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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 352
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 8 novembre 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 352
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 8 novembre 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mckenzie
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 24e rapport du Comité permanent des finances, intitulé « Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes : faire progresser le Canada ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport. Ce rapport est le résultat de l'examen quinquennal obligatoire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Je remercie du fond du coeur tous les membres du Comité, tous partis confondus, de leur excellent travail tout au long de la production de ce rapport. Cette étude a été totalement exempte de partisanerie. Je tiens aussi à remercier le personnel de la Bibliothèque du Parlement, qui a travaillé de longues heures pour produire ce rapport.
J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 25e rapport du Comité permanent des finances, qui porte sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2018-2019.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 75e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, intitulé « Approbation et mise à jour du système de pétitions électroniques de la Chambre des communes ». Comme les députés le savent, il y a quelques années, le Parlement a eu l'idée d'offrir l'option des pétitions électroniques en plus des pétitions papier. Un projet pilote a donc été mis en oeuvre pendant quelques années. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a ensuite mené un examen du système de pétitions; il a suggéré d'apporter des améliorations à celui-ci et de l'adopter de manière permanente. Si ce rapport est mis en oeuvre, les pétitions électroniques deviendront permanentes et plus efficaces.
[Français]
Conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 76e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, je voudrais en proposer l'adoption à ce moment-ci.
L'honorable député du Yukon a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: Oui.
(La motion est adoptée).
[Traduction]
Pétitions
Les troubles de l'alimentation
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole pour déposer à la Chambre des pétitions au sujet d'une stratégie pancanadienne sur les troubles de l'alimentation.
Les troubles de l'alimentation comme l'anorexie et la boulimie présentent les taux de mortalité les plus élevés de toutes les maladies mentales. Cela dit, plus les personnes sont soignées rapidement, plus elles ont de chance de se rétablir.
À l'heure actuelle, ces troubles touchent des enfants d'à peine 7 ans. Ces derniers sont diagnostiqués et hospitalisés. Plus d'un million de Canadiens en souffrent, et leur famille en subit les conséquences négatives sur le plan physique, émotionnel et financier.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer la motion M-117, que j'ai présentée. Ils lui demandent de lancer des discussions avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé ainsi qu'avec l'ensemble des parties intéressées afin d'élaborer une stratégie pancanadienne sur les troubles de l'alimentation visant à améliorer la prévention, le diagnostic, le traitement, le soutien et la recherche.
Les services bancaires postaux
Monsieur le Président, je présente une pétition à l'appui des services bancaires postaux.
Près de deux millions de Canadiens ont désespérément besoin d'une solution de rechange aux prêteurs sur salaire, dont les taux d'intérêt exorbitants nuisent surtout aux personnes démunies et marginalisées ainsi qu'aux Autochtones et aux habitants des régions rurales.
Les pétitionnaires soulignent qu'il y a déjà 3 800 comptoirs postaux dans des régions rurales ou éloignées où il y a peu de banques, voire aucune. Postes Canada a déjà l'infrastructure nécessaire pour opérer un changement rapide qui permettrait d'offrir des services bancaires postaux.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de créer un comité chargé d'étudier la mise sur pied de services bancaires postaux gérés par la Société canadienne des postes et de proposer un plan à cet effet.
La médaille canadienne pour service volontaire
Monsieur le Président, la seconde pétition arrive à point nommé, puisque nous marquerons dimanche le jour du Souvenir.
Les pétitionnaires sont des Canadiens qui souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que, à une certaine époque, le gouvernement du Canada avait créé la Médaille militaire canadienne du volontaire afin d'honorer nos concitoyens qui s'étaient portés volontaires pour servir dans les Forces canadiennes. Cette médaille n'est plus décernée depuis 1947.
Les signataires demandent au gouvernement du Canada de créer et de frapper une nouvelle médaille canadienne pour service volontaire pour saluer les Canadiens qui ont servi volontairement dans les forces régulières et de réserve, les corps de cadets et le personnel de soutien, ainsi que tous ceux qui ont accompli 365 jours de service honorable ininterrompu au service du Canada.
Les pétitionnaires souhaitent que cette médaille soit décernée à perpétuité.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais déposer, aujourd'hui, une pétition signée par plusieurs résidantes et résidants de ma circonscription, Hochelaga, qui demandent au Parlement du Canada de travailler de concert avec les provinces, les territoires, les municipalités et les organisations d'aînés à l'élaboration d'une stratégie nationale sur le vieillissement qui permettra de garantir des soins de santé publique de qualité supérieure pour tous les aînés et de réduire leurs dépenses personnelles en santé; de garantir la disponibilité pour les aînés de logements abordables et convenables qui s'adaptent à l'évolution de leurs besoins; d'accroître la sécurité du revenu des aînés; d'élaborer des politiques visant à assurer une meilleure qualité de vie et un traitement équitable à tous les aînés et de créer le poste de protecteur des aînés afin de veiller à la mise en place de ces mesures et à leur maintien.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le privilège de présenter une pétition signée par plus de 150 Edmontoniens. Ces pétitionnaires nous rappellent que le gouvernement canadien s'est engagé publiquement à défendre les droits de la personne sur la scène internationale et que la loi de Sergueï Magnitski, qui autorise l'imposition de mesures restrictives aux ressortissants étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale, a été adoptée il y a un an. Ils nous rappellent que, à ce jour, le gouvernement canadien n'a pris aucune mesure contre les autorités russes responsables de l'emprisonnement illégal de trois grévistes de la faim ukrainiens — Oleg Sentsov, Oleksandr Koltchenko et Volodymyr Baloukh — et d'une soixantaine d'autres Ukrainiens pour des motifs politiques, ainsi que des sévices atroces que ceux-ci ont subis. La loi de Sergueï Magnitski n'a pas été invoquée contre les fonctionnaires russes responsables de ces violations. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'exiger la libération de ces prisonniers politiques et des dizaines d'autres personnes détenues illégalement par le gouvernement russe et d'imposer toutes les sanctions possibles, notamment celles que prévoit la loi de Sergueï Magnitski.
Monsieur le Président, le plastique en milieu marin se répand sur toutes les côtes de la Colombie-Britannique, il contamine le saumon et il pollue les plages. Ce plastique provient majoritairement de la Colombie-Britannique, mais il en provient aussi de l'étranger. Des pétitionnaires de Nanaimo, de Parksville et de Lantzville m'ont demandé de transmettre à la Chambre leur demande pressante pour que le gouvernement mette au point une stratégie nationale de lutte contre la pollution des milieux marins par le plastique qui comprendrait surtout une réglementation sur les plastiques à usage unique afin d'empêcher d'entrée de jeu le plastique d'aboutir dans les milieux marins, et qu'il finance aussi de façon continue et permanente certaines solutions que nous n'avons pas réussi à mettre en place, notamment pour l'élimination des filets fantômes, qui se déplacent dans les océans en capturant des poissons, des dauphins, et cetera. Il s'agit d'une urgence majeure. Nous demandons au gouvernement d'agir.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les dépenses effectuées par le gouvernement depuis le 1er janvier 2017 relativement aux appareils de détection des drogues sur les automobilistes: a) combien d’appareils le gouvernement a-t-il fournis aux services de police, en indiquant le nombre pour chaque service; b) quel est le montant total consacré aux appareils; c) combien d’appareils le gouvernement a-t-il recommandé que chaque service ait en sa possession; d) combien d’appareils chaque service a-t-il en ce moment en sa possession, selon les plus récents renseignements obtenus par le gouvernement; e) quels sont les détails des mesures de financement particulières qui sont en place à l’heure actuelle pour combler l’écart entre le nombre d’appareils que chaque service a en ce moment en sa possession et le nombre d’appareils recommandé par service?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse et du ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, actuellement, Sécurité publique Canada, ou SP, n’a pas fourni d’équipement de dépistage des drogues aux services de police. SP travaille avec toutes les provinces et les territoires afin de déterminer leurs besoins et les plans de déploiement pour les appareils de test routier afin de finaliser les niveaux de financement et les ententes. Les provinces sont responsables d’administrer la loi dans les limites de leurs compétences et de déterminer leurs besoins opérationnels. Il est important de noter que les enquêtes sur la conduite avec les facultés affaiblies par les drogues ne dépendent pas des appareils de test routiers. Il s’agit d’un outil supplémentaire à la disposition des forces d’application de la loi. De nombreux agents d’application de la loi de première ligne ont déjà une formation pour détecter les signes et symptômes liés à la conduite avec les facultés affaiblies par les drogues.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, le premier appareil de dépistage des drogues a été approuvé pour l’utilisation par le procureur général du Canada le 22 août 2018. Les montants de financement théoriques sont actuellement examinés par l’ensemble des provinces et territoires, toutefois le financement n’a pas encore été finalisé.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le gouvernement ne donne aucune recommandation sur les questions relatives aux opérations des services de police. Cela relève de la responsabilité des provinces et territoires, ainsi que des organismes d’application de la loi.
Les renseignements demandés à la partie d) de la question ne sont pas disponibles.
La partie e) de la question est sans objet.
SP et la GRC, en collaboration avec le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé et les organismes d’application de la loi de partout au Canada ont entrepris un projet pilote pour tester l’utilisation d’appareils de dépistage de drogue par voie orale afin d’améliorer l’application de la loi pour la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Aux fins de ce projet, des appareils de dépistage de drogues et des trousses de test connexes ont été commandés pour un coût total de 198 968,14 $ pour l’achat d’appareils.
Pour de plus amples renseignements, on peut consulter le site Web contenant des renseignements sur le projet pilote à l’adresse www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/rl-fld-drg-scrnng-dvc-plt/index-fr.aspx
De plus, la GRC a acheté 20 appareils de dépistage des drogues pour fournir une formation initiale sur l’utilisation des appareils de dépistage des drogues à une cohorte de formateurs et d’utilisateurs en première ligne en avance du 17 octobre 2018, pour un total de 122 640 $.
En ce qui concerne l’absence de travaux entrepris pour le projet d’expansion de l’oléoduc TransMountain: quel est le contenu de toutes les estimations ou analyses réalisées par le gouvernement sur l’impact financier des retards de construction?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le 30 août 2018, la Cour d’appel fédérale a annulé le certificat fédéral approuvant le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain. Le gouvernement du Canada accepte l’incidence de la décision de la Cour d’appel fédérale, et il s’engage à faire avancer le projet dans la bonne voie. En effet, le 20 septembre 2018, le gouvernement a ordonné à l’Office national de l’énergie de revoir une recommandation afin de tenir compte de l’incidence sur l’environnement du transport maritime lié au projet.
Le 3 octobre 2018, le gouvernement a annoncé son intention de corriger les failles notées par la Cour d’appel fédérale lors des séances de consultation avec les Autochtones. Une fois ces étapes terminées, le gouvernement examinera tous les éléments de preuve, y compris le nouveau rapport d’analyse de l’Office national de l’énergie et les nouveaux renseignements recueillis lors des séances de consultation avec les Autochtones. Ensuite, il prendra une nouvelle décision au regard du projet. Il ne serait pas approprié pour le gouvernement d’anticiper le résultat de la décision avant qu’il ait examiné toutes les preuves.
Au moment opportun, la société Trans Mountain présentera une mise à jour officielle du calendrier des travaux et de l’estimation des coûts pour le projet d’agrandissement. En conséquence, l’estimation de l’incidence financière de la décision de la Cour d’appel fédérale n’est pas disponible en ce moment.
[Traduction]
Recours au Règlement
Questions orales — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 1er novembre par l’honorable députée de Berthier—Maskinongé concernant la réponse du vice-président néo-démocrate du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire pendant la période des questions orales.
Je remercie la députée de Berthier—Maskinongé d’avoir soulevé cette question, de même que les députés de Cowichan—Malahat—Langford, Perth—Wellington et Durham de leurs observations.
En gros, la députée demande des précisions quant au rôle du Président en ce qui concerne la période des questions orales, étant donné que le vice-président néo-démocrate n’a pas pu terminer sa réponse sur les travaux du comité.
[Français]
Comme je l'ai rappelé aux députés lorsque ce rappel au Règlement a été soulevé, les questions concernant les comités sont très restreintes. La troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, aux pages 512 et 513, est claire à cet égard:
Les questions visant à obtenir de l'information sur l'horaire ou le programme de travail des comités peuvent être posées aux présidents des comités. On ne peut toutefois pas demander de renseignements à un ministre ou au président d'un comité concernant les délibérations ou les travaux d'un comité, y compris un ordre de renvoi.
[Traduction]
Le Président Lamoureux, dans une décision rendue le 20 mai 1970 qui se trouve à la page 7126 des Débats de la Chambre des communes, a expliqué ce qui suit: « […] les seules questions susceptibles d’être posées au président d’un comité sont des questions touchant des problèmes de procédure — si une réunion doit avoir lieu, si un comité sera convoqué, pour quelle heure, etc.; [...] »
[Français]
Les réponses aux questions de cette nature doivent respecter les mêmes limites. Comme il est écrit à la page 1041 du Bosc et Gagnon:
Au cours des Questions orales à la Chambre, [le président d'un comité] peut être appelé à répondre à des questions sur l'horaire ou le programme de travail du comité, mais non sur le fond de ses travaux.
Le Président a le pouvoir de juger de la recevabilité des questions, y compris celles qui sont posées au président d'un comité. Le vice-président Blaikie avait informé la Chambre de ce qui suit le 3 avril 2008, comme on peut le lire à la page 4406 des Débats:
[...] à l'avenir, lorsqu'elle examinera la recevabilité de telles questions, la présidence a l'intention d'exiger le respect rigoureux de l'usage en la matière, notamment le respect de l'horaire ou du programme des réunions de comité.
[Traduction]
Cependant, il n’appartient pas à la présidence de juger de la qualité ou du contenu des réponses, sauf en ce qui concerne les propos non parlementaires. Le défi constant de la présidence consiste, d’une part, à faire respecter les limites imposées pour les questions sur les comités et, d’autre part, à s’abstenir de juger de la qualité des réponses. C’est peut-être en partie la raison pour laquelle la présidence a l’habitude d’accorder aux présidents et aux vice-présidents le bénéfice du doute et elle continuera de le faire à l’avenir.
Le déroulement effréné de la période des questions, étant donné la limite de 35 secondes qui s’applique aux questions et aux réponses, exige que la présidence prenne des décisions rapides dans le but de faire respecter nos règles et pratiques. C’est dans ce contexte que la présidence entend collaborer avec tous les députés pour faire en sorte que nos pratiques soient respectées dans tous les échanges d’information concernant les comités.
Je remercie les députés de leur attention.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Quatorze motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-75. Les motions nos 1 à 14 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 14 à la Chambre.
[Traduction]
L’hon. Amarjeet Sohi (au nom de la ministre de la Justice)
propose: Motion no 1
Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 22.
Motion no 2
Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 61.
Motion no 3
Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 87.
Motion no 4
Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 89.
Motion no 5
Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 90.
Motion no 6
Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 106.
Motion no 7
Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 107.
Motion no 8
Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 108.
Motion no 9
Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 109.
Motion no 10
Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 186.
[Français]
L’hon. Amarjeet Sohi (au nom de la ministre de la Justice)
propose:Motion no 11
Que le projet de loi C-75, à l'article 294, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 120, de ce qui suit:
« cier, au sens de l’article 183, en présence de »
[Traduction]
L’hon. Amarjeet Sohi (au nom de la ministre de la Justice)
propose:Motion no 13
Que le projet de loi C-75, à l'article 389, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 6, page 183, de ce qui suit:
« difiant le Code criminel, la Loi »
Motion no 14
Que le projet de loi C-75, à l'article 407, soit modifié par suppression des lignes 23 à 33, page 197.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de participer au débat à l'étape du rapport du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
Je suis avocat de formation, alors je ne connais que trop bien les effets des processus qui s'étirent indûment sur l'ensemble des Canadiens, mais particulièrement sur ceux qui ont affaire au système de justice pénale. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui n'hésite pas à faire le nécessaire pour rendre ce système plus efficace, pour réduire le temps requis pour régler les cas et pour accroître la confiance du public, tout en respectant les droits des justiciables et en assurant la sécurité publique.
[Français]
Je crois que, dans leur ensemble, tous les éléments du projet de loi C-75 contribueront à créer le changement de culture nécessaire et à renforcer la capacité du système de justice pénale à régler les litiges dans les délais prescrits par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Jordan et recommandés par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dans son rapport intitulé « Justice différée, justice refusée ».
[Traduction]
Je suis reconnaissant au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de l'excellent travail qu'il a fait concernant le projet de loi C-75.
Même si, à mon avis, de nombreux éléments du projet de loi contribueront à rendre le système de justice pénale plus efficace, je m'en tiendrai ce matin à la réforme des enquêtes préliminaires, à l'élargissement des pouvoirs des juges en matière de gestion des instances et aux mesures visant à faciliter les comparutions à distance. J'aborderai aussi brièvement les amendements présentés par le Comité de même que les modifications corrélatives qui en découlent.
[Français]
Comme la ministre l'a souligné dans son allocution, le projet de loi C-75 comprend deux propositions concernant les enquêtes préliminaires.
Tout d'abord, le projet de loi restreint cette procédure pour les adultes accusés à 63 des infractions les plus graves du Code criminel qui sont punissables de l'emprisonnement à perpétuité, par exemple le meurtre et l'enlèvement.
Ensuite, il renforcerait les pouvoirs du juge à l'enquête préliminaire et limiterait les questions à examiner et le nombre de témoins à entendre.
[Traduction]
La Cour suprême du Canada, dans l'arrêt Jordan, et le comité sénatorial des affaires juridiques, dans son rapport final sur les délais judiciaires, ont recommandé qu'on envisage une réforme des enquêtes préliminaires.
Nous reconnaissons que la réforme des enquêtes préliminaires fait l'objet de débats animés depuis des décennies. D'aucuns font valoir que les limiter aurait peu d'incidence sur les retards dans le système de justice, car elles n'ont lieu que dans 3 % des cas. Il est toutefois important de souligner que cette mesure aurait un effet plus marqué dans les provinces où l'enquête préliminaire est largement utilisée, comme en Ontario et au Québec.
Par ailleurs, on ne peut négliger les effets cumulatifs des propositions contenues dans le projet de loi C-75, qui visent à rationaliser les procédures en vigueur dans le système de justice pénale.
[Français]
Les avocats Laurelly Dale et Michael Spratt ont déclaré devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne que le fait de restreindre les enquêtes préliminaires, comme le propose le projet de loi, pourrait entraîner des retards et nuire au droit de l'accusé à un procès équitable. En revanche, l'Association canadienne des chefs de police a indiqué dans ses observations écrites qu'elle appuyait les réformes.
De plus, Daisy Kler, du Vancouver Rape Relief & Women's Shelter, et Elizabeth Sheehy ont affirmé que ces réformes étaient un pas dans la bonne direction et ont rappelé que l'obligation pour les victimes de témoigner deux fois — une fois à l'enquête préliminaire et une autre fois au procès — contribue au risque de revictimisation.
[Traduction]
Comme l'a indiqué la ministre de la Justice à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-75, les amendements proposés au sujet des enquêtes préliminaires sont l'aboutissement d'années d'études et d'examen au sein de tribunes diverses, telles que les rencontres fédérales-provinciales-territoriales. Ces réformes représentent une approche équilibrée entre les points de vue contradictoires exprimés aux comités et ici même, à la Chambre. Elles rendraient la procédure plus efficace et plus expéditive tout en respectant les droits de l'accusé à un procès juste et en évitant à certains témoins et victimes d'avoir à témoigner deux fois, ce qui peut, comme je viens de le dire, avoir de graves conséquences sur les plaignantes.
Le projet de loi C-75 permettrait en outre de nommer plus tôt dans la procédure les juges responsables de la gestion de l'instance, qui ont un rôle unique et essentiel à jouer pour garantir le rythme des procès et faire en sorte que ceux-ci soient menés de façon efficace, juste et en temps opportun.
[Français]
Le projet de loi C-75 propose également d'élargir le recours à la comparution à distance prévue dans le Code criminel en permettant à toutes les personnes qui participent à des affaires pénales, par exemple l'accusé, les témoins, les avocats, les juges ou juges de paix, les interprètes ou les cautions, de comparaître par audio-conférence ou vidéo-conférence tout au long du processus, dans la mesure où les critères applicables sont respectés.
[Traduction]
La présence à distance est acceptée depuis des années au Canada. Les modifications visent à élargir le cadre existant avec l'utilisation éventuelle de la technologie, pour favoriser l'accès à la justice où les infrastructures existent et où les règles du tribunal le permettent.
Ces options offertes dans le projet de loi C-75 bonifient l'accès à la justice, simplifient les processus et réduisent les coûts pour le système, comme les coûts de transport de l'accusé et les coûts liés à la comparution de témoins, et ce, sans qu'il y ait une incidence sur les ressources en place, comme le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones. Ces dispositions répondent également à la recommandation du comité sénatorial, qui prône un recours accru à la présence à distance pour les accusés.
Les modifications proposées par le projet de loi C-75 concernant les enquêtes préliminaires, les pouvoirs des juges en matière de gestion des instances et la présence à distance, de même que toutes les autres réformes qu'apporte le projet de loi, rendraient le système de justice pénale efficace, juste et conforme aux valeurs des collectivités et des citoyens canadiens.
Après avoir mené une étude approfondie du projet de loi et entendu des témoignages éloquents, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a apporté des amendements concernant la recevabilité en preuve d’éléments de preuve de routine et la reclassification d'infractions. Par conséquent, quatre amendements de forme et corrélatifs doivent être proposés pour assurer la cohérence du texte législatif. Ces amendements découlent des amendements nécessaires apportés par le comité.
Le premier amendement de forme concerne l'amendement corrélatif à l'article 294 du projet de loi C-75. Cet article porte sur la recevabilité des transcriptions de dépositions comme preuve, et fait actuellement référence à la définition de « policier » dans l'article 657.01 du Code criminel. Puisque l'article 657.01 proposé a été amendé et supprimé en comité, il est maintenant nécessaire d'amender l'article 294 pour supprimer la référence à l'article supprimé.
Les deuxième et troisième amendements présentés aujourd'hui tiennent compte de l'intention du comité de conserver les infractions de préconiser ou fomenter le terrorisme, en vertu de l'article 83.221 du Code, comme une infraction punissable sur acte d'accusation. En conséquence, le deuxième amendement d'aujourd'hui supprimerait l'article 22, et le troisième amendement supprimerait le paragraphe 407(5), qui est une disposition de coordination, conformément au projet de loi C-59. Encore une fois, il s'agit d'amendements de forme corrélatifs qui découlent de l'importante étude approfondie du projet de loi effectuée par le comité.
Le quatrième amendement présenté à la Chambre aujourd'hui corrigerait une erreur de rédaction qui découle d'un amendement à l'article 389, qui comprend une erreur dans la version française du titre du projet de loi C-75, qui décrit le projet de loi C-75 comme « Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois ». Encore là, il s'agit d'un amendement de forme qui découle des amendements importants proposés à l'étape du comité.
Pour conclure, j'aimerais souligner l'objectif du projet de loi. L'accès à la justice est essentiel. Or, les délais judiciaires empêchent justice d'être rendue. À la suite de l'arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada, la ministre et le secrétaire parlementaire ont consulté, partout au pays, les parties intéressées, des personnes qui sont dans le système ainsi que les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux. Résultat: nous avons présenté le projet de loi C-75 à la Chambre. Le comité a étudié le projet de loi et, après avoir entendu des témoignages robustes de nombreuses parties intéressées de partout au pays jouant un rôle dans le système de justice pénale, il a pris, avec raison et de manière adéquate, l'initiative d'amender le projet de loi pour rectifier le tir par rapport aux aspects que j'ai mentionnés. C'est ainsi que le processus est censé fonctionner. Les projets de loi doivent être le fruit d'un effort de collaboration, et c'est ce qui s'est produit en l'occurrence.
Le projet de loi C-75 ferait en sorte que le processus d'enquête préliminaire ne victimise pas de nouveau les femmes. Il ferait en sorte que les Autochtones et autres communautés marginalisées ne soient plus surreprésentés au sein du système judiciaire en modifiant la façon dont nous choisissons les jurés et en changeant les outils dont disposent les juges afin d'assurer des jurys plus diversifiés et plus représentatifs dans les collectivités. Fait important, le projet de loi C-75 assurerait l'accès à la justice. Il ferait en sorte que les infractions contre l'administration de la justice soient traitées selon un modèle distinct permettant de les gérer de manière plus générale, ce qui accélérerait le processus et permettrait d'éviter la criminalisation excessive des personnes qui interagissent avec le système judiciaire.
Ces initiatives sont importantes. Le projet de loi est important. Il va dans la bonne direction. C'est pourquoi j'exhorte tous les députés à l'appuyer.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice a souligné que les membres libéraux du comité de la justice ont fait ce qu'il fallait en appuyant les amendements conservateurs au projet de loi C-75.
Certains actes criminels plus graves, à savoir le terrorisme et les infractions liées au génocide, ne seront donc pas reclassifiés en infractions mixtes. Le comité a entendu le témoignage de Shimon Fogel, du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, entre autres, qui a dit que la reclassification de telles infractions enverrait « un signal clair et inacceptable, qui travestit la nature intrinsèquement grave, voire haineuse, de ces crimes. » Dans le même ordre d'idées, le député d'Edmonton-Centre a dit: « Soyons sérieux [...] Nous parlons d’infractions très graves. »
Malheureusement, le gouvernement a décidé d'aller de l'avant avec la reclassification de certaines infractions, comme celle de la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles et celle de l'enlèvement d'un mineur de moins de 14 ans. Quel genre de message cela envoie-t-il?
Madame la Présidente, le député d'en face a parlé de M. Shimon Fogel, du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, que nous avons eu le plaisir d'accueillir ici, hier, à l'occasion des excuses que le premier ministre a présentées pour le passé antisémite du pays. Le premier ministre a alors réaffirmé notre détermination à lutter contre l'antisémitisme qui se poursuit encore aujourd'hui.
À propos de ces excuses et de ce problème très grave au pays, le gouvernement appuie ce qu'ont fait les membres du comité. Si on prend au sérieux la lutte contre le racisme, la discrimination et la haine, il faut montrer sans équivoque et de façon éloquente que les incidents et les actes criminels, comme l'incitation au génocide, doivent être dénoncés avec la plus grande fermeté. Ces infractions doivent rester, et elles le resteront, des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité.
Voilà le résultat de l'excellent travail qui a été fait au comité et que nous appuyons pleinement.
Madame la Présidente, je suis très préoccupée et je partage l'inquiétude exprimée à la Chambre et au comité par mon collègue le porte-parole du NPD en matière de justice, le député de Victoria. En dépit de la lettre de mandat de la ministre de la Justice, dans laquelle elle reçoit pour instructions de supprimer les peines minimales obligatoires, et en dépit du fait que la Criminal Trial Lawyers Association of Canada a réclamé cette réforme en raison des retards dans les procès, un grand nombre d'affaires sont instruites parce que l'on craint l'imposition d'une peine minimale obligatoire.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi l'instruction de retirer les peines minimales obligatoires n'a pas été suivie? Pourquoi a-t-on refusé de le faire? Cela aurait pu être fait par ce projet de loi de 300 pages.
Madame la Présidente, la députée d'en face a soulevé un point important et a mentionné le mandat donné à la ministre de la Justice. Le mandat consistait à faire un examen complet du système de justice pénale et du système judiciaire et à proposer des méthodes de réforme pour accélérer les processus et les rendre plus efficaces. C'est exactement ce que nous faisons avec le projet de loi C-75.
Grâce au projet de loi C-75, nous créons un régime d'administration de la justice qui accélérera les choses. Le fait de réserver les enquêtes préliminaires à un ensemble plus circonscrit d'infractions parmi les plus graves accélérera les choses dans le système de justice criminelle.
La question des peines minimales obligatoires a été soulevée au comité. C'est une question dont le gouvernement est saisi. Elle requiert une vaste étude et une analyse approfondie. Selon les hauts fonctionnaires du ministère, c'est une question qui requiert plus de consultations et d'étude. Il ne serait pas approprié d'instaurer une approche à la pièce des peines minimales obligatoires, que ce soit dans ce projet de loi ou autrement.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire a parlé de l'importance d'accélérer le système judiciaire et d'améliorer l'accès à la justice, et croit que de transformer ces infractions très graves en infractions punissables par procédure sommaire ou en infractions mixtes pourrait bien accélérer le processus.
Il existe une autre solution: la ministre pourrait pourvoir les centaines de postes de juges actuellement vacants dans l'ensemble du pays, ce qui permettrait d'améliorer l'accès à un juge. Il s'agit à l'heure actuelle d'un autre aspect du problème sur lequel elle pourrait intervenir très rapidement. Pourquoi ne le fait-elle pas?
Madame la Présidente, je répondrai simplement que, sous notre gouvernement, la nomination des juges s'effectue à un rythme que l'on n'a pas vu dans ce pays depuis plus de deux décennies.
La ministre a nommé 230 juges partout au pays. De plus, ces nominations font en sorte que la magistrature reflète la population canadienne qu'elle sert et à qui elle rend justice. Ainsi, un certain nombre de juges nommés sont des femmes, des membres de minorités visibles ou de la communauté LGBTQ, et des personnes handicapées.
Nous ne nous contentons pas de nommer simplement des juges; nos nominations reflètent le visage du Canada.
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-75, une mesure que le gouvernement a présentée supposément pour régler le problème que pose l'engorgement des tribunaux canadiens et l'accumulation des dossiers en attente.
Il y a un petit problème, toutefois: le projet de loi C-75 ne contribuerait en rien à réduire l'engorgement et l'arriéré des dossiers dans les tribunaux du pays. Au contraire, il est fort probable qu'il aurait pour effet d'aggraver ces problèmes.
Lorsque le comité de la justice a étudié cette mesure, j'ai assisté à toutes les séances, et nous avons entendu une vaste gamme de témoins. Je suis député depuis trois ans et je n'avais jamais vu, pendant les travaux d'un comité, un projet de loi faire l'objet de critiques aussi exhaustives que le projet de loi C-75, une énorme mesure omnibus de 300 pages.
La mesure législative proposée ne contribuerait aucunement à réduire l'engorgement des tribunaux.
Le gouvernement a eu la brillante idée de permettre que les éléments de preuve de routine soient soumis sous forme d'affidavit. Cette nouvelle méthode exigerait toutefois un nouveau processus de demande auquel les avocats de la défense auraient sûrement recours, ce qui retarderait le traitement du dossier au lieu de l'accélérer. Heureusement, le gouvernement a renoncé à cet aspect du projet de loi C-75.
Puis, le gouvernement a aussi eu l'idée de limiter la tenue d'enquêtes préliminaires aux infractions passibles de l'emprisonnement à perpétuité. Quand j'ai demandé aux fonctionnaires du ministère de la Justice s'ils avaient des données ou des preuves empiriques pour appuyer l'affirmation selon laquelle les enquêtes préliminaires entraînent des retards, ils n'ont pas pu me répondre. En revanche, je peux fournir des données empiriques qui montrent que les enquêtes préliminaires accélèrent le processus et réduisent les délais. En effet, d'après les données statistiques, 86 % des cas sont résolus après la tenue d'une enquête préliminaire. Le gouvernement n'a aucune preuve du contraire.
Les enquêtes préliminaires permettent aux avocats de tirer au clair des questions, de réduire le nombre de questions à régler et de sonder la preuve. De plus, ces enquêtes représentent un important mécanisme de communication préalable de la preuve.
Par ailleurs, il est difficile de comprendre comment le gouvernement a décidé de créer arbitrairement deux types de cas: les cas passibles de l'emprisonnement à perpétuité où les accusés auraient droit à une enquête préliminaire et tous les autres cas, en dépit du fait que la fourchette des peines imposées serait souvent similaire. Dans certains cas, l'accusé aurait droit à une enquête préliminaire; dans d'autres, non. Cela montre que la rédaction du projet de loi C-75 a été bâclée et faite à l'aveuglette.
L'aspect le plus problématique du projet de loi C-75, c'est que sous prétexte d'améliorer le système de justice du Canada, il allégerait les peines pour certains des actes criminels les plus graves.
Quel genre d'actes criminels deviendraient des infractions mixtes selon la reclassification prévue dans le projet de loi C-75? Ce serait le cas, entre autres, de la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles. Pourtant, la conduite avec facultés affaiblies est la principale cause criminelle de décès au Canada. Les actes criminels visés incluent aussi l'administration de la drogue du viol, l'enlèvement d'un enfant de moins de 16 ans, l'enlèvement d'un enfant de moins de 14 ans, la traite des personnes et l'incendie criminel avec intention frauduleuse. Le gouvernement propose de reclasser ces actes criminels. Quels en seraient les effets? Au lieu d'un emprisonnement maximal de 10 ans, le délinquant risquerait une peine maximale de deux ans moins un jour pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
La ministre de la Justice a dit à maintes reprises que nous ne devrions pas nous inquiéter, que le projet de loi n'a rien à voir avec la détermination de la peine et que, après tout, les principes en la matière restent les mêmes. Bien sûr que les principes demeurent inchangés, mais si on réduit les peines et si on retire aux juges leur pouvoir discrétionnaire d'imposer une peine de 10 ans en la limitant à deux ans moins un jour, le projet de loi a tout à voir avec la détermination de la peine.
Les députés libéraux au comité de la justice semblent d'accord. Parmi les types d'infractions qui seraient reclassifiées au titre du projet de loi C-75, on trouve des infractions liées au terrorisme ainsi que l'infraction d'encouragement au génocide. Il est aberrant de penser que ce genre d'infractions puissent se retrouver dans la même catégorie que des infractions mineures contre les biens, mais c'est pourtant ce que propose le projet de loi C-75. Ce projet de loi est terriblement mal conçu. Heureusement, les députés libéraux au comité ont fini par écouter les témoignages de ceux qui estiment que cela enverrait le mauvais message. Shimon Fogel, du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, a dit que cela « envoie un signal clair et inacceptable, qui travestit la nature intrinsèquement grave, voire haineuse, de ces crimes ». Le National Post a cité cette affirmation du député d'Edmonton-Centre: « Soyons sérieux [...] Nous parlons d'infractions très graves. »
Cela va à l'encontre de l'avis de la ministre, car, selon elle, la reclassification n'aurait rien à voir avec la détermination de la peine et n'aurait pas pour effet de minimiser la gravité de l'infraction. Or, elle a tout faux, et le député d'Edmonton-Centre l'a reconnu. Les députés libéraux au comité de la justice étaient d'accord avec nous, puisqu'ils ont appuyé nos amendements visant à annuler la reclassification des infractions liées au terrorisme et au génocide.
Quel est le message qu'on envoie lorsqu'on parle de réduire et d'affaiblir les peines associées aux infractions comme la conduite avec les facultés affaiblies, l'utilisation de la drogue du viol ou l'enlèvement d'un mineur? On envoie le pire des messages. Cela minimise la gravité de ces infractions et fait qu'il est possible que les personnes qui en sont accusées puissent s'en sortir avec seulement une tape sur les doigts, littéralement. Il ne faut absolument pas reclasser ces infractions. Il ne faut absolument pas qu'un quelconque procureur dans un bureau quelque part puisse prendre une décision au sujet de ces infractions sans transparence et uniformité. C'est exactement le contraire de ce qu'il faut faire.
Cela ne permettra pas non plus de réduire les retards, parce que 99,6 % des affaires sont déjà traitées par les tribunaux provinciaux. Nous savons que les infractions punissables par procédure sommaire sont traitées par les tribunaux provinciaux, qui sont débordés et qui manquent de ressources. Cela signifie qu'on ne ferait qu'en jeter davantage dans la cour des tribunaux provinciaux qui est déjà pleine. Le projet de loi ne permettra pas de réduire les retards, mais il réduit les peines aux dépens des victimes et de la sécurité publique. Le projet de loi C-75 ne doit pas franchir une étape de plus.
Madame la Présidente, j'aurais un commentaire à faire et une question à poser. Je remercie le député d'en face du travail qu'il accomplit au comité de la justice. Il a parlé des retards. Je lui répondrais que, en cessant de porter des accusations criminelles dans les cas d'infractions contre l'administration de la justice et en les traitant au moyen d'une comparution pour manquement, on évite d'engorger le système de justice pénale, un objectif que nous avons en commun.
Le député a fait de nombreux commentaires importants au sujet des victimes, de la façon dont elles sont traitées dans le projet de loi et de ce que ce dernier fait pour elles. Ne croit-il pas que l'élargissement, dans le projet de loi, de la définition de la violence entre partenaires intimes afin d'inclure les fréquentations et les ex-partenaires, l'augmentation des peines maximales pour la violence entre partenaires intimes et l'inversion du fardeau de la preuve pour les demandes de libération sous caution des récidivistes sont toutes des mesures qui protégeront les victimes, les femmes, que le député veut protéger?
Madame la Présidente, je suis en faveur des dispositions du projet de loi C-75 en lien avec la violence contre un partenaire intime. Nous étions en leur faveur au comité. Malheureusement, presque tout le reste du projet de loi est mauvais.
Le député a parlé d'infractions contre l'administration de la justice. Le projet de loi essaie de faire quelque chose à ce sujet, mais ces infractions occupent très peu de temps des tribunaux. Pourquoi? Parce que, dans presque tous les cas, quand une personne ne respecte pas les conditions de sa liberté sous caution, c'est que l'accusation portée contre elle est grave. Généralement, une personne n'est pas ramenée au tribunal tant que l'accusation principale, l'accusation grave portée contre elle, n'a pas été examinée.
Même si on a beaucoup parlé des infractions contre l'administration de la justice, les tribunaux y consacrent très peu de temps. Cela a été clairement démontré au comité.
[Français]
Madame la Présidente, dans son propre rapport sur les consultations auprès des intervenants, le ministère de la Justice reconnaît que les enjeux sociaux sont en grande partie responsables du fait que notre système est surchargé. Presque tous les participants à la table ronde ont exprimé les mêmes préoccupations majeures. Ils ont dit que presque toutes les personnes qui ont des démêlés avec le système de justice pénale sont des personnes vulnérables ou marginalisées. On voit beaucoup de problèmes de santé mentale, de toxicomanie, de violence.
J'aimerais avoir l'avis de mon collègue sur l'idée selon laquelle le gouvernement devrait investir davantage auprès des causes fondamentales de l'inégalité sociale et cesser de criminaliser les personnes qui ont besoin d'aide.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce que le gouvernement devrait faire, c'est investir dans le système judiciaire canadien en donnant à ses intervenants les outils et les ressources dont ils ont besoin pour éliminer l'arriéré, notamment en nommant rapidement des juges.
Le secrétaire parlementaire peut dire ce qu'il veut à propos des nominations de juges auxquelles la ministre est en train de procéder; il n'en reste pas moins que, pendant les six mois suivant sa nomination en tant que ministre de la Justice, elle n'a nommé aucun juge. Le nombre de postes vacants au sein de la magistrature atteint des sommets.
C'est à la ministre qu'il revient de pourvoir ces postes en temps voulu. Quand on pense au principe de Jordan, en raison duquel des affaires risquent d'être abandonnées et, en fait, le sont, on se dit que son inertie n'est pas seulement inexcusable, elle est aussi la preuve d'une très grande négligence.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-75 aujourd'hui. C'est un projet de loi assez complexe et vaste qui touche de nombreuses questions importantes liées à notre système judiciaire.
Évidemment, avec le temps dont je dispose aujourd'hui, je n'aurai pas le temps d'aborder tous les éléments du projet de loi. Je vais donc m'attarder sur ceux qui m'intéressent le plus. Toutefois, j'aimerais d'abord parler du contexte qui a mené à ce projet de loi et de la façon dont mes concitoyens ont été interpellés.
On sait que le projet de loi C-75 est offert en réponse à l'arrêt Jordan, dans lequel les tribunaux ont établi qu'il y avait des délais judiciaires inacceptables et que les procédures prendraient dorénavant fin après un certain échéancier. Cela a interpellé mes concitoyens et tous les députés, particulièrement ceux du Québec, puisqu'il y a eu plusieurs histoires troublantes au Québec. Dans certains cas, des personnes accusées de crimes horribles ont été libérées en raison de l'arrêt Jordan. Il y a eu des histoires assez sordides et troublantes pour les communautés affectées.
L'arrêt Jordan vise à répondre à des problèmes importants, notamment en ce qui concerne les services offerts aux peuples autochtones et l'administration de la justice, ce qui est essentiel pour maintenir la confiance du public à l'égard du système judiciaire, surtout celle des citoyens qui m'ont interpellé au sujet de nombreux cas troublants qui ont été très médiatisés. C'est primordial, car le système judiciaire ne peut fonctionner adéquatement sans que l'on maintienne la confiance du public.
Si je peux mettre mon chapeau de porte-parole en matière de sécurité publique pour un instant, j'oserais dire que c'est la même chose dans bien des circonstances liées à la sécurité publique. Il ne s'agit donc pas seulement du système judiciaire, mais aussi du système correctionnel et des corps policiers ou des agences de sécurité nationale, qui jouent aussi un rôle là-dedans.
Compte tenu de l'importance de maintenir la confiance du public, il a fallu faire un travail robuste pour examiner ce projet de loi. À cet égard, je voudrais féliciter mon voisin de pupitre le député de Victoria, qui a été, avec raison, finaliste des Prix des parlementaires de l'année pour son acharnement au travail. On comprend pourquoi quand on lit un projet de loi comme celui-ci, car il est question d'affaires extrêmement compliquées qu'il faut examiner rigoureusement.
Il faut également être prudent dans le débat politique. On ne veut pas teinter les procédures et la mise en oeuvre de ces mesures d'une couleur trop partisane, toujours pour éviter de miner la confiance du public — il faut le répéter.
Dans ce contexte, le projet de loi en question vise principalement à réduire les délais judiciaires. À plusieurs égards, il y a des éléments positifs, mais aussi des échecs. Malgré le temps limité dont je dispose, j'aimerais en aborder quelques-uns.
Le premier élément est le plus important. Il s'agit des peines minimales obligatoires. C'est un phénomène qui a pris une ampleur particulière au cours de la dernière législature, alors que régnait un gouvernement conservateur majoritaire. Cependant, c'est une politique qui a échoué, pas seulement au Canada, mais également aux États-Unis, où même des législateurs républicains très à droite ont constaté qu'elle ne permettait pas d'assurer la sécurité publique.
L'application des peines minimales obligatoires est imposée aux juges par la loi dans le but de punir toutes sortes de crimes, qui sont souvent horribles. Cela pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, évidemment, cela prive les juges de leur pouvoir discrétionnaire. Ensuite, non seulement cela porte atteinte à notre système judiciaire, mais les peines minimales obligatoires visent souvent à punir des crimes qui sont alimentés par d'autres facteurs sociaux. On exacerbe ainsi des phénomènes sociaux troublants, comme la surreprésentation des membres des populations racisées ou encore des personnes autochtones dans le système carcéral et le système judiciaire.
Nous constatons également que certains crimes, tels que la consommation et la possession de drogue, sont des enjeux de santé publique avant tout, et non des enjeux en matière de loi et d'ordre. Il ne faut pas minimiser l'importance de ces enjeux.
Quand nous regardons les faits qui sont devant nous, au Canada et ailleurs, nous constatons trois choses. Premièrement, nous avons évidemment constaté l'impact social, que je viens d'expliquer. Deuxièmement, nous avons constaté que, dans plusieurs cas, les tribunaux ont rejeté les dispositions de plusieurs projets de loi adoptés lors de la précédente législature. Ils ont notamment rejeté des dispositions de projets de loi déposés par les conservateurs, dans lesquelles ceux-ci élaboraient les peines minimales obligatoires. Troisièmement, nous constatons que les peines minimales obligatoires n'ont pas permis d'atteindre les objectifs politiques en matière de protection de la sécurité publique, d'emprisonnement des dangereux criminels et de diminution du taux de récidive.
J'ai soulevé cet élément en parlant du gouvernement précédent. En quoi cela concerne le projet de loi proposé par le gouvernement libéral actuel? Lors de la législature précédente, plusieurs députés libéraux se sont levés pour dire haut et fort qu'ils s'opposaient à l'existence d'une telle politique. À l'époque, la ministre de la Justice et d'autres membres du gouvernement actuel ont dit haut et fort qu'il fallait rapidement régler la question. Aujourd'hui, nous constatons que le projet de loi C-75, attendu depuis déjà trop longtemps, ne fait rien pour s'attaquer à la question, alors que les libéraux sont au pouvoir depuis trois ans.
Ma collègue d'Edmonton Strathcona a posé la question au secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice plus tôt aujourd'hui. Il a répondu que la question est présentement examinée. Le temps d'examiner la question est révolu depuis longtemps, ce qui est aussi une tendance que le gouvernement maintient. Avant même l'élection des libéraux, on a fait le constat que cette politique est vouée à l'échec puisqu'elle pénalise les gens qu'on veut aider à sortir de la misère afin qu'ils contribuent à leur communauté et à notre société. Les libéraux ont raté l'occasion de régler cette question très importante qui perdure depuis longtemps.
Certains états américains où il y a une forte représentation républicaine, les fameux red states, ont constaté, il y a de nombreuses années, qu'il s'agit d'une politique vouée à l'échec. S'ils ont pu le constater, j'ose croire qu'un gouvernement supposément progressiste peut faire la même chose. Ces réformes judiciaires sont attendues depuis trop longtemps, et j'ai osé espérer que le travail serait fait dans ce projet de loi, mais ce n'est malheureusement pas le cas. Comme c'est trop souvent le cas depuis l'élection du gouvernement actuel, nous allons devoir nous fier au Sénat. Un excellent projet de loi a été proposé par la sénatrice Kim Pate. Le projet de loi tente de s'attaquer à la question des peines minimales obligatoires. Le sort de ce projet de loi est à suivre. Somme toute, le gouvernement a raté une occasion.
J'aimerais aborder un autre élément du projet de loi, soit les infractions mixtes. Il s'agit d'une mesure très importante du projet de loi puisqu'elle devait permettre d'administrer la justice plus rapidement. Cependant, nous avons constaté que cette mesure pourrait imposer un fardeau plus lourd aux provinces. Il ne faut pas oublier que les provinces ont la responsabilité d'administrer la justice.
Des représentants du Barreau du Québec sont venus témoigner devant le Comité. Ils ont mentionné que c'est moins préoccupant pour eux puisque le Québec a déjà un système judiciaire très robuste dans lequel on donne beaucoup de discrétion au procureur. La Couronne travaille fort pour faire une évaluation appropriée des cas dans le but d'éviter que les dossiers s'empilent et de diminuer les délais du système judiciaire.
Quand on impose un fardeau additionnel aux provinces et qu'on doit se fier à la bonne volonté des gouvernements provinciaux, cela démontre que le gouvernement fédéral a beaucoup de travail à faire pour faciliter la tâche. Évidemment, cet objectif n'est pas forcément atteint dans le projet de loi C-75.
Malheureusement, mon temps de parole est écoulé. J'aurais voulu parler d'autres éléments. Force est de constater qu'il s'agit d'un projet de loi très vaste et compliqué. Les libéraux ont raté l'occasion de faire les réformes nécessaires en matière d'administration de notre système judiciaire.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de l'autre côté de la Chambre de son discours et de ses commentaires.
Dans son discours, il a souligné que, de ce côté-ci de la Chambre, nous consultions trop les gens et nous ne posions pas de gestes concrets.
J'aimerais souligner quelques gestes concrets sur lesquels il pourrait être d'accord.
[Traduction]
Il est question ici des gestes concrets que nous posons. Les instances décisionnaires du Canada se sont prononcées au sujet de la mort de Colten Boushie. La personne impliquée dans la mort de Colten Boushie a été acquittée par un jury qui ne représentait pas du tout sa communauté. Pas un seul Autochtone ne faisait partie du jury pour la simple raison que l'avocat de la défense a eu recours à la récusation péremptoire pour s'assurer que le jury était entièrement composé de Blancs.
Les libéraux ont agi rapidement après que la décision a été rendue, et ils ont pris des mesures fondées sur des recommandations formulées par le juge Iacobucci, ainsi que par des témoins autochtones qui sont intervenus au comité, qui ont demandé au gouvernement d'abolir les récusations péremptoires dans le but de s'assurer que les jurys dans le système canadien de justice pénale soient plus représentatifs. Nous espérons que cela remédiera à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Je crois que le député d'en face et moi partageons la même préoccupation, soit la surreprésentation des Autochtones et des personnes issues de minorités raciales dans le système, et que nous convenons que cet enjeu constitue une priorité absolue.
J'aimerais que le député d'en face nous dise s'il est d'accord avec ces dispositions du projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, ce sont des éléments du projet de loi que nous accueillons favorablement. Comme le diable est dans les détails, il faudra évidemment voir de quelle façon cela sera mis en oeuvre. Cependant, force est de constater que le cas que mon collègue soulève est effectivement très troublant. La question de la représentation des peuples autochtones et des peuples racisés au sein des jurys, au pays, doit être réglée.
L'autre côté de la médaille, c'est que le projet de loi ne règle pas complètement les questions liées aux peines minimales obligatoires et à tous les autres éléments du système judiciaire qui mènent à une surreprésentation des personnes vulnérables dans le système correctionnel et dans le système judiciaire.
Je ferais preuve de mauvaise foi si je disais autre chose que le fait que je suis reconnaissant envers mon collègue de sa bonne volonté. Sans vouloir rien enlever à l'importance de consulter les gens, je pense qu'après de nombreuses années au pouvoir, on aurait pu faire plus pour corriger certains éléments qui perpétuent les injustices sociales constatées. Ce sont de bonnes mesures, mais il y a clairement d'autres choses à faire.
[Traduction]
Madame la Présidente, le Comité permanent de la condition féminine, dont je suis la vice-présidente, a entendu des témoignages très troublants au sujet de l'incidence des peines minimales obligatoires, en particulier sur les mères seules et les femmes autochtones. Par le passé, les juges avaient le pouvoir discrétionnaire d'ordonner que les mères purgent leur peine pendant la fin de semaine afin qu'elles puissent prendre soin de leurs enfants la semaine. Les peines minimales obligatoires ont provoqué l'éclatement de familles, et des enfants ont dû être admis dans des familles d'accueil parce que les juges ne disposent plus de cette marge de manoeuvre.
J'ai entendu le secrétaire parlementaire dire qu'il faut mener de plus amples consultations à ce sujet. Mon collègue ne pense-t-il pas que plusieurs décisions judiciaires ont été on ne peut plus claires en demandant au gouvernement d'abandonner cette pratique? Pense-t-il qu'il faut vraiment tenir d'autres consultations ou pense-t-il plutôt que le gouvernement aurait dû prévoir des mesures dans ce projet de loi pour donner suite aux instructions contenues dans la lettre de mandat que le premier ministre a adressée à la ministre de la Justice en vue de mettre fin à l'imposition de peines minimales obligatoires?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Je ne veux pas répéter son préambule, mais je dois dire que c'est effectivement très troublant de voir que des femmes peuvent perdre la garde de leurs enfants à cause de l'application d'une loi dont les dispositions sur les peines minimales obligatoires ont été jugées inappropriées par plusieurs tribunaux.
Elle a très bien souligné le fait que c'était dans les lettres de mandat et que cela nécessite plus de consultations. En plus des décisions des tribunaux, les faits sont devant nous: cette politique n'a pas atteint les objectifs souhaités, elle n'a pas assuré la sécurité publique et elle n'a pas fait baisser le taux de récidive. Dans plusieurs cas, cela a créé une situation contraire. Les faits sont donc très clairs.
Je pense que tous les intervenants, surtout ceux de la société civile, sont d'accord avec nous. C'est pour cela que le premier ministre a eu la sagesse d'inclure cela dans les lettres de mandat. Maintenant, nous demandons au gouvernement d'avoir la sagesse de mettre en oeuvre cette nouvelle politique et de mettre fin aux dispositions qui ont été apportées par le gouvernement conservateur.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
Tout d'abord, j'aimerais souligner la contribution exceptionnelle de tous les députés, plus particulièrement de ceux qui font partie du comité, à l'étude du projet de loi C-75. Il est évident que les députés de tous les partis ont appris énormément de choses en écoutant les témoins et que le pays dans son ensemble a profité de l'étude approfondie de ce projet de loi transformateur.
Le comité a entendu quelque 95 groupes et particuliers, qui se sont exprimés sur un large éventail de questions, et il a pris connaissance de 58 mémoires. J'aimerais prendre un instant pour faire part à la Chambre de certains points de vue que les membres du comité ont entendus ou lus au sujet des répercussions possibles du projet de loi C-75 sur les Autochtones et les membres vulnérables de la société.
La disposition du projet de loi C-75 qui prévoit que le principe de la retenue soit incorporé à la loi a reçu beaucoup d'appuis parmi les témoins entendus au comité. Ce principe orientera les services policiers et les tribunaux dans la prise de décisions concernant la mise en liberté sous caution. Les services policiers et les tribunaux seront tenus de chercher en premier lieu à mettre en liberté le prévenu à la première occasion raisonnable et aux conditions les moins sévères possible dans les circonstances. Ils devront se demander si le prévenu peut raisonnablement respecter les conditions et si elles sont nécessaires pour assurer sa présence au tribunal et protéger ainsi la sécurité publique. Le principe de retenue proposé vise à éliminer la pression inutile qui est mise sur le système de justice pénale et à respecter les principes énoncés par la Cour suprême du Canada.
L'Association canadienne des libertés civiles, l'Association du Barreau canadien, la Society of United Professionals, l'Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe, l'organisme Aboriginal Legal Services et la Fédération des centres d'amitié autochtones de l'Ontario ne sont que quelques-uns des groupes de témoins qui ont exprimé leur appui à ces mesures. Le fait que cette proposition ait été jugée favorable par une variété de personnes en dit long sur la nécessité de ces changements attendus depuis longtemps. L'Ontario Federation of Indigenous Friendship Centre, en particulier, a souligné que le principe de la retenue aidera les Autochtones qui doivent souvent s'éloigner de leur communauté, donc de leur famille et de leur réseau de soutien, pour se présenter devant les tribunaux.
L'inscription, dans la loi, du principe de la retenue, tel que proposée dans le projet de loi C-75, obligerait les services policiers et les tribunaux à porter une attention particulière aux circonstances des accusés autochtones ou vulnérables, lesquels sont surreprésentés dans le système de justice pénale et désavantagés lorsque vient le temps de demander une remise en liberté sous caution. Selon les données de 2016-2017 de Statistique Canada, la proportion des autochtones adultes admis dans un établissement correctionnel provincial ou territorial est environ sept fois plus élevée que celle du reste de la population canadienne, et elle ne cesse d'augmenter depuis 2007. Pour sa part, la proportion des femmes autochtones admises dans un établissement correctionnel fédéral est de huit fois supérieure à celle des femmes non autochtones. En 2012, Statistique Canada a révélé que la probabilité d'être arrêté par la police est quatre fois plus élevée chez les personnes souffrant de troubles de santé mentale que chez les autres.
