Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 377 Le lundi 4 février 2019 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 1er février 2019 — Le ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme — Projet de loi intitulé « Loi concernant les langues autochtones ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 1er février 2019 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le 16e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le jeudi 31 janvier 2019, soit agréé. |
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| 1er février 2019 — M. O'Toole (Durham) — Que le 22e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 30 janvier 2019, soit agréé. |
Questions |
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| Q-22022 — 1er février 2019 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne la TPS/TVH : a) le gouvernement compte-t-il augmenter la TPS/TVH; b) quels sont les détails entourant toute discussion ou réunions où la possibilité d'augmenter la TPS/TVH a été discutée, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; and (c) existe-t-il des documents de références qui démontrent tout plan visant à augmenter la TPS/TVH, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence? |
| Q-22032 — 1er février 2019 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne les taux d'imposition sur le revenu des particuliers : a) le gouvernement entend-il augmenter les taux d’imposition sur le revenu des particuliers; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion où la possibilité d’augmenter les taux d’imposition sur le revenu des particuliers a été discutée, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à augmenter les taux d’imposition sur le revenu des particuliers, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence? |
| Q-22042 — 1er février 2019 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne le taux d’imposition des petites entreprises : a) le gouvernement compte-t-il hausser ou rétablir le taux d’imposition des petites entreprises; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité de hausser ou de rétablir le taux d’imposition des petites entreprises, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à hausser le taux d’imposition des petites entreprises, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence? |
| Q-22052 — 1er février 2019 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne la déduction accordée aux petites entreprises : a) le gouvernement compte-t-il éliminer la déduction accordée aux petites entreprises; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité d'éliminer la déduction accordée aux petites entreprises, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à éliminer la déduction accordée aux petites entreprises, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence? |
| Q-22062 — 1er février 2019 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne les taux d'imposition des sociétés : a) le gouvernement compte-t-il augmenter les taux d'imposition des sociétés; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité d'augmenter les taux d'imposition des sociétés, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à augmenter les taux d'imposition des sociétés, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence? |
| Q-22072 — 1er février 2019 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les cotisations à l’assurance-emploi (AE) : a) le gouvernement compte-t-il augmenter les cotisations à l'AE; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité d'augmenter les cotisations à l'AE, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à augmenter les cotisations à l'AE, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence? |
| Q-22082 — 1er février 2019 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les cotisations au Régime de pensions du Canada : a) le gouvernement compte-t-il augmenter les cotisations au Régime de pensions du Canada; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité d'augmenter les cotisations au Régime de pensions du Canada, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à augmenter les cotisations au Régime de pensions du Canada, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence? |
| Q-22092 — 1er février 2019 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les avis sur la qualité de l’eau, avis d’ébullition et autres, dans les collectivités autochtones : a) en plus de ceux énumérés sur le site Web du gouvernement, combien se sont ajoutés depuis le 1er janvier 2016; b) combien des avis ajoutés sont encore en vigueur; c) quelle est la liste complète des collectivités autochtones assujetties à un avis sur la qualité de l’eau, en plus de celles énumérées sur le site Web du gouvernement, ventilée par région, y compris les ajouts; d) des collectivités dont il est question en c), lesquelles reçoivent une aide directe du gouvernement fédéral dans le but de lever l’avis; e) des collectivités en d), quel type d’aide est fournie par le gouvernement fédéral, les occurrences étant ventilées par (i) nom du programme ou de l’initiative, (ii) montant du financement, le cas échéant? |
