Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION	42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 344 Monday, October 29, 2018 11:00 a.m.	Journaux N^o 344 Le lundi 29 octobre 2018 11 heures

Prayer

Prière

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Johns (Courtenay—Alberni), seconded by Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay), moved, — That, in the opinion of the House, the government should work with the provinces, municipalities, and indigenous communities to develop a national strategy to combat plastic pollution in and around aquatic environments, which would include the following measures: (a) regulations aimed at reducing (i) plastic debris discharge from stormwater outfalls, (ii) industrial use of micro-plastics including, but not limited to, microbeads, nurdles, fibrous microplastics and fragments, (iii) consumer and industrial use of single use plastics, including, but not limited to, plastic bags, bottles, straws, tableware, polystyrene (foam), cigarette filters, and beverage containers; and (b) permanent, dedicated, and annual funding for the (i) cleanup of derelict fishing gear, (ii) community-led projects to clean up plastics and debris on shores, banks, beaches and other aquatic peripheries, (iii) education and outreach campaigns on the root causes and negative environmental effects of plastic pollution in and around all bodies of water. (Private Members' Business M-151)

M. Johns (Courtenay—Alberni), appuyé par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces, les municipalités et les communautés autochtones, élaborer une stratégie nationale afin de lutter contre la pollution par les plastiques à l’intérieur et en périphérie des milieux aquatiques, stratégie qui inclurait les mesures suivantes : a) une réglementation visant à réduire (i) les rejets des débris de plastique des déversoirs d’eaux pluviales, (ii) l’utilisation industrielle de microplastiques, y compris, mais sans s’y limiter, les microbilles, les petites granules de résine de plastique ainsi que les microplastiques et les fragments sous forme fibreuse, (iii) l’utilisation industrielle et de consommation des plastiques à usage unique, y compris, mais sans s’y limiter, les sacs, bouteilles, pailles et vaisselle de plastique, la mousse de polystyrène, les filtres de cigarette et les contenants de boissons; b) un financement annuel permanent et dédié pour (i) le nettoyage de l'équipement de pêche désuet, (ii) des projets d’initiative citoyenne de collecte des plastiques et des débris le long des rives, berges, plages et autres endroits en périphérie de milieux aquatiques, (iii) une campagne d’éducation et de sensibilisation aux causes profondes et aux répercussions de la pollution par le plastique à l’intérieur et autour de l’eau. (Affaires émanant des députés M-151)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-84, An Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting).	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux).
Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage and Multiculturalism), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— Nos. 421-02579 and 421-02596 concerning the protection of the environment. — Sessional Paper No. 8545-421-3-58;	— n^os 421-02579 et 421-02596 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-421-3-58;

— No. 421-02716 concerning the Employment Insurance Program. — Sessional Paper No. 8545-421-180-08.

— n^o 421-02716 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-421-180-08.

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Pursuant to Standing Order 34(1), presented the report of the Canadian Parliamentary Delegation of the Canada-United States Inter-Parliamentary Group respecting its participation at the Summer Meeting of the Western Governors' Association (WGA), held in Rapid City, South Dakota, from June 25 to 27, 2018. — Sessional Paper No. 8565-421-59-48.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Easter (Malpeque) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion estivale de la « Western Governors' Association (WGA) », tenue à Rapid City (Dakota du Sud) du 25 au 27 juin 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-59-48.

Pursuant to Standing Order 34(1), presented the report of the Canadian delegation of the Canada-United States Inter-Parliamentary Group respecting its participation at the 72nd Annual Meeting of the Southern Legislative Conference (SLC) of the Council of State Governments, held in St. Louis, Missouri, from July 21 to 24, 2018. — Sessional Paper No. 8565-421-59-49.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Easter (Malpeque) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 72^e réunion annuelle de la « Southern Legislative Conference » (SLC) du « Council of State Governments », tenue à Saint Louis (Missouri) du 21 au 24 juillet 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-59-49.

