Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
:
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions n
os 1934, 1935, 1944, 1949, 1950, 1953, 1954, 1956, 1965 et 1966.
[Texte]
Question no 1934 --M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne le logo utilisé pour la campagne du gouvernement en vue de l’obtention d’un siège au Conseil de sécurité de l’ONU en 2021-2022: a) quel est le total des dépenses liées à l’élaboration, à la conception ou à la promotion du logo; b) quelle est la ventilation en a) par type de dépenses?
L’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, le logo utilisé dans le cadre de la campagne en vue de l’obtention d’un siège au Conseil de sécurité de l’ONU en 2021-2022 a été conçu et élaboré à l’interne par Affaires mondiales Canada au moyen de ressources ministérielles existantes. Ce logo a été utilisé sur Twitter, également au moyen de ressources ministérielles existantes.
Question no 1935 -- M. Pat Kelly:
En ce qui concerne le retard dans le projet d’expansion du pipeline Trans Mountain: a) quel montant (i) le gouvernement a-t-il payé ou, (ii) prévoit-on ou estime-t-on que le gouvernement paiera en pénalités aux entrepreneurs ou aux sous-traitants en raison de ce retard; b) quelle est la ventilation en a) par fournisseur?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le 30 août 2018, la Cour d’appel fédérale a annulé le permis d’exploitation fédéral du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain. Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire avancer le projet sur la bonne voie. À cet effet, le 20 septembre 2018, le gouvernement a ordonné à l’Office national de l’énergie de réexaminer sa recommandation sur le projet qui s’applique aux répercussions sur l’environnement du transport maritime.
Le 3 octobre 2018, le gouvernement a annoncé son intention de reprendre les séances de consultation sur le projet avec les Autochtones. Une fois ces étapes terminées, le gouvernement examinera toutes les preuves, y compris la nouvelle analyse de l’Office national de l’énergie et les nouveaux renseignements recueillis lors des consultations avec les Autochtones, puis il prendra une nouvelle décision sur le projet. Depuis la décision du tribunal, la société Trans Mountain n’a pas soumis une mise à jour officielle du calendrier de construction et de l’estimation des coûts du projet. Étant donné le statut du projet et le manque d’estimation des coûts de la construction, il est impossible, pour le moment, de fournir une estimation des répercussions financières du projet.
Question no 1944 -- M. Pat Kelly:
En ce qui concerne la candidature actuelle du gouvernement à un siège au Conseil de sécurité de l’ONU: a) quel est le montant prévu pour des cadeaux à des dignitaires étrangers; b) jusqu’à présent, quel est le montant dépensé en cadeaux; c) jusqu’à présent, quels sont les détails de chacun des cadeaux offerts, y compris (i) le pays du représentant, (ii) le titre, (iii) la description de l’article, (iv) la valeur, (v) la quantité?
L’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, il n’y a pas de budget fixe pour les cadeaux remis aux dignitaires étrangers pour la candidature du Canada comme membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies.
En ce qui concerne la partie b) de la question, dans le cadre d’une réunion régionale, des sacs-cadeaux contenant des ouvre-lettres ont été achetés pour 15 dignitaires étrangers pour une somme de 735 $. Notre gouvernement croit fermement à la promotion des entreprises et des produits canadiens, y compris les produits autochtones. Ces articles ont été fabriqués au Canada par Wolf den, une entreprise basée à Parry Sound, en Ontario.
Pendant plusieurs années et avant la campagne lancée par le Canada auprès du Conseil de sécurité des Nations unies, la mission permanente du Canada de l’Organisation des Nations unies à New York a maintenu un inventaire de petits cadeaux, conformément à la pratique établie dans la conduite des affaires diplomatiques. Les cadeaux vont de porte-clés à 14 $ à du saumon rouge sauvage fumé à 51,90 $.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, les détails sur les personnes ayant reçu des cadeaux ne sont pas divulgués, conformément à l’article 15 de la Loi sur l’accès à l’information.
Question no 1949 --M. Colin Carrie:
En ce qui concerne les consultations « Mieux vous servir », qui ont été annoncées par la ministre du Revenu national le 26 septembre 2018: pourquoi n’y a-t-il pas de séances de consultation organisées pour les petites et moyennes entreprises (i) en Ontario, (ii) au Québec, (iii) au Manitoba, (iv) à Terre-Neuve et Labrador, (v) à l’Île-du-Prince-Édouard?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): :
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question de mon collègue, voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC.
« Mieux vous servir » est un élément clé de l’engagement de l’ARC pour l’amélioration des services offerts aux Canadiens et la reconnaissance des petites et moyennes entreprises comme des clients importants de l’Agence. Lorsque les petites et moyennes entreprises fournissent de la rétroaction à l’Agence, elles offrent à cette dernière de précieux conseils dont elle peut se servir pour rendre ses programmes et ses services plus simples et plus axés sur la clientèle.
À l’automne 2018, l'ARC souhaite recevoir les commentaires de deux publics importants : les petites et moyennes entreprises et leurs fournisseurs de services. Depuis le lancement des consultations en septembre 2018, l’ARC a ajouté des séances de consultation supplémentaires. On peut obtenir plus de renseignements à l’adresse https://canada-preview.adobecqms.net/fr/agence-revenu/organisation/a-propos-agence-revenu-canada-arc/petites-moyennes-entreprises-agence-revenu-canada-est-mieux-vous-servir/inscrivez-consultations-mieux-servir-pmes.html
Il faut noter que dans le contexte fiscal, ces prestataires de services sont principalement composés des comptables et commis-comptables qui traitent directement des questions fiscales pour leurs clients, soit des petites et moyennes entreprises.