| Q-22102 — 1er février 2019 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les subventions créditées pour les véhicules électriques et les bornes de rechargement depuis le 1er janvier 2016 : a) à combien se chiffrent les crédits accordés aux Canadiens; b) quelle est la ventilation de ces crédits par province et par ville? |
| Q-22112 — 1er février 2019 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les publicités du gouvernement diffusées sur Facebook depuis le 1er janvier 2018 : a) combien de publicités ont été diffusées par mois et à quelle campagne correspondaient-elles (p. ex. assurance-emploi, services de citoyenneté, crédits d’impôt, subventions, etc.); b) combien de temps chaque publicité est-elle restée active en ligne; c) en quoi consistaient les indications pour chaque publicité diffusée, y compris (i) combien de personnes ont été rejointes par chaque publicité, (ii) quel pourcentage de femmes et d’hommes a été rejoint par chaque publicité, (iii) quels groupes d’âge chaque publicité visait-elle, (iv) quelles régions fédérales, provinciales ou municipales chaque publicité visait-elle, y compris les codes postaux, le cas échéant; d) qui au ministère ou au cabinet du ministre reçoit les données recueillies grâce aux indications choisies pour ces publicités ou y a accès? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'Opposition |
| 1er février 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Que, attendu que : |
| a) 81 % des Canadiens à revenu moyen ont vu leurs impôts augmenter depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement; |
| b) l’augmentation moyenne d’impôt sur le revenu des familles de la classe moyenne est de 840 $; |
| c) l’augmentation des cotisations au Régime de pensions du Canada par le gouvernement pourrait coûter 2 200 $ par ménage; |
| d) le gouvernement a supprimé la baisse d’impôt pour les familles qui pouvait atteindre 2 000 $ par ménage; |
| e) le gouvernement a supprimé les crédits d’impôt pour les activités artistiques et pour la condition physique qui pouvaient atteindre 225 $ par enfant; |
| f) le gouvernement a supprimé les crédits d’impôt pour études et pour manuels qui pouvaient atteindre 560 $ par étudiant; |
| g) l’augmentation des cotisations à l’assurance-emploi par le gouvernement peut atteindre 85 $ par travailleur; |
| h) la taxe sur le carbone du gouvernement pourrait coûter 1 000 $ par ménage, somme qui pourrait atteindre 5 000 $ dans le futur; |
| i) les mesures fiscales envahissantes imposées par le gouvernement aux petites entreprises alourdiront le fardeau fiscal de milliers d’entreprises familiales partout au Canada; |
| j) le gouvernement a tenté d’imposer les régimes d’assurance santé et de soins dentaires offerts par les employeurs, ce qui aurait pu coûter 2 000 $ par ménage; |
| k) le gouvernement a tenté d’imposer les modestes avantages sous forme de nourriture et de rabais que les salariés du commerce de détail reçoivent de leur employeur; |
| la Chambre demande au premier ministre de confirmer par écrit que le gouvernement n’imposera plus aucune hausse d’impôts aux Canadiens. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 1er février 2019 |
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| 1er février 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Que la Chambre demande au gouvernement de dire aux Canadiens quelle sera la hausse de la taxe sur le carbone après 2022. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 1er février 2019 |
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| 1er février 2019 — M. Rayes (Richmond—Arthabaska) — Que, attendu que : |
| a) la Chambre éprouve un profond respect pour les compétences provinciales et une grande confiance à l’égard des institutions provinciales; |
| b) les Québécois sont tenus de remplir et de soumettre deux déclarations d’impôt, l’une fédérale et l’autre provinciale; |
| c) la Chambre souscrit à la réduction des formalités administratives et de la paperasse inutile pour améliorer la qualité de vie des familles; |
| la Chambre demande au gouvernement de travailler de concert avec le gouvernement du Québec pour mettre en place une déclaration d’impôt unique au Québec, conformément à la motion adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale du Québec le 15 mai 2018. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 1er février 2019 |
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| 1er février 2019 — Mme Rempel (Calgary Nose Hill) — Que, attendu que : |
