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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 372
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 28 janvier 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 372
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 28 janvier 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
La Chambre des communes
Mes chers collègues, je souhaite commencer par souligner que nous nous trouvons sur les terres ancestrales du peuple algonquin.
Aujourd'hui, les députés de la 42e législature se réunissent pour la première fois dans cette magnifique salle provisoire. Cet endroit représente une union particulière d'éléments traditionnels et modernes ainsi que d'éléments familiers et nouveaux. Ce matin, nous reprenons notre travail parlementaire sans interruption, ce qui n'est pas un mince exploit compte tenu de l'ampleur des efforts requis pour déménager un bon nombre des occupants et du contenu des édifices du Parlement dans l'édifice de l'Ouest.
Les employés de l'administration de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement, du Service de protection parlementaire et de Services publics et Approvisionnement Canada ont presque littéralement déplacé des montagnes pour que tout soit prêt pour nous aujourd'hui. Nous éprouverons inévitablement des difficultés à mesure que nous prendrons nos repères dans nos nouveaux locaux, mais je sais que nous nous sentirons bientôt comme chez nous et que nous poursuivrons la tâche importante de représenter les Canadiens.
Au nom de l'équipe exceptionnelle qui a fait de cet édifice de l'Ouest restauré une réalité, je souhaite donc la bienvenue aux députés à la nouvelle Chambre.
[Français]
Vacance de siège
Il est de mon devoir de faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue dans la députation: Mme Sheila Malcolmson, députée de la circonscription électorale de Nanaimo—Ladysmith, a démissionné le mercredi 2 janvier 2019.
Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
[Traduction]
Comme il est 11 h 5, la Chambre passe maintenant à l'étude des affaires émanant des députés inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Journée du patrimoine néerlandais
Que, de l’avis de la Chambre, en reconnaissance des sacrifices faits par les Canadiens dans la libération des Pays-Bas et des contributions faites au Canada par les descendants néerlandais, le gouvernement devrait consacrer le 5 mai de chaque année la Journée du patrimoine néerlandais pour souligner ce lien unique.
— Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire que ce fut un rare privilège de représenter la circonscription de Chatham-Kent—Leamington au cours des 13 dernières années. Étant donné que j'entame ma dernière année à la Chambre, je tiens à remercier mes concitoyens ainsi que ma famille, particulièrement ma femme, Faye, qui est ici ce matin, du soutien et des encouragements qu'ils m'ont donnés au fil des ans.
Toutefois, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une motion d'initiative parlementaire, la motion M-207.
Aujourd'hui, au Canada, environ un million de personnes ont des racines néerlandaises, et on les retrouve aux quatre coins du pays. Il y a eu trois grandes vagues d'immigration néerlandaise au Canada. Au cours de la première vague, qui s'est produite de 1892 à 1911, un petit groupe d'hommes, qui avaient d'abord quitté la Hollande pour aller aux États-Unis, ont traversé la frontière pour venir au Canada. L'attrait de terres gratuites et les perspectives que leur réservaient ces contrées sauvages les ont attirés en Alberta, et, quelques années plus tard, une centaine de personnes les y ont suivis. Ensemble, ils se sont joints aux Hongrois, aux Islandais, aux Roumains, aux Chinois, aux Ukrainiens, aux juifs, aux mennonites, aux doukhobors, aux Britanniques, aux Belges, aux Étatsuniens et aux Polonais à qui on avait dit que les terres étaient gratuites et que, s'ils travaillaient fort, ils prospéreraient.
La deuxième vague d'immigration néerlandaise s'est produite entre 1923 et 1930. Certaines personnes dans ce groupe sont allées vers l'Ouest, mais la plupart d'entre elles sont allées en Ontario. On estime que, au cours de ces deux vagues, environ 25 000 immigrants néerlandais sont entrés au Canada. Dans ma circonscription, Chatham-Kent—Leamington, des familles comme les Lugtigheid, les Bruinsma et les Vellinga peuvent retracer leurs origines à ce groupe.
Le dernier groupe, la troisième vague, est arrivé après la Deuxième Guerre mondiale. C'était le plus grand groupe d'immigrants. Plus de 140 000 personnes sont arrivées entre 1947 et 1960; elles se sont installées d'un bout à l'autre du Canada, dans chaque province à l'exception de Terre-Neuve. La première partie de ce groupe était constituée principalement de gens du secteur agricole. Des familles nombreuses telles que les DeBrouwer, les Postma, les Hoekstra et les Vandersluis se sont établies dans ma circonscription. Elles ont travaillé sur des fermes, à l'instar de bien d'autres en Ontario, dans les Maritimes et dans les provinces de l'Ouest. La famille Eking compte parmi celles qui se sont installées dans les Maritimes et la famille Viersen, parmi celles qui ont décidé d'habiter dans l'Ouest canadien.
Les parents de mon épouse Faye faisaient partie de la seconde partie de ce groupe. Harm et Antje Dekens étaient de nouveaux mariés lorsqu'ils sont arrivés à Orangeville en 1952, où ils ont rencontré leurs parrains et employeurs, Harry et Margaret Brown. Même s'ils étaient des employés, les Browns les traitaient comme des membres de la famille et ils sont demeurés des amis proches tout au long de leur vie. Comme beaucoup d'autres immigrants néerlandais, Harm ou Harry, comme on l'appelait, a rapidement vu les possibilités qui s'offraient à lui dans ce nouveau pays. Il acheta une ferme à Acton et commença à travailler à la Ontario Steelworks à Milton, en Ontario. Pendant qu'Ann s'occupait des enfants à la maison, il était à l'oeuvre jour et nuit afin de s'installer avec sa famille. L'éthique de travail de Harry à l'usine le fit accéder au poste de contremaître général, mais son amour pour l'agriculture les amena, lui et sa femme à devenir des producteurs laitiers prospères.
Il y a des centaines de cas semblables, comme en témoigne le fait qu'aujourd'hui, d'un bout à l'autre du Canada, on trouve, dans certaines des exploitations agricoles les plus prospères du pays, des immigrants néerlandais qui ont transmis leur savoir à la première, à la deuxième et même à la troisième génération d'agriculteurs. Les travailleurs — ouvriers de la construction, travailleurs d'usine et professionnels — ont continué d'arriver, remplissant des milliers de postes vacants partout au Canada.
Le Canada a par ailleurs payé la traversée de près de 2 000 épouses de guerre néerlandaises et leurs enfants. Chez les Néerlandais, les catholiques et les protestants de la tradition réformée avaient tous leurs croyances et leurs traditions. De nos jours, il y a de nombreuses écoles primaires, écoles secondaires et même des écoles postsecondaires chrétiennes accréditées partout au Canada. Presque tous les immigrants néerlandais se sont assimilés. Lors du recensement de 2016, 104 505 personnes ont déclaré avoir le néerlandais pour langue maternelle. C'est 11 000 de moins qu'en 2011.
Les Canadiens ont beaucoup de points en commun avec les Néerlandais. Le Canada et les Pays-Bas ont tous les deux un régime parlementaire de gouvernement. Le commerce bilatéral entre les deux pays est florissant. Les Pays-Bas sont le cinquième partenaire commercial du Canada en importance. En 2016, on estimait la valeur du commerce de marchandises entre les deux pays à 6,5 milliards de dollars et, en 2017, ce chiffre atteignait 7,5 milliards de dollars.
Un grand nombre d'entreprises et d'institutions canadiennes et néerlandaises coopèrent dans des domaines comme l'urbanisme, la santé, l'agriculture et l'énergie verte. Dans ma circonscription, où l'on trouve la plus grande concentration de serres en Amérique du Nord, nous avons grandement bénéficié de l'apport des Néerlandais, leur pays étant le plus grand producteur serricole du monde et un chef de file mondial de la technologie dans ce domaine.
Aujourd'hui, au Canada, 30 % des serres dirigées par des immigrants sont exploitées par des immigrants néerlandais. Dans ma circonscription, des familles comme les Verbeek, les Devry et les Geertsema en sont des exemples. Un quart de toutes les pépinières dirigées par des immigrants le sont par des immigrants néerlandais, comme mon frère Charlie et son épouse, Colleen Van Kesteren.
Les deux pays sont dispensés de visas, de sorte que les citoyens néerlandais peuvent voyager sans visa pendant six mois au Canada, qui est devenu une destination touristique pour les Néerlandais puisque, aujourd'hui, 90 % d'entre eux parlent anglais.
Nous avons également conclu de nombreux accords bilatéraux avec les Néerlandais, comme la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel des Nations unies, en 1996. Nous avons combattu ensemble en Afghanistan. Nous coopérons dans le cadre de nombreux projets d'aide internationale dans les pays du tiers monde. Somme toute, nous entretenons un lien d'amitié qui se resserre chaque fois que nos deux pays collaborent à des projets qui reflètent nos valeurs communes.
Cependant, notre plus grand lien a été établi en 1940, pendant la Deuxième Guerre mondiale, lorsque la famille royale néerlandaise s'est réfugiée au Canada et qu'elle a vécu un certain temps à Ottawa. Les nazis avaient envahi les Pays-Bas et ils avaient complètement bombardé Rotterdam. Sous la menace, le gouvernement néerlandais s'est rendu pour éviter le même sort à toutes les autres villes du pays. La future reine Juliana a donné naissance à sa fille Margriet à un hôpital d'Ottawa, où sa chambre avait été déclarée territoire néerlandais. Plus tard, la même journée, le drapeau néerlandais a flotté sur la tour de la Paix. Ce fut la première et la dernière fois qu'un drapeau autre que le drapeau canadien y a été déployé.
Plus tard, en 1944, le destin a voulu que les Canadiens participent au combat pour la libération des Pays-Bas. Le 5 mai 1945, après une âpre lutte, la Hollande a retrouvé sa liberté. Sept mille six cents Canadiens ont péri au cours de la campagne pour libérer les Pays-Bas qui a duré neuf mois — un énorme sacrifice consenti au nom de la liberté, dans des batailles comme celle de l'Escaut et la libération d'Arnhem. Dans la Randstad, la guerre a eu des effets dévastateurs sur la population: 18 000 personnes sont mortes de faim. Ces pertes auraient été encore plus lourdes n'eussent été la nourriture et les provisions recueillies par des Canadiens chez nous et les milliers de paquets que les pilotes canadiens ont largués dans le cadre de l'opération Manna.
Depuis, en signe de reconnaissance, le peuple néerlandais envoie chaque année des dizaines de milliers de bulbes de tulipe, l'emblème floral des Pays-Bas. La famille royale néerlandaise en fait parvenir des milliers elle aussi. Ces dons, devenus une tradition annuelle, ont donné naissance au Festival canadien des tulipes, ici, à Ottawa.
Chaque année, des anciens combattants canadiens font un pèlerinage aux Pays-Bas et vont déposer des coquelicots sur les tombes de leurs camarades morts au combat. Chaque année, des enfants néerlandais et leurs parents garnissent de fleurs et entretiennent des tombes et des monuments funéraires dans des lieux comme le cimetière canadien de Bergen-op-Zoom, le monument commémoratif de Groesbeek, le cimetière de guerre d'Arnhem Oosterbeek, le cimetière de guerre canadien de Groesbeek, le cimetière de guerre canadien de Holten, le cimetière de guerre de Jonkerbos, la forêt de la libération, le camp de Westerbork, le monument « L'homme aux deux chapeaux » et le cimetière de guerre d'Uden.
De nos jours, comme jadis, on entend « Merci, Canada » tant dans les Pays-Bas que dans notre pays, de la part d'immigrants néerlandais qui ont choisi de s'installer chez nous.
Le 25 octobre, Mark Rutte est devenu le premier premier ministre néerlandais à s'adresser au Parlement canadien. Au début de son discours, il a rendu hommage à M. Don White, un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale membre des Royal Canadian Dragoons, qui ont contribué à la libération des Pays-Bas de l'occupation nazie.
D'après le premier ministre, voici ce que Don a écrit à ses parents le 17 avril 1945:
Nous avons libéré un certain nombre de villages néerlandais. C'était incroyable. Une fois que les Allemands sont chassés et que nous pénétrons dans le village, les gens sortent et affichent leurs drapeaux et leurs couleurs royales. Ils s'attroupent autour des véhicules, si bien qu'on peut à peine avancer. Chaque véhicule est enseveli de fleurs. Les filles nous embrassent et les hommes nous serrent la main à n'en plus finir. Beaucoup sont si heureux qu'ils en pleurent.
Le premier ministre a ajouté ceci:
Don et ses camarades ont risqué leur vie pour que nous soyons libres. Il a survécu, mais plus de 7 600 jeunes Canadiens n'ont pas eu cette chance. Ils ont fait le sacrifice de leur vie et ils reposent aujourd'hui en sol néerlandais. Alors oui, nous sommes profondément attachés au Canada et nous serons toujours reconnaissants aux courageux soldats canadiens qui ont fait briller la lumière de la liberté dans notre pays à un moment où il était plongé dans l'obscurité la plus profonde.
Nous ne l'oublierons jamais.
Merci, Canada.
Mes parents sont arrivés au Canada en 1953 avec leurs cinq enfants. Ils sont venus s'installer dans un pays étranger où la langue et les coutumes étaient différentes des leurs et dont les espaces grands et vastes contrastaient tellement avec ceux qu'ils avaient connus jusque-là. Ils sont arrivés au mois de mai 1953 à Halifax, au Quai 21, où ils ont obtenu des billets de train pour se rendre à Chatham, en Ontario. Là-bas, ils ont été accueillis à la gare de train du Canadien Pacifique par la famille Van Rynes, qui comptait également cinq enfants et qui avait accepté de les parrainer. Les deux familles vécurent ensemble dans une petite maison pendant un mois jusqu'à ce que mes parents trouvent une maison d'une chambre à louer à la campagne. La vie était difficile, c'est le moins qu'on puisse dire. Leurs voisins n'étaient pas toujours très gentils, étant donné la méfiance qu'inspirait ces intrus.
Les temps étaient durs aussi pour les Canadiens à cette époque-là, et leur ressentiment était exacerbé chaque fois que de nouveaux arrivants tentaient d'obtenir un emploi convoité. Le souvenir de la guerre était encore frais dans les mémoires. Bien des gens avaient des êtres chers qui s'étaient battus dans leur pays. Toutefois, leur attitude à l'égard des immigrants n'avait rien d'exceptionnel. Certains pères de famille italiens ont eu à travailler des années dans des villes comme Sault Ste. Marie avant de pouvoir faire venir leur famille au Canada. Des familles polonaises, tchécoslovaques, belges, hongroises, roumaines et allemandes, dont beaucoup étaient des réfugiés, avaient de la difficulté à s'adapter aux coutumes qui leur étaient inconnues et à une nouvelle langue.
Le Canada est une terre d'accueil pour les immigrants. Tous les groupes que l'on rencontre dans le Sud-Ouest de l'Ontario — que ce soit les Écossais des Hautes Terres, les Irlandais ou les autres Européens arrivés plus tard — ont dû se battre pour se faire une place parmi les Anglais et les Français qui s'étaient les premiers taillés une place dans cette contrée sauvage. C'est le propre de notre pays. Nous sommes tous immigrants et nous sommes tous redevables à ce pays riche et varié de notre histoire unique.
Au fil du temps, à force de travail, de conviction et de détermination, les Néerlandais sont devenus des Canadiens. Aujourd'hui, les enfants d'immigrants néerlandais sont agriculteurs, entrepreneurs, enseignants, comptables, médecins, avocats, gens d'affaire et, oui, même députés. Ils se considèrent absolument tous comme des Canadiens. D'origine néerlandaise, ils sont avant tout Canadiens. J'ai très souvent entendu ma mère déclarer:
[Le député s'exprime en néerlandais et fournit la traduction suivante:]
« Je suis tellement heureuse de vivre dans ce pays. »
[Traduction]
Je suis aussi heureux que mes parents aient choisi ce pays. Je suis heureux que nous puissions commémorer avec fierté les hommes et les femmes qui ont sacrifié leur vie pour libérer le pays de nos ancêtres, et je suis heureux de voir que le lien entre ces deux pays ne cesse de se resserrer.
On dit que les Néerlandais sont parmi ceux qui s'adaptent le mieux à leur société d'accueil. Pas un seul des immigrants avec lesquels j'ai grandi n'a, à ma connaissance, gardé ou acheté une maison dans son pays d'origine, et un immigrant ou deux seulement sont retournés dans leur ancienne patrie. Toute mon enfance, j'ai entendu les paroles suivantes:
[Le député s'exprime en néerlandais et fournit la traduction suivante:]
« Nous sommes maintenant au Canada. »
[Traduction]
Les Canadiens d'origine néerlandaise aiment le Canada et se considèrent chez eux ici. Ils viennent d'un pays qui raffole du Canada et qui affectionne particulièrement les Canadiens. Dès le 5 mai de cette année, rendons hommage à cette relation très spéciale.
J'espère sincèrement que, grâce à la création du Jour du patrimoine néerlandais, le Canada ressentira la gratitude des Néerlandais et que les Canadiens prendront conscience de ce que nous ont donné les Pays-Bas et sauront leur dire merci en retour.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de ses observations. Le premier ministre dit souvent que l'une des plus grandes forces du Canada, c'est notre diversité. J'ai écouté le député d'en face parler d'immigration et de l'incidence, très profonde, des Néerlandais au Canada. J'aime toujours les occasions de parler d'un thème qui revient souvent dans les propos du premier ministre, soit la diversité du Canada.
Ma question porte sur cela. Comme l'a mentionné mon collègue et ami dans ses observations, lorsque nous examinons en profondeur le patrimoine, nous constatons que le patrimoine canadien n'est pas stagnant. En fait, il continue de croître jour après jour, puisqu'il a tant à offrir. Cette diversité est l'une des raisons pour lesquelles nous sommes aujourd'hui classés comme étant l'un des meilleurs pays au monde où vivre. Aujourd'hui, nous mettons l'accent sur les contributions importantes de la communauté néerlandaise, notamment à la diversité du patrimoine canadien. J'aimerais savoir ce que pense mon ami du patrimoine néerlandais canadien découlant directement des immigrants des Pays-Bas.
Monsieur le Président, je vais citer encore une fois ma mère. Elle avait l'habitude de dire: « Retiens le bon et laisse de côté le mauvais. » C'est ce que nous faisons au Canada. Que l'on parle des Italiens, des Chinois ou des autres groupes que j'ai mentionnés, de même que des nouveaux arrivants actuels, chacun apporte des caractéristiques uniques que nous réussissons à intégrer dans la société canadienne. Le Canada est un symbole d'espoir dans le monde, ce qui montre que les êtres humains peuvent non seulement vivre ensemble en harmonie, mais aussi continuer de prospérer, de croître et de créer des sociétés meilleures. Je remercie le député de sa question. Il faut tenir compte de cet aspect très important.
Monsieur le Président, dans ces nouveaux locaux, il est tout à fait opportun de se pencher sur l'histoire et les contributions des diverses communautés qui ont fait de nous une grande nation et notamment, bien sûr, les contributions de la communauté néerlandaise.
Je m'en voudrais de ne pas saluer les Premières Nations et les communautés autochtones sur les terres desquelles nous sommes rassemblés, et de ne pas reconnaître leurs contributions. Dans cette optique, le député n'appuierait-il le Parlement et le gouvernement dans leur volonté de mettre en oeuvre le projet de loi C-262, qui reconnaît les peuples autochtones et les droits que leur confère la Déclaration de l'ONU?
Monsieur le Président, je n'avais nullement l'intention de ne pas inclure les Premières Nations. Il me semble avoir dit que nous étions tous des immigrants et que les Premières Nations avaient évidemment une place unique. Nous les remercions d'ailleurs de leurs contributions et de leur présence. Je crois que nous sommes tous conscients des devoirs auxquels nous avons manqué envers les groupes des Premières Nations et nous sommes déterminés à rétablir nos liens avec elles. J'ai hâte de voir les contributions que les divers groupes d'immigrants peuvent apporter au pays et dans quelle mesure nous pouvons contribuer à rétablir ces liens. Je sais que nous travaillerons tous ensemble pour faire de cet objectif une réalité.
[Le député s’exprime en cri ainsi qu’il suit:]
ᑭᓇᓈᐢᑰᒥᑎᐣ, ᐅᓃᑳᓂ ᐲᑭᐢᑫᐧᐤ᙮ ᒥᐢᑕᐦᐃ ᓂᓇᓈᐢᑰᒧᐣ ᑕ ᐊᔮᔮᐣ ᐆᒪ
ᑕ ᐲᑭᐢᑳᐧᑕᒫᐣ ᐃᔨᑯᕁ ᑳ ᑮ ᐃᓯ ᐯ ᒥᓯ ᒣᑭᒋᐠ ᐆᑕ ᐆᒪ ᑳ ᑲᓈᑕᕁ ᐊᐢᑭᕀ
ᑳ ᑮ ᑲᑫᐧ ᑫᐧᐢᑭᓇᐦᑭᐠ Pays-Bas ᑫ ᐃᑕᒥᐦᐠ᙮ ᑭᑳ ᑮ ᑯᐢᑯᐦᐅᐊᐧᐠ
ᐊᔨᓯᔨᓂᐊᐧᐠ, ᐊᓂᒪ ᑖᐯᐧᐃᐧᐣ ᒥᐢᑕᐦᐃ ᐁᓴ ᐆᑭ ᓂᐢᑕᒼ ᐃᔨᓂᐊᐧᐠ
ᒥᐢᑕᐦᐃ ᐄᐧᐢᑕᐋᐧᐤ ᒣᑭᐊᐧᐠ ᐆᒪ ᑫᐧᐢᑭᓂᑫᐃᐧᐣ᙮ ᒨᓯᒋ ᐊᐃᐧᔭᐠ ᒨᕀ ᑫ
ᐃᑌᔨᐦᑕᒼ ᐁ ᐋᑳᐧᐱᐟᓱᒋᐠ ᓂᐢᑕᒼ ᐃᔨᓂᐊᐧᐠ ᐁᑲᐧ ᒥᐢᑎᑲᐧᐢᑭᓯᓇᐠ, ᒫᑲ
ᐊᐢᑌᐤ ᐊᓂᒪ ᐋᑳᐧᐱᓱᐃᐧᐣ᙮
ᓃᓵᐧᐤ ᑳ ᑮ ᐃᓯ ᓅᑎᓂᑐᕁ ᑳᐦᑭᔭᐤ ᐃᓯ, ᐊᔨᐋᐧᐠ ᐃᓯ ᓃᓱᒥᑕᓇᐤ
ᓂᐢᑕᒼ ᐃᔨᓂᐊᐧᐠ ᐊᐧᓂᐦᑖᐤ ᐅᐱᒫᑎᓯᐃᐧᓂᐋᐧᐤ᙮
ᓂᐢᑕᒼ ᐃᔨᓂᐊᐧᐠ ᐅᓅᑎᓂᑫᐃᐧᔨᓂᐊᐧᐠ ᑲᐢᑭᐦᑕᒫᓱᐊᐧᐠ ᑫᔨᐁᐧᕁ ᐊᔨᓈᓀᐅᐧᓵᑊ
ᐊᐧᐁᐧᓰᐦᐃᐁᐧᐃᐧᐣ ᐅᓵᒼ ᐁ ᑮ ᐯ ᐃᓯ ᐅᓈᐯᑳᓱᒋᐠ ᑳ ᒣᑳᐧ ᓅᑎᓂᑫᒋᐠ᙮ ᑮ
ᐄᐧᒋᐦᐃᐁᐧᐊᐧᐠ ᑳᐦᑭᔭᐤ ᐃᑕ ᑳ ᑮ ᓅᑎᓂᑐᕁ ᐁᑲᐧ ᑳ ᐃᓯ ᐃᐧᔭᓯᐋᐧᒋᑳᑌᐠ,
ᐃᑕ ᐅᐦᒋ ᐊᓂᐦᐃ ᑳ ᑮ ᐯ ᒥᓯᐊᐧᓈᒋᐦᐃᐦᒋᐠ Dieppe ᐊᐢᑮᐋᐧᐊᐧ, ᑳ
ᐋᐧᓴᑫᐁᐧᒣᐸᔨᐠ Normandie ᑳ ᑮ ᐲᐦᑐᑫᐧᒋᐠ ᐁᑲᐧ ᒦᓇ ᑳ ᑮ ᓅᑎᓂᑐᕁ
ᐃᑕ bataille de Hong Kong ᑫ ᐃᒋᑳᑌᐠ ᐃᑕ ᑫᑳᐨ ᓃᓵᐧᐤ ᑭᐦᒋ
ᒥᑖᑕᑐᒥᐟᓇᐤ ᐊᔨᓯᔨᓂᐊᐧᐠ ᐅᐦᒋ des Grenadiers de Winnipeg ᑳ
ᐃᑎᐦᒋᐠ ᐁᑲᐧ ᐊᓂᑭ des Royal Rifles of Canada ᒐᓇdᐊ ᑳ ᐃᑎᐦᒋᐠ
ᑮ ᑭᐸᐦᐋᐧᐊᐧᐠ ᐃᑕ ᐊᓂᑭ ᐅᐦᒋ ᓭᑭᐸᒑᐧᓴᐠ᙮ ᑫᑳᐨ ᓂᑯᑖᐧᓱᓵᑊ ᐆᑭ
ᑭᐸᐦᐋᐧᐊᐧᐠ ᑮ ᐯ ᓂᐢᑕᒼ ᐃᔨᓂᐄᐧᐊᐧᐠ ᐋᐦᐳ ᑮ ᐯ ᐋᐱᐦᑕᐃᐧ ᑯᓯᓵᓃᐊᐧᐠ᙮
ᐃᐢᐲᕁ ᓅᒋᐦᐃᑐᐃᐧᐲᓯᒼ ᑳ ᑮ ᐊᑭᒥᐦᐟ 1944, ᓂᐢᑐ ᐲᓯᒪᐧ ᑊᑯ ᑳ ᑮ
ᑮᓯᐸᔨᐠ jour J, ᐁᑯᓂᐠ ᐆᑭ ᐊᔨᓯᔨᓂᐊᐧᐠ ᐅᐦᒋ ᐆᑕ ᑳ ᑲᓈᑕᕁ ᑮ
ᒫᒋᐁᐧᐱᓂᑫᐊᐧᐠ ᑕ ᑲᑫᐧ ᑳᐃᐧ ᐋᑳᐧᐱᑕᐦᑭᐠ ᐊᓂᒪ Pays-Bas ᐅᑕᐢᑮᐋᐧᐤ
ᐅᐦᒋ ᐊᓂᑭ nazie ᑳ ᐃᑎᐦᒋᐠ ᑕ ᓵᐴ ᐅᑎᓇᐦᑭᐠ᙮ ᑳ ᑮ ᐃᓯ ᐃᑌᐧᔮᐣ ᓂᐢᑕᒼ,
ᐋᑎᐦᐟ ᐆᑭ ᐅᓅᑎᓂᑫᐃᐧᔨᓂᐊᐧᐠ ᑮ ᐯ ᓂᐢᑕᒼ ᐃᔨᓃᐊᐧᐠ ᐁᑲᐧ ᒥᐢᑕᐦᐃ ᑮ
ᒣᑭᐊᐧᐠ ᑳ ᐸᐢᐱᐦᐄᐦᒋᐠ ᐆᑭ ᒥᐢᑎᑲᐧᐢᑭᓯᓇᐠ᙮
ᓂᓄᐦᑌ ᑭᐦᒉᔨᐦᑕᒥᐦᐋᐤ ᒥᐢᑕᐦᐃ ᑭᓯᐢᑳᒋᐊᐧᓂᕁ ᑎᐸᐦᐋᐢᑳᐣ ᐊᐊᐧ David
Greyeyes ᑳ ᑮ ᐃᑎᐦᐟ᙮ ᓂᐢᑕᒼ ᑮ ᑭᐢᑎᑳᓃᐃᐧᐤ ᒼuᐢᑫᑯᐃᐧᔨᓃᓈᕁ ᐃᐢᑯᓂᑲᐣ
ᐅᐦᒋ, ᑮ ᒫᒋ ᓅᑎᓂᑫᐃᐧᔨᓃᐃᐧᐤ ᐃᑕ Grande-Bretagne ᑳ ᐋᓱ ᒥᔮᐟ
ᓂᐢᑕᒼ ᐹᐢᑭᓯᑫᐃᐧᓇ ᑯᒋᐦᑖᐃᐧᐣ ᑯᑕᑲᐠ ᐁᓴ ᑳ ᒫᒋᐦᑖᒋᐠ, ᑮ ᐄᐧᒋᐦᐃᐁᐧᐤ ᐃᑕ
Italie, France, Belgique ᐁᑲᐧ ᐅᐦᒋ ᒦᓇ, ᐃᑕ Pays-Bas
ᑯᑕᐠ ᐊᓇ ᑕ ᐄᐧᐦᐃᐦᐟ ᐅᓅᑎᓂᑫᐃᐧᔨᓂᐤ Charles Byce ᑳ ᑮ ᐃᑎᐦᐟ,
ᑮ ᐯᔭᑯᑳᐸᐃᐧᐤ ᐃᑐᐋᐧᕁ ᓯᒫᑲᓂᓰᑕᑐᐢᑫᐃᐧᐣ – le Lake Superior Regiment
– ᑕ ᑲᐦᑎᓇᕁ ᓃᓴᐧᔭ Médaille de conduite distinguée ᑳ ᐃᑕᒥᕁ ᐁᑲᐧ
ᐊᓂᒪ médaille militaire Louisa Saylors ᐅᑯᓯᓴ, ᑮ ᓀᐦᐃᔭᐤ ᐃᐢᑫᐧᐃᐧᐤ
ᐃᑕ ᐅᐦᒋ Moose Factory ᐃᐢᑯᓂᑲᐣ, ᐅᐣᑕᕒᐃᐅ ᐃᑕ ᑎᐸᐦᐋᐢᑳᐣ,
Byce ᑮ ᑲᐦᑎᓇᒼ ᓂᐢᑕᒼ ᐁ ᒥᔭᐋᐧᐦᑕᒫᐦᐟ ᐅᑭᐦᒋ ᓃᑳᓃᐃᐧᐣ ᐅᐦᒋ – ᑳ
Médaille militaire – ᐃᑕ ᐊᓂᒪ Pays-Bas ᐃᐢᐲᕁ ᑳ ᑮ ᑭᓭ ᐲᓯᒧᕁ
1945 ᐃᐢᐲᐦᐠ᙮ ᑳ ᐅᐦᒋ ᐋᒋᒧᕁ ᐆᒪ ᒥᐢᑕᐦᐃ ᒪᒫᐢᑌᔨᐦᑖᑲᐧᐣ᙮
ᐁᑯᓂᐠ ᐆᑭ ᐅᑭᐦᒋᐦᑖᐊᐧᐠ ᑮ ᐯ ᓲᐦᑫᐃᐧᔨᓃᐊᐧᐠ ᑳᐦᑭᔭᐤ ᐅᐦᒋ ᐊᔨᓯᔨᓂᐊᐧᐠ
ᐆᑕ ᑳ ᑲᓈᑕᐦᐠ᙮ ᒨᕀ ᓂᑮ ᓇᓈᐢᑯᒫᐊᐧᐠ ᐃᔨᑯᕁ ᑳ ᑮ ᐃᓯ ᐯ ᓲᐦᑭ ᐊᑐᐢᑫᒋᐠ
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[Les propos du député sont interprétés ainsi:]
Monsieur le Président, je suis très heureux d’avoir l’occasion de parler des contributions extraordinaires à la société canadienne de nos concitoyens d’origine néerlandaise et des énormes sacrifices consentis par les Canadiens pour la libération des Pays-Bas. Les gens risquent toutefois d’être surpris d’apprendre que de nombreux Autochtones ont participé à cette libération. On pourrait penser qu’il n’y a pas vraiment de lien entre les peuples autochtones et les Néerlandais; pourtant, il y en a bel et bien un.
Au cours de la Seconde Guerre mondiale, plus de 200 soldats autochtones ont perdu la vie.
Les soldats autochtones ont obtenu pas moins de 18 décorations pour leur bravoure au combat. Ils ont été de toutes les grandes batailles et de toutes les grandes campagnes, y compris le raid désastreux de Dieppe et le débarquement décisif de Normandie. Ils ont pris part à la bataille de Hong Kong, où près de 2 000 soldats des Grenadiers de Winnipeg et des Royal Rifles of Canada ont été capturés par les Japonais. Parmi ces prisonniers de guerre se trouvaient au moins 16 soldats membres d'une Première Nation ou métis.
En septembre 1944, à peine trois mois après le jour J, les Canadiens ont lancé la campagne qui allait libérer les Pays-Bas de l’occupation nazie. Comme je l’ai mentionné précédemment, une partie de ces courageux soldats étaient des Autochtones, et ils ont tout donné pour que le peuple néerlandais retrouve la liberté.
Je voudrais rendre un hommage particulier à David Greyeyes, de la Saskatchewan. Producteur de céréales et membre de la nation crie de Muskeg Lake, il commence sa carrière militaire en Grande-Bretagne, où il donne aux renforts des cours d’instruction avancée en armements. Il sert ensuite en Italie, en France, en Belgique et, évidemment, aux Pays-Bas.
Je pense aussi à un autre soldat exceptionnel, Charles Byce, qui est le seul membre de son régiment, le Lake Superior Regiment, à avoir obtenu la Médaille de conduite distinguée et la Médaille militaire. Fils de Louisa Saylors, une Crie de Moose Factory, en Ontario, M. Byce mérite sa première décoration pour bravoure, la Médaille militaire, à cause de ses faits d’armes extraordinaires en janvier 1945, aux Pays-Bas.
Ces hommes courageux sont des héros pour tous les Canadiens. Je ne les remercierai jamais assez de leurs efforts pour assurer la sécurité de notre pays. À l’heure où les relations entre les Canadiens et les gens d’origine néerlandaise se resserrent, n’oublions pas non plus ce que les Autochtones ont fait pour les Néerlandais. C'est un honneur pour moi d’appuyer à la Chambre des communes la proposition visant à désigner le 5 mai de chaque année comme la journée du patrimoine néerlandais, dans le but de souligner le lien unique entre les Néerlandais, les Canadiens et les Autochtones. Nous remercions nos amis d’origine néerlandaise de leurs contributions extraordinaires à notre pays et nous serons éternellement reconnaissants à nos formidables soldats, qui ont risqué leur vie pour défendre la liberté des Néerlandais et des Canadiens de partout au pays. Encore une fois, merci.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège et un honneur d'être la première députée néo-démocrate à prendre la parole dans la nouvelle Chambre des communes de l'édifice de l'Ouest. Que la première motion à y être débattue porte sur notre passé et notre patrimoine est tout à fait indiqué.
À bien des égards, la Chambre des communes est l'incarnation de notre démocratie. Pendant plus de 100 ans dans l'édifice du Centre, soit depuis l'incendie de 1916, elle a permis aux parlementaires de débattre des enjeux de l'heure et de façonner le Canada.
La motion à l'étude nous permet d'enseigner ces leçons à notre nouvelle assemblée, de rappeler à notre institution ce qui fait que nous sommes qui nous sommes et que le Canada est rendu là où il est rendu. La motion M-207 ferait du 5 mai la journée du patrimoine néerlandais, ce qui nous permettrait de commémorer les sacrifices qu'ont fait les Canadiens pour libérer les Pays-Bas et de célébrer la contribution passée, présente et future des Canadiens d'origine néerlandaise à notre grand pays.
Je pense que le débat sur cette motion, que mes collègues néo-démocrates et moi allons appuyer, est une très bonne façon d'amorcer les travaux dans cette enceinte. Les motions portant sur un patrimoine nous donnent l'occasion d'en apprendre plus sur notre histoire et, aussi, de trouver de moyens d'en tirer des enseignements. Elles nous permettent également de faire le point sur l'état de nos liens et sur ce que nous pouvons continuer d'apprendre des nations et cultures en question.
Le lien particulier qui unit le Canada et les Pays-Bas restera. La date du 5 mai est celle qui est retenue dans la motion M-207 parce qu'il s'agit du Jour de la libération aux Pays-Bas.
Pendant la Deuxième Guerre mondiale, les Pays-Bas ont été sous occupation nazie de septembre 1944 à avril 1945. Ce sont les forces canadiennes qui ont mené l'opération des Alliés pour libérer les Néerlandais. Plus de 7 600 Canadiens y ont laissé leur vie et reposent dans des cimetières militaires des Pays-Bas.
Le 5 mai 1945, le général Charles Foulkes, du Royal Canadian Regiment, a accepté la reddition des forces allemandes aux Pays-Bas. Si l'hiver 1945 a été connu sous le nom de « l'hiver de la faim », parce que des millions de Néerlandais ont souffert et connu la famine pendant cette période, l'été 1945, lui, a été baptisé « l'été canadien », un été qui a été marqué par des semaines de défilés et de célébrations.
Les Néerlandais comme les Canadiens se rappelleront toujours les efforts et les sacrifices des militaires canadiens pour libérer les Pays-Bas. Par ailleurs, cette page d'histoire nous donne également l'occasion de réfléchir à ce qui reste à faire pour respecter la promesse solennelle que nous avons faite aux anciens combattants du Canada. Mes collègues de Courtenay—Alberni et de London—Fanshawe ont réclamé sans relâche que le gouvernement traite les anciens combattants avec le respect et la dignité qu'ils méritent. Or, les gouvernements qui se sont succédé, tant libéraux que conservateurs, ont failli à leur parole à cet égard.
Je me suis réjoui de l'adoption, en novembre 2018, de la motion du député de Courtenay—Alberni demandant que les fonds non utilisés par le ministère des Anciens Combattants soient réaffectés et effectivement consacrés aux besoins des vétérans. Des centaines de millions de dollars de financement serviront à la prestation de services.
Au cours de la Seconde Guerre mondiale, le Canada a également accueilli la famille royale néerlandaise, mais notre pays n'a pas uniquement servi de refuge. En 1943, la maternité de l'Hôpital municipal d'Ottawa a brièvement été déclarée zone extraterritoriale par le gouvernement du Canada pour permettre à la princesse héritière Juliana de donner naissance à la princesse Margriet, afin qu'elle puisse être déclarée uniquement citoyenne néerlandaise.
Il est possible de considérer ce geste uniquement comme une décision diplomatique à l'égard de représentants d'une monarchie étrangère, mais j'estime que sa signification est nettement plus profonde et nous donne une leçon dont l'importance grandit au fil des jours. Aujourd'hui, partout en Occident, l'immigration, et particulièrement l'accueil des réfugiés, est une question qui sème énormément de discorde. Certains, même dans cette enceinte, cherchent à induire les Canadiens en erreur au sujet des réfugiés, en soutenant notamment que ces gens profitent de la générosité des Canadiens et qu'ils ont peu à offrir à notre société. Certains vont même jusqu'à les qualifier d'immigrants illégaux.
Or, la famille royale néerlandaise a montré que les réfugiés sont issus de toutes les couches de la société, des milieux les plus pauvres jusqu'à la royauté. Lorsqu'une famille est confrontée à un danger immédiat, elle n'a souvent d'autre choix que de fuir et de chercher asile à l'étranger. Alors que nous nous interrogeons sur la façon dont le Canada peut le mieux contribuer à résoudre la crise mondiale des réfugiés qui a forcé plus de 65 millions de personnes à l'échelle mondiale à quitter leur pays, inspirons-nous des antécédents humanitaires du Canada et de la leçon que nous a enseignée la famille royale des Pays-Bas et rappelons-nous que quiconque peut un jour devenir réfugié.
Le Canada peut faire mieux et se doit de faire mieux quand il s'agit de donner asile aux réfugiés, bien sûr, mais aussi de leur accorder le respect et la dignité auxquels ils ont droit, ce qui suppose de faire le nécessaire pour qu'ils aient accès aux services qu'il leur faut pour s'établir et s'épanouir au Canada.
Les Canadiens — cousins des Néerlandais, pour reprendre l'expression employée par le premier ministre des Pays-Bas dans le discours historique qu'il a prononcé à la Chambre des communes l'automne dernier — continuent d'innover et d'apporter leur contribution à l'échelle mondiale. D'après le recensement de 2016, plus de 500 000 Canadiens sont d'origine néerlandaise. Il pourrait y en avoir jusqu'à un million, selon les données de 2006 qui comprennent les personnes d'origine complètement ou partiellement néerlandaise. De nombreux Canadiens entretiennent des liens étroits avec les Pays-Bas. Il est donc logique de regarder ce que font nos voisins néerlandais et de voir quelles leçons nous pourrions en tirer.
Après avoir promis que l'élection de 2015 serait la dernière menée selon le système de scrutin majoritaire uninominal à un tour, le premier ministre du Canada a renié cette promesse et refusé de collaborer à une réforme électorale avec les députés. Pour expliquer l'abandon de sa promesse, le premier ministre a avancé un argument étrange: il a fait valoir que la représentation proportionnelle risquait d'accorder à des extrémistes la balance du pouvoir dans notre démocratie. Il est dommage qu'il ne connaisse pas mieux l'expérience des Néerlandais, puisque c'est le contraire qui s'est produit lors de l'élection de 2017 aux Pays-Bas.
Dans le système néerlandais de représentation proportionnelle, il est difficile pour un seul parti d'obtenir un mandat majoritaire. Aussi, les partis doivent collaborer et faire des compromis. Le Parti pour la liberté, qui est généralement considéré comme un parti d'extrême droite, nationaliste et anti-immigrants, occupe le deuxième rang en nombre de sièges obtenus lors des élections de 2017. Or, il n'a pu trouver aucun allié. Ce courant extrémiste n'a donc aucun pouvoir parce qu'il n'est pas appuyé par la majorité des Néerlandais.
Le système de représentation proportionnelle contribue également à faire élire plus de femmes au Parlement: 36 % des sièges sont occupés par des femmes. C'est 10 % de plus qu'au Canada. Par ailleurs, faire en sorte que chaque vote compte améliore fort probablement le taux de participation. En 2017, plus de 80 % des électeurs néerlandais sont allés aux urnes. Le taux, là-bas, se situe généralement autour de 70 %. En 2015, le Canada a enregistré le plus haut taux de participation depuis plus de 20 ans, mais il n'a grimpé qu'à 68,5 %.
Enfin, malgré les beaux discours du premier ministre sur l'environnement, nous savons qu'il reste beaucoup à faire, ne serait-ce que pour nous rapprocher des objectifs que nous avons établis dans l'Accord de Paris. Nous savons également que d'acheter un pipeline vieux de 65 ans qui fuit ne nous aide pas à atteindre ces cibles.
Cela dit, nous connaissons des approches qui, elles, seraient positives. Par exemple, nous pourrions investir dans les collectivités afin de rendre les rues plus sécuritaires et plus pratiques pour les cyclistes et les piétons. Les Pays-Bas sont depuis longtemps reconnus pour leur adoption de la culture du cyclisme urbain. Ils ont fait des pas de géant pour s'éloigner de l'urbanisme axé sur la voiture. Les rues sont ainsi devenues plus sécuritaires, plus vertes et plus accueillantes pour les piétons et les cyclistes.
En 2016, mon collègue le député de Courtenay—Alberni a déposé le projet de loi C-312,, Loi concernant l'établissement d'une stratégie nationale sur le cyclisme. Ce projet de loi permettrait que les ministères fédéraux collaborent entre eux et avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'élaborer et de mettre en oeuvre un cadre national pour améliorer les aménagements cyclables en milieu urbain et les programmes en la matière au Canada. J'espère que les parlementaires sauront tirer des leçons de l'expérience néerlandaise et faire plus pour améliorer le cyclisme en milieu urbain. L'appui au projet de loi C-312 serait un très bon point de départ.
Les Canadiens ont de quoi être fiers du patrimoine néerlandais du Canada et de l'histoire que celui-ci partage avec les Pays-Bas. Je les invite à s'informer sur le sujet. Il m'apparaît très clair que nous pouvons tirer bien des enseignements utiles de ce patrimoine et du lien étroit que nous continuons d'entretenir. Il y a des leçons à tirer du passé, il y a des leçons à tirer du présent, et je suis certaine que l'avenir nous en réserve d'autres.
Monsieur le Président, je descends d'une longue lignée d'ancêtres néerlandais. Une expression populaire, qu'on pourrait traduire en français par « tête de bois, sabots de bois, n'écoute pas », décrit très bien l'une des caractéristiques des Néerlandais. Leur obstination est légendaire. Je le sais non pas parce que je connais beaucoup de Néerlandais, mais parce qu'après s'être dit qu'il y avait de bonnes terres agricoles sous la mer, les Néerlandais ont entrepris de construire des barrages pour pouvoir cultiver les fonds marins.
Aujourd'hui, nous voulons souligner notamment la libération des Pays-Bas, survenue le 5 mai 1945, un événement où le Canada a joué un rôle de premier plan. Mes grands-parents m'ont souvent raconté avoir couru dans les rues, lorsqu'ils étaient enfants, en répétant « les Canadiens sont ici, les Canadiens sont ici, la guerre est finie! » Ce moment a tissé entre le Canada et les Pays-Bas des liens qui, selon moi, dureront à tout jamais.
Cela dit, les relations entre nos deux pays ont commencé bien avant 1945. Je sais que l'obstination néerlandaise s'est révélée salutaire au Canada, pays où les difficultés ne manquent pas, vu le climat rigoureux et le vaste territoire.
J'aimerais parler un peu de la façon dont la culture néerlandaise a façonné le Canada d'aujourd'hui. Je souhaite m'attarder tout particulièrement au mot anglais « cookie ». Certains députés en ont peut-être mangé un ce matin. Mes collègues l'ignorent peut-être, mais il ne s'agit pas nécessairement d'un mot anglais. En fait, il tire son étymologie du mot néerlandais « koekje ». En Amérique du Nord, les anglophones appellent « cookie » un « biscuit », mais les Anglais n'avaient pas de terme pour désigner cette réalité. « Cookie » est un mot très nord-américain, qui découle du mot néerlandais « koekje ». Si des députés ont mangé un « cookie » ce matin, ils peuvent en être reconnaissants au patrimoine néerlandais en Amérique du Nord. Sur notre continent, on sait très bien ce qu'est un « cookie », mais, au tournant du siècle, les Anglais n'avaient aucune idée de ce dont il s'agissait. Ils croyaient que c'était un « biscuit ». Fait intéressant, c'est toujours ce qu'ils pensent aujourd'hui.
Le grand-père de ma femme était marié à une Anglaise. Ma femme a toujours des choses très intéressantes à raconter lorsqu'on lui demande de parler des différences culturelles. J'ai appris notamment que les Néerlandais offraient du café dès qu'un visiteur arrivait chez eux. Elle m'a expliqué que, dans la culture anglaise, offrir du café à quelqu'un était, en quelque sorte, une façon de le mettre à la porte. Les visiteurs se faisaient offrir du vin à leur arrivée, puis du café lorsqu'on voulait leur signaler qu'il était temps de partir. Ma femme trouve tout cela très bizarre, tout comme pour le mot « cookie ».
Autre fait dont on ne se rend pas nécessairement compte, le nom « Santa Claus » vient de « saint Nicolas », que les Néerlandais appellent Sinterklaas. Comme il s'agit d'une version anglicisée du nom néerlandais, « Santa Claus » est un autre exemple du patrimoine néerlandais dont nous avons hérité en Amérique du Nord, y compris au Canada. Les députés peuvent donc remercier les Néerlandais pour le nom du père Noël. Son costume rouge vient également du patrimoine néerlandais. C'est formidable.
Les Néerlandais venus au Canada étaient issus de tous les milieux, mais nombre d'entre eux sont devenus travailleurs agricoles. Lorsqu'ils sont arrivés au pays, en particulier dans les années 1950, où ils sont venus en plus grand nombre, la demande pour les travailleurs agricoles était très forte. Lorsque ces gens qui, auparavant, exerçaient des métiers comme celui de comptable, d'enseignant ou de policier sont arrivés au Canada, il n'y avait pas de demande pour ce genre de compétences. On avait cependant besoin de travailleurs agricoles.
Je me souviens d'avoir lu et entendu des histoires sur des comptables qui venaient s'installer au Canada, qui s'usaient complètement les mains en une semaine à force de ramasser des pierres et de faire d'autres travaux manuels, et qui devaient vivre dans des poulaillers. Pour ces gens qui avaient décidé de quitter un pays extrêmement organisé, croyant que le Canada était une société moderne, il était très angoissant de se retrouver dans une contrée aussi sauvage.
Toutefois, les Néerlandais ne s'arrêtaient pas là. Généralement, en quelques années, ils se faisaient une meilleure situation. Ils ont bâti des maisons, des églises et des écoles un peu partout au Canada. Les données dont nous disposons, particulièrement sur les années 1950, indiquent qu'un grand nombre d'immigrants des Pays-Bas se sont installés dans toutes les provinces du Canada et y ont formé des communautés.
Cette forte vague d'immigration néerlandaise remonte surtout aux années 1950. Néanmoins, la contribution des immigrants néerlandais à l'édification du Canada remonte à bien avant que la libération ne rapproche les cultures néerlandaise et canadienne, en 1945.
Si on recule dans le temps, on constate que le chemin de fer a été bâti par des Néerlandais. Il va sans dire que Sir John A. Macdonald était l'instigateur de ce grand projet qui avait commencé et avait été interrompu à plusieurs reprises. Ce n'est que lorsqu'un dénommé William Van Horne est entré en scène que le chemin de fer transcontinental a finalement été terminé. Van Horne a débuté sa carrière à 15 ans dans des gares de triage et l'a terminé comme président de CP Rail. On disait de lui qu'il était le président qui savait conduire une locomotive.
Il était également connu pour sa capacité à ne jamais dormir. Il avait plusieurs adjoints. Un jour, ses adjoints se sont relayés pour monter la garde et vérifier s'il allait s'endormir. Il est demeuré éveillé pendant trois jours d'affilée afin de leur donner la preuve qu'il ne dormait jamais. Ils ne le voyaient jamais dormir. Ils disaient qu'il jouait aux cartes chaque nuit jusqu'à deux heures du matin et qu'il se levait le lendemain à l'aurore. C'était un homme plus grand que nature qui a contribué à la construction du chemin de fer à travers le Canada. S'il y a bien une chose qui unit le pays, c'est le réseau de chemins de fer canadien. Sa construction ne s'est pas faite sans controverse, mais c'est ce qui a donné l'impulsion à la nation canadienne. Au milieu de tout cela se trouvait un Néerlandais entêté.
Il y avait également un entrepreneur bien connu du nom d'Andrew Onderdonk, qui a grandement contribué à la construction du chemin de fer en Colombie-Britannique.
Ces deux Néerlandais ont participé de près à la construction du chemin de fer.
La culture néerlandaise et la culture canadienne sont liées de très près, surtout en ce qui concerne la libération des Pays-Bas, et de nombreuses collectivités d'origine néerlandaise se sont établies ici au Canada. Je viens d'une petite collectivité néerlandaise du Nord de l'Alberta appelée Neerlandia. Elle a été fondée en 1912, bien avant la Seconde Guerre mondiale, mais la plupart des habitants sont arrivés après la Seconde Guerre mondiale.
Il est intéressant de noter que les Néerlandais sont de fervents partisans du libre marché. Le modèle boursier a été mis au point aux Pays-Bas, puis implanté en Amérique du Nord. Fait surprenant, nous ne le crions pas sur les toits.
L'une des plus grandes coopératives du pays se trouve à Neerlandia. Nous avons accès à toutes sortes de biens, comme de l'engrais, du carburant et des denrées alimentaires, par l'entremise de la coopérative locale que nous avons établie. La coopérative relève presque d'une religion là-bas étant donné que tout le monde en est membre.
Ce sont là quelques exemples de l'apport des Néerlandais dans l'édification du pays. Le Canada est un milieu de vie extraordinaire pour près d'un million de personnes d'origine néerlandaise. Nous nous réjouissons à l'idée de continuer à édifier ce pays en bâtissant des maisons, des églises, des écoles et toutes ces choses importantes dont nous avons besoin ici, au Canada.
J'ai hâte de voir l'adoption du projet de loi et de célébrer le 5 mai comme la journée du patrimoine néerlandais.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à la Chambre au sujet de la motion M-207.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à vous féliciter, monsieur le Président, ainsi que le personnel, les entrepreneurs et les agents de sécurité de la Colline du Parlement, d'avoir relevé le défi colossal de nous installer ici dans les délais imposés. Il y a une heure, lorsque nous sommes entrés, certaines personnes étaient toujours en train de remplacer les ampoules et d'ajuster les microphones. J'étais heureux d'être ici pour l'ouverture de la Chambre, il y a à peine quelques heures, lorsque des membres de la nation algonquine ont procédé à une cérémonie de purification pour bénir cet endroit et nous souhaiter bonne chance.
Je suis ici aujourd'hui pour parler de la motion visant à désigner le 5 mai de chaque année journée du patrimoine néerlandais. Je partage ce patrimoine avec le député de Chatham-Kent—Leamington ainsi qu'avec beaucoup d'autres députés et — bien sûr — avec des millions de Canadiens qui ont des racines néerlandaises et qui habitent notre merveilleux pays. Cette journée soulignera le lien privilégié entre les deux pays — les Pays-Bas et le Canada —, un lien qui a été tissé grâce aux sacrifices de nombreux Canadiens lors de la libération des Pays-Bas, et qui est reflété dans la contribution des personnes d'origine néerlandaise au Canada.
Je suis originaire du Cap-Breton, qui a envoyé l'un des plus importants contingents de soldats par habitant pendant la Seconde Guerre mondiale. Beaucoup sont enterrés aux Pays-Bas. Je suis fier de représenter la population de Sydney—Victoria au Cap-Breton, qui m'a élu six fois en près de 19 ans. Que les gens aient élu un Néerlandais pour les représenter est pour moi un honneur, ce qui m'incite à me dévouer pour la circonscription avec l'appui de mon épouse Pam, de nos enfants et de nos six petits-enfants.
En 2013, nous avions voulu instaurer la « Journée de la feuille d'érable et de la tulipe » grâce au projet de loi C-214. J'espère donc que cette motion qui reconnaît l'importance des relations entre nos deux pays sera adoptée à l'unanimité.
Comme beaucoup de députés le savent, j'ai toujours défendu ardemment le renforcement des liens entre nos deux pays. Mes parents viennent tous deux des Pays-Bas. Mon père est né à Beverwijk, ville de Hollande-Septentrionale et ma mère dans la ville de Moergestel, dans la province du Brabant, au sud du pays. Venant tous deux d'une famille nombreuse, ils ont émigré au Cap Breton en 1952 en compagnie de centaines d'autres de leurs concitoyens qui se sont installés dans la magnifique province de la Nouvelle-Écosse. Mes collègues de cette province représentent d'ailleurs aujourd'hui beaucoup de citoyens d'origine néerlandaise.
Nombre d'entre eux se sont installés en Nouvelle-Écosse. Arrivés au Quai 21, ils ont vu les magnifiques terres agricoles. Les premières années n'ont pas été faciles, car ils ont dû travailler dans des fermes et s'acclimater. La plupart sont devenus des agriculteurs.
Dans la petite exploitation agricole qu'ils ont mise sur pied à Millville, mes parents produisaient des oeufs et des légumes. Nous étions 10 dans la famille. Ma mère n'est plus de ce monde, mais son influence a marqué la ferme et la famille. La ferme a plus de 100 000 poules pondeuses et 500 acres de culture. Les nombreux petits-enfants et arrière-petits-enfants se réunissent à la ferme la veille de Noël.
En tant que président du Groupe d'amitié Canada-Pays-Bas, ce fut un grand honneur pour moi d'accueillir le premier ministre des Pays-Bas à son arrivée à l'aéroport d'Ottawa, lorsqu'il est venu nous rendre visite, à l'automne dernier. Je me réjouis d'avoir eu l'occasion de passer du temps avec lui et avec l'ambassadeur Henk van der Zwan.
Il est important que nous soulignions la relation spéciale unissant nos deux pays. Le 5 mai revêt une importance singulière pour les Néerlandais parce que c'est ce jour-là, en 1945, que les nazis ont capitulé, à la suite d'un hiver long et difficile où les Néerlandais étaient privés de nourriture. Des Canadiens ont sacrifié leur vie pour gagner petit à petit la bataille des Pays-Bas. Comme bon nombre de mes collègues l'ont souligné, une formidable explosion de joie a eu lieu au printemps, le 5 mai précisément, après un très dur hiver. Chaque année à cette date, la population des Pays-Bas et les gens d'origine néerlandaise du monde entier s'arrêtent un moment pour commémorer la libération de leur patrie.
C'est grâce aux efforts de soldats canadiens que la libération des Pays-Bas a été possible. Beaucoup d'entre eux ont consenti le sacrifice ultime. Comme on l'a dit, plus de 7 600 Canadiens ont péri lors de la campagne visant à libérer les Pays-Bas. Ils ont tout sacrifié pour la liberté. J'ai eu le privilège d'aller voir de nombreux cimetières lors de mon passage aux Pays-Bas, et ce n'est en circulant parmi les pierres tombales qu'on prend réellement conscience de l'ampleur du sacrifice. Comme l'a indiqué le député de Chatham-Kent—Leamington, les cimetières ne manquent pas.
De nombreux jeunes hommes, issus tant de collectivités rurales que de villes, avaient quitté des fermes, des quais de pêche et des usines pour aller se battre pendant deux ans aux Pays-Bas. Le plus triste dans cette histoire, c'est que lorsqu'on visite les cimetières, on peut voir que ces hommes sont morts seulement quelques semaines avant la fin de la guerre. Le dernier assaut pour libérer la Hollande a été brutal. Beaucoup sont morts en février, en mars et en avril. Les cimetières sont toutefois extrêmement bien entretenus. On y trouve de la verdure et des fleurs. Les enfants néerlandais les visitent et allument des chandelles à la mémoire des soldats tombés au combat afin qu'ils ne soient jamais oubliés.
Je me suis rendu sur place pour le 70e anniversaire de la libération et ce fut une expérience extraordinaire. Plus de 70 ans plus tard, les Néerlandais continuent d'honorer les sacrifices des soldats canadiens. Ce fut un honneur de voir le premier ministre néerlandais prendre la parole à la Chambre. Il était le premier premier ministre néerlandais à s'adresser à la Chambre. Nous avons également eu l'honneur d'accueillir Don White, un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale, à la Chambre à cette occasion.
Comme je l'ai dit, j'ai eu le grand honneur de visiter les Pays-Bas pour le 70e anniversaire de la libération et tous les habitants du pays étaient émus, surtout lorsque les soldats canadiens prenant part au défilé sont passés. Le grand défilé qui a eu lieu à Apeldoorn était incroyable. Lorsque je retourne dans ma circonscription et que je visite une des légions, je vois des photos des Canadiens qui étaient présents lors de la libération.
La tulipe est l'un des symboles les plus visibles du lien entre nos deux pays. En 1945, la famille royale néerlandaise envoya 100 000 bulbes de tulipe au Canada afin de lui exprimer sa gratitude de l'avoir accueillie durant l'occupation des Pays-Bas par les nazis lors de la Deuxième Guerre mondiale. Le Canada avait aussi déclaré temporairement un lieu — l'Hôpital civique d'Ottawa si je ne m'abuse — territoire néerlandais afin que l'une des princesses puisse naître en sol néerlandais. La tradition des tulipes se poursuit. Chaque année, en souvenir, la famille royale et le gouvernement néerlandais nous envoient des milliers de bulbes de tulipe que nous pouvons admirer partout à Ottawa. C'est ce qui a donné lieu à la création du festival des tulipes à Ottawa. Des gens des quatre coins du monde viennent ici pour assister à ce festival dont nous profitons aussi énormément.
Il y a aussi des sphères d'influence, comme le commerce, qui resserrent encore plus le lien d'amitié entre le Canada et les Pays-Bas. Ce pays est le troisième marché d'exportation du Canada en Europe et le dixième à l'échelle mondiale. Il est la deuxième source d'investissement étranger en importance au Canada, après les États-Unis. Nous nous ressemblons également sur le plan des valeurs sociales et du maintien de la paix.
Il faut reconnaître l'énorme contribution de la communauté néerlando-canadienne à la société canadienne. Prenons par exemple l'importante contribution du général Roméo Dallaire à la société canadienne et au monde entier. Son père était canadien et sa mère était néerlandaise. Il est reconnu pour sa défense des droits de la personne et son incroyable carrière militaire. Ma circonscription a eu l'honneur de l'accueillir en tant qu'orateur principal à la cérémonie du jour du Souvenir de Sydney de 2017. En plus de parler du lien particulier qui unit le Canada et les Pays-Bas, il a dit qu'il était plus important que jamais que nous continuions de renforcer les liens qui nous unissent et de réaliser les projets qui, selon nous, sont possibles à l'échelle internationale.
Annette Verschuren, qui habite ma circonscription, est une Canadienne d'origine néerlandaise qui a elle aussi fort bien réussi. Elle a grandi dans une ferme pas très loin de chez moi. Elle a été présidente de Home Depot au Canada et en Asie et elle est la chancelière de l'Université du Cap-Breton.
Grâce à la journée du patrimoine néerlandais, les Canadiens auront l'occasion de prendre conscience de tout ce qui unit nos deux pays. Compte tenu de la montée de l'intolérance dans le monde, il est plus important que jamais de maintenir le lien entre nos deux pays. J'en ai pris réellement conscience moi-même quand le premier ministre et le premier ministre des Pays-Bas dans leurs échanges et dans leurs discours à la Chambre ont dit qu'ils étaient convaincus que nous pouvions participer aux efforts de paix et de tolérance à l'échelle internationale et aider à améliorer les choses dans le monde.
Je tiens à remercier pour terminer tous les anciens combattants dont le courage et les sacrifices ont contribué à la libération des Pays-Bas ainsi que les Canadiens d'origine néerlandaise qui ont contribué à bâtir le merveilleux pays dans lequel on vit.
[Français]
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi fédérale sur le développement durable
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 décembre, de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.
Monsieur le Président, c'est un bonheur d'être de retour à Ottawa, dans cette nouvelle enceinte. En tant que conservateur, je suis porté à préférer les choses anciennes aux nouvelles. Je reconnais néanmoins que l'endroit est magnifique. Les architectes ont accompli un travail formidable. Ce sera un honneur de siéger ici pendant les 10 prochaines années, ou moins, si les électeurs de ma circonscription en décident autrement, ou beaucoup plus longtemps si les projets du gouvernement se déroulent comme ils le font parfois.
Ce fut un congé mouvementé pour certains députés. Des libéraux ont donné leur démission pour ensuite revenir sur leur décision. Nous espérons vivement que John McCallum ne changera pas d'idée et que le premier ministre ne compte pas affecter un autre ministre en déroute à ce poste important, histoire de lui offrir un atterrissage en douceur. Il faut dire qu'il aurait l'embarras du choix.
J'ose espérer que le premier ministre n'a pas pris de vacances illégales durant la relâche. Sans doute préférerait-il le terme « vacances irrégulières ». Espérons aussi que le ministre des Finances a su profiter de la pause et qu'il a passé des moments inoubliables dans sa villa en France.
J'ai eu l'occasion de rencontrer de nombreux électeurs pendant le congé. Beaucoup d'entre eux ont du mal à digérer les façons de faire du gouvernement. Je leur ai suggéré d'essayer des substituts d'origine végétale.
Au cas où les députés ne l'auraient pas remarqué, 2019 est une année d'élections, ce qui signifie — j'en suis certain — que nous ferons beaucoup d'excellent travail non partisan ensemble. Je sais que les députés de ce côté de la Chambre, ceux qui exploitent les malheurs des autres pour gagner du capital politique et les Néandertaliens non Canadiens, se réjouissent certainement de la détermination du premier ministre à pratiquer une politique positive.
Toutefois, aucun d'entre nous ne s'offusque de ces insultes. Nous souhaitons bonne chance au premier ministre dans sa transition imminente au secteur privé. Je soupçonne que la réaction des électeurs à ses politiques montrera exactement pourquoi le premier ministre aimait l'idée d'une dictature fondamentale.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à faire quelques remarques plus sérieuses. Au cours de la relâche, j'ai eu l'occasion de visiter Taïwan, ce qui fut un véritable plaisir. Nous avons constaté l'agressivité croissante du gouvernement de la République populaire de Chine envers Taïwan. Tous les députés devraient comprendre à quel point il est important d'être solidaires de nos partenaires démocratiques à Taïwan.
Il y a de nombreuses nouvelles diffusées au Canada et ailleurs dans le monde qui nous frappent, et cela a probablement été le cas durant la relâche. Cependant, je veux attirer l'attention des députés sur un événement qui m'a frappé tout particulièrement. Avant les célébrations de Noël des coptes en Égypte, un terroriste a tenté de poser une bombe ciblant des fidèles. Une intervention policière a permis d'éviter un désastre. Mustafa Abid, un policier, a donné sa vie en cherchant à désamorcer la bombe.
Les chrétiens n'ont pas la vie facile en Égypte et dans de nombreux pays de la région. Toutefois, il y a aussi beaucoup de musulmans qui croient en leurs droits et qui ne ménagent aucun effort pour assurer leur sécurité. Je suis sûr que tous les députés se joindront à moi pour saluer le courage et les sacrifices de gens comme Mustafa Abid, qui sont prêts à se sacrifier par amour pour leur pays et ses communautés minoritaires ainsi que pour les servir.
