions de notre poche, ce que nous faisons. Il y a des gens qui n'ont pas les moyens de payer eux-mêmes pour ces services. C'est pour ces gens, ceux qui peinent à joindre les deux bouts parce qu'ils sont aux prises avec des invalidités épisodiques, que je prends la parole aujourd'hui.
Il faut venir en aide à ces personnes immédiatement, pas demain, pas l'année prochaine et pas dans cinq ans. Il faut le faire maintenant et le plus tôt sera le mieux. Agissons pour soutenir nos compatriotes.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier mon collègue d'avoir soulevé cette question importante, mais surtout de nous avoir expliqué en quoi elle le touche personnellement. Il n'y a évidemment pas que sa famille qui doit subir les répercussions des invalidités épisodiques; ce phénomène touche des Canadiens de partout au pays.
Le gouvernement est conscient que les personnes souffrant d'invalidités épisodiques — comme la sclérose en plaques, l'arthrite, le diabète, la douleur chronique et certains problèmes de santé mentale — doivent aussi surmonter divers obstacles les empêchant de participer pleinement à la société, que ce soit sur le plan social ou économique. Essentiellement, cette motion demande au comité d'étudier la question des invalidités épisodiques afin que les personnes qui en sont atteintes soient protégées de manière adéquate.
Avant de déclarer tout de go que l'étude que réclame mon collègue me semble tout à fait justifiée, j'aimerais discuter avec quelques-uns de mes collègues du comité pour savoir si celui-ci est déjà censé s'intéresser aux invalidités épisodiques dans le cadre de l'étude sur le projet de loi C-81 et, dans la négative, voir ce qu'il faudrait faire pour qu'il en soit ainsi. Cela dit, si jamais il appert que la motion de mon collègue pouvait avoir des effets bien réels sans recouper ce qui se fait ailleurs, elle aurait mon appui.
Les invalidités épisodiques se caractérisent par des périodes de bien-être, suivies de périodes de maladie ou d'incapacité. La durée, la gravité et le caractère prévisible de ces périodes peuvent varier. En 2012, près de 3,8 millions de Canadiens ont signalé souffrir d'une invalidité qui limitait leurs activités quotidiennes. Ce chiffre comprend les personnes atteintes d'invalidité épisodique.
Les personnes handicapées éprouvent souvent plus de difficulté sur le marché du travail que celles qui n'ont pas de handicap. En 2011, près de la moitié — ou 47 % — des personnes handicapées âgées de 15 à 64 ans ont signalé qu'elles occupaient un emploi. En comparaison, 74 % des personnes non handicapées ont dit qu'elles travaillaient. L'emploi fait partie des éléments essentiels à la vie autonome et à la pleine participation à la société. C'est pour cette raison que le gouvernement du Canada cherche à donner à tous les adultes en âge de travailler, y compris les personnes atteintes d'invalidité épisodique, les outils nécessaires pour contribuer pleinement à la société et pour atteindre leurs objectifs personnels.
Le gouvernement est résolu à appuyer les personnes atteintes d'invalidité, peu importe la forme. Une des principales initiatives du gouvernement consiste à éliminer les obstacles dans les secteurs de compétence fédérale. Le 20 juin 2018, nous avons présenté le projet de loi C-81, Loi canadienne sur l'accessibilité. Je souligne que les obstacles ne sont pas uniquement de nature physique, comme ceux qui nuisent à l'accès à des infrastructures bâties, tels les immeubles. Des obstacles psychologiques peuvent aussi restreindre l'accès et l'inclusion pleine et entière. Par exemple, les personnes handicapées peuvent être victimes de discrimination au travail ou dans leur recherche d'emploi.
Je viens de soulever la question de l'écart qui existe entre les personnes handicapées et les autres Canadiens sur le plan du taux d'emploi. Or, selon le sondage, 51 % des personnes qui auraient pu travailler dans ce groupe d'âge estimaient que les employeurs les jugeaient désavantagés en raison de leur handicap. Il ne devrait pas en être ainsi. La nouvelle mesure législative proposée obligera les entités relevant de la compétence fédérale à cerner, à éliminer et à prévenir les obstacles à l'accessibilité, y compris dans le domaine de l'emploi.
Aux termes de cet important projet de loi, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité serait chargée de l'application de la loi et en mettrait en oeuvre les aspects liés à l'emploi dans tous les secteurs de compétence fédérale, dont les transports, la radiodiffusion et les télécommunications.
Le projet de loi C-81 élargit en outre la définition du terme handicap. Cela rejoint tout particulièrement la teneur de la motion puisque la définition renvoie expressément à la possible nature épisodique des handicaps, ce qui montre notre engagement à réduire les obstacles pour les personnes aux prises avec des problèmes épisodiques. Ce projet de loi exigerait qu'on tienne compte des besoins particuliers en matière d'accessibilité des personnes aux prises avec divers types de handicaps, dont des invalidités épisodiques comme la sclérose en plaques. Nous agissons dans l'intérêt de toutes les personnes handicapées.
