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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 343 Le vendredi 26 octobre 2018 10 heures

Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prière

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 179).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression du titre intégral.

Motion n^o 2 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion n^o 3 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 4 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 5 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 6 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion n^o 7 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 8 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion n^o 9 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion n^o 10 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion n^o 11 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion n^o 12 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion n^o 13 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion n^o 14 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion n^o 15 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion n^o 16 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 22.

Motion n^o 17 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 31.

Motion n^o 18 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 45, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 25, de ce qui suit :

« politiques, aux candidats à une charge élective ou aux députés d’une assemblée législative des renseignements »

Motion n^o 19 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion n^o 20 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 48.

Motion n^o 21 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion n^o 22 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion n^o 23 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 55.

Motion n^o 24 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 59.

Motion n^o 25 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 61.

Motion n^o 26 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 76.

Motion n^o 27 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 84.

Motion n^o 28 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 93.

Motion n^o 29 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 93, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 47, de ce qui suit :

« dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote et qui, à la fois »

Motion n^o 30 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-76, à l'article 93, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 47, de ce qui suit :

« dont le nom figure sur la liste électorale de la même circonscription et qui, à la fois : »

Motion n^o 31 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 93, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 47, de ce qui suit :

« ayant une déficience dans lequel une section de vote a été établie, l’autre électeur qui l’accompagne »

Motion n^o 32 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 93, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 47, de ce qui suit :

« Lorsque l’électeur qui souhaite établir sa résidence au titre du paragraphe (3) réside dans »

Motion n^o 33 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 94.

Motion n^o 34 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 100.

Motion n^o 35 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 105.

Motion n^o 36 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 107.

Motion n^o 37 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 107, soit modifié par substitution, de la ligne 32, page 54, de ce qui suit :

« de la même section de vote et qui, à la fois »

Motion n^o 38 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-76, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 54, de ce qui suit :

« de la même circonscription et qui, à la fois : »

Motion n^o 39 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 107, soit modifié par substitution, de la ligne 8, page 55, de ce qui suit :

« une déficience dans lequel une section de vote a été établie, l’autre électeur qui l’accompagne visé à »

Motion n^o 40 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 107, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 55, de ce qui suit :

« Lorsque l’électeur qui souhaite établir sa résidence au titre du paragraphe (3) réside dans un »

Motion n^o 41 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 108.

Motion n^o 42 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 115.

Motion n^o 43 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 116.

Motion n^o 44 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 117.

Motion n^o 45 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 117, soit modifié par substitution, de la ligne 34, page 60, de ce qui suit :

« la même section de vote et qui, à la fois »

Motion n^o 46 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-76, à l'article 117, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 60, de ce qui suit :

« de la même circonscription et qui, à la fois : »

Motion n^o 47 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 117, soit modifié par suppression des lignes 7 à 21, page 61.

Motion n^o 48 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 117, soit modifié par substitution, de la ligne 13, page 61, de ce qui suit :

« ayant une déficience dans lequel une section de vote a été établie, l’autre électeur qui l’accompagne »

Motion n^o 49 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 117, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 61, de ce qui suit :

« Lorsque l’électeur qui souhaite établir sa résidence au titre du paragraphe (3) réside dans »

Motion n^o 50 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 118.

Motion n^o 51 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 122.

Motion n^o 52 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 150.

Motion n^o 53 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 151.

Motion n^o 54 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 152.

Motion n^o 55 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 153.

Motion n^o 56 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 154.

Motion n^o 57 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 155.

Motion n^o 58 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 157.

Motion n^o 59 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 160.

Motion n^o 60 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 162.

Motion n^o 61 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 164.

Motion n^o 62 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 165.

Motion n^o 63 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 166.

Motion n^o 64 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 167.

Motion n^o 65 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 168.

Motion n^o 66 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 169.

Motion n^o 67 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 170.

Motion n^o 68 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 172.

Motion n^o 69 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 173.

Motion n^o 70 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 182.