De plus, les conditions inutiles et astreignantes de remise en liberté sous caution ont généralement une incidence disproportionnée sur les Autochtones et les personnes vulnérables et augmentent la probabilité que ceux-ci soient accusés d'avoir enfreint des conditions mineures et n'arrivent plus à sortir du système de justice pénale. Ces faits sont le signe d'un problème systémique nécessitant une réforme complète.
Bien que certains témoins, comme la professeure Marie-Eve Sylvestre, de l'Université d'Ottawa, estiment que la loi doit définir le terme « personnes vulnérables », nous sommes convaincus que l'approche élargie actuelle permettra à sa signification d'évoluer avec le temps par une interprétation adaptée cas par cas, et d'éviter l'exclusion de certains groupes. Je ferai également remarquer que la disposition existante donne des lignes directrices à savoir quels types de vulnérabilité sont pertinents, en ciblant précisément les groupes qui sont surreprésentés dans le système de justice pénale et désavantagés lorsqu'il s'agit d'obtenir une remise en liberté sous caution.
Les propositions relatives aux infractions contre l'administration de la justice ont aussi reçu le vaste appui de témoins entendus durant l'étude du comité sur le projet de loi C-75. Ces propositions comportent une alternative appelée comparution pour manquement, qui est essentiellement une option pour les cas de manquements mineurs ne causant pas de préjudice à une victime ou à un témoin. Ces manquements ne donneraient pas lieu à des accusations criminelles, mais seraient renvoyés à un tribunal des cautionnements pour qu'un juge étudie et réévalue les conditions de mise en liberté de l'accusé.
La professeure Rebecca Bromwich de l'Université Carleton a rendu un témoignage poignant devant le comité et rappelé l'histoire tragique d'Ashley Smith, une adolescente qui a mis fin à ses jours alors qu'elle était sous étroite surveillance pour risque de suicide à la prison Grand Valley, en 2007. Selon Mme Bromwich, Ashley avait été en détention au cours de son adolescence, et son dossier présentait plus de 150 condamnations pour des infractions contre l’administration de la justice, dont beaucoup n'ont pas causé de préjudice au public et n'auraient pas été considérées comme des infractions si Ashley n'avait pas déjà eu des démêlés avec le système de justice pénale. C'est précisément ce genre de situation que le projet de loi C-75 vise à régler avec les réformes qu'il propose.
La comparution pour manquement est un nouvel outil dont peuvent se servir la police et les tribunaux, en plus du principe de la retenue, afin de traiter les manquements mineurs en dehors du système judiciaire et de libérer des ressources pour les affaires plus graves. Cette proposition a été solidement appuyée par la Fédération des centres d'amitié autochtones de l'Ontario, Aide juridique Ontario, l'organisme Aboriginal Legal Services et l'Association du Barreau canadien, ainsi que des universitaires et des avocats de pratique privée.
Enfin, je voudrais parler d’une proposition qui n’a pas autant retenu l’attention, mais qui, selon certaines organisations et certaines personnes, aurait un effet positif pour les Autochtones et les membres de groupes vulnérables. Plus précisément, le projet de loi C-75 modifie les dispositions en matière de plaidoyer du Code criminel afin d’exiger que les tribunaux soient convaincus que les faits justifient l’accusation avant d’accepter un plaidoyer de culpabilité. Aide juridique Ontario a fait observer que le nouveau processus pour plaider coupable contribuerait à simplifier ces plaidoyers, à réduire le nombre de contestations en appel par la suite et, par conséquent, à réduire les délais. Je suis certain que cette proposition fournirait un mécanisme important pour s’assurer qu’on n’utilise pas les plaidoyers de culpabilité pour marginaliser encore davantage des accusés déjà vulnérables.
Je pense que l’examen du projet de loi par le comité et les nombreux témoignages entendus renforcent une mesure législative déjà solide et précise en quoi elle corrige des problèmes systémiques. Je suis fier de dire que nous avons maintenant un projet de loi encore plus complet qui vise à réduire les délais.
J’appuie fermement ce projet de loi. Je suis convaincu qu’il rendra le système de justice pénale plus efficace pour tous les Canadiens, y compris les Autochtones, les personnes appartenant à des populations vulnérables, les accusés et les victimes. J’invite tous les députés à l’appuyer.
Madame la Présidente, je vais lire une courte citation. À propos de la façon dont le gouvernement s’occupe des programmes destinés aux Autochtones, le vérificateur général mentionne « l’échec incompréhensible des efforts faits par le gouvernement fédéral pour améliorer les conditions de vie des peuples autochtones au Canada ». Il parle ensuite d'un certain nombre de programmes.
Le député d’en face a déclaré qu’il aime le projet de loi C-75 parce qu’il prévoit un principe de retenue en ce qui a trait à la situation des accusés autochtones ou d’autres accusés appartenant à des populations vulnérables lorsque des décisions de mise en liberté provisoire sont prises. Autrement dit, si un policier voit que des Autochtones ont un lourd casier, il peut porter une accusation moins grave ou réagir plus rapidement et, peut-être, à certains égards, plus faiblement. Le député a ensuite mentionné les différents groupes qui y sont favorables et qui étaient pour la plupart des groupes autochtones. Il n’y avait parmi eux aucune organisation ou groupe représentant les victimes qui sont, eux, très préoccupés par cet aspect du projet de loi.
Le député ne pense-t-il pas qu’il s’agit d’une autre mauvaise idée du gouvernement, en ce sens qu’il cherche des moyens de régler le problème de la forte population autochtone dans les prisons au détriment des victimes?
Madame la Présidente, j’ai mentionné au début de mon intervention que beaucoup de groupes et d’organisations s’étaient manifestés, certains représentants des communautés autochtones et d’autres, des domaines très différents du droit dans tout le pays.
Il est devenu très évident, d'après l’information fournie par Statistique Canada, que les Autochtones sont plus susceptibles d’avoir affaire au système de justice pénale et qu’ensuite, cela favorise les récidives. Je suis fermement convaincu que les dispositions du projet de loi vont encore renforcer la capacité des tribunaux de traiter des infractions moins graves, afin que nous puissions mettre fin à ce cycle et atténuer les conséquences importantes de ce système pour les Autochtones.
Madame la Présidente, le comité de la condition féminine a réalisé une étude l'an dernier sur l'expérience vécue par les femmes autochtones dans le système de justice et le système carcéral. Nous espérons vivement que le projet de loi C-75 prenne en compte les recommandations du comité. Le gouvernement considère ce projet de loi comme audacieux. Je crains qu'il ne le soit pas.
Je vais lire quelque chose à l'intention du député d'en face. Au comité, en décembre dernier, Jonathan Rudin, directeur de programme aux Aboriginal Legal Services, a déclaré:
[...] la peine minimale obligatoire empêche l'imposition d'une peine d'emprisonnement avec sursis [...] Ce qui se passe ensuite, c'est que la personne va en prison, et, si elle n'a personne pour s'occuper de ses enfants [...] elle va les perdre [...] Même si la personne reprend ses enfants, ceux-ci auront été retirés de leur famille [...] l'expérience d'avoir été séparé de votre famille et placé en foyer d'accueil [...] est incroyablement dommageable.
Il a également dit ceci:
La première chose que nous implorons votre comité de recommander ou encore de faire, c'est d'amener le gouvernement actuel à adopter la loi qu'il avait promis d'adopter pour redonner aux juges leur pouvoir discrétionnaire de façon qu'ils puissent déterminer une peine sans avoir à se charger du fardeau des peines minimales obligatoires et des restrictions relatives aux peines avec sursis.
Pourquoi ce projet de loi audacieux n'a-t-il pas tenu compte de ces recommandations?
Madame la Présidente, comme l’a déclaré le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada plus tôt, la lettre de mandat de la ministre prévoit qu’elle révise les changements apportés et propose des réformes pour accélérer le système de justice pénale. D’après les témoignages entendus par le comité et portés à la connaissance de la Chambre, c’est exactement ce que le projet de loi accomplit.
Il y a un moment et un lieu pour parler des peines minimales obligatoires, et je souhaite vivement qu'on en parle un moment donné, mais je ne crois pas que le projet de loi s'y prête. Néanmoins, il raffermit le traitement de certaines infractions par les tribunaux, afin que le système judiciaire soit plus solide et que les accusations criminelles les plus graves soient traitées comme elles le méritent, en leur accordant la plus grande attention.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
J’ai de sérieuses réserves au sujet de ce projet de loi, comme de nombreux autres intéressés, dont l’Association canadienne des chefs de police.
Tout d’abord, il s’agit encore d’un projet de loi omnibus qui contient 302 pages de changements importants à notre système de justice pénale. Pour que les gens que nous représentons comprennent bien, je précise que cela oblige les députés à étudier 302 pages de jargon juridique. Voilà encore une autre promesse que les libéraux n’ont pas tenue, eux qui avaient promis de ne pas déposer de projet de loi omnibus.
Le projet de loi montre aussi très clairement la réticence des libéraux à permettre un examen et un débat approfondi sur la modernisation du système de justice pénale, y compris sur la réduction des délais judiciaires et des procédures judiciaires, ce qui est un débat très important, étant donné l’engorgement actuel des tribunaux qui engendre l'annulation des procédures contre de dangereux délinquants.
Ensuite, le projet de loi vise à annuler en quelque sorte la suramende compensatoire obligatoire que le gouvernement conservateur a imposée en 2013, aux termes de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes.
La suramende compensatoire fédérale est une sanction pécuniaire qui est automatiquement imposée aux contrevenants au moment de leur condamnation. L’argent ainsi collecté doit servir à financer des programmes et des services pour les victimes d’actes criminels.
Nous avons rendu cette suramende obligatoire en sachant que beaucoup de juges décidaient couramment de ne pas l'imposer. Nous savions qu’ils en exemptaient certains contrevenants pour cause d'incapacité à payer, mais nous pensions que, par principe, il fallait que la suramende soit obligatoire pour marquer l'idée de la dette du délinquant envers sa victime.
Comme dans le cas de toute autre sanction, amende ou suramende, si le délinquant n'a pas les moyens de payer, il ne paie pas. Cependant, c’est une question de principe et, bien souvent, la personne déclarée coupable est en mesure de verser une compensation à la victime.
Les conservateurs sont fermement convaincus que la protection de la société et des droits des victimes devrait être l’objectif premier du système de justice pénale canadien, et non les concessions et les traitements spéciaux pour les criminels. C’est pourquoi nous avons présenté la Déclaration des droits des victimes et créé le Bureau de l’ombudsman des victimes d’actes criminels.
À ce sujet, je souhaite remercier Sue O'Sullivan de tous ses efforts au nom des victimes. Mme O'Sullivan, qui a quitté ses fonctions d’ombudsman des victimes en novembre 2017, a mené une carrière remarquable dans la police avant d’être nommée à ce poste très important en 2010.
Nous avons créé en 2007 le poste d’ombudsman afin que les victimes disposent d’une ressource indépendante qui les aide à s’y retrouver dans le système et leur permette d'exprimer leurs préoccupations à propos des politiques ou des lois fédérales.
Bien que nous ayons la plus haute estime pour le bureau et que nous lui accordions une grande importance, la vacance prolongée du poste après le départ à la retraite de Mme O'Sullivan en dit long sur ce que les libéraux pensent du bureau.
En avril dernier, plus de quatre mois après la retraite de Mme O'Sullivan, la CBC a exposé les frustrations d'un grand nombre de victimes et de défenseurs des droits des victimes, dont Heidi Illingworth, l'ancienne directrice exécutive du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes.
Mme Illingworth a dit ceci:
[...] les victimes dans l'ensemble du Canada ont l'impression de ne pas être représentées et que les enjeux qui les touchent ne sont pas portés à l'attention du gouvernement [...] Elles ont l'impression de ne pas avoir voix au chapitre. Les gens avec qui nous travaillons ne cessent de poser les questions suivantes: Pourquoi le poste est-il vacant? Le bureau n'est-il pas important? Qui parle au nom des victimes [et] présente leurs points de vue à la ministre?
Je remercie Mme Illingworth d'avoir exprimé son opinion, qui pourrait, selon moi, influencer le gouvernement, et je la félicite pour sa nomination du 24 septembre en tant que troisième ombudsman des victimes au Canada.
Troisièmement, le projet de loi C-75 vise à réduire les peines pour un certain nombre d'infractions qui sont considérées par les députés de ce côté-ci de la Chambre et beaucoup de Canadiens comme des infractions graves. Les libéraux proposent d'ériger en infractions mixtes des infractions graves actuellement passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans ou moins.
Si ces infractions deviennent des infractions mixtes, cela veut dire qu'elles pourraient être traitées par les tribunaux soit par mise en accusation, soit par voie de procédure sommaire. Les infractions sommaires font l'objet d'un procès devant juge seulement. Il s'agit habituellement d'infractions d'une gravité moindre passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Ces infractions mixtes vont dorénavant comprendre les infractions suivantes: causer des lésions corporelles par négligence criminelle, causer des lésions corporelles, la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles, la participation aux activités d'une organisation criminelle, l'enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans et l'enlèvement d'une personne âgée de moins de 16 ans.
Dans son témoignage devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, l'Association canadienne des chefs de police s'est montrée très préoccupée par l'autorisation de deux types de procédure pour ces infractions criminelles, disant ceci:
Présentement, ces 85 infractions criminelles sont classées en tant qu'« infractions secondaires » dans le Code criminel. Si la Couronne procède par acte d'accusation et que le délinquant est déclaré coupable de l'une de ces infractions, la Couronne peut demander à ce que le contrevenant soumette un échantillon d'ADN à la Banque nationale de données génétiques.
Si ces 85 infractions sont [érigées en infractions mixtes] et que la Couronne décide de procéder par déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l'infraction ne sera plus considérée comme une « infraction secondaire », et une ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN ne pourra être obtenue. Cela aura pour conséquence de réduire le nombre d'échantillons d'ADN soumis à la banque de données. La police fournit un échantillon d'ADN à la banque de données pour établir des liens entre les scènes de crime et établir une correspondance entre celles-ci et les contrevenants et faire en sorte que ces 85 infractions punissables par mise en accusation ne puissent pas donner lieu à un dépôt à la banque de données aura un impact direct et négatif sur les enquêtes policières.
Je me rends compte qu’en raison des pressions exercées par les conservateurs, hier soir je crois, deux infractions, principalement les infractions liées au terrorisme, ont été retirées de cette liste et qu’elle comprend maintenant 83 infractions, les deux infractions liées au terrorisme étant retirées. Cependant, d’après l’Association canadienne des chefs de police, le téléchargement de l’ADN prélevé dans le cas de 52 infractions criminelles ou secondaires, qui figurent parmi les 85 infractions initiales qui seraient reclassifiées en infractions mixtes, a donné 221 concordances avec des infractions primaires, dont 19 homicides et 24 agressions sexuelles. L’Association canadienne des chefs de police recommande de rectifier au minimum cette conséquence imprévue mais importante du projet de loi C-75 sur les infractions mixtes en classant ces 85 infractions criminelles comme infractions primaires ou secondaires, afin que des ordonnances de prélèvement de substances corporelles puissent être rendues, indépendamment des suites que la Couronne décide de donner à l’affaire.
Nous regardons la série CSI: Les Experts et d’autres émissions et nous voyons l’importance de ce nouveau type de science et de technologie. Cependant, les libéraux disent à présent que ces 85 infractions ne sont plus importantes pour la base de données génétiques.
Enfin, je voudrais parler de l’intention du projet de loi C-75 d’inscrire dans la loi un principe de retenue en ce qui a trait à la situation des accusés autochtones ou d’autres accusés appartenant à des populations vulnérables lorsque des décisions de mise en liberté provisoire sont prises.
L’article 493.2 confie aux policiers une responsabilité déraisonnable au moment de l’arrestation, à savoir de déterminer si le contrevenant entre dans cette classification. En outre, et surtout, il utilise à mauvais escient le système de justice pénale pour régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans ce système. En fait, le gouvernement devrait s’attaquer aux facteurs générationnels, socioéconomiques et historiques qui contribuent à ce problème.
Je ne crois malheureusement pas que le gouvernement libéral ait le moindrement l’intention de vraiment remédier au sort des Autochtones et je pense qu’il continuera d’échouer à cet égard, malgré sa promesse de réconciliation et de relation renouvelée.
En tant que président du comité des comptes publics, le vérificateur général a déposé deux rapports au printemps dernier. Une vérification visait à déterminer si Emploi et Développement social Canada gérait la Stratégie pour la formation et l’emploi destinée aux Autochtones dans le cadre du Fonds pour les compétences et les partenariats. Pour résumer, le vérificateur général qualifiait la gestion par le gouvernement de bon nombre des programmes destinés aux Autochtones d’échec incompréhensible.
Il est malheureux que le gouvernement utilise cette partie du projet de loi C-75 pour remédier à la surreprésentation des Autochtones dans nos prisons.
Madame la Présidente, j’avoue être surpris que le député d’en face évoque le sort des Autochtones, vu le bilan du gouvernement précédent en matière de réconciliation avec les Autochtones. Je trouve étrange qu’il critique notre engagement en faveur de la réconciliation et les milliards de dollars que nous avons engagés pour donner suite aux appels à l’action.
Le député se demande comment ces mesures prennent en compte les droits des victimes. Je vais le lui dire. Quand nous interrompons le cycle de la criminalisation perpétuelle dû à l’accumulation d’accusations, nous interrompons le cycle de la surreprésentation. C’est ce que le projet de loi essaie de faire. C’est ce que le député de Kingston et les Îles a souligné par rapport aux infractions contre l’administration de la justice. En évitant d’entrer dans le cycle des accusations criminelles et des peines d’emprisonnement qui s’accumulent, nous évitons de surcriminaliser des gens, y compris des membres de communautés autochtones et marginalisées, et nous évitons les types d’actes criminels qui inquiètent tellement le député d’en face par rapport aux victimes qu’il défend à juste titre. Nous défendons ces victimes, tout comme lui.
Je vous pose la question, monsieur. Voyez-vous un lien entre la lutte contre le suremprisonnement et la surreprésentation des Autochtones dans notre système et les crimes que vous voulez empêcher?
Le secrétaire parlementaire sait pertinemment qu’il doit adresser ses questions à la présidence et non aux députés.
Le député de Battle River-Crowfoot a la parole.
Madame la Présidente, c’est une bien triste question de la part du député. Il a dit que nous devrions voir comment les libéraux aident les Autochtones, puis il a dit qu’ils dépensent des milliards et des milliards de dollars à cette fin. Nous avons un gouvernement qui croit pouvoir régler un problème à coup de milliards de dollars. Or, cela ne réglera pas le problème. Que propose le député? Qu’au lieu de porter accusation sur accusation contre un délinquant autochtone, nous n’inculpions pas cette personne de toutes les infractions.
Avec tout le respect que je dois au député et au gouvernement, je crois que c’est un affront aux victimes, aux personnes qui ont été victimisées par ces actes criminels. Les libéraux disent qu’ils vont réduire le nombre d’accusations parce qu’ils croient qu’il y a trop d’Autochtones dans nos prisons et qu’ils ne veulent pas qu’ils aient un casier judiciaire aussi étoffé, malheureusement.
Madame la Présidente, les collègues du député ont souvent pris la parole à la Chambre pour demander au gouvernement de l’époque de pourvoir les postes vacants à la magistrature. Comme il le sait, puisqu'il était député comme moi au cours de la dernière législature, le gouvernement conservateur n’a pas comblé les vacances, même lorsque le procureur général de l’Alberta, issu du gouvernement conservateur de cette province, à l'époque, le lui a demandé. Le député pourrait-il nous parler de ce problème, qui persiste depuis longtemps?
Le député pourrait-il aussi parler de la décision du gouvernement précédent d’imposer des peines minimales obligatoires? Comme l’a souligné l'association des avocats criminalistes de l'Alberta, ces peines ont été l’une des principales causes d’engorgement des tribunaux. Pourquoi son parti est-il tout à fait contre l'idée d'apporter des changements concernant ces peines?
Madame la Présidente, l’ancien procureur général du Canada est assis juste ici.
Il est clair que, durant les 10 années où notre parti était au pouvoir, nous avons pourvu les postes vacants de juge et nous l’avons fait régulièrement. Il y a bel et bien eu des vacances, et nous les avons comblées dès que nous l'avons pu. Nous voyons maintenant des centaines de sièges vacants. Des crimes très graves sont commis, et des criminels restent impunis lorsque les postes de juge ne sont pas pourvus. Nous sommes fiers d'avoir nommé des juges.
Ce matin, le secrétaire parlementaire nous a expliqué pourquoi les libéraux n’ont pas pourvu les postes vacants. Il dit que c’est parce que la magistrature n’est pas assez diversifiée. Ils veulent que les plus hauts tribunaux soient représentatifs de la population du Canada. C’est un objectif louable, mais on dirait que des postes ne sont pas pourvus parce que les libéraux n'arrivent pas à trouver des Autochtones pour les pourvoir. Je crois avoir entendu le secrétaire parlementaire dire que le gouvernement veut nommer des membres de la communauté LGBTQ à la magistrature. C’est la raison pour laquelle les postes vacants sont aussi nombreux.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mes collègues.
En tant que président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, c'est un grand plaisir de me lever pour parler de nos travaux relatifs au projet de loi C-75. J'aimerais remercier les membres du Comité de leur travail acharné. J'aimerais aussi remercier les plus de 60 témoins qui ont comparu devant nous pour donner leur opinion sur le projet de loi.
J'aimerais aussi remercier la députée de Saanich—Gulf Islands, qui a proposé des amendements très constructifs en comité, dont nous avons débattu.
[Traduction]
Dans l’ensemble, le projet de loi C-75 est un bon projet de loi, et c’est un projet de loi que le comité a amélioré en l'étudiant. Je tiens à parler un peu des amendements apportés par le comité.
Le premier amendement dont je me réjouis consiste à enlever du Code criminel les dispositions relatives à la tenue d’une maison de débauche et au vagabondage. Des témoins de la communauté LGBTQ2+ que nous avons entendus nous ont parlé de ces dispositions. Mon ami Robert Leckey, qui a été doyen de l’Université McGill, Tom Hooper et d’autres témoins nous ont dit que ces dispositions avaient été invoquées de façon disproportionnée dans les années 1970 et 1980 pour inculper, jeter en prison et mettre à l’amende des membres de la communauté gaie. Pour que ces déclarations de culpabilité en vertu de lois adoptées par la Chambre et le Sénat puissent être radiées, il faut que l’infraction dont la personne a été déclarée coupable soit supprimée dans le Code criminel.
Je rends hommage aux députés de tous les partis qui ont écouté ces témoins et qui ont conclu qu'ils avaient un devoir moral, pendant que ces personnes vivent encore parmi nous, de prendre des mesures pour rétablir la justice, et reconnaître qu'elles ont été accusées alors qu'elles n'auraient pas dû l'être. Les membres du comité ont amendé le projet de loi afin de supprimer ces dispositions. Je leur en suis très reconnaissant et j’espère que, si le projet de loi est adopté, comme je suppose qu’il le sera, un décret sera pris rapidement pour que ces hommes puissent faire radier leur casier judiciaire.
Deuxièmement, nous avons supprimé du projet de loi les dispositions visant à admettre comme preuve les témoignages de policier faits au moyen de déclarations sous serment plutôt que par comparution devant le tribunal. Pratiquement tout le monde nous a dit que cette disposition du projet de loi pourrait facilement être mal interprétée et nuire aux personnes qui essaient de se représenter elles-mêmes et qui ne savent pas comment contester les déclarations sous serment de policier déposées comme preuve. Nous avons conclu que, puisque dans presque toutes les affaires, les avocats contesteraient l’idée que les policiers n’aient pas à comparaître afin d’être contre-interrogés sur leur témoignage, exception faite des affaires les plus simples, il convenait de retirer cette disposition du projet de loi. Nous proposons donc à la Chambre, au cours de la présente étape de l'étude du projet de loi, que cette disposition en soit supprimée.
Nous avons écouté attentivement ceux qui nous ont dit que nous ne devrions pas autoriser les deux types de procédures pour les infractions relatives au terrorisme et au génocide. Je tiens à rectifier les propos de mon collègue. Cela ne s’est pas fait parce que les membres néo-démocrates et libéraux du comité ont été poussés à le faire par un amendement conservateur.
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre. Je rappelle aux députés de l’opposition qui veulent faire des observations ou poser des questions qu'ils doivent attendre la période prévue pour ce faire avant de s'exprimer.
Je demanderais au député de Mont-Royal de poursuivre son intervention.
Madame la Présidente, comme mon ami de St. Albert Edmonton le sait pertinemment, le comité avait débattu de la question bien avant qu'elle fasse l'objet de propositions d'amendement. Les membres du comité avaient tous proposé de supprimer la disposition relative au génocide et au terrorisme. Au lieu de voter contre les articles en question, ce que le comité avait proposé de faire au départ, les conservateurs ont proposé des amendements afin de conserver des parties de l'article qui avaient été amendées et de supprimer ces dispositions.
Je suis tout à fait d’accord que le génocide et le terrorisme sont faciles à distinguer des infractions qui sont transformées en infractions mixtes, pas forcément parce qu’il s’agit d’infractions plus graves, bien qu’elles soient incroyablement graves, mais parce qu’il s’agit d’infractions contre des groupes plutôt que d'infractions contre des personnes. Il est facile de les distinguer des infractions ordinaires pouvant faire l'objet d'accusations en vertu du Code criminel. Ces infractions ont des répercussions sur la société que les infractions contre des personnes n’ont pas. J’ai appuyé énergiquement leur retrait de la liste des infractions transformées en infractions mixtes et je suis heureux que le comité les ait retirées.
Je souligne aussi que, bien qu'on puisse vouloir raccourcir les délais dans le système judiciaire, on ne peut pas prétendre que les rares infractions de terrorisme et de génocide dont les tribunaux seront saisis ralentiront le système judiciaire si elles doivent absolument être traitées comme des infractions punissables pour voie de mise en accusation. Par conséquent, j’ai appuyé cet amendement sans réserve.
Ce que je n’accepte pas, c’est conclure qu’en autorisant les deux procédures pour une infraction, nous en réduisons automatiquement la gravité. Dans le cas d’une infraction mixte, le poursuivant peut choisir entre la mise en accusation ou la procédure sommaire. Il est vrai que, dans le cas de la procédure sommaire, la peine maximale est généralement moindre que dans le cas de la mise en accusation, quoique dans certains cas, elle ne diffère que d’un jour. Il est vrai que, si l’on choisit la voie de la procédure sommaire, la peine maximale est inférieure à ce qu’elle serait à l’issue d’une poursuite par mise en accusation. Cependant, les poursuivants sont censés examiner les faits en cause et déterminer s’il y a lieu d’imposer une peine d’emprisonnement d’une durée plus longue que deux ans moins un jour. S’ils estiment que les faits justifient une telle peine, ils procèdent par voie de mise en accusation.
Au fait, le Code criminel comprend de nombreuses infractions, comme les voies de fait, qui sont déjà mixtes. La gravité de l’infraction n’est nullement réduite. Accepter que, d'une affaire à l'autre, les faits constituant une infraction donnée puissent varier, ce qui justifie que l'infraction soit transformée en infraction mixte, ne signifie pas qu'on considère l’infraction comme moins grave.
Prenons l’exemple d’une infraction incroyablement grave dans le Code criminel, celle dont nous conviendrons tous de l’énorme gravité, c’est-à-dire l’enlèvement d’une personne de moins de 16 ans. C’est une des infractions que ce projet de loi érigerait en infraction mixte. Nous savons tous qu’il y a des gens horribles qui tentent d’enlever des jeunes de moins de 16 ans ou de les recruter pour faire de la traite de personnes ou pour les emmener ailleurs et commettre des crimes contre elles.
Toutefois, il peut aussi arriver qu'un parent qui n’a pas la garde de son enfant amène ce dernier visiter ses grands-parents, contre le gré du parent qui a la garde. Cela équivaut aussi à l’enlèvement d’un enfant de moins de 16 ans. Malgré le fait que ce soit grave et que ce soit un crime, à mon avis, la peine doit être très différente de celle qui est imposée à l'individu ayant enlevé un enfant de 16 ans pour faire de la traite de personnes.
Je note aussi qu’il y a eu d’autres infractions, comme le marquage du bétail ou le vol de bois, pour lesquelles les conservateurs ont présenté des amendements afin qu'elles restent des infractions mixtes. Or, ces infractions n'ont pas le même type de conséquences, et nous sommes d’avis qu’il n’est pas nécessaire de les transformer en infractions mixtes, tout comme nous pensons que nous ne pouvons pas les distinguer l'une de l'autre.
Quatrièmement, nous avons proposé un amendement pour protéger les étudiants. Au lieu d’amoindrir les peines, nous avons prolongé celles qui découlent d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire: au lieu de la moyenne de six mois, nous avons fait passer la peine maximale de six mois à deux ans moins un jour. De fait, nous avons rallongé les peines dans le cas de bien plus d’infractions encore et nous avons établi une peine maximale générale de deux ans moins un jour, au lieu de six mois, pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Cependant, cela aurait une incidence négative sur les étudiants et les représentants, qui ne pourraient comparaître que si l'infraction en cause est passible d'un emprisonnement de six mois ou moins. Par conséquent, au comité, nous avons proposé un amendement pour autoriser les provinces à établir des règles générales par décret qui permettraient à différentes catégories de représentants de comparaître pour les périodes de plus de six mois. C’était important.
Nous avons entendu des témoins. Ce projet de loi soulève de nombreuses questions qui sont clairement matière à débat, et il y a de bons arguments des deux côtés, mais le comité est revenu avec un meilleur projet de loi.
Madame la Présidente, je suis reconnaissant au député de Mont-Royal de son bon travail en tant que président du comité.
Cela dit, je m'inscris respectueusement en faux contre ses observations concernant la reclassification d’infractions en infractions mixtes. Il n’a pas tort en ce qui concerne certaines infractions comme le vol de bétail, le marquage du bétail ou les autres choses dont il a parlé, mais nous nous opposons en effet à la reclassification parce que, tout simplement, nous estimons que le gouvernement a pris toute une série d’infractions sans tenir compte des raisons pour lesquelles le Parlement les avait initialement classées comme étant des actes criminels. Hormis pour une poignée d’infractions, à peu près rien ne justifiait cette approche dans les témoignages au comité. Nous avons déterminé que si le gouvernement voulait reclassifier certaines infractions, il devrait présenter un projet de loi axé expressément sur la reclassification, avec raisonnement ou justification.
Malheureusement, ce n’est pas ce que le gouvernement a fait. Il a simplement pris un paquet d’infractions, et c’est pourquoi les infractions en matière de génocide et de terrorisme y figurent. Elles n’auraient jamais dû être là. Le député en conviendra probablement. Cependant, il a mentionné que des témoins ont demandé que ces infractions ne soient pas reclassifiées. C’est vrai, et ces témoins ont présenté des témoignages percutants. Des victimes de la conduite avec facultés affaiblies ont aussi comparu devant le comité. Elles ont supplié le comité de ne pas reclassifier les infractions de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles.
Des témoins nous ont dit que la reclassification envoie un message. Qu'en pense le député de Mont-Royal?
Madame la Présidente, j’aimerais moi aussi féliciter mon collègue de St. Albert—Edmonton. Son intellect et son travail au comité de la justice ont toujours été fort appréciés.
Je sais que, selon lui, le gouvernement avait pris des groupes d’infractions et en avait fait des infractions mixtes. Je souligne que les amendements proposés par les conservateurs faisaient essentiellement la même chose. Comme il l’a précisé, certaines infractions étaient moins graves que d’autres en apparence, et ils ont proposé de ne pas en faire des infractions mixtes non plus.
En ce qui concerne la conduite avec les facultés affaiblies, je suis d’accord, c’est une infraction extrêmement grave et rien de ce que nous pourrions dire ne pourrait consoler les familles touchées, les victimes de la conduite avec les facultés affaiblies. Cependant, je suis sûr que les poursuivants détermineront, d’après les faits, s’ils doivent procéder par mise en accusation, ce qu’ils feront probablement dans la plupart des cas, ou par procédure sommaire.
Prenons l'exemple d’une personne qui consomme de l’alcool et, pour la troisième fois, prend la route et blesse une personne gravement, l’envoyant à l’hôpital pendant des semaines. Son cas est très différent de celui de la personne enrhumée qui prend un médicament, ne se rend pas compte de ses effets et recule lentement dans un stationnement, blessant une personne à la cheville. Pourtant, les deux cas constituent la même infraction.
Madame la Présidente, j’ai déjà eu l’occasion d’interagir avec le député au comité de la justice, et je sais qu’il gère ce comité avec équité et honnêteté.
J’aimerais entendre ses observations sur l’article 106, qui porte sur l’avantage matériel de la traite des personnes, et l’article 107, qui porte sur la destruction de documents dans le cas de la traite des personnes. Ces deux articles autorisent dorénavant les deux types de procédures. Je me demande: où est la logique de cela? Le député parle d’une gamme et j’aimerais savoir, à son avis, quelle serait la gamme applicable à ceux-ci. L’avantage matériel dans le cas de la traite des personnes me semble être une infraction très grave.
Madame la Présidente, je tiens à dire que le député de Niagara Falls a terriblement manqué au comité; il ajoutait toujours beaucoup de poids au débat.
Comme je n’ai que peu de temps, j’aimerais dire de nouveau, en ce qui concerne l’intention de la reclassification d’une infraction en infraction mixte, qu’il y a de nombreuses infractions graves dans le Code criminel aujourd’hui, comme les voies de fait, qui sont mixtes. Cela ne réduit en rien l’infraction, mais offre tout simplement au poursuivant une gamme d’options en fonction des circonstances particulières de l’infraction. Cela ne diminue pas la gravité de l’infraction.
Madame la Présidente, j’ai beaucoup aimé mon travail au comité de la justice ces trois dernières années. Ce fut très enrichissant et inspirant.
En ce qui concerne le projet de loi C-75, celui-ci comprend des sections au sujet desquelles notre côté est d’accord.
Une de celles-ci porte sur les cas de violence contre un partenaire intime, renversant essentiellement l’avis de cautionnement pour une personne qui a déjà été condamnée pour voies de fait ou d’autres crimes contre son partenaire. J’aime bien l’idée, parce que cela offre une meilleure protection. Il y a un certain nombre de changements de procédure concernant les audiences préliminaires et la sélection du jury. Là encore, nous continuerons d'examiner ces changements ici et à obtenir l’avis de personnes.
Comme nous l’avons entendu de mes collègues de ce côté-ci, la reclassification de certaines infractions graves en infractions mixtes continue de nous inquiéter.
Je pense que la plupart des Canadiens seront d’accord avec nous, au Parti conservateur, pour dire qu’il y a des crimes graves qui figurent actuellement sur la liste des infractions punissables par mise en accusation et passibles d'une peine maximale de 10 ans, c’est-à-dire à la hauteur de la gravité de ces crimes. Ce sont, entre autres, la participation à une émeute ou la dissimulation d’identité; l’abus de confiance par un fonctionnaire public; la corruption municipale; la vente ou l’achat d’une charge; influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce; le bris de prison; aider un prisonnier de guerre à s’évader; gêner ou arrêter un ministre du culte, ou lui faire violence; tenir une maison de débauche; causer des lésions corporelles par négligence criminelle; causer des lésions corporelles, tout court; la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles; refuser de fournir un échantillon et présenter un taux d’alcoolémie supérieur à la limite permise; tirer un avantage matériel de la traite de personnes; la rétention ou la destruction de documents; et l’enlèvement d’une personne de moins de 14 ans ou de moins de 16 ans.
Je pense que la plupart des Canadiens seront d’accord avec nous pour dire qu’il s’agit là d’infractions très graves. Il y a aussi le mariage avec une personne de moins de 16 ans, l’incendie criminel avec intention frauduleuse et la participation aux activités d’une organisation criminelle.
Le gouvernement a reculé sur quelques-unes de ces questions, celles qui se rapportent au terrorisme et au génocide. Le problème que j’ai avec le gouvernement, c’est que nous lui avons dit il y a longtemps que les Canadiens ne seraient pas d’accord pour qu’on réduise les peines applicables à des activités criminelles comme le génocide et le terrorisme, ou qu’on en fasse des infractions mixtes. Nous avons dit très clairement que c’était une erreur de procéder en ce sens. Il a fallu beaucoup de temps, environ un an, au gouvernement pour changer d’avis.
Je dirais au gouvernement que ce n’est pas parce qu’une idée vient de l’opposition qu’elle est mauvaise. Il y a quelque temps, nous avons commencé à insister sur le fait qu’une personne reconnue coupable de meurtre, de torture et de viol d’enfant ne devrait pas être transférée dans un pavillon de ressourcement. Nous avons dit au gouvernement que c’était une grave erreur. Tout ce que nous avons obtenu, c’est une rebuffade de la part du gouvernement et de la ministre.
Or, je viens d’apprendre il y a quelques minutes que Terri-Lynne McClintic a été retirée d’un pavillon de ressourcement et remise en prison, là où elle doit être. Tout ce que je peux dire au gouvernement, c’est que cette idée n’est pas meilleure aujourd’hui qu’elle l’était lorsque nous l’avons suggérée aux libéraux il y a longtemps. J’avais dit que c’était une erreur de placer le génocide et le terrorisme parmi les infractions mixtes; encore une fois, nous avions raison.
Je me souviens qu’en juin 2017, le gouvernement avait déposé un autre projet de loi omnibus qui visait en partie à éliminer la protection des membres du clergé et des paroissiens pendant un service religieux. Nous lui avions dit qu’il commettait une erreur. Je me souviens d'avoir pris la parole ici pour suggérer à certains de mes collègues que pendant l’été, dans leur circonscription, ils demandent à leurs électeurs, même à ceux qui ne vont jamais à des services religieux, s’ils pensent que ce serait une bonne idée d’abroger cet article.
Il lui a fallu environ un an, mais le gouvernement a fini par convenir que nous avions raison. Malheureusement, je vois que l’acte de menacer un membre du clergé fait maintenant partie de la reclassification, alors le gouvernement a réduit la peine à purger pour cela. Je le répète, je trouve cela incohérent.
Le premier ministre et d’autres intervenants ont souligné l’importance de protéger les institutions religieuses, les synagogues, les églises, les temples et les mosquées. Cependant, à deux reprises maintenant, le gouvernement a réduit et en un sens éliminé la peine imposée pour ce genre de crime. C’est absolument incohérent, et à mon avis, c’est une erreur.
J’allais poser une question à mon collègue après son allocution, puisqu’il se fait élire par une grande majorité et qu’il partage les opinions de ses électeurs. J’allais lui demander s’il a entendu ses électeurs suggérer que l’on réduise la peine des délinquants qui font la traite d’enfants de moins de 14 ans. Je voudrais savoir si l’un de ses électeurs lui a dit que nous devrions imposer des peines moins sévères à ces délinquants. Mon collègue affirme que personne n’est venu lui poser cette question.
On parle des problèmes que pose la conduite avec les facultés affaiblies. Cette année, le gouvernement s’est concentré avant tout sur la légalisation de la marijuana. Nous savons tous que cela va compliquer les choses au sujet de la conduite avec les facultés affaiblies et les problèmes qui en découlent. Pourtant, le gouvernement dépose en même temps un projet de loi suggérant que les personnes qui, conduisant avec les facultés affaiblies, causent des lésions corporelles, pourront désormais être accusées d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ce qui entraînerait une peine aussi faible qu’une simple amende. À mon avis, personne ne veut cela.
En ce qui concerne la traite des personnes, le comité de la justice mène actuellement une étude sur ce crime. Des Canadiens de partout au pays, des groupes et des particuliers nous ont dit que c’était un problème terrible et qu’il fallait s’y attaquer. Toutefois, pendant ce temps, le gouvernement réduit les peines.
Il y a plus d’un an, en nous présentant ce projet de loi, le gouvernement nous a dit qu’il accélérerait le fonctionnement du système de justice pénale. Bien sûr, cela concerne les terroristes. Si l’on annonce à un délinquant que sa peine pourrait se traduire par une simple amende de 1 000 $, il s’empressera de signer les documents requis. C’est une excellente nouvelle pour lui. Ne freinons surtout pas le fonctionnement du système de justice!
Ce que je veux dire, c’est qu’il s’agit de crimes très graves. C’est ainsi qu’on les considérait quand les conservateurs étaient au pouvoir. Comme mes collègues l’ont dit, nous avons toujours défendu les victimes d’actes criminels afin de mieux les protéger et de renforcer la confiance des gens envers le système de justice pénale. Lorsqu’on libère un délinquant qui a commis un crime atroce, s’il reçoit la peine minimale, nous ne renforçons pas la confiance des gens envers le système de justice pénale. Nous faisons exactement le contraire.
Nous avons bien avancé dans ce domaine. Nous avons défendu les honnêtes citoyens. Nous avons défendu les victimes. Nous voulions que le système fonctionne. Je suis très fier de tout ce que nous avons fait. Voici mon conseil pour le gouvernement: quand les conservateurs ont de bonnes idées que les députés libéraux peuvent soumettre à leurs propres électeurs et que ceux-ci sont d’accord, il devrait les adopter au lieu d'attendre de changer d’avis.
Monsieur le Président, j’ai un bref commentaire et une question. Je remercie le député d’en face de ses commentaires et je reconnais son expérience en la matière.
Je lui ferais remarquer qu’il est étonnant de sa part de mettre en doute notre engagement à combattre la discrimination religieuse, étant donné la position ferme que nous avons prise contre la haine à l’encontre des musulmans, contre l’islamophobie et l’antisémitisme, vu les excuses présentées hier à la Chambre, et les fonds que nous consacrons à cela.
Le député a bien déclaré qu’il est d’accord avec notre position au sujet de la violence entre partenaires intimes et des victimes de ce type de violence. Je l’en remercie. Il s’agit, à mon sens, un terrain d’entente important.
Ce que je répondrai au député, c’est que le projet de loi concerne aussi d’autres victimes. Je lui demanderai son avis sur le décalage qui existait quand son parti était au pouvoir. Il pouvait y avoir une relation sexuelle consensuelle entre des personnes âgées de 16 à 18 ans hétérosexuelles, et c’était parfaitement légal aux termes du Code criminel du Canada, mais jusqu’à ce projet de loi, dans la même situation, des mineurs consentants ayant des activités sexuelles, âgés de 16 à 18 ans et faisant partie de la communauté LGBT risquaient de faire l’objet de poursuites criminelles.
Ce projet de loi changera cela. Le député d’en face dirait-il qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction? Peut-être pourrait-il expliquer pourquoi son gouvernement n’a pas apporté ce changement quand il était au pouvoir.
Monsieur le Président, le député dit ne pas avoir bien compris quand nous parlions de la protection de la liberté de religion. Pour ma part, je n’ai pas compris du tout quand j’ai vu que le projet de loi abroge un article du Code criminel.
J’ai vérifié l’article du Code criminel, et les libéraux voudraient abroger l’article qui justement protège les membres du clergé et empêche qu’on perturbe les services religieux. J’ai posé la question et un des députés a répondu que perturber un service religieux constituerait toujours un méfait et que menacer un membre du clergé serait encore considéré comme une agression. J’ai dit que ce n’était pas la même chose que de chahuter pendant un match de hockey ou de déranger ailleurs ou encore de se battre dans un bar. Ce n’est pas la même chose. Même des personnes qui n’assistent pas à des services religieux reconnaissent que c’est plus grave. C’est plus sérieux si quelqu’un empêche une personne de pratiquer sa religion comme elle en a le droit.
Par conséquent, je dis aux députés ministériels que, s’ils veulent mieux protéger les institutions religieuses, ils doivent veiller à ce que les lois n’affaiblissent pas ces protections. Il ne faut pas faire d’une agression contre un religieux une infraction mixte. C’est une erreur et un mauvais signal.
Monsieur le Président, nous, les néo-démocrates, espérions que ce projet de loi corrigerait la politique des peines minimales obligatoires que les conservateurs avaient adoptée quand ils étaient au pouvoir.
Le comité de la condition féminine a entendu des témoignages soulignant que les juges n’ont plus le pouvoir discrétionnaire d’imposer à un délinquant une peine à purger les fins de semaine, du moment qu'un proche pouvait s'occuper de ses enfants pour qu’ils ne soient pas séparés, ce qui lui permettrait aussi de conserver son emploi régulier pendant la semaine. Bien souvent, les femmes, surtout celles qui sont autochtones, se trouvent avoir été complices d’un crime et plaident coupables simplement pour faire accélérer la procédure, mais elles ne sont pas bien représentées. On constate très souvent que les peines minimales obligatoires désavantagent les femmes autochtones plus que n’importe qui d’autre et qu’elles brisent des familles. En fait, 68 % des contestations judiciaires sont liées aux peines minimales obligatoires.
Les conservateurs remettent-ils en question ou regrettent-ils la décision qu’ils ont prise au cours de la législature précédente? Auraient-ils préféré que le gouvernement tienne sa promesse et qu’il s'en tienne au contenu de sa lettre de mandat en proposant dans ce projet de loi que l’on abroge les peines minimales obligatoires?
Monsieur le Président, il revient au Parlement d’établir des lignes directrices pour les tribunaux.
Au début des années 1990, quand je faisais partie du gouvernement, nous avons présenté un projet de loi en vue d'inscrire le harcèlement criminel dans le Code criminel de manière à ce qu’il soit considéré comme un crime bien précis. La peine maximale était de cinq ans, si je me souviens bien. Toutefois, l’un de mes collègues a signalé qu’un juge voudrait peut-être imposer une peine de plus de cinq ans. Pourquoi la limiter à cinq ans? Je lui ai répondu que c'est à nous qu'il revient de fixer des lignes directrices aux tribunaux, qu’il s’agisse d’une peine maximale ou minimale. C’est notre rôle de parlementaires.
La députée demandera comment nous pouvons nous y prendre. Par exemple, pourquoi limiterions-nous la peine d’un délinquant qui a commis un meurtre au premier degré en insistant pour qu'elle soit de 25 ans? Je le répète, les peines reflètent la gravité des crimes.
D’un autre côté, lorsqu’un juge impose une peine très légère à un délinquant qui a commis un crime grave, les gens ne font plus confiance au système de justice pénale. Ils n’aiment pas cela. Lorsque nous étions au pouvoir, nous tenions entre autres à ce que la population ait confiance dans le système de justice pénale et à ce qu'il leur semble agir comme il le doit, c'est-à-dire en faisant répondre les délinquants des actes qu'ils ont commis, de manière à protéger le public et à défendre les victimes. Voilà exactement ce que nous avons fait pendant nos 10 années au pouvoir, et j’en suis très fier.
Monsieur le Président, je me réjouis d’avoir l’occasion de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-75. À l’instar de mes collègues, je salue l’étude qui a été entreprise par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, et je remercie les nombreux témoins qui y ont exprimé leurs points de vue sur différents aspects du projet de loi. Je me propose de parler maintenant des amendements du projet de loi qui concernent la constitution des jurys.
Les députés n’ignorent pas que la question de la réforme du jury est une compétence partagée. Le Parlement a la responsabilité de la législation pénale et des règles du Code criminel qui régissent la sélection des jurés en cour, tandis que les provinces et les territoires ont la responsabilité de déterminer, par exemple, qui peut être juré et comment doit être dressée la liste des jurés.
Le projet de loi C-75 propose plusieurs amendements au processus de sélection des jurés en cour. Je vais commencer par le plus important: l’abolition des récusations péremptoires.
Le comité a entendu plusieurs témoins sur la question de la réforme du jury, et tous ces témoins reconnaissaient qu’il était important d’avoir des jurys représentatifs. Quant à la question de savoir si la récusation péremptoire favorisait ou sapait cet objectif, ils ont exprimé des opinions divergentes. Plusieurs spécialistes juridiques, notamment le professeur Kent Roach, se sont dits très favorables à l'abolition de la récusation péremptoire, car cela met finalement un terme à l’exclusion discriminatoire de certains jurés. Toute procédure susceptible d’entraver la participation à des jurys de personnes issues d’une race ou d’une ethnie particulière contribue à un sentiment de méfiance à l’égard du système de justice.
Jonathan Rudin, directeur de programme chez Aboriginal Legal Services, a brillamment démontré au comité que le recours à la récusation péremptoire a eu un impact délétère sur les efforts déployés pour encourager les Autochtones à faire partie de jurys. Les études montrent que, depuis des décennies, la sélection des jurys est discriminatoire. Déjà en 1991, le sénateur Murray Sinclair, qui était juge à l’époque, dénonçait, dans le rapport de l’enquête sur la justice autochtone qui a été réalisée au Manitoba, le caractère discriminatoire de la récusation péremptoire et son impact sur les peuples autochtones qui se retrouvaient sous-représentés dans les jurys. Plus récemment, c’est l’ancien juge de la Cour suprême Frank Iacobucci qui a exprimé son point de vue là dessus dans son rapport de 2013 sur la représentation des Premières Nations dans les jurys de l’Ontario.
Je suis d’accord avec le professeur Kent Roach lorsqu’il dit, dans son mémoire au comité, que les réformes proposées dans le projet de loi C-75 n’ont que trop tardé.
Ayant lu ces rapports et écouté les témoignages d’un grand nombre de spécialistes de la question, je suis convaincu que l'abolition de la récusation péremptoire, dans le projet de loi C-75, est un pas dans la bonne direction. C’est une façon simple et efficace de prévenir la discrimination délibérée et l’exclusion arbitraire de jurés qualifiés.
De plus, afin de rendre le processus de sélection du jury plus efficace et plus impartial, le projet de loi propose de permettre à un juge de décider si le motif de récusation des jurés est fondé, comme c’est le cas lorsque la défense ou la poursuite fait preuve de parti pris. À l’heure actuelle, ce type de récusation est déterminé par des profanes, deux « juges des faits » qui n’ont pas reçu de formation en droit. Cette procédure pose des problèmes car elle occasionne des retards même avant le début du procès, ainsi que des appels qui nécessitent un nouveau procès. Le projet de loi propose de transférer la responsabilité de la récusation aux juges qui ont reçu une formation d’arbitre et qui sont donc mieux placés pour écarter les jurés partiaux. Le changement proposé fait suite à la recommandation faite en 2009 par le Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice, qui avait été créé par les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de la Justice et qui réunissait des juges, des sous-ministres de la Justice de partout au Canada, des avocats de la défense, des représentants des barreaux du pays et des membres des corps policiers. Ce changement s’aligne également sur ce qui a été fait dans d’autres pays où la common law est appliquée, comme l’Angleterre, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Je suis convaincu que cette nouvelle procédure permettra de renforcer l’efficacité générale de nos procès avec jury.
Plusieurs autres changements visent à moderniser et à actualiser la procédure de la récusation motivée. On propose notamment de réduire le nombre de jurés ayant un casier judiciaire pour des infractions mineures qui peuvent être exclus d’un jury, de sorte qu’on pourra moins prétendre que l’exclusion systématique d’individus ayant un casier judiciaire mineur a un impact disproportionné sur certains segments de la société, y compris les Autochtones, comme l’a fait remarquer le juge Iacobucci. Cela permettra aussi d’encourager la participation à des jurys et, partant, la représentativité de ces jurys.
Même si certains témoins qui ont comparu devant le comité ont recommandé la suppression de ce motif, afin qu’aucune personne détenant un casier judiciaire ne puisse faire l’objet d’une récusation motivée, je crains qu’en permettant à un juré détenant un lourd casier judiciaire de siéger dans un jury et de participer à la décision concernant la culpabilité ou l’innocence de l’accusé, on ne sape gravement la confiance du public dans l’administration de la justice. J’observe également que, s’agissant de la composition des jurys, les législations provinciales et territoriales définissent clairement qui peut être juré et, à bien des égards, conformément aux dispositions du Code criminel.
Le projet de loi C-75 permet également à un juge, avec l’assentiment de la Couronne et de l’accusé, de poursuivre un procès sans jury lorsque le nombre de jurés devient inférieur à 10, ce qui facilitera les choses lorsque le nombre de jurés tombe sous la barre des 10 pour des raisons de maladie ou autres.
Un autre changement important du projet de loi C-75 consiste à permettre aux juges de mettre à l’écart un juré potentiel, pendant que d’autres jurés sont sélectionnés, dans le but de maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice, et de favoriser la constitution d’un jury impartial et représentatif. Ce changement tient compte du rôle important que les juges peuvent jouer pour constituer le meilleur jury possible dès le début. J’estime que l’exercice de ce pouvoir, s’il est invoqué de façon raisonnable, contribuera à assurer une plus grande diversité dans les jurys, pendant le processus de sélection, surtout dans les cas où la confiance du public envers l’administration de la justice risquerait d’être sérieusement ébranlée si le jury ne reflétait pas une plus grande diversité.
En ce qui concerne la représentativité des jurés, il y a certainement encore du travail à faire, surtout si l’on songe au rôle important que jouent à la fois le gouvernement fédéral et les provinces et territoires dans le processus de sélection des jurys. Je me réjouis de voir que ces gouvernements sont prêts à collaborer pour examiner toutes sortes de questions liées aux jurys et pour faire ce qu’il faut pour améliorer notre système de sélection des jurys au Canada, afin d’en assurer une meilleure représentativité.
En conclusion, j’aimerais souligner le fait que les réformes proposées dans le projet de loi C-75 en ce qui concerne la composition du jury contribuent grandement à promouvoir l’équité, la diversité et la participation au processus de sélection des jurys. Ces réformes permettront également de réaliser des gains d’efficience, et de renforcer la confiance du public dans le système de justice pénale.
J'invite tous les députés à appuyer ce projet de loi transformateur. Je remercie le comité de la justice de son travail, ainsi que les témoins qui se sont présentés devant lui pendant son étude de cet important projet de loi, étude qui a donné lieu aux amendements proposés.
