Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 339 Monday, October 22, 2018 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 339 Le lundi 22 octobre 2018 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motions | Motions de l'Opposition |
| October 19, 2018 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — That the House support the sentiments expressed by Nadia Murad, Nobel Peace Prize Laureate, who in her book entitled The Last Girl: My Story of Captivity, and My Fight Against the Islamic State, stated: “I dream about one day bringing all the militants to justice, not just the leaders like Abu Bakr al-Baghdadi but all the guards and slave owners, every man who pulled a trigger and pushed my brothers’ bodies into their mass grave, every fighter who tried to brainwash young boys into hating their mothers for being Yazidi, every Iraqi who welcomed the terrorists into their cities and helped them, thinking to themselves, Finally we can be rid of those nonbelievers. They should all be put on trial before the entire world, like the Nazi leaders after World War II, and not given the chance to hide.”; and call on the government to: (a) refrain from repeating the past mistakes of paying terrorists with taxpayers’ dollars or trying to reintegrate returning terrorists back into Canadian society; and (b) table within 45 days after the adoption of this motion a plan to immediately bring to justice anyone who has fought as an ISIS terrorist or participated in any terrorist activity, including those who are in Canada or have Canadian citizenship. | 19 octobre 2018 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Que la Chambre appuie les sentiments exprimés par Nadia Murad, lauréate du prix Nobel de la paix, qui, dans son livre intitulé Pour que je sois la dernière, déclare : « Je rêve qu’un jour tous les militants seront traduits en justice. Pas seulement les dirigeants, comme Abou Bakr al-Baghdadi, mais aussi tous les gardes et les propriétaires d’esclaves, tous les hommes qui ont appuyé sur une détente et ceux qui ont poussé mes frères dans leur charnier, tous les combattants qui ont essayé de mettre dans la tête de jeunes garçons qu’ils haïssaient leur mère parce qu’elle était yézidie, tous les Iraquiens qui ont accueilli les terroristes dans leur ville et qui les ont aidés en se disant qu’ils allaient enfin pouvoir se débarrasser des mécréants. Ils devraient tous être jugés devant le monde entier, comme les dirigeants nazis après la Deuxième Guerre mondiale, et ils ne devraient pas avoir la possibilité de se cacher. »; et exhorte le gouvernement à : a) éviter de répéter les erreurs du passé en payant des terroristes avec l’argent des contribuables ou en tentant de réintégrer dans la société canadienne des terroristes de retour au pays; b) déposer dans les 45 jours suivant l’adoption de la présente motion un plan visant à traduire immédiatement en justice quiconque a combattu au sein du groupe terroriste EIIL ou participé à une quelconque activité terroriste, y compris les personnes qui se trouvent au Canada ou qui ont la citoyenneté canadienne. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — October 19, 2018 | Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 19 octobre 2018 |
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| October 19, 2018 — Mr. Allison (Niagara West) — That the House call on the government to: (a) work for the removal of steel, aluminum, and softwood lumber tariff imposed on Canadian products going into the United States, tariffs from which the government failed to secure relief during recent trade negotiations; (b) work towards ending the Buy America provisions, which remain in place despite concessions made by Canada in the areas of agriculture, the cost of pharmaceuticals, and the auto sector; and (c) table a report within 45 days after the adoption of this motion outlining its projections for the costs to the Canadian economy that will result from concessions made in the United States-Mexico-Canada Agreement. | 19 octobre 2018 — M. Allison (Niagara-Ouest) — Que la Chambre demande au gouvernement : a) de travailler à l’élimination des mesures tarifaires touchant l’acier, l’aluminium et le bois d’œuvre résineux imposées sur les produits canadiens qui entrent aux États-Unis, mesures dont le gouvernement n’a pas réussi à obtenir la suspension pendant les récentes négociations commerciales; b) de tout mettre en œuvre pour faire cesser les mesures « Acheter américain », qui restent en vigueur malgré les concessions qu’a faites le Canada dans les secteurs de l’agriculture, du coût des produits pharmaceutiques et de l’automobile; c) de déposer, dans les 45 jours suivant l’adoption de cette motion, un rapport exposant ses projections concernant les coûts qui résulteront, pour l’économie canadienne, des concessions faites dans l’Accord États-Unis-Mexique-Canada. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — October 19, 2018 | Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 19 octobre 2018 |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-201 — October 19, 2018 — Mr. Eyking (Sydney—Victoria) — That, in the opinion of the House, the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities should examine the possibility and practicality of extending the maximum number of weeks of employment insurance sick benefits for those with long term illnesses; and that the Committee report its findings and recommendations to the House no later than six months from the adoption of this motion. | M-201 — 19 octobre 2018 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — Que, de l’avis de la Chambre, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées devrait examiner la possibilité et les avantages pratiques d’accroître le nombre maximal de semaines de prestations de maladie de l’assurance emploi pour les personnes atteintes d’une maladie à long terme; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| M-166 — March 26, 2018 — Resuming consideration of the motion of Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Ms. Blaney (North Island—Powell River), — That a special committee of the House be appointed with the purpose of conducting hearings and proposing a plan for a postal banking system administered under the Canada Post Corporation; that this Committee consist of ten members of which six shall be from the government party, three from the Official Opposition, and one from the New Democratic Party, provided that the Chair is from the government party; that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the recognized opposition parties; that the Committee have all the powers of a standing committee as provided in the Standing Orders; that the members to serve on the said Committee be appointed by the Whip of each party by depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the Committee no later than a week after the adoption of the said motion; that the quorum of the Committee be as provided for in Standing Order 118, provided that at least one member of each recognized party be present; that membership substitutions be permitted from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); and that the Committee report to the House no later than 12 months after the adoption of this motion. | M-166 — 26 mars 2018 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par Mme Blaney (North Island—Powell River), — Qu’un comité spécial de la Chambre soit chargé de tenir des audiences et de proposer un plan pour un système de banque postale, qui serait gérée par la Société canadienne des postes; que ce Comité soit composé de dix membres, dont six font partie du parti ministériel, trois de l’Opposition officielle et un du Nouveau Parti démocratique, pourvu que le président appartienne au parti ministériel; que, en plus du président, il y ait un vice-président de chaque parti d’opposition reconnu; qu’il soit conféré au Comité tous les pouvoirs d’un comité permanent aux termes du Règlement; que le Comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès du Greffier de la Chambre au plus tard une semaine après l’adoption de ladite motion; que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, pour autant qu’au moins un membre de chaque parti reconnu soit présent; que les membres du Comité puissent, à l’occasion et au besoin, se faire remplacer conformément à l'article 114(2) du Règlement; et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard 12 mois après l’adoption de cette motion. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — March 22, 2018 | Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 22 mars 2018 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |