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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 382
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 19 février 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 382
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 19 février 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Vacance de siège
Je dois faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue à la Chambre. M. Scott Brison, député de la circonscription de Kings—Hants, a donné sa démission, qui a pris effet le dimanche 10 février 2019.
Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le directeur parlementaire du budget
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités intitulés « Protocole portant amendement de l'article 50, alinéa a), de la Convention relative à l'aviation civile internationale » et « Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale », faits à Montréal le 6 octobre 2016, et « Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon concernant la fourniture réciproque d'approvisionnements et de services par les Forces armées canadiennes et les Forces japonaises d'autodéfense », fait à Toronto le 21 avril 2018.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai remarqué que, récemment, le comité des comptes publics disait à quel point il travaillait fort pour présenter son 59e rapport.
[Français]
J’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 83e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner l’ordre portant deuxième lecture des projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat et a recommandé que les affaires indiquées dans ledit rapport ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre.
[Traduction]
Loi interdisant l'importation et l'exportation de nageoires de requin
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de parrainer le projet de loi S-238, qui propose d'interdire l'importation et l'exportation des nageoires de requin. Le Sénat l'a adopté l'an dernier, et c'est maintenant à la Chambre des communes d'en faire l'étude.
Présentée à l'origine par le sénateur Michael McDonald, cette mesure législative interdirait l'importation et l'exportation de nageoires de requin.
Comme les prochaines élections fédérales devraient avoir lieu le 21 octobre prochain, les députés doivent absolument unir leurs efforts pour que le projet de loi S-238 reçoive la sanction royale avant cette date.
Au-delà de 70 millions de requins sont tués chaque année pour leurs nageoires. Depuis 2011, cinq projets de loi d'initiative parlementaire cherchant à interdire le commerce des nageoires de requin ont été présentés. Dans l'intervalle, plus d'un demi-milliard de requins ont été tués et massacrés pour leurs nageoires.
Nous ne pouvons pas attendre encore quatre ans. Nous devons adopter ce projet de loi et mettre fin dès maintenant à la pratique barbare qu'est l'enlèvement des nageoires de requin.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition appuyant le projet de loi S-240, qui porte sur le prélèvement d'organes et dont le comité des affaires étrangères est présentement saisi.
[Français]
L'impact de la construction d'un viaduc
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plusieurs centaines de citoyens de ma circonscription, Hochelaga. Ils sont inquiets des effets sociaux et environnementaux de la construction d'un viaduc tout près d'un quartier résidentiel. Ils demandent donc au ministre des Transports et aux autorités portuaires d'élaborer et de concevoir d'autres options quant à l'emplacement et au tracé du futur viaduc et de les soumettre à l'examen public.
[Traduction]
Le programme d'échange de seringues
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des centaines de Canadiens, qui réclament que le gouvernement mette fin au programme d'échange de seringues. En plus de demander au premier ministre et au ministre de la Sécurité publique d'y mettre un terme, ils leur demandent aussi de faire le nécessaire pour accroître la sécurité des agents correctionnels aux environs des établissements carcéraux.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends de nouveau la parole pour présenter une pétition qui exprime des préoccupations concernant les fermetures de banques. Les pétitionnaires viennent de Dubreuilville, de White River, d'Echo Bay, de Richards Landing, de Bruce Mines, d'Elliot Lake, de Hearst et de Kapuskasing, qui se situent toutes dans ma magnifique circonscription, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing.
Les pétitionnaires sont préoccupés par les fermetures de banques dans les collectivités rurales du Canada. Ils signalent les répercussions négatives de ces fermetures sur la stabilité économique et ils rappellent au gouvernement que les gens qui habitent les régions rurales n'ont pas d'accès fiable à Internet à large bande et aux services cellulaires qui sont nécessaires pour faire leurs transactions bancaires en ligne. Ils doivent parcourir de longues distances en voiture pour effectuer leurs transactions. C'est le cas des résidants de Dubreuilville, qui doivent faire une heure de route pour accéder à des services bancaires.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de collaborer avec les institutions financières pour régler le problème du manque d'accès aux services bancaires en personne dans les collectivités rurales, d'instaurer une période de trois mois où les clients pourront changer d'institution financière sans pénalité, de façon à encourager d'autres institutions financières à s'installer dans ces collectivités, et d'envisager d'instaurer des services bancaires postaux.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter ce matin.
La première exhorte le Parlement du Canada à modifier sans tarder le Code criminel afin d'interdire aux Canadiens de se rendre à l'étranger pour acquérir des organes humains prélevés sans le consentement de leur propriétaire ou moyennant une rétribution, et d'interdire de territoire tous les résidents permanents et ressortissants étrangers qui prennent part à cette abomination qu'est le commerce d'organes humains.
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne un lac de ma circonscription. Il est beau, mais il ne va pas très bien en ce moment. Le niveau d'eau est déplorablement bas et, en raison d'un désaccord entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations d'Ochapowace et de Piapot, le lac ne sert pas comme il se doit.
Les pétitionnaires demandent au ministre d'utiliser son pouvoir pour rétablir la communication avec ces Premières Nations et trouver une solution à ce problème, qui a des répercussions sur les entreprises et les activités récréatives dans la région pendant l'été.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter ce matin une pétition signée par des résidants de Saanich-Gulf Islands. Ces derniers attirent l'attention de la Chambre sur le terrible drame de la violence faite aux femmes, qui n'a rien de nouveau.
Les pétitionnaires soulignent qu'il s'agit d'un problème qui demeure critique au Canada, particulièrement en ce qui concerne les populations vulnérables, les femmes autochtones étant les plus touchées. Les pétitionnaires demandent la participation égale des femmes dans tous les secteurs de la société.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au sujet de l'assurance-médicaments.
Des centaines d'électeurs de ma circonscription ont présenté des pétitions à la Chambre afin de demander au premier ministre, au gouvernement et à tous les députés de reconnaître la nécessité d'un programme national d'assurance-médicaments. Ils demandent au gouvernement du Canada de travailler avec les divers intervenants, en particulier les provinces et les territoires, pour faire en sorte que la population dispose d'un programme d'assurance-médicaments pour les médicaments sur ordonnance.
Questions au Feuilleton
Privilège
Une allégation de profilage racial — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question soulevée le 6 février 2019 par le député de Hull—Aylmer à propos d’un incident de profilage racial survenu récemment dans l’enceinte parlementaire.
Je remercie l’honorable député d’avoir porté cet incident à l’attention de la Chambre. Je remercie également le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme pour ses commentaires.
[Français]
Malgré le fait que l'honorable député de Hull—Aylmer ait soulevé cette affaire comme une question de privilège et qu'elle concerne un événement grave, il ne s'agit pas, à proprement parler, d'une question de privilège. Cette affaire n'impliquait pas un député et elle ne concernait pas les délibérations de la Chambre ni d'un comité. Cependant, le député me donne l'occasion de faire une déclaration à la Chambre et de faire le point sur l'enquête réalisée à l'égard de cet incident.
[Traduction]
Le député de Hull—Aylmer a expliqué que le secrétaire parlementaire et lui-même ont été informés qu’un groupe de Canadiens, formé principalement de jeunes, sont venus au Parlement le 4 février 2019, pour discuter avec les députés et pour les sensibiliser aux problèmes auxquels les communautés noires du Canada sont confrontées. Il a signalé qu’un incident de profilage racial avait eu lieu lors de l’activité appelée « Black Voices on the Hill » et il m’a demandé de faire immédiatement enquête sur cette affaire; il propose également des mesures afin de veiller à ce que le Parlement soit un endroit ouvert et accueillant pour tous les Canadiens.
En tant que Président, je suis responsable — avec le Président du Sénat — de la supervision des questions relatives à la sécurité et au maintien de l’ordre au sein de la Cité parlementaire; le Service de protection parlementaire est responsable, sur le plan opérationnel, de la sécurité dans les édifices du Parlement. Ces responsabilités importantes vont bien au-delà de la sécurité physique des personnes qui se trouvent sur la Colline du Parlement. Un incident de profilage racial ne peut être toléré et doit être traité rapidement et de manière rigoureuse.
[Français]
Une plainte a rapidement été soulevée à la Chambre et le Service de protection parlementaire a répondu en présentant des excuses complètes sans réserve:
Tout d'abord, nous présentons nos excuses aux participants pour la situation qu'ils ont vécue lundi. Le personnel de sécurité doit toujours faire preuve du plus grand professionnalisme et respect envers les parlementaires, les employés et les visiteurs. Nous devons veiller davantage à ce que cette norme soit maintenue au sein de notre effectif. Le Service de protection parlementaire ne tolère aucun type de discrimination. Dès que nous avons été informés de l'incident, nous avons pris des mesures immédiates et avons lancé une enquête interne dans cette affaire. Une fois l'enquête terminée, les deux présidents seront avisés.
[Traduction]
Ces excuses constituent un premier pas dans la bonne direction; toutefois, elles ne devraient pas être considérées comme mettant fin à cette affaire ou comme une façon d’effacer l’incident inacceptable et affligeant qui a eu lieu. Nous sommes plutôt déterminés à tirer des leçons importantes de cet incident afin de faire mieux à l’avenir.
Bien qu’une telle inconduite ne soit pas représentative du comportement de tous, un seul incident est un incident de trop et aucun ne doit être ignoré, rejeté ou excusé.
[Français]
Toutes les personnes qui viennent ici doivent avoir la certitude qu'elles seront accueillies et traitées avec équité, dignité et respect. Si les visiteurs ne sont pas traités ainsi sur la Colline du Parlement, le cœur de notre démocratie, il s'agit d'un échec de notre part et pour cette raison, je présente mes sincères excuses. Nous pouvons et devons faire mieux et nous allons nous y employer.
[Traduction]
À titre de Président, je souhaite conclure en soulignant que bien qu’il n’y ait pas, à première vue, matière à question de privilège, pour les raisons que j’ai mentionnées, cette conclusion ne diminue en rien l’importance ou la gravité de la question soulevée.
Je remercie les députés de leur attention.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La transparence et la reddition de comptes
Que la Chambre: a) demande au premier ministre de lever le secret professionnel auquel est assujettie l’ancienne procureure générale en ce qui concerne les allégations d’ingérence dans la poursuite visant SNC-Lavalin; b) exhorte le gouvernement à entreprendre une enquête publique en vertu de la Loi sur les enquêtes afin d’offrir aux Canadiens la transparence et la reddition de comptes promises par les libéraux lors de la campagne électorale de 2015.
— Monsieur le Président, comme toujours, c'est pour moi un grand honneur de prendre la parole à la Chambre à titre de représentant des gens de Timmins—Baie James et de porte-parole en matière d'éthique pour le Nouveau Parti démocratique.
Je vais partager mon temps de parole avec le député de Sherbrooke.
Cela fait maintenant deux semaines que les allégations explosives selon lesquelles le Cabinet du premier ministre a tenté de mettre fin à une enquête légale sur un cas de corruption visant SNC-Lavalin sont sorties.
Hier, Gerry Butts, l'architecte de la révolution des voies ensoleillées qui a propulsé l'actuel premier ministre à la fonction qu'il occupe, a été forcé de démissionner dans la honte. Cela nous montre que la crise engendrée par ce scandale et sa nature corrosive est en train de ronger le Cabinet du premier ministre et que le premier ministre doit maintenant dire la vérité aux Canadiens.
[Français]
Il faut que le premier ministre s'explique. Les allégations selon lesquelles son cabinet a essayé de mettre fin aux poursuites dans l'enquête contre la corruption sont extrêmement graves. Plus grave encore est le buffet ouvert pour les lobbyistes et la privatisation de services et biens publics à des compagnies comme SNC-Lavalin. Les Canadiens méritent des réponses crédibles. Il est nécessaire que le premier ministre leur assure que le gouvernement n'a pas caché ce scandale.
[Traduction]
Je vais commencer par soulever quatre problèmes très inquiétants liés à l'affaire SNC-Lavalin.
Le premier problème qui se pose est celui des allégations très graves qui pèsent contre le Cabinet du premier ministre voulant qu'il ait tenté de mettre fin aux poursuites dans l'affaire de corruption contre SNC-Lavalin. Si les allégations sont fondées, le premier ministre n'aura plus aucune crédibilité morale auprès des Canadiens.
Le deuxième, qui est tout aussi grave et important, est la possibilité que l'ancienne ministre de la Justice, la toute première femme autochtone à occuper ces fonctions au pays, ait été rétrogradée et punie parce qu'elle n'a pas cédé aux pressions du Cabinet du premier ministre. De sordides rumeurs ont ensuite été véhiculées par des employés du Cabinet pour lui enlever toute crédibilité. Il faut lever le voile sur ces allégations.
Le troisième problème est celui de la puissance des lobbies au Canada. Les employés du Cabinet du premier ministre et des ministères clés sont intervenus aussitôt lorsque SNC-Lavalin a eu besoin d'eux. Est-ce en raison de ces efforts de lobbying que le gouvernement a décidé de modifier des lois canadiennes dans le cadre d'un projet de loi omnibus pour protéger SNC-Lavalin contre les conséquences juridiques qui l'attendaient?
Le quatrième problème est celui de la culture de l'accès privilégié favorisée par le premier ministre actuel, qui permet aux lobbyistes de jouir d'un bar ouvert et préconise la privatisation des services publics au profit d'entreprises comme SNC-Lavalin et au détriment des contribuables canadiens.
Nous pouvons regrouper ces enjeux sous les trois C malsains de la vie politique: les allégations de corruption, pour lesquelles la population canadienne devra recevoir des comptes; le copinage, qui est l'apanage du Parti libéral depuis beaucoup trop longtemps; et finalement, l'effet corrosif que tout cela a sur la confiance de la population.
Nous sommes réunis ici aujourd'hui pour rétablir la confiance de la population et pour demander au premier ministre de jouer franc jeu avec les Canadiens, de cesser de se cacher derrière le secret professionnel qui empêche l'ancienne ministre de la Justice de s'exprimer, et de consentir à une enquête indépendante, semblable aux travaux de la Commission Gomery. De cette façon, les réponses pourront être analysées et présentées à la population canadienne en toute crédibilité, et celle-ci sera en mesure de comprendre si le gouvernement a failli à ses obligations juridiques ou s'il est honnête. C'est ce que nous demandons au premier ministre de faire.
Il y a à peine trois mois, SNC-Lavalin a organisé la plus importante rencontre de beaux parleurs à Ottawa. C'était l'activité parfaite pour avoir un accès privilégié à l'ensemble des principaux ministres libéraux. Ils obéissaient tous au doigt et à l'oeil de SNC-Lavalin. Les libéraux avaient demandé à la ministre des Affaires autochtones de promouvoir l'activité de SNC-Lavalin. Ils ont utilisé la photo de la ministre pour une activité organisée par cette société. Pourquoi se sont-ils réunis? Ce n'était assurément pas à des fins de réconciliation, étant donné que la relation la plus importante pour le premier ministre n'est pas celle qu'il entretient avec les Autochtones. Ils se sont réunis pour discuter de la façon dont ils pourraient tirer profit de la privatisation des services publics.
Pensons-y un moment. Comment est-ce possible qu'une entreprise faisant l'objet d'une enquête criminelle pour avoir donné des pots-de-vin tant aux libéraux qu'aux conservateurs ait été en mesure d'organiser une activité à laquelle tous les principaux ministres et employés libéraux ont participé? Comment est-ce possible qu'une entreprise avec une longue et sombre histoire d'allégations de corruption en Algérie, au Bangladesh, au Cambodge et en Libye ait été en mesure d'organiser cette activité, quand on sait qu'elle pouvait défendre ses intérêts auprès des principaux libéraux qui y participeraient? Or, les libéraux n'ont rien vu de mal là-dedans. Le problème n'est pas que leur sens moral est faussé; ils n'en ont tout simplement pas. Il n'a jamais été question de la classe moyenne ni de ceux qui aspirent à en faire partie. Il a toujours été question des entreprises Fortune 500 et de celles qui sont dans le secret des dieux pour faire partie de ce palmarès. La relation la plus importante des libéraux n'a jamais été celle qu'ils entretiennent avec les Autochtones en vue d'une réconciliation; c'était celle visant à protéger leurs amis.
On nous dit maintenant que SNC est trop importante pour se retrouver en prison, trop importante pour sombrer. Or, on disait la même chose d'Arthur Porter, qui était au coeur de l'une des plus grosses enquêtes sur des cas de fraude de l'histoire du Canada. Sous l'ancien gouvernement, lequel était tout aussi de connivence avec SNC-Lavalin que le gouvernement actuel, Stephen Harper a nommé Arthur Porter pour superviser l'agence canadienne d'espionnage. Cela montre à quel point on peut vendre le Canada à ces initiés. On dit toujours « trop important pour aller en prison, trop important pour sombrer », mais Arthur Porter a fini par se retrouver en prison au Panama, et les Canadiens ne s'en portent pas plus mal parce qu'il a enfin été puni.
Il faut tirer les choses au clair, car le gouvernement parle maintenant des emplois. Je suis très inquiet pour tous les honnêtes gens qui travaillent chez SNC-Lavalin. Cependant, je suis tout aussi inquiet pour l'avenir de nombreux autres Canadiens qui perdent leur emploi, tels que les travailleurs de la centrale thermique ici même, dans la région de la capitale nationale. Ces personnes ont travaillé là pendant des années, mais leur emploi est compromis parce que le gouvernement souhaite privatiser le service et faire appel à SNC. Le gouvernement dit se soucier des emplois, mais ce n'était pas le cas lorsque les employés de Stelco et de Sears ont perdu leur pension. Pourquoi? Parce que c'était l'entreprise familiale du ministre des Finances qui détenait le contrat pour liquider leur régime de retraite. Les libéraux se souciaient de la tranche de 1 % des Canadiens les plus riches. Ils ne sont pas prêts à défendre les droits de pension des travailleurs de Sears ou de Stelco, mais ils sont prêts à défendre les droits de Morneau Shepell. Le ministre des Finances est le ministre du 1% le plus riche.
Parlons de KPMG, une firme qui a établi un stratagème frauduleux à l'étranger pour permettre à des multimillionnaires d'éviter de payer de l'impôt. Qu'a fait le gouvernement? Non seulement il a conclu une entente avec KPMG et lui a offert l'amnistie, mais il a également nommé trésorier du Parti libéral un représentant de la firme. Il n'a jamais été question de protéger la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie. Il n'a jamais été question de réconciliation. Pour le gouvernement et le premier ministre, il s'agissait plutôt de défendre leurs proches pour qui ils étaient prêts à contourner les lois canadiennes. Ils prennent soin de leurs amis. Ils s'activent derrière des portes closes. Ils n'hésitent pas à transformer les services publics du Canada en une vache à lait pour leurs lobbyistes et leurs amis.
Les libéraux demandent maintenant de ne pas être négatifs et de parler des points positifs. Or, il n'y a rien de plus néfaste pour la vie publique canadienne que la corruption et le copinage. Tant que nous n'aurons pas clarifié la situation, tant que nous ne pourrons pas dire aux Canadiens que tout le monde aura une chance équitable, la population n'a aucune raison de nous accorder sa confiance. Par conséquent, je demande au premier ministre de faire ce qui s'impose, de cesser de se cacher et d'expliquer pourquoi Gerry Butts a dû porter le blâme. J'appelle le premier ministre à voter en faveur de la motion demandant une enquête indépendante et à arrêter de se servir du secret professionnel comme prétexte pour ne rien faire.
Madame la Présidente, compte tenu de la nature des commentaires formulés par le député de Timmins—Baie James et de la rhétorique partisane qui a été employée, le député d'en face ne serait-il pas d'accord pour dire qu'il serait plus approprié d'examiner ces questions de façon plus exhaustive, au moyen de mécanismes plus robustes, non partisans et apolitiques, c'est-à-dire dans le cadre de l'enquête du commissaire à l'éthique, qui est en cours aux termes d'une demande qui a été présentée par son propre parti?
Serait-il préférable d'aborder ces questions dans le cadre de l'enquête du commissaire à l'éthique parce qu'il a de plus grands pouvoirs et dispose de mécanismes plus solides, et parce qu'il peut effectuer son travail de manière impartiale et non partisane?
Un moment, s'il vous plaît. Je rappelle au député qu'il doit attendre que je l'aie présenté avant de prendre la parole, et que le voyant lumineux soit allumé sur son micro afin que tout le monde puisse l'entendre.
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Madame la Présidente, la lumière se fait du côté des libéraux, alléluia. Ne serait-il pas fantastique de mener une enquête indépendante pour faire la lumière sur cette affaire, au lieu de s'en tenir aux manoeuvres des membres libéraux du comité de la justice, qui tenaient à ce que les seuls témoins invités soient des gens qui ne pourraient rien dire? Voilà pourquoi nous sommes ici. Nous avons besoin d'une enquête indépendante comme celle de la Commission Gomery.
Le député était l'adjoint de la ministre de la Justice, si je ne m'abuse. Il connaît donc les lois du pays. Il sait très bien que le commissaire à l'éthique ne peut examiner qu'une petite portion de cette affaire et qu'il ne peut pas se pencher sur l'aspect le plus important, soit l'ingérence de Gerry Butts, ou du premier ministre, ou de quelqu'un d'autre de ce côté-là de la Chambre, dans des questions juridiques.
Je lance une invitation aux libéraux à venir rejoindre le sauveur, à venir avec nous du côté de la lumière et à accepter la tenue d'une enquête indépendante. Qu'ils viennent nous rejoindre et qu'ils cessent de se cacher au milieu des gens corrompus.
Madame la Présidente, dans son discours, mon collègue a présenté des vérités profondes qui trouvent écho chez tous les députés de l'opposition et chez bon nombre de députés libéraux d'arrière-ban.
En ce qui a trait à la première question qu'a posée le gouvernement aujourd'hui au sujet de l'enquête du commissaire à l'éthique, je me demande si le député se souvient du rapport que l'ancienne commissaire à l'éthique a finalement publié sur les vacances illégales que le premier ministre avait prises aux Caraïbes. Le premier ministre avait alors attendu plusieurs mois avant de rencontrer la commissaire pour discuter des allégations le concernant. Les libéraux espèrent peut-être que l'enquête du commissaire sera retardée jusqu'à la relâche estivale, pour pouvoir aller se cacher loin d'ici.
Madame la Présidente, mon collègue soulève un point très important, à savoir que le gouvernement essaie de gagner du temps à l'égard d'un des pires scandales de corruption qu'on ait connus.
Je dirais ceci à mes collègues libéraux d'arrière-ban, qui ne reçoivent pas d'appel de lobbyistes, qui sont venus ici pour faire ce qui s'impose et qui doivent se cacher derrière ce terrible scandale. La solution la plus simple serait pour les libéraux d'avoir l'occasion de s'adresser à leur électorat et de leur dire qu'ils ne représentent pas un parti caractérisé par la corruption et que, à titre de députés d'arrière-ban, ils sont venus à Ottawa pour faire du bon travail. Lorsqu'il y a des allégations qu'une personne a essayé de compromettre une enquête judiciaire, cela nécessite la tenue d'une enquête. Les allégations ne devraient pas être cachées ou balayées sous le tapis.
Maintenant que Gerry Butts est parti, je suis certain qu'il serait tout à fait disposé à être cité à comparaître. Bien que le soleil soit en train de disparaître à l'horizon, je suis convaincu que les voies ensoleillées ne sont pas entièrement mortes. Je demande aux députés libéraux d'arrière-ban de ne pas se plier aux députés des banquettes ministérielles et se laisser mener par le bout du nez, mais plutôt de se tenir debout, de faire ce qui s'impose et de voter avec nous. C'est une question de reddition de comptes à l'égard des Canadiens.
Madame la Présidente, le député a commencé son discours d'aujourd'hui en affirmant que le transfert d'un ministre d'un portefeuille à un autre représente une rétrogradation. Pourrait-il expliquer aux anciens combattants et à la Chambre de quelles façons le ministère des Anciens Combattants est inférieur aux autres ministères fédéraux?
Madame la Présidente, j'aimerais que mon collègue nous dise qui, au Cabinet du premier ministre, a appelé les médias et fait des commentaires concernant la ministre de la Justice. D'après ce qui a été rapporté dans les médias, la ministre avait cru qu'étant Autochtone et, de surcroît, femme, elle serait traitée différemment au sein du gouvernement libéral. De toute évidence, ce ne fut pas le cas.
Mon collègue peut-il nous dire qui, au Cabinet du premier ministre, a terni la réputation de la ministre? Il s'agit d'une question claire et simple.
Je tiens à rappeler au député d'Avalon qu'il a eu la possibilité de poser une question. S'il en a d'autres, il doit attendre que nous revenions aux questions et observations.
Nous reprenons le débat, le député de Sherbrooke a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole à la suite de mon collègue de Timmins—Baie James afin de parler des importantes révélations qui ont été faites, dont certaines ont été connues la semaine dernière.
Nous sommes partis dans nos circonscriptions il y a plus d'une semaine et demie. La question d'une potentielle ingérence politique du Bureau du premier ministre et de lui-même dans la poursuite visant SNC-Lavalin nous préoccupait déjà. Il s'agit d'une poursuite criminelle très importante, puisque cette entreprise est impliquée dans de nombreuses affaires, pour le moins louches, de corruption à l'étranger. Plusieurs questions ont été soulevées à ce moment-là, et elles demeurent en suspens, puisque rien n'a été clarifié depuis la première fois que cette allégation a été soulevée il y a une semaine et demie.
Au contraire, plusieurs autres questions ont été soulevées depuis que nous avons quitté la Chambre le 8 février. À cette date, la ministre des Anciens Combattants était toujours en poste, mais elle a démissionné la semaine dernière. De plus, le secrétaire principal du premier ministre a lui aussi démissionné la semaine dernière.
Aujourd'hui, les libéraux vont nous faire croire qu'ils n'ont absolument rien à cacher, que le gouvernement est transparent et qu'il faut chercher des réponses ailleurs. Pourtant, tous ces événements se sont produits en une semaine. À cela, il faut ajouter que le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a déclenché une enquête à ce sujet — ce qu'il fait seulement s'il a un doute sur la question portée à son attention. Aujourd'hui, je suis certain que le gouvernement va continuer d'essayer de nous faire croire qu'il n'a rien à voir dans cette affaire, mais c'est complètement faux.
Plusieurs questions doivent obtenir des réponses. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le NPD demande aujourd'hui la tenue d'une commission d'enquête publique indépendante. De plus, grâce à sa majorité libérale, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a tout simplement refusé de faire la lumière sur la question d'ingérence politique du Bureau du premier ministre auprès de l'ancienne procureure générale du Canada dans la poursuite visant SNC-Lavalin. Il s'agit d'une question fondamentale qui mérite des réponses. Vu que le Comité a refusé de faire la lumière là-dessus, nous demandons la tenue d'une enquête publique. De toute évidence, la majorité libérale n'a aucune intention de faire la lumière sur cette question.
En réalité, les libéraux essaient de nous distraire en voulant faire témoigner des personnes qui ne sont pas concernées par cette question. Ils tentent de créer des distractions afin que l'on détourne le regard. Ils ont manifestement quelque chose à cacher. Je ne peux pas croire qu'une ministre et que le secrétaire principal du premier ministre démissionnent au moment où un scandale est dévoilé alors qu'ils n'ont rien à cacher. C'est la raison pour laquelle il faut faire la lumière sur tout ce scandale.
La question d'ingérence politique doit faire l'objet d'une enquête publique, puisque le fondement de notre système de justice repose sur l'indépendance du système judiciaire et du Service des poursuites pénales du Canada. Cette indépendance est prévue dans la loi. Le procureur général ne peut pas donner de telles directives de n'importe quelle façon. Il ne peut pas le faire au moyen d'un simple appel téléphonique. Le procureur général doit suivre des procédures claires pour donner des directives au Service des poursuites pénales du Canada afin d'influencer la conduite des poursuites pénales et criminelles.
Ces protections existent pour une raison: les lois visent à éviter toute ingérence politique dans le processus judiciaire, afin qu'il n'y ait aucun doute lié à la politisation du système de justice. Le fondement de notre système repose sur cette indépendance. Aujourd'hui, l'indépendance du système judiciaire est remise en cause parce que le premier ministre, son bureau et son secrétaire principal ont voulu faire, ont tenté de faire ou ont fait — c'est ce que l'enquête publique vise à déterminer — de l'ingérence politique. Pour l'instant, nous ne savons pas pourquoi le secrétaire principal du premier ministre a remis sa démission, mais je pense que cela justifie la tenue d'une enquête publique indépendante.
Il faut aussi penser aux employés de SNC-Lavalin, ce que le NPD fait. À la suite de ce scandale d'ingérence politique, ils sont inquiets quant à leur avenir, et je les comprends.
C'est pour cette raison que, aujourd'hui, la cible n'est pas SNC-Lavalin, c'est le gouvernement du premier ministre. C'est son bureau lui-même qui a mis en doute l'indépendance judiciaire de notre pays. C'est cela qui est en cause, et non SNC-Lavalin, qui est effectivement aux prises avec des problèmes judiciaires et des irrégularités dans l'octroi de certains contrats de gouvernements étrangers. Cela soulève donc des doutes, bien sûr, mais les employés, de bonne foi, travaillent pour nourrir leurs familles et font de leur mieux au quotidien.
Ce sont vraiment les dirigeants de SNC-Lavalin qui sont visés. C'est pourquoi il est important de s'assurer que ces dirigeants, qui étaient à l'époque responsables de cette corruption installée au plus haut niveau de la compagnie, seront traduits en justice. C'est malheureux de voir aujourd'hui, à cause des lenteurs administratives dans le système de justice, que ces dirigeants sont en train de s'échapper sans aucune peine et sans avoir passé une seule minute en prison, malgré les crimes graves qu'ils ont commis.
Je peux comprendre que les Canadiens soient inquiets de voir une compagnie s'en tirer aussi facilement dans un dossier aussi terrible de corruption de gouvernements étrangers. C'est pour cela qu'il faut absolument faire toute la lumière sur cette question, sur l'ingérence politique dans notre système judiciaire. C'est extrêmement important pour s'assurer la confiance du public. En effet, de plus en plus, les Canadiens ont l'impression de voir un gouvernement qui s'intéresse seulement aux intérêts des plus grands de ce pays, c'est-à-dire aux intérêts des entreprises et à ceux de leurs dirigeants. Ceux-ci semblent trouver une oreille très attentive au gouvernement lorsqu'ils font des demandes. Que ce soit dans cette affaire de SNC-Lavalin ou dans l'affaire KPMG, par exemple, ils semblent trouver une oreille tout aussi attentive de la part du gouvernement libéral lorsque sont remises en question certaines pratiques de leurs entreprises.
SNC-Lavalin en est un bon exemple. KPMG en est un également. Quand vient le temps de se préoccuper des travailleurs, comme dans le cas de Sears ou de GM, les libéraux vont toujours donner priorité à l'intérêt de l'entreprise. Ils se foutent des employés. C'est pourquoi, aujourd'hui, il faut penser à eux. Il faut s'assurer que, dans toutes les décisions de notre gouvernement, les employés et l'intérêt public sont au cœur de nos discussions et de nos préoccupations. De toute évidence, dans plusieurs dossiers, le gouvernement n'en a que pour ses petits amis qui leur donnent des centaines de milliers de dollars. Parfois même, par le passé, il y a eu des dons illégaux de la part de certaines compagnies, qui semblent avoir une oreille extrêmement attentive de la part de ce gouvernement.
L'autre partie du problème dont je veux parler, c'est l'influence politique qu'a eue SNC-Lavalin dans le débat du projet de loi C-74. J'étais au Comité permanent des finances lorsque le projet de loi a été étudié. J'ai posé une question à la fonctionnaire, toute seule et un peu dépourvue relativement aux nombreuses questions de l'opposition et du gouvernement — le député de Hull—Aylmer a posé plusieurs questions, notamment sur la section 20 du projet de loi C-74 — pour savoir d'où venait cette idée d'accord différé en matière de poursuite criminelle. Bien que je lui ai demandé quels dossiers et quels cas avaient pu influencer la rédaction d'un tel projet de loi, cette fonctionnaire ne pouvait citer aucun cas précis. Elle tentait évidemment d'éluder la question, alors qu'il y avait manifestement anguille sous roche.
Cette partie du projet de loi C-74 semble avoir été rédigée pour un cas particulier, qui s'appelle SNC-Lavalin. Elle le demandait certainement depuis de nombreuses années, et elle a continué à le demander jusqu'à ce qu'elle l'obtienne. Lorsqu'elle l'a obtenu, dans le projet de loi, elle a continué de faire du lobbying pour tenter de faire adopter ce projet de loi et pour faire en sorte que la procureure générale lui donne cet accord différé.
Cet accord différé n'a pas été donné jusqu'à maintenant, et c'est peut-être la raison pour laquelle la précédente ministre de la Justice a démissionné de ses fonctions. C'est extrêmement impératif d'adopter aujourd'hui cette motion pour faire toute la lumière dans cette affaire, et pour s'assurer qu'il n'y a pas eu d'ingérence politique et qu'il n'y en aura plus sous le prochain gouvernement.
Je propose:
Que la motion soit modifiée en ajoutant par adjonction, après le mot « enquêtes », de ce qui suit:
« et à déposer le rapport en Chambre au plus tard le 31 mai 2019, »
Je dois informer les honorables députés qu'un amendement à une motion de l'opposition ne peut être proposé qu'avec le consentement du motionnaire.
[Traduction]
En conséquence, je demande au député de Timmins—James Bay s'il accepte que l'amendement soit présenté.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le député de Sherbrooke de ses commentaires.
J'aimerais juste souligner une chose et poser deux questions.
[Traduction]
Étant donné que des accords de réparation sont déjà en vigueur dans de nombreux pays du monde, il n'y a pas lieu de présenter cette situation comme anormale. Aux États-Unis, ce genre d'accord existe depuis les années 1990. La Grande-Bretagne a elle aussi retenu cette formule depuis 2014.
Comme le député vient du Québec, j'aimerais connaître son opinion au sujet de SNC-Lavalin et de son importance économique, non seulement à l'échelle provinciale, mais également à l'échelle nationale, particulièrement en ce qui a trait à une disposition de l'accord de réparation qui est en place. Cette disposition exige que la société fautive admette sa responsabilité, renonce à tout profit, participe à toutes enquêtes et paie une pénalité.
Est-ce le type de régime qui permet aux sociétés d'assumer leur responsabilité ouvertement devant les Canadiens, tout en continuant à faire profiter le Québec des avantages économiques découlant de ses activités?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question très pertinente.
Plus tôt, je disais que les dirigeants de la compagnie devaient être traduits en justice personnellement pour leurs fautes. Ce n'est malheureusement pas le cas pour l'instant. En effet, ils réussissent à se défiler à cause des lenteurs dans les procédures judiciaires. C'est aussi à la compagnie de payer un certain prix. Il faut le reconnaître.
Il n'est pas question de donner des passe-droits à de grandes compagnies alors qu'elles font des affaires aussi terribles à l'étranger.
Bien sûr, c'est important qu'il y ait des conséquences pour les personnes concernées. Je pense que, dans certains cas, il faut que la compagnie soit responsable d'une manière quelconque, parce que c'est la culture de l'entreprise qui est remise en cause. Ce ne sont pas seulement des individus qui sont responsables selon leur champ de compétence dans l'entreprise, il y a aussi la culture de l'entreprise qui fait parfois défaut et qui mérite des corrections importantes.
Il faut donner la latitude au procureur du service des poursuites afin qu'il détermine la meilleure avenue à suivre. Il n'y a pas de place pour l'ingérence politique du gouvernement parce que ses amis ont fait pression sur lui.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est vraiment intéressant: le secrétaire parlementaire veut maintenant parler d'accords de réparation, alors qu'il ne le souhaitait pas avant. Un de ces accords a été glissé en douce dans un projet de loi budgétaire, mais n'a pas fait l'objet de l'attention à laquelle on pourrait s'attendre normalement quand on apporte ce genre d'importantes modifications au Code criminel.
De fait, l'ancienne ministre de la Justice, l'ancienne procureure générale, ne s'est même pas présentée au comité pour en parler; c'est un secrétaire parlementaire qui y est allé à sa place. Cela en dit beaucoup sur les réserves que l'ancienne ministre avait probablement à l'époque.
Le gouvernement veut qu'on parle du type d'enquêtes qui pourraient être menées et de la portée de celles-ci. Les néo-démocrates sont aussi conscients du fait qu'aucune enquête rigoureuse n'est possible tant que le gouvernement n'aura pas donné le droit à l'ancienne procureure générale de renoncer au respect du secret professionnel et ne l'aura autorisée à s'exprimer. Si le gouvernement veut qu'il y ait une enquête approfondie, quels que soient la personne ou l'organe qui s'en occupent, il doit donner son accord pour que le secret professionnel soit levé.
Le député pourrait-il expliquer plus dans le détail pourquoi cette question du secret professionnel est si importante pour que les Canadiens connaissent la vérité sur cette affaire, peu importe qui mènera l'enquête?
[Français]
Madame la Présidente, pour répondre brièvement à sa question, je suis tout à fait d’accord. C’est pourquoi notre motion demande la suspension du privilège avocat-client. C’est extrêmement fondamental. Une telle enquête publique ne peut pas se faire avec ce voile d'opacité qui couvre l’ancienne ministre de la Justice. L'ouverture et la transparence sont nécessaires, et c'est pourquoi nous avons fait cette demande dans notre motion.
Si le gouvernement n’a vraiment rien à cacher, ce qu’il continue de clamer, qu'est-ce qu'il attend pour enlever ce voile d'opacité qui couvre l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada?
Madame la Présidente, je suis heureux d’avoir l’occasion d’aborder les principes du secret professionnel de l’avocat dans un contexte gouvernemental.
[Traduction]
Selon les auteurs Ronald Manes et Michael Silver, le droit au secret professionnel de l'avocat remonte à l'Angleterre des Tudor et repose sur le principe voulant que l'avocat honore son engagement à protéger la confidentialité de ses communications avec ses clients. À l'origine, cette règle s'appliquait seulement à l'obligation de témoigner. L'avocat ou le client pouvait refuser de témoigner en cour au sujet des communications confidentielles. Plus tard, lorsque le droit du privilège a évolué au fil du temps, la règle de confidentialité s'est étendue à tous les avis juridiques qui sont communiqués dans le cadre des procédures judiciaires.
La confidentialité des communications entre l'avocat et le client est devenue la norme. On croyait que le fait de ne pas garantir la confidentialité de la consultation entre le client et l'avocat pouvait décourager le client de parler avec franchise avec son avocat, et qu'il était alors plus difficile pour l'avocat de bien conseiller son client.
Au cours des dernières décennies, en droit canadien, le secret professionnel de l'avocat, d'abord une simple règle de preuve, est devenu une règle de droit cruciale, ainsi qu'un principe de justice fondamentale qui se reflète dans l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême du Canada a dit qu'il s'agissait d'un « principe de justice fondamentale et droit civil de la plus haute importance en droit canadien ».
[Français]
La Cour suprême du Canada reconnaît aujourd’hui une grande importance et une place exceptionnelle au secret professionnel de l’avocat dans notre système juridique. Le secret professionnel de l’avocat n’est rien de moins qu’une pierre d’assise de notre système juridique, peu importe la nature ou le contexte de l’avis juridique sollicité.
[Traduction]
Quelle est la raison d'être du secret professionnel? Notre système juridique est très complexe. En effet, ses règles et ses procédures sont d'une telle complexité que, de l'avis même de la Cour suprême, on risque de s'y perdre si l'on n'est pas guidé par un expert. Il y va de l'intérêt public d'encourager cette libre communication des avis juridiques. Si j'insiste là-dessus, c'est que c'est très important. Il est dans l'intérêt du public d'encourager la libre communication des avis juridiques entre les avocats et leurs clients.
L'intégrité de l'administration de la justice dépend du rôle unique que joue l'avocat lorsqu'il fournit des avis juridiques à ses clients. Ce principe est d'une telle importance que la Cour suprême a souvent rappelé que le secret professionnel, qui est la pierre angulaire de notre système juridique, ne doit pas être entravé à moins d'absolue nécessité. Ce n'est qu'à de très rares exceptions que ce principe peut être assoupli. En conséquence, la Cour suprême du Canada a adopté des normes rigoureuses pour garantir sa protection.
Les gardiens du secret professionnel sont les avocats eux-mêmes. Ils sont tenus par leur code de déontologie de respecter l'information privilégiée appartenant à leurs clients. Qu'est-ce qui est précisément assujetti à cette catégorie rigoureusement protégée du secret professionnel? C'est le caractère confidentiel de toute communication entre un avocat et son client visant à fournir ou à recevoir un conseil juridique.
[Français]
La nature privilégiée d’un document ou de l’information qu’il contient ne dépend pas de la catégorie à laquelle le document appartient, mais plutôt de son contenu et de ce qu’il peut révéler sur la relation et les communications entre un client et son notaire ou avocat. Toutes les communications entre un avocat et son client qui sont directement liées à la demande, à la formulation ou à la fourniture de conseils juridiques sont protégées, de même que celles considérées comme faisant partie d’une communication continue au cours de laquelle l’avocat dispense des conseils.
Selon la Cour fédérale, le continuum des communications protégées par le secret professionnel touche notamment « les questions de tous ordres, à des stades divers, [...] y compris les conseils sur les mesures raisonnables et prudentes à prendre dans le contexte juridique en cause », et d’autres sujets « directement liés à l’exécution par l’avocat de ses obligations professionnelles à titre de conseiller juridique du client ».
Pour déterminer où s’arrête le continuum des communications protégées, il s’agit de se demander si une communication fait « partie de cet échange nécessaire de renseignements dont l’objet est la prestation de conseils juridiques ».
Si la réponse à cette question est affirmative, les renseignements appartiennent au continuum des communications protégées. En d'autres termes, la divulgation de la communication risque-t-elle de nuire à l'objectif qui sous-tend le secret professionnel, soit de permettre aux avocats et à leurs clients d'échanger librement et ouvertement des renseignements et des conseils de manière à ce que les clients puissent connaître leurs droits et obligations véritables et agir en conséquence?
Par exemple, lorsque le directeur d'un ministère reçoit un avis juridique sur le déroulement de certaines procédures et qu'il donne des instructions à cet effet à ceux qui dirigent ces procédures, ces instructions, qui sont tirées pour l'essentiel de l'avis juridique, font partie du continuum des communications et sont protégées. La divulgation d'une telle communication nuirait à la capacité du directeur de demander librement et ouvertement des conseils juridiques.
[Traduction]
Un avocat du secteur public est lié par le même secret professionnel qu'un juriste d'entreprise. Dans le cas des avocats du gouvernement, le client est la Couronne, soit le pouvoir exécutif. La Cour suprême du Canada a reconnu que le secret professionnel de l'avocat s'applique aux communications entre les employés du gouvernement et les avocats du gouvernement, dont un grand nombre font partie du ministère de la Justice.
Comme l'a déclaré la Cour fédérale: « Le procureur général et les personnes qui travaillent pour lui [ou elle] en tant que conseillers juridiques sont des avocats qui conseillent l'organe exécutif du gouvernement du Canada. »
Il faut aussi mentionner la nature permanente du secret professionnel de l'avocat dans le secteur public. Le privilège appartient au client et non à l'avocat. Les tribunaux ne permettent pas à un avocat de divulguer les renseignements qu'un client lui a communiqués confidentiellement. Compte tenu du rôle fondamental que joue ce principe dans le fonctionnement efficace de notre système juridique, et ce, depuis des siècles, le secret professionnel de l'avocat occupe un rang des plus élevés parmi les privilèges reconnus. Les avocats doivent pouvoir conseiller librement leurs clients; il est dans l'intérêt public de favoriser le respect de ce principe et de le protéger. Comme l'a souligné la Cour suprême du Canada en 2008 dans sa décision dans l'affaire du Blood Tribe Department of Health: « Autrement, l'accès à la justice et la qualité de la justice dans notre pays seraient sérieusement compromis. »
[Français]
Comme mentionné précédemment, le secret professionnel de l'avocat s'applique aux communications entre l'avocat et son client, communications qui se rapportent à une consultation ou à un avis juridique et que les parties considèrent comme étant confidentielles.
[Traduction]
Dans le contexte gouvernemental, le client est la Couronne. Déterminer qui peut renoncer à ce privilège au gouvernement est une question complexe. Les décisions des tribunaux sur cette question varient. Les critères sont toutefois plus cohérents quand il s'agit de déterminer quand on peut considérer qu'il y a eu renonciation au privilège, que ce soit dans le secteur privé ou le secteur public.
[Français]
La renonciation au privilège du secret professionnel de l'avocat est établie lorsque le titulaire de ce privilège est au courant de son existence et exprime volontairement l'intention d'y renoncer.
[Traduction]
Pour qu'il puisse y avoir renonciation, la divulgation doit se faire de façon volontaire. Les tribunaux reconnaissent une renonciation, implicite ou explicite, seulement s'ils considèrent qu'un examen objectif de la conduite du client montre l'intention de renoncer au privilège. Par exemple, lorsque la communication privilégiée est transmise à un tiers ou lorsque cette communication sert à asseoir la demande ou la défense d'une partie. Une divulgation sous la contrainte de la loi n'est pas faite de façon volontaire et ne constitue donc pas une renonciation au secret professionnel de l'avocat. Dans le jargon juridique, on parle parfois d'exception de renonciation limitée. Il ne faut pas confondre celle-ci avec la doctrine de la renonciation partielle, dont je vais maintenant parler.
Lorsqu'un client renonce au secret concernant une communication, il ne faut pas présumer qu'il renonce au secret entourant toutes les autres communications. Les clients, détenteurs du privilège, peuvent décider de renoncer au secret pour toutes les communications confidentielles qu'ils ont eues avec leur avocat, pour certaines d'entre elles ou bien aucune d'entre elles. Lorsqu'ils sont appelés à déterminer si une renonciation partielle, soit une renonciation volontaire concernant une communication privilégiée en particulier, a entraîné une renonciation plus étendue, les tribunaux tiennent compte de l'ensemble des faits et des circonstances.
La réponse n'est jamais évidente. Comme dans le cas des renonciations partielles, les divulgations n'entraînent pas nécessairement une renonciation au secret professionnel de l'avocat. Par exemple, le privilège fondé sur l'intérêt commun permet à des parties ayant des intérêts communs de s'échanger des renseignements sans que cela implique de renoncer au droit au secret. L'exemption de renonciation liée au privilège d'intérêt commun prend sa source dans le contexte des litiges, lorsque la communication de renseignements concernant un litige raisonnablement prévisible n'entraîne pas de renonciation au secret relatif au litige en tant que tel.
Certains tribunaux ont aussi étendu au contexte des transactions commerciales la notion de l'intérêt en common law qui ne s'applique pas aux litiges. Les parties qui ont un intérêt commun dans la réussite d'une transaction donnée peuvent être en mesure d'échanger des documents protégés par le secret professionnel de l'avocat sans qu'il soit nécessaire de renoncer à celui-ci. Comme dans les cas traditionnels touchant le secret professionnel de l'avocat, la communication entre les parties partageant un intérêt commun doit être faite sous le sceau de la confidentialité.
Je viens de faire allusion à ce qu'on appelle le privilège relatif au litige. Celui-ci protège contre la divulgation forcée de communications et de documents dont l'objet principal est la préparation d'un litige. S’il se distingue du secret professionnel de l’avocat à plusieurs égards, le privilège relatif au litige en partage néanmoins certains traits communs. Les exemples classiques d’éléments couverts par ce privilège sont le dossier de l’avocat et les communications verbales ou écrites entre un avocat et des tiers, par exemple des témoins ou des experts, qui sont préparés dans le contexte d'un litige raisonnablement prévisible.
Le privilège relatif au litige est une règle de common law d'origine anglaise. Au cours du XXe siècle, cette règle a été introduite au Canada comme un privilège lié au secret professionnel de l’avocat, alors considéré comme une règle de preuve nécessaire pour la bonne marche des procès et des procédures judiciaires. En raison de ces origines, le privilège relatif au litige a parfois été confondu avec le secret professionnel de l'avocat, mais les deux sont véritablement distincts, même si, à l'occasion, ils ont certains traits en commun.
Cependant, depuis que la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans la cause Blank c. Canada en 2006, il est établi en droit que le secret professionnel de l’avocat et le privilège relatif au litige sont distincts. Dans Blank c. Canada, la Cour suprême déclare: « Ces privilèges coexistent souvent et on utilise parfois à tort le nom de l’un pour désigner l’autre, mais leur portée, leur durée et leur signification ne coïncident pas. »
Dans cette décision, la Cour suprême du Canada mentionne les différences suivantes entre les deux concepts. Le secret professionnel de l’avocat a pour objet de protéger une relation, tandis que le privilège relatif au litige vise à garantir l’efficacité du processus contradictoire. Le secret professionnel de l’avocat est permanent, tandis que le privilège relatif au litige est temporaire et prend fin en même temps que le litige. Contrairement au secret professionnel de l’avocat, le privilège relatif au litige s’applique à des documents non confidentiels. Il ne concerne pas les communications entre l’avocat et le client comme telles.
La Cour suprême du Canada ajoute ceci: « Contrairement au secret professionnel de l’avocat, il n’est ni absolu quant à sa portée, ni illimité quant à sa durée. »
S’il est vrai que dans Blank c. Canada, la Cour suprême du Canada relève de nettes différences entre le privilège relatif au litige et le secret professionnel de l’avocat, elle reconnaît aussi qu’ils ont certaines caractéristiques en commun. La Cour souligne, par exemple, que les deux privilèges « servent une cause commune: l’administration sûre et efficace de la justice conformément au droit ».
Plus précisément, le privilège relatif au litige sert cette cause en garantissant « l’efficacité du processus contradictoire » et en maintenant « une zone protégée destinée à faciliter, pour l’avocat, l’enquête et la préparation du dossier en vue de l’instruction contradictoire ».
Je suis désolée d'interrompre le secrétaire parlementaire, mais il y a des bavardages incessants et cette salle fait écho. Je demande aux députés de bien vouloir respecter le fait qu’une séance est en cours et que des personnes s’expriment. En préparation aux questions et observations, je demande aux députés de poursuivre leurs conversations à l’extérieur.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, pour justifier ces exigences, la Cour suprême du Canada s’appuie sur l’importance fondamentale et capitale du secret professionnel de l’avocat, qui est « essentiel au bon fonctionnement du système de justice ».
La Cour suprême cite une abondante jurisprudence indiquant que le privilège est un « principe de droit fondamental » qui doit être aussi absolu que possible pour garder la confiance du public et pour rester pertinent. La Cour souligne aussi que le secret professionnel de l’avocat revêt une importance primordiale, car il favorise l’accès à la justice, la qualité de celle-ci et la libre circulation des conseils juridiques.
[Français]
Il est bien sûr indéniable que le privilège relatif au litige n'a pas le même statut que le secret professionnel de l'avocat et qu'il n'est pas aussi absolu que ce dernier. Il est aussi évident que ces deux privilèges, s'ils peuvent parfois viser les mêmes documents, sont conceptuellement distincts. Il n'en reste pas moins que, comme le secret professionnel de l'avocat, le privilège relatif au litige est « essentiel au bon fonctionnement du système de justice ». Il se situe au coeur du système accusatoire et contradictoire canadien.
Comme l'ont déjà noté plusieurs tribunaux, le système de justice canadien favorise la recherche de la vérité en permettant aux partis de présenter les meilleurs arguments au tribunal, mettant ce dernier en position de trancher de la manière la plus éclairée possible. La capacité des partis d'élaborer leur stratégie en toute confiance et à l'abri d'une divulgation forcée est une condition sine qua non de l'efficacité de ce processus.
Au Canada, le privilège relatif au litige est donc inextricablement lié à des valeurs fondatrices et revêt une importance fondamentale. La Cour suprême du Canada en a conclu que, comme le secret professionnel de l'avocat, le privilège relatif au litige ne peut être supprimé par inférence, et que des termes clairs, explicites et non équivoques sont nécessaires pour l'écarter.
[Traduction]
Je conclurai sur cette remarque en vous remerciant, madame la Présidente, de m’avoir permis d’examiner en détail ces questions importantes du secret professionnel de l’avocat et, plus généralement, du concept du privilège. Ce concept est bien connu en droit et bien connu des avocats qui siègent à la Chambre. Il s’agit d’un aspect fondamental de notre système juridique, fondé sur des centaines d’années d’une jurisprudence qui puise ses sources dans notre patrimoine lié au Commonwealth.
Madame la Présidente, mon collègue le député de Parkdale—High Park s’est attardé sur un aspect de la motion aujourd’hui, soit le secret professionnel. Je ne l’ai pas entendu parler du lancement d’une enquête publique.
Je dois dire qu’au cours de la dernière semaine, les gens de ma circonscription m’ont fait part de leur point de vue, comme l’ont aussi fait, j’en suis certaine, ceux de Parkdale—High Park, au sujet de ce que nous voyons se dérouler sur la scène nationale, et j’ai entendu les questions légitimes que les Canadiens se posent à propos de ce qui est vrai dans toute cette affaire. Le député a expliqué que le système juridique cherche à faire ressortir la vérité. Aujourd’hui, les libéraux ont une occasion à la Chambre de faire de même et de faire ressortir cette vérité.
Le gouvernement a promis de rendre des comptes et de faire preuve de transparence, alors je demande au député de Parkdale—High Park pourquoi il n’est pas favorable à une enquête publique au sujet de ces allégations très préoccupantes.
Madame la Présidente, je remercie la députée d’Essex de ses contributions à la Chambre aujourd’hui et à d’autres occasions.
En ce qui concerne la deuxième partie de la motion, il est évident que ce qu’on cherche dans la motion présentée par les députés d’en face, c’est une enquête publique. Je reviens à l’intervention que j’ai faite plus tôt aujourd’hui. Je disais que, dans ce contexte, sur une question où la transparence est souhaitée et manifestement recherchée des deux côtés de la Chambre, l’enquête du commissaire à l’éthique qui a été ouverte constitue en l’espèce un mécanisme solide. Elle fournit des outils plus clairs, des pouvoirs plus importants et, surtout, un cadre apolitique et non partisan pour rechercher l’information voulue.
En réponse à la question de la députée d'Essex, je dirais que ce cadre est de toute évidence plus approprié, étant donné la teneur du débat auquel nous avons assisté rien que dans la première heure d’étude de cette motion.
Madame la Présidente, le député a parlé du secret professionnel de l’avocat. L’actuel procureur général a déclaré à la Chambre que le premier ministre et le Cabinet du premier ministre n’ont pas exercé de pressions sur lui. Il a fait cette déclaration sans violer le secret professionnel de l’avocat. Cela signifie donc que l’ancienne procureure générale pourrait en faire autant sans violer le secret professionnel. Le premier ministre a déclaré que le fait qu’elle soit toujours membre du Cabinet parlait de lui-même, mais elle a ensuite démissionné du Cabinet et pris un avocat. Pour tirer tout cela au clair, le député conviendra-t-il que, s’il ne s'est vraiment rien passé de répréhensible, l’ancienne procureure générale pourrait tout simplement répéter ce que l’actuel procureur général a déclaré?
Madame la Présidente, en ce qui a trait aux déclarations de l’actuel procureur général à la Chambre relativement à sa participation ou à ses communications, je me contenterai de souligner, aux fins du débat et aussi à l’intention des députés qui, j’imagine, le savent très bien puisqu’ils lisent les mêmes articles de presse que moi, que la nature même du privilège fait partie des conseils juridiques que sollicite l’ancienne ministre.
Ensuite, dans le contexte de mon intervention, j’ai souligné que la question d’une éventuelle renonciation au privilège dépend et doit toujours dépendre des circonstances de chaque cas pour permettre une analyse juridique rigoureuse et complète. Par conséquent, il est tout simplement inapproprié à ce stade de proposer une renonciation effective ou implicite.
[Français]
Madame la Présidente, la motion de nos collègues du NPD est tout à fait appropriée relativement à un aspect de ce scandale, celui de la gestion catastrophique du bureau du premier ministre. Nos collègues qui présentent la motion ont raison de dire qu’il faut entendre Mme Wilson-Raybould, que cela prend une commission d’enquête. Je me rallie à ces demandes...
Je rappelle à l’honorable député qu’il ne faut pas nommer les autres députés. On ne peut les mentionner que par leur titre ou par le nom de leur circonscription.
Madame la Présidente, vous avez raison. Je m’en excuse.
En ce concerne l’aspect de la gestion catastrophique, je me rallie tout à fait à la position de nos collègues du deuxième groupe de l’opposition. Je dis oui à une commission d’enquête et au témoignage de l’ancienne procureure générale du Canada.
Cela dit, il y a aussi les répercussions tout aussi catastrophiques de ce scandale-là sur des tiers, c’est-à-dire les travailleurs de SNC-Lavalin qui n’ont rien à voir avec les actes frauduleux commis par d’anciens dirigeants de l’entreprise. Pour les travailleurs, les fournisseurs et d’autres tiers qui sont en relation d’affaires avec SNC-Lavalin, la conclusion d’une entente de réparation m’apparaît essentielle.
Dans la motion de nos collègues du deuxième groupe de l’opposition, pourquoi n’y a-t-il rien sur l'importance d’en venir à un accord de réparation et de protéger les travailleurs et le savoir-faire en matière de génie civil au Québec?
Madame la Présidente, ce n’est pas toujours le cas, mais dans ce contexte je suis d’accord avec le député du Bloc québécois. Je souligne le fait qu’il représente ses concitoyens de la province du Québec.
Comme je l’ai mentionné plus tôt dans ce débat, ce qu’on appelle un système d'accords de réparation existe partout dans le monde et particulièrement aux États-Unis et en Grande-Bretagne. Il faut aussi souligner que le fait d’avoir un système d'accords de réparation dans la loi ne signifie pas qu’on donne un laissez-passer aux entreprises.
[Traduction]
Je précise que ce système exige notamment un aveu de responsabilité, le paiement d’amendes, la confiscation de fonds et la participation aux enquêtes en cours afin de répondre aux besoins exposés par le député d’en face, dont les besoins très importants des travailleurs qui, non seulement dans sa circonscription au Québec, mais dans tout le Québec et dans tout le Canada, travaillaient directement ou indirectement avec une entité aussi importante que celle qui est impliquée ici.
Madame la Présidente, en réponse à une question, mon collègue a parlé du commissaire à l’éthique. Le commissaire à l’éthique est un mandataire indépendant du Parlement. Le député pourrait-il nous expliquer la différence entre le commissaire à l’éthique et un comité permanent, par exemple? Un comité permanent serait sans doute très partisan. Pourrait-il nous en dire davantage sur ces deux points?
Madame la Présidente, l’enquête du commissaire à l’éthique est importante.
Tout d’abord, l’enquête a été demandée par l’opposition et le commissaire à l’éthique a accepté de la mener.
Ensuite, le commissaire à l’éthique est indépendant de tout parti à la Chambre. Il est nommé par le Parlement et fait rapport au Parlement. Il dispose aussi de mécanismes plus solides, y compris de pouvoirs d’assignation. Il peut aussi exiger des documents ainsi que des informations de personnes.
Surtout, le commissaire à l’éthique travaille en dehors du jeu politique qui, malheureusement, fait partie de notre quotidien, et que les Canadiens voient dans le contexte du débat d’aujourd’hui. La partisanerie fait partie de ce processus. Nous le savions tous quand nous avons décidé de nous présenter aux élections. Il arrive, cependant, que la partisanerie ne soit pas le meilleur remède à ce qui est manifestement une question importante que les Canadiens souhaitent voir éclaircie. Par conséquent, une enquête indépendante et apolitique, menée par une personne sans affiliation politique, extérieure au spectacle, est probablement beaucoup plus appropriée et donnera une réponse beaucoup plus mesurée.
Madame la Présidente, je remercie le député de Parkdale—High Park de son discours sur le secret professionnel de l’avocat et le privilège relatif au litige.
Fait intéressant, comme il le sait, le privilège relatif au litige n’entre en jeu que lorsque les parties croient qu’il y a un litige en cours. Or, il semble que très rapidement, le Cabinet du premier ministre a décidé que le départ de l’ancienne procureure générale pourrait donner lieu à un litige.
Un des participants peut également renoncer au privilège relatif au litige en s’exprimant publiquement. Comme nous avons entendu le premier ministre parler publiquement de ses discussions avec l’ancienne procureure générale, le premier ministre a de facto renoncé au privilège relatif au litige.
A-t-on demandé au Cabinet du premier ministre de conserver les documents se rapportant à la rétrogradation de la procureure générale, parce qu’on commence généralement à conserver des documents quand les parties s’aperçoivent qu’il y aura probablement un litige, avec le privilège relatif au litige qui s’y rattache? Comme le député en parle tellement, a-t-on demandé au Cabinet du premier ministre de conserver ses documents?
Madame la Présidente, en ce qui concerne le fait que j’ai mentionné le privilège relatif au litige, si le député avait écouté par-dessus le bruit des conversations pendant mon intervention de 20 minutes, il aurait remarqué que j’ai parlé de nombreux types de privilège. J’ai également parlé du privilège fondé sur l’intérêt commun, par exemple. J'expliquais ce qu'est le secret professionnel de l’avocat et comment il est encadré.
Existe-t-il à l’heure actuelle une renonciation implicite? Comme je l’ai dit au début de mon intervention, ce serait à déterminer au cas par cas.
Quant à savoir si on a demandé à quelqu’un de conserver des documents, je n’ai pas la moindre information à ce sujet.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Milton.
[Français]
Je remercie le député de Timmins—Baie James d'avoir présenté cette motion aujourd'hui. Je suis fier de dire que l'opposition officielle va l'appuyer à l'unanimité.
Avant de parler de l'importance d'une enquête publique, j'aimerais dire pourquoi cette affaire compte pour notre pays. Nous sommes et nous avons toujours été un pays régi par la primauté du droit. Par définition, cela veut dire qu'en tant que parlementaires, quand nous adoptons une loi au nom des gens qui nous ont élus, nous ne sommes pas au-dessus de cette loi.
[Traduction]
Nous sommes tous assujettis à la primauté du droit. Nous sommes tous égaux devant la loi. Nous sommes liés par ses conventions, et notre statut politique ou social ne nous donne droit à aucun traitement particulier, qui que nous soyons. Ces principes essentiels de la primauté du droit doivent être respectés pour que la démocratie fonctionne. Comme l’histoire nous l’a montré, dès lors qu’on porte atteinte à la primauté du droit, qu’on la bafoue ou qu’on la corrompt, les conséquences peuvent être extrêmes. Nous ne saurions affirmer que notre pays est régi par la primauté du droit lorsque des desseins politiques peuvent dicter le cours de la justice, et c’est précisément de cela que le premier ministre et son cabinet sont accusés.
Pour comprendre la gravité de ces allégations, que le premier ministre n’a toujours pas réfutées de façon crédible, nous devons remonter à 2015. SNC-Lavalin, grande entreprise de construction canadienne, a été accusée d’avoir versé des pots-de-vin au gouvernement libyen dirigé par le dictateur Mouammar Kadhafi. Soucieuse d’éviter des poursuites, l’entreprise a mené pendant deux ans une campagne de lobbying massive auprès du nouveau gouvernement libéral afin d’obtenir une procédure judiciaire spéciale qui la tirerait d’affaire. Le lobbying a porté ses fruits. Le mécanisme pour obtenir cette décision a été glissé dans un projet de loi budgétaire omnibus de 800 pages et est dorénavant inscrit dans la loi.
Jusque-là, on n’avait enfreint aucune loi. Le lobbying intense et les manoeuvres législatives qui ont suivi étaient certainement suspects, mais pas illégaux. Cependant, tout cela a changé lorsqu’on a demandé d’accorder à SNC-Lavalin un traitement spécial et que cette demande s’est heurtée à des réticences au ministère de la Justice.
[Français]
La directrice des poursuites pénales, après avoir soigneusement étudié l'affaire de SNC-Lavalin, a décidé d'entamer une poursuite criminelle. C'est là que les agents politiques du Cabinet du premier ministre se sont activés.
Selon le Globe and Mail, le Cabinet du premier ministre aurait fait pression sur la procureure générale de l'époque pour infirmer la décision de la directrice des poursuites pénales et accorder à SNC-Lavalin l'entente spéciale que l'entreprise recherchait depuis longtemps.
[Traduction]
Lorsque la ministre de la Justice ne l'a pas fait, sans doute en raison de son attachement au principe de la primauté du droit, qu'elle avait le devoir de protéger, le premier ministre l'a congédiée. Elle a alors déclaré par écrit: « Il est fondamental pour la démocratie que le système de justice soit totalement dénué d'ingérence politique et qu'il maintienne la pleine confiance du public. »
Nous l'ignorions à ce moment-là, mais cette déclaration annonçait ce qui allait être révélé plus tard, c'est-à-dire l'alarmante possibilité que le Cabinet du premier ministre ait usé de son pouvoir pour influencer l'administration de la justice ou, pour dire les choses autrement, que le Cabinet du premier ministre ait refusé d'accepter que le ministère de la Justice dise non à SNC-Lavalin.
Beaucoup ont tenté de faire comprendre la profonde gravité de ces allégations, mais personne n'y est mieux arrivé que l'ancien procureur général libéral de l'Ontario Michael Bryant, qui a indiqué que si un politicien lui avait téléphoné à propos de poursuites qu'il avait engagées, il aurait raccroché et appelé la police.
Depuis que ces allégations ont fait surface, le premier ministre et son cabinet se sont livrés à d'évidentes manoeuvres de camouflage. Le premier ministre refuse de lever le secret professionnel de l'avocat comme l'ont fait avant lui d'autres premiers ministres lorsque l'intérêt du public l'exigeait. Ce faisant, il permettrait à l'ancienne procureure générale de présenter aux Canadiens sa version des faits. Il choisit toutefois de se protéger lui-même en lui imposant le silence.
La semaine dernière, les libéraux siégeant au comité de la justice ont voté en bloc pour empêcher la vérité de voir le jour et rejeter une motion réclamant que de hauts responsables du Cabinet du premier ministre et de la fonction publique, y compris l'ancienne procureure générale, témoignent devant tous les Canadiens.
[Français]
Le premier ministre continue de changer sa version des faits et de se cacher derrière les autres. Il blâme tout le monde, du personnel de son propre bureau à Scott Brison, en passant par l'ancienne procureure générale elle-même, pour le gâchis dans lequel il se retrouve. Ce n'est pas comme cela qu'un premier ministre qui n'a rien à cacher agirait. S'il croit que la démission de son conseiller politique le plus proche et le plus fiable va régler la question, il est dans l'erreur.
Je vais donc répéter ma demande: que le premier ministre lève immédiatement le secret et laisse enfin l'ancienne procureure générale parler.
[Traduction]
La façon dont l'histoire se dévoile — le premier ministre qui change sa version des faits d'un jour à l'autre, les haut placés qui démissionnent, les campagnes de salissage confiées à des fournisseurs anonymes et les manoeuvres de camouflage coordonnées — laisse croire qu'il ne s'agit pas d'un scandale politique ordinaire. Quelque chose de plus sinistre se trame.
L'article 139 du Code criminel traite de l'entrave à la justice. J'attire l'attention de la Chambre sur le paragraphe (2), qui dit:
Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque volontairement tente de quelque manière, autre qu’une manière visée au paragraphe (1), d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice.
[Français]
Ce sera à la police de décider si ce qui s'est passé entre le Cabinet du premier ministre et l'ancienne procureure générale est criminel. Je m'attends à ce que cette affaire soit bientôt portée à son attention, si ce n'est pas déjà fait.
J'ai toujours dit que toutes les options étaient possibles, et si un crime a été commis, les responsables doivent être punis en conséquence.
[Traduction]
Aujourd'hui, je suis fier de me joindre à mes collègues pour appuyer la motion à l'étude, qui exhorte le premier ministre à lever le secret professionnel dans ce cas. Les Canadiens sont fatigués de l'entendre parler au nom de l'ancienne procureure générale. Il est temps que les Canadiens entendent l'ancienne procureure générale elle-même.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le discours de mon honorable collègue. Il a rencontré les représentants de SNC-Lavalin, et je sais que d'autres personnes de son entourage l'ont fait aussi.
Je serais curieux de connaître, tout comme la Chambre, j'en suis certain, son point de vue sur les accords de réparation et les informations ou opinions dont il aurait fait part à SNC-Lavalin.
Peut-il informer la Chambre de sa position en la matière?
Madame la Présidente, c'est vrai, mais mon équipe et moi avons toujours été transparents au sujet de cette réunion.
Cela dit, dans le cas qui nous occupe, c'est le premier ministre qui n'a pas vérifié les discussions que son équipe a eues avec SNC-Lavalin. Nous sommes très curieux de savoir si le gouvernement a rempli ses obligations.
[Traduction]
Je sais que le secrétaire parlementaire aimerait beaucoup détourner l'attention des Canadiens et de la Chambre de certains aspects de ce genre de chose. Le Parlement est libre de prendre les lois qu'il veut. Il est libre d'établir les pénalités qu'il veut.
Toutefois, ce que le Parlement et le gouvernement ne sont pas libres de faire, c'est d'effectuer des appels téléphoniques pour s'ingérer dans une poursuite criminelle en instance. C'est là le noeud du problème. C'est de cela que le premier ministre est accusé.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais demander au chef de l'opposition s'il est d'accord avec moi pour dire que cette motion demandant une véritable enquête publique semble d'autant plus nécessaire que la majorité libérale, en comité parlementaire, a torpillé la possibilité d'une enquête approfondie et sérieuse. C'est pourquoi nous sommes dans l'obligation, aujourd'hui, par l'entremise de cette motion, de demander une véritable enquête publique.
Je viens de passer une semaine dans ma circonscription, et les gens m'en parlent. Le Québec est très préoccupé par tous ces travailleurs de SNC-Lavalin. Cela prend donc une véritable enquête publique pour déterminer s'il y a eu ingérence politique ou non.
Mon collègue est-il d'accord avec moi?
Madame la Présidente, c'est clair que cette motion est nécessaire parce que, la semaine dernière, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, les libéraux ont bloqué les mesures que nous proposions pour trouver la vérité.
Nous avons invité au Comité les gens qui étaient au centre de ce scandale pour discuter de leurs versions des événements. Or tous les libéraux du Comité ont voté contre. C'est tout une coincidence.
[Traduction]
Cette motion est indispensable, parce que nous avons vu ce que les libéraux ont fait avec leur majorité au comité. Nous voulions inviter cinq personnes clés au cœur du scandale, des personnes qui ont eu des réunions avec SNC-Lavalin, puis qui ont rencontré l’ancienne procureure générale.
Cependant, les libéraux ont utilisé leur majorité à ce comité pour inviter trois personnes qui ne savaient rien des événements à l'époque. De fait, le procureur général actuel a dit à la Chambre qu’il ne savait rien de toutes ces discussions. Pourquoi le comité aurait-il besoin d’entendre des personnes qui ne savent rien de ce qui s’est passé?
Quand les libéraux sont majoritaires à des comités, ils jouent leurs jeux partisans. Ils contrecarrent le cours de la justice. Voilà pourquoi cette motion voulant qu'on organise une enquête publique est si importante.
Madame la Présidente, au cours de la semaine dernière, ce qui m’a inquiété en tant que parlementaire, c’est que le premier ministre, ses représentants et son ancien secrétaire principal ont parlé au nom de l'ancienne ministre de la Justice. Ils ont parlé de choses qui se sont passées ou non. À ce stade-ci, la situation se résume à un jeu de « il a dit, elle a dit », sauf que l’ancienne ministre ne peut rien dire.
Un des aspects les plus puissants de l’égalité entre les hommes et les femmes, c’est l’agentivité que confère la voix d’une femme. C’est la capacité de se dresser et de dire la vérité à ceux qui sont au pouvoir et de dire la vérité au sujet de sa situation. Je me demande si le chef de l’opposition ne pourrait pas expliquer à quel point il est important, surtout pour notre premier ministre super éveillé, de pouvoir à l’instant permettre à une femme forte de faire retentir sa voix.
Madame la Présidente, nous parlons d’une allégation extrêmement grave d’une éventuelle ingérence criminelle dans une affaire en instance. Il s’agit ici de personnes puissantes protégeant leurs amis puissants. Il s’agit de règles applicables à quelques-uns et d'autres règles applicables au reste du monde. Apparemment, l’ancienne procureure générale a pris position, et nous aimerions qu’elle nous dise ce qui s’est passé. J’aimerais entendre sa version des événements.
La députée a décrit la situation comme étant un cas de « il a dit, elle a dit ». Je dirais que c’est même pire. C’est « il a dit, et il dit ce qu’elle a dit ». Ce n’est pas normal. Il est tout à fait inacceptable que le premier ministre laisse traîner cette situation. Il a le pouvoir de placer l'ancienne procureure au même niveau que le procureur général actuel. Il lui faire dire des choses et demande aux Canadiens de croire à sa propre version des événements. J’en ai assez. Je sais que les Canadiens sont irrités par ces tentatives de camouflage et d’obstruction. Il est temps de la laisser parler.
Madame la Présidente, c’est une joie pour moi que de pouvoir prendre la parole à la Chambre pour parler de cette question aujourd’hui, mais c’est aussi avec grande tristesse que je le fais, parce que nous nous trouvons dans une situation où, en notre qualité de parlementaires, nous essayons de forcer le gouvernement à faire une chose qu’il aurait dû déjà faire avec ouverture et honnêteté.
Comme l’a signalé si bien le chef de l’opposition, la sordide saga de ce qui s’est passé ici jusqu’à présent en est une qui mérite une enquête publique. Elle mérite une enquête par le comité de la justice. En fait, elle mérite clairement d’être mise sous la loupe pour que nous puissions comprendre exactement ce qui s’est passé, y compris savoir s’il y a effectivement eu des agissements criminels et s’il y a effectivement eu ingérence politique dans une affaire de poursuite pénale.
C’est avec grande joie et honneur que j’ai pu participer au comité de la justice la semaine dernière tandis que nous discutions, en public, de nos préoccupations à ce sujet et dressions une liste des témoins que nous aimerions entendre sur la question. Malheureusement, comme tout le monde le sait, ceci n’a pas été accepté par la majorité des libéraux au comité. En fait, il y a eu des commentaires très troublants formulés au cours de cette réunion du comité de la justice qui font ressortir encore plus l’importance d’avoir une enquête publique.
Tout d’abord, un député qui siège au comité a dit que tout cela n'était qu'une tempête dans un verre d'eau. De plus, un autre a déclaré que ce n’était qu’une chasse aux sorcières. Nous avons tous entendu ce qui se passe chez nos voisins du Sud, et ça ne semble pas très bien fonctionner aux États-Unis; par conséquent, je ne comprends pas pourquoi ils choisissent de faire de l’expression « chasse aux sorcières » leur slogan ici.
Surtout, le président du comité de même que tous les députés libéraux qui y siègent ont affirmé sans équivoque croire le premier ministre et son cabinet et qu'aucune de ces allégations n'était fondée. Voilà pourquoi ils ont choisi d’avoir une conférence juridique très étroite sur certains des principes de droit, un peu comme celle que le secrétaire parlementaire nous a lue ce matin pour expliquer pourquoi le gouvernement ne veut pas d'enquête publique.
Nous demandons aujourd’hui qu'une telle enquête publique soit menée parce que, à dire franchement, nous avons pris les bonnes mesures. Durant le remaniement ministériel à la fin janvier et au début février, il était intéressant de constater que l’ancienne procureure générale avait produit une déclaration écrite de 2 000 mots, non seulement détaillant ses réalisations, mais aussi présentant un avertissement. Cet avertissement portait sur la nécessité de dire la vérité à ceux qui sont au pouvoir, et sur le fait qu’elle avait dit la vérité à ceux qui sont au pouvoir. Cachée à la fin d'un paragraphe de la déclaration, ce que j’ai trouvé fort intéressant, était la mention disant qu’elle s’attendait à ce que ce rôle se poursuive.
Pourquoi l’ancienne procureure générale aurait-elle dit dans une lettre que des événements mondiaux au cours desquels l’ingérence politique l’emportait sur la politique publique l’inquiétaient si elle n’avait pas elle-même quelque chose à dire au sujet de ce qui se passait dans son parti et au sein de son cabinet?
Nous avons procédé comme il se doit. Nous avons posé des questions à la Chambre. Il y a eu deux questions: mon collègue de Durham a posé une question, et mon collègue de Victoria a demandé pourquoi la députée a été congédiée de son poste de procureure générale.
La réponse a été tout à fait inadéquate, mais ce qui a été encore plus inadéquat a été le fait que le premier ministre n’a pas saisi cette occasion pour remercier la ministre de son travail ou formuler un quelconque compliment sur son bilan en tant que ministre. C’était, à bien y penser, une omission flagrante et un manque de classe incroyable.
Nous avons posé des questions au comité de la justice pour obtenir des renseignements après que le Globe and Mail a rapporté des allégations. Les membres du comité nous ont dit qu'il fallait passer outre aux allégations. Ils ont remis en question le fondement de celles-ci, puisqu'elles venaient de sources anonymes.
Il est très intéressant de constater aujourd'hui que nous sommes dans une situation où les allégations de ces sources anonymes ont mené à la démission de deux membres extrêmement importants du Cabinet et de l'administration interne du Cabinet du premier ministre. Il y a sûrement quelqu'un qui prend ces allégations au sérieux, quand bien même ce seraient M. Butts et l'ancienne procureure générale.
Pourquoi faut-il tenir une enquête publique? D'abord et avant tout, dans une enquête publique, on reçoit les preuves et on tient les audiences sur une tribune publique, en mettant en lumière une situation très précise. Je ne peux penser à aucun autre exemple, au cours des 11 années que j'ai passées à la Chambre, où nous ayons eu davantage besoin de faire toute la lumière sur une situation aussi capitale pour assurer la primauté du droit.
La question a fait l'objet d'une large couverture médiatique. Le fait que l'information se soit rendue dans les salons et les cuisines des Canadiens est important parce que cela nous oblige, à titre de députés, à faire la lumière sur cette question pour que nous puissions rentrer dans notre circonscription et dire à nos concitoyens exactement ce qui s'est passé, ce qui est en train de se produire, et avoir autre chose à leur dire que « c'est une opération de camouflage ».
Enfin et surtout, pourquoi les députés devraient-ils voter en faveur de cette motion en dépit de leur allégeance? Dans à peine sept mois et demi, voire avant si nous faisons notre travail adéquatement, nous ferons du porte-à-porte pour demander une fois de plus à nos concitoyens de nous faire confiance pour les représenter à la Chambre des communes. J'insiste sur le mot « confiance ».
Je me demande si les députés, particulièrement ceux qui siègent du côté ministériel, sont, de façon individuelle, troublés par le voile de mystère qui flotte actuellement — parce que nos concitoyens le sont. Les députés ne sont-ils pas troublés par la campagne de salissage que le Cabinet du premier ministre a lancée contre l'ancienne procureure générale? Nos concitoyens sont troublés.
Les députés ne sont-ils pas troublés par le fait que, jour après jour, le premier ministre raconte des histoires pour éviter de lever le secret professionnel, si bien qu'on a eu droit à un discours de 20 minutes à la Chambre des communes sur la définition du secret professionnel?
Les députés ne sont-ils pas troublés qu'il y ait eu deux démissions très médiatisées en moins de 11 jours depuis le début de cette affaire? Les électeurs de ma circonscription sont troublés.
Lorsque les députés libéraux se présenteront aux portes des électeurs, quelle sera leur réponse? Diront-ils qu'il faut faire confiance au premier ministre et à son équipe? Est-ce que ce sera suffisant? Que répondront ces députés lorsqu'on leur posera la question fondamentale qui, je le sais, sera posée parce qu'elle l'est déjà: pourquoi l'ancienne procureure générale n'a-t-elle pas le droit de parler? Quelle sera leur réponse?
Pour conclure, je tiens à souligner que le caucus libéral compte 40 députés spéciaux, 40 députés qui, comme moi-même et plusieurs de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, ont prêté serment lorsqu'ils sont devenus avocats au Canada. L'un des principaux éléments de ce serment consiste à s'engager à défendre la primauté du droit. Ces 40 députés ont donc une responsabilité encore plus importante que les autres, puisqu'ils se doivent de défendre la primauté du droit, une tâche absolument cruciale dans la société canadienne.
J'encourage donc les députés de Scarborough—Rouge Park, de Madawaska—Restigouche, de St. Catharines, de Scarborough-Sud-Ouest, de Charlottetown, de Toronto—Danforth, de Dorval—Lachine—LaSalle, de Willowdale, de Beaches—East York, de Nova-Centre, de Nova-Ouest, de Regina—Wascana, de Calgary-Centre, de Mont-Royal, d'York-Sud—Weston, d'Alfred-Pellan, d'Ahuntsic-Cartierville, de Mississauga—Erin Mills, le ministre de la Justice, le ministre des Affaires intergouvernementales, les députés de Sudbury, de Louis-Hébert, d'Etobicoke—Lakeshore, d'Ottawa-Sud, d'Ottawa-Centre, d'Eglinton—Lawrence, de Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs, de Brome—Missisquoi, de Steveston—Richmond-Est, de Newmarket—Aurora, de Delta, de Thunder Bay—Rainy River, de Brampton-Centre, de Surrey-Centre, de Mississauga—Streetsville, d'Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas, de Parkdale—High Park, de St. John's-Est et de Montarville à respecter le serment qu'ils ont prononcé lorsqu'ils sont devenus avocats au Canada.
Je les encourage à voter en faveur de la tenue d'une enquête publique, comme il se doit, dans le but de faire la lumière sur ce qui pourrait être une affaire criminelle. Je les invite à poser ce geste nécessaire aujourd'hui même.
Madame la Présidente, je vais commencer par une remarque, et poursuivre par deux questions.
La remarque concerne le discours que vient de donner le député de Regina—Qu'Appelle qui, de fait, en français, n’a pas répondu à la question. Par conséquent, je vais la poser de nouveau en anglais. Qu’a-t-il dit effectivement à la rencontre avec SNC et quelle est sa position sur les accords de réparation?
La députée d’en face vient juste de nous supplier d’écouter nos électeurs. J’aimerais maintenant que mes collègues m’écoutent. Mes électeurs m’ont dit à maintes reprises qu’il y a beaucoup trop de partisanerie ici. Ils me disent que nous avons besoin d’un mécanisme plus robuste pour faire la lumière sur la vérité et aller au fond des choses.
La question est la suivante. Après avoir présenté sa remarque, la députée d’en face ne conviendrait-elle pas que la recherche de la vérité quant à cette situation se ferait mieux par un mécanisme robuste appliqué par l’enquêteur en éthique, qui n’est pas assujetti aux caprices politiques d’ici ou d’autres tribunes?
J’aimerais demander aux députés de l’opposition de retenir leur enthousiasme jusqu’à ce que les députés aient l’occasion de parler.
La députée de Milton a la parole.
Madame la Présidente, tout d’abord, comme le chef de mon parti l’a dit à plusieurs reprises, la vérité n’est pas partisane. Nous cherchons à aller au fond de la question.
Deuxièmement, en toute déférence, c’est le comité de la justice qui, par son attitude partisane, nous a empêchés d’inviter des témoins qui sont manifestement importants dans le cours des événements et pour connaître le fin mot de l'histoire.
Enfin, le commissaire à l’éthique tente de faire enquête sur le Cabinet du premier ministre. Mon collègue m’a rappelé que, pendant les deux mois de ce processus, le premier ministre a évité de rencontrer le commissaire à l’éthique.
Voilà pourquoi il est nécessaire que cette enquête soit publique. Voilà pourquoi elle doit se dérouler maintenant. Et voilà pourquoi nous votons en faveur de la motion aujourd’hui.
[Français]
Madame la Présidente, on sait que SNC-Lavalin a fait des dons à des députés et au gouvernement libéral entre 2004 et 2011. J'aimerais savoir ce que ma collègue pense des voies ensoleillées et de la transparence que le gouvernement a promises en 2015 et pendant plusieurs mois, ici, à la Chambre des communes.
Aujourd'hui, nous débattons d'une motion de mon collègue de Victoria qui demande une enquête publique afin de faire la lumière sur ce sujet. N'est-ce pas ainsi qu'un gouvernement qui se dit transparent et honnête envers la population canadienne doit agir?
[Traduction]
Madame la Présidente, je conviens du fait que la campagne électorale libérale comportait de nombreuses promesses en 2015. Les libéraux ont dit qu’on leur a fait des reproches quant à leur féminisme, leur besoin de réconciliation avec les peuples autochtones, leur besoin de transparence, leur besoin de se restreindre à de petits déficits, qui ont fini par être des déficits énormes, comme nous le savons, sans parler de leur transparence.
Voilà pourquoi nous avons besoin d’une enquête publique. Cela permettrait aux gens de présenter des exposés écrits et oraux concernant non seulement ce qui est arrivé, mais aussi la raison et la façon dont cela s’est produit. L’endroit le plus puissant au pays n’est pas une salle du conseil au centre-ville de Montréal ou de Toronto. C’est ici qu’est la salle du conseil de la nation. C’est ici que nous devons nous assurer de faire tout ce qu’il faut pour protéger le public d’un abus de pouvoir flagrant, ce qui a été allégué à l'endroit du Cabinet du premier ministre.
Voilà pourquoi nous sommes heureux d’appuyer la motion du NPD, et écouterons attentivement tout ce que ses députés diront aujourd’hui.
Madame la Présidente, la députée de Milton s'est demandé ce qui se passera lorsque nous ferons du porte-à-porte en 2019. La semaine dernière, je suis justement allé à la rencontre des gens. J'ai parlé à des milliers de personnes au cours de cette semaine. Elles m'ont toutes dit qu'elles avaient pleinement confiance en le premier ministre. Les députés verront que la circonscription de Surrey—Newton sera toujours libérale après les élections de 2019.
Madame la Présidente, je ne doute pas que c'est ce qu'il a entendu d'un certain nombre de partisans. Par conséquent, qu'aurait-il à craindre d'une enquête publique?
Madame la Présidente, on dit que l'argument de la complexité est le dernier refuge de ceux qui ont quelque chose à cacher. Les députés d'en face tentent de compliquer à l'excès le secret professionnel.
La chef adjointe du Parti conservateur est avocate. Je vais donc en profiter pour lui poser une question très claire. Le premier ministre est le client. Peut-il renoncer à ce privilège pour permettre à l'ex-procureure générale de s'exprimer sur le sujet?
Madame la Présidente, c’est un honneur pour moi de prendre la parole sur une question aussi fondamentale pour notre démocratie, à savoir l’indépendance du procureur général, qui est un principe constitutionnel. Contrairement à certains députés, qui ont laissé entendre que la question n’intéresse pas les électeurs, je garantis pour ma part qu'elle intéresse les gens de ma circonscription.
Certes, ce n’est peut-être pas pour tout le monde une question aussi prioritaire que les changements climatiques ou la crise du logement, et cela se comprend. C’est en effet un principe tellement fondamental pour notre régime démocratique que les Canadiens le tiennent pour acquis — ce n'est pas acquis dans des pays comme la Chine ou dans les républiques bananières — et ils s'attendent tout naturellement à ce que le procureur général puisse agir en toute indépendance, comme il se doit. Je me propose d’expliquer, au cours de mon intervention, ce que ce principe suppose, avant de demander aux députés si, oui ou non, la question justifie la tenue d’une enquête.
La motion du NPD que j’ai présentée aujourd’hui comporte deux parties. La première concerne le secret professionnel. Le gouvernement voudrait nous faire croire que c’est une notion trop compliquée pour les Canadiens et les parlementaires. Je vais essayer de démontrer le contraire.
La deuxième partie de la motion vise à exhorter le gouvernement à entreprendre une enquête publique en vertu de la Loi sur les enquêtes afin d’offrir aux Canadiens la transparence et la reddition de comptes qu'il avait promises pendant la campagne électorale de 2015. Il s'agit de déterminer ce qui s'est passé réellement et si la population canadienne a le droit de le savoir: voilà pourquoi la question est aussi fondamentale.
Je dirai pour commencer que nous sommes en présence d’allégations d’ingérence indue. Comme la plupart des Canadiens, j’ignore tout de ce qui s’est passé. Or, nous avons le droit de savoir quelles circonstances précises ont conduit à la démission de deux personnes, à savoir le principal conseiller politique du premier ministre, au sein de son cabinet, et l'ancienne procureure générale.
Les Canadiens veulent savoir ce qui s’est passé et pourquoi c’est important. J’espère que, grâce au comité de la justice, dont j’ai l’honneur d’être le vice-président, ils réussiront au moins à savoir si des actes inappropriés ont été commis. Je ne dis pas qu’il y en a eu; je dis simplement que les Canadiens ont le droit d'obtenir des réponses et que le comité de justice est l'endroit propice où les obtenir, tout au moins au début.
Il faut aussi, pour des raisons que je vais expliquer, organiser une enquête selon la Loi sur les enquêtes, comme la Commission Gomery. Cette enquête a permis de révéler certains faits et a changé le cours de l'histoire politique au pays. On ne sait pas si le cas qui nous occupe est aussi grave, mais c'est précisément pour cela qu'il faut faire la lumière sur cette affaire.
La question du secret professionnel de l'avocat n'est pas aussi complexe que le gouvernement voudrait nous le faire croire. Toute personne raisonnable peut comprendre les principes juridiques. À la question de savoir si le gouvernement, qu'il s'agisse du premier ministre ou du gouvernement en général — autrement dit le gouverneur en conseil —, peut lever le secret professionnel, on peut répondre sans le moindre doute qu'il peut effectivement le faire. En effet, nombre d'éminents juristes que j'ai consultés m'ont dit que le gouvernement a déjà renoncé à ce privilège, puisque le premier ministre nous a répondu qu'il n'a pas demandé à l'ancienne procureure générale de faire quoi que ce soit à l'égard de l'accord de réparation concernant SNC-Lavalin. Par conséquent, certains sont d'avis que le secret est déjà levé.
Que ce soit le cas ou non, il y a des principes fondamentaux à respecter. Il se pourrait que l'on soit allé à l'encontre de la doctrine Shawcross, dont je vais parler plus tard. J'ignore si c'est le cas, mais c'est précisément pour cela qu'il faut tenir une enquête. Nous devons d'abord renvoyer la question au comité de la justice et tenir une enquête publique en bonne et due forme afin que les Canadiens puissent alors voir dans quel état se trouve leur démocratie.
Les allégations sont évidemment bien connues. Selon les reportages des médias, qui reposent sur des sources anonymes — peut-être des sonneurs d'alerte — le premier ministre ou un proche collaborateur de son bureau aurait exercé des pressions sur l'ancienne procureure générale pour qu'elle s'ingère dans la décision du Service des poursuites pénales, une entité indépendante, de ne pas conclure avec SNC-Lavalin un accord sur la suspension des poursuites — ce qu'on appelle parfois un accord de réparation — à l'égard des accusations de corruption ou de fraude liées à des pots-de-vin que l'entreprise a versés à des représentants du régime libyen de Kadhafi, il y a de nombreuses années.
La première stratégie que le premier ministre a employée pour se défendre a été de dire qu'il n'avait pas demandé à l'ancienne procureure générale de faire quoi que ce soit. Or, bien entendu, là n'est pas la question. Il s'agit plutôt de savoir si on a exercé sur elle des pressions inappropriées.
Ensuite, la population canadienne veut savoir pourquoi la ministre a démissionné et pourquoi elle a décidé de faire une chose plutôt inhabituelle, voire sans précédent, soit d'écrire une lettre aux habitants de sa circonscription et aux Canadiens en général où elle indiquait qu'elle disait actuellement la vérité aux gens qui sont au pouvoir et affirmait l'importance de l'indépendance du procureur général. Puis, quelques semaines plus tard, elle a même démissionné du poste de ministre qui lui avait été confié, soit celui de ministre des Anciens Combattants.
Les Canadiens veulent savoir pourquoi. Pourquoi a-t-elle senti le besoin de dire cela et pourquoi a-t-elle fini par démissionner? Pourquoi, hier, le secrétaire principal, le plus important collaborateur du premier ministre, a dit lui aussi qu'il se devait de démissionner? Il a dit qu'il démissionnait pour ne pas être une source de distraction. On ne peut pas nier qu'il en était une.
Le premier ministre l'a relevée de sa fonction de ministre de la Justice, ce qui soulève des questions importantes. Le professeur Craig Forcese a rédigé un article très utile sur l'aspect droit public de cette affaire. Il commence par dire que divers degrés d'influence peuvent être exercés sur un procureur général par un gouvernement.
Il n'y a absolument rien de mal à demander conseil à des collègues du Cabinet. Au contraire, comme lord Simon l'a dit, au Royaume-Uni, il serait parfois même insensé de ne pas le faire. Cependant, une personne traverse la ligne magique du principe de Shawcross, qui a été établi dans les années 1950 et qui est aussi devenu loi au Canada — il s'agit même d'une convention constitutionnelle — lorsqu'elle exerce des pressions ou une influence indue sur le procureur général. Au bout du compte, le procureur général doit dire: « Il m'est revenu à moi seul de décider d'intenter ou non une poursuite, de même que de négocier ou non un accord de réparation et d'ordonner ou non au directeur des poursuites pénales de le faire. »
De toute évidence, quelqu'un pense qu'il y avait un problème, y compris l'ancienne procureure générale, qui a été démise de ses fonctions et qui a ensuite démissionné. Les Canadiens veulent savoir pourquoi.
Pourquoi le gouvernement, qui s'est ouvertement engagé à être transparent et à rendre des comptes, ne souhaite-t-il pas vivement que l'ancienne procureure générale et M. Butts, le secrétaire principal, donnent leur version des faits afin d'éclaircir la situation? Il se peut que le gouvernement n'ait rien à se reprocher, mais le fait qu'il ne veuille pas connaître leur version des faits porte les Canadiens raisonnables à s'inquiéter et à poser des questions.
Cette motion ne vise qu'un seul objectif: prier le gouvernement de renoncer à tout privilège qu'il pense posséder et que l'ancienne procureure générale pense peut-être avoir, et de laisser celle-ci s'exprimer. Laissons-la raconter sa version des faits, et prenons aussi connaissance du point de vue de l'autre partie, l'autre acteur présumé dans cette affaire, M. Butts. Écoutons également le point de vue d'autres employés du Cabinet du premier ministre qui travaillaient pour lui. Pourquoi le gouvernement n'est-il pas favorable à cette proposition? Son refus d'obtempérer est déconcertant et ne fait à vrai dire qu'envenimer les choses.
Comme le professeur Forcese l'a indiqué, il existe plusieurs degrés d'influence, et il importe de comprendre si des pressions ont été exercées ou si des directives ont été données. Les Canadiens se demandent sans doute pourquoi cet enjeu est important et pourquoi nous en faisons autant de cas; c'est parce que nous ne pouvons permettre aucune considération d'ordre partisane ou politique influencer l'encadrement des poursuites. Ces considérations n'ont tout simplement pas lieu d'être si nous souhaitons maintenir le principe de poursuite indépendante et conserver le rôle du procureur général, un conseiller juridique de l'État qui travaille de manière indépendante.
Au sein de certaines démocraties, comme le Royaume-Uni, le procureur général joue un rôle distinct. En effet, dans ce système, les fonctions de notre ministre de la Justice sont occupées par un secrétaire de l'Intérieur, car il est primordial que le procureur général paraisse protégé de toute influence politique. Cette conception du rôle du procureur général est présente dans plusieurs pays.
Nous avons pu observer chez nos voisins du Sud ce qui est ressorti du conflit entourant M. Trump et M. Comey. Au Canada, nous avons toujours été fiers, et à juste titre d'ailleurs, de l'indépendance de notre Service des poursuites pénales. Les gens veulent savoir s'il y a eu des problèmes dans le cas qui nous occupe.
En 2002, la Cour suprême a déclaré ce qui suit dans l'arrêt Krieger c. Law Society:
Il existe un principe constitutionnel voulant que les procureurs généraux de notre pays agissent indépendamment de toute considération partisane lorsqu’ils exercent leur pouvoir souverain délégué d’intenter ou de continuer des poursuites ou encore d’y mettre fin.
Voilà pourquoi c'est si grave. La ligne à ne pas franchir établie par le principe de Shawcross l'a-t-elle été? Comme la chef adjointe de l'opposition, qui est également porte-parole de l'opposition en matière de justice, l'a dit elle-même de façon éloquente, au fond, c'est la primauté du droit qui est en jeu.
La procureure générale a une obligation de loyauté absolue envers la primauté du droit et non pas envers le gouvernement en poste. C'est un principe constitutionnel fondamental au pays, et nous espérons sincèrement qu'il n'a pas été enfreint dans des circonstances où on aurait exercé des pressions pour qu'un accord soit conclu afin de suspendre les poursuites, alors que la directrice des poursuites pénales, une mandataire indépendante, n'estimait manifestement pas que c'était justifié. Il semble que la procureure générale n'ait pas non plus estimé que c'était justifié, mais, comme par hasard, elle a subséquemment été démise de ses fonctions au sein du Cabinet à cet égard.
Est-ce un problème? Je l'ignore. Certaines choses m'échappent.
Le professeur Craig Forcese conclut comme suit:
Sauf erreur monumentale, on peut supposer que les employés du cabinet de [la procureure générale] ont jugé qu'une certaine ligne avait été franchie. Après tout, il fallait une source au Globe [and Mail pour le reportage à l'origine de tout ce remue-ménage]. Or, du moment que le principe de Shawcross avait été enfreint, [la procureure générale] devait démissionner.
Ce n'est évidemment pas ainsi que les choses se sont passées au début, mais c'est la tournure qu'elles ont fini par prendre.
Les ministériels nous ont dit à quel point le secret professionnel peut être contraignant et combien il peut être difficile de maintenir l'indépendance des poursuivants. Le regretté juge Rosenberg, de la Cour d'appel de l'Ontario, a défini ce qu'il considérait comme les cinq composantes du principe de Shawcross:
[Le] procureur général doit tenir compte de tous les faits pertinents [pour décider s'il y a lieu d'intenter des poursuites], y compris l'effet sur l'opinion et l'ordre publics, que le procès mène à une condamnation ou non.
Bref, ces facteurs doivent être pris en compte, c'est tout à fait légitime.
M. Rosenberg ajoute ceci:
Deuxièmement, le procureur général n'est pas tenu de consulter ses collègues du Cabinet, mais il en a le droit.
Ce n'est pas un problème. Je continue:
Troisièmement, l'aide reçue des collègues du Cabinet doit prendre uniquement la forme de conseils et non de directives.
C'est sans doute ce qui explique qu'au début, le premier ministre ait parlé de manière aussi catégorique de directives.
M. Rosenberg poursuit:
Quatrièmement, la responsabilité d’une décision incombe uniquement au procureur général, et celui-ci ne doit pas être sujet à des pressions de la part du gouvernement à cet égard.
Voilà l'argument que nous essayons de faire valoir.
Cinquièmement, le procureur général ne peut pas faire porter la responsabilité de la décision au cabinet.
J'irais même jusqu'à dire qu'il ne peut faire porter la responsabilité de la décision à n'importe qui d'autre.
Maintenant que nous avons expliqué le principe de Shawcross et indiqué aux Canadiens la raison pour laquelle le dossier dont nous sommes saisis est aussi important, nous pouvons maintenant discuter des mesures requises pour remédier à ce problème.
Les députés de l'opposition officielle, et je me joins à eux, ont demandé que le comité de la justice entende les principaux intéressés dans cette affaire. Nous devrions inviter notre collègue, l'ancienne ministre des Anciens Combattants et l'ancienne procureure générale, la députée de Vancouver Granville, à venir nous raconter sa version des faits.
Thomas Cromwell, ancien juge éminent de la Cour suprême, lui prodigue actuellement des conseils, et nous espérons que ces conseils lui procureront l'assurance nécessaire pour venir présenter sa version des faits aux Canadiens.
C'est ce que nous avons demandé et, malheureusement, cela ne s'est pas encore produit. Pour une quelconque raison, les ministériels qui siègent à ce comité pensaient qu'il ne s'agissait que d'une question de politique et que le sujet était clos. Ils ont peut-être raison, mais pourquoi diable refuseraient-ils de nous laisser aller au bout de l'affaire afin que nous ayons l'esprit en paix? Évidemment, les ministériels au sein du comité nous accusent de partisanerie lorsque nous tentons de faire notre travail de parlementaires.
Qu'avons-nous appris d'autre? Nous savons qu'il y a eu des efforts considérables de lobbying de la part de cette entreprise. C'est une firme d'ingénierie, alors je ne m'étonnerais pas qu'elle fasse du lobbying au sujet des ponts et des routes et d'autres ouvrages du genre, mais elle faisait du lobbying au sujet de la justice et de l'application de la loi, ce qui est quelque peu inhabituel pour une firme d'ingénierie. La firme a rencontré des responsables du Cabinet du premier ministre 14 fois sur une période d'environ deux ans, 12 fois avec le secrétaire principal, M. Butts, et avec le conseiller principal du premier ministre pour le Québec, Mathieu Bouchard.
Tout ce que nous demandons, c'est que ces personnes puissent raconter ce qui s'est passé. Allons-nous trop loin? Demander à savoir serait-il un comportement irresponsable?
Les circonstances sont particulières, puisque, ô surprise, peu de temps après, un projet de loi omnibus contenant des dispositions relatives aux « accords sur la suspension des poursuites » était présenté. Je ne dis pas que ces accords sont épouvantables et qu'il ne faudrait jamais y avoir recours — ce n'est pas cela. Ils peuvent probablement avoir un rôle utile, et je suis convaincu que cela a été porté à l'attention du directeur des poursuites pénales.
Néanmoins, Transparency International et d'autres ont fait pression pour que, si nous ajoutions cet article dans le Code, l'intérêt économique national ne puisse pas être pris en compte. L'intérêt économique national n'est une raison ni pertinente ni légitime pour suspendre des poursuites. On peut donc se demander si un accord de suspension des poursuites serait même approprié dans les présentes conditions. Je l'ignore, et c'est une question dont les tribunaux sont encore saisis, d'une certaine manière, je crois.
Puis le premier ministre a changé de discours et déclaré qu'il n'avait donné aucun ordre à l'ancienne ministre et que, si le président du Conseil du Trésor d'alors n'avait pas démissionné, elle serait toujours ministre de la Justice.
C'est un peu bizarre, dans les circonstances actuelles, de prétendre que c'est cette démission soudaine qui a déclenché tout cela. En plus, hier, le conseiller principal du premier ministre a décidé de présenter sa démission.
Je tire mon chapeau au professeur Donald Savoie de l'Université de Moncton, qui a beaucoup écrit sur le fait que le pouvoir est centralisé au Cabinet du premier ministre. On se demande si c'est en quelque sorte le conseil d'administration du Canada qui décide des choses, c'est-à-dire le conseil des ministres — c'est ce qu'on pensait avant —, ou bien si c'est plutôt le Cabinet du premier ministre. Je ne pense pas qu'une entreprise aussi développée et importante que SNC-Lavalin aurait fait du lobbying auprès du Cabinet du premier ministre de si nombreuses fois si ses dirigeants n'avaient pas eu aussi le sentiment d'avoir beaucoup de poids dans des affaires comme celle-là.
Il est bien possible que cet accord de suspension des poursuites soit légitime, mais il est bien étrange que cette personne ne fasse plus partie du conseil des ministres et que cette autre personne ne fasse plus partie du Cabinet du premier ministre.
Étant donné tous ces éléments, je pose de nouveau la question: pourquoi le gouvernement ne nous appuie-t-il pas pour exiger qu'on fasse la lumière sur cette affaire? Évidemment, quand les rôles étaient inversés, autrement dit quand ils formaient l'opposition, les libéraux réclamaient impatiemment que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique fasse enquête sur la situation liée au sénateur Duffy. Ils avaient alors présenté au gouvernement une motion exigeant que le comité examine l'intervention du Cabinet du premier ministre dans le remboursement des dépenses du sénateur Duffy, que le premier ministre soit tenu de témoigner sous serment pendant trois heures et que les audiences soient télévisées.
Il est plutôt intéressant de voir que, maintenant qu'ils sont au pouvoir, les libéraux estiment qu'une telle demande est radicale et inappropriée. Quoi qu'il en soit, je tiens à souligner aux Canadiens que c'est uniquement lorsqu'ils formaient l'opposition qu'ils comprenaient la raison d'être de l'opposition. Si la démocratie est mise à mal et s'il y a une possible violation d'une convention constitutionnelle, je m'attends à ce que les Canadiens demandent aux parlementaires de se réunir pour aller au fond des choses, en faisant abstraction de toutes considérations partisanes.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de ses contributions au comité de la justice, dont il est un membre éminent.
J'ai un commentaire à faire et une question à poser. Mon commentaire a trait au fait qu'on a longuement débattu aujourd'hui de l'origine des accords de réparation et de la façon dont le processus s'est déroulé.
Les consultations entourant ces accords ont duré un an. Les accords ont ensuite été annoncés dans le budget et présentés dans un projet de loi d'exécution du budget qui a été renvoyé au comité des finances et, fait intéressant, au comité de la justice, dont mon ami fait partie. C'est le 7 novembre que les accords de réparation ont été pour la dernière fois présentés au comité pour étude.
Je voudrais maintenant parler de l'article de Craig Forcese auquel le député fait allusion. Je l'ai moi-même lu et trouvé très révélateur, mais puisque le comité de la justice a convenu de mener une étude, pas seulement de la doctrine Shawcross, mais aussi des accords de réparation, et d'interroger des témoins, n'est-ce pas précisément ce genre d'étude qu'il faille mener? Justement, à la lumière des commentaires qu'il a faits aujourd'hui à propos de l'article de M. Forcese et des explications sur ce qu'implique ou pas la doctrine Shawcross, n'est-ce pas le genre d'étude rigoureuse qu'il veut voir mener par le comité de la justice et ne serait-il pas opportun de faire témoigner Craig Forcese dans le contexte de cette étude?
Monsieur le Président, la première question du secrétaire parlementaire concernait le rôle du comité de la justice. J’ai siégé à ce comité et j’ai eu l’occasion d’entendre deux témoins parler d’accords de réparation. Je peux vous assurer qu’il n’a jamais été question de SNC-Lavalin, absolument pas. En fait, les témoins ont dit que quelques accords de ce genre avaient été signés au Royaume-Uni et que le Canada essayait de s’inspirer principalement du modèle britannique.
Pour ce qui est du témoignage du professeur Forcese devant le comité de la justice, je me suis entendu avec le président et plusieurs autres membres du comité pour que nous ayons au moins une journée de discussion sur les complexités de la doctrine Shawcross. De plus, je suis tout à fait d’accord avec mon collègue pour dire que le professeur Forcese serait un excellent témoin à cet égard.
Le problème, c’est que le gouvernement ne permet à aucune des personnes qui étaient présentes à la réunion de révéler sa version des faits. Il empêche également l’ancienne procureure générale, la députée de Vancouver Granville, de comparaître. Je ne suis pas intéressé à en savoir davantage sur les accords de réparation, j’en ai déjà assez entendu là dessus, ni à écouter un autre exposé sur Shawcross, sauf s’il s’agit d’énoncer clairement les règles qui s’appliquent et de voir si elles ont été bafouées. Voilà ce que devrait faire le comité la justice.
Monsieur le Président, le député de Victoria a présenté d’excellents arguments en faveur de la motion. Les scandales Duffy et SNC-Lavalin ont le même point de départ: un Cabinet du premier ministre beaucoup trop puissant, qui pense qu’il peut faire ce qu’il veut.
Je vais avancer un autre argument en faveur de la motion, à l’intention des députés d’en face qui envisageraient peut-être de l’appuyer.
Le gouvernement se retranche derrière le secret professionnel qui lie un avocat à son client, mais il existe un principe plus important qui l’emporte sur le secret professionnel, à savoir les droits démocratiques des Canadiens, tels qu’ils sont exprimés dans l’enceinte de la Chambre des communes et de ses comités. Ce principe est entériné dans la Constitution. Le droit constitutionnel l’emporte sur la loi et la common law. Ce principe est consacré à l’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui garantit le droit de la Chambre des communes et de la population canadienne d’exiger du gouvernement qu’il rende des comptes.
En vertu de ce principe, la Chambre des communes et ses comités ont le droit d’entendre ce que l’ancienne procureure générale et le premier ministre ont à dire au sujet de l’affaire SNC-Lavalin, afin de s’assurer que la loi a été respectée et qu’il n’y a pas eu obstruction à la justice.
La Chambre des communes fait partie des tribunaux supérieurs du pays et, à ce titre, elle a le droit d’entendre l’ancienne procureure générale et le premier ministre. Le gouvernement et les députés d’en face ne devraient pas se retrancher derrière le secret professionnel, car il existe un principe encore plus important, celui du droit démocratique des Canadiens de se faire entendre.
Monsieur le Président, je salue l’intervention du député de Wellington—Halton Hills, qui est un ardent défenseur du Parlement et des réformes visant à améliorer encore davantage cette institution.
Il a commencé par dire que le Cabinet du premier ministre était beaucoup trop puissant. Beaucoup de gens sont d’accord là-dessus et se demandent comment on en est arrivé là. Si ce n’était pas le cas, nous n’en serions peut-être pas là.
Ce que le député a dit à propos de la primauté du droit est très important. Nous devons faire toute la lumière sur cette affaire. Il a fait remarquer, avec raison, que lorsque la balle était dans l’autre camp et que c’était le sénateur Duffy qui était sur la sellette et le cabinet de l'ancien premier ministre qui était éclaboussé, les libéraux ne se sont pas gênés pour exploiter la situation. Je ne pense pas qu’ils auraient été prêts à se retrancher derrière le secret professionnel à ce moment-là.
Il s'agit ni plus ni moins d'un écran de fumée. Nous devons faire toute la lumière sur cette affaire. Si le gouvernement jouit du secret professionnel, il peut aussi y renoncer, s’il ne l’a pas déjà fait. Nous devons permettre à l’ancienne procureure générale de donner sa version des faits afin que les Canadiens sachent vraiment ce qui s’est passé.
[Français]
Monsieur le Président, la semaine dernière, quand nous étions tous très loin d'Ottawa, dans nos propres communautés et dans nos propres circonscriptions, le député de Victoria a décidé de signer une lettre qui demandait une réunion d'urgence du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
J'aimerais lui demander pourquoi il trouvait si important de convoquer une réunion d'urgence du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée d’Hochelaga dit que sa circonscription est loin d'Ottawa, mais je lui ferai remarquer que Montréal est beaucoup moins éloignée d’Ottawa que Victoria.
Quoi qu’il en soit, j’ai présenté une motion d’urgence pour la raison qu’a invoquée le député de Wellington—Halton Hills. Nous appartenons à une institution importante, et le comité a le devoir de faire toute la lumière sur cette affaire.
Nous réclamons une enquête publique tout en sachant qu’elle prendra du temps et qu’elle soulèvera de nombreux lièvres. Il faut commencer par saisir le comité, convoquer les protagonistes, savoir quelles sont les règles qui s’appliquent et vérifier qu’elles n’ont pas été transgressées. C’est là l’objectif de la motion d’urgence. J’espère que, lorsque le comité reprendra ses travaux cet après-midi, ses membres verront les choses de la même façon que moi.
Monsieur le Président, nous savons tous que SNC-Lavalin a rencontré des députés des deux côtés de la Chambre et fait du lobbying auprès d’eux. Plus tôt, nous avons demandé au chef de l’opposition officielle quelle était la position des conservateurs au sujet des accords de réparation. J’invite mon collègue à dire à la Chambre si lui-même ou le leader du Nouveau Parti démocratique a rencontré des représentants de cette société. Pourrait-il également rappeler la position de son parti concernant les accords de réparation?
Monsieur le Président, je crois comprendre que des dizaines de rencontres ont eu lieu avec le Cabinet du premier ministre et des fonctionnaires, sans oublier une rencontre notoire entre l’ex-procureure générale et le secrétaire principal, M. Butts, qui a également été enregistrée.
Je pense que cette méga entreprise a fait du lobbying auprès de bien des gens. On me dit que l’un de mes collègues et le leader du Nouveau Parti démocratique ont eu une rencontre à l’issue d’une réunion avec des chefs d’entreprise au cours de laquelle cette question a été soulevée, selon un rapport consigné au registre des lobbyistes. On nous dit que le chef de l’opposition officielle a lui aussi rencontré des représentants de cette société.
Avec tout le respect que je dois au député, ma position au sujet de l’accord de réparation n’a absolument rien à voir ici. Comme je l’ai dit dans mon allocution, ce pourrait être un objectif pour eux, mais ce n’est pas le sujet de la discussion. Il ne s’agit pas du tout de cela. Bel effort pour faire dévier le débat.
Monsieur le Président, j’ai le privilège d’être l’un des deux vice-présidents du comité de la justice avec le député de Victoria. La semaine dernière, nous avons assisté au triste spectacle de voir des membres du comité faire le jeu du Cabinet du premier ministre.
La discussion porte essentiellement sur ce qui a été dit à l'ex-procureure générale, par qui et quand. Il me semble qu’il serait impératif d’entendre l’ex-procureure générale. Si le gouvernement n’a rien à cacher, qu’il la laisse s’exprimer.
Le député de Victoria est-il d’accord pour dire qu'on ne peut tirer qu'une seule conclusion du fait que les membres libéraux du comité aient voté contre la convocation de l’ex-procureure générale, soit qu'ils cherchent à camoufler les faits?
Monsieur le Président, le député de St. Albert—Edmonton et moi-même avons présenté des motions afin d’autoriser certaines personnes à venir témoigner ainsi que le dépôt de certains documents. Je ne suis pas encore prêt à conclure que le comité, dont nous avons l’honneur d’être les vice-présidents, ne fera pas son travail. Nous le saurons aujourd’hui. J’ai bon espoir.
[Français]
Monsieur le Président, le Canada est un pays régi par la primauté du droit. Cet axiome fondamental se trouve dans le texte de notre Constitution, mais aussi dans le comportement des acteurs politiques et dans la structure de nos institutions dans les domaines exécutif, législatif et judiciaire, de même que dans les relations qui existent entre eux.
Le respect de la Constitution exige non seulement le respect de la loi suprême du pays, comme le prévoient les dispositions de notre Constitution, mais aussi des règles et des pratiques qui reflètent et soutiennent les valeurs constitutionnelles.
En tant que député du Québec et en tant que personne ayant travaillé dans le domaine juridique dans plusieurs territoires, que ce soit en Europe, aux États-Unis ou au Québec — surtout au Québec —, j'ai trouvé très troublant de voir certains députés et certaines sources médiatiques suggérer que le Québec respectait moins la règle de droit que les autres provinces. Cette affirmation est entièrement fausse et entièrement honteuse.
[Traduction]
Dans notre système parlementaire, nous devons adhérer à des principes et à des conventions constitutionnels bien établis et les respecter. Parmi ces principes et conventions, arrive en premier le principe de la séparation des pouvoirs, que la Cour suprême a souligné comme étant un principe indispensable au bon fonctionnement du Parlement et des tribunaux. Ce principe requiert que chaque branche du gouvernement reconnaisse le rôle des autres branches et respecte les limites de son propre rôle.
Comme l'a écrit en 1993 la juge McLachlin, devenue plus tard juge en chef de la Cour suprême, dans l'arrêt New Brunswick Broadcasting:
Pour assurer le fonctionnement de l’ensemble du gouvernement, il est essentiel que toutes ces composantes jouent le rôle qui leur est propre. Il est également essentiel qu’aucune de ces branches n’outrepasse ses limites et que chacune respecte de façon appropriée le domaine légitime de compétence de l’autre.
En 2005, le juge Binnie a observé que c'était suivant un principe d'une grande sagesse que les tribunaux et le Parlement s'efforcent de respecter leurs rôles respectifs dans la conduite des affaires publiques. Il a ajouté:
Le Parlement s'abstient de commenter les affaires dont les tribunaux sont saisis conformément à la règle du sub judice. Les tribunaux, quant à eux, prennent soin de ne pas s'immiscer dans le fonctionnement du Parlement.
[Français]
Nous avons insisté, ici à la Chambre, sur le respect du privilège parlementaire. Comme le fait ressortir le juge Binnie, « [l]e privilège parlementaire constitue l’un des moyens qui permettent d’assurer le respect du principe fondamental de la séparation constitutionnelle des pouvoirs. »
Par contre, nous devons également nous rappeler que la séparation des pouvoirs exige le respect du principe constitutionnel de l’indépendance de la magistrature, et qu’il faut nous abstenir de nous immiscer directement ou indirectement — il faut le préciser — dans la fonction décisionnelle des tribunaux. Cela s’applique particulièrement aux tribunaux saisis de poursuites criminelles et d’affaires connexes.
[Traduction]
L'une des façons pour nous, à la Chambre, de protéger les principes de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance du pouvoir judiciaire est de respecter la règle du sub judice. Cette règle est formulée dans une convention constitutionnelle qui nous est chère.
Le concept de gouvernement démocratique dans une société de droit est attaqué depuis quelque temps ici et à l'étranger. L'une des façons dont notre culture politique contribue à une démocratie parlementaire moderne qui est également en phase avec les valeurs chéries par les Canadiens, y compris celle de l'indépendance des tribunaux et du droit à un juste procès, consiste à veiller au respect des conventions constitutionnelles.
[Français]
De la même manière, nous devons respecter la convention relative aux affaires en instance parce qu’elle contribue au respect des principes de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la magistrature, fait fondamental dans toute démocratie pluraliste.
Il nous faut maintenir un équilibre entre les pouvoirs, les rôles et les fonctions attribués à l’exécutif, au législatif et au judiciaire, et cette convention de longue date constitue l’un des moyens importants dont nous disposons pour maintenir cet équilibre.
La convention relative aux affaires en instance devrait être bien connue des parlementaires. On en a assez parlé.
Ainsi, elle est longuement décrite dans le guide faisant autorité sur les rouages de la Chambre des communes intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes — j’espère que tout le monde l’a lu — comme « un exercice [...] de la part de la Chambre, où des restrictions sont imposées à la liberté de parole des députés pour leur interdire de faire allusion, pendant un débat, à des affaires en instance. De même, les affaires en instance ne peuvent pas non plus faire l’objet de motions, de pétitions ou de questions à la Chambre. »
Ce guide fait ensuite ressortir que « [c]ette restriction sert à protéger un accusé ou une autre partie à des poursuites en justice ou à une enquête judiciaire de tout effet préjudiciable découlant d’une discussion publique de la question. En l’appliquant, la Chambre reconnaît qu’il ne lui appartient pas de juger des affaires individuelles, ce rôle revenant aux tribunaux. »
Par ailleurs, il est également intéressant de signaler que la convention « a régulièrement été appliquée [...] à toutes les questions relatives à des affaires criminelles. »
[Traduction]
Au sein du système parlementaire canadien, le fait de formuler des commentaires sur une question qui se trouve devant les tribunaux, en particulier s'il s'agit d'une affaire criminelle et des procédures connexes, risque d'influer sur l'issue du procès et de nuire à l'application régulière de la loi, y compris la présomption d'innocence accordée aux accusés dans notre société.
Je dirai ceci. Au cours des derniers jours, certains députés de l'opposition ont porté un jugement hâtif sur le dossier et s'en sont servi à des fins politiques. Loin de moi l'idée de trouver des excuses à SNC-Lavalin — en fait, cette société est tout à fait capable de se défendre elle-même —, mais je trouve très troublant que certains collègues soient prêts à la condamner sur-le-champ pour se faire du capital politique.
Lorsque je rencontre des lobbyistes — un mot presque à proscrire de nos jours —, j'obtiens des renseignements très utiles sur ce qui se passe dans la société canadienne. Je choisis soigneusement les personnes que je rencontre. Il ne s'agit pas d'un monologue, mais bien d'un véritable dialogue. Je leur demande ce qu'ils peuvent faire pour les citoyens canadiens.
Comme nous qui avons été élus à la Chambre le savons, notre devoir ici consiste à représenter nos électeurs, pas seulement ceux qui ont voté pour nous, mais tous les électeurs de nos circonscriptions, et à nous en faire les porte-parole. Cela ne veut pas dire qu’on peut ignorer ce que les entreprises nous disent, parce qu’elles emploient beaucoup de gens dans nos circonscriptions. Au centre de Montréal, elles donnent de l’emploi à beaucoup de gens qui ne sont pas nécessairement capables de voter pour quelqu’un comme moi, parce qu’ils sont répartis autour des 14 stations de métro de ma circonscription. Cela ne veut pas dire que je ne défendrai pas ces gens, les employés, dans des situations qui touchent leur famille, qu’ils aient choisi ou non de voter pour moi.
Mon travail n’est pas de protéger les entreprises, mais bien de protéger les gens de ma circonscription, leurs valeurs prévues dans la Charte, leur gagne-pain et, d’abord et avant tout, leur intégrité physique et leur droit d’avoir des emplois rémunérateurs et de contribuer à l’économie du pays. Par conséquent, lorsqu’une entreprise, grande ou petite, s’installe dans ma circonscription, mon objectif principal, c’est de veiller à ce que les employés demeurent dans ma circonscription et à ce que des emplois de qualité y soient offerts aux Canadiens.
La Charte canadienne des droits et libertés garantit constitutionnellement le droit d’une personne accusée d’une infraction d’être présumée innocente jusqu’à preuve du contraire, conformément à la loi, lors d’une audience publique et équitable devant un tribunal indépendant et impartial. Je suis certain que personne dans cette enceinte ne voudrait miner ce droit constitutionnel fondamental en discutant d’une question qui relève à juste titre de la compétence de la cour et dont elle est saisie en attendant une décision.
Dans le cas qui nous occupe, il est raisonnable de se poser la question suivante: une fois qu’on a bien comptabilisé les crimes en col blanc, que les acteurs sont punis et que des amendes sont imposées, que reste-t-il? Cela revient à ce que j’ai dit plus tôt. La réponse, la plupart du temps, c’est que ce sont les employés qui risquent de voir leur famille et leur gagne-pain menacés par d’autres poursuites. En ce sens, et je tiens à souligner que je n’ai aucune preuve directe de ce qui s’est dit, le Cabinet du premier ministre aurait été négligent de ne pas demander conseil à la procureure générale de l’époque, et la procureure générale de l’époque aurait été négligente de ne pas donner ce conseil.
Je veux également rendre hommage pendant un instant à l’ex-ministre de la Justice pour les efforts déployés afin de faire progresser des éléments clés de notre plateforme. Qu’il s’agisse de la légalisation du cannabis ou de l’aide à mourir, ces éléments touchent les valeurs morales et vont au-delà de la législation. Je tiens à rendre hommage au travail qu’elle a accompli dans l’avancement des valeurs de la société canadienne.
Elle m’a aussi aidé personnellement à traiter de questions que je connais très peu. En ce sens, je fais référence aux questions autochtones, qui sont prioritaires pour le gouvernement. Je tiens à la remercier de son travail dans ce domaine.
[Français]
Cela nous ramène à la raison de la règle, qui est de protéger non seulement les droits constitutionnels des accusés, mais aussi les principes constitutionnels de l'indépendance de la magistrature et de la séparation des pouvoirs.
À la Chambre, où ces principes ainsi que le constitutionnalisme et la primauté du droit sont respectés, nous devons faire tout notre possible pour éviter l'ingérence, voire la perception d'ingérence, dans l'application courante de la loi, des grands principes de justice fondamentale et dans l'exercice du rôle impartial des tribunaux.
[Traduction]
Je vais m’étendre un peu sur ce concept. Comme je l’ai dit, les députés doivent s’abstenir de présenter leurs opinions sur des causes en litige. On appelle cela la convention du sub judice. C’est un terme latin savant que nous utilisons pour désigner les causes en instance.
Beauschene décrit très clairement cette convention dans sa Jurisprudence parlementaire: « Les députés s'entendent pour ne pas évoquer les affaires dont un tribunal ou une cour d'archives sont saisis ».
Pourquoi dire cela? C’est que jusqu’à présent, nous avons lu et entendu de nombreux reportages dans les médias qui ne contenaient que des allégations non fondées. Nous avons assisté à deux démissions très médiatisées, mais nous ne savons pas vraiment quelles en sont les causes. Je sais que plusieurs de nos collègues se lèveront pour exiger d’en savoir plus. Les propos que je viens de tenir sont en soi une réponse éloquente.
En fait, la motion déposée aujourd’hui est prématurée, tout à fait prématurée, car elle ne contient que très peu de faits corroborés. Les députés d’en face, parmi lesquels se trouvent des juristes de grande renommée que je respecte profondément, voudraient que l'on renonce au secret professionnel de l’avocat. Nous pourrions débattre longuement quant à savoir si on y a déjà renoncé ou pas.
L’hon. Erin O'Toole: On y a renoncé.
M. Marc Miller: Je remercie notre collègue de Durham de souligner cela. Nous avons travaillé dans le même cabinet d'avocats, mais pas en même temps. Il suggère que nous y avons déjà renoncé. Il se permet de parler pour d’autres juristes. Je vous assure cependant qu’il est très humble de nature.
Le secret professionnel liant l’avocat à son client est un principe fondamental de notre démocratie, surtout dans les tribunaux de common law. Dans le cadre de la relation entre le Cabinet du premier ministre et le procureur général, cette notion présente certaines nuances juridiques. Le principe fondamental demeure cependant le même. Le client, en l’occurrence le gouverneur en conseil ou le Cabinet du premier ministre, quelle que soit la manière de le désigner, peut ainsi recevoir des conseils judicieux et éclairés sur des questions d’importance capitale. L’avocat, de son côté, se sent libre de donner des conseils précieux sans restriction aucune.
Évidemment, comme l’ont souligné plusieurs députés, le client peut renoncer au secret professionnel. Il reste à voir s’il serait sage de le faire, puisqu’il s’agit de questions complexes qui, comme nous l’avons constaté la semaine dernière, ont été hautement politisées et qui sont fondées sur des rapports qui à ce nous sachions, sont, jusqu'ici, non corroborés.
Les députés auront sans doute des avis différents à l'égard de cette motion. En fait, même au sein de notre caucus et des autres partis de la Chambre, les députés prendront différentes positions. Il n’en faut pas moins reconnaître que le dépôt de cette motion est très prématuré.
J’ai entendu ici diverses opinions à ce sujet aujourd’hui. J’étudie la motion, et mes collègues l’examinent aussi en profondeur. Nous allons devoir mûrement réfléchir à l’orientation à prendre. Ces enjeux sont devant les tribunaux. Comme je l’ai dit, il ne me revient pas de défendre l’une des plus grandes sociétés canadiennes et je ne devrais pas devoir le faire. Cette entreprise est déjà très bien représentée.
Oui, certains emplois risquent de disparaître dans différentes provinces. Je n’ai pas la preuve absolue qu'il y ait eu des discussions entre le Cabinet du premier ministre et la procureure générale qui était en poste alors, mais si il y en a eu, elles ont dû être très ardues. Toutefois, je suis sûr qu’elles s'imposaient dans les circonstances et que, de ce fait, on a dû tenir compte des conseils de la procureure générale. Il serait impudent de soumettre cette affaire à une enquête hautement politisée au cours de laquelle les députés pourraient, volontairement ou non, compromettre les positions judiciaires devant les tribunaux, ce qui risquerait d’entraîner de graves conséquences, surtout en présence d’éléments de preuve non corroborés.
Je reconnais que nous n’en savons pas assez. En fait, il faut établir si nous avons le droit d’en savoir plus. Voici ce qui nous en empêche: le secret professionnel liant l’avocat à son client, un principe fondamental de toute démocratie pluraliste, ainsi que divers niveaux de confidentialité qu'on pourrait reconnaître. Le fondement même de notre culture et de notre démocratie repose sur le respect du partage des pouvoirs, du processus judiciaire et du droit à la présomption d'innocence jusqu’à preuve du contraire devant un tribunal.
Je suggère respectueusement à la Chambre de faire preuve de prudence et d’éviter de discuter de ces questions pour ne pas impliquer une entreprise ou, surtout, une personne. Il est crucial d’agir ainsi non seulement pour protéger les parties, mais aussi pour que les débats de la Chambre, notamment les hypothèses qui pourraient y être avancées, n’influencent pas le procès.
[Français]
Je demande à mes collègues de la Chambre que nous réfléchissions tous à l'importance de maintenir le respect de la convention relative aux affaires en instance et des grands principes constitutionnels qui ont été conçus pour protéger, tout particulièrement, ce qui a trait aux affaires criminelles et aux procédures connexes.
[Traduction]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones sait que je le tiens en haute estime. En fait, je l’ai vu hier soir à la télévision sur une photo avec plusieurs jeunes hommes qui tenaient le premier ministre en triomphe sur leurs épaules. L’un d’eux a lâché le premier ministre, alors je suppose que mon collègue a un fardeau plus lourd à porter. Il sait que j’admire son travail sur les questions autochtones ainsi que sa maîtrise croissante de la langue mohawk. C’est très impressionnant et cela favorise la réconciliation.
Je vais lui poser une question sur un point à l'égard duquel j'ai un peu chahuté. À plusieurs reprises, le premier ministre a répété aux médias qu'il avait discuté avec l’ancienne procureure générale et il a laissé entendre qu’il l'avait chargé de prendre une décision au sujet d'une éventuelle poursuite. Il a même souligné qu’elle aurait dû lui parler des pressions que certains membres de son Cabinet lui faisaient subir. Le premier ministre a décrit avec passablement de détails certaines conversations qui sont maintenant protégées parle secret professionnel de l’avocat. Or, en common law, dès que le client principal, soit en l'occurrence le premier ministre, le leader du gouvernement, dévoile ouvertement des discussions confidentielles, on considère qu’il renonce au secret professionnel de l’avocat.
Au début de son intervention, le secrétaire parlementaire a dit qu'il pouvait s'agir d'une possibilité. J'aimerais qu'il nous en dise plus. En plus de lever de facto le secret professionnel en révélant aux médias une partie de ses conversations avec l'ex-procureure générale, le premier ministre a mis cette dernière dans l'embarras en l'empêchant de donner sa version des faits.
Voilà pourquoi cette question a de quoi inquiéter l'ensemble des députés. C'est en tout cas ce qui inquiète la députée de Milton, comme elle l'a elle-même dit. La députée de Vancouver Granville devrait pouvoir en dire autant que le premier ministre sur ces fameuses conversations, mais à en croire certains députés, le secret professionnel l'en empêche.
Ma question est toute simple: avec ce qu'il a dit aux médias, le premier ministre n'a-t-il pas levé de facto le secret professionnel?
Monsieur le Président, tout le monde ici présent sait que mon amitié pour le premier ministre ne date pas d'hier. Le député d'en face a entrouvert la porte, mais ce n'est pas à moi de commenter cette relation. Je dirai seulement que, si j'ai décidé de quitter un emploi tout à fait convenable pour briguer les suffrages et représenter le Canada, c'est en bonne partie en raison de l'honnêteté et de l'intégrité dont a fait preuve pendant plus de 40 ans l'homme qui est actuellement premier ministre.
J'aimerais ajouter une chose au sujet de Gerald Butts, qui vient de démissionner. Il s'agit d'une perte pour les Canadiens et pour le Canada. Le gouvernement devra prendre le temps de se restructurer pour se remettre du départ de celui qui a défendu les Canadiens avec autant de fougue et qui s'était fait le chantre des politiques progressistes et non partisanes.
Je sais que d'aucuns ne seront pas d'accord et affirmeront même le contraire, mais ils ont tort. Gerald Butts n'avait rien d'autre que le Canada et les Canadiens à coeur. Il a fait d'énormes sacrifices pour faire tout ce qu'il a fait et j'espère qu'il continuera ainsi pendant encore de nombreuses années.
Je ne vais pas parler du moment et de l’endroit où le secret professionnel de l’avocat peut être levé. C’est là une intervention très opportuniste de la part du député de Durham. Pour cela, c’est à l’ancienne procureure générale de prendre position. Elle a retenu les services d’un éminent juriste à cet égard, et il ne fait aucun doute qu’elle prendra la parole et qu’elle dira la vérité, comme elle l’a toujours fait par le passé, lorsqu’elle aura obtenu les conseils qui s’imposent sur cette question.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a passé beaucoup de temps à parler de la question du secret professionnel qui lie un avocat à son client. Je conviens avec lui qu’il s’agit d’une question qui relève de la Constitution.
Il existe toutefois une autre convention constitutionnelle, et selon le regretté Marc Rosenberg, de la Cour d’appel de l’Ontario, c’est la plus importante. Selon lui, en effet, bien que le procureur général soit un ministre du Cabinet, il agit indépendamment du Cabinet dans l’exercice de la fonction de poursuite.
Ces deux principes sont en jeu, et le secret professionnel de l’avocat auquel il fait allusion ne semble pas avoir quoi que ce soit à voir avec le fait que l’ancienne procureure générale ait subi ou non des pressions pour adopter une certaine position, le secret professionnel de l’avocat étant rattaché aux conseils qu’un avocat donne à un client. En conséquence, il est un peu difficile de savoir si c’est bel et bien le cas en l’occurrence ou s’il n’y a pas eu renonciation, à la lumière des commentaires du premier ministre à l’intention des médias.
En cas de conflit entre ces deux conventions constitutionnelles, la plus importante n’est-elle pas de garantir aux Canadiens la protection de notre système de primauté du droit et de leur fournir l’assurance qu’il n’y a pas eu d’ingérence politique dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire de poursuivre?
Monsieur le Président, je reconnais volontiers que ce qui manque ici, ce sont les faits. En leur absence, la Chambre ne peut que spéculer. Jusqu’à maintenant, cette spéculation a été fondée sur des allégations non fondées de pression, qui peuvent être tout à fait licites ou illicites, et sur la prétention qu’une enquête doit être lancée. À mon avis, c’est tout à fait prématuré.
J’ai travaillé dans le domaine des affaires dans un certain nombre d’administrations, auprès d’entreprises plus grandes ou plus petites que celle dont il est question. Les clients doivent pouvoir parler ouvertement à leur avocat. Ils doivent tenir des séances stratégiques afin de savoir s’ils peuvent faire ceci ou cela. Si un client laisse entendre que son avocat devrait faire quelque chose que l’avocat ne peut pas faire, ce dernier doit le signaler. Les avocats doivent être assez à l’aise avec leur client pour le signaler. Si un client ordonne à son avocat de faire quelque chose qu’il ne peut faire, ce dernier doit démissionner et refuser de le faire.
Encore une fois, je ne fais que spéculer, mais si j’étais dans cette position, je m’attendrais à ce que l’ancienne procureure générale fasse exactement ce qu’elle devait faire, et je n’ai aucun doute qu’elle l’a fait.
Monsieur le Président, pour revenir aux commentaires de mon collègue, je souligne que le commissaire à l'éthique est maintenant saisi de l'affaire. Le premier ministre a fort volontiers offert cette assurance. Nous nous sommes montrés très ouverts, transparents et favorables au déroulement des événements. En outre, un comité permanent se penche sur le dossier.
J'invite le député à livrer ses observations concernant le bureau du commissaire à l'éthique, qui est une entité indépendante. Au Canada et ailleurs, beaucoup d'institutions parlementaires comme le commissariat à l'éthique sont reconnues comme apolitiques. C'est donc sans doute l'une des entités les mieux placées pour rassurer les Canadiens. Mes collègues et moi-même sommes persuadés que le premier ministre n'a absolument rien à se reprocher dans ce dossier.
Monsieur le Président, comme l'a souligné mon collègue, différentes avenues permettraient d'avoir le fin mot de l'histoire. Ce qu'il dit, en gros, c'est qu'il faut quelqu'un d'indépendant et d'apolitique ayant un rôle judiciaire ou quasi judiciaire qui soit en mesure d'examiner les faits avec pondération et lucidité avant d'en arriver à une conclusion. Ainsi, les Canadiens pourraient comprendre que certains députés d'en face ont cherché à faire de la petite politique. Je suis convaincu que le commissaire à l'éthique saura exercer ces fonctions de façon réfléchie et apolitique en examinant les faits en toute lucidité.
Comme il se peut que les faits soient gardés secrets, le processus ne se déroulera peut-être pas dans l'espace public, et il est possible que personne ne puisse en tirer un avantage politique. Cependant, nous faisons confiance au travail du commissaire à l'éthique, travail dont nous avons déjà été témoins par le passé. Nous avons bon espoir qu'il arrive à la conclusion, comme je le pense, que le premier ministre n'a absolument rien fait de répréhensible.
Encore une fois, ce n'est pas à moi de trancher. Ce rôle revient en toute légitimité au commissaire à l'éthique, ainsi qu'à toute entité à qui on pourrait confier l'affaire. J'appuie certainement la tenue d'une enquête et je suis impatient d'en connaître les conclusions.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever dans cette nouvelle Chambre pour la première fois, si on ne compte pas la période des questions, afin de faire un discours sur une question extrêmement importante. Je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Essex.
La plupart des débats qu'on a entendus sur cette question — du moins ceux de ce côté-ci de la Chambre — reflètent l'importance pour nous, les parlementaires, de privilégier la transparence et la reddition de comptes à l'endroit du public canadien. C'est le rôle de tous les parlementaires, peu importe leur couleur politique.
La motion de l'opposition déposée aujourd'hui par mon collègue de Victoria vise en premier lieu à demander au premier ministre de lever le secret professionnel qui le lie à l'ancienne ministre de la Justice, qui a été rétrogradée et qui a changé de responsabilités le 14 janvier. Cela a été surprenant de la voir passer du ministère de la Justice au ministère des Anciens Combattants, mais ce qui a été encore plus surprenant, c'est qu'elle ait rédigé une déclaration concernant ce changement de responsabilités. J'ai trouvé une phrase particulièrement intéressante, et je vais la citer en anglais. L'ancienne ministre de la Justice et députée de Vancouver Granville a mentionné ceci:
[Traduction]
Le procureur général du Canada a comme responsabilités particulières de défendre la primauté du droit et de soutenir l'administration de la justice, ce qui exige un certain degré d'indépendance fondée sur des principes. Il est fondamental pour la démocratie que le système de justice soit totalement dénué d'ingérence politique et qu'il maintienne la pleine confiance du public.
[Français]
Ces mots ont été surprenants, car il est rare de voir une ministre à qui l'on demande de changer sa responsabilité écrire une telle déclaration. Ce sont des mots surprenants parce qu'ils étaient sans contexte jusqu'à tout récemment. Beaucoup de députés, d'experts, de journalistes et de Canadiens se sont gratté la tête à savoir pourquoi l'ancienne procureure générale avait senti le besoin d'écrire une telle chose. Évidemment, tout ce qui s'est passé depuis a donné le contexte de cette déclaration. L'existence du secret professionnel a fait qu'elle ne peut toujours pas parler ou décrire les circonstances qui ont mené à son insatisfaction et, peu après, à sa démission du Cabinet.
Nous n'avons pas tous les détails ou toute l'information, et c'est la raison pour laquelle le secret professionnel doit être levé. On nous parle de l'état de droit. Je pense qu'il n'y a aucun député à la Chambre qui ne reconnaît pas que le Canada est un pays qui respecte la règle de droit. En ce sens, la levée du secret professionnel ne mine en rien l'État de droit.
Dans une relation privilégiée entre un avocat et son client, il s'agirait d'une permission donnée par un client à son avocate, dans ce cas-ci, de divulguer des éléments. Cette permission peut être donnée librement par le premier ministre. C'est ce que nous lui demandons aujourd'hui afin d'éclaircir les situations troubles qui ont mené à deux semaines de confusion et d'imbroglio et enfin, hier, à une démission surprise, soit celle du conseiller principal du premier ministre.
Nous devons avoir la vérité sur ce qui s'est passé parce que , comme je le disais, nous avons cette règle de droit. Nous sommes dans un État un droit. Certains journalistes ont mentionné le fait que cette règle de droit et cette façon de faire est ce qui nous distingue de pays comme la Libye, où la règle de droit n'est pas mise en avant.
Nous devons avoir une transparence et une apparence de justice. Nous devons nous assurer qu'il n'y a pas d'obstruction politique dans un processus judiciaire. C'est la raison pour laquelle nous demandons, par cette motion, que le premier ministre lève le secret professionnel et permette à l'ancienne procureure générale de donner sa version des faits. C'est une version qui a été avancée de la perspective du premier ministre et de plusieurs députés du gouvernement sans qu'elle ait la possibilité d'y répondre.
Même cette fin de semaine, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique et la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement ont dit avoir besoin de l'entendre. Nous avons besoin de l'entendre. C'est ce que nous avons essayé en proposant une motion au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin de l'inviter comme témoin, ainsi que l'ancien conseiller principal du premier ministre.
Cette motion a été rejetée par la majorité des membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne qui est, évidemment, composé d'une majorité de députés libéraux. Les libéraux ont proposé une résolution tentant de faire témoigner des gens qui, au bout du compte, n'ont rien à voir avec la situation, afin de nous parler de la relation qui pourrait exister.
Cette semaine, nous aurons le même scénario au Comité permanent de la justice et des droits de la personne où une motion sera déposée pour en savoir davantage sur le processus de poursuite suspendue ou différée. Or ce n'est pas la question devant nous présentement. La question qui est devant nous est la suivante: y a-t-il eu, oui ou non, obstruction politique dans des décisions qu'a dû prendre l'ancienne procureure générale et ministre de la Justice?
Le fait que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne ne puisse pas faire son travail présentement justifie pleinement et entièrement la deuxième requête de cette journée de l'opposition qui est d'avoir une enquête publique et indépendante sur ce qui s'est passé. Il est clair que la majorité libérale siégeant au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ne veut pas d'une enquête publique et indépendante. Elle refuse de faire venir les témoins qui pourraient jeter de la lumière sur cette situation complexe. Si le Comité en est incapable, nous devons trouver un autre mécanisme pour le faire et ce mécanisme serait une enquête publique et indépendante.
Mon collègue de Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs a dit qu'il faut faire attention à la question de la relation privilégiée entre un avocat ou une avocate et son client. Cette relation est sacrée et on ne peut pas la mettre en danger. De plus, il faut faire attention lorsque nous avons des cas en instance judiciaire. La fameuse convention du sub judice nous force à nous taire et à faire attention, comme parlementaires, de ne pas influer sur un processus judiciaire.
Voici un exemple où la convention du sub judice a été utilisée au Comité permanent des finances. On se souviendra que nous avions effectué une étude sur la relation de KPMG et des actions qui auraient été commises à l'île de Man. C'étaient des actions qui au bout du compte équivalaient ou pouvaient être interprétés comme étant de la fraude fiscale ou encore une incitation à la fraude fiscale.
Nous avons tenté d'enquêter sur KPMG de la même manière que les comités américains ont enquêté sur KPMG. Dans le même genre de situation aux États-Unis, les comités n'ont pas craint d'utiliser toute la puissance et tout le pouvoir dont ils disposaient pour faire en sorte qu'au bout de compte des membres de la direction de KPMG sont allés en prison aux États-Unis.
Il n'y a pas eu de crainte de la convention du sub judice. Le pouvoir législatif se disait qu'il avait le devoir d'aller au bout de la situation en utilisant ses pouvoirs. Nous n'avons pas fait cela. Pourtant, nous avons sensiblement les mêmes pouvoirs, dans les comités du Parlement, ici, au Canada, qu'ils en ont au Congrès américain.
Nous refusons de nous donner ces pouvoirs d'enquêter parce que la convention du sub judice est interprétée de manière beaucoup trop large et de façon à mettre un terme à toutes questions pertinentes si le gouvernement décide lui-même de poursuivre et d'utiliser un tribunal — la Cour fédérale — ou si KPMG décide de faire appel à la Cour canadienne de l'impôt pour essayer de rendre conforme son stratagème à l'île de Man.
La convention du sub judice, honnêtement, est utilisée de façon beaucoup trop large dans le contexte de notre Parlement canadien et dans les comités et cela nous empêche de faire notre travail.
Cela a été le cas au Comité permanent des finances. Ce dont j'ai été témoin au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, la semaine dernière, et ce que je m'attends à voir mercredi font que le Comité ne joue pas son rôle plein et entier, qui consiste à chercher la vérité dans les situations touchant le fonctionnement de notre État de droit et la manière dont nous appliquons la règle de droit.
Au bout du compte, nous sommes dans une situation où le gouvernement se défend d'avoir fait quoi que ce soit de mal, même s'il y a des soupçons assez profonds à cause de propos tenus par l'ancienne ministre de la Justice. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons des questions sur des allégations très sérieuses qui méritent, au nom de la transparence et du respect de la règle de droit, d'avoir des réponses.
C'est la raison pour laquelle je suis fier d'appuyer cette motion qui demande la levée du secret professionnel et la tenue d'une enquête publique et indépendante sur les faits qui sont allégués.
Monsieur le Président, je remercie le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques de ses commentaires.
J'aimerais poser une question qui concerne ses concitoyens et l'importance de l'économie dans la province de Québec, mais aussi partout au Canada.
Pendant le débat d'aujourd'hui, nous avons déjà discuté des conséquences économiques d'un accord de réparation.
[Traduction]
J'ai déjà expliqué que les accords de réparation sont en train de devenir la norme partout dans le monde. Aux États-Unis, ils existent depuis les années 1990. Ils existent en France, à Singapour, au Japon et au Royaume-Uni.
Le Canada s'est doté d'un régime d'accords de réparation qui porte sur des aspects spécifiques de la culpabilité d'une société fautive, notamment un aveu de culpabilité, la renonciation aux bénéfices, le paiement d'une pénalité, le dédommagement, la modification des pratiques et la collaboration à d'autres enquêtes.
Est-ce le type de mécanisme qui peut aider à résoudre le problème des méfaits commis par les sociétés, tout en garantissant que les travailleurs de la circonscription du député et de sa province — en fait, de partout au Canada — ne soient pas touchés de manière disproportionnée par ces méfaits?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je peux lui dire ce que j'ai entendu dans ma circonscription. Les gens de ma circonscription veulent que la lumière soit faite sur des faits qui sont troubles. Ils veulent que le gouvernement fasse preuve de transparence, et ils lui demandent de rendre des comptes. Ils veulent également s'assurer que des gens vont payer pour les crimes qui ont été commis. Présentement, ce n'est pas ce qu'on voit dans diverses situations. Compte tenu de ce que l'on voit dans les questions relatives à l'évasion fiscale, les gens ont l'impression qu'on laisse filer les gros poissons, mais qu'on s'attaque à plein aux petits poissons ou aux contribuables moyens.
Ce que les gens de ma circonscription veulent voir, c'est de l'équité, de la transparence et de la reddition de comptes. Ainsi, on pourra s'assurer de faire la lumière sur des situations comme celles dont nous discutons aujourd'hui.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue le chef parlementaire du NPD et député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques.
Les propos du chef parlementaire du NPD étaient fort intéressants et pertinents. Comme il l'a si bien dit, au cours des derniers jours, nous étions dans nos circonscriptions et nous avons pu constater que les questionnements des citoyens se faisaient de plus en plus pressants.
Au début, lorsque l'histoire a été lancée, les gens s'interrogeaient un peu. Toutefois, depuis la fin de semaine dernière, les Canadiens veulent avoir des réponses précises.
J'aimerais avoir les réflexions du chef parlementaire du NPD au sujet du fait que, la semaine dernière, le premier ministre a tout d'abord dit que le fait que l'ancienne procureure générale était encore au Cabinet prouvait que tout allait bien, alors que le lendemain, elle démissionnait. À ce moment-là, le premier ministre a attaqué personnellement la crédibilité de l'ancienne procureure générale. Par la suite, il a attaqué l'ancien ministre Scott Brison. Cela est sorti de nulle part.
Quelles sont ses réflexions à cet égard?
Monsieur le Président, ce n'est pas la situation qui est trouble présentement. Ce qui est trouble, ce sont toutes les versions différentes qu'on entend depuis le début de la situation.
En deux semaines, on a entendu pas moins de cinq versions, incluant le fait que si le député de Nova-Centre n'avait pas démissionné de son poste, l'ancienne ministre de la Justice serait toujours en poste. Cela n'a pas de sens.
Au bout du compte, si le premier ministre n'avait rien à se reprocher, s'il n'y avait pas eu de pressions indues, il aurait pu le mentionner. Or je suis persuadé qu'on pourrait faire confiance à la bonne foi de l'ancienne ministre de la Justice pour confirmer cela également, puisque les deux versions doivent être à peu près similaires.
Je pense que nous pouvons admettre devant la Chambre qu'une discussion où une ministre de la Justice demande certains conseils à son cabinet est tout à fait justifiée. Le fait d'avoir des directives et d'avoir de la pression de la part du premier ministre ou de son bureau, c'est ce qui fait la différence.
S'il n'y a effectivement pas eu de pressions indues, s'il y a simplement eu une discussion entre les deux parties, les versions devraient concorder. Cependant, nous ne le saurons pas tant que l'ancienne ministre de la Justice n'aura pas eu la permission de parler. Cela va requérir la levée du secret professionnel.
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que députée d'Essex, je suis fière de prendre la parole au sujet de la motion présentée par mon parti aujourd'hui. Je tiens à remercier le député de Victoria de son excellent travail.
La motion veut que la Chambre demande au premier ministre de lever le secret professionnel auquel est assujettie l'ancienne procureure générale en ce qui concerne les allégations d'ingérence dans la poursuite visant SNC-Lavalin et exhorte le gouvernement à entreprendre une enquête publique sur ce scandale. C'est important de le répéter parce que bien des gens d'Essex m'ont demandé ce qu'il se passait vraiment. Ils méritent d'avoir des réponses, et c'est le but de la motion.
C'est toute une semaine que nous venons de passer, après les reportages alléguant que le premier ministre ou de hauts responsables de son cabinet auraient exercé des pressions sur l'ancienne procureure générale pour qu'elle intervienne à la suite de la décision du Service des poursuites pénales du Canada de refuser à SNC-Lavalin un accord de suspension des poursuites pour des accusations de corruption et de fraude concernant des pots-de-vin versés à des responsables de la Libye de Kadhafi entre 2001 et 2011. Cette saga a fait les manchettes nationales et c'était coup de théâtre après coup de théâtre cette semaine, alors que l'histoire prenait de l'ampleur, de jour en jour, pour devenir de plus en plus bizarre et incroyable.
Les Canadiens ont maintenant toutes les raisons de croire que le premier ministre a congédié la première femme autochtone ministre de la Justice au Canada pour avoir dit la vérité aux autorités parce qu’elle ne protégerait pas les présumés criminels en cravate de SNC-Lavalin. Elle a par la suite quitté le poste qu’elle occupait au Cabinet et a rapidement sollicité un avis juridique. L’histoire qui a suivi a changé plus souvent que celles que me racontent mes enfants lorsqu’ils ont des problèmes et qu’ils essaient de s’en sortir.
Le Parti libéral n’arrête pas de s’embrouiller. Le premier ministre a nié ces allégations et s’est servi du fait que l’ancienne ministre de la Justice demeurait au sein du Cabinet pour prouver que rien ne s’était produit, ce qui devrait nous amener à nous demander pourquoi elle a démissionné et demandé un avis juridique.
Pour les Canadiens, il est clair que les libéraux montrent qui leur tient vraiment à cœur. Ce ne sont pas les travailleurs de GM à Oshawa, les employés de Sears partout au pays ou les travailleurs des postes qui ont été forcés de retourner au travail. Les libéraux ont compromis l’indépendance du système de justice pour sauver leurs amis du secteur privé de graves accusations criminelles de fraude et de corruption.
Les libéraux, comme les conservateurs avant eux, ont utilisé un projet de loi omnibus, un outil législatif gigantesque, pour faire adopter tout un nombre de mesures en un seul vote. Il s’agit d’une érosion de notre démocratie, et les néo-démocrates ont constamment critiqué cette façon de procéder. Je n’ai jamais entendu un député du parti ministériel citer l’accord de suspension des poursuites comme un élément du projet de loi omnibus, et je n’ai jamais non plus appuyé le recours à ce genre de dispositions, car elles sont antidémocratiques. Nous apprenons maintenant pourquoi SNC-Lavalin a tenu plus de 50 réunions avec le Cabinet du premier ministre et d’autres ministres concernés.
Toujours dans la même veine, nous passons de tous les gentils cadeaux aux entreprises qui se cachaient dans le projet de loi omnibus des libéraux à la découverte que SNC-Lavalin a été récompensée pour ses efforts incessants de lobbying par la création d’une mesure législative lui permettant de se soustraire à toute accusation, sans aller devant les tribunaux et sans recevoir la peine qu’elle mérite. Au lieu de cela, l’entreprise peut demander au gouvernement de lui donner un sauf-conduit et de lui permettre de s’en tirer.
Je demande aux Canadiens qui nous regardent à la maison s’ils ne sont pas fatigués de voir ces deux partis rédiger des règles qui avantagent les sociétés alors qu’eux-mêmes sont obligés de respecter la loi et d’assumer leurs responsabilités. C’est ce que me disent les électeurs que je représente. Ils sont fatigués. Je ne sais plus combien de Canadiens j’ai rencontrés qui demandent une loi qui aiderait leur famille et leurs proches. Les patients atteints de la maladie de Lyme, les personnes âgées et les personnes qui n’ont pas les moyens de se loger ou d’acheter des médicaments donneraient n’importe quoi pour rencontrer le premier ministre afin de lui faire savoir à quel point nos systèmes laissent à désirer et à quel point les Canadiens souffrent.
Toutefois, ils ne peuvent pas aller voir le premier ministre. Ils ne peuvent pas entrer dans son bureau, mais SNC-Lavalin, une entreprise de construction, peut avoir des rencontres interminables pour changer les règles, afin de pouvoir enfreindre la loi sans aucune conséquence. Les Canadiens en ont assez d’avoir deux ensembles de règles: l’une pour les entreprises et les riches et l’autre pour les gens ordinaires.
Ce n'est pas le pire dans cette histoire ni même la raison pour laquelle nous avons tous suivi l'affaire cette semaine. Il faut souligner clairement que les libéraux ont offert une échappatoire à SNC-Lavalin dans le projet de loi omnibus d'exécution du budget, mais que ce n'était pas suffisant. La firme était impatiente de l'utiliser. Elle n'a pas perdu de temps: elle a été la première à avoir recours à cette toute nouvelle disposition. Elle a demandé d'avoir accès au régime d'accords de poursuite suspendue. C'est à ce moment que des allégations ont commencé à courir. Le Cabinet du premier ministre aurait exercé des pressions sur l'ancienne procureure générale et son équipe afin que la demande de la firme soit acceptée.
C'est là que l'affaire prend une allure louche, à tout le moins pour les Canadiens qui ne le pensaient pas déjà. Je répète que, selon les allégations, la procureure générale aurait fait l'objet de pressions afin qu'elle accepte la demande d'accord de poursuite suspendue pour permettre à SNC-Lavalin d'éviter un procès criminel, mais qu'elle aurait refusé de le faire. C'est le fond du débat d'aujourd'hui. C'est pourquoi il faut découvrir la vérité et entendre la version de l'ancienne ministre de la Justice.
On a beaucoup parlé des possibles répercussions négatives d'une telle enquête pour les travailleurs de SNC-Lavalin au Canada. Je m'inquiète, moi aussi, pour eux et leur collectivité. Dans cette sordide affaire, ce sont encore les travailleurs qui sont coincés entre, d'un côté, une entreprise corrompue qui veut contourner les règles et, de l'autre côté, la volonté de conserver leur emploi pour subvenir aux besoins de leur famille. Ce n'est pas juste.
L’histoire change de jour en jour, et l’on blâme l’ancienne ministre de la Justice après sa démission, en laissant entendre que c’est peut-être parce qu’elle ne parlait pas français, ou peut-être parce que M. Brison a démissionné, le tout dans le contexte d’une vilaine campagne de salissage qu’on lui fait subir personnellement. Nous avons vu cela dans les médias sociaux. J’espère seulement que cette campagne n’a pas été orchestrée par des gens qui siégeaient avec elle de l’autre côté de la Chambre. J’espère qu’ils ne répandent pas cette désinformation à son sujet pour la discréditer de s’être tenue debout, comme elle devait le faire, au nom de tous les Canadiens.
Il y a aussi le comité de la justice, où le député de Skeena—Bulkley Valley a bien représenté les néo-démocrates. Il a proposé des amendements raisonnables à la motion du gouvernement de manière à inviter l’ancienne ministre de la Justice, Gerry Butts et Mathieu Bouchard à comparaître devant le comité comme témoins. Ces amendements ont été rejetés par les membres libéraux du comité.
Les membres libéraux du comité font de l’obstruction et rendent un comité parlementaire inopérable. Je me fais l’écho du député de Victoria, qui participe aujourd’hui aux travaux du comité à titre de vice-président pour notre parti. Il espère que le comité se penchera sur cette question aujourd’hui, qu’il discutera de la possibilité de faire comparaître devant lui les personnes qui ont un lien direct avec cette histoire. J’espère que cela se produira. Ces personnes détiennent la vérité. Malheureusement, les membres libéraux du comité ont voté contre la participation de ces témoins, tentant de faire dévier l’attention sur le projet de loi qu’ils ont modifié et sa validité. Ils devraient plutôt se concentrer sur ce qui a été dit, par qui et quand, à l’ancienne procureure générale.
Les Canadiens s’attendent à ce que leur gouvernement travaille pour eux, et c’est ce que les néo-démocrates sont déterminés à faire. C’est pourquoi nous demandons la tenue d’une enquête publique indépendante sur le scandale SNC-Lavalin du premier ministre afin de pouvoir obtenir des réponses. Nous demandons également au premier ministre de renoncer au secret professionnel de l’ancienne procureure générale et de laisser celle-ci dire publiquement la vérité.
Le NPD a également demandé au commissaire à l’éthique de faire enquête, et nous sommes reconnaissants que cette demande ait été acceptée. Ce ne sera pas la première fois que le commissaire à l’éthique enquête sur le premier ministre, mais bien la cinquième fois. Même lorsque ce dernier a été reconnu coupable de manquement à l’éthique, à deux reprises, le commissaire à l’éthique disposait d’outils limités pour demander des comptes au premier ministre et au gouvernement. Les députés ministériels qui prennent la parole aujourd’hui pour dire qu’il suffit que le commissaire à l’éthique fasse enquête le savent très bien. Ils savent qu’il n’y aura pas de conséquences s’il est établi qu’il y a eu manquement à l’éthique. C’est un long processus. Nous devons régler cette question maintenant.
Si les libéraux n’ont vraiment rien à cacher, ce sera un vote facile. En appuyant la motion d’aujourd’hui, les libéraux montreront aux Canadiens qu’ils se joignent aux néo-démocrates et aux députés de l’opposition pour faire connaître la vérité. Les libéraux ne cessent de nous dire à quel point il est important d’avoir un système de justice indépendant, mais rien de tout cela ne tient quand ce sont leurs amis qui sont en difficulté.
Le premier ministre ne peut pas exercer de pressions sur le procureur général. Cette allégation est une érosion de la confiance envers un pilier de la démocratie canadienne. La nécessité d’une enquête publique est claire. Les Canadiens méritent un gouvernement auquel ils peuvent faire confiance. Les libéraux ont l’occasion ici de mettre fin aux conjectures qui font les manchettes des journaux et de faire éclater la vérité.
Monsieur le Président, j’ai une observation à faire et une question à poser à mon amie d’en face la députée d’Essex.
Elle a parlé de la transparence du processus, déplorant le manque de transparence, selon elle. J’aurais cinq points à énoncer pour éclairer notre débat.
Il y a eu un processus de consultation d’un an sur les accords de réparation. Les accords de réparation ont été prévus dans le budget. Ils ont été présentés dans le projet de loi d’exécution du budget. Ce projet de loi a ensuite été étudié par trois comités parlementaires, soit deux comités de la Chambre des communes, ceux de la justice et des finances, et un comité sénatorial. Puis, la mesure a été publiée dans la Gazette.
Quant à mon amie d’en face, je sais qu’elle se préoccupe du commerce ainsi que de l’équité pour les travailleurs. Je lui dirais ceci. Cinq membres du G7 avec qui nous faisons des échanges commerciaux se sont donné des accords de réparation. Nous avons un mécanisme pour donner aux procureurs de nouveaux outils à utiliser pour obliger les chefs d’entreprise à rendre des comptes, notamment en ce qui concerne les aveux de culpabilité, les amendes, les pénalités et la confiscation, sans provoquer de répercussions directes sur le gagne-pain des travailleurs, que la députée et son parti défendent à la Chambre. Est-ce un outil utile, un outil pour harmoniser nos relations avec nos autres partenaires commerciaux et veiller à ne pas perturber de façon disproportionnée le gagne-pain des travailleurs du Québec et de tout le Canada?
Monsieur le Président, je serais heureuse d’avoir cette conversation un autre jour. La motion dont nous sommes saisis aujourd’hui vise à déterminer si le premier ministre lèvera le secret professionnel et s’il y aura une enquête indépendante. C’est pour cela que nous sommes ici aujourd’hui. Nous ne sommes pas ici pour débattre du bien-fondé de cette mesure. J’en ai toutefois parlé dans mon discours parce que, encore une fois, la disposition a été cachée dans un projet de loi, là où les Canadiens ne pouvaient pas la voir, et elle n’a pas été comprise par les Canadiens moyens.
Si nous allions au Tim Hortons de Puce aujourd’hui et parlions de ces capacités de suspension des poursuites pour les sociétés, ces Canadiens n’auraient aucune idée de ce qui se tramait dans la mesure législative que le gouvernement cherchait à faire adopter à toute vapeur. Cependant, une question que chacun posera au Tim Hortons de Puce aujourd’hui est la suivante. Quand le gouvernement tiendra-t-il une enquête indépendante sur ces allégations?
Monsieur le Président, il est frappant de constater qu'aujourd'hui, les libéraux ne veulent parler que des accords de réparation, alors que ce n’était absolument pas le cas dans le passé. Ils désirent en débattre aujourd’hui seulement parce qu’ils estiment que c’est moins dommageable sur le plan politique qu’un examen de la substance réelle de la motion, dont nous devons discuter.
La députée pourrait-elle souligner encore une fois l’importance de permettre à l’ancienne procureure générale de partager son point de vue sur cette question de politique et, surtout, pour nous éclairer sur ce qui s’est passé, ce qui a été dit, à qui, et quand au sujet de la possibilité que SNC-Lavalin obtienne une entente spéciale? La députée a-t-elle une opinion quant au fait que le gouvernement ne veut pas aborder cette question aujourd’hui et à l’importance, pour le public, d’entendre ce que l’ancienne procureure générale a à dire pour pouvoir tirer ses propres conclusions à ce sujet?
Monsieur le Président, le député a raison. Aujourd’hui, les libéraux se prononcent sur des mesures correctives ou des discussions de nature tout à fait légale, ce qui met fin au secret professionnel entre l’avocat et son client. Ni l’une ni l’autre de ces choses ne répond à la question fondamentale: pourquoi ne pouvons-nous pas avoir une enquête indépendante? C’est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd’hui. Je suis donc d’accord avec le député: il s’agit de l’élément le plus important.
L’ancienne procureure générale et ministre de la Justice est la seule personne qui peut faire la lumière sur tout cela. Lorsqu’on lui donnera cette occasion, la vérité éclatera. En revanche, non seulement a-t-elle démissionné de façon fracassante, mais le secrétaire principal, un ami de longue date et un stratège du Parti libéral, a aussi quitté son poste avec grand éclat. Encore une fois, au dire des gens de ma circonscription, Essex, il n’y a pas de fumée sans feu. Les gens qui ont consacré toute leur vie professionnelle à la politique ne démissionnent pas sans avoir une bonne raison.
Il existe une solution simple. Il est temps de faire la lumière sur cette affaire et que les libéraux votent en faveur de notre motion, avec l’opposition, et qu’on aille au fond des choses.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole cet après-midi avec le député de Surrey-Centre.
Je suis heureuse d’avoir l’occasion de prendre la parole aujourd’hui. J’ai été déçue de voir l’ancienne députée de Vancouver Granville démissionner du Cabinet. J’ai eu la chance d’avoir avec elle de nombreuses conversations sur diverses questions lorsqu’elle était ministre de la Justice. J’ai toujours apprécié sa passion.
Hier, un homme qui s’est dévoué pour son pays a démissionné, un homme qui a travaillé sans relâche pour améliorer la vie de tous les Canadiens. Gerald Butts a toujours eu le temps de m’écouter lorsque j’avais des suggestions, des commentaires ou des préoccupations. Sa présence au Cabinet du premier ministre va me manquer.
La vérité est là et personne ne semble y être sensible. Le premier ministre a déjà affirmé sans ambigüité qu’il n’y avait pas eu d’acte répréhensible. Je ne vais pas répéter sa déclaration aujourd’hui. Ce que je dirai, cependant, c’est qu’il fut un temps où on croyait les gens sur parole, et je crois le premier ministre sur parole lorsqu’il affirme que ni lui ni personne d’autre de son bureau n’a exercé de pressions sur l’ancienne procureure générale ni ne lui a transmis de directives dans cette affaire.
L'opposition dit que c'est une question non partisane, mais elle refuse de laisser les procédures déjà en place suivre leur cours. Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a lancé une enquête indépendante sur cette question. Comme mes collègues ministériels, j'accueille favorablement la possibilité de tirer cette affaire au clair en laissant le commissaire mener son enquête de façon indépendante. Par ailleurs, le comité de la justice est déjà saisi de cette question.
J'aimerais parler d'un aspect qui me trouble depuis un certain temps. La politique est devenue ultrapartisane. Les politiciens semblent avoir mis de côté la courtoisie et le respect dans le seul but de jouer à qui pourra marquer le plus de points politiques. Les gens restent campés sur leurs positions et s'efforcent de crier plus fort que les autres au lieu d'écouter chaque point de vue. On tape sur un clavier au lieu de discuter. Le monde évolue à toute allure, les médias sociaux amplifient les messages négatifs, et les gens veulent être les premiers plutôt que les meilleurs. Lorsque je parle aux résidants d'Oakville-Nord—Burlington et d'autres régions du pays, ils me disent qu'ils veulent que cela cesse. Ils deviennent cyniques à l'égard de la politique.
La députée qui est assise en face de moi à la Chambre — la députée de Saanich—Gulf Islands — fait immanquablement preuve de sagesse et de courtoisie. Elle sait débattre des questions dont nous sommes saisis de manière réfléchie et respectueuse, en mettant de côté la partisanerie. Nous ne sommes peut-être pas toujours d'accord sur les politiques, mais je ne refuserais jamais une occasion de travailler avec elle.
Je me considère très chanceuse de faire ce que je fais, de représenter les habitants de ma circonscription, des gens bien, et de participer aux débats dans cette enceinte.
Avant son décès, mon ami Arnold Chan a prononcé un discours marquant à la Chambre. Il a dit ceci:
C'est le civisme de base dont nous faisons preuve les uns envers les autres qui est fondamental. C'est remercier le serveur chez Tim. C'est céder le passage à quelqu'un sur la route. C'est dire merci. À mon point de vue, ce sont les petites choses que nous faisons collectivement qui font une grande société et, pour moi, c'est, en définitive, l'essence du canadianisme. Nous sommes tellement privilégiés de vivre dans ce pays, car ces petits gestes de savoir-vivre et de civisme font ce que nous sommes. Je demanderais aux députés de protéger cette tradition, car elle est le fondement de ce qui fait la grandeur du Canada.
À bien y penser, n’est-ce pas ce qui nous rend fiers d’être Canadiens? Arnold a exprimé ces préoccupations en 2017, mais je crains que la situation ne se soit aggravée depuis.
Les résidants de ma circonscription travaillent fort pour payer leurs factures, s’occuper de leur famille, rendre leur collectivité plus prospère et trouver le temps de profiter de la vie. Le gouvernement ne ménage aucun effort afin de permettre aux gens d’y arriver, de les aider à progresser, d’offrir un avenir meilleur à leurs enfants et de s’assurer que leurs parents puissent profiter de leur retraite.
L’Allocation canadienne pour enfants est une excellente mesure à cet égard. Quand je parle aux personnes qui en bénéficient, elles me disent que cela leur facilite la vie. Dans ma circonscription, les familles ont reçu 70 millions de dollars en prestations pour enfants depuis 2018. Dans la région de Halton, ce chiffre s’élève à plus de 245 millions de dollars. Cet argent ne fait pas qu’aider les familles, il stimule l’économie et les entreprises locales. Kristen, qui élève seule sa magnifique fille, m’a dit à quel point cette allocation avait changé sa vie.
La Banque Scotia vient de publier un rapport indiquant que l’Allocation canadienne pour enfants versée par notre gouvernement représentait 3 350 $ de plus pour une famille ayant un revenu net de 35 000 $ et 1 848 $ de moins pour une famille ayant un revenu net de 250 000 $, comparativement au programme du gouvernement conservateur précédent. Notre gouvernement sort des enfants de la pauvreté et se concentre sur ceux dont les besoins sont les plus criants.
Nous avons réduit les impôts de la classe moyenne. C’est la première mesure que nous avons prise. Aujourd’hui, la famille moyenne de quatre personnes a 2 000 $ de plus qu’en 2015.
Nous avons investi dans le transport en commun, tant dans les services de transport locaux que dans les trains GO afin que les résidants d’Oakville et de Burlington puissent rentrer à la maison plus rapidement et passer du temps avec leur famille et leurs amis, ou assister au match de hockey ou au récital de leur enfant.
Je sais que les résidents d’Oakville Nord—Burlington se passionnent pour l’environnement. Ils chérissent nos espaces verts et sont de fervents défenseurs de la lutte contre les changements climatiques. En fait, ils exigent la prise de mesures à cet égard. Notre plan de lutte contre les changements climatiques prévoit la tarification de la pollution et améliorait le sort de huit familles sur dix en 2019.
Les propriétaires de petites entreprises que je rencontre me remercient des changements que nous avons apportés au taux d’imposition des petites entreprises, qui est passé de 11 à 9 %. Des entreprises comme EarthFresh Farms et UPC, que j’ai visitées, connaissent un essor grâce à nos mesures en matière d’innovation et de technologie propre.
Je suis convaincue que nous avons contribué à modifier le discours sur l’équité entre les sexes depuis notre arrivée au pouvoir, tant dans ma circonscription et à la grandeur du Canada qu’à l’étranger. Je suis toujours profondément touchée quand une jeune fille me remercie pour le travail que j’accomplis à Ottawa et qu’elle me dit que je ne corresponds pas à l’idée qu’elle se faisait d’une politicienne.
Quand je rends visite à des employeurs, je suis ravie de les voir guider des jeunes femmes dans le cadre du programme de leadership que j’ai mis sur pied dans ma circonscription. Je pense notamment à certains programmes fantastiques mis sur pied à Halton, notamment le Camp Molly, sous la gouverne de la chef adjointe des pompiers du service d’incendie d’Oakville, Monique Belair, dans le but d’encourager les jeunes femmes à devenir pompières.
La première année où j’ai offert le programme de leadership pour les jeunes femmes, pas une seule jeune femme n’avait choisi de faire carrière chez les pompiers. La deuxième année, nous avons changé certaines choses et nous avons pu y envoyer trois jeunes femmes. En mai, au Camp Molly, des dizaines de jeunes femmes de Halton feront l’expérience des diverses possibilités de carrière au sein du service d’incendie, ce qui leur montrera que le service d’incendie ne fait pas qu’éteindre des feux. J’espère que mon personnel et moi-même avons contribué un peu à élargir les horizons des jeunes femmes et à leur ouvrir les yeux sur les possibilités infinies qui s’offrent à elles.
Notre investissement historique de 40 milliards de dollars sur 10 ans dans la Stratégie nationale sur le logement garantit que des groupes comme Habitat pour l’humanité…
[Français]
Monsieur le Président, j’aimerais que vous demandiez à la députée si elle a l’intention de revenir au sujet de la motion d’aujourd’hui ou si elle a l’intention de continuer à divaguer sur toutes sortes d’autres sujets.
Des voix: Oh, oh!
Normalement, la question ne s’adresse pas à la présidence, mais comme elle est relative au Règlement, je pense qu’elle porte sur la pertinence du discours.
[Traduction]
La question portait sur la pertinence du discours qui est prononcé. Je vais laisser à la députée le soin de revenir à ce dont nous débattons aujourd’hui.
La députée d’Oakville-Nord—Burlington a la parole.
Monsieur le Président, je parle de la motion dont nous sommes saisis aujourd’hui. Je parle de ce qui est important pour les habitants de ma circonscription et de ce que j’entends dans les Tim Hortons d’Oakville-Nord—Burlington. Les gens parlent de choses comme le programme Emplois d’été Canada, dont le gouvernement a doublé le financement, qui permet aux étudiants d’acquérir de précieuses compétences professionnelles. Je parle à des étudiants qui me disent qu’ils ne pensaient jamais qu’ils obtiendraient un emploi dans leur domaine, mais qu’ils y sont parvenus grâce à ce programme, ou à des employeurs qui disent qu’ils n’auraient jamais pu élargir leurs programmes sans Emplois d’été Canada.
Nous avons investi dans la garde d’enfants et dans de nouvelles politiques sur les congés parentaux pour faciliter la tâche aux jeunes familles. Le gouvernement prévoit investir 7,5 milliards de dollars sur 11 ans pour soutenir et créer plus de bonnes places abordables en garderie. Nos programmes fonctionnent. Le taux de chômage n’a jamais été aussi bas en 40 ans, et le nombre de personnes qui trouvent du travail n’a jamais été aussi élevé, les salaires réels ayant augmenté au rythme le plus rapide en près d’une décennie. Le Canada affiche le taux de croissance le plus rapide de tous les pays du G7.
Voilà les sujets qui importent aux Canadiens. Ce sont des sujets importants pour les électeurs d’Oakville-Nord—Burlington. Je suis fière de notre bilan comme gouvernement et je me réjouis à l’idée de continuer à travailler fort pour faire en sorte que tous les Canadiens puissent réussir.
Avant de passer aux questions et observations, je tiens à rappeler aux députés que s’il y a un rappel au Règlement, ils doivent prendre la parole. Le rappel au Règlement est alors entendu, et il ne sert à rien aux députés de crier ce qui, selon eux, devrait se passer en face en espérant demeurer anonymes.
Nous passons aux questions et observations. La députée d’Hochelaga a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, premièrement, je ne suis pas convaincue que c’est ce dont on parle chez Tim Hortons depuis la fin de semaine, mais c’est autre chose.
La députée d’Oakville-Nord—Burlington parlait au début, et tout au long de son discours, de partisanerie. Je me demande sielle peut trouver quelque chose de plus partisan que le fait qu’un groupe de députés libéraux, parce qu’ils ont le contrôle du Comité, décident de ne pas faire venir des témoins qui seraient importants dans la discussion d’aujourd’hui. Est-ce qu’elle ne trouve pas cela un peu partisan?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que le Comité a examiné la liste des témoins ce matin. Je ne fais pas partie de ce comité, je ne peux donc pas en être certaine.
La sélection des membres du Comité se fait à huis clos, et il en a toujours été ainsi pour tous les comités. Je vais faire confiance au Comité, qui agit de façon indépendante. Je connais son président et je sais à quel point il tient à ce que le Comité mène ses travaux de façon indépendante. J'ai bon espoir qu'il mènera à bien la tâche qu'il doit accomplir.
Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressant qu'au lieu de parler de la question à l'étude, qui est une motion dont le pays est saisi, à savoir la corruption dans les plus hautes sphères du Cabinet du premier ministre et du gouvernement, la députée d'en face ait décidé de parler de la façon dont nous devons exclure la partisanerie de la politique, et du travail formidable que son gouvernement fait par rapport au gouvernement précédent.
J'aimerais profiter de l'occasion pour parler du travail phénoménal que le gouvernement conservateur a accompli sous Stephen Harper, mais je vais plutôt poser une question très simple à mon collègue d'en face.
Une voix: J'aimerais bien entendre cela.
M. Michael Barrett: Cela me ferait un énorme plaisir, mais ce dont les gens parlent dans les Tim Hortons de ma circonscription et d'un bout à l'autre du pays, c'est de la corruption, celle ayant mené à la démission du secrétaire principal du premier ministre et au congédiement de l'ancienne procureure générale.
Le comité de la justice avait demandé à Gerald Butts et à la procureure générale congédiée de comparaître. La députée d'en face croit-elle que, cet après-midi, nous devrions demander au Comité à majorité libérale d'entendre ces deux principaux intervenants dans ce scandale libéral?
Je tiens d’abord à faire une mise au point, monsieur le Président. La députée de Vancouver Granville a démissionné. Elle n’a pas été congédiée.
Je laisserai aussi aux membres du comité de la justice le soin de choisir les témoins qui, selon eux, sont les mieux placés pour comparaître devant eux. Honnêtement, les allégations qui ont été faites jusqu’à maintenant sont anonymes et non fondées. Je vais en rester là.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses bons mots au sujet de mon rôle à la Chambre. J’essaie d’être non partisane et cela a toujours été très bénéfique. Pour moi, c’est un véritable privilège de travailler avec la députée d’en face. Nous avons fait de bonnes choses en comité sur un certain nombre d’amendements liés à la justice.
Ma question est sincère. Je ne veux pas porter de jugement hâtif; je veux simplement qu'on lève le secret professionnel auquel est assujettie l’ancienne procureure générale et ancienne ministre de la Justice afin qu'elle puisse répondre directement aux questions. Cela permettrait de tirer les choses au clair. Dieu sait qu’il y a des questions cruciales dont le Parlement devrait discuter.
Je sais que cette question déborde de partisanerie et je comprends pourquoi certains députés libéraux trouvent qu’elle prend trop de place, mais honnêtement, de mon point de vue, que je souhaite aussi juste que possible, le premier ministre devrait libérer l’ancienne ministre de la Justice et ancienne procureure générale des contraintes du secret professionnel, afin qu’elle puisse répondre librement aux questions et tirer les choses au clair.
Monsieur le Président, je vais être honnête. Le secret professionnel de l’avocat est une question complexe. Je ne suis pas avocate et je ne me sens pas qualifiée pour répondre à cette question. Je vais laisser cela aux avocats, qui sont nombreux ici, je le sais, et qui pourront donner une meilleure réponse que moi.
Monsieur le Président, j’ai la plus grande admiration pour ma collègue, la députée de Vancouver Granville, qui est une membre importante du caucus du Pacifique et qui a été et continue d’être une ardente défenseure de la circonscription qu’elle représente.
J’ai aussi beaucoup d’estime pour l’ancien secrétaire principal Gerald Butts, qui a toujours servi le pays avec intégrité et prôné la politique constructive. J’espère qu’il poursuivra son travail, et je m’attends à ce qu’il continue de servir les Canadiens dans tout ce qu’il entreprendra.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet de certaines des questions soulevées par la motion du député d’en face. Il y a déjà deux processus en cours pour enquêter sur les allégations dont il est question dans cette motion. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes tiendra des audiences sur cette question et le commissaire à l’éthique mènera une enquête. Je suis convaincu que ces deux processus seront menés à bien, de façon juste et approfondie, et qu’ils fourniront aux Canadiens les réponses et les renseignements qu'ils souhaitent obtenir.
Tout porte à croire à ce moment-ci que ces deux groupes, l’un composé de représentants élus des deux autres partis et l’autre représentant une perspective non partisane, seront à la hauteur pour examiner les questions que les Canadiens se posent. Cela dit, il serait utile de discuter des rôles, des responsabilités et des pouvoirs liés à chacun de ces deux processus.
Permettez-moi de parler du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le Règlement fixe un mandat général à tous les comités permanents, à l’exception des comités mixtes permanents et de certains comités permanents. Les comités ont le pouvoir d’étudier toutes les questions se rapportant au mandat, à la gestion, à l’organisation et au fonctionnement des ministères qui leur sont assignés par la Chambre, et d’en faire rapport. Plus particulièrement, ils peuvent examiner pour en faire rapport: la loi habilitante des ministères concernés; les objectifs des programmes et des politiques de ces ministères et l’efficacité de leur mise en œuvre; leurs plans de dépenses immédiats, à moyen et à long terme et l’efficacité de leur mise en œuvre; ainsi que la mesure dans laquelle ces ministères réussissent à atteindre leurs objectifs.
En plus de ce mandat général, la Chambre renvoie régulièrement d’autres questions à ses comités permanents, comme des projets de loi, des prévisions budgétaires, des nominations par décret, des documents déposés à la Chambre en vertu d’une loi et des questions précises que la Chambre souhaite faire étudier. Dans chaque cas, la Chambre choisit le comité le plus approprié, en fonction de son mandat.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a le pouvoir d’examiner les politiques, les programmes et les plans de dépenses du ministère de la Justice, qui a le mandat d’appuyer le double rôle du ministre de la Justice et procureur général du Canada, qui est le premier conseiller juridique de l’État, et d’en faire rapport.
Le Comité a également le pouvoir d’étudier les politiques, les programmes et les lois des entités suivantes: la Commission canadienne des droits de la personne, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada, la Cour suprême du Canada, le Service administratif des tribunaux judiciaires, le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs et le Service des poursuites pénales du Canada.
Le Comité peut en outre examiner les modifications proposées aux lois fédérales concernant certains aspects du Code criminel, du droit de la famille, des droits de la personne et de l’administration de la justice, notamment en ce qui concerne le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur le divorce, la Loi sur le mariage civil, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur les juges, la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires et la Loi sur la Cour suprême.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne peut aussi mener des études sur des sujets liés à son mandat, sur ordre de la Chambre des communes ou de sa propre initiative. Par exemple, il a récemment mené une étude sur la santé mentale des jurés et, plus tôt, il avait mené une étude sur la traite des personnes au Canada.
Dans le cadre de ses études, le Comité tient des réunions publiques, examine les témoignages et passe en revue les mémoires et d’autres documents faisant autorité. Lors de l'étude sur la traite de personnes, le Comité s’est aussi déplacé partout au Canada pour tenir des séances privées avec des personnes que l'idée de témoigner en public rendait mal à l’aise. Il a ainsi pu entendre des témoins qu’il n’aurait peut-être pas pu entendre autrement, mais dont les témoignages étaient essentiels à son étude.
Quand une étude est terminée, le Comité fait habituellement rapport de ses conclusions et formule des recommandations. Il peut demander une réponse du gouvernement dans les 120 jours.
En ce qui concerne le commissaire à l’éthique, en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts, les sénateurs et les députés qui ont des motifs raisonnables de croire qu’un titulaire de charge publique, y compris le premier ministre, a contrevenu à la Loi peuvent, par écrit, demander que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique se penche sur la question.
Dans le cadre de cette enquête, le commissaire a le pouvoir d’assigner des témoins et de les obliger à témoigner de vive voix et par écrit, sous serment ou affirmation solennelle et à produire les documents et le matériel qu’il juge nécessaires. Dans les faits, le commissaire a les mêmes pouvoirs qu’un tribunal d’archives en matière civile.
La personne visée par la plainte a également l’occasion de présenter des observations au commissaire. L’enquête du commissaire doit être menée en privé. Le commissaire est tenu de fournir au premier ministre un rapport énonçant les faits en cause, l'analyse qu'il fait de la demande présentée par un parlementaire ainsi que la conclusion à laquelle il arrive. Ce rapport doit être remis à la personne qui a fait la demande, au titulaire de charge publique visé par la demande et au public. Le commissaire ne peut inclure dans le rapport des renseignements qu’il est tenu de garder confidentiels, à moins que ces renseignements ne soient essentiels pour étayer les motifs de toute conclusion contenue dans un rapport.
Comme je l’ai expliqué, ces deux processus sont déjà en cours. Les deux permettront de faire enquête sur les allégations soulevées dans la motion présentée par le député d’en face, et je suis convaincu que ces deux processus seront menés de façon rigoureuse et équitable et qu’ils fourniront aux Canadiens les réponses et les renseignements qu’ils cherchent. Il y a toutes les raisons de croire que les deux groupes qui en sont responsables sont capables de prendre en considération les questions qui sont posées.
Monsieur le Président, l’explication que mon collègue vient de donner sur le fonctionnement des comités m’a fasciné. Elle conviendrait parfaitement à des élèves du secondaire.
Il est incroyable de constater que parmi tous les menus détails sur les règles qui entourent les comités, notre collègue ait oublié de mentionner deux éléments cruciaux.
Le premier est le fait que le commissaire à l’éthique n’a pas le pouvoir d’examiner l’allégation selon laquelle le Cabinet du premier ministre et Gerald Butts, son bras droit, auraient tenté de forcer la procureure générale à saboter une cause juridique. Il n’a pas ce pouvoir.
Quant à la façon dont le comité de la justice produit ses rapports extraordinaires et au comportement de ses membres lors des réunions, notre collègue n’a pas indiqué que les membres libéraux de ce comité ont justement empêché les principaux témoins des crimes commis au sein du Cabinet du premier ministre de comparaître devant le comité, qui a donc perdu toute crédibilité.
Je demande donc à mon collègue de cesser de se cacher. Son premier ministre perd toute sa crédibilité. Pourquoi les libéraux craignent-ils une enquête indépendante dirigée par un juge indépendant qui risquerait de déterminer si le premier ministre de notre pays a ordonné à la procureure générale d’intervenir dans l’une des plus grandes causes de corruption de toute l’histoire du Canada? Ma question est très simple.
Monsieur le Président, les Canadiens et le gouvernement font confiance au commissaire à l’éthique. Celui-ci a le devoir, le rôle, le pouvoir et la responsabilité d’enquêter sur ces questions. Quant au comité, le greffier du Conseil privé, M. Wernick, participe aussi à cette enquête à titre de fonctionnaire indépendant qui n’appartient à aucun parti politique.
Par conséquent, les enquêteurs examineront le rôle de toutes les personnes et les entités impliquées. Nous faisons entièrement confiance au commissaire à l’éthique. Nous sommes convaincus que l’enquête qu’il mène et le rapport qu’il produira satisferont les Canadiens et les électeurs de ma circonscription.
Monsieur le Président, il est intéressant de voir les libéraux éviter à tout prix de discuter des détails de cette affaire. Cependant, mon collègue de Surrey-Centre sait très bien, comme je le sais moi-même, que dans le passé, il a eu le courage de critiquer ouvertement des décisions du Cabinet qu’il n’approuvait pas. Je sais qu’avant Noël, il a critiqué un rapport du ministre de la Sécurité publique et la façon dont il avait été rédigé. Notre collègue a su critiquer des décisions provenant des banquettes ministérielles, et je l’en félicite. Je me demande donc si dans le cas qui nous occupe, il aura le courage de faire de même et d'admettre que nous souhaitons effectivement tous voir le travail qu’accompliront les divers organismes enquêteurs, dont le Commissariat à l’éthique.
Cependant, pour accomplir adéquatement ce travail, il faut que l’ancienne procureure générale puisse témoigner. Elle doit pouvoir présenter sa version des faits. Il faut que le gouvernement lève le secret professionnel auquel elle est assujettie afin que les enquêteurs puissent savoir ce que l’ancienne procureure générale a à dire.
Le député de Surrey-Centre est déjà sorti de son mutisme auparavant. Le fera-t-il encore pour reconnaître que les agissements du gouvernement sont problématiques et pour demander à ce que l'on autorise l'ancienne procureure générale à se prononcer dans ce dossier?
Monsieur le Président, j'ai toujours fait en sorte que l'on m'entende et je n'ai jamais eu peur de me prononcer à la Chambre ou ailleurs.
Dans le système judiciaire, le secret professionnel revêt une grande importance, et il incombe au procureur général du Canada de défendre les intérêts du pays.
Ces questions se trouvent encore devant les tribunaux, et on doit encore prendre des décisions concernant la poursuite. Pour ce qui est de la transmission de renseignements confidentiels, jamais je n’ai vu, dans aucune affaire judiciaire, une partie transmettre ses stratégies ou ses discussions à la partie adverse avant le début d'une poursuite. Ce n'est pas ainsi que l'on procède, et je crois que le député d'en face le sait.
En ce qui concerne la confiance, il y a deux enquêtes en cours. Si nous ne faisons pas confiance au plus important commissaire à l'éthique du pays et à nos comités judiciaires, en qui avons-nous confiance? Ce n'est qu'après la conclusion de ces enquêtes que nous saurons s'il faut lever le secret professionnel. Si on conclut qu'il faut une enquête plus approfondie, on la réalisera après le dépôt des deux rapports.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon bon ami le député d’Elmwood—Transcona.
Il est très révélateur pour moi d’écouter les libéraux aujourd’hui. Les uns après les autres, ils essaient de nous expliquer en détail le fonctionnement interne et complexe des comités de la Chambre des communes et ils cherchent à discuter des conventions relatives aux affaires en instance et d’une foule d’autres protocoles et doctrines au lieu d’aller au coeur du sujet de la motion présentée aujourd’hui par les néo-démocrates.
J’espérais que mes collègues libéraux prendraient cette motion au sérieux, puisqu’elle porte sur notre confiance à l’égard du gouvernement, sans parler de l’érosion quotidienne de cette confiance ainsi que de la crédibilité du gouvernement actuel. Au lieu de cela, les libéraux ont cherché, tout au long de la journée, à esquiver les questions fondamentales que se posent les Canadiens au sujet de ce scandale et de ce qui se passe au juste dans le propre Cabinet du premier ministre. Les libéraux refusent de croire que les Canadiens ne se satisfont pas des réponses sans cesse changeantes qui sortent de la bouche même du premier ministre. De surcroît, chaque fois qu'ils disent qu'il n’y a rien à voir, une nouvelle révélation survient, ce qui donne aux Canadiens encore plus de bonnes raisons de soupçonner que les allégations dont ils ont pris connaissance il y a un peu plus d’une semaine à peine méritent un examen et qu’en fait, elles pourraient être tout à fait vraies.
Refaisons le parcours qui nous a conduits là où nous en sommes aujourd’hui, alors que les néo-démocrates présentent une motion demandant au premier ministre de lever le secret professionnel qui, concrètement, réduit l’ancienne procureure générale du Canada au silence, mais pas le premier ministre. Jour après jour, ce dernier n’a cessé de parler de leurs conversations privées. Il finit par contredire de jour en jour sa propre version des événements. Pendant ce temps, l’ancienne procureure générale ne peut pas du tout s’exprimer parce que le premier ministre refuse de lever ce privilège, en continuant à dire qu’elle ne peut pas s’exprimer sans l’enfreindre.
Nous avons également réclamé une enquête publique. En nombre étonnamment élevé, les Canadiens ont suivi la réunion d’urgence du comité de la justice, la semaine dernière. Nous voulions que le comité se penche sur les éléments les plus fondamentaux de cette histoire et qu'il convoque les témoins les plus pertinents. Durant un spectacle qui a duré deux heures et demie, les Canadiens ont vu les libéraux affirmer leur indépendance et leur innocence tout en faisant de l'obstruction et en bloquant la moindre tentative de faire entendre les personnes directement en cause. Ils voulaient entendre des témoins qui n’avaient aucune idée de ce qui s’est réellement passé entre le Cabinet du premier ministre et l’ancienne procureure générale. Ils proposaient d’entendre seulement des gens qui n’ont aucune idée de ce qui s’est passé, comme l’actuel procureur général. Lorsque nous avons demandé que des personnes comme Gerald Butts et l’ancienne procureure générale viennent témoigner, les libéraux ont refusé.
Nous leur avons également demandé d’encourager le premier ministre à lever le secret professionnel qui lie l’avocat pour que l’ancienne procureure générale puisse témoigner. Les libéraux ont refusé. À un moment donné, j’ai dit qu’il serait vraiment souhaitable que les Canadiens entendent le témoignage de l’ancienne procureure générale. Une députée libérale qui siège au comité a dit qu’elle était d’accord. Je lui ai alors demandé pourquoi elle venait de voter contre. Elle a nié l’avoir fait alors que 10 minutes auparavant, elle avait voté contre cette proposition.
Je ne sais pas dans quel monde ils vivent, mais c’est troublant, car cette affaire évoque essentiellement la confiance que les Canadiens doivent maintenir, peu importe leur allégeance politique, dans cette institution et la capacité du gouvernement de travailler en leur nom, et pas uniquement en celui des riches et des bien branchés.
Des dizaines de fois, des représentants de cette entreprise très branchée ont rencontré des membres du Cabinet du premier ministre, notamment Gerald Butts et le secrétaire principal du premier ministre au Québec, pour plaider leur cause et demander que la loi soit modifiée afin de permettre à une entreprise reconnue coupable de fraude et de corruption, comme SNC-Lavalin, de continuer à soumissionner pour des contrats du gouvernement fédéral.
En fait, les libéraux ont camouflé ce changement législatif dans un projet de loi omnibus de 550 pages. Même les libéraux qui siègent au Comité des finances ont dit que c’était inapproprié. Même le président du Comité des finances a dit que ce n’était pas le bon endroit pour en discuter et il n’en a jamais été question. Les préoccupations que nous avons soulevées ont été écartées et les libéraux, l’un après l’autre, ont voté en faveur de ce changement pour permettre aux entreprises de plaider coupable, d’accepter une amende, de rembourser les frais afférents aux accusations de corruption puis de continuer à soumissionner pour obtenir ces contrats lucratifs.
Il y a deux ensembles de règles ici. Le premier concerne les Canadiens ordinaires qui sont accusés d’entrave à la justice ou de corruption et qui sont soumis à toute la rigueur de la loi. Un autre ensemble de règles s’applique aux personnes bien branchées qui peuvent faire du lobbying auprès du principal conseiller du premier ministre, auprès des architectes en chef et des stratèges du gouvernement et auprès du premier ministre lui même pour obtenir des changements.
Après avoir réussi à effectuer ces changements, le gouvernement a dû franchir une dernière étape. Il fallait que le Bureau des poursuites pénales permette à cette entreprise de plaider sa cause.
Écoutez ce que les libéraux ont à dire à ce sujet, à propos des emplois et du fait qu’une telle entente s'impose pour protéger des emplois. La loi prévoit expressément qu'on ne peut invoquer des occasions d'affaires manquées pour obtenir une entente de plaidoyer. On ne peut pas dire que parce qu’il risque d'y avoir des pertes d’emplois, une entreprise ne devrait pas être soumise à toute la rigueur de la loi. On ne peut pas recourir à une entente de plaidoyer. À juste titre, le Bureau des poursuites pénales a refusé de le faire.
D'après les allégations qui ont été faites, une personne au Cabinet du premier ministre a exercé des pressions sur l’ancienne procureure générale du Canada pour qu’elle fasse valoir une telle entente de plaidoyer. Lorsque l'ancienne ministre a résisté aux pressions, elle a peut-être été congédiée. On s'explique mal pourquoi huit mois avant les élections et seulement six mois après un remaniement ministériel, le premier ministre lui a retiré le portefeuille de la Justice et les fonctions de procureure générale. Dans l’histoire du Canada, elle a été la première femme autochtone à agir à titre de procureure générale et de ministre de la Justice.
Nous avons tous assisté à la cérémonie d’assermentation. Il est clair que l’ancienne procureure générale n’était pas contente. De toute évidence, elle était contrariée par la décision du premier ministre.
Quand le premier ministre l'a ensuite vu quitter le Cabinet, quelqu'un a-t-il remarqué qu'il n'avait rien de bon à dire à son sujet? Quelqu'un s'est-il aperçu qu'il a fallu plus d'une semaine au premier ministre pour rejeter publiquement les allégations voulant que son bureau se soit livré à une campagne de salissage sexiste et raciste contre elle? Ce n'est qu'au bout de sept jours qu'il a affirmé que les commentaires laissant entendre qu'elle était irritable et qu'il était difficile de travailler avec elle étaient affreux. Un député libéral a dit de façon anonyme qu'elle avait tort si elle pensait que le fait d'être femme autochtone la protégeait un tant soit peu. Pensons-y. Un député libéral est allé parler du contexte de l'affaire avec un journal national, faisant valoir qu'elle devait penser que le fait d'être une femme autochtone la protégerait.
Le premier ministre soi-disant féministe a dit qu'aucune relation n'était plus importante pour lui que celle qu'il entretenait avec les peuples autochtones. Il lui a fallu une semaine pour dénoncer publiquement ces commentaires, qui sont peut-être sortis de son propre bureau. On se demande bien ce qui se passe.
L'enjeu central de cette affaire, c'est que les tribunaux du pays doivent avoir l'indépendance nécessaire pour pouvoir appliquer la loi à tous les Canadiens de manière égale. Rappelons que le Parti libéral a promis d'être différent. Les libéraux ont promis d'être ouverts par défaut et transparents. Pourtant, quand nous avons cherché à obtenir l'ouverture et la transparence promises, qu'ont-ils fait? Ils ont voté contre toutes nos démarches, et ils ont déclaré que le comité devrait discuter de sujets délicats à huis clos, derrière des portes closes. Les libéraux veulent parler de ces témoins, sauf quand ils ne veulent pas parler d'eux. L'incohérence règne.
J'aimerais dire au premier ministre que le grand avantage de la vérité, c'est qu'elle est facile à répéter puisqu'elle ne change jamais. À l'opposé, j'ai remarqué que les affirmations du premier ministre changeaient d'une journée à l'autre. D'abord, il a dit que les allégations étaient tout à fait fausses, et ensuite, que de toute évidence aucun événement répréhensible ne s'était passé puisque l'ancienne procureure faisait toujours partie du Cabinet. Où était-elle le lendemain? Elle avait démissionné et ne faisait plus partie du Cabinet.
Les libéraux sont conscients de la gravité de la situation et, s'ils ne le sont pas, honte à eux. L'un après l'autre, ils affirment que le premier ministre n'a pas à lever le secret professionnel de l'avocat, qu'il n'est pas nécessaire de faire témoigner l'ancienne procureure générale devant le comité de la justice et que la parole du premier ministre leur suffit. Or, depuis le début de ce scandale, le discours du premier ministre est totalement incohérent.
Je rappelle à mes collègues libéraux — car beaucoup d'entre eux n'étaient pas ici à l'époque — qu'en 2013, les libéraux avaient présenté au Parlement la motion de l'opposition suivante:
Que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique soit chargé d'examiner la conduite du Cabinet du premier ministre dans le dossier du remboursement des dépenses du sénateur Mike Duffy, que le premier ministre soit cité à comparaître sous serment, à titre de témoin, devant le Comité pendant une période de trois heures d'ici le 10 décembre 2013, et que les délibérations soient télédiffusées.
Voilà ce que les libéraux pensaient, lorsqu'ils étaient dans l'opposition, au sujet du remboursement, par Nigel Wright, des dépenses de Mike Duffy. Ils pensaient qu'il était opportun d'entendre le premier ministre lui-même. Maintenant qu'ils sont au pouvoir, ils ne sont plus du tout du même avis et affirment: « Oh, mon Dieu, le premier ministre nous a donné plusieurs versions, mais nous les croyons toutes. En tant que libéraux, nous avons droit à quelque souplesse par rapport à la vérité ».
Le premier ministre a dit mardi quelque chose de différent de ce qu'il avait dit lundi, et il a changé de nouveau sa version mercredi, mais rien ne semble clocher pour les libéraux. Devant ce spectacle, les Canadiens sont perplexes. Les libéraux sont au pouvoir depuis trois ans et ils ne pourraient trouver la vérité même si elle leur tombait dessus.
Les libéraux regardent autour d’eux et se demandent pourquoi personne ne les croit quand le chef du Parti libéral, le premier ministre du Canada, est impliqué dans un scandale qui va droit au coeur de notre foi et de notre croyance en l’indépendance non seulement du gouvernement, mais de nos tribunaux, et de notre adhésion au principe que tous les Canadiens, peu importe leur titre ou leurs liens, ont droit à un procès équitable.
Nous voyons qu’il existe deux séries de règles, l’une pour les gens bien branchés et riches et l’autre pour tous les autres. Les Canadiens méritent des réponses et ils finiront par les obtenir. Il reste seulement à savoir quand et comment.
Monsieur le Président, quel jugement hâtif que voilà. Le NPD n’est jamais à court d’arguments politiques pour arriver à ses fins.
Nous, députés ministériels, et j’espère que c’est la même chose pour la plupart des députés, reconnaissons l’indépendance du commissaire à l’éthique. En fait, le commissaire à l’éthique étudie déjà la question. Le premier ministre lui-même a salué la participation du commissaire à l’éthique. Je crois ce qu’on dit. Je crois que le gouvernement continuera de se concentrer sur ce qui est important pour la classe moyenne du Canada, c’est-à-dire le développement de notre économie et l’élaboration de politiques saines et solides pour l’avenir.
Le député d’en face veut exagérer une situation, laquelle est certainement grave, et c’est pourquoi le commissaire à l’éthique se penche sur la question. Mon collègue néo-démocrate croit-il à l’indépendance du commissaire à l’éthique? Il peut sûrement reconnaître qu’il s’agit d’un bureau indépendant qui n’affiche pas l’esprit partisan dont nous avons été témoins aujourd’hui.
Monsieur le Président, pour des gens qui se disent innocents, les libéraux ont une façon d’agir drôlement coupable.
L’enquête du commissaire à l’éthique, comme le sait mon collègue, du moins je l’espère, ne porte pas sur l’ingérence politique. Or, l’ingérence politique est au coeur de cette histoire.
Le commissaire à l’éthique a notre pleine confiance. C’est pourquoi mon collègue de Timmins—Baie James et moi même lui avons écrit pour lui demander de faire enquête. Les députés savent-ils comment les libéraux ont réagi? Ils ont déclaré que le NPD cherchait des puces là où il n’y en a pas. Les députés savent-ils qui a reconnu qu’il y avait quelque chose à examiner? C’est le commissaire à l’éthique, qui fera enquête en vertu de l’article 9.
Mon collègue sait pertinemment que les allégations contre le premier ministre et son cabinet concernent l’ingérence politique et la possibilité d’entrave à la justice, sur lesquelles le commissaire à l’éthique ne peut enquêter. Il le sait, mais il va continuer de marteler le même message. J’adore entendre mes amis libéraux dire qu’ils croient la version du premier ministre. J'aimerais leur demander laquelle des versions ils croient — à moins qu'ils les croient toutes?
Monsieur le Président, le député de Skeena—Bulkley Valley a longuement parlé de ce qui s’est passé au comité la semaine dernière, et je dois lui donner raison. Ce qui s’est passé est incroyable. Des députés ont dit qu’un comité de la Chambre des communes n’était pas le bon endroit pour trancher cette question, pas plus que la Chambre des communes elle-même. Ils ont tort. C’est à la Chambre et à ses comités qu’il revient de le faire.
En fait, les comités ont tous les pouvoirs d’un tribunal. Ils ont le pouvoir d’exiger des preuves. Ils ont le pouvoir de convoquer des témoins. En fait, je me souviens, alors que je siégeais de l’autre côté, d’un comité de la Chambre qui a fait sortir Karlheinz Schreiber d’une prison ontarienne, menottes aux poignets, pour l’amener ici, afin qu’il témoigne devant un comité. Pourquoi? Parce que le comité estimait que les questions à l’étude étaient suffisamment importantes pour que quelqu’un vienne expliquer au comité ce qui s’était passé dans cette affaire. Il en va de même pour la question dont nous sommes saisis aujourd’hui qui, à mon avis, est beaucoup plus grave que celle de 2007 parce qu’elle concerne le premier ministre actuel et une ancienne procureure générale. Elle concerne l’administration de la justice et la primauté du droit au Canada. Ce sont par conséquent cette Chambre et son comité qui sont les plus aptes à se prononcer.
J’espère que les députés des deux côtés de la Chambre voteront en faveur de la motion dont nous sommes saisis, afin que nous protégions cette institution et que nous transmettions à nos enfants et à nos petits-enfants des entités capables de faire contrepoids au pouvoir du premier ministre et de veiller au respect de la primauté du droit et de notre ordre constitutionnel.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de son commentaire et je le remercie aussi de rappeler ce que les comités ont le pouvoir de faire, les gouvernements ayant eux-mêmes un pouvoir extraordinaire. L’existence même de ce lieu sert à faire contrepoids à ce pouvoir et à en assurer le contrôle.
Je rappelle à mes collègues libéraux, à ceux qui ne siègent pas au Cabinet, qu’ils ne font pas partie du gouvernement et que leur travail consiste aussi à lui demander des comptes. J’ai vu mes collègues libéraux du comité de la justice mettre des œillères et dire qu’ils ne voient rien de fâcheux ici. Un député libéral a dit que les comités ne sont pas l’endroit où mener des enquêtes. De quelle planète viennent-ils? Comment cela peut-il être possible dans leur univers et selon leur perception que les pouvoirs du gouvernement ne soient soumis à aucun contrôle et que tout ce que le premier ministre dit ait force de loi, sans condition?
Nous sommes ici pour poser des questions. Nous continuerons de le faire jusqu’à ce que nous obtenions les réponses auxquelles les Canadiens ont droit.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les Haïtiens sans statut
Monsieur le Président, le gouvernement a enfin suspendu les expulsions de réfugiés et de citoyens haïtiens en raison de la violente crise qui perdure depuis plusieurs mois en Haïti, mais cela ne pardonne pas toutes les années durant lesquelles il a traité les Haïtiens sans statut comme des numéros.
Cela fait cinq ans que le Bloc demande au gouvernement de régulariser leur statut. Il y a trois mois, alors que la crise s’intensifiait, on a demandé au gouvernement de suspendre les expulsions et il a refusé. Depuis trois mois, Ottawa expulse des familles au cœur des violences. Jeudi dernier, un père et sa fille de 11 ans ont été arrêtés et déportés en pleine crise.
Enfin, le gouvernement s’est réveillé, mais la communauté haïtienne se demande quand les expulsions vont recommencer. Le minimum serait que le gouvernement s’engage à décréter un moratoire tant et aussi longtemps que la situation ne sera pas sécuritaire en Haïti.
[Traduction]
Matilda Murdoch
Monsieur le Président, ce mois-ci, Miramichi a dit adieu à l'une de ses légendes, Matilda Murdoch, qui est décédée seulement quelques jours après son 99e anniversaire.
Matilda était une illustre violoniste et compositrice. Après avoir appris elle-même le violon durant son enfance, elle a composé des centaines de pièces musicales et a influencé le domaine musical dans le monde entier.
Son excellent talent de musicienne lui a valu de nombreux prix et distinctions. Elle a été intronisée au Temple de la renommée de la musique country du Nouveau-Brunswick et a reçu l'Ordre du Canada et l'Ordre du Nouveau-Brunswick. On lui a également remis le prix Stompin' Tom Connors dans le cadre des East Coast Music Awards pour l'ensemble de son oeuvre musicale. Elle a figuré dans l'émission populaire Don Messer's Jubilee et plusieurs de ses chansons ont été enregistrées par Don Messer lui-même.
L'enfant chérie de Loggieville était une violoneuse de renommée mondiale, mais c'est à Miramichi qu'elle se sentait chez elle. Sa musique était inspirée d'une vie passée aux abords de la rivière, et c'est en participant à la fondation de la Miramichi Fiddler's Association qu'elle a su faire don de son talent.
Ses mélodies et son esprit sans pareil nous manqueront énormément, mais vivront à jamais. Je suis persuadé qu'elle fait la danse à deux temps à la manière de Loggieville au paradis au moment où l'on se parle.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, c'est le fait d'être père et grand-père qui m'a donné l'une des plus grandes joies de ma vie. Mon épouse et moi avons élevé nos enfants de façon à ce qu'ils soient honnêtes, travaillent fort, contribuent à la société et aient une influence positive dans la collectivité. Cependant, je suis profondément préoccupé par les répercussions des décisions du gouvernement libéral actuel.
Le premier ministre libéral augmente les taxes et les impôts, ce qui fait grimper le coût de la vie pour tous les Canadiens. Deux de mes fils et leurs épouses résident dans la circonscription d'Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas. À l'instar des habitants d'Hamilton, ils ressentent les effets néfastes des décisions du gouvernement libéral. Mes enfants élèvent maintenant eux-mêmes des enfants, tâche de plus en plus difficile sous les libéraux.
La question de savoir si les membres de ma famille peuvent se permettre certaines choses me préoccupe et monopolise la vie quotidienne de mes enfants. Si ma petite-fille Nola veut jouer au soccer, mon fils et son épouse doivent maintenant déterminer s'ils ont les moyens de payer pour cette activité parce que les libéraux retirent certaines prestations aux familles et augmentent leur fardeau fiscal.
Quand le gouvernement libéral comprendra-t-il qu'il n'aide pas les Canadiens? Quand cessera-t-il de pénaliser les travailleurs qui essaient de bâtir un avenir pour eux-mêmes et leur famille?
Les Jeux olympiques spéciaux mondiaux
Monsieur le Président, j'ai de formidables nouvelles pour la Chambre aujourd'hui. Sara Jane Daigle, qui habite depuis longtemps à Dollard-des-Ormeaux, est une membre exceptionnelle de l'Association de l'Ouest de l'île pour les handicapés intellectuels.
En mars, Sara, une des meilleures nageuses de l'équipe canadienne, partira pour Abu Dhabi pour participer aux Jeux olympiques spéciaux mondiaux. Sara peut relever tous les défis. Elle s'entraîne chaque semaine en athlétisme, en quilles et en natation. Qui plus est, en 2005, lors de sa participation aux Jeux olympiques spéciaux, tenus au Japon, Sara a remporté une médaille d'or et deux médailles d'argent lors des compétitions de raquette, un sport formidable.
Sara représentera encore une fois avec fierté le Canada. Je suis convaincu que tous les députés l'encouragent et sont très fiers des Canadiens qui participent aux Jeux olympiques spéciaux. J'invite l'ensemble des députés à se joindre à moi pour souhaiter bonne chance à Sara.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les héros ne portent pas tous une cape. C'est notamment le cas d'Elaine Travers, une résidante de ma circonscription à qui je rends aujourd'hui hommage pour son courage et son altruisme.
Il y a 20 ans, Cathy, une amie proche d'Elaine, a reçu un diagnostic de maladie rénale. Au début de 2018, comme la capacité rénale de Cathy a chuté à 10 %, Elaine a décidé de lui faire don d'un rein. L'intervention a eu lieu le 15 janvier et, aujourd'hui, Cathy et Elaine se portent bien. Toutefois, je souligne que ce don a entraîné des difficultés inutiles.
Comme la plupart des gens, Elaine et Cathy ne peuvent se permettre de rester sans travailler pendant une longue période. Par surcroît, le régime actuel d'assurance-emploi les force à reprendre le travail avant qu'elles ne soient prêtes. Elaine ne pouvait se permettre que deux semaines de congés. Un donneur de rein doit récupérer de six à huit semaines après l'intervention, mais Elaine est déjà de retour au travail. Elle n'avait pas les moyens de voir son revenu amputé de 45 %, comme le prévoit l'assurance-emploi en cas de congé de maladie. Cathy, qui a besoin de quatre à six mois pour se remettre de la transplantation, est elle aussi confrontée à une baisse de revenu substantielle.
Personne ne devrait renoncer, faute de moyens financiers, à une transplantation d'organe pouvant lui sauver la vie. Elaine a agi en véritable héroïne. Nous la remercions du fond du coeur et nous saluons par la même occasion tous les donateurs d'organes au Canada.
[Français]
L'entreprise Village des Valeurs
Monsieur le Président, je suis heureuse de souligner la présence de plusieurs membres de la direction de la compagnie Village des Valeurs sur la Colline aujourd'hui.
Ce détaillant d'épargne mondial très connu au Canada emploie 10 000 personnes au sein de ses 136 magasins, y compris dans ma circonscription, Vimy. L'entreprise est un chef de file en matière de protection de l'environnement et elle investit dans les communautés locales.
J'ai le plaisir d'accueillir ses représentants aujourd'hui parmi nous et de les féliciter pour les 123 millions de dollars qu'ils ont versés à des organismes sans but lucratif du Québec en 10 ans, pour les 320 millions de livres de biens usagés qu'ils gardent hors des dépotoirs du pays grâce à leur modèle de vente et de recyclage, ainsi que pour leur engagement visant à améliorer la vie des Canadiens.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, en revenant de la région du Grand Toronto, ce week-end, je me suis rendu compte que les collectivités d'Ottawa-Sud et d'Ottawa-Ouest—Nepean sont confrontées aux mêmes difficultés que celle de Durham, en ce qui concerne le gouvernement libéral.
Les impôts ont augmenté pour les familles, en particulier celles dont des enfants font du sport ou de la musique. Les impôts ont augmenté pour les personnes âgées qui ont vu le plafond de leur compte d'épargne libre d'impôt baisser. Les petites entreprises ont été durement frappées par les charges sociales qui leur sont entrées en vigueur en janvier. La circulation est de plus en plus dense à Ottawa et il en coûte maintenant aux gens 15 % de plus pour se rendre à leur travail par les transports en commun en raison de la lenteur des paiements versés par le gouvernement libéral pour les travaux d'infrastructure et de la disparition du crédit d'impôt pour le transport en commun.
Qu'ils vivent dans la région du Grand Toronto, dans Ottawa-Sud ou dans Ottawa-Ouest—Nepean, les Canadiens se font pressurer.
Toutes les semaines, il y a un membre du gouvernement libéral qui démissionne. Cependant, le 21 octobre, les Canadiens peuvent tous les démissionner.
[Français]
Les Journées de la persévérance scolaire
Monsieur le Président, en ce mois de février, je tiens à parler des Journées de la persévérance scolaire, qui se sont déroulées du 11 au 15 février derniers.
[Traduction]
La persévérance scolaire, c'est la preuve que nos enfants sont décidés à atteindre leurs objectifs et à réaliser leurs rêves. C'est cette détermination qu'on voit dans leurs yeux qui déplace les montagnes et façonne les artisans de demain.
[Français]
Les Journées de la persévérance scolaire, c'est la célébration de leurs batailles durement gagnées, cours après cours, niveau après niveau et année après année. Surtout, ce sont les encouragements des enseignants, de la famille et des amis qui changent réellement les choses.
À tous les élèves, petits et grands, je tiens à dire: bravo pour vos efforts quotidiens, bravo pour votre courage et votre ténacité, bravo pour les gestes que vous posez chaque jour! Bonne réussite!
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai distribué des valentins pour les vétérans et j'ai rencontré John Stevenson, un vétéran de la marine marchande, qui m'a raconté des anecdotes tirées de ses années de service et qui m'a aussi parlé de ses camarades disparus en mer. Il m'a demandé de lire ce poème à l'intention des députés et de tous les Canadiens en souvenir de ces personnes:
Sur les flots, nulle trace de coquelicots,
Aucune croix pour les héros.
Trois jeunes coeurs, sous les vagues, se sont assoupis,
Le bon, le brave, le fougueux, ils sont réunis.
Mais, sur eux, veillent les étoiles, au-dessus des eaux,
Sur ces jeunes qui reposent au fond des flots.
Impossible, il est vrai, de prier agenouillé
En pensant que c'est l'endroit tout désigné.
Rendez-vous plutôt au bord de l'océan
Voir les vagues déferler indéfiniment.
Sachez qu'une vague sera toujours pour lui,
À chaque marée, elle revient, c'est infini.
Quand votre temps sera venu,
Il vous rejoindra sur le pont, comme convenu.
Ceux qui pleurent sur le rivage
Les âmes perdues au large,
Peuvent sécher leurs pleurs et prier
Pour ceux qui reposent au fond des mers agitées.
Car, sous l'éclat des étoiles et sous le fouet du vent,
Sous les vagues qui déferlent en rangs,
Ils ne seront jamais seuls, c'est certain,
Car, de leur vivant, la mer était leur gagne-pain.
N'oublions jamais.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le gouvernement libéral est plongé dans le chaos, ce qui signifie qu'il ne consacre pas une seule minute à remédier à la crise du secteur énergétique qu'il a créée.
Aujourd'hui, le convoi United We Roll est arrivé à Ottawa. Son objectif est fondé sur des principes et est valable puisqu'il sensibilise la population à l'industrie pétrolière et gazière, soulève des préoccupations relativement à la taxe sur le carbone et réclame l'abrogation du projet de loi anti-pipelines C-69, ainsi que du projet de loi C-48.
À l'instar de millions de Canadiens, les membres de United We Roll déplorent le manque de soutien du gouvernement libéral actuel envers eux, leur famille, leur collectivité et le secteur de l'énergie. Ils ont le sentiment que le gouvernement ne les écoute plus, qu'il ne travaille plus pour eux, et ils refusent que le gouvernement continue de faire la sourde oreille.
Le chef du Parti conservateur a dit:
Le convoi #UnitedWeRoll montre l'importance du secteur énergétique et la crise qu'il vit. Les travailleurs méritent un gouvernement qui soutient leur industrie et la défend dans le monde. Les conservateurs vont réparer le gâchis des libéraux et remettre les gens au travail.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, le Mois de l'histoire des Noirs a toujours eu pour but de célébrer les réalisations passées et présentes de Canadiens noirs. Le thème de cette année, « Les jeunes Canadiens noirs: sans limites, enracinés et fiers » me donne la parfaite occasion de présenter Malia Alstrom, une jeune fille de ma circonscription, Brampton-Nord, qui montre tous les signes avant-coureurs d'un chef de file parmi les jeunes Canadiens de demain.
Depuis quatre ans, Malia vend du chocolat chaud dans son allée pour appuyer la campagne de jouets pour les enfants de la police régionale de Peel. Elle avait seulement six ans lorsqu'elle a commencé, et a depuis amassé près de 3 000 $. Cet argent aide à acheter des jouets à Noël pour les enfants de ma circonscription qui sont le plus dans le besoin.
Je remercie Malia de son dur travail et de son aide pour ses concitoyens de Brampton. Je suis impatiente de la voir améliorer le sort de notre collectivité et, peut-être, de tout le Canada.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai tenu une assemblée publique dans ma circonscription à l'aide d'un groupe de personnes atteintes de déficience intellectuelle. J'ai été impressionnée par Dewlyn, qui m'a dit: « Il ne faut pas se concentrer sur mon handicap, mais sur ce que je suis capable de faire. » Leur message était clair: ils veulent travailler et qu'on leur en donne la chance.
[Français]
Les personnes avec des déficiences intellectuelles affichent le taux de chômage le plus élevé du pays. Toutefois, une fois de plus, il est prouvé qu'avec du soutien, lorsqu'on leur donne un emploi salarié, elles peuvent réussir.
[Traduction]
Le gouvernement fédéral doit être un chef de file à cet égard. Des organismes locaux comme l'Association d'Ottawa-Carleton pour personnes ayant une déficience intellectuelle et LiveWorkPlay aident depuis longtemps des personnes ayant une déficience intellectuelle à trouver du travail dans le secteur privé et à la fonction publique.
Je suis ravie que LiveWorkPlay, grâce au soutien du Secrétariat du Conseil du Trésor et de la Commission de la fonction publique, ait pu permettre à 75 personnes atteintes de déficience intellectuelle de trouver un emploi dans 25 ministères. Il faut plus de partenariats de ce genre pour que nous puissions tous être conscients de ce qui est possible.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, la possibilité d'un meilleur avenir pour nos enfants est au coeur du rêve canadien. En tant que père de trois enfants, je sais combien il est coûteux d'élever des enfants. Les programmes comme le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants étaient essentiels pour que nous puissions nous permettre d'offrir des cours de volley-ball, de hockey et de danse à nos enfants.
Toutefois, le premier ministre, ce rentier millionnaire, était d'avis que nous étions une jeune famille trop riche pour avoir accès à ce genre de crédit d'impôt et il nous l'a enlevé. Il a préféré augmenter le fardeau fiscal des familles canadiennes en imposant une taxe sur le carbone et en augmentant les cotisations d'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada. Le 1er avril, les taxes sur la bière et le vin vont encore augmenter en raison de la taxe ascenseur sans précédent des libéraux.
Les politiques ratées des libéraux font que les Canadiens doivent payer plus cher leur logement, leur essence et leur épicerie, sans parler des activités sportives et artistiques et des manuels scolaires de leurs enfants. Les déficits libéraux se creusent et les impôts augmentent. Les libéraux dépensent au point où le rêve canadien va bientôt être hors d'atteinte.
Les conservateurs défendront les intérêts des familles canadiennes qui travaillent fort. Nous éliminerons la taxe sur le carbone, nous construirons des pipelines et nous remettrons le Canada sur les rails.
La tragédie d'Halifax
Monsieur le Président, les citoyens d'Halifax ont aujourd'hui été confrontés à un événement douloureux.
Des habitants de la promenade Quartz, dans le quartier de Spryfield, ont été réveillés la nuit dernière par une forte détonation et par des hurlements, et ont été témoins d'une scène absolument horrifiante: la maison de leurs voisins ravagée par le feu.
Selon une mise à jour présentée par la police d'Halifax, bien que les parents sont présentement hospitalisés, leurs sept enfants ont perdu la vie. On a également appris sur les lieux de ce drame éprouvant que les neuf réfugiés sont originaires de la Syrie. Ils étaient arrivés à Halifax en 2017 en quête d'une vie meilleure.
Je me suis entretenu avec l'imam Abdallah Yousri, qui oeuvre au sein de la mosquée Ummah Masjid, et je suis rassuré de constater que notre ville se mobilise pour venir en aide aux survivants. Toutefois, la perte est incommensurable.
Ce soir, je rentre dans ma circonscription retrouver ma communauté endeuillée. La blessure est récente, mais dans la foulée de cette terrible tragédie, nous allons au cours des prochains jours nous serrer les coudes et nous allons rester à la fois forts et aimants. Je sais qu'Halifax sera à la hauteur de la situation, comme elle l'a toujours été.
Le programme From Soup to Tomatoes
Monsieur le Président, Susan Clarke est une éducatrice spécialisée en diabète qui améliore grandement la vie des gens. Elle a remarqué qu'on pouvait facilement trouver des conseils d'experts sur l'éducation, la nutrition et la gestion du stress, mais qu'il existait une lacune pour les gens qui avaient besoin d'exercice.
Inspirée par des études démontrant que d'utiliser des choses aussi simples que deux boîtes de soupe pour faire de l'exercice pendant 10 minutes par jour était bénéfique pour la santé et la forme physique, Sue a mis sur pied un programme pour ses clients, intitulé « From Soup to Tomatoes ». Elle savait que tout programme devait être gratuit, facile d'accès, conçu pour répondre aux problèmes de mobilité et, surtout, être dirigé par un professionnel pour assurer la sécurité et éviter les blessures.
Il y a 13 ans, les premiers cours ont été offerts à Espanola. Quelques années plus tard, le programme a commencé à être diffusé sur le Web pour que les gens puissent faire les exercices à distance à la maison et en groupe. Maintenant, avec un site Web et une chaîne YouTube, le programme From Soup to Tomatoes aide des gens du monde entier à être en meilleure santé tout en permettant d'épargner de l'argent sur le plan de la santé.
Aujourd'hui, je remercie Sue pour sa vision et j'encourage tout le monde à chercher From Soup to Tomatoes en ligne.
La justice
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention sur les questions soulevées par le mouvement #LavScam et pour déterminer si on a porté atteinte à la primauté du droit au Canada.
Le bureau du procureur général doit demeurer autonome et rester à l'abri des pressions politiques. En fait, c'est la pierre angulaire de notre démocratie. Dans la lettre publique qu'elle a publiée très récemment, la députée de Vancouver Granville a été très concise sur ce point. L'un des éléments qui ont particulièrement retenu mon attention est celui-ci:
Il est fondamental pour la démocratie que le système de justice soit totalement dénué d'ingérence politique et qu'il maintienne la pleine confiance du public.
Voilà pourquoi il est impératif que l'ancienne procureure générale et M. Butts soient autorisés à témoigner devant le comité de la justice. Il faut assurer aux Canadiens qu'on a respecté la primauté du droit au Canada et qu'elle n'a en aucun cas fait l'objet de négociations ou d'entraves. Ce principe est fondamental et doit être appliqué également à tout le monde. Comme l'a dit Martin Luther King: « Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. »
[Français]
La Journée Louis Riel
Monsieur le Président, depuis 2008, au Manitoba, le troisième lundi du mois de février est consacré à la mémoire de notre grand leader métis, Louis Riel.
La Journée Louis Riel nous permet de célébrer sa vision d'une province où toutes les cultures seraient respectées. Il reconnaissait les places importantes et égales du français et de l'anglais au Manitoba.
Afin de donner conseil à son gouvernement provisoire, Riel a créé l'Assemblée législative d'Assiniboia. Cette assemblée a jeté les bases de l'Assemblée législative du Manitoba actuelle. Parmi les 24 membres élus à l'Assemblée, 12 membres représentaient la population francophone et 12 autres membres représentaient la population anglophone. De plus, les trois quarts des membres étaient Métis.
Louis Riel a défendu avec courage et ténacité les droits des Métis au Manitoba. C'est pour cela que cette journée lui rend hommage.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le Cabinet du premier ministre
Monsieur le Président, hier, le secrétaire principal du premier ministre a démissionné. Nous savons que c’est en raison du scandale de corruption qui touche le bureau du premier ministre, mais le proche conseiller et confident prétend qu’il n’a rien fait de mal.
Si le secrétaire principal est innocent, pourquoi le premier ministre a-t-il accepté sa démission?
Monsieur le Président, j’ai accepté la démission de Gerald en tant que secrétaire principal.
Gerald Butts s’est mis au service de ce gouvernement et de notre pays avec intégrité, avec de sages conseils et avec dévotion. Je veux le remercier de son service et de son amitié continue.
M. Butts a toujours mis au plus haut niveau le respect des institutions par les Canadiens et, en fait, le travail que nous sommes en train de faire. C’est pour cela qu’il a pris la décision de démissionner.
[Traduction]
Monsieur le Président, si c'est le cas, pourquoi M. Butts a-t-il démissionné? La version du premier ministre a changé à plusieurs reprises depuis que le scandale a éclaté. Nous apprenons maintenant que le principal stratège du Cabinet du premier ministre, l'architecte de la politique du gouvernement libéral, a démissionné. Cependant, ce faisant, il prétend n'avoir rien fait de mal.
Si le premier ministre est à ce point convaincu de la fausseté des allégations, et si M. Butts n'a rien à se reprocher, pourquoi alors a-t-il accepté sa démission?
Monsieur le Président, Gerald Butts a toujours cru que les Canadiens doivent avoir confiance en nos institutions et il croit profondément à l'importance du travail que le gouvernement doit continuer d'accomplir dans l'intérêt des Canadiens d'un océan à l'autre. C'est pour cette raison qu'il a décidé de quitter ses fonctions: le travail que fait le gouvernement et la confiance que les Canadiens doivent avoir envers leurs institutions et leurs processus priment.
Monsieur le Président, les Canadiens perdent confiance en leur gouvernement parce que le discours de ce dernier change tous les jours. On nous explique aujourd'hui que Gerald Butts faisait tellement bien son travail qu'il a simplement dû démissionner au milieu d'un scandale, et cela fait des jours que ça dure.
Premièrement, le premier ministre essaie de mettre en cause l'ancienne procureure générale. Il s'attaque ensuite à Scott Brison, tout en ordonnant aux libéraux membres du comité de la justice de faire barrage à toute tentative d'inviter des acteurs clés à témoigner.
Est-ce cela l'attitude de quelqu'un qui n'a rien à cacher?
Monsieur le Président, nous avons toujours défendu — et continuerons de défendre — sans aucune équivoque les institutions et les principes qui sont à la base de notre démocratie. Voilà pourquoi, qu'il s'agisse de respecter l'indépendance des membres de comités parlementaires ou de garantir la totale indépendance du pouvoir judiciaire, nous défendrons toujours les systèmes et les institutions qui font du Canada une démocratie sûre et prospère.
La justice
Monsieur le Président, lorsque ces allégations ont été faites pour la première fois, le premier ministre a tenté de les balayer d'un revers de la main en les déclarant complètement fausses. Nous avons eu droit à de multiples versions de l'histoire. Il a mis en cause plusieurs personnes et son principal conseiller vient de le quitter.
Il y a toutefois une personne qui pourrait apporter bien des éclaircissements, mais le premier ministre ne l'autorise pas à parler. Il parle sans cesse de l'ancienne procureure générale, mais je crois que les Canadiens aimeraient bien entendre ce qu'il en est directement de sa bouche.
Le premier ministre va-t-il faire ce qui s'impose, c'est-à-dire lever le secret professionnel et laisser parler l'ancienne procureure générale?
Monsieur le Président, dans tout ce que le présent gouvernement a fait au Canada, sur la scène internationale et à l'interne, nous avons toujours défendu la règle du droit et l'indépendance du pouvoir judiciaire. Nous continuerons de le faire et de prendre les mesures qui s'imposent.
S'agissant du secret professionnel qui lie un avocat à son client, le député d'en face doit savoir qu'il existe un danger bien réel de conséquences inattendues, surtout en ce qui a trait aux deux affaires judiciaires qui suivent actuellement leur cours devant les tribunaux. C'est pour cette raison que j'ai demandé conseil au procureur général sur cette affaire très importante.
Monsieur le Président, les conséquences inattendues qu'il redoute, c'est le départ d'autres membres importants du personnel du Cabinet du premier ministre lorsque la vérité sortira. Il est clair que nous allons avoir droit uniquement aux commentaires réchauffés et au discours du premier ministre pour convaincre les Canadiens qu'il n'y a rien d'intéressant dans cette histoire.
Je vais poser une question précise à laquelle il devrait pouvoir répondre facilement. La loi d'exécution du budget est entrée en vigueur le 21 juin 2018; autrement dit, c'est à ce moment que les accords sur la suspension des poursuites sont devenues possibles. Le premier ministre peut-il dire à la Chambre combien de fois, depuis le 21 juin de l'année dernière, Gerald Butts a rencontré l'ex-procureure générale?
Monsieur le Président, notre Cabinet se réunit tous les mardis pour discuter d'un large éventail de questions. Nous continuons de nous réunir régulièrement, comme les députés et les membres du caucus. Les gens de mon bureau sont constamment en contact avec divers ministères et avec les ministres pour défendre les emplois canadiens et s'assurer que nous sommes sur la bonne voie et que nous défendons les institutions et les principes à la base de notre démocratie. Nous travaillerons toujours fort pour être à la hauteur de ce que les Canadiens attendent de nous.
[Français]
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique et la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement sont passés à la télévision et ont déclaré qu'il était important que nous ayons la version de l'ex-ministre de la Justice dans toute cette affaire. On est d'accord. Le problème, c'est que les membres libéraux du comité de la justice l'ont empêché et ont dit non à la comparution de l'ex-ministre de la Justice ainsi que de Gerald Butts.
Il est clair que la députée de Vancouver Granville veut donner sa version de l'histoire. Le premier ministre nous en a donné cinq, jusqu'ici.
Va-t-il nous permettre d'avoir cette version de l'histoire en levant le secret professionnel qui la lie?
Monsieur le Président, j'ai demandé au procureur général de me faire des recommandations en ce qui a trait au dossier du secret professionnel de l'avocat. Le gouvernement fera toujours tout son travail correctement, en respectant toutes les règles et toutes les lois.
Monsieur le Président, tout ce que le premier ministre a à faire pour qu'elle puisse donner sa version de l'histoire, pour la comparer aux cinq qu'il nous a données, c'est lever le secret professionnel. Il refuse de le faire.
Le comité de la justice refuse de faire son travail et d'enquêter sur des allégations très sérieuses sur le plan de l'obstruction politique.
Les Canadiens veulent la vérité. Ils veulent aussi de la transparence. Ils veulent surtout comprendre pourquoi l'ex-ministre de la Justice a eu besoin d'écrire:
[Traduction]
Il est fondamental pour la démocratie que le système de justice soit totalement dénué d'ingérence politique et qu'il maintienne la pleine confiance du public.
[Français]
S'il ne lève pas le secret professionnel, va-t-il au moins permettre une enquête publique indépendante?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous faisons entièrement confiance au travail du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Quand il a annoncé qu'il s'intéressait à cette question, on l'a appuyé et on reçoit avec grande ouverture la nouvelle qu'il travaille.
Comme le député d'en face devrait le savoir, les députés membres des comités parlementaires prennent leurs propres décisions sur ce que les comités parlementaires étudient.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'architecte des voies ensoleillées, Gerry Butts, a pris ses jambes à son cou quand il a vu l'orage de la corruption poindre à l'horizon. C'est au premier ministre de tirer au clair les allégations voulant que son cabinet ait essayé de faire pression sur l'ex-procureure générale pour qu'elle donne son aval à un des plus gros scandales de corruption de mémoire d'homme.
Le premier ministre avait promis de faire les choses différemment, mais l'affaire SNC-Lavalin vient ternir sa crédibilité. Il doit arrêter de se cacher.
Lèvera-t-il le secret professionnel dans toute cette affaire? Retrouvera-t-il la confiance des Canadiens en acceptant la tenue d'une enquête publique indépendante?
Monsieur le Président, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a pour mandat de départager le vrai du faux dans les cas comme celui-là. Il poursuit son enquête et, comme je le répète depuis le début, nous nous en réjouissons.
Nous devons y penser à deux fois avant de lever le secret professionnel, car les risques sont bien réels, surtout pour les deux affaires présentement devant les tribunaux. J'ai demandé l'avis du procureur général avant de me prononcer.
J'écoute bien attentivement, monsieur le Président, et, pour quelqu'un qui proclame son innocence, le premier ministre nous donne vraiment l'impression d'être coupable. Le client dans cette affaire est le premier ministre. Il s'agit de savoir s'il a essayé de forcer la main à son ancienne procureure générale et lui a ensuite retiré son poste parce qu'elle refusait d'être mêlée à une énorme affaire de corruption.
Cessez de vous cacher derrière les prétextes juridiques et laissez-la parler. Il a dit ceci et puis cela et, quand il a vu que ça ne marchait pas, il a dit autre chose à propos de ce qu'elle était censée dire.
Laissez-la parler tout simplement. Faites la chose correcte.
Je sais qu'il la connaît déjà, mais je rappelle au député de Timmins—Baie James la règle selon laquelle les observations doivent être adressées au fauteuil.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, contrairement au député d'en face, qui parle des lois et des questions de droit de manière méprisante, nous respectons le système de justice canadien. Nous respectons l'indépendance du pouvoir judiciaire et nous allons toujours respecter ces principes dans notre travail.
C'est pourquoi nous sommes heureux que le commissaire à l'éthique enquête dans cette affaire. Il aura notre entière collaboration. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent. Nous voulons qu'ils puissent avoir entièrement foi dans nos institutions.
Monsieur le Président, la question très simple et très claire que se posent les Canadiens est la suivante: pourquoi doit-on toujours se contenter du point de vue du premier ministre, au lieu de pouvoir aussi entendre celui de l'ancienne procureure générale? On pourrait dire que les hommes et les femmes ne perçoivent pas toujours les choses de la même façon, mais on parle ici de la primauté du droit, et les Canadiens souhaitent entendre ce que l'ancienne procureure générale a à dire exactement.
Le premier ministre va-t-il lever le secret professionnel de l'avocat?
Monsieur le Président, je peux confirmer que le premier ministre m'a demandé un avis juridique sur le secret professionnel de l'avocat. J'étudie la question...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. J'ai du mal à entendre le ministre de la Justice. Je sais que les députés souhaitent entendre et la question, et la réponse. Je demande donc un peu d'ordre.
Je continue, monsieur le Président, j'étudie la question et je vais faire part de mon opinion juridique en temps opportun. Il serait inapproprié pour moi d'en dire davantage.
Monsieur le Président, comme le procureur général actuel a déjà déclaré de nombreuses choses quant à ce qu'il estime être les convictions, les opinions, voire les décisions de l'ancienne procureure générale, il ne lui faudra probablement pas beaucoup de temps pour établir si elle peut parler librement.
Maintenant que j'ai attiré son attention, je suis très curieuse. La semaine dernière, un journal a rapporté que l'actuel procureur général a indiqué que le dossier des accords de réparation reportés et de SNC-Lavalin était toujours d'actualité et se trouvait sur son bureau.
Je tiens à demander au député, qui vient de Montréal, comme par hasard, s'il a pris une décision dans le dossier de SNC-Lavalin.
Monsieur le Président, dans cette entrevue, j'ai fait mention de la loi du Canada qui a été adoptée et qui est toujours en vigueur, et il serait inapproprié pour moi d'en dire davantage.
[Français]
Monsieur le Président, la semaine dernière, l'ex-ministre de la Justice a démissionné. Hier, le conseiller principal du premier ministre, qui est aussi son meilleur ami, a démissionné. Tout cela s'est produit à la suite d'allégations graves portant que le Cabinet du premier ministre a fait pression sur la procureure générale du Canada en ce qui concerne un dossier de fraude. Les Canadiens veulent connaître la vérité et une seule personne peut nous la dire.
Pourquoi le premier ministre ne lève-t-il pas le secret professionnel de l'ex-procureure générale du Canada?
Monsieur le Président, nous savons que l'ancien secrétaire principal du premier ministre a communiqué sa lettre à tous les Canadiens.
Je crois que nous pouvons tous convenir que tous les députés et leurs équipes sont ici afin de travailler fort pour les Canadiennes et les Canadiens. C'est ma priorité, celle du gouvernement et celle de tous les députés de ce côté-ci de la Chambre.
Nous allons continuer de travailler pour les Canadiens. C'est ce que nous avons fait et ce que nous continuerons de faire.
Monsieur le Président, chaque jour, depuis les révélations du Globe and Mail, le premier ministre nous donne une nouvelle version. Curieusement, cette version change de jour en jour.
Hier, son conseiller principal, qui est aussi un ami très proche, a démissionné en affirmant qu'il n'avait rien à se reprocher. Pourtant, la situation est grave: on parle d'ingérence politique dans le système de justice. Il y a une personne qui peut donner sa version et dire la vérité aux Canadiens et aux Canadiennes, et c'est l'ancienne procureure générale du Canada.
Est-ce que le premier ministre peut tout simplement lui permettre de parler?
Monsieur le Président, le député d'en face sait très bien que l'ancien secrétaire principal du premier ministre a communiqué une lettre dans laquelle il explique les raisons de sa démission. Le premier ministre a accepté la démission de Gerald Butts.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer de travailler fort pour les Canadiens. Nous respectons l'indépendance du système judiciaire et nous les encourageons à faire leur travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà 13 jours que le premier ministre répond n'importe quoi par rapport à cette affaire. Il a d'abord nié, puis son Cabinet s'est mis à faire circuler des rumeurs insultantes et désobligeantes à l'endroit de l'ancienne procureure générale. Il soutient maintenant qu'il n'y est pour rien, que c'est nécessairement la faute d'un autre. Son secrétaire principal a démissionné, sans raison. Le gouvernement libéral est en plein désarroi et en proie au chaos absolu.
Les Canadiens méritent des réponses. Nous devons entendre le point de vue de l'ancienne procureure générale. Le premier ministre va-t-il lever le secret professionnel et lui permettre de parler?
Monsieur le Président, je vais répéter ce que je viens de dire: l'ancien secrétaire principal du premier ministre a fait connaître ses raisons ouvertement aux Canadiens. Le premier ministre a accepté sa démission.
Nous respectons l'indépendance de notre système judiciaire et le travail des mandataires du Parlement, ce qui contraste nettement avec le gouvernement précédent, qui minait constamment leur travail.
Nous ne ferons pas cela de ce côté-ci. Nous allons continuer à travailler fort pour le bien des Canadiens, les gens mêmes qui nous ont élus.
Monsieur le Président, ce n'était pas une réponse. Franchement, c'est embarrassant de voir la leader du gouvernement à la Chambre des communes agir ainsi.
Devant ce scandale, personne ne dit qu'il n'y a rien à voir. Des commentateurs politiques aux juristes en passant par les médias, tout le monde pose des questions auxquelles il va falloir répondre. Les gestes du gouvernement actuel sont les gestes d'un gouvernement et d'un premier ministre qui ont des choses à cacher.
Il y a une personne qui peut répondre aux questions. C'est l'ancienne procureure générale. Nous voulons des réponses. Les Canadiens réclament des réponses. Allez-vous la laisser parler?
Je rappelle à la leader à la Chambre de l'opposition officielle d'adresser ses observations à la présidence.
À l'ordre. Le ministre de la Justice a la parole.
Monsieur le Président, le premier ministre m'a demandé conseil sur la question du secret professionnel. J'étudie la question et je fournirai une réponse en temps opportun. Ce serait inapproprié pour moi d'en dire plus.
Je dirais donc que le compteur tourne, monsieur le Président.
J'aurais un bon conseil pour le premier ministre: le grand avantage qu'il y a à dire la vérité, c'est qu'elle est facile à répéter parce qu'elle ne change jamais. Le premier ministre actuel traite toutefois la vérité comme une paire de chaussettes: il la change chaque jour.
Son conseiller le plus proche a démissionné en pleine controverse. Dans l'espoir d'attirer l'attention ailleurs, le Cabinet du premier ministre a mené une campagne que plusieurs ont qualifiée de sexiste et de raciste contre l'ancienne procureure générale. D'après mon expérience, les gens influents ne quittent pas un poste d'influence parce qu'ils sont innocents. Les libéraux se décideront-ils enfin à collaborer avec nous afin que les Canadiens puissent obtenir les réponses auxquelles ils ont droit?
Monsieur le Président, je sais que les membres du comité discutent de tout cela, à l'instar des députés de tous les partis. Je crois qu'aujourd'hui, pendant la séance du comité, un député libéral présentera une motion visant à donner au comité l'accès que demandent ses membres. Je souligne, d'ailleurs, que le gouvernement libéral a augmenté les ressources allouées aux comités pour qu'ils puissent s'acquitter de leur travail, un travail important.
Nous respectons tout autant le travail des mandataires du Parlement. Nous respectons l'indépendance du système judiciaire. Nous croyons qu'il faut les laisser accomplir le travail important qui est le leur, au lieu de continuer à spéculer comme le député choisit constamment de le faire.
Monsieur le Président, lorsque cette affaire a été révélée, je me rappelle que le premier ministre a tout nié, mais les Canadiens ne sont pas du tout convaincus.
Dans la lettre qu'elle a publiée après avoir été démise de ses fonctions, l'ancienne procureure générale nous a prévenus que le procureur général ne doit pas faire l'objet d'ingérence politique. Cependant, pour les libéraux, en face, il y a deux sortes de règles: celles qui s'appliquent aux gens riches et influents et celles qui s'appliquent à tous les autres.
Le premier ministre a promis de faire les choses différemment, de travailler pour tous les Canadiens. Cependant, les gens ne sont pas convaincus par les explications des libéraux. Par conséquent, vont-ils enfin prendre la bonne décision et se joindre à nous pour faire la lumière sur cette affaire sordide?
Monsieur le Président, nous sommes convaincus que l'enquête du commissaire à l'éthique et les travaux du comité permanent se dérouleront de façon indépendante et dans le respect des procédures parlementaires en place. Tout comme mes collègues, je vais offrir mon entière collaboration dans le cadre de ces procédures. Il serait malavisé de ma part de faire d'autres commentaires sur l'objet de cette affaire.
[Français]
Monsieur le Président, Gerald Butts a démissionné et n'a donné aucune raison.
À un moment donné, il a prétendu qu'il était innocent, mais les innocents ne démissionnent pas.
Le premier ministre autorisera-t-il M. Butts à comparaître devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour qu'on puisse connaître les véritables raisons de sa démission?
Monsieur le Président, nous savons que l'ancien secrétaire principal du premier ministre a communiqué les raisons pour lesquelles il a démissionné. Le premier ministre a accepté cette démission.
Le travail du Comité est indépendant de la Chambre. Il va faire son travail, et j'encourage le Comité à continuer à faire ce travail.
Monsieur le Président, quand M. Butts est parti, hier, il a nié catégoriquement les allégations d'ingérence politique sur le système de justice qui pesaient contre lui.
Maintenant, il est important de savoir une chose. Si l'ancienne procureure de la justice témoigne au Comité, cela prend également la version de M. Butts. On ne peut pas s'en aller comme cela en disant qu'il n'y a pas de problèmes. On veut la vérité. Les Canadiens veulent la vérité.
Le premier ministre va-t-il autoriser Gerald Butts à venir au comité de la justice, ou non?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire en anglais, nous sommes convaincus que les deux processus, que ce soit devant le commissaire à l’éthique ou devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, sont indépendants et qu’ils sont menés selon des normes très élevées. Puisque le comité est indépendant, il serait inapproprié pour moi de donner quelconque commentaire là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, la semaine dernière, les députés libéraux qui siègent au comité de la justice ont suivi les consignes du Cabinet du premier ministre en votant contre la convocation de témoins importants, y compris Gerald Butts, le principal conseiller du premier ministre, et l'ancienne procureure générale.
Les allégations sont extrêmement graves: des représentants du Cabinet du premier ministre auraient exercé des pressions sur l'ancienne procureure générale pour qu'elle intervienne dans une affaire de poursuites criminelles. Le premier ministre cessera-t-il de dissimuler les faits et permettra-t-il à M. Butts et à l'ancienne procureure générale de témoigner devant le comité? Lèvera-t-il tout secret professionnel qui lie l'ancienne procureure générale?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, deux enquêtes indépendantes sont en cours. La première est menée par le commissaire à l'éthique et la deuxième, par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Ce sont des entités indépendantes.