Monsieur le Président, le député de Guelph a passé une bonne partie de son temps de parole à traiter de la question des récusations péremptoires. C'est une proposition à laquelle j'ai réfléchi très sérieusement, mais selon beaucoup de témoignages devant le comité de la justice, les récusations péremptoires représentent un outil essentiel, notamment pour les avocats de la défense. En fait, tous les avocats de la défense qui ont comparu ont demandé — sans exception — au comité de ne pas éliminer les récusations péremptoires. De plus, ils ont déclaré qu'elles peuvent même augmenter la représentativité des jurys. La décision de la Cour Suprême du Canada dans l'affaire Sherratt, qui indique que les récusations péremptoires peuvent augmenter la représentativité des jurys plutôt que de la diminuer, cadre avec cette affirmation. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, je remercie le député de St. Albert—Edmonton de son travail au comité. Comme il l'a souligné, il y a eu des témoignages contradictoires devant le comité. Cependant, nous avons estimé que la meilleure solution consiste à épauler les juges en leur permettant d'écarter certaines personnes afin d'accroître la diversité. En éliminant les récusations péremptoires, nous pourrons garantir que des gens ne seront pas exclus à cause de leur race ou de leurs origines, mais qu'ils seront toujours admissibles sous la direction du juge lors de la sélection finale des jurés. C'est un outil que nous donnons aux juges pour que les jurys soient diversifiés et représentatifs.
Monsieur le Président, Jonathan Rudin, des Aboriginal Legal Services, a témoigné au comité de la condition féminine. Je souligne que mon collègue l'a cité parmi ceux qui défendent le projet de loi. Or, il y a près d'un an, il a expliqué que les femmes autochtones sont très durement touchées par les peines minimales obligatoires. À cause des limites imposées au pouvoir discrétionnaire des juges, un plus grand nombre de femmes autochtones se sont retrouvées en prison et ont été isolées de leur famille. Lorsqu'elles retournent auprès de leur famille, leurs enfants sont extrêmement perturbés, et cette situation peut même avoir des répercussions intergénérationnelles.
Je cite M. Rudin:
La première chose que nous implorons votre comité de recommander ou encore de faire, c'est d'amener le gouvernement actuel à adopter la loi qu'il avait promis d'adopter pour redonner aux juges leur pouvoir discrétionnaire de façon qu'ils puissent déterminer une peine sans avoir à se charger du fardeau des peines minimales obligatoires et des restrictions relatives aux peines avec sursis.
Mon collègue est-il d'accord avec Jonathan Rudin à cet égard?
Il y a trois ans, le gouvernement a fait campagne en promettant de changer cela, mais il n'a rien fait. Il n'a pas rempli son engagement de répondre aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation en abrogeant les dispositions législatives sur les peines minimales obligatoires que les conservateurs ont mises en place. En présentant ce projet de loi, le gouvernement a manqué l'occasion de remplir cet engagement.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Nanaimo—Ladysmith de son engagement auprès des femmes.
Le projet de loi vise à appliquer le principe de la retenue. Nous voyons à ce que certaines conditions ne soient pas imposées indûment et à ce que les juges soient libres de déterminer si l'imposition d'une peine minimale obligatoire est justifiée.
Le rôle des juges et du système de justice est d'appliquer les bonnes mesures. Notre rôle est de leur fournir des options qu'ils pourront choisir en fonction des circonstances propres à une affaire et de leur expertise en la matière.
[Français]
Monsieur le Président, comme vous le savez, je suis toujours heureuse de prendre la parole dans le cadre de projets de loi qui me tiennent vraiment à coeur ou avec lesquels je suis moins bien.
Aujourd'hui, je prendrai la parole dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
À la lecture de cet énorme projet de loi omnibus de 302 pages, plusieurs de mes collègues sont et seront d'accord avec moi pour dire que ce projet de loi est lourd et complexe, et qu'il tente de faire passer sous le radar d'importantes modifications.
Je ne peux m'empêcher de rappeler qu'il a été déposé en plein milieu de la journée, la veille du Vendredi saint, avant une semaine de relâche des travaux de la Chambre. Bel effort que celui d'avoir tenté de nous soumettre cela en douce, d'autant plus que trois nouveaux projets de loi émanant du gouvernement étaient déjà au Feuilleton: C-28, Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire), C-38, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) et C-39, Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Vu que ce projet de loi vise de nombreux changements à prévoir dans le Code criminel, je vais consacrer la majorité de mon discours aux modifications qui, à mon avis et selon plusieurs victimes et proches de victimes d'actes criminels, vont totalement à l'encontre de ce que disent les libéraux lorsqu'ils mentionnent que les victimes d'actes criminels sont considérées, qu'ils ont à coeur les droits de ces victimes et qu'ils s'engagent à les faire respecter. En réalité, c'est loin d'être le cas.
Quand il s'agit d'accorder plus d'importance aux criminels, les libéraux sont toujours enclins à le faire rapidement, voire sur-le-champ.
Nous n'avons pas à chercher bien loin pour trouver des exemples encore frais dans notre mémoire. On n'a qu'à se rappeler le cas de la criminelle Terri-Lynne McClintic, qui a brutalement et sauvagement assassiné la petite Tori Stafford, 8 ans, et qui a été transférée dans un pavillon de ressourcement sans que la famille n'ait été informée au préalable, et ce, après seulement neuf ans passés derrière les barreaux, alors qu'elle n'était pas admissible à une libération conditionnelle avant 2031.
Il aura fallu des dizaines et des dizaines d'interventions à la Chambre de la part des partis de l'opposition, une lettre ouverte au premier ministre de la part du père de la petite Tori, la venue de nombreux manifestants sur la Colline, ainsi que de la pression de la part de tous les Canadiens qui trouvaient ce transfert tout à fait inacceptable, inconcevable et irrespectueux, pour que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile se décide enfin à agir.
Pas plus tard qu'hier, mais après beaucoup trop de semaines d'attente et de peine inutiles pour la famille de Tori, et en raison de toute la pression faite à cet égard, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a enfin demandé au Service correctionnel du Canada de resserrer les politiques de transfert.
Par contre, nous ne savons pas encore si cette grave erreur a été corrigée; nous ne savons pas si Mme McClintic est retournée derrière les barreaux, là où elle doit être. Ce n'est donc pas encore une consolation, ni pour la famille ni pour les Canadiens.
Le ministre aurait aussi exigé du Service correctionnel du Canada qu'il améliore les politiques liées aux transferts de délinquants à sécurité moyenne dans des établissements qui n'ont pas un périmètre contrôlé, et ce, dans le but précis que ces changements puissent contribuer à convaincre le public que notre système correctionnel tient les parties coupables responsables.
Les Canadiens et les Canadiennes ont été outrés par le transfert de Mme McClintic, mais ils ont surtout été extrêmement déçus de constater...
À l'ordre. Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada veut faire un rappel au Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Avec tout le respect que je dois à la députée d'en face, elle parle, depuis trois minutes, de questions liées à l'incarcération d'individus et à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui relèvent du ministre de la Sécurité publique. Or, le débat porte sur le projet de loi C-75, une question qui concerne la ministre de la Justice et procureure générale du Canada. Je lui demande donc, monsieur le Président, par votre entremise, de revenir au projet de loi dont nous sommes en train de débattre.
Je remercie le secrétaire parlementaire. Les députés savent évidemment que leurs commentaires doivent se rapporter à la question qui nous occupe. Ils savent aussi qu'ils disposent d'une assez grande souplesse en ce qui concerne la manière dont ils présentent leurs points.
[Français]
Trois minutes se sont écoulées depuis le début du discours de l'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix. J'espère donc qu'elle abordera le sujet dont la Chambre est saisie dans les sept minutes qu'il lui reste.
L'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix a la parole.
Monsieur le Président, bien que mon confrère veuille que je me taise, je vais continuer à lire mon discours. Je veux que ceci soit dit dans mes mots: je ne suis pas ici pour me faire taire; je suis ici pour parler au nom des Canadiens et des Canadiennes.
Les libéraux n'agissaient pas et continuaient de défendre l'indéfendable en disant qu'ils ne pouvaient pas agir, alors que c'est plutôt parce qu'ils ne voulaient pas agir. Les torts supplémentaires infligés à la famille, déjà éprouvée, auraient pu être évités si le gouvernement le voulait, mais nous connaissons la triste suite.
Les conservateurs sont la voix des victimes d'actes criminels et de leurs proches, et jamais nous ne baisserons les bras devant des cas d'injustice comme celui-ci. Nous sommes satisfaits que ce déplorable dossier ait progressé, mais nous sommes consternés qu'il ait pris autant de temps.
N'oublions pas non plus le cas du criminel Chris Garnier, qui a tué une jeune policière en fonction. Il purge actuellement sa peine et reçoit des prestations destinées aux vétérans, alors qu'il n'a pas servi son pays une seule fois de sa vie au sein des Forces armées canadiennes. En cette Semaine des vétérans, il serait également approprié et, enfin, juste que le gouvernement s'excuse et corrige cette abominable situation immédiatement.
Pour en venir au projet de loi C-75, certains articles sont approuvables pour l'intérêt des victimes d'actes criminels, tels que la suppression des dispositions du Code criminel jugées inconstitutionnelles, vu que les conservateurs admettent que cette mesure sera profitable aux victimes de crimes, et parce qu'elle permet d'épurer le Code criminel.
Nous approuvons aussi l'augmentation de la peine d'emprisonnement maximale pour les récidives de violence contre un partenaire intime, et surtout le fait de considérer que les mauvais traitements infligés à un partenaire intime constituent une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine. Cependant, pour cela, il est indispensable de prévoir des exigences plus rigoureuses pour la mise en liberté provisoire à l'égard d'infractions relatives à l'usage de la violence contre un partenaire intime.
Je suis particulièrement interpellée par cette exigence, puisque les crimes liés au fléau de la violence conjugale sont en hausse constante au Québec. Il faut comprendre que l'homicide conjugal est souvent le point culminant d'une trajectoire de violence qui a augmenté en sévérité et en intensité au fil du temps. Dans 78 % des cas d'homicide entre conjoints commis au Canada entre 2001 et 2011, il y avait des antécédents de violence conjugale connus de la police entre la victime et l'agresseur.
Dans beaucoup trop de cas, lorsqu'il y a eu arrestation et remise en liberté provisoire, de nombreux conjoints ont tout de même assassiné leur conjointe. Il est donc impératif que les mesures de mise en liberté provisoire soient renforcées dans le Code criminel, sans quoi d'innocentes victimes, de plus en plus jeunes, perdront la vie.
Il y a un autre aspect du projet C-75 auquel je m'oppose totalement: la modification de la suramende compensatoire. Les conservateurs appuient les victimes d'actes criminels et croient qu'elles méritent mieux que cela. Le projet de loi C-75 reprend le projet de loi C-28, déposé il y a deux ans, qui permettait au tribunal de réduire, pour une personne reconnue coupable d'un crime, le montant de la suramende compensatoire à payer lorsque cette dernière convainc la cour qu'un tel paiement lui causerait un préjudice injustifié.
Au nom des victimes d'actes criminels, je me vois dans l'obligation de votre contre le projet de loi C-75. Bien qu'il y ait quelques avancées, à mon avis, il y a encore beaucoup de reculs. Malheureusement, les victimes d'actes criminels n'ont pas encore leur voix au sein du gouvernement libéral du Canada.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de l'autre côté de la Chambre de ses commentaires.
Après avoir écouté ses commentaires, je me demande si, à son avis, nous avons amélioré le système pour les victimes.
[Traduction]
Elle a parlé en particulier de la violence familiale, de la violence conjugale et de la violence contre un partenaire intime, qui sont des problèmes dans tout le Canada, y compris au Québec. Nous proposons d'importantes améliorations en ce qui concerne la violence contre un partenaire intime, notamment en élargissant la définition de partenaire intime pour y inclure les partenaires amoureux, actuels ou anciens, et en imposant des peines plus sévères.
Nous prenons également des mesures pour remédier à un problème qui a été soulevé au comité de la justice, à savoir que les victimes d’agression sexuelle sont doublement traumatisées lorsqu’elles doivent comparaître d’abord à l’enquête préliminaire et ensuite au procès. J’estime qu'en éliminant l’étape de l’enquête préliminaire pour les agressions sexuelles, nous répondons directement aux besoins des victimes dont vient précisément de parler la députée d’en face.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de l'autre côté de la Chambre.
Il y a eu quelques avancées en ce qui concerne la violence conjugale. Cependant, les victimes d'actes criminels entre conjoints sont encore trop nombreuses. Personnellement, ce que je déplore le plus, c'est le manque d'encadrement de ces hommes ou de ces femmes. Il y a aussi des femmes qui peuvent être violentes envers leur conjoint. Il n'y a pas assez d'encadrement et cela arrive fréquemment que la personne accusée retrouve sa liberté après avoir purgé le tiers de sa sentence.
Quand elle est libérée, la personne cherche encore son ex-conjoint ou son ex-conjointe. Malheureusement, cela se termine souvent par un meurtre ou par une violence encore plus grave. Il y a certaines avancées, mais dans les 309 pages que j'ai lues, il y a encore beaucoup de zones grises. Selon moi, il y a deux choix. Il y a beaucoup de choix. On peut aider les criminels qui, dans certains cas, sont aussi des victimes. Cependant, aujourd'hui, je veux parler au nom des victimes, parce que c'est d'elles que nous parlons. Malheureusement, encore aujourd'hui, le gouvernement oublie d'en parler un peu trop souvent.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Elle a mentionné les avancées que le projet de loi C-75 propose, mais elle indique qu'elle va voter contre le projet de loi. J'aimerais qu'elle me dise plus spécifiquement ce qui, selon elle, accroche dans le projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de la région de Québec.
Je viens d'un milieu carcéral. Je rassure mes collègues: je n'ai pas fait de prison. Mon père était directeur de prison et ma mère était gardienne de prison. Ma tante était gardienne de prison. Mon grand-père était chef de police et mes cousins sont policiers. Je viens d'une famille qui a oeuvré dans le milieu carcéral. C'est un milieu dur qui a toujours été, jusqu'à ce jour, une appropriation des criminels.
Le projet de loi de 302 pages démontre que c'est qu'encore aujourd'hui, en 2018, et bientôt 2019, on fait tout pour protéger les criminels, mais on ne fait absolument rien ou très peu pour protéger les victimes d'actes criminels. Il est temps que cela change.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a parlé des crimes commis contre des victimes qui sont essentiellement des femmes, dans un contexte de violence familiale. L’une des choses qui nous préoccupent beaucoup, c’est l’allégement qui ferait passer de 10 ans à deux ans moins un jour les peines d’emprisonnement prévues notamment pour l'infraction consistant à administrer la drogue du viol.
La députée peut-elle nous parler de cette disposition du projet de loi C-75 ainsi que des conséquences de ce changement, à savoir que les délinquants qui ont administré une drogue du viol et qui sont poursuivis par voie de déclaration sommaire de culpabilité ne pourront pas être assujettis à une ordonnance de prélèvement génétique pour qu’ils puissent être inscrits dans la base nationale de données génétiques?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question. Il a évidemment raison.
Selon moi, le projet de loi C-75 ne va pas assez loin. Il permet quelques avancées, mais ce sont de petites avancées. Il est temps pour tout gouvernement canadien, quel qu'il soit, de se mettre dans la peau des victimes d'actes criminels qui sont confrontées jour après jour aux agresseurs et qui n'ont aucun moyen de se protéger.
Notre gouvernement a mis en place la Charte canadienne des droits des victimes. Le texte de celle-ci précise que, quand quelqu'un sort de prison, les parents de la victime doivent le savoir. Dans plusieurs cas, cela n'est pas fait. À mon avis, il s'agit d'un manque de jugement. Cela aurait dû faire partie du projet de loi C-75.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis de prendre la parole au sujet du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
Avant de commencer, je tiens à saluer le travail réalisé par la ministre de la Justice et le Comité permanent de la justice et des droits de la personne au sujet de ce projet de loi, qui en est maintenant à l’étape du rapport. Je suis convaincue qu’il va permettre de corriger certains des retards qui se produisent dans notre système judiciaire. Il va également permettre de renforcer notre système de justice pénale en proposant des moyens d’assurer la protection des victimes, des collectivités et de la société en général. En même temps, il propose de redresser certaines injustices au sein du système.
Avant d’aller plus loin, j’aimerais citer Bryan Stevenson, un avocat américain. J’ai lu son livre intitulé Just Mercy, où il dit notamment: « Chacun de nous vaut mieux que la pire chose qu’il a pu faire ». Cette citation me permet de situer le contexte.
J’ai écouté les députés de l’opposition parler du projet de loi. Je tiens à répéter que notre objectif n’est pas de victimiser une deuxième fois des gens innocents, mais plutôt de veiller à ce qu’ils soient bien protégés. Nous savons qu’il y a des injustices dans notre système, et le projet de loi propose des façons d’améliorer l’efficacité et d’accroître l’équité au sein de ce système.
Un grand nombre de rapports ont démontré, je ne suis pas la seule à le dire, que les Autochtones et les Noirs étaient surreprésentés dans les pénitenciers fédéraux au Canada. C’est un phénomène qu’on peut observer dans toutes les régions.
Je ne suis pas avocate et n’ai aucune formation dans ce domaine, mais quand je vois ce projet de loi, je me dis qu’il faut que les gens de Whitby comprennent bien ce qu’il propose pour renforcer notre système de justice pénale et le Code criminel et pour réaliser des gains d’efficience. En s’attaquant aux deux fronts à la fois, on pourra faire des gains d’efficience.
Le projet de loi C-75 propose un certain nombre de choses: moderniser et simplifier le système de libération sous caution, notamment en énonçant le principe de la retenue afin d’imposer moins souvent des conditions inutiles et de réduire la surreprésentation des Canadiens autochtones et marginalisés dans notre système de justice pénale. Autrement dit, lorsque des conditions sont imposées pour la libération sous caution, nous proposons, en substance, de prendre en compte la situation de celui qui comparaît devant le juge et de trouver des conditions raisonnables qui lui permettront de ne pas être réintégré dans le système de justice pénale. De cette façon, nous nous assurons que les portes des prisons ne sont pas des portes tournantes. Nous voulons que les délinquants soient réadaptés et qu’ils puissent rester en dehors du système, mais il faut pour cela que l’ensemble du parcours judiciaire soit bien pensé.
Le deuxième changement consiste à modifier la façon dont nous traitons les infractions contre l’administration de la justice, notamment en créant une procédure de comparution pour manquement, au lieu d’une nouvelle infraction pénale, dans le but d’alléger le volume des infractions contre d’administration de la justice et de réaliser des gains d’efficacité. Si un alcoolique comparaît devant un juge et que celui-ci impose, entre autres, comme condition que la personne ne doit pas boire, cela n’est pas très raisonnable. Pourquoi ne pas imposer comme condition que la personne se fasse soigner? C’est mieux que de lui dire de ne pas boire. L’objectif est d’encourager les individus à se faire soigner et d’en faire une condition, afin d’éviter leur retour devant le tribunal. Il faut éviter les portes tournantes et faire des gains d’efficacité.
Une autre proposition consiste à renforcer les mesures que peut prendre le système de justice pénale en matière de violence contre un partenaire intime, notamment en renversant le fardeau de la preuve au moment de la libération sous caution, pour un récidiviste. Si celui-ci est accusé d’une infraction, ce n’est pas à la poursuite mais plutôt à la défense de présenter des preuves justifiant sa mise en liberté. Cela rend la récidive plus difficile et protège la victime. C’est à l’individu de démontrer au tribunal pourquoi il ne récidivera pas. Ce n’est pas à la poursuite de faire cela. Le projet de loi élargit la définition de la violence contre un partenaire intime en incluant les partenaires amoureux, actuels et anciens, et il augmente la peine d’emprisonnement maximale en cas de violence contre un partenaire intime.
Le projet de loi propose également de réformer le processus de sélection des jurys en supprimant la récusation motivée et en renforçant le pouvoir des juges d’écarter certains jurés afin d’accroître la diversité du jury sélectionné. Cela ne signifie pas que la personne ainsi écartée ne sera jamais juré. Cela signifie tout simplement que, dans le but d’accroître la diversité des jurés sélectionnés, il faut que ces derniers soient représentatifs de la population de la collectivité. Les juges auront donc le pouvoir de le faire. Un juré ne pourra pas être écarté sans motif, le juge devra justifier sa décision. Cette réforme contribuera également à accroître l’équité au sein de notre système.
Ce projet de loi limite également la tenue d’une enquête préliminaire aux infractions passibles de la peine de prison à vie, dans le but de réduire le délai qui précède la tenue d’un procès. Cette proposition répond aux besoins des victimes. Nous voulons leur éviter de comparaître une première fois à l’enquête préliminaire et une deuxième fois au procès. Cela nous permet également de faire des gains d’efficacité, comme je l’ai dit tout à l’heure, et d’empêcher que la victime soit victimisée une nouvelle fois.
J’aimerais dire quelques mots des infractions mixtes. À l’intention de ceux qui voudraient savoir ce que c’est, je dirai qu’il y a trois façons de condamner une personne. Il y a la déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l’acte criminel et l’infraction mixte. Le fait que nous augmentions le nombre d’infractions mixtes ne signifie pas que la Couronne n’a pas le pouvoir de déterminer la peine appropriée ou le degré de gravité de l’infraction.
Mon collègue de St. Albert—Edmonton en a parlé plusieurs fois. Il est avocat en droit civil. Pendant son intervention, il a dit que nous ne pouvons tout simplement pas laisser la Couronne, quelque part dans un immeuble, décider d’imposer une peine comme bon lui semble. Je suis sûre qu’il a confiance dans la compétence de ses collègues, et j’espère qu’il est convaincu que ces avocats prennent leur travail très au sérieux. Le fait qu’on ne leur retire pas le pouvoir de décider du degré de gravité d’une infraction signifie qu’ils peuvent aller dans l’une ou l’autre direction, que les accusés soient condamnés à une amende ou à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus. Nos avocats auront toujours cette possibilité.
Le projet de loi n’est certainement pas laxiste. En plus de ces propositions, notre ministre de la Justice a fait un certain nombre de nominations. L’an dernier, elle a nommé plus de 100 personnes dans des postes de juges. On en compte aujourd’hui 235; les choses progressent normalement.
Nous avons une magistrature très diversifiée. Nous avons des juges qui ressemblent à des Canadiens. Ensemble, ces nominations et les réformes proposées dans le projet de loi vont contribuer à accroître l’équité et l'efficacité de notre système.
Monsieur le Président, j’aimerais demander à la députée de Whitby des précisions sur les infractions mixtes, et en quoi elles vont permettre de rendre le système judiciaire plus efficace, qui est le motif invoqué par le gouvernement pour justifier ces nouvelles infractions.
La conséquence de ces infractions mixtes est qu’il y aura plus de cas réglés par déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et qu’ils seront réglés au niveau de la cour provinciale plutôt qu’à celui de la cour supérieure. Nous savons que 99,6 % des cas sont déjà réglés au niveau des cours provinciales.
En outre, compte tenu de la décision Jordan, qui définit ce qu’est un délai présumé déraisonnable, c’est à la Couronne qu’il incombe de justifier la poursuite du procès. Ainsi, ce délai est de 30 mois pour une cour supérieure et de 18 mois pour une cour provinciale. Non seulement le gouvernement transfère les cas sur les cours inférieures, mais il réduit aussi d’environ la moitié le délai pour les poursuites.
Monsieur le Président, je rappelle que, dans les cas d’infractions punissables par procédure sommaire, la procédure est plus simple. Ces dossiers cheminent beaucoup plus rapidement dans le système. Ils requièrent moins de formalités, ce qui accroît l'efficience dans le système de justice.
Toutefois, j'aimerais parler précisément des infractions mixtes et examiner, par exemple, une question que notre collègue a soulevée à la Chambre, qui est de faire de certaines infractions, comme l'enlèvement, une infraction mixte.
J'ai trois enfants. Quand on parle d'enlèvement, il peut s'agir d'une personne qui se tient à proximité d'une école et qui attire des enfants dans sa camionnette pour les enlever ou d'un cas de garde dans lequel un enfant dit ne plus vouloir vivre avec sa mère et décide de s'enfuir pour aller vivre avec son père, et la mère appelle la police. Il s'agit de deux cas d'enlèvement.
Toutefois, ils sont différents. La Couronne peut, dans ce contexte, déterminer lequel des deux cas est le plus grave et mène à un emprisonnement à vie et lequel mène à un emprisonnement de deux ans ou moins.
Monsieur le Président, j'aimerais parler brièvement des enquêtes préliminaires.
Essentiellement, l'enquête préliminaire est comme une générale avant le vrai spectacle. Or, elle n'a lieu que dans 3 % des causes. Nous ne gagnerons donc pas grand-chose à l'éliminer. Il arrive également que la Couronne s'aperçoive à cette étape-là du processus que son argumentaire ne tient pas la route, ce qui permet d'éviter un procès beaucoup plus long.
Les opposants à cette mesure estiment par ailleurs qu'elle pourrait limiter le droit du prévenu de bien comprendre les accusations qui pèsent contre lui et faire augmenter le nombre de verdicts de culpabilité erronés. Voici ce que l'Association du Barreau canadien a déclaré:
Le projet de loi C-75 restreindrait les enquêtes préliminaires aux infractions rendant leur auteur passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité, ce qui ne réduirait pas les délais judiciaires et affecterait le système de justice pénale dans son ensemble. En tant qu'avocats et avocates qui exercent devant les tribunaux criminels du Canada chaque jour, nous connaissons la valeur pratique des enquêtes préliminaires pour le système de justice pénale.
J'aimerais savoir ce que la députée répond à l'Association du Barreau canadien.
Pour commencer, monsieur le Président, je ne suis pas avocate et je n'ai pas la prétention de parler au nom des membres de l'Association du Barreau canadien de la manière dont ils discutent entre eux de la présente réforme.
Le projet de loi C-75 restreindrait les enquêtes préliminaires aux infractions rendant leur auteur passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité, dans le but de réduire le temps nécessaire pour qu'une cause se rende au procès.
Nous voulons notamment éviter aux victimes de revivre leur calvaire en le racontant deux fois, à l'enquête préliminaire et au procès, car cette expérience peut se révéler extrêmement difficile pour elles.
En nous en tenant aux infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement à vie, nous tenons justement compte de certains des arguments de mon collègue concernant le fait que les victimes doivent être présentes pour témoigner.
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C-75.
Nous avons attendu très longtemps ces modifications omnibus au Code criminel, et notre parti a bien accueilli un certain nombre d’entre elles. Malheureusement, certains autres changements qui auraient pu être apportés, et qui avaient été promis par les libéraux, ne l’ont pas été. C’est très décevant non seulement pour nous, mais aussi pour les Canadiens et les avocats qui les représentent lorsqu’ils se retrouvent devant les tribunaux.
Bon nombre des réformes et des appels à la réforme découlent de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Jordan, dont de nombreux députés ont parlé ici. Cette décision a mis en place un nouveau cadre et un nouvel échéancier en ce qui concerne la nécessité de traiter les procès devant les tribunaux en vue d’éliminer l’arriéré d’affaires à régler. Bon nombre de ces affaires concernent des infractions très graves, mais les accusations sont tout simplement abandonnées parce que les affaires n’ont pas été traitées assez rapidement, conformément à la Charte des droits et conformément aux nouveaux délais imposés par la Cour suprême du Canada.
Il y a deux ans, l’ex juge en chef Beverley McLachlin a réprimandé le gouvernement, et je la cite: « La crise perpétuelle des postes vacants dans la magistrature au Canada pourrait être évitée; il s’agit d’un problème auquel il faut s’attaquer et qu’il faut résoudre ». Je siège à la Chambre depuis neuf ans, et ce problème a toujours fait l’objet de nombreux débats. Les appels répétés de l’opposition au gouvernement conservateur de l’époque se poursuivent auprès du gouvernement libéral pour pourvoir ces postes vacants.
Il y a d’autres mesures qui peuvent être prises, et certaines ont été prises par le gouvernement actuel, pour essayer de réduire l’arriéré dans les tribunaux et de faire en sorte que justice soit rendue. Cependant, il y a un certain nombre de mesures importantes qui relèvent du mandat de la ministre de la Justice, mais qu’elle a choisi de ne pas prendre, du moins pas pour le moment, mais peut-être après les prochaines élections, car c’est habituellement la raison invoquée.
La nomination des juges est considérée comme l’une des solutions à cet arriéré. D’autres solutions auraient été possibles et, comme je l’ai dit, elles n’ont pas été adoptées dans le projet de loi C-75, malgré les demandes de mon collègue, le porte-parole néo-démocrate en matière de justice, le député de Victoria. Ses appels s'appuient sur des témoignages d’experts dans le domaine, dont la Criminal Trial Lawyers’ Association.
Je suis députée de l’Alberta, et dans mes neuf années passées ici, le procureur général de ma province a demandé que des postes vacants de juge soient pourvus, ce qui est la prérogative du gouvernement fédéral. Des centaines de dossiers ont été rejetés à cause de l’incapacité de pourvoir les postes vacants partout au pays. Il faut dire que certains de ces postes ont été pourvus, surtout depuis avril dernier. Toutefois, comme je l’ai fait remarquer, ces appels de l’opposition remontent au gouvernement conservateur de l’époque et ils se poursuivent maintenant sous le gouvernement libéral. Ma province, l’Alberta, demande au gouvernement fédéral de prendre des mesures pour combler ces postes de juge vacants et elle se réjouit que des mesures soient prises, mais je tiens surtout à féliciter le gouvernement de ma province d’avoir agi.
L’Association du Barreau canadien a critiqué le gouvernement pour son incapacité chronique de nommer des juges, parfois avec un retard de plus d’un an. Comme je l’ai dit, je félicite le gouvernement de l’Alberta d’avoir pourvu des postes vacants et d’avoir créé de nouveaux postes dans les tribunaux provinciaux afin que les Albertains aient un accès plus rapide et plus représentatif à la justice. Il a également nommé des greffiers et des procureurs supplémentaires pour que les dossiers soient traités plus rapidement.
J’aimerais souligner tout particulièrement certaines nominations qui ont été faites récemment par le gouvernement de l’Alberta. En avril dernier, la juge Karen Crowshoe, première femme autochtone à être nommée au barreau de l’Alberta, est devenue la première juge de la cour provinciale à être issue des Premières Nations. La même semaine, la cour de l’Alberta a nommé la juge Cheryl Arcand-Kootenay, qui est aujourd’hui la troisième femme issue des Premières Nations à être nommée à la cour provinciale. Il y a aussi la juge Melanie Hayes-Richards qui a été nommée à la cour pénale d’Edmonton. Enfin, la juge Michelle Christopher est devenue, dans l’histoire de notre province, la première femme juge du district judiciaire de Medicine Hat. Félicitations au gouvernement de l’Alberta.
Un certain nombre de mesures qui auraient pu être prévues dans le projet de loi C-75 ne l’ont pas été. Par exemple, mes collègues n’ont cessé de demander au gouvernement de ne plus poursuivre les Canadiens pour la simple possession de petites quantités de cannabis. Des dizaines de milliers de cas d’infractions pour simple possession de marijuana encombrent les tribunaux. Nous aurions pu résoudre très simplement ce problème en supprimant les accusations criminelles, surtout depuis que le gouvernement a annoncé clairement qu’il allait légaliser le cannabis. Mais ce n’est pas ce qu’il a fait, et les tribunaux sont toujours aussi saturés.
De plus, un grand nombre de personnes, y compris l’association Moms Stop the Harm, ont demandé au gouvernement de prendre des mesures pour lutter contre la dépendance aux opioïdes. Elles réclament la dépénalisation de la possession de petites quantités d’opioïdes pour usage personnel et demandent qu’on traite ce problème comme un problème de santé mentale. Encore une fois, la suppression de ces accusations permettrait de désengorger les tribunaux.
S’agissant de l’enquête préliminaire, un certain nombre de mes collègues ont émis des réserves à propos de la décision du gouvernement, dans le projet de loi C-75, de supprimer l’étape de l’enquête préliminaire. Le gouvernement prétend que cela permettra de faire des gains d’efficience, mais comme quelqu’un l’a fait remarquer, c’est seulement un pourcentage infime des cas, 2 à 3 %, qui font l'objet d'une enquête préliminaire. Manifestement, la suppression de cette procédure ne contribuera guère à désengorger les tribunaux.
Le Conseil canadien des avocats de la défense s'inquiète du fait que cela risquerait sérieusement d'entraîner davantage de condamnations injustifiées. Il faut se rappeler pourquoi il y a des enquêtes préliminaires. On a dit plus tôt que, dans certains cas, des accusations ont été retirées grâce à une enquête préliminaire. Cela constitue une bonne occasion pour les avocats de la défense d'examiner les preuves avancées par la Couronne. Il est préoccupant de constater que le gouvernement se sert du mot « équilibre » à toutes les sauces, mais que le projet de loi ne parvient pas à établir un équilibre entre l'efficacité du système judiciaire et la protection des droits des personnes accusées.
J'aimerais également soulever la question des peines minimales obligatoires, qui ont fait l'objet d'énormément de discussions à la Chambre. Même si cela a été suggéré par de nombreux témoins qui ont comparu au comité, la question de l'abolition des peines minimales obligatoires n'a pas été abordée dans ce projet de loi omnibus de 300 pages en matière de justice pénale, à la grande déception de mes collègues. Ils sont tout particulièrement déçus parce que la lettre de mandat de la ministre de la Justice stipule clairement qu'elle doit se pencher sur les peines minimales obligatoires. Il aurait été tout à fait logique que cette question fasse partie du projet de loi omnibus. Nous sommes nombreux à ne pas comprendre pourquoi cela prend autant de temps. S'agit-il d'une autre promesse libérale qui sera repoussée jusqu'aux prochaines élections? Nous avons ici une solution qui pourrait réellement remédier au problème d'engorgement des tribunaux, et nous encourageons le gouvernement à agir avec célérité et à présenter une mesure à cet égard avant que nous ajournions en vue des prochaines élections.
Témoignant devant le comité, de nombreux experts, dont la Criminal Trial Lawyers Association, ont recommandé de modifier les mesures introduites par le gouvernement Harper, qui jouent un rôle déterminant dans l'engorgement des tribunaux. L'association affirme ceci:
Les peines minimales obligatoires entravent l'efficacité du processus de règlement des cas en limitant le pouvoir discrétionnaire de la Couronne d'offrir une peine qui réduira la capacité de la Couronne d'adopter une position favorisant un règlement avant le procès.
On nous a dit que celles-ci ont eu pour effet de multiplier les décisions d'aller en procès plutôt que de plaider coupable à de moindres accusations, tout cela à cause de la nécessité d'imposer une peine minimale obligatoire. En conséquence, beaucoup d'accusés pensent qu'ils s'en sortiront mieux au procès, plutôt que de risquer de se voir imposer une peine plus sévère. Cette approche a vraiment engorgé les tribunaux.
Permettez-moi de citer à ce sujet Jonathan Rudin, des Services juridiques autochtones, qui a souligné la nécessité de rétablir le pouvoir discrétionnaire des juges, surtout dans le cas des femmes autochtones, comme les libéraux l'avaient promis. Il affirme ceci:
Nous devons penser au fait qu'il existe encore des sentences minimales obligatoires qui empêchent les juges d'infliger aux femmes autochtones les peines qu'ils voudraient leur infliger. Certaines dispositions empêchent encore les juges de recourir à des peines avec sursis, lesquelles évitent l'incarcération aux femmes.
Je serai ravie de répondre à vos questions et d'en dire davantage sur le sujet.
Monsieur le Président, je remercie la députée d’en face de sa contribution à la Chambre et à sa collectivité. Je dois avouer que certaines de ses observations au sujet des nominations me surprennent un peu. De toute évidence, lorsqu’il faut remanier tout un processus de nomination, il faut du temps pour bien faire les choses.
Cependant, en cours de route, nous sommes passés d’une situation où 30 % des personnes nommées par le gouvernement précédent étaient des femmes à une situation où 57 % d’entre elles sont maintenant des femmes. Douze pour cent des personnes nommées proviennent des groupes racialisés, 6 % de la communauté LGBTQ et 3 % des peuples autochtones. Deux cent trente personnes ont été nommées partout au pays, dont 34 dans la province que représente la députée.
Est-elle d’accord avec nous pour dire que nous renforçons l’administration de la justice lorsque cette justice est rendue par des juges qui reflètent la nature de la collectivité qui comparaît devant eux?
Monsieur le Président, je suis bien sûr d’accord avec cette suggestion, mais ce que je trouve étonnant, c’est que, lorsque je visite la faculté de droit de ma circonscription, à l’Université de l’Alberta, je constate que la grande majorité des étudiants sont des femmes. L’année où j’ai obtenu mon diplôme, bien des diplômés étaient des femmes.
Ce n’est pas que nous n’avons pas de femmes qualifiées. Ce n’est pas que nous n’avons pas d’avocats autochtones qualifiés. Ce n’est pas que nous n’avons pas de gens de toutes les origines. C’est une piètre excuse pour retarder la nomination des juges.
Monsieur le Président, j’aimerais parler des nominations à la magistrature.
Sous la direction de la ministre actuelle, il n’y a jamais tant eu de postes de juge vacants. Comme la députée l’a souligné, voilà des mois que la ministre n’a pas nommé un seul juge. La situation est devenue si grave que l’ancien juge en chef Neil Wittmann s’est exprimé au printemps de 2016.
La députée a tout à fait raison. Le gouvernement provincial a répondu par décret en créant 10 nouveaux postes de juge en octobre 2016.
Le gouvernement fédéral dit qu’il est prioritaire de pourvoir les postes de juge vacants, et pourtant, il a attendu un an avant d'en combler ne serait-ce qu'un seul, lorsque mon ancien collègue Grant Dunlop a été nommé à la Cour du Banc de la Reine.
Le gouvernement a clamé haut et fort qu’il prenait au sérieux la situation des postes de juge vacants, mais son bilan montre qu’il n’ait pas joint le geste à la parole.
Monsieur le Président, comme je l’ai dit plus tôt pendant les questions à d’autres collègues, le Parti conservateur, lorsqu’il était au pouvoir, se faisait lui aussi reprocher par les procureurs généraux des provinces son retard dans les nominations. Je pense que les deux doivent prendre une partie du blâme, et je ne vois absolument aucune raison de ne pas aller de l’avant. Il y a beaucoup d’avocats qualifiés au Canada.
Ce n’est cependant pas la seule solution. Les nominations à la magistrature sont importantes. Nous avons besoin de plus de poursuivants. Cependant, il serait aussi possible de réduire le nombre d'affaires portées devant les tribunaux simplement par la mise en œuvre des mesures que nous avons recommandées, par exemple en aiguillant un bon nombre des personnes dépendantes aux opioïdes vers des services de santé mentale et d’autres services de soutien plutôt qu'en les inculpant. Les solutions sont nombreuses.
Beaucoup de gens ne sont pas représentés devant les tribunaux parce qu’ils n’en ont pas les moyens. Le gouvernement devrait faire ce qui s’impose et fournir plus d’argent pour l’aide juridique.
Monsieur le Président, je suis entièrement d’accord avec ma collègue lorsqu’elle dit, à propos des toxicomanes, qu’il faut les traiter plutôt que les criminaliser.
Ma question porte sur les critiques liées au fait que les poursuites criminelles engagées contre des personnes accusées de possession simple de cannabis avant la légalisation n'ont été abandonnées. Nous entendions mettre en place un régime pour légaliser et réglementer rigoureusement le cannabis. Arrêter de porter des accusations mènerait essentiellement à une légalisation de facto, sans réglementation en place.
La députée pense-t-elle que nous aurions dû avoir une légalisation de facto avant la mise en place d’un régime de réglementation?
Monsieur le Président, nous parlons de modifications au Code criminel. Notre parti a été très clair. Nous réclamons depuis longtemps la décriminalisation de la simple possession, ce qui aurait pu être fait dès l’année ou le gouvernement est arrivé au pouvoir. Nous aurions pu éviter des dizaines de milliers d’accusations contre des Canadiens qui, par suite de ces accusations, ne peuvent probablement plus traverser la frontière.
Monsieur le Président, j’ai grand plaisir à prendre de nouveau la parole pour faire part de mes réflexions sur un sujet très important.
Le projet de loi dont nous sommes saisis est très complet. Il modernisera notre système de justice pénale. Il y a beaucoup de changements positifs là-dedans. Je dois dire que je suis un peu surpris que les conservateurs continuent de trouver le moyen de critiquer un projet de loi aussi bon et aussi progressiste. J’espère être en mesure de bien mettre en lumière les raisons pour lesquelles je pense que le comportement des conservateurs n’est pas très approprié.
Aux dernières élections fédérales, nous avons beaucoup parlé de l’importance d’assurer la sécurité de nos collectivités, de protéger les victimes et, au bout du compte, de tenir les délinquants responsables de leurs actes. Aujourd’hui, nous sommes saisis d’un projet de loi qui vise ces trois objectifs. C’est donc avec enthousiasme que je prends la parole pour recommander vivement aux députés, particulièrement à ceux de l’opposition, d’examiner de nouveau ce que fait le gouvernement pour rendre nos collectivités plus sûres, protéger les victimes et responsabiliser davantage les délinquants. Ce sont trois aspects du projet de loi qui, à mon avis, sont à prendre en considération lorsque vient le temps de voter pour ou contre.
Je félicite la ministre de l’excellent travail qu’elle a fait auprès des différents intervenants. Dans notre système de justice, notre processus judiciaire et l’application de la loi, il n’y a pas qu’un seul ordre de gouvernement qui est responsable de tout cela. Nous devons veiller à créer un fort sentiment de coopération, de discussion et de dialogue avec les entités provinciales et territoriales, et les peuples autochtones en particulier. Il y a beaucoup d’autres intervenants, en plus de ceux que je viens de mentionner, qu’il faut prendre en compte et écouter.
Je crois que le projet de loi dont nous sommes saisis reflète très bien ce que les Canadiens veulent voir et les discussions qui ont découlé des nombreuses consultations auprès du ministère. Je suis heureux de dire que, lorsqu’elle a présenté le projet de loi, la ministre a dit clairement, dans certains de nos débats, que nous étions ouverts aux amendements, et nous en avons reçu à l’étape de l’étude en comité. Je dois dire que le comité a fait un travail remarquable. Par ce processus, le gouvernement a même accepté des amendements qui ne venaient pas de lui, contrairement à ce qui se faisait à l’époque de Stephen Harper, où les amendements proposés par les députés de l’opposition étaient toujours écartés. Nous avons reconnu que l’opposition avait proposé des amendements positifs, que nous avons appuyés. Il me semble donc que le système a très bien fonctionné.
J’ai commencé par parler des élections. Les députés ont eu des discussions passionnées avec les électeurs au sujet de la criminalité et de la sécurité, et des attentes des Canadiens à l’endroit du gouvernement. C’est pourquoi nous sommes saisis aujourd’hui de ce projet de loi progressiste. Des engagements ont été pris. Nous avons fait observer que nous allions procéder à une réforme complète du système de justice pénale. Nous avons parlé de l’importance de la violence entre partenaires intimes et de ce que nous pourrions faire à cet égard.
Ce projet de loi est un autre exemple de l’une des nombreuses mesures législatives que le premier ministre et le gouvernement ont présentées sur le parquet de la Chambre pour s’acquitter d’un autre engagement pris envers les Canadiens aux dernières élections fédérales. Je crois que les Canadiens seraient heureux que nous respections les engagements que nous savons importants pour eux. Parlons donc de certains de ces changements.
Mes amis du Parti conservateur semblent avoir de la difficulté avec la question des infractions mixtes. Il y a les déclarations de culpabilité par procédure sommaire et les condamnations pour acte criminel. Une liste permettrait de déterminer ce qui s’appliquerait.
Mon collègue a parlé d’enlèvement, et c’est un excellent exemple. Pour avoir une idée de ce à quoi les conservateurs s’opposent, je vais me servir de l’exemple de l’enlèvement.
De nombreux avocats dans toutes les régions du pays pourront vous parler des conséquences négatives d’une rupture familiale et des modalités de garde des enfants. Je demande aux députés de se mettre dans la peau d’un enfant de 12 ans dont la mère et le père vivent séparés. Disons que c’est la mère qui a la garde de l’enfant. Disons que cet enfant a une journée difficile ou peut-être même une très mauvaise semaine et décide de téléphoner à l’autre parent pour lui dire: « Je ne veux pas être ici. Viens me chercher. Je ne vais pas bien. Je veux m’en aller », ou quelque chose du genre.
Il se peut que l’autre parent décide de retrouver l’enfant quelque part ou de l’accueillir chez lui ou encore de le laisser chez ses grands-parents. Techniquement, il s’agit d’un enlèvement, et l’enlèvement est une accusation très grave. Les gens qui suivent le débat reconnaîtront sûrement que la situation est très différente de celle d’une personne qui s’en prend à un enfant qui sort d’une cour d’école, jette cet enfant dans une fourgonnette et commet peut-être un acte horrible à son endroit, ou encore qui décide de le garder pour obtenir une rançon ou pour le placer dans une situation dangereuse, comme la prostitution.
Ce que nous disons, c’est qu’il y a deux extrêmes et qu’il y a une grande marge entre les deux. Les infractions mixtes permettent une certaine discrétion. Ce n’est qu’un des aspects du projet de loi qui me plaisent. Il y a bien d’autres choses dont je pourrais parler.
J’ai mentionné la violence entre partenaires intimes. Nous devons comprendre qu’il ne s’agit pas seulement d’unions de fait ou de relations conjugales. Il peut s’agir d’une relation amoureuse où il y à la fois a un sentiment d’intimité et de violence. Il faut vraiment s’occuper davantage des victimes. Et c’est ce que ce projet de loi permet.
J’aime l’idée que l’on puisse se débarrasser des enquêtes préliminaires. Je trouve cela positif. J'aimerais donner un exemple précis. Imaginons quelqu’un qui est victime d’une agression sexuelle. Plutôt que de devoir subir une enquête préliminaire et de revivre ce cauchemar, cette étape pourrait être éliminée entièrement. Il n’y aurait que le procès. Je vois cela comme une bonne chose.
Mes amis néo-démocrates ont déjà dit qu’il s’agit d’un faible pourcentage de l’ensemble des affaires judiciaires. Ce n’est pas vrai. Le pourcentage est peut-être plus faible, mais on parle néanmoins de milliers de cas. Quel impact cela aurait sur le temps passé devant les tribunaux.
Ce projet de loi ferait beaucoup plus pour réformer notre système. C’est une bonne nouvelle pour les Canadiens, et c’est pourquoi je recommande à tous les députés de la Chambre de revoir leur position et de se ranger du côté du premier ministre, du Cabinet et du gouvernement et d’appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, mon collègue a prononcé dans son discours des mots comme « législation progressiste », « protéger nos collectivités », « protéger les victimes » et « reflet de ce que veulent les Canadiens ». Il a dit que le projet de loi reflète ce que veulent les Canadiens.
On sait que le projet de loi propose de réduire les peines pour au moins 25 infractions, dont certaines très graves. Quelles sont ces cinq ou six infractions pour lesquelles ses électeurs lui ont dit vouloir une réduction des peines? Serait-ce gêner ou arrêter un ministre du culte ou lui faire violence? Serait-ce la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort? Serait-ce l’extorsion par libelle, ou l’incendie criminel par négligence, ou la participation aux activités d’une organisation criminelle? Pour quelles infractions parmi celles-là, dont les peines seraient réduites, ses électeurs lui ont-ils dit vouloir une réduction des peines?
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur un aspect du projet de loi qui plaît à mes électeurs. C’est un exemple précis que j’ai donné. Mettons-nous à la place d’une victime d’agression physique ou sexuelle qui n’aurait plus à subir d’enquête préliminaire. Les victimes n’auraient pas à revivre le cauchemar de leur agression. Je peux dire au député que 99 % ou plus des personnes appuieraient ce genre d’initiative dans ce projet de loi. C’est un projet de loi auquel le Parti conservateur s’est opposé et pourtant il essaie de dire qu’il défend les victimes. Les conservateurs devraient collectivement hocher la tête et appuyer ce projet de loi, qui est dans l’intérêt des victimes.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais corriger quelque chose. Mon collègue a tenté de caractériser la position du NPD sur la question des enquêtes préliminaires en disant que nous étions préoccupés par cela parce que cela n'allait pas vraiment régler la question des délais dans le système judiciaire et parce que, finalement, il n'y a pas assez d'enquêtes pour créer des délais. C'est certainement un élément qui a été soulevé.
Cependant, au fond, notre grande préoccupation, c'est ce que les avocats de la défense ont présenté au Comité. Ils ont expliqué leur crainte que, sans enquêtes préliminaires, on ne pourrait pas identifier les cas où l'accusé ne devrait pas vraiment l'être et qu'il n'est pas coupable, finalement.
Le fait de ne plus avoir d'enquêtes préliminaires fera que des personnes qui ne sont pas coupables se retrouveront devant un grand procès. Finalement, le taux de conviction des personnes non coupables augmentera.
Qu'est-ce que mon collègue pense de cela? N'est-il pas préoccupé par le fait que, dans un système où il y a surreprésentation de Canadiens vulnérables, on désire enlever cet élément important pour éviter des convictions erronées?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député constaterait, à l’examen de certains commentaires de ses collègues, que certains ont voulu donner l’impression qu’en limitant l’utilisation des audiences préliminaires, on ne réduirait pas vraiment le temps passé devant les tribunaux. Dans une perspective de pourcentage, oui, les enquêtes préliminaires représentent un pourcentage relativement faible de l’ensemble des affaires portées devant les tribunaux, mais il s'agit de milliers et de milliers d’heures.
L’examen de l’ensemble du projet de loi fait ressortir de nombreux gains d’efficience qui nous donneraient l’assurance d’un système plus efficace. Il s’agit moins d’avoir un système efficace que d’aider à rendre nos collectivités plus sûres et à faire en sorte que tous les délinquants répondent de leurs actes. Ce projet de loi améliorerait tous les aspects, et le résultat final direct serait que nos collectivités seraient plus sûres.
Monsieur le Président, je voudrais permettre à mon collègue de revenir sur les commentaires du député de Kitchener—Conestoga. Il a dit, sans doute pas dans l’intention d’induire la Chambre en erreur, que ce projet de loi réduirait les peines pour un certain nombre d’infractions différentes.
Encore une fois, nous n’enlèverions rien à la capacité de la Couronne, de la poursuite, de procéder par voie de déclaration sommaire de culpabilité ou par voie de mise en accusation. La Couronne aurait toujours la possibilité de se pencher sur une affaire pour évaluer si l’infraction est assez grave pour justifier une peine d’emprisonnement à perpétuité ou de quelques années. J’adorerais donner à mon collègue la possibilité de corriger l’erreur qu’il a peut-être commise.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de soulever cette question. Je ne me montrerai pas trop critique envers le député, puisque ses propos sont inspirés par la propagande conservatrice. Tout cela fait partie de la propagande à laquelle les conservateurs se prêtent au sujet de ce projet de loi. Ils ne tiennent pas à ce que leurs propos soient vrais; ce sont simplement des slogans, des formules qu'ils souhaitent faire circuler dans les médias et dans la population canadienne. Ils se sentent obligés de répéter ces idées, qu'elles soient vraies ou non.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'attire votre attention sur les propos non parlementaires du député. Il m'accuse essentiellement de mentir, puisqu'il parle de dire des choses sans se soucier qu'elles soient vraies ou non, et qu'une affirmation qui n'est pas vraie constitue un mensonge. Je m'oppose à ses observations et je vous demande de remédier à la situation.
Je remercie le député de faire ce recours au Règlement. Les expressions « vrai » et « pas vrai » sont parfois utilisées à la Chambre. Tout dépend du contexte. Lorsqu'il est tout à fait évident que l'orateur dit qu'une autre personne, particulièrement un autre député, a dit une fausseté en toute connaissance de cause, ces propos sont non parlementaires. À mon avis, ce n'était pas le cas ici.
Nous reprenons le débat. Le député de Medicine Hat—Cardston—Warner a la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-75, le projet de loi du gouvernement libéral sur la réforme de la justice. Étant donné que le secrétaire parlementaire était déjà prêt à déchirer sa chemise, j'ai hâte de voir sa réaction à mon discours. Malheureusement, je n'ai pas beaucoup de bonnes choses à dire au sujet du projet de loi, que ce soit à l'intention des gens de ma circonscription ou de l'ensemble des Canadiens.
Comme c'est le cas de nombreuses mesures législatives du gouvernement libéral, l'objet du projet de loi ne correspond pas tout à fait aux effets concrets qu'il aurait.
Par exemple, lors des débats récents sur le projet de loi C-71, le ministre de la Sécurité publique a parlé de fusillades tragiques et d'un sommet sur les armes et les gangs pour laisser entendre qu'il présentait une mesure législative qui s'attaquerait aux armes à feu illégales, aux gangs et aux criminels violents. La triste réalité, c'est que la mesure proposée ne mentionne nullement les gangs ou les organisations criminelles. Elle ne prévoit absolument rien en ce qui concerne les armes illégales et les crimes commis avec celles-ci.
Plus tôt au cours de la législature, le ministre de la Sécurité publique a également présenté le projet de loi C-59, une mesure législative qui, selon le ministre, devait renforcer la sécurité nationale et protéger les Canadiens. Encore une fois, la réalité s'est avérée bien différente: le projet de loi prévoit la réaffectation de près de 100 millions de dollars, qui seraient retirés aux activités de sécurité et de renseignement assurant concrètement la protection des Canadiens, pour financer des mécanismes administratifs et de surveillance. Le pire, c'est que le ministre de la Sécurité publique a prétendu vouloir renvoyer le projet de loi C-59 au comité avant la deuxième lecture pour la raison suivante:
Je tiens à informer la Chambre que, par souci de transparence, nous reverrons ce projet de loi au comité avant l'étape de la deuxième lecture, ce qui permettra de l'examiner en profondeur et, éventuellement, de l'amender à cette étape-là.
Lorsqu'est venu le temps de considérer des amendements, qu'ils soient raisonnables, audacieux ou modestes, peu importe, les libéraux se sont opposés bec et ongles à tout changement de la portée ou de l'envergure du projet de loi. Ainsi, la sécurité des Canadiens sera soumise à des risques accrus. Les personnes du domaine de la sécurité nationale devront composer avec plus de gens affairés à les surveiller, se plier à des règles plus strictes et supporter plus de tracasseries administratives, tandis qu'il n'y aura en retour pratiquement aucun changement avantageux et que le travail de première ligne pour protéger les Canadiens n'en sera que plus difficile.