En réponse aux parties (i) à (v) de la question, l’ARC a planifié des séances de consultation auprès des prestataires de services, tel que définis précédemment, à l’Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Manitoba, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario, au Québec et en Nouvelle-Écosse.
L’ARC a planifié des séances de consultation auprès des petites et moyennes entreprises au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse.
Comme était le cas en 2016, l’approche de l’ARC en 2018 était de couvrir toutes les provinces et tous les territoires du Canada, quel que soit leur public. En 2016, l’ARC a tenu des consultations auprès des petites et moyennes entreprises et comptables au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, en Manitoba, en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l’Ile du Prince Edouard et à Terre-Neuve-et-Labrador.
L'ARC s'engage à mener des activités de sensibilisation et des consultations de différentes façons. L'ARC fait tout ce qu’elle peut pour simplifier ses processus de consultation afin de répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises et des prestataires de services. Si les participants ne peuvent pas assister à une séance en personne et souhaitent donner leur avis, ils peuvent le faire en ligne à l'adresse www.cra-engage-arc.ca/fr. Ainsi, l'ARC peut faire en sorte que les citoyens de toutes les régions du Canada aient la possibilité de se faire entendre.
Question no 1950 --M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les obligations financières de la Corporation des entités catholiques parties au Règlement sur les pensionnats indiens (la Convention): a) quels paiements les entités catholiques ont-elles faits pour s’acquitter de leurs obligations financières en vertu de la Convention, ventilés selon (i) la date, (ii) le nom du bénéficiaire, (iii) le nom de l’entité catholique, (iv) le montant payé; b) pour chaque entité catholique, à combien le total des obligations s’élevait-il, et quels montants totaux de contributions financières et en nature ont été versés conformément à la Convention; c) dans les cas où le montant versé par une entité catholique, les contributions financières et les contributions en nature étant indiquées séparément, était inférieur au montant total de l’obligation, quelle en est la raison, pour chaque entité catholique concernée?
M. Marc Miller (secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, la réponse est la suivante:
En réponse à la partie a) de la question, pour des raisons de confidentialité, nous ne pouvons fournir (i) la date, (ii) le nom du bénéficiaire, (iii) le nom de l’entité catholique et (iv) le montant payé. Cependant, il est possible de répondre aux questions suivantes:
De nombreuses entités catholiques ayant été désignées parties à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, la Corporation des entités catholiques ayant signé la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, ou COCSEPI, a été chargée de remplir les obligations des entités catholiques et de gérer le financement des entités catholiques qui étaient signataires de la Convention de règlement.
En vertu de l’Annexe O-3 de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, les entités catholiques avaient trois obligations financières: 29 millions de dollars en espèces; 25 millions de dollars en nature pour des services; et 25 millions de dollars à recueillir dans le cadre d’une campagne nationale de financement de sept ans.
La COCSEPI devait recueillir auprès des entités catholiques 29 millions de dollars, moins l’indemnisation pour les réclamations liées aux pensionnats indiens versée par les entités avant la mise en œuvre de la Convention de règlement, qui devaient être versés uniformément sur une période de cinq ans à la Corporation, puis aux programmes de guérison et de réconciliation approuvés par la Fondation autochtone de guérison.
Les entités catholiques avaient versé 8 344 575,63 $ en fonds de règlement avant la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, le 19 septembre 2007.
La décision de la cour du 15 juillet 2015 a libéré les entités catholiques de leurs obligations financières en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
En ce qui concerne la partie b) de la question, nous croyons savoir que les entités catholiques ont fourni des services en nature de plus de 25 millions de dollars, conformément à la section 3.5 de l’Annexe O-3 de la Convention de règlement : « Chaque entité catholique et l’Episcopal Corporation of Saskatoon devront fournir les services non financiers décrits dans une liste confidentielle dite ‘’liste des services non financiers’’. Cette liste sera fournie par la Société au sous ministre de RQPIC. »
En ce qui a trait à la partie c) de la question, la Convention de règlement exigeait que les signataires catholiques fassent « tous les efforts possibles » pour recueillir 25 millions de dollars et qu’ils mènent une campagne professionnelle comparable à des campagnes de financement de même nature.
Les entités catholiques ont amassé environ 3,7 millions de dollars des 25 millions de dollars qu’elles s’étaient engagées à recueillir.
La campagne de financement catholique « Aller de l’avant », établie par le COCSEPI, n’a pas été financée par le gouvernement du Canada. Par conséquent, le gouvernement n’a pas le pouvoir de vérifier les résultats de la campagne.
Question no 1953 -- M. David Anderson:
En ce qui concerne les détenus du Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci: combien de détenus ont été illégalement en liberté depuis 2008?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, il n’y a eu aucune évasion du Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci pour la période du 1er janvier 2008 au 27 septembre 2018
Le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci n’héberge pas de délinquantes mises en liberté sous condition. Il héberge uniquement des délinquantes incarcérées puisqu’il s’agit d’un établissement administré par le Service correctionnel du Canada et non d’un pavillon de ressourcement visé par l’article 81. Les cas de délinquants illégalement en liberté concernent uniquement les délinquants en liberté sous condition. Le cas d’un délinquant qui quitte la propriété d’un établissement serait considérée comme une évasion de garde.
