Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 22 novembre 2018 (N^o 356)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1975² — 11 octobre 2018 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de remplacer le mot « illégaux » par le mot « irréguliers » pour désigner les gens qui traversent illégalement la frontière, sur le site Web d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, le 10 juillet 2018 : a) quand ce changement a-t-il été ordonné; b) qui a ordonné ce changement; c) quel rôle le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou son cabinet ont-ils joué dans l’approbation de ce changement de terminologie; d) le Ministre ou quelqu’un de son cabinet a-t-il approuvé ce changement; e) ce changement est-il une réponse politique libérale, dans la foulée de l’attaque verbale menée le 9 juillet 2018 par le Ministre contre le premier ministre de l’Ontario ainsi que la ministre ontarienne des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, et ministre déléguée à la Condition féminine; f) si la réponse en e) est négative, à quelle date le ministère a-t-il décidé de faire le changement?

Q-1976² — 11 octobre 2018 — — En ce qui concerne Service correctionnel Canada, ventilé par année depuis 2008 : a) quel est le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité maximale; b) quel est le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité moyenne; c) quel est le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité minimale; d) quel est le nombre moyen de personnes purgeant une peine dans la communauté; e) pour chacun des nombres de a) à d), quel pourcentage de la capacité ce nombre représente-t-il?

Q-1977² — 11 octobre 2018 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le Supplément de revenu garanti (SRG), au cours de la période depuis le 1^er janvier 2017 : a) combien d’aînés âgés de 75 ans ou plus ont reçu le SRG au Canada; b) combien d’aînés admissibles âgés de 75 ans ou plus ne reçoivent pas le SRG; c) combien d’aînés admissibles âgés de 75 ans ou plus ont vu leurs prestations suspendues à titre temporaire ou permanent en attendant l’issue d’une enquête de l’ARC; d) pour quelles raisons l’ARC a-t-elle suspendu le versement de prestations du SRG, et quelle est la ventilation du nombre de cas selon la raison; e) combien d’aînés âgés de 75 ans et plus dont les prestations avaient été suspendues ont pu les recevoir de nouveau par la suite; f) quelle est la durée moyenne de la suspension des prestations dont il est question au point e); g) après la suspension dont il est question au point e), un paiement rétroactif est-il versé pour les prestations du SRG qui avaient été retenues; h) si la réponse en g) est affirmative, le paiement est-il versé à titre de somme forfaitaire; i) est-ce qu’il arrive à l’ARC de maintenir le versement des prestations pendant une enquête sur l’admissibilité continue?

Q-1978² — 11 octobre 2018 — — En ce qui concerne les tiques transporteuses de la maladie de Lyme et la maladie de Lyme au Canada : a) quel pourcentage de cas de maladie de Lyme serait déclaré; b) quel pourcentage de personnes traitées pour la maladie de Lyme présente le syndrome post-traitement; c) quel pourcentage de personnes non traitées pour la maladie de Lyme éprouvent des accès intermittents d’arthrite; d) quel pourcentage de patients dont la maladie de Lyme n’est pas traitée sont susceptibles de se plaindre de symptômes neurologiques des mois ou des années après avoir été infectés; e) d’après l’ensemble des données épidémiologiques recueillies depuis que la maladie de Lyme est devenue une maladie à déclaration obligatoire au Canada, quelles sont les données les plus récentes au sujet des cas de maladie de Lyme, ventilées par (i) province, (ii) mois, (iii) symptôme, (iv) incidence selon l’âge et le sexe; f) où se classe la maladie de Lyme (i) parmi les maladies à transmission vectorielle, (ii) parmi les maladies à déclaration obligatoire; g) est-il possible d’être atteint de plus d’une infection vectorielle et, le cas échéant, (i) les co-infections possibles font-elles l’objet d’une enquête et d’un suivi, (ii) le risque d’infections multiples par transmission vectorielle dépend-il du lieu géographique et, le cas échéant, quelles régions sont plus particulièrement à risque, (iii) quel est le taux de co-infection par province; h) depuis 2012, quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la maladie de Lyme, en particulier, (i) quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la propagation des tiques par province, (ii) quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la propagation de la maladie de Lyme par province; i) quelles sont les projections du gouvernement quant à l’incidence des changements climatiques sur (i) la propagation géographique des tiques en 2020 et 2050, (ii) la propagation des tiques au Canada, (iii) les infections humaines de la maladie de Lyme, (iv) la propagation des infections de la maladie de Lyme au Canada; j) quel traitement Santé Canada recommande-t-il dans ses lignes directrices pour soigner les personnes atteintes de la maladie de Lyme, et quel processus a-t-on utilisé pour élaborer ces lignes directrices; k) quels tests recommande Santé Canada pour diagnostiquer les cas de maladie de Lyme; l) quel est le pourcentage de précision des tests recommandés en k) à chaque stade de la maladie, soit lorsqu’un patient a une éruption de l’érythème chronique, lorsqu’un patient est au premier stade de manifestation de la maladie (de quelques jours à quelques semaines après une piqûre de tique), et lorsqu’un patient est au dernier stade de manifestation de la maladie (de quelques mois à quelques années après une piqûre de tique); m) quels tests de diagnostic de la maladie de Lyme sont disponibles et recommandés au Canada durant chacun des stades de développement de la maladie mentionnés en l); n) est-il possible de traiter les patients uniquement d’après les symptômes ou les résultats des tests doivent-ils être positifs; o) le gouvernement connaît-il des organisations qui recommandent des médecins capables de diagnostiquer la maladie de Lyme et de la traiter et, le cas échéant, où peut-on obtenir cette information; p) quel pourcentage de patients atteints de la maladie de Lyme réagissent bien aux antibiotiques; q) quel pourcentage de patients atteints de la maladie de Lyme éprouvent de la fatigue, des douleurs musculaires, des perturbations du sommeil ou de la difficulté à se concentrer même après avoir complété une antibiothérapie; r) quels travaux de recherche a-t-on entrepris en vue d’étudier les avantages et les risques d’une antibiothérapie de plus longue durée; s) quel suivi Santé Canada a-t-il fait pour s’assurer que les patients ont accès à une antibiothérapie de plus longue durée au besoin; t) quelles sont les recommandations et traitements, s’il en est, de Santé Canada relativement aux personnes qui présentent le syndrome post-traitement de la maladie de Lyme; u) les personnes en t) ont-elles accès à des moyens médicaux (médicaments ou autres) pour les soulager même si leurs symptômes ne sont ni connus ni écrits dans une nomenclature; v) s’il n’y a ni traitement ni recommandation, est-ce que de la recherche est en cours sur ce sujet afin d’aider les patients en t); w) quelles sont les ressources, s’il en est, que Santé Canada fournit aux cliniciens relativement au diagnostic, au traitement et aux tests; x) quelles sont les ressources, s’il en est, que Santé Canada fournit aux cliniciens pour l’éducation médicale permanente dans le domaine de la maladie de Lyme; y) quels formulaires d’attestation de cas, s’il en est, Santé Canada fournit-il relativement à la maladie de Lyme, et quand chacun de ces formulaires a-t-il été mis à jour la dernière fois par Santé Canada; z) quelles mesures précises de prévention de la maladie de Lyme prennent Santé Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada, telles que, sans s’y limiter, (i) les programmes de recherche, (ii) les programmes de service, (iii) les programmes de sensibilisation de la population et des fournisseurs de soins de santé; aa) quelles ressources ont été consacrées à chacune des initiatives énumérées en z); bb) que fait Santé Canada, le cas échéant, avec les données de surveillance nationale de la maladie de Lyme, en particulier, (i) comment maintient-il ces données, (ii) que fait-il pour analyser ces données, (iii) quelles ressources a-t-il consacrées à ces activités; cc) à quelles enquêtes épidémiologiques sur la maladie de Lyme le gouvernement participe-t-il actuellement à quelque titre; dd) quelles ressources financières le gouvernement consacre-t-il aux études mentionnées en cc); ee) concernant des services de diagnostic et de laboratoire de référence étudiant la maladie de Lyme, est-ce que le gouvernement possède cette expertise, ventilé par organisme et par dépenses depuis 2015; ff) si la réponse en ee) est négative, est-ce que le gouvernement finance des provinces ou des organismes, ventilés par (i) nom des organismes, (ii) dépenses effectuées depuis 2015, (iii) type d’organisme (public ou privé); gg) est-ce que les provinces suivent les recommandations de Santé Canada en matière de diagnostic et si elles ne les suivent pas, pourquoi; hh) quelles mesures, s’il en est, Santé Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada prennent-ils pour élaborer et éprouver des stratégies de contrôle et de prévention de la maladie de Lyme chez les humains?

