Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 341 Le mercredi 24 octobre 2018 14 heures |
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Prière |
Hymne national |
Déclarations de députés |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Questions orales |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la Gouverneure générale, présenté par M. Brison (président du Conseil du Trésor) : |
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Message relatif aux crédits
Son Excellence la Gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (A) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.
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M. Brison (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 » (clé USB incluse). — Document parlementaire no 8520-421-269. |
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Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 421-02659 au sujet de la transplantation d'organes. — Document parlementaire no 8545-421-138-08;
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— no 421-02698 au sujet du transport maritime. — Document parlementaire no 8545-421-92-16;
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— no 421-02714 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-421-101-27.
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Présentation de rapports de comités |
Mme Dabrusin (Toronto—Danforth), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 14e rapport du Comité (projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-421-462. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 126) est déposé. |
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M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 52e rapport du Comité, « Rapport sur le message du vérificateur général, des rapports du printemps 2018 ». — Document parlementaire no 8510-421-463. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 104, 106, 109 et 110) est déposé. |
Présentation de pétitions |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de l'Afghanistan (no 421-02813);
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— par Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), une au sujet de l'Afghanistan (no 421-02814);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'Afghanistan (no 421-02815);
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— par Mme Raitt (Milton), une au sujet de l'Afghanistan (no 421-02816);
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— par M. Saroya (Markham—Unionville), une au sujet de l'Afghanistan (no 421-02817);
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— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet de l'Afghanistan (no 421-02818);
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— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de l'Afghanistan (no 421-02819);
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— par Mme Nassif (Vimy), une au sujet des droits des femmes (no 421-02820);
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— par M. Aubin (Trois-Rivières), une au sujet du transport ferroviaire (no 421-02821);
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— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 421-02822);
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— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-02823);
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— par M. Diotte (Edmonton Griesbach), une au sujet du transport en commun (no 421-02824).
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Ordres émanant du gouvernement |
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements. |
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes : |
Groupe no 1 — motions nos 1 à 179. |
Groupe no 1 |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression du titre intégral. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression du titre abrégé. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 2. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 3. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 5. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 6. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 7. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 8. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 9. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 10. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 11, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 12. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 13. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 13, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 14. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 14, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 15. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 15, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 21. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 16, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 22. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 17, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 31. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 18, — Que le projet de loi C-76, à l'article 45, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 25, de ce qui suit :
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 19, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 47. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 20, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 48. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 21, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 49. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 22, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 50. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 23, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 55. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 24, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 59. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 25, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 61. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 26, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 76. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 27, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 84. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 28, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 93. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 29, — Que le projet de loi C-76, à l'article 93, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 47, de ce qui suit :
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M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), propose la motion no 30, — Que le projet de loi C-76, à l'article 93, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 47, de ce qui suit :
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 31, — Que le projet de loi C-76, à l'article 93, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 47, de ce qui suit :
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 32, — Que le projet de loi C-76, à l'article 93, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 47, de ce qui suit :
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 33, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 94. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 34, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 100. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 35, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 105. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 36, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 107. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 37, — Que le projet de loi C-76, à l'article 107, soit modifié par substitution, de la ligne 32, page 54, de ce qui suit :
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M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), propose la motion no 38, — Que le projet de loi C-76, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 54, de ce qui suit :
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 39, — Que le projet de loi C-76, à l'article 107, soit modifié par substitution, de la ligne 8, page 55, de ce qui suit :
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 40, — Que le projet de loi C-76, à l'article 107, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 55, de ce qui suit :
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 41, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 108. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 42, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 115. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 43, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 116. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 44, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 117. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 45, — Que le projet de loi C-76, à l'article 117, soit modifié par substitution, de la ligne 34, page 60, de ce qui suit :
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M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), propose la motion no 46, — Que le projet de loi C-76, à l'article 117, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 60, de ce qui suit :
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 47, — Que le projet de loi C-76, à l'article 117, soit modifié par suppression des lignes 7 à 21, page 61. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 48, — Que le projet de loi C-76, à l'article 117, soit modifié par substitution, de la ligne 13, page 61, de ce qui suit :
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 49, — Que le projet de loi C-76, à l'article 117, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 61, de ce qui suit :