Question no 1954 -- M. Dan Albas:
En ce qui concerne les plaintes selon lesquelles l’Agence du revenu du Canada (ARC) ciblait les parents seuls qui touchent l’Allocation canadienne pour enfants: a) depuis le 1er janvier 2016, à combien de parents seuls l’ARC a-t-elle envoyé une lettre les informant que leur admissibilité aux prestations fait l’objet d’un examen; b) combien de parents seuls ont vu leurs prestations cesser à la suite des examens mentionnés en a); c) parmi les parents seuls dont il est question en b), combien ont vu leurs prestations rétablies depuis?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): :
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question de mon collègue, voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, pour la période du 1er janvier 2016 au 1er octobre 2018, c’est-à-dire la date de la question.
L’ARC ne peut fournir le nombre de bénéficiaires de prestations ayant le statut de célibataire qui ont fait l’objet d’un examen, car elle ne fait pas le suivi des renseignements de la façon demandée. L’état civil n’est qu’un facteur pouvant être examiné pour s’assurer que les prestations sont payées correctement. D’autres critères d’admissibilité qui pourraient être examinés au cours d’un examen de validation des prestations comprennent le lieu de résidence et le principal responsable des soins des enfants.
Question no 1956 --M. Ben Lobb:
En ce qui concerne la décision d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de continuer à payer les chambres d’hôtel des demandeurs d’asile dans le Grand Toronto au-delà du 30 septembre 2018: a) combien de chambres d’hôtel le gouvernement paie-t-il au-delà du 30 septembre 2018; b) combien de temps le gouvernement s’attend-il à payer les chambres d’hôtel dans le Grand Toronto; c) combien le gouvernement s’attend-il à payer pour les chambres d’hôtel dans le Grand Toronto pour les demandeurs d’asile (i) avant le 30 septembre 2018, (ii) après le 30 septembre 2018?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse et du ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, Lib.):
Monsieur le Président, en raison des pressions que la Ville de Toronto subit par rapport à la pénurie d’hébergements temporaires dans son système de refuges, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, a réservé des chambres d’hôtel pour aider à héberger les demandeurs d’asile qui restaient dans les dortoirs de deux collèges pendant l’été 2018. Cette accommodation temporaire donne du temps aux responsables de la Ville de Toronto pour aider les demandeurs d’asile à trouver des solutions de logement, comme c'est le cas pour tous les individus qui utilisent les refuges municipaux.
La Ville de Toronto continue d’être en charge du transport, de la logistique et des services sociaux pour les demandeurs d’asile.
En réponse à la partie a) de la question, IRCC a prolongé les réservations de 64 chambres d’hôtel dans la région du Grand Toronto, jusqu’au 15 octobre 2018 et 37 chambres jusqu’au 29 octobre 2018. IRCC est en train de réserver des chambres d’hôtel pour accueillir les demandeurs d’asile restants jusqu’au 4 janvier 2019.
En ce qui concerne la partie b) de la question, IRCC assumera les coûts des chambres d'hôtel, sécurisés jusqu'au 29 octobre 2018. IRCC travaille à établir un nouveau contrat pour sécuriser les chambres d’hôtel jusqu’au 4 janvier 2019. Une demande de propositions a été affichée et IRCC examine actuellement les options pour attribuer les contrats.
En ce qui a trait à la partie c)(i) de la question, le montant du contrat pour les chambres d’hôtel dans la région du Grand Toronto pour les demandeurs d’asile entre le 1er août 2018 et le 30 septembre 2018 est de 2 070 817, 03 $, taxes incluses
Pour ce qui est de la partie c)(ii) de la question, le coût total pour prolonger le contrat après le 30 septembre 2018 et jusqu'au 29 octobre 2018 est estimé à environ 203 329,58 $, taxes incluses. Le coût pour sécuriser les chambres d’hôtel jusqu’au 4 janvier 2018 est en cours de finalisation.
Question no 1965 -- M. Ron Liepert:
En ce qui concerne le projet de navires de combat de surface canadien, depuis le 1er juillet 2016: a) combien de modifications ont été apportées à la demande de propositions; b) combien a-t-on dépensé en frais juridiques pour modifier la demande de propositions; c) combien d’entreprises ont soumissionné lors de la première version de la demande de propositions; d) combien d’entreprises ont soumissionné lors de la version actuelle de la demande de propositions; e) des entreprises décrites en c), combien sont des petites entreprises; f) des entreprises décrites en d), combien sont des petites entreprises?
L’hon. Carla Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui a trait au projet des navires de combat canadiens, depuis le 1er juillet 2016, le projet des navires de combat canadiens, ou NCC, respecte une approche de type « concevoir puis construire ».
L’entrepreneur principal pour les NCC est Irving Shipbuilding Incorporated, d’Halifax, en Nouvelle-Écosse.
