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Monsieur le Président, c’est toujours un plaisir pour moi de m’adresser à la Chambre, surtout à l’approche de la fermeture de ce magnifique édifice pour de nombreuses années à venir.
Premièrement, j’aimerais parler de l’autre endroit. Le Sénat contribue beaucoup au débat public. Il passe en revue les modifications et donne son évaluation de ce qui a été proposé par la Chambre des communes par voie législative. J’apprécie vraiment le travail d’un bon nombre de sénateurs et le temps qu’ils consacrent à essayer d’améliorer les projets de loi dont ils sont saisis.
Toutefois, d’après ce que j’ai compris, les amendements proposés par le Sénat ont fait l’objet de nombreuses discussions au sein d’un comité permanent de la Chambre. Je ne veux pas minimiser la gravité de l’infraction dont nous parlons, mais je crois que la majorité des Canadiens considèrent que cette mesure législative est positive et qu’elle se fait attendre depuis longtemps. Elle contribuera grandement à améliorer notre système.
Je vais commencer par l’objet du projet de loi, ce dont nous avons débattu ces derniers temps, et l’échéancier. Je veux aborder de nombreux autres aspects qui ont été soulevés par l’opposition, particulièrement en ce qui concerne le moment choisi, le nombre de projets de loi et ainsi de suite.
En ce qui concerne l’objet du projet de loi, je vais souligner quatre volets.
Premièrement, le projet de loi clarifiera et renforcera certains aspects du droit relatif aux agressions sexuelles en ce qui concerne le consentement, l’admissibilité de la preuve et la représentation juridique de la plaignante dans les procédures de protection des victimes de viol. Il suffit d’écouter certains des débats qui ont été tenus à l’étape de la deuxième lecture et certaines des discussions qui ont eu lieu au comité permanent pour avoir une bonne idée de la nature du problème et des raisons pour lesquelles cet aspect est si important.
Deuxièmement, le projet de loi vise à abroger ou à modifier un certain nombre de dispositions du Code criminel qui ont été jugées inconstitutionnelles par les tribunaux d’appel, et d’autres dispositions semblables à celles qui ont été jugées inconstitutionnelles.
Troisièmement, le projet de loi vise à abroger plusieurs infractions criminelles jugées désuètes ou redondantes.
Quatrièmement, et c’est un point très positif, le projet de loi exigerait qu’un ministre de la Justice dépose au Parlement, pour chaque nouveau projet de loi du gouvernement, un énoncé concernant la Charte, en exposant les effets que le projet de loi pourrait avoir sur la Charte. Un bon nombre de députés ont soulevé des réserves à ce sujet, mais je considère qu’il s’agit d’un ajout opportun.
J’ai dit maintes fois que le Parti libéral a fondé notre Charte des droits et libertés. Nous la prenons très au sérieux. Je pense qu'on a là un bon exemple de mesure très concrète témoignant clairement que nous sommes un gouvernement qui appuie vraiment la Charte canadienne des droits et libertés. Par conséquent, il est positif de charger un ministre de donner son interprétation de l’incidence qu’une mesure législative pourrait avoir sur les lois.
C’est quelque chose qui pourrait compléter les décisions futures. Un tribunal pourrait prendre en considération les idées, les concepts, les réflexions et les expressions qui auraient pu être soulevés pendant le débat sur le projet de loi à la Chambre. Je dirais que cela donne un peu plus de profondeur au projet de loi même. Je considère qu’il s’agit d’une mesure très forte et très positive.
Voilà les quatre points essentiels que je mettrais en lumière. Mais je veux parler de certaines des choses que j’ai entendues pendant le débat plus tôt ce matin et dans les questions et les observations. Les députés d’en face ont demandé pourquoi l’attribution de temps est importante. Certains députés de l’opposition me citent souvent en se demandant comment je peux bien appuyer l’attribution de temps. Je me souviens d’avoir siégé sur les banquettes du troisième parti dans le coin là-bas, il y a quelques années à peine. J’ai compris alors que l’attribution de temps est parfois un outil efficace et nécessaire pour permettre au gouvernement de respecter ses engagements envers les Canadiens. Nous avons pris cela très au sérieux.
Permettez-moi de donner un exemple. Jeudi dernier, nous avons présenté un autre projet de loi, le , sauf erreur. Lorsque nous l’avons présenté, le député de a amorcé le débat vers 15 h 30 et a gardé la parole pendant deux heures et demie, peut être trois. Cela donne à penser. Certains pourraient dire que nous limitons le débat, mais nous devons reconnaître que la Chambre n’a qu’un temps limité à consacrer à l’étude des projets de loi.
Si l’opposition décide de bloquer l’adoption d’un projet de loi, cela ne prend pas grand-chose. Le député de est très capable de discourir longuement. Il peut parler pendant deux ou trois heures d’affilée. Si l’on me donnait l’occasion de parler d’un budget et de toutes les belles choses que nous faisons, je pourrais probablement en parler pendant quelques jours, parce que notre gouvernement a fait tellement de bonnes choses pour la classe moyenne du Canada. Quel plaisir ce serait de pouvoir partager cette information avec mes collègues d’en face! La réalité, c'est que, même si l’opposition me le permettait, je soupçonne que cela ferait mal au gouvernement, étant donné le temps limité dont nous disposons à la Chambre.
Je donne cet exemple parce qu’un certain nombre de députés d’en face ont exprimé des réserves sur deux points. Premièrement, ils se demandent pourquoi nous avons jugé nécessaire d’imposer le bâillon pour ce projet de loi. Deuxièmement, ils critiquent l’approche générale du gouvernement en matière de justice.
Au sujet de l’attribution du temps, il arrive souvent que les conservateurs et les néo-démocrates décident de faire front commun. S’ils sont déterminés à bloquer l’adoption d'un projet de loi, ils peuvent placer le gouvernement dans une situation très délicate en l’obligeant à faire adopter le projet de loi de force. Il s’agit là, en fait, d’une responsabilité du gouvernement.
Nous avons proposé de nombreuses mesures législatives, dont ce projet de loi, parce que nous en avons pris l’engagement devant les Canadiens en 2015. Ce projet de loi est la concrétisation d’un autre engagement pris par le gouvernement.
Si nous avions accordé à l’opposition tout le temps qu’elle réclame, nous n’aurions pas pu adopter une vingtaine de projets de loi. Les Canadiens s’attendent, à juste titre, à ce que le gouvernement ait un programme législatif soutenu. C’est ce que nous leur proposons.
Un député néo-démocrate a reproché au gouvernement de proposer des projets de loi ici et là, tandis que d'autres ne sont pas encore adoptés, sont encore au Sénat ou encore à l'étude ici. Il y a deux raisons pour cela. Premièrement, nous devons suivre la procédure. Deuxièmement, il arrive que des députés ou des entités politiques aient intérêt, pour quelque raison que ce soit, à empêcher l’adoption d’un projet de loi. Cela veut dire que des projets de loi en sont à différentes étapes de discussion et de débat. Il y a des projets de loi dont le Sénat est saisi. D’autres sont prêts à être renvoyés à un comité, d’autres en sont à l’étape de la deuxième lecture et certains, de la troisième lecture.
Il ne fait aucun doute qu’en matière de justice, nous adoptons une approche holistique pour obtenir des résultats. Je pense qu’il est prudent de dire qu’en tant que gouvernement, nous voulons nous assurer que les mesures législatives que nous proposons visent surtout à protéger les Canadiens.
Ce projet de loi est un élément du train de mesures qui produit l’effet escompté. Nous voulons faire preuve de compassion à l’égard des victimes. Les conservateurs disent souvent que nous sommes insensibles aux victimes, et pourtant nous avons un projet de loi qui reconnaît les droits des victimes dans certaines circonstances. En tant que gouvernement, nous reconnaissons l’importance de faire preuve de compassion à l’égard des victimes, mais aussi de présenter une mesure législative chaque fois que nous le pouvons ainsi que d’autres mesures législatives dans le cadre de budgets, afin de démontrer notre compassion à l’endroit des victimes.
Il importe également que nous tenions les délinquants responsables. Encore là, le gouvernement prend cela très au sérieux. Par le passé, lorsque j'ai parlé de ce sujet, j'ai comparé les conservateurs et les libéraux, car il existe une énorme distinction dans l'approche des deux partis en ce qui concerne les délinquants. Beaucoup de conservateurs aiment adopter la ligne dure à l'égard de la criminalité, comme si tenir un tel discours fera de notre société un endroit meilleur et plus sûr où vivre. Or, comme le montre le projet de loi, les libéraux ont une approche différente. Je reviens au détail du projet de loi.
Nous reconnaissons que les personnes incarcérées seront un jour remises en liberté dans la société. Nous avons le devoir d'empêcher que d'autres personnes deviennent victimes dans le futur en veillant à ce que la majorité des personnes remises en liberté deviennent des citoyens plus productifs.
De plus, nous reconnaissons l'importance de la Charte canadienne des droits et libertés. J'y ai fait allusion, au début de mon intervention, lorsque j'ai parlé de l'objet du projet de loi. J'ai souligné le fait que notre parti est celui qui a mis en place la Charte des droits et libertés. Nous en sommes conscients, et ce projet de loi permettrait de mieux prendre en considération les importantes dispositions de la Charte.
J'aimerais citer un document en particulier qui m'a été fourni et qui dit ceci au sujet de l'importance des énoncés concernant la Charte:
Pour gouverner et légiférer au Canada, il faut se préoccuper de l’aspect crucial que représente le respect de la Charte.
C'est ce que nous croyons, et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous demandons aux députés d'appuyer ce projet de loi. Le document dit ensuite ceci:
L’obligation de présenter une déclaration concernant la Charte pour chaque nouveau projet de loi du gouvernement représente une nouvelle façon plus ouverte et plus transparente de démontrer le respect de la Charte.
La a déjà soumis au Parlement neuf énoncés concernant la Charte à propos des projets de loi qu'elle a présentés. Elle a fait preuve de leadership à cet égard. Le projet de loi vise à ce que cette mesure déjà prise par la ministre devienne une obligation juridique. Cette obligation s'étendrait à tous les projets de loi d'initiative ministérielle.
De toute évidence, on a beaucoup discuté de la clarté du consentement. On en a discuté en profondeur. On l’a fait à l’étape de l’étude en comité, et j’ai cru comprendre que les membres du comité étaient d’accord pour passer à l’étape de la troisième lecture avec ce qui est ressorti de cette étude. Je ne me souviens pas d’avoir entendu l’opposition officielle demander que l’on reprenne le débat pour établir une autre définition de consentement, et je suis sûr que si je me trompe, quelqu’un me corrigera pendant la période des questions et observations. C’est un aspect très important du projet de loi.
J’ai entendu quelques députés parler d’un article sur la liberté de religion, et nous en avons tenu compte à l’étape de l’étude en comité. Si je soulève cette question, c’est que quelqu’un, en posant une question plus tôt aujourd’hui, a parlé de la façon dont le gouvernement avait reculé sur un article en proposant un amendement. Il est important de reconnaître que la ministre et ses fonctionnaires ont fait de l’excellent travail avant la présentation du projet de loi à la Chambre. Ils ont rencontré les différents intervenants et ont collaboré avec d’autres administrations pour présenter ce projet de loi. Il passe par le ministère après cette consultation.
Nous avons discuté d’un article qui aurait retiré un élément du Code criminel, mais nous avons jugé qu’il ne fallait pas le faire. C’était à l’étape de l’étude en comité. À mon avis, cela en dit long sur le processus du comité permanent. Les membres du comité permanent ont cerné un problème, il y a eu un changement qui a mené à un amendement du projet de loi. Ce n’est pas le seul changement qui s’est produit.
Je soulève ce point parce que, depuis le début des consultations initiales et du travail effectué par le ministère, nous travaillons avec les intervenants pour produire une bonne mesure législative qui, selon moi, servira bien les Canadiens.
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Monsieur le Président, je vous avise que je vais partager mon temps de parole avec le député de .
Je trouve cela vraiment impressionnant que mon confrère d'en face espère avoir un deuxième mandat. J'espère que ce ne sera pas le cas.
Je me lève aujourd'hui à la Chambre pour me prononcer sur le projet de loi .
Ce projet de loi a suscité de vives discussions et d'importants débats puisqu'il touche à des sujets sensibles, tant pour les parlementaires que pour la population en général.
D'une part, le projet de loi a une certaine utilité puisque le Code criminel canadien mérite une mise à niveau, de manière à modifier, à supprimer ou à abroger des passages ou des dispositions qui ont été jugés inconstitutionnels ou qui pourraient soulever des contestations fondées sur la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que des passages et des dispositions qui sont désuets ou inutiles ou qui n'ont pas plus de place dans le droit criminel d'aujourd'hui.
