Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Évaluation de la situation du marché du travail au Canada - 2018 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-1119-24.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-02625 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire n^o 8545-421-1-35;

— n^o 421-02642 au sujet de la pollution environnementale. — Document parlementaire n^o 8545-421-220-01;

— n^o 421-02658 au sujet de la transplantation d'organes. — Document parlementaire n^o 8545-421-138-07.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Carr (Minister of International Trade Diversification), seconded by Ms. Bibeau (Minister of International Development), Bill C-85, An Act to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act and to make related amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international), appuyée par M^me Bibeau (ministre du Développement international), le projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Carrie (Oshawa), une au sujet de la discrimination (n^o 421-02798);

— par M^me Benson (Saskatoon-Ouest), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 421-02799);

— par M. Nater (Perth—Wellington), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-02800);

— par M^me Boutin-Sweet (Hochelaga), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02801);

— par M. MacKenzie (Oxford), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-02802);

— par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-02803);

— par M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), une au sujet des ressources gazières et pétrolières (n^o 421-02804);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-02805);

— par M. Shields (Bow River), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-02806);

— par M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), une au sujet du système fiscal (n^o 421-02807);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-02808);

— par M. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-02809);

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-02810);

— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-02811).

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. LeBlanc (Minister of Intergovernmental and Northern Affairs and Internal Trade), moved, — That, in relation to Bill C-83, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at second reading stage of the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur), propose, — Que, relativement au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), — That Bill C-83, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), — Que le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;

Et de l'amendement de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Doherty (Cariboo—Prince George), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, car celui-ci donne la priorité aux droits des criminels les plus violents et les plus dangereux du Canada, et non à la sécurité et aux droits des victimes, en éliminant le recours à l’isolement cellulaire, une mesure fréquemment employée dans de nombreux pays occidentaux pour protéger les gardes contre les prisonniers dangereux et instables, et parce que son principe ne permet pas de mettre fin à la pratique autorisant des tueurs d’enfants, comme Terri-Lynn McClintic, d’être transférés dans des pavillons de ressourcement, au lieu de demeurer derrière les barreaux. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), — That Bill C-83, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), — Que le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;

Et de l'amendement de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Doherty (Cariboo—Prince George), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, car celui-ci donne la priorité aux droits des criminels les plus violents et les plus dangereux du Canada, et non à la sécurité et aux droits des victimes, en éliminant le recours à l’isolement cellulaire, une mesure fréquemment employée dans de nombreux pays occidentaux pour protéger les gardes contre les prisonniers dangereux et instables, et parce que son principe ne permet pas de mettre fin à la pratique autorisant des tueurs d’enfants, comme Terri-Lynn McClintic, d’être transférés dans des pavillons de ressourcement, au lieu de demeurer derrière les barreaux. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:45 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Monday, October 22, 2018, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Ms. Rempel (Calgary Nose Hill), — That the House support the sentiments expressed by Nadia Murad, Nobel Peace Prize Laureate, who in her book entitled The Last Girl: My Story of Captivity, and My Fight Against the Islamic State, stated: “I dream about one day bringing all the militants to justice, not just the leaders like Abu Bakr al-Baghdadi but all the guards and slave owners, every man who pulled a trigger and pushed my brothers’ bodies into their mass grave, every fighter who tried to brainwash young boys into hating their mothers for being Yazidi, every Iraqi who welcomed the terrorists into their cities and helped them, thinking to themselves, Finally we can be rid of those nonbelievers. They should all be put on trial before the entire world, like the Nazi leaders after World War II, and not given the chance to hide.”; and call on the government to: (a) refrain from repeating the past mistakes of paying terrorists with taxpayers’ dollars or trying to reintegrate returning terrorists back into Canadian society; and (b) table within 45 days after the adoption of this motion a plan to immediately bring to justice anyone who has fought as an ISIS terrorist or participated in any terrorist activity, including those who are in Canada or have Canadian citizenship.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 22 octobre 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M^me Rempel (Calgary Nose Hill), — Que la Chambre appuie les sentiments exprimés par Nadia Murad, lauréate du prix Nobel de la paix, qui, dans son livre intitulé Pour que je sois la dernière, déclare : « Je rêve qu’un jour tous les militants seront traduits en justice. Pas seulement les dirigeants, comme Abou Bakr al-Baghdadi, mais aussi tous les gardes et les propriétaires d’esclaves, tous les hommes qui ont appuyé sur une détente et ceux qui ont poussé mes frères dans leur charnier, tous les combattants qui ont essayé de mettre dans la tête de jeunes garçons qu’ils haïssaient leur mère parce qu’elle était yézidie, tous les Iraquiens qui ont accueilli les terroristes dans leur ville et qui les ont aidés en se disant qu’ils allaient enfin pouvoir se débarrasser des mécréants. Ils devraient tous être jugés devant le monde entier, comme les dirigeants nazis après la Deuxième Guerre mondiale, et ils ne devraient pas avoir la possibilité de se cacher. »; et exhorte le gouvernement à : a) éviter de répéter les erreurs du passé en payant des terroristes avec l’argent des contribuables ou en tentant de réintégrer dans la société canadienne des terroristes de retour au pays; b) déposer dans les 45 jours suivant l’adoption de la présente motion un plan visant à traduire immédiatement en justice quiconque a combattu au sein du groupe terroriste EIIL ou participé à une quelconque activité terroriste, y compris les personnes qui se trouvent au Canada ou qui ont la citoyenneté canadienne.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:50 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 50, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Christopherson (Hamilton Centre), seconded by Ms. Ramsey (Essex), moved, — That, in the opinion of the House, a special committee, chaired by the Speaker of the House, should be established at the beginning of each new Parliament, in order to select all Officers of Parliament. (Private Members' Business M-170)

M. Christopherson (Hamilton-Centre), appuyé par M^me Ramsey (Essex), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, un comité spécial présidé par le Président de la Chambre devrait être constitué au début de chaque législature afin de sélectionner tous les agents du Parlement. (Affaires émanant des députés M-170)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Petitpas Taylor (ministre de la Santé) — Rapport de l'administrateur en chef de la santé publique sur l'état de la santé publique au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, L.C. 2006, ch. 5, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-1003-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Erskine-Smith (Beaches—East York), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 421-02812).

At 7:50 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 50, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:18 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.