Je vais collaborer pleinement à ces enquêtes, tout comme le feront mes collègues. Il serait inapproprié pour moi d'en dire davantage à ce sujet.
Monsieur le Président, l'ancien procureur général de l'Ontario Michael Bryant a déclaré que les allégations impliquant de hauts fonctionnaires du Cabinet du premier ministre, dont Gerald Butts, sont « le type d'allégations pouvant mener à des enquêtes criminelles ».
Les Canadiens méritent des réponses, et non une opération de camouflage pilotée par le Cabinet du premier ministre. Encore une fois, le premier ministre cessera-t-il de dissimuler les faits et permettra-t-il à M. Butts et à l'ancienne procureure générale de donner leur version des faits afin que les Canadiens obtiennent les réponses qu'ils méritent? Oui ou non?
[Français]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, les Canadiens veulent un premier ministre qui s’efforce d'améliorer leur qualité de vie et non un premier ministre qui conclut des ententes en coulisse avec des multinationales.
Maintenant, c’est clair: quand Bay Street demande de l’aide, les libéraux sautent et agissent rapidement, mais quand les Canadiens et les Canadiennes ont besoin d’aide, ils les font attendre. Les gens méritent un gouvernement transparent et honnête qui va se battre pour eux.
Pourquoi les libéraux préfèrent-ils donner carte blanche aux plus riches au lieu de travailler afin d'améliorer la qualité de vie des Canadiens et des Canadiennes de partout au pays?
Monsieur le Président, comme je l’ai déjà dit, je pense que tous les députés sont ici pour travailler fort pour les Canadiens. C’est exactement notre priorité, comme gouvernement. Nous allons continuer à faire des investissements pour que les Canadiens et les Canadiennes puissent réussir. C’est exactement ce pourquoi nous avons mis en place des programmes comme l’Allocation canadienne pour enfants. Nous pouvons voir que cela produit des résultats permettant aux Canadiens de réussir.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, toute la journée, nous avons imploré le premier ministre de renoncer à tout secret professionnel applicable afin de permettre à l'ancienne procureure générale de donner sa version des faits quant aux allégations troublantes d'ingérence politique.
D'ici une heure, le comité de la justice se réunira pour établir une liste de témoins. Les libéraux membres du comité auront l'occasion de faire le bon choix. Les Canadiens ont le droit d'obtenir des réponses.
Le premier ministre ne considère-t-il pas qu'il faudrait à tout le moins que le comité puisse entendre les principaux acteurs de cette affaire, à savoir les représentants du Cabinet du premier ministre — dont M. Bouchard et M. Butts —, ainsi que l'ancienne procureure générale?
Monsieur le Président, je le répète, le gouvernement fait confiance au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ainsi qu'au commissaire à l'éthique. Ces entités sont indépendantes. Elles accomplissent leur devoir dans l'espace public. Nous entendons collaborer pleinement avec elles.
La pauvreté
Monsieur le Président, l'engagement que le gouvernement a pris en faveur de la lutte contre la pauvreté est sans précédent.
Depuis 2015, nous facilitons la vie des Canadiens grâce à l'Allocation canadienne pour enfants ainsi que celle des personnes âgées en augmentant leurs prestations. Nous avons fait sortir plus de 650 000 enfants de la pauvreté.
Dans la Loi sur la réduction de la pauvreté, le gouvernement a présenté ses objectifs pour atteindre le niveau de pauvreté le plus bas de l'histoire du Canada. Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pourrait-il expliquer à la Chambre quelles autres mesures nous allons prendre pour atteindre ce but ambitieux?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier le député de Mississauga-Est—Cooksville pour son dur labeur au nom des habitants de sa circonscription.
Dès le premier jour de notre mandat, nous avons travaillé très dur pour donner une vraie chance de réussir à tous les Canadiens. C'est la raison pour laquelle nous avons lancé l'historique Allocation canadienne pour enfants en juillet 2016, qui contribue à faire sortir 300 000 enfants de la pauvreté tous les mois. C'est la raison pour laquelle nous allons lancer, dans quelques semaines, la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, qui contribuera à faire sortir 75 000 travailleurs à faible revenu de la pauvreté. C'est la raison pour laquelle, l'année prochaine, nous lancerons la nouvelle Allocation canadienne pour le logement, qui donnera à 300 000 familles...
La justice
Monsieur le Président, l'ancien procureur général du gouvernement libéral de l'Ontario, Michael Bryant, a fait la déclaration suivante: « Bien des agents de police ont porté des accusations d'entrave à la justice contre bon nombre de Canadiens, pour des motifs bien plus légers que celui-ci. »
Le premier ministre peut-il indiquer si un membre actuel ou ancien de son Cabinet a été contacté par la GRC en rapport avec cette affaire?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, de ce côté-ci de la Chambre, nous respectons l'indépendance de la GRC. Nous respectons l'indépendance des agents du Parlement. La GRC fera son travail et nous ne ferons pas de commentaire sur la situation.
Monsieur le Président, la GRC fera son travail et la députée ne fera pas de commentaire sur la situation. Voilà une réponse intéressante, car le principal conseiller du premier ministre, un de ses proches depuis des décennies, a démissionné hier de façon soudaine et inexplicable, et, fait étonnant, sans que personne de ce côté-ci de la Chambre en ait fait la demande, ce qui porte à croire qu'il y a encore des choses que l'on ignore.
Le premier ministre peut-il nous dire si un membre de son cabinet a été contacté par la GRC dans cette affaire?
Monsieur le Président, l'ancien secrétaire principal du premier ministre a publié une lettre que tous les Canadiens peuvent lire et dans laquelle il a donné les raisons de sa démission. Le premier ministre a accepté ses raisons.
Ce qui ne fait pas l'ombre d'un doute c'est que les membres de toutes nos équipes veulent travailler fort pour les Canadiens. Voilà ce à quoi s'attache le gouvernement et cela continuera d'être notre priorité pour l'avenir, à savoir garantir une meilleure qualité de vie pour les Canadiens. C'est d'ailleurs ce que montrent précisément notre bilan et les résultats obtenus.
[Français]
Monsieur le Président, la question est très sérieuse et très importante. Un ancien procureur général de la province de l’Ontario a dit que si jamais un politicien l’avait appelé au sujet d'une cause criminelle ou d'une cause judiciaire, il aurait raccroché et appelé immédiatement la police. C’est exactement ce dont il est question dans le scandale de SNC-Lavalin.
La question est très simple: est-ce que le premier ministre, Gerald Butts ou quiconque du bureau du premier ministre a été contacté jusqu’à présent par la GRC au sujet du scandale de SNC-Lavalin, oui ou non?
Monsieur le Président, l’ancien secrétaire principal du premier ministre a donné ses raisons dans une lettre à tous les Canadiens. Tout le monde peut la lire.
Les conservateurs continuent leur double discours. En français, ils disent qu’ils prétendent n’avoir aucune intention de nuire aux employés de SNC-Lavalin, comme l’a dit le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, mais en anglais, c’est tout à fait différent. Des députés, comme celui de Carleton, veulent mettre fin à cette entreprise, et ils ne s’en cachent pas.
Monsieur le Président, nous reconnaissons tous au gouvernement libéral la propension à donner cinq versions différentes au sujet du scandale qui occupe actuellement SNC-Lavalin et également l’ancienne procureure générale. La question est pourtant fort simple. Il y a une personne au Canada qui sait ce qui s’est passé, nous sommes 330 députés ici, et cette personne est à la Chambre.
Est-ce que le premier ministre va enfin donner à l’ancienne procureure générale la liberté de parole que tous les Canadiens veulent qu’elle ait?
[Traduction]
L'industrie de l'automobile
Monsieur le Président, lorsque General Motors a annoncé la fermeture de l'usine d'Oshawa, des milliers de travailleurs et leur famille ont été abandonnés à leur sort. Le premier ministre se range du côté de GM, qui fait preuve de cupidité, et non du côté des Canadiens. C'est un grand parleur, mais un petit faiseur.
Les travailleurs de l'automobile d'Oshawa ont demandé au gouvernement libéral de ne pas acheter de véhicules de GM qui ne sont pas fabriqués au Canada dans le cadre des marchés publics. Le premier ministre dit appuyer les travailleurs. Une demande précise a été présentée. Fera-t-il ce qu'ils demandent?
Monsieur le Président, le gouvernement a été tout à fait clair au sujet de l'appui au secteur de l'automobile et aux travailleurs de l'automobile. Dans le cadre de nos programmes et de nos politiques, nous avons observé d'importants investissements dans le secteur de l'automobile depuis 2015. À la suite de la récente annonce de BlackBerry QNX, le montant total des investissements s'élève à plus de 6 milliards de dollars.
En ce qui concerne Oshawa, nous avons été très clairs. Pour ce qui est d'Unifor et de GM, nous serons à la table. La solution consiste en partie à protéger ces emplois à l'avenir.
Je suppose que cela fait longtemps que je ne suis pas allé à Oshawa.
Je rappelle à la députée d'Essex d'adresser ses observations à la présidence.
Monsieur le Président, personne n'a encore vu un libéral mettre les pieds à Oshawa.
Manifestement, le gouvernement libéral préfère consacrer son temps et son énergie à aider des entreprises riches et corrompues à se sortir du pétrin plutôt que de défendre les intérêts des milliers de travailleurs de GM qui font des pieds et des mains pour garantir un avenir à leur famille. Les Canadiens méritent un gouvernement qui est prêt à se porter à la défense de leurs emplois et de leurs communautés.
Le gouvernement canadien a dépensé 320 millions de dollars au cours des 10 dernières années pour acheter des véhicules à GM destinés à un usage public. Le premier ministre va-t-il appuyer les travailleurs canadiens et s'engager dès maintenant à cesser d'utiliser l'argent des contribuables pour acheter des véhicules à GM qui ne sont ni fabriqués, ni assemblés au Canada?
Monsieur le Président, nous avons toujours défendu et soutenu les travailleurs de l'automobile. Nous nous sommes toujours tenus debout pour le secteur de l'automobile. Les politiques que nous avons adoptées et les programmes que nous avons mis en oeuvre ont donnés lieu à des investissements sans précédent. En fait, nous avons commencé à remonter la pente car sous l'ancien gouvernement conservateur, 50 000 emplois dans le secteur de l'automobile ont été perdus au cours des trois premières années de mandat, dont 20 000 durant les deux années ayant précédé le début de la récession.
Nous sommes conscients de l'importance d'Oshawa. Nous continuerons de collaborer avec Mary Barra, GM et Jerry Dias afin de trouver une solution pour protéger ces emplois de grande importance à Oshawa.
La justice
Monsieur le Président, le fidèle conseiller du premier ministre vient de démissionner à cause du scandale de SNC-Lavalin.
J'ai fait le serment de servir et de défendre le Canada, comme bon nombre de mes collègues des deux côtés de la Chambre. Il ne s'agit pas ici de partisanerie. Il s'agit de la confiance à l'égard de la démocratie et d'un système judiciaire...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Il faut pouvoir entendre la question.
La députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill a la parole.
Monsieur le Président, heureusement, de ce côté-ci de la Chambre, j'ai la possibilité de parler.
La question est simple. La GRC a-t-elle communiqué avec un ministre, ancien ou actuel, ou un membre du personnel du premier ministre à propos de ce scandale?
Monsieur le Président, pas à notre connaissance.
Pour ce qui est des autres commentaires de la députée, je peux dire que, personnellement, de ce côté-ci, je suis très fière du travail que le gouvernement accomplit. Les résultats en disent long. Grâce à nos investissements, plus de 300 000 enfants sont sortis de la pauvreté. Les collectivités sont en croissance. Les investissements dans les infrastructures font avancer les choses. Les municipalités sont plus fortes que jamais. Nous avons de bonnes raisons d'être très fiers de ce travail et nous savons que nous devons poursuivre nos efforts pour que les Canadiens puissent prospérer. C'est pour eux que nous sommes ici.
Monsieur le Président, je pense que la députée oublie peut-être qu'en tant que ministre de la Couronne, elle s'est engagée sous serment à remplir fidèlement les devoirs qui lui ont été confiés, ce qui comprend la protection du système judiciaire contre l'ingérence politique. Si une ministre n'est pas prête à défendre les principes de la démocratie canadienne, qui le fera?
La question est bien simple. Est-ce qu'une ministre ou un employé du Cabinet, ancien ou actuel, a été contacté par la GRC concernant ce scandale?
Monsieur le Président, nous ne sommes au courant d'aucune activité de ce genre. Je pense que c'est une réponse assez claire.
Monsieur le Président, on pourrait croire que si la GRC avait contacté un ministre ou un employé du Cabinet du premier ministre, ancien ou actuel, les libéraux le sauraient. Le fait qu'ils ne savent pas si oui on non la GRC a entamé une enquête est troublant. Il s'agit d'un scandale qui touche le coeur même du Cabinet du premier ministre.
Je pose de nouveau la question. Est-ce qu'un ministre ou un employé, ancien ou actuel, ou toute autre personne liée au Cabinet du premier ministre, a été contacté par la GRC pour faire la lumière sur ce cas d'entrave à la justice?
La tarification du carbone
Monsieur le Président, les économistes sont presque unanimes sur un point: la tarification du carbone réduit les émissions de gaz à effet de serre au plus bas coût possible pour l'économie. Il est décevant de voir que, alors que les changements climatiques ont des répercussions bien réelles sur la santé et le bien-être des Canadiens, les politiciens conservateurs gaspillent des millions de dollars de l'argent des contribuables à contester devant les tribunaux les mesures visant à remédier aux changements climatiques. Pendant ce temps, ils n'ont toujours pas de plan pour protéger l'environnement.
Est-ce que la ministre peut mettre la Chambre au courant des mesures que prend le gouvernement pour lutter contre les changements climatiques tout en créant de la croissance économique?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Davenport de son engagement de longue date dans le dossier des changements climatiques.
C'était formidable de voir, la semaine dernière, devant le tribunal en Saskatchewan, des personnes représentant les agriculteurs, les jeunes, les environnementalistes, les médecins, les professionnels de la santé et les économistes. Elles disaient que nous devions fixer un prix pour la pollution. Nous devons prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques.
Nous savons que nous pouvons y parvenir de manière efficace et abordable en redonnant l'argent. Une famille de quatre personnes en Ontario obtiendra 307 $, et plus de huit familles sur dix recevront de l'argent.
Il est malheureux qu'en face, on...
[Français]
La justice
Monsieur le Président, en 1999, il y a eu le scandale Shawinigate. En 2004, il y a eu la Commission Gomery. En 2017, c'était la première fois qu'un premier ministre était reconnu coupable en matière d'éthique. Aujourd'hui, il y a de l'ingérence politique dans un processus judiciaire.
Le gouvernement libéral perd la confiance des Canadiens. À la suite de la troisième démission d'une personne influente, soit celle du bras droit et ami du premier ministre, Gerald Butts, les gens sont en droit d'avoir de vraies réponses.
Devant ce constat accablant, le premier ministre acceptera-t-il de faire toute la lumière sur cette histoire en votant en faveur d'une enquête publique, oui ou non?
Monsieur le Président, nous sommes convaincus que les deux processus indépendants actuellement en cours seront menés de manière approfondie et équitable et fourniront aux Canadiennes et aux Canadiens les réponses et les informations qu'ils recherchent. Le comité permanent de la justice ainsi que le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sont deux institutions auxquelles nous faisons confiance.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, en fin de semaine, une partie du toit de l'aréna de la collectivité algonquine de la Première Nation de Timiskaming s'est effondrée pendant la nuit. Puis la structure a pris feu. La collectivité a travaillé très fort pour construire cet aréna et tous ses efforts ont disparu en fumée. Elle a besoin de notre aide.
La Première Nation de Timiskaming peut-elle compter sur les libéraux pour reconstruire l'aréna?
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, en janvier, le ministre des Transports a rencontré ses homologues des provinces et des territoires afin de discuter de l'éventuelle électrification des véhicules.
Le ministre peut-il nous informer des intentions de notre gouvernement libéral afin de lutter contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Steveston—Richmond-Est de son excellente question.
Nous, nous reconnaissons l'importance des changements climatiques ainsi que la nécessité d'encourager l'achat et l'adoption des véhicules à zéro émission. Malgré l'insouciance des conservateurs, nous, nous mettons en avant des mesures concrètes. Pendant que les conservateurs continuent de nier les changements climatiques — on n'a pas encore vu leur plan pour l'environnement —, nous posons des gestes concrets pour nous assurer que nos enfants et nos petits-enfants auront un environnement sain.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, il fut un temps où les hommes pouvaient dire aux femmes: « Chut, chérie, il n'y a rien à voir ici. Je vais parler pour toi. » En refusant de permettre à l'ancienne ministre de la Justice de s'exprimer sur des allégations selon lesquelles elle aurait utilisé son bureau pour influencer l'issue d'une énorme affaire criminelle de corruption d'entreprise, et en parlant en son nom, le premier ministre dit que cette époque n'est pas révolue.
Le premier ministre lui permettra-t-il de parler librement, au lieu de dire aux Canadiens, jour après jour, qu'il y a une autre femme qui n'a pas vécu les choses de la même façon que lui?
Monsieur le Président, le premier ministre m'a demandé conseil sur la question du secret professionnel de l'avocat. J'étudie actuellement la question et je donnerai mes conseils juridiques en temps opportun. Il serait inapproprié pour moi de faire d'autres commentaires.
[Français]
Monsieur le Président, tout le monde veut que les criminels à cravate qui dirigeaient SNC-Lavalin répondent de leurs actes devant la justice. C’est unanime.
Par contre, ce qu’on ne veut pas au Bloc québécois, c’est perdre des milliers d’emplois et un autre siège social au Québec. Ça a l’air simple, dit comme ça. Malgré tout, le premier ministre ne cesse de s’embourber dans ce dossier et cherche désespérément à blâmer quelqu’un, n’importe qui, pour son fiasco.
Peut-il nous garantir que les travailleurs de SNC-Lavalin ne seront pas les victimes de la série d’erreurs dont il est responsable dans ce dossier?
Monsieur le Président, notre gouvernement a fait son travail correctement. Nous suivons toutes les règles et les lois. Nous défendons les principes de l’indépendance judiciaire et de la primauté du droit. Nous allons toujours respecter la loi et le travail du commissaire, et nous allons toujours travailler très fort pour tous les Canadiens et les Canadiennes.
Monsieur le Président, l’accumulation d’erreurs dans la gestion de la crise SNC-Lavalin n’a tout simplement pas de bon sens. C’est une véritable catastrophe. Comparé à ça, on dirait presque que le dossier Trans Mountain a été bien géré.
Pendant ce temps, le premier ministre s’embourbe dans ses niaiseries et l’emploi de milliers de travailleurs au Québec est menacé.
Est-ce que le gouvernement va agir selon les paramètres que lui donne la loi pour préserver le siège social de SNC-Lavalin à Montréal et les milliers d’emplois qui y sont rattachés, ou vais-je continuer de faire bâiller le premier ministre?
Monsieur le Président, je vais être très clair. On peut absolument, dans notre système parlementaire, représenter les intérêts des travailleurs, des retraités, des fournisseurs et de n’importe quelle compagnie au Canada tout en respectant toutes les règles d’éthique et toutes les règles juridiques qui entourent ces discussions.
Nous allons toujours continuer de défendre les travailleurs, nous allons toujours défendre la primauté du droit au Canada et nous allons toujours respecter les règles d’éthique qui entourent les discussions.
[Traduction]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur.
On a annoncé récemment que le cadre stratégique tant attendu pour l'Arctique et le Nord pourrait enfin être publié en juin. Les mesures prises par le gouvernement pour les peuples autochtones, comme la Loi sur les langues autochtones et le projet de loi sur le bien-être des enfants autochtones, ont été plus tape-à-l'oeil que consistantes. Il s'agit de slogans vides sans effet concret.
Le ministre peut-il assurer à la Chambre que le cadre stratégique aura le mordant nécessaire pour véritablement changer les choses?
Monsieur le Président, la question que soulève le député de Nunavut est très importante pour beaucoup de gens de l'Arctique et du Nord du pays.
Nous savons que pour réussir dans les régions du Nord et de l'Arctique du Canada, les gens doivent être les architectes de leur propre vision et être en mesure d'aller de l'avant. Le gouvernement du Canada travaille en partenariat avec les territoires, les provinces et les gouvernements autochtones pour qu'il en soit ainsi. Nous sommes à élaborer conjointement une politique qui favorisera un essor économique formidable dans les régions de l'Arctique et du Nord.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que vous constaterez le consentement unanime de la Chambre concernant la motion suivante: que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement doit, dans le dossier SNC-Lavalin, faire tout en son pouvoir, selon les paramètres de la loi, pour, tel que prévu à l'article 715.31 du Code criminel, réduire les conséquences négatives des actes répréhensibles de certains dirigeants sur les personnes, employés, clients, retraités ou autres, qui ne s'y sont pas livrées, tout en tenant responsables celles qui s'y sont livrés, afin de préserver les milliers d'emplois au Québec et au Canada, et afin d'assurer le maintien du siège social de l'entreprise à Montréal.
L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?
Des voix: Non.
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement pour l'adoption de la motion suivante: qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Timmins—Baie James, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 20 février 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La transparence et la reddition de comptes
La Chambre reprend l'étude de la motion ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis honorée de prendre la parole à ce sujet, que je considère très important, tant à titre de députée qu'à titre d'ancienne responsable de l'application des lois environnementales.
Pour appliquer des lois fédérales ou provinciales, qu'il s'agisse du Code criminel ou d'un règlement, il faut avoir des procédures claires, ouvertes et transparentes. C'est quelque chose que je prends très au sérieux. De nombreux Canadiens sont profondément troublés en ce moment par le manque de clarté entourant la nouvelle disposition très particulière qui est en cause.
Je suis ravie d'appuyer la motion de mon collègue de Victoria, qui demande au premier ministre de lever le secret professionnel auquel est assujettie l’ancienne procureure générale en ce qui concerne les allégations d’ingérence dans la poursuite visant SNC-Lavalin et qui exhorte le gouvernement à entreprendre une enquête publique en vertu de la Loi sur les enquêtes.
Les Canadiens soulèvent des interrogations très sérieuses relativement aux récentes décisions et actions du gouvernement. Toute intervention d'un député ou du Cabinet du premier ministre dans le cadre d'une affaire en instance est une question grave. Les Canadiens sont préoccupés par les modifications apportées au Code criminel afin de créer des processus d'intervention non conventionnels qui permettent aux auteurs de crimes en col blanc d'éviter les poursuites criminelles de même que l'inadmissibilité à d'autres marchés fédéraux. Que ces mesures aient été incluses dans un projet de loi omnibus d'exécution du budget les trouble.
Les Canadiens sont également préoccupés par le fait que ces mesures n'aient fait l'objet que d'un examen limité du seul comité des finances, sans être étudiées par le comité de la justice. Ils redoutent qu'il y ait eu ingérence dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la procureure générale lorsqu'elle a dû décider d'intenter des poursuites ou de recourir au nouvel accord sur la suspension des poursuites. Ils craignent que cette ingérence ait entraîné la démission de l'ancienne ministre de la Justice et procureure générale.
Enfin, ils sont préoccupés par le refus des députés libéraux de permettre l'examen rigoureux de ces questions par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le gouvernement se sert encore une fois d'un projet de loi omnibus pour modifier le Code criminel du Canada. Comme de nombreux députés l'ont indiqué, les libéraux agissent ainsi en dépit du fait qu'ils se sont opposés aux projets de loi omnibus à l'époque où ils étaient dans l'opposition, ainsi qu'au recours aux projets de loi d'exécution du budget pour apporter des modifications aux lois et aux politiques qui n'ont rien à voir avec la prise de mesures économiques. Ces modifications au Code criminel, qui constituent d'importantes réformes, ont été apportées dans le cadre d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget présenté par le ministre des Finances, et non par le ministre de la Justice.
Je souhaite mettre l'accent sur le deuxième élément de la motion, soit la tenue d'une enquête publique.
Le processus d'application du régime d'accord de poursuite suspendue dans le cadre des poursuites criminelles intentées contre la société SNC-Lavalin, ainsi que toute participation d'acteurs du gouvernement autres que le procureur général et le directeur des poursuites pénales doivent faire l'objet d'un examen ouvert et transparent.
Le fait que le gouvernement défende l'utilisation d'un projet de loi d'exécution du budget pour réformer les procédures du droit pénal montre clairement qu'il est d'avis qu'un avantage économique peut être tiré de cette réforme et que celui-ci est plus important que la primauté du droit et que la justice. Dans l'affaire qui nous occupe, la loi aux termes de laquelle les accusations sont déposées interdit qu'on tienne compte des retombées économiques. Certains élus, notamment au niveau provincial, et d'autres intervenants affirment qu'il ne faut pas porter d'accusations contre cette entreprise en raison de la possibilité de la perte d'emplois, mais la loi interdit que le procureur général, ou tout autre procureur, tienne compte de ce facteur dans sa décision.
L'objet de cette disposition est de permettre aux représentants de la justice de traiter différentes infractions d'ordre économique — entrave à la justice, blanchiment d'argent, évasion fiscale, usage de faux, corruption d'agents publics, fraude, notamment la fraude envers le gouvernement — au moyen d'un processus légal parallèle permettant d'éviter les accusations et les condamnations criminelles. De plus, l'utilisation de ce processus est conditionnelle à une admission d'avoir violé la loi et à différentes démarches que la personne qui pourrait être accusée doit respecter, comme de prendre des mesures de réparation ou de respecter des exigences en matière de rapport. Les médias ont rapporté que, dans l'affaire qui nous occupe, rien de tout cela ne serait arrivé. C'est pour cette raison qu'on s'interroge sur ce qui peut justifier qu'on envisage la conclusion d'un accord sur la suspension des poursuites dans cette affaire, alors qu'aucun des critères établis dans la loi par le gouvernement n'a été respecté.
Ces accords ont été utilisés au Royaume-Uni et aux États-Unis, mais de façon très différente.
Comme je l'ai dit plus tôt, même si la loi qui encadre les accords sur la suspension des poursuites prévoit un certain nombre de conditions, elle ne tient pas compte d'une foule de recommandations faites par des Canadiens pendant la période de consultation qui a précédé l'étude à la Chambre. Certains ont suggéré, parmi ces recommandations qui n'ont pas été retenues, que la décision soit prise dans l'intérêt de la justice plutôt que dans l'intérêt du public. C'est un problème qui a été souligné notamment à l'égard de l'évaluation des impacts environnementaux liés aux grands projets. Quels que soient les critères, au bout du compte, le gouvernement peut simplement décider d'aller de l'avant sous prétexte que le projet revêt une importance nationale et qu'il en va de l'intérêt du public. Il a été recommandé que la décision soit prise dans l'intérêt de la justice, comme on le fait à l'égard des infractions au Code criminel.
Certains se sont demandé si les critères devraient pouvoir servir de moyen de dissuasion, mais cet aspect ne fait pas partie des critères prévus pour les accords de poursuite suspendue. D'autres ont suggéré que les critères devraient réellement favoriser le respect de la loi, mais cet aspect n'a pas été inclus. En tant qu'ancienne agente d'application de la loi, je trouve cela très étrange, puisqu'il s'agit de mécanismes évidents quand il s'agit de formuler des interdictions et de façonner le processus d'application de la loi.
Il convient de noter que la loi interdit expressément de tenir compte des intérêts économiques nationaux dans le cas d'une infraction à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. Pourtant, dans l'affaire qui nous intéresse, l'entreprise fait justement l'objet de poursuites pour avoir enfreint cette loi.
Je constate avec beaucoup d'intérêt que, comme dans le cas du projet de loi C-69, le gouvernement a mené des consultations, particulièrement auprès d'entreprises, mais aussi auprès de représentants du système judiciaire et d'organismes à but non lucratif, avant de présenter le projet de loi à la Chambre pour faire adopter cette disposition concernant l'application de la loi. Par contre, quand est venu le temps de débattre à la Chambre de cette modification importante à la principale loi pénale du pays, le Code criminel, le gouvernement, dans toute sa sagesse, a décidé d'ajouter cette modification majeure à la fin d'un projet de loi omnibus sur le budget.
Le gouvernement libéral avait promis de ne pas suivre l'exemple des conservateurs et de ne jamais inclure, dans un projet de loi budgétaire, des dispositions qui ne concernaient pas les finances. Bien évidemment, le projet de loi a été déposé par le ministre des Finances et non par l'ancienne ministre de la Justice.
Je tiens à faire part à la Chambre de ce que le ministre des Finances a déclaré dans cette enceinte pour défendre le mécanisme visant à se soustraire aux poursuites:
Monsieur le président, nous avons présenté un budget qui prévoit, bien entendu, des mesures pour nous assurer que l'économie canadienne se porte bien. C'est là le rôle de ce budget. En ce qui concerne les accords sur la suspension des poursuites, nous croyons que cela nous permettra d'adopter une approche qui fonctionne bien dans d'autres économies et qui favorisera la réussite continue et efficace des entreprises, une fois qu'elles auront payé leur dû à la société.
Dans un cas, et dans le cas dont nous sommes saisis actuellement, il y a une loi fédérale qui interdit carrément que l'on tienne compte des répercussions économiques sur l'économie canadienne ou l'économie d'un État étranger, et pourtant, c'est exactement la raison invoquée par le ministre des Finances pour présenter cette disposition. Apparemment, c'est la raison que l'on a donnée, prétendument, à l'ancienne procureure générale et à la directrice des poursuites pénales. C'est très curieux.
Le gouvernement libéral a proposé de nombreuses modifications au Code criminel. Il a même présenté un projet de loi omnibus modifiant le Code. Pourtant, dans sa grande sagesse, il a décidé de ne pas y inclure cette importante mesure pour garantir le respect du Code. Il a plutôt choisi de l'introduire dans un projet de loi d'exécution du budget.
Lorsque la question a été renvoyée au comité pour examen, le comité des finances a été saisi de cet aspect du projet omnibus d'exécution du budget. En jetant un oeil aux délibérations du comité des finances, nous constatons que de nombreux députés ont soulevé des préoccupations: ce n'était pas l'endroit approprié pour étudier une modification au Code criminel. La question relevait plutôt du comité de la justice. Le comité des finances n'avait pas l'habitude de revoir ces lois, et les députés ont dit que le projet de loi devrait être renvoyé au comité de la justice. Au bout du compte, le comité de la justice a demandé d'étudier certains aspects, mais l'examen complet a été écourté parce que certains députés libéraux ne voulaient pas le faire.
Il est très difficile de comprendre pourquoi le gouvernement a choisi cette voie pour proposer le mécanisme. Il est important que la population sache exactement comment le gouvernement l'appliquera. De nombreuses préoccupations ont été exprimées quant au fait que le mécanisme permet de ne pas procéder à la poursuite et à la condamnation dans le cas d'une infraction criminelle grave.
Pourquoi le gouvernement a-t-il emprunté cette voie et comment applique-t-il ce mécanisme? Selon moi, une enquête publique est essentielle afin que le gouvernement explique en toute transparence comment il a l'intention d'appliquer le mécanisme aux termes du Code criminel.
Monsieur le Président, j'ai deux observations à faire et une question à poser.
La députée d'Edmonton Strathcona a déploré un manque de transparence dans le cadre du projet de loi dont elle vient de parler. Je tiens à préciser aux fins du compte rendu que nous avons tenu des consultations pendant un an sur les accords de réparation. Tout d'abord, la mesure a été proposée dans le budget. Puis, elle a été présentée dans le projet de loi d'exécution du budget. Ensuite, elle a été étudiée par pas moins de trois comités parlementaires, notamment le comité des finances que la députée a mentionné, le comité de la justice, le 7 novembre, et un comité sénatorial. Enfin, elle a été publiée dans la Gazette du Canada.
Ce n'est pas le gouvernement actuel qui a inventé les accords de réparation. Il en existe dans cinq autres pays membres du G7, soit en France, au Japon, aux États-Unis, au Royaume-Uni et au Canada, ainsi que dans deux autres pays.
J'aimerais porter à l'attention de la députée la question de l'enquête du commissaire à l'éthique que son parti, qui a déposé la motion à l'étude, a demandé. Son parti a demandé au commissaire à l'éthique de faire enquête car celui-ci a le pouvoir de demander des preuves oralement, par écrit ou sous serment, de produire des documents et d'obliger les gens à produire les documents qu'il juge nécessaires — en fait, il a des pouvoirs sensiblement équivalents à ceux d'une cour d'archives.
Est-ce pour cela que le NPD a fait cette demande auprès du commissaire à l'éthique? La députée d'Edmonton Strathcona remet-elle en doute, en ce moment à la Chambre, l'indépendance de cet enquêteur en éthique?
Monsieur le Président, je peux garantir à la Chambre que ma réponse à cette supposée question ne prendra pas l'allure d'une thèse de doctorat. Je répondrai brièvement afin que d'autres puissent me poser des questions.
Je tiens toutefois à revenir sur l'affirmation excessivement troublante du député, voulant que le gouvernement ait permis d'examiner cette modification majeure et importante au Code criminel du Canada et qu'il y ait eu de nombreuses occasions d'étudier celle-ci au comité des Finances et pendant le débat sur le projet de loi omnibus. Rien n'est plus faux.
Voilà comment fonctionne le gouvernement. Il aime mener des consultations, plus précisément des consultations auprès des dirigeants d'entreprises. C'est ce qu'il a dit dans le cadre des travaux de la Chambre. L'idée des accords de suspension des poursuites provient du milieu des affaires, et c'est pour cette raison que le gouvernement l'a mise en oeuvre.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas accordé suffisamment de temps aux représentants élus pour débattre de cette question, et pourquoi n'a-t-il pas présenté cette modification en tant qu'amendement au Code criminel au lieu de l'insérer dans le projet de loi d'exécution du budget?
Monsieur le Président, si le premier ministre ou son cabinet ont exercé des pressions sur l’ancienne procureure générale au sujet des poursuites criminelles contre SNC-Lavalin, si l’ancienne procureure générale a refusé de céder sous ces pressions, de donner une directive à la directrice des poursuites publiques et de publier cette directive et si le premier ministre a alors utilisé sa prérogative pour déplacer l'ancienne ministre vers un autre poste, je crois que cela constitue une entrave à la justice, une violation de la primauté du droit, un crime contre l’administration de la justice. Je ne crois pas que la prérogative du premier ministre lui donne le droit de relever la procureure générale de son poste pour la remplacer par un procureur général plus conciliant afin d’obtenir les décisions qu’il veut dans le cadre d’une poursuite criminelle.
J'aimerais que la députée d’Edmonton Strathcona réponde à la question suivante: souscrit-elle à cette façon de voir les choses?
Monsieur le Président, avant toute chose, nous voulons savoir s’il y a eu entrave à la justice. Comme nous devrions tous le savoir, le fait qu’un élu tente d’influencer la décision de poursuivre ou de ne pas poursuivre une personne constitue une entrave à la justice. Dans ce cas-ci, nous avons un tout nouveau mécanisme donnant un droit de veto au procureur général.
À mon avis, en tant qu’avocate et en tant que personne qui a travaillé dans le domaine de l’exécution de la loi, il me semble que les affaires qui ont été discutées sont totalement inappropriées. Voilà pourquoi nous avons besoin que l’on clarifie les choses. Les libéraux ne semblent pas vouloir faire comparaître les témoins pertinents devant le comité. C’est la raison pour laquelle nous réclamons la tenue d’une enquête judiciaire indépendante. Je pense que c’est important.
À l’heure actuelle, au sein du comité, nous étudions comment le Canada peut mieux aider le monde à devenir plus respectueux de la démocratie et des droits de la personne, mais pendant ce temps, nous sommes là à parler de ce qui pourrait constituer une atteinte d'une rare gravité à la primauté du droit dans notre propre pays. Nous avons besoin que l’on clarifie la situation.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais tenter de proposer à nouveau une motion. Il y a eu des discussions entre les partis et, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour l'adoption de la motion suivante:
Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Timmins—James Bay, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 20 février 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Le député de Beloeil—Chambly a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet de la motion de l’opposition présentée par le député de Timmins-Baie James.
Avant de faire quelques observations sur le fond de la motion de l’opposition dont la Chambre est actuellement saisie, j’aimerais prendre quelques instants pour remercier deux personnes, à commencer par la députée de Vancouver Granville. Lorsqu’elle était ministre de la Justice et procureure générale du Canada, j’ai déjà été son secrétaire parlementaire et je m’en voudrais de ne pas lui exprimer ma gratitude pour son travail et sa contribution à ce portefeuille. Certes, les résultats parlent d’eux-mêmes en ce qui concerne la façon dont nous avons fait avancer les dossiers liés à la justice, et son leadership dans le dossier autochtone remonte à bien avant son mandat au gouvernement.
J’aimerais également prendre un moment pour exprimer ma gratitude pour le travail de Gerald Butts. J’ai appris à connaître sa famille. Je suis tout à fait conscient des sacrifices que lui et sa famille ont dû faire chaque fois que le pays a empiété sur le temps passé en famille. Évidemment, il va sans dire que son départ sera un dur coup pour notre équipe. Nous continuerons toutefois de nous concentrer sur le travail qu’il a réalisé dans l’intérêt public pendant de nombreuses années.
Si je comprends bien, la motion de l’opposition exige deux choses. Premièrement, que le gouvernement lève le secret professionnel auquel est assujettie l’ancienne procureure générale en ce qui concerne les allégations d’ingérence dans une poursuite visant SNC-Lavalin. Deuxièmement, que le gouvernement demande la tenue d’une enquête publique afin d’offrir aux Canadiens la transparence et la reddition de comptes promises par les libéraux lors de la campagne électorale de 2015.
En ce qui a trait aux promesses faites au cours de la campagne, nous avons certainement fait de grands pas pour rendre le gouvernement plus ouvert. Qu'on me permette de donner quelques exemples, à commencer par le projet de loi C-58. Il y a aussi le projet de loi C-76, qui corrigerait une partie des torts infligés par le dernier gouvernement conservateur et garantirait à chaque électeur le droit de voter et de jouir pleinement de ce droit. Le projet de loi C-50 permettrait de mieux faire la lumière sur les activités de financement politique.
En ce qui concerne le système de justice, je suis très fier du travail que le gouvernement a accompli pour que le processus de nomination des juges soit ouvert, transparent et fondé sur le mérite. Nous avons également présenté des mesures législatives qui amélioreraient l’accès à la justice. Je parle ici du projet de loi C-75, dont l'étude se poursuit au Sénat. Nous avons hâte d'en recevoir le rapport, car nous pourrons alors faire le nécessaire pour que le système de justice serve réellement l'intérêt de tous les Canadiens.
Toutes ces mesures ont permis de hausser concrètement la barre en matière d’ouverture, de transparence et de reddition de comptes de la part du gouvernement. Chacune de ces mesures a fait l'objet d’un débat juste et approfondi à la Chambre et à l’autre endroit. Qu’ont fait les députés de l’opposition lorsqu’ils ont eu la chance d’appuyer ces mesures? Ils ont voté contre. C’est tout à fait regrettable, parce que le nombre de mesures contre lesquelles ils ont voté en dit beaucoup plus long sur ce qu’ils pensent de l’ouverture du gouvernement que ce que nous avons entendu de l’autre côté de la Chambre aujourd’hui.
Les allégations visant le gouvernement sont très graves. Personne de ce côté-ci de la Chambre ne les prend à la légère. Or, comme pour toute allégation, nous devons commencer par en examiner les sources. D'où viennent ces allégations? Sont-elles fiables? Ont-elles été vérifiées de manière indépendante? Sont-elles étayées?
Elle est là, la vérité. Pour le moment, les sources de ces allégations sont inconnues. Il s'agit d'allégations anonymes qui n'ont jamais été corroborées. Elles n'ont pas été vérifiées. Elles ne sont pas étayées. Voilà qui devrait inquiéter non seulement les députés qui sont en train de débattre la motion, mais aussi les Canadiens. Pourquoi? Parce qu’au lieu de faits, de preuves et de circonstances susceptibles de donner de la substance à ces allégations, l’opposition se lance dans une campagne de conjectures et de spéculations dans l’empressement de porter un jugement. Même si cela fait du bon théâtre politique, j'en conviens, cela ne fait pas avancer la recherche de la vérité.
Le premier ministre a indiqué clairement que ni lui ni son personnel n’ont jamais donné la moindre directive à l’ancienne procureure générale ou au procureur général actuel concernant l’affaire SNC-Lavalin. Il a indiqué très clairement que ni lui ni son personnel n’ont tenté d'influencer indûment l’ancienne procureure générale ou le procureur général actuel en ce qui a trait à l’affaire SNC-Lavalin.
Il m’apparaît que l’opposition, en réponse aux déclarations du premier ministre, aimerait entendre l’ancienne procureure générale, la députée de Vancouver Granville. Il ne m’appartient pas de parler pour la députée de Vancouver Granville. Il n’appartient pas non plus à l’opposition de parler en son nom, comme j’ai entendu certains de mes collègues de l’autre côté de l’allée prétendre le faire depuis quelques jours.
Je déduis, à ce que l'on voit dans les médias, que la députée de Vancouver Granville a demandé un avis juridique. J’imagine qu’elle tient compte de cet avis juridique. Je signale en passant que l’avis juridique lui-même est protégé par le secret professionnel, mais j'y reviendrai dans un instant. Je tiens à souligner qu’il lui appartient de décider si et quand elle s’exprimera en public sur cette question.
En ce qui concerne le bien-fondé de la motion, le premier ministre a dit aujourd’hui, tout comme le procureur général, qu’il a sollicité un avis juridique sur la question du secret professionnel au regard de la motion et que cet avis lui sera transmis sous peu. Qu'on me permette de dire quelques mots sur l’importance du secret professionnel.
Ce n’est pas seulement un principe juridique reconnu en common law. Ce n’est pas non plus un simple principe juridique inscrit dans diverses lois. Il s'agit d'un principe élevé au rang de principe constitutionnel par la Cour suprême du Canada. Il est permanent. Il survit à la relation entre les parties et il est, comme la Cour suprême du Canada l’a établi, fondamental au bon fonctionnement du gouvernement et de la démocratie. En fait, la Cour suprême du Canada a établi que, sans le secret professionnel, l’administration de la justice, et par extension la démocratie, seraient compromises. Nous ne pouvons pas tenir pour acquis ce qui est en jeu lorsque nous mettons en doute le moment où le secret professionnel s’applique.
Le premier ministre et le gouvernement, comme s’en souviendront certains de mes collègues qui ont servi le gouvernement précédent, certains même à titre de ministres, comprennent sans doute parfaitement l’importance de ce principe pour le bon fonctionnement de l'État. Il est nécessaire afin de s’assurer qu’il y a une atmosphère, un environnement dans lequel le gouvernement peut demander des conseils juridiques sur la meilleure façon d’entreprendre des initiatives législatives et politiques de manière à ce qu’elles soient conformes à la Charte.
Sans cet environnement, sans cet espace propice à un échange libre, équitable et fluide d'idées, d'opinions et de points de vue différents, le bon fonctionnement du gouvernement s'en trouverait miné. Ce privilège est au coeur de notre système de justice et il ne s'applique pas seulement au gouvernement. Il s'applique à tous les Canadiens. Les Canadiens qui, un jour, ont fait appel à un avocat et ont eu affaire au système de justice comprennent l'importance d'avoir une relation confidentielle avec leur avocat afin que celui-ci puisse servir au mieux leurs intérêts. Les Canadiens comprennent et ne voudraient pas que leurs avocats renoncent de façon désinvolte à ce privilège. En discutant de la motion de l'opposition dont nous sommes saisis aujourd'hui, nous devons nous assurer de placer cette question dans le bon contexte.
Il est vrai qu'en droit, il y a quelques exceptions à ce privilège, et je crois comprendre que les députés de l'opposition demandent avec beaucoup de ferveur la renonciation au privilège dans ce cas-ci parce que cela concerne leurs allégations et l'ancienne procureure générale du Canada. À mon avis, pour lever le secret professionnel, nous avons besoin de quelque chose de plus convaincant, de plus fondé et de plus étayé que les sources anonymes qui ont paru dans plusieurs médias.
J'espère que mes collègues de l'opposition, et en particulier ceux qui ont été admis au barreau et qui ont une profonde compréhension et, je l'espère, un profond respect pour ce principe, iront au-delà de l'hyperbole, de l'exagération et des extrapolations des déclarations que j'ai écoutées très attentivement au cours du présent débat. J'attends toujours qu'ils le fassent.
La deuxième partie de la motion de l'opposition exhorte le gouvernement à lancer une enquête judiciaire, et mes collègues conservateurs en ont eux-mêmes déjà fait l'expérience. Dans certains cas, il y avait des causes sociales évidentes pour lesquelles la population demandait au dernier gouvernement conservateur la tenue d'une enquête, et pourtant, le gouvernement conservateur a refusé. Je pense notamment à l'enquête sur les femmes autochtones disparues et assassinées. Le dernier gouvernement conservateur a toujours refusé d'en tenir une, malgré la tragédie systémique qui se poursuit dans notre système de justice. Je vais laisser les députés d'en face défendre cette décision, et je vais prendre la parole ici pour expliquer les raisons pour lesquelles la demande d'une enquête judiciaire est, au mieux, prématurée.
À l'heure actuelle, un certain nombre de processus sont en cours au Parlement et conformément à la loi pour les mandataires parlementaires désignés par la loi afin d'assurer un certain degré de responsabilisation et de transparence en réponse aux allégations qui ont été formulées par l'opposition.
Le premier vient du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui se réunit en ce moment même, si je ne m’abuse, pour déterminer quels témoins il entendra. Une fois de plus, l’opposition s’est empressée de rendre son jugement. Elle a fait de cette situation une question partisane sans attendre de voir la liste complète des témoins qui seront convoqués par ce comité.
Avec tout le respect que je leur dois, je suggère à mes collègues et amis d’en face de laisser le processus se dérouler et de faire confiance à l’indépendance de ce comité, auquel les députés de ce côté-ci de la Chambre accordent une grande confiance, et à la capacité de ses membres d'apporter leurs propres idées, leurs propres pensées et leurs propres principes. Je leur suggère de voir ce que le comité en pense, plutôt que de prétendre que, d’une part, le comité devrait faire son travail et que, d’autre part, il est essentiellement entaché de partisanerie. C’est l’un ou l’autre. Soit les députés se présenteront devant ce comité avec un esprit ouvert, une appréciation de l’indépendance et une compréhension de l’importance de ce travail, soit ils ne le feront pas.
Pour mes collègues qui siègent à ce comité, j’ai confiance en leur indépendance et leur intégrité. Je parle au nom de tous les députés de ce côté-ci de la Chambre lorsque je dis que nous sommes tous impatients de voir ce qui ressortira des travaux du comité.
L’opposition nous a également dit qu'il faut une enquête judiciaire parce que le commissaire à l’éthique n’a pas la capacité suffisante, ou le mandat législatif, pour examiner les allégations qui font l’objet de la motion de l’opposition. En particulier, mes collègues néo-démocrates ont exprimé leurs préoccupations et leurs frustrations concernant l'incapacité du commissaire à l’éthique de faire son travail.
Je ferais d'abord remarquer que ce sont les députés néo-démocrates eux-mêmes qui ont décidé, de leur propre chef, à quel fonctionnaire parlementaire ils devaient présenter cette allégation.
Nous ne prétendons pas juger du bien-fondé de ce choix. Il revenait au NPD. Toutefois, en écoutant les députés néo-démocrates aujourd’hui pendant la période des questions, il était quelque peu ironique de les entendre dire, d’une part, qu’ils avaient déposé une plainte auprès du commissaire à l’éthique et, d’autre part, pratiquement en même temps, que le commissaire n’était pas en mesure d’examiner leurs allégations. C'est incohérent et incompatible avec la logique fondamentale qu’ils aient soumis ces allégations au commissaire à l’éthique s’ils croyaient que celui-ci n’était pas en mesure de les examiner.
Nous avons dit que nous croyons au travail du commissaire à l’éthique. C’est un mandataire du Parlement, indépendant du gouvernement. Il ne participe pas à l’exercice et au débat partisans qui sont la condition sine qua non de la Chambre. C’est un mandataire du Parlement qui a le mandat législatif d’examiner les circonstances et les allégations avancées par l’opposition.
Comme nous l’avons dit à maintes reprises, nous faisons confiance au commissariat et aux personnes qui y travaillent, et nous coopérerons à chaque étape du processus, comme nous l’avons fait dans le passé
Il existe de nombreux autres forums et tribunes où l’opposition peut défendre ses arguments. Ce n’est pas au gouvernement d’en fixer les étapes ou de lui présenter une feuille de route. L’opposition décidera ce qu’elle veut faire. Cependant, entretemps, en plus de toutes les remarques que j’ai faites au sujet de cette motion, j’espère que les Canadiens ne considèrent pas cette affaire comme une occasion de plus de fermer les yeux. Il y aura de la transparence. Il y aura de la reddition de comptes. J’ai confiance dans le premier ministre, qui affirme qu’il n’y a pas eu de directives et qu’il n’y a pas eu d’influence injustifiée en ce qui concerne l’ancienne procureure générale ou le procureur général actuel, car je sais que le gouvernement a un grand respect pour l’indépendance de notre pouvoir judiciaire, l’indépendance de notre magistrature et l’indépendance de l’administration de la justice. Je crois fermement que nos travaux témoignent de ces valeurs.