Le projet de loi comporte quatre sections principales, soit les dispositions concernant l'agression sexuelle, les dispositions ayant été jugées inconstitutionnelles ou qui sont semblables à d'autres dispositions qui l'ont été, les dispositions désuètes ou inutiles et les déclarations concernant la Charte.
Je tiens à m'attarder sur l'aspect du projet de loi qui vise à modifier certaines dispositions du Code qui se rapportent à l'agression sexuelle afin de clarifier leur application et de mettre en place un régime touchant l'admissibilité et l'utilisation des dossiers personnels d'un plaignant ou d'un témoin qui sont en la possession de l'accusé.
Compte tenu de tous les efforts, lesquels sont nécessaires, faits par tous les partis concernant les dénonciations des agressions sexuelles, je suis d'accord sur les dispositions du projet de loi concernant l'agression sexuelle puisqu'elles sont très raisonnables et que le Parti conservateur a toujours milité et voté en fonction de l'amélioration des lois lorsqu'elles favorisent les droits des victimes d'actes criminels, dont les victimes d'agression sexuelle.
Afin d'être conséquents dans nos démarches d'appuis envers toutes les victimes d'agressions sexuelles, les changements proposés dans le projet de loi sont nécessaires.
En tant que femme, mère de deux filles et militante pour l'amélioration des droits des victimes d'actes criminels, j'appuie pleinement les changements proposés dans le projet de loi qui a pour but de clarifier et de renforcer les dispositions sur l'agression sexuelle dans le Code criminel.
Il est évident que ces changements aideront le gouvernement à fournir un appui clair aux victimes du crime grave et terriblement marquant qu'est l'agression sexuelle.
Malgré ce pas en avant, il est indispensable de devoir également modifier le Code criminel canadien pour sévir davantage contre les criminels reconnus coupables d'agressions sexuelles, afin que les victimes se sentent appuyées dès le moment où elles envisagent de dénoncer leur agresseur.
Le Code criminel doit également comporter des peines minimales significatives pour les agresseurs, sans quoi les victimes n'auront jamais le sentiment que justice aura été rendue.
C'est effectivement important de dépoussiérer le Code criminel et de le garder à jour pour rendre justice de manière éloquente et efficace aux victimes et aux proches des victimes. Toutefois, comme je le disais plus tôt, le Code criminel doit être doté de peines minimales significatives et non de peines maximales. En effet, nous savons déjà que, dans la majorité des cas, celles-ci ne sont que très rarement imposées par les juges. Une peine minimale est un moyen fort et nettement plus dissuasif pour les agresseurs, et c'est également un message positif pour les victimes.
Le Parlement a adopté des dispositions claires qui définissent la notion de consentement aux fins de la question des agressions sexuelles.
L'article 273.1 comprend une liste exhaustive des facteurs relatifs au consentement non obtenu, et je me réjouis que les amendements présentés par la sénatrice Pate à cet égard n'aient pas été adoptés. Il est indispensable de maintenir intacte la notion du consentement, lequel n'est jamais obtenu lorsqu'un personne est inconsciente.
Le libellé inscrit dans le projet de loi reconnaît clairement qu'il y a de nombreuses raisons possibles pour lesquelles une personne est incapable de donner son consentement, et ce, même si elle est consciente.
Nous devions conserver une des idées premières de ce projet de loi: nous assurer de ne pas rendre les mesures législatives plus complexes qu'elles ne le sont déjà, et nous assurer de ne pas créer de litiges sur la notion de consentement, laquelle est trop souvent utilisée contre les victimes en cour par les avocats de la défense.
Pour les victimes, rien ne doit venir ébranler la définition du consentement, selon laquelle une plaignante doit donner un consentement réel et actif à chaque étape de l'activité sexuelle, ce qu'une personne inconsciente est incapable de faire, même si elle exprime à l'avance son consentement.
Je ne peux imaginer dans quel état se retrouveraient les victimes d'agressions sexuelles si, au cours d'une soirée, elles donnaient leur consentement pour une relation sexuelle dite normale, mais qu'elles étaient droguées avec la drogue du viol et qu'elles subissaient des agressions sexuelles violentes.
Si le gouvernement a la volonté de mieux protéger les victimes d'agressions sexuelles, il est essentiel qu'il maintienne cette disposition, d'autant plus que nous soutenons également le projet de loi d'initiative parlementaire de l'ancienne députée Rona Ambrose, le projet de loi . Ce dernier demande que seules soient admissibles à la magistrature les personnes qui ont suivi un cours de perfectionnement complet sur les questions liées aux agressions sexuelles. De plus, il modifie le Code criminel afin d'obliger un tribunal à fournir des motifs écrits à l'appui de toute décision relative à une affaire d'agression sexuelle.
En terminant, j'aimerais ajouter que ce projet de loi, s'il avait été sérieux à ce sujet, aurait pu proposer que le ministère de la Justice ait l'obligation d'évaluer l'incidence de toute modification au Code criminel sur les droits des victimes d'actes criminels contenus dans la Charte canadienne des droits des victimes. Voilà la raison de ma seule, mais non moindre réticence à l'adoption de ce projet de loi. Je crois que, sans cette disposition, nous risquons d'adopter des lois qui pourraient aller à l'encontre des droits contenus dans la Charte canadienne des droits des victimes.
J'accepterai néanmoins de voter pour le projet de loi , car dans l'ensemble, c'est un bon projet de loi.
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Monsieur le Président, je suis heureux de discuter du projet de loi , qui porte sur diverses questions. Je n’aborderai pas l’ensemble du projet de loi, mais j'en ferai un résumé et je traiterai de certains articles qui sont particulièrement préoccupants.
Ce projet de loi comporte quatre parties distinctes. La première concerne les dispositions relatives aux agressions sexuelles et les règles connexes. Je ne prétends pas être un expert en la matière, et mon intervention ne portera pas sur ces aspects du projet de loi, mais ce que j’entends de la part de certains de mes collègues, c’est que certains cas d’agression sexuelle seraient traités de façon moins sévère qu’ils ne l’étaient auparavant. Cela me préoccupe. Je me demande pourquoi le gouvernement apporte ces changements. Je ne vois aucune raison de traiter les cas d’agression sexuelle moins sévèrement à l’avenir que par le passé.
Il y a quelques autres dispositions qu’il est logique de regrouper. Elles portent sur des questions parfois désuètes ou sur des dispositions qui ont été jugées inconstitutionnelles. Il est logique de regrouper les deux dans le projet de loi, car il s'agit essentiellement de faire le ménage dans la loi. Ces dispositions ne sont plus fonctionnelles, et le projet de loi en est un d’ordre administratif en ce sens.
Puis, pour une raison étrange, le gouvernement a inclus dans le projet de loi une disposition sur les énoncés concernant la Charte, qui prévoit que des énoncés et des avis juridiques concernant la Charte des droits et libertés accompagnent tous les projets de loi d'initiative ministérielle.
Si je peux donner quelques conseils au gouvernement pour l’avenir, il ne devrait peut-être pas essayer de regrouper ces quatre domaines distincts. Les questions relatives aux agressions sexuelles, en particulier, doivent faire l’objet d’un projet de loi à part entière, afin de permettre aux députés d’en discuter adéquatement et de trouver des moyens de rendre justice à l’accusé et aux victimes. Comme on l’a déjà dit, il s’agit d’une infraction criminelle qui a des conséquences graves et durables sur la vie des personnes touchées.
Je m’intéresse particulièrement à certains éléments que le gouvernement a réunis en ce qui concerne les dispositions qui sont désuètes, qui ont été jugées inconstitutionnelles ou qui sont semblables à d’autres dispositions ayant été jugées inconstitutionnelles. Je comprends pourquoi le gouvernement a inclus l’article 28, qui abroge l’infraction qui consiste à fournir à une personne de sexe féminin une drogue ou des instruments dans le but de provoquer une fausse couche. Je comprends pourquoi il ajoute une disposition pour éliminer cet élément de la loi.
Je me permets d’exprimer ma déception à cet égard parce que cela fait disparaître ce qui reste des dispositions législatives canadiennes sur l’avortement. Je sais que les arrêts Morgentaler et ainsi de suite les ont invalidées, alors je peux comprendre la logique du raisonnement juridique du gouvernement à ce sujet. Si je partageais sa perspective philosophique, je le ferais le ménage moi aussi, mais cela attire l’attention de la Chambre sur le fait que le Canada est le seul pays démocratique au monde à ne pas avoir de loi traitant de l’avortement. Je trouve, comme d’autres députés, que c’est absolument honteux. Il s’agit en fait du dernier détail administratif pour éliminer ce qui reste des dispositions législatives sur l’avortement dans le Code criminel du Canada.
Les députés, en particulier ceux qui pensent comme moi que c'est honteux, devraient profiter de cette dernière mesure de nettoyage qui vise à se débarrasser de ce qui reste d’une mesure qui protégeait la vie des enfants à naître pour envisager de s’opposer au projet de loi au moment du vote final afin d'envoyer le message que, selon nous, il faut faire quelque chose pour protéger la vie des enfants à naître. Encore une fois, je comprends le raisonnement juridique du gouvernement. Je ne le remets pas en question. Cependant, je pense que la Chambre a le devoir de ne pas toujours approuver automatiquement ce que décident les tribunaux. Elle doit aussi envoyer un message sur ce qui nous semble juste et moral, même lorsque les tribunaux, à mon sens, usurpent son rôle.
L’autre changement dans ce projet de loi qui a retenu l’attention d’un grand nombre de personnes, dont moi, concerne l’obstruction ou la violence à l’égard de membres du clergé ou leur arrestation. À l’origine, le gouvernement soutenait qu’il s’agissait d’une disposition désuète qu’il fallait abolir. Or, je pense que ce qui s’est passé dans le cas de cet article montre bien que les processus démocratiques fonctionnent bien chez nous. Beaucoup de Canadiens étaient très inquiets parce que cet article a déjà été invoqué. On m’a dit qu’il n’y a pas si longtemps, il a été invoqué, je crois, à l'église St. Patrick, ici, à Ottawa. Les députés peuvent comprendre pourquoi cela peut causer d'énormes inquiétudes.
À mon sens, le gouvernement avait raison d’étendre la définition au-delà du clergé chrétien, comme les prêtres catholiques. Il est absolument évident qu’un rabbin célébrant un service religieux dans une maison de culte juive pourrait être très inquiet si quelqu’un s’amenait pour manifester contre Israël ou si quelque chose se devait se produire au cours d’un service musulman. Dans l’esprit de certains, beaucoup de questions de politique étrangère sont désormais liées à la religion. Selon moi, il était très important que la population élève la voix et dise clairement au gouvernement qu’il est inadmissible d’abroger cette disposition, que c'est quelque chose qu’il faut protéger.
Toutes les formes de liberté d’expression sont importantes et doivent être protégées. La liberté d’expression religieuse n’est pas une liberté personnelle ou particulière, elle est collective. Si quelqu’un perturbe un service célébré par un membre du clergé, il s'en prend à quelque chose de très profond et de sacré pour un groupe de personnes. C’est une atteinte à la vie privée. Cette perturbation prive les fidèles d’un moment intime et privilégié, d’une communication avec leur dieu. Dans sa proposition initiale, le gouvernement a soutenu que cette disposition était redondante par rapport à d’autres mesures législatives, mais je pense qu’on comprend très bien que ce n’est pas le cas. Il s'agit d'une question spéciale et distincte. Le gouvernement a fait preuve de sagesse en cédant à la pression publique et en comprenant ce que cela signifie pour de nombreux Canadiens.
Ma dernière réserve au sujet de ce projet de loi est l’obligation de présenter un énoncé concernant la Charte. En vertu du projet de loi, chaque fois que le gouvernement propose une mesure législative, il doit présenter au Parlement, en même temps que son projet de loi, un énoncé concernant la Charte. Si c’est ce que le gouvernement souhaite faire, c’est son choix. Je crois savoir que cela s'est fait huit fois. J’ai toutefois certaines réserves à cet égard.
Lorsqu’un énoncé juridique relatif à la Charte des droits et libertés est joint à un projet de loi, cela peut fort bien donner au public une fausse impression quant à la légalité ou l’illégalité de la mesure en question. Je m’attends à ce que tous les gouvernements fassent des vérifications très minutieuses pour savoir si un projet de loi ou une mesure législative est juste. Cependant, un avis juridique émis par un, deux, voire trois avocats du ministère de la Justice peut être interprété comme ayant plus d’importance et de poids qu’il n’en a en réalité.
Mon autre réserve à ce sujet, c’est que cela pourrait facilement être une façon, pour le ministère de la Justice, d’orienter, par le biais de ses propres opinions, les opinions politiques du gouvernement. Les gouvernements ont le droit d’être en désaccord avec leurs propres avocats. Ils ont le droit de proposer des projets de loi qui repoussent la ligne imprécise des droits de la personne. Il y a une disposition de dérogation. Les gouvernements ne sont même pas obligés de se conformer systématiquement à la Charte des droits et libertés. C’est l’interprétation qu’on en fait. Voilà ce qui me préoccupe. Là encore, si c’est ce que le gouvernement souhaite faire, libre à lui de le faire. Cela crée toutefois un obstacle supplémentaire ou une perception que ne partagent pas, j’en suis certain, tous les députés de la Chambre.