Maintenant, avec le projet de loi C-75, c’est la même vieille histoire. La ministre de la Justice a clamé haut et fort que cette mesure aiderait à réduire l’accumulation de causes en retard qui s’est produite lorsque la Cour suprême a imposé un délai maximal. La ministre a affirmé entre autres que ce projet de loi rendrait plus efficace le système de justice pénale et qu’il réduirait les délais judiciaires. Elle a dit qu’il renforcerait la riposte à la violence familiale, qu'il simplifierait les audiences de libération sous caution, qu'il donnerait plus d’outils aux juges, qu'il faciliterait la sélection des jurés et qu'il libérerait des ressources judiciaires en reclassant certaines infractions graves.
Cela paraît fantastique. Quel projet de loi formidable. La ministre a parlé de simplification des processus judiciaires, de renforcement du système de justice, de riposte plus adéquate à la violence familiale et d'amélioration des outils à la disposition des juges et de la sélection des jurés. Incroyable. Malheureusement, selon la communauté juridique ou n’importe quel chef de parti bien informé à la Chambre, les libéraux n’atteignent aucun de ces objectifs.
Est-ce que le projet de loi raccourcit les procès et permet de réduire l’arriéré? La ministre semble prétendre que ce sera le cas grâce à l’élimination de la plupart des audiences préliminaires. Or, selon la communauté juridique, les audiences préliminaires ne représentent que 3 % du temps où siègent les tribunaux. Donc, avec un appareil judiciaire surchargé, on aura beau supprimer autant d’audiences préliminaires qu’on voudra, l’effet sera, au mieux, minime. L’audience préliminaire permet souvent de rejeter une cause plus faible. Par conséquent, autant dire qu’un plus grand nombre de causes feront l'objet d'un procès, ce qui ne fera qu’augmenter l’arriéré. L'audience préliminaire peut également permettre à la défense de se rendre compte de la nécessité d’obtenir un règlement rapide sans aller jusqu’au procès.
De plus, l’audience préliminaire peut régler des problèmes dès le départ et aider à mieux cerner le litige soumis au tribunal. Au lieu de cela, aux termes de ce projet de loi, de nombreuses causes s’étireront à coups d’arguments procéduraux et juridiques.
Un membre de la communauté juridique a dit que ce projet de loi est une solution à un problème qui n’existe pas. Voilà un bel éloge.
Ce sont les changements aux infractions criminelles graves qui préoccupent de nombreux Canadiens, pas seulement la communauté juridique. Tous les députés pourraient convenir, ou du moins accepter, que toutes les affaires relevant du Code criminel ne se traitent pas de la même façon. Les infractions graves comme l’homicide et les infractions mineures comme le vandalisme ou les dommages matériels ne méritent pas la même sévérité de sanction. Nous sommes tous d’accord là-dessus.
Les Canadiens s’attendent à ce que le gouvernement renforce la sécurité des collectivités et à ce que la loi serve tout le monde, sans parti pris en faveur des criminels.
Le projet de loi C-75 des libéraux donne la possibilité de traiter un grand nombre d’infractions violentes par déclaration sommaire de culpabilité plutôt que par mise en accusation. Cela signifie que des criminels violents pourraient n’écoper que de 12 mois d’emprisonnement ou d’une amende pour leurs crimes et d'une tape sur les doigts pour des infractions comme la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles, l’entrave à la justice, l’agression armée, le mariage forcé, l’enlèvement, la participation à une organisation criminelle et la traite de personnes. Il y a beaucoup d’autres infractions, mais il vaut la peine de noter celles-ci en particulier. Ce sont des infractions graves. Il est encore plus insensé de remettre ces criminels en liberté, sans rien faire pour les dissuader de recommencer, ou si peu. Ces graves infractions criminelles devraient être sanctionnées avec tout le poids et toute la force de la loi.
Dans tous ces cas, ni les victimes ni la société ne sortiront gagnantes si les personnes coupables de ces infractions ne reçoivent qu'une peine minimale d'emprisonnement ou une amende.
En principe, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement et les tribunaux veillent à ce que les criminels soient punis pour leurs crimes, et à ce que les honnêtes citoyens ainsi que les personnes qui ont été victimes de ces criminels soient bien traités de manière équitable. Autrement dit, le projet de loi mine la confiance des Canadiens envers le système de justice pénale et complique la tâche aux forces de l'ordre chargées d'assurer la sécurité publique. Comme l'ont déjà souligné clairement mes collègues, il existe d'autres solutions, qui sont en fait meilleures. La ministre pourrait essayer de régler la question des retards en nommant davantage de juges, par exemple.
Comme l'a affirmé l'ancien ministre de la Justice, jamais, pendant les six années où il a occupé le poste, il n'y a eu de pénurie de candidats qualifiés. Alors, ce n'est pas la faute de la magistrature. Ce n'est pas qu'il y a trop d'audiences préliminaires. Ce n'est pas qu'il y a plus de criminels, car les taux de criminalité diminuent dans l'ensemble. Le problème vient presque exclusivement du fait que la ministre ne nomme pas assez de juges et qu'il manque de personnel dans les services de poursuites.
Comme je l'ai déjà dit, la sécurité publique et nationale devrait être la priorité absolue pour la Chambre. Elle devrait transcender les clivages politiques pour que la sécurité des Canadiens passe avant les intérêts des partis politiques. Les libéraux ont déclaré que la sécurité publique était leur priorité. Le problème, c'est que tout est une priorité absolue pour eux. Avoir 300 priorités absolues, cela signifie en fait qu'ils n'ont absolument aucune priorité.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement les considère comme sa priorité. Malheureusement, le projet de loi ne garantit pas la sécurité des Canadiens et ne donne pas du gouvernement une impression d'efficacité. Selon le milieu juridique, le projet de loi est très boiteux et ne contribuera pas à aider le système de justice. Il aura plutôt l'effet inverse, en fait. Les services de police arrêteront probablement les mêmes personnes encore et encore, encore plus souvent qu'aujourd'hui, puisque les criminels recevront des peines ou des amendes plus légères. L'arriéré se déplacera alors des tribunaux aux services de police, retournera aux tribunaux puis encore une fois aux services de police. En quoi cela aide-t-il le Canadien moyen?
Le gouvernement libéral a fragilisé le Canada. Son test des valeurs qui sème la dissension, sa propension à plier devant les terroristes, son mépris des menaces posées par la Chine, son habitude de cibler les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, son manque de leadership dans la crise des migrants traversant illégalement la frontière, ses valses-hésitations sur le développement des ressources, tout cela continue de jouer contre les Canadiens, de compromettre la sécurité publique et nationale et de peser indûment sur les familles et les collectivités canadiennes.
Les Canadiens méritent mieux. En 2019, nous aurons, je crois, un meilleur ministre de la Justice, un meilleur projet de loi sur la justice et un meilleur gouvernement.
Monsieur le Président, je réponds au député d'en face par des arguments similaires à ceux que j'ai donnés à la députée néo-démocrate de l'Alberta. Lorsqu'un gouvernement hérite d'un processus boiteux, il lui faut du temps pour l'améliorer. Compte tenu des failles du processus de nomination des juges — mises en lumière par le député d'en face — seulement 30 % des personnes nommées à la magistrature étaient des femmes. Depuis la mise en place du nouveau processus, qui est inclusif et fondé sur le mérite et qui tient compte de l'expérience personnelle, 57 % des personnes nommées sont des femmes,12 % appartiennent à des communautés racialisées, 6 % à la communauté LGBTQ et 3 % à des communautés autochtones.
À ce jour, nous avons fait 230 nominations, dont 34 dans la province du député. D'après lui, un tribunal qui rend la justice en tenant compte des particularités des communautés qui se présentent devant lui améliore-t-il l'administration de la justice et la confiance dans celle-ci? Le député souscrit-il au nouveau processus?
Monsieur le Président, premièrement, il faut se demander si le processus de nomination des juges comportait des failles au départ. Deuxièmement, il a fallu au gouvernement une année entière pour constituer le Comité consultatif à la magistrature.
L'énorme arriéré dans le système est attribuable au fait que le gouvernement s'est traîné les pieds. Il n'a rien fait, car il estimait que ce n'était pas nécessaire. Nous faisons maintenant les frais de cette inaction. Les faits sont éloquents.
Monsieur le Président, dans son discours, mon collègue a parlé des députés qui ont une expertise dans le domaine. La personne qui siège juste en face de lui, le député de St. Albert—Edmonton, est avocat. J'aurais cru qu'il ferait confiance aux avocats et à leur capacité à faire régner la justice au Canada.
Le député a aussi mentionné que les Canadiens s'attendent à ce qu'on inflige aux contrevenants la peine qu'ils méritent. Soyons clairs: nous n'empêchons pas les poursuivants, comme le député siégeant en face de mon collègue, d'examiner une infraction, d'en déterminer la gravité, puis de décider si elle sera punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par voie de mise en accusation. Nous ne les privons pas de cette possibilité.
Nous ne réduisons pas les peines pour les crimes graves. Nous accordons aux poursuivants, comme bon nombre des amis et des collègues de mon collègue, le pouvoir de décider, et nous savons qu'ils le feront de façon juste et efficace, en tenant compte de la personne qui se trouve devant eux, afin de lui imposer la peine appropriée.
Avant de donner la parole au député, je rappelle à tous les députés qu'il faut éviter de signaler la présence ou l'absence des députés à la Chambre.
Le député de Medicine Hat-Cardston-Warner a la parole.
Monsieur le Président, selon les représentants du milieu juridique, le projet de loi à l'étude atténue bel et bien les peines, même si les députés de l'autre côté refusent de l'admettre. De surcroît, il retire aux juges leur pouvoir discrétionnaire de gérer les cas dont ils sont saisis comme il se doit. Tout reviendra aux poursuivants, sans beaucoup de transparence.
C'est regrettable. Je pense que si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, au fil du temps, cela aura des effets néfastes. C'est là l'avertissement que nous lance le milieu juridique.
Monsieur le Président, le député a abordé la question de la reclassification de certaines infractions en infractions mixtes.
La ministre affirme — d'une manière que je qualifierais presque de ridicule — que cette reclassification n'a rien à voir avec la détermination de la peine même si, dans certains cas, cela ferait passer la période d'emprisonnement maximale de 10 ans à deux ans moins un jour.
Je me demande si le député croit comme la ministre de la Justice que la reclassification n'a rien à voir avec la détermination de la peine. Si c'est le cas, alors pourquoi le gouvernement a-t-il retiré du projet de loi, à juste titre, les dispositions visant à reclassifier les infractions liées au terrorisme et au génocide? Malheureusement, le gouvernement a refusé de faire la même chose pour d'autres infractions très graves.
Monsieur le Président, comme je sais que nous ne disposons pas de beaucoup de temps, je dirai simplement que cela se rapporte à la détermination et à la réduction des peines. C'est le seul effet qu'aura la reclassification. Elle raccourcira les peines, dans l'ensemble, pour les infractions visées.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
Je m'intéresse particulièrement à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. J'ai passé 25 ans à travailler sous le régime de cette loi en Colombie-Britannique, tout d'abord en tant qu'agent de probation auprès des jeunes dans les rues de Surrey, patrouillant aux côtés des agents de la GRC et répondant à des appels, particulièrement pour des cas de violence chez les jeunes ou de violence familiale. J'ai aussi été parent d'accueil pour un certain nombre de jeunes qui avaient des démêlés avec la justice. Surtout, pendant 10 ans, j'ai été directeur de la plus grande prison pour jeunes en Colombie-Britannique, où j'ai travaillé avec des jeunes qui étaient en état d'arrestation pour la nuit, qui étaient en détention provisoire ou qui purgeaient une peine plus longue, notamment quelques délinquants très dangereux. Même si j'avais cette expérience, je suis tout de même retourné à l'université pour obtenir un doctorat et j'ai été nommé professeur auxiliaire en criminologie à l'Université Simon Fraser. J'occupe ce poste encore aujourd'hui, ce qui m'a permis d'examiner les préoccupations et les problèmes dont nous sommes saisis selon un cadre conceptuel ainsi qu'un modèle pratique fondé sur l'expérience.
En ce qui concerne la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le Canada a réussi à réduire considérablement le nombre de jeunes emprisonnés. Il y a 25 ans, le nombre de jeunes emprisonnés par habitant était beaucoup plus élevé. Cependant, grâce à l'élaboration d'un certain nombre de mesures de rechange, notre système est maintenant beaucoup mieux adapté aux circonstances et aux besoins propres aux enfants et aux jeunes.
Au cours des 15 ou 20 dernières années, d'excellentes recherches ont été réalisées, surtout l'étude de Cracovie, qui a été initialement financée par l'OTAN et a été normalisée en Allemagne et en Colombie-Britannique. Il s'agit d'une étude longitudinale qui examine, d'une part, les problèmes qui se posent fréquemment lorsque des jeunes ont des démêlés avec la justice et, d'autre part, les difficultés liées à leur résolution. Grâce à cette étude longitudinale qui suit des jeunes depuis maintenant 15 ans, nous sommes beaucoup plus conscients des mesures qu'il faut prendre quand on a affaire à des jeunes.
La recherche a mis en évidence cinq profils ou parcours qui influencent la façon dont nous devrions tenir compte des circonstances et des besoins propres aux jeunes. Dans certains cas, nous pouvons nous pencher sur une situation et faire des prévisions relativement exactes concernant la propension d'un jeune à avoir des démêlés avec la justice, même avant sa naissance.
Il faut prendre en compte les influences du milieu, notamment les abus physiques, émotionnels et sexuels qu'ont subis un très grand nombre de jeunes qui ont des démêlés avec la justice.
Plusieurs troubles neurologiques et de développement constituent des signes avant-coureurs, comme le trouble déficitaire de l'attention avec ou sans hyperactivité et le syndrome d'alcoolisation foetale. Dans certaines communautés, ces problèmes médicaux atteignent des proportions épidémiques. On le constate particulièrement au sein de nombreuses communautés autochtones.
Il existe également une forte corrélation entre la propension d'un jeune à avoir des démêlés avec la justice et la violence familiale, l'alcoolisme et la toxicomanie. Jusqu'à 90 % des jeunes placés en détention ont consommé des drogues dures. Ce n'étaient pas les exemples qui manquaient dans la prison dont j'étais le directeur.
Parmi les autres signes avant-coureurs figurent les troubles de la personnalité, les problèmes d'agressivité, les troubles liés à la dépendance, les personnalités antisociales et la psychopathie. Ces types de troubles sont très répandus chez les jeunes qui contreviennent à la loi. En fait, on constate que les jeunes souffrent de ces problèmes de plus en plus tôt, certains dès le début de l'adolescence. Nous découvrons à l'heure actuelle que des parents amènent leur enfant de deux ans devenu incontrôlable dans des hôpitaux pour enfants. Lorsqu'une telle situation survient, le modèle médical actuel nous pousse à dissimuler les problèmes de l'enfant à grand renfort de médicaments. Cependant, à mesure que l'enfant grandit et cesse sa médication, ses problèmes refont surface et se manifestent par différents comportements négatifs et inappropriés.
De plus, beaucoup de jeunes viennent de milieux aux besoins importants, notamment lorsqu'il est question de familles monoparentales, de faibles revenus, de violence familiale et de mauvais traitements infligés aux enfants. Parmi ceux-ci, 60 à 70 % vivent en famille d'accueil.
Par conséquent, le projet de loi dont nous sommes saisis cherche à favoriser les interventions communautaires en répondant aux besoins par l'entremise de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Il est possible de se tourner vers des mesures de rechange afin que les tribunaux et la Couronne disposent de plus d'options lorsque des jeunes ont des démêlés avec la justice. Chose certaine, comme toutes les recherches modernes l'indiquent, nous pourrions avoir un effet beaucoup plus significatif en créant des solutions de rechange qui tiennent compte des diagnostics et des besoins. Cela dit, nous n'en sommes pas encore là.
Il est probable que, dans 100 ans, les gens vont regarder en arrière et penser que tout cela était du ressort de la santé plutôt que du système de justice pénale. Les gens vont regarder ce que nous faisons comme, nous, nous regardons aujourd'hui l'époque où le bûcher ou la lapidation étaient considérés comme des solutions adéquates.
Je pense que, si nous sommes plus ouverts à la modification des lois, nous allons arriver à des solutions plus novatrices au lieu de nous borner à mettre les gens derrière les barreaux ou les placer en isolement et autres méthodes du genre, qui, de toute évidence, ne sont pas particulièrement efficaces. Je suis ravi que nous proposions davantage d'options dans ce cadre, que nous offrions d'autres possibilités aux tribunaux et que nous donnions aux collectivités la chance de répondre aux différents besoins des jeunes qui se retrouvent devant les tribunaux.
Il va sans dire qu'il faut continuer d'assurer la sécurité, de faire en sorte que les collectivités canadiennes soient sûres. Certains cas, comme ceux des jeunes qui ont une personnalité psychopathique qui entraîne des problèmes de comportement, exigent une forme d'incarcération. Cet élément est un aspect important de notre approche. Nous voulons réduire le recours à l'incarcération pour les gens qui ne constituent pas un risque pour le bien-être général des citoyens.
Il s'agit d'un pan important de l'orientation progressiste que nous voulons faire prendre à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Le Canada n'a jamais eu peur de s'intéresser à différents modèles. Dans les années 1980, la tendance était à l'abandon total de l'incarcération et à la maximisation des interventions communautaires. C'est le Massachusetts qui était à la tête de ce mouvement.
Certains modèles axés sur la désinstitutionnalisation ont aussi été mis à l'essai à quelques endroits au Canada, mais sans succès. En fait, c'est parce qu'ils ne réussissaient pas à bien identifier les jeunes qui constituaient bel et bien un risque pour la société qu'ils n'ont pas connu le succès espéré. Heureusement, cette mesure législative nous permet de nous en inspirer tout en consacrant davantage d'efforts aux autres éléments du système qui se sont révélés prometteurs et qui ont aujourd'hui l'appui des chercheurs.
La participation du public à ces solutions de rechange a été capitale. Il s'est créé toute une myriade de modèles communautaires adaptés aux besoins des jeunes concernés. Chose certaine, ce projet de loi permettra à la fois aux avocats de la Couronne et aux policiers de passer moins de temps sur le dossier des jeunes qui présentent peu de risques et qui n'ont pas besoin d'être pris en charge par l'État.
En modernisant et en rationalisant le système, nous offrons une réponse mieux adaptée aux circonstances et aux besoins des communautés en général, et surtout aux circonstances et aux besoins particuliers des jeunes en conflit avec la loi. Nous trouvons des moyens de donner suite à la recherche, ce qui nous permet de leur offrir les services dont ils ont besoin pour devenir des membres actifs et constructifs du système et de la société.
Nous avons connu de nombreux succès auprès de jeunes qui s'apprêtaient à commettre d'horribles infractions, mais qui ont changé depuis de façon spectaculaire et qui sont désormais des modèles inspirants. Parler à ces jeunes des expériences qu'ils ont vécues et des difficultés qu'ils ont traversées aide beaucoup à comprendre l'importance de l'appui qu'on leur a apporté et de la recherche qui est menée dans ce domaine. Ils nous disent qu'en créant des liens avec des gens intéressants, cela les a structurés et aidés, et leur a permis d'entretenir des rapports significatifs.
Cette mesure législative est très utile à cet égard. Elle nous donne la possibilité d'offrir cet appui tout en apportant la sécurité dont nos collectivités ont besoin, d'une part, et l'empathie et les soins susceptibles de répondre à ces besoins, d'autre part.
Je suis donc ravi d'appuyer le projet de loi C-75 et les mesures qu'il prévoit pour garantir une société sûre, compatissante et altruiste, le genre de société à laquelle, je crois, nous aspirons tous.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député de Surrey-Sud—White Rock explique comment la reclassification d’infractions en infractions mixtes rendra le système judiciaire plus efficient.
Ce changement entraînera une augmentation des poursuites par procédure sommaire. Par conséquent, ces cas seront transférés aux tribunaux provinciaux qui traitent les infractions punissables par procédure sommaire, même si 99,6 % des cas de cette nature sont déjà devant ces instances.
Qui plus est, aux termes de l'arrêt Jordan, une affaire peut être en instance pendant 30 mois devant la cour supérieure et 18 mois devant un tribunal provincial avant que le délai ne soit considéré comme déraisonnable, auquel cas l'affaire risque d'être rejetée. Outre le fait qu'elle alourdit le fardeau des tribunaux provinciaux qui sont déjà débordés, cette approche accroît le risque de non-lieu.
Monsieur le Président, je suis désolé d'avoir manqué le début de l'intervention de mon collègue, mais j'en ai entendu la fin où le député a parlé du transfert de cas aux tribunaux provinciaux et, partant, du risque de non-respect des délais et de non-lieu. De toute évidence, cette mesure législative ne contribuerait pas à résoudre le problème de façon satisfaisante.
Dans une certaine mesure, il incombe aux tribunaux provinciaux de nommer suffisamment de juges pour répondre aux besoins. Nous avons examiné plusieurs solutions de rechange. Au fur et à mesure que des solutions de rechange seront élaborées aux termes de cette mesure législative, il sera possible de retirer un certain nombre d'affaires du système judiciaire, mais il faudra veiller à ce que les cas des individus qui posent le plus grand risque pour la société demeurent devant les tribunaux. Il va sans dire qu'il faut suffisamment de juges pour traiter les affaires qui resteront devant la justice.
Il est possible de réduire les répercussions sur le système judiciaire en élaborant des solutions de rechange de façon active et positive, dans une approche axée sur la communauté.
Monsieur le Président, je remercie le député de Surrey-Sud—White Rock de ses contributions significatives au débat d'aujourd'hui. Je souhaite souligner son travail auprès des jeunes, et lui demander de parler d'abord des jeunes Autochtones en Colombie-Britannique, et ensuite des jeunes racialisés, en particulier dans la région de Surrey, dont bon nombre sont d'origine sud-asiatique.
Dans le projet de loi, la comparution pour manquement vise à sortir les infractions contre l'administration de la justice — telles que le non-respect d'un couvre-feu ou des conditions de mise en liberté sous caution — du système de justice pénale, et à forcer les tribunaux à examiner en détail la situation des prévenus, notamment les jeunes Autochtones et les jeunes racialisés.
Selon le député de Surrey-Sud—White Rock, de quelle manière le projet de loi améliorera-t-il certaines peines encourues par les jeunes qu'il défend et qu'il représente avec tant d'énergie depuis 25 ans?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son observation. Les jeunes Autochtones sont manifestement surreprésentés dans le système, tant dans le système de justice pour les jeunes que dans le système de protection de l'enfance. Plus de 50 % d'entre eux sont des Autochtones. Nous voyons bien leur présence dans des gangs de jeunes de la région de Surrey et les difficultés auxquelles ils se heurtent. Environ 40 % des membres de gang sont issus de familles d'origine sud-asiatique. Nous travaillons activement avec les familles afin d'améliorer la situation.
Pour intervenir au niveau approprié, il est essentiel de prendre des mesures administratives. Il faut éviter les mesures extrêmes lorsque nous avons affaire à des personnes qui commencent à présenter des signes laissant croire qu'elles auront des comportements ou des gestes répréhensibles.
Des mesures administratives nous permettront de sortir ces personnes du système et d'agir de façon adéquate à leur égard. Voilà une façon d'alléger le fardeau qui pèse sur le système judiciaire.
Il faut aussi intervenir pour...
Je suis désolé d'interrompre le député. Nous n'avons de temps que pour une brève question en réponse. Nous passons aux questions et aux observations. La députée de Whitby a la parole.
Monsieur le Président, tout au long de ce débat, nous avons entendu que cette mesure législative vise à accroître l'efficience du Code criminel et à assurer l'équité du système.
Mon collègue, pourrait-il en dire plus à ce sujet et me dire ce que les électeurs de sa circonscription penseraient de son vote en faveur de cette mesure législative?
Monsieur le Président, je discute régulièrement avec différentes communautés, dont les communautés autochtones et sud-asiatiques. J'ai rencontré les leaders de cinq gurdwaras à Surrey. Ils s'inquiètent beaucoup de ce que font les jeunes sud-asiatiques et du fait qu'ils sont surreprésentés dans les activités de certains gangs de jeunes. Ils seront ravis que j'appuie cette mesure législative parce qu'elle permettra d'intervenir correctement auprès des jeunes Autochtones et des jeunes sud-asiatiques, qui sont surreprésentés.
Le projet de loi nous permet d'intervenir d'une manière positive et active au moyen de mesures administratives. Cette mesure législative nous donne une bonne occasion de les amener à adopter un mode de vie beaucoup plus constructif. Ils pourraient s'intégrer plus activement au mode de vie que leur communauté souhaite et préconise. Nous leur donnons ce choix.
Avant de donner la parole à la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke pour la reprise du débat, je dois l'informer qu'il reste environ cinq minutes avant que nous passions aux déclarations de députés. Elle disposera du temps qui lui restera lorsque la Chambre reprendra le débat sur la question.
Nous reprenons le débat. La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a la parole.
Monsieur le Président, en tant que députée d'une circonscription de la vallée supérieure de l'Outaouais, Renfrew-Nipissing-Pembroke, je suis heureuse d'avoir la possibilité, même limitée, de participer à ce débat abrégé sur un projet de loi d'une grande importance pour les gens de ma circonscription.
En guise d'introduction, je souhaite citer un texte du groupe Because Wilno, qui illustre très bien pourquoi le nom du groupe comprend le mot « because », qui signifie « parce que »:
Parce que le 22 septembre 2015, Carol Culleton, Anastasia Kuzyk et Nathalie Warmerdam ont été tuées chez elles, près de Wilno, en Ontario.
Parce qu'elles ont été tuées par un homme qu'elles connaissaient, dont les antécédents de violence familiale étaient connus des policiers depuis plus de trois décennies.
Parce que même lorsqu'on signale des gestes violents à la police, leurs auteurs s'en tirent grâce aux failles du système.
Parce que les militantes et les militants demandent, depuis des décennies, que ces failles soient corrigées.
Parce qu'il est particulièrement difficile de combattre la violence dans les collectivités rurales.
Parce que les façons de contraindre et de contrôler les femmes vont de simples paroles jusqu'à une violence qui cause la mort d'une ou de plusieurs personnes.
Parce qu'il faut créer une meilleure culture dans la société, les services de police et les tribunaux.
Parce qu'encore maintenant, tous les six jours, une femme se fait tuer au Canada.
Parce qu'on ne pouvait pas rester les bras croisés, sans rien faire.
Parce que nous croyons que vous pouvez nous aider.
Je remercie Holly Campbell, organisatrice du groupe Because Wilno.
La violence envers les femmes ne date pas d'hier. Même si j'aimerais croire, puisque je suis d'une circonscription à prédominance rurale dans l'Est de l'Ontario, que la violence envers les femmes est un problème urbain, nous savons que ce n'est pas le cas. La violence envers les femmes est chose courante au Canada. Carol Culleton, Nathalie Warmerdam et Anastasia Kuzyk ont été tuées le 22 septembre 2015 dans le comté rural de Renfrew. Ces femmes connaissaient leur meurtrier, et la police aussi, en raison des lourds antécédents de violence de celui-ci, qui s'échelonnaient sur plus de 30 ans. Même si le tribunal avait ordonné à l'accusé de participer à des séances counseling, il ne l'a jamais fait. Il avait été libéré de prison peu avant les meurtres. Le système a laissé tomber ces femmes. Au Canada, tous les six jours en moyenne, une femme est tuée par son partenaire intime. L'homme qui a été arrêté et accusé des meurtres a un long passé criminel, dont des accusations pour des actes commis envers deux des trois femmes.
Holly Campbell, dirigeante du groupe Because Wilno, a fait la déclaration suivante aux législateurs comme nous:
Depuis bien trop longtemps, les Canadiens ont fermé les yeux sur la violence familiale, qui porte surtout préjudice aux femmes et aux enfants, dans tous les quartiers et toutes les circonscriptions de ce pays.
Tout comme Holly, je ne veux pas que Carol, Nathalie, Anastasia et toutes les autres victimes de violence soient mortes en vain. Le souvenir de leur mort insensée est trop vif; il nous pousse à agir. J'appuie les dispositions du projet de loi C-75 qui visent à augmenter la peine d’emprisonnement maximale pour les récidives de violence contre un partenaire intime et à prévoir que les mauvais traitements infligés à un partenaire intime constituent une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine, ainsi que celles qui prévoient des exigences plus rigoureuses pour la mise en liberté provisoire à l’égard d’infractions relatives à l’usage de la violence contre un partenaire intime.
À l'instar du Parti conservateur, j'estime que la priorité ultime d'un gouvernement devrait être la sécurité des Canadiens. Nous allons toujours tâcher de renforcer le système de justice pénale du Canada, plutôt que de l'affaiblir. Les conservateurs comprennent qu'un système de justice pénale fort fait toujours passer en premier les droits des victimes et des collectivités, plutôt que d'accorder des traitements de faveur aux auteurs de crimes violents.
Voici ma question pour le gouvernement. Le projet de loi C-75, qui compte quelque 300 pages, répond-il aux attentes des Canadiens? Le fait que l'actuel gouvernement ait décidé d'aller de l'avant avec un projet de loi omnibus, un format qu'il a tant vilipendé du temps que son parti était dans l'opposition, laisse croire aux gens de ma circonscription et de tout le Canada qu'on précipite l'étude du projet de loi omnibus C-75 précisément parce que son contenu ne correspond pas aux préoccupations des Canadiens ordinaires.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Joe lafrancesco
Monsieur le Président, je prends la parole afin de souligner le décès de Joe lafrancesco, un résidant de Kelowna, en Colombie-Britannique.
Bénévole engagé, Joe, était reconnu pour son dévouement envers notre collectivité. Au fil des années, il s'est engagé activement au sein des nombreuses associations dont il était membre et auprès du club Rotary, des Chevaliers de Colomb et du club Lions. Il a aussi été président du club italo-canadien de Kelowna. Joe a également été membre d'Échec au crime, de la Chambre de commerce de Kelowna, de la Downtown Kelowna Association et de l'Uptown Rutland Business Association.
Toute sa vie, Joe a constamment placé les intérêts de sa collectivité avant les siens. Même pendant les semaines qui ont précédé son décès, Joe et son épouse, Bianca, ont fait des dons financiers importants à la JoeAnna's House et au fonds de lutte contre le cancer de l'hôpital général de Kelowna.
Le grand Joe a grandement contribué à la vie communautaire. Mes pensées et mes prières accompagnent sa famille et ses amis. Il nous manquera.
[Français]
Govember
Monsieur le Président, cette année, j'arbore un noeud papillon au lieu de la traditionnelle moustache, en ce mois de la sensibilisation à la santé masculine, Movember, connu partout au Canada.
Quand Cathy, Mino, Maxime et Samuel, de ma circonscription, ont fait appel à moi pour la présidence d'honneur de l'événement Govember, l'équivalent de Movember à l'échelle régionale, j'ai immédiatement accepté. Je leur ai proposé d'organiser une activité festive et intergénérationnelle pour faire passer le message de prévention en santé masculine dans Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup.
Le marathon de danse Thibault GM de Govember se tiendra le samedi 17 novembre, de midi à minuit, au Centre Bombardier de La Pocatière. Je remercie les écoles de danse de la région qui offriront des prestations variées lors de cette journée.
La totalité des sommes amassées sera partagée entre la Fondation André-Côté, la Fondation de l'Hôpital Notre-Dame-de-Fatima et la Maison de la famille du Kamouraska, située à Saint-Pascal.
J'espère que vous avez le pied dansant, monsieur le Président, parce que je vous invite, ainsi que tous les parlementaires, à venir assister à mon marathon de danse.
La communauté juive de Steveston—Richmond-Est
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin d'affirmer solennellement ma solidarité à l'égard de la communauté juive de Richmond en condamnant l'horrible attaque antisémite à la synagogue Tree of Life.
Je me crois sincèrement privilégié de représenter l'une des circonscriptions les plus diversifiées, dont la communauté juive est une composante active et intégrante.
[Traduction]
Je remercie le rabbin Adam Rubin de m'avoir invité à partager un repas du sabbat à la synagogue Beth Tikvah.
J'ai eu le plaisir de rencontrer le rabbin Baitelman lors du dîner des aînés du Chabad, et j'ai eu maintes discussions avec Mike Sachs et le rabbin Levi Varnai à la synagogue Bayit.
Je tiens également à remercier Toby Rubin et tous les membres de la Kehila Society de Richmond de leur excellent travail. J'ai hâte de prendre part à leur prochain dîner d'Hanouka.
George Lawrence Price
Monsieur le Président, cette année, le jour du Souvenir marquera 100 ans depuis la mort de George Lawrence Price, un brave jeune soldat, à peine quelques minutes avant la signature de l'Armistice. Cela lui a valu une place dans les livres d'histoire à titre de dernier Canadien et soldat du Commonwealth à mourir durant la Première Guerre mondiale.
M. Price était un travailleur agricole de la Nouvelle-Écosse. C'est en 1917, après son déménagement en Saskatchewan, qu'il a été conscrit dans l'armée. Environ un an plus tard, soit le 10 novembre, le bataillon de M. Price a participé à une attaque contre la ville de Mons, en Belgique, dans le but de conquérir le canal. Cependant, le matin du 11 novembre, seulement quelques minutes avant l'adoption de l'accord de cessez-le-feu, M. Price a reçu en pleine poitrine une balle tirée par un tireur d'élite allemand. Il est décédé à 10 h 58.
À l'occasion de ce jour du Souvenir, nous nous souvenons du dévouement, du courage et du sacrifice des soldats comme M. Price, qui se sont battus et ont sacrifié leur vie pour notre liberté. Veuillez vous joindre à moi pour rendre hommage au soldat néo-écossais George Lawrence Price.
Nous nous souviendrons d'eux, aujourd'hui et à jamais.
La Journée des vétérans autochtones
Monsieur le Président, dans quelques jours, nous rendrons hommage à tous les anciens combattants dans le cadre du jour du Souvenir. J'aimerais les saluer. J'aimerais également rendre hommage à ceux qui sont souvent oubliés: les anciens combattants métis et inuits, et les anciens combattants des Premières Nations. On estime qu'entre 7 000 et 12 000 autochtones ont participé aux deux guerres mondiales et à la guerre de Corée.
À la suite des sacrifices qu'ils ont consentis, ils sont retournés à la maison seulement pour continuer à être victimes d'exclusion et d'injustice: ils ont été appelés à servir dans différents bataillons et régiments, parfois en tant que tireurs d'élite ou de transmetteurs de messages codés. Nous avons encore beaucoup de croûtes à manger, mais j'aimerais leur rendre hommage aujourd'hui à l'occasion de la 25e Journée des vétérans autochtones, et leur dire un sincère meegwetch pour avoir contribué de façon aussi importante à notre pays.
N'oublions jamais.
[Français]
L'émission Samedi Midi Inter
Monsieur le Président, le samedi 10 novembre 2018 marque le 30e anniversaire de l'émission Samedi Midi Inter sur les ondes de CKUT, une radio communautaire.
Depuis 30 ans, et ce, sans interruption, cette émission propose un tour d'horizon de l'actualité d'Haïti et du Canada jusqu'à devenir omniprésente dans la sphère médiatique.
L'animateur et fondateur Raymond Laurent, avec sa voix imposante, a eu entre autres à son micro des politiciens de divers paliers de gouvernement et des oppositions.
En cette occasion, j'aimerais féliciter Raymond Laurent et ses collaborateurs pour leur contribution significative à la défense et à l'intégration des Canadiennes et des Canadiens d'origine haïtienne.
Félicitations! Joyeux 30e anniversaire!
[Traduction]
Les aviateurs du temps de la guerre
Monsieur le Président, il y a cent ans, pendant la guerre, les aviateurs canadiens étaient de véritables vedettes. Billy Bishop, l'as comptant le plus de victoires à son actif au sein du Royal Flying Corps, était canadien; Raymond Collishaw, l'as comptant le plus de victoires à son actif au sein du Royal Naval Air Service, était canadien; Andrew McKeever, l'as comptant le plus de victoires parmi les pilotes de biplaces, était canadien; Roy Brown, qui a abattu le Baron rouge, était canadien; Alan McLeod, le pilote qui est devenu le plus jeune homme à avoir jamais reçu la Croix de Victoria, était canadien.
Le Canada a contribué à la guerre aérienne plus que tout autre pays allié. Vingt-deux mille Canadiens ont servi dans la guerre aérienne. Notre pays a produit 171 as de l'aviation officiellement reconnus. Le quart des as au sommet du palmarès des victoires accumulées, tous pays confondus, tant chez les Alliés que chez les puissances de l'Axe, étaient canadiens. Des milliers d'autres ont piloté dans des missions périlleuses de repérage d'artillerie, et la majorité d'entre eux ont péri avant la fin de la guerre.
Notre histoire est glorieuse et tragique. Nous avons le devoir, envers ces héros, de ne jamais les laisser tomber dans l'oubli.
[Français]
La Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour souligner le travail et l'implication de la Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec, la CTAQ, qui va fêter son 30e anniversaire de fondation le 15 décembre prochain.
La CTAQ est l'une des coopératives ambulancières couvrant le plus grand territoire au Québec. Elle compte plus de 400 membres qui travaillent jour après jour pour assurer un service paramédical de qualité. La CTAQ est reconnue pour son leadership et pour ses services préhospitaliers d'urgence qui sont au-delà des standards de l'industrie.
Je souhaite aujourd'hui profiter de cette tribune pour féliciter tous les membres de la CTAQ pour leur engagement et l'excellent travail qu'ils accomplissent au service des Québécois. Je les remercie de leur professionnalisme et du dévouement dont ils font preuve au quotidien, alors que tant de vies dépendent de leurs services.
Au nom de tous les citoyens de Louis-Hébert, je souhaite une excellente continuation et plusieurs autres années de succès à la Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec. Je remercie les techniciens ambulanciers de leur excellent travail.
[Traduction]
Le Temple de la renommée du hockey
Monsieur le Président, lors de la soirée de janvier 1958 où Willie O'Ree a marqué l'histoire en devenant le premier joueur noir dans la Ligue nationale de hockey, sa famille, ses amis et ses partisans étaient à Fredericton en train de l'encourager. Lundi, quand il sera finalement intronisé au Temple de la renommée du hockey, il y a fort à parier que tous ces gens seront là pour l'applaudir.
Ni les limitations physiques ni les injures raciales n'ont empêché Willie de poursuivre son objectif. Son parcours continue d'être une source d'inspiration pour nous tous.
C'est tout à l'honneur de notre ville que la couleur de la peau de Willie ne lui a posé aucun problème quand, encore enfant, il jouait sur la patinoire du quartier, près de la rue Charlotte. Je le cite: « Le fait que j’étais noir n’a jamais été soulevé lorsque je jouais dans mon enfance. Quelqu’un aurait pu être mauve avec une rayure verte en plein front, et ça n’aurait eu aucune importance. C’est seulement plus tard que j’ai appris ce que signifiait la “barrière de la couleur” ».
Willie O'Ree savait que les gens auraient les yeux fixés sur lui lors de cette soirée à l'ancien Forum de Montréal et, même si cela le rendait nerveux, il a choisi de continuer à patiner. Nous l'en remercions. Comme Willie se plaît à le dire, « si vous croyez le pouvoir, vous le pouvez, et si vous croyez ne pas le pouvoir, vous avez raison! »
[Français]
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, le dimanche 11 novembre, des milliers de Canadiens se recueilleront aux divers lieux de commémoration militaire du pays afin de se remémorer collectivement les nombreux sacrifices ultimes qui ont été faits par nos aïeux et par nos contemporains.
Ces sacrifices militaires ont été vécus non seulement lors des grandes guerres, mais aussi, plus récemment, lors des missions de paix de l'ONU ainsi qu'en Afghanistan, où nous avons servi pour combattre le terrorisme. De cette guerre récente et marquante en Afghanistan, rappelons-nous les 158 militaires qui y ont laissé leur vie. Chez nous, à Beauport, le caporal Jean-François Drouin, qui a courageusement servi sa patrie en Afghanistan, a perdu la vie le 6 septembre 2009. Depuis, et chaque année, ses valeureux parents déposent une couronne à Beauport à la mémoire de leur fils. Soyons avec eux de coeur et d'esprit pour les soutenir.
N'oublions jamais le sacrifice ultime que le caporal Jean-François Drouin, de Beauport, a fait pour notre grande fédération. N'oublions jamais.
[Traduction]
Les Forces armées canadiennes
Monsieur le Président,
[Le député s'exprime en langue mohawk et fournit la traduction suivante:]
En ce 8 novembre, rassemblons tous nos esprits et rendons hommage aux peuples autochtones qui se sont portés bénévoles pour s'engager dans les Forces armées canadiennes.
Pensons à eux et rappelons-nous de ceux qui se sont battus et sont morts dans les grandes guerres.
Rendons hommage et honorons ceux qui sont morts pour nous, afin qu’aujourd’hui nous puissions tous vivre en paix aujourd’hui.
Tel doit être notre état d’esprit.
Nous nous souvenons.
[Français]
L'Armistice
Monsieur le Président, le 4 novembre dernier, j'ai eu l'honneur de me joindre à de nombreux Lavallois pour la parade annuelle de l'Armistice, organisée par la Filiale 251 Chomedey de la Légion royale canadienne, dans ma circonscription, Vimy.
Chaque année, c'est une occasion pour les Canadiens d'honorer les soldats qui, hier et aujourd'hui, servent le Canada et sacrifient tout pour la défense de notre pays.
Nous nous souvenons de leur bravoure, nous soulignons leur courage et nous rendons hommage au travail inestimable qu'ils accomplissent pour la paix et la sécurité.
Cette année marque d'ailleurs le 100e anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale. Je tiens à remercier, du fond du coeur, les soldats qui y ont participé et grâce à qui nous connaissons aujourd'hui un quotidien paisible.
À nos anciens combattants, à nos soldats et à tous ces braves Canadiens, je dis merci.
Nous nous souviendrons d'eux.
[Traduction]
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, à l'occasion du jour du Souvenir, les Canadiens vont rendre hommage aux anciens combattants pour leur service et leurs sacrifices et souligner le 100e anniversaire de la fin de la Grande Guerre.
Au début de la guerre, le Canada était une colonie britannique, et à la fin de la guerre, il était un pays unifié.
J'ai eu l'honneur d'aller en France au mois d'août dernier pour célébrer les 100 jours du Canada qui ont mené à l'armistice. Le Corps expéditionnaire du Canada a réussi à faire ce qu'aucun autre pays n'a été capable de faire. Au cours de ces 100 jours, il a vaincu 47 divisions allemandes, soit le quart des forces allemandes. J'ai été fière de constater que les Forces armées canadiennes étaient respectées dans le monde entier pour leur engagement en faveur de la liberté et de la paix.
Nous vivons dans le meilleur pays au monde. Si nous avons ce que nous avons aujourd'hui, comme cela a été dit dans une chanson, c'est parce qu'« ils ont tant donné, et certains ont même donné leur vie ». Quand nos courageux hommes et femmes reviennent de leurs missions, il est de notre devoir de prendre soin des blessés. Leurs attentes ne dépassent jamais ce qu'on peut leur donner.
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, ce jour du Souvenir marque le 100e anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale.
J'interviens aujourd'hui pour fêter une ville de ma circonscription qui occupe une place unique dans l'histoire de la Première Guerre mondiale. North Sydney est en effet la première ville à avoir célébré la fin de la guerre en Amérique du Nord.
Le 10 novembre 1918, le bureau du Western Union Cable à North Sydney a reçu un message annonçant la fin de la guerre pour le lendemain. Le message disait que la paix devait être célébrée « à la onzième heure du onzième jour du onzième mois » de cette année.
Il y a eu un défilé, un concert, des feux de joie et des célébrations qui se sont poursuivies tard dans la nuit. La ville a célébré le retour de la paix un jour avant même que le reste de l'Amérique du Nord sache qu'un armistice avait été conclu. Dans cette histoire, North Sydney s'est taillé une place spéciale en tant que première ville à avoir fêté la fin de la Première Guerre mondiale.
Ce 10 novembre marque le 100e anniversaire de l'arrivée du message à North Sydney. Je me réjouis à l'idée d'aller rejoindre les Cap-Bretonnais afin de célébrer à la société historique de la ville cet événement historique.
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, le jour du Souvenir, les Canadiens observent un moment de silence pour se souvenir de ceux qui ont fait le sacrifice ultime au service de notre pays. À cette occasion, nous nous souvenons non seulement de leur sacrifice, mais aussi de leur engagement. Nous leur sommes reconnaissants d'avoir défendu notre liberté avec beaucoup d'ardeur et nous soulignons leur courage.
À l'occasion du 100e anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale et du 65e anniversaire de la fin de la guerre de Corée, nous rendons hommage à tous ceux qui ont fait le sacrifice ultime et nous saluons ceux qui sont revenus au pays, à jamais transformés par leur expérience. Nous nous souviendrons toujours de leur courage et de leur altruisme.
N'oublions jamais.
La justice
Monsieur le Président, lorsqu'ils ont appris que la meurtrière de Tori Stafford, une enfant de 9 ans, avait été transférée dans un pavillon de ressourcement après avoir purgé seulement 8 ans de sa peine de 25 ans, ils ont été outrés, et avec raison. Ils ont exprimé leur indignation partout au pays, dans les tribunes téléphoniques et dans les journaux. Tous ceux qui ont appris cette nouvelle savaient que le transfèrement de la meurtrière de Tori était inacceptable.
Au lieu de faire ce qui s'imposait dès le départ, le premier ministre et les ministres de son Cabinet se sont indignés et ont défendu l'indéfendable en faisant passer les droits des criminels avant ceux de leurs victimes. Ils ont accusé les Canadiens de politiser cet enjeu. Ils ont accusé les Canadiens d'être alarmistes. Ils ont invoqué la protection de la vie privée et ils ont prétexté ne pas vouloir s'immiscer dans le travail des bureaucrates, au lieu d'agir avec courage et de prendre la bonne décision.
La famille de Tori a dénoncé cette décision. Elle a tenu une manifestation ici même, sur la Colline du Parlement. Les Canadiens ont demandé au gouvernement d'intervenir. Au bout du compte, les Canadiens ont eu raison; les libéraux ont eu tort.
Nous avons appris aujourd'hui que, au lieu d'être entourée d'arbres et d'enfants, Terri-Lynne McClintic est de retour derrière les barreaux et les barbelés, comme il se doit. Dieu merci, les Canadiens se sont exprimés haut et fort. Les conservateurs vont toujours défendre les droits des victimes.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, Angus « Gus » Cameron est un ancien combattant et un ardent défenseur de ses pairs d'Halifax.
L'année dernière, M. Cameron est venu me voir parce que ses camarades anciens combattants et lui étaient déçus, à juste titre, que le gouvernement conservateur précédent ait supprimé la carte d'identité des vétérans. Pour les anciens combattants des quatre coins du pays, cette carte était un symbole de la gratitude du pays qu'ils pouvaient apporter partout et qui leur donnait accès aux avantages qu'ils avaient mérités en servant courageusement le Canada.
Ce fut un honneur de m'associer à Gus et à ses camarades anciens combattants pour parrainer une pétition à la Chambre demandant au gouvernement de rétablir la carte d'identité des vétérans. Je suis fier de dire que le gouvernement a répondu à cet appel et qu'il a rétabli la carte d'identité des vétérans.
Je tiens à remercier le ministre des Anciens Combattants et le ministre de la Défense nationale d'avoir écouté, d'être intervenus rapidement et d'avoir répondu aux besoins de Gus et de l'ensemble des anciens combattants.
À l'occasion du jour du Souvenir, n'oublions jamais que nous devons exprimer une immense gratitude aux anciens combattants.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, ce matin, 3 000 Canadiens se sont réveillés avec une très mauvaise nouvelle: 3 000 travailleurs de Bombardier, dont 2 500 au Québec, vont perdre leur emploi. Nos pensées sont d'abord concentrées sur ces gens.
Rappelons-nous que, il y a deux ans, le gouvernement libéral a décidé de prêter 375 millions de dollars à Bombardier. Bombardier a 30 ans pour rembourser ce prêt, mais Bombardier n'avait malheureusement aucune obligation de préserver les emplois. Aujourd'hui, ce sont 3 000 travailleurs qui perdent leur emploi.
Est-ce que le premier ministre pourrait nous dire pourquoi, lorsqu'il a décidé de prendre l'argent des contribuables et de le prêter à Bombardier, il n'a pas attaché cela à une garantie...
Monsieur le Président, nos pensées vont aux travailleurs, aux familles et aux communautés touchés par l'annonce de ce matin.
Nous sommes toujours préoccupés lorsqu'on parle d'éventuelles pertes d'emplois. Notre gouvernement s'engage à assurer la viabilité et le succès à long terme du secteur canadien de l'aérospatiale. Nous travaillerons avec notre industrie aérospatiale pour améliorer l'accès aux marchés mondiaux et aux chaînes d'approvisionnement de l'une des industries les plus innovatrices et les plus axées sur l'exportation au pays.
Le député de Saint-Léonard—Saint-Michel
Monsieur le Président, ce sont de belles paroles, mais il aurait dû penser à cela il y a deux ans quand il a prêté 375 millions de dollars de l'argent des contribuables à Bombardier.
Pendant ce temps, la saga du député de Saint-Léonard—Saint-Michel, est d'un ridicule consommé. Le nouvel épisode, c'est que nous venons d'apprendre qu'il va finalement démissionner le 22 janvier, soit exactement neuf mois moins un jour avant l'élection générale. Résultat: il n'y aura pas d'élection partielle. Résultat: les gens de sa circonscription ne seront pas représentés à la Chambre des communes avant l'élection générale.
Pourquoi le premier ministre joue-t-il avec la démocratie?
Monsieur le Président, le député en question a publié une déclaration dans laquelle il mentionne les dossiers sur lesquels il travaille et comment il continuera à servir sa communauté jusqu'au mois de janvier.
Monsieur le Président, le premier ministre s'amuse beaucoup avec la démocratie. En effet, 300 000 Canadiens n'ont pas de représentant à la Chambre parce que le premier ministre refuse d'avoir une élection partielle. Il s'arrange avec le gars des vues pour que le gars de Saint-Léonard—Saint-Michel ne soit pas un candidat à la prochaine élection.
Ce que le premier ministre a oublié de dire, c'est que le député de Saint-Léonard—Saint-Michel a dit qu'il avait eu droit à une mission spéciale de la part du premier ministre.
Est-ce que le premier ministre pourrait dire aux Canadiens pourquoi ce député a une mission spéciale qui fait qu'il n'est pas à la Chambre?
Monsieur le Président, le député en question a indiqué publiquement son intention de quitter ses fonctions en janvier. Il a également fait part des dossiers sur lesquels il se penchera d'ici là pour servir sa communauté. Nous nous attendons à ce que tous les députés travaillent dans l'intérêt supérieur de leurs concitoyens.
[Traduction]
La Justice
Monsieur le Président, la meurtrière de Tori Stafford est enfin de retour derrière les barreaux, là où elle doit être.
Les Canadiens ont été scandalisés de voir qu'une femme qui avait tué une enfant et en avait encore pour plus de 10 ans avant d'être admissible à une libération conditionnelle ait été transférée dans un pavillon de ressourcement dont le périmètre n'est pas clôturé. Tous les libéraux sans exception ont voté contre notre motion qui aurait obligé le retour de la meurtrière de Tori derrière les barreaux, affirmant qu'ils n'avaient pas le pouvoir de faire ce qui s'imposait.
Le premier ministre va-t-il présenter des excuses à la famille de Tori Stafford pour l'avoir obligée à se battre contre lui et son gouvernement pour que la meurtrière de leur fille retourne en prison?
Monsieur le Président, nos pensées accompagnent la famille de Tori Stafford pour la perte qu'elle a subie.
Le ministre de la Sécurité publique a demandé à la commissaire du service correctionnel d'examiner la décision de transfèrement en question ainsi que les politiques de l'organisme en matière de transfèrement de délinquants. Après cet examen, il a formulé des directives pour que soient améliorées les politiques de transfèrement des délinquantes d'un établissement carcéral à sécurité moyenne à des établissements dont le périmètre n'est pas contrôlé directement. Ces améliorations permettront de faire en sorte que les coupables soient tenues responsables de leurs actes, tout en favorisant leur réadaptation. De cette façon, il y aura moins de récidivistes et moins de victimes et, au bout du compte, nos collectivités seront plus sûres.
Monsieur le Président, le premier ministre vient d'admettre qu'il avait le pouvoir dès le premier jour de prendre la mesure qui s'imposait et de mettre la tueuse de Tori Stafford derrière les barreaux. Il s'est plutôt caché derrière les bureaucrates. Il s'est caché derrière le ministre de la Sécurité publique alors que, pendant tout ce temps, il avait le pouvoir de faire ce qu'il fallait. Il a forcé la famille de Tori Stafford à se battre contre le gouvernement pour obtenir justice pour leur fille assassinée.
Est-ce que le premier ministre va leur présenter des excuses pour les avoir fait venir à Ottawa se battre contre le gouvernement afin qu'il prenne les mesures qui s'imposaient?
Monsieur le Président, je ne peux pas dire à quel point nous sommes de tout coeur avec la famille de Tori Stafford. Nous comprenons. Nous sommes sensibles à son angoisse. C'est pour cette raison que le ministre de la Sécurité publique a demandé au Service correctionnel du Canada de revoir ses politiques et de veiller à ce qu'elles soient changées. C'est exactement ce qui a été fait.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, ce matin, Bombardier a annoncé la mise à pied de 2 500 employés au Québec, et les dirigeants nous renvoient la même vieille rengaine: c'est pour économiser de l'argent.
Pourtant, en 2017, les six dirigeants de la compagnie ont touché une augmentation de salaire de 50 %, portant le total à 42 millions de dollars. Recevoir des centaines de millions de dollars d'argent public, s'en mettre plein les poches et ensuite renvoyer des milliers de travailleurs, c'est inacceptable.
Jusqu'à quand le gouvernement va continuer d'engraisser ces dirigeants au lieu de se tenir debout pour les travailleurs et les travailleuses?
Monsieur le Président, nos pensées accompagnent les travailleurs, les familles et les communautés touchés par l'annonce de ce matin. Nous sommes toujours préoccupés lorsqu'on parle d'éventuelles pertes d'emplois.
Notre gouvernement s'engage à assurer la viabilité et le succès à long terme du secteur canadien de l'aérospatiale. Nous travaillerons avec notre industrie aérospatiale pour améliorer l'accès aux marchés mondiaux et aux chaînes d'approvisionnement de l'une des industries les plus innovatrices et les plus axées sur l'exportation au pays.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, le premier ministre a décidé hier qu'il ne prendra pas part à la cérémonie de signature de l'Accord États-Unis—Mexique—Canada avec Donald Trump si les droits de douane sont toujours en vigueur. En quoi défend-il ainsi les emplois canadiens? Le premier ministre est-il assez vaniteux pour s'imaginer que priver les États-Unis de sa présence à l'occasion d'une séance de photos est la meilleure stratégie pour se débarrasser des droits de douane? Ne nous y trompons pas, l'Accord sera de toute façon signé. C'est juste que le premier ministre ne veut pas qu'on le prenne en photo pendant qu'il le signe. Qui pourrait le lui reprocher? Je ne voudrais pas non plus qu'on me prenne en photo en train de signer cet accord.