Afin de faciliter la mise en oeuvre de la nouvelle mesure législative qui est proposée, le gouvernement du Canada s'est engagé à consacrer environ 53 millions de dollars sur six ans à une nouvelle stratégie pour un gouvernement du Canada accessible. Dans le cadre de cette stratégie, et du fait qu'il est le plus gros employeur du pays, le gouvernement du Canada a promis d'embaucher au moins 5 000 personnes handicapées au cours des cinq prochaines années. Nous lançons également un programme de stages fédéral pour les Canadiens handicapés et nous créons un fonds centralisé pour l'aménagement des lieux de travail pour les rendre plus facilement accessibles aux personnes handicapées qui travaillent dans la fonction publique. Voilà une vraie mesure pour amener du changement et elle aura des répercussions sur les personnes aux prises avec des invalidités épisodiques.
Ces initiatives aideraient les Canadiens à profiter de possibilités d'emploi assurées et lucratives. Ce n'est pas la première fois que le présent gouvernement favorise et fait avancer l'inclusion des personnes handicapées. Cet objectif est nôtre depuis le premier jour, et nous avons amélioré nos programmes et nos avantages sociaux pour mieux répondre aux besoins des gens. C'est aussi pour cela que nous avons une ministre ayant pour tâche d'aider les personnes handicapées. Notre approche repose sur la collaboration et la communication. Des personnes aux prises avec des invalidités épisodiques et des organismes oeuvrant dans ce domaine nous ont dit que ces personnes ont parfois de la difficulté à obtenir de l'aide fédérale.
Je suis fier que le gouvernement ait pris des mesures significatives pour bonifier les programmes fédéraux destinés à appuyer ces personnes. Dans le budget de 2018 par exemple, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il élargirait la portée des dispositions sur l’assurance-emploi afin qu’elles s’appliquent à ceux qui travaillent tout en touchant des prestations de maladie ou de maternité. Cette mesure permettra aux gens malades ou blessés de mieux préparer leur retour au travail et de profiter davantage de leurs prestations d’assurance-emploi. Elle pourrait également permettre de garder dans le marché du travail les gens atteints d’invalidité épisodique.
En 2017, l’Agence du revenu du Canada a rétabli le Comité consultatif des personnes handicapées, composé de deux coprésidents et de 12 membres, dont des personnes handicapées, des militants défendant les handicapés et les Autochtones, des professionnels de la santé et des fiscalistes. Le Comité a pour mandat de conseiller la ministre du Revenu national et le commissaire de l’Agence sur l’interprétation et l’administration, de façon équitable, transparente et accessible, des mesures fiscales concernant les Canadiens handicapés.
Faciliter l’accès aux services de l’Agence pour les personnes handicapées, notamment ceux qui souffrent d’invalidité épisodique, s’inscrit dans un effort permanent qui sera grandement facilité par les travaux du Comité. Le gouvernement du Canada s’est par ailleurs engagé à mettre à jour ses connaissances sur les effets des invalidités épisodiques.
L’Enquête canadienne sur l’incapacité menée en 2017 par Statistique Canada est la première enquête nationale comprenant des questions destinées à recenser les gens atteints d’invalidité épisodique. Elle fournira de précieuses informations pour les gouvernements, les associations de handicapés et autres intervenants. Ses résultats devraient être publiés cet automne.
Grâce à ces mesures, le gouvernement du Canada continue de concrétiser l’engagement qu’il a pris par rapport à l’inclusion des personnes souffrant d’invalidité épisodique. Nous maintiendrons les communications avec ces dernières de façon à pouvoir améliorer l’appui que nous leur offrons et qu’elles puissent profiter au maximum de leur vie.
Nous croyons en un Canada vraiment accessible, où chacun puisse avoir une chance égale de réussir.
J’ai hâte de passer à l’étape de la deuxième lecture de la motion du député et de pouvoir, avant que la motion ne soit renvoyée à la Chambre, bavarder avec mes collègues pour s’assurer qu’elle aboutira à un appui renforcé en faveur des personnes souffrant d’invalidité épisodique.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier notre collègue de Fort McMurray—Cold Lake d'avoir présenté cette motion qui donne instruction au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de se pencher sur la question des invalidités épisodiques.
Je suis contente de lui dire aussi que le NPD appuiera cette motion. Nous croyons qu'il y a là des principes très importants que nous soutenons.
En effet, les invalidités épisodiques, c'est un enjeu important, c'est quelque chose qui risque de nous toucher tous. Pour beaucoup d'entre nous, cela touche probablement beaucoup de gens que nous connaissons. Cela touche des gens que je connais personnellement.