Pursuant to Standing Order 34(1), presented the report of the Canadian delegation of the Canada-United States Inter-Parliamentary Group respecting its participation at the Annual Legislative Summit of the National Conference of State Legislatures (NCSL), held in Los Angeles, California, from July 29 to August 2, 2018. — Sessional Paper No. 8565-421-59-50.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Easter (Malpeque) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au Sommet législatif annuel de la « National Conference of State Legislatures » (NCSL), tenu à Los Angeles (Californie), du 29 juillet au 2 août 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-59-50.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Rankin (Victoria), Bill C-417, An Act to amend the Criminal Code (disclosure of information by jurors), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Rankin (Victoria), le projet de loi C-417, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

First Reading of Senate Public Bills

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Pauzé (Repentigny), Bill S-203, An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins), was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Pauzé (Repentigny), le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning cruelty to animals (No. 421-02827);

— par M^me Rempel (Calgary Nose Hill), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 421-02827);

— by , one concerning refugees (No. 421-02828);

— par M^me Kwan (Vancouver-Est), une au sujet des réfugiés (n^o 421-02828);

— by , one concerning discrimination (No. 421-02829);

— par M. Eglinski (Yellowhead), une au sujet de la discrimination (n^o 421-02829);

— by , one concerning Hassan Diab (No. 421-02830);

— par M. Rankin (Victoria), une au sujet de Hassan Diab (n^o 421-02830);

— by , one concerning the criminal justice system (No. 421-02831);

— par M^me Gladu (Sarnia—Lambton), une au sujet du système de justice criminelle (n^o 421-02831);

— by , one concerning pesticides (No. 421-02832);

— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet des pesticides (n^o 421-02832);

— by , eleven concerning land use (Nos. 421-02833 to 421-02843);

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), onze au sujet de l'utilisation des terres (n^os 421-02833 à 421-02843);

— by , one concerning oil and gas (No. 421-02844);

— par M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet des ressources gazières et pétrolières (n^o 421-02844);

— by , one concerning rail transportation (No. 421-02845);

— par M. Aubin (Trois-Rivières), une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-02845);

— by , one concerning China (No. 421-02846);

— par M. Ouellette (Winnipeg-Centre), une au sujet de la Chine (n^o 421-02846);

— by , one concerning the protection of the environment (No. 421-02847);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02847);

— by , one concerning the Canada Post Corporation (No. 421-02848) and one concerning navigable waters (No. 421-02849);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 421-02848) et une au sujet des eaux navigables (n^o 421-02849);

— by , two concerning the protection of the environment (Nos. 421-02850 and 421-02851);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), deux au sujet de la protection de l'environnement (n^os 421-02850 et 421-02851);

— by , one concerning rail transportation (No. 421-02852);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-02852);

— by , one concerning the issuance of visas (No. 421-02853), one concerning road transportation (No. 421-02854) and one concerning Canadian heritage (No. 421-02855);

— par M^me Mihychuk (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 421-02853), une au sujet du transport routier (n^o 421-02854) et une au sujet du patrimoine canadien (n^o 421-02855);

— by , one concerning foreign students (No. 421-02856) and one concerning the issuance of visas (No. 421-02857).

— par M^me Kwan (Vancouver-Est), une au sujet des étudiants étrangers (n^o 421-02856) et une au sujet de la délivrance de visas (n^o 421-02857).


By unanimous consent, a petition was presented as follows:	Du consentement unanime, une pétition est présentée :
— by Ms. Finley (Haldimand—Norfolk), one concerning petitions in the House of Commons (No. 421-02858).	— par M^me Finley (Haldimand—Norfolk), une au sujet des pétitions à la Chambre des communes (n^o 421-02858).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Ways and Means

Voies et moyens

The Order was read for consideration of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures (Sessional Paper No. 8570-421-25), notice of which was laid upon the Table on Thursday, October 25, 2018. (Ways and Means No. 25)	Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures (document parlementaire n^o 8570-421-25), dont avis a été déposé sur le Bureau le jeudi 25 octobre 2018. (Voies et moyens n^o 25)
Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Petitpas Taylor (Minister of Health), moved, — That the motion be concurred in.	M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Petitpas Taylor (ministre de la Santé), propose, — Que cette motion soit agréée.