J'ai l'occasion aujourd'hui de faire quelques brèves remarques sur le projet de loi C-57 et les amendements que le Sénat y propose.
Le projet de loi C-57 vise à définir le cadre juridique pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie fédérale de développement durable et à ce qu'on soit tenu de rendre compte du processus décisionnel à cet égard devant le Parlement. Le projet de loi exige que l'ensemble du processus décisionnel du gouvernement tienne compte des répercussions sur les générations futures. En principe, je crois que nous conviendrons tous que les décisions du gouvernement ne devraient pas simplement tenir compte des considérations actuelles, mais aussi des répercussions ultérieures, non seulement pour nous-mêmes, mais aussi pour ceux qui nous suivront. Il nous incombe de positionner le Canada pour qu'il connaisse le plus de succès possible à long terme dans chaque domaine stratégique afin que le pays que nous léguerons à nos enfants et à nos petits-enfants soit encore meilleur que celui que nous avons reçu de nos parents et de nos grands-parents.
Le projet de loi C-57 nous invite à explorer le mécanisme pour ce faire ainsi que le mécanisme de reddition de comptes qui permet au Parlement d'être informé des plans précis du gouvernement visant à favoriser le développement durable.
Ce projet de loi a été adopté par la Chambre, puis il a été renvoyé au Sénat, où on y a apporté des amendements. Maintenant, il revient à la Chambre d'étudier les détails des amendements et de répondre au message du Sénat à cet égard. Les amendements tiennent compte, en particulier, de la force des mécanismes permettant au gouvernement de remplir ses engagements — ce qu'il prétend vouloir faire — en matière de développement durable.
Dans le cadre des amendements qu'il a proposés, le Sénat souhaite que les contrats fondés sur le rendement que le gouvernement conclut avec des entrepreneurs et des employés contiennent des clauses visant l'atteinte des cibles en matière de développement durable. Il s'agit d'un objectif louable, qui semble tout naturellement lié aux objectifs du projet de loi. C'est le deuxième amendement qui fait partie du message reçu du Sénat relativement au projet de loi C-57 et auquel la Chambre doit répondre.
Malheureusement, le gouvernement a rejeté cet amendement du Sénat. Dans son message, le gouvernement dit ceci:
[...] parce que [l'amendement] vise à réglementer des questions d'emploi dépassant le but stratégique du projet de loi, soit accroître la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et assortir ce processus de l'obligation de rendre compte devant le Parlement.
Je trouve très étrange que le gouvernement invoque ce motif pour rejeter l'amendement, puisque le projet de loi a certainement pour but d'améliorer la qualité des décisions en ce qui a trait au développement durable. L'accroissement de la transparence fait partie de ce processus, mais il ne s'agit que d'un élément parmi d'autres. De plus, l'idée même d'une meilleure reddition de comptes devrait impliquer l'intégration de la durabilité aux critères utilisés dans les contrats fondés sur le rendement. C'est la nature même de l'amendement proposé par le Sénat que le gouvernement souhaite rejeter.
Comme le gouvernement propose de rejeter cet amendement, il y a lieu de se poser de nombreuses questions sur son engagement envers le développement durable. Étant donné que le gouvernement rejette ce deuxième amendement, on peut se demander à quel point il est sérieux à l'égard de la durabilité en général. En effet, si on examine les mesures prises par le gouvernement dans un large éventail de domaines, on s'aperçoit que son engagement en matière de développement durable laisse tout particulièrement à désirer. Le gouvernement ne s'intéresse pas du tout aux principes de la durabilité. Pour le gouvernement, il s'agit d'un mot à la mode, alors que de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons fermement à cette idée. Toutefois, je pense que le gouvernement n'y croit pas du tout.
Qu'est-ce que la durabilité? Quel est ce principe qui est absent de l'approche adoptée par le gouvernement?
La durabilité repose sur une croyance selon laquelle les décisions que nous prenons aujourd'hui doivent tenir compte de l'incidence sur les générations futures. Nous devons essayer d'appliquer ce principe dans tous les domaines de décision stratégique. Ce mot est habituellement invoqué dans le domaine des décisions stratégiques environnementales. C'est un concept important dans ce contexte. Toutefois, toutes les décisions prises par un gouvernement doivent viser à léguer à la prochaine génération un pays et un monde meilleurs. Nous ne devons pas réfléchir à court terme et être capricieux à propos de la voie que nous empruntons. Plutôt, nous devons réfléchir soigneusement à savoir si les mesures que nous prenons aujourd'hui laisseront notre pays en meilleure position à l'avenir.
Quelles sont les caractéristiques de cette politique? J'ai déjà parlé un peu de l'idée d'une optique intergénérationnelle, de penser à nos propres enfants, si nous en avons, ou à nos nièces et à nos neveux, s'il y a lieu, ainsi qu'à l'incidence que notre décision stratégique aura sur eux. La durabilité appelle également l'exercice de la vertu de la patience, c'est-à-dire voir le monde, les défis que nous devons relever, tels qu'ils se présentent. Je sais que mon collègue de Spadina—Fort York, qui, sur ma recommandation, a lu le livre Après la vertu, d'Alasdair MacIntyre, connaît mieux ce concept maintenant que la Chambre a repris ses travaux; la prudence de voir le monde tel qu'il est réellement et de prendre des décisions de manière judicieuse, et non simplement en fonction de nos désirs.
Certains députés d'en face aimeraient probablement qu'il soit possible de simplement faire des déficits à répétition ad vitam aeternam. Or, la façon dont le monde fonctionne aujourd'hui fait qu'il est impossible d'agir ainsi. Comme l'a déjà affirmé un ancien premier ministre britannique — je ne sais plus si c'était Thatcher ou Disraeli, mon collègue de Calgary Shepard saurait nous le dire —, « les faits sont conservateurs ».
Une voix: Disraeli.
M. Garnett Genuis: C'était Disraeli. Peut-être que Margaret Thatcher l'a répété par la suite, en citant Disraeli. Je crois que c'est Winston Churchill qui disait qu'il avait déjà réfléchi à plein de choses, mais que quelqu'un d'autre était venu avant lui et en avait parlé en premier.
Ainsi, pour créer des politiques durables, il ne faut pas s'engager dans une impasse; il ne faut pas prendre des décisions qui limitent nos choix et nous empêchent d'aller de l'avant avec des solutions constructives qui pourraient changer les choses en mieux.
Prenons le bilan du gouvernement en matière de durabilité: c'est un échec en tous points. Le premier ministre n'a pas réussi à mettre en place une politique efficace en matière de durabilité et, malheureusement, cet échec entraîne d'importants coûts pour les Canadiens.
Les Canadiens sont bien conscients qu'ils font les frais des échecs du premier ministre. Son incapacité à mettre en place une politique durable aura des incidences néfastes à court et long termes. Des augmentations d'impôt futures guettent les Canadiens. L'incapacité du gouvernement à anticiper les problèmes à venir et à prévoir les budgets nécessaires mènera inéluctablement à des hausses d'impôt et à des coûts accrus, particulièrement si le gouvernement est réélu. Les Canadiens n'ont pas les moyens d'essuyer toutes les augmentations de taxes et d'impôt que le gouvernement prévoit imposer tous azimuts.
Le gouvernement n'en fait pas assez en matière de durabilité environnementale, de durabilité énergétique et de viabilité financière. Il n'en fait pas assez pour mettre en place une économie viable et des politiques rigoureuses concernant la durabilité et l'efficacité de notre système d'immigration. Il n'en fait pas assez pour élaborer une politique étrangère qui prenne en compte ces valeurs que sont la viabilité et l'efficacité dont j'ai parlé. Il n'en fait pas assez pour que nos institutions démocratiques demeurent stables dans l'avenir. Il n'en fait pas assez pour que l'aide qu'il apporte aux institutions sociales intégrées à la société civile afin qu'elles restent viables soit efficace.
Il s'agit, selon moi, d'un des gouvernements les plus fantasques, si ce n'est le plus fantasque que le pays ait jamais connu. Ce ne sont qu'expériences irresponsables et absence de plan et de vision pour l'avenir. Les Canadiens ressentent les effets de tous ces échecs du gouvernement. Ils voient de quelle manière ces échecs les amènent à assumer des coûts réels et concrets. Les échecs du gouvernement nous coûtent à tous de l'argent et sont synonymes de hausses d'impôts.
J'aimerais parler des différents domaines dans lesquels le gouvernement n'a pas su soutenir l'élaboration de politiques durables. Le premier domaine est celui de la durabilité environnementale. J'ai déjà pris la parole à propos de ce projet de loi, en soulignant les nombreuses réalisations de l'ancien gouvernement conservateur en matière d'environnement. À partir de 2006, l'ancien gouvernement a investi plus de 17 milliards de dollars dans la protection de l'environnement, au moyen de nombreuses initiatives, dont j'ai déjà parlé, alors je ne me répéterai pas. Je me contenterai de dire qu'il y a eu différentes initiatives, comme le Fonds pour l'infrastructure verte, le programme écoÉNERGIE Rénovation, les règlements sur la qualité de l'air et tout le travail à l'égard de l'allégement fiscal pour la production d'énergie verte. Nous avons appuyé la conservation et les parcs nationaux, en étendant le réseau des pistes pour motoneiges et des sentiers récréatifs afin d'accroître l'accès aux grands espaces, partout au pays. Nous avons encouragé les dons de terres écosensibles. Nous avons soutenu les mesures de conservation destinées aux familles en accordant 3 millions de dollars à l'appui de la fondation Earth Rangers pour lui permettre d'élargir ses activités. Nous avons également investi près de 2 milliards de dollars dans le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux. Ce ne sont que quelques-unes des nombreuses contributions faites dans le domaine de l'environnement.
Or, quand il est question d'environnement, l'accent est très souvent mis sur le problème des émissions de gaz à effets de serre. Je tiens à souligner, et j'en suis fier, que ces émissions ont diminué sous le précédent gouvernement conservateur. Dommage que les libéraux n'applaudissent pas. Peut-être aimeraient-ils pouvoir dire que ce n'est pas vrai. Mon collègue de Spadina—Fort York n'a de toute évidence rien appris puisqu'il dit que c'était seulement en raison de la récession. En fait, les émissions ont baissé au pays en période de croissance économique. Si on regarde ce qui s'est passé dans le reste du monde, certaines régions ont été frappées plus durement par la récession, mais les émissions ont augmenté pendant la même période à l'échelle du globe. On peut donc difficilement employer la thèse de la récession pour expliquer la baisse des émissions quand, en réalité, les émissions ont diminué au Canada alors que l'économie connaissait une croissance.
Le député de Spadina—Fort York et certains autres libéraux semblent penser qu'une récession est le seul moyen de faire diminuer les émissions. Ils essaient donc, avec leur taxe sur le carbone, de créer une situation qui, selon eux, amènera une baisse des émissions et, ce faisant, ils font du tort à l'économie.
Les conservateurs croient que nous pouvons avoir une croissance économique et une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Pourquoi croyons-nous cela? Parce que nous avons regardé notre propre bilan. Nous avons vu cela se produire.
Il y a une autre chose que mon collègue de Spadina—Fort York aime faire lorsque nous discutons de ces choses. Il aime dire que c'est uniquement grâce à la sagesse et à la prévoyance de Gerald Butts et à Kathleen Wynne, du gouvernement de l'Ontario. Or, le fait est que, premièrement, les politiques de Kathleen Wynne n'étaient pas très populaires, comme nous l'avons vu aux dernières élections provinciales. Surtout lorsqu'il s'agit de politique environnementale, nous constatons qu'au Canada, pendant la période où nous avions un gouvernement conservateur, on a observé une baisse ou une augmentation moindre des émissions de même qu'une croissance économique, et ce dans toutes les provinces et tous les territoires. On peut difficilement dire que seules les politiques des gouvernements provinciaux ont joué du fait que nous avons vu une amélioration au chapitre des émissions des gaz à effet de serre dans chaque province et territoire. Ces faits mettent peut-être les députés ministériels mal à l'aise, mais ce sont néanmoins des faits et ils sont facilement vérifiables.
Nous avons pu voir que notre stratégie donnait des résultats. Comment avons-nous réussi à réduire les émissions de gaz à effet de serre? Nous ne voulions pas adopter une méthode dissuasive, contrairement aux libéraux, dont la méthode dissuasive et inefficace consiste à se servir de l'environnement comme d'un prétexte pour alourdir le fardeau fiscal des Canadiens et augmenter les recettes du gouvernement. Ce n'est pas la voie que nous avons choisie. Nous avons plutôt opté pour une voie qui nous semblait plus efficace et plus viable: nous avons mis en place des incitatifs, offert de nouvelles possibilités et instauré un ensemble de règlements appropriés. Ceux-ci n'étaient pas conçus pour accroître les recettes ni pour alourdir l'appareil gouvernemental, mais pour donner aux gens l'occasion d'apporter des améliorations environnementales. C'était une stratégie positive et constructive, plutôt que dissuasive. Elle se concentrait réellement sur la viabilité de l'environnement, alors que pour le gouvernement actuel, l'environnement n'est qu'un prétexte pour alourdir le fardeau fiscal, comme il souhaite le faire depuis le début.
Il est évident que les libéraux comptent augmenter davantage le fardeau fiscal. Ils ne sont pas prêts à écarter la possibilité de hausses massives de la taxe sur le carbone à la suite des prochaines élections. Qu'ils ne veuillent pas en parler maintenant, en dépit de l'énorme trou qu'ils ont créé dans le budget, est très révélateur. Ils se sont placés dans une situation où ils devront avoir recours à des hausses substantielles de la taxe sur le carbone.
Les Canadiens paient déjà pour les échecs des politiques environnementales et financières du gouvernement, mais nous savons que cela ne fait que commencer. Si les libéraux sont réélus, ils feront grimper de beaucoup la taxe sur le carbone et d'autres taxes pour remédier à leurs mauvaises politiques financières. De surcroît, ils se serviront de leurs manquements en matière d'environnement pour se justifier. Quand la taxe sur le carbone aura échoué à réduire les émissions, parce que nous savons que c'est ce qui arrivera, la solution des libéraux sera de l'augmenter encore plus. C'est l'excuse qu'ils donneront.
De ce côté-ci de la Chambre, nous rejetons cela. Nous disons qu'il faut songer à ce qui s'est fait dans le passé. Pensons aux pays qui ont éliminé leur taxe sur le carbone. Sur le plan environnemental, nous pouvons obtenir des résultats concrets en conciliant l'environnement et l'économie de façon durable. Nous pouvons faire comme auparavant, c'est-à-dire réduire les émissions. On peut les réduire davantage, sans pour autant se servir de cet enjeu comme une excuse pour imposer des taxes punitives aux Canadiens qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts. Nous voulons non seulement que les Canadiens puissent joindre les deux bouts, mais aussi qu'ils puissent améliorer leur situation. Pour cela, il est important d'alléger leur fardeau fiscal et de leur donner la possibilité de faire des choix plus écologiques, notamment en proposant des mesures comme celles qui ont déjà été prises auparavant, y compris le programme écoÉNERGIE Rénovation, au lieu d'imposer l'approche punitive du gouvernement actuel.
Nous pouvons faire des progrès technologiques en adoptant une stratégie durable plutôt qu'une approche qui nuit à la croissance. Selon les libéraux, pour améliorer les choses sur le plan environnemental, il faut ralentir l'économie. Nous croyons que la croissance et les améliorations environnementales peuvent aller de pair.
Voyons précisément ce qui fera un échec de la taxe sur le carbone. Certaines explications sautent aux yeux. Commençons par le principe d'élasticité. Si on se fie à la théorie derrière la taxe sur le carbone, quand une chose est taxée, les gens qui prennent les décisions économiques en aval ont tendance à consommer moins de cette chose. Or, le principe d'élasticité pèse très lourd dans la balance, car il détermine la mesure dans laquelle les gens se laissent influencer par le prix de l'objet ainsi taxé.
Dans le cas de vacances sur une île privée des Antilles, l'élasticité est très grande, car dans la mesure où les gens peuvent toujours choisir d'aller ailleurs, ils se laisseront directement influencer par le prix. Ils ont le choix entre différentes options, donc l'élasticité est très grande. Cela dit, ce principe ne vaut que si la personne qui va en vacances sur une île privée paie elle-même son voyage. Si, au contraire, ce n'est pas elle qui paie, le prix risque alors d'avoir très peu d'importance. Il s'agit évidemment d'une façon tout à fait hypothétique d'illustrer le principe d'élasticité.
Le chauffage est un bon exemple d'un bien pour lequel la demande est inélastique. Personne ne renoncerait à chauffer sa maison, à moins que ce soit une question de moyens. Les seules personnes qui arrêteraient de chauffer leur maison seraient celles qui se trouveraient dans une situation désespérée et qui n'auraient plus les moyens de payer le mazout de chauffage. Autrement, les gens considéreraient le chauffage comme essentiel en hiver, peu importe le coût. On n'arrête pas de manger parce que le prix des denrées a augmenté.
Lorsqu'un gouvernement impose une taxe sur des biens à la demande inélastique, sur des nécessités de la vie — comme le fait le gouvernement avec la taxe sur le carbone —, on n'observe pas de réduction de la consommation. Les effets se résument à des coûts plus élevés et à un fardeau plus lourd pour les contribuables. L'incapacité du premier ministre à le comprendre signifie qu'il n'y aura aucun gain pour l'environnement. Dans les faits, ce sont les Canadiens qui devront assumer une hausse des coûts.
Quel autre choix avons-nous? Nous pouvons essayer d'améliorer l'efficacité des outils utilisés au moyen de programmes d'aide à la rénovation, de gains de productivité, de politiques axées sur la recherche-développement dans le domaine ainsi que de règlements ciblés et appropriés.
Par exemple, une personne peut toujours prendre l'auto pour faire l'épicerie, mais elle peut le faire d'une façon moins énergivore. Une personne peut rénover sa maison afin qu'il y ait moins de fuites. Elle peut chauffer sa maison, mais le faire d'une façon moins coûteuse qui est avantageuse pour son portefeuille et l'environnement. Nous pouvons y arriver, mais seulement si les gens ont la capacité d'effectuer ces rénovations et si des progrès technologiques sont réalisés.
Cependant, l'approche adoptée par le gouvernement ne consiste pas à faciliter les transitions qui peuvent vraiment entraîner des changements, mais plutôt à imposer une taxe punitive. Elle ne tient pas compte du fait que, faute de progrès technologiques ou de soutien pour des rénovations et d'autres changements, comme les politiques mises en oeuvre par l'ancien gouvernement conservateur, bien des gens considèrent qu'il s'agit simplement d'une taxe imposée sur un produit pour lequel la demande est inélastique, quelque chose dont ils ont besoin et qu'ils doivent payer, peu importe la situation.
Si le député de Spadina—Fort York veut chahuter, je l'encourage à se rapprocher afin que je puisse entendre ses propos et y répondre.
Concernant la taxe sur le carbone, il y a un autre problème auquel nous devrions penser, et c'est la complexité réglementaire qu'elle engendre. Au début, les défenseurs d'une taxe sur le carbone y voyaient une occasion de réduire le poids de la réglementation. En fait, le gouvernement ne cesse d'ajouter de nouveaux règlements, en plus de la taxe. Par ailleurs, le gouvernement ne procède pas d'une manière que même ceux qui sont en faveur du concept recommanderaient. Il en profite pour imposer toute une série d'autres taxes et coûts.
Je voulais faire un autre commentaire à propos de toute la question de la répression concernant la taxe. Il y a une intéressante étude qui a été faite: on l'appelle généralement l'expérience des garderies de Haïfa. J'en ai déjà parlé à la Chambre auparavant. En bref, le personnel d'une garderie se sentait frustré parce que les parents venaient chercher leurs enfants tardivement.
La garderie a décidé de faire ce que le commun des étudiants de première année en microéconomie recommanderait, soit d'imposer une petite amende ou une taxe aux retardataires. La garderie a constaté quelque chose d'intéressant: le taux d'absentéisme a augmenté après l'imposition des frais. Comment cela se fait-il? Le fait d'imposer une approche punitive peut contrarier les gens, mais il arrive que ceux-ci soient dans des situations où ils n'ont pas le choix. Les gens ont dit qu'une fois en retard, ils n'avaient plus de raison de se presser. Cet exemple montre le résultat du manque de collaboration et de l'élimination d'incitatifs sociaux lorsque l'on cherche à changer un comportement. Lorsqu'une taxe punitive est imposée, il devient plus difficile d'obtenir la collaboration des gens.
Le gouvernement a si peu de crédibilité dans ce dossier que la réaction des gens est plutôt négative. Voilà pourquoi aux élections provinciales, les électeurs de partout au pays, au Nouveau-Brunswick, en Ontario et bientôt en Alberta, rejettent la taxe sur le carbone et réclament plutôt une politique qui est véritablement durable et efficace.
Ce qui est particulièrement exaspérant à propos de la taxe sur le carbone imposée par le gouvernement et qui explique pourquoi tant d'habitants de ma circonscription sont irrités par la situation, c'est que cette taxe n'est pas du tout appliquée de la même façon ni dans la même mesure à bon nombre des plus grands pollueurs du Canada. Les libéraux n'affirment pas vouloir imposer une taxe sur le carbone, mais ils le disent de façon détournée en évitant de prononcer le mot « taxe ». Or, les Canadiens savent que le gouvernement impose une taxe sur tout ce qui est lié à des émissions de carbone: les aliments que nous mangeons, les véhicules, le mazout domestique, et ce genre de choses.
Parallèlement, les libéraux disent aux grands émetteurs de gaz à effet de serre du Canada qu'ils ne veulent pas leur imposer cette taxe parce qu'ils se rendent compte que cette mesure aurait une incidence négative sur leurs résultats financiers et qu'elle pourrait les empêcher de croître et de créer des emplois au Canada.
Si les libéraux comprennent que la taxe sur le carbone aura des conséquences négatives pour leurs amis, les plus grands émetteurs, ceux qui ont les moyens d'engager des lobbyistes, comment se fait-il qu'ils ne comprennent pas qu'elle aura des conséquences négatives pour le reste de la population? Je parle des familles de ma circonscription et d'autres circonscriptions qui parviennent à peine à s'en sortir, qui ont du mal à joindre les deux bouts, qui souhaitent avoir plus de possibilités, plus d'argent à la fin du mois pour elles et leurs enfants.
Si les libéraux comprennent que la taxe sur le carbone n'aide pas les plus grands émetteurs du Canada, et qu'ils souhaitent leur offrir un répit, pourquoi ne comprennent-ils pas que les familles qui se démènent pour s'en sortir pourraient aussi profiter de cette aide? Pourquoi ne leur offrent-ils pas le même répit dont profitent les plus grands émetteurs?
Les membres du caucus conservateur demandent que ces familles canadiennes soient complètement exonérées de cette taxe. Nous souhaitons que les familles qui ont du mal à joindre les deux bouts disposent d'un peu d'argent à la fin du mois et à ce qu'elles puissent dépenser cet extra comme bon leur semble, quels que soient les rêves et les aspirations de leurs membres. Elles pourraient par exemple investir un peu plus dans le fonds d'études des enfants, prendre des vacances additionnelles — pas nécessairement dans une île privée — ou peut-être simplement partir en voiture pour rendre visite à des gens de la parenté.
Si les Canadiens n'étaient pas forcés de payer la taxe sur le carbone, ils auraient nettement plus de marge de manoeuvre, et nous pourrions, en même temps, atteindre les objectifs environnementaux que le Canada s'est fixés. Paradoxalement, le gouvernement comprend l'incidence négative de la taxe sur le carbone sur certains segments de la population, mais il refuse de faire ce qui s'impose en consentant de l'aide aux familles qui auraient besoin d'avoir un peu de marge de manoeuvre sur le plan financier à la fin de l'année.
Je tiens à citer quelques commentaires qui mettent en évidence les problèmes liés à la taxe sur le carbone.
Le premier commentaire, de Massimo Bergamini, président du Conseil national des lignes aériennes du Canada, dit ceci: « Dans une perspective de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la taxe sur le carbone est probablement le pire outil qu'on puisse imaginer pour le secteur de l'aviation. »
Philip Cross, agrégé supérieur à la Munk School, aujourd'hui associée à l'Institut Macdonald-Laurier, a affirmé que l'adoption de nouvelles sources d'énergie « se fera grâce à des innovations technologiques radicales et non pas en rafistolant le régime fiscal. Penser autrement témoigne d'un refus de tirer les leçons des changements fondamentaux qui surviennent dans la société ».
C'est un facteur crucial. C'est de changements technologiques dont nous avons besoin, et pour cela les entreprises doivent être en mesure d'innover. Or, nous avons un gouvernement qui traite les petites entreprises de tricheuses et qui impose des impôts dissuasifs à celles qui se débattent pour se tailler une place, tout en épargnant du même souffle les grands émetteurs. Ce n'est pas de cette façon que l'on arrivera à mettre sur pied une économie vraiment viable.
De son côté, Dennis Darby, PDG des Manufacturiers et exportateurs du Canada, affirme: « Le Canada a déjà beaucoup de mal à attirer les investissements nationaux et étrangers. » La taxe sur le carbone « freine l'investissement ».
Jeff Carr, qui n'est probablement pas parent du ministre du même nom, est le ministre de l'Environnement du Nouveau-Brunswick. Selon lui, les libéraux cherchent à intimider la province dans le dossier de la taxe sur le carbone.
Le fédéral essaie d'ailleurs d'imposer ses politiques aux provinces dans tout plein de secteurs. Il faut absolument que ce soit clair dans l'esprit des gens: le gouvernement fédéral cherche à tirer des revenus de cette initiative. Il prétend le contraire, mais il refuse de soustraire la taxe sur le carbone à la TPS, alors qu'il le veuille ou non, il en tirera des recettes, puisqu'il recueillera la TPS qui sera appliquée aux taxes sur le carbone mises en place par les provinces. Le moins que les libéraux auraient pu faire, s'ils avaient vraiment voulu aider les familles qui en arrachent, aurait été de soustraire la taxe sur le carbone à la TPS. Pour l'heure, les familles qui ont du mal à joindre les deux bouts devront payer une taxe sur une taxe.
Nous savons pourquoi le gouvernement agit comme il le fait: c'est pour financer ses déficits incontrôlables. Nous payons déjà le prix des erreurs du premier ministre de toutes sortes de façons, et c'est loin d'être terminé.
Selon Ross McKitrick, qui enseigne l'économie à l'Université de Guelph, le plan fédéral va encore alourdir le fardeau réglementaire. Ce n'est pas la première fois que j'aborde ce sujet. Dès le moment où on nous l'a promise, la taxe sur le carbone devait alléger le fardeau réglementaire. Or, les libéraux l'accroissent au même rythme qu'ils font augmenter la taxe sur le carbone — car je rappelle qu'ils ont annoncé qu'elle augmenterait en flèche après les élections afin de combler les déficits qu'ils ont créés. Voici les paroles exactes de M. McKitrick:
[L]e plan fédéral alourdira davantage le fardeau réglementaire, puis, pour couronner le tout, il y ajoutera une taxe sur le carbone. Cela ne ressemble en rien à ce que les économistes ont recommandé.
En fait, rien dans les écrits sur l'économie ne montre que cette façon de faire serait efficace. Certains indiquent plutôt qu'elle serait pire que la simple réglementation.
J'aurais bien d'autres citations intéressantes; elles ne manquent pas. Je vais lire un passage d'un article que j'ai trouvé. Il est assez instructif, à mon avis. L'article a été écrit par Michael Binnion, le président de l'Association pétrolière et gazière du Québec, et il s'intitule « Le réchauffement de la planète, j'y crois, mais même moi je pense que les taxes sur le carbone sont insensées ». Quand je dis « insensées », je cite. Voici ce qu'il dit:
Je tiens d'abord à préciser que je pense que le problème des gaz à effets de serre existe. Je suis donc en faveur de politiques judicieuses qui permettent de réduire les émissions à l'échelle de la planète. Hélas, les taxes sur le carbone ne représentent pas une solution judicieuse si le but consiste à réduire les émissions mondiales. Elles coûtent trop cher et donnent trop peu de résultats. Comment en est-on arrivé à cette situation malheureuse?
La taxation du carbone était fondée au départ sur une théorie de libre marché de la droite. L'idée était simple: quand on taxe une chose, il y en a moins, pour paraphraser Milton Friedman. Il s'agissait de permettre aux marchés de trouver eux-mêmes la meilleure façon de réduire les émissions de carbone sans que le gouvernement ait à réglementer. Bien des conservateurs respectables ont adhéré à cette théorie. Voyons ce que cela donne concrètement.
En théorie, mettre un prix sur le carbone est censé réduire la réglementation. On a toutefois constaté que, dans tous les États qui ont mis en oeuvre des mesures de tarification du carbone, la réglementation s'alourdit au lieu de s'alléger. Les mécanismes de tarification du carbone en Europe, en Californie et au Canada sont tous très complexes. Le gouvernement canadien a récemment présenté un projet de loi, assorti de mesures réglementaires, de 500 pages. Le Climate Leadership Plan de l'Alberta est un autre exemple. Il comprend un programme de crédit de taxe sur le carbone, mais le gouvernement reconnaît que le coût de l'application de la réglementation est probablement trop élevé pour toutes les entreprises, sauf les plus grandes.
J'aimerais faire une parenthèse pour dire qu'il s'agit d'un secteur où on constate les échecs du gouvernement actuel, qui devrait être sensible aux besoins des petites entreprises.
Pour ce qui est du plan imposé en Alberta, par un gouvernement néo-démocrate, on constate que s'il en coûte trop cher de se conformer à un programme de crédits de carbone — sauf pour les très grandes entreprises —, les petites entreprises seront particulièrement pénalisées par le fardeau que ce programme représentera. Le gouvernement a qualifié les propriétaires de petites entreprises de fraudeurs du fisc, mais lorsqu'on s'est rendu compte qu'il tentait d'alourdir le fardeau fiscal de ces entreprises, il a dû faire des concessions. Néanmoins, force est de constater que de nombreuses politiques gouvernementales ont tout de même nui aux petites entreprises.
L'auteur de l'article poursuit en disant:
Autre problème: les fuites de carbone qui se produisent lorsque l'exploitation et les investissements s'en vont dans des pays où il n'y a pas de taxe sur le carbone. Dans ces cas, les émissions de gaz à effet de serre sont tout simplement déplacées en totalité ou en partie.
Les fuites de carbone ont des conséquences pires qu'on ne l'imagine puisqu'elles font augmenter les émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale. À titre de comparaison, mentionnons que, au Canada, la production d'aluminium ne dégage que deux tonnes de carbone la tonne alors que, aux États-Unis, c'est 11 tonnes la tonne. En pratique, personne ne devrait dire à un travailleur de l'aluminium qu'il a perdu son travail parce que le Canada doit faire sa part, quand on sait que les émissions mondiales augmenteront de 550 % suite à cette décision commerciale. (Pour situer cet exemple en contexte, précisons que 70 % de l'économie canadienne repose sur le commerce et que 80 % des échanges commerciaux du Canada se font avec les États-Unis, qui n'ont pas imposé de taxe sur le carbone.)
Pour atténuer les fuites de carbone, tous les programmes de tarification du carbone reposent sur des allocations en fonction de la production. Les industries à l'origine de fortes émissions et tributaires du commerce extérieur bénéficient d'un permis pour produire gratuitement des émissions ou d'un remboursement de la taxe sur le carbone, pour leur permettre de soutenir la concurrence. Par exemple, le gouvernement accorderait au secteur de l'aluminium une exemption fiscale de la taxe sur le carbone, basée sur les allocations en fonction de la production.
Toutefois, comme les partisans de la taxe sur le carbone se plaisent à le signaler, tout le monde essaie d'éviter les taxes et réclame un remboursement fiscal axé sur des formules et des modèles complexes. Comme le gouvernement décide qui bénéficie de ces subventions massives, et en établit le montant, le processus est inévitablement politisé.
L'article aborde un dernier argument: « Dans les faits, la demande visant les hydrocarbures est loin d'être élastique, et il s'agit aussi d'un problème. » Ce n'est pas moi qui viens de l'inventer.
Je poursuis:
Les gens paient le nécessaire pour chauffer leur domicile et se rendre au travail. Le Conference Board du Canada a calculé que, même à 200 $ la tonne, une taxe sur le carbone réduirait les émissions canadiennes de gaz à effet de serre de seulement 12 mégatonnes, avant la prise en compte de la fuite de carbone. À l'échelle mondiale, selon toute vraisemblance, la baisse pourrait ne pas dépasser 70 % de ce plafond. Or, la mise en service d'une seule usine de gaz naturel liquéfié de grande taille produirait de meilleurs résultats en ce qu'elle permettrait de remplacer le charbon chinois par du gaz naturel.
En matière de carbone, de nombreuses industries canadiennes jouissent d'un avantage concurrentiel mondial parce que le Canada s'est doté de normes environnementales élevées. Si le reste du monde décidait de capitaliser sur l'avantage du Canada, nous pourrions à la fois renforcer l'économie tout préservant l'environnement. La tarification du carbone [de son côté] a tout pour créer un paradoxe vert, car en plus de faire disparaître des emplois, les politiques censées réduire les émissions de gaz à effet de serre les feraient [au contraire] augmenter à l'échelle mondiale.
L'article se termine là-dessus:
Alors comment nos amis de la gauche peuvent-ils aimer les taxes sur le carbone, s'ils disent vouloir réduire les émissions de gaz à effet de serre? La réponse se trouve dans la description que Reagan a faite du gouvernement, qu'il a résumé en un slogan publicitaire tout simple: « Dès qu'une chose bouge, il faut la taxer; si elle continue de bouger, il faut la réglementer; et lorsqu'elle arrête enfin de bouger, c'est le temps de la subventionner. »
L'article formule très bien les arguments qui nous amènent à constater, en raison de l'inélasticité des nombreux produits qui sont touchés par une taxe carbone, que le gouvernement n'atteindra pas les objectifs. Toutefois, il prépare le terrain à une éventuelle augmentation substantielle de la taxe sur le carbone. Les Canadiens ne veulent pas que cela arrive. Ils ne veulent pas que le gouvernement impose quelque taxe que ce soit sur le carbone. Ils ne veulent pas des grosses augmentations de la taxe sur le carbone que prévoit le gouvernement. Ce n'est pas économiquement viable. Cela ne contribue pas à la préservation de l'environnement.
L'article parle du remplacement de la production d'énergie moins propre dans d'autres pays par la nouvelle production dans des domaines comme celui du gaz naturel liquéfié. Ce serait une excellente façon de réduire les émissions mondiales. Si nous pouvons élargir notre secteur de l'énergie au Canada de manière qui soit peu polluante et qui respecte les droits des travailleurs — comme cela se fait ici au Canada, mais non dans d'autres pays producteurs de pétrole — alors nous aurons beaucoup fait pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Voilà à quoi ressemblerait une politique environnementale viable. Nous devons avoir à coeur de bâtir des choses viables et de conjuguer croissance et viabilité, au lieu de plomber l'économie du pays, d'adopter une approche dissuasive et d'imposer de nouvelles taxes à des personnes qui n'ont pas les moyens de les payer, alors qu'on accorde des exceptions à ceux qui peuvent profiter de lobbyistes grassement payés ou de leurs relations privilégiées et qui, comme le premier ministre, n'ont vraiment pas de problèmes d'argent.
Nous pourrions prendre d'autres mesures pour assainir l'environnement. Comme notre chef vient de l'annoncer, s'il dirigeait un gouvernement conservateur, celui-ci s'emploierait à mettre fin au déversement d'eaux usées non traitées dans les cours d'eau du pays. C'est là un enjeu auquel il semble plutôt logique de s'attaquer. Je sais que des gens de ma province férus de viabilité et d'environnement trouvent très irritant que le gouvernement permette à ses copains de la région de déverser des eaux usées brutes, une pratique aux conséquences néfastes pour l'environnement.
Cela a été très choquant lorsque la ministre de l'Environnement a permis à un ancien député libéral, l'ancien maire de Montréal Denis Coderre, de déverser des eaux d'égout brutes dans le fleuve Saint-Laurent à l'époque où il était encore maire et au même moment où il disait toutes sortes de choses terribles au sujet du secteur de l'énergie de l'Alberta. M. Coderre disait s'inquiéter que la construction d'un oléoduc pourrait occasionner des fuites accidentelles d'hydrocarbures, tandis qu'en parallèle, il demandait au gouvernement la permission de déverser des eaux d'égout brutes de façon délibérée. Il n'était pas ici question d'une fuite accidentelle, mais bien d'un déversement intentionnel d'eaux d'égout brutes de la ville de Montréal dans le fleuve Saint-Laurent.
Il s'agit de quelque chose à quoi le gouvernement conservateur, sous la direction de notre leader, s'attaquerait. Voilà de la vraie politique environnementale. Voilà une manière efficace d'en arriver à la durabilité. Les libéraux font preuve d'une hypocrisie scandaleuse lorsqu'ils demandent à une mère seule de payer davantage pour conduire ses enfants à leur entraînement de soccer ou faire l'épicerie, sous prétexte qu'elle doit soutenir l'environnement, tandis qu'ils autorisent des politiciens libéraux à déverser des eaux d'égout brutes dans nos cours d'eau.
Les Canadiens s'insurgent contre ce genre d'hypocrisie. Nous devons bien comprendre ce que sont la durabilité et le développement durable, et des politiques durables sont ce que nous allons offrir, plutôt que de simples excuses pour augmenter les impôts. Le gouvernement actuel n'élabore pas de politiques environnementales durables et ne se sert de l'environnement que comme prétexte pour justifier des augmentations d'impôts.
Après avoir parlé de la durabilité environnementale, je vais maintenant aborder l'établissement d'un système énergétique durable pour le Canada.
En tant que député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, en Alberta, et petit-fils d'ingénieur ayant travaillé à Syncrude au sein de l'industrie pétrolière et gazière, je suis très fier du secteur de l'énergie de l'Alberta et du Canada. Certains politiciens semblent en avoir honte. Ils ne le devraient pas. Ils devraient être fiers des réussites de ce secteur en matière de réalisations humaines, d'environnement et de technologies. Je suis fier de l'héritage de mon grand-père, de la province et du pays.
La question ne touche pas seulement les Albertains. Le secteur de l'énergie est important pour tous les Canadiens. Tous en bénéficient. Les Albertains sont prêts à payer leur juste part d'impôt; ils sont heureux que cet argent serve à favoriser le développement et les débouchés économiques partout au pays.
Beaucoup de Canadiens ignorent peut-être que le secteur de l'énergie leur est profitable. Pensons aux travailleurs de l'Ontario qui fabriquent des palettes dont on se sert dans le secteur énergétique pour déplacer des matériaux. Il y a aussi tous ceux qui font la navette. Pensons au jeune homme de Montréal parti travailler en Alberta afin d'épargner suffisamment d'argent pour lancer sa propre entreprise et créer des emplois chez lui, à Montréal. Pensons à la jeune femme des Maritimes qui est la première de sa famille à faire des études, et ce, grâce à la sécurité financière que lui ont procurée les quelques années qu'elle a passées à travailler dans le secteur pétrolier et gazier. Des gens de partout au Canada ont tiré profit du secteur énergétique et ont ensuite été en mesure de créer d'autres emplois et des possibilités dans leur propre région.
C'est là une chose dont les Canadiens peuvent et doivent s'enorgueillir. Nous entendons pourtant le premier ministre parler en termes négatifs des hommes qui travaillent dans le secteur de la construction pour subvenir aux besoins de leur famille. Les Canadiens se sont formalisés des propos du premier ministre concernant ces travailleurs. Ces hommes ne sont pas payés pour demeurer assis dans un édifice chauffé toute la journée, à faire connaître leur opinion. Ces travailleurs construisent le pays jour après jour, à l'extérieur et au froid. Il s'agit d'hommes et de femmes, mais, dans son exemple, le premier ministre a tourné en dérision les hommes du secteur de la construction.
Un premier ministre qui a bénéficié d'un fonds en fiducie ne devrait pas minimiser les contributions des travailleuses et des travailleurs à notre économie et à nos collectivités. Leur réalité économique est complètement différente de la sienne. Le premier ministre ne se soucie guère du bien-être économique de ces gens, car il n'a jamais eu à se soucier du sien. Or, ces gens savent ce que c'est que de devoir payer pour les échecs du gouvernement. Ils en prennent conscience lorsqu'ils se font imposer de nouvelles taxes plus coûteuses.
Les Albertains subissent les conséquences des mauvaises politiques de la part du gouvernement provincial, mais surtout du gouvernement fédéral, qui leur impose de nouvelles taxes et leur met des bâtons dans les roues. On dirait que le gouvernement a toujours honte du succès du secteur énergétique canadien.
Il nous faut un premier ministre qui n'a pas honte du secteur énergétique canadien. Il nous faut un premier ministre qui veut promouvoir le secteur énergétique, qui reconnaît les réussites de ce secteur et en fait la promotion, et qui comprend qu'un secteur énergétique fort et durable, c'est bon pour le Canada, pour toutes les régions du pays, pour l'économie et pour l'environnement. La technologie que nous mettons au point dans le secteur des sables bitumineux peut être utilisée partout dans le monde. Le meilleur moyen de réduire les émissions, ce sont les changements technologiques, qui viennent avec les méthodes novatrices que nous adoptons et qui continueront de se développer.
Malheureusement, le gouvernement actuel fait preuve à bien des égards d'une mentalité coloniale envers l'Alberta. Les libéraux ne prennent pas au sérieux les préoccupations de l'Alberta et semblent convaincus de pouvoir la gouverner sans tenir compte des priorités et des besoins des gens qui y habitent. L'Alberta mérite qu'on fasse preuve de reconnaissance et de respect envers elle. Malgré cela, les membres du caucus du gouvernement qui viennent de l'Alberta ont fait très peu pour elle jusqu'à présent. Bizarrement, ils votent avec le gouvernement contre les projets de pipeline.
Lors d'une journée d'opposition visant à appuyer un projet de pipeline majeur, tous les membres du caucus du gouvernement, y compris les députés de l'Alberta, ont rejeté cette idée. Ils ont dit aux habitants de leurs circonscriptions qu'ils viendraient à Ottawa pour défendre les intérêts de l'Alberta, mais ils font tout le contraire. Ils préfèrent reprendre le discours du gouvernement en ce qui concerne le secteur énergétique et ne font rien pour défendre les intérêts de leur province.
J'insiste sur le fait qu'un secteur énergétique fort ne profite pas qu'à l'Alberta. Il offre des débouchés dans toutes les régions du pays, notamment pour les gens qui viennent travailler en Alberta et qui rapportent chez eux des ressources et du savoir-faire. Il profite également aux gens du secteur de la fabrication à valeur ajoutée, qui produisent des pièces pour le secteur de l'énergie, et à ceux dont le travail apporte une valeur ajoutée par la suite.
Il est intéressant d'entendre comment le gouvernement parle de ma province. Il affirme qu'il peut lui donner un peu d'argent ici et là mais, très souvent, l'aide financière qu'il lui accorde est dérisoire. Je pense que c'était peut-être dans le budget de 2017 que le gouvernement a prévu une somme de 30 millions de dollars pour l'Alberta, ce qui équivaut à peu près aux primes versées aux dirigeants de Bombardier au moment même où ils ont reçu une subvention massive du gouvernement libéral. Cela montre clairement le peu d'importance que le gouvernement accorde au secteur de l'énergie.
Par ailleurs, les Albertains et les travailleurs canadiens du secteur de l'énergie ne souhaitent pas obtenir un peu d'argent supplémentaire. Ils veulent avoir l'occasion de travailler dans le secteur de l'énergie. Ils désirent que le gouvernement adopte des politiques qui permettront de poursuivre le développement énergétique axé sur le secteur privé dont nous avons bénéficié pendant si longtemps.
Le dossier des pipelines a récemment suscité bien des discussions à savoir comment nous développons et renforçons le secteur canadien de l'énergie. Examinons le bilan, souvent mal exposé à la Chambre, en ce qui a trait aux pipelines. Sous l'ancien gouvernement conservateur, quatre pipelines ont été approuvés et aménagés, et un cinquième a été approuvé sous réserve de conditions, mais n'a toujours pas été aménagé. Les quatre projets aménagés étaient l'Alberta Clipper d'Enbridge, l'Anchor Loop de Kinder Morgan, l'inversion de la canalisation 9 d'Enbridge et le projet Keystone de TransCanada, qui n'est pas la même chose que le Keystone XL. Le projet Northern Gateway a été approuvé, et Keystone XL a fait l'objet de beaucoup de pressions, mais a été rejeté tout au long de cette période par le gouvernement des États-Unis.
Les conservateurs ont fait d'importantes réalisations au chapitre des pipelines. Pourtant, étrangement, le gouvernement libéral tente de tenir un double discours dans ce dossier. Parfois, dans ses communications, il s'oppose aux pipelines. D'autres fois, il laisse entendre que les conservateurs n'ont pas réussi à aménager suffisamment de pipelines. Soyons clairs. Les conservateurs ont approuvé des projets de pipeline qui avaient été proposés. Nos collègues d'en face souhaiteraient que, d'une part, nous mettions un terme à des projets qui sont proposés et que, d'autre part, nous approuvions des projets de pipeline qui n'ont pas été proposés. À mon avis, cela montre manifestement une mauvaise compréhension du processus.
Qu'ont fait les libéraux en matière de pipelines? Dès le départ, ils ont tout fait pour que le projet Northern Gateway n'aille pas de l'avant. Ils ont sonné le glas de ce projet, puis ils ont présenté un projet de loi, le C-48, qui crée une zone d'exclusion des pétroliers qui, concrètement, signifie que les ressources énergétiques canadiennes ne pourront plus être exportées à partir des côtes, de l'Alaska jusqu'à la pointe nord de l'île de Vancouver. Tant qu'elle sera en vigueur, cette zone d'exclusion aura pour effet d'empêcher tout projet de pipeline d'être construit, peu importe qui en est le promoteur. Depuis, de nouvelles propositions concernant des projets de pipeline ont fait surface. Par exemple, des collectivités autochtones ont affirmé vouloir la construction d'un pipeline et être impliquées dans le processus, mais, en raison du projet de loi C-48, si le gouvernement n'est pas remplacé, un tel projet ne verra jamais le jour.
Dans une lettre que j'ai lue pendant la dernière session, des membres d'une communauté autochtone canadienne qualifiaient ces politiques d'écocolonialistes. Le gouvernement se sert de l'environnement comme excuse pour leur imposer ses politiques, pour les empêcher d'exploiter leurs ressources énergétiques et les priver de la prospérité qui viendrait avec cette exploitation.
Le gouvernement libéral s'est servi du projet de loi C-48 et d'autres dispositifs pour bloquer l’oléoduc Northern Gateway puis a imposé tout un tas de nouvelles conditions pour empêcher tout projet de pipeline est-ouest au Canada. Cependant, le gouvernement, après toutes ces manoeuvres, a en fait voulu donner l'impression qu'il était aussi partisan des pipelines.
Le gouvernement fait montre d'une telle fourberie à ce sujet. Il essaie toujours de faire croire qu'il est à la fois pour et contre les pipelines. Au moins, avec le NPD, les gens savent à quoi s'en tenir en ce qui concerne les pipelines. Avec le Parti vert, les gens savent à quoi s'en tenir en ce qui concerne les pipelines. Avec les libéraux, maintenant, les gens savent aussi à quoi s'en tenir en ce qui concerne les pipelines. Le gouvernement n'est cependant pas prêt à faire preuve d'honnêteté à ce sujet.
En ce qui concerne l'oléoduc Trans Mountain, le gouvernement a décidé d'en faire l'acquisition, mais sans prendre de mesures pour faire avancer le projet. Il voulait acheter l'oléoduc sans réaliser le projet. Les électeurs de ma circonscription auraient préféré que le projet soit réalisé sans qu'il soit nécessaire d'acheter l'oléoduc. Cela aurait été plus avantageux pour l'économie et moins coûteux pour les contribuables.
Voilà encore un exemple des échecs du premier ministre. Il remet 4,5 milliards de dollars à une entreprise du Texas qui investira cet argent dans les infrastructures énergétiques d'autres pays, créant ainsi des emplois ailleurs qu'au Canada. Cette entreprise profite de l'argent des contribuables canadiens, tandis que le gouvernement est propriétaire d'un oléoduc dont il n'a pas l'intention de construire la deuxième canalisation.
Ce sont les Canadiens qui paient pour les échecs du premier ministre. Ces 4,5 millions de dollars ne lui appartenaient pas. Je sais qu'il a beaucoup d'argent dans une fiducie, mais ce n'est pas cet argent qui a été utilisé pour acheter l'oléoduc. Ce sont les Canadiens dont le fardeau fiscal augmente et qui ont du mal à joindre les deux bouts qui ont financé l'achat de cet oléoduc.
Les échecs du premier ministre et leurs conséquences font que les Canadiens ont plus de difficultés à améliorer leur sort. Je songe notamment à l'absence de plan de développement de l'oléoduc qui a été acheté. Voilà un autre échec grave et flagrant du gouvernement quand il s'agit d'élaborer une politique énergétique viable.
En quoi consisterait une politique énergétique viable? Elle prévoirait des réseaux de transport solides qui nous permettraient d'acheminer nos ressources vers les marchés en respectant le plus possible l'environnement. Parmi les moyens d'acheminement, le transport par pipeline est d'ailleurs celui qui entraîne le moins d'émissions de gaz à effet de serre. Pourquoi donc ceux qui se soucient de l'environnement n'appuient-ils pas la construction de pipelines?
En ce qui concerne nos ressources énergétiques, la viabilité de la sécurité mondiale offre également des possibilités. C'est avec intérêt que j'ai lu un article de CBC/Radio-Canada qui, en parlant de l'ambassadeur au Canada envisagé par le Japon, fait remarquer qu'il y a une réelle possibilité de se concentrer davantage sur nos relations avec ce pays. On espère bien que John McCallum ne sera pas nommé ambassadeur au Japon, mais nous avons la possibilité d'approfondir nos liens bilatéraux.
Le Japon importe la majeure partie de ses ressources énergétiques, qui arrivent principalement du Moyen-Orient par la mer de Chine méridionale. Il existe une autre solution possible, exporter davantage de ressources canadiennes vers le Japon. Je pense avoir mentionné que je m'étais rendu à Taïwan pendant la relâche. Il existe une occasion de partenariat semblable à Taïwan.
Si le Canada pouvait contribuer à améliorer la sécurité énergétique de démocraties qui partagent ses valeurs dans la région indo-pacifique, cela représenterait une occasion intéressante pour lui sur le plan économique, de même que sur le plan environnemental puisqu'il produit son énergie de manière propre. Ce serait aussi une occasion intéressante du point de vue de la sécurité mondiale, si nous pouvions faire en sorte que ces pays, nos partenaires, n'aient plus à craindre d'interventions dans leur approvisionnement en ressources énergétiques, éventualité dont ils doivent tenir compte.
En ce qui concerne les ressources énergétiques, l'ingérence étrangère irrite particulièrement les résidants de ma circonscription. Les décisions concernant la façon dont le Canada exploite ses ressources énergétiques, les transporte et les utilise et préserve son environnement naturel devraient être prises par les Canadiens pour les Canadiens. Nous sommes tout à fait capables de le faire de manière responsable. Toutefois, des entités et des groupes d'intérêt étrangers ne cessent de déployer des efforts pour faire obstacle à l'exploitation de nos ressources énergétiques et indûment influer sur le cours de nos débats.
Soit dit en passant, on reconnaît dans d'autres domaines le problème de l'ingérence étrangère dans notre processus démocratique. Il est très frappant de constater que, par le passé, la ministre des Affaires étrangères a reconnu l'existence de ce problème.
Nous avons demandé au gouvernement de prendre des mesures législatives vigoureuses pour lutter contre l'ingérence étrangère, notamment dans le processus électoral. Toutefois, dans son projet de loi sur les élections, le C-76, le gouvernement n'a pas prévu de mécanismes efficaces visant à prévenir l'ingérence étrangère dans notre processus électoral. Même si, en apparence, il tente d'empêcher qu'un tel problème se produise, le projet de loi permettrait en fait à une entité canadienne de recevoir de l'argent de l'étranger, à condition qu'elle reçoive aussi de l'argent du Canada. Par la suite, elle pourrait utiliser toutes ces sommes dans le cadre d'une élection tenue au Canada.
Supposons qu'une association canadienne reçoive 10 millions de dollars d'un concurrent du secteur énergétique et 5 $ d'un Canadien. Aux termes du projet de loi C-76, cette association serait entièrement autorisée à utiliser ces sommes, à condition que l'argent provenant de l'étranger lui ait été versé avant la période électorale.
Nul besoin de chercher bien loin pour comprendre ce qui va se passer. Le système mis en place dans le projet de loi C-76 permettra à des entités étrangères d'envoyer de l'argent au Canada pour s'opposer à l'exploitation de nos ressources énergétiques, ce qui ira à l'encontre des intérêts et de la volonté de la plupart des Canadiens.
Le gouvernement libéral n'a pas réussi à régler le problème de l'ingérence étrangère avec le projet de loi C-76, ce qui a eu des effets négatifs importants sur l'économie. Lorsque des millions de dollars provenant de l'étranger nuisent aux discussions, cela fait pencher le débat électoral. Je le répète, ces décisions devraient être prises par les Canadiens pour les Canadiens. Le Canada dispose de tous les outils nécessaires pour prendre ces décisions.
Une autre question qu'il faut examiner relativement à l'ingérence étrangère est la façon dont on mène les consultations pour les projets d'exploitation des ressources naturelles. Les consultations sont importantes pour le développement de tout projet d'exploitation des ressources naturelles. Dans le cadre de ces consultations, nous devrions entendre les personnes qui seraient touchées par le projet et, manifestement, celles qui détiennent une expertise dans le dossier. L'approche adoptée par le gouvernement à cet égard permettrait à tout le monde — des intérêts étrangers ne détenant aucune expertise directe — de ralentir le processus.
Tenons les débats au Canada et assurons-nous qu'il n'y ait plus jamais d'ingérence étrangère. Mes concitoyens et bon nombre de Canadiens sont profondément frustrés que les débats sur l'énergie puissent être manipulés par des intérêts étrangers ayant des intérêts économiques très différents des nôtres, et pourtant, le gouvernement ne fait rien pour régler ce problème très grave.
Que faut-il pour bâtir un secteur de l'énergie vigoureux et durable, un secteur de l'énergie qui nous permettra de léguer un environnement et une économie en bon état à la prochaine génération? Nous devons être fiers de notre secteur de l'énergie. Nous devons mettre ses réussites à profit. Nous devons faciliter le développement du secteur de l'énergie tout en prenant des mesures pour encourager les améliorations.
Cela ne signifie pas qu'il faille imposer une taxe punitive. Cela ne signifie pas qu'il faille critiquer le secteur de l'énergie. Cela ne signifie pas qu'il faille en avoir honte. Cela signifie défendre les emplois et les débouchés qu'offre ce secteur. Je suis fier d'adhérer à un parti qui fait cela, un parti qui croit que les Canadiens veulent aller de l'avant. Cela signifie avoir des possibilités dans un éventail de secteurs, et celui de l'énergie en est un des plus importants.
Les politiques budgétaires du gouvernement libéral sont l'indication la plus claire de son incapacité à prendre des décisions à long terme. C'est sans équivoque. Il nous faut un budget, un plan budgétaire, pour le long terme, autrement dit un plan qui reconnaît que ce que nous dépensons aujourd'hui, nous devrons le payer aujourd'hui ou demain et, si nous n'avons pas à le payer, ce sont nos enfants qui auront à le faire.
La viabilité budgétaire suppose la compréhension de cette réalité. Elle implique d'équilibrer le budget ou d'avoir un plan à long terme pouvant comporter des déficits pour certaines années et des excédents pour d'autres. Cela dit, dans l'ensemble, le budget est équilibré à moyen et à long terme. Oui, cela signifie qu'en cas de grave récession mondiale, de conflit armé ou de catastrophe naturelle, il y aura un déficit occasionnel. Cependant, il ne s'agit pas de prendre l'habitude d'accumuler des déficits tout le temps. Ce serait évidemment une politique publique insoutenable. Les libéraux ne le comprennent toutefois pas. Ils imposent des coûts importants aux Canadiens en raison de leurs déficits incontrôlables. Ne nous y trompons pas, nous devrons payer pour ces déficits. Si nous ne payons pas pour ceux-ci maintenant, nous devrons le faire plus tard.
Si les libéraux sont réélus, nous savons qu'ils hausseront les impôts. Ils augmenteront la taxe sur le carbone. Ils augmenteront d'autres taxes. Ils vont hausser les impôts parce qu'ils doivent le faire: ils n'ont pas de plan financier et ils sont incapables d'équilibrer le budget — ils ne souhaitent même pas y arriver.
Nous devons équilibrer le budget. Nous devons nous assurer d'avoir un plan budgétaire viable.
Je souhaite mettre en lumière quelques points qui concernent la situation financière du pays et le gouvernement.
Premièrement, pendant la dernière campagne électorale, les libéraux ont promis de présenter un budget équilibré en 2019. Leur mandat de quatre ans se termine cette année, et ils ont promis très clairement qu'ils reviendraient à un budget équilibré. Il est inadmissible qu'ils n'aient pas respecté cette promesse. Toutes les données étaient publiques, et le pays n'a pas eu à composer avec une récession mondiale comme cela s'est produit par le passé. Comme l'économie n'a pas connu de changements spectaculaires et imprévisibles et que les données étaient publiques, les libéraux auraient dû être bien informés, et ils auraient dû être en mesure de concrétiser leur plan. S'ils étaient d'avis que l'idée d'équilibrer le budget en quatre ans n'était pas réaliste ou ne constituait pas une bonne politique — même si le budget était équilibré à leur arrivée au pouvoir —, ils auraient pu le dire. Au lieu de cela, ils ont promis de s'en tenir à des déficits maximaux de 10 milliards de dollars pendant les trois premières années, puis de présenter un budget équilibré pendant la quatrième année. Ils n'ont pas tenu promesse et, maintenant, les Canadiens constatent que l'augmentation des déficits entraîne une hausse du fardeau fiscal. Les gens qui peinent à s'en sortir devront faire les frais des échecs du premier ministre, qui n'a pas respecté les promesses faites pendant la dernière campagne. Le gouvernement n'a pas tenu promesse.
Les budgets déficitaires signifient que de l'argent qui aurait pu financer des programmes sociaux — pour aider les personnes vulnérables, lutter contre la pauvreté, multiplier les débouchés et réduire le fardeau fiscal des Canadiens — doit plutôt servir à payer les intérêts sur la dette qui a été accumulée.
Le gouvernement affirme vouloir investir dans les Canadiens et divers programmes. Or, nous disposerions d'une marge de manoeuvre beaucoup plus grande si nous n'avions pas à payer d'intérêts sur la dette. Sans la dette nationale, qui a surtout pris forme en temps de paix, alors que le père du premier ministre était à la tête du pays, et qui s'est accrue considérablement sous le gouvernement actuel, nous pourrions injecter beaucoup plus d'argent tout en atteignant l'équilibre budgétaire. Nous pourrions investir beaucoup plus dans mon outil de prédilection, la réduction d'impôt, pour permettre aux Canadiens de disposer de plus d'argent à la fin du mois. Cependant, l'accumulation de déficits à perpétuité, d'une énorme dette et d'intérêts à payer réduit à long terme la capacité de faire des investissements et d'offrir des baisses d'impôt. En fait, comme nous l'avons constaté sous le gouvernement actuel, la situation entraîne une hausse constante des taxes et des impôts. Il n'y a pas de plan financièrement viable, et les électeurs ne veulent pas de hausses d'impôt. Le gouvernement tente donc d'augmenter furtivement le fardeau fiscal par tous les moyens en éliminant des déductions fiscales raisonnables et en imposant des taxes sur des choses qui n'étaient pas taxées auparavant.
Le gouvernement avait envisagé la possibilité d'imposer les avantages sociaux des employés. Par exemple, si une personne travaillait dans un restaurant et se faisait payer un repas, elle aurait dû payer des taxes sur ce repas. Si l'un de ces travailleurs de la construction dont se plait à parler le premier ministre obtenait certains avantages dans le cadre de ses fonctions, disons un repas, il devrait payer des taxes sur celui-ci. Il aurait aussi été possible que les personnes devant parcourir de longues distances pour aller travailler doivent soudainement payer des taxes sur leur place de stationnement.
Nous avons réussi à faire reculer le gouvernement. Toutefois, il est révélateur que, dans ce secteur et dans tant d'autres, il tente d'alourdir le fardeau fiscal des Canadiens. C'est ce qui se produit en l'absence de viabilité financière. Quand le gouvernement n'a aucun plan pour équilibrer le budget, il cherche désespérément à augmenter les impôts de manière furtive. Heureusement, nous avons été en mesure de dénoncer cette approche.
À cette époque, j'ai fait inscrire une question au Feuilleton pour demander si les services gratuits de bonnes d'enfants que le premier ministre reçoit des contribuables sont considérés comme un avantage imposable. La plupart des Canadiens ne se font pas payer par leur employeur deux bonnes d'enfants dans le cadre de leur travail. C'est la première fois que j'entends parler d'une telle chose. Le premier ministre pense que « choix en matière de garde d'enfants » veut dire pouvoir choisir entre deux bonnes d'enfants.
Les libéraux essaient toujours d'imposer de nouvelles taxes aux Canadiens, qui luttent pour améliorer leur sort, mais en même temps ils ne veulent pas que ces taxes s'appliquent à eux. Il suffit de voir comment ils ont traité les petites entreprises de fraudeurs d'impôts et essayé d'augmenter les impôts des petites entreprises. Par ce processus, ils voulaient protéger leurs propres fortunes. Ils n'ont pas augmenté le fardeau fiscal des fonds en fiducie hérités, mais plutôt celui des petites entreprises.
En tant que parti d'opposition, au cours des trois dernières années, nous avons pu prendre le gouvernement en défaut au sujet de certaines de ses tentatives visant à augmenter le fardeau fiscal. Nous avons pu collaborer avec les organisations de la société civile et le public pour nous assurer que les Canadiens soient au courant, pour ainsi mettre la pression sur le gouvernement. Cependant, les Canadiens n'ont pas manqué de constater que — à cause du manque de viabilité financière, dû au fait que le gouvernement n'a aucun plan pour équilibrer le budget — le gouvernement ne rate pas une occasion d'essayer de hausser les impôts. Il est particulièrement instructif de voir ce que les libéraux ont fait avec le taux d'imposition des petites entreprises.
Les conservateurs comptaient réduire le taux d'imposition des petites entreprises. Nous avions prévu de le baisser à 9 %. En fait, pendant la dernière campagne électorale, les trois principaux partis — le Parti conservateur, le Parti libéral et le NPD — étaient du même avis. Dans leur programme, ils promettaient un taux d'imposition de 9 % pour les petites entreprises. Le gouvernement a fait marche arrière. À leur arrivée au pouvoir, les libéraux ont déclaré qu'ils ne réduiraient pas le taux d'imposition des petites entreprises. Étant donné les plans qui avaient été annoncés, leur décision revenait à augmenter le taux d'imposition des petites entreprises.
Par la suite, les libéraux ont accusé les petites entreprises de fraude fiscale, s'en sont pris à elles et ont proposé toutes sortes de mesures qui leur étaient nuisibles. Devant le tollé suscité parmi les petites entreprises et les objections des entrepreneurs, lesquels génèrent des emplois et sont le moteur du succès économique du pays, les libéraux ont annoncé qu'ils s'en tiendraient au plan initial, soit à un taux d'imposition de 9 %. Il est intéressant de constater que le gouvernement semble aussi indécis concernant le taux d'imposition des petites entreprises que certains députés libéraux le sont concernant leur date de démission.
Cela ne devrait pas dissimuler les échecs généraux du gouvernement à l'égard des petites entreprises. Qu'il s'agisse des particuliers, des familles, des utilisateurs de transport en commun, des parents qui conduisent leurs enfants à des activités sportives ou des personnes qui font l'épicerie, le gouvernement augmente le fardeau fiscal de toutes les façons possibles chaque fois qu'il le peut et rien ne l'arrêtera parce qu'il y a un trou béant dans son plan financier. Nous devons offrir aux Canadiens une solution de rechange qui est réellement viable sur le plan financier. Si nous ne rétablissons pas l'équilibre budgétaire, cette série de hausses d'impôt se poursuivra. Les Canadiens écopent en raison des échecs du gouvernement relatifs à la santé financière de base de leur pays. Ils savent que des déficits élevés se traduisent toujours par des hausses d'impôt à long terme.
J'ai autre chose à dire au sujet de l'équilibre budgétaire. Le gouvernement aime invoquer, directement ou indirectement, la philosophie économique de John Maynard Keynes, qui proposait de faire des dépenses pour stimuler l'économie pendant une période difficile. Il est certainement logique de mettre de l'argent de côté pendant les bonnes années, puis de faire des dépenses pour stimuler l'économie en période difficile. C'est une façon d'éviter que le ralentissement économique ne s'accompagne de compressions supplémentaires dans le secteur public. Si nous sommes en bonne situation financière, nous pouvons assurer cet équilibre. Si nous sommes prévoyants pendant les bonnes années, nous aurons plus de ressources à notre disposition pendant les années difficiles.