Ce sont là mes préoccupations. Je comprends le fondement du projet de loi. Il y a toutefois certains éléments que je ne peux appuyer.
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Monsieur le Président, je suis heureux de participer aujourd’hui au débat sur le projet de loi et, en particulier, sur les amendements proposés par le Sénat.
J’ai l’intention aujourd’hui de me concentrer sur deux questions qui découlent de ce projet de loi. Il y a d’abord la question du consentement préalable en général, sur les plans philosophique et pratique, et la question de savoir si nous pensons qu’une personne devrait être en mesure de consentir à l’avance à quelque chose qui se produira à l’avenir. J’aborderai aussi certaines des questions liées à cela dans ce projet de loi. Deuxièmement, je veux parler de l’article 176 et de la façon dont le gouvernement aborde la réaction aux actes de haine, de violence et de perturbation perpétrés contre des groupes confessionnels au Canada.
Nous avons débattu de la question du consentement préalable sous toutes sortes d’angles différents. Je souligne que la Cour suprême du Canada et la Cour d’appel de l’Ontario ne s’entendent pas toujours’en ce qui concerne le consentement préalable à une activité sexuelle. Dans l’affaire R. c. J.A., la personne accusée d’agression sexuelle a soutenu que, dans ce contexte particulier, il n’y avait pas eu d’agression sexuelle, parce que la plaignante aurait consenti à être rendue inconsciente et qu’elle aurait consenti à se livrer à cette activité sexuelle. La Cour d’appel de l’Ontario a en fait accepté les arguments de l’accusé en déclarant que dans cette situation, « le seul état d’esprit de cette personne a toujours été celui d’une personne consentante ».
Je pense que la Cour d’appel de l’Ontario s’est trompée. Bien des gens diraient qu’il est non seulement répréhensible, mais profondément choquant de laisser entendre qu’un acte sexuel pourrait être commis sans le consentement explicite d’une personne au moment même, en prétendant qu’elle y avait préalablement consenti.
À mon avis, la Cour suprême a vu juste quand elle a dit:
[...] ce qu’une personne inconsciente est incapable de faire, même si elle exprime à l’avance son consentement. Toute activité sexuelle avec une personne qui est incapable d’évaluer consciemment si elle y consent n’est donc pas consensuelle au sens où il faut l’entendre pour l’application du Code criminel.
Le projet de loi codifie ce jugement dans le Code criminel en indiquant qu'il n'y a jamais consentement lorsqu'une personne est inconsciente. Le nouvel alinéa 273.1(2)a.1) prévoit que:
Pour l’application du paragraphe (1), il n’y a pas de consentement du plaignant dans les circonstances suivantes:
La décision que la Cour suprême a rendue dans cette affaire était la bonne. C'est une décision à laquelle je souscris et dont la loi tient compte.
Il est à noter que la Cour d'appel de l'Ontario avait un avis différent sur la question et soutenait qu'une personne pouvait donner un soi-disant consentement préalable. Cela témoigne du fait que des gens dans différents contextes ont soutenu la prétendue légitimité du consentement préalable. Cet argument a été utilisé dans une autre affaire sur laquelle je me pencherai dans quelques instants.
Les arguments ne manquent pas contre le fait que nous devrions autoriser ou accepter le soi-disant consentement préalable. L’un des plus évidents, c’est que les désirs et les penchants passés d’une personne peuvent être en totale opposition avec ses désirs et ses penchants futurs. On pourrait croire qu’à un moment donné dans l’avenir, dans certaines circonstances, on voudra ou on acceptera ceci ou cela. En réalité, toutefois, lorsqu’on vit ces choses, on réagit tout à fait différemment dans le contexte de cette nouvelle situation. L’idée d’un ancien moi qui dicte irrévocablement les conditions et les événements qui vont se produire en ce qui concerne un futur moi est injuste pour ce dernier et viole l’autonomie de la personne à ce moment précis dans l'avenir. Notre identité passée diffère de celle de notre identité future, et nos perceptions passées de la façon dont nous vivrons certains événements peuvent différer de la façon dont nous les vivons au moment où ils se produisent.
C’est sur cette base de reconnaissance de l’importance de l’autonomie — non pas au sens d’une autonomie passée et future irrévocable, mais au sens où les personnes prennent des décisions pour elles-mêmes dans le moment présent et sont en mesure de s’assurer qu’elles sont à l’aise avec tout ce qui se passe pendant que cela se produit — que le tribunal, la Chambre et ce projet de loi reconnaissent le caractère fondamentalement répréhensible du consentement préalable dans le contexte d’une activité sexuelle.
J’insiste sur ce point en dépit de l’entente qui existait peut-être déjà à la Chambre parce qu’il est pertinent dans le contexte de notre discussion sur d’autres aspects du consentement. En particulier, certains députés aimeraient que nous autorisions le consentement préalable dans le cas de l’euthanasie ou de l’aide au suicide. Il est important que les députés pèsent bien le pour et le contre de l’autorisation du consentement préalable dans une situation donnée lorsque nous examinons l’application possible du même principe dans une autre situation.
Des questions ont été posées à la Chambre, par exemple, au sujet du cas de Mme Audrey Parker, une situation tragique pour elle, et d’autres cas où la question du consentement préalable a été soulevée. Certaines personnes, en particulier certains députés du NPD, ont fait valoir que les gens devraient pouvoir donner leur consentement préalable pour qu'on leur enlève la vie si leur état de santé se détériore jusqu’à un certain point et si certaines conditions sont respectées.
Je trouve cette possibilité très troublante, le fait que le moi d’aujourd’hui puisse engager irrévocablement le moi futur, d’autant plus que la personne pourrait établir des paramètres qui engageraient son moi futur, alors que la personne qu’elle sera alors pourrait ne plus vouloir que les choses se passent ainsi.
Dans le contexte particulier de l’euthanasie, donner son consentement préalable, cela veut dire, bien sûr, que les gens doivent imaginer comment ils vivront certaines maladies, quelle sera l’évolution de la maladie, comment ils se sentiront face à cela, comment ils réagiront et ce qu’ils souhaiteront à ce moment là. Le principe et l’argument évoqués par certains défenseurs de l’euthanasie, c’est que la personne devrait pouvoir rédiger ses directives anticipées, afin que, même si au moment voulu elle n’a plus la capacité de prendre une décision, ce soit son ancien moi qui décide à la place de son moi présent.
Cela peut nous amener à nous demander ce qui se passerait si une personne qui n’a plus sa capacité de décider, et qui souffre néanmoins d’une maladie envisagée par son ancien moi, ne voulait plus mourir. Son ancien moi a rédigé ce testament vivant, ces directives anticipées qui autorisent, en théorie, l’État et les médecins à lui enlever la vie, alors qu’elle ne veut plus qu’on tienne compte de ce qu’a dit son ancien moi.
Ce n’est pas une situation purement hypothétique. Il y a une affaire devant les tribunaux néerlandais dans laquelle une patiente a été retenue immobile par des membres de sa famille pendant qu’un médecin lui injectait le médicament létal. Le médecin exécutait une directive anticipée et des déclarations antérieures faites par la patiente.
Il existe également des cas où la concrétisation du consentement préalable à l’euthanasie donne lieu à une situation absolument terrifiante où on met fin à la vie d’une personne pendant qu’elle est en train de crier « Non, je ne veux pas. ». Or, quelqu’un juge que les propos tenus par la personne dans le passé ont préséance sur ce qu’elle dit au moment présent.
Il est vrai que le moi présent qui subit ce genre de violence n’a peut être plus la même capacité qu’avant, mais je persiste à croire qu’il s’agit là d’une situation ou d’une proposition terriblement inquiétante.
J’encourage les députés à réfléchir à la question du consentement préalable et à adopter une position cohérente à cet égard. Je leur conseille de fixer une norme de consentement similaire dans ces cas. Je ne vois pas pourquoi on fixerait la barre du consentement à mourir plus bas que celle du consentement à une activité sexuelle ni pourquoi on appuierait cette norme dans le cas de la mort ou de la fin de vie. Nous ne savons pas exactement où ira ce débat sur le consentement préalable dans le contexte de la mort et de la fin de vie. Nous nous attendons à ce que comité d’expert mis sur pied par le gouvernement présente son rapport très bientôt. Je sais que des membres du caucus du gouvernement ont dit qu’ils sont en faveur du principe du consentement préalable.
Cependant, si nous réfléchissons au cas dont j’ai parlé et à la façon dont nous nous sentirions si une version antérieure de nous-même avait dit qu’elle souhaitait quelque chose, et que tout à coup, dans le vif d’une situation ou d’un moment, nous ne voulons plus que les choses se passent de cette manière et que, malgré cela, on nous dise que s’est ce que nous souhaitions le passé et que c’est notre ancien moi qui a préséance sur notre moi présent, je pense que cela serait contraire à un principe fondamental de l’autonomie et je sais pertinemment que ce principe est important aux yeux de nombreux députés.
Je laisse la question à la Chambre. Dans le cadre de notre étude du projet de loi , la question est très pertinente pour ce qui est de la façon dont le projet de loi codifie le fait que, dans le contexte du consentement sexuel, une personne ne peut pas consentir à l’avance, et une personne qui est inconsciente ne peut jamais consentir, peu importe ce qu’elle a dit au préalable. Je tiens à réitérer mon accord avec cette modification au projet de loi C-51. J’encourage les députés à réfléchir à ce que cela signifie pour certaines des autres discussions qui sont en cours.
L'étude actuelle du projet de loi porte sur les amendements du Sénat. Un des amendements proposés contient un libellé précis pour l’article en question. Je sais que certains de mes collègues se réjouissent de l’intention du sénateur qui a proposé cette disposition, mais ils sont également préoccupés par d’éventuelles répercussions juridiques imprévues, à savoir que si certaines choses y sont énoncées explicitement, certaines autres pourraient ne pas être énoncées du tout dans l’article. L’impression, et je pense que c’est logique, est que le libellé actuel de cet article du projet de loi réussit à atteindre la cible. Voilà ce que j’avais à dire sur la question du consentement préalable.
J’aimerais faire quelques observations au sujet de l’article 176 du Code criminel et des échanges que nous avons eus à propos de cet article et d’autres mesures que le gouvernement a prises à cet égard.
L’article 176 porte sur la perturbation d’un service religieux, le vandalisme contre des biens de l’Église, et ainsi de suite. Notre caucus a beaucoup travaillé avec la société civile pour attirer l’attention sur l’importance et la valeur de cet article et pour s’opposer aux efforts initiaux menés par le gouvernement pour le supprimer.
Le gouvernement a fait valoir que l’article 176 pouvait être supprimé parce qu’il était redondant. De toute évidence, les infractions visées par l’article 176 pourraient faire l’objet d’autres accusations, mais cela ne veut pas dire que l’infraction, si l’on y met un accent particulier et qu’on assure des poursuites exhaustives dans ces cas, est redondante. Par analogie, notre Code criminel parle précisément des crimes haineux, et je n’ai jamais entendu quiconque dire que les mesures législatives sur les crimes haineux sont redondantes, parce que la violence associée aux crimes haineux — dont le vandalisme, mais plus particulièrement les agressions et des choses semblables — est déjà illégale.
Je n’ai jamais entendu qui que ce soit demander pourquoi nous avons besoin de dispositions sur les crimes haineux, vu que ceux-ci sont déjà illégaux. Je pense que nous acceptons tous que le message envoyé par l’existence d’une catégorie particulière de poursuites pour les crimes haineux est approprié, parce que les crimes haineux ne visent pas seulement à faire violence à une personne en particulier, mais aussi à faire en sorte qu’une collectivité entière se sente menacée et ne puisse pas pratiquer sa foi ni s’afficher publiquement par des actions associées à son identité, et ainsi de suite.
La loi sur les crimes haineux vise à faire en sorte que des groupes de personnes ne soient pas ciblés en raison de leur identité. C’est pourquoi nous traitons le crime haineux différemment d’un acte d’agression comme tel. Si les députés acceptent ce principe pour les crimes haineux et les poursuites pour crimes haineux, il me semble que le même principe vaut pour l’article 176. Quiconque perturbe activement un service religieux ou commet des actes de vandalisme ou de violence contre un membre du clergé n’essaie pas seulement de perpétrer un acte de violence particulier contre une personne ou un lieu. Il ne s’agit pas seulement d’un acte d’intrusion ou de vandalisme, mais plutôt d’un acte qui a pour effet d'empêcher des croyants de vivre librement et en toute confiance sans avoir à s’inquiéter de ce genre de violence. C’est pourquoi l’article 176 n’est pas redondant. Il a une importance cruciale.