À titre d’entrepreneur principal, Irving Shipbuilding a diffusé la demande de propositions le 27 octobre 2016 aux 12 soumissionnaires préqualifiés avec succès. La demande de propositions vise à sélectionner une conception de navire de combat existante et une équipe de conception qui obtiendra un contrat de sous-traitance d’Irving Shipbuilding pour modifier la conception existante afin qu’elle respecte les exigences du Canada et y intégrer l’équipement et les systèmes canadiens. Le 19 octobre 2018, le gouvernement et Irving Shipbuilding ont annoncé que Lockheed Martin Canada Inc. est le soumissionnaire retenu pour la conception des navires de combat canadiens. Cette décision reposait entièrement sur sa démonstration de la conformité aux exigences obligatoires et les notes finales obtenues pour chaque soumission selon les critères d’évaluation préétablis.
En réponse à la partie a) de la question, Au total, Irving Shipbuilding a établi 88 modifications entre le 1er novembre 2016 et le 13 août 2018. Ces modifications ont été élaborées et diffusées pour répondre aux demandes des 12 soumissionnaires préqualifiés et pour intégrer des améliorations au processus de DP concurrentielle afin d’optimiser la possibilité pour les soumissionnaires de démontrer la valeur de leurs solutions au Canada.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le gouvernement du Canada a dépensé un total de 11,8 millions de dollars en frais juridiques dans le cadre du projet pendant la période où la demande de propositions a fait l’objet de modifications. Toutefois, nous n’avons pas de renseignements détaillés permettant une ventilation plus détaillée pour préciser le montant dépensé uniquement pour les modifications.
Puisque c’est Irving Shipbuilding qui a diffusé la demande de propositions, l’entreprise a également assumé des frais juridiques.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, seule une demande de propositions a été diffusée, et les soumissionnaires préqualifiés ont présenté leurs soumissions en deux parties. La date de clôture pour la présentation des soumissions techniques et des propositions de valeur était le 30 novembre 2017, et celle pour les soumissions financières était le 20 juillet 2018.
Trois entreprises ont présenté des soumissions en réponse à la demande de propositions.
En réponse à la partie d) de la question, comme indiqué dans la réponse à la question c) ci-haut, une seule version de la demande de propositions a été diffusée. Trois entreprises ont présenté des soumissions en réponse à la demande de propositions.
En ce qui a trait aux parties e) et f) de la question, comme précisé ci-haut, une seule version de la demande de propositions a été diffusée. Aucun des trois soumissionnaires ne se qualifie comme une petite entreprise.
Question no 1966 -- M. Ron Liepert:
En ce qui concerne la chaîne YouTube du ministre de l’Environnement, depuis le 4 novembre 2015: a) combien d’équivalents temps plein gèrent la chaîne; b) quels sont les titres et les échelles salariales correspondantes des équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; c) combien d’argent a-t-on dépensé en heures supplémentaires pour les équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; d) combien d’argent a-t-on consacré à l’élaboration du contenu de la chaîne, et quel montant est réservé pour le reste de l’exercice 2018-2019; e) combien d’argent a-t-on dépensé afin de promouvoir le contenu de la chaîne, et combien est prévu pour le reste de l’exercice 2018-2019; f) existe-t-il un plan de promotion entre différentes plateformes permettant de faire connaître le contenu de la chaîne à d’autres plateformes de médias numériques; g) les coûts associés à f) figurent-ils dans le budget pour YouTube, ou font-ils partie du budget des autres plateformes; h) quelles plateformes de médias numériques sont utilisées pour la promotion ou le partage du contenu YouTube du Ministre; i) quelles sont les dépenses mensuelles pour cette chaîne, par mois; j) quelles sont les dépenses annuelles pour cette chaîne, par année?
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, je n’ai pas de chaîne YouTube à titre de ministre de l’Environnement.
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Monsieur le Président, si les questions n
os 1933, 1936 à 1943, 1945 à 1948, 1951, 1952, 1955, 1957 à 1964 et 1967 à 1974 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
Question no 1933 --M. Phil McColeman:
En ce qui concerne la norme de service de 16 semaines fixée par Anciens Combattants Canada pour prendre une décision en matière de prestations d’invalidité, pour l’exercice 2017-2018 ou pour le dernier exercice pour lequel des statistiques existent: quel est le nombre et quel est le pourcentage de demandes dont le délai de réponse a été (i) de 16 semaines ou moins, (ii) entre 16 semaines et 26 semaines, (iii) plus de 26 semaines (6 mois), (iv) plus d’un an?
(Le document est déposé.)
Question no 1936 -- Mme Salma Zahid:
En ce qui concerne la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte, qui prévoit le remboursement des frais de déménagement engagés par les fonctionnaires fédéraux pour leur travail, durant les années civiles 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015: a) combien d’employés, de mandataires ou d’entrepreneurs du gouvernement fédéral ont réclamé le remboursement de frais de réinstallation chaque année, ventilé par ministère ou organisme gouvernemental; b) combien d’employés, de mandataires ou d’entrepreneurs du gouvernement fédéral ont obtenu le remboursement des frais de réinstallation chaque année, ventilé par ministère ou organisme gouvernemental; c) dans les cas où le remboursement est accordé, combien de fois la réinstallation est-elle demandée par l’employeur tous les ans; d) dans les cas où le remboursement est accordé, combien de fois la réinstallation est-elle demandée par l’employé tous les ans; e) quel est le montant global, exprimé en dollars canadiens, dépensé tous les ans par chacun des ministères ou organismes gouvernementaux pour le remboursement des frais de réinstallation, ventilé par les catégories d’avantages énoncés dans l’annexe B de la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte; f) quels employés, mandataires ou entrepreneurs du gouvernement fédéral ont obtenu un remboursement des frais de réinstallation chaque année, ainsi que leur ministère ou organisme gouvernemental, le titre de leur poste et le montant remboursé ventilé par les catégories d’avantages énoncées dans l’annexe B de la Directive sur la réinstallation du Conseil national et leurs lieux de départ et d’arrivée; g) quel est le montant global dépensé tous les ans par tous les ministères et organismes gouvernementaux au titre des catégories d’avantages concernant la commission et les frais de courtiers immobiliers; h) quel est le montant global dépensé tous les ans par tous les ministères et organismes gouvernementaux au titre des catégories d’avantages concernant les pertes immobilières; i) quel est le montant global dépensé tous les ans par tous les ministères et organismes gouvernements, au titre des catégories d’avantages énoncées dans la Directive concernant les emprunts hypothécaires, les primes d’assurance-prêt hypothécaire et les pénalités pour remboursement anticipé?