Cependant, les Canadiens et les autres personnes qui ont défendu cette philosophie n'ont jamais dit qu'on peut toujours faire des déficits. Aucun économiste ne croit qu'il est bon de faire des déficits sans arrêt. Dans ce contexte, si nous devions nous retrouver en situation difficile, nous pourrions être incapables de stimuler l'économie, voire obligés de faire des compressions, car aucune autre solution ne serait possible.
On ne peut pas accumuler éternellement des déficits. On ne peut pas dépenser plus que ce que l'on a. Il faudra un jour tout rembourser. Plus on attend, plus on omet de faire des plans, plus les frais et les intérêts que l'on aura à payer seront élevés. Ce que propose le gouvernement ne correspond en rien à une doctrine reconnue de relance économique. C'est simplement la débauche financière. Il faut reprendre les finances en main. Nous savons ce qui nous attend. Un manque de contrôle financier, c'est synonyme d'impôts plus élevés à venir. Les Canadiens auront à payer la note pour les décisions du gouvernement.
Lorsqu'il est question de la dette et des déficits, il arrive souvent que le gouvernement dise que le ratio de la dette par rapport au PIB du Canada est plus bas que celui d'autres pays et qu'il n'y a donc aucun problème. Toutefois, dans ses calculs, le gouvernement ne tient pas compte du ratio de la dette totale par rapport au PIB. En général, il ne se penche que sur le ratio de la dette fédérale par rapport au PIB. Le Canada, comme les députés le savent, est un pays où de nombreux services sont fournis à l'échelle infranationale. Ce n'est pas comme certains autres pays, où une grande partie des services publics sont fournis à l'échelle nationale.
On fait une comparaison boiteuse entre le Canada et les autres pays lorsqu'on se sert du ratio de la dette fédérale sur le PIB comme critère. Il est plus logique de se servir du ratio de la dette publique totale sur le PIB, ratio qui nous permet de constater que la dette du Canada est vraiment problématique puisqu'elle est plus élevée, par rapport au PIB, que celle des autres pays. Elle a même atteint un niveau inquiétant. Ce qui monte doit redescendre. Il faudra rembourser cette dette à un moment ou un autre.
Le premier ministre et le ministre des Finances ne semblent pas du tout préoccupés. Ils affirment qu'il n'y a pas de problème. Pourquoi? Le premier ministre n'ayant jamais eu à se soucier de son argent, il ne se soucie pas non plus du nôtre, comme on le voit bien. Le premier ministre ne réfléchit pas de façon pragmatique à la façon d'atteindre l'équilibre budgétaire parce que c'est une question qui n'a jamais fait partie de sa réalité.
Les gens à qui je parle dans ma circonscription savent pourquoi le gouvernement doit équilibrer le budget: parce qu'ils doivent équilibrer le leur. Ils comprennent, bien évidemment, que pendant les années de vaches maigres il nous faut peut-être accuser un déficit, qui sera résorbé pendant les années de vaches grasses. Nous mettons de l'argent de côté en prévision des mauvais jours. Il y a des fluctuations au fil du temps. Cela signifie que nous accusons peut-être un déficit pendant d'une crise financière mondiale, mais nous revenons ensuite à un budget équilibré et nous remboursons nos dettes. Les gens comprennent cela. Ils comprennent aussi que nous ne pouvons pas simplement continuer à nous enfoncer dans les dettes. Nous ne pouvons pas nous endetter encore et encore et penser que tout finira bien. Cela n'est pas ainsi que cela marche. Les Canadiens comprennent qu'ils sont déjà en train de payer les erreurs du gouvernement. Ils comprennent qu'on ne peut pas accumuler les dettes ad vitam aeternam.
Le premier ministre, lui, ne le comprend pas. Il vit depuis toujours dans un monde parallèle. Ainsi, en ce qui concerne la gouvernance du pays, son approche ne connaît aucune limite en matière de dépenses, surtout quand c'est pour lui-même ou pour les initiés et les personnes bien branchées qu'il tient à épargner. La nécessité d'arriver à l'équilibre lui est étrangère. Pour la plupart des gens de ma circonscription et pour le Canadien moyen, il est évident qu'il faut payer lorsqu'on veut une chose et qu'il n'est pas possible de dépenser plus que ce qu'on a, mais le premier ministre, lui, ne comprend pas cette réalité.
En résumé, le gouvernement en place a comme politique de dépenser de façon insoutenable, et cela aura des conséquences. L'incapacité du gouvernement de présenter un bilan financier viable entraînera une hausse des coûts, des taxes et des impôts. Elle signifie que, s'il est réélu, le premier ministre voudra compliquer la vie aux Canadiens en leur imposant ces taxes, en augmentant la taxe sur le carbone et d'autres taxes. On sait qu'il le fera, car il l'a déjà fait par le passé. Peut-être affirmera-t-il qu'il ne faut pas s'inquiéter et qu'il n'augmentera pas les impôts. Lors de la dernière campagne électorale, il nous avait dit que le budget serait équilibré, mais ce n'est jamais arrivé. Déjà, il refuse d'écarter toute hausse importante de la taxe sur le carbone. C'est ce qui arrive quand on a une politique budgétaire insoutenable.
De façon générale, on constate que le gouvernement n'a pas de politique économique propice à la productivité et à la croissance durable. Quelles sont les caractéristiques d'une politique économique durable? Elles sont nombreuses, mais ce que nous cherchons avant tout, c'est un climat favorable aux investissements. Nous voulons que les entreprises du monde entier affirment vouloir investir au Canada. C'était le cas sous le gouvernement conservateur précédent. À l'époque, le Canada avait la plus forte croissance économique, ainsi que le taux d'imposition des entreprises et de chômage le plus bas des pays du G7. Malgré la crise financière mondiale, nous avions pu constater le succès de cette politique qui avait fait du Canada un milieu favorable aux investissements.
Il ne s'agit pas de considérations abstraites, mais de faits concrets, qui ont des conséquences pour les Canadiens soucieux d'améliorer leur sort. Lorsque le climat est favorable aux investissements, les Canadiens peuvent trouver du travail parce que les entreprises investissent ici et offrent des emplois. Les chômeurs peuvent trouver du travail et les travailleurs sont mieux payés. Ils peuvent mettre un peu d'argent de côté à la fin du mois. Ainsi, un climat favorable aux investissements a des conséquences concrètes.
De ce côté-ci de la Chambre, nous voulons que les Canadiens améliorent leur sort. Les députés d'en face, eux, n'en ont que pour les politiques qui obligent les Canadiens à toujours débourser plus d'argent. Il faut investir de manière positive dans le climat si on veut assurer la vigueur et la pérennité de l'économie.
Pour que l'économie roule à plein régime, il faut augmenter la productivité, il faut aider les travailleurs, par toutes sortes de moyens technologiques et d'investissements, à produire davantage pendant qu'ils sont au boulot. Pour que l'économie dure sur le long terme, il faut aussi se soucier du sort d'absolument tout le monde, pas seulement de quelques privilégiés. Voilà pourquoi nous devons favoriser les allégements fiscaux, et plus particulièrement ceux qui sont destinés aux gens qui en ont le plus besoin.
Depuis que le premier ministre est au pouvoir, les gens paient toujours plus, les Canadiens qui sont au milieu et au bas de l'échelle comme les autres. Ils paient plus à cause de la taxe sur le carbone ou de l'élimination du crédit d'impôt pour le transport en commun et du crédit d'impôt pour l'activité physique des enfants. Les hausses d'impôt et de taxes que le gouvernement a décrétées forcent aussi les Canadiens à puiser davantage dans leurs poches, entre autres parce que le gouvernement n'hésite pas à offrir un répit aux grands émetteurs et à leurs amis de l'élite ou à subventionner, par l'entremise d'initiatives comme les supergrappes, ceux qui savent entretenir de bonnes relations. Résultat: les inégalités se creusent.
Nous voulons accorder des réductions d'impôts à ceux qui en ont le plus besoin. Nous avons baissé la TPS, une taxe que tous les Canadiens paient. Nous avons baissé le taux d'imposition marginal minimal. Nous avons augmenté l'exemption personnelle de base. Nous avons cherché avant tout à réduire les impôts sur le revenu et la taxe à la consommation de ceux qui en avaient le plus besoin. Nous avons travaillé d'arrache-pied pour que ceux qui essaient de s'en sortir aient un peu plus d'argent dans leurs poches. C'est quelque chose qui n'arrivera pas sous le gouvernement libéral parce que les gens dont je viens de parler doivent débourser davantage à cause des erreurs du gouvernement.
Nous devons prendre des mesures pour atteindre l'égalité sur le plan économique, stimuler la productivité et créer un environnement favorable aux investissements afin d'avoir une économie performante et durable. Cela signifie essentiellement récompenser la prise de risques. Cela signifie favoriser les petites entreprises dynamiques.
En ce qui concerne l'appui aux entreprises, l'approche du gouvernement consiste à verser des aides sociales à celles des initiés et de ses amis bien branchés. Notre approche, elle, consistait à tenter de créer un environnement où n'importe qui, quelles que soient ses relations, puisse démarrer et faire grandir une entreprise, car nous reconnaissions la puissance de la petite entreprise comme moteur de croissance au pays.
L'été dernier, nous avons connu une situation bien malheureuse. Je crois que le ton et la stratégie du gouvernement actuel ont réellement eu l'effet d'une douche froide sur les gens qui envisageaient d'investir au Canada. Pendant l'attaque la plus ciblée du gouvernement contre les petites entreprises, je me suis entretenu avec des propriétaires d'entreprise de ma circonscription. Ils étaient tellement frustrés. Ces gens, qui ont consacré leur vie à travailler dans le secteur de la petite entreprise, ont dit qu'ils n'encouragent pas leurs enfants à faire de même ou qu'ils ont du mal à encourager leurs enfants à faire de même. Ils ont dit que, même s'ils aiment ce qu'ils font, l'accumulation de nouveaux impôts et règlements de même que tous les différents trucs et astuces du gouvernement font en sorte qu'il est plus difficile pour eux de faire prendre de l'expansion à leur entreprise et de créer des emplois, d'où leur hésitation à recommander cette voie à leurs enfants ou à quiconque. Voilà l'effet de l'approche du gouvernement actuel.
Lorsque les petites entreprises n'arrivent pas à investir et à faire croître l'économie et qu'elles sont accusées de fraude fiscale par l'actuel gouvernement, elles décident de ne pas investir ou d'investir ailleurs, et l'économie est mise à mal. Moins d'emplois et de possibilités s'offrent aux Canadiens. Si on veut aider les Canadiens à améliorer leur situation, il faut que les entrepreneurs créent des emplois pour qu'il y ait davantage de débouchés et de concurrence entre les employeurs à la recherche de main-d'oeuvre.
Lorsque l'économie de l'Alberta était en plein essor, il y avait une réelle concurrence entre les employeurs, et les travailleurs étaient de mieux en mieux rémunérés grâce à la vigueur économique. Cette conjoncture a évidemment engendré certaines difficultés pour les employeurs, mais elle a créé énormément de possibilités pour les gens de partout au pays désireux de travailler en Alberta. Cependant, quand le gouvernement ne cesse de faire la vie dure aux petites entreprises, il nuit à leur capacité de prospérer et à celle des travailleurs d'améliorer leur situation.
Ce n'est pas le gouvernement lui-même qui crée des emplois, mais force est de reconnaître que c'est lui qui crée un climat favorable ou défavorable à l'emploi. Or, le gouvernement actuel, compte tenu de son échec, crée un climat qui complique énormément la tâche des petites entreprises. Cette situation a de réelles conséquences sur la capacité de payer des Canadiens.
Le gouvernement préfère la formule de l'aide sociale aux entreprises parasites. Il a ses supergrappes, ses ententes spéciales et ses subventions. Il a même accordé des fonds publics à une entreprise qui disait ne pas vraiment en avoir besoin, mais que ce serait bon pour la confiance et qu'elle accepterait l'argent avec plaisir. À mon avis, il y a bien des Canadiens qui se disaient qu'ils aimeraient bien eux aussi avoir un peu plus d'argent. Ces fonds auraient pu servir à réduire le fardeau fiscal des Canadiens plutôt qu'à simplement remplir les coffres d'entreprises bien placées. Dans l'ensemble, ce ne sont pas vraiment les plus grandes entreprises — celles qui créent le plus d'emplois — qui bénéficient de cette forme d'aide. Or, le gouvernement actuel ne saisit pas cela.
Voici ce que je propose: plutôt que de donner des chèques d'aide sociale aux entreprises qui délocalisent des emplois et des possibilités à l'extérieur du Canada, créons un climat d'investissement incitant les gens à investir au Canada. Nous l'avons vu aussi sous le gouvernement actuel. Nous avons vu ce dernier donner de gros chèques d'aide sociale à des entreprises. Ces entreprises transfèrent ensuite les emplois à l'extérieur du pays. Au lieu de donner de l'argent à des entreprises qui délocalisent les emplois à l'extérieur du pays, créons un climat où les impôts sont bas, où la réglementation est simple et où les entreprises souhaitent investir. Cette approche a des effets positifs pour les Canadiens, contrairement aux mesures ratées du gouvernement actuel, qui imposent des coûts plus élevés aux Canadiens qui tentent d'améliorer leur situation.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons qu'une économie durable doit reposer sur des bases solides. Pour cela, il faut bien sûr que l'économie se porte bien sur le plan financier. Les investisseurs peuvent aussi examiner les déficits colossaux enregistrés par le gouvernement et se rendre compte que ce dernier entend alourdir leur fardeau fiscal. Tout investisseur étranger potentiel sait ce que nous devrions tous savoir — même ceux qui refusent de l'admettre —, soit que des déficits élevés mènent à l'alourdissement du fardeau fiscal.
Les investisseurs comprennent que, s'ils investissent au Canada aujourd'hui et que le gouvernement n'a pas de plan pour équilibrer le budget, inévitablement, ils devront, à l'instar de tous les Canadiens, subir les conséquences d'un éventuel alourdissement du fardeau fiscal. L'économie canadienne ne peut tout simplement plus se permettre que le premier ministre reste en place encore bien longtemps. L'économie ne peut plus se permettre de payer pour les erreurs commises par le premier ministre.
Étant donné que j'ai parlé de la durabilité de l'économie, de notre situation financière, du secteur de l'énergie et de l'environnement, je tiens à discuter des critères d'élaboration d'un système d'immigration durable auquel les Canadiens feront confiance et qui pourra croître et fonctionner pendant longtemps.
Notre système d'immigration, ici, au Canada, a toujours donné de très bons résultats. Il s'agit d'un système rigoureux, compassionnel, qui privilégie l'immigration légale. Je suis fier de militer dans les rangs d'un parti qui, lorsqu'il gouvernait, a enregistré les plus hauts niveaux d'immigration soutenue de l'histoire du Canada jusqu'alors. Je suis aussi fier de faire partie d'une famille qui a bénéficié du système d'immigration du Canada. Les parents de mon épouse venaient du Pakistan. Ma grand-mère était une survivante de l'Holocauste, une réfugiée qui a abouti au Canada en passant par l'Amérique du Sud.
Un grand nombre d'entre nous avons une famille qui a bénéficié des avantages du système d'immigration du Canada, notamment de l'aide pour des motifs humanitaires et de l'accueil des réfugiés, de même que des possibilités économiques offertes à ceux qui sont simplement venus ici en quête d'un meilleur niveau de vie.
Nous profitons d'un consensus pro-immigration dans notre pays et les Canadiens veulent que nous fassions bien les choses. Ils veulent que nous réglions les détails pour que le système d'immigration soit efficace et viable et qu'il bénéficie à tout le monde et fonctionne tant pour les nouveaux arrivants que pour ceux qui sont déjà ici.
Nous voyons à quel point les libéraux, bien franchement, tentent désespérément de diviser les gens à l'égard de cet enjeu, mais il est particulièrement important que nous ayons un débat et une discussion honnêtes sur la façon de procéder et de veiller à ce que notre système d'immigration soit viable à long terme, rigoureux, compassionnel et conforme à la loi.
L'actuel gouvernement ne reconnaît pas la nécessité de s'attaquer au problème de l'immigration illégale, lequel prend de l'ampleur sous son règne. Je parle des gens qui contournent les procédures établies pour faire une demande et traversent plutôt la frontière en provenance des États-Unis pour ensuite réclamer l'asile, malgré le fait que les États-Unis soient reconnus par les Nations Unies comme un pays sûr.
Comment cela s'est-il produit? En grande partie, la situation a été causée par un gazouillis du premier ministre qui a suscité des idées erronées concernant le système d'immigration. Le message laissait entendre que n'importe qui pouvait se présenter ici et que tout se passerait bien. Le premier ministre devrait plutôt indiquer clairement l'importance de passer par les voies appropriées.
Nous voulons un système d'immigration durable capable de fonctionner à long terme. Dans un système d'immigration durable, les voies existantes fonctionnent bien et elles sont utilisées. Cependant, les gens ne se fient plus au système d'immigration lorsqu'ils constatent que des personnes arrivent à entrer au pays sans suivre les procédures établies.
Imaginons à quel point la situation peut être frustrante pour les nombreux Canadiens qui espèrent faire venir un parent de l'étranger qui ne se trouve pas aux États-Unis et qui ne soit pas en mesure de simplement traverser la frontière à pied. Les gens qui viennent de l'Inde, de la Chine, des Philippines ou d'un pays autre que les États-Unis ne peuvent pas traverser la frontière à pied.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je sais, et je peux comprendre, que, à de nombreuses occasions, aux comités permanents, le député a tenté de faire de l'obstruction. Ses propos deviennent alors moins pertinents.
J'ai été très patient en écoutant le député parler de tout un éventail de questions, sur à peu près tout sauf le projet de loi C-57, à de nombreuses occasions — du moins je suis véritablement patient depuis une heure et demie. Lorsque le gouvernement du Canada a accordé des allégements fiscaux, le parti d'en face a voté contre ces mesures. Or, le député a passé 15 minutes à...
Je crains que nous entamions un débat. Le député dispose d'un temps de parole illimité, et il a traité d'un certain nombre de questions. C'est assez intéressant, et je suis certain qu'il va ramener son discours au projet de loi C-57.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le Président, je souhaite rappeler au député de Winnipeg-Nord, au cas où il n'aurait pas lu le projet de loi C-57 ou n'en connaîtrait pas les détails, que le projet de loi C-57 porte sur le cadre en matière de durabilité. Le député a crié que cette mesure ne parlait pas d'immigration. Il y est toutefois question de l'évaluation de la durabilité dans l'ensemble du gouvernement, et de la viabilité des politiques dans tous les domaines.
Nous débattons d'un message à l'intention du Sénat. Le gouvernement y indique qu'il rejette l'un des amendements du Sénat, qui visait à intégrer aux contrats fondés sur le rendement des clauses concernant les cibles gouvernementales en matière de développement durable.
Je ne dirai pas si le député était présent ou absent au début du débat, puisque ce serait contraire à l'usage parlementaire. Cela dit, s'il avait été ici, il saurait que j'ai expliqué que ce point soulève d'importantes questions et qu'il y a lieu de se demander si le gouvernement est réellement résolu à assurer la durabilité à tous les niveaux. J'ai fait valoir, aujourd'hui, que la politique environnementale du gouvernement n'est pas viable, que sa politique financière n'est pas viable, et que sa stratégie énergétique — sa politique fiscale dans ce domaine — n'est pas viable non plus. J'ai brièvement parlé du système d'immigration et de ce que fait le gouvernement à ce sujet. En fait, le gouvernement n'a pas de plan. Il ne s'occupe pas efficacement du système d'immigration canadien.
Nous voulons un système d'immigration ordonné qui traite les gens avec compassion et dans le respect de la loi. Les Canadiens veulent un processus juste et ordonné pour les gens qui traversent la frontière et qui veulent venir au Canada. Avant cela, j'ai dit que, en matière d'immigration, les Canadiens s'attendent à ce que nous nous servions à la fois de notre tête et de notre coeur. Ils veulent que nous agissions avec compassion et de façon stratégique. Ils veulent que nous réfléchissions au moyen d'aider le plus grand nombre de personnes possible, en particulier les plus vulnérables. D'ailleurs, notre ministre du cabinet fantôme en matière d'immigration, la députée de Calgary Nose Hill, a exhorté le gouvernement à en faire davantage pour faciliter le parrainage privé des réfugiés.
Différents groupes d'intervenants dans le domaine du parrainage privé des réfugiés me disent qu'ils sont très frustrés par les procédures gouvernementales. Ils voient le gouvernement multiplier les tracasseries administratives et leur mettre plus de bâtons dans les roues, alors qu'ils veulent seulement parrainer les réfugiés les plus vulnérables en utilisant leur propre argent. Tandis qu'il est incapable de résoudre convenablement le problème des passages illégaux à la frontière, le gouvernement multiplie les formalités administratives et les obstacles pour les personnes qui essaient de participer au parrainage privé des réfugiés les plus vulnérables. Je songe à des gens dans ma propre famille qui étaient des réfugiés et qui ont bénéficié d'un réseau de soutien. L'avantage d'un système de parrainage privé qui s'appuie sur un réseau de soutien, c'est que cette méthode fonctionne très bien. Nous croyons qu'il peut être très efficace de miser sur ce système de parrainage privé et de cesser de faire obstacle aux parrains privés.
Le député de Winnipeg-Nord est d'avis que ce n'est pas un enjeu de durabilité. Je crois le contraire. Le projet de loi C-57 traite précisément du besoin de politiques durables à l'échelle du gouvernement, de politiques efficaces qui peuvent s'appliquer à long terme et qui tirent pleinement parti du système tout en maintenant l'appui du public. Lorsque le système d'immigration soulève des critiques, je crois que le gouvernement cherche immédiatement à polariser les discussions. Toutefois, de notre point de vue, il est possible d'améliorer grandement le système d'immigration, d'obtenir un plus grand appui du public et d'assurer un très bon fonctionnement. Il faut insister sur la compassion, l'ordre et la légalité dans le cadre du système d'immigration canadien.
Je vais parler d'un autre échec du gouvernement dans le dossier de la durabilité: élaborer une approche durable en ce qui concerne la voix du Canada dans le monde. Pour avoir une voix forte sur la scène internationale, le Canada doit clairement prendre des mesures et défendre des principes afin de faire progresser la liberté, la démocratie, la justice et les droits de la personne. Or, ce n'est pas du tout ce que fait le gouvernement. Il a tout au plus adopté une approche extrêmement incohérente pour faire avancer la liberté, la démocratie, les droits de la personne, la justice et la primauté du droit.
C'est tout particulièrement évident dans les rapports des libéraux avec la Chine. C'est quelque chose qu'on a observé au cours des dernières semaines. Il ne s'agit pas uniquement du lien entre les événements au Canada et en Chine, mais du changement de la réalité politique en Chine. Le gouvernement chinois prend de plus en plus des mesures belliqueuses.
Je tiens à souligner certaines choses. Nous sommes témoins des terribles traitements et de la répression violente dont sont victimes les musulmans ouïghours. C'est quelque chose dont nous espérions ne plus jamais avoir à parler de nouveau au XXIe siècle. Les Canadiens demandent à leur gouvernement de s'élever contre ces actes de violence. J'espère que le Canada pourra contribuer à établir un consensus plus large sur la façon de réagir à ces actes, en collaborant avec nos partenaires partout dans le monde. Des pays comme le Pakistan et l'Algérie pourraient en faire bien davantage pour dénoncer les mauvais traitements infligés par la Chine à ses minorités musulmanes et y réagir.
En outre, le gouvernement chinois exerce aussi une répression contre les chrétiens, continue d'infliger des mauvais traitements aux adeptes du Falun Gong, commet davantage de violations au Tibet, viole l'accord sur le statut de Hong Kong, agit de manière plus hostile envers Taïwan et se livre à des démonstrations de force dans la mer de Chine méridionale. Il détient également des Canadiens, ce qui est fort inquiétant.
Comment faire pour que le Canada puisse, à long terme, se faire entendre sur la scène mondiale au milieu de ces événements? Mieux vaudrait éviter de discréditer notre engagement à l'égard de ces questions en faisant d'un poste essentiel un cadeau de départ à un ministre. L'approche du gouvernement à l'égard de la Chine a été très inefficace, en partie parce qu'il n'a pas réagi de façon appropriée à la gravité de la situation. Les libéraux n'ont pas nommée une personne à la hauteur de cette situation.
Nous voyons aussi à quel point l'admiration du premier ministre et ses commentaires sur la dictature de la Chine ont miné la crédibilité de l'approche du Canada dans ce dossier. J'espère que le Canada aura une stratégie à long terme pour faire entendre sa voix sur la scène mondiale. Malheureusement, nous n'avons rien vu de tel de la part du gouvernement.
J'ai parlé plus tôt de la question des pipelines. Cela intéressera sûrement certaines personnes de savoir que le gouvernement a investi des centaines de millions de dollars dans la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, une banque d'investissement contrôlée par des intérêts chinois qui construit des pipelines, non pas au Canada, mais en Azerbaïdjan. Bien des gens voudraient savoir pourquoi le gouvernement dépense de l'argent pour bâtir en Azerbaïdjan un pipeline qui va servir à favoriser la politique étrangère de la Chine. Dans quelle mesure cela respecte-t-il les valeurs de la durabilité? À mon avis, cela ne les respecte en rien. C'est une grande erreur et un grand échec de la part du premier ministre, qui ne fait qu'imposer des coûts aux Canadiens.
Le gouvernement prétend qu'il a investi dans la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures afin que des entreprises canadiennes puissent décrocher des contrats. Je me suis rendu au siège de la banque à Beijing, où on m'a expliqué que la banque a une politique d'acquisitions ouverte et qu'elle ferait affaire avec des entreprises canadiennes et des Canadiens, que le Canada en soit membre ou pas.
Ainsi, le seul argument dont pouvait se servir le gouvernement pour justifier un investissement de centaines de millions de dollars dans une banque contrôlée par des intérêts chinois, et qui agit comme agent de la politique étrangère chinoise, c'est que les entreprises canadiennes allaient grandement en profiter. Cet argument a été anéanti au cours des cinq premières minutes d'une conversation qui a eu lieu avec des responsables au siège de la banque. Si le gouvernement avait fait preuve de diligence raisonnable, il aurait compris la situation dans laquelle il se trouvait et il aurait réalisé qu'il ne parviendrait pas à atteindre ses objectifs.
Comment se fait-il que le Canada continue d'appuyer cet agent de la politique étrangère chinoise alors que la Chine continue de nous pousser dans la mauvaise direction et refuse de respecter nos principes et nos valeurs de base? Pourquoi continuons-nous de donner de l'argent à cette banque d'investissement dans les infrastructures? Cela coûte des centaines de millions de dollars aux contribuables canadiens.
Si j'étais un député libéral, j'aurais beaucoup de mal à expliquer aux gens de ma collectivité, qui peinent à joindre les deux bouts, pourquoi ils doivent faire les frais de cet échec du gouvernement. Pourquoi devraient-ils faire les frais de la négligence du gouvernement sur une question comme la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures? Les échecs du gouvernement dans ce dossier et dans de nombreux autres coûtent cher aux Canadiens, et ce coût est de plus en plus apparent et élevé à mesure que le gouvernement accumule les échecs et fait grimper les impôts. Si le Canada veut que sa voix continue d'être entendue sur la scène internationale, il devrait y promouvoir ses valeurs de manière efficace.
Le projet de loi C-57 a pour objet la mise en place d'un cadre en matière de durabilité pour le gouvernement. Cela vient d'un rapport du comité de l'environnement et repose, je crois, sur un important principe, celui qui veut que les décisions gouvernementales doivent être prises en pensant à l'avenir, que toutes les mesures prises par le gouvernement doivent tenir compte des incidences pour les générations futures, pas seulement des incidences à court terme, et que notre façon d'aborder les enjeux stratégiques en matière d'immigration, de politique étrangère, d'environnement et d'économie ne doit pas se concentrer uniquement sur les effets immédiats, mais aussi sur ceux qui viendront à long terme. Pourquoi? Parce que si nous ne tenons pas compte des effets à long terme des politiques, nous imposerons des coûts et des problèmes supplémentaires aux générations à venir.
Je suis désolé de constater que c'est exactement ce qu'a fait le gouvernement. Son manque de considération pour la durabilité à long terme l'a poussé à adopter des politiques qui entraînent des coûts importants pour les Canadiens et qui continueront d'en entraîner de plus en plus. Les libéraux augmentent le fardeau fiscal. Pourquoi? Parce qu'ils sont incapables de prendre les mesures qui s'imposent dans tous les secteurs stratégiques pour renforcer l'économie canadienne. Ce sont les Canadiens qui en font les frais.
Nous savons que, s'ils sont réélus aux prochaines élections, les libéraux auront comme plan d'imposer des taxes plus élevées et de faire croître les coûts. Nous constatons par exemple que la taxe sur le carbone fait mal aux Canadiens qui peinent à joindre les deux bouts, et les libéraux entendent augmenter cette taxe de façon significative. Toutes les raisons seront bonnes pour justifier l'augmentation de cette taxe.
Il y a tant de domaines dans lesquels les libéraux ne cherchent pas à adopter des politiques durables, et c'est la raison pour laquelle, dans ce message au Sénat, ils proposent de rejeter le deuxième amendement qui a été proposé. Le deuxième amendement dit ceci:
Les contrats fondés sur le rendement qui sont conclus avec le gouvernement du Canada, notamment les contrats de travail, doivent, s’il y a lieu, contenir des clauses visant l’atteinte des cibles applicables de la stratégie fédérale de développement durable et des stratégies applicables élaborées par application de l’article 11.
L'amendement clarifie aussi le processus qui sera mis en oeuvre pour y parvenir. Il explique exactement comment les choses se passeraient dans le contexte des contrats de travail et du renforcement de la durabilité. Le Sénat, je pense, comprend bien que, si nous adoptons une approche en matière de durabilité...
Le député de Calgary Shepard invoque le Règlement.
Monsieur le Président, ma banquette est située très près du député. L'acoustique de la salle est différente de l'ancienne Chambre et il est impossible d'entendre ce que dit le député avec tout ce bruit, pas le bruit dans l'enceinte même, mais à l'extérieur de la Chambre. Peut-être pourrions-nous demander au sergent d'armes ou aux gardes d'aider à restreindre le bruit. Je ne suis qu'à quelques rangs de banquettes du député et je n'arrive même pas à l'entendre.
Le député soulève un bon point. Les députés, de retour de congé, sont très respectueux et travaillent très bien. Ce n'est pas comme si le bruit provenait de l'intérieur de la Chambre. Le député a raison. Le bruit qui résonne ici vient de l'extérieur, dans le couloir. Il nous faudra demander au sergent d'armes de s'enquérir de la situation.
Avant que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan ne reprenne la parole, je rappelle aux députés de baisser le ton. Il y a suffisamment de bruit provenant des alentours. N'en rajoutons pas.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Calgary Shepard d'avoir soulevé ce point. Avec trois enfants à la maison, j'ai l'habitude de parler quand il y a beaucoup de bruit autour, mais c'est bien qu'il ait soulevé la question. C'est important.
La question du développement durable est étroitement liée à nombre d'autres sujets que nous abordons. Qu'en est-il de l'avenir? Le gouvernement ne s'y intéresse pas. Il ne souhaite aucunement établir un plan budgétaire qui assurera le bien-être de la génération qui nous suit.
Aux dernières élections, les libéraux s'étaient engagés à équilibrer le budget après quatre ans. Ils avaient également promis que le déficit de chacune des trois années précédentes ne dépasserait pas 10 milliards de dollars. On peut dire qu'ils ont raté leur cible, et de beaucoup. Ils ont augmenté la dette de manière sans précédent. Ils savent bien que nous allons devoir en payer le prix. À défaut d'un plan pour éliminer le déficit, il faudra augmenter les impôts et prendre des décisions difficiles. Les Canadiens qui ont déjà du mal à s'en sortir vont devoir payer plus à cause de l'échec du gouvernement libéral.
Par contraste, notre parti offre aux Canadiens un plan de rechange positif. Nous croyons à l'importance de l'équilibre budgétaire, non comme une fin en soi ou parce que nous aimons voir un budget équilibré au bilan, mais parce que nous comprenons que l'équilibre budgétaire est important pour les Canadiens qui veulent améliorer leur sort et payer moins d'impôt.
Les Canadiens comprennent l'importance d'un budget équilibré dans leur vie. Ils savent que nous pourrons accomplir plus à long terme si l'équilibre budgétaire est rétabli et si nous remboursons la dette et ne sommes pas accablés par le fardeau croissant des intérêts sur la dette. Si nous avons un cadre budgétaire équilibré, les dépenses effectuées dans des secteurs comme les programmes sociaux et les réductions d'impôt représentent des changements viables. Lorsque nous promettons des fonds en dehors du cadre d'un budget équilibré, ces promesses ne sont absolument pas viables. Nous ne savons pas si elles seront maintenues, parce que le gouvernement n'a pas de plan financier qui le garantit.
Toutefois, comme l'a montré le gouvernement conservateur précédent, lorsque des engagements sont pris dans le cadre d'un budget équilibré en vue d'augmenter les prestations, d'accorder des baisses d'impôt, d'aider les personnes vulnérables ou d'investir, notamment dans l'approche Logement d'abord en itinérance, nous savons que les mesures prises seront maintenues.
Voilà la différence que fait un budget équilibré pour les Canadiens. Voilà l'effet que cela a sur les gens qui essaient de s'en sortir. Nous devons tous payer la dette et le déficit associés au manque d'équilibre budgétaire et de plan pour rétablir l'équilibre budgétaire. Lorsqu'il y a un plan, les gens qui travaillent fort pour s'en sortir peuvent compter sur un plan financier prévisible. Ils peuvent être sûrs que les prestations qui leur sont données continueront d'augmenter et que les engagements qui sont pris sont bien concrets. Voilà ce que nous perdons lorsqu'il n'y a pas de plan financier.
C'est pourquoi il est si crucial que la Chambre rejette le message au Sénat proposé par le gouvernement et qu'elle adopte plutôt un autre message dans lequel elle reconnaît la valeur de l'amendement en question, qui ajoute l'obligation de durabilité aux contrats fondés sur le rendement et garantit la prise en compte de la notion de durabilité dans la pratique.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le gouvernement du Canada
Monsieur le Président, je vous souhaite une bonne année.
C'est un honneur de faire la première déclaration de député dans la nouvelle Chambre des communes. J'entrevois avec optimisme tout ce que nous accomplirons ici.
Dans l'édifice du Centre, les députés ont mis en oeuvre des transferts pour l'éducation préscolaire et la garde d'enfants. Je pense que cette chambre devrait appuyer les provinces pour offrir des services de garde d'enfants universels et universellement accessibles, partout au Canada. Dans l'édifice du Centre, les députés ont adopté la Loi canadienne sur la santé. J'ai bon espoir que la Chambre ajoutera enfin les médicaments et les soins dentaires au nombre des éléments assurés par le régime public de soins de santé. Dans l'édifice du Centre, les députés ont adopté des mesures visant les pensions et les prestations pour enfants. J'espère que la Chambre continuera à élargir ces programmes sociaux pour garantir à chaque Canadien un revenu minimal et un niveau de vie décent.
Les travailleurs qui ont aménagé cette enceinte ont fait un excellent travail. C'est maintenant à nous d'accomplir un excellent travail pour les travailleurs canadiens.
James Shea
Monsieur le Président, c'est le coeur lourd que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour informer les députés du décès de James Shea, qui nous a quittés le 29 décembre.
Jim croyait dans le potentiel de chaque enfant. Enseignant et directeur d'école, il s'est consacré toute sa vie à l’éducation. Il a été président de la Commission scolaire Western Québec, directeur du Conseil des écoles catholiques d'Ottawa, et directeur de l'organisme Canadian Parents for French.
La foi de Jim guidait toutes ses actions. Jim et Theresa, son épouse depuis 55 ans, ainsi que leurs quatre filles étaient des fidèles de l'église Saint-Mark. C'est à cette église que j'ai rencontré Jim pour la première fois, il y a une vingtaine d'années.
Jim défendait toujours les opprimés.
[Français]
Il a travaillé sans relâche pour les minorités linguistiques. Sa passion était la dualité linguistique canadienne.
[Traduction]
En novembre dernier, cet ardent défenseur de l'inclusion, de l'équité et de la justice pour tous avait été nommé conseiller au nouveau Programme de contestation judiciaire.
C'était un grand homme qui manquera cruellement à sa famille, à ses amis et à notre pays bien-aimé.
Je remercie Jim Shea.
Le Temple de la renommée du hockey
Monsieur le Président, j'ai honneur de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Paul Henderson, l'une des personnalités les plus aimées de Huron—Bruce et l'un des joueurs de hockey canadiens les plus emblématiques de tous les temps. Paul a joué pendant 19 saisons dans la Ligue nationale de hockey et l'Association mondiale de hockey, disputant plus de 1 000 matchs pour les Red Wings, les Leafs, les Toros de Toronto, les Bulls de Birmingham et les Flames d'Atlanta.
Paul a été intronisé au Temple de la renommée de la Fédération internationale de hockey sur glace et au Temple de la renommée des sports de l'Ontario. Il a reçu l'Ordre du Canada et l'Ordre de l'Ontario. Les députés se souviennent peut-être même des trois excellents buts qu'il a marqués dans les sixième, septième et huitième matchs de la Série du siècle en 1972.
La Presse canadienne a désigné le but de Paul Henderson lors du huitième match comme « le moment sportif du siècle ». Malgré cela, Paul n'a pas été intronisé au Temple de la renommée du hockey. Don Cherry affirme qu'il devrait l'être. Cela me suffit. Je demande humblement au comité de sélection du Temple de la renommée du hockey d'examiner de nouveau la candidature de Paul et de faire ce qui s'impose. Faisons entrer Paul Henderson au Temple de la renommée du hockey. Je l'appuie.
Brampton-Sud
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour parler d'activités qui ont eu lieu dans ma circonscription, Brampton-Sud, pendant les semaines de relâche. J'ai eu le plaisir d'organiser une journée portes ouvertes et d'accueillir à mon bureau de circonscription des centaines d'habitants, notamment des chefs de file communautaires. C'était une excellente occasion d'aller à la rencontre des gens de la circonscription et d'écouter leurs commentaires.
Le 15 janvier, l'association des Business Professional Women de Brampton a tenu une réunion à laquelle ont participé quatre femmes d'affaires lauréates du prix 40 Under 40, un prix de reconnaissance pour les moins de 40 ans décerné par la chambre de commerce de Brampton. Je félicite ces remarquables jeunes femmes pour le leadership dont elles font preuve.
J'aimerais remercier les membres de mon conseil jeunesse qui ont assisté à notre première réunion en 2019. Ils m'ont montré, grâce à leurs précieux commentaires, ce qui comptait vraiment pour eux, notamment lutter contre les changements climatiques et s'assurer que les jeunes gens aient la possibilité d'être les innovateurs d'aujourd'hui.
J'aimerais remercier les habitants de Brampton-Sud de leur soutien, et c'est un honneur pour moi de continuer de les représenter à la Chambre.
Les opioïdes
Monsieur le Président, au cours des trois dernières années seulement, plus de 10 000 Canadiens sont morts d'une surdose. Rares sont les collectivités canadiennes qui ont échappé au fléau de la crise des opioïdes.
Ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford, n'a malheureusement pas été épargnée par celle-ci. Je tiens à reconnaître les efforts des organismes communautaires et des personnes qui se trouvent en première ligne, notamment le centre de santé Westshore AVI, à Langford; le Our Cowichan Community Health Network; les courageux premiers intervenants; les personnes comme Will Arnold, propriétaire d'Experience Cycling, qui dirige des corvées de nettoyage dans la collectivité; et les employés du centre de prévention des surdoses de Duncan, qui a enregistré des milliers de visites sans aucun décès depuis son ouverture en 2017.
Il faut que le gouvernement fédéral ait le courage de déclarer un état d'urgence nationale et d'envisager la décriminalisation et la réglementation médicale de la toxicomanie. L'adoption d'une approche fondée sur la justice pénale pour lutter contre cette crise de santé s'est soldée par un échec lamentable. Nous devons faire mieux. Nous pouvons faire mieux.
[Français]
La municipalité de Saint-Constant
Monsieur le Président, j’aimerais adresser mes meilleurs vœux à tous mes collègues, ici, dans cette nouvelle Chambre.
L'année 2019 en est une importante pour la municipalité de Saint-Constant. Il y a 275 ans, en 1744, débutait en effet la vie de communauté de cette paroisse. Le 8 décembre, précisément, cinq hommes et cinq femmes donnaient par acte notarié aux représentants de l’évêque un coin de pays de la Nouvelle-France de huit arpents, qui allait devenir la municipalité de Saint-Constant. Comme la tradition voulait, à l’époque, que soit associé le nom d’un notable à celui d’un saint, on a décidé de choisir le prénom de Constant Le Marchand de Lignery.
J’invite donc tous mes concitoyens à surveiller les journaux locaux pour s’enquérir des activités qui se dérouleront tout au long de l’année et à proclamer haut et fort le slogan des festivités: « Notre histoire est aussi la vôtre! »
[Traduction]
La 43e élection générale
Monsieur le Président, les Canadiens en ont assez de payer pour les erreurs du premier ministre. Son incapacité à équilibrer le budget, combinée à ses dépenses incontrôlables, rend le coût de la vie inabordable pour de nombreux Canadiens. On a récemment rapporté que 46 % des Canadiens sont à moins de 200 $ de l'insolvabilité. Pourtant, le premier ministre impose une taxe sur le carbone qui fera augmenter les coûts de tout et qui ne fera rien pour la planète. Les Canadiens savent que, pour continuer à accumuler des déficits et à distribuer les deniers publics au monde entier sur Twitter, le premier ministre continuera d'aller puiser dans les poches des aînés, des mères au foyer et des anciens combattants.
Cependant, il y a de l'espoir. En octobre, les Canadiens pourront choisir notre chef. Ce dernier s'efforcera de rendre la vie abordable pour les Canadiens, qui travaillent fort. Il équilibrera le budget. Il tiendra ses promesses. Vivement que passent les neuf prochains mois pour moi et pour le reste des Canadiens qui en ont assez de payer pour les erreurs du premier ministre.
L'attaque aux Philippines
Monsieur le Président, une cathédrale est un lieu de culte, de prière et d'espoir. Ce qui s'est produit hier à Jolo, aux Philippines, est un acte de lâcheté immonde. Je crois pouvoir dire, au nom de tous les députés, que la Chambre condamne cet ignoble acte de terrorisme.
J'offre mes plus sincères condoléances à toutes les familles touchées par cette tragédie survenue aux Philippines. Nous prions pour ceux qui ont quitté ce monde et nous souhaitons un prompt rétablissement aux blessés.
Nos pensées vont aussi aux communautés philippines et catholiques du Canada et en particulier à l'association philipino-canadienne de Vaughan. Mes prières accompagnent tous ceux qui traversent cette épreuve. Il est plus important que jamais de garder la foi et de continuer de nous appuyer sur les valeurs que nous partageons avec nos frères et soeurs. Tous ont le droit de se réunir pour célébrer leur foi en toute sécurité, quelle que soit leur appartenance religieuse.
[Français]
« Mon vélo raconte »
Monsieur le Président, aujourd’hui, « Mon vélo raconte » vient d’être acclamé lauréat 2018 du Prix d’histoire du Gouverneur général pour l’excellence des programmes communautaires. Deux organismes de la circonscription de Bourassa, la Société d’histoire et de généalogie de Montréal-Nord et les Artistes en arts visuels du Nord de Montréal, se sont illustrés de façon remarquable. Ils ont organisé le défilé « Mon vélo raconte » pour célébrer le 375e de Montréal avec 375 vélos allégoriques. Plus de 15 000 bénévoles et 3 000 enfants ont participé à la conception de cette œuvre artistique. Cette distinction honore l’action communautaire des organismes. Leur succès, c’est aussi le succès de toute la communauté nord-montréalaise.
J’invite mes collègues à se joindre à moi pour féliciter les instigateurs de ce chef-d’œuvre, MM. Sergio Gutiérrez et Jean-Paul Guiard.
[Traduction]
La Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste
Monsieur le Président, hier, le monde entier soulignait la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste, à l'occasion du 74e anniversaire de la libération, en 1945, du tristement célèbre camp de la mort nazi d'Auschwitz-Birkenau. Les soldats alliés qui sont entrés dans cet endroit terrible ont documenté des horreurs indescriptibles. Cette documentation a poussé les citoyens et les gouvernements du monde entier à combattre la haine, à promouvoir la dignité humaine et à faire la promesse « plus jamais ».
Au cours des dernières années, nous avons vu une montée alarmante de l'antisémitisme et du déni de l'Holocauste, même si des monuments émouvants ont été érigés partout dans le monde en souvenir de ce triste événement, y compris le Monument national de l'Holocauste du Canada, situé tout près d'ici. Voilà pourquoi il est très important de poursuivre nos efforts afin que la génération actuelle et les générations à venir considèrent la commémoration de l'Holocauste comme une obligation morale en vue de sensibiliser la population, de rejeter l'antisémitisme ainsi que toutes les formes de discours et de crimes haineux, et de renouveler l'engagement solennel que nous avons pris à l'origine: « plus jamais ».
Le gouvernement du Canada
Monsieur le Président, je transmets à tous les députés mes meilleurs voeux pour l'année 2019 et je leur souhaite la bienvenue dans cette nouvelle enceinte. Je prends la parole aujourd'hui pour mettre en lumière certaines des mesures concrètes que prend le gouvernement libéral pour favoriser la réussite économique des Canadiens.
Le gouvernement a réduit de 7% l'impôt de neuf millions de Canadiens, un bon coup de pouce pour favoriser la prospérité. Du côté de ma circonscription, Don Valley-Est, voici trois points importants: l'Allocation canadienne pour enfants a permis de sortir de la pauvreté 9 000 familles et 17 000 enfants; 68 projets domiciliaires ont pu profiter de la Stratégie nationale sur le logement; et comme nous avons bonifié le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, 16 000 aînés de ma circonscription sont dorénavant en meilleure posture. Ces chiffres sont éloquents.
Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui investit dans les gens et qui favorise la prospérité de tous les Canadiens.
La Stratégie nationale sur le logement
Monsieur le Président, à une certaine époque, des gens et même des gouvernements croyaient que la meilleure façon d'aider ceux qui étaient en difficulté, qui étaient pauvres, malades, handicapés ou sans-abri, était de les laisser se débrouiller. Tôt ou tard, ils se prendraient tout simplement en mains, et tout serait réglé comme par magie. Le gouvernement libéral fédéral n'est pas de cet avis: il sait que les gens ont parfois besoin d'un coup de main.
C'est pourquoi je suis fier de la Stratégie nationale sur le logement qui représente un investissement de 40 milliards de dollars pour améliorer l'accès des Canadiens à un logement sûr et abordable. Le premier projet est construit dans ma ville natale, Calgary. Le fait d'investir dans le logement donne aux gens un sentiment de dignité et de valorisation ainsi qu'un endroit où bâtir leur vie. Pensons-y. Comment peut-on bâtir une vie sans avoir de logement? En quelques mots, c'est impossible.
Myron Thompson
Monsieur le Président, le 12 janvier, le drapeau du Canada a été mis en berne pour rendre hommage à Myron Thompson, un parlementaire de longue date. Aujourd'hui, dans cette enceinte temporaire, c'est avec beaucoup de fierté que je salue mon mentor, ami et concitoyen, un homme qui a fièrement servi la région du centre de l'Alberta.
Au cours d'une visite de parlementaires à Washington, Myron a été accueilli par le président George W. Bush, et son passé de joueur de baseball lui a valu toute l'attention. Receveur substitut dans la même équipe que Yogi Berra, Myron s'est aperçu à l'âge de 19 ans qu'il allait devoir malheureusement trouver un autre domaine pour se faire valoir. Lui et sa famille ont choisi de s'établir à Sundre. Il a été enseignant et directeur d'une école, puis maire de Sundre, avant d'être élu en 1993 député de Wild Rose, une circonscription qu'il a su bien servir.
Le 19 décembre dernier, j'ai eu l'honneur d'accompagner Myron, ses amis et sa famille lorsque la rue de son domicile a été baptisée « Myron Thompson's Way ». Au nom des gens de ma circonscription et de la nation reconnaissante, je serai heureux de remettre le drapeau du Canada à son épouse bien-aimée, Dot. Myron nous manquera, mais nous n'oublierons jamais ce qu'il a accompli.
Le gouvernement du Canada
Monsieur le Président, pour la quatrième année consécutive, le Canada est classé au premier rang mondial en ce qui concerne la qualité de vie. Il est le mieux classé en ce qui concerne la stabilité politique et la vigueur de son marché du travail. Le chômage est à son niveau le plus bas de l'histoire, l'économie est florissante et les Canadiens sont plus nombreux que jamais à être sur le marché du travail.
En ce qui concerne les petites entreprises, le gouvernement s'est efforcé de faciliter les affaires ici, au Canada, en faisant passer le taux d'imposition des petites entreprises de 11 à 9 %.
[Français]
Nous avons de nombreuses raisons d'être reconnaissants de vivre au Canada, mais il reste encore beaucoup à faire, bien sûr. Poursuivons notre travail acharné pour que tous les Canadiens aient une chance réelle et équitable de réussir.
[Traduction]
Le temple de la renommée du hockey
Monsieur le Président, Paul Henderson est né le 28 janvier 1943 près de Kincardine, en Ontario. Il a vécu son premier contact avec le hockey dans le sous-sol du restaurant chinois de Charlie Chin, un immigrant qui s'était établi à Lucknow. Henderson jouait avec les fils de M. Chin, qui lui a acheté son premier équipement de hockey.
Paul Henderson a joué 13 saisons dans la LNH avec les Red Wings, les Maple Leafs et les Flames, en plus d'avoir joué cinq saisons dans l'Association mondiale de hockey, totalisant 376 buts et 758 points en 1 000 parties. Il est surtout connu pour avoir mené Équipe Canada à la victoire en 1972 lors de la Série du siècle contre l'Union soviétique. Ce qui était en jeu était la suprématie au hockey, mais aussi la suprématie culturelle. Henderson a compté le but gagnant lors des sixième, septième et huitième matchs. Ce but lors du huitième match est aujourd'hui légendaire et a fait de lui un héros national et a été nommé événement sportif du siècle.
Henderson est membre de l'Ordre de l'Ontario et de l'Ordre du Canada et il a été intronisé au Panthéon des sports canadiens, ainsi qu'au temple de la renommée de la Fédération internationale de hockey sur glace.
Au nom de tous les gardiens de but, j'implore le Temple de la renommée du hockey de mettre la dernière touche à cette histoire et de nous accorder un peu de répit. Qu'on enlève donc Paul Henderson de devant notre filet et qu'on l'intronise enfin au Temple de la renommée, comme il se doit.
L'économie
Monsieur le Président, tandis que le premier ministre refuse, scandaleusement, d'équilibrer le budget à un moment donné, les vaillants Canadiens sont forcés de payer pour ses erreurs innombrables. Ces erreurs mènent à l'alourdissement de la dette et du fardeau fiscal de l'ensemble des Canadiens. Ne nous faisons pas d'illusions. Si le premier ministre est réélu, toutes les formes de taxe et d'impôt vont augmenter. Le premier ministre n'aura peut-être jamais besoin de se soucier de ses finances personnelles, mais les vaillants Canadiens se soucient de payer leurs factures, car, contrairement au premier ministre, ils savent que les budgets ne s'équilibrent pas d'eux-mêmes. Les Canadiens savent qu'on ne peut régler ses dettes par des emprunts. Ils savent qu'on ne peut dépenser au-dessus de ses moyens.
Bref, les Canadiens ne peuvent se permettre quatre autres années sous ce premier ministre. Heureusement, les secours s'en viennent. Le 21 octobre, seul le Parti conservateur mettra fin aux déficits, équilibrera le budget et aidera les Canadiens à s'en sortir. Nous réparerons les erreurs du premier ministre, diminuerons les impôts et ramènerons enfin le Canada sur le droit chemin.
Le temple de la renommée du hockey
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à Paul Henderson, une véritable légende du hockey canadien.
Le 28 septembre 1972, à 14 h 30, il restait 34 secondes à jouer en troisième période lorsqu'il a marqué un but qui a connu un retentissement dans le monde entier, pour ne pas dire dans tout l'univers. C'est grâce à ce but que le Canada a remporté un match crucial contre l'Union soviétique. En 1972, M. Henderson a en fait compté sept buts en huit matchs. Il a inscrit le but gagnant lors du septième match, alors qu'il ne restait que deux minutes et trois secondes à jouer. On pensait alors que M. Henderson ne compterait jamais plus de but aussi mémorable, mais, deux jours plus tard, il a marqué le but le plus célèbre de l'histoire du hockey.
Paul Henderson était un joueur remarquable. Gagnant de la coupe Memorial, il a dominé la Ligue de hockey de l'Ontario au chapitre des buts comptés, a participé à deux finales de la Coupe Stanley, a joué dans deux matchs des étoiles et a été le dernier joueur à enregistrer quatre buts dans un match lorsque la LNH ne comptait que six équipes. Il a joué plus de 1 000 matchs dans les ligues professionnelles, totalisant plus de 700 points. M. Henderson devrait être intronisé au Temple de la renommée du hockey.
Aujourd'hui, Paul Henderson célèbre son 76e anniversaire de naissance. Nous lui souhaitons un très joyeux anniversaire et le remercions des émotions qu'il nous a fait vivre et des souvenirs qu'il nous a légués.
Nouveau député
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Présentation d'un député
Michael Barrett, député de la circonscription de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, est présenté par l'honorable Andrew Scheer.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il est clair que la politique étrangère du premier ministre est un désastre, et ce sont les Canadiens qui en paient le prix. Nos partenaires internationaux n'ont aucun respect pour le premier ministre, et pourquoi le devraient-ils? Après avoir fait le fanfaron en Inde et avoir invité un terroriste notoire à l'accompagner, il a ensuite été obligé d'accorder concession sur concession à Donald Trump. Il a même provoqué la colère de nos partenaires au Japon et en Australie, et il y a maintenant le fiasco avec la Chine. Pourquoi le premier ministre a-t-il montré une telle faiblesse et attendu si longtemps avant de congédier l'ambassadeur?
Monsieur le Président, je vais répondre avec plaisir à la question du député sous peu. Avant cela, je pense que nous devons prendre un instant pour saluer les hommes et les femmes extraordinaires qui ont travaillé d'arrache-pied à construire cette magnifique enceinte où nous servons les Canadiens. Si nous, à titre de représentants des Canadiens à la Chambre, faisons ne serait-ce que la moitié des efforts qu'ont déployés ceux qui ont construit cet endroit pour pour nous, le Canada sera vraiment très bien servi.
[Français]
Monsieur le Président, la politique étrangère du premier ministre est une catastrophe et les Canadiens paient pour ses erreurs.
Un terroriste reconnu coupable a été invité en Inde; les tarifs américains sur l'acier et l'aluminium restent en place; le premier ministre a insulté nos alliés au Japon et en Australie; et maintenant, il y a la crise avec la Chine.
Quand le premier ministre va-t-il arrêter de faire payer les Canadiens pour ses erreurs?
Monsieur le Président, nous agissons sur deux plans avec intégrité et fermeté.
D'abord, nous voulons assurer la sécurité des Canadiens, obtenir la libération des deux Canadiens détenus de façon arbitraire en Chine et pousser pour obtenir la clémence pour le troisième.
En même temps, nous voulons nous assurer que nous sommes toujours là à nous tenir debout pour la règle de droit, pour l'indépendance de notre système judiciaire et pour parler avec nos alliés partout au monde, pour nous assurer que tout le monde comprend que le Canada défendra toujours la règle de droit.
Les finances
Monsieur le Président, pour le premier ministre, l'argent est le moindre des soucis. Il n'a jamais eu à faire de budget pour lui-même. Ce n'est pas surprenant qu'il croie que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes.
Tout ce qu'il sait faire est de s'endetter davantage. Qui fait-il payer? Ce sont les Canadiens.
Quand le premier ministre va-t-il enfin dire la vérité et admettre qu'en raison de ses erreurs, il va augmenter les taxes et les impôts?
Monsieur le Président, au contraire, notre plan était d'investir dans les gens, dans la classe moyenne et dans nos communautés. À cause de cela, nous avons réduit les impôts pour la classe moyenne, tout en demandant aux mieux nantis de payer plus d'impôts.
Les Canadiens ont créé 800 000 emplois au cours des trois dernières années. On est en train de vivre une très bonne croissance économique ainsi que le plus bas taux de chômage en 40 ans.
Nous allons continuer à investir dans les Canadiens et dans la classe moyenne pendant que les conservateurs veulent donner des avantages aux mieux nantis, parce qu'ils pensent que c'est comme cela qu'on crée la croissance économique. Or ils se trompent.
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'est pas étonnant que le premier ministre ne s'inquiète pas de l'argent des Canadiens. Il n'a jamais eu de soucis d'argent. Il n'a jamais eu à équilibrer un budget familial. Il pense donc que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes. Il pense qu'il peut rembourser la dette en empruntant et que les autres devraient payer pour ses erreurs. Il n'est donc guère étonnant que la dette soit trois fois plus élevée que ce qu'il avait promis. Pourquoi refuse-t-il de dire la vérité avant la prochaine élection générale, soit que ses dépenses extravagantes et ses déficits galopants se traduiront par des hausses d'impôts pour les Canadiens?
Monsieur le Président, il n'est pas étonnant que les conservateurs ne trouvent rien de mieux à faire que répéter de vieilles attaques dignes de l'époque de Stephen Harper et revenir au plan économique qui a causé du tort aux Canadiens pendant 10 ans. Les conservateurs souhaitent toujours accorder des allégements fiscaux aux mieux nantis, alors que, de notre côté, nous sommes déterminés à faire croître la classe moyenne en investissant dans les gens et les collectivités où ils habitent.
Nous avons allégé le fardeau fiscal de la classe moyenne pour augmenter celui de la tranche de 1 % des mieux nantis. Cette décision a entraîné non seulement un taux de croissance jamais vu sous la gouverne de Stephen Harper, mais aussi la création de 800 000 emplois et le taux de chômage le plus bas en plus de 40 ans. Nous allons continuer d'investir dans les Canadiens.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, tout ce que le premier ministre vient de dire est faux. Les changements qu'il a apportés font en sorte que les Canadiens les plus fortunés paient moins d'impôt et de taxes alors que les travailleurs canadiens en paient plus. Ils vont d'ailleurs continuer d'en payer plus, car les documents du gouvernement indiquent que la taxe sur le carbone finira par être six fois plus élevée que ce que le premier ministre avoue à l'heure actuelle, ce qui fera augmenter le coût de l'essence et du chauffage. Les Canadiens paient déjà pour ses erreurs, alors pourquoi leur cache-t-il en plus le coût réel de sa taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, nous avons réduit le fardeau fiscal de la classe moyenne. Les chiffres des conservateurs ne tiennent que s'ils ignorent complètement une mesure contre laquelle ils ont voté, soit l'Allocation canadienne pour enfants. L'Allocation canadienne pour enfants a fait plus pour les vaillants Canadiens que toute autre mesure adoptée dans l'histoire récente. Les conservateurs ont voté contre. Peut-être ne veulent-ils pas en parler parce qu'ils ont l'intention de l'éliminer. Nous allons continuer d'investir dans les Canadiens.
Pour ce qui est des changements climatiques, le député d'en face a promis il y a 274 jours de présenter un plan aux Canadiens. Où est ce plan?
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, l'accès au logement est un enjeu de plus en plus grave au Canada. C'est un enjeu problématique pour les acheteurs qui se voient exclus d'un grand nombre de marchés. C'est aussi un enjeu problématique pour les locataires à faible revenu qui subissent les contrecoups de la pénurie de logements abordables et sociaux.
En Colombie-Britannique, par exemple, des camps de tentes de fortune poussent maintenant dans des endroits comme Maple Ridge, Nanaimo et Victoria, ici, au Canada, au XXIe siècle.
Le prochain budget des libéraux va-t-il refléter l'urgence de la situation?
Est-ce qu'il y aura des investissements immédiats pour pallier la crise actuelle?
Monsieur le Président, nous reconnaissons à quel point les Canadiens méritent des logements sûrs, abordables et accessibles. C'est pourquoi nous avons mis sur pied l'historique Stratégie nationale sur le logement, qui investit des sommes sans précédent dans le logement. À ce jour, elle a déjà aidé plus de un million de Canadiens à trouver un logement.
Toutefois, nous savons qu'il y a encore beaucoup de travail à faire. Nous continuerons d'investir dans les Canadiens pour assurer des logements sûrs et accessibles à tout le monde.
Monsieur le Président, ce sont de belles paroles, mais 90 % de ces fonds ne seront pas débloqués avant la prochaine élection fédérale, pas avant 2020, alors que les besoins sont criants maintenant.
La situation de plus de 1,5 million de foyers canadiens est criante aujourd'hui. On a besoin de nouveaux investissements maintenant, pas dans trois ou quatre ans.
Des solutions existent. On pourrait par exemple stimuler des investissements en supprimant la portion fédérale de la TPS/TVH sur la construction de nouveaux logements abordables. Les libéraux devraient savoir comme cela fonctionne; ils avaient fait cette promesse en 2015, une promesse qu'ils ont reléguée par la suite aux oubliettes.
Alors, je pose ma question encore une fois.
Ils auront une dernière chance avec le budget fédéral. Vont-ils investir et agir maintenant?
Monsieur le Président, encore une fois, je souligne que les investissements historiques que nous avons faits depuis plusieurs années dans le logement ont aidé plus de un million de Canadiens à trouver un logement abordable.
Nous savons que cela prend encore des investissements et qu'on aura encore des solutions à mettre sur pied. Cependant, ne nous trompons pas: les investissements que nous avons déjà faits et que nous sommes en train de faire dans la Stratégie nationale sur le logement améliorent grandement les conditions de vie des gens.
[Traduction]
Monsieur le Président, pas plus tard que la semaine dernière, les médias ont rapporté que 46 % des Canadiens sont chaque mois à 200 $ à peine de l'insolvabilité financière. Or, au lieu d'intervenir immédiatement pour aider les gens confrontés à une crise du logement et à un endettement personnel écrasant, les libéraux ont considéré prioritaire de faire cadeau de milliards de dollars aux entreprises.
L'actuel gouvernement libéral continue de promettre aux Canadiens de véritables mesures d'aide en matière de logement. Le premier ministre s'engagera-t-il à faire des choix différents cette année? Fera-t-il du logement abordable une grande priorité dans le budget de cette année?
Monsieur le Président, au cours des trois dernières années — et, bien sûr, dans les trois derniers budgets —, le gouvernement a traité le dossier du logement comme une priorité pour les Canadiens. Nous savons que les Canadiens doivent avoir un logement sûr, abordable et accessible. C'est précisément pour cela que le gouvernement fédéral s'est réengagé dans ce secteur, partout au Canada, en mettant en place une stratégie nationale sur le logement sans précédent. Nous n'avons pas attendu pour investir. Bien au contraire, nous avons fait des investissements substantiels qui ont déjà aidé près de 1 million de Canadiens à obtenir un logement abordable. Ces investissements améliorent vraiment la situation et continueront de porter leurs fruits dans l'avenir.
Monsieur le Président, la réponse du premier ministre montre à quel point il est déconnecté de la réalité, et les gens l'ont compris.
Prenons l'exemple de Sarah. Sarah est infirmière, elle a trois enfants et elle a du mal à trouver un logement abordable à Burnaby, en Colombie-Britannique. Les seuls endroits qu'elle trouve lui goberaient tout son salaire, ce qui veut dire qu'elle n'aurait plus d'argent pour quoi que ce soit d'autre. Le voilà, le vrai visage de la crise du logement.
Les maires de partout au pays réclament des actions immédiates de la part du premier ministre dans le dossier du logement. Les libéraux cesseront-ils de faire copains-copains avec les grandes sociétés et s'occuperont-ils dès aujourd'hui des Canadiens qui ont besoin d'un logement abordable?
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de discuter ce matin avec les maires des grandes villes, qui m'ont remercié et m'ont félicité pour tout ce que le gouvernement fait dans le dossier du logement aux quatre coins du pays.
Nos investissements dans le domaine du logement changent concrètement la vie des Canadiens. Nous allons maintenir le cap et continuer de tout faire pour améliorer le sort de l'ensemble des Canadiens.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, on se dirige vers un déficit cumulé de plus de 80 milliards de dollars pour ce mandat libéral. Pourtant, le premier ministre avait fait la promesse formelle, en 2015, que l'équilibre budgétaire serait atteint à la fin de cette année.
Le directeur parlementaire du budget confirme qu'avec l'irresponsabilité du premier ministre et de son ministre des Finances, nous ne retournerons pas à l'équilibre budgétaire avant 2040.
Le premier ministre aime bien dire à tout le monde que les budgets s'équilibrent tout seuls.