Pursuant to Standing Order 83(3), the question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	Conformément à l'article 83(3) du Règlement, la motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 907 -- Vote n^o 907)
YEAS: 166, NAYS: 114	POUR : 166, CONTRE : 114
YEAS -- POUR Aldag Alghabra Amos Anandasangaree Arseneault Arya Ayoub Badawey Bagnell Bains Baylis Beech Bennett Bibeau Bittle Boissonnault Bossio Bratina Breton Brison Caesar-Chavannes Carr Casey (Cumberland—Colchester) Chagger Champagne Chen Cuzner Dabrusin Damoff DeCourcey Dhaliwal Dhillon Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Fergus Fillmore Finnigan Fonseca Fragiskatos Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Garneau Goldsmith-Jones Goodale Gould Graham Grewal Hajdu Hardie Harvey Hébert Hehr Hogg Holland Housefather Hussen Hutchings Iacono Joly Jones Jordan Jowhari Kang Khalid Khera Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) LeBlanc Lebouthillier Lightbound Lockhart Long Longfield Ludwig MacAulay (Cardigan) MacKinnon (Gatineau) Maloney Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) May (Cambridge) McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Morneau Morrissey Murray Nassif Nault Ng O'Connell Oliphant Oliver O'Regan Ouellette Paradis Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Philpott Picard Poissant Qualtrough Ratansi Rioux Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Rudd Ruimy Rusnak Sahota Saini Sajjan Samson Sangha Sarai Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Sikand Simms Sorbara Tabbara Tan Tassi Tootoo Trudeau Vandal Vandenbeld Vaughan Virani Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Wrzesnewskyj Yip Young Zahid Total: -- 166
NAYS -- CONTRE Aboultaif Albas Albrecht Alleslev Allison Angus Arnold Aubin Barsalou-Duval Beaulieu Benson Benzen Bergen Bernier Berthold Blaikie Blaney (North Island—Powell River) Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boutin-Sweet Brosseau Calkins Cannings Caron Carrie Chong Choquette Christopherson Clarke Cooper Cullen Davies Diotte Doherty Dreeshen Dubé Duvall Eglinski Falk (Provencher) Fast Finley Gladu Godin Gourde Hardcastle Harder Hoback Hughes Jeneroux Johns Jolibois Julian Kelly Kent Kitchen Kusie Kwan Lake Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Laverdière Leitch Liepert Lloyd Lobb Lukiwski MacGregor MacKenzie Maguire Malcolmson Martel Masse (Windsor West) Mathyssen May (Saanich—Gulf Islands) McCauley (Edmonton West) McColeman McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) Moore Motz Nantel Nater Nicholson Obhrai O'Toole Paul-Hus Poilievre Quach Rankin Rayes Reid Rempel Richards Sansoucy Saroya Schmale Shields Shipley Sorenson Stanton Strahl Stubbs Sweet Thériault Tilson Trost Van Kesteren Vecchio Wagantall Warkentin Waugh Webber Weir Wong Yurdiga Total: -- 114
PAIRED -- PAIRÉS Blair Cormier Fortier Fortin Gill Plamondon Total: -- 6

Pursuant to Standing Orders 83(4) and 69(1), on motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Petitpas Taylor (Minister of Health), Bill C-86, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation

(Pursuant to Standing Order 79(2))

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures”.

Conformément aux articles 83(4) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Petitpas Taylor (ministre de la Santé), le projet de loi C-86, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures ».


The House resumed consideration of the motion of Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage and Multiculturalism), — That Bill C-84, An Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme), — Que le projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.	La motion, mise aux voix, est agréée.
Accordingly, Bill C-84, An Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting), was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	En conséquence, le projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.


The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on International Trade of Bill C-85, An Act to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act and to make related amendments to other Acts.	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Mr. Carr (Minister of International Trade Diversification), seconded by Ms. Ng (Minister of Small Business and Export Promotion), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.	M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international), appuyé par M^me Ng (ministre de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportations), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-76, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments, as reported by the Standing Committee on Procedure and House Affairs with amendments.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements.