On se demandera peut-être ce que ce sont les invalidités épisodiques. Ce sont, par exemple, les invalidités liées à la sclérose en plaques, l'arthrite, le cancer, le VIH-sida, le diabète et certaines formes de maladie mentale. Une personne peut vivre simultanément avec des invalidités permanentes et des invalidités épisodiques. La distinction entre les deux est claire. Une invalidité épisodique est marquée par des périodes et des degrés variables de bien-être et d'invalidité, ce qui fait qu'il y a des périodes où les gens peuvent fonctionner pleinement et des périodes où les gens peuvent moins bien fonctionner. Comme conséquence, cela signifie que la personne fait partie de la population active de façon intermittente et surtout imprévue. En fait, ce qui marque ces invalidités, c'est qu'elles sont souvent invisibles et imprévisibles.
Toutefois, cela n'empêche pas qu'elles touchent de très nombreuses personnes. Par exemple, on parle de plus de 4 millions de Canadiens qui souffrent d'arthrite; 20 % de tous les Canadiens auront un épisode de maladie mentale au cours de leur vie; on estime que 100 000 Canadiens vivent avec la sclérose en plaques, que 71 000 Canadiens vivent avec le VIH et que près de 2,8 millions de Canadiens vivent avec le diabète. C'est beaucoup de nos concitoyens qui sont touchés par ce phénomène.
Or, on se rend compte que nos systèmes, que ce soit sur le plan des assurances ou des prestations gouvernementales, sont malheureusement peu adaptés à la situation de ces personnes, notamment l'imprévisibilité et le fait que cela fluctue. Par exemple, pour être admissible aux Prestations d'invalidité et du Régime des pensions du Canada, il faut avoir une invalidité grave et prolongée. Une personne qui vit avec une invalidité épisodique n'a souvent pas contribué assez au travail pour avoir droit aux prestations. Encore là, pour être admissible aux prestations de maladie de l'assurance-emploi — qui ne sont jamais des prestations à temps partiel, alors que l'invalidité épisodique ne touche pas toujours les gens de façon égale, comme je le disais —, une personne doit être tout à fait incapable de travailler. Cela ne touche donc pas une grande partie des gens que j'ai décrits tantôt.
Les régimes provinciaux de soutien de revenu liés à l'invalidité exigent souvent qu'une invalidité soit de longue durée. L'assurance-invalidité de courte durée risque de ne pas prévoir un congé suffisamment long pour permettre à une personne qui vit avec une invalidité épisodique de récupérer. Pour être admissible à l'assurance-invalidité de longue durée, l'invalidité doit être totale. C'est comme si on avait un trou entre les divers systèmes qui ne touchent pas une grande partie de nos concitoyens qui vivent avec ces invalidités épisodiques et qui finalement tombent entre les mailles du filet.
Ces gens ont des besoins importants. Ils ont besoin qu'on les soutienne et qu'on soit là pour eux. J'ai parlé du nombre de personnes qui sont touchées par ces maladies, et il est important que nous fassions quelque chose. La motion, pour le moment, définit surtout les grands paramètres et principes qui devraient mener à une étude. Celle-ci devrait se faire le plus tôt possible — je suis d'accord avec mon collègue là-dessus —, parce qu'il faut régler cette question.
Comme le disait Glenn Betteridge, avocat-conseil pour la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, « les personnes qui vivent avec une invalidité ont légalement le droit de participer à part entière et égale à la société canadienne. » Quand on leur donne les moyens de le faire, ils y gagnent, leur famille et leur entourage y gagnent, mais en fin de compte, nous y gagnons tous. Alors, faisons la bonne chose et bouchons les trous qui existent dans le système actuel.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui dans le débat sur la motion d'initiative parlementaire M-192, présentée par le député de Fort McMurray—Cold Lake. Cette motion vise à améliorer la politique du gouvernement par rapport aux personnes qui souffrent d'invalidités épisodiques, comme la sclérose en plaques.
J'ai le plaisir de connaître personnellement le député de Fort McMurray—Cold Lake depuis plusieurs années avant mon élection à la Chambre. J'ai rencontré sa femme, Kathy, au moment où ils faisaient du porte-à-porte durant l'élection partielle, ainsi que sa merveilleuse fille Melissa. La pauvre est ensevelie en ce moment sous la neige, à Calgary, mais elle demeure toujours la bienvenue chez moi, à Edmonton. Melissa s'est beaucoup impliquée dans mon association de circonscription. Je taquine David en lui disant que la Chambre doit aujourd'hui se contenter de la présence du troisième meilleur membre de la famille Yurdiga. Blague à part, ce sont des gens fantastiques.
Sa femme, Kathy, est tout simplement extraordinaire. Elle a consacré d'innombrables heures à prêter main-forte aux habitants de Fort McMurray lors du gigantesque feu de forêt qui a dévasté cette ville il y a quelques années. Ses problèmes de santé ne l'empêchent pas de continuer à se dévouer envers sa communauté, ce dont je lui suis fort reconnaissant.