Q-1979² — 11 octobre 2018 — — En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada depuis 2013, ventilé par année : a) quels sont les critères utilisés par le gouvernement pour établir la liste des organismes non lucratifs, et des employeurs du secteur public et du secteur privé envoyée à chaque député de la Chambre des Communes; b) les critères en a) ont-ils changé; c) quelles sont les priorités du gouvernement dans le choix de ces employeurs; d) combien d’emplois ont été créés par ce programme, ventilés par (i) durée de l’emploi (6 semaines, entre 7 et 10 semaines, entre 11 et 15 semaines et 16 semaines), (ii) type d’employeurs, spécifiquement les entreprises individuelles, les organismes constitués en sociétés, les groupes communautaires, les chambres de commerce et les employeurs du secteur public; e) quels sont les budgets et les dépenses du programme Emplois d’été Canada?

Q-1980² — 15 octobre 2018 — — En ce qui concerne les consultations organisées par le gouvernement et intitulées « Réduire la criminalité violente : dialogue sur les armes de poing et les armes d’assaut » : a) combien de rencontres sur invitation seulement sont prévues dans le cadre de ces consultations; b) dans quelles municipalités ces rencontres auront-elles lieu; c) dans quelles circonscriptions ces rencontres auront-elles lieu; d) les députés qui représentent les circonscriptions visées en c) seront-ils invités à ces rencontres; e) quels organismes et particuliers seront invités à ces rencontres; f) parmi les organismes et particuliers invités, lesquels ont été choisis par le cabinet du ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé; g) quel est le coût prévu de chacune de ces rencontres?

Q-1981² — 15 octobre 2018 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement relativement à la réélection de Michaëlle Jean au poste de secrétaire générale de l’Organisation internationale de la Francophonie : quelles sont les dépenses totales, ventilées par type de dépense?

Q-1982² — 15 octobre 2018 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de fermer au public le bureau régional d’Affaires autochtones et du Nord Canada de Winnipeg sans l’obtention d’un rendez-vous au préalable : a) pour quelle raison le gouvernement a-t-il décidé de ne plus accorder l’accès au public à ce bureau sans l’obtention d’un rendez-vous au préalable; b) combien de clients ont été servis à ce bureau de janvier 2015 à septembre 2018, ventilé par mois; c) quelle est la ventilation du nombre de clients en b) par but de la visite (par exemple, l’obtention d’un certificat de statut d’Indien, etc.)?

Q-1983² — 15 octobre 2018 — — En ce qui concerne le mécanisme de financement de 10 ans annoncé par la ministre des Services aux Autochtones le 6 décembre 2017 : a) combien de Premières Nations ont exprimé leur intérêt par écrit avant la date limite du 13 juillet 2018; b) combien de Premières Nations répondent aux critères d’admissibilité, comme l’a confirmé le Conseil de gestion financière des Premières Nations au ministère des Services aux Autochtones; c) quelle est la ventilation de a) et b) par province ou territoire; d) quels sont les détails concernant les mécanismes de reddition de comptes aux membres des bandes; e) est-ce que la ministre des Services aux Autochtones ou le Conseil de gestion financière des Premières Nations détermineront si ces mécanismes de reddition de comptes aux membres des bandes sont adéquats et s’ils ont été suivis; f) quelle est la liste complète des particuliers et des organisations des Premières Nations qui ont été consultés entre le 6 décembre 2017 et le 16 octobre 2018?

Q-1984² — 15 octobre 2018 — — En ce qui concerne le financement accordé au Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones : a) à quoi le financement servira-t-il, ventilé par élément; b) quel est le pourcentage et le total du financement qui servira à payer des frais administratifs?

Q-1985² — 15 octobre 2018 — — En ce qui concerne l’annonce d’octobre 2018 concernant l’octroi par le gouvernement de 50 millions de dollars à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine : a) quelles garanties écrites précises a le gouvernement, le cas échéant, que ces fonds ne seront pas consacrés à des activités antisémites ou anti-Israël; b) sur quel site Web peut-on trouver le texte de toute garantie écrite dont il est question en a)?

Q-1986² — 16 octobre 2018 — — En ce qui concerne le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, ventilé par province et territoire et par catégorie de services (fonctionnement, prévention et entretien) : a) à combien s’élève le montant prévu au programme, pour chaque année de l’exercice 2014-2015 à ce jour; b) à combien s’élève le montant dépensé au programme, pour chaque année de l’exercice 2014-2015 à ce jour; c) à combien s’élève le montant total du financement fédéral que le gouvernement a fixé à l’issue de l’évaluation des besoins du programme?

Q-1987² — 16 octobre 2018 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’acheter le pipeline Trans Mountain et son infrastructure de Kinder Morgan : a) quelle est la ventilation des 4,5 milliards de dollars dépensés pour cet achat, y compris (i) la somme dépensée pour acheter l’infrastructure du pipeline, (ii) la somme dépensée pour acheter les droits et les servitudes des actifs du pipeline, (iii) la somme dépensée pour payer les salaires, (iv) la somme dépensée pour payer les honoraires d’avocat, (v) la description et la somme de toute autre dépense ayant contribué au total de 4,5 milliards de dollars; b) pour quelle raison a-t-on décidé de finaliser l’achat définitif avant que la Cour d’appel fédérale n’ait rendu sa décision; c) comment explique-t-on que l’achat n’ait pas été assujetti à l’approbation réglementaire; d) quel est le résumé des mesures envisagées en prévision des possibles décisions de la Cour d’appel fédérale; e) quelle était la valeur estimative du pipeline selon les conditions du marché au moment de l’achat; f) quelle est la date de la plus récente évaluation de l’état du pipeline existant; g) à combien avait-on évalué le projet d’agrandissement du réseau au moment de l’achat; h) à combien évalue-t-on actuellement le coût d’achèvement de l’agrandissement du réseau Trans Mountain?