Group No. 1	Groupe n^o 1

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mrs. Kusie (Calgary Midnapore), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), — That Bill C-76 be amended by deleting the long title.	La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression du titre intégral.
The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:	La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 908 -- Vote n^o 908)
YEAS: 88, NAYS: 197	POUR : 88, CONTRE : 197
YEAS -- POUR Aboultaif Albas Albrecht Alleslev Allison Anderson Arnold Barsalou-Duval Beaulieu Benzen Bergen Bernier Berthold Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boudrias Calkins Carrie Chong Clarke Cooper Deltell Diotte Doherty Dreeshen Eglinski Falk (Provencher) Fast Finley Genuis Gladu Godin Gourde Harder Hoback Jeneroux Kelly Kent Kitchen Kusie Lake Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Leitch Liepert Lloyd Lobb Lukiwski MacKenzie Maguire Marcil Martel McCauley (Edmonton West) McColeman McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) Motz Nater Nicholson Obhrai O'Toole Paul-Hus Pauzé Rayes Reid Rempel Richards Saroya Schmale Shields Shipley Sorenson Stanton Ste-Marie Strahl Stubbs Sweet Thériault Tilson Trost Van Kesteren Vecchio Wagantall Warkentin Waugh Webber Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 88
NAYS -- CONTRE Aldag Alghabra Amos Anandasangaree Angus Arseneault Arya Aubin Ayoub Badawey Bagnell Bains Beech Bennett Benson Bibeau Bittle Blaikie Blaney (North Island—Powell River) Boissonnault Bossio Boutin-Sweet Bratina Breton Brison Brosseau Caesar-Chavannes Cannings Caron Casey (Cumberland—Colchester) Chagger Champagne Chen Choquette Christopherson Cullen Cuzner Dabrusin Damoff Davies DeCourcey Dhaliwal Dhillon Donnelly Dubé Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Duvall Dzerowicz Easter El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Fergus Fillmore Finnigan Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Garneau Goldsmith-Jones Goodale Gould Graham Grewal Hajdu Hardcastle Hardie Harvey Hébert Hehr Hogg Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Johns Jolibois Jones Jordan Jowhari Julian Kang Khalid Khera Kwan Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Laverdière LeBlanc Lebouthillier Lightbound Lockhart Long Longfield Ludwig MacAulay (Cardigan) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Malcolmson Maloney Masse (Windsor West) Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Moore Morneau Morrissey Murray Nantel Nassif Nault Ng O'Connell Oliphant Oliver O'Regan Ouellette Paradis Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Philpott Picard Poissant Quach Qualtrough Rankin Ratansi Rioux Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Rudd Ruimy Rusnak Sahota Saini Sajjan Samson Sangha Sansoucy Sarai Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Sikand Simms Sorbara Tabbara Tan Tassi Tootoo Trudeau Vandal Vandenbeld Vaughan Virani Weir Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Wrzesnewskyj Yip Young Zahid Total: -- 197
PAIRED -- PAIRÉS Blair Cormier Fortier Fortin Gill Plamondon Total: -- 6
Accordingly, Motions Nos. 2 to 17, 19 to 28, 33 to 36, 41 to 44, 50 to 74, 80 to 83, 85 to 92, 106 to 114, 116, 117, 120 to 130, 134 to 137, 139 to 146, 149 to 157, 159 and 163 to 179 were also negatived on the same division.	En conséquence, les motions n^os 2 à 17, 19 à 28, 33 à 36, 41 à 44, 50 à 74, 80 à 83, 85 à 92, 106 à 114, 116, 117, 120 à 130, 134 à 137, 139 à 146, 149 à 157, 159 et 163 à 179 sont aussi rejetées par le même vote.

Motion No. 1 having been negatived, the House proceeded to the putting of the question on Motion No. 29 of Mrs. Kusie (Calgary Midnapore), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), — That Bill C-76, in Clause 93, be amended by replacing line 20 on page 47 with the following:

“electors for the same polling division and who”

La motion n^o 1 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 29 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 93, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 47, de ce qui suit :

« dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote et qui, à la fois »

The question was put on Motion No. 29 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 29, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 909 -- Vote n^o 909)

YEAS: 89, NAYS: 197

POUR : 89, CONTRE : 197

YEAS -- POUR

Aboultaif
Albas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Arnold
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Deltell

Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert

Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Marcil
Martel
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel

Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 89

NAYS -- CONTRE

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Donnelly
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)

Duvall
Dzerowicz
Easter
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Garneau
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe

Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard

Poissant
Quach
Qualtrough
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid

Total: -- 197

PAIRED -- PAIRÉS

Blair
Cormier

Fortier
Fortin

Gill
Plamondon

Total: -- 6

Accordingly, Motions Nos. 31, 32, 37, 39, 40, 45, 48 and 49 were also negatived on the same division.

En conséquence, les motions n^os 31, 32, 37, 39, 40, 45, 48 et 49 sont aussi rejetées par le même vote.