Le personnel de mon bureau — et c'est le cas d'autres députés, je n'en doute pas —, collabore avec les citoyens de ma circonscription qui ont besoin d'accéder à des ressources destinées aux personnes handicapées, et qui évoluent au sein d'un système qui ne dispose pas toujours des moyens pour gérer l'évolution constante des clientèles, des demandes et des besoins.
Des discussions comme celles d'aujourd'hui sont essentielles à l'établissement d'un plan d'action pour les organismes communautaires qui servent les Canadiens atteints d'une maladie débilitante. Ce type de discussion, c'est-à-dire un renvoi approprié au comité pour entendre directement les personnes concernées, les façons dont nous pouvons améliorer les mesures d'adaptation, les changements nécessaires et ainsi de suite, représente la meilleure façon dont nous pouvons garantir la prise en considération des besoins des personnes ayant un handicap, qui n'est pas toujours caractérisé par des symptômes ou des appareils.
J'aimerais comparer cette motion au projet de loi d'initiative ministérielle C-81, qui ne vise qu'à accroître la bureaucratie et les dépenses et à ajouter ce qui est probablement des décennies de propositions de modernisation d'immeubles de la part d'Infrastructure Canada et de Services publics et Approvisionnement Canada au lieu de donner aux gens l'occasion d'élaborer un plan concret qui comprend une feuille de route pour atteindre les objectifs et les résultats escomptés. Je ne doute pas qu'il sera ajouté à la catégorie « En cours — avec défis » du légendaire outil de suivi des lettres de mandat des libéraux.
Il faut vraiment répondre aux besoins des personnes handicapées et, comme l'a souligné mon collègue de Fort McMurray—Cold Lake, des personnes dont la condition est épisodique plutôt que chronique. Nous n'y parviendrons pas en nous servant des observations d'un analyste des politiques de Services publics et Approvisionnement Canada ou d'un bureaucrate auquel le gouvernement a donné le mandat d'imposer des amendes et des pénalités aux organismes gouvernementaux dont les immeubles ne répondent pas aux normes.
La trousse d'information sur le projet de loi C-81 fournie par le gouvernement contenait deux fois plus de renseignements sur les amendes et les sanctions prévues pour punir les Canadiens que sur la mise en oeuvre du programme et l'aide qu'il procurerait aux Canadiens handicapés. Je ne me montrerais pas aussi cynique si le gouvernement n'avait pas clairement l'habitude de pénaliser les personnes handicapées au lieu de les aider.
Repensons, par exemple, à ce qui s'est produit l'an dernier, quand l'Agence du revenu du Canada a commencé à cibler des personnes atteintes de diabète de type 1, d'autisme ou de graves troubles de santé mentale. Selon Autisme Canada, il arrive encore trop souvent que des gens qui touchaient le crédit d'impôt pour personnes handicapées pour un enfant autiste, parfois depuis plusieurs dizaines d'années, perdent ce crédit.
Comment se fait-il que le gouvernement permette à l'Agence du revenu de s'en prendre aux familles des personnes autistes et de leur dire « vous n'êtes pas admissible »? Voici une révélation qui pourrait intéresser le gouvernement: les personnes autistes et donc admissibles à un crédit d'impôt ne deviennent pas soudainement des personnes non autistes. Le comportement du gouvernement dépasse l'entendement.
Le crédit d’impôt pour personnes handicapées allège le fardeau fiscal des personnes atteintes du diabète de type 1 et d'autres personnes handicapées. Au titre de la loi, ces personnes ont été admissibles à recevoir ce crédit pendant les 10 dernières années, à condition qu'un médecin certifie qu'elles avaient besoin de soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie au moins trois fois par semaine pour un total de 14 heures en moyenne. Le gouvernement prive maintenant les personnes atteintes de diabète ou autistes de ce crédit d'impôt même si un médecin certifie qu'elles y sont admissibles aux termes de la loi et de la politique actuelles, dont aucune des deux n'a changé apparemment.
Cette nouvelle orientation semble avoir été prise en catimini, sans avis public ni consultation auprès de la communauté des personnes diabétiques. Comme l'a déclaré une personne atteinte de diabète: « Ce n'est pas comme si je pouvais me défaire de cette maladie d'un coup de baguette magique. » Par conséquent, dans toute cette affaire, j'ai une question pour le gouvernement, lui qui insiste très fortement sur la nécessité de consulter. Pourquoi est-il si rapide quand il s'agit de décider unilatéralement de trancher la question du degré d'invalidité? Cette mesure s'inscrit dans tendance inquiétante de la part d'un gouvernement qui a un besoin de plus en plus urgent d'augmenter ses recettes afin de financer ses dépenses effrénées.
Je signale que la mesure législative des libéraux sur l'accessibilité ne prévoit aucune aide pour les organismes communautaires, ces organismes à qui les personnes handicapées s'en remettent dans leur vie quotidienne. Les personnes handicapées n'ont pas besoin de formalités administratives additionnelles, de promesses creuses ou d'une bureaucratie plus lourde qui ne font qu'augmenter le nombre de fois leur appel est redirigé lorsqu'elles téléphonent au ministère pour obtenir de l'aide.