Q-1988² — 16 octobre 2018 — — En ce qui concerne les analyses de toxicologie judiciaire et les Services nationaux de laboratoire judiciaire (SNLJ) de la Gendarmerie royale du Canada : a) combien d’analyses de sang les SNLJ ont-ils effectuées de 2015 à aujourd’hui, les données étant ventilées par année; b) combien d’analyses de sang les SNLJ prévoient-ils effectuer en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; c) à combien est estimée la hausse budgétaire annuelle qui devra être accordée aux SNLJ à la suite de la légalisation du cannabis; d) à combien est estimée la prolongation du temps nécessaire pour obtenir les résultats des analyses à la suite de la légalisation du cannabis?

Q-1989² — 16 octobre 2018 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui force les particuliers à payer l’impôt sur le revenu sur les versements excédentaires faits par Service Canada, bien que tous les versements excédentaires doivent être remboursés au gouvernement : a) la ministre du Revenu national approuve-t-elle la politique de son ministère; b) quel est le montant total des revenus que l’ARC a touchés en raison de versements excédentaires, depuis le 1^er janvier 2016; c) quel est le montant total des revenus qui ont été retournés aux contribuables par annulation d’impôt, après le remboursement des versements excédentaires mentionnés en b); d) pourquoi l’annulation d’impôt n’est-elle pas automatique lorsque le versement excédentaire attribuable à l’erreur du gouvernement est remboursé; e) le ministre responsable de Service Canada et la ministre du Revenu national se sont-ils rencontrés pour discuter de cette question, et dans l’affirmative, à quelles dates, et quelles décisions ont été prises lors de ces rencontres; f) la ministre du Revenu national croit-elle qu’il est juste que les contribuables soient forcés de payer de l’impôt sur le revenu en raison des erreurs de Service Canada, lorsque le revenu doit être remboursé au gouvernement?

Q-1990² — 16 octobre 2018 — — En ce qui concerne le gazouillis du secrétaire principal auprès du premier ministre, le 15 octobre 2018, selon lequel il est inscrit dans les lois fédérales que les recettes tirées de la tarification de la pollution doivent être rendues à la province d’où elles proviennent, et le fait que la TPS soit ajoutée à la taxe sur le carbone : de quelle façon le gouvernement rendra-t-il aux provinces le surplus de recettes fédérales au titre de la TPS découlant de la taxe sur le carbone?

Q-1991² — 16 octobre 2018 — — En ce qui concerne l’annulation de l’accord signé en 2015 avec le Chantier naval Davie pour la location d’un navire de ravitaillement afin de permettre à la Marine royale canadienne de remplir sa mission et ses obligations envers ses alliés : quels sont les sujets et les contenus des correspondances, incluant les courriels, effectuées entre le 15 octobre et le 15 décembre 2015, entre (i) le président du Conseil du Trésor et les propriétaires et les représentants du chantier naval d'Irving à Halifax, (ii) le président du Conseil du Trésor et les ministres de la Défense nationale et des Services publics et de l’Approvisionnements, (iii) les ministres de la Défense nationale et des Services publics et de l’Approvisionnements et les propriétaires et les représentants du chantier naval d'Irving à Halifax, (iv) le président du Conseil du Trésor et le Cabinet du premier ministre?

Q-1992² — 17 octobre 2018 — — En ce qui concerne le financement offert depuis le 1^er janvier 2017 dans le cadre des Programmes urbains pour les peuples autochtones du gouvernement : a) quels sont les détails pour toutes les organisations qui ont demandé des fonds en vertu de ces programmes, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) son emplacement, (iii) les programmes ou services offerts, (iv) les montants demandés; b) quelles organisations ont vu leur demande de financement approuvée; c) pour chacune des organisations en b), quel montant a été approuvé; d) quelles organisations ont vu leur demande rejetée ou refusée; e) pour quelles raisons les organisations en d) ont-elles été rejetées?

Q-1993² — 17 octobre 2018 — — En ce qui a trait aux dépenses gouvernementales consacrées aux campagnes d’éducation sur le cannabis, entre le 1^er janvier et le 17 octobre 2018 : a) quel est le montant total dépensé pour les campagnes; b) quels sont les détails pour chacune des campagnes, y compris (i) les coûts, (ii) le titre de la campagne, (iii) le mode de communication ou les médias utilisés (carte postale, campagne Internet, etc.), (iv) la description de la campagne, (v) les noms des fournisseurs externes et la valeur des contrats correspondants?

Q-1994² — 17 octobre 2018 — — En ce qui concerne le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi : quels sont les coûts prévus de la mise en œuvre du projet de loi, ventilés selon chacune des mesures stratégiques qui y sont énoncées?

Q-1995² — 17 octobre 2018 — — En ce qui concerne la légalisation du cannabis : quelle est la politique de chaque ministère, organisme et société d'État pour les employés en ce qui concerne la possession et la consommation de cannabis?

Q-1996² — 17 octobre 2018 — — En ce qui concerne le fait que le gouvernement a annoncé que les personnes ayant un casier judiciaire associé à la possession de cannabis seraient exemptées de payer les frais de service liés à une demande de suspension du casier : a) combien de personnes ont un casier judiciaire uniquement parce qu’elles ont été reconnues coupables de possession de cannabis; b) combien de personnes ont un casier judiciaire parce qu’elles ont été reconnues coupables de possession de cannabis et d’autres infractions; c) quel est le coût prévu, pour le gouvernement, de la décision d’exempter les personnes reconnues coupables de possession de cannabis des frais de service liés à une demande de suspension du casier?

Q-1997² — 17 octobre 2018 — — En ce qui concerne le crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées (CIPH) qui aide les personnes ayant un handicap ou certains troubles médicaux à acquitter des frais médicaux inévitables : a) à combien le total des sommes versées au titre du CIPH s’est-il élevé au cours de l’exercice 2017 au Canada; b) combien de prestataires du CIPH a-t-on dénombrés au cours de l’exercice 2017 au Canada; c) quel est le nombre total des demandes de CIPH rejetées au cours de l’exercice 2017 au Canada; d) parmi les demandes de CIPH rejetées, quels étaient les motifs du rejet, totalisés et classés par catégorie; e) quel est le nombre total des demandes de CIPH pour des soins thérapeutiques essentiels qui ont été rejetées au motif que la moyenne de 14 heures par semaine requise pour l’exercice 2017 au Canada n’avait pas été atteinte; f) parmi les demandes de CIPH pour des soins thérapeutiques essentiels qui ont été rejetées au motif que la moyenne de 14 heures par semaine requise n’avait pas été atteinte, combien concernaient des soins thérapeutiques d’au moins 10 heures par semaine au cours de l’exercice 2017 au Canada; g) quels sont les critères utilisés par l’Agence du revenu du Canada pour décider s’il convient d’approuver une demande relative à des soins thérapeutiques essentiels, et comment ces critères sont-ils consignés; h) combien de fois le manuel de procédures que consultent les évaluateurs dans le cadre de l’administration du CIPH a-t-il été mis à jour, et quelles sont les mises à jour effectuées pour les années civiles 2015, 2016 et 2017?