Peut-il nous dire maintenant qui va payer pour ces déficits?
Monsieur le Président, nous étions clairs: nous allions faire des investissements pour les Canadiens et les Canadiennes. C'est très important pour améliorer leur situation. Nous avons fait des investissements dans la classe moyenne et nous avons eu des résultats très importants.
Nous avons maintenant le plus bas niveau de chômage depuis plus de 40 ans, ainsi qu'un niveau de croissance important. Nous allons continuer de faire des investissements. C'est très important pour l'avenir, et nous pouvons le faire tout en ayant une approche responsable sur le plan budgétaire.
Monsieur le Président, c'est une nouvelle Chambre des communes, mais ce sont encore les mêmes réponses.
Pourquoi le premier ministre ne dit-il simplement pas la vérité aux Canadiens et aux Canadiennes?
Il n'a pas de plan, et malheureusement, ce sont les citoyens qui vont devoir payer pour son irresponsabilité et son manque de rigueur dans la gestion du budget. Ce n'est pas à la population de payer pour ses échecs, ses erreurs et sa façon irresponsable et incontrôlable de gérer le budget.
Alors, va-t-il au moins avoir le courage de dire aux travailleurs et aux Canadiens qui va payer pour ces déficits?
Monsieur le Président, heureusement, je peux dire que les Canadiens et les Canadiennes sont maintenant dans une meilleure situation grâce à notre approche. Avec nos investissements, il y a plus de travail au pays. C'est vrai. De plus, la classe moyenne paie moins de taxes. Ça, c'est certain.
Notre approche est donc bien meilleure pour les Canadiens et les Canadiennes, et nous pouvons le faire tout en ayant un ratio de la dette au PIB qui fonctionne pour l'avenir de notre pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre et le ministre des Finances avaient promis aux Canadiens qu'ils se débarrasseraient du déficit cette année. Il est clair qu'ils ont échoué. Nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation où les riches paient en fait moins d'impôts et, dans l'examen des dépenses, au lieu de trouver des moyens d'économiser, les libéraux ont trouvé des moyens de dépenser davantage. C'est un échec.
Ce sont finalement les Canadiens qui subiront les conséquences de ces erreurs. Le premier ministre va-t-il avouer aux Canadiens que les déficits plus élevés qu'il a créés aboutiront à des augmentations d'impôts?
Monsieur le Président, ce que nous faisons, depuis plus de trois ans, c'est changer vraiment les choses pour les Canadiens en faisant grimper les taux de croissance et baisser le chômage. Il est clair que notre approche a fonctionné.
Lors de la dernière campagne électorale, deux approches s'offraient à nous: l'austérité et les compressions que proposait le Parti conservateur à l'époque, ou bien l'investissement dans les Canadiens, que nous proposions. Nous avons pu ainsi montrer que notre approche fonctionne. Nous pouvons appliquer cette approche de manière financièrement responsable et nous continuerons d'avoir un plan qui est logique pour les Canadiens.
Monsieur le Président, les phrases creuses du ministre ne visent qu'à endormir les Canadiens afin que les libéraux puissent mieux les flouer. Voilà de quoi il s'agit.
Comment le ministre des Finances peut-il dire que les Canadiens se portent mieux, alors que 46 % d'entre eux disent qu'ils sont à 200 $ de l'insolvabilité?
Je sais que le premier ministre et le ministre des Finances n'ont jamais connu cette situation, mais je peux leur dire que les gens en perdent le sommeil et que l'anxiété qu'ils ressentent est écrasante. Les Canadiens savent qu'ils ne se portent pas bien financièrement, et ils redoutent ces nouvelles taxes.
Quand le premier ministre sera-t-il honnête avec les Canadiens? Quand leur dira-t-il simplement que de nouvelles taxes sont à l'horizon?
Monsieur le Président, nous avons été très clairs.
En fait, depuis le début de notre mandat, nous nous concentrons sur les éléments qui sont des sources d'anxiété pour la classe moyenne. C'est pourquoi nous avons baissé les impôts des Canadiens de la classe moyenne, une politique contre laquelle les conservateurs ont voté. C'est aussi pourquoi nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui aide 9 familles sur 10 en leur donnant plus d'argent. En moyenne, les familles de la classe moyenne qui ont deux enfants auront 2 000 $ de plus cette année que lorsque le gouvernement conservateur était au pouvoir, en 2015.
Nous contribuons à apaiser les inquiétudes de la classe moyenne, tandis que l'opposition continue de voter contre les politiques qui visent à aider ces gens.
[Français]
Monsieur le Président, 2019 est une année historique. Il était prévu que nous ayons une nouvelle Chambre des communes; c'est fait. Ils avaient promis un budget équilibré; cela ne se fera pas. Ça, c'est la réalité libérale.
L'année 2019 devait être l'année du déficit zéro; c'est l'année du déficit de 30 milliards de dollars.
La présidente du Conseil du Trésor, dont je salue la nomination, pourrait-elle rassurer les Canadiens et nous dire que, selon elle, un budget ne s'équilibre pas de lui-même, et que malheureusement, un déficit libéral va conduire à des augmentations de taxes et d'impôts pour tous les Canadiens? C'est ça, la réalité.
Monsieur le Président, c'est clair que nous avons un plan. C'est très clair, un investissement dans la classe moyenne, cela fonctionne. Maintenant, notre économie fonctionne pour la classe moyenne. L'autre approche, celle de l'austérité, n'est vraiment pas un plan. Il y a des coupes ou des augmentations de taxes. C'est le plan des conservateurs.
Notre approche est de réduire les impôts pour la classe moyenne. De cette façon, on a une meilleure situation maintenant.
Monsieur le Président, je tiens à rappeler que ma question s'adressait à Mme la présidente du Conseil du Trésor. Je ne sais pas si c'est parce qu'on est en 2019 que ce sont maintenant les hommes qui répondent. Le point est le suivant: ils s'étaient engagés, en 2015, à atteindre le déficit zéro. Pourtant, aujourd'hui, il y a 30 milliards de dollars de déficit. C'est cela, la réalité.
Je donne une chance à nouveau à Mme la présidente du Conseil du Trésor. Pourrait-elle confirmer aux Canadiens que, malheureusement, les déficits libéraux, cela va conduire directement à des augmentations de taxes et d'impôts pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes?
Monsieur le Président, l'approche que nous avons choisie est bonne pour le Canada. Cette approche a amélioré la situation de la classe moyenne. Nous savons qu'il y a des inégalités dans la classe moyenne et c'est pour cela que nous avons réduit les taxes pour eux. En même temps, avec l'Allocation canadienne pour enfants, nous avons amélioré la situation des familles canadiennes. Grâce à nos mesures, notre économie est en croissance. Cette approche fonctionne, et j'espère qu'on va continuer à utiliser une approche comme celle-là pour le bon avenir de notre pays.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, partout au Canada, les gens doivent composer avec des froids extrêmes. Pour les 30 000 Canadiens sans abri, trouver un endroit chaud peut être une question de vie ou de mort. Les refuges sont presque remplis, et les gens qui cherchent refuge dans des villages de tentes reçoivent des avis d'expulsion. Où sont-ils censés aller? Ils ne peuvent pas attendre 10 ans la mise en oeuvre d'une stratégie nationale sur le logement.
Le gouvernement libéral va-t-il, oui ou non, prendre ses responsabilités et légiférer, comme promis, afin de garantir le droit au logement pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord dire que le gouvernement croit fermement que tous les Canadiens ont droit à un logement sûr, abordable et accessible. C'est pour cette raison que, depuis 2015, nous avons investi 5,7 milliards de dollars en sus des sommes déjà prévues pour aider un million de familles au Canada à avoir accès à un logement sûr et abordable et qu'en novembre 2017, nous avons annoncé la toute première stratégie nationale sur le logement, qui va réduire d'au moins la moitié les cas d'itinérance chronique et renouveler le leadership et la collaboration du gouvernement fédéral en matière de logement.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y a maintenant trois semaines que l'on a déclaré l'état d'urgence à Cat Lake en raison de la crise humanitaire déplorable qui y sévit. Les températures sont passées à -55 degrés Celsius, des centaines de personnes sont entassées dans des conditions épouvantables, des gens sont en danger, et pourtant, le mieux que le ministre a pu faire après trois semaines, c'est promettre d'envoyer quelques fonctionnaires pour examiner la situation. Cette mesure ne suffira pas.
Quelles mesures le ministre prendra-t-il pour rencontrer les dirigeants, mettre en place une équipe d'intervention d'urgence sur-le-champ et se rendre à Cat Lake pour constater les conditions déplorables dans lesquelles vivent les habitants de cette localité? Que fera-t-il?
Monsieur le Président, les collectivités des Premières Nations sont de la plus haute importance. J'ai discuté avec le chef Keewaykapow et j'ai confirmé notre engagement à collaborer avec Cat Lake pour répondre aux besoins en logement de la collectivité. Demain, des fonctionnaires rencontreront les dirigeants sur place afin d'élaborer un plan d'action visant à aider ces personnes à surmonter les graves difficultés auxquelles elles sont confrontées. Nous continuerons à travailler en partenariat avec les collectivités des Premières Nations pour faire avancer leurs dossiers prioritaires et appuyer les solutions qu'elles proposent.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, le premier ministre aime se vanter de sa grande fortune familiale, mais parce qu'il n'a jamais eu besoin d'équilibrer un budget familial, il pense que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes. C'est pour cela qu'il a promis que le budget allait s'équilibrer en 2019. Or, maintenant, il dit que cela va prendre encore 20 ans. C'est clair que ce grand déficit hors de contrôle va entraîner une augmentation de taxes.
Quand le premier ministre concédera-t-il que ses déficits coûtent cher aux Canadiens?
Monsieur le Président, c'est tout à fait le contraire. Nous avons réduit les impôts de la classe moyenne. Dans Carleton, par exemple, 30 000 personnes de la classe moyenne ont eu une réduction d'impôt. De plus, 16 000 personnes y reçoivent l'Allocation canadienne pour enfants. C'est la vérité pour ce qui est des gens de la classe moyenne. Nous avons amélioré leur situation et nous allons continuer de faire des investissements dans la classe moyenne pour améliorer notre économie et la situation de ces personnes.
[Traduction]
En fait, monsieur le Président, il a augmenté les impôts de la classe moyenne de 800 $, en supprimant la prestation pour enfants, le crédit d'impôt pour frais de scolarité et le crédit d'impôt pour l'inscription des enfants à des activités sportives. Il a supprimé le crédit d'impôt pour les manuels scolaires. Il a supprimé le crédit d'impôt pour études. Cela n'inclut même pas la taxe sur le carbone. On n'a encore rien vu. Ce déficit libéral gigantesque entraînera des hausses d'impôt encore plus importantes après les élections.
Pourquoi les libéraux n'admettent-ils pas que les Canadiens paieront le prix de leur dette accrue?
Monsieur le Président, les Canadiens récoltent les bénéfices du choix qu'ils ont fait.
Soyons très clairs. Dans la circonscription de Carleton, 30 000 personnes ont bénéficié d'une réduction de leurs impôts. On ne peut pas choisir ses avantages. Le fait est que l'instauration de l'Allocation canadienne pour enfants et la réduction des impôts font en sorte que les gens sont en meilleure posture. Dans la région de Carleton, 16 000 enfants reçoivent environ 4 millions de dollars de plus qu'avant l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel.
Nous continuerons de faire des investissements. La bonne nouvelle, c'est que notre approche fonctionne et que l'économie canadienne se porte bien.
Monsieur le Président, avec leurs augmentations d'impôt, les libéraux ont ciblé les mères de jeunes sportifs quand ils ont éliminé le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Ils ont ciblé les étudiants quand ils ont éliminé le crédit d'impôt pour les études et les manuels scolaires. Ils ont ciblé les passagers quand ils ont éliminé le crédit d'impôt pour le transport en commun. À cela s'ajoute la taxe sur le carbone, qui aura des répercussions sur le chauffage, l'épicerie et l'essence, sans oublier l'augmentation des charges sociales. La situation ira encore en empirant.
L'énorme déficit des libéraux alourdira le fardeau fiscal des Canadiens. Pourquoi les libéraux ne le disent-ils pas clairement avant les prochaines élections?
Monsieur le Président, dans les faits, les Canadiens ont choisi, en 2015, un gouvernement qui était prêt à investir, au lieu d'opter pour une situation d'austérité dans laquelle le gouvernement tenterait d'équilibrer le budget sur le dos des Canadiens, c'est-à-dire en augmentant les impôts ou en réduisant les prestations.
Nous avons un plan, qui consiste à investir dans la population canadienne. On peut toutefois se demander quel serait le plan des conservateurs. Choisiraient-ils de sabrer dans l'Allocation canadienne pour enfants, ou encore d'augmenter l'impôt des Canadiens de la classe moyenne? Comme nous l'avons dit clairement, nous aidons les Canadiens de la classe moyenne. Nous aimerions savoir ce que les conservateurs envisagent.
Monsieur le Président, lorsque nous avons initialement instauré la prestation pour enfants, il y a eu trois choses: primo, l'équilibre budgétaire; secundo, l'allègement fiscal, contrairement à l'alourdissement fiscal actuel des libéraux; tertio, le fait que les libéraux ont affirmé à tort que les parents utiliseraient cette prestation pour s'acheter de la bière et du maïs soufflé. Des années plus tard, les libéraux partagent enfin notre point de vue sur la question. Malheureusement, ils ont annulé les avantages de cette mesure en imposant des taxes plus élevées dans d'autres secteurs.
Les libéraux admettront-ils que la situation ne fera que s'aggraver lorsque l'actuel déficit se traduira éventuellement par des hausses d'impôt?
Monsieur le Président, le député de Carleton vit dans un monde imaginaire où il prétend que la réalité n'existe pas.
On ne peut pas le dire plus clairement. Ceux qui gagnent entre 45 000 $ et 90 000 $ ont eu droit à une réduction d'impôt de 7 %, ce qui signifie que les impôts ont été réduits pour les contribuables dont le revenu peut atteindre 200 000 $. Pour le centile le plus riche, nous avons augmenté les impôts. Nous avons considérablement bonifié l'Allocation canadienne pour enfants, qui profite aux gens qui élèvent des enfants. Neuf familles sur dix se portent mieux, car elles ont 2 000 $ de plus cette année qu'en 2015. Les faits sont clairs.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a statué que le Canada doit éliminer toute forme de discrimination à l’égard des femmes autochtones en vertu de la Loi sur les Indiens. Nous avons déjà tenu ce débat il y a deux ans, et le mandat du gouvernement tire à sa fin.
Est-ce que le premier ministre va enfin remplir sa promesse d’il y a quatre ans et abroger toute législation imposée unilatéralement aux peuples autochtones?
Monsieur le Président, l’égalité des sexes est un droit de la personne fondamental.
Le projet de loi S-3 élimine la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens. Nous avons nommé Mme Dumont-Smith à titre de représentante spéciale de la ministre. Elle travaillera avec nos partenaires à l’élaboration d’un plan visant à éliminer la date limite de 1951 et à entreprendre des réformes plus vastes visant l’inscription, l’appartenance et la citoyenneté des...
La députée de Laurier—Sainte-Marie a la parole.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, après l'arrestation de Mme Meng, est-ce que le gouvernement a immédiatement fait des représentations auprès des autorités chinoises pour expliquer son action ou a-t-il tout simplement attendu calmement que la situation explose?
Le départ de M. McCallum n'est que le dernier exemple de son manque de préparation. Ce chaos est inacceptable.
Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à un gouvernement qui ne fait qu'improviser avec une superpuissance sur la scène mondiale?
Monsieur le Président, notre gouvernement en a beaucoup fait.
Notre priorité absolue est le bien-être et la sécurité des Canadiens détenus en Chine. Nous avons maintenant l'appui d'une grande coalition de nos alliés: l'Australie, l'Union européenne, la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, les États-Unis, les Pays-Bas, la Lettonie, la Lituanie, l'Estonie et l'Espagne. Tous ces pays ont parlé ouvertement de leur appui à la position canadienne.
[Traduction]
La petite entreprise
Monsieur le Président, le gouvernement a démontré qu'il défend avec ardeur les petites entreprises et qu'il est déterminé à aider les entrepreneurs à démarrer leur entreprise, à la développer et à accéder à de nouveaux marchés. Étant moi-même propriétaire d'une petite entreprise de ma circonscription, Kitchener-Centre, je sais que les petites entreprises emploient nombre de résidants de ma circonscription et contribuent à notre force économique.
La ministre de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportations pourrait-elle expliquer à la Chambre ce que le gouvernement a fait pour faciliter la vie aux petites entreprises?
Monsieur le Président, le gouvernement a réduit le taux d'imposition des petites entreprises, qui est passé à 9 %, ce qui permet aux propriétaires de petite entreprise d'épargner jusqu'à 7 500 $. Nous avons aussi allégé le fardeau administratif en éliminant 450 exigences, ce qui facilite la vie aux entreprises qui veulent faire des affaires. Nous travaillons fort pour les petites entreprises du pays, car elles sont l'épine dorsale de l'économie canadienne.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les Canadiens ont perdu confiance en la capacité du premier ministre à défendre nos intérêts à l'international.
Les catastrophes diplomatiques s'accumulent: son voyage raté en Inde, la colère de nos partenaires de l'Asie-Pacifique, son échec face à l'ALENA. Maintenant, nos relations avec la Chine sont en péril. Il a renvoyé son ambassadeur et la ministre des Affaires étrangères reste invisible alors que des vies sont en jeu. Les citoyens paient pour les échecs du premier ministre.
A-t-il même un plan pour la Chine?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la Chine, notre priorité absolue est le bien-être et la sécurité des Canadiens détenus en Chine. C'est une priorité du premier ministre, de moi-même et de l'ensemble du gouvernement. Ces détentions arbitraires ne sont pas acceptables, ni pour les Canadiens ni pour la communauté internationale.
Le premier ministre a parlé avec de nombreux partenaires internationaux, tout comme moi. Nous appuierons les déclarations de soutien de nombreux pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens ont perdu confiance dans la capacité du premier ministre à défendre leurs intérêts à l'international. La liste de catastrophes diplomatiques s'allonge. Il y a eu son voyage raté en Inde. Il a mis en colère nos partenaires commerciaux de l'Asie-Pacifique. Il a laissé tomber le Canada lors des négociations de l'ALENA. Les relations du Canada avec la Chine sont maintenant en péril. Il a congédié l'ambassadeur. La ministre des Affaires étrangères, elle, brille par son absence.
Les conséquences sont graves. Des vies sont en jeu. Les Canadiens paient pour les échecs du premier ministre. A-t-il même un plan pour la Chine?
Monsieur le Président, la question compte tellement de fausses allégations qu'il est difficile de savoir par où commencer. Je vais tout de même tenter d'y répondre.
En ce qui concerne les partenaires dans la région de l'Asie-Pacifique, le Canada est fier d'avoir signé le PTPGP, qui est entré en vigueur. D'ailleurs, nous sommes le seul pays du G7 à disposer d'accords commerciaux avec chacun des autres pays membres du G7. C'est un exploit commercial et diplomatique.
Monsieur le Président, l'arrestation de Meng Wanzhou, une haute dirigeante de Huawei, a eu lieu le 1er décembre. Cependant, le premier ministre a reçu une séance d'information spéciale plusieurs jours avant cette arrestation hautement médiatisée, ce qui est sans précédent.
Mes questions sont simples. À quelle date le premier ministre a-t-il été informé de cette arrestation, et par qui?
Monsieur le Président, je tiens à énoncer très clairement la position du gouvernement du Canada à l'égard de Meng Wanzhou. Tout d'abord, le Canada est un pays qui respecte la primauté du droit, et la procédure judiciaire que nous menons est équitable, impartiale et transparente. En fait, Mme Meng est actuellement en liberté sous caution, comme l'a décidé le tribunal. Comme il se doit, il n'y a eu aucune intervention politique dans le processus. Le Canada respecte ses engagements internationaux sur le plan juridique, y compris son traité d'extradition avec les États-Unis.
Monsieur le Président, je suppose que si je veux obtenir des réponses claires au sujet de la Chine, je devrais m'adresser à John McCallum. Les observations de M. McCallum montrent que le gouvernement libéral fait de cette grave querelle diplomatique avec la Chine un hochet politique, et ce, depuis le début.
Ainsi, la ministre de la Justice a-t-elle été rétrogradée parce qu'elle a osé dire la vérité aux tenants du pouvoir afin de faire respecter la primauté du droit et de mettre fin aux manoeuvres politiques du premier ministre et de l'ambassadeur qu'il a choisi lui-même?
Monsieur le Président, les députés d'en face sont les seuls qui se livrent à des jeux politiques alors que deux Canadiens sont dans une situation difficile, et leur comportement est fort répréhensible.
En ce qui concerne le cas de Mme Meng, le Canada est un pays où l'on respecte la primauté du droit. Nous en sommes fiers. Nous avons respecté nos obligations aux termes du traité d'extradition, comme nous le faisons pour toutes nos obligations aux termes de traités internationaux, et Mme Meng a accès à un système judiciaire impartial et équitable.
Le transport en commun
Monsieur le Président, lorsque le transporteur Greyhound a annoncé, l'an dernier, qu'il allait cesser de desservir l'Ouest canadien, les électeurs de ma circonscription étaient inquiets, à juste titre, et se demandaient comment ils allaient se déplacer d'une ville à l'autre. Sans un système de transport en commun fiable, les gens ne peuvent accéder à des services essentiels comme les soins de santé, les refuges pour les femmes qui fuient la violence ou les traitements dont les toxicomanes ont un urgent besoin. Les personnes vivant dans les régions rurales comptaient sur Greyhound pour se rendre là où elles pouvaient obtenir ces services.
Le gouvernement libéral a promis de l'aide financière qui ne s'est pas encore concrétisée, et les gens ne sont toujours pas en mesure de se déplacer. Quand le gouvernement fournira-t-il un service de transport en commun sécuritaire, abordable et accessible aux collectivités rurales et éloignées?
Monsieur le Président, lorsque Greyhound a cessé de desservir les provinces de l'Ouest, en octobre dernier, nous étions pleinement conscients qu'il manquerait de services de transport en commun dans cette région et nous avons immédiatement commencé à chercher une solution. Nous collaborons dans ce dossier avec les provinces, y compris la Colombie-Britannique, province du député. Nous sommes prêts à les aider si elles souhaitent partager les coûts. Nous avons pris cet engagement.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le Caucus des maires des grandes villes du pays s'est réuni aujourd'hui à Ottawa avec un message très clair pour le premier ministre et ses ministres.
Les libéraux leur avaient promis mer et monde en matière d'infrastructure, mais on attend toujours. Les citoyens ont besoin d'investissements dans le transport en commun. La planète aussi en a besoin. Il ne faut pas oublier les petites municipalités de partout au pays qui attendent elles aussi le financement qu'on leur avait promis.
Alors, quand les libéraux vont-ils finir par vraiment honorer leurs promesses faites aux municipalités?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Comme le premier ministre, ce matin, j'étais avec les maires des grandes villes canadiennes, ce qui m'a permis de parler avec les maires de notre plan historique d'investissement en infrastructure de plus de 180 milliards de dollars. On voit une grande partie de nos investissements dans le transport collectif, dans des infrastructures vertes, et aussi dans nos régions. Je voudrais rappeler à ma collègue qu'entre novembre 2015 et janvier 2019, c'est plus de 470 000 projets qui ont été approuvés. Plus de 70 % de ces projets sont en construction et cela représente plus de 18 milliards de dollars. Nous allons continuer d'investir dans les Canadiens.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone coûtera à la famille canadienne moyenne plus de 2 500 $ cette année. C'est 11 ¢ de plus le litre d'essence, 250 $ de plus pour chauffer sa maison, 100 $ de plus par mois pour l'épicerie et ce n'est qu'un début. Les Canadiens savent que la taxe sur le carbone des libéraux n'est pas une politique environnementale mais plutôt une politique fiscale, qui punit la mère qui accompagne ses enfants au soccer, l'aîné qui touche un revenu fixe et le propriétaire de petite entreprise.
Pourquoi le premier ministre force-t-il les Canadiens à payer pour ses erreurs en imposant à tous de nouvelles formes d'impôt punitives?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que les changements climatiques ont des répercussions énormes sur l'économie et dans notre vie, mais le gouvernement a un plan qui fonctionne, qui rend la vie abordable et qui assurera la création d'emplois dans l'avenir.
Parlons de ce plan. Je tiens à rassurer le député: nous avons mis en place le nouvel incitatif à agir pour le climat. Nous tarifons la pollution et, en Ontario par exemple, une famille de quatre recevra 307 $. Par ailleurs, nous investissons dans le transport en commun partout au pays. Nous appuyons les innovateurs et les entrepreneurs qui créent les solutions de demain. Malheureusement, les conservateurs, en face, ne font que ressasser l'époque du gouvernement Harper. Ils n'ont aucun...
Monsieur le Président, en fin de compte, le plan des libéraux cherche à punir les Canadiens de chauffer leur maison, ou de conduire leurs enfants au cours de danse ou à la pratique de hockey, bref, de vaquer à leurs activités quotidiennes. Le premier ministre n'aide pas les Canadiens à améliorer leur sort. La taxe sur le carbone leur fera dépenser plus de 1 000 $ additionnels pour des choses essentielles pour le foyer, et le gouvernement a l'intention de multiplier ces coûts par six.
Les Canadiens paient déjà pour ses erreurs. Le premier ministre a-t-il l'intention de mettre cartes sur table et d'admettre les coûts réels de la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, les Canadiens paient déjà pour les changements climatiques et le coût de ces changements augmente d'année en année. C'est un coût humain et économique. Toutefois, il y a de bonnes nouvelles. Nous pouvons nous attaquer de manière efficace aux changements climatiques, et cette façon de procéder va rendre la vie plus abordable et créer de bons emplois.
Parlons de l'incitatif à agir pour le climat. Nous instaurons une tarification de la pollution. Il ne sera plus possible de polluer au Canada sans qu'il n'en coûte quelque chose. Par ailleurs, en Ontario, au Manitoba et en Saskatchewan, une famille de quatre recevra respectivement un remboursement de 307 $, 339 $ et 609 $.
Nous pouvons contrer les changements climatiques...
Monsieur le Président, les Canadiens savent que le plan des libéraux concernant la taxe sur le carbone nuira aux petites entreprises et aux familles. Les agriculteurs de ma circonscription n'ont pas hérité d'une fortune familiale comme le premier ministre. Ils doivent joindre les deux bouts et ne peuvent pas se permettre de payer la nouvelle taxe sur le carbone. Pis encore, on reconnaît maintenant dans certains documents gouvernementaux que, pour que le plan fonctionne, la taxe sur le carbone devra être six fois plus élevée que le taux actuel.
À quel moment le premier ministre parlera-t-il franchement aux agriculteurs de son plan d'accroître considérablement tous les coûts allant de l'engrais à l'expédition des produits vers le marché?
Monsieur le Président, les agriculteurs ressentent les effets du changement climatique et en paient le prix. Il en va de même des gens d'affaires et des mamans de joueurs de soccer. Voilà pourquoi si notre plan fonctionne, il réduira le coût de la vie, enrichira les familles et permettra la création de bons emplois.
Nous devons agir dans le dossier du changement climatique. Il est irresponsable de ne pas avoir de plan. Cela fait maintenant 274 jours que le parti d'en face dit qu'il élaborera un plan en matière de changement climatique. Où est ce plan?
À l'ordre, s'il vous plaît. Je prierais le député d'Edmonton-Ouest de se calmer.
Le député de Winnipeg-Centre a la parole.
Les affaires autochtones
[Le député s’exprime en cri ainsi qu’il suit:]
ᓃᐸᐄᐧᐢᑕᒫᑫᐤ ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme
ᑲ ᑮ ᐋᒋᒧᐢᑑᐏᓈᐣ ᒌ ᑖᓂᑌ ᐃᓯ ᑳᐳᐏᔭᕁ ᐆᑕ ᑳᓇᑕ ᐁᑲᐧ ᒦᓇ ᐊᓱᑕᒫᐠ ᐆᐦᐃ
ᒥᓯᐁᐧ ᐃᔩᓇᕁ ᐲᑭᐢᑫᐧᐃᐧᓇ ᐆᑕ ᑳᓇᑕ. ᓂ ᒥᔦᐧᔨᐦᑕᐁᐢ ᐆᒪ ᑳ ᐋᒋᒨᑕᑕᑰᐠ
ᐅᐦᒋ Nations unies ᑳ ᓰᑐᐢᑳ ᒥᓯᐁᐧ ᐃᔩᓇᕁ ᐲᑭᐢᑫᐧᐃᐧᓇ 2019 ᑳ ᐊᔭᒥᐟ.
[Les propos du député sont interprétés ainsi:]
Monsieur le Président, le ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme pourrait-il informer la Chambre du rôle que joue le Canada dans les efforts déployés pour protéger et revitaliser les langues autochtones du pays? Je suis fier de dire que les Nations unies ont proclamé 2019 l'Année internationale des langues autochtones.
Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Centre de sa question.
[Français]
Il s'est toujours battu pour les langues autochtones avec courage et avec passion.
[Traduction]
La plupart des langues autochtones canadiennes sont en danger en raison de mesures prises délibérément à leur encontre par le passé. Le Canada est fier de se joindre au reste du monde pour célébrer l'Année internationale des langues autochtones. Nous remercions les défenseurs des langues autochtones de leur travail infatigable, qui nous inspire tous.
[Français]
J'ai hâte de déposer sous peu un projet de loi codéveloppé avec les peuples autochtones. C'est un moment historique.
[Traduction]
Ensemble, nous pouvons changer l'histoire, et c'est ce que nous allons faire.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le premier ministre a dépensé plus de 1 milliard de dollars pour 40 000 personnes qui ont franchi illégalement la frontière, et ce nombre augmente de jour en jour. Or, aujourd'hui, le forum destiné à accommoder les parents et les grands-parents de nouveaux Canadiens qui cherchent à entrer au Canada en toute légalité n'est resté ouvert que pendant dix minutes. Et c'était pour l'année 2019 au complet. Il faut donc conclure que, dans l'optique des libéraux, on déroule le tapis rouge pour les personnes qui franchissent la frontière illégalement et on ferme la porte aux migrants légitimes.
Le premier ministre est-il disposé à admettre que les Canadiens rejettent l'idée d'avoir à payer pour ses pratiques injustes en matière d'immigration?
Monsieur le Président, pour ce qui est des piètres résultats et des échecs, je rappelle que sous les conservateurs de Harper, les Canadiens ne disposaient que de 5 000 places pour parrainer les parents ou les grands-parents. Nous avons porté ce nombre à 20 000. Nous avons désormais 20 000 places pour les Canadiens et les résidents permanents qui voudraient parrainer leurs parents et leurs grands-parents. En outre, nous avons diminué de 80 % l'arriéré laissé par les conservateurs. Nous avons simplifié le processus.
Nous allons continuer de voir grand en matière d'immigration. Nous allons laisser les propos alarmistes aux gens d'en face.
À l'ordre, s'il vous plaît. Étant donné qu'elle a posé la question, je demande à la députée de Calgary Nose Hill de bien vouloir écouter la réponse sans interrompre l'intervenant.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, dans un document soumis à l’Office national de l’énergie, l'équipe de Trans Mountain a avoué que le transport maritime associé au pipeline va avoir, et je cite, des effets néfastes importants. Il reste moins de 75 épaulards du Sud et on va mettre à risque une espèce menacée, mais ce n’est pas grave: c'est justifié à cause de la business! C’est écrit noir sur blanc.
Est-ce que les libéraux peuvent arrêter de dire que l’économie et l’environnement vont ensemble? Ce n’est pas cette économie-là, ce n’est pas vrai.
Les libéraux vont-ils enfin avouer qu’en achetant Trans Mountain, ils se sont rangés du côté du grand capital et ils ont abandonné la protection de l’environnement? C’est ça, la vérité.
[Traduction]
Monsieur le Président, les enjeux liés aux épaulards résidents du Sud sont très importants. Il s'agit d'un élément d'une conversation plus large sur la biodiversité.
Les épaulards sont confrontés à trois gros problèmes: le manque d'accès à la nourriture, les perturbations causées par le transport maritime, et les contaminants dans l'eau. Ce sont tous des problèmes qui existent aujourd'hui et qui découlent de l'industrialisation qui a eu lieu au cours des dernières décennies.
Dans le cadre de l'initiative de protection des baleines, nous travaillons très fort pour favoriser le rétablissement des épaulards et faire en sorte que l'environnement et l'économie aillent de pair.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, dernièrement, la ministre des Relations Couronne-Autochtones et le premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard ont signé une entente-cadre avec les Micmacs afin de régler une série de revendications liées aux droits et aux titres des Micmacs.
Les chefs micmacs y voient le début d'un processus permettant de déterminer comment les Micmacs de l'ensemble de l'île, qu'ils vivent ou non dans une réserve, pourront jouir de leurs droits, dès maintenant et pour les années à venir.
La ministre pourrait-elle nous dire, outre l'accord dont je viens de parler, où en sont les efforts du gouvernement visant à renouveler les relations avec les peuples autochtones du Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de Malpeque de son excellent travail.
À l'Île-du-Prince-Édouard, nous avons effectivement signé une entente-cadre avec les nations de Lennox Island et d'Abegweit ainsi qu'avec la province afin d'établir la marche à suivre pour reconnaître et mettre en oeuvre les droits inhérents des Micmacs et ceux qui sont issus de traités.
Selon la chef Matilda Ramjattan, cette entente constitue un premier pas de taille qui permettra à sa nation de se rétablir et d'aspirer de nouveau à une bonne santé socioéconomique.
Que ce soit à l'Île-du-Prince-Édouard ou ailleurs au Canada, le gouvernement favorise la réconciliation en discutant d'autonomie gouvernementale directement avec les partenaires concernés.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une motion réclamant la construction d’urgence du second navire de ravitaillement, l’Obelix, au chantier Davie. Malheureusement, le premier ministre fait preuve de mépris envers le Québec et les travailleurs du chantier.
Pourtant, même le Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes, à majorité libérale, affirme: « La perte totale de la capacité de ravitaillement en mer [...] »
Pourquoi le premier ministre méprise-t-il tant la Marine royale canadienne et les travailleurs du chantier de Québec et s'appuie-t-il sur des propos antérieurs de militaires, alors qu’il y a des délais considérables dans la...
[Traduction]
Premièrement, monsieur le Président, le gouvernement est résolu à garantir que les Forces armées canadiennes disposent de tous les outils dont elles ont besoin pour accomplir leur mission. Voilà en quoi consiste notre politique de défense.
Je tiens à remercier les travailleurs de Davie pour le navire Astérix. Ils jouent un rôle essentiel. Nous avons amorcé la coupe de l'acier des premiers blocs des navires de soutien interarmées, que nous avons hâte de voir en service.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, le gouvernement du Québec demande le rapport d'impôt unique. Voici la réponse du premier ministre: une motion unanime de l’Assemblée nationale, mon Dieu, cela n'arrive jamais!
Après avoir ridiculisé le Québec, c’est rendu que l’appareil fédéral au grand complet mène sa campagne de peur. À écouter les libéraux, on croirait que les 10 plaies d’Égypte vont nous tomber dessus. Le pire, c’est que ça marche, parce que le NPD a déjà plié.
Pourquoi le gouvernement tient-il tant à nous imposer deux rapports d’impôt? De quoi a-t-il peur? A-t-il peur que le Québec fasse mieux que lui?
Monsieur le Président, l'Agence emploie plus de 5 500 personnes dans l'ensemble du Québec et constitue un moteur économique important dans des villes comme Shawinigan et Jonquière.
Contrairement au Bloc québécois et aux conservateurs, nous ne mettrons pas ces emplois en péril. Cela dit, nous sommes toujours ouverts à travailler avec Revenu Québec pour faciliter davantage la déclaration de revenus des Québécois.
Monsieur le Président, un sondage Angus Reid de la semaine dernière démontre clairement que satisfaire les demandes du Québec, comme le rapport d'impôt unique, ce n'est pas payant dans le Canada anglais. En fait, il y a tout lieu de croire que satisfaire n'importe quelle demande des Québécois fait perdre des points dans le reste du Canada.
C'est donc rendu que les libéraux vont refuser aux Québécois le dépôt d'un rapport d'impôt unique pour gagner des votes au Canada anglais.
Faut-il comprendre que les libéraux ont choisi leur camp et que ce n'est manifestement pas celui des Québécois?
Monsieur le Président, combattre l'évasion fiscale à l'international est une priorité pour notre gouvernement, tout comme pour les Québécois.
Les accords d'échange d'informations avec des partenaires à l'international demeurent essentiels pour s'attaquer à l'évasion fiscale. Une administration fiscale unique gérée par le Québec serait un obstacle aux respects des obligations légales du Canada à l'international. De plus, cela pourrait causer des problèmes en ce qui a trait à la ratification des ententes internationales. Le Québec n'est tout simplement pas équipé pour combattre l'évasion fiscale internationale.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la semaine a été intéressante sur le plan de la politique étrangère. Le gouvernement a reconnu un député de l'opposition qui s'est déclaré président du Venezuela. Il fallait y penser. De mon côté, je résiste à la tentation de me déclarer premier ministre du Canada. Malheureusement, il y a de par le monde de nombreux gouvernements dont la légitimité démocratique est douteuse.
Le gouvernement canadien a-t-il désormais comme politique d'appuyer les coups d'État contre tous ces gouvernements?
Monsieur le Président, j'aimerais demander au député de parler à ses anciens collègues du NPD. La députée de Churchill—Keewatinook Aski et la candidate néo-démocrate dans la circonscription d'York—Simcoe doivent des excuses aux Canadiens pour avoir défendu une dictature sous laquelle des centaines de manifestants pacifiques ont été blessés ou ont perdu la vie. Si les députés du NPD sont incapables de prendre clairement et fermement position dans le dossier de la lutte du peuple vénézuélien pour la démocratie, j'ignore dans quel dossier ils pourront le faire.
[Français]
Présence à la tribune
Je veux signaler aux députés la présence à la tribune d'un illustre Canadien.
[Traduction]
Bien que, pendant les déclarations de députés, trois députés aient déjà un peu vendu la mèche concernant notre invité mystère, je suis ravi qu'ils aient parlé d'aspects importants de sa carrière.
Il manquait 34 secondes à la troisième période du match le 28 septembre 1972. Les écoles avaient marqué un temps d'arrêt et les élèves de ma classe regardaient la télévision et apprenaient à jouer au hockey, ce qui est une bonne chose. C'était le nombre de secondes qu'il restait dans la série Canada-Russie au moment où ce monsieur a marqué le but gagnant qui a donné au Canada sa victoire historique: M. Paul Henderson.
Des voix: Bravo!
Le Président: J'invite tous les députés à passer à la pièce 233-S derrière la Chambre pour rencontrer ce grand Canadien.
[Français]
Monsieur le Président, compte tenu du refus de Netflix d'accepter la demande faite par le gouvernement du Québec au nom des gens de Lac-Mégantic et de tous les Québécois de cesser d'exploiter des images de la tragédie de Lac-Mégantic, je demande le consentement unanime des députés pour adopter la motion suivante: Que la Chambre des communes exige que Netflix Inc. retire de son catalogue toute image de la tragédie de Lac-Mégantic qui a coûté la vie à 47 personnes et que Netflix Inc. compense financièrement la communauté de Lac-Mégantic pour avoir utilisé ces images à des fins de divertissement, sans égard pour le traumatisme vécu par les citoyens, les survivants et les proches des victimes.
[Traduction]
Le Temple de la renommée du hockey
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, considérant l'énorme importance culturelle du hockey au Canada, la Chambre encourage le Temple de la renommée du hockey à admettre Paul Henderson, en reconnaissance de son incroyable contribution au hockey canadien et son histoire.
[Français]
Recours au Règlement
Monsieur le Président, il y a eu ce matin, à votre invitation, une cérémonie officielle à la Chambre, qu'on appelle cérémonie de purification. C'était une excellente idée. Je suis cependant déçu que cette cérémonie se soit déroulée à 99 % en anglais et qu'il n'y ait pas eu de service de traduction.
Cela fait 35 ans que je siège à la Chambre, et chaque fois qu'un événement important ou qu'une cérémonie officielle a eu lieu, un service de traduction était offert aux députés ou la cérémonie se déroulait dans les deux langues. Il me semble qu'il y a des communautés autochtones francophones, comme les Abénakis, qui auraient pu participer à cette cérémonie au même titre que les Algonquins. Cette activité de purification se serait alors faite dans les deux langues.
À l'avenir, je souhaite qu'on tienne compte du fait qu'il y a deux langues officielles ici. Dans l'histoire du pays, il y a d'abord eu des Autochtones. Deuxièmement, pendant 200 ans, il y a eu les francophones. Ensuite, les anglophones sont arrivés. Il y a donc de quoi donner une place au français lorsqu'il y a une cérémonie officielle.
Je remercie l'honorable député de Bécancour—Nicolet—Saurel d'avoir soulevé cette question très importante. Je suis d'accord sur le fait que le français devrait être inclus dans toutes les cérémonies à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour la motion suivante: Que la Chambre demande que le décompte du résultat du scrutin secret sur le projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec), qui se tiendra le 29 et le 30 janvier 2019, soit divulgué en même temps que le résultat du vote.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le directeur parlementaire du budget
Conformément à l'article 79.2(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, il est de mon devoir de présenter à la Chambre deux rapports du directeur parlementaire du budget.
Le premier est intitulé « Comparaison des projections à long terme du DPB et du ministère des Finances Canada ».
Le deuxième est intitulé « Établissement des coûts découlant de l'Énoncé économique de l'automne 2018 et des mesures hors cycle ».
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2019-2020
Le président du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence la gouverneure générale transmet le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020.
Le budget provisoire des dépenses 2019-2020
La présidente du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture et par lequel Son Excellence la gouverneure générale transmet le Budget provisoire des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Conférence internationale du travail
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport du Canada en ce qui concerne le droit du travail international et les instruments de l'Organisation internationale du travail adoptés à la 106e session de la Conférence internationale du travail, tenue à Genève, en Suisse.
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le 15e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, qui porte sur les progrès de la technologie et de la recherche dans le secteur agricole pouvant favoriser les exportations canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier mes collègues de Red Deer—Mountain View et de Lambton—Kent—Middlesex, qui ont travaillé avec moi à ce rapport dissident.
Des témoignages relatifs à la taxe sur le carbone ont mentionné que cette tarification supplémentaire allait défavoriser le Canada à l'échelle mondiale, ainsi qu'au pays. Ce rapport dissident vise à apporter des précisions sur cette question et à faire une recommandation additionnelle au gouvernement afin d'assurer aux exportateurs du Canada la possibilité d'accentuer leurs échanges sans la contrainte d'une nouvelle taxation, et sans hausser le fardeau fiscal des intervenants des secteurs agricole et agroalimentaire. Cette taxe n'encouragera pas les producteurs à augmenter les investissements dans les progrès technologiques. Plusieurs intervenants ont évoqué le fait que les progrès technologiques mis en place par leurs entreprises sont respectueux de l'environnement. Les producteurs agricoles prennent soin de leurs terres et sont soucieux de l'environnement, car ils en vivent. Un des témoins a même souligné qu'il avait déjà un plan pour réduire l'empreinte de son entreprise.
Le rapport tel que présenté ne tient pas compte des témoignages qui soulignent les effets négatifs qu'une taxe sur le carbone aura sur l'industrie agricole et agroalimentaire. C'est pourquoi il demande que le gouvernement mette fin à la taxe sur le carbone, qui nuit à la compétitivité du Canada sur la scène internationale et qui constitue un frein à l'innovation en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.
[Traduction]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-424, Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle).
— Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre aujourd'hui la parole à l'étape de la première lecture de mon projet de loi d'initiative parlementaire, Loi modifiant le Code criminel en ce qui a trait à l'exploitation sexuelle. Je remercie le député d'Oxford d'appuyer la motion.
Je suis également ravi d'être le premier député à présenter un projet de loi d'initiative parlementaire dans cette nouvelle Chambre des communes de l'édifice de l'Ouest. Le projet de loi vise à remédier aux préoccupations bien réelles des gens de Perth—Wellington, en particulier de Stratford. Dans la région, nous avons été furieux lorsque nous avons appris l'an dernier qu'une personne travaillant auprès d'enfants et de personnes vivant avec une déficience avait exploité sexuellement un membre de notre collectivité ayant une déficience. La personne a plaidé coupable d'obtention de services sexuels moyennant rétribution, mais elle a simplement été condamnée à une amende et à une peine avec sursis. Cette peine clémente a suscité l'indignation dans ma région.
Le projet de loi empêcherait que de telles situations se reproduisent en ajoutant une disposition au Code criminel afin que soit considéré comme circonstance aggravante dans la détermination de la peine le fait que la victime de l'acte criminel est une personne ayant une déficience mentale ou physique. De plus, le projet de loi ferait en sorte que les lignes directrices en matière de détermination de la peine pour les personnes qui exploitent sexuellement un enfant ou une personne vivant avec une déficience soient cohérentes et appropriées pour ces actes criminels atroces.
Bref, le projet de loi alourdirait les peines pour ceux qui abusent des membres les plus vulnérables de notre société: les jeunes et les personnes vivant avec une déficience.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi de 2018 sur la convention fiscale Canada-Madagascar
propose que le projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, soit lu pour la première fois.
(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Pétitions
Monsieur le Président, en cette première journée dans la nouvelle Chambre, je suis ravie d'intervenir pour présenter deux pétitions que j'ai reçues de Canadiens. La première demande au gouvernement d'écouter les Canadiens en abandonnant sa taxe sur le carbone nuisible à l'emploi, qui vient d'entrer en vigueur.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par des Canadiens qui, comme moi, souffrent d'une maladie thyroïdienne et qui doivent prendre des médicaments précis pour contrer le dérèglement de leur glande thyroïde. Ils demandent au gouvernement d'assurer un accès équitable à tous les médicaments pour la glande thyroïde approuvés par Santé Canada et ils souhaitent que les médecins soient sensibilisés aux autres traitements qui peuvent aider les patients atteints d'une maladie thyroïdienne.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition visant à appuyer le projet de loi S-240, qui porte sur le prélèvement et le trafic d'organes. Ce projet de loi a été adopté par le Sénat et il a reçu l'appui unanime de la Chambre à l'étape de la deuxième lecture. Le comité des affaires étrangères s'apprête maintenant à l'étudier.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole dans cette nouvelle enceinte magnifique afin de présenter une pétition signée par des Canadiens. Les pétitionnaires indiquent que les organisations féministes doivent lutter depuis des décennies pour pouvoir poursuivre leurs activités parce qu'elles ne reçoivent pas de fonds de fonctionnement de base du gouvernement fédéral. Ils soulignent que, dans le secteur canadien des organismes sans but lucratif, les organisations de femmes sont celles qui manquent le plus de financement alors qu'elles constituent le moyen le plus efficace d'aider les femmes à améliorer leur sort, et que ces organisations ont besoin de fonds de fonctionnement stables à long terme et d'investissements directs pour aider les femmes.
Ces Canadiens demandent donc au gouvernement du Canada d'accorder immédiatement des fonds de fonctionnement de base garantis sur plusieurs années aux organisations féministes et d'établir des normes nationales pour assurer égalité d'accès aux services et protection à toutes les femmes.
Monsieur le Président, je présente trois pétitions aujourd'hui. La première porte sur le projet de loi C-399. Près de 100 habitants de ma circonscription demandent au gouvernement du Canada d'appuyer mon projet de loi, qui a pour but d'aider les personnes handicapées à obtenir plus facilement le crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je dépose aujourd'hui porte sur le projet de loi S-240. Les pétitionnaires appuient la mesure législative et demandent au gouvernement du Canada d'en faire plus pour lutter contre le prélèvement forcé d'organes, et de faire en sorte que les personnes qui y participent soient inadmissibles au Canada. Les pétitionnaires font remarquer que quatre projets de loi ont été présentés au cours de différentes législatures, dans les 10 dernières années, et que nous devons recommencer à zéro chaque fois qu'il y a de nouvelles élections.
Monsieur le Président, la dernière pétition a été signée par 39 habitants de ma circonscription qui demandent au gouvernement de revoir et de changer complètement le système de simulation de crise pour les prêts hypothécaires qu'il a mis en oeuvre. Ils affirment que la mesure a eu d'énormes répercussions sur les habitants de la circonscription et les pétitionnaires. Ils demandent au gouvernement de revoir et de modifier les règles de simulation de crise prévues dans la ligne directrice B-20.
Monsieur le Président, il n'est pas surprenant que la première pétition que je présente à la Chambre au nom d'habitants de l'île de Vancouver demande au gouvernement d'élaborer immédiatement une stratégie nationale de lutte contre la pollution des océans par les plastiques. Ma motion a été adoptée à l'unanimité à la Chambre. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'élaborer cette stratégie à temps pour le budget et à la lumière des annonces faites récemment par l'Union européenne et l'Inde relativement à l'interdiction des plastiques à usage unique. Ils demandent au gouvernement de mettre immédiatement en oeuvre une stratégie semblable à celle de ces pays.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une autre pétition au nom d'habitants de Winnipeg-Nord. Elle demande au premier ministre, au gouvernement et, en fait, à tous les partis à la Chambre de reconnaître la valeur d'un programme national d'assurance-médicaments. Elle demande que nous travaillions avec des intervenants pour veiller à ce que les Canadians d'un océan à l'autre aient un programme national d'assurance-médicaments pour couvrir les médicaments sur ordonnance.
La conduite avec les facultés affaiblies
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de centaines de résidants de Saskatoon et de l'ensemble de la Saskatchewan, qui demandent au gouvernement du Canada d'améliorer la sécurité publique en imposant des peines plus sévères pour les infractions de conduite avec facultés affaiblies. Ces citoyens inquiets réclament notamment une peine minimale obligatoire pour la conduite avec facultés affaiblies et souhaitent que l'infraction de « conduite avec facultés affaiblies causant la mort » devienne un « homicide involontaire commis au volant d'un véhicule automobile ». J'espère que le gouvernement répondra rapidement aux préoccupations de ces citoyens.
Madame la Présidente, la présente pétition appuie le projet de loi S-240. Il est difficile de croire qu'il n'existe actuellement aucune loi au Canada interdisant de se rendre à l'étranger pour y prendre les organes vitaux d'une personne sans son consentement. Ce projet de loi comblerait ce vide juridique et il doit être adopté immédiatement.
Madame la Présidente, je suis ravie de présenter une pétition signée par des Canadiens des circonscriptions de Cloverdale—Langley City, de Port Moody—Coquitlam et de Pitt Meadows—Maple Ridge. Ils demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois en rejetant l'idée du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables en établissant une interdiction s'appliquant à des armes à feu qui sont déjà interdites.
Madame la Présidente, je suis heureux de déposer une pétition visant à appuyer le projet de loi S-240, qui modifierait le Code criminel pour ériger en infraction le trafic d'organes et de tissus humains. Il vise en outre à modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que, si le ministre de l’Immigration et de la Citoyenneté est d'avis qu'un résident permanent ou un étranger s'est livré à des activités liées au trafic d'organes ou de tissus humains, le résident permanent ou l'étranger est interdit de territoire. Le comité des affaires étrangères est actuellement saisi de ce projet de loi.
Madame la Présidente, je suis heureux de présenter six pétitions à la Chambre aujourd'hui.
La première pétition porte sur les défis auxquels se heurtent les demandeurs d'asile pakistanais qui sont en Thaïlande à l'heure actuelle. Ce problème majeur m'a été signalé par des membres de la communauté d'origine pakistanaise. Ils me disent que les mesures de répression contre les demandeurs d'asile en Thaïlande affectent lourdement et ébranlent profondément la communauté chrétienne d'origine pakistanaise au Canada. Les demandeurs d'asile pakistanais ont fui leur domicile pour se réfugier dans un pays leur permettant de pratiquer leur religion librement, sans craindre d'être victimes de lois sur le blasphème. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à parler de cette question au gouvernement de la Thaïlande et à lui demander de protéger adéquatement les Pakistanais qui se trouvent sur le territoire thaïlandais. Les pétitionnaires veulent également que les réfugiés se voient accorder le statut de réfugié par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et qu'on leur accorde de l'aide pour leur réinstallation.
Madame la Présidente, la deuxième pétition porte sur le sort des minorités sikhes et hindoues en Afghanistan. Elle demande au ministre de l’Immigration d'exercer ses pouvoirs pour créer un programme spécial qui viendrait en aide aux membres des minorités persécutées d'Afghanistan. Cela n'a pas encore été fait et la communauté le réclame. La pétition exhorte également la ministre des Affaires étrangères à soulever la question de la persécution de cette communauté auprès de son homologue afghan.
Madame la Présidente, la troisième pétition porte sur la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine et demande aux autorités chinoises de mettre immédiatement fin à leur persécution. Elle exhorte le Parlement et le gouvernement à prendre des mesures pour défendre les personnes ciblées par cette persécution.
Madame la Présidente, la quatrième pétition porte sur le projet de loi C-71. Elle exprime des préoccupations au sujet de ce projet de loi et soutient le droit des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi de ne pas risquer d'être visés par des mesures punitives de la part du gouvernement.
Madame la Présidente, enfin, je suis heureux de présenter une pétition visant à appuyer le projet de loi S-240, que j'ai parrainé et qui nous vient du Sénat. Actuellement, le comité des affaires étrangères en est saisi. Le projet de loi vise à lutter contre le fléau du prélèvement forcé d'organes. Il est important de l'adopter aussitôt que possible pour éviter de devoir recommencer après les prochaines élections.
[Français]
Le trafic d'organes et de tissus humains
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui concerne le projet de loi S-240, qui vise à rendre illégal le trafic d'organes et de tissus humains et qui donnerait au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le pouvoir d'interdire le territoire à des résidents permanents ou étrangers qui, par malheur, se livrent à ces activités.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de présenter une pétition à l'appui du projet de loi S-240. Aux termes de ce projet de loi, il serait illégal d'aller à l'étranger dans le but d'obtenir des organes prélevés sans le consentement du propriétaire. De plus, le projet de loi rendrait inadmissible au Canada toute personne qui participe au trafic illégal d'organes.
Madame la Présidente, je suis heureux de présenter une pétition à l'appui du projet de loi S-240, qui porte sur l'horrible pratique qu'est le trafic d'organes. Cela surprendra peut-être les députés d'apprendre que cela se fait encore à de nombreux endroits dans le monde. Le projet de loi permettrait enfin de lutter contre ce fléau en faisant en sorte qu'il soit illégal pour un Canadien d'aller à l'étranger pour recevoir un organe sans le consentement du donneur. Le comité des affaires étrangères se penche actuellement sur le projet de loi.
Madame la Présidente, je souhaite, moi aussi, présenter une pétition à l'appui du projet de loi S-240. Cette mesure est actuellement soumise à l'examen du comité des affaires étrangères. Je demanderais au comité d'agir rapidement afin que ce projet de loi puisse être adopté sans tarder. En effet, nous avons besoin d'outils législatifs pour mettre fin au prélèvement d'organes, un problème qui persiste à l'échelle mondiale.
Madame la Présidente, j'ai moi aussi le plaisir de déposer une pétition à l'appui du projet de loi S-240. Comme on l'a déjà dit, il érigerait en infraction criminelle le fait pour un Canadien de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans le consentement du propriétaire. Je suis certain que tous les députés ont rencontré des membres du groupe qui nous a fait part de situations horribles. Le projet de loi est actuellement soumis à l'examen du comité des affaires étrangères. Nous espérons que l'examen sera terminé et le projet de loi, adopté avant la fin de la session parlementaire, au printemps.
Questions au Feuilleton
Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions nos 2035, 2037 à 2041, 2044, 2055, 2065, 2070 à 2072, 2075, 2076, 2083, 2085, 2101, 2102, 2105, 2106, 2117 et 2144.
[Texte]
En ce qui concerne les vérifications financières auxquelles la Commission d’aménagement du Nunavut a été soumise pour les exercices financiers de 2012 à 2017: a) quels sont les noms et les titres des personnes qui ont déterminé que ces vérifications étaient requises; b) pour quelles raisons a-t-on déterminé que les vérifications étaient requises; c) à combien s’élève le coût de la vérification par KPMG, qui portait sur les exercices 2012-2013 à 2014-2015; d) à combien s’élève le coût de la vérification par Ernst et Young, qui portait sur les exercices 2015-2016 et 2016-2017; e) quelles étaient les constatations et les observations découlant de ces vérifications?
M. Marc Miller (secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones, Lib.): Monsieur le Président, la réponse à la partie a) de la question est Anne Scotton, Chief Audit and Evaluation Executive à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ou RCAANC.
En ce qui concerne la partie b) de la question, l’examen financier de 2018 effectué par Ernst et Young constituait la suite de l’examen précédent de la Commission d’aménagement du Nunavut, ou CAN, qui a été effectué en août 2016 par KPMG. Ces deux examens avaient pour but de fournir des avis indépendants et objectifs selon lesquels le financement offert par RCAANC a été prolongé conformément aux modalités de l’accord de financement entre RCAANC et la Commission pour les exercices 2012-2013, 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, autant pour le financement de base que pour le financement supplémentaire. Les deux examens ont porté sur la conformité à l’accord de financement qui a été approuvé; il ne s’agissait pas d’évaluations portant sur l’optimisation des ressources.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, en 2015-2016, les frais professionnels se sont élevés à 82 617,84 $, et les frais de voyage, à 8 844,20 $. En 2016-2017, les frais professionnels ont atteint 18 897,24 $, et les frais de voyage, 2 662,56 $.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, en 2017-2018, les frais professionnels se sont élevés à 48 055,26 $, et les frais de voyage, à 12 555,09 $.
Enfin, en ce qui concerne la partie e) de la question, le résumé de l’examen financier de 2016 de la Commission d’aménagement du Nunavut par KPMG et l’examen financier de 2018 de la Commission d’aménagement du Nunavut par Ernst et Young peuvent être trouvés aux liens suivant: pour l’année 2016, l’adresse est https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1473944259394/1473944507036, et pour l’année 2018, l’adresse est https://www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/1536847791557/1536848025495.
En ce qui concerne les propositions qu’examine Innovation, Sciences et Développement économique Canada relativement aux services Internet dans les régions rurales depuis le 4 novembre 2015: a) le ministère a-t-il examiné une proposition voulant que le spectre à large bande utilisé par les fournisseurs de service sans fil ruraux soit vendu aux enchères pour l’accès sans fil 5G, qui servira principalement dans les grands centres urbains; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) le ministère donne-t-il suite à cette proposition, (ii) combien de ménages canadiens seraient impactés par ce changement, (iii) le ministère a-t-il réalisé une analyse pour déterminer l’impact d’une baisse des services Internet dans les collectivités rurales, (iv) le ministère a-t-il un plan pour fournir un spectre de remplacement aux utilisateurs existants, (v) le ministère a-t-il tenu des consultations auprès des Canadiens ruraux et des autres parties prenantes relativement à cette proposition; c) si la réponse en b)(iii) est affirmative, qu’est-ce que l’analyse a déterminé; d) si la réponse en b)(iii) est négative, pourquoi une analyse n’a-t-elle pas été réalisée; e) si la réponse en b)(v) est affirmative, (i) quels sont la date et le lieu de chaque consultation, (ii) qui a été consulté, (iii) quelle rétroaction a été fournie; f) si la réponse en b)(v) est négative, pourquoi n’y a-t-il pas eu de consultations?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.): Monsieur le Président, l’Internet en milieu rural n’est pas menacé. Le gouvernement respecte son engagement de connecter de plus en plus de collectivités rurales au Canada.
Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, étudie la meilleure façon de se préparer à la technologie 5G de manière à ce que tous les Canadiens, y compris ceux des collectivités rurales et éloignées, puissent bénéficier de la prochaine génération de technologies sans fil. La technologie 5G devrait ajouter 40 milliards de dollars au PIB annuel d’ici 2026, créant ainsi plus d’emplois pour les Canadiens.
Étant donné que la bande de 3 500 MHz devrait être l'une des premières à être utilisées pour les services 5G, le gouvernement a tenu une consultation publique visant à faciliter le déploiement initial de la technologie 5G au Canada. La proposition comprenait des options pour la réaffectation d’une partie du spectre à partir des licences existantes, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Tous les commentaires reçus dans le cadre de ce processus de consultation sont disponibles en ligne, à l’adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf11401.html.
Il s’agit de maintenir et d’étendre la couverture à large bande dans les zones rurales, tout en créant des conditions dans lesquelles l’Internet plus rapide et moins cher est plus largement disponible grâce aux technologies modernes.
L’Internet rural est une priorité du gouvernement. Cela se traduit par des investissements totalisant 500 millions de dollars en connectivité pour les collectivités rurales. Le programme Connexion pour innover offre un accès à haute vitesse nouveau ou amélioré à plus de 900 collectivités rurales et éloignées parce que tous les Canadiens méritent des chances égales dans l’économie numérique, quel que soit leur code postal
En ce qui concerne les demandes de renseignements de députés à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié au nom d’électeurs: a) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir une réponse complète à une demande de renseignements, ventilé par année de 2015 à 2018; b) combien d’employés sont actuellement affectés à répondre aux demandes de renseignements de députés?
L'hon. Ahmed Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la CISR a pour objectif de répondre aux demandes de renseignements des députés et du personnel de leurs circonscriptions dans les deux semaines suivant leur réception. La CISR ne fait pas le suivi des délais de traitement pour chaque demande de renseignements par année civile.
En date du 10 décembre 2018, il n’y a plus aucune demande de renseignements à traiter, ce qui fait partie du répertoire de travail de 20 demandes en tout temps.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la moitié d'un employé équivalent temps plein, ou ETP, est affectée aux demandes de renseignements des députés.
En ce qui concerne les réfugiés pakistanais en Thaïlande pour lesquels il existe une demande de parrainage privé en suspens à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada: a) combien de cas sont actuellement en attente de réinstallation au Canada; b) quel est le temps d’attente actuel des réfugiés pakistanais en Thaïlande qui sont parrainés par des répondants privés en vue d’une réinstallation; c) quand le gouvernement prévoit-il réduire le temps d’attente à 12 mois, comme il l’avait promis?
L'hon. Ahmed Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, au 26 novembre 2018, excluant les demandes potentielles ou annulées, il y avait au total 160 demandes d’asile de réfugiés parrainées par le secteur privé, représentant 450 personnes d’origine pakistanaise résidant en Thaïlande en attente de traitement. L’origine du demandeur principal est basée sur le pays de citoyenneté.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le traitement des réfugiés parrainés par le secteur privé est influencé par de nombreux facteurs, notamment la situation en matière de sécurité dans la région où se trouve le réfugié, le processus d’autorisation de sortie et la difficulté de joindre les réfugiés dans les zones reculées. Les délais d’attente sont également influencés par la capacité des bureaux individuels et la gestion de la réception des demandes.
Les délais de traitement sont affichés par le bureau de migration, ou bureau des visas, et ne sont pas ventilés par nationalités ou par populations spécifiques. Bien qu’IRCC ne puisse pas prévoir de délai précis pour le traitement des réfugiés parrainés par le secteur privé pakistanais en provenance de Thaïlande, le délai de traitement actuel pour la majorité des réfugiés parrainés par le secteur privé présentant une demande en Thaïlande est de 25 mois. Un délai de traitement indique le temps nécessaire au traitement de la plupart des demandes dûment remplies sur les 12 derniers mois.
IRCC surveille de près la situation en Thaïlande concernant les restrictions imposées par le gouvernement à tous les migrants en situation irrégulière. IRCC mène activement des efforts pour accélérer le traitement des réfugiés reconnus aux termes du processus de réinstallation du Canada qui risquent un refoulement imminent.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, grâce à la générosité des Canadiens, IRCC a constaté une augmentation de la demande de parrainage privé de réfugiés. L’intérêt soutenu des répondants du secteur privé témoigne de la réussite du programme. Parallèlement, IRCC doit s’assurer d’être en mesure de gérer les demandes reçues afin de pouvoir les traiter rapidement, conformément au Plan des niveaux d’immigration.
IRCC s'efforce d'atteindre son objectif de réduction des délais d’attente à une moyenne de 12 mois. Ces changements assureront la réussite à long terme du programme, lequel constitue et continuera de constituer une partie intégrante du programme d’immigration du Canada.
Le gouvernement a plus que triplé le nombre de places disponibles dans le Programme de parrainage privé de réfugiés par rapport aux niveaux d’avant 2015, et ce, dans le but de permettre à un plus grand nombre de Canadiens de parrainer des réfugiés et de réduire les temps d’attente
IRCC continue à discuter d’options pour aller de l’avant avec les répondants et reste déterminé à réduire l’arriéré des réfugiés parrainés par le secteur privé de manière équitable pour les répondants et les réfugiés.
En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 et les crédits des Fonds pour la tenue du Sommet du G7 de 2018 dans la région de Charlevoix: quels sont les détails du Crédit 1a estimé à 10 698 215 $, ventilés par (i) dépenses de fonctionnement pour le transport, (ii) dépenses de fonctionnement pour la location de mobilier, (iii) dépenses de fonctionnement pour I'équipement, (iv) dépenses de fonctionnement pour la photographie, (v) dépenses de fonctionnement pour la diffusion, (vi) dépenses de fonctionnement pour les communications?