Elles ont besoin de changements concrets. Nous pouvons arriver à des solutions en menant une étude approfondie pour déterminer ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas, comme celle que propose la motion M-192. Les libéraux devraient peut-être s'inspirer de notre bilan de lois pour les personnes handicapées, prévoyant des programmes offrant des mesures concrètes en vue de répondre aux problèmes liés à l'invalidité.
Le gouvernement conservateur a lancé le régime enregistré d'épargne-invalidité, qui aide les parents et les grands-parents des enfants ayant des handicaps sérieux à contribuer à la sécurité financière de ces enfants. Quelque 100 000 Canadiens ont profité de ce programme afin d'économiser pour l'avenir de leurs enfants. Entre les élections et la présentation de la mesure législative, il n'aura fallu que trois mois pour lancer ce programme. Regardons maintenant le bilan des libéraux avec le projet de loi C-81, dont ce sont occupés trois ministres, ou peut-être même quatre si on compte la ministre actuelle des Services publics et de l’Approvisionnement alors qu'elle travaillait dans un autre ministère. L'histoire se répète avec les personnes handicapées et les sports: il y a eu trois lettres de mandat en trois ans et il n'y a encore rien de fait.
Lorsque le gouvernement était conservateur, nous avons investi 30 millions de dollars dans le fonds d'intégration pour aider les personnes handicapées à obtenir un emploi. Nous avons soutenu les aidants naturels en leur offrant des crédits fiscaux pour les aider à composer avec les difficultés associées aux soins d'un être cher. Plus de 200 millions de dollars ont été consacrés à des ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées afin d’aider les provinces à améliorer leur situation d’emploi. Des millions de dollars ont été investis dans l'initiative de l'Association canadienne pour l'intégration communautaire; des millions de dollars pour élargir les programmes afin de jumeler les personnes atteintes de déficiences développementales et les emplois. Enfin, des millions de dollars ont permis de financer l’expansion de programmes de formation professionnelle à l’intention des personnes atteintes de troubles du spectre autistique, et ainsi de suite.
Le Parti conservateur n'a pas cessé de vouloir fournir des ressources aux personnes handicapées quand il a arrêté d'être au pouvoir. Le député de Calgary Shepard, par exemple, a présenté le projet de loi C-399, Loi sur l'équité pour les personnes handicapées. Cette mesure législative modifierait la Loi de l’impôt sur le revenu pour faire passer de 14 à 10 heures le nombre d'heures nécessaires pour qu'une activité puisse être admissible à un crédit d'impôt. S'il s’agit de soins dans le cadre desquels il est nécessaire de déterminer un dosage régulier de médicaments, on prendrait en considération le temps consacré à la détermination du dosage dans la décision sur l'admissibilité au crédit d'impôt. Cela permettrait de protéger les diabétiques et certains patients atteints d'une maladie rare pour lesquels la détermination du dosage peut prendre beaucoup de temps. Les produits liquides ou solides de nutrition médicale seraient également admissibles à ce crédit d'impôt, ce qui apporterait davantage de certitude aux personnes ayant certaines maladies rares. Ce sont là des mesures nécessaires qui aideront les personnes handicapées.
Par ailleurs, le député de Carleton a présenté le projet de loi C-395, Loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés, afin que les personnes handicapées qui trouvent un emploi ne perdent pas au change quand le gouvernement récupérera leurs prestations. Il s'agit là de mesures concrètes et sensées pour aider les personnes handicapées. Maintenant, mon collègue de Fort McMurray—Cold Lake présente la motion d'aujourd'hui qui vise à tracer une feuille de route afin de combler les lacunes des politiques pour les personnes qui ne présentent pas toujours des signes d'invalidité, comme c'est souvent le cas chez les gens atteints de la sclérose en plaques.
Nous avons besoin d'un rapport qui montre clairement ce que les Canadiens touchés par le système actuel ont à dire à son sujet et sur les changements qu'il faut y apporter pour les aider à vivre dans la dignité et à continuer d'être des membres actifs et productifs de la société canadienne. C'est exactement ce que prévoit la motion M-192. J'espère que mes collègues de tous les partis reconnaissent l'objectif visé par la motion et l'appuient.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à dire que le gouvernement prend très au sérieux les difficultés qu'éprouvent les personnes qui vivent avec une invalidité épisodique.
L'invalidité épisodique est un état de santé dont nous avons tous entendu parler, mais qui est difficile à quantifier et à gérer à cause de la nature imprévisible de ses manifestations. C'est pour cette raison que nous devons tenir compte des besoins des personnes qui vivent avec une invalidité épisodique lorsque nous élaborons nos politiques et nos programmes législatifs.