Motion No. 29 having been negatived, the House proceeded to the putting of the question on Motion No. 30 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — That Bill C-76, in Clause 93, be amended by replacing line 20 on page 47 with the following:

“electors for the same electoral district and who”

La motion n^o 29 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 30 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-76, à l'article 93, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 47, de ce qui suit :

« dont le nom figure sur la liste électorale de la même circonscription et qui, à la fois : »

The question was put on Motion No. 30 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 30, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 910 -- Vote n^o 910)

YEAS: 34, NAYS: 252

POUR : 34, CONTRE : 252

YEAS -- POUR

Angus
Aubin
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron

Choquette
Christopherson
Cullen
Davies
Donnelly
Dubé
Duvall
Hardcastle
Hughes

Johns
Jolibois
Julian
Kwan
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen

May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Nantel
Quach
Rankin
Sansoucy
Weir

Total: -- 34

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Beaulieu
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bibeau
Bittle
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Calkins
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clarke
Cooper
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
El-Khoury

Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Garneau
Genuis
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Leitch
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb

Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Marcil
Martel
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard

Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Trost
Trudeau
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Virani
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer

Total: -- 252

PAIRED -- PAIRÉS

Blair
Cormier

Fortier
Fortin

Gill
Plamondon

Total: -- 6

Accordingly, Motions Nos. 38, 46, 76 and 161 were also negatived on the same division.

En conséquence, les motions n^os 38, 46, 76 et 161 sont aussi rejetées par le même vote.

Motion No. 29 having been negatived, the House proceeded to the putting of the question on Motion No. 47 of Mrs. Kusie (Calgary Midnapore), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), — That Bill C-76, in Clause 117, be amended by deleting lines 11 to 23 on page 61.	La motion n^o 29 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 47 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 117, soit modifié par suppression des lignes 7 à 21, page 61.
The question was put on Motion No. 47 and it was negatived on the following division:	La motion n^o 47, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 911 -- Vote n^o 911)
YEAS: 89, NAYS: 197	POUR : 89, CONTRE : 197
YEAS -- POUR Aboultaif Albas Albrecht Alleslev Allison Anderson Arnold Barsalou-Duval Beaulieu Benzen Bergen Bernier Berthold Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boudrias Calkins Carrie Chong Clarke Cooper Deltell Diotte Doherty Dreeshen Eglinski Falk (Provencher) Fast Finley Genuis Gladu Godin Gourde Harder Hoback Jeneroux Kelly Kent Kitchen Kusie Lake Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Leitch Liepert Lloyd Lobb Lukiwski MacKenzie Maguire Marcil Martel McCauley (Edmonton West) McColeman McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) Motz Nater Nicholson Obhrai O'Toole Paul-Hus Pauzé Poilievre Rayes Reid Rempel Richards Saroya Schmale Shields Shipley Sorenson Stanton Ste-Marie Strahl Stubbs Sweet Thériault Tilson Trost Van Kesteren Vecchio Wagantall Warkentin Waugh Webber Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 89
NAYS -- CONTRE Aldag Alghabra Amos Anandasangaree Angus Arseneault Arya Aubin Ayoub Badawey Bagnell Bains Beech Bennett Benson Bibeau Bittle Blaikie Blaney (North Island—Powell River) Boissonnault Bossio Boutin-Sweet Bratina Breton Brison Brosseau Caesar-Chavannes Cannings Caron Casey (Cumberland—Colchester) Chagger Champagne Chen Choquette Christopherson Cullen Cuzner Dabrusin Damoff Davies DeCourcey Dhaliwal Dhillon Donnelly Dubé Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Duvall Dzerowicz Easter El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Fergus Fillmore Finnigan Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Garneau Goldsmith-Jones Goodale Gould Graham Grewal Hajdu Hardcastle Hardie Harvey Hébert Hehr Hogg Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Johns Jolibois Jones Jordan Jowhari Julian Kang Khalid Khera Kwan Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Laverdière LeBlanc Lebouthillier Lightbound Lockhart Long Longfield Ludwig MacAulay (Cardigan) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Malcolmson Maloney Masse (Windsor West) Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Moore Morneau Morrissey Murray Nantel Nassif Nault Ng O'Connell Oliphant Oliver O'Regan Ouellette Paradis Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Philpott Picard Poissant Quach Qualtrough Rankin Ratansi Rioux Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Rudd Ruimy Rusnak Sahota Saini Sajjan Samson Sangha Sansoucy Sarai Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Sikand Simms Sorbara Tabbara Tan Tassi Tootoo Trudeau Vandal Vandenbeld Vaughan Virani Weir Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Wrzesnewskyj Yip Young Zahid Total: -- 197
PAIRED -- PAIRÉS Blair Cormier Fortier Fortin Gill Plamondon Total: -- 6

