Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
|
Le jeudi 8 novembre 2018 (No 352) |
|
|
Étape du rapport des projets de loi |
Projet de loi C-75 |
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois |
Avis de motions |
Motion no 1 — 7 novembre 2018 — Le ministre de la Justice — Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 22. |
Motion no 2 — 7 novembre 2018 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 61. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Nicholson (Niagara Falls) et Mme Finley (Haldimand—Norfolk) — 7 novembre 2018 |
Motion no 3 — 7 novembre 2018 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 87. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Nicholson (Niagara Falls) et Mme Finley (Haldimand—Norfolk) — 7 novembre 2018 |
Motion no 4 — 7 novembre 2018 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 89. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Nicholson (Niagara Falls) et Mme Finley (Haldimand—Norfolk) — 7 novembre 2018 |
Motion no 5 — 7 novembre 2018 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 90. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Nicholson (Niagara Falls) et Mme Finley (Haldimand—Norfolk) — 7 novembre 2018 |
Motion no 6 — 7 novembre 2018 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 106. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Nicholson (Niagara Falls) et Mme Finley (Haldimand—Norfolk) — 7 novembre 2018 |
Motion no 7 — 7 novembre 2018 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 107. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Nicholson (Niagara Falls) et Mme Finley (Haldimand—Norfolk) — 7 novembre 2018 |
Motion no 8 — 7 novembre 2018 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 108. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Nicholson (Niagara Falls) et Mme Finley (Haldimand—Norfolk) — 7 novembre 2018 |
Motion no 9 — 7 novembre 2018 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 109. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Nicholson (Niagara Falls) et Mme Finley (Haldimand—Norfolk) — 7 novembre 2018 |
Motion no 10 — 7 novembre 2018 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 186. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Nicholson (Niagara Falls) et Mme Finley (Haldimand—Norfolk) — 7 novembre 2018 |
Motion no 11 — 7 novembre 2018 — Le ministre de la Justice — Que le projet de loi C-75, à l'article 294, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 120, de ce qui suit : |
« cier, au sens de l’article 183, en présence de » |
Motion no 12 — 7 novembre 2018 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 310. |
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
M. Nicholson (Niagara Falls) et Mme Finley (Haldimand—Norfolk) — 7 novembre 2018 |
Motion no 13 — 7 novembre 2018 — Le ministre de la Justice — Que le projet de loi C-75, à l'article 389, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 6, page 183, de ce qui suit : |
« difiant le Code criminel, la Loi » |
Motion no 14 — 7 novembre 2018 — Le ministre de la Justice — Que le projet de loi C-75, à l'article 407, soit modifié par suppression des lignes 23 à 33, page 197. |