Au final, ce qui compte plus que le théâtre et le drame — lesquels peuvent être intéressants à lire la fin de semaine ou en soirée s’il n’y a rien d’autre à faire — ce sont les travaux; les travaux du gouvernement, les travaux visant à s’assurer que chaque Canadien a la possibilité de réaliser son plein potentiel. Ce sont les travaux qui servent les personnes les plus vulnérables. D’ailleurs, c’était une promesse électorale, une croyance pour laquelle le gouvernement a été élu, les travaux que nous faisons chaque jour, ensemble, unis, solidaires. C’est plus grand que chacun d’entre nous, plus grand que nous tous réunis. C’est notre raison d’être: servir le public, servir l’intérêt public.
Pour toutes ces raisons, j’encourage mes collègues de l’opposition à reconsidérer cette motion et à tourner notre attention et notre énergie vers les personnes qui nous ont amenés ici: les Canadiens.
Madame la Présidente, j’écoutais le discours du secrétaire parlementaire, et je lui donne un A pour son effort à tenter de jouer avec les mots dans ce dossier.
La stratégie de communication des libéraux au cours de la dernière semaine est un fiasco. Je lui dirais que le Globe and Mail ne publie pas d’article à la une sans avoir des sources qui ont une certaine crédibilité.
Regardons ensuite les gestes posés depuis. Des déclarations du premier ministre qui changent constamment, disant que la présence de l’ancienne procureure générale au Cabinet parlait d'elle-même, et ensuite la démission de cette dernière. Après, le discours change: déclarations diffamatoires du Cabinet du premier ministre, et ainsi de suite. On nous a servi cinq versions différentes de cette histoire.
Ensuite, le comité de la justice a voté contre la comparution des témoins qui se trouvent au centre de cette tempête. Oui, le comité se réunit aujourd’hui, mais à huis clos; nous ne saurons donc pas ce qui s'est dit, et la population canadienne ne saura pas ce qui s'y passe, parce que nous ne pouvons pas en parler.
Le secrétaire parlementaire s’attend-il réellement à ce que les Canadiens croient que ce sont là les gestes et les paroles d’un gouvernement qui n’a rien à cacher?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour sa question. Toutefois, je me sens obligé de faire remarquer, en ce qui concerne les déclarations rapportées dans la presse relativement à la députée de Vancouver Granville et ancienne procureure générale du Canada, particulièrement les déclarations offensives, racistes et sexistes, que le premier ministre s’en est catégoriquement dissocié, tout comme je le fais, et tout comme le ferait tout honnête député qui siège dans cette Chambre. De telles remarques sont inacceptables, pas seulement ici, mais aussi dans le domaine public. J’ai eu l’occasion de collaborer avec la députée de Vancouver Granville et, à ce titre, ces déclarations m’ont profondément offensé.
Il y a des questions importantes, et il y a des allégations importantes, mais ce que j’ai dit dans le corps de mon allocution, c’est qu’il faudra plus que les sources anonymes, non vérifiées et non corroborées que nous avons entendues jusqu’à présent.
Madame la Présidente, si la Chambre ou ses comités ne votent pas pour faire la lumière sur cette affaire, ne votent pas pour obliger M. Butts et d’autres à témoigner devant le comité pour tirer les choses au clair, alors cet endroit n’est plus qu’une façade. Oui, nous avons dépensé des milliards de dollars pour les belles boiseries et les belles sculptures sur pierre ici, mais le pouvoir qu’exerce le gouvernement sur ses députés montre clairement que les processus et les procédures de la Chambre ne fonctionnent pas.
Le gouvernement se cache derrière le secret professionnel de l’avocat, mais ce secret n’existe pas à la Chambre ni dans ses comités. Les précédents le montrent abondamment. Selon les précédents, le procureur général, le premier ministre et quiconque est invité à donner des renseignements est tenu de les fournir à la Chambre des communes. En fait, l’automne dernier, le gouvernement du Royaume-Uni et le procureur général du Royaume-Uni ont refusé de communiquer les conseils que le procureur général avait donnés au gouvernement, et ils ont été déclarés coupables d’outrage au Parlement. De plus, le Président Milliken avait déclaré l’ancien gouvernement coupable d’outrage au Parlement pour avoir refusé de publier des renseignements pour des motifs de sécurité nationale.
Le gouvernement ne peut pas se cacher derrière le secret professionnel de l’avocat et refuser de communiquer des renseignements. Il tenu en vertu de l’article 18 de la Constitution de le faire.
Je tiens à rappeler aux secrétaires parlementaires, qui devraient pourtant le savoir, qu’ils doivent être un modèle ici au Parlement et qu’ils ne doivent pas interrompre lorsqu’une personne parle.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités a la parole.
Madame la Présidente, il est clair que mon collègue qui a posé la question a une mémoire très sélective lorsqu’il s’agit du bilan du dernier gouvernement conservateur en matière de gouvernement ouvert.
L’ouverture, la transparence et la reddition de comptes sont des principes et des valeurs qui semblaient difficiles à atteindre sous Stephen Harper. Je pense à deux exemples d'un gouvernement qui a été déclaré coupable d’outrage pour ne pas avoir présenté des documents que la Chambre cherchait à obtenir. Dans les deux cas, le député faisait partie de ce gouvernement et il a voté en faveur de s’opposer...
Madame la Présidente, je vais lui laisser le soin de rectifier les faits à ce sujet. Peut-être que c’était par principe, mais c’était assurément la première fois qu’un gouvernement était accusé d’outrage à la Chambre. C’était quand le député faisait partie du gouvernement conservateur précédent.
Aussi, où était sa pression morale lorsqu’il s’agissait de demander une enquête sur les femmes autochtones disparues ou assassinées? Elle était aux abonnés absents.
[Français]
Madame la Présidente, le premier ministre a d'abord blâmé l'ex-ministre de la Justice parce qu'elle ne s'est pas plainte du fait qu'elle n'avait pas reçu de pression! Puis, il a dit que c'était la faute de Scott Brison. Le premier ministre a assurément confondu le fiasco de SNC-Lavalin avec le dossier de la Davie. Finalement, son conseiller principal a démissionné, refusant d'être blâmé pour quelque chose qu'il n'avait pas fait et voulant éviter d'être une distraction — il en est justement devenu une. Il y a tellement d'histoires dans les histoires qu'on s'y perd. C'est « Cinquante nuances de Butts ».
Pendant ce temps, aucun parti à la Chambre ne semble se préoccuper de l'avenir des milliers de travailleurs de SNC-Lavalin.
Est-ce que mon collègue peut nous expliquer en quoi cette motion sert — ou ne sert pas — les milliers de travailleurs de SNC-Lavalin?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Notre gouvernement travaille très fort pour la province de Québec et pour le reste du Canada.
[Traduction]
Le gouvernement actuel croit dans la concrétisation d'un programme économique qui fournit de bons emplois à tout Canadien qui en veut un. J'assure à mon collègue que c'est vrai pour sa province comme pour toutes les provinces et tous les territoires que nous représentons.
En ce qui concerne le reste de la question de mon collègue, je répéterai ce que j’ai dit dans mon discours. Le premier ministre a été plus que clair à propos des allégations. Il n’y a eu ni directive ni influence indue à l'endroit de l’ancienne procureure générale ou de l’actuel procureur général dans l'affaire en cause. Bien que l’opposition continue de poursuivre divers recours pour obtenir une réponse à cette allégation, nous continuons, de ce côté-ci de la Chambre, à mettre l’accent sur le travail des Canadiens.
Madame la Présidente, je me demande si mon collègue peut juste ajouter quelques détails concernant l’indépendance du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Il s’agit de quelque chose que le premier ministre a accueilli favorablement. Mon collègue pourrait-il également insister sur le rôle important des comités permanents dans les situations de cette nature?
Madame la Présidente, tel que je l’ai mentionné plus tôt, le gouvernement dont je fais partie croit à l’indépendance des comités parlementaires, et nous faisons confiance aux membres qui y siègent. J'entends mes collègues ricaner, en face. Je fais également confiance, dans une certaine mesure, aux membres de l’opposition qui siègent à ces comités, et j'en connais certains. Nous devons laisser les processus suivre leur cours.
Pour répondre à l’autre partie de la question de mon collègue, concernant le commissaire à l’éthique, il s’agit d’un mandataire du Parlement indépendant et non partisan dont le poste a été constitué par une loi. Il a le pouvoir d’exiger des éléments de preuve et de déterminer s’il y a eu la moindre violation des normes d'éthique élevées que les Canadiens exigent du gouvernement. Nous lui faisons confiance, de même qu'au commissariat.
Madame la Présidente, j'ai tant de questions à poser.
La question aujourd'hui est de savoir si le premier ministre ou un membre de son personnel a ordonné à l'ancienne procureure générale d'arrêter les poursuites criminelles contre SNC-Lavalin ou fait pression sur elle à cet égard.
Comme quelqu'un l'a mentionné précédemment, les conditions énoncées dans l'accord de réparation précisent très clairement que la directrice des poursuites pénales a le droit de refuser de négocier à ce chapitre, qu'elle enfreindrait la loi si elle poursuivait de telles négociations avec SNC-Lavalin et que la procureure générale ne peut pas enjoindre à la directrice de soustraire SNC-Lavalin ou toute autre entreprise aux lois canadiennes.
Pour paraphraser Andrew Coyne, j'aimerais poser la question suivante: puisqu'il est très clair que ce n'est pas possible, de quoi diable le premier ministre ou son personnel ont-ils bien pu discuter avec la procureure générale?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit au cours de mon intervention, le gouvernement respecte l'indépendance de la fonction de procureur général. C'est une valeur à laquelle il a toujours adhéré et dont il témoigne de diverses façons.
Je sais que mon collègue veut des réponses au sujet du fondement des allégations qui ont été faites. Jusqu'à présent, il y a des sources anonymes. Rien n'a été corroboré. Rien n'a été étayé. Je sais que le débat fait rage dans cette enceinte, mais nous faisons confiance aux processus en cours pour aller au fond des choses.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Windsor-Ouest.
Comme toujours, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au nom des fantastiques résidants de Cowichan—Malahat—Langford, surtout au sujet d'une motion très importante.
En tant qu'ancien porte-parole de notre parti en matière de justice, j'ai eu de très bonnes relations de travail avec la députée de Vancouver Granville lorsqu'elle était ministre de la Justice et procureure générale. Bien que nous ne nous entendions pas sur certains aspects stratégiques, je savais qu'elle était une personne de la plus grande intégrité, une femme qui défend ses principes et qui a une longue et vaste expérience en tant que procureure générale et chef régionale en Colombie-Britannique. Elle jouit d'un grand respect dans ma province, la Colombie-Britannique.
C’est pourquoi, avec son rôle de première femme autochtone ministre de la Justice, j’ai été si surpris quand j’ai vu dans les nouvelles en janvier qu’on lui avait enlevé son poste et qu’elle avait été rétrogradée au ministère des Anciens combattants. Normalement, je dirais que servir nos vétérans est l’une des vocations les plus nobles dans notre pays. C’est en effet ce que cela devrait être pour la ministre des Anciens combattants. Mais c’est une rétrogradation au sein du gouvernement, parce que nous avons vu les politiques du gouvernement à l’égard des vétérans et que nous savons qu’il ne joint pas le geste à la parole en ce qui concerne les personnes qui ont déjà porté l’uniforme. Je l’entends des vétérans dans ma circonscription et je sais que le député de Courtenay—Alberni, qui est notre porte-parole pour les affaires des anciens combattants, l’entend aussi des vétérans d’un bout à l’autre du pays.
L’autre chose étrange à propos de cette rétrogradation était la lettre qu’elle a rendue publique, dans laquelle elle s’est exprimée sur la vérité à dire aux gens qui sont au pouvoir et sur le fait que notre système de justice doit toujours être à l’abri de l’ingérence politique. Ces observations, présentées sans aucun contexte, en ont surpris plusieurs, qui se sont demandé pourquoi l’ancienne procureure générale prendrait la peine de faire ces déclarations évidentes. Nous avons commencé à faire les rapprochements le 7 février lorsque le Globe and Mail a publié sa nouvelle qui a produit l’effet d’une bombe.
Comme je l’ai dit dans mes questions et mes observations envers l’intervenant précédent, le secrétaire parlementaire, Robert Fife et le Globe and Mail ne mettent pas une histoire de cette ampleur en première page à moins d’avoir retourné toutes les pierres pour vérifier les sources de l’histoire. Ils ne mettent pas leur carrière et, en fait, la réputation d’un de nos plus vieux journaux en jeu avec des rapports non corroborés. Il est évident qu’ils ont parlé à quelqu’un qui sait de près ce qui s’est passé dans le bureau du premier ministre.
Il se trouve que bien que le premier ministre et différents libéraux aient dit qu’il n’y a eu en aucun moment d’instructions données à l’ancienne procureure générale, le Globe and Mail n’a jamais utilisé ce terme. Il a plutôt parlé de pressions exercées, ce qui peut signifier bien des choses et prendre bien des formes. C’est inquiétant parce que l’un des piliers de notre système démocratique est la séparation entre les organes du gouvernement, et l’organe exécutif du gouvernement en particulier avec l’impressionnant pouvoir qu’il exerce, et notre système judiciaire. Il doit pouvoir fonctionner de manière claire et sans entrave pour assurer l’exécution des principes de la justice.
Il y a d’autres points à relier dans cette histoire.
Examinons le fait que la disposition du Code criminel relative aux accords sur la suspension des poursuites a été ajoutée en douce. Les libéraux ont beau dire qu’il y a eu beaucoup de consultations, il était extrêmement antidémocratique de leur part d’insérer cette modification majeure au Code criminel à la fin d’un projet de loi omnibus sur le budget de plus de 550 pages. Même les députés libéraux qui siègent au comité permanent des finances ont demandé à leur propre gouvernement ce que cette disposition faisait là. Le gouvernement a utilisé l’attribution de temps pour forcer l’adoption rapide de ce projet de loi. Par conséquent, cette disposition a-t-elle obtenu l’attention et fait l'objet des discussions qu’elle méritait? Je dirais que non, et la plupart des Canadiens seraient sans doute d’accord avec moi. Tout ceci a été fait par le parti qui avait promis aux Canadiens qu’il mettrait un terme aux projets de loi omnibus, car ceux-ci étaient antidémocratiques. Quelle hypocrisie! Voilà une autre promesse non tenue qui s'ajoute à la longue liste de promesses brisées par le gouvernement.
Les libéraux disent que rien de mal n'a été fait, qu’ils n’ont rien à cacher, mais le fait que leur récit change sans cesse ne fait que corroborer les allégations. Nous savons que le premier ministre s’est entretenu avec des journalistes et qu’il a déclaré que la présence continue de l'ancienne procureure générale au Cabinet parlait d’elle-même. Toutefois, il a eu l'air bien ridicule le lendemain, le jour où elle a remis sa démission. Pourquoi une personne démissionnerait-elle d’un poste d’avocat du Cabinet et trouverait-elle conseil auprès d’un ancien juge de la Cour suprême s’il n’y avait rien à cacher? Nous devons relier les points en ce qui concerne le récit changeant et la démission de l’une des principales ministres du gouvernement et nous demander si ce sont là les actions et les paroles d’un gouvernement qui n’a rien à cacher.
Cela m’amène au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Mes collègues libéraux d’en face ne cessent de parler de sa prétendue indépendance. J’ai siégé à ce comité à titre de vice-président en 2017 et j’ai beaucoup de respect pour tous ceux qui en font partie. Cependant, j’ai été extrêmement déçu de leurs actions la semaine dernière.
La semaine dernière, les libéraux membres du comité n’ont pas fait preuve d’indépendance. Ils ont démontré qu’ils étaient les loyaux fantassins du Cabinet du premier ministre. Il ne s’agit pas d’un gouvernement par cabinet, mais plutôt d'un gouvernement mené par le Cabinet du premier ministre. C’est précisément la raison pour laquelle les représentants de SNC-Lavalin ont rencontré pas moins de 14 fois des représentants du Cabinet du premier ministre. Pourquoi perdre son temps à s'adresser ailleurs quand on sait que c'est là où tout se décide? On ne s’adresse pas au ministre de la Justice ni à tout autre ministre. On s’adresse au Cabinet du premier ministre afin de pouvoir parler à Gerald Butts, à Katie Telford et aux autres hauts dirigeants qui s'y trouvent. Voilà comment s'y prendre pour faire bouger les choses avec le gouvernement.
La réunion de la semaine dernière avait un peu l'air d'une farce. Malgré ce que prétendent les libéraux au sujet de l'indépendance du comité, ils ont rejeté tous les témoins clés qui auraient eu quelque chose de pertinent à dire sur cette affaire sordide. Oui, le comité se réunit maintenant, mais il se réunit à huis clos. Par conséquent, le public canadien ne pourra pas savoir ce qui se dit à ce comité. Nous ne pourrons pas savoir comment les libéraux ont voté. Nous pouvons dire au public quelles motions le NPD a l’intention de proposer au début de la séance, mais les Canadiens devront lire le procès-verbal pour savoir quelles motions ont été adoptées. Nous ne pouvons parler de ce qui se passe dans ce comité ou de ce qui se passe maintenant, car nous risquerions de violer le privilège parlementaire. Il est ridicule de dire que c’est un processus ouvert et transparent.
Je suis très déçu par mes anciens collègues du comité de la justice. J’ai encore beaucoup de respect pour eux. Je donne à chaque député ici le bénéfice du doute. Nous venons tous ici pour servir nos concitoyens et faire de notre mieux pour le pays. Cependant, les députés libéraux d’arrière-ban doivent se demander s’ils ont été élus pour les idéaux que nous voyons aujourd’hui. Sont-ils ici pour protéger leurs maîtres politiques au Cabinet du premier ministre, ou sont-ils ici pour se joindre à nous dans l’opposition afin de faire la lumière sur cette question, pour appuyer la motion du NPD visant à ce que le premier ministre lève le secret professionnel pour permettre à l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale de parler, de donner sa version des faits? Tout ce que nous avons entendu, ce sont les libéraux qui parlent pour elle; nous ne l’avons pas entendue, elle. C’est son droit et son privilège de parler ou non, mais nous devrions au moins lui offrir l’occasion de le faire.
J’ai été très surpris, la semaine dernière, par le nombre de personnes de ma circonscription qui m’ont parlé de cette question. Les libéraux doivent être très prudents parce que c’est le type d’actions qui ont un effet très dévastateur sur la politique: la nature changeante des faits, les réactions au scandale et le manque d’honnêteté envers les Canadiens. C’est dévastateur pour toute cette entité. Je demande aux libéraux d’arrière-ban, s'ils veulent sauver ce qu'il reste de leur réputation sur cette question, de ne pas se ranger du côté du Cabinet du premier ministre, mais de voter avec nous pour obliger le premier ministre à lever le secret professionnel et demander la tenue d’une enquête publique pour accorder à cette affaire toute l'attention qui s'impose.
Madame la Présidente, j'aimerais soulever deux points, et ensuite poser une question au député. Tout d'abord, je suis entièrement d'accord avec lui pour dire que la députée de Vancouver Granville s'est très bien acquittée de ses tâches lorsqu'elle était ministre, poste qu'elle occupait avec beaucoup de distinction, et lorsqu'elle siégeait au comité de la justice, auquel le député siégeait également.
Le deuxième point que j'aimerais soulever, c'est l'importance de consigner les décisions du comité de la justice au compte rendu. Mercredi dernier, les membres du comité de la justice ont voté en faveur de la tenue d'audiences publiques sur trois questions précises: les accords de réparation, la doctrine de Shawcross, et la convocation de témoins pour parler publiquement du sujet de ces allégations.
En ce qui concerne l'enquête du commissaire à l'éthique, ce dernier a des pouvoirs importants, comme celui d'exiger la divulgation de preuves et la production de documents. Ses pouvoirs sont sensiblement équivalents à ceux d'un tribunal. Cette enquête a été lancée à la demande du NPD. Le député croit-il toujours que le commissaire à l'éthique est indépendant et que son enquête est légitime?
Madame la Présidente, il va sans dire que j’ai une confiance absolue dans le Commissariat à l’éthique. C’est pourquoi nous avons demandé la tenue d’une enquête.
Le secrétaire parlementaire n’explique pas à la Chambre pourquoi le gouvernement ne peut pas faire deux choses en même temps. Quelle est la raison sensée qui explique qu’on ne puisse avoir deux enquêtes simultanément? Le Commissariat à l’éthique va examiner si le premier ministre s’est servi de son bureau pour servir les intérêts d’une autre personne. C’est un domaine d’enquête très étroit.
Ce que nous voulons savoir, grâce à une enquête publique et en entendant l’ancienne procureure générale, c’est si des pressions politiques ont été exercées sur elle au sujet de SNC-Lavalin pour qu’elle demande au directeur des poursuites pénales de ne pas aller de l’avant avec une poursuite et de conclure une entente de réparation. C’est une enquête très distincte. Je ne vois aucune raison pour laquelle les deux ne pourraient pas se tenir en même temps.
Madame la Présidente, plus tôt, le secrétaire parlementaire pour l’Infrastructure a demandé à l’opposition de s’unir pour régler ce problème. Nous devrions demander au gouvernement de collaborer avec nous et de laisser le comité faire son travail sans ingérence ni pression. Entre-temps, je ne suis pas certain que le député soit d’accord avec moi pour dire que le gouvernement signale qu’il n’y a rien de mal à ne pas joindre le geste à la parole. J’aimerais que le député nous dise ce qu’il en pense.
Madame la Présidente, en ce qui concerne le travail du comité, le secrétaire parlementaire a dit qu’il était important que le comité étudie la doctrine Shawcross et d’autres choses et se perde dans ces arguments juridiques. N’importe qui ayant un bon manuel ou un accès à Google peut s’informer sur la doctrine Shawcross. Toutefois, il n’en demeure pas moins qu'au comité, la semaine dernière, on a offert aux libéraux la possibilité d’élargir la liste des témoins pour y inclure les personnes qui avaient une connaissance directe de cette affaire, et ils ont refusé. C'est du domaine public. C’est la réalité
En ce qui concerne l’ancienne procureure générale, en tant que procureure de la Couronne, elle sait très bien ce qu’elle peut et ne peut pas dire au comité. Nous devrions lui donner le droit de le déterminer par elle-même, avec l’aide de l’avocat expert qu’elle a retenu
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention.
Je me demande quelles sont les conséquences du fait que la confiance des Canadiens à l'égard de l'indépendance du pouvoir judiciaire est remise en question...
Une voix: Le député ne porte pas de cravate.
[Traduction]
Je sais que la Chambre actuelle est un peu plus grande, mais le député porte effectivement une cravate. Il ne s’agit pas d’un recours au Règlement.
[Français]
Madame la Présidente, peut-être devrait-on offrir des lunettes aux députés du gouvernement afin qu'ils puissent bien voir leurs collègues de l'autre côté.
La question précise que j'adressais à mon collègue portait sur la confiance des Canadiens à l'égard de l'indépendance du système judiciaire. Celle-ci est remise en question par ce scandale, et c'est pourquoi il faut faire toute la lumière là-dessus.
Mon collègue peut-il commenter cela?
[Traduction]
Madame la Présidente, si ce que l’on dit est vrai et que la procureure générale a tenu tête au Cabinet du premier ministre et a refusé de se plier à ses demandes concernant SNC-Lavalin, alors je pense que notre système judiciaire a grandement bénéficié de son intervention. Ai-je confiance dans la surveillance du système judiciaire par le gouvernement? Les rapports récents et ce que nous avons appris au cours des deux dernières semaines ont jeté le discrédit sur bien des choses.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur ce sujet. Je vais d'abord lire la motion. C'est important, car il s'agit d'une motion simple qui est importante dans le cadre du débat et du vote qui suivra. Au lieu d'aller dans tous les sens, la motion vise deux choses précises, sur lesquelles je reviendrai. Elle se lit comme suit:
Que la Chambre: a) demande au premier ministre de lever le secret professionnel auquel est assujettie l'ancienne procureure générale en ce qui concerne les allégations d'ingérence dans la poursuite visant SNC-Lavalin; b) exhorte le gouvernement à entreprendre une enquête publique en vertu de la Loi sur les enquêtes afin d'offrir aux Canadiens la transparence et la reddition de comptes promises par les libéraux lors de la campagne électorale de 2015.
Notre chef, Jagmeet Singh, a affirmé très clairement qu'une enquête publique est nécessaire. M. Singh a fait carrière comme avocat de la défense, alors j'estime que nous aurions grand besoin de ses compétences ici, à Ottawa. Il faut absolument agir dans les règles, car cet enjeu touche les piliers du vieux pouvoir politique et le genre de structure coloniale qui influe encore aujourd'hui sur la démocratie.
Il est intéressant de noter que lorsque le problème de SNC-Lavalin s’est manifesté pour la première fois, ce que j’ai entendu en premier c’est le chahut des libéraux qui demandaient pourquoi nous étions contre les emplois. L’une des choses les plus importantes que j’ai remarquées, après plus de 16 ans à la Chambre, c’est qu’avant que quelque chose ne fasse l’objet d’une tempête médiatique, comme ce fut le cas pour SNC-Lavalin, tout spécialement avec la démission du chef de cabinet du premier ministre, Gerald Butts, il y a le fait que le caractère délicat de cette affaire ait déjà atteint une telle magnitude.
Il est important d’établir la distinction que, même dans le cadre de nos projets d’approvisionnement local à Windsor, ce dont nous parlons ici, c’est bien sûr des préoccupations au sujet des emplois des gens de SNC-Lavalin et de leur innocence, mais le fait est que ces emplois existent toujours malgré tout dans le domaine de l’approvisionnement.
Le pont international Gordie Howe en construction à Windsor en est un bon exemple. Ironiquement, il est construit par Aecon Construction dans le cadre d’un consortium plus vaste, et ce sont les néo-démocrates qui se sont battus contre l’achat d’Aecon par le gouvernement chinois. Nous savions que ce type d’acquisition par une entreprise d’État chinoise entraînerait d’autres complications. En fait, il aurait été dangereux et imprudent de lui confier la construction d’un pont frontalier international entre le Canada et les États-Unis, dont nous dépendons tellement dans ma région, les États-Unis représentant 35 % de nos échanges commerciaux quotidiens.
À contrecœur, le gouvernement a finalement bloqué cette vente. Aecon a fini par remporter l’appel d’offres pour la construction du pont entre nos deux pays. SNC-Lavalin s’est classée deuxième. La leçon importante à tirer est que les emplois sont là et que les travaux de construction sont en cours. Nous voulons nous assurer que les gens dans cette situation seront protégés, mais il y a un problème de culture d’entreprise à SNC-Lavalin qui, si nous ne le réglons pas maintenant, continuera de refaire surface. C’est un comportement qui se répète.
Le gouvernement a tenté de dissimuler un changement dans un projet de loi budgétaire omnibus de 600 pages. Il est important que les Canadiens comprennent cela. Le gouvernement essayait de dégager de leur responsabilité criminelle des personnes qui, nous le savons, faisaient à tout le moins des affaires douteuses avec Mouammar Kadhafi. Ces personnes faisaient des affaires douteuses et méprisables avec un dictateur libyen, et le gouvernement permettait en fait à ces personnes de se libérer de condamnations criminelles comme s’il s’agissait de contraventions de stationnement. La vérité incroyable qui se cache derrière tout cela, c’est que nous établirions maintenant un processus qui encouragerait encore davantage un tel comportement. La réalité, c’est qu’il récompenserait les problèmes criminels éventuels plutôt que de les éliminer, parce que les gens sauraient qu’ils pourraient toujours s’en sortir avec de l’argent.
Imaginons les députés libéraux, qui parlent de platitudes comme les droits de la personne, la justice sociale et d’autres choses du genre, changer tout cela dans un projet de loi budgétaire. Ainsi, ils ont évité les comités et la surveillance parlementaire. Ils ont évité de faire comparaître des témoins, qu’ils soient pour ou contre ce genre de projet de loi. Ils ont évité ce processus. Ils ont évité que le public et les médias puissent en parler. Ils ont évité que la Chambre en débatte.
On va donc laisser les dictateurs et les despotes qui font affaire avec des entreprises canadiennes agir en toute impunité. Les individus complices de tels actes, qu'il s'agisse de trafic de drogue, de traite des personnes ou de commerce d'armes, vont s'en tirer à bon compte, comme s'il leur suffisait de payer une contravention de stationnement. C'est ce que les libéraux ont fait de notre démocratie. C'est l'exemple qu'ils donnent aux autres.
C'est le premier cas à être porté à notre attention. Autrefois, le Canada était reconnu pour quelque chose. Il était reconnu pour les règles et les normes internationales qui le distinguaient des autres pays et qui faisaient de lui un exemple à suivre. Les libéraux ont fait ce qu'ils ont l'habitude de faire dans bien d'autres situations. Il est paradoxal de constater que le présent scandale, qui est à l'origine de démissions au sein du Cabinet du premier ministre, ne porte pas sur l'inaction des libéraux dans le dossier des services de garde. Il ne porte pas non plus sur l'égalité des sexes, sur le fait qu'il existe toujours un écart entre le salaire des hommes et celui des femmes, ni sur les problèmes qui en découlent. Le scandale ne porte pas sur les nombreux problèmes qui touchent les Autochtones et les différentes localités du pays. Il porte plutôt sur la culture de la corruption qui est inhérente au Parti libéral.
La réalité, c'est que, de 2004 à 2011, les candidats et les députés libéraux ont reçu plus de 100 000 $ en contributions politiques illégales de SNC-Lavalin. Il s'agit d'un fait. À ce jour, il y a des gens qui votent dans cette enceinte qui pourraient avoir reçu des dons illégaux pendant la campagne électorale. À l'époque, les conservateurs n'ont pas fait mieux, et j'étais ici lorsque l'un d'eux a dû démissionner pour avoir touché des dons illégaux pendant la campagne électorale.
Nous nous retrouvons maintenant dans une situation au sein de notre démocratie où le premier ministre refuse même de lever le secret professionnel pour aller au fond du problème et établir les faits. C'est la réalité. Nous ne savons toujours pas où sont passés ces 100 000 $. Pourquoi ne devrions-nous pas tenter de les retracer? Étant donné que des campagnes peuvent être gagnées ou perdues par quelques points de pourcentage et quelques votes, l'argent est important. Il fait une différence sur le terrain. Il permet d'acheter des publicités afin d'influencer les électeurs. C'est aussi l'argent qui fait que certains bénévoles deviennent des employés rémunérés et se voient confier différents projets ou qu'une campagne sera plus ou moins combative. C'est dommage, mais dans le monde de la politique, l'argent fait une différence.
Paradoxalement, c'est Jean Chrétien qui a mis un terme à certaines des tentatives des entreprises d'influencer le gouvernement. À l'époque — et je siégeais à la Chambre à ce moment —, les partisans de M. Martin et ceux de M. Chrétien se battaient entre eux, et c'est ce qui a entraîné la mise en place d'une excellente nouvelle loi limitant les dons des sociétés et des syndicats aux partis. Le simple fait que nous avons le système que nous avons aujourd'hui découle de notre souhait de nous sortir de cette dynamique.
Cependant, la Chambre subit actuellement une influence dont nous ne connaissons pas l'origine; nous ne savons pas qui en a profité et pour quels motifs. Nous savons que le Parti libéral a reçu ces 100 000 dollars. J'espère qu'une enquête plus approfondie sera menée dans ce dossier, car des gens à l'intérieur même de cette enceinte continuent d'exercer leurs fonctions en toute impunité, même après avoir fait campagne avec de l'argent sale, sciemment ou non. À mesure que nous entamons toute une série de vérifications, il est extrêmement important de comprendre comment se forment les jeux de pouvoir et d'influence. Voilà pourquoi il est primordial de lancer une enquête publique, tel que l'a réclamé Jagmeet Singh. Il a demandé à ce qu'une enquête de ce type soit menée afin d'obtenir un aperçu de ce qui ébranle les fondements de notre système.
J'ai assisté aux discussions et à l'obstruction qui ont eu lieu durant la commission Gomery, en ce qui a trait au scandale des commandites. Pendant des mois, le gouvernement a nié l'existence de ce scandale. Il a fini par mettre fin à son supplice et l'enquête publique qui a suivi a contribué au renforcement de notre démocratie.
Je dirais qu'il nous faut la même chose dans ce cas-ci. Lorsqu'on examine SNC-Lavalin, on constate qu'il y a des antécédents d'amendes, de peines, de combines de contributions politiques, de poursuites et de toutes sortes de choses qui ébranlent les fondations de la vie de nombreuses personnes et non seulement les personnes qui y travaillent, mais aussi les autres qui ont perdu leur emploi parce que l'entreprise n'a pas obtenu certains contrats en raison de ce comportement.
Madame la Présidente, j'aimerais clarifier un point. D'après ce que je comprends, SNC-Lavalin a versé des contributions inappropriées tant au Parti conservateur du Canada qu'au Parti libéral du Canada, mais toutes les sommes ont été retournées. C'est important de le dire.
Le deuxième point est que mon collègue, le député de Windsor-Ouest, a parlé d'un manque de transparence. Je veux une fois de plus mentionner à la Chambre qu'il y a eu une consultation sur l'accord de réparation qui a duré un an. Il en est question dans le budget et il est présenté dans le projet de loi budgétaire. Ce projet de loi budgétaire est débattu à la Chambre. Il est soumis à trois comités — le comité des finances, celui de la justice et un comité sénatorial — puis il est publié dans la Gazette.
Le troisième point, c'est que je sais que le député d'en face défend farouchement les droits des travailleurs et les droits des syndicats et que c'est important. Dans ce contexte, où les accords de réparation nous permettent d'envisager des poursuites contre les dirigeants pour qu'ils répondent de leurs actes de sorte que leurs subalternes, qui n'ont rien à voir dans leurs décisions, puissent garder leur travail, est-ce qu'un accord de réparation, dans ce contexte, est utile et est-ce la raison pour laquelle cette mesure a été prise dans cinq pays du G7 jusqu'à maintenant?
Madame la Présidente, je sais que le nouveau ministre a siégé au comité de l'industrie à titre de secrétaire parlementaire et qu'il a récemment été nommé à l'un des postes les plus importants à la Chambre. C'était assez inattendu, en tout cas. Il est important qu'il y ait au moins un peu de temps pour examiner ces questions.
Je tiens à préciser au député et secrétaire parlementaire que, même si les dons de la campagne électorale ont été remboursés, cela ne veut pas dire qu'ils n'ont pas été utilisés à des fins politiques au moment où l'argent a été reçu. Nous l'avons vu dans d'autres campagnes. Nous l'avons vu avec les conservateurs et Dean Del Mastro, par exemple, où l'argent a été utilisé pour arriver au pouvoir et il y a quand même eu des conséquences. Rendre l'argent par la suite n'est pas suffisant.
Madame la Présidente, le gouvernement ne peut pas se cacher derrière le secret professionnel de l'avocat. Il doit fournir à la Chambre des communes ou à ses comités l'information sur ce qui est arrivé à l'ancienne procureure générale.
Il existe un bon précédent à cet égard. L'automne dernier, le gouvernement britannique n'a pas voulu publier l'avis juridique que le procureur général du Royaume-Uni, Geoffrey Cox, lui a donné au sujet du Brexit. Le procureur général du Royaume-Uni a également refusé de fournir cette information, cet avis juridique, à la Chambre des communes du Royaume-Uni. Le 3 décembre 2018, le Président Bercow a statué que le gouvernement était probablement coupable d'outrage à la Chambre des communes et, le lendemain, les Communes ont voté pour accuser le gouvernement d'outrage. Ce n'est qu'à ce moment-là que le premier ministre et le procureur général ont divulgué l'information aux Communes.
Une décision rendue en 2010 par le Président Milliken offre un précédent. Il avait conclu que le gouvernement était coupable d'outrage au Parlement en refusant de divulguer des informations sous prétexte qu'elles porteraient atteinte à la sécurité nationale. À la suite d'un vote tenu en mai 2011, la Chambre des communes a reconnu le gouvernement coupable d'outrage au Parlement pour avoir refusé de divulguer ces informations. Les Chambres des communes du Canada et du Royaume-Uni prévoient des droits, des privilèges et des immunités qui garantissent l'obtention de ces informations de la part du gouvernement. Aussi, le gouvernement devrait cesser de se réfugier derrière l'argument du secret professionnel et nous dire ce qui est arrivé à l'ancienne procureure générale.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député de Wellington—Halton Hills. J'ai eu l'occasion de rencontrer le Président Bercow avec une délégation multipartite durant la discussion sur le Brexit, qui se poursuit là-bas. La démocratie ne s'en porte que mieux.
Le secrétaire parlementaire a mentionné le Code criminel et a fourni une explication pour justifier qu'on laisse les sociétés criminelles s'en tirer à bon compte. Rien n'obligeait que la loi soit rédigée de telle sorte que ce soit une option ou l'autre et rien entre les deux. En fait, on n'a pas appliqué le processus parlementaire établi qui nous aurait permis de proposer des amendements. Il aurait été possible d'avoir une loi permettant à la fois de protéger les innocents et de condamner au criminel les personnes qui commettent les crimes les plus ignobles, ce qui n'est pas le cas ici. Les libéraux protègent l'élément le plus fort d'une culture d'entreprise qui perdure. Ils ont décidé de prendre le parti de cet élément et de le protéger en lui accordant une échappatoire, ce qui est tout à fait inacceptable. Ce genre de comportement est inadmissible.
Brasser des affaires avec Mouammar Kadhafi et en sortir indemne à part une amende, est-ce vraiment ce que prônent les libéraux?
[Français]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue d’Oxford.
Je suis très heureux de me lever aujourd’hui pour appuyer la motion du NPD. C’est rare que nous nous entendions, mais, pour une rare fois, nous appuyons pleinement la motion de nos collègues du NPD. Cela n’en a pas l’air, mais, dans l’histoire du Parlement canadien, cela peut avoir son importance.
Faisons un bref historique de l’affaire. Tout a commencé, il n’y a pas si longtemps que cela, le 7 février 2019, quand le journal The Globe and Mail a lancé une bombe et que tout le monde a appris en même temps qu’il y avait une ingérence politique probable dans le système de justice du Canada. À partir de là, les événements se sont enchaînés. On a compris premièrement pourquoi la procureure générale du Canada avait été limogée, écartée de son poste et envoyée au ministère des Anciens Combattants. On a compris beaucoup de choses.
Pendant une semaine, ou presque 10 jours, on a vu un premier ministre s’empêtrer tous les jours dans des histoires rocambolesques. Il est même arrivé qu’on dise que c’était parce que Scott Brison était parti et blablabla. En bon québécois, c’était du « gros n’importe quoi ».
Comment en est-on arrivé à cette histoire?
Tout nous ramène aux problèmes de la compagnie SNC-Lavalin, qui fait l’objet d’accusations de corruption partout au monde et ici même au Canada. Ce dossier est assez complexe. Cependant, ce qu’il faut bien comprendre, c’est que les libéraux ont accepté de donner un coup de main à cette entreprise. Ils nous diront qu’ils ont fait cela pour les emplois. Nous sommes d’accord. Ils essaient de nous dire que nous, les conservateurs, nous tenons deux discours et que nous ne voulons pas protéger les emplois. C’est faux. Nous comprenons qu’il y a des employés qui n’ont rien à voir avec la corruption de l’entreprise. Toutefois, il reste qu’il faut prendre des mesures pour punir les dirigeants et les corrupteurs.
Je reviens au début de l’histoire. À la suite des pressions de l’entreprise, le gouvernement a travaillé en cachette. Cela ne nous suprend pas trop de la part des libéraux: ils ont glissé dans le budget une modification au Code criminel relative à l’article 715.3 et aux suivants. L’an dernier, dans un projet de loi omnibus de 800 pages, ils ont inclus cette partie.
On sait tous comment cela fonctionne: nous n'avons évidemment pas lu au complet les 800 pages. Quand c’est fait comme cela, c’est pour que cela passe vite et qu’on n’y voie rien. Sauf que nos collègues du Comité permanent des finances l’ont vu. Même chez les libéraux, le député de Hull—Aylmer a même été très surpris de voir cela. On disait que c’était pour protéger les criminels à cravate, mais sans vraiment pourquoi c'était là. Tout le monde a vu cela et se disait que ce qu'on appelle l’accord de réparation allait servir à quelqu’un. C’en est resté là.
Maintenant, nous savons que cela avait été créé et mis en place pour aider SNC-Lavalin. L'histoire a pris une tout allure depuis deux semaines. En septembre, la directrice des poursuites pénales du Canada a étudié cela et a dit que cela ne fonctionnait pas et que c'était un travail de cabochon. Je fais ici des suppositions, parce que je n’ai pas de réponse exacte. On comprend aujourd’hui que ce qui a été préparé et mis dans la loi n’aiderait pas SNC-Lavalin. C’est la première étape d’un problème.
À la deuxième étape, SNC-Lavalin en est avisée. J’ai ici le communiqué de l'entreprise, daté du mois d’octobre, qui a été envoyé aux actionnaires. On y avertit ces derniers que la directrice des poursuites pénales a prévenu la compagnie qu'elle ne pourrait pas tenir des discussions pour obtenir un accord de réparation.
Arrive maintenant le projet de loi sur le budget. En septembre, l’analyste du côté de la justice dit que cela ne fonctionne pas; puis, en octobre, SNC-Lavalin reconnaît que cela ne marche pas. Après cela, nous n'avons plus entendu parler de rien. De toute façon, nous n'aurions rien entendu, parce que nous ne nous ingérions pas là-dedans. Cela ne nous regardait pas, c’était à la justice de s’en occuper.
Après les fêtes, il y a un remaniement ministériel. Voyons donc! Qu’a fait notre ministre de la Justice, notre procureure générale du Canada, pour se faire écarter ainsi? Dans un beau petit message sur Facebook, elle dit qu’elle se tiendra toujours debout pour la justice, pour le droit. On est alors à la mi-janvier. Nous ne comprenions pas vraiment ce qui se passait. On arrive alors au fameux 7 février, et nous avons alors compris toute l’histoire.
Tout s'enchaîne. Entre le mois d'octobre, où les gens de SNC-Lavalin mentionnaient qu'ils n'étaient pas en mesure d'avoir un accord avec le gouvernement, et le remaniement ministériel, c'est là que des choses se sont passées. C'est là qu'il y a un problème et c'est là que la motion prend tout son sens. On a besoin de faire une enquête, parce qu'il semble y avoir eu de l'ingérence politique dans le système de justice.
Il y a quelqu'un, quelque part, probablement au Cabinet du premier ministre, qui a demandé qu'on s'organise pour qu'il n'y ait pas de problème. Ensuite, il est probable qu'une procureure générale ait répondu que la loi ne le permet pas. Puis, l'autre a répété sa demande. Je pense que cela ressemble pas mal à ce qui s'est passé.
Depuis le 7 février, comme je l'ai dit tantôt, le premier ministre dit un peu n'importe quoi. De notre côté, nous avons déposé une motion le 13 février qui demandait de faire comparaître neuf personnes, dont l'ex-procureure générale, l'ex-conseiller Gerald Butts, Mme Telford et six autres personnes qui travaillent dans l'environnement du Cabinet du premier ministre.
J'étais présent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne la semaine dernière. Finalement, au lieu d'adopter notre motion et de décider de faire la lumière sur cette affaire, nos collègues libéraux nous en ont passé une petite vite. Ils sont arrivés avec une belle petite motion diluée disant qu'on allait tenir des rencontres pour parler de la doctrine Shawcross et qu'on allait y convoquer le nouveau procureur général et deux autres personnes. Le petit jeu politique continuait. On voyait qu'ils ne voulaient pas vraiment faire la lumière là-dessus.
Hier, une deuxième bombe est tombée sur le système politique canadien: le conseiller et ami du premier ministre, la personne qui est derrière lui depuis ses tout débuts, celui dont les grandes stratégies ont amené le premier ministre à occuper le poste qu'il occupe aujourd'hui, s'en va. Il dit qu'il s'en va, mais qu'il n'a rien à se reprocher.
Aujourd'hui, on veut nous faire croire qu'il n'y a plus d'histoire. Au contraire, l'histoire continue de plus belle, puisque le grand stratège, le grand manitou du Parti libéral du Canada et du gouvernement du Canada, celui qui disait à tout le monde quoi faire et ne pas faire, s'en va en disant qu'il n'a rien fait de mal.
À l'heure actuelle, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit à huis clos. Évidemment, les amis libéraux ne veulent pas faire cela devant les caméras. Au Parti libéral, on aime les cachotteries. Pendant la période des questions, j'ai appris par l'entremise d'un gazouillis d'une membre libérale du Comité que celui-ci allait convoquer l'ancienne procureure générale. On voit bien que l'histoire continue. On a tenté de contraindre une personne à obéir, mais elle a dit non en se tenant droite, puis elle s'est fait tasser. Ensuite, un autre a dit qu'il s'en allait et qu'il n'avait rien fait de mal. Soudainement, on dirait que l'histoire s'adoucit, et probablement que l'ex-procureure va revenir, comme si tout était beau.
Cependant, je peux assurer à la Chambre que nous allons continuer de creuser. Nous avons déposé une motion aujourd'hui et nos collègues du NPD vont travailler avec nous pour faire la lumière là-dessus. La seule façon de le faire est d'avoir une enquête pour aller chercher la vraie information. Nous voyons clair dans le jeu des libéraux, et c'est n'importe quoi. Cela fait trois ans et demi que c'est n'importe quoi, mais aujourd'hui, c'est pire que jamais. Je ne suis pas vraiment surpris, car c'est dans les gènes des libéraux. Toutefois, pour les Canadiens, nous avons besoin de faire la lumière là-dessus.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention et de son appui à l'égard de notre motion qui exige une enquête publique indépendante pour faire toute la lumière sur ce scandale qui a pris une ampleur assez inusitée.
Je suis aussi content de voir la nouvelle passion des conservateurs pour des comités indépendants, transparents et ouverts plutôt qu'à huis clos. Compte tenu de l'expérience que j'ai vécue entre 2011 et 2015, je suis surpris de voir leur nouvelle passion pour des comités transparents. On verra si cela tiendra dans l'avenir.
Cela dit, j'aimerais savoir si mon collègue croit, comme la plupart des Canadiens, à la version des faits du premier ministre concernant cette affaire, puisqu'il s'agit essentiellement de la confiance du public envers le premier ministre et ses paroles.
Selon l'information obtenue jusqu'à maintenant et après tous les événements qui se sont produits au cours de la dernière semaine et demie, mon collègue est-il satisfait? Croit-il à la version des faits du premier ministre, ou dirait-il au contraire qu'il n'est pas satisfait et qu'il souhaite aller plus loin?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Sherbrooke de sa question.
Je lui promets qu'à partir du 22 octobre, nous allons toujours être les plus ouverts possible envers nos collègues.
Mon collègue m'a posé une question fondamentale. Il m'a demandé si je croyais ce que nous dit le premier ministre du Canada. Ma réponse est non, je n'y crois pas du tout.
Selon nous, c'est clair, net et précis qu’il y a eu des incidents et de l'interférence. Je ne peux pas le prouver, mais je peux dire que lorsqu’on me demande si je crois le premier ministre du Canada, la réponse est non.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais que mon collègue le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles me dise s'il croit que les 8 700 employés de SNC-Lavalin sont coupables d'un crime et qu'ils devraient donc perdre leur emploi.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Évidemment, depuis que le scandale a éclaté, le 7 février, les directives libérales en matière de communication disaient que nous voulions nous attaquer aux employés. C'est normal de vouloir se défendre quand on fait face à une situation problématique, quand on est dans le pétrin.
J'espère de tout mon cœur que les employés de SNC-Lavalin, les ingénieurs et le personnel qui travaillent là-bas, vont pouvoir continuer à travailler. Il n'en reste pas moins que j'ai toujours dit qu'on doit faire appliquer la justice envers les dirigeants de l'entreprise qui doivent être punis et qui doivent subir les conséquences de leurs actes. Je pense que les deux partis de ce côté-ci de la Chambre sont sur la même longueur d'onde à cet égard. Nous comprenons que les employés n'ont pas à en payer le prix. Est-ce facile à faire? Non, ce ne l'est pas.
Les libéraux ont inclus dans le projet de loi omnibus un bout de loi qui ne fonctionne même pas. Ils ont créé le problème. En septembre, la directrice des poursuites pénales a dû dire à SNC-Lavalin qu'elle était désolée de ne pas pouvoir l'aider et qu'elle devait continuer les poursuites criminelles.
Les libéraux devraient se regarder dans le miroir. Il y a 40 députés de ce parti qui sont avocats, et ils n'ont même pas été capables de régler la situation correctement.