L'invalidité épisodique se caractérise par des périodes de bien-être entrecoupées de périodes de maladie ou d'invalidité. Ces périodes ont une durée, une prévisibilité et une sévérité variables. Leur état de santé empêche souvent les personnes vivant avec une invalidité épisodique de travailler. Elles doivent donc recourir aux programmes de remplacement du revenu.
En 2012, près de 3,8 millions de Canadiens âgés de 15 ans et plus ont déclaré avoir une invalidité qui limitait leurs activités quotidiennes. Ce chiffre comprend ceux qui vivent avec une invalidité épisodique. Ces derniers se heurtent souvent à davantage de difficultés professionnelles que les personnes qui n'ont pas d'invalidité. En 2011, moins de la moitié — 47 % — des répondants âgés de 15 ans à 64 ans et ayant une invalidité avaient un emploi, mais chez les répondants n'ayant pas d'invalidité, cette proportion était de 74 %.
Nous sommes nombreux à connaître quelqu'un qui vit avec une invalidité épisodique, et beaucoup de personnes en sont atteintes en vieillissant.
La motion M-192 propose que la Chambre des communes donne instruction au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de « recommander des modifications à apporter aux lois et aux politiques afin de s’assurer que les besoins des personnes aux prises avec des invalidités épisodiques attribuables, entre autres, à la sclérose en plaques, soient protégés convenablement afin de veiller au maintien de politiques gouvernementales équitables pour tous les Canadiens, peu importe le type d’incapacité ».
Le gouvernement est très conscient que les personnes handicapées font face à des obstacles particuliers qui limitent leur participation à la société et à l'économie.
Nous déployons depuis longtemps des efforts pour favoriser l'intégration des personnes handicapées. Dès le début, nous nous sommes engagés à atteindre cet objectif, en apportant des améliorations en ce sens et en ajustant nos programmes. C'est aussi pourquoi nous avons nommé une ministre responsable de l'accessibilité.
Notre approche est fondée sur la collaboration et la communication. C'est ainsi que le gouvernement concrétise son engagement envers les personnes aux prises avec des invalidités épisodiques. Nous nous engageons à les appuyer au moyen de nombreux programmes et avantages, comme les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, le crédit d'impôt pour personnes handicapées ainsi que les prestations d'invalidité offertes par les régimes de soins de santé et de services sociaux du Canada.
Des gens souffrant d'invalidité épisodique et les organismes qui les représentent nous ont dit qu'ils ne sont pas toujours admissibles à ce genre d'avantages en raison de la nature de leur maladie. En juin 2018, par exemple, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a publié un rapport intitulé « Éliminer les obstacles: Analyse critique du Crédit d’impôt pour personnes handicapées et le Régime enregistré d’épargne-invalidité », dans lequel il présente de telles préoccupations.
Nous évaluons constamment la mesure dans laquelle les programmes répondent aux besoins des personnes provenant de divers groupes, notamment les personnes souffrant d'invalidité épisodique. Nous demandons aussi régulièrement des conseils sur la façon dont les programmes et les politiques peuvent être plus inclusifs et ainsi mieux aider les Canadiens. Nous sommes reconnaissants du travail effectué par les organismes concernés à cet égard.
Nous avons déjà pris d'importantes mesures pour fournir un meilleur soutien. Par exemple, dans son budget de 2018, le gouvernement a annoncé que les dispositions sur le travail pendant une période de prestations seraient élargies aux bénéficiaires des prestations de maternité et de maladie de l'assurance-emploi. Cette mesure vise à améliorer la marge de manoeuvre des prestataires ayant une maladie ou une blessure, de sorte qu'ils puissent mieux gérer leur retour au travail et conserver une plus grande partie de leurs prestations d'assurance-emploi.
Bien sûr, je m'en voudrais de ne pas parler du projet de loi C-81. Le 20 juin 2018, nous avons présenté la Loi canadienne sur l'accessibilité au Parlement. En vertu de cette nouvelle proposition législative, le gouvernement du Canada exigerait que les organismes de compétence fédérale cernent, éliminent et préviennent les obstacles à l'accessibilité, surtout dans le domaine de l'emploi. De plus, le projet de loi C-81 exigerait que les besoins précis en matière d'accessibilité des personnes handicapées, y compris les personnes souffrant d'invalidité épisodique, soient pris en compte.
Avant de présenter le projet de loi, nous nous sommes entretenus avec des intervenants. Au cours de nos consultations pour « un Canada accessible », nous avons écouté les points de vue de plus de 6 000 Canadiens et 90 organismes.
Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de veiller à ce que les personnes souffrant d'invalidité épisodique bénéficient équitablement de la loi sur l'accessibilité proposée.
