Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 344 Le lundi 29 octobre 2018 11 heures |
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| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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M. Johns (Courtenay—Alberni), appuyé par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces, les municipalités et les communautés autochtones, élaborer une stratégie nationale afin de lutter contre la pollution par les plastiques à l’intérieur et en périphérie des milieux aquatiques, stratégie qui inclurait les mesures suivantes : a) une réglementation visant à réduire (i) les rejets des débris de plastique des déversoirs d’eaux pluviales, (ii) l’utilisation industrielle de microplastiques, y compris, mais sans s’y limiter, les microbilles, les petites granules de résine de plastique ainsi que les microplastiques et les fragments sous forme fibreuse, (iii) l’utilisation industrielle et de consommation des plastiques à usage unique, y compris, mais sans s’y limiter, les sacs, bouteilles, pailles et vaisselle de plastique, la mousse de polystyrène, les filtres de cigarette et les contenants de boissons; b) un financement annuel permanent et dédié pour (i) le nettoyage de l'équipement de pêche désuet, (ii) des projets d’initiative citoyenne de collecte des plastiques et des débris le long des rives, berges, plages et autres endroits en périphérie de milieux aquatiques, (iii) une campagne d’éducation et de sensibilisation aux causes profondes et aux répercussions de la pollution par le plastique à l’intérieur et autour de l’eau. (Affaires émanant des députés M-151) |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux). |
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Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 421-02579 et 421-02596 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-421-3-58;
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— no 421-02716 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-421-180-08.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Easter (Malpeque) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion estivale de la « Western Governors' Association (WGA) », tenue à Rapid City (Dakota du Sud) du 25 au 27 juin 2018. — Document parlementaire no 8565-421-59-48.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Easter (Malpeque) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 72e réunion annuelle de la « Southern Legislative Conference » (SLC) du « Council of State Governments », tenue à Saint Louis (Missouri) du 21 au 24 juillet 2018. — Document parlementaire no 8565-421-59-49.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Easter (Malpeque) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au Sommet législatif annuel de la « National Conference of State Legislatures » (NCSL), tenu à Los Angeles (Californie), du 29 juillet au 2 août 2018. — Document parlementaire no 8565-421-59-50.
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Rankin (Victoria), le projet de loi C-417, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat |
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Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Pauzé (Repentigny), le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Rempel (Calgary Nose Hill), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 421-02827);
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— par Mme Kwan (Vancouver-Est), une au sujet des réfugiés (no 421-02828);
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— par M. Eglinski (Yellowhead), une au sujet de la discrimination (no 421-02829);
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— par M. Rankin (Victoria), une au sujet de Hassan Diab (no 421-02830);
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— par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), une au sujet du système de justice criminelle (no 421-02831);
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— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet des pesticides (no 421-02832);
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— par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), onze au sujet de l'utilisation des terres (nos 421-02833 à 421-02843);
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— par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet des ressources gazières et pétrolières (no 421-02844);
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— par M. Aubin (Trois-Rivières), une au sujet du transport ferroviaire (no 421-02845);
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— par M. Ouellette (Winnipeg-Centre), une au sujet de la Chine (no 421-02846);
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— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-02847);
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— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 421-02848) et une au sujet des eaux navigables (no 421-02849);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), deux au sujet de la protection de l'environnement (nos 421-02850 et 421-02851);
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— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport ferroviaire (no 421-02852);
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— par Mme Mihychuk (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la délivrance de visas (no 421-02853), une au sujet du transport routier (no 421-02854) et une au sujet du patrimoine canadien (no 421-02855);
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— par Mme Kwan (Vancouver-Est), une au sujet des étudiants étrangers (no 421-02856) et une au sujet de la délivrance de visas (no 421-02857).
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Du consentement unanime, une pétition est présentée :
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— par Mme Finley (Haldimand—Norfolk), une au sujet des pétitions à la Chambre des communes (no 421-02858).
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| Ordres émanant du gouvernement |
Voies et moyens |
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Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures (document parlementaire no 8570-421-25), dont avis a été déposé sur le Bureau le jeudi 25 octobre 2018. (Voies et moyens no 25) |
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M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé), propose, — Que cette motion soit agréée. |
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Conformément à l'article 83(3) du Règlement, la motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 907 -- Vote no 907) | |
| POUR : 166, CONTRE : 114 |
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YEAS -- POUR Aldag Eyking Long Rogers Total: -- 166 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Cooper Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Rankin Total: -- 114 |
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PAIRED -- PAIRÉS Blair Fortier Gill Total: -- 6 |
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Conformément aux articles 83(4) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé), le projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures ».