Un autre argument invoqué par le gouvernement consistait à dire que le libellé de l’article 176 est désuet parce qu’il fait référence à un membre du clergé et qu’il n’englobe pas, dans ses implications textuelles, toutes les confessions et tous les sexes. Or, en réalité, l’article était clairement appliqué d’une façon entièrement universelle. C’était vraiment un argument étrange de dire que nous devrions supprimer complètement cet article parce que son libellé n’était pas inclusif alors qu’il aurait suffi de modifier le libellé. Même un changement de libellé ne changerait pas les effets pratiques de la loi.
Au bout du compte, à la suite d’une réaction très vive et d’une vague de fond de la part de diverses collectivités qui ont collaboré avec notre parti, la suppression proposée de l’article 176 dans le projet de loi a été abandonnée. Nous en avons été heureux.
En même temps, nous avons vu le gouvernement proposer, dans le projet de loi , de reclasser en infractions mixtes les infractions prévues à l’article 176 et réduire ainsi la peine à y appliquer. Dans le dernier débat sur cette question à la Chambre des communes, mon ami de a défendu l’idée des infractions mixtes. Je ne pense pas que quiconque ait soutenu qu’il ne devrait pas y avoir de cas où le pouvoir discrétionnaire ne couvrirait pas un spectre associé aux infractions mixtes.
Par contre, je pense que beaucoup de ceux qui ont préconisé vigoureusement le maintien de l’article 176 et qui ont été au départ heureux que le gouvernement renonce à sa décision ont vu dans le reclassement de cette infraction en infraction hybride une autre indication que le gouvernement ne comprend pas vraiment l’importance de la question et n’accepte pas l’importance d’avoir un libellé fort et clair, qui prévoie des peines appropriées dans le Code criminel pour protéger la pratique religieuse dans notre pays.
C’est paradoxal parce que le gouvernement tient souvent de beaux discours lorsqu’il s’agit de lutter contre les crimes haineux. Lorsqu’il s’agit de motions ou de déclarations sur ce genre de questions, le gouvernement semble toujours prêt.
Nous avons longuement débattu à la Chambre de la motion M-103 sur l’islamophobie. Nous savons tous qu’il est important pour nous de prendre fermement position contre la violence ou la haine à l’égard des musulmans, dans ce cas-ci, et qu’il est important pour nous d’adopter une position sans équivoque contre ceux qui font preuve de sectarisme contre quelque communauté que ce soit. Nous voulions toutefois que le gouvernement définisse ce qu’il entendait par « islamophobie », et il a refusé de le faire. Malheureusement, la Chambre n’a pas été en mesure de s’entendre d’une façon qui aurait pu être souhaitable pour envoyer un message clair et unifié sur cette question.
Malgré le libellé précis de la motion M-103, sur la nécessité d’« endiguer le climat de haine et de peur qui s’installe dans la population », les mesures prises par le gouvernement à l’égard de l’article 176, un article du Code criminel qui offre une véritable protection juridique aux personnes qui pratiquent leur foi, montrent que, dans de nombreux cas, il ne s’intéresse qu’à la forme, au détriment du fond.
Les dirigeants et les groupes religieux de toutes confessions qui se demandent quelles sont les mesures de protection substantielles qui leur sont accordées étaient en droit de s’attendre à ce que le gouvernement mette en relief l’importance de l’article 176, plutôt que de l’affaiblir comme il l’a fait.
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Monsieur le Président, je me sens toujours privilégié d'intervenir dans cette enceinte, particulièrement en cette dernière semaine de travaux, avant la relâche des Fêtes.
Nous siégeons dans une auguste institution où ont eu lieu de nombreux débats fort intéressants, pendant la période qui a fait suite à l'incendie. Pour ce qui est de la période précédente, elle a été marquée par le premier ministre Laurier, un homme politique remarquable. Nous célébrerons bientôt le centenaire de sa disparition. Il est décédé l'année suivant la création, sous sa direction, des provinces de l'Alberta et de la Saskatchewan. Laurier appuyait également le principe du libre-échange. En 1911, il a perdu les élections à cause d'un accord de libre-échange. Le même scénario pourrait se reproduire en 2019.
De plus, je me souviens bien des débats qui ont eu lieu sur la question du drapeau, qui était une priorité pour le pays dans les années 1960. Les débats entre John Diefenbaker et Lester B. Pearson sont légendaires ici. En raison de la question du drapeau, beaucoup de Canadiens se sont intéressés aux débats que l'on tenait à la Chambre et qui sont à l'origine de l'unifolié que nous avons aujourd'hui.
Je me souviens aussi de l'époque où la loyale opposition a mené une offensive pour quitter le pays. Beaucoup de gens étaient un peu déroutés par les débats que l'on tenait ici quand le chef de la loyale opposition souhaitait diviser le pays.
De nombreux débats ont eu lieu dans cette enceinte, où bon nombre d'orateurs, des gens intelligents, ont exprimé leur opinion et ont représenté les Canadiens. En ce moment, je suis l'un des 338 députés qui ont l'honneur et le privilège de prendre la parole dans cette enceinte, mais plus pour très longtemps, étant donné que l'édifice où elle se trouve fermera ses portes cette semaine et que nous déménagerons dans un autre endroit. Je le répète, c'est un privilège de pouvoir admirer le magnifique édifice et le bel endroit où nous avons la chance de travailler.
Aujourd'hui, je prends la parole au sujet du projet de loi , Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. Entre le moment où le projet de loi a été présenté et celui où il est revenu du Sénat, des gens instruits se sont exprimés à son sujet. Il s'agit d'un projet de loi omnibus. Il est très complexe, et seulement quelques députés sont capables de bien le comprendre et d'en parler de façon éloquente. D'autres évoquent ses lacunes en générales, mais pas avec autant de perspicacité que certains des députés qui ont un bagage en droit.
Toutefois, il ne devrait pas y avoir de quoi s'étonner qu'un projet de loi aussi gros comporte des lacunes, même si de nombreuses personnes sont d'accord avec certaines des dispositions qu'il contient.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de .
Nous souscrivons à certaines des dispositions de ce projet de loi omnibus. Il contient des dispositions utiles. Il est très important d'éclaircir la loi en ce qui concerne le consentement sexuel. L'abrogation de dispositions inconstitutionnelles du Code criminel est un élément positif du projet de loi. J'ai aussi été très heureux de constater que, comme on l'a dit à maintes reprises, le gouvernement a fait marche arrière en renonçant à supprimer l'article 176 du Code criminel. Les résidants de ma circonscription m'ont parlé très souvent de cette question. De nombreux groupes confessionnels, y compris ceux situés dans ma circonscription, Bow River, étaient très préoccupés par cet article.
L'article 176 vise à protéger les personnes qui pratiquent leur religion. Au Canada, nous jouissons de la liberté de religion. Certaines personnes ne partagent pas mon point de vue au sujet de la religion, mais je serais prêt à lutter jusqu'à la mort pour qu'elles puissent exprimer leurs croyances religieuses. Il faut que les communautés religieuses puissent pratiquer leur religion sans craindre d'être dérangées ou interrompues. C'est aujourd'hui plus vrai que jamais. Les crimes haineux contre des groupes religieux sont en hausse au Canada. Un article du Code criminel qui accorde à ces groupes le droit clair et inaliénable de pratiquer leur religion à leur guise est loin d'être redondant.
Pour ce qui est des dispositions inopérantes du Code criminel que le projet de loi vise à abroger, rappelons que c'est le gouvernement actuel, qui, à l'origine, avait malheureusement décidé d'inclure l'article 176 du Code criminel dans les dispositions qu'il jugeait désuètes. Or, il va sans dire que l'article 176 n'est ni redondant ni désuet et qu'il est encore moins inconstitutionnel. En fait, l'article 176 est la seule disposition du Code criminel qui protège les membres du clergé contre la perturbation des services religieux, un acte très grave, qui va au coeur même de la liberté de religion.
Le gouvernement a fermé les yeux là-dessus lorsqu'il a présenté le projet de loi, et les conservateurs l'a rappelé à l'ordre. Résultat: des dizaines de milliers de Canadiens ont dénoncé la suppression de cet article et fait savoir au gouvernement qu'il avait tort.
Mon savant collègue d'en face a déjà mentionné qu'un comité a pu résoudre la question. Le fait que le comité en soit venu à cette décision à l'unanimité a été un fait saillant de l'étude en comité. Toutefois, je crois que l'opposition des communautés religieuses était si vive que les membres du comité se sont rendu compte de l'erreur dans le document initial et l'ont corrigée.
Les administrations municipales doivent réagir beaucoup plus tôt lorsqu'elles font un faux pas. Si les conseillers entendent parler d'une erreur au café du coin, ils relaient l'information le lendemain et, à la prochaine réunion, ils peuvent corriger l'erreur. Le processus ici est beaucoup plus long, mais, au comité, des membres de différentes confessions religieuses au pays ont dit aux députés que supprimer l'article n'était pas la chose appropriée à faire.
Je vais passer à autre chose. L'article 14 du projet de loi proposait d'abroger l'article 176 du Code criminel, qui érige en infraction criminelle le fait de gêner illicitement un membre du clergé ou un ministre du culte. Les conservateurs ont été les premiers à déceler le problème. À la suite de la réaction négative du public, les libéraux membres du comité de la justice ont amendé le projet de loi C-51 afin d'en supprimer cette disposition.
Toutefois, à peine quelques mois plus tard, les libéraux ont fait de l'article 176 une infraction mixte dans le projet de loi . À l'heure actuelle, il s'agit d'une infraction punissable par mise en accusation, c'est-à-dire par la procédure qui est réservée aux actes criminels les plus graves. Cependant, si elle devient une infraction mixte, elle pourrait être punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, un sort réservé aux infractions moins graves. Ainsi, les délinquants pourraient ne recevoir qu'une amende, ce qui, selon moi, minimise l'importance de la liberté de religion. Les croyants et les dirigeants religieux constateraient que de telles infractions seraient devenues moins graves. C'est inacceptable.
Ce changement en particulier n'aurait pas d'incidence majeure sur la peine maximale, contrairement à d'autres infractions que le gouvernement érige en infractions mixtes, mais il enverrait un message, le pire des messages à mon avis. Il laisserait entendre qu'il n'est pas si grave de perturber un service religieux et de porter atteinte à la liberté de religion des Canadiens, pas à n'importe quelle liberté, mais à une liberté fondamentale garantie par la Charte des droits et libertés. C'est tout simplement inadmissible. C'est pourquoi les conservateurs s'y sont opposés et ont fait obstacle au projet de loi .
Ensuite, le Sénat a proposé des amendements. Il l'a fait parce qu'on craignait qu'il y ait de la confusion dans les cas où une personne n'était pas sans connaissance, mais, par exemple, dans un état d'intoxication élevée. Malheureusement, bien que les amendements proposés par le Sénat aient été bien intentionnés, ils ne feraient que causer plus de problèmes. En fait, ils visent à régler un problème qui en réalité n'existe pas. Nous serions d'accord pour voter contre ces amendements, car nous croyons qu'ils ne clarifieraient pas le projet de loi, mais le rendraient encore plus confus.
Les conservateurs appuient pleinement tous les changements apportés au projet de loi qui visent à clarifier et à renforcer les dispositions du Code criminel portant sur l'agression sexuelle. Ces changements permettraient de soutenir les victimes d'horribles agressions sexuelles. Les conservateurs sont également favorables à l'abrogation ou à la modification de certains articles du Code criminel qui ont été jugés non constitutionnels par les tribunaux.
Il est important de rationaliser le Code criminel et d'assurer qu'il reflète des pratiques judiciaires efficaces et efficientes à l'égard des victimes et de leur famille. Le projet de loi préciserait seulement que le consentement ne peut jamais être donné lorsqu'une personne est inconsciente, conformément à la décision J.A.
Le projet de loi C-51, ne créerait pas — comme le prétend l'amendement du Sénat — une ligne de démarcation précise en fonction de l'état de connaissance. À cet égard, l'alinéa 273.1(2)(b) proposé prévoit: « [...] il n'y a pas de consentement du plaignant [s']il est incapable de le former pour tout autre motif que [l'inconscience] ». Ce libellé établit clairement qu'une personne peut ne pas être capable de consentir à des relations sexuelles pour de nombreuses raisons, même si elle est consciente.
Il est fort probable que l'amendement du Sénat ajouterait à la complexité et à la confusion quant aux éléments de preuve jugés pertinents pour déterminer le consentement. Au lieu de clarifier la loi, il donnerait lieu à d'autres recours devant les tribunaux au sujet de ces éléments. Pour ces raisons, nous nous opposons à l'amendement.
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Monsieur le Président, le député de a mentionné que c'était notre dernière semaine dans cette enceinte. Je ne m'étais jamais vraiment arrêté au fait que ce serait peut-être la dernière fois que je prends la parole dans cet édifice avant qu'il ne soit fermé pendant plus ou moins une décennie. J'aimerais simplement ajouter quelques commentaires aux propos du député de .