Q-1998² — 18 octobre 2018 — — En ce qui concerne les 1 559 organismes dont la demande de subvention soumise au programme Emplois d’été Canada 2018 a été rejetée en raison de problèmes avec la condition relative à l’attestation : quels sont les noms des organismes dont la demande a été rejetée, ventilés par circonscription?

Q-1999² — 18 octobre 2018 — — En ce qui concerne le traitement des éléments de preuves relatifs à la fuite d’information concernant la réunion du Cabinet de novembre 2015 au cours de laquelle il a été question de la construction maritime : a) pourquoi le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé n’ont-ils pas divulgué tous les éléments de preuve pertinents; b) le gouvernement peut-il garantir qu’aucun élément de preuve n’a été détruit par le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé; c) quelles mesures de protection particulières sont en place pour garantir que les dossiers ne sont pas détruits ou modifiés de quelque façon que ce soit?

Q-2000² — 18 octobre 2018 — — En ce qui concerne les commentaires formulés par le premier ministre en avril 2017, selon lesquels l’affaire contre le vice-amiral Mark Norman allait probablement se retrouver devant les tribunaux, et, en février 2018, selon lesquels il allait inévitablement faire face à des procédures judiciaires : a) le premier ministre a-t-il révélé des renseignements classifiés en formulant ces commentaires; b) si la réponse en a) est affirmative, une enquête a-t-elle été menée parce que le premier ministre avait divulgué des renseignements classifiés; c) si la réponse en a) est négative, sur quels renseignements non classifiés précis les commentaires du premier ministre reposaient-ils; d) qui a fourni au premier ministre les renseignements mentionnés en c)?

Q-2001² — 18 octobre 2018 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas assumer de dépenses liées à l’assistance judiciaire du vice-amiral Mark Norman : a) qui a décidé de ne pas assumer de dépenses liées à l’assistance judiciaire; b) la décision dont il est question en a) bénéficie-t-elle de l’appui du ministre de la Défense nationale; c) à quelle date la décision dont il est question en a) a-t-elle été prise; d) quels sont les ministres, le personnel exonéré ou les autres employés du gouvernement qui ont reçu ou qui recevront de l’assistance judiciaire financée par les contribuables dans le cadre de cette affaire?

Q-2002² — 18 octobre 2018 — — En ce qui concerne l’étude portant sur la compétitivité de l’industrie canadienne du pétrole et du gaz en amont, qui a fait l’objet d’un appel d’offres de Ressources naturelles Canada en avril 2018 : a) qui a été chargé de mener cette étude; b) quelles ont été les conclusions et la méthodologie de l’étude; c) quelle était la valeur finale du contrat; d) quelle est l’adresse du site Web où se trouvent ces conclusions?

Q-2003² — 18 octobre 2018 — — En ce qui concerne tous les règlements sur les mammifères marins présentés ou modifiés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de chacune des études biologiques et écologiques, études sur la population et études d’impact réalisées par le gouvernement, ventilées par règlement ou règlement modifié, y compris (i) la date d’achèvement, (ii) l’auteur, (iii) les conclusions, (iv) l’adresse du site Web où l’on peut consulter les conclusions, (v) la méthodologie?

Q-2004² — 22 octobre 2018 — — En ce qui concerne les relations entre le Canada et Taïwan et les informations selon lesquelles le gouvernement de la Chine exige que les entreprises privées canadiennes, dont Air Canada et la Banque Royale du Canada, identifient Taïwan comme faisant partie de la Chine : a) le gouvernement a-t-il discuté de cette question avec le gouvernement de Taïwan et, dans l’affirmative, (i) à quelles dates ces discussions ont-elles eu lieu, (ii) quel est le message qui a été communiqué, (iii) quelle a été la réponse de Taïwan; b) la politique du gouvernement à l’égard des relations entre le Canada et Taïwan a-t-elle changé et, dans l’affirmative, quelle est la nature du changement; c) quel est l’état des négociations avec Taïwan concernant un accord sur la protection des investissements étrangers?

Q-2005² — 22 octobre 2018 — — En ce qui concerne les conséquences d’une taxe sur le carbone pour le secteur du transport aérien, quelles prévisions le gouvernement a-t-il sur : a) la hausse des voyageurs canadiens qui prendront des vols en partance d’aéroports américains au lieu d’aéroports canadiens parce qu’ils se verront imposer une taxe sur le carbone; b) les conséquences d’une taxe sur le carbone pour le secteur du transport aérien canadien?

Q-2006² — 22 octobre 2018 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour l’obtention de services de bien-être personnel, d’experts spirituels et d’instructeurs de yoga ainsi que d’autres services similaires pendant le Sommet du G7 de 2018 à Charlevoix : quels sont les détails de l’ensemble de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) les services fournis, (iv) le montant du contrat ou des dépenses, (v) les individus pour lesquels les services ont été fournis?

Q-2007² — 22 octobre 2018 — — En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a conclus avec Seaspan et ses sociétés depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la valeur totale de tous ces contrats; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur initiale, (iii) la valeur finale, si celle-ci diffère de la valeur initiale, (iv) le prix plafond, le cas échéant, (v) la date, (vi) la durée, (vii) la description des produits ou services fournis, (viii) le numéro du dossier?

Q-2008² — 22 octobre 2018 — — En ce qui concerne les dépenses liées au voyage du premier ministre à Tofino en Colombie-Britannique à l’été 2018 : a) quel a été le montant total des dépenses liées au voyage du premier ministre, ventilé par type de dépense; b) quels ont été les coûts totaux engagés par la Garde côtière canadienne en lien avec ce voyage, ventilés par type de dépense?

Q-2009² — 22 octobre 2018 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada : a) quelle est la fourchette de rémunération de son conseil d’administration et de son président-directeur général; b) quels sont les détails de tous les frais de déplacement engagés par la Banque depuis sa création, y compris, pour chaque dépense, (i) le voyageur, (ii) le but, (iii) les dates, (iv) le tarif aérien, (v) tout autre transport, (vi) l’hébergement, (vii) les repas et dépenses accessoires, (viii) autres, (ix) le total; c) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par la Banque, y compris, pour chaque dépense, (i) la personne, (ii) le lieu et le fournisseur, (iii) le total, (iv) la description, (v) la date, (vi) le nombre de participants, y compris les fonctionnaires et les invités; d) les dépenses de déplacement et d’accueil de la Banque seront-elles soumises à une divulgation proactive et sinon, pourquoi?