En réponse aux recommandations des intervenants, le projet de loi C-81 prévoit une définition plus large de la notion de handicap et inclut expressément les invalidités épisodiques. Cet ajout montre clairement aux personnes souffrant d'invalidités épisodiques que le gouvernement travaille à supprimer les obstacles auxquels elles sont confrontées sur une base quotidienne. Le gouvernement continuera de travailler avec les personnes handicapées, y compris celles qui souffrent d'invalidités épisodiques. L'objectif est de veiller à ce que ces gens soient reconnus et soutenus par les politiques, les programmes et les lois que nous mettons en place. Notre engagement envers l'inclusion et l'accessibilité est indéfectible.
Je tiens à remercier le député d'avoir attiré l'attention de la Chambre sur cette question. Il n'y a aucune raison que tous les Canadiens ne puissent pas mettre en valeur leur force et leurs talents. Les personnes handicapées peuvent contribuer à la prospérité du Canada de la même façon que le reste des Canadiens. Dans un pays comme le Canada, tout le monde devrait pouvoir profiter de la prospérité collective. Nous continuerons de déployer des efforts pour bâtir un Canada inclusif.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre au sujet de la motion du député de Fort McMurray—Cold Lake. Depuis qu'il est arrivé à la Chambre, il y a trois ans, nous avons appris à bien le connaître, et sa femme aussi. Il a présenté cette motion qui porte sur la sclérose en plaques parce que c'est une maladie qui touche sa famille de près. Toutefois, j'ai eu la chance d'apprendre à les connaître au cours des trois dernières années et je sais que ce n'est pas la seule raison d'être de la motion. Sa femme et lui sont des personnes bienveillantes et il a présenté cette motion pour s'attaquer à tous les troubles épisodiques qui existent, et pas seulement ceux qui touchent sa famille. Je félicite le député de cela et je reconnais qu'il s'agit d'un problème répandu au Canada.
C'est une motion assez simple qui demande au comité d'examiner les défis qui existent et les mesures qui peuvent être prises pour changer les règlements. C'est notre devoir en tant que législateurs et représentants élus de personnes qui, d'un bout à l'autre du pays, souffrent parfois gravement de ce genre d'invalidités épisodiques.
Je ne voudrais pas donner l'impression que toutes les personnes dont il est question souffrent d'atroces douleurs. Je connaissais le député et sa femme depuis plusieurs mois quand j'ai découvert qu'elle avait la sclérose en plaques. Elle a subi un traitement aux effets remarquables: la plupart des gens ne pourraient pas deviner qu'elle est atteinte de cette maladie. Ce n'est pas tout le monde qui a cette chance ou qui peut compter sur un réseau de soutien semblable. C'est ce sur quoi porte la motion. Elle demande que la question soit étudiée par le comité permanent afin qu'il détermine les mesures à adopter et les modifications à apporter aux règlements, au système de santé, aux lois touchant les personnes handicapées et au réseau de soutien. L'objectif est que toutes les personnes puissent réaliser leur plein potentiel.
Bien souvent, les personnes handicapées sont mises de côté. Dans certains cas, elles éprouvent de la difficulté dans un domaine, mais détiennent une compétence incroyable dans un autre. Ma soeur a appris qu'elle est atteinte d'épilepsie il y a quelques années. Grâce au bon médicament déterminé par un diagnostic précis, la maladie a été bien maîtrisée. Au fil des années, elle a mené une vie bien remplie en occupant un poste de vendeuse, mais il était intéressant d'observer les effets du stress sur ses symptômes et ses réactions. Elle a appris à gérer le stress. Elle a pu obtenir le bon médicament grâce à un diagnostic précis et aux systèmes adéquats qui sont en place. Les situations de ce type sont plus courantes que ce que pensent la plupart des gens. Dans nos collectivités, beaucoup de personnes ont un handicap. Toutefois, grâce au soutien de leur famille, au système de santé et à un diagnostic précis, elles sont en mesure de vivre pleinement.
Il nous faut aussi prendre en considération les personnes qui ne bénéficient pas de cet appui à la fois dans nos crédits d'impôt pour personnes handicapées et en prenant acte de la nature épisodique de ces pathologies et des effets qui en découlent. Le tableau symptomatique peut varier, ce qui fait que ce sont des pathologies très difficiles à diagnostiquer. Comment pouvons-nous affiner le diagnostic et avoir un meilleur traitement pour ces gens et faire en sorte qu'ils soient mieux considérés quand ils sont capables de contribuer à l'économie, au moins une partie du temps, quand ils se sentent mieux et en bonne santé? Ils ne devraient pas être régulièrement privés d'assurance-emploi ou d'assurance-invalidité ou d'autres choses du même genre.
Comme je l'ai mentionné, la motion du député ne cible pas un type d'invalidités épisodiques en particulier. Divers troubles sont en cause, notamment certains symptômes de la maladie de Parkinson, de l'épilepsie et des accidents vasculaires cérébraux, un des troubles de santé les plus répandus. La plupart des gens pensent que les séquelles des accidents vasculaires cérébraux sont clairement définies. Or, les personnes qui parviennent à récupérer presque complètement ont souvent des hauts et des bas quant à leur capacité à s'acquitter des exigences de la vie quotidienne. Encore une fois, le stress joue un rôle important dans l'adaptation à ce type de symptômes.