L’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, le Canada a été fier d’assumer la présidence du G7 du 1er janvier au 31 décembre 2018 et d’avoir saisi cette importante occasion de s’exprimer haut et fort sur la scène internationale sur des questions qui intéressent les Canadiens et de dialoguer avec ses homologues du G7 sur les défis mondiaux. Les thèmes choisis par le Canada ont permis d’axer les discussions pour trouver des solutions concrètes à un défi auquel nous faisons tous face: comment créer une croissance profitable à tous, y compris la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. La présidence canadienne a permis à la communauté du G7 de réaliser d’importants progrès pour veiller à ce que tous les citoyens profitent de l’économie mondiale et que nous laissions un monde plus sain et sûr à nos enfants.
La somme de 10 698 215 $ dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de l’exercice 2018-2019 n’a pas été demandée pour les activités précises susmentionnées.
La somme de 10 698 215 $ constitue un report des fonds inutilisés du Sommet du G7 de 2017-2018 vers l’exercice 2018-2019. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle demande de fonds.
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) à combien s’élève le montant des impôts calculés et perçus par l’ARC par suite de l’application de la présomption prévue à l’alinéa 128.1(4)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu selon laquelle le contribuable qui cesse de résider au Canada a disposé de ses biens, ventilé par l'année d'imposition (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017; b) à combien s’élève le montant des gains et pertes déclaré à l’ARC par des particuliers sur les formulaires réglementaires T1161 et T1243, ventilé par l'année d'imposition (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, les renseignements que fournissent les contribuables dans les formulaires T1161 et T1243 ne sont pas enregistrés dans les bases de données de l’ARC à des fins de rapports et ne peuvent pas servir à produire des données agrégées de la manière demandée
En ce qui concerne l’affaire des Paradise Papers, la lutte contre l'inobservation fiscale à l'étranger et la planification fiscale abusive: a) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes sont présentement ouverts à l’Agence du revenu du Canada; b) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada; c) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes sont en lien avec l’industrie du cannabis; d) quel est le nombre d’employés attitrés aux dossiers des Paradise Papers; e) combien de vérifications ont été effectuées depuis la divulgation des Paradise Papers; f) quel est le total des sommes récupérées par l’Agence du revenu du Canada?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’ARC a obtenu tous les renseignements contenus dans les Paradise Papers, lesquels ont été rendus publics par le Consortium international des journalistes d’investigation, ou ICIJ. Elle les examine pour déterminer s’ils ont déjà fait l’objet d’une vérification ou si une vérification devrait être menée.
L’ARC a identifié plus de 3 000 particuliers ou sociétés ayant un lien avec les Paradise Papers. Notons que ce chiffre comprend les non-résidents ou les contribuables que l’ARC avait déjà repérés avant la divulgation de l‘information par l’ICIJ et qui pourraient avoir participé à des activités d’évitement fiscal.
En ce qui concerne la partie b) de la question, à ce jour, aucun dossier de contribuable canadien ou de société canadienne n’a été renvoyé au Service des poursuites pénales du Canada pour des poursuites criminelles en raison de l’information reçue dans l’affaire des Paradise Papers.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, l’ARC n’a pas cette information.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, des tâches précises liées aux Panama Papers ont été attribuées à plus de 25 employés de l’ARC, y compris la recherche, l’analyse des données, les évaluations du risque, les vérifications et le travail de coordination avec nos partenaires internationaux.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, à ce jour, les dossiers d’environ 100 contribuables liés aux Paradise Papers ont été retenus à des fins de vérification.
Grâce à ses accords internationaux, l’ARC continue d’obtenir les documents sources nécessaires auprès d’autres administrations fiscales. Les vérifications et les enquêtes criminelles comme celles liées aux Paradise Papers sont complexes et il faut des mois, voire des années, pour les mener à bien.
En ce qui a trait à la partie f) de la question, en date de cette question, l’ARC n’a pas établi de nouvelle cotisation découlant de vérifications menées en lien avec l’affaire Paradise Papers, y compris en ce qui concerne les vérifications qu’elle avait entreprises avant de recevoir les renseignements divulgués par l’ICIJ.
Par le passé, l’ARC a fait rapport des recouvrements liés à des projets d’observation à l’étranger plusieurs années après qu’ils ont eu lieu, afin de donner aux contribuables le temps d’exercer leurs droits d’opposition. L’ARC fera de même pour ce qui est des Paradise Papers. Elle rendra ces chiffres publics une fois qu’ils auront été compilés
De plus, l’ARC a décidé de resserrer les critères d’admissibilité au Programme de divulgation volontaire dans les cas où elle a déjà reçu des renseignements sur la participation éventuelle d’un contribuable, ou d’une personne qui lui est liée, à des activités d’inobservation fiscale, dans le cas par exemple d’une fuite de renseignements financiers à l’étranger, comme les Paradise Papers. Cette décision prolongera le temps nécessaire pour finaliser le travail, mais fera en sorte que les conséquences seront plus lourdes pour ceux qui participent à des stratagèmes d’inobservation à l’étranger.
En ce qui concerne les 477 millions de dollars affectés à la Banque de l’infrastructure du Canada dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019: quelle est la ventilation détaillée de l’utilisation prévue de ces 477 millions de dollars?
M. Marco Mendicino (secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.): Monsieur le Président, le Budget supplémentaire des dépenses (A) prévoyait un transfert du ministère des Finances à la Banque de l’infrastructure du Canada, la BIC, de l’ordre de 477 284 533 $ en 2018-2019. Cette somme représente 450 000 000 $ en crédits pour dépenses en capital et 27 284 533 $ en crédits de fonctionnement des budgets approuvés de 2018-2019 de la BIC.
L’investissement annoncé par la BIC dans le projet réseau de trains légers, Réseau Express Métropolitain, ou REM, proviendra des crédits pour dépenses en capital.
Les crédits de fonctionnement sont accordés aux activités administratives, telles que les ressources humaines, locaux et matériels, la technologie de l’information et les honoraires, y compris finances, contentieux, comptabilité, audit externe et experts-conseils pour l’investissement vers REM.
Puisque les crédits de la BIC sont affectés par la loi, ils sont conservés dans le Trésor; la BIC devra demander un prélèvement jusqu’à concurrence du montant requis du ministère des Finances pour financer ses besoins en fonctionnement et en capital, s’il y a lieu et selon les budgets approuvés dans son plan d’entreprise.
En ce qui concerne le financement des services d’aide juridique offerts aux employés du gouvernement, ventilé par ministère ou organisme et par année depuis 2016: a) combien d’employés ont reçu des fonds pour des services d’aide juridique; b) combien d’employés ont fait une demande de financement de services d’aide juridique relativement à un litige découlant de leurs actes en tant qu’employés du gouvernement; c) sur les personnes en b) combien ont vu leur demande de financement (i) approuvée, (ii) refusée; d) quel a été (i) le montant moyen dépensé par personne ayant reçu des fonds d’aide juridique, (ii) le montant total affecté aux services d’aide juridique?
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Une réponse à la question pourrait divulguer de l’information personnelle ainsi que de l’information contenant des renseignements protégés par le secret professionnel des avocats.
En ce qui concerne les retards de construction du nouveau pont Champlain et les nouvelles négociations entre Signature sur le Saint-Laurent et Infrastructure Canada: a) quel est le montant des pénalités financières par jour de retard; b) quel est le plafond des pénalités financières; c) quelles sont les causes de retard hors du contrôle de Signature sur le Saint-Laurent, ventilées par types de cause; d) à partir de quelle date les pénalités financières commenceront-elles à s'appliquer; e) le régime de pénalités financières prévu par le contrat signé en 2015 sera-t-il maintenu; f) quelle est l'estimation du coût financier final imputé par les retards de construction?
M. Marco Mendicino (secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les dommages liquidés liés à l’ouverture du pont sont de 100 000 $ par jour pour les sept premiers jours puis de 400 000 $ par jour moins les intérêts sur la dette principale après cette période.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le montant maximal des dommages liquidés qui peut être facturé pour des délais à l’ouverture du pont est de 150 millions de dollars.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, les diverses causes de délais et l’impact de chaque cause font partie de discussions commerciales confidentielles en cours. Cela dit, certains délais sont le résultat de la grève des grutiers.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, le contrat prévoit que les dommages liquidés commencent seulement si le partenaire privé ouvre le pont en retard et est, par la suite, en retard dans la livraison de l’ensemble du corridor. Les dates contractuelles sont le 21 décembre 2018 et le 31 octobre 2019, mais elles sont sujettes à changement si des événements hors du contrôle du partenaire privé, comme des grèves, se matérialisent.
En ce qui concerne la partie e) de la question, le Canada a l’intention d’appliquer le contrat
Enfin, pour ce qui est de la partie f) de la question, les coûts, s’il y en a, et la responsabilité de ces coûts font partie de discussions commerciales confidentielles présentement en cours.
En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 et les crédits 1a et 5a du Fonds pour le projet de corridor du nouveau pont Champlain: a) quelles sont les justifications détaillées expliquant la différence entre le versement prévu à Signature sur le Saint-Laurent par l'entente de règlement en date du 13 avril 2018 de 235 millions de dollars et le montant du crédit 5a de 257 522 708 $; b) quel montant total sera versé à Signature sur le Saint-Laurent en vertu de l'entente de règlement entre le gouvernement et Signature sur le Saint-Laurent; c) quels sont les détails du besoin de financement concernant le crédit 1a de 34 234 247 $?
M. Marco Mendicino (secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, deux postes du Budget supplémentaire des dépenses (A) ont été approuvés pour le projet de corridor du nouveau pont Champlain, ou CNPC: d’abord, un montant de 235 millions de dollars qui servira à faire approuver les modifications à un pouvoir actuel de passation de marchés et à financer les mesures d’accélération ainsi qu’une entente de règlement ayant été négociée à propos du projet de corridor du nouveau pont Champlain dans le budget de 2014; ensuite un montant de 22,5 millions de dollars, qui fait partie des fonds non utilisés de 56 millions de dollars de l’exercice 2017-2018, lesquels ont été reportés à l’exercice 2018-2019 par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses (A). De ce montant, 15,2 millions de dollars serviront à rembourser les réclamations en matière d’expropriation pour une propriété appartenant à Nuntip et 31 propriétés de la Ville de Montréal. Les fonds restants serviront à financer les travaux reportés visant les signaleurs dans le cadre de l’entente conclue avec le CN, soit 3 millions de dollars, ainsi que divers projets d’indemnisation environnementale, soit 4,3 millions de dollars. Le total est donc de 257,5 millions de dollars.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, un montant maximal de 235 millions de dollars sera versé au Groupe Signature sur le Saint-Laurent, conformément à l’entente de règlement.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, le montant de 33,2 millions de dollars représente un financement pour les besoins opérationnels futurs du projet. Le report de ce montant permettra de s’assurer qu’il reste des fonds pour gérer les besoins du projet. Le solde résiduel de 1 million de dollars servira à couvrir les coûts associés à la location des propriétés de TPSGC, nécessaires pour mener à bien les projets d’indemnisation environnementale reportés. Le total est donc de 34,2 millions de dollars.
En ce qui concerne la poursuite déposée à la Cour supérieure du Québec par Signature sur le Saint-Laurent contre Infrastructure Canada en date de mars 2017: quel est le total des dépenses en frais juridiques assumés par le gouvernement en (i) 2017, (ii) 2018?
M. Marco Mendicino (secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne la poursuite déposée à la Cour supérieure du Québec par Signature sur le Saint-Laurent contre Infrastructure Canada en date de mars 2017, les frais légaux totaux encourus dans le cadre de la poursuite intentée étaient de 75 561,09$ en 2017 et de 1 419,54$ en 2018, en tenant compte que les parties ont consenti à un arrêt des procédures légales afin de leur permettre d’utiliser les mécanismes de résolution des différends prévus au contrat.
En ce qui concerne le voyage du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire en Chine en novembre 2018: a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel du Ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du ministère, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii), déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou ententes signés?
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.: Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à c) de la question, les renseignements demandés seront disponibles sur le site de Divulgation proactive, à l’adresse https://ouvert.canada.ca/fr/search/travelq.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, le gouvernement s’est engagé à augmenter les débouchés commerciaux en Chine pour nos secteurs agricoles et agroalimentaires et celui des fruits de mer, ce qui aidera à créer de bons emplois pour la classe moyenne, offrira aux Canadiens davantage de possibilités et permettra de faire grimper la valeur des exportations de produits agricoles canadiens à 75 milliards de dollars d’ici 2025. Pendant ce voyage en Chine, le Canada a signé 18 ententes agricoles et agroalimentaires avec des entreprises ou des organisations chinoises, pour une valeur de plus de 353,3 millions de dollars. Voici quelles sont ces ententes: l’entreprise canadienne Arctica Food Group Canada Inc. a signé une entente avec l’organisation chinoise China Certification & Inspection Canada; l’organisation canadienne Natural Burg Group a signé une entente avec l’organisation chinoise Shaanxi Investment Group / Huashan Venture Technology Development Co., Ltd; l’entreprise canadienne Canada Grand Enterprises Inc. a signé une entente avec l’organisation chinoise Zhejiang International E-commerce Service Co., Ltd; le gouvernement canadien, par l’entremise d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, a signé un protocole d’entente avec l’organisation chinoise Shanghai Hema Network Technology Co. Ltd; l’entreprise canadienne All Impact Foods Inc. a signé une entente avec l’organisation chinoise Wuhan Jinyu Free Trade Development Co., Ltd; l’entreprise canadienne CAC Natural foods Inc. a signé une entente avec l’organisation chinoise China Certification & Inspection Group, ou CCIC; l’entreprise canadienne Sun Wah Foods Ltd. a signé une entente avec l’organisation chinoise CCIC; l’organisation canadienne Avalon Dairy Limited a signé une entente avec l’organisation chinoise CCIC; l’organisation canadienne Avalon Dairy Limited a signé une entente avec l’organisation chinoise Dandong Chengxie Trade Co.,Ltd; l’organisation canadienne Atlantic Canada Business Network a signé un protocole d’entente avec Greenland Zhongxuan (Shanghai) International Trade Co.Ltd; l’organisation canadienne Red Rover a signé un protocole d’entente avec l’organisation chinoise Greenland Zhongxuan, à Shanghai, International Trade Co.Ltd; l’organisation canadienne Les fermes Cavendish a signé une entente avec l’organisation chinoise COFCO Premier; l ’entreprise canadienne Richardson International Limited a signé une lettre d’intention avec l’organisation chinoise China SDIC International Trade Co., Ltd; l’entreprise canadienne CAC Natural foods Inc. a signé un protocole d’entente avec l’organisation chinoise Greenland Zhongxuan, à Shanghai, International Trade Co.Ltd; l’entreprise canadienne Natunola Health Inc. a signé une entente avec l’organisation chinoise Shanghai Liangyou Group Company Limited; l’Institut international du Bœuf canadien, une organisation canadienne, a signé une entente avec l’organisation chinoise Shanghai HaiBo Investment Co., Ltd/Million Group; l’entreprise canadienne Maple Horizons Ltd. a signé un protocole d’entente avec l’organisation chinoise Greenland Zhongxuan (Shanghai) International Trade Co.Ltd; enfin, l’entreprise canadienne Maple Horizons Ltd. a signé une lettre d’intention avec l’organisation chinoise Anhui Imported Foods Industrial Park.
En ce qui concerne les publicités du gouvernement durant la diffusion de la 106e finale de la Coupe Grey le 25 novembre 2018: a) quel est le montant total dépensé pour les publicités durant la diffusion, y compris durant les émissions d'avant et d'après-match; b) du montant total en a), combien a été consacrée aux (i) publicités faisant la promotion de l’oléoduc Trans Mountain, (ii) autres publicités, ventilées par campagne; c) quelle est la ventilation des montants en a) et en b) par chaîne?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité, Lib.): Monsieur le Président, Services publics et approvisionnement Canada, ou SPAC, répond au nom du gouvernement du Canada, et plus précisément des organisations visées par les annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques.
En réponse à la partie a) de la question, le gouvernement a dépensé 92 678 $ durant la diffusion; aucune publicité gouvernementale n’a été diffusée durant les spectacles d’avant ou d’après-match. Il convient de souligner qu’il s’agit d’une dépense prévue; le montant réel n’est pas encore disponible parce que les factures définitives n’ont pas encore été reçues.
Pour ce qui est de la partie b)i de la question, aucune des dépenses en publicité du gouvernement n’a été consacrée à des annonces faisant la promotion du pipeline Trans Mountain. Pour ce qui est de la partie b)ii de la question, les campagnes publicitaires du gouvernement portaient sur Santé Canada et les opioïdes et la vaccination, ainsi que sur la Défense nationale et plus d’une centaine de carrières
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, au total, cinq publicités ont été diffusées sur les réseaux TSN et RDS. Il est à noter que, en ce qui concerne la ventilation du montant dépensé par campagne et par station, le gouvernement du Canada ne divulgue pas de renseignements sur les montants exacts payés pour les placements publicitaires individuels ni sur les montants payés à des médias particuliers avec qui nous avons négocié des tarifs. Ces renseignements sont considérés comme des renseignements commerciaux de nature délicate provenant d’une tierce partie et sont protégés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
En ce qui concerne le reportage de la CBC diffusé en novembre 2018 montrant que la confidentialité des renseignements personnels d’au moins 10 000 Canadiens a été compromise par des employés de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui consultaient les renseignements et accédaient aux données fiscales privées sans autorisation: a) combien de Canadiens ont été touchés par les indiscrétions des employés de l’ARC qui accèdent aux données sans autorisation depuis le 4 novembre 2015; b) des Canadiens mentionnés en a), à ce jour, combien ont été avisés par le gouvernement que leurs données avaient été compromises; c) pour chaque cas en a) où des Canadiens n'ont pas été avisés que leurs données avaient été compromises, pour quelle raison n’ont-ils pas été avisés; d) combien d’employés de l’ARC ont accédé aux données sans autorisation depuis le 4 novembre 2015; e) des employés de l’ARC mentionnés en d), combien ont fait l’objet de mesures disciplinaires, ventilé par types de mesures (réprimande, congédiement, etc.)?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, l'ARC compte plus de 40 000 employés au Canada. Le Code d'intégrité et de déontologie de l'ARC, ou le Code, et le Code de valeurs et d'éthique du secteur public régissent le comportement et les attentes des employés. Les conséquences de l'inconduite sont énoncées dans la directive de l'ARC sur la discipline, soit la Directive.
Notons que le Code contient des références spécifiques à la vie privée et à la confidentialité des renseignements sur les contribuables et fait référence à la détection et à la prévention par l’ARC.
En ce qui concerne l’omission de protéger la confidentialité et l’intégrité, le Code souligne que l’obligation légale de protéger la confidentialité et l’intégrité des renseignements des contribuables découle de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information.
Le Code fait référence à la protection des renseignements exclusifs et des renseignements sur les contribuables de l'ARC. Les employés sont informés qu'ils ne doivent jamais: accéder à des renseignements ne faisant pas partie de leur charge de travail officielle, y compris leurs propres renseignements; divulguer tout renseignement de l'ARC qui n'a pas été rendu public sans autorisation officielle; servir ou traiter le dossier d'amis, de connaissances, de membres de leur famille, d'associés, de collègues actuels ou anciens ou de supérieurs hiérarchiques actuels ou anciens, à moins d'avoir obtenu l'approbation préalable de leur responsable; ni utiliser tout renseignement de l'ARC qui n'est pas accessible au public pour un usage ou un gain personnel, ou pour l'utilisation ou le gain de toute autre personne ou entité. Si la sécurité des renseignements de l'ARC ou du contribuable est compromise, le Code exige que cette situation soit signalée immédiatement.
En réponse à la partie a) de la question, entre le 4 novembre 2015 et le 27 novembre 2018, c’est-à-dire la date de la question, l’ARC a connu 264 atteintes à la vie privée confirmées qui touchent 41 361 Canadiens au total, en raison d’un accès non autorisé aux dossiers de contribuables par certains de ses employés.
Pour ce qui est des parties b) et c) de la question, lorsqu’une enquête menée par l’ARC permet de déterminer qu’un employé a accédé aux comptes des contribuables sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire, elle utilise toujours les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, que l’on peut trouver à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-cra.aspx?id=26154, afin d’évaluer le risque de préjudice pour chaque personne touchée. S’il y a un risque de préjudice, l’ARC avise toujours les contribuables concernés. Dans la plupart des cas, le contribuable est avisé par lettre. Cette lettre comprend des renseignements sur le droit du contribuable de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
À ce jour, l’ARC a avisé 1 640 des 41 361 personnes touchées d’un accès non autorisé à leurs dossiers. Trente-quatre avis supplémentaires sont en cours de traitement et l’ARC prépare actuellement des lettres pour aviser de la situation les personnes touchées.
Pour ce qui touche les renseignements à l’égard des particuliers touchés qui n’ont pas reçu d’avis, cette atteinte à la vie privée pose un risque de préjudice jugé faible pour 37 502 d’entre eux puisque l’accès à leurs renseignements est survenu dans le contexte de recherches ALPHA T et qu’il ne s’agit pas d’accès directs. Une recherche ALPHA T permet de trouver des renseignements sur des particuliers à l’aide de différents critères, comme le nom, l’adresse, le code postal, et le reste, lorsque leur numéro d’assurance sociale n’est pas disponible.
Deux mille cent quatre-vingt-cinq particuliers n’ont pas reçu d’avis pour d’autres raisons, comme l’absence au dossier d’adresse valide ou de représentant autorisé à la suite de leur décès, ou le niveau de risque de préjudice jugé faible.
En ce qui concerne la parie d) de la question, 264 employés de l’ARC ont accédé aux données sans autorisation entre le 4 novembre 2015 et le 27 novembre 2018, c’est-à-dire la date de la question.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, les étapes à suivre et les conséquences relatives à l’inconduite sont couvertes par le Code et la Directive. Les conséquences de l’inconduite sont fondées sur la gravité de l’incident et ses répercussions sur la confiance tant au sein de l’ARC qu’à l’extérieur de celle-ci. L’inconduite peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement. Des 264 employés de l’ARC qui ont accédé aux données sans autorisation depuis le 4 novembre 2015, 182 ont fait l’objet de mesures disciplinaires, 46 ont quitté l’Agence, et 36 sont en attente d’une décision.
L’ARC est limitée dans sa capacité de répondre à la question telle qu’elle est posée. En vertu de l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une mesure disciplinaire est considérée un renseignement personnel et est protégé de toute divulgation. De plus, lorsque le nombre est trop petit et qu'il pourrait permettre l’identification directe ou indirecte d’employés, les données d’ensemble ne sont pas divulguées.
En ce qui concerne la girouette qui a été retirée du sommet de l’édifice de la Confédération: a) quand sera-t-elle réinstallée; b) qui est l’artiste qui l’a créée; c) qui la restaure?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, il y a présentement des travaux en cours à l’extérieur de l’édifice de la Confédération afin de préserver l’édifice ainsi que de permettre la continuité des opérations jusqu’à ce que l’édifice soit réhabilité. Afin de protéger l’intégrité de la girouette pendant la construction, la girouette a était enlevée et se trouve dans un entrepôt appartenant à l’État, en attendant que l’édifice de la Confédération soit restauré.
En ce qui concerne la partie b) de la question, une évaluation de l’état de la girouette effectuée en mars 2008 par John G. Cooke & Associates Ltd. indiquait que M. Thomas Dunlop Ranking, l’architecte qui a supervisé la construction originale de l’édifice, aurait probablement conçu la girouette.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, la girouette a été remise en état entre 2011 et 2012 par le sculpteur du Dominion, Philip White, ainsi que par son employé de l’époque, Ken Adams. M. White a remis en état l’ouvrage de cuivre, tandis que M. Adams s’est occupé de la ferronnerie.
En ce qui concerne la maladie mystérieuse qui a frappé des diplomates et leurs familles à Cuba: a) quel est le nombre total (i) de fonctionnaires fédéraux, (ii) de membres des familles des fonctionnaires, qui ont été frappés par la maladie; b) quels sont les symptômes dont le gouvernement a été informé; c) quels sont les détails des indemnités ou des arrangements que le gouvernement a offerts aux fonctionnaires et à leurs familles frappés par la maladie; d) le gouvernement estime-t-il que le gouvernement cubain est responsable de la maladie mystérieuse et, dans l’affirmative, quelles sanctions, le cas échéant, a-t-il imposées au régime cubain à titre de représailles?
L’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, la sécurité des diplomates canadiens et de leurs proches est une priorité absolue d’Affaires mondiales Canada.
Le gouvernement demeure vivement préoccupé par les problèmes de santé qui ont touché certains diplomates canadiens et leurs proches affectés à Cuba. À l’heure actuelle, 13 cas ont été confirmés. Le type et la gravité des symptômes varient.
Tous ceux et celles qui ont été touchés par ces problèmes de santé ont notre appui inébranlable. Le gouvernement du Canada continuera de faire tout en son pouvoir pour fournir des conseils et les appuyer dans cette situation difficile.
Le gouvernement enquête sur toutes les causes possibles et continuera de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les diplomates canadiens et leurs familles.
Le Canada a adopté une approche fondée sur des données probantes pour enquêter sur cette situation, et son intervention est orientée par les conseils de spécialistes du domaine médical et de médecins traitants.
La cause de ces problèmes de santé demeure inconnue. L’enquête à ce sujet se poursuit.
En ce qui concerne l’étape 3 de l’analyse de la compétitivité du système de tarification fondée sur la production: a) quelles sont les conclusions de l’analyse; b) quelle est l’adresse du site Web où le public peut obtenir les conclusions; c) quand l’analyse a-t-elle été terminée?
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.): Monsieur le Président, le système de tarification de la pollution par le carbone comporte deux parties: un système de redevance réglementaire sur le carburant, ou la redevance fédérale sur le carburant, et un système d’échange réglementaire pour les grandes industries appelé Système de tarification fondé sur le rendement. Le Système de tarification fondé sur le rendement est conçu pour garantir aux entreprises un incitatif financier à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre tout en demeurant concurrentielles, ainsi que l’absence de fuites de carbone. Au lieu de payer une redevance sur le carburant qu’elles achètent, les installations dans le Système de tarification fondé sur le rendement seront assujetties à la tarification de la pollution par le carbone sur une partie de leurs émissions. Cette partie des émissions sera déterminée d’après le rendement de l’installation et les normes fondées sur le rendement pertinentes, et exprimée en intensité des émissions, par exemple, les émissions par unité de production.
En juillet 2018, le gouvernement a proposé que le point de départ de toutes les normes fondées sur le rendement soit établi à 80 % de la moyenne nationale de l’intensité des émissions par secteur et qu’il faille envisager de réviser ce niveau d’après une méthode en trois étapes d’évaluation des risques pour la compétitivité et la fuite de carbone liés à la tarification de la pollution par le carbone dans les secteurs.
Les deux premières étapes sont une analyse quantitative du degré d’intensité des émissions et de l’exposition aux échanges commerciaux des secteurs industriels. L’analyse est semblable à celle utilisée dans d’autres administrations pour évaluer les risques posés par la tarification de la pollution par le carbone sur la compétitivité et les fuites de carbone pour le secteur industriel.
L’étape 3 de l’analyse est axée sur ce qui suit: la capacité de refiler les coûts découlant de la tarification de la pollution par le carbone; les facteurs nationaux ou internationaux qui pourraient accroître les risques pour la compétitivité à cause de la tarification de la pollution par le carbone; l’examen des coûts indirects provenant des transports et de l’électricité; et d’autres facteurs spécifiques liés à la tarification de la pollution par le carbone qui pourraient toucher le secteur dans son ensemble, une région en particulier dans ce secteur ou des installations séparées.
Pour appuyer l’étape 3, des intervenants ont été invités à présenter d’autres renseignements et analyses concernant les répercussions de la tarification de la pollution par le carbone sur la compétitivité. Des représentants d’Environnement et Changement climatique Canada ont discuté avec les intervenants dans des réunions en personne et en téléconférence, et ont examiné les renseignements et analyses présentés. L’analyse a été réalisée d’après les données publiées et les données et renseignements présentés par les intervenants pour leur secteur et leur installation.
Jusqu’ici, le gouvernement a identifié cinq secteurs dont les risques pour la compétitivité et les fuites de carbone seraient les plus élevés à cause de la tarification de la pollution par le carbone. Ils sont : le ciment, la sidérurgie, la chaux, produits pétrochimiques, et les engrais azotés. Le gouvernement a proposé d’établir des normes fondées sur le rendement à 90 % de l’intensité moyenne des émissions par secteur pour la sidérurgie, produits pétrochimiques, et les engrais azotés, et 95 % pour le ciment et la chaux. L’ébauche du projet réglementaire pour le Système de tarification fondé sur le rendement, qui comprend des normes fondées sur le rendement qui représentent l’analyse en trois étapes, a été publié pour consultation le 20 décembre sur le site Web qui se trouve à l’adresse www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/changements-climatiques/fonctionnement-tarification-pollution/systeme-tarification-fonde-rendement/projet-reglementaire.html
En ce qui concerne la patinoire installée sur la Colline du Parlement dans le cadre des activités du 150e anniversaire du Canada: a) quel est le coût total final de toutes les dépenses associées à la patinoire, y compris tout travail de réparation nécessaire sur la pelouse de la Colline du Parlement; b) quelle est la ventilation détaillée de tous les coûts connexes?
M. Andy Fillmore (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, Lib.): Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, les coûts finaux associés à la patinoire sur la Colline du Parlement, y compris les dépenses associées à la réparation de la pelouse, seront disponibles après réception des rapports financiers du Festival international de hockey d’Ottawa en juin 2019.
En ce qui concerne le financement et la participation du gouvernement au Digital Democracy Project du Forum des politiques publiques: a) à quelle date remonte l’octroi d’une aide financière à ce projet; b) à combien s’élève cette aide financière; c) en quoi consiste précisément ce projet subventionné par le gouvernement; d) quelles assurances le gouvernement a-t-il reçues garantissant que le projet ne favorisera pas indûment le Parti libéral du Canada; e) le projet va-t-il exposer et analyser la désinformation, la propagande et les non-réponses perpétuées par le premier ministre et les ministres?
M. Andy Fillmore (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, Lib.): Monsieur le Président, en date du 3 décembre 2018, le ministère du Patrimoine canadien n’a octroyé aucun financement au Digital Democracy Project du Forum des politiques publiques.
En ce qui concerne la politique du gouvernement voulant que l’on autorise l’importation de pétrole du Venezuela et de l’Arabie saoudite: une analyse comparative entre les sexes a-t-elle été réalisée à l’égard de l’importation de pétrole du Venezuela et de l’Arabie saoudite et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions?
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s’est engagé depuis 1995 à effectuer une analyse comparative entre les sexes, ou ACS+, des lois, des politiques et des programmes. L’ACS+ joue un rôle important dans l’élaboration par le gouvernement de politiques, de règlements et de programmes nationaux. Les décisions concernant le pays d’importation du pétrole brut sont des décisions commerciales du secteur privé. Ainsi, aucune analyse fédérale ACS+ n’est effectuée sur les importations du pétrole brut, mais plusieurs entreprises entreprennent leurs propres analyses comparatives entre les sexes.
En ce qui concerne le montant de 177 718,18 $ dépensé par Environnement et Changement climatique Canada pour les voyages des non-fonctionnaires – Principaux intervenants (code d’article 0262) au cours de l’exercice 2017-2018: a) quels sont les noms des « principaux intervenants » ayant reçu des fonds au titre de cette dépense; b) combien chacun des « principaux intervenants » a-t-il reçu; c) quels étaient la destination et l’objet de chaque voyage lié à chaque dépense?
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.): Monsieur le Président, Environnement et Changement climatique Canada n’a pas de codage spécifique pour suivre l’information liée à la question no 2144.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les questions nos 2030 à 2034, 2036, 2042, 2043, 2045 à 2054, 2056 à 2064, 2066 à 2069, 2073, 2074, 2077, 2082, 2084, 2086 à 2100, 2103, 2104, 2107 à 2114, 2116, 2118 à 2143 et 2145 à 2148 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le pipeline Trans Mountain que le gouvernement a acheté le 31 août 2018: a) le ministre des Ressources naturelles a-t-il demandé une analyse des coûts par rapport aux avantages pour l’acquisition du pipeline existant et la construction de son prolongement; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quand a-t-il demandé l’analyse, (ii) quand a-t-il reçu la version définitive de l’analyse, (iii) sous quelle forme a-t-il reçu la version définitive de l’analyse, par exemple sous forme de note de breffage, de note de service, de rapport, etc.; c) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de l’analyse, y compris (i) le nom et les qualifications de son auteur ou de ses auteurs, (ii) la date de sa publication, (iii) l’écart entre les prix WTI et WCS utilisé dans les calculs, (iv) les années pour lesquelles des données sur le secteur pétrolier canadien ont été amassées et analysées aux fins de l’étude, (v) les retombées du prolongement du pipeline sur les emplois à la raffinerie de Parkland, (vi) l’estimation du nombre d’emplois en construction et d’emplois permanents créés par le projet de prolongement, (vii) le coût prévu de la construction du prolongement du pipeline, (viii) une évaluation des conséquences d’un déversement ou d’une fuite de pétrole, tant à partir d’un navire-citerne que d’un pipeline, sur les secteurs du tourisme et des pêches en Colombie-Britannique, (ix) la responsabilité du gouvernement en cas de déversement ou de fuite de pétrole, ventilée selon les coûts pour la récupération du pétrole dans les habitats marins, alluviaux et terrestres (entre autres choses la dépollution, la restauration et la remise en état des habitats et des espèces, particulièrement des espèces en péril) et les indemnités versées pour la perte des moyens de subsistance et le déplacement forcé de résidents?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les projets d’infrastructures dont le financement a été approuvé par Infrastructure Canada depuis le 4 novembre 2015: quels sont les renseignements associés à chacun de ces projets, y compris (i) le lieu, (ii) le nom du projet et sa description, (iii) les fonds promis par le fédéral, (iv) les fonds que le fédéral a versés jusqu’à présent, (v) les fonds promis par les gouvernements provinciaux, (vi) les fonds promis par les autorités locales et le nom de la municipalité ou du gouvernement local, (vii) le statut du projet, (viii) la date de commencement, (ix) la date d’achèvement ou la date d’achèvement prévue?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les cyberattaques dirigées contre les ministères et les organismes gouvernementaux depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année: a) combien de cyberattaques dirigées contre les sites Web ou les serveurs du gouvernement ont-elles été déjouées; b) combien de cyberattaques dirigées contre les sites Web ou les serveurs du gouvernement n’ont pas été déjouées; c) pour chacune des cyberattaques en b), quels sont les circonstances, y compris (i) la date, (ii) les ministères et les organismes gouvernementaux touchés, (iii) le résumé de l’incident, (iv) si la police en a été informée ou si des accusations ont été portées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les communications entre le Cabinet du premier ministre ou le cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et des employés ou des membres du conseil d’administration de Waterfront Toronto: quels sont tous les cas de communication du 5 novembre 2015 jusqu’à présent, ventilés par (i) date, (ii) personne faisant partie du Cabinet du premier ministre ou du cabinet du ministre, (iii) sujet abordé, (iv) personnes avec qui l’un des cabinets a communiqué et leurs titres, (v) mode de communication?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme d’enseignement primaire et secondaire offert par Services aux Autochtones Canada, ventilé par province et territoire: a) combien de fonds ont été prévus au budget pour ce programme pour chaque exercice financier de 2014-2015 jusqu’à présent; b) combien de fonds ont été consacrés au programme pour chaque exercice financier de 2014-2015 jusqu’à présent?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants: a) combien de bénéficiaires de l’allocation (i) sont résidents permanents du Canada, (ii) sont résidents temporaires du Canada, (iii) ont obtenu le droit d’asile, (iv) ont présenté une demande d’asile qui n’a pas encore été réglée; b) quel est le montant total versé aux bénéficiaires visés au point a)(iii); c) quel est le montant total versé aux bénéficiaires visés au point a)(iv)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les passages à la frontière observés aux points d’entrée non officiels au Canada entre le 1er janvier 2017 et le 30 octobre 2018: a) combien de gens ayant passé la frontière ont été suivis, plus tard, par des membres de leur famille qui se sont présentés à un point d’entrée officiel afin de demander l’asile en invoquant l’exception pour les membres de la famille qui est prévue par l’Entente sur les tiers pays sûrs; b) parmi les cas indiqués en a), combien sont actuellement examinés par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes de licences de cannabis approuvées par Santé Canada et l’Agence du revenu du Canada en vertu de la Loi sur le cannabis et en vertu du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales: a) combien de producteurs agréés sont structurés au sein de fiducies familiales; b) combien de producteurs agréés ont un antécédent judiciaire; c) quelles sont les mesures prises pour s’assurer de l’absence d’antécédents judiciaires; d) les antécédents judiciaires des sociétés mères de producteurs agréés ont-ils été analysés; e) combien de producteurs agréés sont associés à des individus qui ont un antécédent judiciaire; f) combien de sociétés mères de producteurs agréés sont directement et indirectement associées à des individus et des entreprises qui ont un antécédent judiciaire; g) quel est le nombre de producteurs agréés signalés par la Gendarmerie royale canadienne; h) les sociétés mères des producteurs agréés sont-elles dans l’obligation d’obtenir une habilitation de sécurité, et dans l’affirmative, quel est le nombre de sociétés mères des producteurs agréés; i) quelles sont les sources de financement des producteurs agréés, ventilées par juridiction; j) quelle est la structure de propriété détaillée de chacun des producteurs agréés; k) quelles sont les mesures détaillées prises par Santé Canada et l’Agence du Revenu du Canada pour identifier les réels bénéficiaires des producteurs agréés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Commissariat aux langues officielles: a) selon l’interprétation de la Loi sur les langues officielles, à quelle branche du gouvernement appartient le commissaire aux langues officielles; b) avant le dernier processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles, le Commissariat aux langues officielles avait-il déjà couvert les dépenses d’un processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles; c) si la réponse en b) est négative, pourquoi le Commissariat aux langues officielles a-t-il accepté de payer les dépenses du dernier processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles; d) qui précisément a approché le Commissariat aux langues officielles pour qu’il signe et paie un contrat avec l’entreprise Boyden pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles; e) le Parlement a-t-il déjà autorisé le Commissariat aux langues officielles à payer pour des dépenses encourues par le gouvernement; f) si la réponse en e) est affirmative, quelles sont les autorisations en question; g) le Parlement a-t-il eu accès aux services de l’entreprise Boyden que le Commissariat aux langues officielles a payés pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles; h) si la réponse en g) est négative, pourquoi; i) comment, dans les détails, le Commissariat aux langues officielles s’est-il assuré que l’argent qu’il dépensait pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles servait bien aux fins pour lesquelles il devait servir; j) le Commissariat aux langues officielles a-t-il tous les détails des fins auxquelles les fonds qu’il a dépensés dans le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles ont servi; k) le Commissariat aux langues officielles a-t-il déjà autorisé l’entreprise Boyden à sous-traiter des services; l) quelle somme totale le Commissariat aux langues officielles était-il prêt à dépenser pour couvrir les dépenses reliées au dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme d’échange de seringues en prison de Service correctionnel du Canada: a) quelles consultations ont été menées avec le Syndicat des agents correctionnels du Canada avant le lancement du programme pilote; b) à quelles dates les consultations indiquées en a) ont-elles eu lieu; c) qui a participé aux consultations indiquées en a); d) combien de détenus sont inscrits au programme; e) combien de seringues ont été données aux détenus participant au programme; f) quelles infractions désignées ont été commises par les détenus inscrits au programme; g) prévoit-on mettre en œuvre le programme dans d’autres pénitenciers et, le cas échéant, en quoi les plans consistent-ils; h) la participation du détenu au programme est-elle notée dans le plan correctionnel; i) la Commission des libérations conditionnelles du Canada est-elle avisée de la participation du détenu au programme; j) quelles mesures de sécurité, le cas échéant, sont prises pour protéger les agents correctionnels contre les seringues qui sont maintenant en circulation; k) combien dénombre-t-on de cas de détenus qui ne participaient pas au programme mais qui étaient en possession de seringues fournies dans le cadre du programme; l) combien de seringues ont été retournées aux administrateurs du programme; m) combien de seringues ont été portées manquantes parce que les détenus les ont perdues ou qu’ils ne les ont pas retournées; n) où le gouvernement soupçonne-t-il que les seringues restantes ou manquantes se trouvent; o) combien de détenus ont fait l’objet de mesures disciplinaires pour avoir omis de retourner une seringue fournie dans le cadre du programme ou pour avoir enfreint les règles du programme; p) quel est le taux de voies de fait commises par des détenus sur les agents correctionnels depuis le début du programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les projets d’infrastructures dont le financement a été approuvé par Infrastructure Canada depuis le 4 novembre 2015 pour la région de Waterloo (qui comprend les circonscriptions de Kitchener—Conestoga, de Kitchener-sud—Hespeler, de Kitchener Centre, de Waterloo et de Cambridge): quels sont les détails de tous les projets de ce genre, y compris (i) l’emplacement, (ii) le titre et la description du projet, (iii) le montant que le gouvernement fédéral s’est engagé à verser, (iv) le montant qu’il a versé à ce jour, (v) le montant que la province s’est engagée à verser, (vi) le montant que la localité s’est engagée à verser, y compris le nom de la municipalité ou du gouvernement local, (vii) l’état d’avancement du projet, (viii) la date de début, (ix) la date à laquelle le projet a pris fin ou devrait prendre fin?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les fonds affectés dans le Budget principal des dépenses 2018-2019 au ministère de l’Emploi et du Développement social: a) quels sont les détails de tous les fonds affectés à des programmes destinés aux aînés, y compris (i) le montant des fonds affectés par programme, (ii) le nom du programme, (iii) une description sommaire du programme; b) quels sont les détails concernant chacun des organismes ayant bénéficié jusqu’à présent des fonds dont il est question en a), y compris (i) le nom de l’organisme, (ii) les dates de début et de fin du financement, (iii) le montant, (iv) la description des programmes ou services auxquels les fonds sont destinés, (v) le lieu (c.-à-d. le nom de la circonscription)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription d’Essex, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but du financement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’agence fédérale Investir au Canada et son conseil d’administration: a) à ce jour, quelles sont les dépenses totales du président du conseil et des membres du conseil, ventilées par type de dépense; b) quels sont les détails de la mise en œuvre d’une stratégie nationale pour attirer des investissements directs étrangers au Canada; c) combien de nouveaux partenariats ont été créés à ce jour avec des ministères ou organismes de tous gouvernements au Canada, le secteur privé canadien ou tous autres intervenants canadiens s’intéressant à l’investissement direct étranger; d) combien d’activités, d’événements, de conférences et de programmes de promotion du Canada en tant que destination pour les investisseurs ont été créés à ce jour; e) quelle quantité de renseignements a été recueillie, produite et diffusée à ce jour pour aider les investisseurs étrangers à orienter leurs décisions d’investissements directs au Canada; f) combien de services ont été offerts aux investisseurs étrangers à ce jour relativement à leurs investissements en cours ou potentiels au Canada; g) qui sont les investisseurs étrangers que l’agence a rencontrés à ce jour; h) quels sont les fournisseurs de l’extérieur de l’administration publique fédérale auxquels l’agence a eu recours à ce jour; i) quels sont les fournisseurs de services juridiques de l’extérieur de l’administration publique fédérale auxquels l’agence a eu recours à ce jour; j) à quelles mesures et exigences de prévention des conflits d’intérêts les membres du conseil sont-ils assujettis?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le processus de nomination du président et des membres du conseil d’administration de l’agence fédérale Investir au Canada: a) le président, ou tout autre membre du conseil, a-t-il fait part au sous-ministre de tout conseil qui, s’il était appliqué par Investir au Canada, procurerait un bénéfice financier personnel ou professionnel à lui-même ou à un membre de sa famille immédiate, ou à une organisation à laquelle il est associé; b) le président, ou tout autre membre du conseil, est-il autorisé à communiquer aux membres d’autres conseils d’administration (i) des documents, (ii) des comptes-rendus de délibérations, (iii) des dossiers, (iv) des avis obtenus, (v) des mises à jour, (vi) des données de commission; c) le président, ou tout autre membre du conseil, a-t-il déclaré un conflit d’intérêts apparent; d) le président, ou tout autre membre du conseil, s’est-il opposé à la discussion ou la formulation d’une recommandation qui aurait présenté un conflit avec leurs intérêts; e) à quels règlements, lois ou politiques en matière de conflits d’intérêts et d’éthique le président et les autres membres du conseil sont-ils assujettis?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les problèmes liés au système de paye Phénix et la mise sur pied en juin 2018 d’équipes mixtes de la rémunération dans les 13 ministères: a) quelle est l’évolution de l’arriéré cumulatif, ventilé par ministère; b) combien de personnes ont été sous-rémunérées par le système de paye Phénix, au total et ventilées par ministère; c) combien d’employés ont connu une perturbation complète de leur paye, ventilés par ministère; d) parmi les employés en c), ventilés par ministère et par sexe, (i) combien n’ont pas reçu de paye du tout, (ii) combien ont subi d’autres erreurs relatives à la paye; e) quel est le délai de traitement moyen des erreurs, ventilé par plainte individuelle; f) combien d’heures supplémentaires ont été nécessaires pour régler ces problèmes, ventilées par heures de travail et coûts engendrés par période de paye?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) par les personnes atteintes de diabète insulino-dépendant (type 1) qui ont été rejetées par suite des changements au libellé de la lettre adressée aux médecins en 2017, et qui ont été réexaminées après que ces mêmes changements au libellé ont été annulés: a) combien de demandes ont été réexaminées; b) combien de demandes en a) ont été approuvées après examen; c) combien de demandes en a) ont été rejetées après examen; d) combien des demandeurs en b) ont été informés de l’approbation de leur demande; e) combien des demandeurs en c) ont été informés du rejet de leur demande; f) combien des demandeurs en c) n’ont pas été informés du rejet; g) combien des demandeurs en c) en ont appelé du rejet; h) combien des demandeurs en f) étaient admissibles à en appeler du rejet; i) combien des demandeurs en h) ont dépassé l’échéance de l’appel sans savoir que leur demande a été rejetée; j) si tous les demandeurs en b) avaient interjeté appel avec succès du rejet de leur demande, combien coûteraient l’ensemble des demandes au titre du crédit d’impôt pour personnes handicapées annuellement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la possibilité que le Canadien National (CN) cesse de desservir une partie de la subdivision de Foothills et l’embranchement Mountain en Alberta: a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse des répercussions potentielles de cette cessation; b) quels plans le gouvernement a-t-il établis pour contrer et atténuer ces répercussions; c) quelle est la position du gouvernement pour ce qui est d’accepter la ligne à un coût ne dépassant pas sa valeur de récupération nette; d) à combien le gouvernement estime-t-il la valeur de récupération nette actuelle de cette ligne ferroviaire; e) le gouvernement est-il au courant de la cessation prévue du service sur d’autres tronçons de la ligne ferroviaire par le CN et, le cas échéant, lesquels; f) le gouvernement a-t-il l’intention de prévoir un financement pour la subdivision de Foothills et l’embranchement Mountain ainsi que d’autres cas similaires dans le budget de 2019?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats fédéraux avec SNC-Lavalin: a) existe-t-il un plan d’urgence pour les 148 contrats en cours dans l’éventualité où SNC-Lavalin ne pourrait plus obtenir de contrats du gouvernement; b) le gouvernement a-t-il envoyé à SNC-Lavalin des propositions, des lettres d’intention, ou des demandes de prix depuis le 27 avril 2013; c) si la réponse en b) est affirmative, à quelles occasions cela s’est-il produit et quels étaient les projets en question; d) pour tous les contrats octroyés à SNC-Lavalin depuis 2013, quels étaient les montants des offres gagnantes; e) pour tous les contrats terminés octroyés à SNC-Lavalin depuis 2013, quel montant a réellement été déboursé pour chaque contrat; f) parmi tous les contrats modifiés après leur octroi depuis 2013, (i) lesquels ont été modifiés, (ii) pourquoi ont-ils été modifiés; g) en général, quel est le processus d’approbation de modifications à des contrats; h) quels immeubles appartenant au gouvernement fédéral sont actuellement gérés ou entretenus par SNC-Lavalin; i) quels incidents, par catégorie (p. ex. critique, santé et sécurité au travail, sécurité) et par date, sont survenus dans les installations du gouvernement entretenus ou gérés par SNC-Lavalin, ou dans des installations de SNC-Lavalin occupées par des ministères?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le chapitre 16 (Loi sur le cannabis) des Lois du Canada 2018, où il est indiqué, au paragraphe 93(2) de la partie 6 du Règlement, que « le cannabis peut contenir des résidus d’un produit antiparasitaire, ses composants ou dérivés, s’ils n’excèdent pas les limites maximales de résidus à l’égard du cannabis fixées, le cas échéant, relativement à ce produit, ses composants ou dérivés au titre des articles 9 ou 10 de la Loi sur les produits antiparasitaires »: a) Santé Canada a-t-il fixé une limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif en tant que produit de base; b) si la réponse en a) est affirmative (i) quelle est la limite maximale pour les résidus, (ii) les bases de données publiques sur les limites maximales des résidus ont-elles été mises à jour de manière à indiquer la limite maximale pour les résidus dans le cannabis récréatif; c) si la réponse en a) est négative, Santé Canada a-t-il l’intention de fixer une limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif; d) si la réponse en c) est affirmative, quand Santé Canada envisage-t-il de publier la limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif; e) si la réponse en c) est négative, le paragraphe 93(2) de la partie 6 du Règlement s’appliquera-t-il au cannabis récréatif en tant que produit de base?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes de visa de visiteur depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année civile: a) combien de personnes du Pakistan ont fait une demande; b) pour chaque demandeur en a), combien avaient la mention chrétien sur leur passeport; c) pour chaque demandeur en b), combien ont reçu un visa de visiteur; d) pour chaque demandeur en c), combien de demandeurs adultes avaient un revenu annuel de 252 000 roupies pakistanaises (PKR), ou 3 000 dollars canadiens, ou moins; e) pour chaque demandeur en d), combien ont demandé asile au Canada; f) pour chaque demandeur en e), combien se sont vu accorder asile; g) pour chaque réponse donnée de a) à f), quelle est la ventilation par sexe?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses relatives au Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix: a) quel est le coût total des dépenses en date d’aujourd’hui; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) une description des biens ou des services, (iii) la quantité, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les lacunes sur le plan des capacités relatives aux aéronefs et aux chasseurs militaires: quels sont les détails de chaque document d’information portant sur le sujet depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le projet de Statistique Canada de recueillir des données à partir des comptes bancaires des Canadiens: pour chacune des cinq prochaines années, quel revenu l’organisme s’attend-il à recevoir pour la vente de renseignements ou de statistiques découlant de son projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les consultations publiques prévues dans le budget de 2018 et portant sur la sécurité des fonds de retraite après l’affaire Sears, entre février 2018 et le 2 novembre 2018, ventilées par mois: a) la ministre des Aînés a-t-elle procédé à des consultations publiques; b) si la réponse ena) est affirmative, quels individus et quelles organisations la ministre des Aînés a-t-elle consultés; c) quelles sont les recommandations ou conclusions des individus et organisations consultés, ventilées par individu et organisation consultés; d) dans quelles municipalités ces consultations ont-elles eu lieu; e) dans quelles circonscriptions électorales ces consultations ont-elles eu lieu; f) les députés fédéraux représentants les circonscriptions mentionnées en e) ont-ils été invités à ces consultations?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la décision du 14 mai 2018 d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de suspendre le traitement des visas de résident permanent des enfants adoptifs du Japon: a) qui a pris cette décision; b) pour quels motifs cette décision a-t-elle été prise; c) sur quelles preuves s’appuie cette décision; d) des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont-ils été en communication avec le Département d’État des États-Unis au sujet de la décision; e) des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont-ils été en communication avec le directeur des adoptions de la Colombie-Britannique au sujet de la décision; f) pourquoi Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il approuvé en juin 2018 des visas pour les enfants adoptifs nés au Japon de cinq familles de la Colombie-Britannique malgré la suspension des adoptions du Japon; g) quelles sont précisément les questions sur lesquelles Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada demande des éclaircissements au gouvernement du Japon; h) quelles réponses le gouvernement a-t-il reçues du Japon, le cas échéant; i) quelles sont les préoccupations du gouvernement au sujet du programme d’adoption du Japon, le cas échéant; j) la politique relative à l’adoption de pays non-signataires de la Convention de La Haye a-t-elle changé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT), pour chacun des exercices 2016-2017 et 2017-2018: a) quel était le budget de la SFLT; b) quelle partie de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice; c) quelle partie a été dépensée pour chaque élément de la SFLT, notamment, (i) les communications de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) les mesures d’exécution, (vi) les subventions et contributions, (vii) les programmes pour les Canadiens autochtones; d) des activités autres que celles énumérées en c) ont-elles été financées par la SFLT et, le cas échéant, quelle somme a été dépensée aux fins de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, quelle somme a été réaffectée?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’agence fédérale Investir au Canada: a) quelle est la fourchette de rémunération de son conseil d’administration; b) quels sont les détails de tous les frais de déplacement engagés par la Investir au Canada depuis sa création, y compris, pour chaque dépense, (i) le voyageur, (ii) le but, (iii) les dates, (iv) le tarif aérien, (v) tout autre transport, (vi) l’hébergement, (vii) les repas et dépenses accessoires, (viii) autres, (ix) le total; c) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par Investir au Canada, y compris, pour chaque dépense, (i) la personne, (ii) le lieu et le fournisseur, (iii) le total, (iv) la description, (v) la date, (vi) le nombre de participants, y compris les fonctionnaires et les invités; d) les dépenses de déplacement et d’accueil de l’Agence seront-elles soumises à une divulgation proactive et sinon, pourquoi; e) depuis la création d’Investir au Canada, quels sont les détails des contrats attribués y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la chaîne YouTube d’Environnement et Changement climatique Canada depuis le 4 novembre 2015: a) combien d’équivalents temps plein gèrent la chaîne;b) quels sont les titres et les échelles salariales correspondantes des équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; c) combien d’argent a été dépensé pour la rémunération des heures supplémentaires des équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; d) combien d’argent a été dépensé pour produire du contenu pour la chaîne, et combien prévoit-on en dépenser d’ici la fin de l’exercice 2018-2019; e) combien d’argent a été dépensé pour promouvoir le contenu de la chaîne, et combien prévoit-on en dépenser d’ici la fin de l’exercice 2018-2019; f) a-t-on mis en place un plan de promotion interplateformes pour diffuser le contenu de la chaîne sur d’autres plateformes de médias numériques; g) les coûts associés au plan dont il est question en f) sont-ils compris dans le budget YouTube, ou font-ils partie du budget des autres plateformes; h) quelles sont les plateformes de médias numériques utilisées pour promouvoir ou diffuser le contenu YouTube de la ministre; i) quelles sont les dépenses mensuelles pour la chaîne, ventilées par mois; j) quel est le coût associé à chacune des vidéos sur la chaîne; k) quelles sont les dépenses annuelles pour la chaîne, ventilées par année?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les véhicules électriques du gouvernement du Canada: a) combien de véhicules électriques le gouvernement possède-t-il dans la grande région d’Ottawa; b) pour ce qui est des véhicules visés au point a) quels sont les marques, les modèles et les années de construction de chacun de ces véhicules; c) quand ces véhicules ont-ils été achetés, ventilé par la quantité achetée par mois; d) combien de bornes de recharge électrique le gouvernement a-t-il dans la région d’Ottawa; e) pour ce qui est des bornes de recharge visées au point d), quand ont-elles été installées; f) à ce jour, combien a coûté l’installation des bornes de recharge; g) combien de kW/h sont consommés chaque mois par les bornes de recharge depuis leur installation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’outil de suivi des lettres de mandat: a) quelle est la méthodologie employée pour déterminer l’état actuel d’un engagement; b) quels paramètres sont utilisés pour faire la différence entre un engagement à l’égard duquel des progrès ont été accomplis et un engagement à l’égard duquel des progrès ont été accomplis vers un objectif permanent; c) quels paramètres sont utilisés pour déterminer s’il y a des « défis à relever » à l’égard d’un engagement; d) quel ministère est responsable de l’outil de suivi des lettres de mandat; e) combien d’équivalents temps plein surveillent et mettent à jour l’outil de suivi des lettres de mandat; f) quelles sont les classifications professionnelles des ETP dont il est question au point e)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les activités commerciales de la Monnaie royale canadienne (la Monnaie royale) au cours des exercices 2015, 2016 et 2017: a) quel a été le total des recettes obtenues des activités numismatiques commerciales de la Monnaie royale pour chaque exercice; b) quel a été le total des recettes obtenues du secteur des produits et services d’investissement de la Monnaie royale pour chaque exercice; c) quel a été le total des profits tirés des activités numismatiques commerciales de la Monnaie royale pour chaque exercice; d) quel a été le total des profits tirés du secteur des produits et services d’investissement de la Monnaie royale pour chaque exercice; e) à quels pays la Monnaie royale a-t-elle fourni des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé par pourcentage d’activité commerciale dans chaque pays; f) à quels pays la Monnaie royale a-t-elle fourni des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé par pourcentage d’activité commerciale dans chaque pays; g) quelle a été la valeur totale des produits d’investissement vendus par la Monnaie royale à des consommateurs canadiens au cours de chaque exercice; h) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs canadiens auxquels la Monnaie royale a vendu des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits d’investissement qui leur ont été vendus; i) quelle a été la valeur totale des produits numismatiques vendus à des distributeurs et consommateurs canadiens au cours de chaque exercice; j) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs canadiens auxquels la Monnaie royale a vendu des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits numismatiques qui leur ont été vendus; k) quelle a été la valeur totale des produits d’investissement vendus par la Monnaie royale à des distributeurs et consommateurs américains au cours de chaque exercice; l) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs américains auxquels la Monnaie royale a vendu des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits d’investissement qui leur ont été vendus; m) quelle a été la valeur totale des produits numismatiques vendus à des distributeurs et consommateurs américains au cours de chaque exercice; n) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs américains auxquels la Monnaie royale a vendu des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits numismatiques qui leur ont été vendus; o) quelle est la liste alphabétique de tous les distributeurs et consommateurs approuvés de produits numismatiques et d’investissement auxquels la Monnaie royale vend des produits, pour chaque exercice?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Banque de l'infrastructure du Canada, depuis sa création: a) quel est le nombre de rencontres organisées avec les investisseurs canadiens et étrangers, ventilé par (i) mois, (ii) pays, (iii) catégorie d'investisseurs; b) quelle est la liste complète des investisseurs rencontrés; c) quels sont les détails des contrats attribués par la Banque de l'infrastructure du Canada, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne toutes les communications du gouvernement du Canada (réunions, courriels, lettres, appels téléphoniques, téléconférences, etc.) au sujet (i) de l’épisode de poussière rouge survenu à Limoilou et dans la ville de Québec, (ii) de toutes autres formes d’émanations possibles provenant des activités industrielles et portuaires du Port de Québec, y compris des poussières variées et diverses odeurs nauséabondes à Limoilou et dans la ville de Québec, (iii) de la santé publique, (iv) de toutes formes d’émanations sous la responsabilité du ministère des Transports du Québec, notamment via les autoroutes avoisinantes, (v) de toutes formes d’émanations provenant de l’incinérateur de la ville de Québec, (vi) de toutes autres formes de poussières et d’émanations pouvant provenir d’autres milieux, ventilées par sujet: quels sont les détails de chacune des communications, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre et le sujet, (v) le type de communication, (vi) le numéro de dossier, (vii) le contenu entourant chacun des sujets depuis le 4 novembre 2015, entre le gouvernement et a) les autorités portuaires de Québec; b) le bureau du maire de Québec; c) le gouvernement du Québec; d) le député provincial de Jean-Lesage; e) le député provincial de Taschereau; f) Quebec Stevedoring Company Ltd (QSL), anciennement nommé Arrimage du Saint-Laurent; g) les entreprises opérant sur les terrains du Port de Québec?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses engagées et les accusations déposées par le gouvernement dans des affaires relatives à la sécurité nationale: a) quel montant a été dépensé annuellement depuis 2015 par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant le vice-amiral Mark Norman, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le Bureau du Conseil privé (BCP), (iv) le ministère de la Défense nationale (MDN), (v) le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), (vi) tout autre ministère ou organisme; b) quel montant a été dépensé par chaque ministère enquêtant sur les 1 366 cas de renseignements financiers exploitables en matière de blanchiment d’argent communiqués par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) en 2017, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le BCP, (iv) tout autre ministère; c) quel montant a été dépensé par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant les 462 cas de financement d’activités terroristes et de menaces contre la sécurité du Canada communiqués par le CANAFE en 2016 et 2017, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le BCP, (iv) le MDN, (v) le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), (vi) tout autre ministère ou organisme; d) quel montant a été dépensé par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant les 187 cas d’opérations financières exploitables en matière de blanchiment d’argent, de terrorisme, de financement d’activités terroristes et de menaces à la sécurité du Canada communiqués par le CANAFE en 2016 et 2017, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le BCP, (iv) le MDN, (v) le SCRS, (vi) tout autre ministère ou organisme; e) combien d’accusations liées à des cas précis de financement d’activités terroristes communiqués par le CANAFE ont été portées en (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018; f) combien des cas en e) ont donné lieu à des poursuites?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les fuites d’informations du Liechtenstein, des « Panama Papers » et des « Bahamas Leaks »: a) combien de contribuables canadiens étaient identifiables dans les documents obtenus, ventilé par fuite d’informations et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes ou une fiducie; b) combien de vérifications ont été déclenchées par l’ARC à la suite de l’identification des contribuables en a), ventilé par fuite d’informations; c) du nombre de vérifications en b), combien ont été référées au Programme d’enquête criminelle de l’ARC, ventilé par fuite d’informations; d) combien d’enquêtes en c) ont été référées au Service des poursuites pénales du Canada, ventilé par fuite d’informations; e) combien de poursuites en d) ont abouti à des condamnations, ventilé par fuite d’informations; f) quelles ont été les peines imposées pour chaque condamnation en e), ventilées par fuite d’informations?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les biens immobiliers et bureaux loués par le gouvernement auprès d’entreprises du secteur privé depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou organisme: quel sont les détails de tous les contrats, y compris (i) le fournisseur; (ii) le montant; (iii) les dates de début et de fin du contrat?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme de financement pour la participation communautaire de Transports Canada: a) quels sont les détails des bénéficiaires de ce programme depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la date du début de l’activité ou de l’événement, (iv) la description et le titre de l’activité ou de l’événement, (v) l’objectif du financement; b) quels sont les détails de tous les demandeurs dont la demande de financement a été rejetée, y compris (i) le nom, (ii) la date de la demande, (iii) le résumé ou la description de l’activité, (iv) le motif du rejet de la demande de financement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le budget de 6 millions de dollars pour la Commission des débats des chefs: quelle est la ventilation de la répartition des 6 millions de dollars par article courant et par poste?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats du gouvernement accordés à Cossette Communication inc., notamment la décision de lui verser 499 800 $ pour l’élaboration d’une image de marque, d’un logo, d’une dénomination et d’un site Web pour FinDev Canada: a) à quelle date le contrat de FinDev Canada a-t-il été signé; b) à quelle date la ministre du Développement international ou son cabinet ont-ils été informés de l’existence du contrat en a); c) qui a autorisé l’augmentation de la valeur initiale du contrat en a) à 499 800 $; d) sur quel motif était fondée la décision d’accroître la valeur initiale du contrat en a); e) quels sont les détails de tous les autres contrats accordés à Cossette Communication inc. depuis le 4 novembre 2015 par tout autre ministère, organisme, société d’État ou entité gouvernementale, y compris (i) la date et la durée, (ii) le montant, (iii) la valeur finale, (iv) la valeur initiale, en cas d’écart avec la valeur finale, (v) les motifs justifiant l’augmentation de la valeur initiale du contrat, le cas échéant, (vi) une description détaillée des biens et services fournis, (vii) le nom de la publicité ou de toute campagne associée au contrat; f) la valeur totale des contrats accordés à Cossette Communication inc. depuis le 4 novembre 2015?