Q-2010² — 22 octobre 2018 — — En ce qui concerne la décision du ministre de la Défense nationale d’embaucher James Cudmore à titre de conseiller principal en matière de politiques à la fin de 2015 ou au début de 2016 : a) à quelle date M. Cudmore s’est-il fait offrir un emploi au Bureau du ministre; b) à quelle date M. Cudmore a-t-il commencé son emploi au Bureau du ministre?

Q-2011² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne le Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE), ventilé par chacun des trois derniers exercices : a) combien d’entreprises ont réclamé des encouragements fiscaux du Programme; b) combien de temps s’écoule en moyenne entre la réception d’une demande et la prise d’une décision; c) combien de temps s’écoule en moyenne entre la réception d’une demande et le versement du financement à l’entreprise; d) combien de demandeurs ont reçu un avis d’audit dans le cadre du Programme; e) combien de temps s’écoule en moyenne entre l’audit d’une entreprise et le versement du financement à l’entreprise auditée dans le cadre du Programme; f) le gouvernement verse-t-il des intérêts au demandeur si l’audit retarde le versement ou les verse-t-il simplement au Trésor?

Q-2012² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne les réunions entre la GRC et les ministres, les employés exonérés ou d’autres employés du gouvernement à l’égard des fuites de documents confidentiels du Cabinet : quels sont les détails relatifs à toutes ces réunions, y compris (i) le nom et le titre du ministre, des employés exonérés ou des autres employés du gouvernement, (ii) l’emplacement, (ii) la date, (iv) le sujet traité?

Q-2013² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne la question Q-1503, à laquelle le gouvernement a répondu qu’il était au courant de six cas de fuites de renseignements, mais qu’une seule personne avait fait l’objet d’une enquête à cet égard : ventilé par chacun des cinq autres cas où il y a eu une fuite de renseignements mais aucune enquête n'a eu lieu sur l'incident ou sur une personne, sur quoi s’est-on appuyé pour renoncer à la tenue d’une enquête sur chaque cas?

Q-2014² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne les instructions ou les directives données par le Cabinet du premier ministre au Bureau du Conseil privé (BCP) depuis le 4 novembre 2015 : quelles instructions ou directives ont été données au BCP concernant la remise de documents exigés par les avocats dans l’affaire Mark Norman, ou relativement à la présumée fuite d’information d’une réunion du comité du Cabinet en novembre 2015, et à quelle date ces instructions ou directives ont-elles été données?

Q-2015² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne le nombre de personnes visées par une ordonnance de non divulgation ou imposant le secret à vie depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère et organisme : a) quel est le nombre total (i) d’employés du gouvernement, (ii) d’entrepreneurs, de fournisseurs ou de leurs employés, (iii) d’autres personnes qui sont visées par une telle ordonnance; b) combien de personnes ont été reconnues coupables d’avoir violé une telle ordonnance depuis le 4 novembre 2015?

Q-2016² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne les demandes adressées aux ministres : a) est-ce qu’un ministre, y compris le premier ministre, a reçu une demande, que ce soit par courriel, par message texte, par écrit ou de vive voix, de la part de membres de la famille Irving ou de représentants du groupe commercial Irving, pour que soit menée une enquête, ou que des accusations soient portées, relativement à l’allégation concernant la fuite d’information d’une réunion du Cabinet en novembre 2015; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de chacune des demandes de cette nature, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) la forme (courriel, message texte, etc.), (v) le résumé ou la teneur de la demande?

Q-2017² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne les réunions qui ont eu lieu au Forum d'Halifax sur la sécurité internationale, en novembre 2015, auxquelles ont pris part des ministres et des représentants du groupe Irving : quels sont les détails de ces réunions, y compris (i) la date, (ii) le nombre de participants, (iii) si les participants y étaient en personne ou par téléconférence, (iv) les sujets abordés?

Q-2018² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement en billets d’événements sportifs depuis le 1^er décembre 2017 : quels sont (i) la date de l’événement, (ii) le lieu de l’événement, (iii) le coût du billet, (iv) le titre des personnes qui ont utilisé les billets, (v) le nom ou le titre de l’événement pour lequel des billets ont été achetés par un ministère, une agence, une société d’État ou un autre organisme public, ou ont été facturés à ceux-ci?

Q-2019² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne la terminologie utilisée dans le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi : a) quelle est la définition de « contact humain réel » selon le gouvernement, et quels sont des exemples de contacts répondant ou ne répondant pas au critère du projet de loi pour ce terme; b) quelle est la définition de « temps de loisir » selon le gouvernement, et quels seraient des exemples d’activités répondant ou non au critère du temps pour ce terme?

Q-2020² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne les concessions ou les changements faits par le gouvernement relativement à la gestion de l’offre dans l’Accord États-Unis—Mexique—Canada (AEUMC) : a) quels sont les détails des études menées par le gouvernement sur les répercussions des changements relatifs à la gestion de l’offre dans l’AEUMC, y compris les conclusions de ces études; b) quelles sont les prévisions dont dispose le gouvernement quant aux répercussions des changements relatifs à la gestion de l’offre dans l’AEUMC pour chacune des industries soumises à la gestion de l’offre?

Q-2021² — 24 octobre 2018 — — En ce qui concerne les directives ou les avis fournis par le Cabinet du premier ministre (CPM) ou le Bureau du Conseil privé (BCP) à des ministères et à des organismes au sujet des demandes de communication de documents par un conseiller juridique à une partie ayant des affaires en instance devant les tribunaux : quels sont les détails des directives fournies par le CPM ou le BCP à tout ministère ou organisme depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) l’expéditeur, (ii) les destinataires, (iii) la date, (iv) la teneur des directives ou des avis?

Q-2022² — 24 octobre 2018 — — En ce qui concerne les commandites du gouvernement : a) quelle est la liste complète des conférences ou congrès qui ont été commandités par l’un ou l’autre des ministères, organismes ou entités du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de chaque commandite indiquée en a), y compris (i) le nom de l’événement, (ii) son emplacement, (iii) la somme de la commandite, (iv) la date de l’événement?

Q-2023² — 24 octobre 2018 — — En ce qui concerne le Groupe d’experts en financement durable du gouvernement : pourquoi, en date du 24 octobre 2018, les membres viennent-ils uniquement de l’Ontario et du Québec?

Q-2024² — 24 octobre 2018 — — En ce qui concerne l’augmentation du coût de l’essence pour les autobus scolaires découlant directement de la taxe fédérale sur le carbone : le gouvernement prévoit-il des mesures pour dédommager les conseils et les commissions scolaires qui devront assumer les coûts de l’essence majorés et, dans l’affirmative, quel montant chaque conseil et commission scolaires recevront-ils en dédommagement?