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 50, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 118. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 51, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 122. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 52, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 150. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 53, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 151. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 54, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 152. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 55, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 153. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 56, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 154. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 57, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 155. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 58, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 157. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 59, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 160. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 60, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 162. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 61, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 164. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 62, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 165. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 63, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 166. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 64, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 167. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 65, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 168. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 66, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 169. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 67, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 170. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 68, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 172. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 69, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 173. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 70, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 182. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 71, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 184. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 72, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 186. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 73, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 187. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 74, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 188. |
Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé), propose la motion no 75, — Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 99, de ce qui suit :
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M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), propose la motion no 76, — Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 99, de ce qui suit :
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 77, — Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 100, de ce qui suit :
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M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), propose la motion no 78, — Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 100, de ce qui suit :
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 79, — Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié : |
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a) par substitution, à la ligne 10, page 99, de ce qui suit :
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 80, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 199. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 81, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 206. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 82, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 207. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 83, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 208. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 84, — Que le projet de loi C-76, à l'article 208.1, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 110, de ce qui suit :
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 85, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 209. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 86, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 211. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 87, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 212. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 88, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 213. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 89, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 217. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 90, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 218. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 91, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 219. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 92, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 220. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 93, — Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 118, de ce qui suit :
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 94, — Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 118, de ce qui suit :
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 95, — Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 118, de ce qui suit :
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 96, — Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 119, de ce qui suit :
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 97, — Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 119, de ce qui suit :
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 98, — Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 119, de ce qui suit :
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 99, — Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié : |
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a) par substitution, aux lignes 34 à 36, page 118, de ce qui suit :
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 100, — Que le projet de loi C-76, à l'article 231, soit modifié par substitution, de la ligne 7, page 138, de ce qui suit :
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 101, — Que le projet de loi C-76, à l'article 231, soit modifié par substitution, de la ligne 19, page 138, de ce qui suit :
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 102, — Que le projet de loi C-76, à l'article 231, soit modifié par substitution, de la ligne 41, page 138, de ce qui suit :
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 103, — Que le projet de loi C-76, à l'article 231, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 139, de ce qui suit :
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 104, — Que le projet de loi C-76, à l'article 231, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 139, de ce qui suit :
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 105, — Que le projet de loi C-76, à l'article 238, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 150, de ce qui suit :
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 106, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 241. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 107, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 242. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 108, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 245. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 109, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 246. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 110, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 250. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 111, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 253. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 112, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 256. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 113, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 262. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 114, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 263. |
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), propose la motion no 115, — Que le projet de loi C-76, à l'article 268, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 166, de ce qui suit :
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 116, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 270. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 117, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 271. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 118, — Que le projet de loi C-76, à l'article 271, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 168, de ce qui suit :
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 119, — Que le projet de loi C-76, à l'article 271, soit modifié : |
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a) par substitution, à la ligne 30, page 167, de ce qui suit :
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 120, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 272. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 121, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 292. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 122, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 293. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 123, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 303. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 124, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 320. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 125, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 322. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 126, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 327. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 127, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 328. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 128, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 333. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 129, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 334. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 130, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 335. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 131, — Que le projet de loi C-76, à l'article 336, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 202, de ce qui suit :
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 132, — Que le projet de loi C-76, à l'article 336, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 202, de ce qui suit :
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 133, — Que le projet de loi C-76, à l'article 336, soit modifié : |
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a) par substitution, aux lignes 19 à 24, page 202, de ce qui suit :
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 134, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 340. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 135, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 341. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 136, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 344.1. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 137, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 345. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 138, — Que le projet de loi C-76, à l'article 346, soit modifié : |