(Le document est déposé.)
Question no 1937 -- M. Bob Saroya:
En ce qui concerne le système de demande en ligne administré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada: a) pendant combien d’heures le système en ligne a-t-il été en panne au total depuis le 1er janvier 2017; b) quel est le nombre d’heures pendant lesquelles le système en ligne a été en panne, ventilé par semaine, depuis le 1er janvier 2017?
(Le document est déposé.)
Question no 1938 -- M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les commentaires que le premier ministre a formulés le 25 septembre 2018 au sujet des élections de 2015, soit que le Canada n’a pas eu beaucoup d’ingérence directe de la Russie: de quelle manière précise la Russie s’est-elle ingérée dans les élections de 2015?
(Le document est déposé.)
Question no 1939 --M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne la ligne de chemin de fer de Churchill: a) quels sont les détails de toute la correspondance, y compris électronique, envoyée ou reçue par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le titre et l’objet, (v) la description ou le résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information au sujet de la ligne de chemin de fer de Churchill, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre et l’objet, (v) le numéro de dossier?
(Le document est déposé.)
Question no 1940 -- M. Lawrence McCauley:
En ce qui concerne le projet de navire de soutien interarmées (NSI): a) combien de prolongations d’échéancier sont survenues depuis le lancement du projet; b) quels sont les coûts associés à ces prolongations jusqu’à maintenant; c) combien de modifications ont été apportées depuis le lancement du projet; d) quels sont les coûts associés à ces modifications jusqu’à maintenant; e) combien d’équivalents temps plein travaillent sur ce projet; f) prévoit-on effectuer des mises à pied en raison des prolongations d’échéancier et des modifications au projet et, le cas échéant, combien; g) quelles sont les justifications pour chaque cas de prolongation ou de modification jusqu’à maintenant?
(Le document est déposé.)
Question no 1941 -- M. Lawrence McCauley:
En ce qui concerne le Centre des services de paye de la fonction publique à Miramichi, depuis le 1er décembre 2015, ventilé par année: a) quelle somme a été dépensée pour les heures supplémentaires des employés qui travaillent au Centre; b) pour les employés en a), combien d’heures ont été enregistrées, ventilé par montant payé par personne et par titre de poste?
(Le document est déposé.)
Question no 1942 -- M. Lawrence McCauley:
En ce qui concerne le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien depuis le 1er janvier 2016: a) à combien s’élève la somme d’argent perçue auprès des passagers, ventilée en moyennes par (i) jour, (ii) mois, (iii) année; b) combien d’argent sert à payer pour les services de sécurité; c) quels autres programmes ou services sont financés à l’aide du droit pour la sécurité; d) des programmes indiqués en c), combien de financement chaque programme a-t-il reçu?
(Le document est déposé.)
Question no 1943 -- M. Lawrence McCauley:
En ce qui concerne le Comité consultatif sur les nominations au Sénat à même le Bureau du Conseil privé, depuis le 1er janvier 2018: a) quelles sont, dans leur intégralité, les descriptions de travail établies pour chaque poste au secrétariat du Comité consultatif sur les nominations au Sénat; b) quels sont les échelles salariales et les groupes et niveaux des postes à pourvoir au secrétariat du Comité consultatif sur les nominations au Sénat; c) quelle est l’enveloppe budgétaire pour le groupe professionnel affecté au secrétariat du Comité consultatif sur les nominations au Sénat; d) à combien s’élèvent les dépenses du secrétariat du Comité consultatif sur les nominations au Sénat, pour (i) l’hébergement, (ii) les déplacements, (iii) les indemnités journalières, (iv) les frais accessoires, (v) la rénovation des bureaux, (vi) l’aménagement des bureaux; e) quel montant a été prévu pour le groupe de soutien du groupe de sélection du Sénat; f) combien d’offres d’emploi ont été publiées durant la période visée, ventilées par province; g) combien de curriculum vitae ont été reçus pour chaque offre d’emploi; h) combien d’entrevues ont été faites pour chaque offre d’emploi?
(Le document est déposé.)