Q-2025² — 25 octobre 2018 — — En ce qui concerne l’annonce du gouvernement du 23 octobre 2018 sur la façon dont il imposera la taxe fédérale sur le carbone aux provinces qui n’en veulent pas : quels sont les coûts d’administration prévus du gouvernement reliés à une taxe fédérale sur le carbone pour chacune des cinq prochaines années, ventilés par type de dépense?

Q-2026² — 25 octobre 2018 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de rétablir le financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) : a) le gouvernement a-t-il mis en place des mesures renforcées de diligence raisonnable et de reddition de comptes en ce qui a trait aux besoins en matière d’éducation des enfants et des jeunes palestiniens et au programme d’études adopté; b) si la réponse au point a) est affirmative, (i) quand ces mesures ont-elles été mises en place, (ii) quelles sont les mesures prises, (iii) qui, au sein du gouvernement, est chargé de surveiller l’application de ces mesures renforcées de diligence raisonnable et de reddition de comptes?

Q-2027² — 26 octobre 2018 — — En ce qui concerne le voyage en Inde effectué par le premier ministre et d’autres ministres en février 2018 : a) quel est le plus récent total des frais encourus en lien avec ce voyage; b) quels sont les détails de l’ensemble des contrats et des factures liés au voyage qui n’avaient pas été révélés dans la réponse du gouvernement à la question Q-1835, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier?

Q-2028² — 26 octobre 2018 — — En ce qui concerne la réponse du secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile lors de la période de questions du 26 octobre 2018, à savoir que les tribunaux étaient saisis d’une affaire, à une question portant sur la date à laquelle le ministre de la Défense nationale a offert un emploi à James Cudmore : le gouvernement est-il d’avis que la question de l’offre d’emploi du Ministre à James Cudmore est actuellement devant les tribunaux et, dans l’affirmative, quel tribunal étudie actuellement cette question?

Q-2029² — 26 octobre 2018 — — En ce qui concerne l’impact sur les Forces canadiennes de la hausse du prix de l’essence résultant de la taxe fédérale sur le carbone : a) quel a été le montant total dépensé pour l’achat d’essence par les Forces canadiennes pendant l’exercice 2017-2018; b) quelle est l’augmentation du montant dépensé pour l’achat d’essence par les Forces canadiennes qui est prévue en raison de la taxe sur le carbone pour chacune des cinq prochaines années; c) quel est le montant total dépensé pour l’achat d’essence qui est prévu pour chacune des cinq prochaines années?

Q-2030² — 29 octobre 2018 — — En ce qui concerne le pipeline Trans Mountain que le gouvernement a acheté le 31 août 2018 : a) le ministre des Ressources naturelles a-t-il demandé une analyse des coûts par rapport aux avantages pour l’acquisition du pipeline existant et la construction de son prolongement; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quand a-t-il demandé l’analyse, (ii) quand a-t-il reçu la version définitive de l’analyse, (iii) sous quelle forme a-t-il reçu la version définitive de l’analyse, par exemple sous forme de note de breffage, de note de service, de rapport, etc.; c) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de l’analyse, y compris (i) le nom et les qualifications de son auteur ou de ses auteurs, (ii) la date de sa publication, (iii) l’écart entre les prix WTI et WCS utilisé dans les calculs, (iv) les années pour lesquelles des données sur le secteur pétrolier canadien ont été amassées et analysées aux fins de l’étude, (v) les retombées du prolongement du pipeline sur les emplois à la raffinerie de Parkland, (vi) l’estimation du nombre d’emplois en construction et d’emplois permanents créés par le projet de prolongement, (vii) le coût prévu de la construction du prolongement du pipeline, (viii) une évaluation des conséquences d’un déversement ou d’une fuite de pétrole, tant à partir d’un navire-citerne que d’un pipeline, sur les secteurs du tourisme et des pêches en Colombie-Britannique, (ix) la responsabilité du gouvernement en cas de déversement ou de fuite de pétrole, ventilée selon les coûts pour la récupération du pétrole dans les habitats marins, alluviaux et terrestres (entre autres choses la dépollution, la restauration et la remise en état des habitats et des espèces, particulièrement des espèces en péril) et les indemnités versées pour la perte des moyens de subsistance et le déplacement forcé de résidents?

Q-2031² — 29 octobre 2018 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures dont le financement a été approuvé par Infrastructure Canada depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les renseignements associés à chacun de ces projets, y compris (i) le lieu, (ii) le nom du projet et sa description, (iii) les fonds promis par le fédéral, (iv) les fonds que le fédéral a versés jusqu’à présent, (v) les fonds promis par les gouvernements provinciaux, (vi) les fonds promis par les autorités locales et le nom de la municipalité ou du gouvernement local, (vii) le statut du projet, (viii) la date de commencement, (ix) la date d’achèvement ou la date d’achèvement prévue?

Q-2032² — 29 octobre 2018 — — En ce qui concerne les cyberattaques dirigées contre les ministères et les organismes gouvernementaux depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par année : a) combien de cyberattaques dirigées contre les sites Web ou les serveurs du gouvernement ont-elles été déjouées; b) combien de cyberattaques dirigées contre les sites Web ou les serveurs du gouvernement n’ont pas été déjouées; c) pour chacune des cyberattaques en b), quels sont les circonstances, y compris (i) la date, (ii) les ministères et les organismes gouvernementaux touchés, (iii) le résumé de l’incident, (iv) si la police en a été informée ou si des accusations ont été portées?

Q-2033² — 30 octobre 2018 — — En ce qui concerne les communications entre le Cabinet du premier ministre ou le cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et des employés ou des membres du conseil d’administration de Waterfront Toronto : quels sont tous les cas de communication du 5 novembre 2015 jusqu’à présent, ventilés par (i) date, (ii) personne faisant partie du Cabinet du premier ministre ou du cabinet du Ministre, (iii) sujet abordé, (iv) personnes avec qui l’un des cabinets a communiqué et leurs titres, (v) mode de communication?

Q-2034² — 30 octobre 2018 — — En ce qui concerne le Programme d’enseignement primaire et secondaire offert par Services aux Autochtones Canada, ventilé par province et territoire : a) combien de fonds ont été prévus au budget pour ce programme pour chaque exercice financier de 2014-2015 jusqu’à présent; b) combien de fonds ont été consacrés au programme pour chaque exercice financier de 2014-2015 jusqu’à présent?

Q-2035² — 30 octobre 2018 — — En ce qui concerne les vérifications financières auxquelles la Commission d’aménagement du Nunavut a été soumise pour les exercices financiers de 2012 à 2017 : a) quels sont les noms et les titres des personnes qui ont déterminé que ces vérifications étaient requises; b) pour quelles raisons a-t-on déterminé que les vérifications étaient requises; c) à combien s’élève le coût de la vérification par KPMG, qui portait sur les exercices 2012-2013 à 2014-2015; d) à combien s’élève le coût de la vérification par Ernst et Young, qui portait sur les exercices 2015-2016 et 2016-2017; e) quelles étaient les constatations et les observations découlant de ces vérifications?