Motion No. 1 having been negatived, the House proceeded to the putting of the question on Motion No. 118 of Mrs. Kusie (Calgary Midnapore), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), — That Bill C-76, in Clause 271, be amended by replacing lines 7 and 8 on page 168 with the following:

“thorized by the association's financial agent”

La motion n^o 1 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 118 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 271, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 168, de ce qui suit :

« que sa diffusion est autorisée par l’agent financier de l’association. »

The question was put on Motion No. 118 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 118, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 912 -- Vote n^o 912)

YEAS: 89, NAYS: 197

POUR : 89, CONTRE : 197

YEAS -- POUR

Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 89

NAYS -- CONTRE

Total: -- 197

PAIRED -- PAIRÉS

Blair
Cormier

Fortier
Fortin

Gill
Plamondon

Total: -- 6

Accordingly, Motions Nos. 100 to 105, 119, 138, 147, 148 and 158 were also negatived on the same division.

En conséquence, les motions n^os 100 à 105, 119, 138, 147, 148 et 158 sont aussi rejetées par le même vote.

Motion No. 1 having been negatived, the House proceeded to the putting of the question on Motion No. 160 of Mrs. Kusie (Calgary Midnapore), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), — That Bill C-76, in Clause 372, be amended by replacing lines 27 and 28 on page 240 with the following:

“(a) the other elector resides in the polling division;”.

La motion n^o 1 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 160 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 372, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 240, de ce qui suit :

« a) l’autre électeur réside dans la section de vote; ».

The question was put on Motion No. 160 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 160, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 913 -- Vote n^o 913)

YEAS: 89, NAYS: 197

POUR : 89, CONTRE : 197

YEAS -- POUR

Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 89

NAYS -- CONTRE

Total: -- 197

PAIRED -- PAIRÉS

Blair
Cormier

Fortier
Fortin

Gill
Plamondon

Total: -- 6

Accordingly, Motions Nos. 79 and 162 were also negatived on the same division.

En conséquence, les motions n^os 79 et 162 sont aussi rejetées par le même vote.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 18 of Mrs. Kusie (Calgary Midnapore), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), — That Bill C-76, in Clause 45, be amended by replacing line 28 on page 25 with the following:

“political party, candidates for elected office or members of a legislature information”

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 18 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 45, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 25, de ce qui suit :

« politiques, aux candidats à une charge élective ou aux députés d’une assemblée législative des renseignements »

The question was put on Motion No. 18 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 18, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 914 -- Vote n^o 914)

YEAS: 123, NAYS: 163

POUR : 123, CONTRE : 163

YEAS -- POUR

Aboultaif
Albas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Boutin-Sweet
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke

Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duvall
Eglinski
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Kwan

Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Poilievre

Quach
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 123

NAYS -- CONTRE

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson

Fergus
Fillmore
Finnigan
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Garneau
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Lockhart
Long

Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez

Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid

Total: -- 163

PAIRED -- PAIRÉS

Blair
Cormier

Fortier
Fortin

Gill
Plamondon

Total: -- 6

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 75 of Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Petitpas Taylor (Minister of Health), — That Bill C-76, in Clause 190, be amended by replacing lines 16 and 17 on page 99 with the following:

“(c) the person who vouches does not reside in a polling division assigned to the same polling station as the polling division in which the other person resides or, in the”

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 75 de M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M^me Petitpas Taylor (ministre de la Santé), — Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 99, de ce qui suit :

« c) elle ne réside pas dans une section de vote rattachée au même bureau de scrutin que la section de vote dans laquelle l’autre personne réside ou, dans les cas visés aux para- »

The question was put on Motion No. 75 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 75, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 915 -- Vote n^o 915)

YEAS: 197, NAYS: 89

POUR : 197, CONTRE : 89

YEAS -- POUR

Total: -- 197

NAYS -- CONTRE

Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 89

PAIRED -- PAIRÉS

Blair
Cormier

Fortier
Fortin

Gill
Plamondon

Total: -- 6

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 77 of Mrs. Kusie (Calgary Midnapore), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), — That Bill C-76, in Clause 190, be amended by replacing line 30 on page 100 with the following:

“(b) they knowingly make or publish a false statement in respect of a candidate in that election, a registered party that has endorsed a candidate in that election or the leader of such a registered party; or”.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 77 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 100, de ce qui suit :

« b) elle fait ou publie sciemment de fausses déclarations à l’égard d’un candidat aux élections, d’un parti enregistré auquel un candidat est affilié ou du chef d’un tel parti enregistré; ».

