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Publications de la Chambre

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Le jeudi 8 novembre 2018 (No 352)


Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-75
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

Avis de motions

Motion no 1 — 7 novembre 2018 — Le ministre de la Justice — Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 22.
Motion no 2 — 7 novembre 2018 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 61.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Nicholson (Niagara Falls) et Mme Finley (Haldimand—Norfolk) — 7 novembre 2018
Motion no 3 — 7 novembre 2018 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 87.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Nicholson (Niagara Falls) et Mme Finley (Haldimand—Norfolk) — 7 novembre 2018
Motion no 4 — 7 novembre 2018 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 89.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Nicholson (Niagara Falls) et Mme Finley (Haldimand—Norfolk) — 7 novembre 2018
Motion no 5 — 7 novembre 2018 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 90.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Nicholson (Niagara Falls) et Mme Finley (Haldimand—Norfolk) — 7 novembre 2018
Motion no 6 — 7 novembre 2018 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 106.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Nicholson (Niagara Falls) et Mme Finley (Haldimand—Norfolk) — 7 novembre 2018
Motion no 7 — 7 novembre 2018 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 107.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Nicholson (Niagara Falls) et Mme Finley (Haldimand—Norfolk) — 7 novembre 2018
Motion no 8 — 7 novembre 2018 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 108.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Nicholson (Niagara Falls) et Mme Finley (Haldimand—Norfolk) — 7 novembre 2018
Motion no 9 — 7 novembre 2018 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 109.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Nicholson (Niagara Falls) et Mme Finley (Haldimand—Norfolk) — 7 novembre 2018
Motion no 10 — 7 novembre 2018 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 186.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Nicholson (Niagara Falls) et Mme Finley (Haldimand—Norfolk) — 7 novembre 2018
Motion no 11 — 7 novembre 2018 — Le ministre de la Justice — Que le projet de loi C-75, à l'article 294, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 120, de ce qui suit :
« cier, au sens de l’article 183, en présence de »
Motion no 12 — 7 novembre 2018 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 310.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Nicholson (Niagara Falls) et Mme Finley (Haldimand—Norfolk) — 7 novembre 2018
Motion no 13 — 7 novembre 2018 — Le ministre de la Justice — Que le projet de loi C-75, à l'article 389, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 6, page 183, de ce qui suit :
« difiant le Code criminel, la Loi »
Motion no 14 — 7 novembre 2018 — Le ministre de la Justice — Que le projet de loi C-75, à l'article 407, soit modifié par suppression des lignes 23 à 33, page 197.