Q-2036² — 6 novembre 2018 — — En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants : a) combien de bénéficiaires de l’allocation (i) sont résidents permanents du Canada, (ii) sont résidents temporaires du Canada, (iii) ont obtenu le droit d’asile, (iv) ont présenté une demande d’asile qui n’a pas encore été réglée; b) quel est le montant total versé aux bénéficiaires visés au point a)(iii); c) quel est le montant total versé aux bénéficiaires visés au point a)(iv)?

Q-2037² — 6 novembre 2018 — — En ce qui concerne les propositions qu’examine Innovation, Sciences et Développement économique Canada relativement aux services Internet dans les régions rurales depuis le 4 novembre 2015 : a) le ministère a-t-il examiné une proposition voulant que le spectre à large bande utilisé par les fournisseurs de service sans fil ruraux soit vendu aux enchères pour l’accès sans fil 5G, qui servira principalement dans les grands centres urbains; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) le ministère donne-t-il suite à cette proposition, (ii) combien de ménages canadiens seraient impactés par ce changement, (iii) le ministère a-t-il réalisé une analyse pour déterminer l’impact d’une baisse des services Internet dans les collectivités rurales, (iv) le ministère a-t-il un plan pour fournir un spectre de remplacement aux utilisateurs existants, (v) le ministère a-t-il tenu des consultations auprès des Canadiens ruraux et des autres parties prenantes relativement à cette proposition; c) si la réponse en b)(iii) est affirmative, qu’est-ce que l’analyse a déterminé; d) si la réponse en b)(iii) est négative, pourquoi une analyse n’a-t-elle pas été réalisée; e) si la réponse en b)(v) est affirmative, (i) quels sont la date et le lieu de chaque consultation, (ii) qui a été consulté, (iii) quelle rétroaction a été fournie; f) si la réponse en b)(v) est négative, pourquoi n’y a-t-il pas eu de consultations?

Q-2038² — 7 novembre 2018 — — En ce qui concerne les demandes de renseignements de députés à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié au nom d’électeurs : a) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir une réponse complète à une demande de renseignements, ventilé par année de 2015 à 2018; b) combien d’employés sont actuellement affectés à répondre aux demandes de renseignements de députés?

Q-2039² — 7 novembre 2018 — — En ce qui concerne les réfugiés pakistanais en Thaïlande pour lesquels il existe une demande de parrainage privé en suspens à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) combien de cas sont actuellement en attente de réinstallation au Canada; b) quel est le temps d’attente actuel des réfugiés pakistanais en Thaïlande qui sont parrainés par des répondants privés en vue d’une réinstallation; c) quand le gouvernement prévoit-il réduire le temps d’attente à 12 mois, comme il l’avait promis?

Q-2040² — 7 novembre 2018 — — En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 et les crédits des Fonds pour la tenue du Sommet du G7 de 2018 dans la région de Charlevoix : quels sont les détails du Crédit 1a estimé à 10 698 215 $, ventilés par (i) dépenses de fonctionnement pour le transport, (ii) dépenses de fonctionnement pour la location de mobilier, (iii) dépenses de fonctionnement pour I'équipement, (iv) dépenses de fonctionnement pour la photographie, (v) dépenses de fonctionnement pour la diffusion, (vi) dépenses de fonctionnement pour les communications?

Q-2041² — 15 novembre 2018 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) : a) à combien s’élève le montant des impôts calculés et perçus par l’ARC par suite de l’application de la présomption prévue à l’alinéa 128.1(4)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu selon laquelle le contribuable qui cesse de résider au Canada a disposé de ses biens, ventilé par l'année d'imposition (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017; b) à combien s’élève le montant des gains et pertes déclaré à l’ARC par des particuliers sur les formulaires réglementaires T1161 et T1243, ventilé par l'année d'imposition (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017?

Q-2042² — 15 novembre 2018 — — En ce qui concerne les passages à la frontière observés aux points d’entrée non officiels au Canada entre le 1^er janvier 2017 et le 30 octobre 2018 : a) combien de gens ayant passé la frontière ont été suivis, plus tard, par des membres de leur famille qui se sont présentés à un point d’entrée officiel afin de demander l’asile en invoquant l’exception pour les membres de la famille qui est prévue par l’Entente sur les tiers pays sûrs; b) parmi les cas indiqués en a), combien sont actuellement examinés par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié?

Q-2043² — 15 novembre 2018 — — En ce qui concerne les demandes de licences de cannabis approuvées par Santé Canada et l’Agence du revenu du Canada en vertu de la Loi sur le cannabis et en vertu du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales : a) combien de producteurs agréés sont structurés au sein de fiducies familiales; b) combien de producteurs agréés ont un antécédent judiciaire; c) quelles sont les mesures prises pour s’assurer de l’absence d’antécédents judiciaires; d) les antécédents judiciaires des sociétés mères de producteurs agréés ont-ils été analysés; e) combien de producteurs agréés sont associés à des individus qui ont un antécédent judiciaire; f) combien de sociétés mères de producteurs agréés sont directement et indirectement associées à des individus et des entreprises qui ont un antécédent judiciaire; g) quel est le nombre de producteurs agréés signalés par la Gendarmerie royale canadienne; h) les sociétés mères des producteurs agréés sont-elles dans l’obligation d’obtenir une habilitation de sécurité, et dans l’affirmative, quel est le nombre de sociétés mères des producteurs agréés; i) quelles sont les sources de financement des producteurs agréés, ventilées par juridiction; j) quelle est la structure de propriété détaillée de chacun des producteurs agréés; k) quelles sont les mesures détaillées prises par Santé Canada et l’Agence du Revenu du Canada pour identifier les réels bénéficiaires des producteurs agréés?

Q-2044² — 15 novembre 2018 — — En ce qui concerne l’affaire des Paradise Papers, la lutte contre l'inobservation fiscale à l'étranger et la planification fiscale abusive : a) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes sont présentement ouverts à l’Agence du revenu du Canada; b) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada; c) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes sont en lien avec l’industrie du cannabis; d) quel est le nombre d’employés attitrés aux dossiers des Paradise Papers; e) combien de vérifications ont été effectuées depuis la divulgation des Paradise Papers; f) quel est le total des sommes récupérées par l’Agence du revenu du Canada?