Motion n^o 71 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 184.

Motion n^o 72 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 186.

Motion n^o 73 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 187.

Motion n^o 74 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 188.

Motion n^o 75 de M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M^me Petitpas Taylor (ministre de la Santé), — Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 99, de ce qui suit :

« c) elle ne réside pas dans une section de vote rattachée au même bureau de scrutin que la section de vote dans laquelle l’autre personne réside ou, dans les cas visés aux para- »

Motion n^o 76 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 99, de ce qui suit :

« c) elle ne réside pas dans la même circonscription que »

Motion n^o 77 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 100, de ce qui suit :

« b) elle fait ou publie sciemment de fausses déclarations à l’égard d’un candidat aux élections, d’un parti enregistré auquel un candidat est affilié ou du chef d’un tel parti enregistré; ».

Motion n^o 78 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 100, de ce qui suit :

« b) elle fait ou publie sciemment une fausse déclaration interdite aux termes des alinéas 91(1)a) ou b) relativement à un candidat à l’élection, à un parti enregistré qui y soutient le candidat, au chef d’un tel parti enregistré ou à l'association de circonscription d’un tel parti enregistré; »

Motion n^o 79 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 10, page 99, de ce qui suit :

« les paragraphes 143(3.01) et 161(2) »;

b) par substitution, à la ligne 18, page 99, de ce qui suit :

« graphes 143(3.01) et 161(2), dans une sec- ».

Motion n^o 80 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 199.

Motion n^o 81 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 206.

Motion n^o 82 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 207.

Motion n^o 83 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 208.

Motion n^o 84 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 208.1, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 110, de ce qui suit :

« (2.1) Il demeure entendu que la plate-forme en ligne publie dans le registre prévu au paragraphe (2) les messages de publicité partisane et de publicité électorale d’un tiers auquel elle vend, directement ou indirectement, des espaces publicitaires pour un montant total de 500 $ ou plus pour la période préélectorale ou électorale, selon le cas. ».

Motion n^o 85 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 209.

Motion n^o 86 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 211.

Motion n^o 87 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 212.

Motion n^o 88 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 213.

Motion n^o 89 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 217.

Motion n^o 90 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 218.

Motion n^o 91 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 219.

Motion n^o 92 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 220.

Motion n^o 93 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 118, de ce qui suit :

« tenue d’une élection, à moins que l’auteur ou le directeur de la rédaction ne soit membre du Sénat ou de la Chambre des communes, chef d’un parti enregistré ou d’un parti admissible, candidat ou candidat potentiel; ».

Motion n^o 94 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 118, de ce qui suit :

« ou dont l’objectif premier au Canada consiste à ».

Motion n^o 95 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 118, de ce qui suit :

« (b.1) d’une personne morale ou entité

(i) constituée, formée ou autrement organisée au Canada, mais dont aucun dirigeant, directeur ou autre personne qui en est responsable

(A) n’est citoyen canadien,

(B) n’est résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,

(ii) dont l’objectif premier au Canada consiste à exercer une influence sur un électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat donné ou un parti enregistré donné à toute élection »

Motion n^o 96 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 119, de ce qui suit :

« 349.03 Il est interdit à toute personne ou entité : ».

Motion n^o 97 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 119, de ce qui suit :

« (2) Il est interdit à toute personne ou entité, dans le but d’esquiver ou de tenter d’esquiver l’interdiction prévue par l’article 349.02,

(a) de cacher ou de tenter de cacher l’identité de l’auteur d’une contribution provenant d’une entité étrangère;

(b) d’agir de concert avec d’autres personnes ou entités en vue d’accomplir un tel fait. »

Motion n^o 98 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 119, de ce qui suit :

« (2) Il est interdit à toute personne ou entité, dans le but d’esquiver ou de tenter d’esquiver l’interdiction prévue par l’article 349.02, de conclure une entente qui prévoit le versement d’une contribution ou le paiement de biens ou de services, directement ou indirectement, à un tiers. »

Motion n^o 99 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 34 à 36, page 118, de ce qui suit :

« merciale, de ses opinions politiques sur Internet. ».

