Publications de la Chambre

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Le mardi 29 janvier 2019 (N^o 373)

Motions Respecting Senate Amendments to Bills

Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi

C-57	C-57
An Act to amend the Federal Sustainable Development Act	Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable

January 28, 2019 — Deferred recorded division on the motion of Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-57, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act, the House:	28 janvier 2019 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, la Chambre :
agrees with amendments 1 and 3 made by the Senate;	accepte les amendements 1 et 3 apportés par le Sénat;
respectfully disagrees with amendment 2 because the amendment seeks to legislate employment matters which are beyond the policy intent of the bill, whose purpose is to make decision-making related to sustainable development more transparent and accountable to Parliament.	rejette respectueusement l'amendement 2, parce que celui-ci vise à réglementer des questions d'emploi dépassant le but stratégique du projet de loi, soit accroître la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et assortir ce processus de l'obligation de rendre compte devant le Parlement.


C-64	C-64
An Act respecting wrecks, abandoned, dilapidated or hazardous vessels and salvage operations	Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance

January 24, 2019 — — That the amendments made by the Senate to Bill C-64, An Act respecting wrecks, abandoned, dilapidated or hazardous vessels and salvage operations, be now read a second time and concurred in.

24 janvier 2019 — — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.