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) au Canada, pour les trois plus récentes années d’imposition disponibles: a) quel est le nombre total de CELI, ventilé par groupe d’âge (i) 15 à 24 ans, (ii) 25 à 34 ans, (iii) 35 à 54 ans, (iv) 55 à 64 ans, (v) 65 ans et plus; b) quelle est la valeur totale des CELI, ventilé par montant (i) moins de 100 000 $ (ii) 100 000 à 250 000 $, (iii) 250 000 à 500 000 $, (iv) 500 000 à 1 000 000 $, (v) plus de 1 000 000 $; c) combien de particuliers détiennent un CELI; d) combien de particuliers détiennent plusieurs CELI?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les fuites de renseignements provenant de réunions du Cabinet ou de réunions de comités du Cabinet, depuis le 4 novembre 2015: a) de combien de cas de fuites de renseignements le gouvernement est-il au courant; b) combien de personnes ont été ou sont visées par une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements; c) des ministres ont-ils fait l’objet d’une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements et, le cas échéant, lesquels; d) des anciens ministres ont-ils fait l’objet d’une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements et, le cas échéant, lesquels?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les communications envoyées et reçues par Statistique Canada depuis le 1er janvier 2017: a) quels sont les détails de toutes les communications entre Statistique Canada et le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, le Cabinet du ministre ou le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (courriel, lettre, téléconférence, etc.); b) quels sont les détails de toutes les communications entre Statistique Canada et les banques et autres institutions financières, y compris (i) date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (courriel, lettre, téléconférence, etc.); c) quels sont les détails de toutes les communications entre Statistique Canada et le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (courriel, lettre, téléconférence, etc.)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le « prix sur la pollution » ou la taxe sur le carbone du gouvernement: quelles recettes le gouvernement fédéral a-t-il enregistrées grâce au « prix sur la pollution » ou à la taxe sur le carbone suivant le déversement en 2018 de 162 millions de litres d’eaux usées dans le fleuve Saint-Laurent dans les environs de Longueuil (Québec)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne de novembre 2018: a) à combien s’élèvent les dépenses relatives à cet énoncé; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description détaillée des biens ou services, (v) l’emplacement du fournisseur, (vi) le numéro de dossier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les politiques et les protocoles du gouvernement relatifs à l’observation d’araignées et au renvoi de fonctionnaires fédéraux à la maison: a) combien de fonctionnaires de Services partagés Canada ont été renvoyés à la maison après les observations alléguées d’araignées à l’immeuble situé au 2300, boulevard Saint-Laurent, à Ottawa, en 2018; b) quelles sont les dates où les fonctionnaires ont été renvoyés à la maison; c) combien de fonctionnaires ont été renvoyés à la maison à chacune des dates fournies en b); d) a-t-on en effet découvert des araignées dangereuses après les observations et, le cas échéant, de quelles espèces d’araignées s’agissait-il; e) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour la fumigation, les enquêtes et les autres activités découlant des observations d’araignées et quelle est la ventilation détaillée de chacune de ces dépenses; f) quels sont les politiques et les protocoles du gouvernement appliqués en cas d’observations alléguées d’araignées dans des propriétés du gouvernement et pour renvoyer les fonctionnaires à la maison?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les trois dispositions fiscales proposées dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 et visant à accélérer l’investissement des entreprises et leurs répercussions sur les recettes des provinces: a) le ministère des Finances a-t-il estimé les pertes de recettes par les provinces et, sinon, pourquoi; b) quelles sont les estimations des pertes de recettes, ventilées par exercice financier jusqu’en 2023-2024 (i) pour chaque province, (ii) par disposition; c) à combien de reprises ce sujet a-t-il été discuté avec le gouvernement et la question a-t-elle été soulevée auprès du ministre ou du sous-ministre et, le cas échéant, le ministre a-t-il fourni une réponse et, le cas échéant, quelle était la teneur de cette réponse; d) y a-t-il eu des exposés contenant des renseignements détaillés sur la question et, pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère; e) a-t-on informé les fonctionnaires des provinces de l’intention du gouvernement de modifier les dispositions et de l’incidence financière que cela aurait et, sinon, pourquoi; f) avec quels fonctionnaires provinciaux a-t-on communiqué; g) quelles provinces ont fait part de leurs préoccupations concernant les pertes de recettes qu’entraînent ces dispositions; h) quelle était la nature de ces préoccupations?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la lettre envoyée en août 2018 par la ministre de la Santé au ministre de la Santé du Québec d’alors pour l’avertir que le gouvernement fédéral avait l’intention de réduire les paiements de transfert en santé versés à la province si cette dernière continuait de permettre aux patients de payer des examens médicaux de leur poche: a) quels sont les autres provinces ou territoires ayant reçu une lettre d’avertissement semblable de la Ministre depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de chaque lettre, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) la teneur et le résumé de l’avertissement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le plan de Statistique Canada visant à recueillir des données sur les transactions financières et l’affirmation du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, qui dit avoir appris l’existence de ce plan par l’entremise des médias: a) à quelle date Statistique Canada a-t-il commencé à élaborer ce plan; b) à quelle date Statistique Canada a-t-il avisé les banques ou les institutions financières de ce plan; c) à quelle date Statistique Canada a-t-il avisé le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique de ce plan; d) à quelle date Statistique Canada a-t-il avisé le commissaire à la protection de la vie privée de ce plan?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses relatives aux services cellulaires du Bureau du Conseil privé (BCP) et du Cabinet du premier ministre (CPM): a) quel est le total de toutes ces dépenses depuis le 1er décembre 2015, ventilé par mois; b) quel est le nombre total d’appareils en service, ventilé par mois et par type d’appareil; c) quels sont les coûts moyens des services cellulaires par appareil et par mois; d) quelle est la ventilation de a) et de b) pour (i) le BCP, à l’exception du personnel exonéré, (ii) le personnel exonéré du CPM, (iii) le personnel exonéré d’autres cabinets de ministres relevant du BCP (le leader du gouvernement à la Chambre, le ministre des institutions démocratiques et le ministre des Affaires intergouvernementales); e) quelle est la ventilation de a) et de b) par fournisseur de produits ou fournisseur de services?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le voyage du premier ministre en France en novembre 2018: a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel exonéré du Cabinet du premier ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du Bureau du Conseil privé, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii) déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou les ententes signés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le voyage du ministre des Finances en Chine en novembre 2018: a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel du Ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du ministère, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii) déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou les ententes signés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le discours prononcé par le ministre des Finances devant le Conseil d'affaires Canada-Chine en novembre 2018: a) le Ministre savait-il que l'on avait interdit l'accès aux journalistes avant de prononcer son discours; b) si la réponse en a) est affirmative, pourquoi le Ministre a-t-il accepté de prononcer son discours si les journalistes étaient exclus; c) quelles sont les lignes directrices du gouvernement en matière de l'accès des journalistes aux événements auxquels participent les ministres; d) le Ministre a-t-il respecté les lignes directrices en c); e) quel est la position du gouvernement sur l'interdiction des journalistes au discours du Ministre?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le dossier du terrain du ministère de la Défense nationale sur le versant du Mont-Saint-Bruno: a) quelles sont les intentions du ministère face à ce terrain boisé de 441 hectares adjacent au parc national; b) va-t-il répondre favorablement à la demande du comité exécutif de la Communauté métropolitaine de Montréal, du Mouvement Ceinture Verte, de la Fondation du Mont-Saint-Bruno et de la municipalité de Saint-Bruno-de-Mantarville pour l'intégration de ces terrains dans leurs entièretés au parc national du Mont-Saint-Bruno; c) quand le ministère de la Défense va-t-il prendre une décision quant à la vente, le transfert ou la conservation de ce milieu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les consultations et les discussions en table ronde sur les armes à feu que le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé a menées auprès des parties concernées à partir d’octobre 2018: a) quels sont les détails entourant chaque consultation ou discussion en table ronde, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les parties concernées qui étaient présentes, (iv) les ministres ou les députés qui étaient présents; b) qui a décidé des parties concernées qui seraient invitées aux discussions et des critères qui seraient utilisés; c) quelle est la liste complète des parties concernées qui (i) ont été invitées, (ii) ont assisté aux consultations ou aux discussions en table ronde?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Budget 2016 Assurer la croissance de la classe moyenne et le revenu salarial médian: a) quels sont les détails de tous les documents, y compris les feuilles de calcul, utilisés pour la création du graphique 1 intitulé Revenu salarial réel médian des Canadiens, 1976 à 2015, dans le budget, ventilés par (i) le revenu salarial médian des femmes, (ii) le revenu salarial médian des hommes, (iii) le revenu salarial médian; b) les données relatives au revenu salarial médian des Canadiens sont-elles disponibles pour les années après 2015 et, le cas échéant, pour quelles années; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de tous les documents, y compris les feuilles de calcul, qui portent sur le revenu salarial médian des Canadiens pour chacune des années après 2015 pour lesquelles les données sont disponibles, ventilés par (i) le revenu salarial médian des femmes, (ii) le revenu salarial médian des hommes, (iii) le revenu salarial médian?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le processus de renouvellement des cartes de résident permanent venant à échéance: a) combien de temps faut-il en moyenne pour traiter le renouvellement d’une carte; b) combien de temps en moyenne sépare le moment auquel le formulaire de demande de renouvellement de carte parvient au gouvernement et celui auquel la carte de remplacement est prête; c) quel est le processus particulier que le gouvernement entreprend pour les renouvellements de carte; d) quelles options particulières sont mises à la disposition des résidents qui souhaitent se rendre à l’étranger et qui ont présenté au gouvernement leur carte venant à échéance lors de leur demande de renouvellement, mais qui attendent toujours leur carte de remplacement; e) quels changements le gouvernement apportera-t-il pour aider les résidents permanents à voyager à l’étranger pendant la période de renouvellement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le gazouillis publié le 2 décembre 2018 par le premier ministre, dans lequel ce dernier s’engage à verser 50 millions de dollars à l’organisme Education Cannot Wait: ces fonds ont-ils été approuvés par le Conseil du Trésor avant ou après la publication du gazouillis du premier ministre?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les politiques et les procédures du gouvernement: quelles sont les politiques et ces procédures du gouvernement lorsqu'un ministre en poste fait l'objet d'une enquête de la GRC?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l'Entente sur les tiers pays sûrs: combien de personnes bénéficient d’une exemption à l'Entente en raison de la présence au Canada d'un membre de leur famille qui a traversé la frontière « de façon irrégulière » depuis le 1er janvier 2016?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le processus de consultation sur le paiement sans délai, depuis le début des consultations: a) combien de réunions ont eu lieu, et où ont-elles eu lieu; b) combien de personnes ou d’entreprises y ont participé; c) combien de réponses ont été reçues; d) quel a été le coût total des consultations; e) quand les consultations se termineront-elles; f) quand les consultations et les renseignements recueillis seront-ils transmis au cabinet du Ministre?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le programme fédéral Brancher pour innover annoncé pour la première fois dans le Budget de 2016: a) à combien s’élève le total de toutes les dépenses à ce jour dans le cadre du programme; b) quels sont les détails de tous les projets financés à ce jour par le programme, y compris (i) le destinataire des fonds, (ii) le nom du projet, (iii) l’endroit, (iv) la date de début du projet, (v) le montant du financement promis, (vi) le montant du financement réellement accordé à ce jour, (vii) une description du projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les propos récents du premier ministre, selon lesquels « il y a des impacts quand des travailleurs de la construction arrivent dans une région rurale »: de quels impacts le premier ministre parlait-il exactement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses en location de matériel engagées par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016, ventillées par ministère ou organisme: a) quel est le montant global des dépenses; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date du contrat, (iv) la date de livraison du matériel, (v) la durée de la location, (vi) la description détaillée du matériel, y compris le nombre de locations, (vii) le numéro de dossier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les projets financés depuis le 1er mai 2018 en vertu du Fonds des pêches de l’Atlantique: quels sont les détails de tous ces projets, y compris (i) le nom du projet, (ii) la description, (iii) l’emplacement, (iv) le bénéficiaire, (v) le montant de la contribution fédérale, (vi) la date de l’annonce?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les déplacements aériens de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à bord d’appareils nolisés ou d’appareils du gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de tous les vols, y compris (i) la date, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers; b) quels sont les détails de tout contrat associé aux vols en a), y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) la description des biens et services?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la base des Forces canadiennes Cold Lake et la révélation faite au Comité permanent des comptes publics le 3 décembre 2018 selon laquelle certains programmes de la base sont transférés à Ottawa ou sont à l’étude en vue d’un transfert à Ottawa: a) quelle est la liste complète des programmes qui sont transférés ou qui sont à l’étude en vue d’un transfert de Cold Lake, et où envisage-t-on de transférer chacun de ces programmes; b) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre de personnes susceptibles d’être transférées de Cold Lake en conséquence de chacun des transferts en a), ventilées par programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le voyage du ministre du Commerce international en Chine en novembre 2018: a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel du Ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du ministère, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii) déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou ententes signés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les permis du ministre: a) combien de visas de résident temporaire délivrés en vertu d’un permis du ministre ont été accordés, ventilés par mois entre novembre 2015 et décembre 2018; b) combien de permis de séjour temporaire délivrés en vertu d’un permis du ministre ont été accordés, ventilés par mois entre novembre 2015 et décembre 2018?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes de visa de résident temporaire de la part de députés: a) combien de demandes a-t-on reçues de la part de députés depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année; b) combien de demandes a-t-on reçues, ventilées par député individuel; c) combien de demandes a-t-on accordées, ventilées par député individuel?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes de permis de séjour temporaire de la part de députés: a) combien de demandes a-t-on reçues de la part de députés depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année; b) combien de demandes a-t-on reçues, ventilées par député individuel; c) combien de demandes a-t-on accordées, ventilées par député individuel?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la délégation canadienne à la 24e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP24) à Katowice (Pologne): a) quel est le nombre total de membres de la délégation, y compris les membres du personnel les accompagnant, ventilé par organisation; b) quel est le titre de chaque membre, ventilé par organisation; c) quel est le budget total affecté à la délégation; d) quelles sont les dépenses de voyage et d’accueil prévues ou estimées de la délégation, ventilées par type de dépense?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’absence de mesures d’exécution par l’Office des transports du Canada (OTC): a) quel est le budget de l’OTC pour les années civiles (i) 2013, (ii) 2014, (iii) 2015, (iv) 2016, (v) 2017, (vi) 2018; b) quel est le nombre de plaintes reçues par l’OTC entre 2013 et 2018, ventilé par année; c) quel est le nombre de cas pour lesquels les représentants de l’OTC ont repoussé des plaintes déposées par des passagers entre 2013 et 2018, ventilé par année; d) quel est le nombre de mesures d’exécution prises entre 2013 et 2018, ventilé par année; e) pourquoi le nombre de plaintes reçues par l’OTC a-t-il quadruplé entre 2013 et 2017, alors que les mesures d’exécution étaient presque quatre fois moindres au cours de la même période; f) pourquoi l’OTC n’a-t-il pris aucune mesure d’exécution à l’encontre d’Air Canada pour ne pas avoir respecté la décision no 12-C-A-2018; g) pourquoi le ministre des Transports n’a-t-il pas enquêté sur les allégations de fabrication et de fraude portées à l’encontre du personnel de l’OTC qui auraient repoussé des plaintes valides déposées par des passagers; h) quelles mesures le ministre des Transports a-t-il prises à l’encontre des compagnies aériennes et des équipages ayant induit en erreur des consommateurs et des autorités de l’aviation au sujet d’escales non prévues sur les vols en partance du Mexique, ce qu’on a appelé « Mexican Game »?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales pour des produits de marque Canada Goose depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description du produit, notamment le volume, (iv) la justification de l’achat, (v) le numéro de dossier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses d’accueil d’Environnement et Changement climatique Canada du 2 au 6 décembre 2018: quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le nom du fournisseur, (v) le nombre de participants, (vi) la description de l’activité, le cas échéant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes de subventions et de contributions faites à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, à l’Agence de développement économique Canada pour les régions du Québec, à l’Agence canadienne de développement économique du Nord, à l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, à l’Initiative de développement économique pour le Nord de l'Ontario et à Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, depuis le mois de novembre 2015: a) quelles ont été les demandes approuvées d’abord par des responsables au sein des agences et organismes énumérés ci-haut, mais rejetées ensuite par le cabinet du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, ventilées par agence et organisme; b) quelles ont été les demandes refusées d’abord par des responsables au sein des agences et organismes énumérés ci-haut, mais ensuite approuvées par le cabinet du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, ventilées par agence et organisme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les pensions des présidents-directeurs généraux (PDG) d’agences fédérales ou de tout autre organisation fédérale, depuis novembre 2015: a) combien de PDG sont réputés ne pas faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique; b) combien de fois un ministre ou tout autre titulaire de charge publique a ordonné qu’un PDG soit réputé faisant partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, ventilé par (i) nom du PDG, (ii) organisation fédérale, (iii) ministre ou titulaire de charge publique responsable de l’ordre, (vi) justifications de cet ordre; c) quelle est l’estimation du montant total de revenu de retraite, ventilée par chacun des cas de PDG qui font désormais partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite d’un ordre?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les décisions de réévaluation de Santé Canada, y compris la décision de réévaluation RVD2017-01, Glyphosate, et les « Monsanto Papers »: a) combien et quelles études sont actuellement réévaluées par Santé Canada ; b) pour chacune des études en a), à quelle date Santé Canada a pris la décision de la réévaluer; c) est-ce que Santé Canada a vérifié l’indépendance des études en a); d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le processus détaillé de vérification de l’indépendance des études; e) est-ce que Santé Canada possède de l’information à savoir que des études indépendantes approuvées auraient été rédigées par Monsanto et, le cas échant, depuis quelle date, ventilé par étude?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la fiscalité des sociétés, depuis novembre 2015: a) combien de sociétés au Canada n’ont pas payé d’impôt pour chacune des exercices suivants (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018; b) à combien s’élève l’impôt reporté par les sociétés visées en a) au cours des exercices (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le signalement d’un contrat à fournisseur unique de 355 950 $ attribué à Torstar Corporation, qui a été annulé à la suite d’une plainte auprès de l’ombudsman de l’approvisionnement: a) quel était l’objectif initial du contrat; b) quel ministre a initialement approuvé le contrat; c) le gouvernement compte-t-il suffisamment de fonctionnaires pour suivre les travaux des comités parlementaires sans avoir à retenir les services du Toronto Star; d) quel est le nombre total de fonctionnaires dont le rôle consiste, en tout ou en partie, à suivre les travaux des comités parlementaires?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les documents protégés et classifiés, depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère ou par organisme: a) à combien de reprises a-t-on découvert que des documents protégés ou classifiés avaient été manipulés ou entreposés d’une façon qui contrevient aux exigences liées au niveau de sécurité des documents; b) combien des infractions en a) ont eu lieu dans des bureaux du personnel ministériel exempté, y compris ceux du personnel du premier ministre, ventilés par bureau ministériel; c) combien d’employés ont perdu leur cote de sécurité à la suite de telles infractions?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement de l’infrastructure et la remarque du premier ministre selon laquelle « il y a des impacts quand des travailleurs de la construction arrivent dans une région rurale »: a) la remarque du premier ministre représente-t-elle la position du gouvernement; b) combien de villes, de villages et de municipalités rurales ont refusé des fonds pour des projets d’infrastructure parce que ces projets auraient nécessité la venue de travailleurs de la construction; c) des maires ou des élus de villes rurales ont-ils demandé que le gouvernement ne fournisse pas de fonds à des projets d’infrastructure qui nécessiteraient la venue de travailleurs de la construction et, le cas échéant, qui étaient ces maires ou élus et quelles villes représentaient-ils?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le MV Polar Prince et l’expédition Canada C3: a) étant donné que le navire a été certifié pour transporter un maximum de 60 personnes, y compris les passagers, les membres de l’équipage et le personnel de l’expédition spéciale, pourquoi le navire a-t-il opéré au-delà de sa capacité pendant 6 des 15 étapes du voyage; b) étant donné que le navire a été certifié pour transporter 12 passagers, pourquoi y avait-il davantage de passagers à bord pendant toutes les 15 étapes du voyage; c) le ministre des Transports savait-il que le navire transportait plus de personnes, et de passagers en particulier, que ce pour quoi il avait été certifié; d) si la réponse en c) est affirmative, à quel moment le Ministre a-t-il été mis au courant; e) le Ministre était-il d’accord pour que le navire opère au-delà de sa capacité et, le cas échéant, pourquoi?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le ministère des Affaires autochtones et du Nord: quels sont les détails de toutes les poursuites réglées par le ministère entre janvier 2016 et décembre 2018, y compris (i) le titre de l’affaire, (ii) le motif de la poursuite, (iii) les plaideurs, (iv) les frais juridiques, (v) le montant total du règlement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-1982 à propos du bureau d’Affaires autochtones et du Nord Canada situé au 365, rue Hargrave, Winnipeg (Manitoba): a) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas fait état de ses raisons de ne plus accorder l’accès au public sans un rendez-vous dans sa réponse à la question Q-1982; b) pour quelle raison le gouvernement a-t-il décidé de ne plus accorder l’accès au public à ce bureau sans l’obtention d’un rendez-vous; c) combien de clients ont été servis à ce bureau de janvier 2015 à septembre 2018, ventilé par mois; d) quelle est la ventilation du nombre de clients en c) par but de la visite (assurance-emploi, l’obtention d’un certificat de statut d’Indien, etc.)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-2006, selon laquelle le Bureau de gestion des sommets d’Affaires mondiales Canada n’a pas engagé de dépenses pour des instructeurs de yoga à l’intention du premier ministre pendant le Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix: a) d’autres ministères ou organismes ont-ils engagé des dépenses liées au yoga pendant le Sommet du G7 dans Charlevoix et, le cas échéant, quels sont les détails de ces dépenses, y compris les montants; b) qui a payé pour l’instructeur de yoga du premier ministre dans Charlevoix pendant la période du Sommet du G7?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les politiques du gouvernement et des Forces armées canadiennes sur le mess des officiers Vimy à Kingston (Ontario): a) à quelle date la réservation relative à l’activité de financement du Parti libéral du 19 décembre 2018 avec le premier ministre a-t-elle été acceptée par le ministère de la Défense nationale ou les Forces armées canadiennes, avant d’être annulée; b) quel est le titre de la personne qui a accepté initialement la réservation; c) le Bureau du Conseil privé a-t-il avisé le premier ministre que la participation à une activité partisane dans un lieu appartenant aux Forces armées canadiennes est contraire à la politique du gouvernement et, le cas échéant, quand cet avis a-t-il été communiqué; d) pourquoi le premier ministre a-t-il au départ accepté d’assister à une activité qui était contraire à la politique du gouvernement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Hillside Cottage (1915), la plus ancienne structure du parc national Banff: a) quelles sont les mesures prises pour préserver et restaurer la structure; b) quelles sont les mesures en place pour prévenir la dégradation, le vandalisme et la destruction accessoire de la structure; c) que fait-on pour promouvoir et célébrer l’histoire et l’importance de la structure?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le projet de corridor énergétique d’Eagle Spirit, qui comprendrait un pipeline entre Fort McMurray (Alberta) et Grassy Point (Colombie-Britannique): a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse d’impact du projet de loi C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, sur le corridor proposé et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, y compris les conclusions; b) le gouvernement va-t-il exempter du moratoire prévu par le projet de loi C-48 les bâtiments qui transportent du pétrole pour le corridor proposé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le nombre d’agents de la GRC: a) quel était le nombre total d’agents actifs en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2017, (iii) 1er janvier 2018, (iv) 1er décembre 2018; b) quels sont le nom et l’emplacement de chaque détachement de la GRC; c) quel était le nombre d’agents de la GRC affectés à chaque détachement en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2017, (iii) 1er janvier 2018, (iv) 1er décembre 2018?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les ressources gouvernementales utilisées pour gérer la situation des demandeurs d’asile et des personnes traversant la frontière de façon illégale ou irrégulière, depuis le 1er janvier 2016: quel est le nombre des effectifs de la GRC et de l’ASFC dont les fonctions ont été, en totalité ou en partie, affectées au dossier des personnes traversant la frontière de façon illégale ou irrégulière, ventilé par (i) province, (ii) mois?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le ministre de la Jeunesse, le Conseil jeunesse du premier ministre, le Secrétariat de la jeunesse et la politique jeunesse pour le Canada: a) quel est l’organigramme décisionnel du Conseil jeunesse du premier ministre, y compris chacun des postes associés au Conseil; b) quels sont les montants totaux des dépenses et du budget du Conseil jeunesse depuis sa création, ventilés par année; c) quels sont les montants du budget du Conseil jeunesse alloués aux salaires, ventilés par (i) année, (ii) postes, (iii) per diem ou toutes autres compensations ou dépenses (télécommunications, transports, matériel de bureau, mobilier, etc.) offerts ou attribués à chacun des postes mentionnés en c)(ii); d) quelles sont les dates, les lieux et le nombre de participants de chacune des rencontres organisées par le Conseil jeunesse depuis juin 2017, ventilés par (i) rencontre en personne, (ii) rencontre virtuelle; e) quel est le montant des dépenses du gouvernement pour l’organisation de chacune des rencontres du Conseil jeunesse mentionnées en d), ventilé par (i) coûts associés à la location d’une salle, (ii) coûts associés à la nourriture et aux breuvages, (iii) coûts associés à la sécurité, (iv) coûts associés aux transports et la nature de ces transports, (v) coûts associés aux télécommunications; f) quel est l’organigramme décisionnel du Secrétariat de la jeunesse du Bureau du Conseil privé, y compris chacun des postes associés au Secrétariat; g) quels sont les montants totaux des dépenses et du budget du Secrétariat de la jeunesse depuis sa création, ventilés par année; h) quels sont les montants du budget du Secrétariat de la jeunesse alloués aux salaires, ventilés par (i) année, (ii) postes, (iii) per diem ou toutes autres compensations ou dépenses (télécommunications, transports, matériel de bureau, mobilier, etc.) offerts ou attribués à chacun des postes mentionnés en h)(ii); i) quel est le mandat officiel du Secrétariat de la jeunesse; j) quels sont les liens entre le Conseil jeunesse du premier ministre et le Secrétariat de la jeunesse (liens organisationnels, liens financiers, appui logistique, etc.); k) le Secrétariat de la jeunesse est-il responsable des bourses, services ou programmes dédiés à la jeunesse ; l) si la réponse en k) est affirmative, quels sont les montants qui ont été attribués pour ces bourses, services ou programme, depuis leur création, ventilés par (i) nature de la bourse, du service ou du programme financé, (ii) lieu du programme, (iii) date du début et de fin de la bourse, du service ou du programme; m) quelles sont toutes les personnes qui travaillent ou qui ont travaillé sur la politique jeunesse pour le Canada au sein du Cabinet du premier ministre ou du Cabinet du ministre de la Jeunesse, ventilées par responsabilité et par date de début et de fin du travail; n) quelles consultations ont été menées en lien avec la politique jeunesse et quelles sont les dates, les lieux et le nombre de participants de chacune des consultations organisées ainsi qu’une description des sujets abordés, ventilés par (i) rencontre en personne, (ii) rencontre virtuelle; o) quel est le montant des dépenses du gouvernement pour l’organisation de chacune des consultations mentionnées en n), ventilé par (i) coûts associés à la location d’une salle, (ii) coûts associés à la nourriture et aux breuvages, (iii) coûts associés à la sécurité, (iv) coûts associés aux transports et la nature de ces transports, (v) coûts associés aux télécommunications?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le montant de 19 682 232,17 $ dépensé par Environnement et Changement climatique Canada au titre des paiements aux organisations internationales (code d’article 2319) au cours de l’exercice 2017-2018: quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le destinataire, (ii) le lieu du destinataire, (iii) l’objet, (iv) la date de la dépense, (v) le montant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les oléoducs passant dans la région de Vaudreuil-Soulanges: a) depuis 2008, combien de tests hydrostatiques et tout autre test de sécurité (intégrité, corrosion, etc.) ont été entrepris sur l’ensemble des oléoducs et tout au long de leur trajet depuis l’Ontario jusqu’au Québec, ventilés par (i) oléoduc, (ii) type de test, (iii) date, (iv) entités fédérales ou contracteur, (v) lieux des tests et province, (vi) résultats des tests; b) lors de la demande d’inversion du flux pour les oléoduc 9B et Trans-Nord, est-ce que le gouvernement ou toute autre entité ont calculé les émissions de gaz à effet de serre émis en amont et en aval du projet; c) si la réponse en b) est affirmative, à combien se chiffre les émissions en amont et en aval pour chacun des projets; d) depuis 2008, combien de fuites ont été dénombrées sur l’ensemble des oléoducs, qu’elles soient en Ontario ou au Québec, ventilé par (i) oléoducs, (ii) lieux et province; e) pour chacune des fuites en d), quel est (i) la quantité en litres du déversement, (ii) la compagnie responsable de l’oléoduc, (iii) coût au gouvernement fédéral direct ou indirect, (iv) la date du déversement, (v) la date du moment où le gouvernement ou un de ses organismes réglementaires a pris connaissance du déversement; f) depuis 2008, est-ce que les plans officiels d’intervention d’urgence ont été envoyés aux responsables de la sécurité publique des municipalités et à la municipalité régionale de comté pour chacun de ces oléoducs; g) si la réponse en f) est affirmative, pour chacune des envois, quel est (i) la date de l’envoi, (ii) la date de confirmation de la réception, (iii) les noms des expéditeurs et des destinataires; h) depuis 2008, quels sont les détails de tous les manques de conformité, d’écarts de conformité et les infractions aux lois fédérales et aux règlements constatés par l’Office national de l’énergie concernant les oléoducs, y compris (i) la date, (ii) le descriptif des manquements constatés et des correctifs demandés, (iii) l’emplacement des manquements, (iv) l’oléoduc et le nom de la compagnie propriétaire de l’oléoduc, (v) montant de l’amende payée; i) pour chacun des manques de conformité et d’écarts de conformités et d’infraction en h), à quelle date exacte l’Office national de l’énergie ou un des ministères fédéraux a-t-il fait un suivi avec les compagnies respectives et vérifié que les correctifs ont été appliqués; j) pour chacun des suivis en i), quels ont été les actions menées; k) depuis 2008, combien de défaillances des systèmes de détection ont été relevées par l’Office national de l’énergie sur les oléoducs et quels sont les détails de chaque défaillance, y compris (i) la date, (ii) l’oléoduc, (iii) l’emplacement, (iv) la raison de la défaillance; l) pour chacun des oléoducs, en cas de déversement dans la région de Soulanges, quel est le temps prévu (i) pour le détecter, (ii) pour stopper le flux de pétrole, (iii) pour l’arrivée des services d’urgence sur les lieux; m) où se trouvent les compagnies qui ont été embauchées pour intervenir en cas de déversement dans la région de Soulanges et en combien de temps peuvent-elles arriver sur place?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme d’acquisition de services énergétiques et le plan de modernisation des cinq centrales de chauffage et de refroidissement et de leur infrastructure connexe, y compris la tuyauterie et les tunnels, dans la région de la capitale nationale: a) le gouvernement a-t-il réalisé des études ou des évaluations à l’égard du plan, y compris, sans toutefois s’y limiter, (i) une analyse coûts-avantages de la mise en œuvre du plan dans le cadre d’un partenariat public-privé plutôt que d’un projet entièrement public, (ii) une évaluation de l’incidence du plan sur les émissions de gaz à effet de serre des centrales de chauffage et de refroidissement; b) pour chaque étude en a), quels sont les détails, y compris (i) les dates, (ii) les titres, (iii) les numéros de référence, (iv) l’analyse de l’optimisation des ressources, (v) les paramètres utilisés pour évaluer les avantages de recourir à un contrat public-privé; c) quelles sont les conséquences de cette privatisation en ce qui concerne (i) le nombre d’emplois publics requis pour l’entretien et le fonctionnement des centrales de chauffage et de refroidissement, (ii) la fiabilité des centrales de chauffage et de refroidissement, particulièrement en cas de panne de courant prolongée et lorsque des réparations d’urgence sont requises, (iii) la sécurité des sites et les répercussions en matière de sécurité pour les édifices reliés aux centrales de chauffage et de refroidissement; d) de quelles façons les syndicats du secteur public concernés ont-ils été informés du plan, y compris (i) les dates, (ii) le processus de consultation, (iii) le calendrier de participation; e) de quelles façons les commentaires des syndicats du secteur public concernés ont-ils été pris en compte dans la décision de mettre le plan en œuvre; f) de quelles façons les syndicats du secteur public associés ont-ils été informés de la décision finale; g) quels sont les incidences et les changements prévus pour (i) l’infrastructure municipale, (ii) le reste du système à l’extérieur des centrales de chauffage et de refroidissement proprement dites?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le document « Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor pour le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 », publié en ligne: a) pour chaque affectation au titre du « Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement » et du « Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital » à une « organisation » donnée, quelle était l’« autorisation » correspondante; b) pourquoi les autorisations pour chaque affectation au titre du « Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement » et du « Crédit 40 – Exécution du budget » sont-elles énumérées de façon proactive, mais pas les affectations au titre du « Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement » et du « Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital »?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi fédérale sur le développement durable
La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.
Madame la Présidente, comme nombre de mes collègues, j'ai écouté mon collègue d'en face pendant des heures. Je suppose que nous étions à l'autre endroit, à la Chambre des communes, lorsque le député a commencé son discours. Il a enfin conclu ses observations, sans doute au grand soulagement de nombreux députés.
Au fil de son intervention, il a soulevé un assez grand nombre de préoccupations. On pourrait lui poser une série de questions, mais je vais m'en tenir à une seule. Étant donné la longueur et la portée de son intervention dans le débat, mon collègue d'en face pourrait-il m'indiquer en quoi consiste exactement la position du Parti conservateur à l'égard de ce projet de loi? Je lui pose la question parce qu'il semble croire que très peu de députés veulent se prononcer là-dessus. C'est peut-être l'une des raisons pour lesquelles il était si motivé à donner son avis.
Madame la Présidente, le député de Winnipeg-Nord vient de me reprocher d'avoir été verbeux. On aura tout vu. C'est un peu comme d'entendre le premier ministre accuser quelqu'un de défendre les riches. Nous observons ce comportement type des libéraux dans toutes sortes de situations. Après avoir critiqué la longueur de mon intervention, le député a demandé quelle est l'approche des conservateurs à l'égard du projet de loi C-57. On pourrait croire qu'il n'a pas écouté un seul mot de mon discours.
Je dirai simplement, pour résumer mes propos, que nous croyons en l'importance d'une approche durable sur tous les plans, d'une approche qui nécessite de réfléchir aux répercussions futures des décisions prises aujourd'hui. C'est pourquoi nous prônons l'équilibre budgétaire. Nous savons que les déficits du gouvernement le pousseront vers d'autres tentatives d'augmentation des taxes et des impôts. S'il en a la chance après les prochaines élections, on peut être certains qu'il saisira toutes les occasions d'alourdir le fardeau fiscal.
L'incapacité du premier ministre à atteindre l'équilibre budgétaire et à planifier l'avenir aura des coûts réels pour les Canadiens.
De ce côté-ci de la Chambre, notre approche en ce qui concerne le projet de loi C-57 et la durabilité est de chercher des façons d'améliorer le sort des Canadiens à long terme.
Madame la Présidente, j'ai écouté de façon plutôt attentive le discours de mon collègue. Il y a abordé de façon exacte et précise de nombreux sujets. Le député d'en face ne l'a évidemment pas écouté. J'aimerais que le député rappelle certains des échecs du gouvernement et nous dise ce que cela va coûter aux habitants de ma circonscription et aux Canadiens en général.
Enfin une question pertinente, madame la Présidente. Il y a tellement d'échecs du gouvernement dont nous pourrions parler, et j'en ai touché un mot dans mes observations, mais je reviendrai sur l'un d'eux, à savoir l'échec de sa soi-disant politique environnementale.
Le gouvernement n'a pas de plan pour l'environnement. Il compte augmenter les impôts sous couvert de parler d'environnement. Il impose une taxe sur le carbone, dont il continuera d'augmenter le pourcentage. Nous savons que cela n'améliorera pas l'environnement pour les raisons que j'ai données et, par-dessus le marché, le gouvernement perçoit la TPS sur cette taxe.
C'est le Canadien moyen qui fera les frais de cette absence de plan sur l'environnement. En effet, ce ne seront pas tous les Canadiens qui seront mis à contribution, puisque les grands émetteurs seront épargnés car ils peuvent compter sur des lobbyistes pour plaider leur cause. Ce ne sera pas le cas des travailleurs ordinaires dans nos circonscriptions. C'est la preuve patente de l'échec du gouvernement. Il faut donc changer les choses. Nous devons nous débarrasser de la taxe sur le carbone pour que les Canadiens soucieux d'améliorer leur sort disposent de plus d'argent.
Madame la Présidente, il y avait énormément de faussetés dans les propos du député d'en face. Il a parlé de développement durable. Il a aussi beaucoup parlé de fiscalité. Il a toutefois omis de dire que, lorsque le gouvernement a voulu imposer un impôt spécial aux Canadiens les mieux nantis, les conservateurs ont voté contre. Même chose quand nous avons voulu alléger le fardeau fiscal des Canadiens de la classe moyenne.
Quand on pense à la sécurité financière et à la prospérité des familles, on pense tout de suite à l'Allocation canadienne pour enfants. Là encore, c'est le gouvernement actuel qui a proposé cette initiative, et les conservateurs ont voté contre.
Les conservateurs essaient de tromper les Canadiens en se disant les défenseurs de la classe moyenne, mais en réalité, il n'y a qu'une seule personne et un seul parti pour vraiment défendre les Canadiens de la classe moyenne, et ce sont le premier ministre et le Parti libéral du Canada.
De quelle couleur est le ciel dans le monde où vous vivez? À quoi ressemble vraiment le Pays des merveilles?
Madame la Présidente, j'aimerais que le député d'en face explique l'hypocrisie qui caractérise le Parti conservateur dès qu'il est question de politiques fiscales.
Je rappelle au député de Prince Albert que son collègue, qui aura la parole dans quelques minutes, peut très bien répondre lui-même aux questions du secrétaire parlementaire. Je lui demande donc de garder ses commentaires et questions pour lui.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, je me suis vraiment ennuyé du député de Winnipeg-Nord durant cette longue pause. Ses interventions ne manquent jamais de m'amuser.
Il a parlé de l'Allocation canadienne pour enfants. Les libéraux ont changé le nom de la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Ils ont finalement réalisé que les parents n'allaient pas utiliser cet argent pour acheter de la bière et du maïs soufflé, ce qui est un progrès pour eux. Ils avaient l'habitude de dire qu'il ne fallait pas donner d'argent aux parents parce qu'ils allaient s'en servir pour s'acheter de la bière et du maïs soufflé. Or, à cet égard, les libéraux ont, dans une certaine mesure, adopté notre façon de penser. Cependant, ils ont encore beaucoup de chemin à faire pour voir les choses de notre façon.
Au début, ce qu'ils ont fait, c'est qu'ils ont présenté une proposition qui apportait divers changements aux taux d'imposition. La même mesure a également réduit le montant que les Canadiens pouvaient mettre dans un compte d'épargne libre d'impôt, qui, comme nous le montrent les statistiques, est l'instrument d'épargne préféré des Canadiens de la classe moyenne et de ceux qui travaillent fort pour y accéder. Les Canadiens veulent améliorer leur situation et ils font des pieds et des mains pour y arriver, mais le gouvernement ne cesse d'augmenter leur fardeau fiscal. Toutefois, les beaux discours du député montrent bien que les libéraux ne veulent pas l'admettre.
Chaque fois qu'ils essaient de hausser nos impôts, ils tentent de le faire aussi subrepticement que possible. Ils veulent modifier les déductions de façon à ce qu'une personne doive payer plus d'impôt sur les avantages reçus en milieu de travail. Ils veulent imposer une taxe sur le carbone pour hausser le coût de tout ce que nous achetons sans faire preuve de transparence à l'égard de ce que cela nous coûtera. Ils dissimulent l'information concernant le coût de la taxe sur le carbone. Ils tentent d'étouffer l'affaire.
Voilà ce que je dis au député d'en face: s'il est vraiment fier de son approche à l'égard de l'imposition des Canadiens, arrêtera-t-il de dissimuler la vérité en ce qui concerne la taxe sur le carbone pour dire aux Canadiens combien elle leur coûtera dans les faits?
Madame la Présidente, à l'occasion de ma 400e intervention au Parlement, je tiens simplement à dire à quel point je suis honoré de pouvoir prendre la parole dans ce qui sera la Chambre pendant les 10 prochaines années.
J'ai eu l'occasion d'écouter le député dès le début de son intervention. Il a commencé il y a un bon moment par parler des échecs, notamment de ceux du gouvernement au pouvoir, mais si on en juge par ce qu'il dit, on constate que le Canada arrive maintenant au premier rang des pays du G7 en matière de croissance économique. Nous avons le taux de chômage le plus bas jamais observé depuis que nous avons commencé à le consigner. Comment est-il possible qu'un député conservateur juge pareil bilan comme étant un échec? Je ne comprends tout simplement pas.
Le député peut-il expliquer ce qu'il entend lorsqu'il parle d'échec étant donné que nous connaissons la meilleure croissance au Canada depuis longtemps et que nous avons le taux de chômage le plus bas depuis que nous avons commencé à le consigner?
Madame la Présidente, sous les conservateurs, à l'arrivée des dernières élections, le Canada avait le taux de chômage le plus bas, le taux de croissance le plus haut, le meilleur bilan de création d'emplois des pays du G7 et un budget équilibré. Nous avons pu livrer la marchandise avec un budget équilibré.
Le député d'en face rit. Je n'ai qu'une chose à dire aux députés: les habitants de sa circonscription ne rient pas, eux, car ils ont du mal à joindre les deux bouts. Ils savent qu'ils auront à payer plus d'impôts en raison du déficit excessif du gouvernement. C'est déjà le cas et cela ne va qu'empirer.
Si le député se soucie de ce qu'ont à payer les électeurs de sa circonscription, je me demande s'il s'engagera à ce que le gouvernement n'augmente pas la taxe sur le carbone après les prochaines élections. On sait que si le gouvernement a l'occasion de l'augmenter il le fera. Nous devons l'empêcher de le faire.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais prendre quelques secondes pour dire à quel point je suis heureux d'être de retour ici, dans la nouvelle Chambre. Je suis très content de voir l'ensemble des travaux qui ont été faits pendant toutes ces années pour créer une nouvelle Chambre des communes. Je félicite tous ceux et celles qui y ont contribué, parce qu'elle est magnifique. J'espère que cela va nous aider à avoir des discussions et des débats qui vont porter fruit et qui vont être à l'avantage de nos concitoyens et de nos concitoyennes.
Nous étudions aujourd'hui un projet de loi concernant la Loi fédérale sur le développement durable, et en tant que porte-parole du NPD en matière d'environnement, évidemment, cela me fait extrêmement plaisir de me lever à la Chambre pour parler de développement durable, d'environnement, d'écologie, de l'avenir et de ce que nous allons léguer à nos enfants.
Nous avons encouragé le gouvernement à être plus transparent et à faire plus de coordination intergouvernementale pour assurer une meilleure planification et une meilleure reddition de comptes en ce qui concerne le développement durable au Québec et au Canada. Je pense que c'est une perspective de développement économique qui fait l'unanimité aujourd'hui au Canada. Nous aurions voulu voir le projet de loi C-57 aller plus loin à certains égards, mais à toutes les étapes, les néo-démocrates ont appuyé l'orientation générale du gouvernement à ce sujet et les progrès qui ont été faits concernant ce projet de loi.
En effet, on aurait pu aller beaucoup plus loin. Par exemple, nous aurions aimé que soient inclus dans le projet de loi les 17 objectifs de développement durable des Nations unies. Cela aurait renforcé l'engagement du gouvernement fédéral à l'égard de ces 17 objectifs onusiens. C'est malheureux qu'on ne l'ait pas fait. Nous l'avons suggéré, mais cela n'a pas été retenu par le gouvernement.
Aujourd'hui, par contre, nous devons débattre et voter sur la motion gouvernementale en réponse aux trois amendements suggérés et adoptés par le Sénat. Le gouvernement accepte l'amendement 1 et l'amendement 3 du Sénat, mais il refuse l'amendement 2. C'est là que le bât blesse. Au NPD, nous ne comprenons pas l'attitude du gouvernement libéral. Voyons en quoi consiste l'amendement 2:
2. Article 8, page 5: Ajouter, après la ligne 30, ce qui suit:
« 10.2 Les contrats fondés sur le rendement qui sont conclus avec le gouvernement du Canada, notamment les contrats de travail, doivent, s’il y a lieu, contenir des clauses visant l’atteinte des cibles applicables de la stratégie fédérale de développement durable et des stratégies applicables élaborées par application de l’article 11. »
Bref, le Sénat suggère que les contrats octroyés par le gouvernement fédéral à des compagnies et à des sous-traitants tiennent compte des cibles et objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable. Ce n'est pas arrivé très souvent à la Chambre que je sois d'accord avec le Sénat, mais cette fois-ci, c'est le cas. C'est une excellente suggestion venant des représentants de la Chambre haute.
Au NPD, nous ne comprenons pas pourquoi le gouvernement, dans sa motion, rejette l'amendement 2 du Sénat. Pourquoi le gouvernement libéral veut-il éviter que les contrats donnés échappent aux objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable? En quoi cela va-t-il aider à la construction d'un pays plus vert et respectueux des générations futures et de nos écosystèmes?
Cela n'aurait pas coûté grand-chose au gouvernement libéral de respecter l'amendement du Sénat pour faire preuve de cohérence. Cela ne coûte rien d'exiger que les contrats accordés respectent un cadre défini par la Stratégie nationale de développement durable, qui a certains objectifs et principes. Pourquoi veut-on échapper à cette obligation? C'est comme si on se laissait une espèce de passe-droit, une zone d'ombre nous permettant de faire ce qu'on veut lorsqu'on donne des contrats.
Le NPD s'oppose à la motion du gouvernement puisque celui-ci rejette cet amendement qui semble tout à fait raisonnable, cohérent et conforme à une vision globale du développement durable.
Il y a beaucoup à dire au sujet de la vision cohérente et ambitieuse du gouvernement libéral en ce qui a trait à l'environnement. Il s'agit d'un dossier tellement important pour tous les Canadiens, leurs enfants et leurs petits-enfants. Cependant, on fait encore une fois face à un gouvernement qui dit une chose, mais qui fait le contraire. C'est de l'hypocrisie ou une double personnalité complètement ahurissante.
En décembre dernier, j'étais à la COP24, en Pologne. Il s'agissait d'un grand rassemblement des Nations unies concernant les règles de mise en œuvre de l'Accord de Paris. J'ai assisté à plusieurs conférences et tables rondes.
La ministre de l'Environnement et du Changement climatique a livré un discours à l'assemblée, à la salle plénière de Katowice. Il y avait environ 185 pays et 20 000 personnes. Il n'y avait pas seulement des représentants gouvernementaux; il y avait aussi des gens de la société civile, des syndicats, des entreprises, des investisseurs et des groupes environnementaux. La ministre de l'Environnement a livré un discours absolument remarquable. J'étais dans la salle, j'ai écouté et j'ai applaudi, comme tout le monde. J'ai applaudi parce que je suis poli, mais aussi parce que son discours était très bon. Le contenu du discours était vraiment une vision que les néo-démocrates et la plupart des environnementalistes pourraient partager. Si on m'avait soumis ce texte, j'aurais signé mon nom au bas de la feuille.
Ce qui est dommage, c'est que les décisions du gouvernement libéral n'ont absolument aucun rapport avec ce discours. Sur la scène internationale, on fait de l'esbroufe, on se pète les bretelles et on dit les mots à la mode, les bonnes choses. Par contre, il y a plusieurs choses qu'on cache et qu'on ne dit pas. Je trouve cela dommage, puisqu'il s'agit d'un double discours. Le gouvernement dit une chose et fait son contraire, et la liste de preuves est longue.
Pendant la COP24, un rapport qui évalue la performance des 60 pays les plus industrialisés, les plus riches, dont le Canada fait évidemment partie, en ce qui a trait à la réduction des émissions de gaz à effet de serre a été déposé. Au Canada, on se vante souvent d'avoir de très bonnes performances. Par exemple, le Canada est assez bien classé quand on observe l'indice de développement humain des Nations unies. À quel rang le Canada est-il classé pour sa performance quant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre? Le Canada occupe la 54e position sur 60 pays. Il n'y a vraiment pas de quoi être fier. Le gouvernement libéral ne respecte pas ses engagements, et les émissions de gaz à effet de serre continuent d'augmenter.
En fait, j'ai lu une statistique intéressante: 2008 est la seule année où les émissions de gaz à effet de serre ont diminué au Canada, et cela est dû à la crise économique et à la récession. Les autres années, les émissions de gaz à effet de serre ont continué d'augmenter inexorablement. Nous nous éloignons de nos objectifs. Avançons tous ensemble au lieu d'aller vers l'arrière.
En 2030, nous sommes censés avoir réduit nos émissions de gaz à effet de serre à 517 mégatonnes. C'est notre objectif. Le gouvernement libéral n'a pas fait un gros effort à cet égard, puisque c'était la cible du gouvernement Harper. Il a fait un copier-coller des objectifs du gouvernement Harper, l'ami de l'environnement et des écosystèmes. Les libéraux sont tellement ambitieux qu'ils ont décidé de prendre le même objectif que le gouvernement précédent, et ils ne seront même pas capables de l'atteindre.
Selon le rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable, nous allons rater les cibles de 2020 et de 2030. Chaque année, on se rend compte que l'écart entre les réussites et les objectifs est encore plus grand.
Selon le rapport de décembre 2017, si le gouvernement libéral continue dans la même voie, il va rater la cible de 66 mégatonnes. Il va rater l’objectif du gouvernement Harper de 66 mégatonnes.
Que nous a appris le rapport de décembre 2018, quelques semaines avant la période des Fêtes? Il nous a appris que nous allions rater notre cible de 79 mégatonnes. Cela équivaut à 13 mégatonnes de plus que ce qui était prévu en 2017.
Plus les années avancent, plus nous nous éloignons de la cible que nous nous étions fixée pour 2030. Au lieu de s’améliorer, cela se détériore. La performance du gouvernement libéral, c’est de reculer encore et encore en ce qui concerne les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, des objectifs conservateurs. Il n’y a vraiment pas de quoi être fier de la performance du gouvernement libéral. Ce dernier dit une chose, mais il ne semble pas réaliser l’urgence de la situation.
Antonio Guterres, le secrétaire général des Nations unies, a cité le GIEC, qui a soumis un rapport vraiment exceptionnel l’année dernière. Il nous a dit que nous avions 12 ans pour agir; nous avons 12 ans avant qu’il ne soit trop tard.
Après cela, le niveau d’augmentation du réchauffement planétaire et de déstabilisation du climat fera que ce sera irrécupérable et irrémédiable. Cela va provoquer des crises environnementales énormes. Des réfugiés du climat vont devoir quitter leur maison, leur région ou leur île, puisqu'elle sera engloutie sous les flots, sous la mer, parce que nous aurons été incapables d’agir et que nous n'aurons pas pris au sérieux le plus grand défi de notre génération, soit celui du réchauffement climatique et du dérèglement climatique. Cela est absolument catastrophique.
C’est inquiétant de voir des échecs comme on en a connu à la COP24. Certains progrès ont certes été réalisés en matière de transfert d’information, de transparence et de comparaison entre les pays, pour ce qui est de leur plan de réduction de gaz à effet de serre.
Par contre, nous savons très bien que les plans de travail actuels de différents pays qui sont sur la table ne nous permettront pas d'atteindre l’objectif de Paris, qui était d’éviter un réchauffement de deux degrés Celsius. L’objectif était de viser un réchauffement de seulement 1,5 degré Celcius. Avec les plans et les stratégies qui sont sur la table, en ce moment, dans les pays occidentaux et les grands pays en développement, on sait déjà qu’on n’atteindra pas l'objectif de 1,5 degré Celsius ni celui de deux degrés Celsius.
Il y avait des discussions à Katowice au sujet du rehaussement des ambitions. Il s’agissait de reconnaître que même si on réussissait à atteindre les cibles, ce ne serait pas suffisant, et qu’il fallait donc être plus ambitieux. Au lieu de 517 mégatonnes d’émissions de gaz à effet de serre en 2030, il faudrait peut-être que le Canada vise une émission de 490 ou 480 mégatonnes.
Il faut se donner la direction à prendre. Sans cela, avec les plans de travail qui sont sur la table, on aura un réchauffement planétaire de trois ou quatre degrés Celsius en 2050. Ce sera une catastrophe à plusieurs égards. En ce qui concerne les catastrophes naturelles, il y aura les sécheresses, les inondations, les tornades, les ouragans et les feux de forêt. L’été dernier, on a vu, en Colombie-Britannique, les plus grands et les plus nombreux feux de forêt jamais vus depuis des années. À Montréal, c'était la canicule. Des personnes sont décédées parce qu’elles avaient trop chaud. Il faisait 35 degrés à Montréal et c’était insoutenable pour elles. Ce genre de phénomène va se produire de plus en plus souvent. Nos objectifs ne sont pas suffisants par rapport à ce que voulait l’Accord de Paris pour éviter une catastrophe mondiale et une déréglementation du climat qui va faire en sorte que cela va faire souffrir des populations humaines, délocaliser des gens, provoquer des guerres et réduire notre prospérité économique.
On n’atteindra pas nos objectifs et on n’est même pas capable de se dire qu’on devait viser mieux, qu’on devait voir plus grand, qu’on devrait être responsable.
Il y a un astrophysicien français que j’aime beaucoup. Il s’appelle Aurélien Barrau. Il fait partie des scientifiques qui s’immiscent quelquefois dans la discussion démocratique, en disant qu’ils ont, en tant que scientifiques, la responsabilité de s’impliquer et de donner l’alarme. Il y a quelques mois, il a donné une conférence absolument magistrale qu’on peut retrouver sur Internet. Il nous parlait de la menace que faisait peser, sur la vie en général, le réchauffement climatique à l’échelle planétaire.
Dernièrement, dans une entrevue qu'il accordait à la télévision française, M. Barrau a dit une phrase qui m'a profondément choqué, mais il avait raison: dans quelques années, nos enfants nous verront comme des criminels. Cela m'a fait énormément réfléchir. Beaucoup de gens ici et à la maison ont des enfants, des petits-enfants et des amis qui en ont. Je ne voudrais pas que mes fils ou mes filles, dans quelques années, se retrouvent dans une mauvaise situation et qu'ils disent que c'est notre faute, parce que nous n'avons pas été à la hauteur et que nous n'avons pas fait le virage écologique, une juste transition, quand c'était le temps de le faire. Le temps de le faire, c'est maintenant. Nous avons 12 ans.
Il n'y a pas plus grand chantier pour l'ensemble de l'humanité que la lutte contre le réchauffement climatique. Cela prend un effort colossal pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Au lieu de cela, qu'a fait le gouvernement libéral, au-delà des violons et des belles paroles lors des conférences internationales? Il a acheté un pipeline. Il a pris 4,5 milliards de dollars de notre argent pour acheter un vieux pipeline de 65 ans qui coule déjà pour tripler la production de pétrole, ce qui signifie aussi davantage d'émissions de gaz à effet de serre. On va dans le sens inverse.
Si on a cet argent pour acheter un pipeline, pourquoi ne pourrait-on pas l'investir plutôt dans les énergies renouvelables et la création d'emplois pour les nombreuses communautés qui en ont besoin? Les énergies renouvelables sont non seulement la voie de l'avenir, elles sont la voie de la prospérité. Ce sont des emplois pour aujourd'hui et pour demain. C'était trop risqué pour Kinder Morgan de garder le pipeline Trans Mountain, si bien qu'elle a décidé de le vendre et que personne n'a voulu l'acheter. Aucune compagnie privée n'a voulu l'acheter, en raison des multiples risques qui y étaient associés. Toutefois, le gouvernement libéral l'a fait. Il a pris notre argent et il a décidé de mettre 4,5 milliards de dollars sur la table pour acheter un pipeline dont personne ne voulait, puis il a décidé de dépenser 7,4 milliards de dollars pour tripler la production de pétrole et faire en sorte que le pipeline soit encore plus gros.
Ce pipeline traverse 800 rivières et cours d'eau en Colombie-Britannique. On apprend aujourd'hui qu'il va mettre en danger une espèce menacée, les épaulards du Sud. L'équipe qui a déposé un document à l'Office national de l'énergie a écrit que le projet, à cause du trafic maritime, va avoir un effet néfaste important sur l'écosystème et sur l'habitat des épaulards. Je comprends bien, puisque le trafic de pétroliers va augmenter de 700 %.
On dépense de l'argent pour dire qu'on va protéger les océans et la côte de la Colombie-Britannique, mais en même temps, on achète un pipeline qui va augmenter le trafic maritime, mettant en danger une espèce déjà menacée. En ce qui concerne la côte, notons que le pétrole dont on parle est un pétrole lourd. Alors, en cas de déversement dans une rivière, dans un lac ou dans l'océan, ce qui serait encore pire, on ne sait pas comment ce pétrole va réagir. Il y a de bonnes chances qu'après un certain moment, il se retrouve dans le fond de l'eau et qu'il soit presque impossible à récupérer. Ce sont donc des choix importants.
En novembre dernier, un rapport d'Équiterre nous donnait une idée des choix de ce gouvernement. Le gouvernement libéral investit 12 fois plus d'argent dans le secteur pétrolier et gazier que dans les énergies renouvelables. Nous, nous proposons de faire l'inverse et d'investir dans l'énergie solaire, éolienne, marémotrice et géothermique, ainsi que dans les voitures électriques, afin que nous changions notre façon de concevoir l'économie et que nous ayons une nouvelle économie propre et verte qui va créer de bons emplois pour les gens.
Exportation et développement Canada donne à lui seul au moins 10 milliards de dollars au secteur gazier et pétrolier. L'année passée, c'était plus que 10 milliards de dollars, parce qu'il faut tenir compte des 4,5 milliards de dollars investis pour acheter le projet Trans Mountain.
Nous avons donc une responsabilité collective qui dépasse la réélection d'un gouvernement ou d'un député. Il faut avoir le courage de faire les choses différemment et de faire ce virage qu'on tarde à faire ici. C'est pourquoi 300 000 citoyens ont signé le Pacte pour la transition et ont décidé de faire un effort. Ils vont composter et recycler leurs déchets et manger moins de viande rouge, par exemple. Cependant, pourquoi le gouvernement libéral est-il incapable de suivre l'exemple des citoyens et de prendre les bonnes décisions pour l'avenir?
[Traduction]
Madame la Présidente, ce matin et cet après-midi, nous avons eu l'occasion d'écouter les interventions des conservateurs et des néo-démocrates sur ce projet de loi concernant la durabilité. Nous avons constaté que les conservateurs parlent uniquement de l'économie. C'est tout ce qui compte pour eux. Ils ne mentionnent jamais vraiment l'environnement. Les néo-démocrates, par contre, parlent seulement de l'environnement, mais jamais de l'économie.
J'ai pris la parole durant le débat d'urgence sur le rapport intergouvernemental sur les changements climatiques. Je ne me souviens pas si le député était présent. Il s'agissait d'un débat passionné.
Je pense que nous pouvons tous nous entendre pour dire que, si nous voulons parvenir à nos fins, nous ne devons pas mettre notre économie en péril. Or, selon ce qu'en ont dit les néo-démocrates, il semble qu'ils seraient prêts à mettre l'économie en péril pour favoriser le développement durable, mais cela ne ferait que nous ramener en arrière sans faire progresser le dossier.
Je me demande si le député pourrait au moins dire s'il croit qu'il est important de concilier économie et environnement.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Par contre, je pense qu'il n'a pas écouté tout ce que j'ai dit. J'ai parlé au moins 12 fois des emplois pour aujourd'hui et pour demain.
Tous les rapports et toutes les estimations nous démontrent que des millions d'emplois dans le monde vont être créés dans le développement durable et les énergies renouvelables. En investissant dans les combustibles fossiles, nous prenons du retard quant à notre compétitivité dans ces domaines par rapport aux autres pays du monde. Alors que nous pourrions être des leaders dans certains domaines d'expertise et créer des emplois pour les gens chez nous, nous sommes en train de manquer le bateau. C'est cela que le gouvernement libéral ne comprend pas. Il s'obstine à investir dans les énergies d'hier, alors que nous voulons investir dans les énergies et les emplois de demain.
[Traduction]
Madame la Présidente, un des problèmes du NPD, c'est qu'il semble envoyer des messages contradictoires. Je vais donner un exemple concret. Le gouvernement néo-démocrate de l'Alberta défend différents aspects en matière d'expansion des pipelines, comme la prise en compte des peuples autochtones, de l'environnement et des différentes parties concernées. Le NPD de l'Alberta soutient tous ces aspects.
Le projet de gaz naturel liquéfié en Colombie-Britannique représente le plus important investissement public-privé de l'histoire du Canada. Svend Robinson, néo-démocrate bien connu, dit que c'est un mauvais projet. Le chef du NPD, lui, dit que c'est un bon projet. On dirait que le NPD ne sait pas sur quel pied danser en matière d'environnement, surtout lorsqu'il est au pouvoir en Alberta ou en Colombie-Britannique.
Où est la cohérence? Est-ce que Jagmeet a raison ou est-ce qu'il a tort? En ce qui concerne le projet de gaz naturel liquéfié, les Canadiens voudraient le savoir. Je crois qu'ils voudraient aussi savoir ce qu'il pense des tensions entre la Colombie-Britannique et Rachel Notley.
Ce que nous savons déjà, madame la Présidente, c'est que Jagmeet Singh sera bientôt parmi nous.
[Français]
Je remercie le secrétaire parlementaire de sa question.
Du côté des néo-démocrates, nous avons toujours été clairement du côté des travailleurs et des travailleuses, mais d'une manière responsable à l'égard de l'environnement et des écosystèmes. Quant aux libéraux, ils déchirent leur chemise et pleurent en disant qu'il faut sauver la planète et que ce sera la catastrophe si on ne fait rien, mais ils ne font rien. La seule chose qu'ils font, c'est investir davantage dans le secteur pétrolier et gazier, acheter un vieux pipeline et tripler la production de pétrole. Ils ont tellement mal géré ce dossier que le projet a été bloqué en cour. Ils sont incapables d'aller de l'avant, notamment parce qu'ils n'ont pas respecté les communautés autochtones et leurs droits. C'est drôle que le secrétaire parlementaire en parle, puisqu'ils ont été tellement incompétents dans le dossier de Trans Mountain que le projet a été bloqué par les cours.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Rosemont—La Petite-Patrie pour son engagement à lutter en faveur de l'environnement et de l'économie.
Ce qui ressort clairement de ce débat est que les libéraux ne sont capables de gérer ni l'environnement ni l'économie. L'exemple qu'a cité le député de Rosemont—La Petite-Patrie est vraiment frappant.
Nous avons un gouvernement qui est prêt à engloutir 15 milliards de dollars dans le pipeline Trans Mountain, un pipeline déficitaire qu'il a tenté de prétendre rentable. Cette décision se solde par une perte d'emplois nette en Colombie-Britannique en raison de la fermeture de la raffinerie de Parkland. Cette fermeture découle de la décision concernant le pipeline Trans Mountain. On parle donc ici de pertes d'emplois nettes, et ce, avant même de parler de la menace que ce projet représente pour les industries des pêches et du tourisme dans cette province. Des milliers d'emplois sont en péril.
Le gouvernement libéral est incapable de gérer l'environnement et de lutter contre le changement climatique, en plus d'avoir complètement bousillé tout fondement économique pour le pipeline Trans Mountain.
Mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie estime-t-il que les libéraux ont, de quelque façon que ce soit, géré efficacement l'environnement ou l'économie?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellente question. Je pense que je ne vais pas le surprendre en disant que les libéraux ont très mal géré les questions environnementales et les questions économiques, notamment les questions fiscales.
On nous avait dit qu'on abolirait les échappatoires pour les PDG, qui nous coûtent des centaines de millions de dollars par année. Quatre ans plus tard, elles sont toujours là. On nous avait dit qu'il était inacceptable d'aller mettre de l'argent dans les paradis fiscaux, parce que les gens qui le font ne paient pas leur juste part d'impôt. Toutefois, on signe de nouvelles conventions fiscales avec davantage de paradis fiscaux. On nous disait que les grosses compagnies doivent apporter leur contribution. Est-ce que Netflix et les autres géants du Web paient des taxes et des impôts? Non. C'est donc un échec désastreux en ce qui concerne la gestion de la fiscalité.
Quant à la gestion de l'environnement, ce ne sont que des paroles. On croirait entendre Dalida. C'est bien amusant, mais cela ne change absolument rien dans la vie, et c'est vrai que l'achat du projet Trans Mountain cause des pertes d'emplois, comme le disait mon collègue de la Colombie-Britannique. De plus, certains habitats sont déjà menacés ou ont déjà été détruits, notamment des habitats de saumon, comme l'a dit l'environnementaliste Mike Pearson. Celui-ci avait remarqué que, lors des travaux préliminaires, avant même que le projet ne soit bloqué par la cour, il y avait déjà des habitats de saumon endommagés ou détruits en raison des décisions de ce gouvernement.
Madame la Présidente, revenons à l'amendement 2 du Sénat, que le gouvernement rejette et que le NPD appuie.
Disons que je suis le gouvernement du Canada et que je veux octroyer des contrats de travail importants. Il me semble que j'ai le gros bout du bâton. Il serait assez facile d'octroyer le contrat au plus bas soumissionnaire, mais je pourrais aussi décider tout simplement d'octroyer le contrat à celui qui offre les meilleurs avantages pour atteindre les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Pourquoi le gouvernement ne profite-t-il donc pas de cette position avantageuse pour favoriser la protection de l'environnement en vue d'atteindre éventuellement les cibles qu'on aimerait atteindre?