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a) par substitution, à la ligne 34, page 211, de ce qui suit :
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 139, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 350. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 140, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 351. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 141, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 352. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 142, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 353. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 143, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 354. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 144, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 355. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 145, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 356. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 146, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 357. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 147, — Que le projet de loi C-76, à l'article 357, soit modifié par suppression des lignes 3 à 10, page 220. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 148, — Que le projet de loi C-76, à l'article 357, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 220, de ce qui suit :
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 149, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 358. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 150, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 359. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 151, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 360. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 152, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 361. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 153, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 362. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 154, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 363. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 155, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 364. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 156, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 365. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 157, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 367. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 158, — Que le projet de loi C-76, à l'article 371, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 18, page 239, de ce qui suit :
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 159, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 372. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 160, — Que le projet de loi C-76, à l'article 372, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 240, de ce qui suit :
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M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), propose la motion no 161, — Que le projet de loi C-76, à l'article 372, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 240, de ce qui suit :
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 162, — Que le projet de loi C-76, à l'article 372, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 240, de ce qui suit :
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 163, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 373. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 164, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 379. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 165, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 380. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 166, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 383. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 167, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 384. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 168, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 385. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 169, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 386. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 170, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 389. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 171, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 390. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 172, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 391. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 173, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 393. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 174, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 394. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 175, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 395. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 176, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 396. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 177, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 397. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 178, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 400. |
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 179, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 401. |
Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1. |
Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que le projet de loi S-245, Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d’intérêt général pour le Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 902 -- Vote no 902) | |
POUR : 86, CONTRE : 197 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Doherty Lobb Shipley Total: -- 86 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Dzerowicz Lambropoulos Plamondon Total: -- 197 |
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PAIRED -- PAIRÉS Cormier Thériault Total: -- 2 |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Stetski (Kootenay—Columbia), appuyé par Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), — Que le projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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(Division No. 903 -- Vote no 903) | |
POUR : 281, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Duncan (Etobicoke North) Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Ramsey Total: -- 281 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Cormier Thériault Total: -- 2 |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par Mme Blaney (North Island—Powell River), — Qu’un comité spécial de la Chambre soit chargé de tenir des audiences et de proposer un plan pour un système de banque postale, qui serait gérée par la Société canadienne des postes; que ce Comité soit composé de dix membres, dont six font partie du parti ministériel, trois de l’Opposition officielle et un du Nouveau Parti démocratique, pourvu que le président appartienne au parti ministériel; que, en plus du président, il y ait un vice-président de chaque parti d’opposition reconnu; qu’il soit conféré au Comité tous les pouvoirs d’un comité permanent aux termes du Règlement; que le Comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès du Greffier de la Chambre au plus tard une semaine après l’adoption de ladite motion; que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, pour autant qu’au moins un membre de chaque parti reconnu soit présent; que les membres du Comité puissent, à l’occasion et au besoin, se faire remplacer conformément à l'article 114(2) du Règlement; et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard 12 mois après l’adoption de cette motion. (Affaires émanant des députés M-166) |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 904 -- Vote no 904) | |
POUR : 55, CONTRE : 220 |
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YEAS -- POUR Amos Chen Kang Pauzé Total: -- 55 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Erskine-Smith Liepert Robillard Total: -- 220 |
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PAIRED -- PAIRÉS Cormier Thériault Total: -- 2 |
Messages du Sénat |
Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté les projets de loi suivants, qu'il soumet à son assentiment : |
Affaires émanant des députés |
À 18 h 29, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Long (Saint John—Rothesay), appuyé par Mme Dabrusin (Toronto—Danforth), — Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur le Programme de suspension du casier afin : a) d’examiner les effets de la suspension du casier judiciaire et ainsi de faciliter la réinsertion sociale des personnes qui ont un casier; b) d’examiner les effets des frais de suspension du casier judiciaire et des coûts supplémentaires relatifs au processus de demande pour les demandeurs à faible revenu; c) de déterminer les changements à apporter aux frais de suspension du casier et aux normes de service applicables; d) de déterminer les améliorations à apporter pour mieux servir les demandeurs de la suspension du casier; et que le Comité dépose son rapport final et ses recommandations à la Chambre dans les neuf mois suivant l’adoption de la présente motion. (Affaires émanant des députés M-161) |
Le débat se poursuit. |
Avis de Motion |
Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs. |
Affaires émanant des députés |
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Long (Saint John—Rothesay), appuyé par Mme Dabrusin (Toronto—Danforth). (Affaires émanant des députés M-161) |
Le débat se poursuit. |
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 31 octobre 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
Messages du Sénat |
Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui suit :
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Que le Sénat agrée l’amendement que la Chambre des communes a apporté à l’amendement 4 du Sénat au projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d'exécution du budget de 2017;
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Que le Sénat n’insiste pas sur ses amendements 1, 2, 5a) et 7b), auxquels les Communes n’ont pas acquiescé.
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États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Brison (président du Conseil du Trésor) — Règlement modifiant le Règlement sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services), conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4e suppl.), par. 85(1). — Document parlementaire no 8560-421-895-01. (Conformément à l'article 32(5) du règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)
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Débat d'ajournement |
À 19 h 16, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
En conséquence, à 19 h 41, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'ordre adopté le lundi 15 octobre 2018. |