Q-2045² — 19 novembre 2018 — — En ce qui concerne le Commissariat aux langues officielles : a) selon l’interprétation de la Loi sur les langues officielles, à quelle branche du gouvernement appartient le commissaire aux langues officielles; b) avant le dernier processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles, le Commissariat aux langues officielles avait-il déjà couvert les dépenses d’un processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles; c) si la réponse en b) est négative, pourquoi le Commissariat aux langues officielles a-t-il accepté de payer les dépenses du dernier processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles; d) qui précisément a approché le Commissariat aux langues officielles pour qu’il signe et paie un contrat avec l’entreprise Boyden pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles; e) le Parlement a-t-il déjà autorisé le Commissariat aux langues officielles à payer pour des dépenses encourues par le gouvernement; f) si la réponse en e) est affirmative, quelles sont les autorisations en question; g) le Parlement a-t-il eu accès aux services de l’entreprise Boyden que le Commissariat aux langues officielles a payés pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles; h) si la réponse en g) est négative, pourquoi; i) comment, dans les détails, le Commissariat aux langues officielles s’est-il assuré que l’argent qu’il dépensait pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles servait bien aux fins pour lesquelles il devait servir; j) le Commissariat aux langues officielles a-t-il tous les détails des fins auxquelles les fonds qu’il a dépensés dans le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles ont servi; k) le Commissariat aux langues officielles a-t-il déjà autorisé l’entreprise Boyden à sous-traiter des services; l) quelle somme totale le Commissariat aux langues officielles était-il prêt à dépenser pour couvrir les dépenses reliées au dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles?

Q-2046² — 19 novembre 2018 — — En ce qui concerne le Programme d’échange de seringues en prison de Service correctionnel du Canada : a) quelles consultations ont été menées avec le Syndicat des agents correctionnels du Canada avant le lancement du programme pilote; b) à quelles dates les consultations indiquées en a) ont-elles eu lieu; c) qui a participé aux consultations indiquées en a); d) combien de détenus sont inscrits au programme; e) combien de seringues ont été données aux détenus participant au programme; f) quelles infractions désignées ont été commises par les détenus inscrits au programme; g) prévoit-on mettre en œuvre le programme dans d’autres pénitenciers et, le cas échéant, en quoi les plans consistent-ils; h) la participation du détenu au programme est-elle notée dans le plan correctionnel; i) la Commission des libérations conditionnelles du Canada est-elle avisée de la participation du détenu au programme; j) quelles mesures de sécurité, le cas échéant, sont prises pour protéger les agents correctionnels contre les seringues qui sont maintenant en circulation; k) combien dénombre-t-on de cas de détenus qui ne participaient pas au programme mais qui étaient en possession de seringues fournies dans le cadre du programme; l) combien de seringues ont été retournées aux administrateurs du programme; m) combien de seringues ont été portées manquantes parce que les détenus les ont perdues ou qu’ils ne les ont pas retournées; n) où le gouvernement soupçonne-t-il que les seringues restantes ou manquantes se trouvent; o) combien de détenus ont fait l’objet de mesures disciplinaires pour avoir omis de retourner une seringue fournie dans le cadre du programme ou pour avoir enfreint les règles du programme; p) quel est le taux de voies de fait commises par des détenus sur les agents correctionnels depuis le début du programme?

Q-2047² — 19 novembre 2018 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures dont le financement a été approuvé par Infrastructure Canada depuis le 4 novembre 2015 pour la région de Waterloo (qui comprend les circonscriptions de Kitchener—Conestoga, de Kitchener-sud—Hespeler, de Kitchener Centre, de Waterloo et de Cambridge) : quels sont les détails de tous les projets de ce genre, y compris (i) l’emplacement, (ii) le titre et la description du projet, (iii) le montant que le gouvernement fédéral s’est engagé à verser, (iv) le montant qu’il a versé à ce jour, (v) le montant que la province s’est engagée à verser, (vi) le montant que la localité s’est engagée à verser, y compris le nom de la municipalité ou du gouvernement local, (vii) l’état d’avancement du projet, (viii) la date de début, (ix) la date à laquelle le projet a pris fin ou devrait prendre fin?

Q-2048² — 20 novembre 2018 — — En ce qui concerne les fonds affectés dans le Budget principal des dépenses 2018-2019 au ministère de l’Emploi et du Développement social : a) quels sont les détails de tous les fonds affectés à des programmes destinés aux aînés, y compris (i) le montant des fonds affectés par programme, (ii) le nom du programme, (iii) une description sommaire du programme; b) quels sont les détails concernant chacun des organismes ayant bénéficié jusqu’à présent des fonds dont il est question en a), y compris (i) le nom de l’organisme, (ii) les dates de début et de fin du financement, (iii) le montant, (iv) la description des programmes ou services auxquels les fonds sont destinés, (v) le lieu (c.-à-d. le nom de la circonscription)?

Q-2049² — 20 novembre 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription d’Essex, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but du financement?

Q-2050² — 20 novembre 2018 — — En ce qui concerne l’agence fédérale Investir au Canada et son conseil d’administration : a) à ce jour, quelles sont les dépenses totales du président du conseil et des membres du conseil, ventilées par type de dépense; b) quels sont les détails de la mise en œuvre d’une stratégie nationale pour attirer des investissements directs étrangers au Canada; c) combien de nouveaux partenariats ont été créés à ce jour avec des ministères ou organismes de tous gouvernements au Canada, le secteur privé canadien ou tous autres intervenants canadiens s’intéressant à l’investissement direct étranger; d) combien d’activités, d’événements, de conférences et de programmes de promotion du Canada en tant que destination pour les investisseurs ont été créés à ce jour; e) quelle quantité de renseignements a été recueillie, produite et diffusée à ce jour pour aider les investisseurs étrangers à orienter leurs décisions d’investissements directs au Canada; f) combien de services ont été offerts aux investisseurs étrangers à ce jour relativement à leurs investissements en cours ou potentiels au Canada; g) qui sont les investisseurs étrangers que l’agence a rencontrés à ce jour; h) quels sont les fournisseurs de l’extérieur de l’administration publique fédérale auxquels l’agence a eu recours à ce jour; i) quels sont les fournisseurs de services juridiques de l’extérieur de l’administration publique fédérale auxquels l’agence a eu recours à ce jour; j) à quelles mesures et exigences de prévention des conflits d’intérêts les membres du conseil sont-ils assujettis?

Q-2051² — 20 novembre 2018 — — En ce qui concerne le processus de nomination du président et des membres du conseil d’administration de l’agence fédérale Investir au Canada : a) le président, ou tout autre membre du conseil, a-t-il fait part au sous-ministre de tout conseil qui, s’il était appliqué par Investir au Canada, procurerait un bénéfice financier personnel ou professionnel à lui-même ou à un membre de sa famille immédiate, ou à une organisation à laquelle il est associé; b) le président, ou tout autre membre du conseil, est-il autorisé à communiquer aux membres d’autres conseils d’administration (i) des documents, (ii) des comptes-rendus de délibérations, (iii) des dossiers, (iv) des avis obtenus, (v) des mises à jour, (vi) des données de commission; c) le président, ou tout autre membre du conseil, a-t-il déclaré un conflit d’intérêts apparent; d) le président, ou tout autre membre du conseil, s’est-il opposé à la discussion ou la formulation d’une recommandation qui aurait présenté un conflit avec leurs intérêts; e) à quels règlements, lois ou politiques en matière de conflits d’intérêts et d’éthique le président et les autres membres du conseil sont-ils assujettis?


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