Madame la Présidente, je ne suis pas inspecteur, enquêteur ou policier, mais je connais cette vieille question: à qui profite le crime? Pourquoi y a-t-il une espèce d'échappatoire? Pourquoi ferait-on en sorte que les gens qui signent des contrats avec le gouvernement puissent échapper aux critères relatifs à l'atteinte des objectifs de la stratégie nationale de développement durable?
Il serait logique et cohérent que ces gens aient les mêmes obligations pour que nous puissions aller tous ensemble dans la même direction. Pourtant, ce n'est pas le cas. On dirait que c'est un cadeau, une espèce de passe-droit que le gouvernement veut donner à des compagnies et à des sous-traitants. C'est rare que je le dis, mais les gens du Sénat viennent de nous dire que cela devrait être inclus dans le projet de loi. Un simple amendement viendrait changer l'article 10.2 afin que toutes les compagnies concernées soient soumises aux mêmes obligations. Ainsi, il n'y aurait aucun avantage compétitif pour l'un ou l'autre des sous-traitants ou des compagnies. Ils auraient tous l'obligation d'aller dans le même sens et de remplir les critères relatifs à l'atteinte des objectifs de la stratégie de ce gouvernement en matière de développement durable.
Pourquoi les libéraux ne le font-ils pas? C'est incompréhensible.
[Traduction]
Travaux des subsides
La Loi fédérale sur le développement durable
La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.
Madame la Présidente, c'est pour moi un grand plaisir de prendre la parole dans la nouvelle Chambre des communes afin d'y débattre du projet de loi C-57 et de continuer à y représenter les habitants de Whitby, qui m'ont gracieusement permis d'être ici et qui, je le sais, s'intéressent de très près à l'environnement et à tout ce qui touche les objectifs de développement durable.
Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Rivière-des-Mille-Îles.
Ce projet de loi donne suite à un certain nombre de recommandations du Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Je tiens d'ailleurs à remercier les députés et les sénateurs qui font partie des comités, car ils ont pris le temps de s'assurer que cette mesure législative permettra concrètement d'accroître la reddition de comptes des ministères et des organismes gouvernementaux et d'établir — mais surtout d'atteindre — une cible de développement durable fort ambitieuse, oui, mais qui favorise aussi une approche pangouvernementale, c'est-à-dire avec l'ensemble des organismes gouvernementaux. Que ce soit en matière de transparence, de qualité des rapports, de surveillance, de constance des échanges avec les peuples autochtones et les Canadiens, de respect de la diversité ou de parité, ce projet de loi place la barre haute. Grâce à l'excellente et très complète Stratégie fédérale de développement durable qu'il mettra en oeuvre, il permettra en outre de tenir compte du point de vue de tous les Canadiens.
La version provisoire de la Stratégie fédérale de développement durable 2019 à 2022 est maintenant connue, et les Canadiens ont jusqu'au 2 avril pour nous dire ce qu'ils en pensent. Nous voulons qu'ils nous aident à l'améliorer, alors j'invite chacun d'entre eux à nous faire part de ses commentaires. Ils peuvent aussi se rendre sur le site Web de Statistique Canada pour consulter le Carrefour de données liées aux objectifs de développement durable.
Les jeunes me questionnent énormément. Ceux de la génération du millénaire, par exemple, m'envoient des courriels et s'intéressent à ce que fait le gouvernement pour tenir les engagements qu'il a pris en matière de développement durable et notamment d'environnement, et pour laisser à nos enfants et petits-enfants un monde meilleur.
Il se trouve que j'ai fait partie de la délégation envoyée à l'ONU l'an dernier en compagnie du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social. À cette occasion, le Canada a fait part de l'examen national volontaire qu'il a effectué sur le développement durable. Ce fut un grand moment pour le Canada, qui a pu exprimer son engagement à l'égard d'une approche pangouvernementale du développement durable.
Nous parlons aujourd'hui des amendements proposés à l'autre endroit. Nous avons accepté les amendements 1 et 3. Des collègues nous ont demandé pourquoi le gouvernement n'avait pas accepté l'amendement 2, qui visait à intégrer dans certains contrats les objectifs et cibles de développement durable. Nous ne l'avons pas fait parce qu'il dépasse l'objet du projet de loi, qui vise à accroître la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et à assortir ce processus de l'obligation de rendre compte devant le Parlement.
Je veux parler du secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement, député de Nova-Centre. L'an dernier, il a parlé du projet de loi de façon tout à fait passionnée. Dans ses commentaires sur l'amendement 2, il a mentionné le rapport de 2018, rapport d'étape selon lequel nous sommes en bonne voie d'atteindre bon nombre des cibles prévues dans la stratégie de développement pour 2016-2019. En décembre 2017, par exemple, il a fait remarquer que près de 8 % des zones marines côtières étaient protégées ou que nous étions en bonne voie d'atteindre la cible de 10 % prévue d'ici 2020.
Il a également parlé de la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des édifices et des parcs de véhicules du gouvernement fédéral. Nous avons réduit les émissions de gaz à effet de serre de 28 % comparativement aux taux de 2005. C'est plus de la moitié de notre cible de 40 % d'ici 2030. Selon le rapport d'étape, nous sommes en bonne voie d'atteindre cette cible. En ce qui concerne la protection des zones terrestres et des eaux intérieures, nous ne progressons pas assez rapidement. Grâce à l'adoption d'une approche pangouvernementale et d'une mesure législative qui sont axées sur la mesure des progrès réalisés, nous pouvons voir où nous obtenons de bons résultats.
J'ai parlé de l'approche maritime adoptée par le gouvernement pour réduire les gaz à effet de serre et des améliorations que nous pourrions y apporter. Nous avons constaté que nous ne progressons pas assez rapidement pour protéger nos zones terrestres et nos eaux intérieures. Par conséquent, dans le budget de 2018, nous avons investi 1,3 milliard de dollars dans la biodiversité et la conservation afin de favoriser l'atteinte de cet objectif et de maintenir le cap.
J'aimerais donner un aperçu de certaines des réalisations du gouvernement actuel. D'autres personnes ici ont parlé de ce que nous avons fait en matière d'environnement en général et de gérance de l'environnement, de tarification de la pollution, ainsi que du fait que nous insistons pour obliger les pollueurs à payer pour les dommages qu'ils causent à notre pays. Or, chose à ne pas oublier, le changement climatique n'est pas un problème qui peut être abordé de manière compartimentée.
Un des principes qui sous-tend cette mesure législative est d'assurer une approche pangouvernementale. Nous avons pris des mesures pour veiller à ce que le changement climatique n'entraîne pas de conséquences négatives ou disproportionnées pour les membres de la société qui n'ont pas beaucoup de moyens. Nous avons lancé la toute première stratégie canadienne de réduction de la pauvreté. Cette stratégie repose sur nos investissements antérieurs dans l'Allocation canadienne pour enfants, la Stratégie nationale sur le logement, le transport en commun et l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Nous savons que les personnes qui travaillent pour intégrer la classe moyenne risquent davantage de subir des effets négatifs liés au changement climatique; il faut donc prévoir des mesures pour bien les protéger.
Nous savons que les femmes et les enfants sont souvent les premiers à subir les conséquences des changements climatiques. Nous avons une stratégie en matière d'égalité des sexes; nous pouvons ainsi examiner les mesures législatives dont nous sommes saisis dans une optique d'équité entre les sexes et veiller à donner aux femmes les moyens de s'épanouir et de réussir.
Pour ce qui est de la population autochtone, nous travaillons à faire lever tous les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable d'ici mars 2021. Nous sommes en voie d'y arriver.
Un certain nombre d'initiatives doivent être mises en place afin d'éviter que nous nous attaquions aux changements climatiques en cloisonnement. Nous avons agi de façon à mettre en place un plan de lutte aux changements climatiques solide. Nous avons aussi créé différentes initiatives pour que tous les Canadiens, peu importent leurs moyens ou leur origine, puissent avoir un avenir durable au pays. Nous voulons protéger l'environnement, mais nous devons également être en mesure de faire croître l'économie et faire en sorte qu'il y ait de bons emplois bien rémunérés, maintenant et dans l'avenir.
Madame la Présidente, la Loi fédérale sur le développement durable propose une politique, un principe, d'équité intergénérationnelle. Dans les faits, ce principe d'équité intergénérationnelle signifie que nous devons nous abstenir de dépenser sans compter sur les besoins actuels de la nation afin d'éviter de priver les générations futures de prospérité et de chances égales. L'équité intergénérationnelle consiste à comprendre que les générations futures ont le droit de pourvoir à leurs propres besoins et intérêts sans avoir à composer avec le fardeau que pourraient leur imposer les générations précédentes. Cependant, nous pouvons voir que le gouvernement actuel souscrit à d'énormes déficits alors qu'il avait promis des déficits modestes. Les libéraux ont promis d'équilibrer le budget, et pourtant, ils disent maintenant qu'ils n'y arriveront pas en 2019, comme ils s'y étaient engagés. Ils vont y arriver en 2040. Or, en agissant de la sorte, ils imposeront un fardeau fiscal et budgétaire aux générations futures.
Comment la députée vit-elle avec la prestation de son gouvernement à ce chapitre, une prestation consternante compte tenu du principe d'équité intergénérationnelle mis de l'avant dans la Loi fédérale sur le développement durable?
Madame la Présidente, si rien ne comptait plus pour les députés conservateurs, ils comprendraient que le changement climatique est réel. Il influe sur notre génération et se répercutera aussi sur les générations futures. Si nous ne prenons pas la chose au sérieux, elles vivront avec les conséquences de notre inaction. Si les conservateurs avaient vraiment cette question à coeur, ils auraient un plan. Ils disent depuis plus de 200 jours qu'ils en élaboreront un, mais ils ne l'ont pas fait.
Pour prendre soin de nos enfants et de nos petits-enfants, nous avons mis en place un certain nombre d'initiatives, dont la tarification de la pollution afin de faire en sorte que les pollueurs paient. Nous avons envisagé une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté pour sortir les enfants de la pauvreté grâce notre Allocation canadienne pour enfants et nous avons veillé à disposer d'un plan exhaustif, global et pangouvernemental afin d'assurer à nos enfants et à nos petits-enfants un avenir prospère au Canada.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
Je pourrais parler du fait que le gouvernement libéral va rater les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais je vais parler de la motion du gouvernement.
Les libéraux acceptent les amendements 1 et 3 du Sénat, mais ils rejettent l'amendement 2. Dans ce dernier, on suggère que les contrats octroyés par le gouvernement fédéral respectent les objectifs de la Stratégie nationale de développement durable.
Pourquoi le gouvernement libéral ne peut-il pas accepter que ces contrats soient octroyés avec des obligations liées à sa propre Stratégie nationale de développement durable? Je ne comprends pas.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné, nous avons accepté les premier et troisième amendements, mais avons rejeté le deuxième parce qu'il débordait le cadre de l'objectif stratégique de cette mesure législative particulière.
Cette mesure législative vise à assurer une approche pangouvernementale conjointe et coordonnée entre tous les ordres de gouvernement en vue d'améliorer la surveillance, la présentation de rapports et la poursuite de discussions avec les peuples autochtones et les Canadiens sur la façon de faire en sorte que notre stratégie soit robuste et qu'elle cherche à améliorer la vie des Canadiens aujourd'hui et demain. Elle a rehaussé la reddition de comptes des ministères et des organismes pour ce qui est de fixer et d'atteindre des cibles de développement durable très ambitieuses et de nous assurer de faire preuve de leadership afin de pouvoir réaliser nos objectifs.
[Français]
Madame la Présidente, je suis contente d'être de retour à la Chambre des communes. Je suis surtout très heureuse d'avoir le privilège de prendre la parole dans cette nouvelle enceinte.
Je prends la parole aujourd'hui pour discuter des modifications du Sénat au projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable. À cette fin, je remercie les honorables sénateurs de leur temps et leurs efforts pendant l'examen du projet de loi.
J'aimerais profiter de cette occasion pour donner un aperçu de la façon dont ce projet de loi s'harmonise avec les engagements du gouvernement à l'égard de l'obtention de résultats concrets, de la poursuite d'objectifs dans un esprit de collaboration renouvelé et de l'établissement des normes plus élevées de transparence. Je vais poursuivre avec une discussion sur les modifications adoptées par le Sénat.
Ce projet de loi reflète l'engagement du gouvernement du Canada envers le développement durable et la protection des intérêts des générations futures. Nous souhaitons tous un avenir durable pour le Canada, pour nos enfants et pour nos petits-enfants. Ce projet de loi montre clairement que le développement durable et l'environnement sont au cœur de la prise de décision du gouvernement.
Ce projet de loi fait en sorte que les organismes fédéraux liés par la Loi contribuent à l'élaboration des stratégies fédérales de développement durable et des rapports d'étape. Lorsqu'elles élaborent des stratégies de développement durable, les organisations fédérales doivent tenir compte d'un certain nombre de principes, y compris du principe d'équité intergénérationnelle.
Le projet de loi précise que les objectifs doivent être mesurables et comprendre un échéancier prévisionnel. Cela, ainsi que l'inclusion du principe sur une approche axée sur les résultats et l'exécution, aidera les députés, les sénateurs et le grand public à suivre le progrès réalisé par le gouvernement dans l'atteinte des objectifs et des cibles énoncés dans chaque stratégie, tous les trois ans. Cela permettrait d'intégrer dans la législation l'accent mis par le gouvernement sur les résultats.
La Stratégie fédérale de développement durable et ses rapports d'étape sont le fruit d'une collaboration entre de nombreux ministères et organismes. Le projet de loi C-57 contribuerait à l'adoption d'une vision pangouvernementale intégrée des activités qui appuient la durabilité environnementale. Étendre le champ d'application de la Loi fédérale sur le développement durable à plus de 90 organisations fédérales et permettre d'étendre ce champ d'application au fil du temps serait une façon d'y parvenir.
Les stratégies de développement durable élaborées par ces organisations fédérales appuieront l'engagement pris en vertu de la Loi fédérale sur le développement durable de rendre la prise de décisions environnementales plus transparente et responsable devant le Parlement.
À l'avenir, les parlementaires et les comités permanents pertinents des deux Chambres seraient mieux en mesure de tenir le gouvernement responsable de ces objectifs et cibles de développement durable. Cela permettrait aux comités d'avoir une vue d'ensemble de ce que font les organismes gouvernementaux en matière de développement durable et des résultats obtenus.
Ce projet de loi a reçu un appui important de la part de tous les partis de la Chambre des communes, où il a été adopté à l'unanimité, et j'espère qu'il continuera d'être pleinement appuyé dans le message que nous enverrons au Sénat.
J'aimerais maintenant parler des modifications qui ont été apportées par le Sénat.
Premièrement, le Sénat a accepté un certain nombre de modifications corrélatives qui harmonisent la Loi sur le vérificateur général avec les modifications apportées à la Loi fédérale sur le développement durable en vertu du projet de loi C-57. Cela confirme de nouveau le rôle du commissaire en ce qui concerne la Loi fédérale sur le développement durable et le fait qu'il est soutenu par le gouvernement.
Une deuxième modification a été apportée afin d'élargir le mandat du Conseil consultatif sur le développement durable et de ne pas limiter ses conseils en matière de développement durable aux questions qui lui sont soumises par la ministre de l'Environnement. Avant cette modification, le projet de loi stipulait que les membres du Conseil devaient conseiller la ministre sur toute question relative au développement durable qu'elle lui soumettait. Il est typique que les comités consultatifs ministériels fournissent des conseils sur les questions qui lui sont renvoyées par le ministre responsable. La définition du mandat du Conseil consultatif sur le développement durable dans le projet de loi visait à établir des paramètres clairs pour son travail. Bien que cette modification aille au-delà de notre intention originale, le gouvernement peut l'accepter.
La troisième modification réintroduirait un article de loi qui a été supprimé. Le libellé actuel de la loi stipule que les contrats axés sur le rendement avec le gouvernement du Canada doivent comprendre des dispositions pour atteindre les cibles applicables mentionnées dans la Stratégie fédérale de développement durable et les stratégies ministérielles de développement durable.
Le point de vue du gouvernement est que cette section se rapporte à l'approvisionnement. L'harmonisation de l'approvisionnement avec les objectifs environnementaux est déjà incluse dans la Politique d'achats écologiques du Conseil du Trésor, et c'est pourquoi le gouvernement a décidé d'abroger cet article.
Également, en vertu du projet de loi C-57, l'article 10.1 de la loi prévoit que le Conseil du Trésor pourra élaborer des orientations ou des directives applicables aux entités désignées assujetties à la Loi fédérale sur le développement durable relativement aux répercussions de l'activité sur le développement durable. Cela reconnaîtrait explicitement le rôle du Conseil du Trésor relativement aux répercussions de l'activité gouvernementale sur le développement durable.
En plus du fait qu'il n'est pas approprié de réinsérer cette section dans sa forme actuelle, la modification précise en outre que les contrats fondés sur le rendement comprennent les contrats de travail et qu'ils devraient comprendre des dispositions permettant d'atteindre les objectifs et les cibles applicables mentionnés dans la Stratégie fédérale de développement durable, ainsi que toute stratégie applicable élaborée en vertu de l'article 11.
Le gouvernement n'appuie pas cette modification, car ce projet de loi n'est pas la loi appropriée pour prescrire ce qui devrait figurer dans les contrats de travail. Les contrats de travail ne sont pas faciles à définir en raison de leur nature vaste et variée. Cependant, plus encore, ce changement va au-delà de l'intention politique d'un projet de loi dont le but est de rendre la prise de décision en matière de développement durable plus transparente et assujettie à l'obligation de rendre compte au Parlement.
De plus, étant donné toutes les dispositions du projet de loi qui renforcent d'autres mesures de responsabilisation, y compris la désignation d'un ministre responsable de chaque cible dans la Stratégie fédérale de développement durable, et qui indiquent explicitement que le Secrétariat du Conseil du Trésor peut établir des politiques ou émettre des directives applicables à un ou à plusieurs ministères relativement à l'incidence de leurs activités sur le développement durable, le gouvernement ne voit pas l'utilité de cette modification.
Les mesures supplémentaires de transparence et de surveillance prévues dans ce projet de loi permettront d'améliorer les mesures de responsabilisation à l'égard des résultats obtenus. Pour cette raison, je suis d'accord avec la ministre et je soutiens l'envoi d'un message au Sénat acceptant deux modifications et n'acceptant pas la modification à l'article 8.
Madame la Présidente, je me réjouis du débat sur cette modification et de votre décision.
[Traduction]
Madame la Présidente, étant donné que nous discutons de développement durable et d'environnement, je me demande si ma collègue d'en face peut nous décrire les hypothèses d'élasticité des prix sur lesquelles le gouvernement s'est basé pour calculer sa taxe sur le carbone, et nous dire dans quelle proportion cette taxe est censée diminuer les émissions de notre pays d'ici la fin de l'année en cours. J'aimerais aussi qu'elle nous explique comment cela se compare aux coûts de renoncement que de nombreux Canadiens doivent assumer à cause de cette taxe qui ne fait rien pour réduire les émissions du Canada, mais qui augmente le coût de la vie. Enfin, peut-elle expliquer aux Canadiens pourquoi elle croit qu'il est normal que la population paie pour les erreurs de son premier ministre?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Elle sait sûrement que je viens du Québec. Au Québec, le prix de la pollution est quelque chose qui est manifestement accepté, quelque chose que l'on vit depuis très longtemps. Les gens ne comprennent pas pourquoi on ne va pas encore plus loin à cet égard.
Je suis de retour à la Chambre après avoir passé six semaines dans ma circonscription. L'environnement est probablement le plus grand enjeu dont les gens parlent. Comment va-t-on faire pour aller plus loin, pour aider nos enfants et nos petits-enfants? La députée sait sûrement que, auparavant, je siégeais au Comité permanent du commerce international. Nous avions mené des consultations sur le Partenariat transpacifique. Les gens du Grand Nord avaient comme préoccupation première le fait que le changement climatique est déjà en marche. Il faut vraiment aller encore plus loin.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
Je ne veux pas interpréter ses propos, et c'est le but de ma question. Selon ses explications, l'amendement no 2 qui venait du Sénat a été rejeté par le gouvernement parce qu'il n'était pas adressé à la bonne loi.
Ma question est toute simple. La députée accepte-t-elle l'esprit de cet amendement? Le gouvernement est-il d'accord sur cet esprit et dit simplement que ce n'est pas dans la bonne loi?
Si tel est le cas, dans quelle loi va-t-il l'inclure pour que cela devienne partie prenante de la progression qu'on veut suivre en matière de lutte contre les changements climatiques?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue. Je suis contente de constater qu'il a vraiment écouté.
La raison pour laquelle on n'a pas besoin d'aller plus loin, c'est que c'est déjà inscrit dans l'harmonisation de l'approvisionnement.
Madame la Présidente, je suis persuadé que ma collègue a pris connaissance, la semaine dernière, de l'annonce faite par le chef de l'opposition officielle indiquant qu'un gouvernement conservateur aurait comme objectif premier d'arrêter le déversement d'éléments polluants dans les cours d'eau. C'est un engagement clair pour l'environnement de notre pays.
La députée a dit tout à l'heure qu'il était probable que la taxe sur le carbone augmente. Peut-elle nous donner des détails? Jusqu'à quel point la taxe libérale sur le carbone va-t-elle augmenter si, par malheur, ces gens sont réélus dans un an?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue. Je vois qu'il n'est pas très reposé, après six semaines passées dans sa circonscription. Je le trouve un peu « à pic ».
Les gens, au Québec, sont d'accord sur le fait qu'il faut s'attaquer au changement climatique et mettre un prix sur la pollution. Mon collègue vient du Québec et sait depuis longtemps que nous sommes déjà écologiques et que nous voulons aller plus loin, tout comme la Colombie-Britannique.
Je sais qu'il ne peut pas répondre à cette question, mais j'aimerais savoir si le Parti conservateur a un plan pour contrer les changements climatiques. Je n'en ai pas vu encore et il n'y a rien qui s'en vient. Je pense à mes enfants et ma petite-fille.
J'aimerais entendre mon collègue, mais il ne peut pas me poser d'autre question.
Le député de Louis-Saint-Laurent a eu la chance de poser une question. Il devra attendre une autre occasion, si elle se présente, pour poser une autre question.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, La santé; l'honorable député de Cowichan—Malahat—Langford, Le commerce international; l'honorable députée d'Essex, Le commerce international.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très fière aujourd'hui de prendre la parole pour parler du développement durable et de l'environnement ainsi que pour souligner le vaste chantier d'hypocrisie que le gouvernement s'est employé à mettre en place depuis son arrivée au pouvoir. Indépendamment des allégeances politiques et de la position de chacun au sujet de la politique environnementale de notre pays, tout le monde s'entend pour dire que les libéraux du gouvernement actuel ont une feuille de route déplorable et irrationnelle en matière d'environnement.
Commençons par la taxe sur le carbone. Une collègue du caucus libéral vient tout juste d'affirmer que cette taxe devrait être plus élevée. Elle disait cela en réponse à la question que je venais de lui poser, à savoir si la taxe sur le carbone allait contribuer de quelque façon que ce soit à réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada.
Pourquoi a-t-elle cherché à éviter de répondre à cela et d'exposer les vraies intentions des libéraux? C'est parce que nous savons que la taxe sur le carbone que Justin Trudeau a imposée aux Canadiens ne fera rien...
Je rappelle à la députée qu'elle doit s'abstenir, durant son discours, de nommer des personnes qui siègent à la Chambre.
C'est à cause de ce nouvel environnement, madame la Présidente. La taxe sur le carbone est un sujet très prenant, comme le fait de s'y opposer et de s'opposer à ceux qui tentent de l'imposer. J'espère que les Canadiens ne m'en tiendront pas rigueur. Disons que je me suis échappée.
La taxe sur le carbone a été imposée par l'épouvantable premier ministre libéral. Les Canadiens doivent payer pour son erreur, c'est-à-dire le fait d'instaurer une taxe sur le carbone et de ne pas réduire les émissions des gaz à effet de serre. Permettez que je m'explique.
Au Canada, si quelqu'un veut réduire les émissions de gaz à effet de serre, il doit d'abord se rendre compte que l'économie repose sur l'agriculture. Nous avons également une économie fondée sur les ressources naturelles et une économie manufacturière. Toutes ces industries produisent beaucoup de carbone. Elles ont besoin d'énergie pour fonctionner. Il fait froid aujourd'hui, à Ottawa. Vous n'avez qu'à faire quelques pas à l'extérieur de la Chambre pour réaliser qu'à la mi-janvier, nous avons besoin d'énergie pour chauffer nos bâtiments.
La réalité, c'est que de nombreux Canadiens doivent conduire pour se rendre au travail. Le Canada n'a pas le même genre d'infrastructure de transport en commun qu'un petit pays européen. Lorsque nous mettons tout cela ensemble et que nous examinons le contexte économique du Canada, nous comprenons que le prix que le premier ministre a mis sur le carbone ne changera rien à la demande de carbone.
Les gens de ma circonscription, Calgary—Nose Hill, qui doivent prendre leur automobile pour se rendre au travail au centre-ville de Calgary doivent faire le plein d'essence puisque le gouvernement n'a pas su honorer la promesse du gouvernement précédent de construire la ligne verte chez nous — une véritable catastrophe. Les résidants de Calgary—Nose Hill n'ont pas vraiment le choix pour se rendre au travail. Le prix de l'essence importe peu puisqu'ils doivent faire le plein. S'il augmente, ils doivent payer plus cher de leur poche. La seule façon pour eux de changer la situation serait de dire qu'ils n'ont plus les moyens d'aller travailler en auto. En pareil cas, on observerait des pertes économiques au lieu de la croissance économique et de l'équilibre environnemental dont parlent toujours les libéraux.
À l'époque du gouvernement conservateur, nous avons observé pour la première fois de l'histoire canadienne une très forte croissance économique et une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette réduction est attribuable au fait que nous avons dit à chaque secteur d'émissions important au Canada que nous instaurerions une réglementation pour qu'ils s'adaptent à une norme de faibles émissions de carbone au fil du temps. Cette initiative a entraîné une réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des véhicules particuliers et du secteur de la production d'électricité alimentée au charbon. C'est le gouvernement conservateur qui est à l'origine de cette réglementation.
La taxe sur le carbone n'est qu'une taxe à la consommation. C'est comme si les libéraux avaient ajouté une autre TPS sur l'économie du Canada. Cela ne va rien faire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Moi qui me préoccupe de cet enjeu, je suis atterrée de voir une ministre de l'Environnement ignorer tout de ce modèle économique inefficace.
Dans le discours qu'elle vient de prononcer, ma collègue a fait allusion aux intentions cachées du gouvernement. Elle affirme que la taxe sur le carbone n'est pas assez élevée et que nous devons l'augmenter. Tous ceux qui observent le gouvernement libéral savent que celui-ci ne peut résister à l'idée d'augmenter un impôt. Tous ceux qui pensent que la taxe sur le carbone est mauvaise devraient savoir qu'elle va augmenter.
Le gouvernement n'a aucun plan de croissance de l'économie. Tout ce qu'il sait planifier, c'est le déficit. Avec quelles conséquences? Les déficits d'aujourd'hui sont les impôts de demain. La taxe sur le carbone ne réduira pas les émissions de gaz à effet de serre, et les énormes déficits ne cesseront pas de croître. Avec l'argent que le gouvernement libéral a dépensé sans bénéfice réel pour les Canadiens, nous aurions pu envoyer vers la Lune un vaisseau spatial en or.
Ces déficits n'apportent pas de résultats concrets aux Canadiens, mais ils vont donner lieu à des hausses d'impôt et de taxes. Les Canadiens en ont assez de faire les frais du narcissisme et des erreurs du premier ministre. Nous ne pouvons pas compter sur les libéraux en matière de développement durable. Mes arguments sont nombreux.
La taxe sur le carbone est un fiasco. Or, c'est l'hypocrisie qui frappe. Le gouvernement a fait tout ce qu'il pouvait pour nuire aux travailleurs et aux entreprises du secteur de l'énergie au pays. Il a utilisé toutes sortes de façons pour dire que leurs emplois étaient sales. Lorsqu'il était à Paris, le premier ministre est même allé jusqu'à dire qu'il aimerait que l'élimination progressive du secteur énergétique se fasse plus rapidement.
De ce côté-ci de la Chambre, nous pensons que les produits énergétiques canadiens doivent être transportés de la manière la plus responsable possible sur le plan environnemental, soit par pipeline. Pour leur part, les libéraux se contentent du transport ferroviaire alors que celui-ci a des répercussions sur l'environnement et l'agriculture. Selon eux, il faut transporter les ressources énergétiques par train plutôt que par pipeline ou mettre un terme aux activités du secteur de l'énergie. Du même coup, que font-ils?
Parlons maintenant d'un des seuls pipelines que chérit le Parti libéral, soit celui qui sert à transporter des matières fécales. C'est exact. Le gouvernement libéral dit qu'il n'aime pas les pipelines, mais il a donné son aval à l'ancien maire de Québec et à la Ville de Montréal pour qu'on déverse des milliards de litres d'eaux d'égout brutes dans le Saint-Laurent.
Tous les jours, on dit aux travailleurs du secteur de l'énergie que l'emploi qu'ils occupent est sale et que les pipelines sont néfastes pour l'environnement. On peut comprendre le mécontentement et la colère qu'éprouvent ces travailleurs en voyant à quel point la ministre de l'Environnement fait preuve d'hypocrisie en leur disant qu'ils occupent un emploi sale et que le gouvernement s'oppose à la construction de pipelines. Je pense que le chef de cabinet de la ministre a consacré sa carrière à dénoncer les pipelines. Les libéraux refusent de construire des pipelines pour le secteur de l'énergie, mais qu'ont-ils fait pendant leurs premiers mois au pouvoir? Le sixième jour suivant son entrée en fonction, alors qu'une de ses priorités absolues consistait à allumer la lumière dans son bureau, la ministre de l'Environnement a approuvé un plan pour que la Ville de Montréal puisse déverser des milliards de litres d'eaux d'égout brutes dans le Saint-Laurent. On entretient des inquiétudes sur les pipelines au Québec, mais pas au sujet de ceux qui transportent des matières fécales. Les pipelines de matières fécales ne présentent aucun problème. Toutefois, les pipelines du secteur de l'énergie qui créent des emplois sont inadmissibles. Voilà à quoi ressemble le développement durable pour le gouvernement libéral.
Il y a pire. Je ne sais pas quel autre terme jugé parlementaire il m'est permis d'utiliser à la Chambre pour « matières fécales », alors je laisse les téléspectateurs l'imaginer et l'insérer où il faut. Le gouvernement conservateur a dit que nous ne devrions pas construire un pipeline de matières fécales, étant donné qu'il y avait beaucoup d'inquiétudes au sujet de l'habitat du poisson et du terrible précédent que cette décision créerait pour l'avenir. Nous voulions prendre toutes les mesures et faire toutes les recherches appropriées et nous avons mis sur pied un groupe d'experts pour examiner le plan. En octobre 2015, le gouvernement conservateur précédent avait mandaté un groupe d'examen scientifique indépendant pour examiner la proposition de déversement d'eaux usées brutes de Montréal. C'était une étape cruciale.
Six jours après son entrée en fonction, qu'a fait la ministre de l'Environnement, qui aime tant le développement durable, qui affirme que les emplois en Alberta sont sales et qui s'oppose aux pipelines d'énergie? Elle s'est opposée aux pipelines de l'Alberta, mais elle a autorisé le déversement de Montréal. « Déversez toutes ces matières fécales dans le fleuve. L'habitat du poisson est inutile. Déversez tout dans le fleuve. Créez un précédent. C'est merveilleux. »
Voilà ce qu'est le développement durable sous le gouvernement libéral. La taxe sur le carbone ne réduira pas les émissions de gaz à effet de serre, et la ministre de l'Environnement parcourt le monde en avion pour participer à des tables rondes sur la lutte contre les changements climatiques et à des cocktails dînatoires en sachant très bien que le gouvernement n'atteindra jamais les cibles de réduction d'émissions de gaz à effet de serre qu'il s'est lui-même imposées.
Parallèlement, la ministre de l'Environnement affirme que les emplois occupés par les habitants de ma circonscription sont sales, dit au reste du Canada que nous ne pouvons pas mettre en place des infrastructures énergétiques, qui sont l'un des moyens de transport des produits énergétiques les plus durables du monde, et approuve un plan qui n'a pas été passé en revue et qui vise à déverser des milliards de litres de matières fécales dans le fleuve Saint-Laurent. Je me demande ce que Ies baleineaux en ont pensé.
C'est pour cette raison que le gouvernement ne jouit d'aucune crédibilité sur le plan du développement durable. Il s'agit d'un des dossiers où le Nouveau Parti démocratique et le Parti conservateur peuvent s'entendre pour dire que le gouvernement a perdu toute crédibilité. La situation est toutefois encore pire que cela parce que, bien franchement, les députés ministériels ne font que prendre la parole pour répéter des faussetés au lieu de parler des politiques. Ils essaient d'acheter le vote des Canadiens avec leur charabia tout en construisant des pipelines pour transporter des milliards de litres d'eaux d'égout brutes.
Imaginons un instant qu'on déverse dans le fleuve Saint-Laurent l'équivalent d'un milliard de toilettes portables qui auraient servi pendant toute une grande fête foraine. Voilà qui donne une bonne idée de la réalité. Eh bien, c'est exactement ce qu'a fait la ministre de l'Environnement six jours après être entrée en fonction. Pourtant, les emplois de ma circonscription sont sales et le Canada devrait abandonner le secteur énergétique. J'espère qu'on me pardonnera si le plan de développement durable du gouvernement me laisse plutôt sceptique.
Je n'aurais pas cru qu'on puisse approcher ainsi des élections fédérales sans jamais reparler du déversement des égouts de Montréal dans le fleuve. Comment les libéraux ont-ils pu laisser une telle chose se produire? C'est pourtant ce qui est arrivé. La voilà, leur grande priorité en matière de développement durable. Je suis fière du chef de mon parti, qui a dit qu'une telle chose ne serait jamais arrivée si les conservateurs avaient été au pouvoir. Ce n'est pas notre vision du développement durable.
Je repense à certaines des choses que le gouvernement aurait pu faire depuis quelques années. En 2017, 250 milliards de litres d'eaux d'égout non traitées ont été déversés ou se sont infiltrés dans les plans et cours d'eau du pays. C'est l'équivalent de 86 000 piscines olympiques. Nous pourrions aussi reprendre l'image de la toilette portable. Pourtant, les pipelines et les projets énergétiques sont inacceptables, et les libéraux voudraient bien qu'ils ne voient jamais le jour. Insurgeons-nous contre les pipelines, qui sont pourtant soumis à l'évaluation environnementale la plus rigoureuse du monde, mais laissons l'équivalent de 86 000 piscines olympiques de matières fécales s'écouler dans la nature. Le voilà, le programme libéral de développement durable.
En 2016, alors que les libéraux étaient aux commandes, seulement 159 municipalités sur 269 ont signalé aux autorités qu'un déversement d'égouts avait eu lieu sur leur territoire. Comment se fait-il que le gouvernement libéral ne cherche pas à obtenir ces rapports manquants? Pourquoi n'aide-t-il pas les municipalités touchées à réparer leur réseau d'égouts afin que les eaux du pays ne soient plus jamais contaminées par des eaux non traitées?
À ce sujet, je suis ravie de dire que l'ancien gouvernement conservateur a ouvert la voie en 2012 en prenant le premier règlement sur les eaux usées afin de nettoyer 150 milliards de litres d'eaux usées non traitées ou insuffisamment traitées ou encore d'eaux d'égout qui sont rejetées chaque année dans les cours d'eau. Qu'ont fait les libéraux en matière d'environnement? Ils font payer aux Canadiens, à la pompe ou en impôt, l'erreur du premier ministre qui n'a pas su mettre en place des normes environnementales.
Beaucoup de Canadiens se rendent compte de l'hypocrisie du gouvernement dans une majorité de dossiers. C'est très encourageant. J'ai parcouru la Colombie-Britannique ce mois-ci. Je me suis rendue dans certaines circonscriptions, comme Cloverdale-Langley City. Nous y avons organisé une assemblée publique à laquelle environ 250 personnes ont assisté. Je me disais que cela allait mener à une discussion intéressante. Il y avait là un député libéral qui avait gagné avec une majorité considérable. J'ai entendu des gens dans cette salle prendre la parole pour dire qu'ils avaient voté pour le premier ministre et que ce dernier les avait trahis.
Voilà pourquoi le Parti conservateur déploie un plan pragmatique. Voilà pourquoi nous nous sommes opposés à des projets de loi d'initiative ministérielle comme le projet de loi C-69, le projet de loi anti-pipelines, qui n'aiderait pas à nettoyer réellement l'environnement au Canada, mais qui ferait tout pour compliquer quotidiennement la tâche aux travailleurs canadiens.
Il y a lieu de se demander ce que cherche à faire le présent gouvernement. S'il taxe davantage les Canadiens, mais obtient moins de résultats, qu'est-ce que cela donne aux Canadiens? Pourquoi doivent-il payer les erreurs du premier ministre? Quelles sont les motivations de chaque député en face qui vote en faveur de projets de loi qui ne font rien pour l'environnement ou l'économie du Canada, mais rendent la vie plus difficile aux Canadiens? Pourquoi agissent-ils ainsi? Ce pourrait être parce qu'ils ne lisent pas les mesures législatives et ne font pas leur travail. C'est une possibilité.
Lorsque je regarde le premier ministre et la ministre de l'Environnement et leurs priorités — comme d'assister à des conférences TEDx et à différentes conférences dans le monde, où ils débitent leurs discours devant des auditoires étrangers plutôt que de faire leur travail ici puis d'aller parler de leurs réussites dans le monde —, je me demande s'ils ne cherchent pas davantage à flatter leur amour-propre et ne veulent pas le pouvoir pour le pouvoir plutôt que de faire quelque chose de vraiment utile.
Les députés n'ont pas à me croire sur parole, quoique cela me réjouirait. La réalité, c'est que la commissaire à l'environnement et au développement durable a parlé de certains de ces problèmes dans son rapport l'an dernier. Il est important de le souligner, car le rapport parle du fait que les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre prévues dans le cadre de travail du gouvernement n'ont pas encore été mises en oeuvre. À cela s'ajoute le fait que le gouvernement a instauré une taxe sur le carbone, qui ne fera probablement rien pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais qui fera payer les Canadiens pour les erreurs du premier ministre. Le rapport est plutôt étonnant pour un gouvernement dont la ministre de l'Environnement était déguisée en super militante pour le climat à l'Halloween et l'a publié sur Twitter. On penserait qu'une super militante pour le climat obtiendrait un meilleur rapport que cela de la commissaire à l'environnement et au développement durable.
J'aimerais terminer par ceci. Les libéraux ont beau noyer le poisson et tenir de beaux discours, au final, leur priorité et leur bilan se résument à une taxe sur le carbone qui augmente le coût de la vie pour les Canadiens et qui ne fait rien pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ils paralysent l'infrastructure énergétique au pays et ont fait une priorité du déversement de milliards de litres de matières fécales dans le fleuve Saint-Laurent.
Madame la Présidente, pour commencer, je doute de la pertinence du discours de la députée à ce sujet, étant donné que nous débattons les amendements du Sénat au projet de loi C-57, dont elle n'a pas du tout parlé.
Quoi qu'il en soit, elle a passé une bonne partie de son temps à parler des eaux usées. Je tiens à signaler certaines inexactitudes dans son intervention. Elle a indiqué que les conservateurs ont adopté une approche réglementaire. Ce qui leur manquait était un plan d'infrastructure pour permettre aux municipalités de s'attaquer à leurs problèmes d'eaux usées. C'est ce dont nous nous occupons présentement.
La députée a laissé entendre que tous les députés de ce côté-ci de la Chambre seraient contre l'industrie de l'énergie. Rien n'est plus faux. J'ai personnellement travaillé pendant cinq ans à Calgary, la ville que représente la députée. Je puis lui dire que les députés de ce côté-ci de la Chambre appuient cette industrie et ne ménagent aucun effort pour que nous puissions exploiter nos ressources de façon responsable.
Pour ce qui est de notre plan axé sur la tarification de la pollution, il faut tout d'abord admettre que les changements climatiques posent problème. Rappelons que les conservateurs n'ont pas dit comment ils prévoient répondre à la menace que représentent les changements climatiques.
De ce côté-ci de la Chambre, nous ne croyons pas que la pollution devrait être gratuite. Nous avons obtenu les conseils des économistes les plus réputés internationalement dans le domaine des changements climatiques. Un même point est ressorti de leurs réponses: la méthode la plus efficace que nous puissions adopter pour combattre les changements climatiques, c'est d'instaurer une tarification de la pollution et de remettre aux citoyens les revenus qui en proviennent. C'est donc ce que nous faisons.
J'aurais une question pour la députée d'en face. Pourquoi la députée et le chef de l'opposition sont-ils résolus à emboîter le pas à Doug Ford dans le dossier des changements climatiques et à prendre de l'argent à leurs concitoyens pour que l'on puisse de nouveau polluer gratuitement?
Madame la Présidente, le député a parlé de pertinence. Il m'apparaît plutôt pertinent, dans le contexte du développement durable, de parler des milliards de litres de matières fécales qui sont déversés dans le fleuve Saint-Laurent sous le règne de l'actuelle ministre de l'Environnement.
Le député a parlé d'infrastructure. Le gouvernement actuel a donné priorité à un seul investissement en matière d'infrastructure, soit la rénovation du bureau du ministre de l'Infrastructure, à l'avant du Parlement. Alors qu'un déficit de plusieurs milliards de dollars est censé financer des infrastructures dans l'ensemble du pays, les Canadiens n'ont pas encore vu trace de ces investissements, à quelques exceptions près. Quand un homme qui déclare avoir travaillé dans le secteur de l'énergie à Calgary vote, à de multiples reprises, sur des projets de loi visant à soutenir le pipeline Trans Mountain ou à ramener au travail les travailleurs du secteur de l'énergie, les gens de Calgary n'ont qu'un mot pour le décrire: c'est un traître.
J'invite la députée à surveiller son langage à la Chambre des communes. Il y a des mots qu'il ne faut pas utiliser dans cette enceinte. Nous devons faire preuve de respect envers les autres députés. Même si nous ne souscrivons pas à leurs propos ou que nous ne partageons pas leur point de vue, il faut tout de même faire preuve de réserve dans le langage que nous employons.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, nous commençons à voir les manoeuvres et le discours qu'adopteront les conservateurs au cours de l'année électorale qui s'amorce. Eh bien, soit. Ils sont réputés pour parler de choses remplies de matières fécales. C'est donc parfaitement dans leurs cordes.
La députée a évoqué ce que la ministre de l'Environnement a été forcée de faire six jours après l'arrivée du gouvernement au pouvoir. Pourquoi la ministre de l'Environnement a-t-elle été obligée de prendre de telles mesures? Parce que le gouvernement conservateur précédent n'a absolument rien fait pendant 10 ans pour la construction d'infrastructures qui auraient permis à la Ville de Montréal d'éviter de recourir à de tels moyens. C'est bien simple. Il s'agissait d'un bassin rempli de matières fécales qu'il fallait traiter avant son déversement dans le fleuve Saint-Laurent. Si les infrastructures appropriées avaient été en place, la ministre de l'Environnement n'aurait pas eu à faire ce qu'elle a fait six jours après l'arrivée au pouvoir du gouvernement.
Des voix: Oh, oh!
La députée peut très bien répondre à la question. Je prie les autres députés de patienter.
La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
Madame la Présidente, encore une fois, je souligne que le gouvernement a accumulé un énorme déficit, a alourdi le fardeau fiscal des Canadiens et n'a rien fait pour les infrastructures du pays. Sous l'ancien gouvernement conservateur, le problème des infrastructures vieillissantes s'était considérablement atténué. Nous avions énormément investi dans les infrastructures, nous avions présenté un budget équilibré, et le fardeau fiscal fédéral n'avait jamais été si faible en plus de 50 ans. C'est une réalité qui échappe complètement au gouvernement actuel.
Le député a beau en parler avec désinvolture, mais il n'en demeure pas moins qu'il cherche à justifier la décision de la Ville de Montréal de déverser des milliards de litres d'eaux usées dans le fleuve Saint-Laurent. Maintenant, il dit que la Ville n'avait pas le choix. Si le gouvernement se soucie vraiment des infrastructures, alors pourquoi a-t-il approuvé ce plan? Je ne crois pas qu'un scientifique dirait que c'était une bonne décision. Quelle aide le gouvernement a-t-il offerte pour les infrastructures? Il est là, le problème.
Des voix: Oh, oh!
L’hon. Michelle Rempel: Le gouvernement a eu trois ans pour faire quelque chose dans n'importe quel de ces dossiers, et il n'a rien fait, à part dépenser et hausser le fardeau fiscal. Il doit maintenant rendre des comptes, car les Canadiens en ont assez de payer pour les erreurs et les politiques inefficaces du premier ministre.
Encore une fois, je demande aux députés de faire preuve de respect envers la personne qui a la parole. Le député de Kingston et les Îles a pu poser une question et il devrait laisser la personne y répondre sans être interrompue.
Nous reprenons les questions et les observations. La députée d'Edmonton Strathcona a la parole.
Madame la Présidente, lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont rétabli le programme écoÉNERGIE Rénovation, ce qui était tout à leur honneur. Cet excellent programme donnait de l'argent aux familles ou aux petites entreprises afin qu'elles puissent rénover leurs immeubles et ainsi économiser sur leur facture d'énergie. En fait, lorsque je siégeais au comité des travaux publics, j'avais soumis l'idée d'évaluer les économies de fonds publics qu'entraîneraient des investissements majeurs du gouvernement fédéral dans l'efficacité énergétique. Au bout du compte, nous avions produit un fabuleux rapport. En passant, c'était un comité formé en majorité de conservateurs.
Les conservateurs avaient mis en place ce programme. Il y avait énormément de demandes. Les gens l'adoraient, mais les conservateurs l'ont aboli. Pourquoi ont-ils fait une telle chose? Ils ont voulu réduire le déficit avant les élections.
La députée ne croit-elle pas qu'une bonne initiative de développement durable serait d'appuyer les familles canadiennes afin qu'elles puissent, elles aussi, faire leur part et réduire leurs coûts d'énergie au moyen d'un programme d'amélioration du rendement énergétique des maisons?
Madame la Présidente, en tant que députés, l'une de nos principales responsabilités consiste à gérer judicieusement l'argent des contribuables.
Malheureusement, ce principe est parfois oublié par les partis à la gauche du Parti conservateur du Canada. Lorsque nous sommes en situation de déficit, nous devrions chercher des moyens de rétablir l'équilibre budgétaire. Or, il est très clair en ce moment que le gouvernement libéral n'a aucune intention de le faire.
La question de ma collègue me fait penser à notre bilan, qui consistait à prendre des mesures pour aider les familles canadiennes à joindre les deux bouts. Cela me fait penser à des mesures qu'aucun autre parti à la Chambre n'appuie, des initiatives fiscales sensées comme le fractionnement du revenu, qui permet de valoriser le travail d'une personne dans un couple qui gagne un revenu inférieur à celui de son partenaire.
Je songe à toutes les mesures que de nombreux Canadiens utilisaient pour arriver à s'en sortir et qui ont été annulées, des mesures qui ne bénéficiaient de l'appui d'aucun autre parti à la Chambre. Je dois reconnaître quelque chose: je pense que l'ancien chef du parti de la députée aurait probablement gouverné plus à droite que le premier ministre. Cela dit, personne ici ne parle jamais d'équilibre budgétaire ou de déficit. À mon avis, cela équivaut à nous éloigner du principe de gestion efficace et judicieuse des deniers publics.
Nous devons parfois parler du fait qu'il faut vivre selon ses moyens, même au gouvernement. Je suis très fière de dire que le gouvernement conservateur précédent a laissé aux Canadiens un budget équilibré et le fardeau fiscal fédéral le plus bas en plus de 50 ans. C'est une bonne chose.
[Français]
Madame la Présidente, on entend souvent dire que la meilleure façon de réduire les émissions de gaz à effet de serre est d'imposer un prix sur la pollution. C'est ce que j’appelle la taxe libérale sur le carbone.
Or, au Québec, on a mené une étude sur la bourse du carbone pendant deux ans et on a conclu que cela n'avait entraîné aucune baisse des émissions de gaz à effet de serre. En fait, on a même observé une petite augmentation.
J’aimerais entendre les réflexions de la députée concernant le fait que les libéraux veulent taxer les gens alors que l'expérience québécoise démontre que les résultats sont tout à fait incertains.
[Traduction]
Madame la Présidente, au Canada, la demande de carbone est relativement inélastique. C'est la réalité. Il n'y a pas beaucoup de produits de remplacement pour le carbone. Ainsi, quand le prix du carbone augmentera, le comportement de la population ne changera pas beaucoup, mais la croissance économique sera restreinte, et les Canadiens auront plus de difficulté à joindre les deux bouts.
C'est pourquoi le prix de 40 $ pour les émissions de carbone ne fonctionnera pas. Une députée du Québec a ouvertement affirmé qu'ils tiennent vraiment à augmenter la taxe. Le gouvernement n'a pas été capable de dire à quel prix le comportement de la population canadienne changera a ni à quel moment la taxe sur le carbone permettra d'atteindre les objectifs de réduction des émissions.
Voilà pourquoi la taxe sur le carbone est éminemment absurde; le gouvernement libéral devrait l'abandonner.
Privilège
[Privilège]
Madame la Présidente, je prends la parole pour répondre à la question de privilège soulevée par le député de Perth—Wellington le 11 décembre 2018, au sujet d'une réponse à une question inscrite au Feuilleton.
Dans son argumentation, le député a soutenu que la réponse donnée par le gouvernement à la question no 2001 ne répondait pas à sa question et que cela l'empêchait donc d'avoir accès à l'information.
La question no 2001 demandait ceci:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas assumer de dépenses liées à l'assistance judiciaire du vice-amiral Mark Norman: a) qui a décidé de ne pas assumer de dépenses liées à l'assistance judiciaire; b) la décision dont il est question en a) bénéficie-t-elle de l'appui du ministre de la Défense nationale; c) à quelle date la décision dont il est question en a) a-t-elle été prise; d) quels sont les ministres, le personnel exonéré ou les autres employés du gouvernement qui ont reçu ou qui recevront de l'assistance judiciaire financée par les contribuables dans le cadre de cette affaire?
Comme l'a souligné le député, la réponse déposée comportait le passage suivant:
En ce qui concerne l'aide juridique fournie à certaines personnes, une réponse pourrait divulguer des renseignements personnels et des renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat. Par conséquent, le gouvernement doit respectueusement refuser de répondre.
Si on regarde à la page 511 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, on peut lire ce qui suit:
[…] si une question adressée à un ministre porte sur une affaire en instance, il est probable que le ministre disposera de plus de renseignements sur cette affaire que le Président et pourra déterminer si le fait de répondre à la question pourrait causer un préjudice. Le ministre pourrait alors refuser de répondre à la question, comme il en a le droit.
Par conséquent, madame la Présidente, je pense que vous constaterez que la réponse donnée au député est parfaitement acceptable, étant donné les circonstances entourant la question no 2001. Pour cette raison, je soutiens respectueusement qu'il s'agit d'une question qui relève du débat et que, à première vue, il n'y a pas atteinte au privilège.
La Loi fédérale sur le développement durable
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole, que ce soit à la Chambre des communes traditionnelle ou dans cette nouvelle enceinte, où nous délibérons pour la première fois aujourd'hui. Quand le premier ministre a répondu à la première question, il a salué tous ceux qui ont rendu la transition possible et il a reconnu l'excellent travail et les efforts des innombrables personnes qui nous ont permis d'être ici aujourd'hui.
Revenons à nos moutons. J'ai écouté quelques interventions intéressantes au cours des dernières heures sur ce projet de loi très important et fondé sur des principes. Je tiens à inviter les députés conservateurs et néo-démocrates à tenter de mieux comprendre ce dont il est question dans ce projet de loi. J'ai entendu un large éventail de points de vue. Je tenterai de répondre aux nombreux arguments qui ont été soulevés pendant ce débat. On a touché à beaucoup de sujets, dont la politique fiscale et la politique d'immigration. Il a également été un peu question de l'environnement ainsi que d'autres enjeux.
Je tiens tout d'abord à souligner la confusion qu'ont pu susciter les propos de la dernière intervenante sur ce qui est à mon avis un enjeu crucial, à savoir l'élément de durabilité et l'idée que pour avancer, nous devons nous pencher sur le développement durable et établir les buts et objectifs correspondants. Lorsqu'une mesure législative prévoit une approche judicieuse pour les divers intervenants, à savoir les nombreux organismes fédéraux concernés, il faut reconnaître qu'elle est utile, non seulement pour l'environnement, mais aussi pour l'économie du Canada.
On a beaucoup parlé de l'économie du Canada et de son rendement. L'opposition conservatrice essaie de communiquer ce qui est à mon avis une fausse impression, celle d'une économie qui ne serait pas en bonne santé. En fait, les chiffres ne mentent pas et sont au beau fixe toutes ces dernières années. Le gouvernement a adopté des lois progressistes. Certaines idées ont été proposées par les intervenants, découlent de la conférence de Paris ou proviennent de toutes les régions du pays où l'on comprend l'importance de l'environnement. Nous avons été en mesure de regrouper les idées qui feront avancer l'économie tout en reconnaissant en même temps l'importance de l'environnement.
À mon avis, le gouvernement comprend le principe voulant que l'environnement et l'économie aillent de pair. C'est sur ce point que je tiens à commencer mon discours sur cette mesure législative. Les conservateurs, qui forment l'opposition officielle, ont tendance à vouloir oublier l'environnement. Ils veulent donner l'impression que le gouvernement Harper se souciait vraiment de l'environnement et qu'il avait mis en place des politiques économiques, législatives et budgétaires pour protéger l'environnement du Canada. Or, non seulement l'ancien premier ministre n'a pas réussi à satisfaire aux normes et aux attentes des Canadiens en environnement, mais les conservateurs ont aussi fait un piètre travail en matière d'économie.
En écoutant les conservateurs parler de cette mesure législative, que ce soit aujourd'hui ou en novembre et décembre derniers, on pourrait croire que rien n'a changé et que Stephen Harper est encore le chef de l'opposition conservatrice.
Intéressant. Est-ce que c'est Stephen Harper? Certaines personnes ont dit aujourd'hui qu'on a plutôt l'impression que c'est Doug Ford qui dirige le Parti conservateur. Qui dirige le Parti conservateur aujourd'hui? Doug Ford? Stephen Harper? C'est peut-être Jason Kenney, en Alberta. Qui dirige le Parti conservateur? Quand il s'agit d'environnement, c'est vraiment difficile à dire.
En réalité, le Parti conservateur n'a pas de plan en matière d'environnement. En réponse à une question aujourd'hui, le premier ministre a mentionné qu'on attendait toujours ce plan après quelque 270 jours. Les Canadiens ont droit à un plan. Le Parti conservateur n'en a pas.
Je vais parler très brièvement du plan des libéraux, mais auparavant, je vais parler de mes collègues néo-démocrates. Les conservateurs sont très concentrés sur l'économie. L'environnement, au fond, leur importe peu et ils n'ont pas de plan pour l'environnement. Mes collègues néo-démocrates, quant à eux, ont de nombreux plans pour l'environnement. Il est toujours question d'environnement. Certains penseraient qu'ils tentent d'être encore plus verts que le Parti vert en matière de politiques environnementales. Ils oublient l'économie. Il est difficile de cerner la position du NPD. Après tout, Jagmeet Singh dit une chose alors qu'un autre néo-démocrate influent en dit une autre. Le NPD ici à Ottawa dit une chose tandis que les gouvernements néo-démocrates provinciaux tiennent des propos complètement différents.
Que dire du projet de gaz naturel liquéfié? Il s'agit d'un projet de plusieurs milliards de dollars. Tous les Canadiens, toutes régions confondues, vont profiter directement ou indirectement de l'investissement dans le gaz naturel liquéfié. Tous les Canadiens vont tirer des avantages directs ou indirects de ce projet de plusieurs milliards de dollars. Le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique et le gouvernement du Canada reconnaissent la valeur de ce projet. Cependant, Svend Robinson, un néo-démocrate bien connu qui souhaite faire un retour à la Chambre, affirme que c'est une mauvaise idée. Il va même jusqu'à souhaiter le rejet de tous les projets d'exploitation des ressources naturelles du Canada.
À Ottawa, le NPD dit que les pipelines et l'exportation du pétrole sont répréhensibles. À la Chambre, les députés néo-démocrates répètent qu'ils rejettent totalement l'idée de construire de nouveaux pipelines. Il semble que ce soit leur position. Pourtant, le gouvernement néo-démocrate de l'Alberta nous supplie de reconnaître l'importance de l'industrie pétrolière pour l'ensemble de la population canadienne.
D'une part, on trouve les néo-démocrates qui ont présenté une multitude de plans différents et qui ne savent pas où donner la tête en ce qui concerne la question de l'environnement, mais qui ne s'intéressent pas aux besoins économiques du Canada. D'autre part, on trouve les conservateurs qui ne font preuve d'aucune sensibilité et qui ne reconnaissent pas le besoin de collaborer avec les divers intervenants pour tenir compte de l'environnement dans l'exploitation des ressources naturelles et des produits de base du Canada.
Prenons un exemple très précis. L'ancien premier ministre Stephen Harper a occupé son poste pendant 10 ans. Combien de pipelines a-t-il fait construire ou combien d'occasions a-t-il créées pour qu'aillent de l'avant des projets de pipelines menant aux côtes pour transporter nos ressources vers les marchés asiatiques? La réponse est zéro, pas un. Pas un seul centimètre de pipeline n'a été construit sous la direction du Parti conservateur.
En écoutant les députés de l'Alberta, nous pourrions avoir l'impression que nous construisons quatre ou cinq oléoducs par an, comme s'ils s'en préoccupaient vraiment. Pourtant, pendant leurs 10 ans au pouvoir, ils n'ont pas construit un seul centimètre d'oléoduc. Dans les mois qui ont suivi son accession au pouvoir, notre gouvernement a mis en place...
Une voix: C'est faux.
M. Kevin Lamoureux: C'est la vérité. Dans les premiers mois qui ont suivi son élection, en 2015, notre gouvernement a mis en place un processus pour assurer que l'environnement soit respecté et que les peuples autochtones aient leur mot à dire, un processus qui allait permettre d'améliorer notre capacité d'acheminer nos ressources vers les marchés, ce que le gouvernement Harper n'a pas fait.
Pourquoi devrions-nous écouter les conservateurs en matière d'oléoduc alors qu'ils ont échoué si lamentablement dans ce dossier? En ce qui concerne les emplois en Alberta, les députés conservateurs n'ont pas de leçon à nous donner. Le gouvernement libéral se soucie de ce qui se passe dans toutes les régions du pays, y compris dans ma province, le Manitoba, comme il se soucie de ce qui se passe en Alberta, au Québec et dans toutes les provinces du Canada atlantique. Toutes les provinces et tous les territoires nous tiennent à coeur. Nous soutenons la croissance économique partout où nous le pouvons. Nous avons très bien réussi.
Stephen Harper a été premier ministre pendant 10 ans et son gouvernement a créé un peu plus d'un million d'emplois. Au cours des trois dernières années et quelques mois, en travaillant avec les petites entreprises et les Canadiens dans toutes les régions du pays, nous avons vu la création de plus de 800 000 nouveaux emplois au Canada. Cela est en grande partie attribuable aux mesures que nous avons annoncées dans nos budgets.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a parlé de la question des taxes et de leurs répercussions sur la durabilité, en parlant de l'économie canadienne. L'actuel gouvernement a fait énormément pour stimuler la croissance de notre économie. Depuis le tout premier jour, nous voyons un gouvernement centré sur la classe moyenne du Canada qui prend des mesures pour la rendre plus forte. Nous comprenons que mieux la classe moyenne du Canada se portera, plus l'économie sera solide, sans parler des nombreux aspects sociaux.
L'intervenante précédente a parlé des eaux d'égout, de l'environnement et du fait qu'à Montréal, une quantité considérable d'eaux d'égout a malheureusement dû être déversée dans le Saint-Laurent. Il y a une raison pour laquelle elles ont dû être déversées. Avant d'en parler, permettez-moi d'assurer aux députés d'en face que ce n'est pas la première fois que des eaux d'égout sont déversées dans une voie navigable. Même sous Stephen Harper, on en déversait dans les cours d'eau. Qu'a fait Stephen Harper pour régler ce problème? Il n'a pas fait ce que le gouvernement actuel a fait, soit investir et prendre l'engagement de verser des milliards de dollars dans la construction d'infrastructures au Canada.
En construisant des infrastructures, nous serons plus à même de prévenir toute forme de déversement d'eaux d'égout dans nos cours d'eau. C'est une décision très difficile à prendre. Cependant, chercher à donner l'impression que le gouvernement actuel est responsable de la situation est quelque peu malhonnête et trompeur.
Pour la première fois, le Canada peut compter sur un gouvernement résolu à bâtir l'infrastructure du pays, un gouvernement qui reconnaît que, pour créer un développement durable, il faut notamment investir dans les collectivités et dans des projets d'infrastructures. Au cours des dernières années, le gouvernement libéral a investi des millions de dollars dans des centres de traitement des eaux situés dans différentes régions de notre grand pays. Bref, le gouvernement ne se contente pas de belles paroles, il pose des gestes concrets. Bon nombre de ces gestes sont décrits dans les budgets que le ministre des Finances a présentés au nom du gouvernement du Canada.
D'autres initiatives, comme celle dont nous discutons aujourd'hui, sont présentées par des ministres et visent à modifier des lois. Le projet de loi à l'étude a exigé beaucoup de travail et de consultations. Je pense aux consultations menées par le personnel ministériel avant la présentation du projet de loi et la première lecture, sans oublier les débats, les travaux en comité et la troisième lecture. Le projet de loi a ensuite été renvoyé au Sénat, où il a suscité d'autres commentaires, comme certains de mes collègues l'ont souligné.
La mesure dont nous sommes saisis aujourd'hui est très positive. Tous les députés devraient y réfléchir et l'appuyer. Une stratégie fédérale, des objectifs et des rapports en matière de développement durable sont tous des éléments positifs. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement envisage des façons de soutenir le développement durable dans l'avenir.
La mesure législative dont nous débattons aujourd'hui fait partie des choses dont nous avons parlé lors de la dernière campagne électorale fédérale. Il s'agit d'un autre texte de loi qui répond à un engagement que le premier ministre et le Parti libéral ont pris envers les Canadiens.
Nous reconnaissons qu'il est toujours possible de s'améliorer et qu'il y a des façons de mieux faire les choses. Je tiens à mettre l'accent sur cet aspect particulier, étant donné que les conservateurs — surtout eux — ont soulevé la question de la tarification de la pollution. Nous avons reçu tellement d'avis en ce sens, et pas seulement dans un contexte national, mais aussi de l'extérieur. Des pays de partout dans le monde ont reconnu l'importance de tarifer le carbone.
Au Canada, la première administration à avoir fait un pas dans cette direction a été l'Alberta et, plus précisément, le Parti progressiste-conservateur de cette province. Pourtant, ici, à Ottawa, le Parti conservateur n'a pas encore compris. Voilà où le chef actuel se démarque de Stephen Harper. Certains des collaborateurs de Stephen Harper reconnaissaient le mérite de tarifier la pollution, mais ce n'est pas le cas du Parti conservateur actuel.
Patrick Brown a lui aussi parlé de la tarification du carbone. Je suis certain que mes collègues se souviennent de lui. Il faisait partie du gouvernement de Steven Harper. Bien que le Parti conservateur soit si étroitement lié à Stephen Harper et à Doug Ford, il nous fait penser à l'époque des conservateurs-réformistes. C'est peut-être l'orientation qu'il essaie de prendre.
Cette année 2019 me réjouit. J'ai hâte de parler aux Canadiens de toutes ces mesures progressistes et formidables que nous avons prises, que ce soit pour les réductions d'impôt, la protection de l'environnement ou l'amélioration des programmes sociaux. Il y a tellement d'autres choses que nous aimerions avoir l'occasion de mettre en oeuvre pour peu que les Canadiens nous permettent de continuer.
Monsieur le Président, j'ai bien apprécié le discours plutôt comique du député.
Dans la Loi fédérale sur le développement durable, il y a une disposition qui traite de l'équité intergénérationnelle, qui stipule que la génération actuelle n'imposera pas de fardeau aux générations futures pour répondre aux besoins actuels. Vraisemblablement, en appuyant ce projet de loi et la législation qui le sous-tend, le député appuie l'équité intergénérationnelle, bien que le gouvernement fasse exactement le contraire en engageant d'énormes déficits, même s'il avait promis que les déficits seraient modestes.