Ces droits de douane tuent l'emploi. Le premier ministre va-t-il enfin faire ce qu'il faut en ne signant pas l'accord tant que les droits de douane n'auront pas été supprimés?
Monsieur le Président, je conseille à la députée d'Essex de prêter attention à la région de Windsor, où la majorité de la population est ravie que nous ayons obtenu un accès aux États-Unis pour les années à venir.
Comme je l'ai dit aux travailleurs de l'acier et de l'aluminium que j'ai rencontrés dans les usines, le gouvernement que je dirige défend leurs intérêts. Les mesures de rétorsion du Canada resteront en place jusqu'au retrait de ces droits de douane injustes sur l'acier et l'aluminium.
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle au député de Barrie—Innisfil et à d'autres qu'ils ne doivent intervenir que lorsqu'ils ont la parole. Que ce soit aujourd'hui ou à n'importe quel autre moment, ils doivent attendre d'avoir la parole avant de la prendre et garder à l'esprit l'article du Règlement relatif aux interruptions.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, tout au long des négociations, nous avons voulu créer les conditions propices à la croissance d'une classe moyenne forte et à l'amélioration des débouchés pour les Canadiens. Nous n'aurons de cesse de travailler pour que ces droits de douane injustes soient levés. C'est ce que les travailleurs et les familles du Canada attendent de nous et c'est ce que nous ferons.
[Français]
Monsieur le Président, des milliers d'emplois du secteur de l'acier et de l'aluminium sont en jeu à cause des tarifs de M. Donald Trump, mais il n'y a pas de panique, parce que le premier ministre a une stratégie: il va aller bouder dans son coin!
Il va refuser d'offrir son auguste présence aux caméras lors de la signature de l'accord de libre-échange et il va dire à M. Trump que, s'il n'est pas gentil avec lui, il n'aura pas de photo. On sent que le gars de l'autre côté tremble de peur!
Sérieusement, est-ce qu'il pense qu'on va être capable de sauver les emplois des travailleurs de l'aluminium, qui sont ici aujourd'hui, juste en refusant de se faire prendre en photo? Est-ce cela, sa stratégie?
Monsieur le Président, cela fait 13 mois que nous négocions avec les Américains. Nous sommes arrivés à sécuriser notre commerce avec les États-Unis dans cet accord.
D'ailleurs, le député de Rosemont—La Petite-Patrie avait dit aux négociateurs qu'il voulait simplement féliciter tout le monde dans la pièce pour le travail fantastique qu'il avait accompli. Il a ensuite ajouté que l'AEUMC était le meilleur accord possible et qu'il protégeait les travailleurs de partout au pays.
Nous allons continuer de défendre les travailleurs de l'industrie de l'acier et de l'aluminium et tous les travailleurs de partout au pays.
[Traduction]
La vie privée
Monsieur le Président, on apprenait aujourd'hui que les libéraux n'ont pas induit que la Chambre en erreur: ils ont aussi induit en erreur le commissaire à la protection de la vie privée en lui faisant croire que les renseignements financiers personnels les plus confidentiels de seulement 500 000 Canadiens seraient recueillis, sans leur consentement, par Statistique Canada. Nous savons maintenant que c'était en fait les renseignements de 500 000 ménages, soit ceux de près de 1,5 million de Canadiens, qui seront recueillis.
Les libéraux ont-ils tenté de cacher l'ampleur réelle de ce projet parce qu'ils savaient que les Canadiens seraient, à juste titre, outrés?
Monsieur le Président, le statisticien en chef a été tout à fait transparent et clair à l'endroit des Canadiens. Lorsqu'on lui a posé des questions, le statisticien en chef a répondu que les renseignements ont été recueillis dans le cadre d'un projet pilote et il était tout à fait disposé à répondre à toutes les questions. Je le répète, aucun renseignement personnel ne sera communiqué. Tous les renseignements personnels seront supprimés.
Les députés d'en face en ont simplement contre Statistique Canada, et le statisticien en chef se désole de constater qu'ils n'ont pas retenu la leçon de 2015.
Monsieur le Président, Ann Cavoukian, ancienne commissaire à la protection de la vie privée en Ontario, affirme que Statistique Canada doit enfin comprendre que nous ne sommes plus à l'époque où la Loi sur la statistique a été initialement adoptée. Je la cite:
Quand les banques transmettent nos renseignements financiers sensibles au gouvernement sans notre consentement et que ces renseignements sont conservés par Services partagés Canada, et comment qu'il faut s'en inquiéter!
Pourquoi les libéraux ne veulent-ils pas écouter lorsqu'une spécialiste de la protection de la vie privée comme Ann Cavoukian leur dit d'abandonner cette pratique tout à fait inacceptable?
Monsieur le Président, nous avons des lois très claires relativement à la protection de la vie privée et des renseignements personnels des Canadiens. Le paragraphe 17(1) de la Loi sur la statistique est très clair: ni les services de police, ni la GRC, ni l'Agence du revenu du Canada, ni aucun organisme gouvernemental, ni les tribunaux, ni même le premier ministre ne peuvent contraindre Statistique Canada à leur transmettre des renseignements personnels. Des dispositions sont en place pour protéger la vie privée et les renseignements personnels des gens. Les députés d'en face devraient lire la loi.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux se sont vantés haut et fort d'avoir envahi la vie privée de plus de 1 million de Canadiens en s'emparant de leurs données financières personnelles, sans consentement. C'est à tel point que le commissaire à la vie privée a ouvert une enquête.
C'est comme si je rentrais chez quelqu'un, je défonçais la porte et, rendu dans le salon, je demandais la permission de rentrer. C'est exactement ce qu'ils sont en train de faire.
Avec déjà 20 000 signatures sur une pétition depuis seulement une semaine, les Canadiens sont clairement contre cette intrusion dans leur vie privée.
Le gouvernement attend quoi pour mettre fin à cette pratique?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec mon collègue parce que notre gouvernement prend très au sérieux la vie privée des Canadiens.
Soyons clairs. Il s'agit d'un projet pilote en cours de conception. Aucune donnée n'a été collectée à ce jour. Aucune donnée n'a été collectée.
Le statisticien en chef a clairement indiqué que le projet ira de l'avant seulement une fois que les préoccupations des Canadiens seront traitées.
Monsieur le Président, à la lumière de ce que vient de dire le ministre, il serait peut-être temps de tirer la plug déjà sur le projet. Les Canadiens et les Canadiennes sont vraiment inquiets. Ils sont tellement inquiets qu'on vienne fouiller dans leurs données personnelles et financières sans leur consentement. C'est de l'intrusion. C'est de l'intrusion dans la vie privée.
Quand le gouvernement va-t-il faire la meilleure chose pour les Canadiens et les Canadiennes, qu'il dit si bien écouter, et arrêter définitivement ce projet?
Monsieur le Président, alors parlons des faits réels. L'information personnelle sera retirée. Les Canadiens peuvent être rassurés que leurs informations bancaires restent protégées et privées.
Statistique Canada ne peut absolument pas partager ces informations avec aucune personne, aucune organisation, aucun gouvernement ni le premier ministre. La vie privée des Canadiens sera protégée.
[Traduction]
Monsieur le Président, le plan du gouvernement pour recueillir les données financières confidentielles des particuliers canadiens apparaît plus troublant chaque jour. Hier, nous avons appris que, contrairement aux déclarations qui avaient été faites, le nombre de Canadiens touchés chaque année n'est pas de 500 000, mais pourrait être supérieur à un million. Les libéraux refusent de préciser. À ce rythme-là, on peut s'attendre à ce que chaque Canadien soit bientôt surveillé. Maintenant que nous savons que la portée réelle du projet est beaucoup plus vaste, les libéraux mettront-ils enfin terme à ce régime de surveillance?
Monsieur le Président, encore une fois, ce sont là de grossières exagérations. Le terme « régime de surveillance » est tout à fait inapproprié et inacceptable. Pour ce qui est de Statistique Canada, le statisticien en chef s'est montré très clair. Il ira de l'avant seulement s'il reçoit des assurances et l'aval du commissaire à la vie privée, qu'il a pris l'initiative de contacter afin de régler les questions entourant la protection de la vie privée et des données.
Les députés de l'opposition cherchent à induire les Canadiens en erreur avec des propos outranciers et alarmistes. C'en est assez. Appuyons Statistique Canada et soyons favorables aux données fiables et de bonne qualité.
Monsieur le Président, le commissaire à la protection de la vie privée a dit aujourd'hui au comité sénatorial qu'il a été renversé d'apprendre le nombre de Canadiens qui seront sous surveillance. Il est ridicule que les libéraux disent collaborer avec lui.
Nous avons également appris hier qu'en dépit de leurs promesses de rendre les données anonymes, les libéraux conserveront en fait tous les renseignements personnels et pourront y accéder en tout temps. Le gouvernement pourra vérifier chaque transaction et l'associer à une personne.
Maintenant que la portée est beaucoup plus vaste et que les plans des libéraux de rendre les données anonymes se sont envolés, le gouvernement accordera-t-il enfin la priorité aux intérêts des Canadiens et cessera-t-il de surveiller leurs finances à leur insu ou sans leur consentement?
Monsieur le Président, tenons-nous en aux faits, car cette succession de faussetés formulées par le député d'en face induit les Canadiens en erreur. Aucune donnée personnelle ne sera divulguée. Tous les renseignements personnels seront supprimés. Tous les renseignements personnels dont parlent les députés seront divulgués par les banques à leurs clients. Aucune atteinte n'a été portée aux serveurs de Statistique Canada.
Statistique Canada consulte proactivement le commissaire à la protection de la vie privée. Comme je l'ai mentionné, le paragraphe 17(1) de la Loi sur la statistique prévoit que nul gouvernement, conservateur, libéral ou autre, ne peut obliger Statistique Canada à révéler des renseignements personnels.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, les libéraux refusent de modifier la loi sur les faillites et les travailleurs se retrouvent toujours avec des miettes.
Les travailleurs de Sears Canada, eux, ont passé leur vie à travailler et à contribuer à leur pension. Les actionnaires de Sears ont reçu 509 millions de dollars, et qu'est-ce que la compagnie a donné aux travailleurs? Rien. Ce sont les plus vulnérables qui paient encore une fois le prix.
Qu'est-ce que le gouvernement attend pour changer la loi afin de mettre fin au vol des pensions?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous comprenons à quel point la situation est difficile pour les travailleurs et les pensionnés de Sears. Le gouvernement est très clair: nous appuyons les pensionnés. Nous avons instauré le Programme de protection des salariés et renforcé le Régime de pensions du Canada.
Dans le cadre du dernier budget, nous avons indiqué le désir d'adopter une approche pangouvernementale afin de fournir des mesures de sécurité supplémentaires pour les pensionnés. Dans le cas soulevé par la députée d'en face, le processus déclenché aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies montre très clairement qu'il y a des problèmes. Le fait que le contrôleur ait relevé ces problèmes prouve que le processus fonctionne.
Monsieur le Président, il est ici question de vol de pensions, et non du Régime de pensions du Canada.
Aujourd'hui, nous avons appris que les propriétaires de Sears Canada font l'objet d'une poursuite qui vise à récupérer des millions de dollars versés à des investisseurs alors que l'entreprise était acculée à la faillite. La semaine dernière, j'ai posé une question à la ministre des Aînés sur ce genre de vol commis par des entreprises, et elle m'a accusé de faire de la désinformation.
La ministre a affirmé que des consultations ont eu lieu et que d'autres seront organisées. Or, nous n'avons rien entendu à propos des consultations promises. Je me demande bien qui fait de la désinformation. La ministre présentera-t-elle aujourd'hui la liste complète des intervenants qu'elle a consultés et le calendrier des consultations officielles qui ont été promises dans le budget?
Monsieur le Président, je veux que ce soit bien clair: des consultations sont menées. C'est un engagement que nous avons pris dans le budget de 2018, et le premier ministre l'a réaffirmé dans la lettre de mandat qu'il m'a remise. Nous tenons des consultations parce qu'il s'agit d'une question très complexe et parce que nous voulons trouver une solution fondée sur des données probantes. C'est pourquoi les consultations sont essentielles.
Les intérêts des retraités nous tiennent à coeur. Nous travaillerons fort pour trouver une solution qui convient aux retraités, sans qu'ils aient à subir de conséquences imprévues. Nous ne ménagerons pas nos efforts pour trouver la bonne solution.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le premier ministre a refusé hier de nous dire si la TPS et la TVH vont être imposées sur la taxe sur le carbone. J'ai réussi à trouver des documents provenant de l'Agence du revenu du Canada qui indiquent que le prix que le consommateur va devoir payer au fournisseur d'essence, et sur lequel la TVH va s'appliquer, comprendra déjà la taxe sur le carbone.
Nous savons maintenant qu'il y aura une taxe sur une taxe. Étant donné que la TVH est de 13 % en Ontario, combien coûtera la taxe sur la taxe au contribuable de cette province?
Monsieur le Président, je souhaite d'abord d'offrir mes condoléances au député, qui ne figurait pas en compagnie de ses collèges hier sur la page couverture du magazine Maclean's.
Par cette question, le député cherche à faire croire aux Canadiens que notre plan va contribuer à l'augmentation du coût de la vie. C'est tout simplement faux. Nous mettons en oeuvre notre politique de tarification de la pollution, qui va en réalité rendre le coût de la vie plus abordable pour nos concitoyens.
La page couverture du Maclean's a présenté cette brochette de politiciens conservateurs comme étant « la résistance ». Pour ma part, je trouve qu'ils semblent seulement résister au progrès sur les questions sociales et environnementales.
Des voix: Oh, oh!
Le commerce international
Monsieur le Président, j'aimerais dire ceci au président Donald Trump par votre entremise: « Le gouvernement libéral a peut-être plié l'échine dans le dossier de la politique d'achat aux États-Unis, dans celui du bois d'oeuvre et dans bien d'autres encore, mais si vous ne faites pas marche arrière dans celui des droits de douane sur l'acier, le premier ministre refusera de se faire prendre en photo avec vous. »
J'aimerais que le gouvernement réponde à la question que voici: le premier ministre ira-t-il jusqu'à refuser de faire la couverture des magazines américains tant que ces droits de douane ne seront pas abolis?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît, à l'ordre. Je vais m'adresser aux députés dès que j'aurai leur attention. À l'ordre. Je suis évidemment content de voir que la Chambre est de bonne humeur.
La règle qui dit qu'on doit éviter le « vous » à moins de s'adresser directement à la présidence est là pour ne pas que les députés disent « vous, vous, vous » en parlant de leurs collègues d'en face. Le cas qui nous occupe est légèrement différent. Ce n'est pas très orthodoxe, je vais laisser passer cette fois-ci.
Monsieur le Président, je ne sais pas trop quoi répondre. Écoutons plutôt un conservateur qui sait de quoi il parle en matière d'échanges commerciaux, l'ex-premier ministre Brian Mulroney:
Cet accord est un accomplissement significatif pour le Canada [...] le Canada semble avoir atteint la plupart, voire l'ensemble de ses objectifs les plus importants dans cette longue et difficile négociation. »
La tarification du carbone
Monsieur le Président, je vous signale également que le président a envoyé un gazouillis portant sur un recours au Règlement que vous allez devoir examiner après la période des questions.
Revenons à la question de la TVH. Selon un calcul de base de la taxe en fonction de la tarification prévue imposée sur l'utilisation du carbone par les Canadiens, le gouvernement recueillera 720 millions de dollars au titre de la TVH appliquée sur la taxe sur le carbone.
Ma question est très simple. A-t-on tenu compte de ces chiffres dans le calcul du coût de cette taxe pour les familles moyennes?
Monsieur le Président, de nouveau, la stratégie du Parti conservateur semble consister à induire les Canadiens en erreur quant au coût pour les familles.
Nous savons que, en mettant un prix sur la pollution pour protéger l'environnement, nous allons améliorer le sort des familles de la classe moyenne à la fin de l'année.
J'attends avec beaucoup d'impatience le moment où, pendant la prochaine campagne électorale, les conservateurs vont s'engager à prendre de l'argent à leurs concitoyens pour que l'on puisse de nouveau polluer gratuitement.
Monsieur le Président, il s'agit exactement de sa politique.
Le gouvernement propose de soutirer de l'argent à tous nos concitoyens lorsqu'ils commettent le crime de faire le plein d'essence pour se rendre au travail en voiture ou chauffer leur maison lorsqu'il fait -40 degrés Celsius, tout en permettant aux grandes sociétés industrielles qui émettent plus de 50 000 tonnes de gaz à effet de serre de polluer gratuitement.
Parallèlement, le gouvernement prétend ensuite qu'il peut percevoir 10 $ en taxe pour chaque tranche de 9 $ remboursés et que les contribuables ne s'en porteront que mieux. Le gouvernement pourrait-il laisser tomber les calculs bidon et nous dire combien la taxe sur la taxe coûtera à la famille moyenne?
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, j'ai regardé le député inventer des histoires. Il a laissé entendre que les grands pollueurs ne sont pas visés par la taxe sur le carbone. Il a laissé entendre que la facture sera refilée aux petites entreprises. Il a laissé entendre que les familles y perdront au change. Ce sont toutes des faussetés.
Nous allons de l'avant avec un plan qui vise à faire payer les grands pollueurs. Nous donnerons aux petites entreprises les outils dont elles ont besoin pour réussir et nous rendrons la vie plus abordable pour les Canadiens.
Si le député a le courage de poser une autre question fondée sur des faits plutôt que des faussetés, je serais heureux de lui donner une réponse honnête. S'il me revient avec des faussetés et des hypothèses sous-jacentes improuvables, je me ferai un plaisir de le rappeler à l'ordre de nouveau.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, le problème de surconsommation d'opioïdes est tellement grave que l'espérance de vie pourrait reculer au pays. Ce serait la première fois depuis des décennies. Même le président Trump a déclaré qu'il s'agissait d'une crise nationale aux États-Unis.
Plus les libéraux attendent avant d'agir, plus la situation se dégrade ici, chez nous.
Qu'attend le premier ministre pour mettre en place une stratégie nationale pour combattre la crise des opioïdes?
Monsieur le Président, nous faisons face à une crise tragique concernant les opioïdes. Nous avons perdu des milliers de Canadiens au cours des dernières années. C'est tout simplement tragique.
Notre gouvernement continue à travailler avec les provinces et les territoires. Dans le budget de 2018, nous avons prévu un investissement de 230 millions de dollars, premièrement, afin qu'il y ait plus de services sur le terrain, et deuxièmement, afin de mener une campagne de sensibilisation contre la stigmatisation.
Nous reconnaissons que, souvent, les Canadiens ne reçoivent pas les services nécessaires à cause de la stigmatisation.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour la première fois depuis des décennies, l'espérance de vie au Canada pourrait diminuer en raison de la crise des opioïdes qui se poursuit. Le Canada est au deuxième rang des pays consommateurs d'opioïdes derrière les États-Unis. Purdue Pharma a été reconnu coupable d'avoir trompé la population et minimisé le risque de dépendance. Le fabricant a été forcé de payer 830 millions de dollars.
Il est temps que le premier ministre tienne tête aux grandes sociétés pharmaceutiques et qu'il obtienne justice pour les familles. Lancera-t-il une enquête criminelle sur les fabricants d'opioïdes et demandera-t-il une indemnisation pour les coûts associés à la crise des opioïdes?
Monsieur le Président, la situation actuelle relativement aux opioïdes est une crise nationale de santé publique, et nous sommes profondément troublés qu'elle cause autant de décès.
Dans le budget de 2018, je suis ravie de dire que nous avons investi plus de 230 millions de dollars, dont 150 millions de dollars serviront à offrir un traitement d'urgence aux gens sur le terrain. Nous avons également fait des investissements pour lancer une campagne de lutte contre les préjugés, car nous savons que beaucoup de personnes ne reçoivent pas le traitement nécessaire à cause des préjugés.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les Canadiens savent que la diversité est notre force, et la dualité linguistique au Canada est au coeur de notre identité.
Les communautés francophones et acadiennes du Canada font face à des défis démographiques, et nous savons que l'immigration joue un rôle essentiel dans le développement de leur vitalité, comme chez nous, dans Ottawa—Vanier.
Nous avons établi un objectif ambitieux d'immigration francophone hors Québec, soit 4,4 % d'ici 2023, et nous travaillons fort pour l'atteindre.
Le ministre pourrait-il faire le point sur ces progrès?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Notre gouvernement prend des mesures historiques pour attirer de nouveaux arrivants francophones. Hier, j'ai eu le plaisir d'annoncer 11 millions de dollars pour aider les immigrants francophones à se préparer à leur nouvelle vie au Canada. Il y aura un nouveau service à l'aéroport Pearson pour aider les nouveaux arrivants. Nous rendrons également le test de français plus accessible et plus abordable.
Nous comprenons l'importance de l'immigration francophone.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, ceux qui ont servi notre pays méritent notre plus grand respect, notre gratitude et notre soutien. Cependant, les anciens combattants soumettent plainte sur plainte pour protester contre le fait que le gouvernement libéral ne tient pas compte d'eux ou de leurs besoins.
Un de mes électeurs a écrit ceci: « Je suis un ancien combattant. [...] Vers la mi-avril, Anciens Combattants Canada a reçu tous mes documents pour appuyer la réévaluation de mon invalidité. Or, près de 6 mois plus tard, j'attends toujours une décision. [...] Je n'ai aucun moyen de savoir si la décision sera rendue dans deux mois ou dans un an. »
Pourquoi ce délai? Pourquoi le gouvernement continue-t-il à laisser tomber les anciens combattants?
[Français]
Monsieur le Président, nous savons que nous devons améliorer les délais de service.
Depuis notre arrivée au gouvernement, nous avons embauché plus de 460 nouveaux agents de première ligne. Nous avons aussi rouvert 11 cliniques que les conservateurs avaient fermées. Nous avons également embauché beaucoup de cliniciens en santé mentale, et nous avons continué à collaborer avec plus de 4 000 professionnels.
Il reste beaucoup de travail à faire, mais nous allons le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a donné 10 millions de dollars à un terroriste notoire qui a construit des bombes en Afghanistan, mais les anciens combattants qui ont été déchiquetés lors d'attaques à la bombe se voient refuser l'indemnité pour blessure grave. Le gouvernement a promis qu'il cesserait de traîner les anciens combattants devant les tribunaux, mais il le fait encore. Il a promis de rétablir la pension à vie, mais il a également rompu cette promesse. La conséquence de ces échecs est un système de soins à trois paliers pour les anciens combattants. Pourquoi le gouvernement traite-t-il les anciens combattants de cette manière?
[Français]
Monsieur le Président, le bien-être et la sécurité financière de nos vétérans canadiens sont notre première priorité. Nous avons effectivement investi 10 nouveaux milliards de dollars dans nos vétérans. Nous n'économisons pas d'argent au détriment des vétérans. On estime que plus de vétérans choisiront le paiement mensuel non imposable à vie plutôt que le montant forfaitaire. Donc, les coûts budgétaires sont répartis sur une plus longue période.
Monsieur le Président, ce n'est pas juste une question d'investissements. Au-delà des promesses envers les vétérans que ce gouvernement a brisées, c'est une question de lourdeur administrative et d'un manque de respect au coeur même d'Anciens Combattants Canada envers les appels qu'ils reçoivent de nos valeureux militaires. Il y a des histoires de gens qui, chaque année, doivent prouver encore une fois qu'ils ont perdu leur bras en Afghanistan.
Pense-t-on que c'est juste et normal de faire cela à nos valeureux militaires qui continuent souvent à combattre ici-même ou ailleurs?
Le premier ministre doit comprendre et s'engager aujourd'hui à faire en sorte de réduire la paperasse et les règles encombrantes qu'il y a au sein du ministère.
Monsieur le Président, effectivement, c'est en investissant de l'argent qu'on peut régler ces problèmes de pensions d'invalidité et de pensions à vie pour nos anciens combattants. Avec la nouvelle pension à vie, les vétérans ont demandé eux-même un paiement mensuel au lieu d'un montant forfaitaire. La pension à vie est un ensemble complet qui fournit de la compensation pour la douleur, les souffrances, ainsi que le remplacement du revenu. Nous avons une augmentation de charge considérable. Nous avons beaucoup de travail à faire mais nous allons respecter nos engagements.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre prétend être féministe. Or, les anciennes combattantes reçoivent moins chaque mois en indemnités pour la douleur et la souffrance que leurs homologues masculins parce que le sexe joue sur l'espérance de vie. Le mandat d'Anciens Combattants Canada est d'indemniser tous les membres des Forces armées canadiennes de façon égale. Le ministre fait de la discrimination contre les femmes qui ont servi ce pays. Le premier ministre a-t-il demandé au ministre d'effectuer une analyse comparative entre les sexes pour le nouveau régime de pension?
[Français]
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés envers la santé et le bien-être de tous les vétérans, sans exception. Aucun vétéran, homme ou femme, ne recevra moins sous notre nouvelle pension pour la vie. Deux vétérans qui présenteront une demande de prestation le 1er avril 2019, avec le même niveau d'invalidité, hommes ou femmes, recevront exactement la même indemnité de souffrance. Nous serons toujours là pour soutenir la femme.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, les tactiques utilisées par Postes Canada dans les négociations avec ses employés sont honteuses. La société s'attaque aux plus vulnérables, elle coupe les prestations d'invalidité de courte et de longue durée et les prestations de congé de maternité. Malgré ces agressions envers les droits des travailleurs, les libéraux continuent de faire confiance à Postes Canada. Pire, le premier ministre vient d'affirmer que si cela ne se réglait pas bientôt, toutes les options étaient envisageables.
Cela veut dire quoi, une loi pour forcer le retour au travail?
Quelle nouvelle défaite les libéraux vont-ils nous sortir pour justifier le fait qu'ils abandonnent les travailleurs et les travailleuses?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens et les petites entreprises comptent sur Postes Canada, surtout à ce moment-ci de l'année. Nous avons travaillé avec les parties concernées. Nous respectons le processus de négociation collective et nous jugeons qu'il est fiable. Nous exhortons toutes les parties à travailler ensemble pour s'entendre. Si les parties ne réussissent pas à parvenir à une entente négociée ensemble, nous devrons tenter sous peu, par tous les moyens, de trouver une solution afin d'atténuer les répercussions sur les Canadiens, les entreprises, Postes Canada et ceux qui y travaillent.
Monsieur le Président, s'ils sont convaincus de la valeur du processus de négociation, ils ne devraient pas menacer d'adopter une loi de retour au travail. Ils ne devraient pas s'en prendre aux travailleurs malades et vulnérables.
Nous savons que la ministre peut prendre le téléphone et dire à Postes Canada de mettre fin à ces agissements. Nous retournerons bientôt dans nos circonscriptions respectives pour une semaine. À notre retour, il se sera écoulé un mois depuis que ces travailleurs ont été payés. La ministre fera-t-elle un appel téléphonique dès aujourd'hui afin de régler la situation, ou remettra-t-elle sa démission pour que son poste revienne à quelqu'un qui aura assez de compassion et de colonne vertébrale pour agir?
Fort heureusement, monsieur le Président, le NPD n'a jamais eu l'occasion de gérer de vastes secteurs de l'économie canadienne.
Nous sommes conscients des répercussions qu'ont les arrêts de travail sur les employés et sur leur famille. C'est pourquoi le gouvernement encourage les deux parties à arriver à une entente équitable dans les plus brefs délais.
Malheureusement, lorsque survient une grève, l'expiration des conventions collectives a des incidences sur les prestations supplémentaires que Postes Canada offre à ses employés. Les députés peuvent toutefois être assurés que les employés continuent d'avoir pleinement accès à l'assurance-emploi et à d'autres prestations importantes, y compris les prestations parentales et de maternité.
Les gestionnaires de Postes Canada acceptent les demandes...
Le commerce international
Monsieur le Président, cette semaine, le premier ministre a tenu tête à Donald Trump en disant qu'il ne participera pas à la cérémonie de signature du nouvel ALENA parce que les droits de douane sur l'acier et l'aluminium sont encore en vigueur. Nous savons à quel point il est difficile pour le premier ministre de rater une séance de photos.
Il se montre plus ferme maintenant, mais c'est trop peu, trop tard pour les travailleurs de l'industrie de l'acier et de l'aluminium, et ce n'est pas avec des gestes aussi futiles que le premier ministre pourra les aider à joindre les deux bouts.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas fait preuve de fermeté au bon moment?
Monsieur le Président, je signale au député que, sous le gouvernement actuel, 700 000 emplois ont été créés dans l'économie canadienne depuis 2015.
En ce qui concerne l'industrie de l'acier et de l'aluminium, nous prenons et nous avons pris des mesures pour prévenir le détournement et le dumping d'acier étranger à prix inéquitable. Nous avons ajouté 2 milliards de dollars pour aider les travailleurs des usines touchées. Nous avons mené une vaste consultation afin de cerner les solutions et les mesures commerciales à notre disposition. Nous avons entendu l'avis des intervenants et des investisseurs concernés, et nous étudions les prochaines options qui s'offrent à nous.
L'AEUMC est un bon accord pour le Canada, et nous sommes fiers de notre réussite dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, ils sont fiers du deal, mais le premier ministre n'assistera pas à sa signature et il n'y aura pas de séance photo avec M. Trump. C'est cela, la réalité, l'arme secrète des libéraux pour protéger les travailleurs canadiens des industries de l'acier et de l'aluminium, le premier ministre ne sera pas à la séance de photos.
Pourquoi le premier ministre a-t-il si peur d'être à côté de Donald Trump sur une photo?
Pourquoi ne se lève-t-il pas debout devant Donald Trump pour défendre les travailleurs des industries de l'acier et de l'aluminium?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord être sûr que tout le monde comprend que nous avons créé plus de 700 000 bons emplois depuis 2015.
Nous travaillons très fort et avec beaucoup de succès pour protéger les industries de l'acier et de l'aluminium ici, au Canada...
[Traduction]
À l'ordre. Le député de Battle River—Crowfoot semble oublier qu'on ne peut intervenir que lorsqu'on a la parole. Il semble croire qu'il n'a pas besoin d'avoir la parole pour intervenir à la Chambre. En agissant ainsi, il risque bien sûr de perdre son droit de parole pendant un bon bout de temps. M'a-t-il bien compris?
Le secrétaire parlementaire a la parole.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, tout le monde reconnaît qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre et qu'il faut agir rapidement. J'ai fait plusieurs représentations pour faire avancer le dossier d'un groupe d'entrepreneurs prêts à agir et à investir pour résoudre le problème de manque de travailleurs. Le dossier est bloqué au ministère de l'Emploi et du Développement social.
Il faut soutenir nos régions et nos entrepreneurs pour qu'ils demeurent concurrentiels. Je presse le premier ministre de donner instruction à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail d'autoriser le projet pilote.
Quand les libéraux vont-ils agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face a raison. L'économie canadienne connaît l'une des plus fortes croissances des pays du G7. De plus, le taux de chômage au pays est à son plus bas depuis les années 1970. Or, ces deux réalités posent de nouveaux défis.
En fait, certaines régions du Canada ont du mal à trouver des employés compétents et talentueux. Comme je l'ai dit avant, nous travaillons extrêmement fort pour faire en sorte que tous les Canadiens possèdent les compétences requises pour profiter des possibilités d'emploi offertes.
Toutefois, des employeurs partout au pays, y compris au Québec, continuent de me dire qu'un système d'immigration robuste est essentiel à la résolution de certains problèmes.
Nous continuerons d'investir dans des programmes de développement des compétences et de formation et de voir à ce que tous les Canadiens...
La sécurité publique
Monsieur le Président, les habitants de ma circonscription estiment que la violence liée aux armes à feu et aux gangs est un grave problème de sécurité publique qu'il faut régler de toute urgence. En novembre dernier, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a annoncé du financement pour appuyer diverses initiatives visant à réduire les crimes commis avec des armes à feu et à endiguer les activités des gangs criminels.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé aurait-il l'obligeance de faire le point sur les mesures prises par le gouvernement en vue de réduire les crimes commis avec des armes à feu et de contrer le crime organisé partout au pays?
Monsieur le Président, je remercie le député de Mississauga—Streetsville de ses efforts infatigables dans ce dossier. La sécurité des Canadiens est l'ultime priorité du gouvernement. Aujourd'hui, nous avons annoncé un investissement de 86 millions de dollars pour empêcher l'entrée d'armes à feu illégales au pays et fournir à l'Agence des services frontaliers du Canada et à la Gendarmerie royale du Canada l'équipement et la technologie nécessaires pour ce faire.
Nous tenons compte des préoccupations des Canadiens, tandis que les conservateurs veulent affaiblir les lois en matière d'armes à feu, sans mener de consultation. Les Canadiens peuvent toujours avoir confiance en ces organisations, avec qui nous continuons de collaborer en vue de renforcer les programmes de prévention et d'application de la loi.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé a révélé que 73 personnes étaient au courant des secrets du Cabinet libéral entourant la décision de retarder l'exécution du marché de construction navale octroyé à la Davie.
Nous savons que plusieurs ministres et députés libéraux ont une apparence de conflit d'intérêts ou un conflit d'intérêts réel dans ce dossier.
Une fois de plus, le premier ministre a choisi de ne pas donner d'information.
Qui sont les 73 personnes qui étaient également au courant, ou du moins, quels sont les noms des députés libéraux qui en font partie?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Service des poursuites pénales est chargé des poursuites dans ce dossier. La défense a de toute évidence retenu les services d'un avocat de grande renommée. À ma connaissance, notre collègue d'en face n'a pas été engagé pour représenter les parties devant les tribunaux. L'affaire est devant les tribunaux. Les arguments vont être présentés en cour. Un juge indépendant va rendre une décision.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, en plus des nombreuses failles comme le trou noir, les 15 semaines de prestations de maladie et j'en passe, les critères de sélection de l'assurance-emploi sont sexistes.
On sait que les femmes occupent en grand nombre des emplois précaires, ce qui les exclut de l'assurance-emploi. Seulement le tiers des chômeuses sont admissibles, contre la moitié des chômeurs. Est-ce qu'on trouve cela normal?
Quand ce gouvernement, qui se dit féministe, va-t-il enfin ouvrir les yeux et réformer ce régime d'assurance-emploi dépassé, discriminant et sexiste?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à ce que les députés sachent que le gouvernement actuel travaille à la réforme de l'assurance-emploi. Nous avons amélioré l'accessibilité du régime et assoupli les règles relatives au travail pendant une période de prestations. Nous avons également accéléré le traitement des demandes; les familles reçoivent donc l'argent beaucoup plus rapidement. La réforme de l'assurance-emploi est essentielle si nous voulons offrir aux travailleurs le soutien dont ils ont besoin pour faire les transitions qui s'imposent dans une économie en constante évolution. Bonne nouvelle: 700 000 emplois ont été créés, ce qui atténue l'importance de l'assurance-emploi. La question soulevée par la députée est importante et nous y travaillons. Nous ferons le point sur la situation à la Chambre dès que nous le pourrons.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, cette année, les récoltes de maïs des agriculteurs du Sud de l'Ontario présentaient des taux élevés de vomitoxine. Le maïs n'a donc pas pu être utilisé pour nourrir le bétail ou pour produire de l'éthanol. Cela signifie que des contrats risquent de ne pas être respectés, que les coûts augmenteront, et qu'il y aura des retards dans les contrôles et des problèmes importants de flux de coûts à cause du manque d'espace pour entreposer les récoltes et de l'absence d'autres marchés pour le maïs.
Pourquoi le ministre de l'Agriculture n'a-t-il pas calmé les préoccupations des agriculteurs canadiens?
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, hier soir, la Chambre a voté contre le principe voulant que le Québec choisisse lui-même son propre modèle d'intégration.
Les trois principes non négociables qui fondent la nation québécoise, soit l'égalité hommes-femmes, la séparation de la religion et de l'État et le français langue commune, sont absents de la politique sur le multiculturalisme.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il que le Québec se donne ses propres règles de vivre-ensemble?
Monsieur le Président, l'immigration joue un rôle important dans l'économie canadienne et contribue au succès de notre pays depuis toujours.
[Traduction]
Nous sommes d'avis qu'un système d'immigration équitable et simple est primordial pour attirer les meilleurs et les plus brillants du monde, suivi d'investissements.
Évidemment, nous ne nous prononcerons pas sur des propositions précises faites dans le contexte d'élections, mais nous continuerons de travailler avec le Québec pour renforcer l'excellente collaboration que nous avons développée avec la province. J'ai justement rencontré cette semaine mon nouvel homologue du Québec et nous avons eu une réunion fructueuse. Nous nous sommes engagés à...
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, la Chambre des communes prétend reconnaître la nation québécoise, mais dès que cela veut dire quelque chose, Ottawa dit non: non pour faire avancer le français au Québec, non à notre souveraineté environnementale, non pour que nous choisissions nous-mêmes comment nous allons vivre ensemble.
Le premier ministre va-t-il admettre que la reconnaissance de la nation québécoise ne veut rien dire du tout pour son parti? C'est un leurre, c'est tout.
Monsieur le Président, le Bloc québécois essaie de susciter la division une nouvelle fois et de retourner dans les vieilles chicanes. Je trouve cela surprenant parce qu'il a lui-même compris l'importance de l'union, puisque les membres de son parti sont revenus ensemble.
Les Québécois sont de fiers Canadiens qui partagent des valeurs communes avec l'ensemble du pays. Nous n'avons pas de leçons à recevoir du Bloc québécois. Nous allons travailler ensemble pour l'ensemble des Québécois et l'ensemble des Canadiens.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, Irving semble souffrir d'un trouble de jalousie maladive. Aussitôt qu'Ottawa reluque un autre chantier naval, Irving pique une colère. Pour se faire pardonner, le gouvernement lui offre des cadeaux. Il vient ainsi de lui donner un nouveau contrat de 800 millions de dollars pour un brise-gadoue inutile, sinon pour éviter un trou dans le carnet de commandes d'Irving.
Pendant ce temps-là, il reste seulement 60 travailleurs à la Davie et le fédéral n'a que des cacahuètes à leur offrir d'ici à 2021.
À quand le contrat à la Davie pour l'Obelix?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a toujours prévu des opportunités pour le chantier Davie à l'intérieur de sa stratégie de construction navale. Nous valorisons, bien entendu, l'expertise des employés du chantier Davie. Cet été, je suis allé moi-même annoncer l'obtention d'un contrat de 610 millions de dollars pour l'achat de trois brise-glace et la conversion d'un premier navire. Le 1er novembre de cette année, nous avons annoncé notre intention d'attribuer des contrats d'entretien de 12 frégates de la classe Halifax d'une valeur de 7 milliards de dollars à trois chantiers, dont le chantier Davie.
Monsieur le Président, ça reste 2 % de la stratégie navale, soit des cacahuètes.
On sait que les conservateurs et les libéraux, c'est du pareil au même. Ce sont les laquais et les porte-queues d'Irving. Seul Irving perçoit de l'argent pour protéger ses forêts contre la tordeuse. C'est Irving qui pousse pour ressusciter Énergie Est, pour s'en mettre plein les poches en polluant. C'est Irving qui accumule tellement de contrats fédéraux qu'il prend du retard.
Quand est-ce que le gouvernement va cesser de gaver ce bougon corporatif qu'est Irving et enfin donner de véritables contrats à la Davie?
Monsieur le Président, le meilleur exemple du monde qui démontre que les conservateurs et les libéraux ne sont pas les mêmes, c'est que le chantier Davie avait zéro contrat sous les conservateurs et qu'il a d'importants contrats sous les libéraux.
Monsieur le Président, comme il y a une hausse importante des accidents ferroviaires au Canada, vous constaterez sûrement qu'il y a consentement unanime pour la motion suivante: que cette Chambre exige que le Bureau de la sécurité des transports revienne sur sa décision et maintienne la surveillance du transport des liquides inflammables par train, comme le pétrole brut qui avait causé la tragédie de Lac-Mégantic, sur sa liste de surveillance, comme le demande la Fédération québécoise des municipalités.
La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si cela inquiète mon collègue de Patrimoine canadien de savoir qu'on a supprimé 37 postes à La Presse, que Le Droit va probablement fermer ses portes si rien de ne change, que Postmedia s'en va aux vidanges et que Capitales Médias est dans la merde...
À l'ordre. J'ai l'impression que cela relève du débat.
L'honorable députée d'Haldimand—Norfolk intervient pour poser la question habituelle du jeudi.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, le gouvernement peut-il nous dire quels sont les travaux qu'il propose pour la semaine qui suivra notre semaine dans nos circonscriptions?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis sûr que mes collègues attendaient avec impatience le moment où je répondrais de nouveau à la question du jeudi. Eh bien qu'ils se réjouissent, parce que c'est ce que je m'apprête à faire.
[Français]
Cet après-midi, nous poursuivrons le débat à l'étape du rapport du projet de loi C-75, qui porte sur la modernisation du système pénal.
Demain, conformément à l'ordre adopté le 21 septembre, la Chambre ne siégera pas, afin de permettre aux députés de se rendre dans leurs circonscriptions pour le jour du Souvenir.
Comme ma collègue l'a bien indiqué, la semaine prochaine sera dédiée au travail auprès de nos concitoyens.
[Traduction]
Le lundi 19 novembre sera un jour désigné.
Mardi, nous reprendrons le débat à l'étape du rapport du projet de loi C-75, sur la modernisation de la justice.
Pour terminer, je sais que l'ensemble des Canadiens attendent impatiemment la journée de mercredi, parce que c'est ce jour-là que le ministre des Finances présentera son énoncé économique de l'automne.
Tandis que j'ai la parole, monsieur le Président, il y a eu discussion entre les partis et, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à 16 heures, le mercredi 21 novembre 2018, le Président interrompe les délibérations pour revenir à « Déclarations de ministres » afin de permettre au ministre des Finances de faire une déclaration; après cette déclaration un membre de chaque parti d'opposition reconnu, un député du Bloc Québécois et la députée de Saanich—Gulf Island pourront faire des commentaires; après la réponse de chaque député, ou lorsqu’aucun député ne prendra la parole, selon la première des éventualités, la Chambre procédera aux votes par appel nominal différés à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement ou juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés et procédera ensuite à l'étude des Affaires émanant des députés.
Je crois que tout y est, mais si ce n'est pas assez clair, je peux tout recommencer depuis le début.
Le ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur est très aimable de faire cette offre, mais je pense que les députés ne sont pas très chauds à cette idée.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le Président: Avant de rendre ma décision sur un rappel au Règlement, je tiens à dire que cela a été un plaisir d'avoir toute cette semaine la visite d'enseignants de tout le pays dans le cadre du Forum des enseignantes et des enseignants.
Recours au Règlement
Les pétitions — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 29 octobre 2018 par l’honorable députée d’Haldimand—Norfolk concernant le droit de tous les Canadiens de présenter des pétitions au Parlement. Je remercie la députée d’avoir soulevé cette question.
[Français]
Lors de son intervention, la députée d'Haldimand—Norfolk a expliqué qu'une pétition sur support papier que des électeurs lui avaient fait parvenir n'avait pu être certifiée, ce qui doit être fait avant qu'une pétition puisse être présentée à la Chambre. La raison était que la pétition n'était pas sur du papier de grandeur normale.
Selon la pratique actuelle, les pétitions doivent être présentées sur du papier de format légal ou commercial. La députée a signalé que la pétition était sur du papier de format registre pour répondre aux besoins des signataires, qui sont tous atteints d'une déficience visuelle plus ou moins prononcée, et qu'elle visait à modifier l'article 36(1.1)c) du Règlement de la Chambre, qui prévoit que les pétitions doivent être imprimées sur du papier de grandeur normale. La députée estime que cet article prive certaines personnes d'un accès équitable et raisonnable au processus de présentation de pétitions sur support papier.
[Traduction]
Comme la députée l’a mentionné, elle a soulevé cette question il y a un an, le 24 octobre 2017. À ce moment, j’ai proposé que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit saisi de la question. Le comité s’est penché sur la question le 8 mai cette année, mais aucune recommandation n’a alors été formulée pour remédier au problème. Toutefois, la présidence est heureuse de constater que le comité a jugé bon de présenter son soixante-quinzième rapport plus tôt aujourd’hui. Ce rapport renferme, entre autres, une recommandation visant à modifier l’article 36(1.1)c) du Règlement de manière à régler le problème soulevé par la députée d’Haldimand—Norfolk.
Je remercie l’honorable députée et le comité des efforts qu’ils ont déployés pour garantir aux Canadiens le droit de participer au processus démocratique dans la plus grande mesure possible.
[Français]
Je remercie les honorables députés de leur attention.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Nous reprenons le débat. La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke dispose encore de cinq minutes et demie pour terminer son discours.
Monsieur le Président, la réduction des peines pour les crimes graves envoie un mauvais message aux victimes, aux Canadiens respectueux de la loi et aux criminels. Le gouvernement ne prend pas au sérieux les questions de justice pénale. Malheureusement, pour les Canadiennes, le premier ministre a pris l'habitude d'embrouiller les faits quand on a besoin de clarté. Le premier ministre donne le mauvais exemple.
La journaliste qui a fait l'objet d'avances sexuelles non désirées dans son lieu de travail de la part du premier ministre attend toujours un aveu de responsabilité. Son hypocrisie à faire la leçon aux autres tout en négligeant de rendre compte de son propre comportement donne le mauvais exemple à un moment où les députés de son propre parti disent aux Canadiens que les mauvais comportements sont encouragés par ce que les politiciens disent ou ne disent pas.
La lettre ouverte suivante a été publiée cette semaine dans un journal torontois. Je la cite parce qu'il est important que le gouvernement entende directement de la part des gens qui souffrent à cause de sa négligence à l'égard de la protection des droits des victimes et de leur famille. Elle se lit comme suit:
À l'âge de 10 ans, j'ai été enlevé, torturé et violé dans une maison abandonnée, située dans une région rurale de la Saskatchewan. Mon agresseur était l'un des pédophiles les plus notoires du Canada — Peter Whitmore — qui avait joué au chat et à la souris avec le système de justice.
Il n'est donc pas difficile d'imaginer la vague de colère, de douleur et de tristesse que j'ai ressentie à la lecture des dernières nouvelles sur Terri-Lynne McClintic, qui a enlevé, violé et tué Tori Stafford, âgée de huit ans, en 2009. J'ai appris le transfert de cette meurtrière d'un pénitencier à sécurité maximale vers un pavillon de ressourcement autochtone.
Je partage la douleur de la famille Stafford. Le système de justice échoue encore une fois à protéger nos enfants.
C'est un gouvernement libéral qui a permis la remise en liberté de Peter Whitmore alors qu'il purgeait une huitième peine d'emprisonnement dans un pénitencier fédéral pour l'enlèvement et le viol de nombreux enfants. C'est en 2006 que j'ai accroché son regard.
Lorsque je raconte publiquement mon histoire, je pose généralement cette question aux gens qui m'écoutent: « Quelle est la chose la plus importante pour nous et pour l'avenir du pays? » La réponse coule de source: nos enfants. Comment une personne aussi cruelle et dangereuse que Mme McClintic peut-elle être envoyée dans un pavillon de ressourcement? Comment les responsables de l'application de la justice peuvent-ils laisser une telle chose se produire?
Ce n'est pas la première fois que le gouvernement libéral ou les commissions de libérations conditionnelles permettent à des agresseurs d'enfants de retrouver leur liberté. Au cours des derniers mois, j'ai vu passer de multiples cas de pédophiles et de meurtriers d'enfants reconnus coupables qui sont libérés ou qui profitent d'une peine réduite.
Par exemple, Ryan Chamberlin, un entraîneur de hockey en Saskatchewan qui a admis avoir agressé sexuellement quatre jeunes garçons alors qu'il avait déjà des antécédents d'agression sexuelle sur des enfants, a été libéré après avoir passé moins de quatre ans en prison.
Sa mère a parlé aux médias: « Il est révoltant de penser qu'il se retrouvera dans les rues et que je ne peux rien n'y faire. » Elle a ajouté que les hommes comme son fils ne peuvent pas changer et que le gouvernement fédéral doit agir pour qu'ils restent derrière les barreaux.
Cyle Larsen, un pédophile aux condamnations multiples qui n'a pas suivi de thérapie, a été libéré récemment après avoir passé 12 mois dans un établissement correctionnel de Calgary. Le service de police d'Edmonton a même senti le besoin de faire une déclaration publique expliquant qu'il craint que M. Larsen, qui veut s'installer dans la ville, « commette une autre agression sexuelle contre un mineur de moins de 16 ans ».
Cette déclaration frappante, selon le service de police, a été publiée dans le cadre de son « devoir de mettre en garde le public contre les risques posés par M. Larsen. »
« M. Larsen est considéré comme un agresseur sexuel d'enfants non soigné qui entretient des envies pédophiles envers les filles et les garçons », précise le service de police. « M. Larsen a des antécédents d'agressions opportunistes contre des enfants qu'il connaît. Cependant, [il] est également à risque de cibler des victimes qu'il ne connaît pas. Il a démontré qu'il prépare ou attire ses victimes s'il en a l'occasion. »
Mme McClintic, reconnue coupable du meurtre d'un enfant, qui est tout sauf une prisonnière modèle, est envoyée dans un pavillon de ressourcement qui vise à réadapter les détenus avec des peines légères. Autrement dit, sa punition pour avoir agressé et tué un enfant se résumera maintenant à vivre dans un établissement à sécurité minimale qui compte des enfants parmi ses visiteurs.
Quel genre de personne n'arrive pas à comprendre que ces « individus » ne changent pas? Des prédateurs restent des prédateurs. Selon une étude sur les délinquants sexuels au Canada qui portait sur une période de 25 ans, environ 3 délinquants sur 5 ont récidivé, en tenant compte des accusations ou des condamnations pour récidive ou des données sur les comparutions. Cette proportion grimpe à plus de 4 délinquants sur 5 lorsque toutes les infractions et les crimes sexuels non détectés sont inclus dans l'analyse.
Ces échappatoires font du système de justice un jeu de capture et de remise en liberté, avec une simple réprimande comme conséquence. La vraie punition est donnée aux victimes et à leur famille.
Ce qui rend le coup particulièrement douloureux pour les victimes et les familles touchées par ces montres, c'est le fait que le gouvernement [libéral] ne défend pas les droits des victimes et des survivants.
Certaines personnes sont offusquées lorsque les victimes réclament justice. Elles semblent défendre les droits des prédateurs qui ont détruit des vies. Ce sont des prédateurs comme celui qui m'a ciblé, qui a enlevé et violé beaucoup d'enfants au cours de sa carrière de pédophile et qui a pu sortir d'un pénitencier fédéral pour se rendre librement jusqu'à la porte avant de la ferme de mes parents en Saskatchewan en 2006.
À huit reprises, le système n'est pas parvenu à empêcher un monstre de recommencer à hanter les rues. À huit reprises, une famille a été déchirée pour ne plus jamais redevenir la même. À huit reprises, le prédateur est passé entre les mailles du filet. La neuvième fois, il a choisi le mauvais garçon et la mauvaise famille. Cette famille n'abandonnera pas jusqu'à ce que justice soit vraiment faite.
Je m'exprime pour ceux qui ne le peuvent pas, pour que la famille Stafford, les victimes et la famille des victimes sachent qu'elles ne sont pas seules à dénoncer les lacunes du système de justice. Je me porte à la défense de nos enfants. Je me bats pour défendre ce qui est juste.
L'auteur de cette lettre est agriculteur et pompier volontaire.
Le projet de loi C-75 doit être morcelé pour que nous puissions l'examiner attentivement et en débattre adéquatement. Nous manquerions à notre devoir envers les Canadiens si nous agissions autrement.
Monsieur le Président, la députée peut-elle me dire s'il est possible de trouver un terrain d'entente quant à l'élément important de la violence conjugale qu'elle a mentionné dans les deux premières parties de son discours, étant donné qu'il s'agit d'une priorité pour son parti?
Ce que je tiens à lui signaler, c'est que cette mesure législative propose des changements importants relativement à la violence conjugale et à la violence contre un partenaire intime en élargissant la définition de partenaire intime afin qu'elle ne couvre plus seulement les actes de violence commis par un époux, mais aussi ceux commis par un partenaire amoureux ou un ancien époux, en augmentant la peine maximale pour les personnes reconnues coupables de violence contre un partenaire intime, et en renversant le fardeau de la preuve pour les récidivistes qui demandent une libération sous caution.
En fait, les changements que nous apportons aux enquêtes préliminaires élimineront la probabilité qu'une femme qui doit témoigner dans un procès pour agression sexuelle soit victimisée deux fois. En éliminant l'enquête préliminaire, les victimes d'agression sexuelle n'auront plus à témoigner deux fois, soit à l'enquête préliminaire et au procès.
La députée se réjouit-elle de voir ce genre de modifications, étant donné qu'elle place les droits des victimes d'agression sexuelle et de violence contre un partenaire intime au coeur de la mesure législative?
Monsieur le Président, j’ai dit dans mon intervention que le prolongement de la peine d’emprisonnement et la prise en compte d’activités antérieures de cette nature, comme une agression, sont des mesures que j’appuie dans le projet de loi C-75.
Cependant, le projet de loi C-75 est un projet de loi omnibus. C’est exactement le genre de mesure législative que le gouvernement libéral avait promis, durant la campagne électorale, de ne jamais présenter.
Parlant de partenaires de fréquentation, un autre changement que les libéraux ont apporté, c’est que le fait d’administrer une substance délétère à une autre personne n’est plus considéré comme un acte criminel, mais comme infraction sommaire. Cela veut dire que mettre de la drogue du viol dans le verre d’une autre personne n’est pas si grave. Je m’oppose à cela.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de se porter à la défense des victimes, à l’instar de nous tous.
La députée a dit que l’utilisation d’une substance délétère n’était plus considérée comme un acte criminel, mais une infraction sommaire. C’est évidemment faux. Ce délit est désormais considéré comme une infraction qui, à la discrétion du poursuivant, pourrait être traitée soit comme un acte criminel, soit comme une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, comme c’est le cas avec bon nombre des infractions énoncées dans le projet de loi.
