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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 28 janvier 2019 (N^o 372)

Appeal of Designation of an item of Private Members' Business

Appel d'une désignation d'une affaire émanant des députés

Pursuant to Standing Order 92(4), we, the undersigned, hereby appeal the recommendation set forth in the 80th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs designating as non-votable Bill C-421, An Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec), and call upon the Speaker to cause a secret vote to be held in this regard.	Conformément à l’article 92(4) du Règlement, nous, soussignés, en appelons de la recommandation présente dans le 80^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui désigne le projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec), comme une affaire ne faisant pas l’objet d’un vote et demandons au Président d’ordonner la tenue d’un vote secret à cet égard.
SIGNATORIES	SIGNATAIRES
Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), BQ	M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), BQ
Mr. Christopherson (Hamilton Centre), NDP	M. Christopherson (Hamilton-Centre), NPD
Mr. Nantel (Longueuil—Saint-Hubert), NDP	M. Nantel (Longueuil—Saint-Hubert), NPD
Ms. Quach (Salaberry—Suroît), NDP	M^me Quach (Salaberry—Suroît), NPD
Mr. Johns (Courtenay—Alberni), NDP	M. Johns (Courtenay—Alberni), NPD
Ms. Trudel (Jonquière), NDP	M^me Trudel (Jonquière), NPD
Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), NDP	M^me Boutin-Sweet (Hochelaga), NPD
Ms. Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), NDP	M^me Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), NPD
Mr. Choquette (Drummond), NDP	M. Choquette (Drummond), NPD
Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), CPC	M. Berthold (Mégantic—L'Érable), PCC
Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska), CPC	M. Rayes (Richmond—Arthabaska), PCC
Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), NDP	M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), NPD
Mr. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), CPC	M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), PCC
Mr. Clarke (Beauport—Limoilou), CPC	M. Clarke (Beauport—Limoilou), PCC
Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), CPC	M^me Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), PCC


December 13, 2018 — That Bill C-421, An Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec), be declared votable.	13 décembre 2018 — Que le projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec), fasse l’objet d’un vote.
Motion in appeal accepted by the Speaker, pursuant to Standing Order 92(4) — December 13, 2018.	Motion d'appel acceptée par le Président, conformément à l'article 92(4) du Règlement — 13 décembre 2018.
Voting by secret ballot — during the hours of sitting on Tuesday, January 29, 2019, and Wednesday, January 30, 2019.	Vote par scrutin secret — pendant les heures de séance des mardi 29 janvier 2019 et mercredi 30 janvier 2019.