C'est un honneur et un privilège pour nous tous de siéger ici. Nous nous trouvons dans un édifice historique et le fait que nous ayons une dernière chance d'y prendre la parole cette semaine ne m'échappe pas. Comme je l'ai dit, je ne sais pas s'il y en aura parmi nous qui reviendront dans 10 ans. Qui sait? Peut-être certains de mes jeunes collègues là-bas.
Je suis heureux d'intervenir à propos du projet de loi , le projet de loi omnibus sur la justice. Ce dernier renferme un certain nombre de changements touchant divers sujets. Détail assez intéressant — et je sais qu'on en a déjà parlé —, les libéraux nous ont abreuvés de leurs plaintes à propos des affreux projets de loi omnibus et du fait que les conservateurs y mettaient tellement de choses et ils nous ont dit que le gouvernement libéral n'allait pas se conduire comme cela et allait faire les choses autrement.
Je trouve intéressant et quelque peu ironique que les libéraux se plaignent de ce qu'ont fait les conservateurs, alors que nous les voyons aujourd'hui présenter des projets de loi omnibus qui sont encore plus volumineux que ce que nous avions présentés lorsque nous étions au pouvoir. Il fallait que je le dise. C'est d'autant plus ironique que, pendant la campagne électorale, les libéraux avaient promis qu'ils ne présenteraient pas de projet de loi omnibus.
Je suis censé parler du projet de loi , mais je ne peux m'empêcher d'aborder le fait que les libéraux avaient dit qu'ils agiraient de façon différente lorsqu'ils seraient au pouvoir. Nous voyons que ce n'a pas toujours été le cas.
Il faut cependant rendre à César ce qui est à César et reconnaître que certaines initiatives des libéraux sont encourageantes. Ils ont par exemple renforcé les sanctions prévues pour les agressions sexuelles. Ce sont des aspects importants dont je parlerai brièvement. Les libéraux ont fait par ailleurs un peu de ménage en se débarrassant de certaines lois désuètes.
Certaines mesures nous préoccupent encore. Mon collègue de et d'autres députés l'ont mentionné, mais il est quelque peu troublant que les libéraux aient même envisagés l'abrogation de l'article 176. Cette disposition tient à coeur à nombre de mes concitoyens de la région de Niagara-Ouest. Je viens en effet d'une région où il y a un très grand nombre d'églises, notamment de l'Église réformée néerlandaise, mais pas seulement. Il y a des églises de toutes confessions. Le fait que le gouvernement libéral ait même envisagé d'abroger cet article montre à quel point il est déphasé. J'y reviendrai dans un instant.
Je tiens à exprimer ma satisfaction à propos de la disposition sur les agressions sexuelles. Comme je l'ai dit, il faut rendre à César ce qui est à César. Suivant notre avis, les libéraux ont renforcé les dispositions du Code criminel entourant le consentement, la représentation juridique et la protection des victimes de viol. En effet, notre parti a toujours pris très au sérieux les droits des victimes et nous sommes satisfaits des dispositions renforcées que les libéraux ont proposées en la matière.
Entre autres, il y a un projet de loi d’initiative parlementaire présenté par notre ancienne chef conservatrice, Rona Ambrose, le projet de loi . Cette mesure obligerait les juges à suivre une formation sur les agressions sexuelles, en plus de les sensibiliser aux répercussions qu'entraînent les agressions sexuelles. Le projet de loi visait à tenir la magistrature canadienne responsable de la formation continue des juges. Nous nous sommes réjouis que ce projet de loi soit adopté à la Chambre. Maintenant qu’il est au Sénat, nous espérons qu’il y sera également adopté.
J’aimerais parler un peu de l’article 176. Le fait que le gouvernement envisage de l’éliminer est certainement troublant. Heureusement, il a fait marche arrière, comme on l’a mentionné. C’est le seul article du Code criminel qui protège directement le droit des gens de pratiquer librement leur religion, quelle qu’elle soit.
En fait, l’article 176 a été invoqué récemment, plus précisément le 9 juin 2017, dans une affaire criminelle ici, à Ottawa. Il est impératif de comprendre que l’interruption d’un service religieux diffère de l’interruption d’autres services. Si on pense aux diverses religions qui sont pratiquées au Canada, le jour consacré au culte étant peut-être le sabbat, soit le samedi pour certaines d’entre elles, et le dimanche pour d’autres, il n’en demeure pas moins que les gens sont là pour prier. Il est très troublant de penser que des gens ne seraient même pas en mesure de le faire ou qu’il serait acceptable de les interrompre.
Heureusement, le gouvernement a renoncé à son projet, mais nous sommes toujours préoccupés par le message qu’il a envoyé aux groupes religieux, à savoir qu’ils ne sont pas importants.
Mon collègue, le député de , a mentionné le programme Emplois d’été Canada de l’an dernier, qui a suscité énormément de préoccupations. Bon nombre d’églises de ma circonscription ont fait des choses formidables. Elles ont organisé des camps de jour pour les personnes handicapées, aidé à nourrir les gens dans le besoin et fait une foule de choses fantastiques, simplement pour soutenir la collectivité en général. Or, la demande de plusieurs de ces organismes n’a même pas été prise en considération. Nous verrons comment fonctionnera le programme l'été prochain. Je vois qu’on y a apporté des changements.
Je crois vraiment que les églises, surtout dans ma collectivité, quelle que soit leur confession, agissent comme de grands leaders communautaires. Je dis toujours que nous avons un grand esprit communautaire dans Niagara-Ouest. Cela tient dans une large mesure aux gens, mais il faut souligner que bon nombre d’églises favorisent le bénévolat et donnent en retour en nourrissant les pauvres et en faisant bien des choses essentielles à la santé des collectivités.
Il convient assurément de faire du Canada un pays plus sûr. Tout gouvernement se doit de voir à la sécurité des citoyens. On peut constater les problèmes que pose la violence des gangs au Canada. Lorsqu'on allège les sanctions imposées pour les crimes des gangs et qu'elles sont réduites à de simples amendes administratives, on ne va pas seulement à l'encontre de nos propres intérêts: les Canadiens sont aussi directement touchés lorsque les membres des gangs peuvent circuler dans les rues en toute liberté.
À titre de gouvernement conservateur, l'un de nos objectifs sera de mettre fin aux récidives constantes des membres des gangs. À l'heure actuelle, même les membres notoires d'un gang ont droit à la libération sous caution. Nous ferions en sorte que les délinquants récidivistes membres d'un gang soient détenus sans possibilité de libération sous caution. Il s'agit d'un changement raisonnable quand on pense aux gestes que les membres d'un gang peuvent poser dans la collectivité et aux personnes qu'ils peuvent terroriser. Nous verrions aussi à ce qu'il soit plus facile pour les policiers de cibler et d'arrêter les membres d'un gang.
Pour les conservateurs du Canada, la sécurité et la sûreté des Canadiens l'emportent toujours sur les intérêts et le confort de criminels violents. Nous travaillerions avec ardeur afin de durcir les peines fédérales imposées aux chefs de gang qui ordonnent aux autres de faire la sale besogne.
Nous placerons toujours aussi les droits des victimes devant ceux des criminels. Le Canada a été le théâtre de certains événements troublants depuis quelques semaines. Souvenons-nous par exemple de Terri-Lynne McClintic et de Christopher Garnier. La première, qui a tué Tori Stafford, a été transférée dans un pavillon de ressourcement alors qu'elle devrait être derrière les barreaux, tandis que le second, qui a tué une policière, a obtenu des services destinés aux militaires alors qu'il n'a jamais fait partie de l'armée de sa vie. Ces deux histoires sont extrêmement inquiétantes, et pas seulement pour les conservateurs, mais pour les Canadiens en général. Le père de Tori Stafford nous a également appris dernièrement que Michael Rafferty, le complice de la meurtrière de sa fille, a été transféré dans un établissement à sécurité moyenne en mars. Il vient tout juste de l'apprendre.
Voilà le genre d'histoire qui secoue le pays. Les délinquants violents devraient avoir plus de mal à obtenir une libération conditionnelle s'ils récidivent.
Parlons maintenant de l'appareil judiciaire et des terroristes du groupe État islamique qui reviennent au Canada, car il s'agit là aussi d'un problème. Je pourrais passer énormément de temps rien que sur ce sujet, mais je sais qu'il me reste très peu de temps. Certains de ces individus ont quitté le pays précisément dans le but d'aller tuer des gens. Nous devons y voir et faire le nécessaire pour qu'ils demeurent en prison afin qu'ils ne constituent plus une menace pour la société canadienne.
Pour résumer, le gouvernement protège très mal les victimes. Le n'a pas levé le petit doigt quand il a appris que le meurtrier de Catherine Campbell recevait des services aux frais de l'État alors qu'il n'a jamais fait partie de l'armée de sa vie. Nous avons essayé autant comme autant de convaincre les libéraux de remettre la meurtrière de Tori Stafford derrière les barreaux au lieu de la laisser dans son pavillon de ressourcement. Selon nous, il faut continuer de tout faire pour protéger les droits de ceux et celles qui en ont besoin.
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Monsieur le Président, comme toujours, c’est un grand honneur de prendre la parole à la Chambre pour représenter les gens de Timmins—Baie James. C’est peut-être l’une des dernières fois que je prends la parole dans cette institution incroyable avant sa fermeture en vue des travaux de rénovation. Cela me fait réfléchir sur la raison de notre présence ici. C’est parce que c’est le centre du pouvoir au Canada. Sommes-nous ici pour défendre les tenants du pouvoir, pour faire les béni-oui-oui, ou sommes-nous plutôt ici, envoyés par les gens ordinaires qui travaillent fort et qui payent des impôts, pour être leur porte-parole auprès des plus hautes sphères du pouvoir et dire les choses comme elles sont, au nom de ceux qui n'ont pas leurs entrées auprès des puissants et de leur réseau d'influence? Notre position à la Chambre est importante lorsque nous nous prononçons sur des enjeux.
Par conséquent, je vais prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi , Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. Je trouve ironique que nous discutions de ce projet de loi qui va faire disparaître du Code criminel des bandes dessinées qui pourraient inciter des gens à commettre des crimes. C’est quelque chose que le gouvernement actuel considère comme une priorité, alors que cette semaine, à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, la procureure générale du Canada, la , a envoyé ses avocats essayer de brimer les droits fondamentaux à la justice de survivants des mauvais traitements subis dans les pensionnats.
Quand on parle de gens qui viennent à la Chambre pour s’adresser aux détenteurs du pouvoir, ils viennent de tous les partis. Par conséquent, lorsque le a nommé la , je me suis dit que nous amorcions un virage historique, parce qu’on accorde toujours très peu d’attention au travail du ministère de la Justice, qui tient coûte que coûte à nier les droits des Autochtones dans notre pays. Je croyais que le fait d'avoir une ministre de la Justice autochtone allait changer les choses. Or, ce que j’ai vu au cours des trois dernières années est une bien piètre performance.
Au lieu de se montrer ferme et sans équivoque concernant la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, le gouvernement refuse de traiter la question de la stérilisation forcée des femmes autochtones, soulevée récemment par les Nations unies, qui est une forme de torture et de génocide, et au lieu de faire respecter la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, la ministre accorde la priorité aux personnes qui pratiquent la sorcellerie de manière frauduleuse. Je ne savais pas que c’était un crime grave au Canada, mais je suis heureux que la ministre de la Justice l’ait remarqué. La possession de bandes dessinées qui peuvent inciter à commettre des crimes est une autre grande priorité pour elle. Pour les gens à la maison, nous n’avons plus à nous soucier des règles qui entourent les duels, parce qu’il n’y en a pas eu depuis 200 ans, et notre croit que c’est une priorité. Entretemps, cette semaine, elle demande à ses avocats de s’attaquer au principe fondamental de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens en faisant valoir que les survivants des pensionnats indiens, qui ont subi des sévices horribles, n'ont pas droit à l'équité procédurale.
La question de l’équité procédurale est un principe juridique fondamental. Elle s’applique partout. Elle s’applique aux criminels qui ont commis de la violence sexuelle. Ils ont droit au principe d’équité procédurale. Mais notre ministre de la Justice dit que les survivants des mauvais traitements subis dans les pensionnats indiens n’ont pas ce droit. J’en suis très troublé.