Ma collègue appuie-t-elle les changements que le comité a apportés au projet de loi visant la suppression du Code criminel des dispositions sur les maisons de débauche et le vagabondage qui étaient appliquées à l’encontre des homosexuels?
Monsieur le Président, je j’ai pas parlé de cela dans mon intervention. Je ne sais pas ce qui s’est passé au comité, mais je vais parler de quelque chose que je connais bien, la réduction de la peine pour conduite avec facultés affaiblies, un délit qui passe d’un acte criminel à une infraction mixte.
Tous ceux qui sillonnent les routes de ma circonscription peuvent voir d’énormes panneaux en hommage à Emily. Emily était une jeune fille de l’âge d’une de mes filles. En fait, elle leur ressemblait beaucoup. Elle venait tout juste de faire marche arrière pour sortir de l’entrée de la maison de ses parents, lorsqu’une personne en état d’ébriété avancée fonça dans sa voiture, qui prit feu et explosa. Nous roulions par hasard sur la rue principale, tout près de là. Ses parents et les voisins ont vu Emily brûler vivante tout en entendant ses hurlements.
C’est une tragédie de considérer la conduite avec capacités affaiblies comme étant une infraction mineure. C’est certainement une insulte à la mémoire de cette très innocente Emily.
Monsieur le Président, il y a certains aspects de ce projet de loi que la députée d’en face appuierait certainement.
Les audiences préliminaires, par exemple, seront désormais beaucoup moins fréquentes. Un bon exemple est celui des femmes victimes d’agression qui n’auront plus à revivre leur cauchemar en assistant à une audience préliminaire. Ce projet de loi règle ce problème. De l’avis de la députée, n’est-ce pas là un aspect positif de ce projet de loi?
Monsieur le Président, l'objectif de ce projet de loi devait être de régler les problèmes ciblés dans l'arrêt Jordan, parce que justice différée est justice refusée. Les libéraux cherchent des façons de réduire la durée de l'attente d'une personne avant qu'elle subisse son procès. Or, la suppression des audiences préliminaires ne concerne que 3 % de la durée totale d'un procès.
En outre, les mesures proposées par les libéraux à plusieurs endroits dans le projet de loi feront augmenter la durée des procès. De plus, en érigeant en infraction mixte des actes criminels, on fait en sorte que, même si le contrevenant se retrouve en prison, il en ressortira.
Il y a de nombreuses parties du projet de loi avec lesquelles je suis en désaccord.
Monsieur le Président, je suis fier de faire partie du Comité permanent de la justice et des droits de la personne et je sais que le Comité a fait du bon travail lors de l'étude de ce projet de loi.
Je suis heureux d'appuyer le projet de loi C-75 et je vais utiliser mon temps de parole pour décrire les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Ces modifications concernent les infractions contre l'administration de la justice et la façon de traiter celles-ci dans le système de justice pénale pour les adolescents.
Les députés le savent, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est entrée en vigueur en 2003 et elle a permis de réduire considérablement le recours au système judiciaire et la détention des jeunes. Cependant, même si dans l'ensemble les objectifs de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ont été atteints, le traitement des jeunes dans le cas d'infractions contre l'administration de la justice demeure problématique.
Bien que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents favorise les solutions de rechange aux peines traditionnelles pour les infractions moins graves, environ 85 % des jeunes accusés d'infractions contre l'administration de la justice sont visés par des accusations formelles et finissent par recevoir une peine d'emprisonnement. Tout cela en dépit des dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui prévoient qu'on envisage toutes les solutions de rechange à l'emprisonnement raisonnables selon les circonstances. Les taux élevés d'accusations et d'emprisonnement pour les infractions contre l'administration de la justice contribuent aux retards dans le système et à la surreprésentation des jeunes vulnérables, particulièrement des jeunes Autochtones, dans le système pour des actes qui, en soi, ne sont pas criminels.
Les modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui sont proposées dans le projet de loi C-75 visent à renforcer certains aspects du système de justice afin que moins de jeunes soient poursuivis et incarcérés pour des infractions contre l'administration de la justice. À cette fin, le projet de loi prévoit plusieurs modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Premièrement, il encouragerait davantage le recours à des mesures de rechange au dépôt d'accusations, y compris des mesures extrajudiciaires et des examens judiciaires pour les infractions contre l’administration de la justice. Deuxièmement, il prévoit des exigences pour déterminer si, selon l'infraction en question, il est nécessaire, aux fins de l'administration de la justice pénale, d’imposer des conditions à l'adolescent à l’égard de la mise en liberté sous caution et dans le cadre d’une peine. Troisièmement, il limiterait davantage les circonstances dans lesquelles une peine comportant le placement sous garde peut être imposée à l’égard d’infractions contre l’administration de la justice.
Le projet de loi C-75 permettrait de déterminer s'il convient de prendre des mesures extrajudiciaires — c'est-à-dire des mesures informelles —, comme des mises en garde par la police ou le recours à des programmes communautaires, pour tenir un adolescent responsable d'un manquement aux conditions, de l'omission de comparaître à l'étape de la mise en liberté sous caution ou d'un manquement aux conditions de la peine à purger dans la collectivité. Le recours à ce genre de mesure est présumé suffisant, sauf lorsque l’adolescent s’est adonné à des manquements ou que le manquement a porté atteinte ou présenté un risque d’atteinte à la sécurité du public.
[Français]
Lorsque les mesures extrajudiciaires ne seraient pas considérées comme une réponse adéquate au manquement, le projet de loi établirait les circonstances dans lesquelles la comparution pour manquement sous le régime du Code criminel proposée par le projet de loi C-75 ou le mécanisme existant d'examen de la peine communautaire prévu par le LSJPA serait utilisée en réponse à de tels manquements.
Ces solutions de rechange constitueraient l'approche privilégiée dès lors qu'elles sont adéquates, et le recours aux accusations formelles en réponse aux infractions contre l'administration de la justice serait découragé, sauf en dernier ressort.
J'aimerais maintenant parler de l'utilisation des conditions dans le contexte du système de justice pénale pour les adolescents.
Beaucoup sont d'avis que le coeur du problème en ce qui concerne les infractions contre l'administration de la justice tient à la myriade de conditions imposées aux jeunes. On craint que, dans de nombreux cas, l'imposition de conditions ne mène le jeune à l'échec, ce qui se traduit par de nouvelles accusations portées contre lui et perpétue sa participation à des activités criminelles.
[Traduction]
Dans son témoignage au comité, Mme Jane Sprott, une professeure de l'Université Ryerson, qui a axé ses recherches des 10 dernières années sur la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et sur les questions liées à la mise en liberté sous caution et à l'utilisation de conditions de mise en liberté sous caution, a affirmé ceci:
[...] on impose aux jeunes de nombreuses conditions à vaste portée et [...] ces conditions contiennent souvent de grands objectifs sociaux qui vont bien au-delà de la raison d'être des conditions de mise en liberté [...]
L'utilisation de ces conditions à vaste portée sociale ou fondées sur un traitement pose problème pour plusieurs raisons [...] Il s'ensuit que peu importe les bonnes intentions [...] elles ne permettront probablement pas d'atteindre les objectifs souhaités et pourraient aggraver la situation. Par exemple, il se peut que le jeune ne puisse pas respecter les conditions.
Les propositions en matière de justice pour les jeunes dans le projet de loi C-75 exigeraient un examen plus approfondi au début du processus pour garantir que les conditions imposées sont raisonnables dans les circonstances et sont nécessaires parce qu'elles visent un objet valide de droit criminel, comme garantir la présence du jeune en cour ou protéger la sécurité du public.
De plus, il serait interdit d'imposer des conditions à un jeune, sauf s'il serait raisonnablement capable de respecter ces conditions. Enfin, le projet de loi interdirait l'imposition de conditions et la détention de jeunes tenant lieu de mesures appropriées en matière de protection des enfants et de santé mentale et autres mesures sociales.
Comme je l'ai mentionné, le recours à la détention dans le cas des infractions contre l'administration de la justice commises par des adolescents demeure préoccupant, puisque 35 % de ces infractions donnent lieu à des incarcérations. Le projet de loi C-75 modifie les critères relatifs à la détention des adolescents en disposant que celle-ci ne peut être imposée sur la base d'un défaut antérieur de se conformer à des peines non privatives de liberté, à moins que ce manquement antérieur n'ait donné lieu à une déclaration de culpabilité. En d'autres termes, la seule preuve de manquements antérieurs ne suffira plus.
De plus, le projet de loi prévoit que, si un tribunal pour adolescents impose une peine pour une infraction à l'étape de la libération sous caution ou pour non-respect d'une peine communautaire, la détention ne puisse être imposée que si l'adolescent a atteint ou risqué d'atteindre à la sécurité publique en perpétrant une infraction dont le tribunal est saisi. Les changements sont tels qu'il serait moins probable que les infractions contre l'administration de la justice donnent lieu à l'incarcération d'un adolescent.
Je terminerai en disant que c'est un plaisir pour moi de siéger au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, et je peux assurer mes collègues que nous avons effectué une étude approfondie du projet de loi C-75. Je sais qu'il y a eu des désaccords légitimes entre les membres du comité, mais un certain nombre d'amendements adoptés à l'unanimité sont venus renforcer le projet de loi.
Je remercie les nombreux témoins qui nous ont fait profiter de leur temps et de leurs compétences pour aider le comité, sous forme orale ou écrite.
Je suis convaincu que ces réformes dont je viens de parler contribueront à rendre plus efficace le système de justice pénale pour les adolescents et à améliorer l'appareil judiciaire en général. Elles pourraient permettre de libérer du temps pour les tribunaux afin que les affaires criminelles plus graves, tant celles concernant les jeunes que les adultes, puissent être traitées en temps opportun et conformément aux paramètres établis dans l'arrêt Jordan. C'est pourquoi j'appuie l'adoption du projet de loi et j'exhorte tous mes collègues à faire de même.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais poser la question suivante à mon collègue.
Si on voulait réduire les délais dans le système de justice pénale, pourquoi n'a-t-on pas profité de ce projet de loi pour éliminer le régime de peines minimales imposé par le gouvernement Harper il y a quelques années?
[Traduction]
Madame la Présidente, la question est importante. J'apprécie que mon collègue l'ait soulevée. Évidemment, les peines minimales obligatoires sont une question qu'il faut régler. Certaines de ces peines sont appropriées, mais il y en a d'autres que la Cour suprême du Canada a jugées inappropriées et contraires à la Charte.
Il est important que le gouvernement ne laisse rien au hasard pour veiller à faire ce qu'il faut. L'examen est en cours. Nous veillerons à prendre le temps de bien faire les choses et à faire en sorte que le système de justice pénale s'acquitte, jour après jour, de son devoir de rendre la justice de la meilleure façon qui soit.
Madame la Présidente, j’ai entendu le député d’en face répondre à une question sur certaines des faiblesses du projet de loi. Étant donné qu’il s’engage dans cette voie, j’aimerais lui demander de décrire certains des aspects que ce projet de loi pourrait renforcer ou améliorer. Pourrait-il préciser les lacunes qu’il aurait aimé que le projet de loi aborde pour en faire un meilleur produit que celui que nous avons sous les yeux ?
Madame la Présidente, ce projet de loi contient un certain nombre de mesures qui permettront de régler le problème des retards devant nos tribunaux. Est-ce qu’il règle tous les problèmes de notre système de justice pénale? Non. Est-ce un pas dans la bonne direction? Tout à fait. Par conséquent, j’appuie le projet de loi.
En ce qui concerne les infractions relatives à l’administration de la justice, le projet de loi permettra d’éliminer l’énorme arriéré dans nos tribunaux provinciaux. Quant aux peines d’emprisonnement imposées à nos jeunes, en particulier aux jeunes Autochtones, comme je l’ai souligné dans mon discours, le projet de loi va vraiment au cœur de bon nombre des problèmes qui causent les retards. Bien sûr, un seul projet de loi ne règle pas tous les problèmes.
Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à féliciter le député, non seulement pour les observations qu’il a faites ici aujourd’hui, mais aussi pour l’excellent travail qu’il a accompli au comité de la justice en mettant à profit son expertise dans le cadre de l’étude qui a été entreprise.
Le député a parlé de l’importance d’examiner les réformes et il a souligné certains des témoignages entendus au comité, notamment en ce qui concerne le cautionnement. Nous savons que les Autochtones et les autres groupes marginalisés sont surreprésentés dans le système de justice pénale et sont touchés de façon disproportionnée par le processus de cautionnement. Nous savons qu’ils sont touchés de façon disproportionnée parce qu’ils sont parfois détenus pour des raisons qui n’ont absolument rien à voir avec l’infraction qu’ils sont supposés avoir commise, par exemple parce qu’ils n’ont pas assez d’argent ou parce qu’ils ne connaissent pas de personnes aptes à les surveiller s’ils sont libérés sous caution.
Nous modifions le processus de cautionnement en apportant certains amendements clés à ce projet de loi pour tenir compte de la surreprésentation des Autochtones et d’autres groupes marginalisés. Je me demande si le député pourrait nous dire en quoi ces changements amélioreront le sort de ces groupes en particulier.
Madame la Présidente, d’après les témoignages que nous avons entendus au comité, il est évident que les mesures prévues dans le projet de loi contribueront grandement à réduire les retards dans notre système judiciaire et à remédier à l’injustice. Il y a une iniquité flagrante que nous observons beaucoup trop souvent lorsque des personnes marginalisées se retrouvent devant le système de justice pénale et que, pour une raison ou une autre, elles se voient imposer des conditions qu’elles ne peuvent raisonnablement pas respecter et qui sont donc enfreintes. Elles ne se conforment pas à des conditions qu’elles ne sont absolument pas en mesure de respecter.
Il est important que les comparutions pour manquement, qui constituent un aspect du projet de loi, soient mises en place non seulement pour éliminer l’arriéré dans notre système judiciaire, mais aussi afin de garantir l’équité pour toutes les personnes qui font face à des accusations au criminel.
[Français]
Madame la Présidente, c'est toujours un privilège de prendre la parole à la Chambre, surtout lorsqu'il est question d'assurer la sécurité des citoyens de ma circonscription et de tous les Canadiens de notre pays.
Chaque jour, depuis l'élection de 2006, j'ai le privilège d'avoir été choisi pour représenter les valeurs qui nous sont chères dans Lévis—Lotbinière. Avec mes collègues conservateurs, nous sommes résolus à être à la hauteur de cet honneur avec éthique, respect et intégrité.
Les mesures législatives débattues et adoptées à la Chambre font généralement avancer le Canada, mais depuis l'élection de ce gouvernement majoritaire libéral, les mesures législatives débattues à la hâte et adoptées à la Chambre le font maintenant malheureusement reculer. La liste est longue, mais pensons à la loi sur la légalisation de la marijuana, désastreuse pour l'avenir de nos jeunes, pour ne nommer que celle-là, avant de parler de ce qui nous concerne aujourd'hui.
Évidemment, j'aimerais être positif, voire optimiste, ou encore faire comme plusieurs députés qui se mettent la tête dans le sable face au projet de loi omnibus sur la justice qui fait 300 pages, le projet de loi C-75.
En tant qu'opposition officielle, il nous faut une fois de plus dénoncer les manques de jugement et de discernement de ce gouvernement libéral, qui ne semble pas peser les conséquences et les brèches que certains changements entraîneront pour la sécurité de nos enfants et de notre pays. Quel est le motif du gouvernement? Est-ce pour remplir à tout prix une de ses promesses, quitte à faire reculer la prospérité du Canada? Le temps nous donnera bien raison.
Nous avions la chance d'avoir hérité du système politique le plus stable et le plus solide au monde, un modèle en matière de paix, d'ordre et de bonne gouvernance. Évidemment, tout cela s'est assombri avec ce gouvernement libéral qui tente de rendre libre ce qui, selon nous, doit être encadré.
Apporter des changements majeurs au système de justice du Canada est un exercice judicieux qui ne peut pas se faire à la légère comme nous le propose une fois de plus ce gouvernement libéral. Qu'on le croie ou non, au lieu d'agir pour combattre le terrorisme, les libéraux veulent abolir les peines infligées à ceux qui se rendent à l'étranger pour se joindre à un groupe terroriste comme le groupe État islamique.
Que penser de ce premier ministre qui croit que la réintégration, et non les poursuites, est le meilleur moyen de traiter les combattants du groupe État islamique? Il est clair que les droits des victimes et la sécurité des Canadiens ne font pas partie des priorités de ce gouvernement libéral, fidèle à son opportunisme libéral, au même titre qu'ils faisaient partie de celles qui sont si chères aux conservateurs. Le premier ministre veut alléger les peines pour les crimes graves.
Peu importe ce qu'en dira la raison, les témoignages en comité, les études ou le gros bon sens, l'adoption de ce projet de loi fera en sorte que des criminels pourraient n'avoir qu'une simple amende à payer au lieu d'aller en prison pour des crimes graves tels que: quitter le Canada pour se joindre un groupe terroriste; s'adonner à la traite de personnes; ou la conduite avec les facultés affaiblies causant des lésions corporelles.
C'est tout simplement insensé. Toutes ces infractions demeurent des actes criminels et doivent faire l'objet d'une peine de prison exécutoire bien méritée. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a entendu des victimes de crimes qui sont fâchées que les libéraux les trahissent une fois de plus en refusant de rendre justice à leurs êtres chers.
Pensons au premier ministre, qui a refusé récemment de remettre une tueuse en prison, ou encore à sa décision de verser des prestations d'ancien combattant à des criminels incarcérés qui n'ont jamais servi leur pays. C'est scandaleux.
Nous, les conservateurs du Canada, avons toujours défendu les victimes de crimes, et nous continuerons à le faire. C'est pourquoi nous avons soumis plus de 100 amendements afin d'assurer la sécurité continue des Canadiens et de notre pays.
Nous avons exigé que les infractions graves demeurent des actes criminels et que les libéraux annulent l'élimination des audiences préliminaires et de la récusation péremptoire des jurés.
Nous avons aussi exigé l'annulation de l'élimination du contre-interrogatoire des agents de police pour certaines infractions et l'augmentation de la peine minimale pour agression sexuelle.
Nous avons exigé que la suramende compensatoire imposée par les tribunaux ne soit pas réduite.
Évidemment, il y a certaines modifications à la loi qui sont louables. Les conservateurs peuvent donc donner leur appui à certaines propositions contenues dans le projet de loiC-75. Nous sommes d'accord pour supprimer les dispositions du Code criminel jugées inconstitutionnelles. Les conservateurs peuvent appuyer cette mesure parce qu'elle est profitable aux victimes de crimes et qu'elle permet d'épurer le Code.
Il va de soi que nous sommes favorables à l'augmentation de la peine d'emprisonnement maximale pour les récidives de violence contre un partenaire intime et au fait de prévoir que les mauvais traitements infligés à un partenaire intime constituent une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine. Nous sommes également favorables au fait de prévoir des exigences plus rigoureuses pour la mise en liberté provisoire à l'égard de la violence contre un partenaire intime.
Il va de soi que nous sommes aussi d'accord pour réduire les délais de notre système de justice, notamment ceux qui visent à restreindre la portée de l'enquête préliminaire, à permettre l'utilisation accrue de la technologie afin de faciliter la présence à distance d'une personne dans une poursuite ou une procédure, à moderniser et à clarifier les dispositions sur la mise en liberté provisoire en vue de simplifier les formes de mise en liberté pouvant être imposées à un accusé et à prévoir une comparution pour manquement à l'égard d'infractions contre l'administration de la justice relatives à l'omission de se conformer aux conditions de mise en liberté ou au défaut de comparaître.
Enfin, moderniser le langage utilisé dans le Code criminel pour le rendre non discriminatoire est aussi grandement souhaitable.
Le premier ministre a fait la cigale voyageuse qui chante et qui danse à tout vent et aux quatre coins du globe. Le temps devient un facteur crucial pour ce premier ministre, qui réclame que son gouvernement présente un projet de loi omnibus, pour que, du même souffle, il puisse remplir ses promesses électorales, car c'est le dernier sprint avant la prochaine élection, dans quelques mois.
Nous sommes devant un fait déplorable, un fait accompli. Le fait de nous expédier un gros projet de loi comme celui-ci laisse peu de temps à l'opposition pour faire un examen judicieux et approfondi. Pendant la majeure partie de la session, les projets de loi C-45 sur la légalisation de la marijuana et C-46 sur la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue ont tenu le Sénat en haleine.
Il s'agit de deux importants textes de loi qui font suite à la promesse immorale des libéraux de légaliser la marijuana, une promesse faite au cours de la campagne électorale de 2015.
À cause de ces délais et d'une mauvaise gestion en matière législative, le gouvernement commence à être à court de temps pour réaliser son mandat. Il aura du mal à y arriver avec le projet de loi C-75 et d'autres textes de loi qui traînent depuis des mois.
Nous avons reproché au gouvernement de n'avoir rien fait jusqu'ici pour réduire les délais au sein de notre système de justice et lui avons reproché en particulier son approche à l'égard des nominations judiciaires.
Peut-on croire qu'au 1er avril 2018, soit trois ans après son élection comme premier ministre, il y avait 59 postes judiciaires vacants à l'échelle fédérale? Il nous semble qu'il est beaucoup plus rapide et efficace de nommer des juges que d'imposer un projet de loi omnibus au Parlement.
En terminant, faire une coche sur leur liste de promesses électorales ne doit en aucun cas mettre en péril la sécurité des honnêtes Canadiens et de nos frontières ou encore affaiblir le système de justice du Canada.
Ce n'est pas juste lepremier ministre qui sera mis en échec, mais bien une génération tout entière pour laquelle nous nous battons honorablement depuis plus de 150 ans.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention les commentaires et le discours du député de l'autre côté. J'aimerais soulever un sujet qui n'a pas été abordé par lui ni par ses collègues conservateurs, mais qui l'a été à plusieurs reprises en comité. Il s'agit des droits de la communauté LGBTQ.
[Traduction]
Il y a deux aspects de ce projet de loi sur lesquels j’aimerais entendre les commentaires du député. Premièrement, ce projet de loi ferait en sorte que certaines dispositions qui touchent la communauté LGBTQ2 soient conformes à la Constitution. Les dispositions sur le vagabondage et les maisons de débauche seraient éliminées, ce qui permettrait la radiation de dossiers qui, historiquement, étaient discriminatoires envers la communauté LGBTQ2. Deuxièmement, le projet de loi supprimerait l’article 159 du Code criminel, qui érige en infraction les relations sexuelles entre des mineurs LGBTQ2 consentants âgés de 16 à 18 ans, alors que les mêmes relations sexuelles entre personnes hétérosexuelles ne constituent pas une infraction.
Le député d’en face reconnaît-il ces aspects de l’appui du gouvernement et du Parlement à l’égard de l’importante question des droits de la personne de la communauté LGBTQ2?
[Français]
Madame la Présidente, plusieurs amendements ont été rejetés en comité. Lequel de ces rejets a le plus déçu le député?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
L'ensemble des amendements rejetés me déçoivent, mais surtout, je suis déçu par l'idéologie libérale, qui vise à faciliter la vie aux criminels. On oublie les victimes et les familles des victimes, qui sont touchées pour le reste de leur vie. C'est toujours plus facile pour un libéral d'être près des gens qui sortent de prison. On veut les accompagner et c'est correct, mais il faut s'assurer de ne pas les faire sortir prématurément. Il faut penser à tout. Lorsqu'un criminel sort de prison trop hâtivement, cela peut toucher 25, 30 ou 40 Canadiens qui sont très déçus dans leur vie. C'est ce qui me déçoit le plus.
Madame la Présidente, j'ai apprécié le discours de mon collègue.
J'espère que mon collègue apprécie le fait que le projet de loi C-75, tel que retourné à la Chambre, n'apporte aucun changement aux lois sur le terrorisme. Le député a beaucoup parlé de celles-ci, mais le comité a changé le projet de loi afin qu'il n'y ait aucun changement aux lois sur le terrorisme.
Par ailleurs, le député a dit qu'il était déçu que les amendements conservateurs concernant les infractions mixtes n'aient pas été acceptés. Par exemple, leur amendement visant à ce que le marquage du bétail ne soit pas érigé en infraction mixte a été refusé. Cela le déçoit-il? Croit-il que c'est une infraction trop sérieuse pour qu'elle entraîne une peine de deux ans moins un jour? Qu'en est-il du fait de déloger un navire qui se trouve sur des roches?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question sur le terrorisme.
C'est une belle victoire des conservateurs que d'avoir retiré ces amendements en comité. Je remercie mon collègue d'avoir posé cette question. Cela prouve au moins qu'il a suivi le travail du comité sur le projet de loi. C'est l'ensemble du comité, mais surtout les conservateurs, qui ont fait le travail nécessaire pour retirer ces amendements.
Madame la Présidente, on a beau améliorer les lois et parler des amendements, mais quand il n'y a pas de juge pour faire respecter la loi, tous les Canadiens et les Canadiennes se retrouvent devant un système qui ne fonctionne pas. C'est le cas notamment de Dannick Lessard, un citoyen de mon coin qui a vu la personne qui a tenté de le tuer être libérée en vertu de l'arrêt Jordan.
Mon collègue est-il d'accord avec moi qu'on devrait d'abord et avant tout s'attaquer à l'absence de juges dans le système judiciaire?
Madame la Présidente, mon collègue a entièrement raison. Il y a 59 postes vacants dans le système judiciaire au Canada. C'est déconcertant. Si tous les juges étaient nommés, il n'y aurait pas autant de retards dans le système judiciaire.
Madame la Présidente, le projet de loi C-75 est rendu à l'étape du rapport. Ce projet de loi, déposé par les libéraux, a pour objectif d'accroître le taux de conformité à l'arrêt Jordan, rendu par la Cour suprême en 2016, et de désengorger le système de justice.
Malheureusement, nous avons entendu plusieurs fois que le projet de loi C-75 a été rédigé à la hâte. Certaines formulations sont très vagues et le projet de loi ne répondra pas à l'objectif principal qui est d'améliorer le système de justice afin qu'il soit plus efficace pour l'ensemble des citoyens.
Une des principales déceptions qui n'a pas été réglée en comité, c'est l'absence d'une réforme audacieuse du système de justice pénale, notamment l'abolition des peines minimales obligatoires multipliées sous le gouvernement Harper. C'est un élément majeur puisque, bien que les peines minimales soient respectées dans la plupart des cas, il y a malheureusement plusieurs cas qui sortent de l'ordinaire et pour lesquels les juges auraient aimé pouvoir disposer d'une latitude.
Malheureusement, les juges se retrouvent souvent les poings liés par les peines minimales obligatoires et ils n'ont pas le choix de les imposer, malgré des circonstances qui peuvent être extrêmement tristes. Je pense notamment à l'augmentation des tentatives de suicide par personne interposée, soit des personnes qui sont majoritairement des membres des corps policiers.
À un moment de leur vie, certaines personnes se retrouvent dans des situations de détresse extrême et sont suicidaires. Elles vont parfois menacer des policiers en fonction avec des armes à feu légitimes ou des armes de paintball, des armes factices qui ressemblent à des armes à feu, dans le but de se faire abattre. Ce sont malheureusement des tentatives de suicide par personne interposée. Ces cas découlent d'une très grande détresse humaine.
Les crimes commis avec des armes à feu sont souvent assujettis à des peines minimales obligatoires. Ainsi, lors du procès, si le juge s'aperçoit que ce n'est pas un problème de criminalité mais bien un problème de santé mentale ou de détresse humaine et que l'accusé aurait davantage intérêt à être soigné qu'à être considéré comme un criminel, il est très limité sur le plan judiciaire. Selon moi, il est particulièrement important de redonner une latitude aux juges en supprimant les peines minimales obligatoires. Il faut aussi comprendre que, dans les cas où l'accusé a vraiment commis le crime, les peines encourues vont bien au-delà des peines minimales obligatoires.
Les peines minimales obligatoires ont donc souvent un effet pervers sur le système judiciaire. Elles ne permettent pas aux juges de considérer les circonstances exceptionnelles des événements, le passé de l'accusé, ses expériences vécues, sa situation personnelle ou ses responsabilités familiales. Les peines minimales obligatoires ne donnent aucune souplesse.
Un autre problème qui n'est pas réglé par le projet de loi et qui a des incidences sur le système judiciaire, c'est le manque d'accès à des moyens financiers, autant pour les victimes et leur famille que pour les accusés. Il faut comprendre que le seuil de pauvreté permettant d'avoir accès à l'aide juridique est très bas lorsque les accusés n'ont pas de famille ou de personne à charge. Il faut être très pauvre pour avoir accès à l'aide juridique.
Cela fait que des personnes sont incapables de payer pour des services juridiques. Elles n'ont pas accès à l'aide juridique parce que leur revenu est trop élevé. Par exemple, un jeune homme au début de la vingtaine dont le revenu annuel est de 30 000 $ ou de 40 000 $ n'aura pas accès à l'aide juridique, parce que son revenu est considéré comme étant trop élevé. Il lui est impossible de payer 30 000 $ de frais d'avocat. Il ne peut donc pas avoir accès à de bons conseils judiciaires. Il se retrouve donc pris dans un système où il n'a pas accès à des conseils juridiques.
D'un autre côté, les victimes doivent être considérées dans le système judiciaire, car si elles étaient mieux aidées, cela pourrait faire que les choses se passent plus facilement. Souvent, elles ne reçoivent absolument aucun soutien. Ce n'est pas rare d'entendre des parents dont les enfants ont été tués dans des accidents d'auto, des événements assez tristes, dire qu'ils n'ont accès à absolument aucune ressource, à aucune aide financière pour assister aux procédures judiciaires. Ils paient tout de leur poche.
Le manque d'accès à la justice pour des raisons financières est un problème majeur qui pèse sur l'efficacité de notre système judiciaire. Cela n'est pas du tout abordé dans le projet de loi C-75. Que ce soit par rapport aux victimes ou par rapport aux accusés, on doit être plus logique et être capable de les appuyer. On doit être capable de faire en sorte qu'ils comprennent ce qui est en train de se passer. Par exemple, quand les parents des victimes sont complètement perdus dans les procédures, ils doivent souvent payer de leur poche les frais d'avocat pour comprendre ce qui est en train de se passer, pour recevoir des conseils, pour se démêler dans toute la procédure. C'est un élément assez particulier du projet de loi qui aurait pu être exploré ou, du moins, corrigé en comité. Cela n'est pas toujours corrigé ou abordé. Il faut dire aussi que, comme cela n'a pas été fait au départ, on était plus limité.
Par ailleurs, si on veut améliorer l'efficacité du système judiciaire, on doit absolument démêler les actes qui sont liés à la criminalité des actes qui sont des conséquences des problèmes sociaux. Nombre d'accusations en lien avec la possession simple de drogue, peu importe laquelle, vont aboutir dans le système judiciaire.
Je pense qu'il va falloir regarder si la possession de drogue n'est pas davantage un problème lié à la santé. C'est un problème très important qu'il faut absolument aborder.
Pour une meilleure solution, devrait-on l'aborder sous l'angle de la justice pénale ou devrait-on considérer la possession et ultimement la consommation de drogue comme un problème lié à la santé?
Cela ne pourrait-il pas faire qu'on ait plus de temps pour les actes criminels graves, en libérant nos juges qui traitent des cas de possession de drogue qui, selon moi, mériteraient beaucoup plus un traitement en milieu hospitalier et un accès rapide à de services de désintoxication?
Ne serait-il pas mieux de traiter ces cas comme des problèmes de santé et garder nos ressources pour traiter les cas de violence sexuelle grave, de trafic humain, d'exploitation sexuelle, de violence faite aux femmes autochtones, des crimes nombreux et malheureusement pas bien abordés dans notre système judiciaire?
On pourrait avoir de meilleures priorités actuellement, en repensant un peu le fonctionnement du système judiciaire. De nombreuses infractions sont en lien avec des problèmes sociaux. Des gens vivant dans une pauvreté extrême vont commettre de menus délits pour essayer de survivre. Est-ce que la solution est de criminaliser ces gens ou, au contraire, de mieux aborder ces enjeux sociaux et de consacrer nos ressources à des gens qui ont des comportements profondément malsains, criminels? Je pense qu'on en sortirait tous gagnants.
Comme mon temps de parole est écoulé, je vais maintenant répondre avec attention aux questions de mes collègues.
Madame la Présidente, je remercie la députée d'Abitibi—Témiscamingue de son discours.
Elle a parlé de l'accès à la justice pour plusieurs personnes du Canada qui n'ont pas les moyens d'embaucher un avocat.
[Traduction]
J’aimerais que la députée nous dise ce qu’elle pense des changements qui ont été apportés au comité pour régler cette question très importante.
On nous a demandé ce que signifiait pour les personnes qui sont mal représentées ou qui sont représentées par des étudiants en droit, des parajuristes ou des mandataires la modification de la définition des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité, afin que celles-ci soient ramenées à deux ans moins un jour pour ce qui est de la durée de la peine.
Au comité, un changement important a été proposé et appuyé afin de permettre aux provinces et aux territoires de modifier l’article 802.1 du Code criminel. Ces dernières pourraient autoriser la comparution de mandataires pour des infractions punissables par procédure sommaire et passibles de plus de six mois d’emprisonnement.
Est-ce le genre de changement que la députée trouve encourageant, parce qu’il réglerait les problèmes d’accès à la justice qu’elle a soulevés dans son discours?
[Français]
Madame la Présidente, c'est sûr que si on a quelques fois accès à des étudiants en droit ou à des gens qui évoluent au sein du système judiciaire pour se représenter, cela peut aider. Cependant, ce n'est pas pour toutes les infractions qu'il est possible de le faire.
L'accès à des étudiants en droit dépend souvent de la proximité d'une école de droit. En Abitibi-Témiscamingue, aucune université n'offre un programme en droit.
Les citoyens de ma circonscription n'auront pas accès à des étudiants en droit, même si on change la loi. Il y a là un problème fondamental.
Lorsqu'une personne de 21 ans a une dette de 30 000 $ ou de 40 000 $ pour des frais judiciaires, le reste de sa vie est amputée. Cette dette aura des conséquences sur sa vie et sa carrière pendant 10, 15 ou 20 ans.
Même si le revenu de la personne fait qu'elle n'a pas accès à l'aide juridique, les frais juridiques ont tellement augmenté que certaines personnes plaideront coupables faute de pouvoir payer un avocat.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’aimerais parler des restrictions concernant les enquêtes préliminaires.
Dans le projet de loi C-75, le gouvernement limiterait les enquêtes préliminaires aux infractions passibles de l’emprisonnement à perpétuité. Toute personne accusée d’une infraction assortie d’une peine maximale moins sévère ne bénéficierait pas d’une enquête préliminaire. Toutefois, le gouvernement n’a fourni aucune donnée empirique pour appuyer son affirmation selon laquelle cela réduirait l’arriéré dans nos tribunaux.
Nous avons entendu beaucoup de témoignages devant le comité de la justice selon lesquels les enquêtes préliminaires aident à circonscrire les questions. Elles permettent aux deux parties de mettre leur stratégie à l'épreuve. Elles favorisent la découverte d’éléments nouveaux et, pour ce qui est des statistiques, 86 % des affaires qui font l’objet d’une enquête préliminaire sont réglées.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu’elle en pense?
[Français]
L'honorable députée d'Abitibi—Témiscamingue a un peu plus d'une minute pour donner sa réponse.
Madame la Présidente, effectivement, je suis très inquiète de voir qu'on élimine les enquêtes préliminaires. Une enquête préliminaire, c'est comme une répétition avant le procès. Cela permet notamment de vérifier la preuve.
Quelque fois, grâce à l'enquête préliminaire, on se rend compte qu'il n'y a pas lieu de tenir un procès. Si l'enquête préliminaire est éliminée, on se retrouve automatiquement avec un procès pour un crime qui n'a peut-être pas lieu d'être jugé. La preuve était peut-être insuffisante ou on se rend finalement compte que le cas ne remplissait pas les critères de la mise en accusation.
Ces enquêtes préliminaires sont très importantes, surtout quand on considère que l'ensemble du système judiciaire sera en compétition contre lui-même. Par exemple, les causes matrimoniales sont également dans le même système de justice. Or, quand on fait un procès qui n'avait pas besoin d'avoir lieu, cela veut dire qu'on accorde moins de temps aux cas matrimoniaux. Les cas familiaux qui nécessiteraient une intervention immédiate de la part des juges prennent alors plus de temps.
Il y a donc beaucoup de choses à considérer, et je pense que ce n'était pas une bonne idée d'éliminer les enquêtes préliminaires.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureux de participer au débat. J’écoute depuis quelques heures ce que différents députés estiment être les parties les plus importantes du projet de loi, ses plus grandes lacunes et ses plus grands avantages.
Je pense que le député de St. Albert—Edmonton a présenté l’un des meilleurs et des plus succincts résumés du projet de loi en ce qui concerne ses nombreuses lacunes. C’est un projet de loi omnibus sur la justice. Comme je siège au Comité permanent des finances, nous connaissons bien les projets de loi omnibus présentés depuis maintenant trois ans par un gouvernement qui, au cours de la dernière campagne électorale, avait pourtant promis de ne plus imposer de projets de loi omnibus à la Chambre. C’est une promesse que les libéraux n’ont manifestement pas tenue.
L’angle sous lequel j’aimerais aborder ce projet de loi porte principalement sur certaines infractions mixtes. Comme je l’ai déjà dit à la Chambre, puisque je ne fais pas partie de la profession juridique, mon point de vue est essentiellement celui d’une personne du public, qui doit faire la distinction entre des infractions graves et des infractions moins graves.
On nous a dit que ce projet de loi était présenté notamment pour réduire sensiblement les arriérés dans nos tribunaux provinciaux, pour que le système judiciaire soit en quelque sorte libéré de l’obligation de s’occuper de toutes les affaires qui engorgent le système et entraînent tous ces retards judiciaires.
Avec l’arrêt Jordan rendu par la Cour suprême du Canada, cet arriéré d'affaires judiciaires est encore plus important aujourd’hui parce que des personnes accusées d’infractions ne parviennent jamais au tribunal ou ne passent pas par le système pour être jugées. Comme le dit le proverbe yiddish, le cadeau n’est pas aussi précieux qu’on le pensait. Il comporte tellement de lacunes, qui ont été mises en relief par le député de St. Albert—Edmonton, qu’il risque de créer un arriéré encore plus important dans les tribunaux provinciaux.
Ces tribunaux sont ceux qui sont les plus proches des gens et qui s’occupent de la grande majorité des infractions criminelles. Ils examinent les affaires du droit de la famille, des jeunes de 12 à 17 ans, des infractions au code de la route, des infractions réglementaires, des petites créances et des enquêtes préliminaires. En fait, ce sont les juges qui font le gros du travail. Le système de chaque province a été établi différemment en ce qui a trait à la façon dont les différents types d’infractions y sont traités. Bon nombre de ces infractions ne seraient pas directement touchées par le projet de loi, mais une grande partie des infractions mixtes seraient traitées par les tribunaux provinciaux. Loin de simplifier les choses, les libéraux vont plutôt aggraver les arriérés.
Je croyais que c’était la Chambre des communes et le Sénat qui décidaient ensemble de ce qu’était une infraction suffisamment grave pour justifier une peine de 5 à 25 ans, et non les poursuivants. C’est à la Chambre de décider, au nom des électeurs que nous représentons, ce qui constitue une infraction grave et ce qui mérite d’être examiné par un juge, et si un juge devrait envisager une peine maximale d’emprisonnement allant de 25 ans à la perpétuité, ou une peine de 15 ou de 10 ans. Ce n’est pas l’affaire des poursuivants, qui n’ont de comptes à rendre à personne. Ils ne sont pas directement responsables devant la population. Ils n’ont pas à se présenter devant le public tous les quatre ans pour demeurer en poste. Les juges non plus d’ailleurs, mais nous leur demandons de prendre en considération les détails d’une affaire particulière et de déterminer s’ils justifient une peine de cinq ans, de dix ans ou quelque chose entre les deux, ainsi que de rendre une décision judicieuse en fonction des faits de l’affaire. Nous priverions les juges de la capacité de rendre une telle décision.
Je suis sûr qu’il y aura un membre du caucus libéral qui se lèvera pour attaquer le bilan de l’ancien gouvernement conservateur, pour dire que nous pouvons faire l’aller-retour entre maintenant et le XIXe siècle si nous le voulons, ou pour parler de ce que les gouvernements précédents ont fait ou non, mais c’est le bilan des trois dernières années que nous devons examiner. C’est là-dessus qu’il faut mettre l’accent.
Ce projet de loi nous est présenté sous forme de projet de loi omnibus. Les dispositions qu’il comprend auraient dû nous être soumises dans plusieurs projets de loi, en fonction de différents sujets qui auraient pu être proposés à la Chambre. Ce n’est pas comme si nous avions un nombre maximal de projets de loi à respecter et que nous devions nous limiter à ce nombre. Le gouvernement s’intéresse beaucoup aux motions bâillon. Les libéraux y ont eu recours plus de 50 fois jusqu’à maintenant, même après avoir dit qu’ils ne le feraient pas et qu’ils permettraient un débat approfondi à la Chambre. Il n’y a aucune raison pour laquelle ce projet de loi n’aurait pas pu être scindé en plusieurs parties, afin que les députés puissent déterminer si les actes criminels de sabotage étaient suffisamment graves pour justifier un examen complet par voie de mise en accusation, et si ce serait la meilleure façon de procéder.
La contrefaçon ou la possession d’un faux passeport, la vente ou l’achat d’une charge et la corruption de fonctionnaires publics sont des infractions graves, et le poursuivant ne devrait pas avoir la possibilité d’en faire des infractions mixtes et d’avoir recours à une procédure sommaire. Il en va de même pour le bris de prison, l’aide à l’évasion, l’infanticide et la participation aux activités d’une organisation criminelle.
Ce matin même, alors que je faisais faire une visite de la Chambre des communes à des personnes de ma circonscription, le ministre de la Sécurité publique était à l’extérieur pour annoncer que le gouvernement allait dépenser 86 millions de dollars en vue de lutter contre le crime organisé. Le même jour, le gouvernement propose que l’infraction de participation aux activités d’une organisation criminelle devienne mixte et que nous laissions à un procureur le soin de décider si l’infraction est suffisamment grave, avant même qu’un juge ait l’occasion d’entendre les faits concernant la situation ou la participation d’une personne.
C’est pourquoi j’ai cité le proverbe yiddish qui dit que le cadeau n’est pas aussi précieux qu’on le pensait. C’est un très bon proverbe et j’espère pouvoir un jour le dire en yiddish.
Si le cadeau consiste à réduire les goulots d’étranglement et les temps d’attente dans les tribunaux provinciaux, il faut nommer plus de juges pour qu’ils puissent entendre plus de causes.
Les gouvernements provinciaux devraient attribuer plus de locaux aux tribunaux. La Ville de Calgary a construit un nouveau palais de justice justement parce qu’il était difficile de trouver des locaux pour les tribunaux. Les juges avaient besoin de locaux pour entendre les causes.
Si ce projet de loi est un cadeau du gouvernement, et s’il pense régler le problème avec ce projet de loi, il devra refaire ses devoirs. Ce projet de loi pourrait être décomposé en plusieurs parties, et celles qui recueillent l'assentiment de nombreux députés de l’opposition officielle pourraient être renvoyées rapidement à l’autre endroit.
C'est tout à l'honneur des députés ministériels qui siègent au Comité de la justice d'avoir accepté que le terrorisme et le génocide soient considérés comme des infractions assez graves pour ne pas être mixtes. Alors, les mêmes députés devraient être capables de convenir avec moi que la vente ou l’achat d’une charge — et je ne parle pas ici de n’importe quelle charge, mais bien d’une charge publique — est une infraction grave qui ne devrait jamais devenir mixte, pour quelque raison que ce soit.
C’est une question de procédure. Si ce projet de loi omnibus avait été scindé en plusieurs parties et qu’on avait tenté d’en arriver à un consensus sur certaines parties, je pense qu’il aurait été adopté, parce que nous sommes d’accord sur la plupart d’entre elles. Cela s’est déjà produit à la Chambre. J’ai déjà vu tous les partis s’entendre pour dire qu’un projet de loi devrait être adopté plus rapidement qu’un autre. Certaines parties du projet de loi C-75 auraient peut-être pu être adoptées plus rapidement. Au lieu de cela, nous tenons un débat plus approfondi afin que les députés de tous les partis puissent expliquer les préoccupations des gens de leur circonscription au sujet du contenu de ce projet de loi.
Le sabotage est un crime grave. Il ne devrait pas revenir à un procureur de décider s’il doit faire ou non l’objet d’une procédure sommaire parce que des gens sont occupés. Les procureurs généraux de chaque province donnent des directives à leurs procureurs. On leur dit d’accorder la priorité à certains dossiers plutôt qu’à d’autres. Les procureurs ne disposent pas d'un nombre infini d'heures chaque jour, et je comprends qu’il faille établir des priorités parmi les dossiers, selon les directives du procureur général de la province concernée. C’est une bonne façon de procéder.
Toutefois, c’est le Parlement qui est censé décider ce qui constitue ou non une infraction grave. Ce que le gouvernement fait présentement ressemble à du copier-coller. Il ne fait que prendre de longs articles du Code criminel et les recopier dans le projet de loi pour dire que les infractions visées à ces articles doivent désormais être considérées comme mixtes afin de permettre aux juges de gagner du temps. Les juges n’auront pas la possibilité de prendre connaissance du fond de chaque affaire comme nous nous attendons à ce qu’ils le fassent.
Je ne pourrai appuyer ce projet de loi parce que son contenu laisse à désirer, de même que le processus qu’il propose. Il se peut que les rares amendements que les membres ministériels du comité de la justice ont acceptés soient un pas dans la bonne direction. Il devrait toutefois y avoir beaucoup plus d’amendements à ce projet de loi pour qu’il puisse être adopté à la Chambre.
Madame la Présidente, je remercie le député de Calgary Shepard pour sa contribution à la Chambre.
Concernant les nominations à la magistrature, à ce jour, la ministre de la Justice a nommé 235 juges au cours de chacune des dernières années, c’est à dire davantage que tout autre ministre, toutes allégeances confondues, au cours des deux dernières décennies. Dans la seule province du député, 34 juges ont été nommés.
Le député remet en question la capacité d’accélérer le processus de nomination conformément à l’arrêt Jordan. Je vais lui présenter trois statistiques et lui demander de les commenter.
Les infractions contre l’administration de la justice comprennent, par exemple, le non-respect du couvre-feu. Depuis 2004, ce type d’infraction est en hausse de 8 % dans le système judiciaire. Un incident sur dix signalé à la police est une infraction contre l’administration de la justice et quatre cas sur dix portés devant les tribunaux criminels pour adultes comprenaient au moins une infraction contre l’administration de la justice.
Compte tenu de ces statistiques, le député d’en face conviendra-t-il que, si les infractions contre l’administration de la justice, qui sont actuellement criminalisées et engorgent le système, étaient traitées à part, au moyen d’une citation à comparaître pour manquement, nous réglerions le problème de l’arriéré, qui constitue, selon ce qu’il a lui même dit, un problème qui ralentit le processus d’administration de la justice dans notre pays?
Madame la Présidente, le député a commencé son intervention en donnant des statistiques, et il y a une chose que je ne peux passer sous silence: c’est la ministre de la Justice qui a fait dérailler le processus de nomination des juges au moyen des comités consultatifs. Son ministère avait pourtant entendu les conseils de ces comités sur les personnes qui devraient être nommées juges.
Ce sont les libéraux qui ont créé le système qui a entraîné les retards dans le processus de nomination. Ils n’ont donc aucun mérite pour les nominations qu’ils ont faites depuis. Les libéraux sont la cause du problème qu’ils essaient de corriger aujourd’hui.
Madame la Présidente, je remercie mon ami pour son intervention, mais il y a plusieurs points avec lesquels je ne suis pas d’accord.
Tout d’abord, le député a dit qu’un procureur ne devrait pas avoir le pouvoir de déterminer la gravité d’une infraction. Je me demande si mon collègue comprend qu’actuellement 152 infractions au Code criminel sont des infractions mixtes, dont certaines peuvent être graves, comme les agressions sexuelles. Certaines de ces infractions mixtes peuvent être commises de nombreuses façons. Nous faisons confiance à nos procureurs de la Couronne pour prendre des décisions au cas par cas tous les jours.
Le député n’est-il pas d’accord avec moi pour dire que la Couronne fait un travail efficace pour traiter les cas dont elle est saisie, en fonction des circonstances de l’infraction?
Madame la Présidente, j’ai écouté très attentivement les dernières interventions de mon collègue.
Il a tout à fait raison. À l’heure actuelle, les poursuivants disposent d’une grande marge de manœuvre. Comme je le disais, dans les cas de sabotage, de bris de prison, de participation aux activités d’une organisation criminelle, c'est le juge qui devrait déterminer, à partir des faits en cause, la durée et les conditions de la détention à imposer à l’accusé s’il le trouve coupable.
Il incombe à la Chambre de déterminer les peines maximales et minimales à imposer dans ces cas-là. Le poursuivant dépose les accusations; l’avocat de la défense les réfute. Nous ne leur laissons pas une grande marge de manœuvre. Toutefois, comme je le disais, dans les cas de sabotage, de vente ou d’achat d’une charge, d’un infanticide, il devrait revenir au juge qui a entendu toute la preuve de déterminer la peine.
Madame la Présidente, notre collègue de Calgary Shepard a tout à fait raison.
Ce projet de loi retire aux juges leur pouvoir discrétionnaire de déterminer la peine en fonction des circonstances de la cause. Tout reviendra désormais aux poursuivants, avec peu de transparence et de façon arbitraire.
Mon collègue cite des infractions mixtes. J'aimerais en souligner une autre, soit la vente de jeunes femmes et hommes à des fins d'esclavage sexuel ou l'administration de drogues du viol. Si nous nous engageons dans cette voie, où nous arrêterons-nous? Tant qu'à y être, le meurtre devrait peut-être aussi être considéré comme une infraction mixte.
Madame la Présidente, mon collègue de St. Albert—Edmonton a raison.
Le problème est que l’on érige en infractions mixtes un trop grand nombre d’infractions. S'il y avait une approche à la pièce, article par article, et si on fractionnait le tout, en donnant de bonnes explications, la liste des infractions à reclassifier ne susciterait pas tant d’objections.
Ce n’est pas la bonne façon d’élaborer un projet de loi. Les projets de loi omnibus n’ont aucun succès à la Chambre. Ils soulèvent beaucoup trop de questions. Ils incitent trop de députés à exiger que l’on retire des articles particuliers. Le gouvernement devrait tout annuler et repartir à zéro.
Madame la Présidente, dans le cadre du débat d'aujourd'hui, nous avons entendu des expressions telles que reclassification d'infractions en infractions mixtes, répression de la criminalité et accélération du processus judiciaire. Je rappelle à la Chambre et aux Canadiens à l'écoute que, environ 10 jours après le début de la campagne électorale de 2015, le député de Papineau a dit que, si son parti formait le gouvernement, il laisserait le débat régner et qu'il ne recourrait pas à des manoeuvres parlementaires telles que la clôture pour limiter le débat. Il a également dit qu'un gouvernement libéral n'userait pas de subterfuges législatifs — tels que les projets de loi omnibus — pour se soustraire à l'examen du Parlement. Or, nous voici saisis d'une mesure législative de plus de 350 pages englobant trois projets de loi. Je crois que cela en dit long sur l'échec du programme législatif du gouvernement.
Les libéraux disent toujours qu’ils protègent les Canadiens. À mon avis, ce n’est pas ce que fait le projet de loi C-75. Cela dit, je tiens dès le départ à souligner que je ne suis pas avocat et que je ne prétends pas l’être, mais nous avons vu des cas au cours de ces trois dernières années où les libéraux et le gouvernement se plaisent à dire qu’ils sévissent contre la criminalité et qu’ils défendent les droits des victimes. Pourtant, dernièrement, une meurtrière a été transférée dans un pavillon de ressourcement. On lui a remis la clé de sa chambre et elle pouvait aller et venir à sa guise. Cette femme avait attiré Tori Stafford, une enfant de huit ans, loin de son école, puis elle et son partenaire l’ont assassinée. Pendant des semaines, le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique ont dit qu’ils n’avaient pas le pouvoir de changer cette règle. Mais maintenant, c’est fait. Ils blâment probablement les conservateurs pour les avoir obligés à le faire, parce qu’ils nous reprochent d’avoir politisé cet événement. La semaine dernière, le père et la famille de Tori sont venus sur la Colline et ont manifesté sur les marches du Parlement. Ils ont non seulement supplié le premier ministre et le ministre, mais ils les ont mis dans l'embarras, ce qui les a obligés à changer la règle. Aujourd’hui, on constate qu'après avoir été mis publiquement dans l'embarras, les libéraux ont décidé de changer la règle et que la meurtrière est de retour en prison.
Pourquoi est-ce que je soulève cette question? Parce que nous parlons du projet de loi C-75, qui transforme en infractions mixtes des infractions qui auparavant étaient punissables seulement par voie de mise en accusation. Pourquoi en était-il ainsi? Parce qu’il s’agit d'infractions qui figurent parmi les plus graves. Je sais que notre collègue de Calgary Shepard a soulevé cette question dans son discours, et ce qu'il a dit est tout à fait juste.
Parlons de certaines de ces infractions que l'on veut maintenant transformer en infractions mixtes. Songeons aux peines prévues pour l'infanticide, la dissimulation du corps d’un enfant, l’enlèvement d’une personne de moins de 16 ans ou l’enlèvement d’une personne de moins de 14 ans, l’administration d’une substance nocive ainsi que l’exploitation d’un homme ou d’une femme pour de la prostitution. Ce sont des crimes graves qui seraient transformés en infractions mixtes, ce qui aurait pour effet, dans certains cas, d'enlever au juge le pouvoir discrétionnaire d’imposer des peines sévères.
J’ai entendu des témoignages sur le projet de loi C-75. J’ai eu l’occasion d’assister à deux de ces séances. Les avocats de la défense qui ont témoigné devant le comité ont dit que, même si le projet de loi C-75 proposait de bons changements, il ne remédiait pas au problème des postes vacants de juge et que pourvoir ces postes serait bénéfique.
J’ai entendu des députés d’en face blâmer le gouvernement précédent. Les libéraux veulent comparer leur bilan à celui des conservateurs. Comme notre collègue de Calgary Shepard l’a si bien dit, pourquoi font-ils toujours cela?