Motion n^o 100 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 231, soit modifié par substitution, de la ligne 7, page 138, de ce qui suit :

« (a) dans le cas d’une élection générale pour laquelle les brefs ont été émis après le 30 juin qui précède immédiatement le »

Motion n^o 101 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 231, soit modifié par substitution, de la ligne 19, page 138, de ce qui suit :

« sondages électoraux auxquels elles se rapportent et les zones géographiques d’où provient l’échantillon de répondants, »

Motion n^o 102 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 231, soit modifié par substitution, de la ligne 41, page 138, de ce qui suit :

« sondages électoraux et les régions géographiques d’où proviennent les échantillons de répondants auxquels elles se rapportent »

Motion n^o 103 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 231, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 139, de ce qui suit :

« (v) la liste des dépenses — autres que celles des sous-alinéas (i) à (iv) — engagées pendant la période commençant le lendemain du scrutin de la dernière élection générale et prenant fin au début de la période préélectorale — ou, en l’absence de période préélectorale, au début de la période électorale — qui auraient constitué des dépenses d’activités partisanes, de publicité partisane ou de sondages électoraux si elles avaient été engagées en période préélectorale, la date et le lieu des activités partisanes auxquelles elles se rapportent, la date et le moment de la communication de publicités électorales auxquelles elles se rapportent, ainsi que la date des sondages électoraux et les régions géographiques d’où proviennent les échantillons de répondants auxquelles elles se rapportent; et »

Motion n^o 104 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 231, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 139, de ce qui suit :

« (v) la liste de toutes les contributions reçues par un tiers depuis la dernière élection générale de la part de particuliers ou d’entités de l’étranger ainsi que la date et l’objectif de la contribution; »

Motion n^o 105 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 238, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 150, de ce qui suit :

« en application des paragraphes 349.91(1) ou 349.92(1);

a.2) dans les meilleurs délais mais au plus tard le sixième jour précédant le jour du scrutin, les comptes présentés en application des paragraphes 357.01(1) ou 357.02(2); »

Motion n^o 106 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 241.

Motion n^o 107 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 242.

Motion n^o 108 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 245.

Motion n^o 109 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 246.

Motion n^o 110 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 250.

Motion n^o 111 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 253.

Motion n^o 112 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 256.

Motion n^o 113 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 262.

Motion n^o 114 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 263.

Motion n^o 115 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-76, à l'article 268, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 166, de ce qui suit :

« (3) L'article 437 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2.1) Le directeur général des élections peut obliger l’agent principal d’un parti enregistré à produire, au plus tard à une date donnée, les pièces justificatives pour toute dépense exposée dans le compte des dépenses électorales du parti, notamment les factures, les états de compte bancaires, les bordereaux de dépôt ainsi que les chèques annulés. »

Motion n^o 116 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 270.

Motion n^o 117 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 271.

Motion n^o 118 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 271, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 168, de ce qui suit :

« que sa diffusion est autorisée par l’agent financier de l’association. »

Motion n^o 119 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 271, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 30, page 167, de ce qui suit :

« (3) Malgré le paragraphe (1), mais sous réserve du paragraphe (4), l’association de circons- »

b) par adjonction, après la ligne 2, page 168, de ce qui suit :

« (4) L’association de circonscription d’un parti enregistré pour le district électoral duquel le chef du parti est député ou dans lequel il se porte candidat peut :

a) engager des dépenses de publicité partisane qui se rapportent à des messages de publicité partisane visés à l’alinéa (1)a) dans la mesure où ces mesures sont destinées à être diffusés uniquement dans la circonscription de l’association;

b) diffuser ou faire diffuser des messages de publicité partisane visés à l’alinéa (1)b), dans la mesure où ces messages sont diffusés exclusivement dans la circonscription de l’association. »

Motion n^o 120 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 272.

Motion n^o 121 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 292.

Motion n^o 122 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 293.

Motion n^o 123 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 303.