Le diagnostic et l'offre d'un soutien à ces gens peuvent en faire beaucoup pour alléger le stress de ceux qui souffrent le plus. Je félicite sincèrement le député de Fort McMurray—Cold Lake d'avoir porté cette situation à notre attention.
Les obstacles sont impossibles à surmonter. Bon nombre des maladies en cause progressent lentement. Les symptômes peuvent changer du tout au tout d'un jour, d'une semaine ou d'une année à l'autre; cela peut se produire dans un court laps de temps ou s'étendre sur des décennies. Le système de santé et le régime d'assurance-emploi peinent à s'ajuster au type de symptômes, d'incapacités et de difficultés qui touchent les malades.
La motion permettrait au comité de présenter des recommandations à la Chambre. Les députés qui siègent à ce comité pourraient entendre des gens ayant ce genre de maladie, des personnes qui traitent ce genre de maladie et des personnes qui prennent soin de gens ayant ce genre d'invalidités épisodiques. Ce n'est que par l'entremise d'un tel processus que nous, parlementaires, pourrons brosser un tableau complet des invalidités épisodiques et formuler des recommandations au gouvernement. Ces recommandations porteraient notamment sur la réglementation en matière de santé, les transferts aux provinces et les façons d'adapter le régime fiscal pour mieux aider ces personnes, que ce soit au moyen de crédits d'impôt pour invalidité ou de programmes d'emploi. Toutes ces recommandations viseraient à faire en sorte que les personnes aux prises avec ces invalidités et ces maladies puissent vivre pleinement et avoir moins de sources d'anxiété dans leur vie de manière à demeurer productives.
Je sais que mon temps de parole achève et que la séance tire à sa fin, après quoi nous prendrons une pause pour l'Action de grâces. Je vais donc souhaiter une heureuse Action de grâces à vous, monsieur le Président, de même qu'à tous les députés, en particulier au parrain de la motion, le député de Fort McMurray—Cold Lake, ainsi qu'à son épouse.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui sur la motion du député de Fort McMurray—Cold Lake. C'est une motion très intéressante.
Notre gouvernement s'est engagé à protéger et à améliorer les droits des personnes ayant des handicaps, notamment les invalidités épisodiques, de sorte à leur permettre d'atteindre leur plein potentiel. Nous reconnaissons l'importance de nous assurer que les Canadiens avec des invalidités épisodiques ont les mesures de soutien nécessaires afin qu'ils puissent rester dans le marché du travail et participer pleinement à la société.
Alors que nous préparons le débat parlementaire sur la motion M-192, les avis exprimés par les partenaires de la communauté et les organismes vont recevoir une grande attention. Nous avons récemment pris un certain nombre d'initiatives qui auront pour effet d'améliorer l'inclusion des personnes avec des invalidités épisodiques. Le projet de loi C-81, Loi canadienne sur l'accessibilité, a été déposé au Parlement le 20 juin. Ce dernier inclut une mention spécifique aux invalidités épisodiques dans sa définition de « handicap », de sorte à assurer une considération pour les besoins spécifiques aux Canadiens avec des invalidités épisodiques.
De plus, l'enquête nationale sur les handicaps de 2017 est le premier sondage national qui contient un module sur les invalidités épisodiques. Ces informations seront indispensables pour les gouvernements, les organismes oeuvrant auprès des personnes handicapées et d'autres.
Les invalidités épisodiques sont des conditions caractérisées par des périodes intermittentes de bonne santé et de maladie ou d'invalidité dont la gravité, la durée et la prévisibilité peuvent varier. Parmi les exemples d'invalidités épisodiques, notons la sclérose en plaques, l'arthrite, le diabète, la douleur chronique et certaines formes de maladie mentale.
Selon une étude menée par la Société de recherche sociale appliquée fondée sur l’Enquête canadienne sur l’invalidité réalisée par Statistique Canada en 2012, on estime que 3,9 % de la population âgée de 15 à 64 ans, ou 900 000 personnes, a déclaré avoir des invalidités épisodiques en 2012. Environ 40 % de ces personnes ont indiqué que leur invalidité était grave ou très grave. De nombreuses personnes avec des invalidités épisodiques sont capables de travailler la plupart du temps.
Mon temps est écoulé pour aujourd'hui, alors je voudrais souhaiter à tous mes collègues un bon congé de l'Action de grâce. J'espère qu'ils profiteront bien du temps passé avec leur famille et qu'ils reviendront en forme le 15 octobre.
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
[Traduction]
La Chambre s'ajourne au lundi 15 octobre, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
Je saisis l'occasion pour souhaiter à tous une heureuse Action de grâces. Soyons reconnaissants de vivre dans un pays aussi merveilleux.
(La séance est levée à 14 h 16.)
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