Les libéraux gouvernent depuis trois ans. Pourtant, ils disent toujours qu'il fallait voir quand c'étaient les conservateurs qui étaient au pouvoir ou qu'il aurait fallu voir si le NPD avait été au pouvoir. Toutefois, leurs échecs sont bien les leurs. La ministre de la Justice a détenu un record pour le plus grand nombre de postes vacants au sein de la magistrature.
Voici ce que j'ai à dire à nos collègues d'en face qui vont nous montrer du doigt. L'arrêt Jordan a été rendu en juillet 2016. Nous aurions pensé qu'il aurait incité la ministre à pourvoir les postes vacants au sein de la magistrature. Pourquoi est-ce un si gros problème? Dans les collectivités rurales comme la mienne et d'autres partout au Canada, il est parfois difficile d'avoir un juge. Il arrive donc que les affaires soient abandonnées. Dans certaines de nos collectivités, ce sont les multirécidivistes qui s'en tirent, et ils commettent 90 % des actes criminels.
Les libéraux parlent de sévir contre les criminels. Or, le ministre de la Sécurité publique ne pouvait même pas prononcer le mot « meurtre ». On parle maintenant de pratique déplorable. Les passages illégaux à la frontière sont devenus des passages irréguliers.
Cela m'amène à un autre point. Aux termes du projet de loi C-75, je ne peux plus utiliser le terme « conjoint » pour désigner ma femme. Je dois plutôt employer le terme « partenaire intime ». Je n'ai jamais donné ce qualificatif à ma femme. Je crois qu'elle me giflerait probablement si je le faisais. Cela me fait penser aux remarques du premier ministre sur le « genre humain ». On ne peut plus dire le mot « homme ». Il faut utiliser « le genre humain ». Le premier ministre a prétendu qu'il plaisantait, mais j'en doute.
Service Canada change le vocabulaire de ses formulaires. Il supprime les mots « père », « mère », « monsieur », « mademoiselle » et « madame ». Je ne sais pas si mes collègues ont déjà qualifié leur conjoint de « partenaire intime ». C'est ridicule. On est tombé bien bas. C'est fou.
Les libéraux ont soutenu qu'ils n'allaient plus présenter de projets de loi omnibus. Or, nous voici saisis d'un document de 350 pages que les députés de l'opposition n'auront pas la possibilité d'étudier pleinement. Pour cette raison, les Canadiens qui ont élu des députés de l'opposition ne pourront pas s'exprimer pleinement à son sujet.
Le gouvernement montre sans cesse son mépris pour la Chambre en imposant la clôture et en continuant de présenter ces projets de loi omnibus. C'est tout à fait honteux.
Les libéraux aiment dire qu'ils consultent les Canadiens. Ils entendent par là qu'ils invitent une personne à parler pendant sept minutes au comité. Telle est leur définition de la consultation. Ils aiment aussi dire qu'ils collaborent avec les partis de l'opposition et que tous les partis ont leur mot à dire. Cependant, nous savons que, en réalité, ils imposent toujours leur volonté parce qu'ils croient avoir toujours raison. C'est vraiment tout à fait honteux. Ce que les libéraux disent et font derrière des portes closes ne correspond pas du tout à l'image publique qu'ils souhaitent projeter. Je devrais probablement faire attention à ce que je dis. Le premier ministre pourrait refuser maintenant de se faire prendre en photo avec moi.
Le projet de loi C-75 laisse à désirer. À ce qu'il paraît, il a été rédigé à la hâte.
J'aimerais revenir sur certaines des infractions érigées en infractions mixtes, comme la polygamie, le mariage forcé et le mariage de personnes de moins de 16 ans. Je tiens à confirmer aux Canadiens qui nous écoutent qu'ils ont bien entendu: le gouvernement libéral souhaite traiter le mariage forcé et le mariage de personnes de moins de 16 ans comme des infractions mixtes. C'est une honte. Les Canadiens devraient être remplis de peur et d'inquiétude devant ces gestes du gouvernement. Celui-ci ne défend pas les intérêts des victimes et il complique le travail des forces de l'ordre. Le projet de loi à l'étude est bancal.
Madame la Présidente, certaines observations du député d'en face me semblent plutôt troublantes. Je sais qu'on s'efforce parfois d'employer un vocabulaire simple pour être mieux compris des gens qui nous écoutent à la Chambre ou à la télévision. Il faut toutefois rappeler que la notion de « violence contre un partenaire intime » est définie dans la loi parce que la violence familiale et la violence entre partenaires sexuels sont un phénomène fort inquiétant et fort problématique, qui devrait préoccuper tous les parlementaires. Aujourd'hui même, à la Chambre, les collègues du député ont convenu, en réponse à des questions que j'avais posées ou de leur propre chef, que les changements concernant la violence contre un partenaire intime constituent un élément clé du projet de loi à l'étude, sur lequel la plupart des députés peuvent s'entendre.
Je donnerai donc au député une autre occasion de montrer qu'il ne prend pas cette situation à la légère. Le député considère-t-il comme un pas dans la bonne direction que l'on élargisse une définition de telle sorte que le fait d'étouffer, de suffoquer ou d'étrangler une personne soit considéré comme une forme aggravée d'agression, dont les juges doivent tenir compte lorsqu'ils émettent des ordonnances et pour laquelle ils doivent imposer des peines plus lourdes, que cet acte violent soit commis par un partenaire actuel ou un ancien partenaire?
Madame la Présidente, je ne parlais pas de cette partie-là du projet de loi. Je disais plutôt que nous ne pouvons plus utiliser le terme « conjoint » et que nous devons maintenant utiliser le terme « partenaire intime ». La violence contre un partenaire intime, un conjoint ou un être cher est honteuse et inacceptable. Je souscris entièrement à ce qu'a dit le député d'en face. Je remets en question la terminologie, et non pas la loi.
Madame la présidente, c'est drôle d'entendre les conservateurs prétendre qu'ils ont à coeur de sévir contre la criminalité et qu'ils sont solidaires des victimes. Je vais donner l'exemple de Tori Stafford. Les conservateurs ont pris la parole au moins trois fois aujourd'hui pour tenter de donner l'impression qu'ils ont à coeur de sévir contre la criminalité. C'est triste à dire, mais quand Stephen Harper était premier ministre, plus de 12 meurtriers ont été transférés dans des pavillons de ressourcement.
Le député pourrait-il me dire pourquoi le Parti conservateur de Stephen Harper qui sévissait soi-disant contre la criminalité n'a rien fait dans ces dossiers impliquant des tueurs d'enfants? Pourquoi ont-ils eu le droit d'être placés dans des prisons à sécurité moyenne quand les conservateurs formaient le gouvernement?
Madame la Présidente, je n'avais pas encore été élu à l'époque donc je ne peux pas me prononcer à ce sujet. Toutefois, je peux me prononcer sur l'incapacité du premier ministre et du ministre de la Sécurité publique de régler le problème et d'agir dans les moments où cela compte le plus. Il a fallu que la famille de Tori Stafford vienne à Ottawa pour embarrasser publiquement le premier ministre et le ministre et pour les supplier d'agir. C'est honteux.
Madame la Présidente, le député de Cariboo—Prince George a énuméré une longue liste d'actes criminels graves que le gouvernement transformera en infractions mixtes, qui entraînent l'imposition de peines moins sévères. Il n'a pas parlé de la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles. J'aimerais entendre ses commentaires à ce sujet.
Nous savons que la conduite avec facultés affaiblies est la principale cause criminelle de décès au Canada. Or, au lieu de tenir responsables les individus qui causent des blessures à autrui parce qu'ils ont choisi de prendre le volant après avoir bu, le gouvernement a décidé de transformer cet acte criminel en infraction mixte. Quelle sorte de message cela envoie-t-il?
Madame la Présidente, je ne vais pas m'attarder là-dessus, car, comme la plupart des députés le savent, mon frère Fabian a été tué par un chauffard ivre le 17 mars 1990. Ce que le gouvernement est en train de faire est honteux. Il est honteux qu'il ait décidé de transformer la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles en infraction mixte. On peut se demander ce qu'en pense l'organisme Les mères contre l'alcool au volant, car cette décision victimise de nouveau les proches des disparus et rouvre chez eux de vieilles blessures.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, La pauvreté.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. La députée d'Haldimand—Norfolk a la parole.
Madame la Présidente, j'interviens dans le cadre du débat très important sur le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Je parle au nom des habitants de la magnifique circonscription d'Haldimand—Norfolk.
Comme on le sait, l'une des principales fonctions du gouvernement est d'établir un cadre et un ensemble de lois pour protéger le peuple qu'il gouverne, que ce soit en créant et en maintenant une armée forte pour le défendre des menaces étrangères ou — ce qui s'applique davantage au présent débat — en protégeant les Canadiens des menaces intérieures et administrant des sanctions justes à ceux qui enfreignent la loi. Nous, les députés conservateurs, prenons ces fonctions très au sérieux.
Avant d'aborder les lacunes du projet de loi, je signale que j'appuie les réformes proposées concernant les récidives de violence contre un partenaire intime. C'est un pas dans la bonne direction.
Cela dit, si quelques dispositions représentent un pas en avant, la plus grande partie du projet de loi C-75 semble indiquer que les libéraux font marche arrière. On dirait que le Parti libéral, et en particulier le premier ministre, souhaite bondir à la défense des délinquants dangereux et des criminels violents et ignorer les droits des victimes.
L'ancien gouvernement conservateur a travaillé dur au nom des Canadiens et des victimes. Nous avons présenté des projets de loi conçus pour réduire la revictimisation due aux lacunes du système judiciaire. Je pense notamment à la Loi sur la lutte contre les crimes violents, qui a instauré des conditions telles que l'inversion du fardeau de la preuve pour les libérations sous caution, obligeant les personnes accusées de crimes graves commis à l'aide d'une arme à feu à démontrer pourquoi elles ne devraient pas être détenues en attendant leur procès.
Nos initiatives visaient à mettre fin à la forme de justice, trop courante, qui encourage la récidive en remettant en liberté, sous caution, des personnes ayant commis des crimes graves, en particulier au moyen d'une arme à feu. Cette loi ciblait précisément le crime organisé et la violence liée aux armes à feu. La Loi sur la lutte contre les crimes violents a également instauré des peines d'emprisonnement obligatoires plus sévères pour les auteurs d'actes criminels graves commis à l'aide d'une arme à feu, ciblant, encore une fois, les membres du crime organisé et des gangs.
La vérité, c'est que des peines plus sévères et plus longues ont un effet dissuasif et protègent la société des délinquants violents et dangereux. Ce n'est pas en se contentant de renvoyer prématurément un délinquant dans l'environnement qui l'a mené à adopter un comportement violent et dangereux qu'on l'incitera à abandonner ce comportement. Malheureusement, la position des libéraux semble être tout à fait le contraire.
Bien entendu, nous nous rappelons tous le récent transfèrement de Terri-Lynne McClintic de l'Établissement Grand Valley, à Kitchener, à un pavillon de ressourcement non clôturé. Les Canadiens étaient outrés, et avec raison. Ils étaient indignés par la décision d'envoyer l'une des criminelles les plus notoires du Canada, une criminelle qui avait été reconnue coupable de meurtre au premier degré pour l'enlèvement, le viol et le meurtre d'une fillette de 8 ans, dans un établissement si peu sécurisé. Quelle a été la réponse des libéraux à l'indignation des Canadiens? Ils ont défendu farouchement la décision. Oui, c'est triste, mais c'est malheureusement vrai.
Cet incident en dit long sur la faible estime du gouvernement libéral pour les victimes. Il illustre la tendance indéniable des libéraux à améliorer la vie des criminels, même les plus répugnants et les plus déplorables. Le projet de loi n'en est qu'une preuve de plus.
Le nombre et les types d'infractions pour lesquels le projet de loi pourrait alléger les peines et même les ramener à une simple amende envoient un message clair aux victimes et aux criminels.
Je pense que la plupart d'entre nous conviennent que, dans l'ensemble, les Canadiens sont compatissants et ils sont prêts à pardonner et à donner une deuxième chance aux gens qui ont peut-être fait de mauvais choix. Cela dit, les types d'infractions que les libéraux semblent prendre à la légère dans le projet de loi C-75 vont bien au-delà de ce que les Canadiens qualifieraient de simples mauvais choix.
Des infractions telles que le fait de participer aux activités d'un groupe terroriste ou de quitter le Canada pour le faire — ce qui s'applique également aux individus qui ont quitté le Canada à la seule fin de se joindre au groupe État islamique et de combattre à ses côtés — pourraient désormais faire l'objet de peines moins sévères. On a du mal à comprendre comment l'imposition de peines moins sévères aux combattants du groupe État islamique cadre avec le discours d'un premier ministre, qui se prétend progressiste et féministe. Ce groupe est la parfaite antithèse de tout ce que le Canada représente et essaie d'être. Les gens qui en font partie brûlent les homosexuels vifs et ils les jettent dans le vide. Ils ont des esclaves sexuelles. Ils commettent des exécutions de masse en public et ils ont déclaré la guerre aux valeurs occidentales. Face à cela, le premier ministre et la ministre de la Justice pensent qu'une certaine indulgence est peut-être le meilleur moyen de composer avec les combattants du groupe État islamique.
Aussi inquiétant que cela puisse être, compte tenu de ce qu'a déjà fait le gouvernement, ce n'est hélas pas surprenant. Le premier ministre semble penser que les programmes gouvernementaux destinés à réintégrer les membres du groupe État islamique dans la société sont une option convenable.
Nous nous souvenons tous d'Omar Khadr. M. Khadr a admis être directement responsable de l'attaque à la grenade qui a causé la mort de Christopher Speer, sergent des forces spéciales américaines — des forces alliées — et la blessure de Layne Morris, sergent des forces spéciales américaines aujourd'hui à la retraite. Est-ce que Khadr est en prison? Non: gracieuseté du premier ministre et des contribuables canadiens, il est aujourd'hui plus riche de 10,5 millions de dollars. À juste titre, les Canadiens sont consternés.
Le projet de loi prévoit également des peines moins sévères pour, notamment, l'encouragement au génocide, la participation aux activités d'organisations criminelles, l'incendie criminel avec intention frauduleuse et les infractions liées à la traite des personnes ou au fait de tirer un avantage matériel de services sexuels. En voyant la liste des infractions pour lesquelles les libéraux se montrent indulgents, on ne peut s'empêcher de se demander si certains des intervenants consultés n'étaient pas en fait des dirigeants du crime organisé.
Les peines peuvent également être plus légères pour les actes de corruption dans les affaires municipales, l'achat ou la vente d'une charge et le fait d'influencer une nomination ou d'en faire commerce. C'est à se demander à quoi se préparent les libéraux.
Blague à part, la liste est sans fin. Même l'enlèvement d'un enfant, d'une enfant sans défense comme Tori Stafford, pourrait entraîner une peine moins lourde aux termes de ce projet de loi libéral clément envers les délinquants. Les habitants de ma circonscription, Haldimand—Norfolk, sont scandalisés d'apprendre que ce sont là les façons de penser du Parti libéral d'aujourd'hui et du premier ministre actuel. Ils sont scandalisés du peu de cas qui est fait des victimes d'un crime dans des mesures législatives comme le projet de loi C-75. Ils sont déconcertés par le double discours des libéraux, qui, d'un côté, disent s'opposer à la criminalité liée aux armes à feu et, de l'autre, présentent le projet de loi C-71, une mesure législative qui ne permet en rien de régler le problème des crimes commis au moyen d'une arme à feu, mais laisse entendre que les chasseurs, les agriculteurs et les amateurs de tir sportif respectueux des lois font partie du problème. Comme d'autres de leurs concitoyens partout dans ce beau pays, ils craignent sincèrement que les politiques clémentes envers les délinquants des libéraux exposent leur collectivité et leur famille à plus de danger.
Le projet de loi présente certains points positifs, mais ils ne sont pas faciles à trouver dans ces 300 pages de politiques malavisées. Je ne me rappelle pas d'avoir lu quoi que ce soit dans la plateforme électorale des libéraux à propos d'une réduction des peines imposées aux terroristes, aux kidnappeurs d'enfants et aux membres du crime organisé. Je n'ai rien vu non plus à ce sujet dans la lettre de mandat de la ministre de la Justice et je serais prête à parier gros qu'aucun candidat libéral ne mentionnera cela dans sa documentation pour la prochaine campagne. Je suis convaincue que ce n'est pas le mandat que les Canadiens leur ont donné, pas plus qu'ils le leur donneraient en 2019.
J'implore les libéraux de diviser ce projet de loi monstre en mesures législatives de taille raisonnable et de laisser de côté leurs tactiques partisanes et intéressées afin que la Chambre puisse voter pour les éléments utiles du projet de loi C-75. Nous pourrons ensuite tenir un débat plus poussé sur la validité des autres politiques et parler du fait que les Canadiens n'ont pas donné au gouvernement le mandat d'en faire une loi.
Madame la Présidente, je commencerai par une observation et je terminerai par une question.
De nombreuses infractions du Code criminel — plus d'une centaine au total — ont été reclassifiées en infraction mixte jusqu'ici. Le gouvernement précédent l'a fait et nous le faisons à notre tour. Les infractions mixtes permettent au ministère public de choisir entre une procédure sommaire ou une mise en accusation. La peine n'est pas prédéterminée, et la procédure choisie a énormément d'importance. Reprenons l'exemple de l'enlèvement d'enfant. Aussi horrible ce crime puisse-t-il être — pensons par exemple à ceux dont on fait la traite ou qu'on force à se prostituer —, il peut aussi arriver certains cas moins dramatiques, comme celui d'un parent qui a la garde partagée de son enfant et dont l'ex-conjoint prolonge indûment son séjour chez les grands-parents de l'enfant. Ces deux situations doivent pouvoir être traitées différemment par le ministère public.
La députée a passé beaucoup de temps à se demander si le gouvernement est suffisamment dur envers les criminels, à son avis évidemment. Comment explique-t-elle que, depuis que nous sommes au pouvoir, les peines associées à toutes les infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité sont passées de six mois à deux ans moins un jour, ce qui convient bien mieux à ce type d'infraction?
Monsieur le Président, un enlèvement est un enlèvement. Je ne pense pas qu'une personne raisonnable dans une force policière décrirait le fait que des grands-parents gardent un enfant une journée de plus comme un enlèvement ou qu'elle pourrait même porter des accusations. Nous parlons d'enlèvement, dans les cas où il y a possibilité d'une peine plus légère.
Les libéraux disent qu'ils vont sévir. L'autre jour, il y a eu des excuses à la Chambre pour la terrible situation des passagers du MS Saint Louis et le premier ministre a dit qu'il ne devrait plus jamais y avoir ce genre d'intolérance et de préjugés; or, une des premières mesures du gouvernement libéral a été de supprimer le Bureau de la liberté de religion et de présenter le projet de loi C-51, qui tentait de retirer la protection de la liberté de religion à ceux qui en pratiquent une.
Les libéraux tiennent de beaux discours, mais, quand on voit ce qu'ils font, c'est tout autre chose.
Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord avec la députée au sujet des enlèvements. Il y a une différence notable et il est mal de tenter de marginaliser une forme ou d'en embellir une autre. Je vais donner un exemple d'un autre ordre.
La mesure législative prévoit une réduction du nombre d'enquêtes préliminaires. Imaginons une femme qui a subi une agression sexuelle. Grâce à cette mesure législative, il serait possible d'éviter l'enquête préliminaire. La femme n'aurait pas à revivre cette horreur, ce cauchemar, puisqu'il n'y aurait pas d'enquête préliminaire.
La députée, ne voit-elle pas que c'est une bonne chose? S'agissant d'une victime, pourquoi la députée voudrait-elle l'obliger à endurer une enquête préliminaire alors que ce n'est simplement pas nécessaire?
Madame la Présidente, dans le passé, ces genres de situations ont été réglées de plusieurs façons, avec succès et sensibilité. En permettant que nombre de crimes très sérieux soient reclassés en infraction mixte, le projet de loi ne ferait que les transférer aux provinces. Dans bien des cas, les provinces sont déjà débordées. Leurs systèmes de justice sont surchargés.
La ministre elle-même a dit que ce projet de loi accélérera le processus au palier fédéral. C'est certain, car il transférera le fardeau aux provinces, qui n'ont ni le temps ni la capacité de s'en occuper. Ce sera donc avantageux pour les statistiques fédérales, mais ne fera rien pour lutter contre les gangs. Le projet de loi ne réglera pas non plus le problème des crimes commis avec des armes à feu. Il ne permettra pas de punir ceux qui les commettent et n'aura pas d'effet dissuasif sur ceux qui commettent les crimes mêmes que le gouvernement prétend vouloir éliminer le plus. Il n'accomplira rien de cela. En fait, il réduira, dans bien des cas, les peines pour les crimes graves à une tape sur les doigts, que d'autres instances que le gouvernement fédéral devront traiter, alors qu'il devrait s'en occuper lui-même, car cela relève de sa responsabilité.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-75.
Au cours de la journée, nous avons entendu beaucoup de beaux discours de la part de ceux d'en face concernant ce que le projet de loi C-75 accomplirait. Nous avons entendu qu'il s'agit d'un projet de loi progressiste. Il protégera les victimes, il renforcera le Code criminel, il reflète ce que les Canadiens veulent voir, et il rendra les collectivités plus sûres. Cependant, en réalité, le projet de loi réduirait les peines de beaucoup d'infractions. Les peines de plus de 25 infractions seraient réduites avec la mise en oeuvre de ce projet de loi. J'y reviendrai plus tard.
Une partie des événements inacceptables qui surviennent aujourd'hui sont liés au processus qui nous a menés où nous en sommes aujourd'hui. Pendant la campagne électorale, je me souviens d'avoir participé à de nombreux débats réunissant tous les candidats et d'avoir entendu que, si les libéraux étaient portés au pouvoir, ils n'utiliseraient pas l'attribution de temps pour les projets de loi importants. Or, on sait qu'ils se sont servis de l'attribution de temps des dizaines de fois jusqu'à maintenant.
On nous avait également dit que les projets de loi omnibus devaient être évités à tout prix. Or, dans le cas présent, nous étudions un projet de loi qui porte sur trois questions distinctes qui ont déjà fait l'objet de trois projets de loi antérieurs. Le projet de loi à l'étude fait 300 pages et comprend toutes sortes de réformes. Nous appuyons certaines de ces réformes, mais il est impossible que nous appuyions l'ensemble de ce projet de loi omnibus et je vais expliquer pourquoi.
Ce projet de loi, comme c'est toujours le cas des mesures proposées par le gouvernement libéral, fait très peu pour les victimes d'actes criminels. Au contraire, il atténuera les conséquences potentielles pour les criminels. Le gouvernement a pris l'habitude de faire passer les droits des criminels avant ceux des victimes.
Heureusement, aujourd'hui, l'un des échecs du gouvernement a eu un dénouement positif, étant donné que la meurtrière de Tori Stafford, Terri-Lynne McClintic, est retournée derrière les barreaux.
Lorsque le père de Tori Stafford a découvert que Terri-Lynne McClintic faisait l'objet d'un transfèrement dans un pavillon de ressourcement, il a soulevé des objections auprès d'un certain nombre de personnes et il a organisé des manifestations ici, sur la Colline, auxquelles j'ai pu participer pour connaître les préoccupations de Rodney Stafford et de sa famille et pour savoir comment ils avaient été touchés par le transfèrement de Terri-Lynne McClintic dans un pavillon de ressourcement. Ils étaient très inquiets par cette situation, à l'instar de nombreux Canadiens. Ces Canadiens ont exprimé leurs préoccupations en venant manifester sur la Colline du Parlement. Samedi dernier, des centaines de personnes de la région de Woodstock se sont réunies devant le palais de justice de Woodstock pour exprimer leurs inquiétudes entourant le fait que Terri-Lynne McClintic soit hébergée dans un pavillon de ressourcement bien avant qu'elle ait le droit d'être libérée.
Nous convenons que la réadaptation est nécessaire, mais transférer une personne dans un pavillon de ressourcement plus de 10 ans avant qu'elle puisse être remise en liberté est manifestement une mauvaise façon de traiter les criminels et surtout de se soucier des victimes.
Je suis encore troublé que le gouvernement continue d'être indulgent envers les criminels. Je me penche actuellement sur la mise en oeuvre du programme d'échange de seringues à l'Établissement pour femmes Grand Valley, dans la région de Waterloo. Ce programme vise à fournir des seringues à des criminels endurcis afin qu'ils puissent s'injecter des drogues illicites dans leur propre cellule. On ne parle pas de l'utilisation d'un EpiPen ou d'injections d'insuline par le personnel infirmier. On parle de fournir des seringues à des détenus pour qu'ils puissent s'injecter des drogues dans leur propre cellule.
Le Syndicat des agents correctionnels du Canada s'est opposé à ce programme, à juste titre, puisqu'il pose un danger pour ses membres. Il n'a pas du tout été consulté sur la mise en oeuvre de ce projet pilote à l'Établissement pour femmes Grand Valley. Il a organisé des manifestations près des bureaux de la ministre de la Santé et du ministre de la Sécurité publique, mais le gouvernement semble fermer les yeux sur le problème de la consommation de substances illégales dans les prisons.
Non seulement j'appuie le Syndicat des agents correctionnels du Canada dans ce dossier, mais je suis aussi très inquiet pour les gens de la région de Waterloo que je représente. Les détenus qui participent au programme d'échange de seringues en prison peuvent demeurer toxicomanes tout au long de leur peine, et ils n'auront pas à parler de leur participation à ce programme lorsqu'ils présenteront une demande de libération conditionnelle à la Commission des libérations conditionnelles. Par conséquent, il serait tout à fait possible de relâcher dans la collectivité un criminel aux prises avec une dépendance qui pourrait l'avoir amené à commettre le crime pour lequel il a été puni.
J'espère que les députés du Parti libéral comprendront que, du côté des conservateurs, nous avons du mal à croire que les libéraux sévissent contre la criminalité quand ils soutiennent l'existence de tels programmes dans les prisons canadiennes.
En tant que conservateur, je considère que tout gouvernement devrait avoir pour priorité absolue la sécurité des Canadiens. De ce côté-ci de la Chambre, nous ferons toujours en sorte de renforcer le système de justice pénale du Canada au lieu de l'affaiblir. Nous continuerons de défendre les intérêts des victimes.
C'est pourquoi le chef du Parti conservateur se trouvait à Brampton, aujourd'hui, pour présenter le plan des conservateurs en matière de lutte contre les armes à feu et les gangs. Ce plan regroupe cinq propositions.
La première proposition consiste à mettre fin à la libération sous caution d'office quand il s'agit de membres d'un gang. À l'heure actuelle, même les membres notoires d'un gang ont droit à la libération sous caution. Par conséquent, de dangereux criminels connus des policiers se retrouvent souvent en liberté, une situation qui comporte des risques considérables pour les collectivités et qui entraîne une utilisation inefficace des ressources policières, des ressources précieuses. Un gouvernement conservateur ferait en sorte qu'une fois arrêtés, les délinquants récidivistes membres d'un gang soient détenus sans possibilité de libération sous caution.
La deuxième consiste à inscrire le nom des gangs de rue dans le Code criminel. Chaque fois que des poursuivants tentent de s'attaquer à des membres de gangs, ils doivent d'abord prouver aux tribunaux que les gangs en question sont des organisations criminelles. C'est vrai aussi pour des gangs bien connus comme le MS-13 et les Hells Angels. Cela n'a aucun sens. C'est un autre énorme gaspillage de ressources. Un gouvernement conservateur créerait et tiendrait à jour une liste des organisations criminelles avérées, ce qui aiderait les forces de l'ordre à lancer plus rapidement des poursuites contre les membres de gangs.
La troisième consiste à révoquer la liberté conditionnelle pour les membres de gangs. La liberté conditionnelle est un privilège. Elle n'est pas un droit. En ce moment, les délinquants en liberté conditionnelle sont tenus de s'abstenir de prendre de la drogue ou de l'alcool et ils doivent s'engager à ne pas troubler l'ordre public. Un gouvernement conservateur exigerait également que ces individus rompent leurs liens avec les gangs. Selon les statistiques, les délinquants risquent davantage de récidiver quand ils sont en libération conditionnelle s'ils font partie d'un gang. Pour ce qui est de ceux qui entretiennent des liens avec des gangs lorsqu'ils sont en libération conditionnelle, c'est simple: ils retourneraient en prison.
La quatrième consiste à alourdir les peines infligées aux commanditaires de crimes liés aux gangs. En ce moment, les chefs de gangs qui ordonnent à d'autres personnes de commettre des crimes peuvent recevoir des peines d'emprisonnement très courtes, qu'ils purgent souvent avec d'autres membres de gangs. Un gouvernement conservateur imposerait des peines obligatoires à purger dans un pénitencier fédéral à quiconque aura commandité un crime lié aux gangs, ce qui enverrait un message fort aux membres des gangs: leur place, c'est derrière les barreaux.
La cinquième consiste à créer de nouvelles peines pour les crimes violents commis par des gangs. Les meurtres, les agressions, les vols et autres actes violents commis par des gangs sont en constante augmentation et il n'y a pas plus grande menace pour la sécurité des Canadiens. Un gouvernement conservateur créerait de nouvelles infractions pour ceux qui commanditent des crimes violents liés aux gangs et ceux qui commettent ce genre de crime, et assortiraient celles-ci de peines obligatoires dans une prison fédérale dans chaque cas.
Les conservateurs comprennent qu'un système de justice pénale fort place toujours les droits des victimes et de la société devant les traitements de faveur accordés aux criminels violents. Le premier ministre ne prend pas au sérieux les questions de justice pénale. La réduction des peines pour des crimes graves envoie le mauvais message aux victimes, aux Canadiens respectueux de la loi et aux criminels. Nous nous inquiétons du fait que les libéraux proposent d'éliminer les peines consécutives pour les condamnations de traite des personnes et la suramende compensatoire instaurée par le gouvernement conservateur précédent pour aider les victimes de crimes.
Les libéraux rompent une autre de leurs promesses. Ils se sont engagés à laisser en place les pleines protections visant les ministres du culte, prévues à l'article 176 du Code criminel. Une agression contre un ministre du culte durant un service religieux est un crime très grave qui devrait demeurer une infraction. Nous avons de sérieuses réserves par rapport à d'autres éléments du projet de loi, notamment le nombre et le type d'infractions pour lesquelles les peines seraient plus légères, comme l'imposition d'amendes pour des crimes très graves. Selon les modifications proposées, plusieurs infractions graves seraient punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et pourraient donner lieu à des peines plus légères.
À titre d'information pour les personnes qui nous regardent, je souhaite donner un aperçu de certaines des modifications qui entreraient en vigueur si le projet de loi C-75 était adopté. Il est assez probable que les peines pour ces actes criminels, parmi bien d'autres, seraient réduites. Parmi ces actes criminels, on compte entre autres les bris de prison, les actes de corruption dans les affaires municipales, influencer un fonctionnaire municipal, et gêner ou arrêter un ministre du culte, ou lui faire violence. J'en ai parlé plus tôt dans mon intervention. À l'heure où bon nombre de ces crimes augmentent en Amérique du Nord, le moment est mal choisi pour réduire les peines, sans compter que la liste en compte bien d'autres.
Monsieur le Président, je veux poser une question au député de Kitchener-Conestoga concernant les membres de la communauté LGBTQ2 qu'il représente. Ces personnes sont directement touchées par le projet de loi de deux façons importantes. Premièrement, nous avons supprimé les dispositions sur les maisons de débauche et le vagabondage, ce qui rend le projet de loi conforme aux décisions constitutionnelles de la Cour suprême du Canada. Cela permettrait la radiation des condamnations pour la violation de ces dispositions du Code criminel qui étaient foncièrement discriminatoires.
Deuxièmement, et surtout, le projet de loi supprimerait l’article 159 du Code criminel. Cela aurait pour conséquence de traiter une relation sexuelle consensuelle entre des jeunes LGBT âgés de 16 ou 17 ans exactement de la même façon qu'une relation consensuelle entre deux jeunes hétérosexuels du même âge. Je me demande si le député pourrait préciser s'il appuie ces modifications parce qu'elles auraient une incidence considérable sur les membres de la communauté LGBTQ2 de sa circonscription.
Monsieur le Président, je vais toujours défendre les mesures de protection qui sont prévues dans la Constitution et la Charte des droits et libertés, peu importe l'orientation sexuelle des intéressés.
Cela dit, il est inacceptable d'invoquer ce seul prétexte quand on considère la longue liste des autres infractions très graves qui soulèvent des inquiétudes chez mes concitoyens. Des résidants de ma circonscription ont communiqué directement avec moi au sujet de certaines de ces infractions. En fait, j'ai travaillé aujourd'hui même sur mes réponses à un certain nombre de lettres que j'ai reçues. L'auteur d'une d'entre elles dit noir sur blanc qu'il faut établir plus clairement les conséquences des crimes graves commis dans ma région. Je pense notamment à la consommation de drogue, qui soulève de grandes inquiétudes. Je suis très préoccupé par le fait que le gouvernement souhaite alléger les peines liées à la consommation de drogue. De surcroît, en légalisant la marijuana, il envoie maintenant un message tacite à la population, selon lequel la consommation de drogue ne pose pas problème. C'est inacceptable.
[Français]
Monsieur le Président, au cours des derniers mois et des dernières années, on a beaucoup parlé de la problématique des crimes liés à la violence sexuelle, en particulier contre les femmes. On a démontré à quel point le système de justice actuel est inefficace pour traiter ces cas et à quel point on a besoin d'une autre approche en la matière. On veut faire en sorte que les victimes ne soient pas traumatisées par leur expérience dans le système de justice.
Est-ce que le projet de loi qui est devant nous règle les problèmes du système judiciaire concernant les cas de violence sexuelle, ou est-ce qu'au contraire, il n'apporte aucune amélioration concrète pour les victimes?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est exactement l'un des problèmes que présente un projet de loi omnibus, qui contient un grand nombre d'éléments différents d'une réforme. J'appuie certaines dispositions du projet de loi, en particulier celles ayant trait à la violence entre partenaires intimes. Il faut absolument faire savoir qu'il s'agit d'un problème tout à fait inacceptable, qui doit être éradiqué.
Or, le projet de loi contient tellement d'autres éléments totalement insensés que nous ne pouvons absolument pas l'appuyer, malgré le fait que nous appuyons cette mesure particulière.
Monsieur le Président, mon ami de Kitchener—Conestoga a passé en revue une liste d'infractions pour lesquelles le gouvernement atténue les peines. Il y en a une qu'il a omis de mentionner et sur laquelle j'aimerais bien avoir son point de vue, je veux parler du manquement aux conditions d'une ordonnance de surveillance de longue durée. Ces ordonnances visent les plus grands délinquants sexuels, qui sont tellement dangereux qu'à la fin de leur peine, ils font l'objet d'une ordonnance de surveillance de longue durée pouvant aller jusqu'à 10 ans, administrée et contrôlée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Quand ces individus enfreignent ces ordonnances, il est clair qu'ils retombent dans leur cycle de comportement criminel dangereux.
Je dirais donc que c'est un simple exemple parmi d'autres des raisons pour lesquelles, s'agissant de reclassification, le projet de loi C-75 est mal conçu, mal rédigé et dangereux pour la sécurité publique. Je me demande si le député est d'accord avec moi.
Monsieur le Président, je suis loin d'avoir les connaissances qu'a le député du système de justice, mais je conviens assurément que nous devons envoyer on ne peut plus clairement le message que ces infractions ne seront pas tolérées.
J'aimerais revenir à ce que j'ai dit. La liste des infractions qui font l'objet de peines atténuées est tellement longue que cela m'inquiète énormément, non seulement pour ma communauté, mais, en fait, pour le pays tout entier.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très contente d'être ici pour parler du projet de loi C-75.
Je pense que la Chambre sait maintenant que j'ai été diplomate pendant 15 ans. J'ai d'abord été affectée en Argentine, puis au Salvador, et finalement, à Dallas, au Texas. J'ai aussi eu l'occasion de travailler pour mon collègue de Thornhill lorsqu'il était ministre d’État chargé des Affaires étrangères pour les Amériques. C'était très intéressant pour moi, car nous avions la stratégie pour les Amériques.
[Traduction]
Toutes les actions que nous avons menées reposaient sur les trois grands principes suivants.
Le premier principe est l'idée de la démocratie. En tant que ministre du cabinet fantôme chargée des institutions démocratiques, la démocratie m'est très chère.
Le second principe est celui de la prospérité, qui va de pair avec la promotion du libre marché. Je me rappelle que les Brésiliens n'étaient pas d'accord avec cette idée et disaient que nous voulions que tout le monde soit riche. Ce n'était pourtant pas du tout notre façon de penser. Nous préférons plutôt promouvoir le libre marché à l'étranger.
Le troisième principe est en lien avec la justice, et ce projet de loi va à l'encontre de ce principe. Lorsque l'on s'arrête pour penser aux conséquences qu'aura le projet de loi C-75, est-ce vraiment l'exemple que le Canada souhaite montrer au reste du monde?
Lorsque j'étais chargée d'affaires pour le Canada au Salvador, j'ai été témoin d'un malheureux incident à San Salvador. En effet, un Canadien a été retrouvé en possession de stupéfiants. L'individu était dans un taxi, et lorsque celui-ci s'est arrêté, des stupéfiants sont tombés de son mouchoir. Il a été emprisonné puis a subi un procès. À titre de chargée d'affaires pour le Canada à l'époque, on m'a demandé d'assister aux procédures. J'ai trouvé cette situation très difficile. Il s'agit probablement du moment le plus éprouvant dans ma carrière de diplomate. Au cours de son intervention, le juge m'a dit qu'il croyait — nous étions alors en 2006 — que la lutte contre les stupéfiants représentait l'une des grandes priorités du monde occidental.
Voici où je veux en venir. Mon point ne concerne pas cette situation en particulier, mais il est lié à l'argument que j'essaie de faire valoir par rapport aux lacunes de ce projet de loi. Cette mesure législative va non seulement provoquer des retards, mais donner lieu à des peines plus légères. Est-ce vraiment le genre d'exemple que le Canada veut donner au reste de la planète? Ce n'est absolument pas mon avis.
Je passerai en revue certaines infractions punissables d'une peine légère dont mes collègues ont également parlé, parfois de façon très approfondie. Le projet de loi vise à réduire les peines pour des crimes comme la participation à une activité d'un groupe terroriste, l'action de quitter le Canada pour participer à une activité d’un groupe terroriste, la participation à une émeute, la dissimulation d'identité et l'abus de confiance par un fonctionnaire public, entre autres.
Revenons à la participation à une activité d'un groupe terroriste et à l'action de quitter le Canada pour participer à une activité d’un groupe terroriste. J'ose dire que ces infractions ont toujours été un élément important non seulement de la politique des affaires étrangères du Canada, mais je dirais aussi de sa politique d'aide et de sa politique de défense pour lutter contre ces crimes à l'échelle internationale. Le projet de loi C-75 est-il l'exemple que nous voulons donner au monde?
Une autre infraction qui ressort est, selon moi, celle qui consiste à « gêner ou arrêter un ministre du culte, ou lui faire violence ». Je vois mon charmant collègue le député de Calgary Shepard, qui est présent à la Chambre. J'ai collaboré avec lui pour organiser une table ronde avec le clergé. Que Dieu le bénisse. Je suis convaincue que les ecclésiastiques ont toujours la crainte de Dieu, mais, dans ce cas, ils avaient une raison particulière d'éprouver cette crainte, soit les changements risquant de découler du projet de loi. J'oserais même dire qu'ils doivent éprouver encore la même crainte aujourd'hui en songeant que les peines infligées pour cette infraction pourraient diminuer. Certaines personnes pourraient très bien être enhardies par la perspective de n'hériter que d'une peine légère. Il s'agit d'un autre point très préoccupant.
Le cas de l'infraction d'« encouragement au génocide » est également préoccupant. Notre pays devrait être à l'avant-garde de la lutte contre ce crime. La réduction de la peine pour l'encouragement au génocide qui est prévue dans le projet de loi C-75 laisse entendre que, contrairement à nos déclarations, nous ne considérons peut-être pas ce crime comme une priorité pour le monde. Je trouve cela honteux. Je repose ma question: le projet de loi C-75 est-il l'exemple que le Canada veut donner au monde?
Voyons maintenant le cas de l'une des dernières infractions sur la liste, c'est-à-dire la « participation aux activités d’une organisation criminelle ». J'ai particulièrement à coeur d'en parler parce que, comme je l'ai indiqué, j'ai travaillé au Salvador, où il y a malheureusement beaucoup de violence des gangs, ce qui a énormément d'effets néfastes sur la société salvadorienne.
En plus d'avoir été consule et chargée d'affaires durant mon affectation au Salvador, j'ai aussi eu la chance de siéger au comité du Fonds canadien, qui décide de l'affectation de fonds à des programmes. Chaque fois, nous affections ces fonds à des activités qui visaient à décourager la violence liée aux gangs, principalement des activités pour les jeunes, afin qu'ils s'adonnent à des activités physiques, et à des organismes voués à la jeunesse, pour que les jeunes aient d'autres intérêts et puissent voir et croire qu'ils ont de la valeur et ont quelque chose à apporter à la société.
J'aimerais en profiter pour dire que je suis très fière aujourd'hui de notre chef et de la mesure législative relative aux gangs qu'il a présentée afin de rendre le Canada plus sûr. Cette mesure propose, entre autres, de mettre fin à la libération sous caution d'office quand il s'agit de membres d'un gang, d'inscrire le nom des gangs de rue dans le Code criminel, de révoquer la liberté conditionnelle pour les membres de gangs, d'alourdir les peines infligées aux commanditaires de crimes liés aux gangs et de créer de nouvelles peines pour les crimes violents commis par des gangs, autant de mesures qui, à la lumière de l'expérience que j'ai acquise dans mon travail au Canada et à l'étranger, tombent à point nommé et sont nécessaires pour assurer la sécurité au Canada.
Je crois fermement que nous devrions tous appuyer notre chef et son message pour un Canada plus sûr en défendant et en appuyant cette mesure législative, car j'ai vu ce qui se passe lorsque la violence des gangs s'empare d'une société. Ce n'est pas beau à voir. Cela touche toutes les sphères de la société. Encore une fois, je demande si le projet de loi C-75 est l'exemple que le Canada veut donner dans le monde.
Pour conclure, je dirai ceci à mon homologue, la ministre des Institutions démocratiques.
[Français]
Il a indiqué qu'il est venu à la Chambre des communes dans l'unique but de changer la loi en ce qui concerne les pièces d'identité valides permettant aux Canadiens de voter. Pour ma part, je suis venue ici pour la démocratie. L'administration du premier ministre Stephen Harper en a tant fait pour la démocratie, la prospérité et la justice. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas appuyer le projet de loi C-75, puisqu'il va à l'encontre des Canadiens et de notre position dans le monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie les observations de la députée et je salue la contribution qu'elle a apportée au Canada à l'époque où elle travaillait au sein du Service extérieur. J'ai envie de lui poser une question concernant le sentiment d'exclusion ressenti par tous les Canadiens à l'étranger sous l'ancien gouvernement, durant la période où elle fournissait des services aux citoyens canadiens du Salvador, et cetera. Je m'en tiendrai cependant à une question sur le projet de loi C-75.
La députée a voulu savoir à maintes reprises si nous sommes fiers de ce projet de loi et du genre de représentation symbolique qu'il projette à travers le monde. J'ai une observation et une question.
Nous voulons être reconnus comme un gouvernement qui se préoccupe sérieusement de la discrimination à l'égard des peuples autochtones, un gouvernement à l'écoute de ses homologues à l'étranger, ceux-là mêmes que la députée a servis au cours des différentes fonctions qu'elle a occupées au sein du Service extérieur. Je pense à l'Angleterre, qui a aboli les récusations péremptoires en 1988. Ces récusations sont foncièrement discriminatoires; elles auraient permis par exemple à jury composé exclusivement de Blancs de rendre un verdict dans le cas de cet agriculteur blanc qui a tué un Autochtone en Saskatchewan. J'aimerais dire à la députée que le Canada gagnerait assurément être reconnu comme un pays qui a aboli les récusations péremptoires.
Ne convient-elle pas également qu'il serait souhaitable que le Canada soit reconnu à l'échelle mondiale comme un pays ayant adopté une approche solide en matière de violence entre partenaires intimes, un enjeu que le député de Cariboo—Prince George a quelque peu tourné en dérision et remis en cause? De plus, le gouvernement et le Parlement ne devraient-ils pas prendre position contre la violence faite aux femmes en décidant d'élargir la définition pour inclure les partenaires amoureux, actuels ou anciens, et d'imposer des peines plus sévères pour les infractions de violence entre partenaires intimes?
Monsieur le Président, je dirai que je suis très fière du gouvernement Harper et de mon prédécesseur, Jason Kenney. J'ai aussi la grande chance de bien connaître l'honorable John Baird. Je pense qu'ils ont tous travaillé ensemble pour promouvoir la démocratie, la prospérité et la justice dans le monde. C'est ce genre de leadership qui nous a permis d'accomplir un bon nombre de grandes choses sous le gouvernement Harper. Par conséquent, je ne pense pas qu'une réduction des peines imposées pour ces graves atrocités contre la race humaine fasse quoi que ce soit pour rehausser notre place dans le monde. Je vais toujours fermement appuyer et encourager le genre de positions adoptées par le ministre Kenney, le ministre Baird et, assurément, le premier ministre Harper. J'espère sincèrement retourner bientôt à ces façons de faire sous un gouvernement conservateur.
[Français]
Monsieur le Président, bien que le projet de loi en question présente certaines mesures concernant la violence conjugale, de nombreuses victimes de violence sexuelle et des intervenants ont dit que le système de justice actuel ne permettait pas de répondre aux besoins et qu'il n'était pas adapté à la réalité de la violence sexuelle. Souvent, c'est une expérience traumatisante pour les victimes.
Est-ce que le projet de loi qui est devant nous, bien qu'il contienne certaines mesures liées à la violence conjugale, est une réforme majeure du système de justice en matière de crimes sexuels, ou pourrait-on dire plutôt que c'est loin d'être le cas et qu'on ne parle pas de la réforme nécessaire pour rendre ce système de justice plus efficace pour les victimes de violence sexuelle?
Monsieur le Président, je ne peux pas penser au projet de loi C-75 et à la question des génocides sans penser au travail de ma collègue de Calgary Nose Hill. Je peux dire franchement que nous sommes le parti qui appuie les victimes de génocide, y compris les femmes. Comme je l'ai dit, je ne peux pas appuyer le projet de loi C-75, car j'estime que l'appuyer équivaut à s'opposer aux victimes de génocide.
Monsieur le Président, c'est à mon tour de prendre la parole sur le projet de loi C-75, un projet de loi omnibus de plus de 300 pages. Pourtant, je me rappelle très bien que le gouvernement avait promis de ne pas faire de projet de loi omnibus. Malheureusement, les libéraux n'ont pas tenu leur promesse.
Le projet de loi C-75 porte d'ailleurs la marque des libéraux. En effet, à l'étape de la deuxième lecture, il y a eu une motion d'allocation de temps concernant le projet de loi C-75. Les libéraux ne veulent pas entendre la vérité quand ils présentent des projets de loi et ils ne veulent pas entendre ce que les gens de l'opposition ont à dire. Pourtant, les gens de l'opposition représentent les Canadiens et les Canadiennes, tout comme le font les députés du gouvernement. Ce que nous avons à dire mérite donc d'être entendu.
Comme le temps file rapidement, je vais aller droit au but. Il y a des conséquences à l'inaction du gouvernement libéral en matière de justice.
Un citoyen de ma circonscription a été victime, à deux reprises, de l'inaction du gouvernement libéral en matière de justice. Il s'agit de M. Dannick Lessard. Il a été victime d'un acte criminel et il a été victime d'une erreur du Service correctionnel du Canada. De plus, il a aussi été victime de l'arrêt Jordan. Il a vu son agresseur, qui lui avait tiré dessus, être libéré sans qu'aucune autre accusation ne soit portée contre lui.
C'est absolument incroyable que le gouvernement, malgré ce grand projet de loi, ne fasse absolument rien pour régler le cas de Dannick Lessard, un citoyen qui n'a absolument pas demandé d'être victime à plusieurs reprises, non seulement d'un criminel, mais aussi du gouvernement. Il est également victime de l'acharnement du gouvernement à ne pas vouloir s'occuper de son cas.
Il cumule présentement 80 000 $ de dépenses pour payer son avocat, uniquement pour faire valoir son point de vue, pour faire entendre raison au gouvernement et pour être en mesure de passer à autre chose.
Le gouvernement est devenu un spécialiste de la victimisation, ce qui est totalement inacceptable.
J'aimerais rappeler l'histoire de M. Lessard pour que chacun sache de quoi nous parlons.
M. Lessard a été victime d'un tireur armé de deux pistolets qui a fait feu sur lui. Il a été atteint à neuf reprises. Il a subi de nombreuses blessures physiques et psychologiques. Cet acte d'une violence indescriptible a bouleversé sa vie. C'est ce qu'il a écrit dans une lettre adressée à plusieurs personnes.
Le 21 avril 2017, l'accusation pour le meurtre au premier degré ainsi que l'accusation pour la tentative de meurtre contre M. Lessard ont fait l'objet d'un arrêt des procédures en vertu de l'arrêt Jordan, dans le cadre d'un procès qui devait avoir lieu en septembre 2017.
Ce jugement a eu pour effet de mettre fin à toutes chances que la poursuite, dans le cas du dossier de M. Lessard, soit entendue et que justice soit rendue. À l'époque, il avait posé une question, mais il n'a toujours pas la réponse.
Est-ce qu'il est raisonnable que son agresseur n'ait pas à faire face à la justice pour un crime aussi violent et gratuit? Est-il raisonnable pour lui de vivre le restant de ses jours avec des séquelles qui sont le résultat de cette agression? Pour lui, les conséquences de l'arrêt Jordan sont que les victimes et les citoyens ont perdu confiance en le système judiciaire canadien.
Que propose le projet de loi C-75 pour ajouter des juges? Il ne propose absolument rien. Pourtant, on aura beau faire toutes les lois, on aura beau présenter des amendements et on aura beau en parler pendant des heures en comité parlementaire, s'il n'y a personne sur le banc pour gérer ces situations, cela ne sert à rien.
M. Lessard souhaite que le gouvernement reconnaisse les erreurs qu'il a commises dans son dossier. Il veut que le gouvernement reconnaisse qu'il y a eu des erreurs dans le dossier de son agresseur qui a été libéré alors qu'il n'aurait pas dû se trouver en liberté.
Un agresseur qui se retrouve en liberté alors qu'il devrait être en prison, qui commet un autre crime et qui se retrouve libéré de toutes accusations, c'est scandaleux. Pendant ce temps-là, le gouvernement a donné 10 millions de dollars à Omar Khadr.
Ici, nous avons un citoyen qui ne faisait que son travail et qui a reçu des balles. Il a été la victime et, aujourd'hui, doit solliciter de l'aide. Il a écrit au premier ministre, à la ministre de la Justice et au ministre de la Sécurité publique. Ce dernier a été le seul à lui répondre. Malheureusement, dans sa réponse, il lui dit que le dossier relève de la ministre de la Justice.
Que se passe-t-il quand on s'envoie la balle? Le dossier ne se règle pas.
On doit absolument penser aux gens qui sont les victimes du système. Le système n'a pas marché et le gouvernement tarde à nommer des juges pour toutes sortes de raisons. Malheureusement, il y a des citoyens qui attendent et qui dépenses des fortunes pour essayer se faire justice ou d'obtenir justice, alors que le gouvernement devrait être compréhensif et régler la situation le plus rapidement possible.
Comme le projet de loi C-75 ne règle pas le cas de M. Lessard, je vais voter contre celui-ci.
L'honorable député de Mégantic—L'Érable aura quatre minutes restantes à son discours lorsque la Chambre reprendra le débat concernant cette motion, ainsi qu'une période pour les questions et les commentaires de 10 minutes.
Comme il est 17 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur la Journée nationale de l’alimentation locale
propose que le projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture de mon projet de loi, le projet de loi C-281, qui vise à instituer la journée nationale de l'alimentation locale le vendredi précédant le jour de l’Action de grâces.
Pour les gens à la maison qui sont peu familiers avec les projets de loi d'initiative parlementaire ou leur fonctionnement, quand on devient député, notre nom est mis dans un chapeau. Le chapeau contenait 338 noms. On tire les noms au sort pour déterminer le numéro du projet de loi des députés. J'ai obtenu le 111e projet de loi d'initiative parlementaire.
Mon projet de loi a été présenté pour la première fois le 1er juin 2016, puis, presque deux ans plus tard, soit le 30 mai dernier, mon projet de loi a été débattu à l'étape de la deuxième lecture. Un certain nombre de députés de tous les partis ont donné des discours très inspirants au sujet de l'importance de l'alimentation locale dans leur circonscription. Je les en remercie beaucoup.
Par la suite, le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, puis, le 20 juin, il a été approuvé à l'unanimité. Je tiens à remercier le député de Cowichan—Malahat—Langford de son soutien au comité de l'agriculture.
Pourquoi les aliments locaux sont-ils importants? Pourquoi les Canadiens appuient-ils mon projet de loi, d'un bout à l'autre du pays? Je commencerai localement.
Durant l'été 2018, j'ai fait une tournée des marchés agricoles dans ma circonscription. Celle-ci a une superficie de 64 000 kilomètres carrés, et comprend beaucoup de collectivités. Je me suis rendu dans 10 collectivités avec ma tente et ma table pour participer à des marchés agricoles. Dans la 11e collectivité, j'ai eu l'honneur d'inaugurer le marché. Au cours de l'été, j'ai visité Fernie, Jaffray, Cranbrook, Creston, Salmo, Nelson, Revelstoke, Golden, Radium, Invermere et Kimberley. Partout où je suis allé, les gens étaient enthousiasmés par les aliments locaux et par le projet de loi sur la Journée nationale de l'alimentation locale.
Pourquoi? Parce que les aliments locaux nous sont bénéfiques, de beaucoup de façons. D'abord, ils sont bons pour la santé. Lorsque les aliments sont cultivés localement, nous savons d'où ils viennent. Ils sont importants pour la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. Lorsqu'on cultive des aliments locaux, nous sommes moins contraints d'importer des aliments. Or, la sécurité de l'approvisionnement alimentaire deviendra un problème de plus en plus grave à l'échelle internationale, surtout à cause des changements climatiques. Les aliments locaux bénéficient à l'économie locale. Je sais qu'après environ trois ans, le marché agricole de Cranbrook a généré des profits dépassant 1 million de dollars par année, ce qui est avantageux pour l'économie.
Cet été, je me suis promené dans différentes localités et j'ai visité les marchés agricoles, où j'ai rencontré des touristes du Canada et du monde entier. En plus de favoriser l'économie et la sécurité alimentaire, l'alimentation locale est bonne pour le tourisme.
Les aliments biologiques constituent l'un des segments de l'industrie agricole qui connaissent la plus forte croissance. On peut se les procurer dans les marchés agricoles et les épiceries locales. Selon l'organisme Cultivons biologique Canada, le marché des aliments biologiques, en majorité des légumes et des fruits frais, s'est chiffré à 4,4 milliards de dollars en 2017 et 66 % des consommateurs canadiens ont dit avoir acheté des aliments biologiques. Cette statistique est appelée à augmenter.
La culture locale d'aliments est également bénéfique pour l'environnement. Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat a publié son rapport le 10 octobre, dans lequel on soutient très fermement que les conséquences liées au réchauffement planétaire de 1 degré Celcius se font sentir: on assiste entre autres à des phénomènes météorologiques extrêmes et à la montée du niveau des mers. Compte tenu de la tendance observée actuellement, on s'attend à ce que le réchauffement atteigne 1,5 degré Celcius entre 2030 et 2052.
Les aliments cultivés ou récoltés localement ont une empreinte carbone beaucoup plus petite que celle des aliments importés de l'étranger. Ils sont essentiels à notre sécurité alimentaire et contribuent de manière de plus en plus importante à la lutte contre les changements climatiques.
Il y a quelques semaines, durant la période des questions, on a demandé quelle incidence sur l'évolution du climat auraient les installations de culture de marijuana, lesquelles consomment beaucoup d'électricité et de plastique. Du point de vue environnemental, la meilleure façon pour le gouvernement de lutter contre ce problème est d'accorder la priorité à la culture de marijuana en plein air. Je peux affirmer que les cultivateurs de marijuana dans les Kootenays sont prêts à mettre la main à la pâte pour sauver la planète.
En plus d'aller directement tâter le pouls de la population, nous avons fait circuler une pétition dans ma circonscription cet été, et elle a été signée par des gens de partout au Canada. On y disait à quel point il est important de renforcer les liens entre les consommateurs et les producteurs canadiens et de soutenir l'agriculture locale. Selon les pétitionnaires, l'instauration d'une journée nationale de l'alimentation locale comme moyen de célébrer l'alimentation constitue une caractéristique commune à toutes les cultures présentes au pays. Ils demandent donc au gouvernement d'appuyer le projet de loi néo-démocrate C-281, qui ferait du vendredi avant l'Action de grâce la Journée nationale de l'alimentation locale.
Nous avons aussi distribué des cartes postales. L'une d'elles invitait les gens à nous décrire, au moyen de mots ou de dessins, l'image qu'ils se font de l'alimentation locale. Une fillette de Vancouver âgée de 3 ans, Madeleine, a dessiné une carotte sur sa carte, tandis que Lisa, de Saskatoon, a écrit « Vive les légumes locaux! » sur la sienne. Bref, ce ne sont pas les appuis qui manquent.
Nous avons aussi obtenu le soutien d'autres organismes, notamment de gouvernements provinciaux. Voici ce que dit la lettre que nous a envoyée la ministre de l'Agriculture de la Colombie-Britannique, Lana Popham:
Je vous écris pour exprimer mon appui à l'égard du projet de loi d'initiative parlementaire C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale.
[...] La création d'une journée nationale de l'alimentation locale viendrait encourager les Canadiens à choisir des aliments locaux et à soutenir les agriculteurs, les éleveurs, les pêcheurs, les chasseurs et les fabricants de produits alimentaires, tout en favorisant un mode de vie sain.
Voici maintenant une lettre de l'honorable Oneil Carlier, ministre de l'Agriculture et des Forêts de l'Alberta:
Le gouvernement de l'Alberta salue l'immense contribution du secteur de l'alimentation locale, qui apporte beaucoup à la diversification et à la vigueur de l'économie ainsi qu'à la qualité de vie des Albertains et des Canadiens [...]
J'ai envoyé au président du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire une lettre dans laquelle j'exprime mon appui à l'égard de votre projet de loi. J'espère que les gouvernements fédéral et provincial auront d'autres occasions de soutenir ensemble les producteurs agroalimentaires et les fabricants d'aliments locaux, et de saluer tout ce qu'ils apportent à l'économie, à l'environnement et à la santé et au bien-être de tous les Canadiens.
Pour sa part, le ministre de l'Agriculture du Manitoba, Ralph Eichler, a écrit ceci:
Par la présente lettre, le ministère de l'Agriculture du Manitoba exprime son soutien au projet de loi d'initiative parlementaire C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale, qui vise à désigner le vendredi précédant le jour de l'Action de grâces comme « Journée nationale de l'alimentation locale » [...]
Cette journée nationale serait l'occasion d'attirer l'attention de la population sur les aliments produits au Canada, un geste tout indiqué à l'approche de l'Action de grâces. Ce serait aussi une excellente façon de célébrer les aliments et tout le travail qu'exige leur production.
Des intervenants de partout au Canada appuient le projet de loi, y compris leConseil canadien de l'horticulture, l'Institut canadien des politiques agroalimentaires, l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes, la Fédération canadienne de l'agriculture, l'Association canadienne des foires et expositions, Les Producteurs de poulet du Canada, le Conseil des viandes du Canada, Les Producteurs d'oeufs du Canada, Les Éleveurs de dindon du Canada, Restaurants Canada, des coalitions d'intervenants en matière d'alimentation, des marchés agricoles et bien d'autres.
Partout au pays, nombre d'événements sont organisés pour promouvoir les produits alimentaires. Nous encourageons les gens de toutes les circonscriptions et de toutes les provinces à célébrer l'alimentation locale. Je vais énumérer certains événements qui existent déjà au Canada. La Journée nationale de l’alimentation locale est une initiative complémentaire aux nombreux marchés agricoles et festivals gastronomiques qui existent déjà au Canada. Nombre d'initiatives font la promotion de la richesse gastronomique du pays, y compris la journée mondiale de l'alimentation, qu'on souligne le 16 octobre, la journée nationale de l'alimentation, l'événement Feast of Fields, le festival de jardinage de Nelson, le festival Taste of the Danforth, le Festival du homard de Shediac et bien d'autres encore. Les Canadiens raffolent des produits alimentaires locaux, et nous sommes fiers de nos excellents produits de calibre mondial. Toutes les occasions sont bonnes pour célébrer l'alimentation locale.
Je sais que tous les députés sont fiers des agriculteurs, des producteurs et des moissonneurs de leur région du pays. Afin de mettre en lumière l'importante contribution de ces personnes à la sécurité alimentaire, à la santé de l'environnement et à la santé économique, je demande aux députés de continuer de soutenir le projet de loi C-281 et de le renvoyer au Sénat. Faisons en sorte que tout le Canada collabore afin que, le vendredi précédant l'Action de grâces, nous célébrions la journée nationale de l'alimentation locale.
J'apprécie tout le soutien que nous avons obtenu jusqu'à maintenant et j'espère que ce soutien sera maintenu.
Monsieur le Président, je félicite le député de ce qu'il tente de réaliser et du projet de loi qu'il a présenté.
La question est la suivante: le Canada est-il en mesure, particulièrement en Colombie-Britannique et dans les Prairies, de produire suffisamment de nourriture pour tous les Canadiens? Si on faisait le calcul — je ne sais pas s'il l'a fait —, peut-il nous dire quelle est la capacité du Canada en matière de production locale d'aliments?
Monsieur le Président, je n'ai pas vraiment effectué les calculs. Je sais simplement qu'à mesure que l'alimentation locale prend de l'ampleur partout au pays, nous serons plus à même d'assurer la sécurité alimentaire de la population dans l'avenir.
Je vais donner un exemple. Lorsque j'étais maire de Cranbrook, nous avons commencé à nous intéresser aux usages que nous pourrions faire des terrains vacants. Pratiquement toutes les villes disposent de terrains vacants. Nous pourrions réaménager ceux-ci en potagers et y faire pousser des aliments locaux.
Lors d'un voyage en Corée du Sud, à l'époque où j'étais maire et que nous avions développé une relation amicale de ville à ville, nous logions dans un hôtel situé dans le centre-ville de Wonju. Les habitants de la ville avaient converti un pâté de maisons inoccupé en un immense potager.
Nous pouvons certainement déployer davantage d'efforts pour encourager l'alimentation locale. En cas de surplus, nous serons ravis de nous tourner vers l'exportation.
Monsieur le Président, je suis très reconnaissant au député de ses efforts à cet égard. Le projet de loi vise à souligner les contributions des agriculteurs et des producteurs à leur région ainsi qu'à l'économie en général.
Il y a quelque chose que j'ai toujours trouvé étrange. Au Canada, nous produisons des aliments dans différents coins du pays. Or, on voit souvent se croiser sur la route des camions qui vont dans des directions différentes en raison de la marque des produits qu'ils transportent, tout cela pour qu'une chaîne de magasins puisse vendre tel ou tel produit particulier. Je sais qu'il y a des gens qui n'ont pas pu acheter du maïs néo-écossais en Nouvelle-Écosse parce que les chaînes de leur province avaient signé un contrat pour acheter du maïs ontarien. Où est la logique dans tout cela?
En plus de souligner les contributions des agriculteurs, cette mesure législative encouragerait les gens à acheter des produits locaux plus souvent, ce qui réduirait le transport par camions, aidant ainsi l'environnement. Elle ferait bien d'autres choses. Elle saluerait le travail des agriculteurs locaux et elle ferait découvrir à la population la qualité des produits qu'elle peut obtenir auprès d'eux. Elle est dans l'intérêt de tous.
Je suis vraiment reconnaissant au député de ses efforts et je le félicite d'avoir présenté ce projet de loi.
Monsieur le Président, le député soulève un excellent point.
Encore une fois, quand j'étais maire de Cranbrook, j'ai rencontré le président de Save-On-Foods, une entreprise de la Colombie-Britannique que l'on trouve dans de nombreuses collectivités. Je lui ai posé la question. Je lui ai demandé: « Si l'on met sur pied une production serricole à Cranbrook et que l'on se met à vendre des légumes, les achèterez-vous localement? » Il m'a répondu: « Absolument, c'est ce que l'on aimerait faire. » Ils économisent de l'argent de cette façon. Les coûts environnementaux et les coûts réels des entreprises baissent lorsqu'ils achètent des produits cultivés localement.
Plus on cultive de produits localement, mieux c'est. Pour ce faire, il faut que des industries ou des magasins montrent l'exemple dans leur domaine.
Monsieur le Président, le député de Malpeque a presque volé ma question, mais je vais quand même la poser.
J'ai entendu une histoire, qui pourrait être apocryphe, mais je vais quand même la relater. En Espagne ou en France, une collision frontale est survenue entre deux camions. L'un amenait des tomates de la France en Espagne et l'autre amenait des tomates de l'Espagne en France. Cela montre l'absurdité de la situation.
J'aimerais demander au député ce qu'il pense de cette situation très étrange.
Monsieur le Président, bien entendu, la situation est malheureuse à bien des égards.
Je le répète, si nous pouvions cultiver plus d'aliments localement, la plupart des magasins seraient ravis de placer ces aliments sur leurs étalages et de les vendre localement. Cela permettrait de réduire les coûts liés au transport et les magasins pourraient ainsi réaliser des économies. De plus, cela aiderait l'environnement et permettrait d'éviter que de telles situations se produisent. C'était un accident bien malheureux pour les personnes impliquées, mais aussi pour le principe.
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me donner l'occasion de prendre la parole au sujet de cet important projet de loi d'initiative parlementaire.
J'aimerais revenir sur la dernière question. Je peux assurer au député que mes tomates n'entreront jamais en collision avec celles d'un autre sur la route, car je les vends à l'échelle locale.
Ceci dit, je félicite le député de Kootenay—Columbia d'avoir présenté cet excellent projet de loi d'initiative parlementaire. En tant que président du comité permanent de l'agriculture, je suis fier que les membres aient appuyé le projet de loi à l'unanimité lorsque le comité l'a étudié en juin dernier.
Le gouvernement reconnaît la contribution de l'agriculture et de l'agroalimentaire aux économies municipales et régionales. Nous reconnaissons également l'importance de renforcer les liens entre les consommateurs et les producteurs d'aliments, de même que la capacité des réseaux d'alimentation locale d'offrir aux consommateurs des choix alimentaires distinctifs et de qualité supérieure.
Le débat sur ce projet de loi a amené certains députés à faire part de leur expérience par rapport aux aliments locaux.
[Français]
J'ai été un producteur local toute ma vie, mais les choses ont bien changé depuis mes débuts. Lorsque j'ai commencé, on comptait de nombreuses petites et moyennes épiceries, des grossistes et des marchés de fermiers où je pouvais apporter mes tomates certifiées biologiques, mes concombres, mes piments ainsi que mes fleurs. Cependant, la concentration des grandes chaînes alimentaires a changé bien des choses pour mon entreprise et celles de mes collègues producteurs.
[Traduction]
Les autres producteurs et moi avons dû nous rapprocher du consommateur. C'est notamment ce que nous a permis de faire le marché Mr. Tomato, de Rogersville, au Nouveau-Brunswick, puisque les clients venaient sur place se procurer nos produits.
Je suis membre fondateur de la coopérative Really Local Harvest, qui compte une trentaine de membres dans un rayon de 100 kilomètres. Elle nous permet notamment de réseauter et de vendre nos produits. La gestion du marché public de Dieppe, qui accueille plus de 7 000 personnes tous les samedis, lui a d'ailleurs été confiée. Ce fut un succès sur toute la ligne. Nous avons même permis à certaines fermes de rester en vie, alors que bon nombre d'exploitations agricoles doivent cesser leurs activités. Nous avons surtout permis aux producteurs de maintenir le lien avec les consommateurs.
L'alimentation est une affaire de coeur, c'est le cas de le dire.
[Français]
Depuis la fraise cueillie directement au champ en Ontario jusqu'à la bière fraîche produite à partir de houblon des Prairies que l'on savoure sur le balcon, les aliments que nous aimons le plus sont les aliments qui sont les plus près de chez nous. En effet, selon la liste des tendances alimentaires de 2018 publiée par le conseil alimentaire de Loblaw, de plus en plus de Canadiens veulent des aliments produits localement. Bien entendu, nous sommes tous des résidants locaux quelque part.
Cela met en lumière le fait que nous avons besoin d'une agriculture solide dans l'ensemble du Canada. Tous les Canadiens peuvent avoir leurs propres aliments locaux qu'ils partagent avec le monde entier pour aider à nourrir une population croissante grâce à des aliments durables.
Voilà pourquoi l'objectif du nouveau Partenariat canadien pour l'agriculture est de construire une agriculture solide. Il s'agit du cadre stratégique quinquennal pour l'agriculture du Canada. Il représente une nouvelle vision audacieuse qui aidera le système agricole et agroalimentaire à innover, à croître et à prospérer.
Le 1er avril dernier, les ministres de l'Agriculture de l'ensemble du Canada ont lancé le Partenariat à titre de vision commune pour l'avenir de l'agriculture canadienne. Au cours des cinq prochaines années, nos gouvernements investiront 3 milliards de dollars dans le Partenariat. Sur cet investissement, plus de 1 milliard de dollars serviront à appuyer les activités et les programmes fédéraux de relance de l'agriculture canadienne. Ces programmes appuieront trois volets importants: l'intensification du commerce et l'élargissement de l'accès aux marchés; l'innovation et une croissance durable du secteur; et le soutien de la diversité et d'un secteur dynamique en évolution.
Les Canadiens veulent faire des choix éclairés concernant les aliments qu'ils consomment. Ils veulent pouvoir faire confiance à la qualité des aliments que leur famille et eux-mêmes consomment. Le Partenariat canadien pour l'agriculture est le premier cadre stratégique à reconnaître explicitement la confiance du public comme étant une priorité pour notre secteur agricole.
Le nouveau programme Agri-assurance, d'une valeur de 74 millions de dollars, aidera ce secteur à maintenir et à renforcer la confiance du public à l'égard du système alimentaire canadien.
[Traduction]
Il aidera les agriculteurs et les producteurs à expliquer aux consommateurs tout ce qu'ils font pour produire des aliments de qualité et bons pour la santé, pour prendre soin de leurs animaux et pour protéger l'environnement. Que les gens viennent du Canada ou de l'étranger, ils sauront ainsi, en voyant la feuille d'érable rouge, qu'il s'agit d'un produit digne de confiance. Le nouveau programme Agri-compétitivité, qui est doté d'une enveloppe de 20 millions de dollars, permettra de son côté aux organismes concernés de faire connaître l'incomparable industrie agricole du pays aux Canadiens. La confiance du public dans la chaîne de production alimentaire du pays en sera renforcée. Les programmes du partenariat s'engagent aussi dans une nouvelle avenue, la promotion de la diversité.
Plus les perspectives du milieu agricole seront variées, plus le secteur sera dynamique. Grâce au nouveau programme Agri-diversité et à ses 5 millions de dollars, nous pourrons tendre la main aux femmes, aux Autochtones et aux jeunes. Nous devons faire tomber les obstacles qui empêchent ces trois groupes de se faire plus présents, à des postes de responsabilité, dans le secteur agricole. La diversité aide les réseaux locaux de producteurs à offrir des aliments distinctifs et de qualité aux consommateurs.
Le Canada est un pays commerçant, et le secteur agricole ne fait pas exception, alors il va sans dire que le partenariat servira aussi à ouvrir de nouveaux marchés. Nous exportons plus de la moitié de notre production agricole, et le gouvernement a compris que le commerce est bon pour l'emploi et pour l'économie.
[Français]
Voilà pourquoi notre objectif est de faire en sorte que les exportations agricoles atteignent une valeur de 75 milliards de dollars d'ici 2025.
Les programmes du partenariat vont aider le secteur à promouvoir le Canada comme producteur d'aliments de grande qualité et sans danger pour la santé, de sorte que nos agriculteurs et nos transformateurs alimentaires puissent vendre plus de produits chez nous et dans le monde entier. Cela aidera à renforcer les mouvements pour l'alimentation locale et pourrait même donner un nouveau souffle aux touristes alimentaires de partout dans le monde.
L'agriculture canadienne est promise à un bel avenir. Nous avons la chance d'avoir une abondance de terres agricoles de première qualité et de nombreux climats locaux différents. Nos vins de glace sont parmi les meilleurs au monde.
[Traduction]
Voilà pourquoi nous voulons faire passer les exportations agricoles du pays à 75 milliards de dollars d'ici 2025.
Pour des grains de qualité supérieure, il suffit de penser aux Prairies. En fait, un groupe public-privé en Saskatchewan a été choisi pour être l'une des cinq nouvelles supergrappes au titre de l'investissement de 950 millions de dollars prévu dans le budget de 2018.
[Français]
Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que le fait de déguster des aliments locaux est un excellent moyen de stimuler l'économie.
[Traduction]
La Supergrappe canadienne des industries des protéines transformera encore plus de grains des Prairies en protéines végétales de grande qualité pour nourrir le monde. Grâce aux nouveaux programmes offerts dans le cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture, nous donnons aux agriculteurs et aux transformateurs d'aliments les outils dont ils ont besoin pour assurer la diversité et le dynamisme de l'industrie agricole aux quatre coins du pays. La journée nationale de l'alimentation locale sera l'occasion pour les Canadiens d'explorer leur région pour voir ce qu'on y cultive.
Je tiens une fois de plus à remercier le député de Kootenay—Columbia de tous les efforts qu'il a consacrés à ce projet de loi.
Je serais ravi que ce projet de loi soit adopté avant la fin de la présente législature. J'espère qu'il le sera. Nous sommes fiers de l'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale. Je salue l'initiative de mon collègue de Kootenay—Columbia et j'en profite pour souligner l'importance de rendre hommage aux femmes et aux hommes qui se dévouent corps et âme jour après jour pour nous donner une alimentation saine et de proximité.
Je suis heureux de constater une tendance canadienne présente au sein de toutes les générations qui ont le désir de connaître la provenance des aliments que nous consommons. « De la terre à la table », c'est une devise que nous devrions tous garder en tête. Nous devrions faire profiter tous les membres de nos familles des mérites de ces aliments locaux produits près de chez nous. Un véritable retour aux sources de la vie commence par le fait de savoir ce que l'on mange, d'où provient notre nourriture, et, surtout, de qui produit nos aliments. Heureux sont ceux qui cultivent ce lien de confiance avec l'agriculteur, cet artisan attentionné qui partage avec nous toute sa passion et son savoir-faire.
En entretenant ce lien, on garantit une récolte abondante et la satisfaction de cuisiner avec des produits de haute qualité. Nos marchés locaux et les marchés publics sont une façon pour nous de poser un geste concret pour soutenir notre économie locale et notre environnement. En effet, le fait d'entretenir un circuit court dans la chaîne alimentaire élimine d'énormes quantités de gaz à effet de serre et stimule une nouvelle génération d'agriculteurs dans notre économie locale.
Je suis fier de dire que, dans Lévis—Lotbinière, nous encourageons nos produits locaux et nos produits du terroir. J'en suis la preuve vivante. J'en profite au passage pour remercier tous les organismes qui intègrent dans leurs activités sociales des menus composés de produits du terroir de Lévis—Lotbinière. Il suffit de regarder nos kiosques, sur les fermes maraîchères et dans la circonscription, où l'on retrouve fruits et légumes variés tout au long de la saison estivale et automnale. Ce sont des délices pour le palais! Je remercie mille fois nos organismes de nous permettre d'en profiter.
Nous devons tous prendre conscience que chaque fois que nous achetons nos produits locaux, en plus de rendre hommage à nos artisans, nous investissons aussi dans notre sécurité alimentaire pour le présent et pour l'avenir. Ici à la Chambre, nous pouvons aussi faire plus et faire mieux en adoptant des mesures pour stimuler cette initiative de production locale, en investissant dans l'innovation de nouveaux produits, de nouveaux cultivars de fruits et de légumes plus tolérants aux aléas météorologiques et aux attaques diverses de la nature.
Également, il ne faut surtout pas oublier celles et ceux qui font un effort dans la transformation alimentaire locale. J'aimerais porter à l'attention de la Chambre que depuis déjà presque 20 ans, nous nous efforçons, dans ma circonscription, d'encourager nos gens à manger local. J'aimerais parler d'une organisation qui a su se démarquer, Goûtez Lotbinière. Cette organisation a évolué au fil des ans mais elle a initialement vu le jour en janvier 2000. L'objectif derrière ce rassemblement initial était de mettre en commun les expériences et les connaissances de chacun afin de répondre aux besoins des producteurs et des transformateurs de la MRC de Lotbinière. Ces derniers souhaitaient regrouper leurs efforts pour la promotion et la mise en marché de produits locaux du territoire de la MRC de Lotbinière.
Depuis l'an 2000, plusieurs autres organisations se sont impliquées, soit le CLD de Lotbinière, la MRC de Lotbinière, le regroupement des Caisses Desjardins de Lotbinière, l'Union des producteurs agricoles, la SADC et la Promotuel de Lotbinière.
D'année en année, le regroupement Goûtez Lotbinière a su se démarquer en coordonnant diverses activités sur le territoire de la MRC de Lotbinière et en y participant, notamment le cocktail dînatoire au profit de la Fondation Philippe Boucher depuis 2009, les Balades d'automne, la Fête au Village de Saint-Apollinaire, et tant d'autres.
La Table Goûtez Lotbinière était également présente sur le territoire de la capitale nationale et de la Chaudière-Appalaches. Elle a notamment participé aux Fêtes de la Nouvelle-France, au Marché de Noël du Vieux-Port de Québec, aux activités spéciales sur le traversier Québec—Lévis, et j'en passe.
Le nombre d'entreprises qui bénéficient des services de l'organisation est en constante croissance. C'est pourquoi l'institution de cette journée nationale de l'alimentation locale juste avant l'Action de grâces est un moment tout à fait désigné pour prendre conscience de toute l'importance de l'agroalimentaire dans notre mode de vie. Cela touche le bien-être de notre santé et de notre économie locale.
Ces entreprises méritent toute notre attention et qu'on les encourage en achetant leurs produits, qui sont si intéressants. De cette façon, peut-être que nous découvrirons de nouvelles histoires de réussite qui naîtront près de chez nous et que nous aurons la fierté de dire un jour que nous étions aux premières loges ou parmi les premiers à avoir acheté ces découvertes locales.
J'encourage tous les producteurs et les transformateurs à participer à des concours pour donner de la prestance à leurs produits et pour les faire connaître.
Nous, les Canadiens, nous répondons de façon positive et enthousiaste à tous ces efforts. J'invite tous les Canadiens à faire l'inventaire de leurs producteurs et transformateurs locaux pour acheter et déguster leurs produits locaux et entretenir ce lien de confiance et la prospérité économique de nos régions par nos achats locaux.
Avant de terminer, j'aimerais aussi parler d'une nouvelle tendance nationale et même internationale: le tourisme vert rural. On voit depuis plusieurs années des touristes qui prennent plaisir à participer à une foule d'activités et à acheter des produits liés de près ou de loin à l'agrotourisme ou au tourisme local.
Que ce soit en utilisant des cartes agrotouristiques régionales, en visitant des musées dont le thème est lié à ce secteur touristique, ou encore simplement en s'arrêtant dans une des multiples fermes au pays qui offrent l'autocueillette, nombreux sont les visiteurs résidants et étrangers qui effectuent du tourisme rural ou agrotouristique sans nécessairement accoler leurs activités et leurs gestes pour encourager l'alimentation locale, mais plutôt en contemplant le décor champêtre.
S'ajoutent à cela les gens qui choisissent leur destination touristique en prenant en compte l'hébergement, la restauration ayant une bonne table locale, ainsi que les activités culturelles, sportives ou pédagogiques à saveur rurale et typiquement locale.
En somme, c'est une santé globale qui s'en portera mieux à tous les égards, y compris notre santé physique et notre environnement. C'est considérable. C'est notre devoir à tous de choisir la destinée de nos régions, et j'encourage fortement tous mes collègues et appuyer le projet de loi C-231.
Monsieur le Président, c'est avec honneur que j'appuie le projet de loi de mon cher collègue pour la création de la journée nationale de l'alimentation locale.
En effet, la création de cette journée me tient particulièrement à coeur, car je suis la représentante de la technopole agroalimentaire du Québec, où l'agriculture est vraiment le moteur du développement économique de notre région. Dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, nous savons combien l'agriculture locale est importante, tant pour les producteurs que pour les consommateurs.
D'ailleurs, le 18 novembre aura lieu une grande marche citoyenne à Montréal, sur le thème « Garde-manger en danger », pour protéger l'agriculture de chez nous. J'invite tous mes collègues à se joindre à nous pour montrer leur soutien à nos producteurs qui travaillent fort pour nous nourrir et nous garantir de bons produits frais au quotidien. Les producteurs traversent une période difficile, il est important plus que jamais de nous mobiliser pour eux.
Le projet de loi C-281 instaurerait un rassemblement des producteurs et des consommateurs autour de l'enjeu de la consommation locale. Nous devons montrer notre reconnaissance et notre appui à nos producteurs locaux qui font un travail acharné pour nous tous. Placer cette journée le vendredi précédant l'Action de grâce nous permettrait de célébrer ensemble cette journée de partage entre producteurs locaux et citoyens.
L'alimentation locale offre aux producteurs un meilleur soutien en limitant les intermédiaires et amène un échange direct avec le consommateur. Le consommateur, lui, bénéficie de produits de saison plus frais et d'une traçabilité des aliments. Nos concitoyens sont plus sensibles à la qualité des produits dans leur assiette, au soutien aux exploitations agricoles voisines et ils en ont assez du suremballage. Consommer local, c'est aussi un grand geste pour la planète.
Le Défi nature de la Fondation David Suzuki range en effet la consommation locale parmi les 10 principaux gestes que nous pouvons faire pour réduire notre empreinte mondiale. Aujourd'hui, la production d'un agriculteur est suffisante pour nourrir plus de 50 familles. Tout cela se fait sur des terres moins grandes, en consommant moins d'eau et moins de ressources. Le choix de l'alimentation locale est alors évident.
Une étude de Toronto FoodShare a même démontré qu'un repas produit avec des ingrédients provenant d'un marché agricole local parcourt en moyenne 101 kilomètres, tandis qu'un repas importé parcourt en moyenne 5 364 kilomètres, ce qui produit 100 fois plus d'émissions de gaz à effet de serre que le repas provenant du marché local. Consommer local contribue par ailleurs à la réduction des emballages plastiques généralement imposés sur le produit lors de sa commercialisation. Souvenons-nous que ces emballages représentent 70 % des déchets plastiques produits dans le monde.
La saveur et la qualité des produits canadiens sont assurées par les normes qui entourent toutes les productions au pays, et au Québec. Ce sont nos gages de qualité, une véritable garantie pour le consommateur. Apporter tout notre soutien aux producteurs est d'autant plus important depuis que les frontières canadiennes ont été ouvertes davantage à l'importation de produits agricoles américains. Les produits au Québec répondent à des normes et exigences auxquelles ne sont pas soumis les produits importés. Les producteurs locaux se retrouvent alors placés dans une situation désavantageuse, car les produits importés peuvent être moins chers du fait de l'utilisation de produits proscrits au Québec. Acheter local, c'est donc aussi faire barrage à tous ces produits importés et favoriser les producteurs de chez nous.
Les produits québécois bénéficient ensuite d'un étiquetage et d'une traçabilité très claire. Par exemple, nos concitoyens peuvent connaître la ferme de provenance des oeufs qu'ils achètent en entrant sur le site Web oeuf.ca le code inscrit sur la coquille de chaque oeuf.
La journée de l'alimentation locale est un symbole fort que nous pouvons transmettre à nos concitoyens. C'est une excellente façon de soutenir à l'aide d'une mesure législative toutes les initiatives citoyennes de soutien à l'agriculture locale, tout en encourageant le maintien et le développement des fermes familiales qui ont peu à peu laissé la place aux grandes exploitations. Il est important que nous puissions tous marquer à nos agendas ce jour de célébration.
La journée nationale pour l'alimentation locale permettrait par ailleurs de sensibiliser tout un chacun à la difficulté avec laquelle trop de Canadiens et de Canadiennes ont accès à des aliments sains et abordables près de chez eux.
Je suis fière de représenter à la Chambre la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot et de porter la voix de nos producteurs qui travaillent fort chaque jour. Je souhaite aujourd'hui les remercier tous et toutes pour leur implication et pour leur apport majeur au dynamisme de la circonscription et à son développement économique.
L'agriculture locale fait partie de notre identité et nous en sommes si fiers. Partout au pays, nous devons rendre hommage à tous ces producteurs qui travaillent fort pour nous offrir notre souveraineté alimentaire et pour nourrir tous les Canadiens et les Canadiennes.
Aujourd'hui, plus que jamais, il faut souligner l'importance d'acheter local en ces périodes difficiles que nos agriculteurs et nos agricultrices traversent. Je tiens à saluer la MRC des Maskoutains, l'UPA Montérégie, ainsi que les Agricultrices de la Montérégie Est, qui portent la voix des nombreux producteurs de ma circonscription. Je tiens à les remercier tous et toutes pour leur excellent travail et la défense sans faille des intérêts de nos agriculteurs. Ils entretiennent le dynamisme et le rayonnement économique de la Montérégie, le garde-manger du Québec.
Consommer local permet la garantie de notre souveraineté alimentaire, l'entretien de notre savoir-faire local, la dynamisation de nos terres agricoles et la création d'emplois dans toutes nos régions. Nous sommes tous concernés, de près ou de loin.
Les Maskoutains et les Valois ne cessent de me répéter combien l'agriculture locale est importante pour eux et combien il est nécessaire de la protéger et de rendre hommage aux agriculteurs qui animent la vie de ma circonscription, l'emploi et la formation des jeunes.
Le projet de loi C-281 permettrait de compléter le Jour de l'agriculture canadienne, qui a lieu en février, en mettant l'accent sur l'agriculture locale et sur tous les secteurs qu'elle englobe, autant les producteurs que les restaurants et les artisans, mais aussi la santé publique et la santé économique de la circonscription.
La nourriture est une nécessité. La bonne qualité des produits est primordiale pour la santé publique. Une population qui optimise les bienfaits de son alimentation est une population en meilleure santé.
Le projet de loi C-281 est une belle manière de saluer nos producteurs locaux et de montrer notre reconnaissance à toutes ces personnes qui travaillent fort dans l'ombre pour nous nourrir tous et toutes. Ils participent au rayonnement du Canada grâce à leur engagement et à leur travail acharné.
Le NPD promeut depuis 2011 une stratégie alimentaire canadienne qui combinera des objectifs liés à la santé, à l'environnement, à la qualité de la nourriture et aux choix locaux et biologiques des consommateurs partout au pays.
L'accès à des aliments sains à des prix abordables est une priorité pour le NPD. Répondre à ces objectifs passe effectivement par le soutien de nos marchés agricoles locaux. J'ai l'honneur de représenter une circonscription où la terre est très riche et l'agriculture très diversifiée. Les Maskoutains et les Valois ont la chance de pouvoir rencontrer chaque jour leurs producteurs au marché public de Saint-Hyacinthe, rue des Cascades, et dans les différents kiosques.
Je tiens également à mettre en lumière tous les événements organisés pour valoriser et faire connaître nos aliments locaux, comme la Foire agroalimentaire de la région d'Acton et les Matinées gourmandes, qui se déplacent dans plusieurs villages de ma circonscription.
Je tiens aussi à remercier les restaurants qui utilisent des produits locaux pour composer leurs menus, ainsi que les épiciers qui laissent une place aux produits locaux.
Enfin, je remercie la direction du développement touristique Saint-Hyacinthe Technopole, qui vante et offre nos produits locaux dans le kiosque d'information touristique du centre de congrès. Quelle belle vitrine pour représenter la richesse et la diversité de la grande région de Saint-Hyacinthe et Acton!
C'est dans ces multiples endroits que les Maskoutains et les Valois peuvent trouver une multitude de produits locaux de qualité: du fromage, du lait, des oeufs, toutes sortes de fruits et de légumes de saison, et j'en passe.
Ces lieux font la fierté de la circonscription. Les producteurs sont heureux de pouvoir entretenir ces liens directs avec les consommateurs et bénéficient du bouche à oreille qui permet d'élargir et de fidéliser leur clientèle.
Je tiens donc à offrir tout mon soutien à mon cher collègue pour son projet de loi visant la création de la journée nationale de l'alimentation locale. Il est bon de célébrer l'alimentation locale autant en Colombie-Britannique qu'au Québec.
Monsieur le Président, je remercie le député de Kootenay—Columbia d'avoir présenté le projet de loi visant à célébrer la journée nationale de l'alimentation locale.
À mon avis, chaque fois que nous pouvons parler d'agriculture et d'alimentation à la Chambre, c'est une excellente journée. Les agriculteurs et transformateurs alimentaires canadiens travaillent fort tous les jours pour produire les aliments qui se trouvent dans notre assiette, et ils contribuent ainsi à la souveraineté du Canada en assurant la salubrité et la sécurité de l'approvisionnement alimentaire.
J'ai le privilège de prendre la parole aujourd'hui pour souligner leur contribution à notre grand pays. C'est pourquoi j'accueille avec enthousiasme le projet de loi C-281, que notre gouvernement est heureux d'appuyer. On ne saurait trop insister sur l'importance de l'alimentation et de l'agriculture pour la santé de nos concitoyens. Je tiens à souligner que la salubrité des produits canadiens est reconnue mondialement.
De la ferme à l'assiette, le système de l'agriculture et de l'agroalimentaire génère plus de 114 milliards de dollars du produit intérieur brut. Le secteur agricole canadien est en plein essor, ce qui ne passe pas inaperçu. Le Conseil consultatif en matière de croissance économique, présidé par Dominic Barton, a reconnu son énorme potentiel. Le Conseil consultatif considère d'ailleurs que l'agriculture est un secteur de croissance clé de notre économie, un secteur qui peut contribuer à assurer un avenir prospère à notre économie, à notre classe moyenne et à notre pays.
La demande alimentaire mondiale augmente à un rythme sans précédent. On estime que les agriculteurs devront produire autant d'aliments au cours des 45 prochaines années qu'ils ne l'ont fait au cours des 10 000 dernières années. Non seulement la demande alimentaire augmente, mais elle augmente pour le type d'aliments de qualité supérieure que l'industrie canadienne peut produire. C'est pourquoi le gouvernement s'est fixé l'ambitieux objectif d'augmenter ses exportations agroalimentaires à au moins 75 millions de dollars d'ici à 2025. Nous sommes en bonne voie d'atteindre cet objectif.
Bien que le Canada puisse jouer un rôle important pour aider à nourrir le monde, de nouveaux débouchés s'offrent également aux producteurs et aux transformateurs plus près de nous. Nos producteurs et transformateurs locaux constituent le carburant qui alimentera ce moteur économique. C'est pourquoi je suis heureux d'exprimer l'appui de notre gouvernement à ce projet de loi.
La journée nationale de l'alimentation locale serait l'occasion de reconnaître la contribution de l'agriculture et de l'alimentation aux économies locales. Cette journée serait aussi l'occasion pour les Canadiens d'en apprendre davantage sur la façon dont les aliments qu'ils consomment sont arrivés jusque dans leur assiette. Ce serait surtout l'occasion de reconnaître nos vaillants agriculteurs et transformateurs d'aliments. Il ne fait aucun doute que de plus en plus de Canadiens consomment des aliments locaux. Selon l'enquête réalisée l'an dernier par Restaurants Canada auprès des chefs, les aliments locaux figurent parmi les cinq grandes tendances sur les menus canadiens.
De nombreuses provinces ont déjà lancé des initiatives d'achat local. Ces initiatives aident à mettre les ingrédients locaux en valeur et à tirer parti de l'importante croissance du tourisme gourmand. Elles peuvent aider à rassembler tous les joueurs, des agriculteurs aux chefs, afin de promouvoir les aliments locaux et de stimuler l'économie. Elles permettent aussi de stimuler les ventes de produits locaux auprès des touristes et des résidants locaux, qui peuvent plus facilement déterminer les produits alimentaires cultivés à proximité. Ces initiatives d'achat local contribuent également à augmenter les ventes à l'exportation, à mesure qu'une région devient reconnue comme fournisseur de choix de certains aliments.
Lorsque les consommateurs choisissent de manger des aliments locaux, ils créent des marchés spécialisés et des chaînes d'approvisionnement locales pour les petites et moyennes fermes et entreprises. Les systèmes alimentaires locaux peuvent offrir des choix alimentaires distincts qui intègrent les saveurs locales. Dans la circonscription de Saint-Jean, on retrouve des produits locaux sur tout le territoire. Les citoyens se plaisent à se procurer des produits agricoles frais à la Place du marché, située au centre-ville de Saint-Jean-sur-Richelieu.
À Sainte-Brigitte, les Jardins d'Odina produisent d'excellents cidres. À Saint-Grégoire, reconnu pour ses vergers, Denis Charbonneau et Léo Boutin produisent de cidres de glace. À Saint-Alexandre et à Saint-Paul-de-l'Île-aux-Noix, on retrouve des producteurs laitiers. La fromagerie Au gré des champs a vu ses fromages médaillés à plusieurs reprises. Au Saucisson vaudois à Sainte-Brigitte, Dalisa à Saint-Jean et Stefan Frick à Lacolle produisent des charcuteries reconnues par les consommateurs.
Les Vignobles des Pins à Sabrevois, le Mas des Patriotes à l'Acadie et le Vignoble 1292 à Saint-Blaise font la fierté de la région pour la qualité de leur vin. À Saint-Valentin, la ville de l'amour, Les Fraises Louis Hébert offrent l'autocueillette de fraises et de très nombreux produits transformés à partir de ses fraises.
L'approche adoptée par le gouvernement à l'égard des aliments locaux se fonde sur les efforts déployés à l'échelle nationale pour que les consommateurs comprennent et connaissent mieux le secteur agricole canadien, ainsi que les besoins des marchés agricoles dans l'ensemble du pays. Les gouvernements provinciaux ont un rôle à jouer pour déterminer ce que les aliments locaux signifient pour eux, et le gouvernement du Canada poursuit sa collaboration avec les provinces intéressées dans ce dossier.
En effet, un grand nombre de provinces et de territoires met activement en oeuvre des stratégies de production locale d'aliments. Afin que ces stratégies soient efficaces, il faut le soutien des provinces, en plus d'une structure ascendante favorable à la gastronomie locale. Depuis un certain nombre d'années, les provinces et les territoires collaborent avec le gouvernement fédéral pour financer divers programmes de production locale d'aliments. En vertu de l'ancien cadre stratégique pour l'agriculture, les provinces et les territoires disposaient de la marge de manoeuvre nécessaire pour cibler les investissements, afin de répondre aux besoins locaux. Ils pouvaient ainsi fournir aux agriculteurs les outils dont ils avaient besoin pour demeurer compétitifs et innovateurs et conquérir de nouveaux marchés, ce qui comprend évidemment les marchés pour les aliments locaux.
Par exemple, au Québec, on a investi 5 millions de dollars pour développer les marchés de proximité. L'initiative intitulée Programme Proximité incitait les agriculteurs à tirer profit des occasions d'affaires que présente la mise en marché de proximité. Le Yukon a utilisé des fonds pour intégrer une vaste gamme de produits agricoles dans les marchés alimentaires et les restaurants, ainsi que les magasins. Le Programme de développement des marchés d'amélioration des produits et de diversification du Nouveau-Brunswick visait à soutenir les agriculteurs dans leurs efforts pour conquérir de nouveaux marchés locaux, nationaux ou mondiaux.
Nous misons sur un nouveau partenariat canadien pour l'agriculture d'une durée de cinq ans. Le partenariat représente un investissement fédéral-provincial-territorial de 3 milliards de dollars. Il s'agit d'un nouveau plan audacieux visant à préserver la croissance du secteur agricole canadien. Il prévoit un financement de 1 milliard de dollars par le gouvernement fédéral, dans six programmes et activités qui contribueront à renforcer encore davantage ce secteur et à le rendre plus novateur et durable, et un financement à frais partagés de 2 milliards de dollars entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires. Grâce à ce financement, les provinces et les territoires auront la marge de manoeuvre nécessaire pour cibler leurs propres programmes en fonction des besoins locaux. Le travail en partenariat peut stimuler le mouvement préconisant les aliments locaux.
Les agriculteurs bénéficient du soutien des Canadiens tout comme celui de notre gouvernement. Nous sommes là pour encourager et aider les gens de tous les milieux à devenir des agriculteurs de profession. Nous sommes là pour les appuyer, en leur offrant des programmes et des services dans le cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture, afin de les aider à développer leur entreprise. Le gouvernement est là pour défendre leurs intérêts sur la scène internationale, tandis qu'ils contribuent à nourrir une population mondiale croissante.
Le gouvernement est heureux d'appuyer le projet de loi C-281, car lorsque les Canadiens achètent des produits locaux, ils injectent de l'argent dans la collectivité et contribuent à la création d'emplois et au développement durable.
En diminuant le transport de ces produits agricoles, on en diminue l'impact environnemental. Voilà, à mon avis, la façon la plus agréable de stimuler notre économie.
[Traduction]
Le député de Kootenay—Columbia dispose de cinq minutes pour exercer son droit de réplique.
Monsieur le Président, il est clair que l'alimentation locale est une source d'inspiration. J'aimerais tout d'abord remercier mes concitoyens de Kootenay-Columbia, qui m'ont donné l'idée de proposer le projet de loi C-281 afin de développer l'économie de l'alimentation locale. Je tiens également à remercier mes collègues de la Chambre pour tous leurs discours inspirants. On peut voir que ce sujet les passionne dans leurs circonscriptions respectives et à juste titre.
Pourquoi appuyer l'alimentation locale? Premièrement, comme nous le savons, parce qu'elle est saine. Nous en connaissons l'origine et les producteurs. C'est important pour l'économie. Cela injecte des millions de dollars dans l'économie locale et attire le tourisme. Je l'ai constaté dans les marchés de producteurs que j'ai visités cet été. Certes, elle est également importante pour le tourisme agricole et la restauration. En voyage, les gens recherchent des aliments locaux et les restaurants qui en servent. Les pratiques qui entourent l'alimentation locale sont respectueuses de l'environnement et réduisent le dioxyde de carbone et l'utilisation des plastiques. L'alimentation locale procure sécurité alimentaire pour la collectivité et travail aux agriculteurs, ce dont on a absolument besoin dans tout le Canada. Elle réunit les familles et les collectivités. Une agriculture locale saine est synonyme d'environnement sain. Nous avons besoin de sols en bonne santé et de pollinisateurs pour faire fonctionner l'agriculture et l'alimentation locale. Enfin, la production alimentaire locale mène à la protection des eaux et des bassins versants et protège les terres agricoles du développement.
Comment pouvons-nous encourager l'alimentation locale? Nous pouvons acheter des produits locaux, appuyer les producteurs et les agriculteurs locaux et veiller à la santé des populations de poisson et de la faune à l'échelle locale afin qu'il soit possible de pêcher et de chasser en milieu rural. Nous pouvons demander aux maires et aux conseils municipaux de permettre l'agriculture dans des terrains vacants situés tout près, chercher des façons d'éliminer les obstacles au transport des aliments de la ferme à l'assiette et encourager tous les ordres de gouvernement à mettre l'accent sur l'alimentation et la sécurité alimentaire à l'échelle locale. Enfin, les Canadiens peuvent encourager les sénateurs qui représentent leur région à adopter rapidement le projet de loi. Les députés qui connaissent des sénateurs peuvent aussi les inciter à adopter sans tarder le projet de loi C-281, afin que nous puissions célébrer l'alimentation locale partout au Canada le vendredi 11 octobre 2019, dans le cadre de la journée nationale de l'alimentation locale.
Je remercie tous mes collègues à la Chambre.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je me suis levée à la Chambre pour demander à ce gouvernement d'agir pour que les 1,2 million d'enfants qui vivent dans la pauvreté aient une chance égale de réussir.
Cette semaine, le ministre de la Famille lançait son projet de loi visant à réduire la pauvreté au Canada et à sortir, et je le cite, 650 000 personnes de la pauvreté au pays. Le document n'a que six pages. Les libéraux n'ont retenu que trois éléments de mon projet de loi. C'est un projet de loi du gouvernement, mais il n'est assorti d'aucun financement ni d'aucun programme.
Dans ce projet de loi, il n'y a rien pour les services de garde abordables partout au pays. Il n'y a rien pour que nos aînés et les familles aient accès aux médicaments dont ils ont besoin. Il n'y a rien pour rendre le Supplément de revenu garanti automatique pour tous les aînés. Il n'y a rien pour une assurance dentaire pour ceux et celles qui n'ont pas les moyens d'en avoir une ou d'aller chez le dentiste. Il n'y a rien pour du logement social et abordable maintenant. Il n'y a rien pour instaurer un programme de revenu minimum garanti. Il n'y a rien pour nos travailleurs à faible revenu, qui travaillent parfois 50 heures par semaine et doivent quand même fréquenter les banques alimentaires. Je pourrais continuer.
Alors que 1,2 million de jeunes de moins de 18 ans, c'est-à-dire 20 % des enfants du pays, vivent dans un ménage à faible revenu, on ne peut pas dire que le Canada a vraiment amélioré la situation des enfants vulnérables depuis les 10 dernières années. Outre les Premières Nations, la pauvreté infantile touche majoritairement les immigrants récents et les familles monoparentales.
Nathalie Appleyard, porte-parole de Campagne 2000, une coalition canadienne de plus de 120 organismes de lutte contre la pauvreté, déplore le manque d'ambition du projet de loi. Elle rappelle que même si on réduit le taux de pauvreté de 50 % en 2030, il y aura toujours 600 000 enfants qui vont vivre dans la pauvreté. C'est énorme pour un pays riche comme le nôtre, et c'est là qu'on constate que d'envoyer des chèques par la poste, comme on le fait avec l'Allocation canadienne pour enfants, n'enraye pas la pauvreté.
Hier, en conférence de presse, je disais que le projet de loi n'allait pas sortir un enfant de la pauvreté. Les pauvres d'aujourd'hui seront encore pauvres demain. Campagne 2000 ajoute que « ça n’apporte pas beaucoup de réconfort aux enfants qui n’ont pas assez à manger maintenant ou qui ne savent pas où ils vont vivre le mois prochain. » Effectivement, pauvreté rime presque toujours avec insécurité alimentaire. Beaucoup d'enfants issus d'une famille pauvre n'ont pas accès aux ressources nutritionnelles dont ils ont besoin.
Comment peut-on accepter cela? Comment peut-on faire un projet de loi sans mesures ni programme de financement?
Il faut aussi cibler une population particulièrement négligée: les Autochtones. Ce sont les plus vulnérables parmi nos personnes vulnérables. Au pays, 38 % des enfants autochtones vivent en situation de pauvreté.
Campagne 2000, qui représente 120 organismes, je le rappelle, propose des solutions pour enrayer la pauvreté. J'invite mon honorable collègue d'en face à les entendre. Il demande d'augmenter les prestations de l'Allocation canadienne pour enfants, de bonifier le programme d'assurance-emploi et d'implanter un système universel de services de garde.
Au nom des 120 organismes que représente Campagne 2000, mais surtout au nom des millions de personnes qui vivent dans la pauvreté, je demande au gouvernement de nous dire quand il va augmenter les prestations de l'Allocation canadienne pour enfants, bonifier le programme d'assurance-emploi et implanter un système universel de services de garde.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Nous parlons souvent d'autres questions qui relèvent de mon ministère, mais je suis très content d'être ici ce soir pour aborder le sujet crucial de la pauvreté.
Depuis son entrée en poste, notre gouvernement travaille très fort afin de réduire la pauvreté au Canada. Nous avons pris des initiatives et des mesures concrètes afin d'aider les gens de la classe moyenne, mais bien entendu, nous nous concentrons sur ceux qui veulent en faire partie.
Peu après notre entrée en poste, nous avons aussi augmenté les impôts pour les gens du 1 % le mieux nanti, et nous avons utilisé tout cet argent pour diminuer les impôts de la classe moyenne. À cela, nous avons ajouté d'importants investissements pour les enfants, les aînés, les travailleurs à faible revenu et les autres Canadiens vulnérables. Ces investissements ont un effet considérable sur la réduction de la pauvreté et améliorent grandement la vie des gens.
[Traduction]
À ce jour, le gouvernement a investi 22 milliards de dollars pour éliminer la pauvreté pour tous les Canadiens. Nous faisons d'importants progrès dans des programmes comme l'Allocation canadienne pour enfants, les prestations bonifiées pour les personnes âgées, l'éducation préscolaire et la garde d'enfants, ainsi que le logement abordable. Je souligne que, malheureusement, ce sont tous des investissements auxquels les députés néo-démocrates se sont opposés. D'ici 2019, ces investissements auront permis de sortir plus de 650 000 Canadiens de la pauvreté.
[Français]
Cette semaine, nous avons déposé le projet de loi C-87, Loi concernant la réduction de la pauvreté, ce qui remplit une promesse que nous avons faite et qui est une partie intégrante de la première stratégie canadienne de réduction de la pauvreté qui a été annoncée par mon collègue le ministre, l'été dernier. Ce projet de loi mettra en place trois éléments clés qui démontrent l'engagement de notre gouvernement d'être un leader mondial et un partenaire progressiste dans la lutte contre la pauvreté.
[Traduction]
Nous allons établir des cibles concrètes de réduction de la pauvreté qui permettront au Canada d'atteindre son niveau de pauvreté le plus bas en 10 ans. Nous allons établir le tout premier seuil officiel de la pauvreté au Canada afin que la lutte contre la pauvreté puisse être guidée par des statistiques et des données plutôt que par une idéologie partisane. Nous allons également établir un comité consultatif national sur la pauvreté dont les membres seront nommés conformément au processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite, afin que des gens qui ont de l'expérience concrète aient leur mot à dire dans le cadre du processus décisionnel. Le comité produira également des rapports annuels pour informer le gouvernement et les Canadiens des progrès réalisés. Ce sont des outils essentiels, car le gouvernement sait combien la pauvreté est un problème complexe qui nécessite une approche multidimensionnelle.
[Français]
Nous sommes conscients que les autres ordres du gouvernement ont un rôle essentiel à jouer. Il est crucial de travailler avec eux. Je suis certain que les mesures progressistes qui réunissent l'ensemble des activités et l'ensemble des acteurs de ma formation politique sauront rallier les gens qui sont préoccupés par la pauvreté au Canada et qu'elles offriront des résultats concrets.
Monsieur le Président, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a mené une longue étude sur la pauvreté et a publié son rapport. Nous avons eu la réponse du gouvernement à ce rapport, mais le projet de loi sur la pauvreté, déposé cette semaine, ne va même pas aussi loin que la réponse du gouvernement.
Oui, il y a des cibles, un outil de mesure et un conseil consultatif, mais il n'y a pas de définition. Est-ce qu'on sait qu'au Canada, nous n'avons pas de définition officielle de la pauvreté? Nous ne savons pas de quoi nous parlons.
Il n'y a rien non plus sur le plan de la recherche pour nous attaquer aux causes de la pauvreté. Cela nous a été dit par plusieurs chercheurs et nous avons besoin de faire de la recherche. Oui, on parle de partenariat, mais l'importance de travailler ensemble n'est pas écrit dans le projet de loi sur la pauvreté. Tous les groupes partout au Canada ont dit au Comité que les villes, les provinces, les territoires, les Autochtones et le gouvernement fédéral devaient travailler ensemble.
Pour conclure, je dirai que les belles paroles ne suffisent plus. Les gens qui vivent dans la pauvreté ont besoin que des gestes concrets soient posés.
Monsieur le Président, nous savons que nous devons réunir tous les acteurs et toutes les forces vives de la société canadienne afin de mener cette lutte interminable contre la pauvreté.
Cependant, mon opinion diverge de celle de ma collègue. Nous avons posé des gestes concrets et tangibles et donné de l'argent réel qui fera que nous allons réduire la pauvreté de la façon la plus importante depuis le début des temps, au Canada.
L'Allocation canadienne pour enfants aide nos familles tous les jours, le Supplément de revenu garanti augmenté aide les aînés tous les jours et la Prestation fiscale pour le revenu de travail aide les gens à surmonter le mur de l'aide sociale et à réintégrer le marché du travail.
Nos efforts en matière de réduction de la pauvreté sont tangibles, et nous allons continuer d'en fournir.
[Traduction]
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