Motion n^o 124 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 320.

Motion n^o 125 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 322.

Motion n^o 126 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 327.

Motion n^o 127 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 328.

Motion n^o 128 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 333.

Motion n^o 129 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 334.

Motion n^o 130 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 335.

Motion n^o 131 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 336, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 202, de ce qui suit :

« c) la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 349.03(2) (cacher l’identité d’un donateur). »

Motion n^o 132 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 336, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 202, de ce qui suit :

« c) la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 349.03(2) (conclure un accord interdit). »

Motion n^o 133 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 336, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 19 à 24, page 202, de ce qui suit :

« 495.21 (1) Commet une infraction :

a) la personne ou l’entité qui contrevient, en tant que tiers, à l’article 349.02 (utilisation de fonds provenant de l’étranger);

b) la personne ou l’entité qui contrevient à l’alinéa 349.03a) (esquiver l’interdiction d’utiliser des fonds de l’étranger) ou à l’alinéa 349.03b) (agir de »;

b) par substitution, aux lignes 27 à 29, page 202, de ce qui suit :

« (2) Commet une infraction :

a) la personne ou l’entité qui contrevient, en tant que tiers, à l’article 349.02 (utilisation de fonds provenant de l’étranger);

b) la personne ou l’entité qui contrevient à toute disposition de l’article 349.03 mentionnée au paragraphe (1). »

Motion n^o 134 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 340.

Motion n^o 135 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 341.

Motion n^o 136 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 344.1.

Motion n^o 137 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 345.

Motion n^o 138 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 346, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 34, page 211, de ce qui suit :

« 497.5(1), 498(1) et 499(1) est passible, sous réserve du paragraphe (1.1), sur déclaration de »;

b) par adjonction, après la ligne 37, page 211, de ce qui suit :

« (1.1) Le candidat ou l’agent officiel qui commet une infraction visée à l’un ou autre des alinéas 497.4(1)g) à l) ou s) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende minimale de 1 000 $. »;

c) par substitution, à la ligne 20, page 212, de ce qui suit :

« 498(2) et 499(2) est passible, sous réserve du paragraphe (5.01), sur déclaration de culpabili »;

d) par adjonction, après la ligne 23, page 212, de ce qui suit :

« (5.01) Le candidat ou l’agent officiel qui commet une infraction visée à l’un ou autre des alinéas 497.4(2)i) à n) est passible, que l’infraction soit poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire, d’une amende minimale de 1 000 $. »

Motion n^o 139 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 350.

Motion n^o 140 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 351.

Motion n^o 141 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 352.

Motion n^o 142 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 353.

Motion n^o 143 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 354.

Motion n^o 144 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 355.

Motion n^o 145 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 356.

Motion n^o 146 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 357.

Motion n^o 147 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 357, soit modifié par suppression des lignes 3 à 10, page 220.

Motion n^o 148 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 357, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 220, de ce qui suit :

« peut demander à un juge d’ordonner à l’agent principal d’un parti enregistré ».

Motion n^o 149 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 358.

Motion n^o 150 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 359.

Motion n^o 151 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 360.

Motion n^o 152 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 361.

Motion n^o 153 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 362.

Motion n^o 154 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 363.

Motion n^o 155 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 364.

Motion n^o 156 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 365.

Motion n^o 157 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 367.

Motion n^o 158 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 371, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 18, page 239, de ce qui suit :

« position, notamment sous forme électronique, de l’association enregistrée de chaque parti enregistré qui a soutenu un candidat dans la circonscription et de ce parti enregistré, un relevé – établi par le ».

Motion n^o 159 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 372.

Motion n^o 160 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 372, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 240, de ce qui suit :

« a) l’autre électeur réside dans la section de vote; ».

Motion n^o 161 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-76, à l'article 372, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 240, de ce qui suit :

« a) l’autre électeur réside dans la même circonscription que l'électeur; »

Motion n^o 162 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 372, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 240, de ce qui suit :

« e) sauf dans les cas visés aux paragraphes 143(3.01) et 161(2), il ne répond pas d’un autre élec- ».