Question no 1945 -- M. Pat Kelly:
En ce qui concerne l’obligation qu’ont les sociétés en voie de dissolution de demander et d’obtenir un certificat de décharge fiscale auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) avant de répartir le capital restant aux investisseurs: a) combien de demandes de certificat de décharge fiscale sont actuellement traitées à l’ARC; b) quelle est la cible de l’ARC pour le traitement des demandes de certificat de décharge fiscale; c) pour chaque année, de 2014 à 2018, quel pourcentage de demandes de certificat de décharge fiscale l’ARC a t-elle traité à l’intérieur de ce délai cible; d) pour chacune des années en c), quel a été le temps de traitement moyen des demandes de certificat de décharge fiscale; e) pour chacune des années en c), quelle était la valeur moyenne du capital en attente de versement pendant qu’une demande de certificat de décharge fiscale était traitée; f) pour chacune des années en c), quelle était la valeur cumulative du capital en attente de versement après traitement des demandes de certificat de décharge fiscale; g) quelle est la valeur cumulative du capital en attente de versement à la suite de demandes de certificat de décharge fiscale à l’heure actuelle; h) quelle est la valeur moyenne du capital en attente de versement à la suite de demandes de certificat de décharge fiscale à l’heure actuelle?
(Le document est déposé.)
Question no 1946 -- M. Gord Johns:
En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants, quel a été le total des affectations, des dépenses et des montants ainsi que le pourcentage de toutes les « dépenses reportées » pour l’exercice 2017-2018?
(Le document est déposé.)
Question no 1947 --M. David Anderson:
En ce qui concerne le voyage du premier ministre aux Nations Unies en septembre 2018: a) quelle est la liste complète des leaders mondiaux avec lesquels le premier ministre a eu des entretiens officiels; b) quels sujets ont été abordés pendant chacun des entretiens dont il est question en a); c) quel était l’objectif ou le motif de chacun des entretiens dont il est question en a); d) quelle était la date de chacun des entretiens dont il est question en a)?
(Le document est déposé.)
Question no 1948 --M. David Anderson:
En ce qui concerne les remarques faites par le premier ministre le 26 septembre 2018, selon lesquelles « dans les conversations que j’ai eues avec le gouvernement de Cuba au cours de mon mandat, j’ai toujours parlé des droits de la personne et appelé à un respect accru de la démocratie »: a) quels sont les détails de toutes ces conversations, y compris (i) la date, (ii) l’interlocuteur, (iii) les sujets précis soulevés; b) quels sont les détails de tout engagement précis obtenu par le premier ministre de la part du gouvernement de Cuba en ce qui concerne les droits de la personne ou la démocratie, y compris (i) la date de l’engagement, (ii) la personne qui a pris l’engagement, (iii) un sommaire ou le contenu de l’engagement?
(Le document est déposé.)
Question no 1951 --M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le Programme d’enseignement primaire et secondaire et le Programme d’éducation spéciale à coûts élevés: a) quelle somme a été accordée, attribuée ou transférée à la Première Nation de Grassy Narrows et à son autorité scolaire dans le cadre des services d’éducation spéciale du Programme d’enseignement primaire et secondaire chaque année au cours des dix dernières années, avec le soutien direct et le soutien indirect déclarés séparément; b) quelle somme a été accordée, attribuée ou transférée à la Première Nation de Grassy Narrows et à son autorité scolaire dans le cadre du Programme d’éducation spéciale à coûts élevés chaque année au cours des dix dernières années?
(Le document est déposé.)
Question no 1952 --M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le ministère des Services aux Autochtones et le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord: a) ces ministères recueillent-ils des données concernant la fréquence et les conséquences (pour la santé, d’ordre social, etc.) de la moisissure dans les habitations des réserves; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quelles communautés des Premières Nations, énumérées par région, ont signalé des cas de moisissure dans des habitations, (ii) combien de ces incidents ont-elles signalé, (iii) quelles conséquences en ont été signalées ou évaluées; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi les ministères ne recueillent-ils pas cette information et est-ce qu’ils comptent le faire à l’avenir?
(Le document est déposé.)
Question no 1955 --M. David Anderson :
En ce qui concerne Service correctionnel Canada: a) combien de personnes reconnues coupables de meurtre au premier degré se trouvent dans un établissement à sécurité minimale; b) combien de personnes reconnues coupables de meurtre au deuxième degré se trouvent dans un établissement à sécurité minimale; c) combien de personnes reconnues coupables d’homicide involontaire coupable se trouvent dans un établissement à sécurité minimale; d) parmi les personnes dont il est question aux points a) à c), combien des condamnations concernaient un crime dont la victime était un enfant; e) parmi les personnes dont il est question aux points a) à c), combien se trouvent dans un pavillon de ressourcement pour les détenues autochtones; f) à l’heure actuelle, combien de personnes purgent une peine dans un pavillon de ressourcement pour les détenues autochtones; g) parmi les personnes dont il est question en f), combien ne sont pas autochtones?
(Le document est déposé.)
Question no 1957 --Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne le transport du pétrole brut par train au Canada depuis novembre 2015: quelles sont les statistiques ou les estimations du gouvernement concernant la quantité de pétrole transporté par train chaque mois?
(Le document est déposé.)
Question no 1958 --M. Glen Motz:
En ce qui concerne les personnes détenues dans des établissements administrés par Service correctionnel Canada qui se sont évadées ou qui sont illégalement en liberté: a) combien de personnes étaient illégalement en liberté en (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018 à ce jour; b) combien de personnes sont illégalement en liberté à l’heure actuelle, en date de cette question; c) quelle est la ventilation de la réponse en a) par établissement correctionnel et par classification de sécurité?
(Le document est déposé.)
Question no 1959 --M. James Bezan:
En ce qui concerne l’opération IMPACT, qui est la contribution des Forces armées canadiennes (FAC) à la coalition mondiale visant à affaiblir et à défaire Daech en Iraq et en Syrie: a) pendant combien de temps l’opération IMPACT sera-t-elle prolongée après mars 2019; b) est-ce que le nombre total de soldats, de marins, d’aviateurs et de membres hautement qualifiés des FAC déployés dans le cadre de l’opération IMPACT augmentera, diminuera ou demeurera le même entre septembre 2018 et le 31 mars 2019; c) quelles sont les dépenses totales prévues liées à la prolongation de l’opération IMPACT, ventilées par type de dépense; d) quel montant a été alloué à ce jour aux dépenses prévues au point c); e) quelles sont les raisons pour lesquelles on a modifié la nature de l’opération IMPACT, comme l’a annoncé le chef d’état major de la défense le 7 juin 2018?
(Le document est déposé.)
Question no 1960 --M. James Bezan:
En ce qui concerne l’adoption possible d’un nouveau motif de camouflage standard pour les Forces armées canadiennes et le remplacement subséquent de l’équipement militaire à dessin de camouflage canadien (DCamC): a) quelle lacune cherche-t-on à corriger en remplaçant le DCamC par le motif de camouflage MultiCam; b) est-ce que Recherche et développement pour la défense Canada convient aussi qu’il existe une lacune et que l’on s’appuie sur celle-ci pour justifier l’achat d’un motif de camouflage d’un autre pays; c) quelles consultations ont été menées avant l’adoption de cette politique; d) y-a-t-il des preuves indiquant que le fait de choisir le motif de camouflage MultiCam plutôt que le DCamC augmentera la capacité de survie des membres des Forces armées canadiennes; e) a-t-on déterminé si, dans certains milieux, ce type de camouflage sera plus efficace ou moins efficace du point de vue de la dissimulation et de la capacité de survie; f) des inquiétudes ont-elles été exprimées quant au fait que, sur le terrain, le personnel militaire ressemblera de très près au personnel militaire de la Russie, des États-Unis ou d’autres pays en raison de l’utilisation de ce nouveau motif de camouflage; g) a-t-on pesé les avantages du remplacement de ce motif en raison d’une lacune perçue et les inconvénients pour les usines canadiennes, qui subiront des pertes financières ou devront carrément fermer leurs portes; h) les usines et les fabricants ont-ils indiqué au ministère de la Défense nationale qu’ils devront fermer leurs portes si celui-ci cesse d’utiliser le DCamC; i) a-t-on étudié les répercussions possibles de l’adoption d’un motif de camouflage des États-Unis sur l’identité nationale et l’esprit de corps; j) a-t-on tenu compte du fait que l’entreprise 1947 LLC fabrique les tissus utilisés par l’armée en Chine?
(Le document est déposé.)
Question no 1961 --M. James Bezan:
En ce qui concerne les armes canadiennes initialement destinées pour distribution aux peshmergas kurdes: a) quels plans sont actuellement en place ou envisagés concernant l’avenir des armes initialement destinées aux peshmergas kurdes; b) à quel endroit et dans quelles installations d’entreposage ces armes sont-elles actuellement entreposées, au Canada et à l’étranger; c) quels sont le type, la quantité et la valeur commerciale de ces armes?
(Le document est déposé.)
Question no 1962 --Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne des informations selon lesquelles Santé Canada envisage d’abolir les organismes suivants ou de réduire leur financement et a imposé un bâillon à ce sujet aux organismes visés, à savoir la Commission de la santé mentale du Canada, le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances, l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé, l’Institut canadien d’information sur la santé, la Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé, Inforoute Santé du Canada, l’Institut canadien pour la sécurité des patients, le Partenariat canadien contre le cancer: a) pour quelle raison le gouvernement réexamine-t-il le financement que reçoivent ces organismes; b) pour quelle raison chacun des organismes s’est-il vu imposer un bâillon; c) le cabinet de la ministre de la Santé a-t-il été informé du bâillon et, dans l’affirmative, à quelle date; d) le Cabinet du premier ministre a-t-il été informé de l’imposition d’un bâillon et, dans l’affirmative, à quelle date; e) quelle est la liste complète des organismes qui ont fait l’objet de l’Examen externe des organisations pancanadiennes de santé financées par le gouvernement fédéral; f) est-ce que quelqu’un de Santé Canada, du cabinet de la ministre de la Santé ou de la firme Deloitte a ordonné ou conseillé à un ou plusieurs des organismes visés de ne pas faire état publiquement de l’examen; g) si la réponse au point f) est affirmative, quels sont les détails de toute interdiction de divulgation, ou bâillon, y compris (i) la personne qui l’a ordonnée, (ii) la date de cette interdiction, (iii) la portée de l’interdiction; h) un ou plusieurs des organismes dont il est question au point e) ont-ils été informés qu’ils perdront leur financement, en totalité ou en partie, et, dans l’affirmative, quels sont les organismes qui ont été avisés de cette décision; (i) pour chacun des organismes dont le financement sera éliminé ou réduit, quelle est la justification fournie par la ministre de la Santé pour expliquer cette mesure?