Nous avons déjà parlé, et allons continuer de parler, des modifications contenues dans le projet de loi concernant le consentement et le consentement sexuel. Je pense que c’est un sujet important. Cependant, la ministre de la Justice a envoyé ses avocats contester cette notion. Les enfants qui ont été victimes d'attouchements sexuels de la part d'adultes dans les pensionnats indiens n’ont pas pu prouver qu’il s’agissait de gestes de nature sexuelle. La position du gouvernement selon laquelle les survivants d’abus pédosexuels dans les pensionnats devaient prouver l’intention sexuelle de l’adulte est contraire à tous les principes de justice, à moins, bien sûr, qu’il s’agisse d’un survivant d’un pensionnat indien. Le gouvernement actuel parle de son engagement envers la réconciliation, mais il ne parle pas de la façon dont la a donné à ses fonctionnaires tous les outils dont ils avaient besoin pour priver de leurs droits juridiques fondamentaux des survivants de certains des crimes les plus horribles jamais commis dans ce pays.
J’examine le projet de loi , Loi modifiant le Code criminel. Les libéraux modifient les dispositions sur l’offre d’une récompense pour la remise d’un bien volé. Ils se sont finalement occupés du blasphème. Seulement 300 ans plus tard.
Toutefois, cette semaine, à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, la ministre a demandé à ses avocats de s’attaquer au principe fondamental de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens que l’ancien premier ministre Stephen Harper a signée avec Phil Fontaine et les Églises coupables. Dans cette convention, le gouvernement avait convenu de mettre en place un processus pour statuer sur les demandes d’indemnisation de façon non accusatoire, ce qui lui a permis d’économiser des millions et des millions de dollars en recours collectifs. Toujours dans le cadre de cette convention, le gouvernement avait l’obligation de présenter la preuve des crimes connus et de donner aux survivants la possibilité de parler.
Nous savons ce qui s’est passé dans le cas du pensionnat St. Anne. Les avocats du ministère de la Justice ont supprimé des milliers de pages de témoignages recueillis par la police. Ils ont supprimé les noms des agresseurs. Ils se sont présentés à ces audiences et ont dit aux survivants qu’il n’y avait aucune preuve pour prouver les crimes horribles d’agression sexuelle, de torture sexuelle, de viol et d’avortement forcé commis contre ces enfants au pensionnat St. Anne. Lorsque ces gestes du gouvernement ont été dévoilés, le ministère de la Justice et la ont décidé de dépenser 2,3 millions de dollars pour lutter contre les gens. Ils vivent dans ma région et j’ai rencontré certains de ces courageux survivants, des gens qui n’avaient même pas l’argent pour se rendre en autobus à leur propre audience afin de s’élever contre cette ministre de la Justice.
Au cours de ces audiences, elle a déclaré avoir rejeté un affidavit incroyable présenté par Phil Fontaine, qui avait signé l’entente initiale avec le gouvernement conservateur précédent. Phil Fontaine a dit que l’équité procédurale dans le processus d’évaluation indépendante est un « principe fondamental ». La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et le processus d’évaluation indépendante « ont été conçus pour être justes, raisonnables et dans le meilleur intérêt des demandeurs du PEI ». Il a dit: « Je comprends l’équité procédurale comme signifiant que les mêmes règles qui garantissent un procès équitable auxquelles une partie s’attendrait de la part de la cour ou d’un autre tribunal semblable s’appliqueraient au règlement des réclamations dans le cadre du processus d’évaluation indépendante ».
Il a également déclaré que l’Assemblée des Premières Nations n’aurait jamais signé une entente qui cédait les droits juridiques fondamentaux des survivants au gouvernement du Canada si le gouvernement du Canada n'avait pas été prêt à défendre ce principe juridique fondamental. Omettre, à titre de défendeur et de gouvernement du Canada, de produire les documents qui nommaient les auteurs des crimes pour ensuite réussir ensuite à faire rejeter ces cas, en disant que les survivants en question n’avaient pas droit à l’équité procédurale pour les faire rouvrir, constituerait une attaque en règle contre la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens qui a été signée à la Chambre, pour laquelle le premier ministre précédent a prononcé une déclaration incroyable. C’est ce que la fait cette semaine en Colombie-Britannique.
Elle déclare également par l’entremise de ses avocats qu’il ne faut pas du tout porter attention du tout à la déclaration présentée par Phil Fontaine sur la position de l’Assemblée des Premières Nations. Elle a qu’il y avait peu de valeur probante à attribuer à l’affidavit de Larry Phil Fontaine, que le Canada conteste la section de cet affidavit sur l’équité procédurale, que ces paragraphes sont largement subjectifs et spéculatifs et qu’en rétrospective, il n’est pas utile de recevoir des points de vue théoriques sur des intentions subjectives.
Il n’y a rien de théorique dans tout cela. Nous parlons de deux cas fondamentaux en particulier, pas d’un millier de cas, mais le gouvernement a dépensé 2 millions de dollars contre deux survivants: H-15019 et C-14114. H-15019 a subi des tortures sexuelles parmi les plus horribles, des tortures à peine imaginables. Il s’est présenté à l’audience, et les avocats du ministère de la Justice ont dit que son témoignage n’était pas crédible parce qu’il ne pouvait pas prouver où se trouvait l’auteur du crime vu qu'ils retenaient le rapport sur la personne mise en cause, qui était un agresseur en série. Après le rejet de ce cas, ils ont été forcés de remettre le rapport sur la personne mise en cause, qui a révélé que ce survivant avait dit la vérité, et ils se battent contre le principe voulant qu’il ait droit à l’équité procédurale.
En fait, le gouvernement se félicite parce qu’il prétend dans l’un de ses affidavits qu’il n’essaie pas de le forcer à remettre l’argent qui lui a finalement été accordé. Il essaie de se battre contre le principe voulant qu’il ait menti, qu'il ait supprimé des preuves et qu’il n’ait pas d’obligation légale envers les survivants dont les cas ont été rejetés. Je trouve que les gestes de la sont absolument épouvantables. La ministre de la Justice prend la parole à la Chambre et nous fait examiner des enjeux comme un projet de loi sur l’émission de bons-primes, un projet de loi qui est plutôt redondant depuis 1905.
Nous avons la toute première autochtone de l’histoire du Canada, et elle a dépensé 2,3 millions de dollars pour faire obstacle aux survivants de certaines des plus terribles agressions pendant que le parle de la réconciliation comme étant la chose la plus importante pour resserrer les liens avec les peuples autochtones. Les fonctionnaires du ministère de la Justice interviennent dans le processus d’évaluation indépendant afin de faire rejeter les cas de membres de la famille des gens ayant subi des agressions. Les libéraux déclarent qu’il est complètement inacceptable que le processus d'évaluation indépendant n’ait pas été conçu de manière à inclure les membres de la famille des survivants initiaux; pourtant le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a depuis le début à sa disposition des formulaires pour les membres de la famille des survivants aujourd'hui décédés, car c'était leur droit. C’est un enjeu fondamental de jurisprudence. C’est un enjeu fondamental de droit reconnu par la loi. Pourtant, le gouvernement prétend qu’aucun de ces droits ne s’applique dans le cadre de la convention qu’il a signée avec l’Assemblée des Premières Nations et les agresseurs, les défendeurs, les églises.
Si nous voulons accomplir quoi que ce soit ici, nous devons être prêts à prendre acte du fait que, pendant 150 ans, le Canada a laissé d’horribles agressions être commises sur des enfants autochtones et qu’il se permet maintenant de renier les droits les plus fondamentaux que leur reconnaît la loi. Cette semaine devant un tribunal de la Colombie-Britannique, la se servira de la réserve inépuisable des fonds publics payés par les contribuables canadiens afin de poursuivre le combat contre des gens qui n’ont pas de financement, pour attaquer leur avocat bénévole. Le gouvernement se battra devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique parce qu’il sait que les survivants résident en Ontario et qu’ils ne peuvent même pas se payer le transport pour se rendre en Colombie-Britannique se défendre eux-mêmes. Voilà la malveillance qui règne sous la ministre de la Justice actuelle, et je dis honte à elle. Si ce qu’elle est venue faire à Ottawa en tant que toute première ministre de la Justice autochtone, c’est de superviser les attaques contre des gens dont le seul crime passé est d’avoir été des enfants autochtones et dont le seul crime actuel est de continuer à dénoncer les agressions horribles dont ils ont été victimes, alors, à moins de dénoncer cette injustice, notre pays court à l’échec.
Nous pourrions discuter toute la nuit du fait que la se débarrasse de textes de loi sur la sorcellerie, qu'elle s'occupe du blasphème et du problème de l'échange de bandes dessinées de superhéros, qui fait des criminels de nos enfants. Nous pourrions en débattre toute la nuit, mais ce débat n’est qu’une diversion cachant l’intention réelle du gouvernement, qui est d’affaiblir la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, de se moquer éperdument des déclarations du sur la réconciliation et d’abuser de la confiance des contribuables canadiens en dépensant des millions de dollars pour faire obstacle aux survivants, qui ne veulent qu’obtenir justice et faire cesser cette attaque contre leurs droits reconnus par la loi.
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Monsieur le Président, avant de commencer le discours que j'ai préparé, j'aimerais lire un commentaire que M. Rodney Stafford, qui vit dans ma circonscription, a publié sur Facebook. Cela commence par ces mots: « Rodney Stafford est en colère. » Voici ce qui suit:
Je cherche vraiment mes mots présentement. Tellement de questions sont restées en suspens dans l'affaire de Terri-Lynne, et JAMAIS je ne m'arrêterai avant que justice ait été rendue. MAINTENANT, sachant tout ce que nous avons tous fait au cours des trois derniers mois et toutes les questions qui sont restées sans réponse ou qui n'ont obtenu que des réponses évasives, j'ai appris aujourd'hui que MICHAEL RAFFERTY — L'HOMME RESPONSABLE DE TOUS LES GESTES POSÉS LE 8 AVRIL 2009: L'ENLÈVEMENT, LE VIOL BRUTAL, LE MEURTRE ET LA DISSIMULATION DES PREUVES — A ÉTÉ TRANSFÉRÉ DE L'ÉTABLISSEMENT À SÉCURITÉ MAXIMALE OÙ IL ÉTAIT DÉTENU À UN ÉTABLISSEMENT À SÉCURITÉ MOYENNE EN MARS!!!!!! C'est donc dire que TOUT CE TEMPS, pendant les trois derniers mois, LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT CANADIEN nous ont caché le fait que NON PAS UNE, MAIS LES DEUX personnes responsables d'avoir enlevé la vie à Victoria ont réussi à améliorer leur sort. Dans quel monde est-ce acceptable que les pires criminels, pas des petits voleurs, LES PIRES CRIMINELS, DES MEURTRIERS D'ENFANTS!!!, aient l'occasion d'améliorer leur sort? Ainsi, nous avons maintenant deux meurtriers d'enfants qui vivent dans un établissement à sécurité moyenne où ils auront accès à des permissions de sortie fréquentes, à des soins médicaux, à des soins dentaires, à de la formation scolaire, et à l'air libre!!! IL FAUT QUE TOUS LES CANADIENS DE PARTOUT SE JOIGNENT À CE COMBAT!!! Nos enfants et les proches que nous avons perdus méritent que la justice et la sécurité règnent au Canada. J'ai tellement honte d'être Canadien présentement. Lors de notre rencontre avec Anne Kelly, la commissaire du service correctionnel, Petrina lui a carrément demandé s'il existait des informations au sujet de Rafferty que nous ne connaissions pas. Une autre question qu'on a évitée. Le Service correctionnel du Canada DOIT ÊTRE IMMÉDIATEMENT REVU EN PROFONDEUR si c'est cela son idée de la justice. Le 24 octobre 2016, trois, PAS UN, mais trois juges de la Cour d'appel ont regardé l'avocat de Rafferty dans les yeux et lui ont affirmé que son client était bien là où il était. C'ÉTAIT LA MÊME RÉPONSE QUE CELLE DES JUGES DE PREMIÈRE INSTANCE!!! Alors, un an et demi plus tard, le Service correctionnel du Canada dit plutôt « non, ce n'est pas vrai », avant de réduire la cote de sécurité de Rafferty et de le transférer. ENCORE UNE FOIS, SANS MÊME COMMUNIQUER AVEC MOI au sujet de ce transfert. Le croyez-vous??? C'est donc dire que, pendant les manifestations et pendant que le Canada se battait pour que justice soit rendue dans le meurtre de Victoria et que tous nos proches se battaient contre l'abaissement de la cote de sécurité et le transfert de Terri-Lynne, le Service correctionnel du Canada cachait ces informations au sujet de Michael Rafferty. Si j'ai obtenu ces informations, ce n'est que parce que je les ai demandées, même si on m'a répondu: « Il n'y a pas vraiment de nouveau dans le dossier de Michael Rafferty. Voulez-vous quand même que je vous envoie les informations? » « Oh que oui! », ai-je répondu. Une chance!
Merci d'avoir pris le temps de me lire et, s'il vous plaît, partagez cette publication en masse. Si la commissaire Anne Kelly n'a pas hésité à s'asseoir devant moi et à me rire en pleine face à répétition dans la tragique perte de Victoria aux mains de deux assassins brutaux, qui sera le prochain à faire rire de lui??? C'EST COMPLÈTEMENT INACCEPTABLE SUR TOUS LES PLANS!!! DES MEURTRIERS D'ENFANTS!!!!!!