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme), — Que le projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois. |
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M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international), appuyé par Mme Ng (ministre de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportations), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international. |
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Il s'élève un débat. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression du titre intégral. |
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 908 -- Vote no 908) | |
| POUR : 88, CONTRE : 197 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Diotte Lloyd Saroya Total: -- 88 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duvall Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Poissant Total: -- 197 |
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PAIRED -- PAIRÉS Blair Fortier Gill Total: -- 6 |
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En conséquence, les motions nos 2 à 17, 19 à 28, 33 à 36, 41 à 44, 50 à 74, 80 à 83, 85 à 92, 106 à 114, 116, 117, 120 à 130, 134 à 137, 139 à 146, 149 à 157, 159 et 163 à 179 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La motion no 1 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 29 de Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 93, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 47, de ce qui suit :
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La motion no 29, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 909 -- Vote no 909) | |
| POUR : 89, CONTRE : 197 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Diotte Lloyd Richards Total: -- 89 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duvall Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Poissant Total: -- 197 |
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PAIRED -- PAIRÉS Blair Fortier Gill Total: -- 6 |
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En conséquence, les motions nos 31, 32, 37, 39, 40, 45, 48 et 49 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La motion no 29 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 30 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-76, à l'article 93, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 47, de ce qui suit :
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La motion no 30, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 910 -- Vote no 910) | |
| POUR : 34, CONTRE : 252 |
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YEAS -- POUR Angus Choquette Johns May (Saanich—Gulf Islands) Total: -- 34 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Ellis Lockhart Rodriguez Total: -- 252 |
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PAIRED -- PAIRÉS Blair Fortier Gill Total: -- 6 |
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En conséquence, les motions nos 38, 46, 76 et 161 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La motion no 29 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 47 de Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 117, soit modifié par suppression des lignes 7 à 21, page 61. |
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La motion no 47, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 911 -- Vote no 911) | |
| POUR : 89, CONTRE : 197 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Diotte Lloyd Richards Total: -- 89 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duvall Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Poissant Total: -- 197 |
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PAIRED -- PAIRÉS Blair Fortier Gill Total: -- 6 |
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La motion no 1 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 118 de Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 271, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 168, de ce qui suit :
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La motion no 118, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 912 -- Vote no 912) | |
| POUR : 89, CONTRE : 197 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Diotte Lloyd Richards Total: -- 89 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duvall Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Poissant Total: -- 197 |
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PAIRED -- PAIRÉS Blair Fortier Gill Total: -- 6 |
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En conséquence, les motions nos 100 à 105, 119, 138, 147, 148 et 158 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La motion no 1 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 160 de Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 372, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 240, de ce qui suit :
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La motion no 160, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 913 -- Vote no 913) | |
| POUR : 89, CONTRE : 197 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Diotte Lloyd Richards Total: -- 89 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duvall Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Poissant Total: -- 197 |
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PAIRED -- PAIRÉS Blair Fortier Gill Total: -- 6 |
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En conséquence, les motions nos 79 et 162 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 18 de Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 45, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 25, de ce qui suit :
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La motion no 18, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 914 -- Vote no 914) | |
| POUR : 123, CONTRE : 163 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Cooper Lake Quach Total: -- 123 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Fergus Longfield Rogers Total: -- 163 |
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PAIRED -- PAIRÉS Blair Fortier Gill Total: -- 6 |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 75 de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé), — Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 99, de ce qui suit :
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La motion no 75, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 915 -- Vote no 915) | |
| POUR : 197, CONTRE : 89 |
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YEAS -- POUR Aldag Duvall Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Poissant Total: -- 197 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Diotte Lloyd Richards Total: -- 89 |
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PAIRED -- PAIRÉS Blair Fortier Gill Total: -- 6 |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 77 de Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 100, de ce qui suit :
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La motion no 77, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 916 -- Vote no 916) | |
| POUR : 116, CONTRE : 170 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Cullen Kwan Poilievre Total: -- 116 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Eyolfson Ludwig Romanado Total: -- 170 |
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PAIRED -- PAIRÉS Blair Fortier Gill Total: -- 6 |
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En conséquence, les motions nos 93 à 99 et 131 à 133 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La motion no 77 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 78 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 100, de ce qui suit :
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La motion no 78, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 917 -- Vote no 917) | |
| POUR : 123, CONTRE : 163 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Cooper Lake Quach Total: -- 123 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Fergus Longfield Rogers Total: -- 163 |
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PAIRED -- PAIRÉS Blair Fortier Gill Total: -- 6 |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 84 de Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 208.1, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 110, de ce qui suit :
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La motion no 84, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 918 -- Vote no 918) | |
| POUR : 89, CONTRE : 197 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Diotte Lloyd Richards Total: -- 89 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duvall Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Poissant Total: -- 197 |
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PAIRED -- PAIRÉS Blair Fortier Gill Total: -- 6 |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 115 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-76, à l'article 268, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 166, de ce qui suit :
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La motion no 115, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 919 -- Vote no 919) | ||
| POUR : 41, CONTRE : 245 |
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YEAS -- POUR Angus Cannings Hughes Mathyssen Total: -- 41 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Erskine-Smith Lobb Robillard Total: -- 245 |
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PAIRED -- PAIRÉS Blair Fortier Gill Total: -- 6 |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 920 -- Vote no 920) | |
| POUR : 197, CONTRE : 89 |
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YEAS -- POUR Aldag Duvall Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Poissant Total: -- 197 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Diotte Lloyd Richards Total: -- 89 |
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PAIRED -- PAIRÉS Blair Fortier Gill Total: -- 6 |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé) — Projet de règlement d'application de la Loi sur la procréation assistée, conformément à la Loi sur la procréation assistée, L.C. 2004, ch. 2, par. 66(1). — Document parlementaire no 8560-421-919-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
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— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Sommaires du plan d'entreprise de 2018-2019 à 2022-2023 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2018-2019 du Musée canadien de la nature, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-856-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
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| Débat d'ajournement |
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À 20 h 12, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 20 h 42, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |