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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 354 Le mardi 20 novembre 2018 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Rapports du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (automne 2018), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(3 ou 5). — Document parlementaire n^o 8560-421-64-09. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 421-02749 et 421-02774 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-421-53-18.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne mixte de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant leur participation à la 26^e Assemblée annuelle du Forum interparlementaire Asie-Pacifique (FPAP), tenue à Hanoi (Vietnam) du 18 au 21 janvier 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-57-09.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des prestations sociales (n^o 421-02922);

— par , deux au sujet des affaires autochtones (n^os 421-02923 et 421-02924);

— par , une au sujet de la traite de personnes (n^o 421-02925);

— par , une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-02926);

— par , une au sujet des prestations sociales (n^o 421-02927) et une au sujet de l'immigration (n^o 421-02928);

— par , une au sujet du système fiscal (n^o 421-02929);

— par , une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 421-02930);

— par , une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 421-02931).

Ordres émanant du gouvernement

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), propose, — Que, relativement au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement .

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 938 -- Vote n^o 938)
POUR : 168, CONTRE : 119
YEAS -- POUR Aldag Alghabra Amos Anandasangaree Arseneault Arya Ayoub Badawey Bagnell Bains Baylis Bennett Bibeau Bittle Blair Boissonnault Bossio Bratina Breton Brison Caesar-Chavannes Carr Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Champagne Cuzner Dabrusin Damoff DeCourcey Dhaliwal Dhillon Drouin Dubourg Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Freeland Fuhr Garneau Gerretsen Goldsmith-Jones Goodale Gould Graham Grewal Hajdu Hardie Harvey Hébert Hehr Hogg Holland Housefather Hussen Hutchings Iacono Joly Jones Jordan Jowhari Khera Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Leslie Levitt Lightbound Long Longfield Ludwig MacAulay (Cardigan) MacKinnon (Gatineau) Maloney Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) May (Cambridge) McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Morneau Morrissey Murray Nassif Ng O'Connell Oliphant Oliver O'Regan Paradis Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Philpott Picard Poissant Qualtrough Ratansi Rioux Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Rudd Ruimy Rusnak Sahota Saini Sajjan Samson Sangha Sarai Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Simms Sohi Sorbara Spengemann Tabbara Tan Tassi Tootoo Trudeau Vandal Vandenbeld Virani Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Wrzesnewskyj Yip Young Zahid Total: -- 168
NAYS -- CONTRE Aboultaif Albas Albrecht Anderson Angus Arnold Aubin Barlow Barsalou-Duval Beaulieu Benson Benzen Bergen Berthold Bezan Blaikie Blaney (North Island—Powell River) Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boucher Boulerice Boutin-Sweet Brassard Brosseau Calkins Cannings Caron Carrie Chong Choquette Clarke Cooper Cullen Deltell Diotte Donnelly Dreeshen Dubé Duncan (Edmonton Strathcona) Dusseault Duvall Eglinski Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Finley Fortin Garrison Genuis Gladu Godin Gourde Hardcastle Hoback Hughes Jeneroux Johns Julian Kelly Kent Kitchen Kmiec Kusie Kwan Lake Laverdière Liepert Lloyd Lobb Lukiwski MacGregor MacKenzie Maguire Malcolmson Martel Masse (Windsor West) Mathyssen May (Saanich—Gulf Islands) McCauley (Edmonton West) McColeman McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Moore Motz Nantel Nater Nicholson Nuttall Pauzé Plamondon Poilievre Quach Ramsey Rankin Rayes Reid Richards Sansoucy Shields Shipley Sorenson Stanton Ste-Marie Strahl Stubbs Sweet Thériault Tilson Trost Trudel Van Kesteren Vecchio Viersen Wagantall Warawa Warkentin Waugh Webber Weir Wong Yurdiga Total: -- 119
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 14).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur), — Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 22.

Motion n^o 2 de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), — Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 61.

Motion n^o 3 de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), — Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 87.

Motion n^o 4 de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), — Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 89.

Motion n^o 5 de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), — Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 90.

Motion n^o 6 de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), — Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 106.

Motion n^o 7 de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), — Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 107.

Motion n^o 8 de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), — Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 108.

Motion n^o 9 de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), — Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 109.

Motion n^o 10 de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), — Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 186.

Motion n^o 11 de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur), — Que le projet de loi C-75, à l'article 294, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 120, de ce qui suit :

« cier, au sens de l’article 183, en présence de »

Motion n^o 12 de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), — Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 310.

Motion n^o 13 de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur), — Que le projet de loi C-75, à l'article 389, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 6, page 183, de ce qui suit :

« difiant le Code criminel, la Loi »

Motion n^o 14 de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur), — Que le projet de loi C-75, à l'article 407, soit modifié par suppression des lignes 23 à 33, page 197.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapports sur les résultats ministériels pour la période se terminant le 31 mars 2018 (clé USB incluse), comme suit :

— Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. — Document parlementaire n^o 8563-421-256;

— Agriculture et Agroalimentaire Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-257;

— Agence de promotion économique du Canada atlantique. — Document parlementaire n^o 8563-421-258;

— Agence des services frontaliers du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-259;

— Développement économique Canada pour les régions du Québec. — Document parlementaire n^o 8563-421-260;

— Agence du revenu du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-261;

— École de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-262;

— Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. — Document parlementaire n^o 8563-421-263;

— Agence canadienne d'évaluation environnementale. — Document parlementaire n^o 8563-421-264;

— Agence canadienne d'inspection des aliments. — Document parlementaire n^o 8563-421-265;

— Commission canadienne des grains. — Document parlementaire n^o 8563-421-266;

— Patrimoine canadien. — Document parlementaire n^o 8563-421-267;

— Commission canadienne des droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8563-421-268;

— Instituts de recherche en santé du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-269;

— Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. — Document parlementaire n^o 8563-421-270;

— Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor). — Document parlementaire n^o 8563-421-271;

— Commission canadienne de sûreté nucléaire. — Document parlementaire n^o 8563-421-272;

— Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. — Document parlementaire n^o 8563-421-273;

— Agence spatiale canadienne. — Document parlementaire n^o 8563-421-274;

— Office des transports du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-275;

— La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. — Document parlementaire n^o 8563-421-276;

— Commission du droit d'auteur du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-277;

— Service correctionnel du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-278;

— Service administratif des tribunaux judiciaires. — Document parlementaire n^o 8563-421-279;

— Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-280;

— Ministère des Finances Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-281;

— Ministère de la Justice Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-282;

— Ministère de la Défense nationale et Forces armées canadiennes. — Document parlementaire n^o 8563-421-283;

— Emploi et Développement social Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-284;

— Environnement et Changement climatique Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-285;

— Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. — Document parlementaire n^o 8563-421-286;

— Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-287;

— Pêches et Océans Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-288;

— Affaires mondiales Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-289;

— Santé Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-290;

— Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-291;

— Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-292;

— Services aux Autochtones Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-293;

— Infrastructure Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-294;

— Innovation, Sciences et Développement économique Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-295;

— Bibliothèque et Archives Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-296;

— Comité externe d'examen des griefs militaires. — Document parlementaire n^o 8563-421-297;

— Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-298;

— Commission des champs de bataille nationaux. — Document parlementaire n^o 8563-421-299;

— Office national de l'énergie. — Document parlementaire n^o 8563-421-300;

— Office national du film du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-301;

— Conseil national de recherches du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-302;

— Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. — Document parlementaire n^o 8563-421-303;

— Ressources naturelles Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-304;

— Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-305;

— Administration du pipe-line du Nord. — Document parlementaire n^o 8563-421-306;

— Bureau du vérificateur général du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-307;

— Bureau du directeur général des élections. — Document parlementaire n^o 8563-421-308;

— Commissariat à la magistrature fédérale Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-309;

— Commissariat au lobbying du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-310;

— Commissariat aux langues officielles. — Document parlementaire n^o 8563-421-311;

— Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. — Document parlementaire n^o 8563-421-312;

— Bureau de l'enquêteur correctionnel. — Document parlementaire n^o 8563-421-313;

— Commissariat à l'information du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-314;

— Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-315;

— Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-316;

— Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-317;

— Bureau du surintendant des institutions financières. — Document parlementaire n^o 8563-421-318;

— Agence Parcs Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-319;

— Commission des libérations conditionnelles du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-320;

— Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. — Document parlementaire n^o 8563-421-321;

— Savoir polaire Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-322;

— Bureau du Conseil privé. — Document parlementaire n^o 8563-421-323;

— Agence de la santé publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-324;

— Service des poursuites pénales du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-325;

— Sécurité publique Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-326;

— Commission de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-327;

— Services publics et Approvisionnement Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-328;

— Comité externe d'examen de la GRC. — Document parlementaire n^o 8563-421-329;

— Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-330;

— Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. — Document parlementaire n^o 8563-421-331;

— Services partagés Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-332;

— Conseil de recherches en sciences humaines. — Document parlementaire n^o 8563-421-333;

— Statistique Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-334;

— Condition féminine Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-335;

— Transports Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-336;

— Bureau de la sécurité des transports du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-337;

— Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-338;

— Anciens Combattants Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-339;

— Tribunal des anciens combattants (révision et appel). — Document parlementaire n^o 8563-421-340;

— Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. — Document parlementaire n^o 8563-421-341.