| a) l’échec du gouvernement à sécuriser la frontière a permis à 40 000 personnes de franchir illégalement la frontière depuis un tiers pays sûr et d’engorger notre régime d’octroi de l’asile; |
| b) cet échec coûtera 1,6 milliard de dollars aux contribuables; |
| c) cet échec a entraîné la construction de structures permanentes sur le chemin Roxham, au Québec; |
| d) cet échec fait en sorte que les refuges pour sans abri sont envahis par des personnes qui ont traversé illégalement la frontière; |
| e) cet échec fait en sorte que le gouvernement retient des chambres d’hôtel pour loger des personnes qui ont traversé illégalement la frontière, et ce, aux frais des contribuables; |
| f) cet échec détourne des ressources destinées à contrôler les arrivées au Canada, dont 500 agents de l’Agence des services frontaliers du Canada qui sont réaffectés chaque mois; |
| g) cet échec entraîne un arriéré qui durera des années à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié; |
| la Chambre demande au gouvernement d’éliminer immédiatement l’échappatoire qui existe dans l’Entente sur les pays tiers sûrs. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) et Mme Bergen (Portage—Lisgar)— 1er février 2019 |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| M-174 — 12 avril 2018 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) établir un plan d’action national pour la prévention du suicide, qui comprendrait (i) un engagement envers les mesures et les ressources nécessaires pour établir des programmes de prévention du suicide adaptés à la culture locale, comme l’ont expliqué les organisations représentant les Inuits, les Premières Nations et les Métis, (ii) l’établissement de directives nationales pour les meilleures pratiques de prévention du suicide en fonction de preuves d’efficacité dans le contexte canadien, (iii) la création d’un programme national de surveillance de la santé publique pour la prévention du suicide et l’identification des groupes les plus vulnérables, (iv) la création de programmes pour déceler, et tenter de combler, les lacunes dans les connaissances sur le suicide et sa prévention, notamment des données statistiques exactes et à jour, (v) le développement d’outils pour promouvoir des méthodes responsables et sécuritaires pour les médias de faire des reportages sur le suicide et sa prévention, (vi) l’établissement de normes nationales pour la formation des personnes faisant la prévention du suicide, dont le contact avec des populations potentiellement vulnérables permet d’identifier les personnes à risque et de les diriger vers une évaluation et un traitement adéquats, (vii) la création d’une plateforme nationale en ligne qui offre de l’information essentielle et des guides d’accès aux services, en anglais, en français, dans certaines langues autochtones et d’autres langues couramment parlées au Canada, pour les personnes suicidaires, leur famille et leurs amis, les personnes endeuillées par le suicide d’un proche, les milieux de travail et d’autres intervenants qui s’intéressent à la prévention du suicide, (viii) la tenue, dans les 18 premiers mois, d’analyses complètes des groupes à risque élevé et des facteurs de risque propres à chacun de ces groupes, la mesure dans laquelle des agressions sexuelles et d’autres formes de violence et de négligence vécues dans l’enfance ont une incidence sur le comportement suicidaire, les obstacles qui empêchent les Canadiens d’accéder à des services adéquats de santé, de bien-être et de rétablissement, y compris des services en toxicomanie et des services aux personnes endeuillées, les modes de financement nécessaires pour fournir des traitements, de l’information, de la formation professionnelle et d’autres mesures de soutien requises pour prévenir le suicide et aider les personnes endeuillées par le suicide d’un proche, le recours à des pratiques exemplaires et à des activités de prévention du suicide adaptées à la culture, le rôle que joue les médias dans le suicide et la prévention du suicide, les moyens d’atténuer les préjugés associés au recours à des services de santé mentale, des services pour personnes endeuillées et d’autres services connexes, et les façons pour la société de réduire les moyens et les méthodes dont disposent les gens pour se faire du mal; b) faire rapport au Parlement chaque année sur les préparatifs et la mise en œuvre du plan d’action national pour la prévention du suicide, y compris les données sur les progrès par rapport à l’année précédente, et un aperçu statistique complet du suicide au Canada pour cette même année. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 28 novembre 2018 |
| M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 12 décembre 2018 |
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