(Le document est déposé.)
Question no 1963 --M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne le transfert de Terri-Lynne McClintic de l’Établissement pour femmes Grand Valley vers le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci: a) à quelle date le transfert a-t-il eu lieu; b) à quelle date le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a-t-il été avisé du transfert; c) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a-t-il approuvé le transfert; d) à quelle date le Cabinet du premier ministre a-t-il été avisé du transfert; e) le premier ministre ou quelqu’un de son cabinet a-t-il approuvé le transfert?
(Le document est déposé.)
Question no 1964 -- M. Ron Liepert:
En ce qui concerne la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, depuis le 1er janvier 2016: a) combien d’entreprises canadiennes ont investi dans des projets de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, ventilées par année; b) combien d’argent canadien finance des projets de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, ventilé par année; c) parmi les projets énumérés au point a), combien de ces entreprises relèvent, directement ou indirectement, du gouvernement canadien?
(Le document est déposé.)
Question no 1967 -- Mme Candice Bergen:
En ce qui concerne la procédure du gouvernement à l’égard d’accusations de harcèlement ou d’inconduite: a) quelle est la procédure quand le premier ministre fait l’objet d’une accusation, en particulier (i) qui décide si une plainte est valable et justifie une enquête, (ii) qui mène l’enquête, (iii) la personne qui mène l’enquête peut-elle recommander des sanctions, (iv) les sanctions recommandées sont-elles contraignantes, (v) quelle est la politique quant à la divulgation publique, ou non, des rapports et des constatations, (vi) quel mécanisme est prévu, le cas échéant, pour suspendre temporairement certaines des fonctions du premier ministre en attendant l’issue d’une enquête; b) la procédure dont il est question au point a) s’applique-t-elle aux incidents s’étant produits avant que la personne devienne premier ministre?
(Le document est déposé.)
Question no 1968 -- Mme Candice Bergen:
En ce qui concerne la procédure du gouvernement à l’égard d’accusations de harcèlement ou d’inconduite: a) quelle est la procédure quand un membre du Conseil des ministres fait l’objet d’une accusation, en particulier (i) qui décide si une plainte est valable et justifie une enquête, (ii) qui mène l’enquête, (iii) la personne qui mène l’enquête peut-elle recommander des sanctions, (iv) les sanctions recommandées sont-elles contraignantes, (v) quelle est la politique quant à la divulgation publique, ou non, des rapports et des constatations, (vi) quels sont les critères établis pour déterminer si un député doit être écarté du Conseil des ministres en attendant l’issue d’une enquête; b) la procédure dont il est question au point a) s’applique-t-elle aux incidents s’étant produits avant que la personne devienne membre du Conseil des ministres?
(Le document est déposé.)
Question no 1969 -- M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne les titulaires de permis de travail au titre de la section des accords Canada-international du Programme de mobilité internationale, ventilés selon chacun des quatre volets (ALENA, ALE, AGCS et hors commerce): dans chacune des dix dernières années, quel est le nombre des titulaires de permis dans chaque volet qui venaient (i) des États-Unis, (ii) du Mexique?
(Le document est déposé.)
Question no 1970 -- Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne tous les contrats accordés par le gouvernement pour des services de relations publiques depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement: quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus, (vi) le titre de la campagne de relations publiques associée au contrat, (vii) les dates de début et de fin des services rendus?
(Le document est déposé.)
Question no 1971 -- Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne la nouvelle série de consultations annoncée par le gouvernement le 3 octobre 2018 relativement au pipeline Trans Mountain: quelle est la liste complète des personnes, Premières Nations et organisations que le gouvernement prévoit de consulter?
(Le document est déposé.)
Question no 1972 -- Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil depuis le 11 juin 2018, ventilées par ministère ou organisme: quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de début et de fin du contrat, (v) la description des biens ou services offerts, (vi) le numéro de référence, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres personnes présentes, (ix) l’endroit?
(Le document est déposé.)
Question no 1973 -- M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne le projet du pont Champlain: a) quels sont les détails de chacune des dépenses liées au projet depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des produits ou services; b) quel est le total des dépenses dont il est question au point a); c) quel est le coût total prévu, ventilé par type de dépense; d) quels sont les détails de toutes les dépenses prévues qui n’ont pas encore été engagées, ventilées par type de dépense?
(Le document est déposé.)
Question no 1974 -- M. Dan Albas:
En ce qui concerne la piste cyclable et sentier pédestre entre Tofino et Ucluelet dans le Parc national Racific Rim: a) quel était le coût initial prévu de l’aménagement du sentier; b) quel est le coût estimatif actuel de l’aménagement du sentier; c) comment le tracé actuel a-t-il été choisi et quelle était la justification du choix de ce tracé; d) quels sont les détails de toute évaluation de l’impact environnemental de l’aménagement du sentier, y compris (i) les constatations, (ii) les auteurs des études, (iii) la date d’achèvement des études, (iv) l’adresse du site Web où sont publiées les constatations, le cas échéant; e) quels sont les détails de toute consultation au sujet du sentier menée auprès (i) des administrations locales, (ii) des résidents locaux, (iii) d’autres organismes ou particuliers; f) quels sont les détails de tous les travaux réalisés à ce jour, y compris la partie du sentier qui est actuellement achevée?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
:
Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au
Feuilleton.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.