Votes par appel nominal différés

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que la Chambre demande au gouvernement de dire aux Canadiens en quelle année l’équilibre budgétaire sera rétabli et de l’annoncer lors de son énoncé économique de l’automne présenté cette semaine.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 939 -- Vote n^o 939)
POUR : 85, CONTRE : 211
YEAS -- POUR Aboultaif Albas Albrecht Alleslev Anderson Arnold Barlow Barsalou-Duval Beaulieu Benzen Bergen Bernier Berthold Bezan Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boucher Brassard Calkins Carrie Chong Clarke Cooper Diotte Dreeshen Eglinski Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Finley Fortin Gallant Genuis Gladu Godin Gourde Hoback Jeneroux Kelly Kent Kitchen Kmiec Kusie Lake Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Liepert Lloyd Lobb Lukiwski MacKenzie Maguire Martel McCauley (Edmonton West) McColeman McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Motz Nater Nicholson Nuttall Pauzé Plamondon Poilievre Raitt Rayes Reid Richards Shields Shipley Sorenson Stanton Ste-Marie Strahl Stubbs Sweet Thériault Tilson Trost Van Kesteren Vecchio Viersen Wagantall Warawa Waugh Webber Wong Yurdiga Total: -- 85
NAYS -- CONTRE Aldag Alghabra Amos Anandasangaree Angus Arseneault Arya Ashton Aubin Ayoub Badawey Bagnell Bains Baylis Bennett Benson Bibeau Bittle Blaikie Blaney (North Island—Powell River) Boissonnault Bossio Boulerice Boutin-Sweet Bratina Breton Brison Brosseau Caesar-Chavannes Cannings Caron Carr Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Champagne Chen Choquette Christopherson Cullen Cuzner Dabrusin Damoff Davies DeCourcey Dhaliwal Dhillon Donnelly Drouin Dubé Dubourg Duguid Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton Strathcona) Dusseault Duvall Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Freeland Fuhr Garneau Garrison Gerretsen Goldsmith-Jones Goodale Gould Graham Grewal Hajdu Hardcastle Hardie Harvey Hébert Hehr Hogg Holland Housefather Hussen Hutchings Iacono Johns Joly Jones Jordan Jowhari Julian Kang Khera Kwan Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Laverdière LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Leslie Levitt Lightbound Long Longfield Ludwig MacAulay (Cardigan) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Malcolmson Maloney Masse (Windsor West) Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Moore Morrissey Murray Nantel Nassif Ng O'Connell Oliphant Oliver O'Regan Paradis Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Philpott Picard Poissant Quach Qualtrough Ramsey Rankin Ratansi Rioux Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Rudd Ruimy Rusnak Sahota Saini Sajjan Samson Sangha Sansoucy Sarai Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Simms Sohi Sorbara Spengemann Stetski Tabbara Tan Tassi Tootoo Trudeau Trudel Vandal Vandenbeld Vaughan Virani Weir Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Wrzesnewskyj Yip Young Zahid Total: -- 211
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Ordres émanant du gouvernement

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 14).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

À 17 h 52, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion n^o 1, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, les motions n^os 11, 13 et 14 sont aussi agréées.