C'est ce qu'a écrit Rodney Stafford, le père de Tori Stafford. Voilà qui montre qu'il existe un enjeu en matière de justice très important pour tous les Canadiens. Dans ce cas-ci, un père a exprimé son opinion très clairement.
Je partagerai maintenant mon temps de parole avec la députée de .
Je suis heureux de parler à la Chambre du projet de loi . L'objectif de cette mesure législative est de simplifier le Code criminel en supprimant certaines dispositions qui ne sont plus pertinentes dans la société d'aujourd'hui. Le projet de loi C-51 est un projet de loi omnibus sur la justice. Il contient de nombreuses modifications concernant un éventail de sujets différents.
Le et son parti qualifient les projets de loi omnibus de « non démocratiques », et le premier ministre a promis que le gouvernement libéral mettrait fin à ce genre de projet de loi. Peu importe, les conservateurs sont d'accord qu'il faut renforcer les dispositions relatives aux agressions sexuelles du projet de loi.
L'ancienne chef conservatrice Rona Ambrose a montré la voie en matière de soutien des victimes d'agression sexuelle en présentant un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi . Cette mesure législative obligerait les juges à suivre une formation et des cours de perfectionnement sur le droit relatif aux agressions sexuelles afin de sensibiliser la magistrature aux difficultés auxquelles les victimes d'agression sexuelle sont confrontées. Son projet de loi est conçu pour que la magistrature soit responsable de la formation continue des juges et de l'application de la loi dans les procès pour agression sexuelle. Comme nous nous en souvenons tous, la Chambre des communes a adopté cette mesure législative et nous espérions que le Sénat fasse de même, mais ce n'est pas encore le cas.
Nous sommes ravis que les libéraux prévoient renforcer les dispositions du Code criminel sur les agressions sexuelles en ce qui a trait au consentement et à la représentation juridique et élargir les dispositions sur la protection des victimes de viol. Le Parti conservateur a défendu les droits des victimes d'actes criminels lorsqu'il a adopté la Charte canadienne des droits des victimes en 2015 et il continuera de le faire à l'avenir.
Le projet de loi modifierait, entre autres, l'article 273.1 afin de préciser qu'une personne inconsciente est incapable de donner son consentement. Cette disposition reflète le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. J.A.. Le projet de loi propose aussi de modifier l'article 273.2 afin de clarifier que la défense de croyance erronée est irrecevable si celle-ci se fonde sur une erreur de droit, par exemple, si la personne accusée croyait que l'omission de résister ou de protester du plaignant était un signe de consentement.
Le projet de loi aurait pour effet d'étendre les dispositions sur la protection des victimes de viol pour inclure les communications de nature sexuelle ou les communications à des fins d'ordre sexuel. Ces dispositions interdisent l'utilisation de preuves relatives au comportement sexuel antérieur d'un plaignant pour étayer une conclusion qu'il était plus susceptible d'avoir consenti à l'activité sexuelle à l'origine de l'accusation ou qu'il est moins digne de foi.
De plus, le projet de loi donnerait au plaignant le droit d'être représenté par un avocat au cours de procédures relatives à la protection des victimes de viol. Il créerait un régime visant à établir si un accusé peut présenter au procès des dossiers privés du plaignant qu'il a en sa possession. Cela s'ajouterait au régime actuel régissant la capacité d'un accusé à obtenir les dossiers privés du plaignant lorsque ces dossiers sont entre les mains d'un tiers.
Parmi les aspects du projet de loi que j'appuie fermement, il y a la suppression d'articles inconstitutionnels du Code criminel. Les Canadiens doivent pouvoir s'attendre à ce que le Code criminel reflète l'état actuel du droit. Or, en faisant cette hypothèse logique, ils auraient tort.
Je suis d'accord en ce qui concerne quelques autres modifications, par exemple, la suppression, proposée à l'article 41, de l'article 365 du Code criminel, qui dit « [...] quiconque frauduleusement, selon le cas: a) affecte d’exercer ou d’employer quelque magie, sorcellerie, enchantement ou conjuration », et la suppression, proposée à l'article 4, de l'article 71 du Code criminel, qui porte sur les duels dans les rues et qui dit:
a) défie, ou tente par quelque moyen de provoquer, une autre personne à se battre en duel;
b) tente de provoquer quelqu’un à défier une autre personne à se battre en duel;
c) accepte un défi à se battre en duel.
Diverses dispositions doivent être retirées. Il va sans dire qu'il serait plus que temps de retirer les articles sur les duels.
On peut également se réjouir du retrait de la disposition du projet de loi qui prévoyait l'abrogation de l'article 176 du Code criminel.
L'un des volets du projet de loi consiste à supprimer les articles du Code criminel qui sont inconstitutionnels, de même que ceux qui, de l'avis du gouvernement, sont redondants ou désuets.
On a beaucoup discuté de l'article 176. Il est particulièrement intéressant de noter que la ministre a présenté ce projet de loi au Parlement le 5 juin 2017. Curieusement, le 9 juin 2017, l'article en question a été invoqué dans une affaire pénale à Ottawa. Il semble que le gouvernement n'ait pas fait beaucoup de recherches sur le véritable sens de cet article du Code. L'article 176 du Code criminel érige en infraction criminelle le fait de gêner un ministre du culte ou de le menacer pour l'empêcher de célébrer une cérémonie ou un service religieux. Or, cet article n'est pas inconstitutionnel. Sa constitutionnalité n'a jamais été contestée devant les tribunaux. Il n'est pas désuet non plus. En fait, des poursuites pénales ont été intentées en vertu de l'article 176 et ont abouti à des déclarations de culpabilité. De plus, ce n'est pas une disposition redondante, puisque c'est la seule du Code criminel à protéger expressément les droits et libertés des Canadiens qui veulent pratiquer leur religion sans être soumis à la peur ou à l'intimidation. Les préjugés religieux ne connaissent pas les frontières et font fi de la dignité humaine. Voilà pourquoi je suis heureux que le gouvernement ait écouté les milliers de Canadiens qui ont signé des pétitions, rédigé des lettres et des courriels et fait des appels téléphoniques aux députés et au gouvernement pour que celui-ci maintienne l'article 176 dans le Code criminel.
Je suis en désaccord avec le gouvernement à propos du retrait d’un autre article du Code criminel. Cet article parle d’une protection particulière au cas où quelqu’un tente d’agresser la Reine. Nous savons tous que cet article n’est pas souvent utilisé. En fait, on ne l’a probablement jamais fait. Cependant, comme les visites d’État sont rares, je le conserverais dans le Code criminel parce qu’il protège la personne qui incarne la monarchie au Canada. C’est encore un crime très grave. Tenter d’agresser la royauté, le chef d’État du Canada n’est pas la même chose que de participer à une échauffourée dans un bar. L’article est important et comporte des éléments conséquents
J’apprécie que le gouvernement ne parle plus d’éliminer l’article 176. J’apprécie aussi l’éclaircissement apporté en ce qui a trait aux agressions sexuelles. Je suis aussi content qu’on enlève un certain nombre d’articles qui prennent de la place dans le Code criminel et qui n’ont plus de pertinence particulière.
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Monsieur le Président, je prends la parole ce soir au sujet du projet de loi . Pour ceux qui ne le savent pas, la mesure législative vise à supprimer les dispositions qui ne sont plus utiles ou applicables dans le droit et à clarifier le libellé du texte de loi.
D'abord, le projet de loi est un autre projet de loi omnibus. Le a affirmé que les libéraux ne présenteraient pas de tels projets de loi, mais la Chambre continue à en être saisie jour après jour. Je me suis peut-être habituée au fait que le premier ministre ne respecte jamais ses promesses. Cependant, je veux que les gens en soient bien conscients. À l'approche des élections de l'an prochain, les Canadiens doivent comprendre que le premier ministre ne respecte pas ses promesses et que s'il en fait de nouvelles, ils peuvent s'attendre à ce que le même comportement se perpétue. Les promesses qu'il présente ne valent même pas le papier sur lequel elles sont imprimées. Par conséquent, je dénonce le fait qu'il s'agisse d'un projet de loi omnibus.
En général, dans le cas des projets de loi en matière de justice, il s'agit de réfléchir aux objectifs que le gouvernement tente d'atteindre dans ce dossier à l'échelle du pays. Habituellement, nous essayons de définir les comportements considérés comme criminels, les peines appropriées et proportionnelles aux infractions et les façons d'appliquer les sanctions dans les plus brefs délais. Cependant, je m'interroge sur ce qui pousse la à présenter ce genre de projet de loi et à adopter de telles mesures.
Le gouvernement a amorcé la quatrième année de son mandat, et à quelle priorité la consacre-t-elle son temps? Premièrement, elle ne met pas en place suffisamment de juges pour empêcher que des meurtriers et des violeurs soient relâchés parce que les délais judiciaires sont trop longs et que le principe de Jordan s'applique. Voilà qui aurait dû constituer une priorité pour le gouvernement. Or, de toute évidence, ce ne l'a pas été.
Plus tôt dans le débat, nous avons entendu parler des poursuites judiciaires que le gouvernement a intentées contre des anciens combattants et des Autochtones. De toute évidence, c'est une priorité pour lui. On croirait pourtant que d'autres choses seraient prioritaires. Les libéraux ont fait des priorités de la légalisation de la marijuana et de la légalisation de l'aide médicale à mourir. Puis, ils ont présenté le projet de loi , qui ramène de nombreux crimes graves, comme la séquestration d'un mineur, le mariage forcé d'un enfant, l'appartenance à une organisation criminelle ou la corruption d'un agent public, à de simples infractions punissables par déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui sont passibles d'une peine de deux ans d'emprisonnement ou d'une amende. Voilà quelles étaient les priorités du gouvernement.
Ensuite est venu le projet de loi , qui concerne l'isolement, une mesure qui touche 340 Canadiens.
Je ne suis pas certaine de comprendre quelle est la priorité du gouvernement lorsque l'on pense à la criminalité qui assaille les rues. La criminalité liée aux armes à feu illégales et aux gangs est à la hausse. Le trafic de drogue cause d'énormes problèmes. J'étais à Winnipeg récemment et j'ai constaté que la dépendance à la méthamphétamine y mobilise les policiers et les forces de l'ordre. J'aurais pensé que les priorités du gouvernement seraient différentes.
Selon moi, le plus grave des changements que le gouvernement a tenté d'apporter avec le projet de loi , c'est lorsqu'il a proposé d'éliminer l'article 176, qui protège les ministres du culte et qui prévoit des sanctions pour les individus qui gênent la célébration d'un service religieux.
Les responsables de 83 églises de Sarnia—Lambton ont écrit des lettres et soumis des pétitions à ce sujet. Le changement proposé a immédiatement soulevé un tollé. Heureusement, le gouvernement a dû, mû par la honte, revenir sur sa décision et conserver cet article sans le modifier. Il faut toutefois se demander où est le sens moral du gouvernement, puisqu'il a fallu, à de nombreuses reprises, l'inciter par la honte à poser les gestes qui s'imposaient, comme dans ce cas-ci.
Rappelons que Terri-Lynne McClintic a été installée dans un pavillon de ressourcement. Je me souviens d'avoir entendu le répéter, jour après jour, qu'il ne pouvait rien y faire. J'ai vérifié l'article 6(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Elle indique que le ministre dispose de pleins pouvoirs à l'égard de son ministère. Nous avons finalement réussi à inciter le gouvernement, honteux, à poser les gestes nécessaires. D'après ce que nous avons appris aujourd'hui, il pourrait être possible d'en faire autant au sujet de Michael Rafferty, l'autre tueur de Tori Stafford.
On peut aussi penser à Chris Garnier, qui a assassiné brutalement une policière. Il souffre de stress post-traumatique et il bénéficie de mesures de soutien destinées aux anciens combattants alors qu'il n'a jamais été ancien combattant. Une fois de plus, nous avons dû couvrir le gouvernement de honte jusqu'à ce qu'il se décide à agir.
Puis, rappelons-nous ce qui est arrivé avec Statistique Canada. Le gouvernement souhaitait permettre à cette agence de recueillir des renseignements sur les transactions financières de Canadiens dans leurs comptes bancaires et leurs relevés de carte de crédit sans obtenir leur consentement au préalable. Le gouvernement a encore une fois montré qu'il était totalement déconnecté des Canadiens en demandant comment une telle décision pouvait poser problème. De nouveau, mené par les sondages, le gouvernement a été contraint par la honte de changer d'avis à ce sujet.