Le gouvernement libéral n'a pas réussi à présenter un budget équilibré cette année, 2019, malgré la promesse solennelle faite par le premier ministre. Celui-ci a déclaré publiquement qu'il équilibrerait le budget en 2019. Il ne l'a pas fait. Lorsque le budget n'est pas équilibré et qu'il y a d'énormes déficits, il en sera de même pour les générations futures, qui devront aussi payer les intérêts. La génération actuelle vole donc la génération à venir. Comment cela représente-t-il l'équité intergénérationnelle?
Comment le député concilie-t-il la piètre performance du gouvernement au chapitre de l'économie et de la dette?
Monsieur le Président, force est de reconnaître l'énorme déficit en matière d'infrastructure qu'a laissé le gouvernement conservateur. Il faut admettre les coûts bien réels de ce déficit. Le gouvernement Harper a choisi de ne pas investir dans les infrastructures du Canada, ce qui entraînera des répercussions financières à long terme pour les générations futures. C'est une des raisons pour lesquelles l'actuel gouvernement a pris des engagements en matière d'infrastructure au Canada quelques mois après son arrivée au pouvoir. Nous pouvons aller plus loin et parler des infrastructures sociales et des programmes en particulier.
Les conservateurs remettaient des chèques à des parents millionnaires, tandis que notre Allocation canadienne pour enfants donne des millions de dollars aux Canadiens. Dans Winnipeg-Nord seulement, on verse environ 9 millions de dollars chaque mois à des familles qui en ont réellement besoin. Elles dépensent cet argent, qui vient arrondir leur revenu disponible.
Je suis en mesure de justifier les dépenses de l'actuel gouvernement. Ce qui est injustifiable, c'est le désintéressement du gouvernement Harper envers les infrastructures et c'est...
Monsieur le Président, je remercie le député de son très long discours qu'il a prononcé haut et fort. Il a couvert un certain nombre de questions, mais l'économie et l'environnement sont deux dossiers d'une importance capitale aux yeux des Canadiens.
Nous revenons tout juste d'une pause, et j'aimerais faire part de quelques commentaires que j'ai reçus de la part de résidants de ma circonscription. Je pense que bien d'autres députés ont appris les mêmes nouvelles alarmantes.
Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons appris que 46 % des Canadiens sont à 200 $ de l'insolvabilité. Ce n'est pas ce que j'appelle une économie qui fonctionne bien pour beaucoup de gens. Mon collègue a parlé de la classe moyenne. Or, je n'ai jamais entendu les libéraux parler de la classe ouvrière. Au Canada, il y a des millions de personnes en mauvaise situation.
Le député a cité les mêmes statistiques macro-économiques impressionnantes que les conservateurs avaient l'habitude de citer pour souligner à quel point le Canada se porte bien comparativement aux autres pays du G7. Cela me rappelle la remarque qui dit que, si on fait une moyenne, on peut dire que tous ceux qui se retrouvent dans le même bar que Bill Gates sont millionnaires. Or, ce n'est pas la réalité des Canadiens. Il y a un énorme fossé qui sépare les riches des pauvres et de la classe ouvrière dans ce pays.
Je veux parler un instant de l'environnement. Personne ne s'oppose à l'exploitation des ressources naturelles ou à l'industrie pétrolière. Les gens sont préoccupés par les changements climatiques et les émissions de carbone. Le rapport alarmant du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, qui indique que nous avons 11 ans pour réduire les émissions de 45 % par rapport aux niveaux de 2010, montre que nous n'avons pas de temps à gaspiller. De nombreux Canadiens, et je suis du nombre, ont du mal à comprendre l'idée d'étendre les infrastructures de combustibles fossiles à un moment où nous devons réduire les émissions de carbone.
Qu'est-ce que mon collègue a à dire auprès de la moitié de la population canadienne qui est à 200 $ de la faillite? Qu'a-t-il à dire à la jeune génération qui est préoccupée par...
Bref, monsieur le Président, à mon avis, le gouvernement écoute ce que disent les Canadiens.
Le premier ministre a demandé aux députés, du moins de ce côté-ci de la Chambre, et il le leur rappelle souvent, de faire ce que le député a dit faire, soit de travailler avec les électeurs afin de mieux cerner leurs attentes à l'égard du gouvernement fédéral et de lui en faire part. Cette façon de faire a permis aux députés, du moins sur les banquettes libérales, d'assister à l'élaboration et l'amélioration de programmes qui améliorent vraiment les choses.
Comment le député peut-il ne pas reconnaître que l'Allocation canadienne pour enfants a permis à des centaines de milliers d'enfants de sortir de la pauvreté? Comment le député peut-il ne pas reconnaître que l'amélioration du Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées a permis à des milliers de personnes de sortir de la pauvreté, y compris les personnes âgées les plus pauvres? Comme je l'ai dit il y a quelques minutes, Winnipeg-Nord reçoit environ 9 millions de dollars tous les mois en raison des enfants qui y vivent, et cet argent permet d'améliorer leurs conditions de vie. Le gouvernement se soucie vraiment des gens et c'est pourquoi nous élaborons des politiques sociales positives et progressistes.
Monsieur le Président, j'appuie fermement les propos tenus par mon collègue.
Nous avons beaucoup entendu parler de déficits et nous ne pouvons pas oublier que, en neuf ans, Stephen Harper a ajouté 160 milliards de dollars à la dette du Canada, ni que, pendant cette période, nous avons connu la plus faible croissance depuis les années 1930, ni que, en plus de ce déficit, Stephen Harper a laissé, comme mon collègue l'a mentionné, un énorme déficit en matière d'infrastructure. Comme l'a annoncé aujourd'hui le ministre à la période des questions, plus de 4 000 projets d'infrastructure sont en voie de réalisation au pays. Deux de ces projets se trouvent dans ma circonscription, dans le domaine du traitement des eaux usées. L'un vient tout juste d'être achevé et l'autre, d'une valeur de 2 millions de dollars, est en cours de réalisation. Cela permet à des entreprises telles que Danby et Weston de prendre de l'expansion, et permet aux collectivités rurales de croître.
J'aimerais que le député parle du déficit en matière d'infrastructure et des occasions que nous fournissons aux collectivités en remédiant à ce déficit.
Monsieur le Président, ma collègue et amie a tout à fait raison en ce qui a trait à l'importance de l'infrastructure. Elle a mentionné des projets précis dans sa circonscription. L'infrastructure est en voie d'amélioration dans toutes les régions du pays parce que, encore une fois, le gouvernement a reconnu, même avant les élections, le grave déficit en matière d'infrastructure avec lequel le Canada était aux prises, un déficit principalement attribuable aux politiques de Stephen Harper. Voilà pourquoi nous avons dû faire le genre d'investissements que nous avons faits et prendre le genre d'engagements que nous avons pris. Si nous investissons dans l'infrastructure et dans les Canadiens, nous aurons un environnement beaucoup plus sain pour tous.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député d'en face au sujet des aînés. Oui, les libéraux ont augmenté quelque chose, mais ils leur ont aussi enlevé beaucoup de choses. Les aînés n'ont plus de crédit d'impôt pour prendre l'autobus. De plus, la taxe sur le carbone fait augmenter le coût de l'épicerie, du chauffage, bref, de tout.
La semaine dernière, je suis allée faire un tour dans un foyer pour personnes âgées. L'une des choses très importantes que les aînés m'ont dites, c'est que leurs enfants et leurs petits-enfants allaient souffrir de devoir payer pour les dettes contractées par le gouvernement libéral et les erreurs commises par lui.
Monsieur le Président, j'aimerais faire quelques brèves observations. D'abord et avant tout, je confirme que c'est le gouvernement actuel qui, quelques mois seulement après son arrivée au pouvoir, a augmenté de beaucoup le Supplément de revenu garanti et a ainsi sorti de la pauvreté des dizaines de milliers de personnes âgées parmi les plus démunies partout au pays. C'est le gouvernement actuel qui, après quelques mois seulement, a annulé la décision du gouvernement Harper et ramené l'âge de la retraite de 67 à 65 ans. Des rapports indépendants avaient fait état du nombre d'aînés qui seraient tombés dans la pauvreté si nous n'avions pas fait ce changement. Nous pourrions aussi parler de l'entente conclue entre Ottawa et les provinces relativement au Régime de pensions du Canada, une entente qui garantira plus tard une meilleure retraite aux aînés.
Le gouvernement actuel a déjà fait beaucoup et il va continuer de chercher des moyens d'améliorer la qualité de vie des personnes âgées. Il ne faut pas oublier que c'est le premier ministre actuel qui a créé le poste de ministre des Aînés.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié le discours du député de Winnipeg-Nord. Il a parlé uniquement de dépenses, un sujet cher aux libéraux. Ils dépensent, dépensent et dépensent encore. Le député n'a rien dit au sujet du contrôle des finances. Il n'a rien dit non plus au sujet de la viabilité économique, c'est-à-dire la capacité du gouvernement de payer les programmes qu'il met en place. Il n'a pas plus été question de la réduction du fardeau financier des Canadiens.
Je suis donc ravi de parler de la Loi fédérale sur le développement durable et des amendements qui ont été proposés. Quand on compare les exigences prévues dans la Loi avec le rendement du gouvernement libéral, on se rend compte que les libéraux, dont le programme consiste à imposer et à dépenser, affichent un rendement qui laisse à désirer.
L'objectif sous-jacent de la loi est de trouver le juste milieu entre notre environnement naturel, notre environnement social et l'économie. Hélas, le gouvernement libéral actuel ignore comment atteindre ce juste milieu. D'ailleurs, si les libéraux examinent l'alinéa 5b) de la loi, ils verront qu'il traite d'équité intergénérationnelle, concept qui oblige les gouvernements actuels à tenir compte du bien-être des générations futures. L'équité intergénérationnelle, qui est l'un des principes clés de la loi, exige que les gouvernements évitent de dépouiller les générations futures afin de satisfaire leurs demandes ou leurs besoins actuels.
Cependant, que constatons-nous lorsque nous examinons le rendement du gouvernement libéral? Il fait l'éloge de la Loi fédérale sur le développement durable, mais il accumule d'énormes déficits contrairement à sa promesse.
Je me souviens que, lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre a parcouru le pays en disant qu'il ferait de petits déficits de 10 milliards de dollars. En passant, il a aussi promis qu'il rétablirait l'équilibre budgétaire d'ici 2019, qui se trouve à être cette année. Nous savons toutefois qu'en 2019, il n'y aura aucun budget équilibré et qu'il faudra plus 20 ans pour revenir à l'équilibre budgétaire si nous continuons dans la direction prise par le gouvernement. Ce délai ne tient pas compte des dépenses supplémentaires que fera le gouvernement libéral pendant l'année électorale.
Qu'est-ce qui arrive? Il n'y a pas d'équité intergénérationnelle. Le premier ministre nous demande de payer pour réparer ses erreurs.
À cela s'ajoute le fait que le gouvernement libéral tient mordicus à éliminer progressivement l'industrie canadienne du pétrole et du gaz. Le premier ministre a agi délibérément de façon à empêcher l'achèvement de projets comme le projet de pipeline Northern Gateway et le projet Énergie Est. Il a multiplié les embûches réglementaires et les exigences en matière d'étude d'impact en amont et en aval, des exigences que les pétrolières étrangères n'ont pas à respecter. Tout cela fait fuir les investisseurs. Des investissements de plus de 100 milliards de dollars se sont envolés hors du pays au cours des dernières années. Encore une fois, le premier ministre nous demande de payer pour réparer ses erreurs.
Tout le monde se souvient de la catastrophe concernant les petites entreprises. Nous discutons de durabilité économique, de durabilité sociale et environnementale, alors, parlons des petites entreprises. Le gouvernement libéral a mis en place une politique qui nuit aux petites entreprises, parce qu'elle fait croître le taux d'imposition de ces entreprises jusqu'à 73 %. Il n'y a eu aucune excuse à la Chambre de la part des libéraux pour avoir affirmé que les petites entreprises avaient les moyens d'essuyer la hausse. D'ailleurs, la situation a tellement dégénéré que le premier ministre a été jusqu'à dire que les propriétaires de petites entreprises étaient des fraudeurs fiscaux. Il y a un million de petites entreprises au Canada et tout ce que le premier ministre trouve à faire c'est de traiter les petits entrepreneurs de fraudeurs fiscaux. J'ai parlé avec des centaines de petits entrepreneurs et ils sont en colère contre le premier ministre, qui leur demande de payer pour réparer ses erreurs.
Je vais parler brièvement de politique commerciale parce qu'il s'agit d'un enjeu de durabilité. Une telle politique vise à établir un environnement permettant aux entreprises canadiennes de prospérer sur les marchés mondiaux.
Lorsque le gouvernement conservateur a quitté le pouvoir en 2015, il a cédé les rênes au gouvernement libéral. À l'époque, le Canada avait de fortes relations commerciales et diplomatiques partout dans le monde.
En tant que ministre du Commerce international, je pouvais téléphoner à mes homologues d'à peu près tous les pays pour soulever les problèmes et trouver les solutions. Nous pouvions avoir de telles discussions. Qu'en est-il aujourd'hui? Nous avons un programme commercial en ruine. Les relations diplomatiques du Canada partout dans le monde sont en péril. Quand la situation a-t-elle commencé à se détériorer? Revenons un peu en arrière.
Au Vietnam, où le Partenariat transpacifique devait être signé, 12 pays ont convenu d'accroître les échanges commerciaux. Ils ont été 11 pays à se présenter au Vietnam. Tous les partenaires s'étaient engagés à signer l'entente là-bas. Qui brillait par son absence? Il y avait deux chaises vides à la rencontre. Le ministre du Commerce international du Canada était absent. Le premier ministre du Canada était absent. Quelle honte! Le premier ministre pourrait-il retourner au Vietnam? Ce serait extrêmement difficile. Il n'est pas le bienvenu. Aucun des partenaires du PTP ne veut le revoir là-bas.
Ensuite, le premier ministre s'est rendu en Chine. Il allait entamer des négociations commerciales avec ce pays. Les députés s'en souviennent-ils? Malheureusement pour le Canada, le premier ministre est allé là-bas en mettant de l'avant un tas de conditions préalables qui n'avaient rien à voir avec le commerce, puis il a dit à la Chine qu'elle devait se conformer à ces conditions, sans quoi le Canada ne souhaitait pas faire affaire avec elle. La Chine était très contrariée. Elle a essentiellement jeté le premier ministre dehors, qui est rentré au pays l'air piteux. Ce fut très humiliant.
Cela ne s'est pas arrêté là. Souvenons-nous du voyage du premier ministre aux Philippines. Le Canada n'est pas membre du Sommet de l'Asie de l'Est. Ce sommet se tenait aux Philippines. Le gouvernement avait demandé d'y être invité, alors le premier ministre avait obtenu une invitation du président des Philippines. Lorsqu'il est arrivé sur place, la première chose que le premier ministre a faite, c'est mettre dans l'embarras le président des Philippines dans son propre pays. Au lieu d'user de diplomatie traditionelle pour soulever la question très grave des droits de la personne, il a embarrassé le président de ce pays devant son propre peuple. Les députés croient-ils qu'il est le bienvenu aux Philippines maintenant? Cette relation diplomatique a tourné au vinaigre.
Ce n'est pas tout. Les députés se souviennent-ils de la diplomatie par gazouillis qui a fait sombrer notre relation avec l'Arabie saoudite? À l'époque, des dizaines de milliers d'étudiants saoudiens étudiaient au Canada, souvent pendant quatre ou cinq ans. Que faisaient-ils pendant qu'ils vivaient ici? Ils adoptaient beaucoup des principes de liberté, de démocratie et des droits de la personne que nous valorisons. Lorsque ces étudiants retournaient en Arabie saoudite, bon nombre d'entre eux devenaient des partisans et de grands défenseurs des droits de la personne, de la démocratie et de la liberté.
Or, le premier ministre a pensé que ce serait une bonne idée de s'en prendre au bilan de l'Arabie saoudite en matière de droits de la personne. Certes, il s'agit d'un bilan déplorable, mais le premier ministre a choisi de le dénoncer sur Twitter, au lieu de faire comme le gouvernement précédent en recourant à la diplomatie traditionnelle et en faisant preuve de tact. La relation avec l'Arabie saoudite est maintenant brisée. L'économie canadienne a ainsi perdu des milliards de dollars en revenus annuels. Le premier ministre actuel veut que vous, monsieur le Président, ainsi que tous les Canadiens, d'un bout à l'autre du pays, payiez pour ces erreurs.
Pire encore: les députés se rappellent-ils les négociations de l'ALENA? Le premier ministre a accepté l'offre de Donald Trump de renégocier l'ALENA alors que Donald Trump en avait contre le Mexique et non le Canada. Puis, le premier ministre a eu l'audace de promettre aux Canadiens que, lorsqu'il aurait fini de renégocier l'ALENA, nous aurions un meilleur accord. Qu'est-il arrivé? Le premier ministre nous a complètement laissé tomber. Tous les experts reconnaissent maintenant que l'ALENA que nous avons aujourd'hui est bien inférieur à celui que nous avions avant que le premier ministre s'y mette.
C'est un autre échec, une autre erreur pour laquelle le premier ministre veut que nous payions. Ce qui est malheureux, c'est que le premier ministre a eu l'occasion, dans le cadre des négociations sur l'ALENA, de régler la question des droits de douane sur l'acier et l'aluminium que Donald Trump avait imposés au Canada. Les députés pensent-ils qu'il l'a fait? Non. Les droits de douane sont encore en vigueur et ils coûtent aux Canadiens des centaines de millions et peut-être même des milliards de dollars par année.
Les négociations entourant l'ALENA ont-elles permis de résoudre le dossier de l'accord sur le bois d'oeuvre? Le premier ministre a eu l'occasion de le faire, mais cela n'a pas été fait. C'est un échec, une erreur pour laquelle le premier ministre veut que les Canadiens paient. Quelle honte.
Revenons à la Chine. Les relations avec la Chine se détériorent, et elles n'ont jamais été aussi mauvaises en 40 ans. Le premier ministre est incapable de s'occuper de cette relation. Il a envoyé son ami John McCallum pour être ambassadeur là-bas, mais celui-ci a embarrassé les Canadiens en intervenant dans ce qui devrait être un processus d'extradition légale sans lien de dépendance pour Meng Wanzhou, une cadre de la société Huawei. Notre ambassadeur en Chine a miné le principe de la primauté du droit au Canada et compromis notre capacité de défendre la primauté du droit au pays et à l'étranger. Qui en souffre? Ce sont des gens comme Michael Kovrig, qui est en prison en Chine pour de faux motifs.
Je sais que mon collègue de l'Île-du-Prince-Édouard se moque de nous, mais c'est un de mes électeurs, Robert Schellenberg qui est condamné à mort en Chine, qui devra payer pour les erreurs du premier ministre. C'est toujours la même chose: un échec n'attend pas l'autre.
Je pourrais parler du système d'immigration, car cela s'inscrit dans la partie du projet de loi qui traite de viabilité sociale. Qu'est-ce qui se passe avec notre système d'immigration? La confiance du public est érodée parce que le premier ministre n'applique pas la loi. Ceux qui obéissent à la loi attendent leur tour alors que d'autres resquillent, ce qui coûte au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux et aux administrations municipales, par exemple à la Ville de Toronto, des millions et des millions de dollars en logements supplémentaires, en application de la loi et j'en passe. Le premier ministre veut que nous payions pour ses erreurs.
Parlons maintenant de l'environnement. Dans sa plateforme électorale, le premier ministre promettait de créer un plan pancanadien de lutte contre les changements climatiques. J'étais à Vancouver quand la déclaration de Vancouver a été signée par tout le monde, sauf Brad Wall. Le premier ministre a promis que le pays atteindrait les cibles de Paris. D'ailleurs, j'étais aussi à Paris quand l'accord du même nom a été signé. Les Canadiens s'attendaient à ce que le premier ministre atteigne ces cibles. Aujourd'hui, ils savent que le gouvernement libéral en est encore très loin. Il parle beaucoup d'environnement. La ministre de l'Environnement s'adresse souvent à la Chambre pour vanter le bilan environnemental des libéraux et pour assurer aux gens que le pays va atteindre les cibles de Paris, alors que le directeur parlementaire du budget, la commissaire à l'environnement du Canada et les Nations unies elles-mêmes soutiennent le contraire. C'est un échec, et qui paie les pots cassés? Ce sont les Canadiens qui paient pour les erreurs du premier ministre.
Si je dis tout cela, c'est évidemment parce que nous sommes en année électorale. Le développement durable fait partie intégrante du paysage canadien. Nous devons effectivement trouver l'équilibre entre l'environnement social, l'environnement naturel et l'environnement économique où nous évoluons tous et dont dépendent les familles canadiennes.
Nous ne pouvons nous permettre quatre autres années d'échecs et de manquements du gouvernement libéral. Nous avons vu ce qui s'est produit en Ontario en 15 ans sous les gouvernements de Kathleen Wynne et de Dalton McGuinty: l'économie a été menée à la ruine et le coût de l'électricité a atteint le niveau le plus élevé de l'Amérique du Nord. Est-ce vraiment ce que nous souhaitons voir se répéter à l'échelle du Canada? Absolument pas. Voilà pourquoi nous ne pouvons nous permettre quatre autres années de gouvernement libéral.
Ce que beaucoup de Canadiens ignorent, c'est que de nombreux membres de l'équipe qui a dirigé pendant 15 ans l'Ontario en le menant à sa perte travaillent aujourd'hui au cabinet du premier ministre, en commençant par Gerald Butts. Pouvons-nous lui faire confiance pour redresser l'économie? Pouvons-nous lui faire confiance pour assurer un développement durable? Certainement pas. Si nous acceptons encore quatre années d'échecs et quatre années où un premier ministre veut nous faire payer pour ses erreurs, nous courons à la catastrophe.
Cela fait des décennies — je dis bien des décennies — qu'un gouvernement n'a pas été aussi incompétent. Les Canadiens devraient avoir des attentes plus élevées.
Je le dis aux Canadiens, en prévision d'octobre, jugez le premier ministre à l'aune des promesses qu'il a faites. Les a-t-il vraiment tenues? Il n'a pas tenu celle des budgets équilibrés. Qu'en est-il de la réforme électorale? Souvenez-vous qu'après les dernières élections, le système majoritaire uninominal à un tour devait être relégué aux oubliettes. Qu'en est-il advenu? C'est encore une promesse non tenue.
En prévision des élections d'octobre, les Canadiens doivent prendre acte de ce que le premier ministre a fait dans ce pays pour miner la prospérité économique. Il a anéanti le secteur du pétrole et du gaz. Il a mis fin à la construction des oléoducs. General Motors et General Electric sont partis. Qu'arrive-t-il? Pourquoi le monde n'a-t-il plus la confiance qu'il avait dans le Canada lorsque les conservateurs formaient le gouvernement? À l'époque, le Canada bénéficiait de beaucoup d'investissements.
Or, comme je l'ai dit plus tôt, sur une période de quelques années seulement, nous avons perdu des centaines de milliards de dollars d'investissements. Le fait que le Canada perd des investissements au profit de pays comme les États-Unis, entre autres, nuira à la création d'emplois au pays. C'est ce qui se produira. Les gouvernements seront obligés d'alourdir le fardeau fiscal. Qui en paiera le prix? Ce ne sera pas uniquement la génération actuelle. Si nous accumulons des déficits et des dettes, les gouvernements futurs devront continuer d'augmenter le fardeau fiscal pour rembourser ces dettes et déficits, de même que les intérêts sur les dettes.
Je reviens à mon point de départ, à savoir la notion de l'équité intergénérationnelle. C'est essentiellement le pilier de la Loi fédérale sur le développement durable. Elle garantit que les générations futures continueront de pouvoir atteindre la prospérité tout en bénéficiant d'un environnement propre, comme la génération actuelle. Le premier ministre compromet tout cela en prélevant des impôts élevés et en accumulant des déficits et des dettes considérables. Qui paiera pour ces erreurs? Le premier ministre veut que ce soit nous.
Des voix: Oh, oh!
M. Ed Fast: J'entends babiller des députés de l'Île-du-Prince-Édouard. Les députés libéraux continuent de le faire. Au bout du compte, qui souffre des interruptions venant du côté des libéraux? Ce sont les Canadiens. Ce sont les générations futures de Canadiens. Voilà le triste choix qui s'offre à nous.
En terminant, je tiens à dire ceci: les Canadiens ont l'occasion de bien faire les choses à l'égard de la durabilité. Ils n'y réussiront pas sous la direction du gouvernement libéral, mais ils auront l'occasion de prendre une décision en octobre, à savoir s'ils veulent élire un gouvernement conservateur qui prendra au sérieux les défis financiers, économiques et en matière de compétitivité auxquels sont confrontées les entreprises, notamment les petites entreprises canadiennes, qui prendra au sérieux les défis environnementaux qui se posent au pays et dans le monde, et qui prendra au sérieux les défis sociaux que le gouvernement libéral actuel n'est pas du tout disposé à régler.
Monsieur le Président, ce discours ressemblait à s'y méprendre à un discours électoral, puisque les conservateurs l'ont truffé de renseignements erronés. Comme le Parti conservateur dit vouloir parler des faits, rappelons que Stephen Harper a ajouté 150 milliards de dollars à la dette nationale.
Pour ce qui est des petites entreprises, j'invite les députés à regarder l'énoncé économique de l'automne dernier. Il montre que nous avons affronté la situation difficile créée par la position des États-Unis et que nous avons augmenté les déductions pour amortissement afin que les entreprises canadiennes puissent progresser.
Le député a parlé de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. J'aurais donc une question pour lui: qui a négocié et signé cet accord, en fin de compte? Qui a conclu l'accord final et négocié une bonne entente, alors que les conservateurs n'y étaient pas parvenus? Le mérite en revient à la ministre de ce côté-ci de la Chambre.
C'est le gouvernement libéral qui assurera l'avenir du pays. Il ne faut pas écouter les sottises que racontent les députés d'en face: ils ont choisi de faire de la petite politique et de répandre de faux renseignements, un comportement qui me surprend de la part du député.
Monsieur le Président, c'est un peu fort de la part du député de Malpeque. J'étais ministre du Commerce lors des négociations sur le Partenariat transpacifique. Les principaux éléments du Partenariat initial ont été inclus dans l'entente finale. Lorsque les États-Unis se sont retirés du Partenariat, les 11 autres parties ont déclaré qu'il valait la peine d'aller de l'avant et de le finaliser.
Les libéraux veulent nous mettre au défi en matière de commerce. Lorsque le gouvernement conservateur précédent a été élu en 2006, combien avions-nous d'accords commerciaux avec d'autres pays? Nous avions des accords commerciaux avec cinq pays: les États-Unis, le Mexique, Israël, le Costa Rica et le Chili. À la fin de nos travaux, 10 ans plus tard, nous avions mené à bien le programme commercial le plus ambitieux et le plus réussi de l'histoire du Canada. Nous avions conclu des accords commerciaux avec 51 pays du monde, notamment l'Accord économique et commercial global et le Partenariat transpacifique, qui sont des accords que les conservateurs ont négociés avec succès.
Nous n'avons aucune leçon à recevoir des libéraux en matière de commerce.
Monsieur le Président, j'ai suivi le débat et je peux affirmer que l'hypocrisie dépasse les bornes. Souvenons-nous de tous les accords que les conservateurs ont signés. Qu'ont-ils effacé? Toutes les dispositions relatives à l'environnement. J'ai travaillé pour la Commission de coopération environnementale à ses débuts, à Montréal. Je souligne que, dans le nouvel accord commercial avec les États-Unis, les libéraux ont eux aussi négligé l'aspect environnemental. On fait preuve de beaucoup d'hypocrisie quand il s'agit de joindre le geste à la parole.
En fait, j'aimerais parler du projet de loi C-57, ce qui peut paraître surprenant à tous ceux ici qui semblent être en mode électoral. Il importe de retenir que la présentation d'un projet de loi et son entrée en vigueur sont des choses distinctes, tout comme le fait de réaliser le mandat et d'exercer les responsabilités prévues dans le projet de loi.
Les gouvernements libéral et conservateur précédents, de même que l'actuel gouvernement libéral, ont tous échoué lamentablement dans l'exercice de leurs responsabilités en matière de développement durable. Ce n'est pas moi qui le dis, mais bien la commissaire à l'environnement et au développement durable, qui a été nommée et maintenue à ce poste par l'actuel gouvernement libéral afin d'évaluer à quel point celui-ci assume ses responsabilités convenablement.
Il importe aussi de souligner qu'il y a une deuxième loi en plus de la Loi fédérale sur le développement durable. Je rappelle à la Chambre qu'une directive du Cabinet a force de loi. Cela a été démontré dans l'affaire Friends of the Oldman, qui concernait une directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale prise avant l'adoption de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Il a été démontré devant la Cour suprême que les directives du Cabinet ont force de loi.
En ce qui concerne les politiques, les plans et les programmes, une directive du Cabinet concernant l'évaluation environnementale est en place depuis des dizaines d'années. Cependant, tous les gouvernements conservateurs et libéraux qui se sont succédé ont manqué tout aussi lamentablement à cette directive. C'est ce qui ressort des rapports de la commissaire à l'environnement et au développement durable.
Évidemment, cela n'a pas empêché les libéraux de prendre d'autres engagements. Ils aiment participer aux rencontres internationales. Ils ont adhéré au Programme de développement durable à l'horizon 2030, qui contient 17 objectifs. Ils ont pris ces engagements en septembre 2015. C'était peut-être plutôt le gouvernement conservateur. Le gouvernement a adhéré à un plan composé de 169 cibles et de 230 indicateurs.
Les objectifs étaient nombreux dans cet accord international. Il est à noter que, malgré l'amendement que j'ai présenté au comité, le gouvernement a refusé d'inclure, dans le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui, toute mention de l'engagement pris envers l'ONU dans le cadre du Programme de développement durable à l'horizon 2030. Ce n'est pas ce que j'appelle un engagement.
Je souhaitais soulever cette question avec certains des intervenants, tant les conservateurs qui ont dénigré les libéraux que les libéraux qui ont dénigré les conservateurs. Depuis 2015 — et je ne remonte pas plus loin —, dans ses rapports de vérification, la commissaire a attribué des notes insatisfaisantes au gouvernement. En effet, le gouvernement est incapable d'assumer ses responsabilités, aux termes tant de la Loi sur le développement durable que de la directive du Cabinet.
À l'automne 2015, elle a constaté que quatre ministères ayant fait l'objet d'une vérification avaient lamentablement échoué dans l'application de la directive du Cabinet. Ils n'avaient évalué aucune des 488 propositions destinées au ministre des Pêches et n'avaient évalué qu'une des plus de 1 000 propositions faites au ministre de l'Agriculture. En 2016, la commissaire a constaté que seulement 23 % des propositions ayant fait l'objet d'une évaluation étaient assorties de l'évaluation environnementale stratégique exigée. En 2017, elle a remarqué que les ministères fédéraux présentaient un faible taux de conformité de 20 %.
Le plus récent rapport de la commissaire, publié l'an dernier, a révélé que le gouvernement du Canada — c'est-à-dire le gouvernement libéral — avait été incapable d'élaborer une approche officielle visant à mettre en oeuvre le programme 2030 et à atteindre ses objectifs, y compris une interprétation très étroite du développement durable. Pendant le débat d'aujourd'hui, nous avons entendu très peu de détails au sujet du contenu de ce programme. Le gouvernement fédéral ne dispose d'aucune structure, et il ne faut pas s'attendre à en voir une dans le projet de loi.
Fait intéressant, alors que le projet de loi désigne comme responsable le ministre de l'Environnement, c'est un autre ministre qui va parler du projet de loi à l'ONU, comme s'il en avait la responsabilité. Les Canadiens ont donc du mal à déterminer qui, parmi les membres du Cabinet, est responsable de mener à bien le dossier du développement durable.
La commissaire a constaté qu'il y avait, à l'échelle nationale, très peu de consultation et de mobilisation, et peu de cibles. Elle a aussi constaté qu'il n'y avait aucun plan de mise en oeuvre et aucun système en place pour mesurer les cibles nationales de développement durable, faire un suivi des progrès et en faire rapport.
Nous avons entendu beaucoup de blabla des libéraux, aujourd'hui, à propos de l'importance de l'environnement et de l'économie. Une question s'impose toutefois: quand s'engageront-ils à produire de vrais résultats dans ces domaines?
Nous allons à un moment donné débattre du projet de loi. Il est intéressant de noter qu'un bon nombre des amendements présentés par le Sénat correspondent exactement à ce que j'avais proposé, mais qui avait été rejeté par les libéraux. Le fait que nous soyons tous confrontés aux changements climatiques semble être oublié lors des séances du comité.
Je vais insister sur un amendement très intéressant. Le Sénat a présenté à la Chambre trois amendements. Deux d'entre eux ont été acceptés. Le troisième correspond à un amendement que le Parti vert et moi avons présenté. En effet, le gouvernement, dans sa grande sagesse, parle de tenir compte de l'environnement dans ses dépenses, dans le processus d'approvisionnement. Or, il voudrait retirer l'obligation consacrée dans la loi actuelle selon laquelle le gouvernement doit favoriser le développement durable lorsqu'il fait des achats.
Pensons-y un instant. L'achat d'un pipeline a coûté près de 5 milliards de dollars. On pourrait croire que le gouvernement a évalué s'il s'agissait d'un investissement judicieux sur les plans économique et environnemental. Où est l'évaluation environnementale stratégique sur cet achat? Qu'en est-il des nombreuses banques d'infrastructure que le gouvernement établit pour le secteur privé ici et à l'étranger? A-t-il mené une évaluation environnementale stratégique conformément à la directive du Cabinet? Non.
La question suivante s'impose: quand le gouvernement s'engagera-t-il concrètement à tenir de façon générale les grandes promesses faites aux Canadiens et celles annoncées lors des réunions de l'ONU?
J'ai pris part à la consultation de l'ONU, au grand sommet tenu l'été dernier. Le gouvernement y a envoyé une importante délégation. Il a invité des jeunes à la dernière minute, mais quelques-uns seulement pouvaient se permettre de venir. On a donc demandé une amélioration de la consultation au Canada pour que tout le monde puisse participer aux discussions. Quand on regarde les objectifs, on peut voir qu'il ne s'agit pas seulement d'économie ou d'environnement. Ces 17 objectifs englobent un éventail complet de sujets. Ils portent sur les droits des Autochtones, les droits des femmes, l'agriculture et l'eau. Personne ici ne parle de l'ampleur des engagements que renferment les objectifs à l'horizon 2030. Les libéraux ont refusé de les mentionner dans le projet de loi dont nous sommes saisis.
Il y a autre chose que les libéraux ont refusé de mentionner, et ce, malgré les amendements que j'ai présentés pendant l'étude au comité. Ils ont refusé d'incorporer au projet de loi la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ce qui fait partie des objectifs de développement durable à l'horizon 2030. C'est honteux. Ils n'ont pas voulu mentionner expressément cet engagement international même si l'ancienne ministre de la Justice et procureure générale avait bel et bien promis devant l'Assemblée des Premières Nations que, dorénavant, le gouvernement libéral veillerait à ce que cette déclaration soit incorporée à toutes les lois fédérales. Voilà donc une autre promesse qui n'a pas été tenue.
C'est très bien que le Sénat présente des amendements, mais ceux-ci s'en tiennent à des formalités. En effet, ils proposent qu'on mette le projet de loi à jour pour qu'il reflète l'actuelle Loi sur le vérificateur général. Pour ce qui est de mesures substantielles, comme le fait d'exiger la prise en compte du développement durable dans les décisions majeures en matière d'approvisionnement et les recommandations au Cabinet, on échoue lamentablement. J'aurais aimé voir un ministériel prendre la parole et déclarer que, désormais, le gouvernement allait enfin assumer ses responsabilités. Personne n'a fait une telle déclaration aujourd'hui.
En conclusion, je dirai que ce fut un honneur d'intervenir encore une fois au sujet du projet de loi. Je demeure résolue à avoir un gouvernement au Canada qui s'engage sincèrement à tenir ses engagements internationaux.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
Pendant l'appel de la sonnerie:
Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté à demain, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
Le vote par appel nominal est donc reporté à demain, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, en négociant l'entente Canada—États-Unis—Mexique, l'ALENA 2.0, les libéraux ont laissé tomber beaucoup de gens: nos producteurs laitiers, nos producteurs de poulets, nos producteurs d'œufs et nos producteurs de dindons. Toutefois, ils ont aussi laissé tomber des millions de malades qui, à cause de ce mauvais accord, vont devoir payer plus cher pour se soigner.
Cette entente fait augmenter le prix des médicaments pour certaines maladies, et la population trouve la pilule très difficile à avaler. Le Canada a cédé devant le géant américain et va élargir les droits d'exclusivité commerciale aux brevets pharmaceutiques pendant deux années supplémentaires. Cette exclusivité comprend d'importants médicaments, notamment ceux utilisés pour traiter le cancer, l'arthrite et la maladie de Crohn. Cet accord prolonge donc de huit à dix ans la durée des brevets des médicaments. Concrètement, cela signifie que la population canadienne devra attendre deux ans de plus avant d'avoir accès aux versions génériques et moins coûteuses des médicaments dont elle a besoin pour se traiter.
Est-ce qu'on pense vraiment que les gens touchés par ces maladies peuvent attendre deux ans avant de s'acheter des médicaments abordables?
Cette mauvaise entente touche donc directement des millions de Canadiens et de Canadiennes partout au pays, y compris des millions d'aînés. Pourtant, les libéraux se targuent sans cesse de défendre nos aînés. La réalité, c'est que ceux-ci ont souvent de la difficulté à payer leurs médicaments et qu'avec cette mauvaise entente, on vient de mettre un fardeau supplémentaire sur leurs épaules.
Comment peut-on encore prétendre qu'on a signé une bonne entente? Je me le demande.
Cet accord est un mauvais accord pour les personnes qui vont payer davantage pour leurs médicaments au Canada. C'est aussi un mauvais accord pour les employeurs et les gouvernements dont les régimes d'assurance-médicaments devront payer des dizaines de millions de dollars supplémentaires chaque année pour couvrir le coût de ces médicaments.
Le gouvernement ne cesse de dire qu'il va améliorer l'accès aux médicaments d'ordonnance et réduire les sommes que les gouvernements paient pour ces médicaments. Ce n'est malheureusement pas ce qu'il a accompli en faisant des concessions qui réduisent l'accès à des médicaments essentiels et qui augmentent les coûts pour ceux qui paient pour ces médicaments.
Cette entente comprend des dispositions de prolongation des brevets qui peuvent ajouter plusieurs années à la durée d'un brevet afin de compenser le temps qui s'écoule entre le dépôt de celui-ci et la mise en marché du médicament. Cela va retarder la mise en marché des médicaments génériques, ce qui maintiendra les prix des médicaments élevés et inabordables pour des millions de Canadiens et de Canadiennes et va accroître le coût de notre système de santé. Pourtant, les libéraux prétendent qu'ils sont en faveur d'une forme d'assurance-médicaments, mais cet accord rend les médicaments encore plus coûteux.
Le Canada a besoin plus que jamais d'un régime d'assurance-médicaments universel pour réduire le prix des médicaments et assurer l'accès à des médicaments à toutes les personnes qui en ont besoin. Nous sommes le seul pays à être doté d'un système d'assurance-maladie qui n'inclut pas les médicaments d'ordonnance. Une personne sur dix est incapable de se procurer ses médicaments d'ordonnance pour des raisons financières. Chaque année, près de 3,5 millions de Canadiens peinent à payer leurs médicaments, qui coûtent de plus en plus cher. Ces gens n'ont pas les moyens d'acheter les médicaments dont ils ont besoin. Que fait ce gouvernement? Il étudie ce qui est déjà bien documenté. C'est inacceptable.
Le rapport du directeur parlementaire du budget démontre pourtant qu'un régime universel d'assurance-médicaments permettrait d'épargner beaucoup d'argent, sans parler des bénéfices pour les gens qui ont besoin de prendre des médicaments. Ce n'est pas normal que nos aînés doivent choisir entre payer leur loyer et payer leurs médicaments.
Mettre en place un régime national d'assurance-médicaments, c'est réduire les inégalités et faire en sorte que les Québécois et les Québécoises ne soient plus obligés de payer une assurance privée parfois trop chère pour leurs moyens. Quatre-vingt-dix pour cent des Canadiens et des Canadiennes sont favorables à la mise en place d'un programme d'assurance-médicaments universel. Les Canadiens et les Canadiennes en veulent et le gouvernement ferait des milliards de dollars d'économie. On se demande donc ce qu'attend ce gouvernement pour agir.
Quand le gouvernement va-t-il poser un geste concret pour les familles, les aînés ainsi que les entreprises et instaurer un régime universel d'assurance-médicaments?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour participer à cette importante discussion sur les médicaments sur ordonnance. Le gouvernement est déterminé à améliorer les soins de santé et à favoriser la santé des Canadiens. Cela suppose des mesures concrètes pour rendre plus abordables et accessibles les médicaments dont les Canadiens ont besoin et pour qu'ils soient mieux prescrits.
Le gouvernement est conscient que l'accès abordable aux médicaments d'ordonnance pose un problème à certains Canadiens. Pour un trop grand nombre d'entre eux, les régimes actuels d'assurance-médicaments ne fonctionnent pas. Le gouvernement a bien accueilli le rapport du directeur parlementaire du budget sur le coût fédéral d'un régime national d'assurance-médicaments et la vaste étude du Comité permanent de la santé sur cette question.
Le budget de 2017 prévoyait 140,3 millions de dollars en cinq ans et 18,2 millions de dollars par année par la suite, qui seront versés à Santé Canada et d'autres organismes fédéraux pour faire baisser le prix des médicaments et améliorer l'accès aux médicaments sur ordonnance. Dans le cadre de ce travail, le gouvernement propose des modifications aux règlements sur les médicaments brevetés qui donneraient au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés les outils et l'information nécessaires pour protéger tous les Canadiens des prix excessifs des médicaments brevetés.
Le gouvernement travaille aussi à réduire le coût des médicaments par l'intermédiaire de l'Alliance pancanadienne pharmaceutique. En combinant le pouvoir de négociation des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, l'Alliance pancanadienne pharmaceutique a permis d'économiser plus de 1,3 milliard de dollars en 2017 en obtenant des réductions de prix pour les médicaments brevetés et génériques.
Nous nous sommes efforcés d'améliorer l'accès aux médicaments orphelins en lançant l'examen réglementaire des médicaments et des instruments. Cette initiative majeure vise à faciliter l'accès aux médicaments sur ordonnance, y compris les médicaments pour les maladies rares.
Le gouvernement reconnaît aussi que les pratiques d'ordonnance inadéquates créent des risques et des pertes inutiles dans le système de santé. Pour y remédier, nous travaillons avec des partenaires afin de promouvoir les pratiques exemplaires en matière d'ordonnance et d'utilisation des médicaments.
Enfin, le budget de 2018 a annoncé la création du Conseil consultatif sur la mise en oeuvre du régime d'assurance-médicaments national. Présidé par le Dr Eric Hoskins, ce conseil évaluera une foule d'options et fera des recommandations sur la façon de mettre en place un régime d'assurance-médicaments national qui soit abordable pour les Canadiens et leur famille, les employeurs et les gouvernements. Il présentera son rapport aux ministres fédéraux de la Santé et des Finances, et il devrait présenter ses recommandations au printemps de 2019.
J'ai souligné aujourd'hui des mesures importantes en ce qui concerne le conseil et les mesures pour rendre les médicaments sur ordonnance plus abordables et accessibles et améliorer les pratiques d'ordonnance. Ces mesures pourraient aider le Canada à adopter un système de gestion des produits pharmaceutiques plus durable et efficace, peu importe le modèle qui sera retenu.
[Français]
Monsieur le Président, le 15 janvier dernier, à Saint-Hyacinthe, j’ai tenu un déjeuner-discussion sur le thème « 15 semaines, ce n’est pas assez. »
Cette activité mensuelle qui a lieu dans ma circonscription s’appelle le « Toast populaire ». Elle est organisée par Solidarité populaire Richelieu-Yamaska, une coalition d’organismes communautaires et de syndicats. Lors de ce déjeuner-discussion, Marie-Hélène Dubé et Mélanie Pelletier, une résidente de ma circonscription, ont témoigné que, dans leur lutte contre le cancer et contre une maladie dégénérative, elles ont souvent fait, toutes les deux, le choix de ne pas acheter leurs médicaments, parce qu’elles n’avaient pas les moyens de les payer.
C’est inacceptable de penser que nos concitoyens et concitoyennes font présentement le choix de ne pas acheter les médicaments dont ils ont besoin, parce que nous n’agissons pas assez vite. Il est important d’agir maintenant. J’ai bien entendu le secrétaire parlementaire, mais le gouvernement ne va ni assez vite ni assez loin.
Je le demande encore: à quand un régime universel d’assurance-médicaments?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a démontré sa volonté d'améliorer l'accessibilité et l'abordabilité des médicaments sur ordonnance, notamment en se joignant aux provinces et aux territoires pour négocier les prix des médicaments dans le cadre de l'Alliance pancanadienne pharmaceutique. Toutefois, nous savons qu'il est possible de faire encore plus.
Le Conseil consultatif sur la mise en oeuvre d'un régime d'assurance-médicaments national consulte des Canadiens et évalue les options pour fournir au gouvernement des conseils indépendants sur la meilleure façon de mettre en oeuvre un régime d'assurance-médicaments national d'une manière qui soit abordable pour les Canadiens, les employeurs et les gouvernements. Le travail du Conseil sera fondamental pour faire en sorte que les Canadiens aient accès aux pharmacothérapies dont ils ont besoin à un coût abordable. J'attends avec impatience le rapport final du Conseil au printemps prochain, qui guidera le gouvernement dans la mise en place d'un régime d'assurance-médicaments national.
Monsieur le Président, je prends la parole dans cette toute nouvelle enceinte ici, dans l'édifice de l'Ouest, pour vous souhaiter, à vous et à tous mes collègues, une bonne année.
Pour commencer, je suis heureux de m'acquitter de mon rôle de porte-parole en matière d'agriculture en rappelant une question que j'avais soulevée à l'édifice du Centre l'année dernière. À cette époque, j'avais demandé quel serait l'effet de l'Accord États-Unis—Mexique—Canada sur nos secteurs soumis à la gestion de l'offre, et la ministre des Affaires étrangères avait répondu à ma question.
Les libéraux avaient répété constamment qu'ils n'allaient pas faire de concessions dans les négociations sur la gestion de l'offre. Malheureusement, quand les détails de l'accord ont été annoncés, nous avons appris que quelques concessions notables avaient été faites.
Tous les accords commerciaux — qu'il s'agisse de l'Accord économique et commercial global, de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et, maintenant, de l'Accord États-Unis—Mexique—Canada — ont été une source d'irritation constante pour les secteurs soumis à la gestion de l'offre. Tous les gouvernements, qu'ils soient conservateurs ou libéraux, répètent sans cesse qu'ils défendront ces secteurs. Puis, quand les représentants de ces secteurs prennent connaissance des détails, ils voient que le gouvernement les a laissés tomber.
Jusqu'à quel point les a-t-on laissés tomber? Examinons chacun des secteurs. Aux termes de l'Accord États-Unis—Mexique—Canada, les producteurs d'oeufs au Canada devront accepter l'importation de 10 millions de douzaines d'oeufs la première année, et le nombre augmentera de 1 % chaque année au cours des dix prochaines années.
Le secteur du poulet verra doubler les concessions précédentes, et plus de 12 millions de kilogrammes de poulet seront importés au Canada. En ce qui concerne la dinde, les producteurs étrangers pourront exporter au Canada l'équivalent de 3,5 % de la production canadienne totale de l'année précédente.
Le secteur laitier cèdera l'équivalent de 3,6 % de son marché. En fait, la Fédération canadienne des producteurs de lait estime maintenant qu'une fois que les trois accords commerciaux seront entrés en vigueur, les importations totales de produits laitiers représenteront 18 % du marché canadien.
Lorsque je parle aux Canadiens et aux agriculteurs de ma circonscription, je n'ai aucun doute que c'est la même chose partout au pays et que les gens ont naturellement envie d'acheter des produits locaux. Nous voyons sans cesse que de 80 % à 90 % des Canadiens veulent acheter des produits locaux. Le système de gestion de l'offre nous permet de fixer le prix et la production, mais il dépend d'un pilier très important, soit le contrôle des importations. Sans lui, le système est compromis comme le serait un tabouret à trois pattes qui n'en aurait plus que deux. Les trois piliers doivent être bien solides pour que le système fonctionne.
Il est facile de déclarer à la Chambre son appui à la gestion de l'offre. Toutefois, nous jugeons un gouvernement aux mesures qu'il prend, et non aux belles paroles qu'il prononce. À maintes reprises, on a laissé tomber ces agriculteurs. Ils disent se sentir comme de simples « pions ». Ils ont l'impression d'avoir servi de pions dans les négociations. Comme le savent les amateurs d'échecs, le pion est la pièce la plus souvent sacrifiée en début de partie pour faire avancer la stratégie d'un joueur. C'est exactement ce qu'ont vécu à répétition les producteurs soumis à la gestion de l'offre.
Dans la même veine que ma question de l'année dernière, je me demande, en ce qui concerne le système canadien de la gestion de l'offre, si le secrétaire parlementaire peut donner un peu plus de détails sur le programme d'indemnisation. Pourquoi les libéraux ont-ils promis une chose à maintes reprises pour en faire une autre? Sont-ils aveugles devant l'hypocrisie dont fait preuve le gouvernement? N'ont-ils pas entendu les producteurs soumis à la gestion de l'offre? Ces derniers n'en peuvent plus des fausses promesses du gouvernement libéral qui les mène en bateau.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Cowichan—Malahat—Langford d'avoir soulevé cette importante question.
Le gouvernement du Canada soutient pleinement les producteurs de lait, d'œufs et de volaille canadiens, ainsi que notre système de gestion de l'offre. La gestion de l'offre est un système que nos producteurs ont choisi pour eux-mêmes et qui fonctionne bien depuis de nombreuses années. Il profite à l'économie canadienne, et je peux assurer que nous l'avons protégé et défendu et que nous continuerons à le faire.
Notre système de gestion de l'offre est perçu comme un modèle de stabilité partout dans le monde. Il garantit un revenu équitable aux agriculteurs, un approvisionnement prévisible aux transformateurs et des produits laitiers, d'œufs et de volaille de qualité supérieure aux consommateurs. Les producteurs et les transformateurs de lait, de volaille et d'œufs du Canada jouent un rôle essentiel pour assurer la prospérité et la croissance durable de notre nation, et ils font partie intégrante de notre agriculture canadienne. Des activités de production et de transformation contribuent à de nombreux services et industries qui soutiennent les économies locales. L'AECG maintient les trois piliers de la gestion de l'offre: le contrôle de la production, le contrôle des prix et le contrôle des importations. Le gouvernement comprend l'importance du secteur agricole et agroalimentaire canadien pour notre économie, nos échanges commerciaux et nos emplois.
Nos négociateurs ont travaillé fort pour faire valoir les intérêts de l'agriculture canadienne tout au long des négociations. La promotion du commerce et le maintien de notre système de gestion de l'offre ne sont pas mutuellement exclusifs. Le Canada a toujours négocié des accords de libre-échange avantageux avec ses principaux partenaires commerciaux. Aucun de ces accords n'a menacé les trois piliers de la gestion de l'offre. Au contraire, notre gouvernement a défendu le système de gestion de l'offre contre les fortes tentatives américaines visant à le démanteler. À travers les accords économiques dont l'AECG, le PTPGP et l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, les accords commerciaux les plus importants dans l'histoire du Canada, nous avons défendu, protégé et maintenu notre système de gestion de l'offre. À cet effet, le gouvernement a formé des groupes de travail avec les producteurs de produits laitiers, d'œufs et de volaille, qui discuteront de nouveaux accords commerciaux et collaboreront pour développer des stratégies les aidant à s'adapter, à innover et à rester compétitifs. Ces groupes de travail se rencontrent régulièrement et font de bons progrès. Nous avons hâte de parler des résultats de leurs travaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne le secrétaire parlementaire, j'aime bien sa compagnie. Je siège avec lui au comité de l'agriculture. Cependant, ce qu'il vient de dire en cette enceinte au sujet du contrôle des importations et de la défense de la gestion de l'offre est complètement l'inverse de ce que les producteurs assujettis à la gestion de l'offre me disent. Ils ont vu le gouvernement libéral les laisser complètement tomber lors des négociations.
Notre pays compte 35 millions d'habitants. Les producteurs canadiens sont tout à fait en mesure d'assurer l'approvisionnement du marché intérieur; notre marché est minuscule comparativement à celui des États-Unis. Je ne vois pas pourquoi notre marché doit encore et encore souffrir et subir les contrecoups des problèmes de surproduction d'un autre pays. Les États-Unis doivent remettre de l'ordre dans leurs affaires et comprendre pourquoi ils produisent trop d'oeufs, trop de poulet et trop de produits laitiers. Or, c'est toujours nous qui devons en faire les frais. Ce sont les producteurs canadiens qui en font les frais.
Personnellement, j'en ai assez de me faire mener en bateau, de me faire promettre une chose avant de recevoir quelque chose de complètement différent. Le secrétaire parlementaire pourrait peut-être nous en dire plus au sujet des progrès réalisés par le groupe de travail concernant le programme d'indemnisation, car je sais que bien des producteurs attendent des nouvelles à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je le répète, la gestion de l'offre fait partie intégrante de notre agriculture canadienne. Je peux assurer que nous l'avons protégée et défendue et que nous continuerons de le faire. Le commerce est essentiel au succès de notre secteur agricole et agroalimentaire. C'est pourquoi le gouvernement cherche à accroître les débouchés et à promouvoir les intérêts des agriculteurs canadiens en négociant de nouveaux accords commerciaux et en modernisant les accords existants. Le gouvernement est aussi résolu à travailler avec l'industrie laitière, d'œufs et de volaille, afin de tracer la voie à suivre pour s'assurer que nos industries sous gestion de l'offre demeurent fortes, stables et compétitives à long terme. L'appui du gouvernement à l'égard de la gestion de l'offre est indéniable et nous poursuivons dans cette voie.
Le gouvernement a formé des groupes de travail avec les producteurs laitiers, d'œufs et de volaille pour développer des stratégies les aidant à s'adapter, à innover et à rester compétitifs. Ces groupes de travail se rencontrent régulièrement et font de bons progrès.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole pour la première fois en cette journée historique, notre première journée à l'intérieur de cette nouvelle enceinte dans l'édifice de l'Ouest, un édifice tout à fait magnifique et impressionnant. Je suis très reconnaissante à tous ceux qui ont contribué à la création de ce lieu où nous nous réunissons au service des Canadiens.
En tant que porte-parole en matière de commerce international, j'ai pris la parole à la Chambre il y a quelques mois pour interroger le premier ministre au sujet du programme commercial progressiste des libéraux et demander où celui-ci était passé. Lorsque nous avons signé le nouvel ALENA, nous avons fait tant de concessions qui, entre autres, nuisent grandement à la gestion de l'offre et feront augmenter le coût des médicaments, et nous avons raté notre unique chance de nous débarrasser des droits de douane dévastateurs sur l'acier et l'aluminium.
Le nouvel ALENA n'est pas l'accord avantageux pour tous qu'avaient promis les libéraux. Je ne peux obtenir de réponse directe de qui que ce soit quant aux avantages de cet accord — dans lequel nous avons tant cédé — pour les Canadiens.
Les agriculteurs d'Essex savent que les libéraux, tout comme les conservateurs avant eux, les sacrifient sur l'autel du commerce international. Les producteurs laitiers ressortent perdants de tous les accords commerciaux que nous signons, que ce soit l'Accord économique et commercial global, l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste ou le nouvel Accord de libre-échange nord-américain. Les libéraux leur avaient promis à répétition qu'ils défendraient la gestion de l'offre. Comment une famille d'agriculteurs peut-elle encore croire ce que dit le gouvernement libéral? Non seulement nous avons cédé un pourcentage du marché, une ouverture qui, comme nous le savons tous, continuera de prendre de l'expansion en raison de la disposition de caducité — une autre chose que les libéraux avaient promis qu'ils n'accepteraient pas —, mais les libéraux ont, je ne sais comment, réussi à lier les mains des producteurs laitiers au chapitre de l'exportation aussi. Le nouvel Accord de libre-échange nord-américain établit en fait les niveaux d'exportation en deçà de ce qu'ils étaient l'an dernier. Combien d'autres coups les familles d'agriculteurs devront-elles endurer de la part du gouvernement libéral actuel?
La manière dont les libéraux sacrifient les familles d'agriculteurs canadiennes est scandaleuse. Je sais que le député libéral voudra nous faire croire que, après avoir sacrifié nos producteurs dans les secteurs soumis à la gestion de l'offre, le gouvernement leur fournira une certaine forme d'indemnisation. Comme le disent les agriculteurs partout au Canada: « Nous ne voulons pas que le gouvernement nous donne de l'argent parce que nous avons été forcés de vendre nos fermes; nous voulons que nos fermes demeurent dynamiques et prospères. »
Le modèle ne fonctionne pas, et les Canadiens sont mécontents. Dans ma circonscription, Essex, les gens veulent des produits laitiers locaux et sûrs. Ils sont fiers de connaître la provenance de ces produits. Ils savent que l'agriculture est l'épine dorsale des économies rurales. Sans des fermes prospères qui vont bien, ce n'est pas seulement notre sécurité alimentaire qui est en péril — ce qui est un problème distinct —, mais aussi l'existence de petits villages comme ceux que je représente dans Essex, dont l'économie dépend des communautés et des familles agricoles.
Ils savent également que nous discutons de la qualité des produits laitiers. Nous recherchons la petite vache bleue, afin de pouvoir choisir en toute confiance des produits pour nos familles. Les Canadiens ne veulent pas avoir à se demander si les produits laitiers contiennent l'hormone de croissance bovine ou des antibiotiques. Ils veulent être certains qu'ils achètent des aliments locaux et sûrs.
Je tiens à parler un instant du secteur de l'automobile parce que je suis certaine que le député ministériel prendra la parole après moi pour dire à quel point cette entente est formidable pour ce secteur. Actuellement, il suffit de regarder Oshawa pour savoir que, peu importe le libellé d'un accord commercial, les sociétés continueront à agir à leur guise et à déménager les emplois du Canada et des États-Unis au Mexique.
Après l'annonce désastreuse à l'usine GM d'Oshawa, les Canadiens commencent à comprendre qu'aucune disposition d'un accord de libre-échange, ni même le nouvel ALENA, n'empêchera les sociétés de quitter le Canada pour aller au Mexique, où elles profitent d'une économie de bas salaires et du manque de respect du pays pour l'environnement. Les travailleurs sont laissés pour compte, malgré le fait que les libéraux affirment que cette entente est très profitable pour le secteur de l'automobile.
Où sont les libéraux quand les travailleurs de l'automobile se battent pour préserver leur emploi à Oshawa? Ils ne sont manifestement pas en première ligne. Ils sont muets comme des carpes. Même s'ils disent être très fiers du nouvel ALENA, où est cette fierté aujourd'hui lorsqu'il s'agit de défendre les travailleurs de l'automobile, qui travaillent sur les lignes de production et qui luttent pour préserver leur emploi et pour protéger leur collectivité, Oshawa? N'oublions pas les répercussions que cette fermeture aura sur l'ensemble de l'Ontario.
Ce ne sont là que quelques-unes des raisons pour lesquelles cet accord n'est pas gagnant pour toutes les parties — contrairement à ce qui avait été promis —, et pour lesquelles les travailleurs et les familles agricoles continuent à être considérés comme des facteurs secondaires dans des accords commerciaux qui ne sont rien de plus que des ententes de faveur avec des sociétés.
Ma question est la suivante: pourquoi les libéraux et les conservateurs continuent-ils de conclure des accords commerciaux qui nuisent à la classe ouvrière et aux agriculteurs?
Monsieur le Président, depuis le début des négociations de l'ALENA, nous avons toujours eu pour priorité d'obtenir une bonne entente pour les travailleurs, les entreprises et les familles du Canada. Je suis fier de déclarer que, dans le cadre du nouvel accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, le gouvernement libéral est resté ferme et a obtenu, comme il le souhaitait, une bonne entente pour le Canada.
Cet accord sera bon pour l'économie, les familles et la classe moyenne du pays. Il permettra de protéger un commerce transfrontalier et un accès sans droits de douane d'une valeur de plus de 2 milliards de dollars par jour pour plus de 70 % des exportations canadiennes. Ce nouvel ALENA renforce les liens économiques déjà solides qui unissent le Canada, le Mexique et les États-Unis. Il met aussi en lumière l'importance d'un commerce inclusif, puisqu'il comprend des objectifs cruciaux liés à divers domaines, dont le travail, l'environnement, le genre et les peuples autochtones. Le nouvel accord maintient l'accès préférentiel du Canada au marché des États-Unis, tout en modernisant les dispositions touchant des domaines comme le commerce électronique, les télécommunications et la lutte contre la corruption. Il convient de souligner que, grâce à ce nouvel accord, les travailleurs canadiens et leur famille auront accès à plus de débouchés que jamais.
La députée d'en face sera sans doute ravie d'apprendre que c'est dans le nouvel ALENA que se trouve le chapitre sur le travail le plus exigeant de tous les accords commerciaux signés par le Canada. Le chapitre en question vise à harmoniser les normes du travail et les conditions de travail dans l'ensemble de l'Amérique du Nord. Les pays signataires s'y engagent aussi à faire le nécessaire pour que leurs lois et politiques protègent les droits fondamentaux des travailleurs et les principes qui les sous-tendent. Le nouvel accord protège aussi les droits des femmes, des minorités et des Autochtones, en plus d'instaurer les mécanismes de protection environnementale les plus rigoureux de tous les accords commerciaux jamais signés par le Canada.
Le très complet chapitre sur l'environnement renferme des dispositions très ambitieuses. Il oblige notamment les parties à maintenir de hauts niveaux de protection et de gouvernance environnementales. Les signataires s'y engagent en outre à relever les défis environnementaux qui frappent la planète, comme le commerce illicite d'espèces sauvages, la pêche illégale, l'épuisement des stocks de poissons, les espèces en péril, la conservation de la biodiversité, les substances appauvrissant la couche d'ozone et la pollution marine.
Il s'agit par ailleurs du tout premier accord de libre-échange signé par le Canada à contenir une exception générale confirmant sans équivoque que le gouvernement peut adopter ou maintenir en vigueur les mesures qu'il juge nécessaires pour honorer ses obligations juridiques envers les peuples autochtones. Comme le disait Terry Bellegarde: « Les dispositions qui portent sur les peuples autochtones [en font] l'accord de commerce international le plus inclusif pour les peuples autochtones jusqu'à présent. »
Comme les électeurs du comté d'Essex peuvent aussi le voir, le nouvel ALENA est un excellent accord pour le secteur automobile du Canada et le Sud-Ouest de l'Ontario. Les nouvelles règles d'origine seront favorables aux travailleurs bien rémunérés du secteur de l'automobile canadien. Nous avons en outre une garantie qui protège notre secteur de l'automobile contre les droits de douane américains. En plus d'égaliser les conditions pour les travailleurs du secteur dans des villes comme Windsor et Oshawa, cela pourrait contribuer à assurer leur avenir.
Le nouvel ALENA est bon pour la prospérité du pays et pour la classe moyenne. Nous allons de l'avant avec un accord avantageux pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort afin d'en faire partie. Nous sommes fiers de l'accord que nous avons conclu pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le NPD est toujours déterminé à préserver l'intégrité de la gestion de l'offre. Contrairement aux libéraux et aux conservateurs, les néo-démocrates croient que les Canadiens ne devraient pas avoir à faire de concessions relativement au secteur laitier dans un accord commercial. Il n'est pas facile de négocier avec Donald Trump, mais les libéraux se sont laissé intimider et ils ont accepté un mauvais accord, au lieu de se battre pour obtenir un accord équitable et avantageux pour les Canadiens.
Le commerce équitable doit appuyer les petites fermes familiales et les exploitations agricoles locales, ainsi que les collectivités rurales comme la mienne, dans Essex. Le nouvel ALENA est un échec pour ces vaillants travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, nous avons dit que nous défendrions les valeurs canadiennes et que nous protégerions l'intérêt national du pays, et c'est exactement ce que nous avons fait. Grâce au nouvel Accord Canada—États-Unis—Mexique, les travailleurs canadiens et leur famille bénéficieront de plus de débouchés que jamais.
Le chef du NPD est d'accord avec nous. Il a célébré la conclusion de l'Accord lors d'un cocktail tenu à Ottawa. Le député néo-démocrate de Rosemont—La Petite-Patrie, qui est aussi le lieutenant du NPD au Québec, a qualifié le nouvel ALENA de meilleur accord possible.
Cet accord nous permet de remplir nos promesses, soit favoriser la croissance et la création d'emplois, maintenir la stabilité économique et défendre des millions de travailleurs canadiens. Cet accord préserve des éléments clés de l'ALENA, tout en le modernisant et en l'améliorant, ainsi qu'en offrant une stabilité et une prévisibilité aux entreprises et aux travailleurs canadiens. Il s'agit d'une excellente entente pour le Canada et les Canadiens.
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