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
En conséquence, les motions n^os 3 à 10 et 12 sont aussi rejetées par le même vote.
(Division No. 940 -- Vote n^o 940)
POUR : 118, CONTRE : 176
YEAS -- POUR Aboultaif Albas Albrecht Alleslev Allison Anderson Angus Arnold Ashton Aubin Barlow Benson Benzen Bergen Berthold Bezan Blaikie Blaney (North Island—Powell River) Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boucher Boulerice Boutin-Sweet Brassard Brosseau Calkins Cannings Caron Chong Choquette Christopherson Clarke Cooper Cullen Davies Diotte Donnelly Dreeshen Dubé Duncan (Edmonton Strathcona) Dusseault Duvall Eglinski Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Finley Gallant Garrison Généreux Genuis Gladu Godin Gourde Hardcastle Hoback Jeneroux Johns Julian Kelly Kent Kitchen Kmiec Kusie Kwan Lake Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Laverdière Liepert Lloyd Lobb Lukiwski MacGregor MacKenzie Maguire Malcolmson Martel Masse (Windsor West) Mathyssen McCauley (Edmonton West) McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Moore Motz Nantel Nater Nicholson Nuttall Poilievre Quach Ramsey Rankin Rayes Reid Rempel Richards Sansoucy Shields Shipley Sorenson Stanton Stetski Strahl Stubbs Sweet Tilson Trost Trudel Van Kesteren Vecchio Viersen Wagantall Warawa Warkentin Waugh Webber Weir Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 118
NAYS -- CONTRE Aldag Alghabra Amos Anandasangaree Arseneault Arya Ayoub Badawey Bagnell Bains Barsalou-Duval Baylis Beaulieu Bennett Bibeau Bittle Boissonnault Bossio Boudrias Bratina Breton Brison Caesar-Chavannes Carr Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Champagne Chen Cuzner Dabrusin Damoff DeCourcey Dhaliwal Drouin Dubourg Duguid Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser (West Nova) Freeland Fuhr Garneau Gerretsen Goldsmith-Jones Goodale Gould Graham Grewal Hajdu Hardie Harvey Hébert Hehr Hogg Holland Housefather Hussen Hutchings Iacono Joly Jones Jordan Jowhari Kang Khera Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Leslie Levitt Lightbound Long Longfield Ludwig MacAulay (Cardigan) MacKinnon (Gatineau) Maloney Marcil Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Morrissey Murray Nassif Ng O'Connell Oliphant Oliver O'Regan Paradis Pauzé Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Philpott Picard Plamondon Poissant Qualtrough Ratansi Rioux Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Rudd Ruimy Rusnak Sahota Saini Sajjan Samson Sangha Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Simms Sohi Sorbara Spengemann Ste-Marie Tabbara Tan Tassi Thériault Tootoo Vandal Vandenbeld Vaughan Virani Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Wrzesnewskyj Yip Young Zahid Total: -- 176
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

En conséquence, les motions n^os 3 à 10 et 12 sont aussi rejetées par le même vote.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 941 -- Vote n^o 941)
POUR : 175, CONTRE : 118
YEAS -- POUR Aldag Alghabra Amos Anandasangaree Arseneault Arya Ayoub Badawey Bagnell Bains Barsalou-Duval Baylis Beaulieu Bennett Bibeau Bittle Boissonnault Bossio Boudrias Bratina Breton Brison Caesar-Chavannes Carr Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Champagne Chen Cuzner Dabrusin Damoff DeCourcey Dhaliwal Drouin Dubourg Duguid Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser (West Nova) Freeland Fuhr Garneau Gerretsen Goldsmith-Jones Goodale Gould Graham Grewal Hajdu Hardie Harvey Hébert Hehr Hogg Holland Housefather Hussen Hutchings Iacono Joly Jones Jordan Jowhari Kang Khera Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Leslie Levitt Lightbound Long Longfield Ludwig MacAulay (Cardigan) MacKinnon (Gatineau) Maloney Marcil Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) May (Cambridge) McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Morrissey Murray Nassif Ng O'Connell Oliphant Oliver O'Regan Paradis Pauzé Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Philpott Picard Plamondon Poissant Qualtrough Ratansi Rioux Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Rudd Ruimy Rusnak Sahota Saini Sajjan Samson Sangha Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Simms Sohi Sorbara Spengemann Ste-Marie Tabbara Tan Tassi Thériault Tootoo Vandal Vandenbeld Vaughan Virani Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Wrzesnewskyj Yip Young Zahid Total: -- 175
NAYS -- CONTRE Aboultaif Albas Albrecht Alleslev Allison Anderson Angus Arnold Ashton Aubin Barlow Benson Benzen Bergen Berthold Bezan Blaikie Blaney (North Island—Powell River) Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boucher Boulerice Boutin-Sweet Brassard Brosseau Calkins Cannings Caron Chong Choquette Christopherson Cooper Cullen Davies Diotte Donnelly Dreeshen Dubé Duncan (Edmonton Strathcona) Dusseault Duvall Eglinski Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Finley Gallant Garrison Généreux Genuis Gladu Godin Gourde Hardcastle Hoback Jeneroux Johns Julian Kelly Kent Kitchen Kmiec Kusie Kwan Lake Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Laverdière Liepert Lloyd Lobb Lukiwski MacGregor MacKenzie Maguire Malcolmson Martel Masse (Windsor West) Mathyssen May (Saanich—Gulf Islands) McCauley (Edmonton West) McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Moore Motz Nantel Nater Nicholson Nuttall Poilievre Quach Ramsey Rankin Rayes Reid Rempel Richards Sansoucy Shields Shipley Sorenson Stanton Stetski Strahl Stubbs Sweet Tilson Trost Trudel Van Kesteren Vecchio Viersen Wagantall Warawa Warkentin Waugh Webber Weir Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 118
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Affaires émanant des députés

À 18 h 42, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains).

M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Rankin (Victoria), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Brison (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'équité en emploi dans la fonction publique fédérale (annexe B) pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-333-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Débat d'ajournement

À 19 h 44, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 20 h 10, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.