Enfin, il y a eu le problème très flagrant au sujet de l'initiative Emplois d'été Canada. Dans ma circonscription, de nombreux organismes n'ont pas pu avoir accès à du financement à cause du critère lié aux valeurs imposé par le gouvernement. L'établissement de soins palliatifs n'a même pas pu présenter de demande de financement. Il relève du diocèse catholique du Canada, qui s'est opposé à ce critère. Il a fallu attendre longtemps, mais, de nouveau, le gouvernement a été contraint par la honte d'avouer que les gens avaient raison et de dire qu'il changerait peut-être les choses l'an prochain. Pourquoi faut-il toujours que le gouvernement soit contraint par la honte à rectifier le tir, au lieu de se fier à son sens moral, qui lui dicterait ce qui est admissible et ce qui ne l'est pas?
Le projet de loi supprimerait un grand nombre de dispositions visiblement jugées prioritaires par le gouvernement, comme les histoires illustrées de crime. Nous savons qu'il s'agit d'un énorme problème au Canada. Le projet de loi éliminerait des infractions comme celle de défier une autre personne à se battre en duel. Il éliminerait la disposition sur l'utilisation frauduleuse de la sorcellerie. Il supprimerait de nombreuses dispositions. Je ne m'oppose pas à ces changements; je ne pense tout simplement pas qu'ils constituent une priorité lorsque des gens sont victimes de crimes graves.
Il y a aussi la question des agressions sexuelles. Le gouvernement a beau dire qu'il se soucie du problème, n'empêche qu'il ne nomme pas suffisamment de juges pour éviter que des violeurs se promènent en liberté. Par conséquent, est-il réellement préoccupé par ce problème et tient-il vraiment à renforcer le libellé relatif au consentement?
Lorsque j'étais la présidente du comité de la condition féminine, nous nous sommes penchés sur la violence faite aux femmes et aux filles. Nous savons qu'un cas d'agression sexuelle sur mille est porté devant les tribunaux et aboutit à un verdict de culpabilité. En ce qui concerne les peines imposées, elles se mesurent en mois plutôt qu'en années, alors que les victimes en portent les séquelles toute leur vie.
Bien que l'on se soit efforcé de faire bien comprendre aux gens la signification du consentement, il ressort des discussions d'aujourd'hui que ce concept n'est pas encore clair. Si les gens veulent savoir ce que signifie le consentement, ils peuvent regarder la petite vidéo intitulée Tea Consent qu'ils trouveront en tapant ce titre dans le moteur de recherche Google. Elle explique très bien ce qu'est le consentement. J'encourage tout le monde à la visionner.
S'agissant du système judiciaire et des priorités du gouvernement, j'ai peine à croire qu'il n'a pas été capable de s'occuper des problèmes les plus graves que rencontre notre pays actuellement. Songeons en particulier aux problèmes que devrait tâcher de résoudre la , comme la nomination d'un nombre suffisant de juges pour que les dossiers judiciaires puissent être traités sans délai, en respectant les priorités. S'il manque de juges pour s'occuper des dossiers qui sont déposés, c'est que trop de crimes sont commis, mais c'est aussi l'occasion de traduire les meurtriers et les violeurs devant la justice en priorité, avant les personnes qui sont accusées de crimes de moindre importance.
Le gouvernement devrait aussi se concentrer sur la question des activités illégales avec des armes à feu. Quatre-vingt-quinze pour cent des homicides sont commis avec des armes à feu acquises ou utilisées illégalement. Il serait certainement possible d'y faire quelque chose. Ce dossier devrait être prioritaire pour la .
Notre chef a préparé un plan très cohérent qui permettrait de réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs. C'est un excellent plan qui a été bien réfléchi. J'aimerais bien que les libéraux aient un plan et essayent de faire quelque chose pour réduire la criminalité au pays et pour veiller à ce que les gens qui commettent des crimes soient vraiment tenus responsables de leurs actes. Il n'y a rien de tout cela dans le projet de loi . Je me demande pourquoi il a fallu tant de temps pour le présenter.
Comme je l'ai dit, le gouvernement en est à la quatrième année de son mandat et le projet de loi aurait pu remédier à beaucoup de ces problèmes. Il a été présenté en mars 2017. Nous sommes à la fin de 2018 et rien n'a encore été fait.
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Monsieur le Président, Je suis ici depuis plus de trois ans et pour beaucoup d'entre nous, ce sera notre dernière semaine dans ce magnifique édifice. J'espère que les 338 députés que nous sommes prendront le temps de s'imprégner des parties de ce magnifique édifice: la salle du Comité des chemins de fer, la salle de lecture, la Bibliothèque du Parlement et la Chambre des communes. Cette institution est l'une des plus grandes de notre pays. Nous avons tous eu ce sentiment ce soir en arrivant à la Chambre des communes avec les lumières de Noël. Les plus de 300 députés que nous sommes sont privilégiés de s'y sentir chez eux.
Un bon nombre d'entre nous ne sera pas là à la réouverture, que ce soit dans 12, 15 ou 20 ans. J'espère que nous en prendrons tous des photos. C'est un édifice magnifique et c'est un honneur d'y travailler. J'ai fait une brillante carrière dans les médias pendant 40 ans. Les rideaux emblématiques de la Chambre des communes sont ici depuis si longtemps. Mercredi ou jeudi, nous devrions traiter cet endroit comme un terrain de basketball, couper les rideaux et distribuer les morceaux à chacun d'entre nous.
Je prends la parole ce soir au sujet du projet de loi . L'objet déclaré de ce projet de loi est de simplifier le Code criminel du Canada en éliminant certaines dispositions devenues désuètes dans la société d'aujourd'hui. Le Parti conservateur appuie fortement le projet de loi C-51, qui renforce les dispositions sur les agressions sexuelles, et il a ouvert la voie à l'appui aux victimes d'agression sexuelle grâce, notamment, au projet de loi de mon ancienne collègue conservatrice Rona Ambrose.
Comme nous l'avons entendu à la Chambre tout au long de la journée, le projet de loi obligerait les juges à suivre une formation relative aux agressions sexuelles et à être sensibilisés aux difficultés auxquelles les victimes d'agression sexuelle doivent faire face. Le projet de loi a été conçu pour que la magistrature canadienne soit responsable de la formation continue des juges et de l'application de la loi dans les procès pour agression sexuelle. Le projet de loi obligerait aussi tous les avocats à suivre une formation relative aux agressions sexuelles pour être admissibles à un poste de juge nommé par le gouvernement fédéral. Les députés se rappelleront que le projet de loi C-337 a été adopté à la Chambre des communes, et il semble en bonne voie d'obtenir la sanction royale au Sénat. Toutefois, Mme Ambrose, comme tout le monde, attend patiemment les résultats.
Le projet de loi aurait pour effet d'étendre les dispositions sur la protection des victimes de viol pour inclure les communications de nature sexuelle ou les communications à des fins d'ordre sexuel. Ces dispositions préciseraient que des preuves relatives au comportement sexuel antérieur d'un plaignant ne peuvent pas être utilisées pour étayer une conclusion qu'il était plus susceptible d'avoir consenti à l'activité sexuelle à l'origine de l'accusation ou qu'il est moins digne de foi. Non seulement le projet de loi prévoit qu'un plaignant aurait le droit d'être représenté par un avocat au cours de procédures relatives à la protection des victimes de viol, ce que j'estime très important, mais il créerait aussi un régime visant à établir si un accusé peut présenter au procès des dossiers privés du plaignant qu'il a en sa possession. Cela s'ajouterait au régime actuel régissant la capacité d'un accusé à obtenir les dossiers privés du plaignant, lorsque ces dossiers sont entre les mains d'un tiers.
Il y a certains aspects du projet de loi auxquels les conservateurs s'opposaient, notamment le retrait de l'article 176 du Code criminel, qui prévoit une protection pour les services religieux et les célébrants. Compte tenu de la hausse alarmante du nombre d'attaques menées dernièrement contre les mosquées, les synagogues et même les églises, c'était tout à fait ridicule de retirer cet article du Code criminel.
Soulignons que, selon Statistique Canada, plus d'un tiers des crimes haineux commis au pays sont motivés par la haine d'une religion. L'élimination de l'article 176 priverait donc les chefs spirituels d'une protection importante.
Plusieurs personnes de ma circonscription, , m'ont téléphoné à propos de l'élimination proposée de cet article du Code criminel. C'est un sujet dont il a été question à la Chambre le 5 juin. Quelques semaines plus tard, au début de la pause estivale, j'ai reçu plusieurs appels à mon bureau de Saskatoon. Je me souviens particulièrement d'un appel du pasteur Eldon Boldt, de l'église Circle Drive Alliance. Profondément préoccupé par le changement proposé, il entendait lancer une pétition. Il tenait à faire savoir au gouvernement actuel qu'il faisait fausse route. Il s'inquiétait non seulement pour sa propre sécurité, mais aussi pour celle des autres chefs spirituels d'un bout à l'autre du pays.
Six personnes sont mortes lors de la fusillade survenue dans une mosquée de Québec. À l'époque, le caucus conservateur quittait tout juste Québec pour revenir à Ottawa. Au Texas, 26 personnes ont été tuées à l'église First Baptist. Ce ne sont là que quelques exemples des attentats survenus dans le monde.
La liberté de religion est protégée et l'article 176 du Code criminel fait partie de cette protection. La liberté de religion fait partie des libertés fondamentales des Canadiens. Les conservateurs sont manifestement fiers d'être parmi les premiers à défendre et à appuyer la liberté de religion pour toutes les confessions.
J'aimerais citer les paroles du très honorable John G. Diefenbaker, qui fut premier ministre du Canada de 1958 à 1962, qui vient de Prince Albert, en Saskatchewan, ma province. Il a dit:
Je suis Canadien, libre de m’exprimer sans crainte, libre de pratiquer ma religion comme je l’entends, libre de défendre ce que j’estime juste, libre de m’opposer à ce que j’estime injuste et libre de choisir les dirigeants de mon pays. Je m’engage à préserver pour moi-même et l’humanité tout entière cet héritage de liberté.
Je promets aux députés qui viendront à Saskatoon de les faire visiter le Centre Diefenbaker, où ces mots sont gravés sur un mur. Il s'agit là de grandes paroles de la part de l'ancien premier ministre John G. Diefenbaker.
Cette modification a suscité tout un tollé et, heureusement, les députés libéraux qui siègent au comité de la justice se sont montrés à l'écoute et ont voté pour que l'article 176 demeure dans le Code criminel.
Pour résumer, je suis ravi d'avoir pu participer au débat sur le projet de loi , qui propose un vaste éventail de modifications au Code criminel. Le actuel a déjà dit que les projets de loi omnibus sont non démocratiques. Ce n'est pas la première fois que nous en parlons. Je me rappelle qu'en 2015, quand je faisais du porte-à-porte, les gens critiquaient l'ancien gouvernement conservateur — et peut-être n'avaient-ils pas complètement tort — pour les nombreux projets de loi omnibus qu'il avait présentés de 2011 à 2015. Or, le projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie a été présenté par les libéraux, et il pourrait lui aussi être considéré comme un projet de loi omnibus, vu le très grand nombre d'articles du Code criminel dont il traite. Il s'agit d'une promesse, ou plutôt d'une pléthore de promesses non tenues de la part du gouvernement libéral.
J'admets tout de même que certaines des modifications proposées par le projet de loi sont sensées, voire nécessaires. Nous appuyons par exemple tout ce qui permet de préciser et de renforcer les dispositions du Code criminel ayant trait aux agressions sexuelles, car elles permettront de mieux soutenir les victimes.
Les conservateurs ont toujours défendu les droits des victimes. C'est nous qui avons créé la Charte canadienne des droits des victimes et présenté le projet de loi , qui obligerait les juges à suivre une formation sur les agressions sexuelles. Ces deux mesures sont destinées aux victimes, qui sont trop souvent oubliées dans notre pays. Nous devons mieux les soutenir.
Je pense que le Parti conservateur a très bien soutenu les victimes au cours des dernières décennies.
De plus, nous appuyons l'abrogation ou la modification des dispositions du Code criminel qui ont été jugées inconstitutionnelles par les tribunaux. L'élimination des dispositions obsolètes ou même redondantes a du sens. Nous n'avons vraiment pas besoin d'en avoir qui interdisent la magie ou les duels dans la rue. Cela ne fait tout simplement plus partie de la société actuelle.
Cependant, les Canadiens se sont beaucoup inquiétés au sujet de l'élimination, dans le projet de loi, de l'article 176 du Code criminel. Nous en avons déjà parlé. Grâce au travail efficace de l'opposition, de ce côté-ci de la Chambre, et à tous les Canadiens qui se sont fait entendre pendant l'été 2017 pour dénoncer l'initiative du gouvernement, les libéraux ont décidé de renoncer à ces changements.
Je crois que mon temps est presque écoulé. Je tiens seulement à offrir à tous ceux qui sont à la Chambre et qui nous regardent ce soir sur CPAC mes meilleurs voeux pour le temps des Fêtes. Comme c'est probablement la dernière fois que je prends la parole en 2018, je souhaite un joyeux Noël et une bonne année à tous.