Motion n^o 163 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 373.

Motion n^o 164 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 379.

Motion n^o 165 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 380.

Motion n^o 166 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 383.

Motion n^o 167 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 384.

Motion n^o 168 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 385.

Motion n^o 169 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 386.

Motion n^o 170 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 389.

Motion n^o 171 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 390.

Motion n^o 172 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 391.

Motion n^o 173 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 393.

Motion n^o 174 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 394.

Motion n^o 175 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 395.

Motion n^o 176 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 396.

Motion n^o 177 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 397.

Motion n^o 178 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 400.

Motion n^o 179 de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 401.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 421-02600 et 421-02601 au sujet des prestations sociales. — Document parlementaire n^o 8545-421-165-04;

— n^os 421-02606, 421-02607, 421-02616, 421-02627, 421-02629, 421-02631, 421-02637, 421-02639, 421-02666, 421-02673, 421-02674, 421-02675, 421-02676, 421-02677, 421-02678, 421-02679, 421-02680, 421-02681, 421-02682, 421-02683, 421-02684, 421-02685, 421-02734 et 421-02754 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire n^o 8545-421-32-27;

— n^o 421-02614 au sujet de médailles et décorations militaires. — Document parlementaire n^o 8545-421-45-09;

— n^os 421-02646 et 421-02669 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire n^o 8545-421-1-36;

— n^o 421-02648 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire n^o 8545-421-12-13;

— n^os 421-02662 et 421-02703 au sujet du régime de pensions. — Document parlementaire n^o 8545-421-98-08.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du système de justice criminelle (n^o 421-02825) et une au sujet des armes à feu (n^o 421-02826).

Ordres émanant du gouvernement

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 179).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

À 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 octobre 2018 en application de l'article 78(3) du Règlement, la Vice-présidente adjointe interrompt les délibérations.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 2 à 17, 19 à 28, 33 à 36, 41 à 44, 50 à 74, 80 à 83, 85 à 92, 106 à 114, 116, 117, 120 à 130, 134 à 137, 139 à 146, 149 à 157, 159 et 163 à 179, est différé.

La motion n^o 18 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 75 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 77 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 93 à 99 et 131 à 133, est différé.

La motion n^o 84 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 115 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au lundi 29 octobre 2018, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Affaires émanant des députés

À 13 h 22, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

L’affaire n^o 1 dans l’ordre de priorité est appelée et, n’ayant pas de parrain et n'ayant pas été abordée, conformément à l’article 42(2) du Règlement, elle est reportée au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. (Affaires émanant des députés S-234)

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport biennal de la Commission Crie-Naskapie pour l'année 2018, conformément à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, L.C. 1984, ch. 18, par. 124(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-801-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)

— par — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2018-1206. — Document parlementaire n^o 8540-421-2-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— C.P. 2018-1227. — Document parlementaire n^o 8540-421-3-40. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2018-1220, C.P. 2018-1221 et C.P. 2018-1242. — Document parlementaire n^o 8540-421-14-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2018-1243. — Document parlementaire n^o 8540-421-9-26. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2018-1222, C.P. 2018-1223, C.P. 2018-1224, C.P. 2018-1225 et C.P. 2018-1226. — Document parlementaire n^o 8540-421-4-31. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2018-1205, C.P. 2018-1215, C.P. 2018-1216, C.P. 2018-1217, C.P. 2018-1218, C.P. 2018-1219, C.P. 2018-1233, C.P. 2018-1234, C.P. 2018-1235, C.P. 2018-1236, C.P. 2018-1237, C.P. 2018-1238, C.P. 2018-1239, C.P. 2018-1240 et C.P. 2018-1241. — Document parlementaire n^o 8540-421-22-25. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2018-1228. — Document parlementaire n^o 8540-421-5-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— par — Rapport sur les activités du Service administratif des tribunaux judiciaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-872-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Ajournement

À 13 h 23, la Vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.