The question was put on Motion No. 77 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 77, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 916 -- Vote n^o 916)

YEAS: 116, NAYS: 170

POUR : 116, CONTRE : 170

YEAS -- POUR

Aboultaif
Albas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boutin-Sweet
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper

Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duvall
Eglinski
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie

Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus

Poilievre
Quach
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 116

NAYS -- CONTRE

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Beaulieu
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking

Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Garneau
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield

Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers

Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Ste-Marie
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid

Total: -- 170

PAIRED -- PAIRÉS

Blair
Cormier

Fortier
Fortin

Gill
Plamondon

Total: -- 6

Accordingly, Motions Nos. 93 to 99 and 131 to 133 were also negatived on the same division.

En conséquence, les motions n^os 93 à 99 et 131 à 133 sont aussi rejetées par le même vote.

Motion No. 77 having been negatived, the House proceeded to the putting of the question on Motion No. 78 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — That Bill C-76, in Clause 190, be amended by replacing line 30 on page 100 with the following:

“(b) they knowingly make or publish a false statement that is prohibited under paragraph 91(1)(a) or (b) in respect of a candidate in that election, a registered party that has endorsed a candidate in that election, the leader of such a registered party or the electoral district association of such a registered party; or”

La motion n^o 77 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 78 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 100, de ce qui suit :

« b) elle fait ou publie sciemment une fausse déclaration interdite aux termes des alinéas 91(1)a) ou b) relativement à un candidat à l’élection, à un parti enregistré qui y soutient le candidat, au chef d’un tel parti enregistré ou à l'association de circonscription d’un tel parti enregistré; »

The question was put on Motion No. 78 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 78, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 917 -- Vote n^o 917)

YEAS: 123, NAYS: 163

POUR : 123, CONTRE : 163

YEAS -- POUR

Total: -- 123

NAYS -- CONTRE

Total: -- 163

PAIRED -- PAIRÉS

Blair
Cormier

Fortier
Fortin

Gill
Plamondon

Total: -- 6

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 84 of Mrs. Kusie (Calgary Midnapore), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), — That Bill C-76, in Clause 208.1, be amended by adding after line 24 on page 110 the following:

“(2.1) For greater certainty, an online platform shall publish in the registry referred to in subsection (2) the partisan advertising messages and election advertising messages of a third party for which the platform has sold, directly or indirectly, advertising space for an aggregate amount of $500 or more for the pre-election period or election period, as the case may be.”

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 84 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 208.1, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 110, de ce qui suit :

« (2.1) Il demeure entendu que la plate-forme en ligne publie dans le registre prévu au paragraphe (2) les messages de publicité partisane et de publicité électorale d’un tiers auquel elle vend, directement ou indirectement, des espaces publicitaires pour un montant total de 500 $ ou plus pour la période préélectorale ou électorale, selon le cas. ».

The question was put on Motion No. 84 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 84, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 918 -- Vote n^o 918)

YEAS: 89, NAYS: 197

POUR : 89, CONTRE : 197

YEAS -- POUR

Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 89

NAYS -- CONTRE

Total: -- 197

PAIRED -- PAIRÉS

Blair
Cormier

Fortier
Fortin

Gill
Plamondon

Total: -- 6

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 115 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — That Bill C-76, in Clause 268, be amended by replacing line 28 on page 166 with the following:

“(3) Section 437 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(2.1) The Chief Electoral Officer may require the chief agent of a registered party to provide by a specified date documents evidencing any expense set out in the party’s election expenses return, including invoices, bank statements, deposit slips and cancelled cheques.”

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 115 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-76, à l'article 268, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 166, de ce qui suit :

« (3) L'article 437 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2.1) Le directeur général des élections peut obliger l’agent principal d’un parti enregistré à produire, au plus tard à une date donnée, les pièces justificatives pour toute dépense exposée dans le compte des dépenses électorales du parti, notamment les factures, les états de compte bancaires, les bordereaux de dépôt ainsi que les chèques annulés. »

The question was put on Motion No. 115 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 115, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 919 -- Vote n^o 919)

YEAS: 41, NAYS: 245

POUR : 41, CONTRE : 245

YEAS -- POUR

Angus
Aubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boutin-Sweet
Brosseau

Cannings
Caron
Choquette
Christopherson
Cullen
Davies
Donnelly
Dubé
Duvall
Hardcastle

Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kwan
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)

Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Nantel
Pauzé
Quach
Rankin
Sansoucy
Ste-Marie
Thériault
Weir

Total: -- 41

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bibeau
Bittle
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Calkins
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clarke
Cooper
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
El-Khoury
Ellis

Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Garneau
Genuis
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Leitch
Liepert
Lightbound
Lloyd

Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux

Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Trost
Trudeau
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Virani
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer

Total: -- 245

PAIRED -- PAIRÉS

Blair
Cormier

Fortier
Fortin

Gill
Plamondon

Total: -- 6

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Ms. Gould (Minister of Democratic Institutions), seconded by Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage with a further amendment.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M^me Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 920 -- Vote n^o 920)
YEAS: 197, NAYS: 89	POUR : 197, CONTRE : 89
YEAS -- POUR Aldag Alghabra Amos Anandasangaree Angus Arseneault Arya Aubin Ayoub Badawey Bagnell Bains Beech Bennett Benson Bibeau Bittle Blaikie Blaney (North Island—Powell River) Boissonnault Bossio Boutin-Sweet Bratina Breton Brison Brosseau Caesar-Chavannes Cannings Caron Casey (Cumberland—Colchester) Chagger Champagne Chen Choquette Christopherson Cullen Cuzner Dabrusin Damoff Davies DeCourcey Dhaliwal Dhillon Donnelly Dubé Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Duvall Dzerowicz Easter El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Fergus Fillmore Finnigan Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Garneau Goldsmith-Jones Goodale Gould Graham Grewal Hajdu Hardcastle Hardie Harvey Hébert Hehr Hogg Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Johns Jolibois Jones Jordan Jowhari Julian Kang Khalid Khera Kwan Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Laverdière LeBlanc Lebouthillier Lightbound Lockhart Long Longfield Ludwig MacAulay (Cardigan) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Malcolmson Maloney Masse (Windsor West) Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Moore Morneau Morrissey Murray Nantel Nassif Nault Ng O'Connell Oliphant Oliver O'Regan Ouellette Paradis Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Philpott Picard Poissant Quach Qualtrough Rankin Ratansi Rioux Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Rudd Ruimy Rusnak Sahota Saini Sajjan Samson Sangha Sansoucy Sarai Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Sikand Simms Sorbara Tabbara Tan Tassi Tootoo Trudeau Vandal Vandenbeld Vaughan Virani Weir Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Wrzesnewskyj Yip Young Zahid Total: -- 197
NAYS -- CONTRE Aboultaif Albas Albrecht Alleslev Allison Anderson Arnold Barsalou-Duval Beaulieu Benzen Bergen Bernier Berthold Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boudrias Calkins Carrie Chong Clarke Cooper Deltell Diotte Doherty Dreeshen Eglinski Falk (Provencher) Fast Finley Genuis Gladu Godin Gourde Harder Hoback Jeneroux Kelly Kent Kitchen Kusie Lake Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Leitch Liepert Lloyd Lobb Lukiwski MacKenzie Maguire Marcil Martel McCauley (Edmonton West) McColeman McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) Motz Nater Nicholson Obhrai O'Toole Paul-Hus Pauzé Poilievre Rayes Reid Rempel Richards Saroya Schmale Shields Shipley Sorenson Stanton Ste-Marie Strahl Stubbs Sweet Thériault Tilson Trost Van Kesteren Vecchio Wagantall Warkentin Waugh Webber Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 89
PAIRED -- PAIRÉS Blair Cormier Fortier Fortin Gill Plamondon Total: -- 6
Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage with a further amendment and ordered for a third reading at the next sitting of the House.	En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Proposed Regulations of the Assisted Human Reproduction Act, pursuant to the Assisted Human Reproduction Act, S.C. 2004, c. 2, sbs. 66(1). — Sessional Paper No. 8560-421-919-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M^me Petitpas Taylor (ministre de la Santé) — Projet de règlement d'application de la Loi sur la procréation assistée, conformément à la Loi sur la procréation assistée, L.C. 2004, ch. 2, par. 66(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-919-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by — Summaries of the Corporate Plan for 2018-2019 to 2022-2023 and of the Operating and Capital Budgets for 2018-2019 of the Canadian Museum of Nature, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-421-856-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Sommaires du plan d'entreprise de 2018-2019 à 2022-2023 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2018-2019 du Musée canadien de la nature, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-856-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 8:12 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 20 h 12, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:42 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 42, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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