Nous n'avons vraiment pas de leçons à recevoir de leur part.
Madame la Présidente, je remercie le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles d'avoir présenté l'historique des événements.
Comme chacun le sait, ce député est un ancien militaire, mais il est également le fondateur d'un magazine. À une certaine époque, il a aussi été journaliste.
Le Globe and Mail a publié, à la une, sous la plume de trois journalistes chevronnés, cette nouvelle qui est très forte. J'aimerais qu'il me dise, en se basant sur son expérience dans le domaine de la publication, s’il juge que c'est une nouvelle qui a une force majeure et qui mérite toute l'attention qu’on y porte actuellement parce qu’elle soulève bien des questions auprès des Canadiens.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Louis-Saint-Laurent de sa question.
Effectivement, quand Robert Fife et Steven Chase, journalistes pour le Globe and Mail, publient une histoire comme celle-là en pleine page couverture, on ne peut pas appeler cela une fausse nouvelle.
Nous sommes actuellement dans l'ère des fausses nouvelles, mais ces gens sont crédibles. Quand ils publient une histoire, c'est parce qu'ils s'appuient sur des faits. Cela est garanti.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Calgary Shepard, La tarification du carbone; la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, La santé; la députée de Saanich—Gulf Islands, L'environnement.
Nous poursuivons le débat. Le député d'Oxford a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui afin d'appuyer la motion présentée par le Nouveau Parti démocratique.
Le Parti conservateur se joint au NPD pour demander au premier ministre de lever le secret professionnel en ce qui concerne les allégations d’ingérence dans la poursuite visant SNC-Lavalin et exhorter le gouvernement à entreprendre une enquête publique afin d’offrir aux Canadiens la transparence et la reddition de comptes promises.
La primauté du droit repose sur un ensemble de lois et d'institutions qui reflètent quatre principes universels.
Le premier principe, la responsabilité, veut que le gouvernement et les particuliers répondent de leurs actes en vertu de la loi.
Le deuxième principe veut que les lois soient claires, publiées, stables, et justes. Elles doivent s'appliquer de façon uniforme et protéger les droits fondamentaux, y compris la sécurité des personnes, les droits contractuels et le droit de propriété, ainsi que certains droits fondamentaux de la personne.
Le troisième principe, celui du gouvernement ouvert, dit que les lois doivent être promulguées et appliquées selon des processus accessibles, équitables et efficaces.
Le quatrième principe veut que l'on mette en place un processus de résolution des différends accessible et impartial afin que la justice soit rendue dans les meilleurs délais par des personnes compétentes, intègres, indépendantes et neutres qui sont accessibles, qui ont suffisamment de ressources et qui sont représentatives de leur collectivité.
N'importe quel membre d'une force policière — incluant moi-même, en tant qu'ancien chef de police — comprend que la primauté du droit dicte comment nous nous comportons au quotidien. C'est un principe que je compte défendre en tant que député. Il est important que les politiciens respectent les principes fondamentaux de la primauté du droit, car il faut les maintenir pour que la démocratie puisse fonctionner.
La semaine dernière, le Parti libéral a bloqué toute tentative visant à assurer la reddition des comptes lors de la réunion du comité de la justice. Nous avions l'occasion d'être ouverts et transparents sur la question de SNC-Lavalin. La majorité libérale a tenté plutôt de cacher la vérité sur cette question et d'empêcher que nous y arrivions. Les députés de l'opposition ont collaboré pour dresser une liste raisonnable de témoins, qui comportait trois personnes clés. Le Parti libéral a proposé sa propre motion diluée qui a exclu les témoins importants et a demandé une réunion à huis clos à laquelle les médias ne pourraient assister et qui ne ferait l'objet d'aucun compte rendu.
Même si les libéraux sont majoritaires au comité de la justice, ils avaient la possibilité, dans la motion qu'ils ont présentée, d'apporter un amendement et de faire en sorte que la sélection des témoins ne se fasse pas dans le secret cette semaine. Bien que ce genre de délibérations se fasse habituellement à huis clos, dans cette situation exceptionnelle, il y avait là une occasion d'éviter de donner l'impression qu'il y a quelque chose à cacher. Je dois dire que, un peu plus tôt aujourd'hui, une députée libérale a indiqué sur Twitter qu'elle allait demander à l'ancienne procureure générale de prendre la parole. Cela n'a pas été fait en privé, mais bien en public.
Cette réunion se tient en ce moment même, mais la population n'aura pas la possibilité de voir ce qui s'y passe ou d'en lire une transcription. Cela n'a rien du gouvernement ouvert et transparent qui avait été promis aux Canadiens lors de la dernière campagne électorale. Le premier ministre a tenté de leur assurer qu'il n'y avait eu aucun manquement à l'éthique, déclarant que la présence de l'ancienne procureure générale au sein du Cabinet en disait long. C'est alors que cette dernière a démissionné, indiquant ainsi très clairement que le premier ministre essaie de nier la vérité dans le dossier de SNC-Lavalin.
De toute évidence, le Parti libéral n'est pas intéressé à découvrir la vérité. On a encore une fois refusé à l'ancienne procureure générale une occasion de s'exprimer.
Pour couronner le tout, hier, l'un des plus proches et plus fidèles conseillers politiques du premier ministre a démissionné. Cette démission est l'indice le plus évident à ce jour que l'affaire SNC-Lavalin est beaucoup plus grave qu'on peut l'imaginer.
Les événements des derniers jours ne peuvent être attribués à des gens qui n'ont rien à cacher. Cette démission ne règle pas l'affaire; en fait, elle ne fait que soulever d'autres questions auxquelles il faut répondre.
Les Canadiens s'inquiètent de ce dossier, à juste tire, et nous voulons qu'ils comprennent ce qui s'est passé. Mon bureau a été inondé de courriels et d'appels de Canadiens de partout au pays. Ils sont préoccupés par ce dossier. Mon personnel a reçu des appels et des courriels de Canadiens — pas des habitants de ma circonscription, mais des Canadiens de partout au pays — qui ont été incapables de communiquer avec leur député libéral. Des Canadiens frustrés nous expriment leur incrédulité face au camouflage du gouvernement dans cette affaire.
Selon un courriel, il se passe encore quelque chose au comité de la justice. L'auteur du courriel demande simplement que le comité de la justice suive les règles, fasse son travail et respecte la primauté du droit pour régler un grave problème au pays.
Alors que le Cabinet du premier ministre fait l'objet d'allégations inquiétantes concernant une possible ingérence dans la poursuite pénale touchant SNC-Lavalin, les réponses du Parti libéral manquent de cohérence. Loin de montrer aux Canadiens qu'il a les choses bien en main, le gouvernement se montre complètement désorganisé, et la situation soulève de graves questions quant à l'éthique et à la conduite des membres du bureau le plus éminent du pays.
Le Parti conservateur appuie la motion du NPD visant à demander au premier ministre de lever le secret professionnel et il exhorte le gouvernement à entreprendre une enquête publique.
Pendant la campagne électorale de 2015, le Parti libéral a promis transparence et reddition de comptes. Nous lui demandons maintenant de tenir sa promesse.
Les Canadiens s'inquiètent, à juste titre, à l'idée d'une possible ingérence politique dans une poursuite pénale. Les Canadiens veulent connaître la vérité, et nous sommes en mesure de voir à ce qu'ils l'obtiennent. Le premier ministre refuse de lever le secret professionnel alors que d'autres premiers ministres l'ont déjà fait à la demande de la population. Ce geste permettrait à l'ancienne procureure générale de parler et de raconter ce qui s'est passé, mais le premier ministre la contraint au silence.
Il y a des rebondissements étranges dans cette histoire. Le premier ministre change sa version des faits pratiquement chaque jour. À voir les démissions de gens haut placés et les manoeuvres de camouflage, on devine qu'il ne s'agit pas d'un scandale politique ordinaire.
Je suis fier d'appuyer, comme mes collègues, la motion qui demande au premier ministre de lever le secret professionnel et de lancer une enquête publique en bonne et due forme.
Madame la Présidente, le député d'en face a fait quelques observations intéressantes. Je ne peux m'empêcher de me demander si ce n'est pas le député ou des députés du Nouveau Parti démocratique qui, semble-t-il, n'ont plus confiance en l'indépendance du commissaire à l'éthique. Il est également question d'une préoccupation concernant le comité permanent et les procédures dont j'ai été témoin au cours des dernières années. Il y a même un député libéral qui en a parlé dans ses observations. Une députée libérale a présenté un avis de motion pour que le comité entende l'ancienne ministre, mais apparemment, le député croit que c'est une mauvaise chose.
Nous verrons, par l'entremise du commissariat indépendant et en permettant au comité de faire son travail, une issue positive pour le gouvernement et le premier ministre. Je suis convaincu que le premier ministre n'a pas exercé de pressions dans cette affaire.
Ma question est la suivante: pourquoi le député ne fait-il plus confiance au bureau du commissaire à l'éthique et ne fait-il pas confiance aux membres conservateurs du comité?
Madame la Présidente, le député d'en face a soulevé beaucoup de questions. Il a raison de dire qu'une députée libérale a annoncé sur Twitter qu'elle allait présenter une motion pour permettre à l'ancienne procureure générale de témoigner devant le comité. La semaine dernière, les libéraux n'étaient pas prêts à le faire.
Un autre aspect qui est intéressant, c'est que la réunion qui a lieu aujourd'hui est tenue à huis clos. Personne ne pourra savoir ce qui s'est passé exactement et déterminer si la procureure générale pourra bel et bien prendre la parole.
Je fais entièrement confiance au commissaire à l'éthique, mais je ne suis pas convaincu que son travail rassurera les Canadiens parce qu'une grande partie se fera également derrière des portes closes.
Je peux dire aux députés en qui j'ai confiance: la GRC et les autres services policiers. Si on a affaire à des activités criminelles, je suis convaincu qu'ils interviendront pour enquêter afin que les Canadiens puissent savoir exactement ce qui s'est passé.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours et de son appui à l'égard de notre motion.
En tant que député du Québec, je m'intéresse particulièrement à la question des emplois. On semble vouloir dire que le comportement reproché au premier ministre n'avait rien de mal parce qu'on défendait des emplois. Or nous voulons tous protéger les emplois et les entreprises qui sont considérées comme des fleurons du Canada ou du Québec. Ce que nous dénonçons, ce sont les gestes de corruption d'une entreprise, bien sûr, mais aussi le fait que le premier ministre utilise les travailleurs pour justifier un comportement inacceptable dans une société fondée sur des règles de justice et de droit. Je m'explique.
Pourquoi les libéraux ont-ils changé la loi afin de permettre à Air Canada de ne plus respecter ses obligations légales concernant les emplois d'Aveos?
Pourquoi ont-ils décidé de forcer le retour au travail des travailleurs de Postes Canada, qui voulaient simplement l'équité salariale et un système de pensions qui n'est pas à deux vitesses?
Pourquoi n'ont-ils pas accepté la proposition du NPD visant à mettre à jour la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin de protéger les personnes retraitées qui ont travaillé chez Sears ou chez Nortel, par exemple?
On voit que le premier ministre a tendance à appuyer les entreprises et non les travailleurs. Mon collègue peut-il nous dire pourquoi il devient soudainement important pour le premier ministre d'aider ses amis? Pourquoi ne peut-on pas simplement dire qu'on a agi de façon inacceptable? Pourquoi ne pas faire la lumière sur cette controverse?
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que mon collègue a tout à fait raison: beaucoup d'éléments de cette situation se mélangent. Lorsque les libéraux tentent de se défendre eux-mêmes — et non de défendre SNC-Lavalin —, ils soulèvent l'enjeu des emplois. Je peux dire aux députés que des gens se trouvent tout juste devant notre édifice pour se battre pour 100 000 emplois dans les provinces de l'Ouest.
Nous nous battons également pour conserver ces emplois, ainsi que pour les emplois chez SNC-Lavalin. Ces employés sont de bonnes personnes, ce sont des ingénieurs et d'autres types de travailleurs. Ils ne se sont pas retrouvés dans cette situation de leur propre chef, et nous ne devrions pas nous en servir comme boucs émissaires, comme le premier ministre l'a fait avec l'ancienne procureure générale. Nous respectons les employés de SNC-Lavalin. Nous sommes conscients que ce sont de bonnes personnes. Ils ne travaillent pas tous au Québec; beaucoup d'entre eux travaillent en effet en Ontario et dans d'autres provinces.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter quelques arguments à l'appui de la motion du NPD visant à faire la lumière sur le scandale qui domine la scène politique canadienne depuis deux semaines. Selon les allégations, de hauts responsables au sein du Cabinet du premier ministre auraient fait pression auprès de l'ancienne procureure générale afin de conclure avec SNC-Lavalin un accord sur la suspension des poursuites concernant des accusations de corruption. Toujours selon les allégations, SNC-Lavalin aurait dépensé près de 50 millions de dollars pour soudoyer des fonctionnaires en Libye afin d'y décrocher des marchés.
Tout le monde convient qu'il serait inapproprié que le premier ministre et son cabinet interviennent auprès du procureur général pour qu'il n'intente pas de poursuites criminelles contre un particulier ou une société donnés. C'est un principe de longue date bien respecté en vigueur non seulement dans le milieu politique canadien, mais aussi dans le domaine du droit canadien. C'est certainement un principe duquel nous ne souhaitons voir aucune dérogation.
Toutefois, une ou deux choses nous empêchent d'obtenir des réponses directes. La première, c'est que le premier ministre répète sans cesse que les discussions entre l'ancienne procureure générale et le Cabinet du premier ministre sont protégées par le secret professionnel. La motion du NPD demande au premier ministre de lever cette protection et de montrer hors de tout doute que l'ancienne procureure générale est libre d'exprimer son point de vue sur ce qui s'est passé afin que les Canadiens puissent juger par eux-mêmes si quoi que ce soit d'inapproprié s'est produit.
Le deuxième élément de la motion du NPD, outre la question de la levée du secret professionnel, est la tenue d'une enquête publique en bonne et due forme. Ce ne serait pas une première au Canada, cela a tendance à arriver lorsque les gouvernements libéraux commencent à s'imaginer que tout leur est dû. On dirait que c'est encore le cas et les néo-démocrates croient qu'une enquête publique serait la meilleure façon de permettre aux Canadiens d'en juger. J'y reviendrai; je m'excuse si je répète certaines de mes observations.
Certains des députés libéraux qui ont décidé de prendre la parole aujourd'hui ont parlé de différentes enquêtes qui sont déjà en cours. Une de ces enquêtes est celle du commissaire à l'éthique, que le NPD avait réclamée. Cependant, le commissaire a choisi de fonder son enquête sur une autre partie de la loi que celle que nous avions mentionnée, une partie qui n'exige pas que soient rendues publiques les conclusions quant à ce qui s'est effectivement passé.
La deuxième enquête, si on peut la qualifier d'enquête, ce que je ne suis pas tout à fait prêt à faire, se déroule au comité de la justice, où le gouvernement détient la majorité des sièges, qui a refusé d'entendre différents témoins clés dans cette affaire. Les choses auraient quelque peu changé à la réunion du comité tenue aujourd'hui. Je ne prétends pas connaître tous les détails, car ne je suis pas membre du comité et je n'ai pas assisté à la réunion, mais je sais que, jusqu'à maintenant, le comité a refusé d'entendre plusieurs témoins clés.
Dans le fond, ce que je souligne, c’est que la portée de chacune de ces deux enquêtes est suffisamment restreinte pour que les Canadiens n’obtiennent pas un portrait exact des relations entre le gouvernement actuel et SNC-Lavalin, ainsi que de ce qui s’est passé ou pas entre le Cabinet du premier ministre et l’ancienne procureure générale. Il est très clair que les Canadiens veulent obtenir des réponses à ces questions. Cela en dira beaucoup, en fin de compte, sur la moralité du gouvernement. Comment il a choisi de mener ses affaires relativement à cette accusation et si le Cabinet du premier ministre croyait qu’il était approprié ou qu’il avait le droit de s’ingérer dans ce processus en dira beaucoup sur le gouvernement.
Il est important d’aller au fond des choses et, au point où nous en sommes, une enquête publique approfondie s’impose pour ce faire. Nous avons constaté que les députés libéraux du comité de la justice voulaient restreindre la portée de l’étude et ne pas aller au fond des choses. Bien que le commissaire à l’éthique accomplisse un travail important dans le cadre de son mandat, la portée de celui-ci n’est pas suffisamment étendue pour brosser un tableau complet de la situation. C’est pourquoi une enquête publique est nécessaire.
Je m’adresse ici aux gens qui nous écoutent chez eux et qui éprouvent un sentiment de frustration à l’égard des efforts que le gouvernement est prêt à déployer afin de protéger ses petits amis bien placés plutôt que de se demander si l’augmentation du RPC a été équitable ces deux dernières années, si la population a un bon accès aux services de soins de santé de proximité, si on s’occupe de la crise de l’abordabilité au Canada, qu’il s’agisse du coût des logements ou des médicaments sur ordonnance, ou encore s’ils sont frustrés du fait que nous ne parlions pas des effets imminents et catastrophiques des changements climatiques, et je leur dis que je partage ce sentiment de frustration parce que c’est en raison de ces enjeux que je suis entré en politique et que c’est pour en parler que je suis venu à Ottawa.
À ces gens qui, chez eux, éprouvent ce sentiment de frustration, je tenterai d’expliquer pourquoi il est important que nous abordions cette question. Tous les débats dans les médias et à la Chambre des communes au cours des dernières semaines ne constituent pas une distraction qui devrait nous inquiéter. Cependant, cette discussion est symptomatique en ce sens que le gouvernement s’est écarté des enjeux importants parce que le nombre de personnes travaillant pour le gouvernement est limité. Le temps et les ressources sont limités, et le gouvernement a manifestement consacré beaucoup de ressources à protéger ses petits amis du secteur privé.
Je ne répéterai pas toutes les statistiques mentionnées dans cette enceinte aujourd’hui, mais nous savons qu’il y a eu des dizaines de réunions avec le Cabinet du premier ministre qui portaient exclusivement sur SNC-Lavalin, sans parler des autres entreprises. Un certain nombre de ces réunions ont eu lieu sous les thèmes de la justice et de l’application de la loi. Il est intéressant que cette entreprise rencontre le gouvernement sur ces questions, étant donné qu’il s’agit en fait d’une entreprise de construction.
On commence à mieux saisir la raison de ces rencontres, mais il nous faut une enquête publique afin d’obtenir un portrait complet. Je partage donc la frustration des Canadiens, mais je leur dirai que le problème est que cette distraction jusqu’à maintenant n’a pas porté sur les affaires de la Chambre, mais que le gouvernement s'évertue à protéger ces personnes, pour toutes sortes de raisons.
Avant que le Globe and Mail ne publie un article à propos de communications possiblement inappropriées entre le Cabinet du premier ministre et l’ancienne procureure générale, le mercredi de notre dernière semaine de séance, je soulevais ici, au cours de la période des questions, l’affaire d’un ancien cadre de SNC-Lavalin qui avait plaidé coupable à des accusations de dons illicites au Parti libéral et au Parti conservateur. Nous savons que cela existe. Nous savons qu’il existe une relation privilégiée. Nous savons que cette relation est particulièrement privilégiée dans le cas du gouvernement actuel.
Cependant, le gouvernement précédent a de fait privatisé tous les actifs nucléaires du pays pour les confier à EACL pour ensuite les transférer à une nouvelle entreprise de façade appelée Laboratoires nucléaires canadiens, gérée par un consortium dont fait partie SNC-Lavalin. Il s'agit d’actifs valant des milliards de dollars.
Un projet se déroule en ce moment même, ayant pour but de remanier, moderniser, changer ou modifier une centrale de chauffage et de refroidissement au centre-ville d’Ottawa et, au final, de privatiser les activités de cette centrale, qui avaient jusqu’à présent été gérées avec succès par le secteur public. SNC-Lavalin est un des principaux membres du consortium qui gérera cette centrale.
Il s’agit d’une entreprise qui a des tentacules partout. Un de ses anciens cadres a plaidé coupable à des accusations de financement illégal du Parti conservateur et du Parti libéral. C’est malheureusement le genre de choses qui génère beaucoup de cynisme à propos de la politique.
Il est frustrant pour moi de devoir parler de ces questions ici. J'aimerais que de telles choses ne se produisent pas, mais elles ne cesseront pas de se produire à moins que nous prenions au sérieux la responsabilisation des personnes qui les laissent se produire.
Maintenant, en ce qui concerne l'obligation légale de rendre des comptes, une des choses qui nous choque aujourd’hui est que la loi avait été modifiée afin de rendre SNC-Lavalin responsable de ses malversations dans des pays tiers. La Libye sert d’exemple dans ce cas, car c’est là qu’ont été versés les pots-de-vin allégués qui ont donné lieu aux accusations. Cependant, la loi canadienne avait été modifiée voilà quelques années afin de nous permettre de poursuivre les entreprises canadiennes et de les inciter à adopter un comportement exemplaire à l’étranger. Je n’ai entendu personne dire aujourd’hui qu’il faudrait changer cela, ce qui est juste et bon. Nous devons obliger les entreprises canadiennes à respecter les normes canadiennes, à être de bonnes ambassadrices du Canada et à mener leurs activités avec rigueur dans l’ensemble du pays.
Le problème est que, maintenant que la loi a été modifiée, la façon dont nous pouvons responsabiliser les entreprises est de les obliger à se conformer à la loi lorsqu’elles refusent de le faire. Cette entreprise a exercé des pressions sur le gouvernement afin qu’il ne modifie pas la loi.
J’invite les députés qui ne voient pas de mal à laisser les entreprises canadiennes verser des pots-de-vin aux gouvernements à se lever et à le dire. Je ne crois pas que quelqu’un défendra cette pratique aujourd’hui. Cette loi était une bonne loi, mais le gouvernement a déclaré: « Pourquoi ne pas changer la loi afin de laisser une porte de sortie à l’entreprise? » Plutôt que de la tenir responsable en vertu de la loi et de la laisser subir les conséquences de ses infractions, le gouvernement a voulu offrir une porte de sortie à l’entreprise.
C’est ce que permet un accord sur la suspension des poursuites. Les libéraux l’ont dissimulé dans un projet de loi omnibus sur le budget et cette disposition n’a pas attiré toute l’attention qu’elle méritait. L’allégation est que le Cabinet du premier ministre, une fois la disposition adoptée, est intervenu afin d’amener l’ancienne procureure générale à collaborer en concluant un tel accord plutôt que de porter des accusations criminelles.
Il ne fait aucun doute que SNC-Lavalin est une de ces entreprises prospères et bien placées qui bénéficie d'un traitement de faveur. Lorsque la loi ne semblait pas vouloir jouer en sa faveur, les libéraux étaient prêts à modifier la loi. Lorsque cela n’a pas fonctionné non plus, les libéraux semblent avoir été prêts à exercer une influence et des pressions politiques afin de changer la donne.
Ce n’est pas ainsi que les Canadiens veulent que leur gouvernement agisse. Ce n’est pas non plus ce que devrait être une culture d’entreprise selon eux. Les Canadiens se voient comme de bons joueurs en matière de concurrence sur le plan international. Ils croient qu’en plus de faire de l’argent, ce que les entreprises canadiennes font à l’étranger, nous montrons l’exemple parce que ces entreprises se conforment à la loi et respectent les règles appropriées. Les succès des entreprises canadiennes face à la concurrence proviennent du respect des règles. Nous voulons croire que c’est ce que nos entreprises font et nous voulons un régime juridique qui favorise cela. Les Canadiens ne veulent pas que leur gouvernement se dérobe à l’application de ce régime.
Nous avons observé quelque chose de similaire avec KPMG. Un grand scandale a éclaté lorsqu’on a su que l’entreprise aidait des gens à se soustraire à l’impôt sur le revenu qu’ils devaient grâce à diverses manœuvres. La plupart des Canadiens qui ont un différend avec l’ARC sont poursuivis sans relâche jusqu’à ce qu’ils aient payé tout leur dû, intérêts compris. KPMG a conclu une entente de faveur qui a fait disparaître son problème.
On est en train de déterrer le processus qui permet de telles choses. C'est laid et c'est sale. On sait que cela arrive ailleurs, mais on s'attend, à juste titre, à ce que le Canada en soit épargné. Le niveau de complicité du gouvernement est désolant. On peut toujours parler de la complicité des députés libéraux d'arrière-ban, mais il se trouve que le gouvernement lui-même n'a pas hésité à essayer d'obtenir un traitement spécial pour SNC-Lavalin. Monsieur tout le monde adorerait que de telles pressions s'exercent pour payer moins d'impôts.
Dans ma circonscription, nous venons d'organiser une soirée au cours de laquelle un responsable de l'Agence du revenu du Canada est venu expliquer au public les crédits d'impôt et les avantages fiscaux auxquels on a droit. Nous avons entendu toutes sortes d'histoires de gens irrités qu'un agent subalterne ne daigne même pas les rappeler, sans parler de l'intervention du Cabinet du premier ministre auprès de la procureure générale afin qu'elle règle les problèmes d'une entreprise qui a fait quelques erreurs en versant peut-être des dizaines de millions de dollars de pots-de-vin à des gouvernements afin d'obtenir des contrats.
L'ampleur de l'intervention est en l'occurrence totalement différente. Cela n'a aucun sens de poursuivre le Canadien moyen avec toute la force du gouvernement, alors que des gens impliqués à des niveaux beaucoup plus élevés et dans des enjeux beaucoup plus sérieux évitent la prison, ce dont il s'agit essentiellement ici.
J'ai certainement entendu aujourd'hui beaucoup de députés libéraux nous interpeller en nous reprochant de ne pas nous soucier des emplois qui sont en jeu. Rien n'est moins vrai. Le NPD a fait beaucoup en faveur de l'emploi et il continuera de le faire, mais lorsque des dirigeants d'une entreprise violent la loi et s'exposent à des accusations graves, on ne devrait pas prendre à la légère la corruption de fonctionnaires.
Ce n’est pas bien. Ce genre de chose ne devrait pas se produire. Lorsque les cadres d’une entreprise agissent ainsi, ils doivent rendre des comptes. Nous pouvons concevoir un plan pour protéger les emplois. Une grande partie des travaux de SNC-Lavalin sont faits par des sous-traitants. Il existe un grand nombre d’excellents travailleurs dans le secteur de la construction au Canada. Si une autre entreprise obtient les contrats, ces sous-traitants seront appelés à faire ce travail-là aussi. Il y a une place pour SNC-Lavalin. Cela nous préoccupe aussi.
Cela ne peut cependant servir d’excuse pour enfreindre la loi. Comment serait-ce acceptable? Sur quelle planète une entreprise pourrait-elle faire ce qu’elle veut parce qu’il y a beaucoup d’emplois en jeu? Ce serait correct pour une entreprise de prendre une loi au hasard et de l’enfreindre simplement parce qu’elle emploie beaucoup de gens?
J’ai beaucoup de sympathie pour ces travailleurs. Cependant, si les accusations sont déposées et finalement prouvées devant un tribunal et qu’il est interdit à SNC-Lavalin d’obtenir des contrats du gouvernement fédéral pendant 10 ans, comme la loi le prévoit dorénavant, le gouvernement s’occupera alors des travailleurs. S’il consacre à aider les employés de SNC-Lavalin qui auront perdu leur emploi la moitié des efforts qu’il a déployés pour protéger les cadres de SNC-Lavalin des conséquences de leurs actes, ces travailleurs ne seront pas à plaindre. Le gouvernement a manifestement consacré beaucoup de temps et d’énergie à aider ses petits amis du secteur privé alors qu’il aurait dû penser d’abord aux travailleurs. S’il l’avait fait, nous ne serions pas dans cette situation pénible.
En fait, alors que nous discutons de la loi et des emplois, je suis ébahi d’entendre les libéraux déclarer qu’ils ne se préoccupent pas des emplois parce qu’ils ont foi en l’intégrité du système de justice pénale. Lorsque la loi empêchait Air Canada de sous-traiter les travaux de maintenance, le gouvernement a simplement changé la loi. Qui a pensé aux travailleurs à ce moment-là? Il y avait une loi qui protégeait ces emplois. Le gouvernement l’a changée et a permis à Air Canada d’envoyer le travail à l’étranger. On ne s’est pas préoccupé des travailleurs à ce moment-là et on ne s’est pas particulièrement préoccupé de la loi non plus, bien honnêtement.
Lorsqu’il est question du droit à la négociation collective des travailleurs canadiens et de la défense des travailleurs et de leurs droits, je me souviens des débats qui ont eu lieu à l’automne à propos des travailleurs de Postes Canada qui voulaient mener des négociations équitables. Très vite, le gouvernement est intervenu et a menacé de faire adopter une loi de retour au travail, puis a rapidement mis cette menace à exécution et a fait tout le travail pour Postes Canada. Qui se préoccupait des droits des travailleurs? Encore une fois, le gouvernement a utilisé son pouvoir législatif pour mettre les travailleurs au pas.
Je suis indigné d’entendre les libéraux déclarer que nous ne nous soucions pas des emplois parce que nous croyons que les criminels à cravate doivent purger leur peine.
Lorsque GM a annoncé la fermeture de son usine d'Oshawa malgré les prix qu'elle avait remportés pour sa productivité et son service exceptionnels, le gouvernement a dit que cette décision était attribuable au marché et qu'il n'y pouvait rien. Lorsqu'une telle chose se produit sur le marché, le gouvernement est incapable d'aider les travailleurs. Il est incapable de faire pression sur les sociétés. Cependant, si un haut dirigeant d'une entreprise enfreint la loi, le gouvernement peut agir. Il peut modifier la loi pour rendre possibles les accords sur la suspension des poursuites. Par la suite, le Cabinet du premier ministre peut aller de l'avant et exercer des pressions sur la procureure générale. Si les choses ne se sont pas passées ainsi, mettons sur pied une commission d'enquête publique pour faire toute la lumière sur cette affaire.
Des journalistes de carrière crédibles du Globe and Mail affirment que, selon eux, c'est ce qui s'est passé. Nous n'avons aucune bonne raison de croire le premier ministre lorsqu'il dit que les choses ne se sont pas passées ainsi. Entre un article bien étoffé rédigé par Robert Fife du Globe and Mail et les bonnes paroles du premier ministre, les députés m'excuseront, mais je souscris plutôt à la version des faits présentée par le Globe and Mail.
Le gouvernement souhaite parler des travailleurs. Tout récemment, quand VIA Rail a accordé un contrat de fabrication de wagons non pas à une entreprise canadienne qualifiée, mais à une entreprise allemande qui allait les fabriquer aux États-Unis, le gouvernement a déclaré que cette décision était attribuable au marché et qu'il n'y pouvait rien.
Accordons tous nos violons pour que les choses soient très claires. Si le gouvernement se souciait vraiment des travailleurs et des emplois au pays, il ne le ferait pas seulement lorsque ses amis du secteur privé doivent plaider coupables d'avoir contourné des lois sur le financement électoral pour remplir les goussets du parti. Si le gouvernement se souciait vraiment des emplois, il ne devrait pas seulement le faire dans ce cas-là.
Il est assez facile pour les Canadiens de voir quelles sont les vraies priorités du gouvernement. L'affaire dont nous sommes saisis en est la preuve. Si ce n'est pas le cas, il faut tirer les choses au clair en faisant une enquête publique. Tous les députés devraient appuyer la tenue d'une enquête publique pour faire toute la lumière sur cette affaire.
Madame la Présidente, je souhaite éclaircir quelques points en réponse au discours du député d'Elmwood—Transcona.
Si l'on met de côté la notion voulant que nous nous soucions peu des emplois, alors que le taux de chômage est à son plus bas en plus de 41 ans et qu'il s'est créé 800 000 emplois, je pense qu'il est important de préciser que le paragraphe 715.34(1) du Code criminel, qui porte sur les accords de réparation dont parlait mon collègue, indique que les accords doivent comporter un aveu de culpabilité, la confiscation de tout bénéfice, le paiement d'une pénalité, le paiement d'un dédommagement, un changement de comportement et la coopération avec toute enquête subséquente. Je crois que cela mérite d'être souligné clairement et publiquement.
Ensuite, si j'ai bien compris le député d'en face, il a affirmé que la portée de l'enquête du commissaire à l'éthique est trop étroite. En réalité, l'enquête donne au commissaire le pouvoir de convoquer des témoins, puis de les obliger à témoigner sous serment ou à faire une affirmation solennelle, oralement ou par écrit, ainsi qu'à produire des documents et d'autres preuves nécessaires. Dans le cadre de ces enquêtes et sous cette forme, le commissaire dispose des mêmes pouvoirs qu'une cour d'archives.
Étant donné ce mécanisme et ces pouvoirs importants, je ferai remarquer au député que c'est précisément pour cette raison que son parti a réclamé une enquête en matière d'éthique et que le commissaire à l'éthique a accédé à cette requête. N'est-ce plus la position du député d'en face? Remet-il en question la validité du processus et l'indépendance du commissaire à l'éthique?
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, nous n'essayons pas de dire que l'enquête du commissaire à l'éthique ne devrait pas se faire et nous n'avons jamais non plus mis en doute l'indépendance du commissaire. Ce n'est pas du tout le cas. Je ne sais pas où le député a entendu cela.
Nous estimons cependant que la portée de l'enquête est limitée. Je ne peux pas mentionner les articles de la loi, mais je sais que nous avons demandé la tenue d'une enquête aux termes d'un article de la loi exigeant la présentation d'un rapport public, l'article de la loi aux termes duquel l'enquête se tiendrait. Le commissaire à l'éthique a le droit de choisir l'article selon lequel il mènera son enquête, mais il n'y aura pas nécessairement de rapport public et la portée se limite à une question moins large, soit de déterminer si le premier ministre — encore une fois, je ne cite pas — agissait dans le but de favoriser les intérêts d'une personne en particulier. Dans ce cas-ci, il pourrait s'agir d'une entreprise. À mon avis, les choses vont plus loin que cela puisqu'il est question de la possibilité qu'une ministre ait été démise de ses fonctions et que le Cabinet du premier ministre ait exercé diverses pressions politiques.
Nous ne sommes pas d'avis que l'enquête du commissaire à l'éthique ne devrait pas avoir lieu ou qu'elle n'a aucune utilité. Nous disons que sa portée sera trop étroite, en raison de l'article en vertu duquel elle sera menée et qu'il y a beaucoup plus de questions qui méritent des réponses que celles auxquelles le commissaire à l'éthique pourra répondre dans les limites de son mandat.
Madame la Présidente, j'ai passé beaucoup de temps au comité de l'éthique avec le député au cours de la présente législature et il y faisait un excellent travail.
Mon collègue a déjà donné quelques détails à ce sujet, mais peut-il expliquer un peu plus pourquoi l'enquête du commissaire à l'éthique, en soi, n'est certainement pas à prendre à la légère, mais ne va pas permettre de tout mettre en oeuvre, compte tenu de son étendue limitée?
Je comprends que le comité de la justice se réunit encore, et ce, à huis clos, ce qui est essentiellement de la dissimulation. Mon collègue peut-il nous en dire plus sur les raisons pour lesquelles, avec les manigances actuelles, il est si important qu'une enquête publique ait lieu pour remettre de l'ordre dans ce gâchis?
Madame la Présidente, tout dépend du sujet traité par le comité pendant les séances à huis clos. Tous les députés le savent, mais peut-être que les gens qui nous écoutent à la maison l'ignorent, une réunion tenue à huis clos n'est pas publique. Elle n'est pas télévisée. Il n'y a pas de compte-rendu écrit et public des discussions. Si des questions aussi importantes doivent être abordées au comité de la justice, alors elles ne doivent pas l'être à huis clos, ce n'est pas suffisant.
Une enquête publique serait menée au grand jour. Si le gouvernement en vient à se sentir obligé de mener une enquête publique, il faudra en établir le cadre de référence correctement et avec un grand souci du détail, parce que c'est là que le bât blesse.
Nous assistons à une situation où une ministre est congédiée d'un poste, puis démissionne du poste qui lui est confié subséquemment, où le secrétaire principal du premier ministre démissionne et où différents chefs d'accusation sont déposés contre SNC-Lavalin. Outre les allégations d'ingérence dans les poursuites pénales, il ne faut pas oublier que SNC-Lavalin a plaidé coupable d'avoir versé illégalement des fonds au parti au pouvoir — un montant dans les six chiffres. Il s'agit d'une histoire énorme, qui évolue.
Il n'est tout simplement pas réaliste, selon moi, de penser que l'enquête du commissaire à l'éthique pourra fournir aux Canadiens toutes les réponses qu'ils cherchent, puisque sa portée sera restreinte par le mandat du commissaire. Quel mécanisme, quel organisme ou quel outil permettrait de faire le point sur toute cette affaire? Seule une enquête publique fondée sur un mandat approprié pourra y arriver. Voilà pourquoi il est essentiel que la motion à l'étude soit adoptée et que le gouvernement s'y conforme.
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion de l'opposition est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 20 février, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Le secrétaire parlementaire invoque le Règlement.
Madame la Présidente, je pense que, si vous demandez l'opinion de la Chambre, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 30, de sorte qu'il est l'heure de passer à l'étude des affaires émanant des députés.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur le rapatriement de biens culturels autochtones
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 novembre 2018, de la motion portant que le projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones.
Puisque je suis debout, je voudrais commencer par souligner que les terres sur lesquelles nous sommes réunis ici, à Ottawa, font partie du territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.
Selon les connaissances actuelles, les terres du Grand Drummond, étaient plutôt un lieu de transit où les Abénaquis, les Mohicans, les Hurons, les Algonquins et même les Iroquoiens s'arrêtaient pour portager, camper ou pêcher.
À cet égard, Mme Yolande Allard, de la Société d'histoire de Drummond, a produit une carte qui indique très bien les différents sites fréquentés et leurs noms en abénaquis, le long du réseau de transport de la rivière Saint-François. Elle a fait un excellent travail, avec la Société d'histoire de Drummond, pour mieux comprendre l'occupation du territoire des peuples autochtones.
Ce projet de loi fait référence à un dossier très important. On reconnaît enfin des faits historiques qui ont mené à l'appauvrissement du patrimoine culturel autochtone. C'est pour cela que la restitution d'objets est une dimension importante de la guérison des communautés et de la réconciliation entre l'État colonial et les peuples autochtones.
Ce lien entre la restitution des objets et la guérison et la réconciliation est extrêmement important. C'est un thème auquel nous travaillons depuis plusieurs années et qui nous tient beaucoup à cœur.
Le NPD va appuyer ce projet de loi en deuxième lecture. Par contre, nous nous posons certaines questions. Par exemple, nous aimerions savoir qui a été consulté par rapport à ce projet de loi.
C'est important que, pour tous les projets de loi où les peuples autochtones interviennent, ceux-ci soient les premiers consultés afin de nous indiquer la voie à suivre. Nous ne savons pas exactement qui a été consulté lors de la mise en place de ce projet de loi.
Comme je le mentionnais, c'est extrêmement important que les peuples autochtones puissent conserver et protéger leurs objets ancestraux, religieux et culturels et qu'ils y aient accès.
Leurs droits collectifs en matière de rapatriement des restes de leurs ancêtres et de leurs objets sacrés, funéraires, et d'importance culturelle devraient être respectés par le gouvernement du Canada et par les gouvernements étrangers.
À cet égard, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones affirme ce droit, et le gouvernement du Canada a appuyé entièrement et sans réserve la déclaration et entend appuyer le projet de loi C-262 à cet effet. Ce projet de loi a été déposé par mon collègue néo-démocrate le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. Il a aussi déposé, lors de la 41e législature, le projet de loi C-469, Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Elle faisait état des droits fondamentaux relatifs à la restitution en droit international. Ce projet de loi est maintenant devenu le projet de loi C-262 lors de son dépôt, en 2016. Il est maintenant à l'étape du comité. Nous avons bon espoir que ce projet de loi sera amélioré et bonifié.
Mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou travaille avec le gouvernement pour s'assurer que le projet de loi va vraiment respecter l'ambition de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Récemment, il y a eu un article publié sur le site de Radio-Canada qui s'intitule « Le rapatriement de biens autochtones ou comment garder sa culture vivante ». C'est vraiment intéressant de voir comment une Autochtone, Sandy Raphaël, directrice de Patrimoine et culture du conseil de bande de Mashteuiatsh s'est sentie lorsqu'elle a pu rapatrier des biens culturels.
Je vais lire quelques extraits de l'article.
Pourquoi rapatrier?
Sandy Raphaël se souvient exactement de l'émotion qu'elle a ressentie lorsqu'elle s'est trouvée devant des objets de sa nation, notamment des tambours, une courroie de portage et un manteau en peau d'orignal, au National Museum of the American Indian (NMAI) de Washington.
Voici ce que Mme Raphaël a dit:
C'est impressionnant de voir la beauté de ces objets, leur vie, leur histoire, car ils ont été fabriqués par des gens de chez nous. S'ils pouvaient parler, j'aurais aimé qu'ils me racontent leur histoire! J'avais déjà un sentiment d'attachement.
Un peu plus loin dans l'article, Sandy Raphaël mentionne ceci:
Sept élèves d'une classe de troisième secondaire de la communauté, accompagnée de Sandy Raphaël, se sont donc rendus sur place en juin 2013. Les jeunes sont revenus les yeux brillants et encore plus fiers de leur identité.
Je raconte cela afin de démontrer pourquoi il est important de rapatrier les objets culturels des peuples autochtones: c'est justement afin de leur redonner leur identité, leur culture et leur histoire. Cela est extrêmement gratifiant.
Des études démontrent que les jeunes qui ont accès à des composantes culturelles solides — telles que leur langue, leurs cérémonies, les biens ancestraux et l'enseignement — sont moins à risque de commettre un suicide, d'abandonner l'école prématurément, de devenir toxicomanes ou d'adopter d'autres comportements néfastes. Nous constatons donc que ces éléments et le rapatriement des biens culturels sont importants.
Le projet de loi C-391 est un pas dans la bonne direction. Il n'y a actuellement aucune loi fédérale qui vise à faciliter le retour de biens volés aux communautés autochtones. Il est donc important d'adopter un tel projet de loi. Comme je l'ai déjà mentionné, le projet de loi C-391 aurait des conséquences positives sur plusieurs membres des communautés autochtones du pays.
Une loi facilitant le rapatriement des biens permettra aux jeunes autochtones d'établir des liens avec leur culture et leur langue. Les jeunes sont les leaders de demain. Il est important qu'ils connaissent cette identité et cette culture. Nous avons donc intérêt à leur donner les outils nécessaires pour s'épanouir. Dans le cas des jeunes autochtones, il faut assurer les liens avec la culture en facilitant le rapatriement des biens.
Un renforcement avec les objets culturels volés permettrait aussi aux femmes de rétablir l'équilibre traditionnel entre les hommes et les femmes. Ces objets enseignent l'identité, la nature culturelle des genres, les rôles dans la collectivité et les gestes personnels qui permettent de se définir. C'est aussi un avantage très important.
Le rapatriement d'objets permet aussi aux personnes bispirituelles de revendiquer leur patrimoine.
Par contre, j'ai quelques inquiétudes relativement au projet de loi. Premièrement, aucune disposition du projet de loi n'est coercitive. On ne parle que de promotion et d'incitation, et il s'agit d'une lacune. Deuxièmement, la mise en œuvre est trop éparpillée: il y a tellement d'acteurs qu'il risque d'y avoir des incohérences, voire des contradictions. Quatrièmement, certaines communautés sont dans l'incapacité de conserver leurs objets même si elles le veulent, et elles sont forcées de les céder à des musées à cause de contraintes budgétaires. Il n'y a aucune ressource financière afin de les aider à conserver ces biens précieux et, parfois, fragiles. Cinquièmement, le projet de loi ne tient pas compte de la complexité de la question du rapatriement du patrimoine culturel. De plus, le projet de loi ne propose aucune solution concrète au cas où un organisme refuserait de restituer un bien légitime. Enfin, on a trop peu consulté les peuples autochtones lors de la rédaction du projet de loi, et il faut améliorer cela.
Je suis certain que l'étude du projet de loi en comité permettra d'apporter les corrections nécessaires afin de l'améliorer.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier la personne responsable du projet de loi C-391, le député de Cumberland—Colchester.
Le rapatriement des biens culturels et des restes ancestraux que les communautés autochtones ont perdus dans différentes circonstances est un enjeu important pour les Autochtones du Canada, comme l'ont dit d'autres députés.
Le rapatriement est aussi un facteur important dans les relations entre les communautés et les institutions culturelles du Canada et d'ailleurs dans le monde, comme les musées. Je dis « ailleurs dans le monde » parce que certains éléments de la culture autochtone canadienne ne se retrouvent pas seulement dans les collections canadiennes. En fait, de nombreux articles importants ont été emportés à l'étranger par des explorateurs, des missionnaires et des universitaires au cours de notre histoire. J'ai un exemple à partager qui a très bien fini tout récemment. J'y reviendrai dans quelques instants. Les biens culturels autochtones se trouvent dans des institutions publiques et privées partout dans le monde, au Royaume-Uni, en France et aux États-Unis.
Comment une stratégie nationale peut-elle appuyer ce processus de rapatriement? L'aspect le plus important de l'élaboration d'une telle stratégie, c'est de consulter tous les intervenants qui ont une expérience du rapatriement. Il faut écouter les personnes qui connaissent la procédure, y compris des représentants du gouvernement, pour découvrir les mesures qui ont été efficaces et celles qui sont à éviter, ainsi que les pratiques exemplaires. Il faut également entendre ceux qui voudraient procéder au rapatriement, mais qui n'ont pas l'impression d'avoir les capacités pour le faire en ce moment. Leur histoire personnelle pourrait exiger que leur opinion sur ce qui se passe soit prise en compte. Chose certaine, nous voulons les entendre. Nous considérons qu'ils sont des intervenants essentiels de ce processus de rapatriement.
Sans préjuger des propos que les intervenants pourraient avoir, le projet de loi C-391 doit faire en sorte que le gouvernement, dans le cadre de l'élaboration d'une stratégie nationale, dispose d'une marge de manoeuvre suffisante pour écouter ce qui se dira pendant les consultations et déterminer ce qu'il doit prendre en compte.
Nous sommes ici pour étudier le projet de loi C-391. Bien évidemment, il n'inscrit pas dans la loi des règles encadrant le rapatriement. C'est un aspect essentiel de cette mesure législative — l'une de ses grandes forces.
Selon ce que les membres des communautés autochtones nous ont dit, ils ne veulent pas que le gouvernement crée des règles ou ajoute des formalités administratives. Ce devrait être un dialogue direct entre eux et les personnes qui s'occupent du rapatriement, autant des experts de l'exportation que des historiens. C'est un aspect important du projet de loi qui ouvrirait le dialogue à autrui et qui permettrait aux gens partageant une histoire commune de participer directement.
Le projet de loi C-391 reflète le rôle du gouvernement fédéral en matière de rapatriement.
J'aimerais souligner que le projet de loi ne définit plus ce qu'on entend par « biens culturels autochtones ». C'est un aspect très important. C'est un terme qu'on emploie fréquemment, mais il n'est pas défini dans la loi. Il n'est même pas défini dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Les définitions peuvent être complexes. Peu importe les efforts qui sont faits pour élaborer des définitions complètes, il y aura toujours des omissions imprévues, ou alors la définition est tellement générale qu'elle est vide de sens ou difficile à interpréter. De plus, si une loi définit un concept qui n'est pas défini ailleurs, les gens peuvent s'en tenir à cette définition même dans des situations qui n'étaient pas prévues. Si on enlève la définition, on peut quand même définir la portée de l'initiative au moment d'élaborer une stratégie en collaboration avec des intervenants, au lieu de déterminer ce qui est couvert avant même d'avoir consulté les intervenants concernés. Ainsi, le projet de loi accorderait suffisamment de marge de manoeuvre pour que le gouvernement puisse consulter les intervenants et orienter ses efforts en fonction de leurs recommandations. Voilà essentiellement l'objet du projet de loi C-391.
Je crois que nous pouvons tous convenir que nous ne sommes encore qu'au début du long processus de réconciliation. Le projet de loi C-391 représente un pas de plus vers cet objectif.
Je tiens à rappeler à tous que ce n'est pas le genre de chose qui se faisait ailleurs dans le monde à l'époque. C'était la collaboration et le dialogue qui prévalaient. Les principes défendus étaient les solutions négociées obtenues au cas par cas.
Quel rôle le gouvernement a-t-il continué à jouer depuis le groupe de travail? Il a créé une catégorie. Compte tenu de leur étendue, la planification de consultations significatives, leur exécution, l'analyse des commentaires recueillis et l'élaboration de solutions concernant une stratégie prendront du temps. Si on voulait mener à terme ce processus en moins de deux ans, l'étape des consultations serait gravement amputée. Or, cette question est beaucoup trop importante pour qu'on bâcle des étapes.
Je vais revenir à ma situation personnelle encore une fois. Au début des années 1800, des événements ont mené à une situation que nous connaissons aujourd'hui. Je parle d'événements survenus il y a presque 200 ans. Un groupe d'Autochtones, les légendaires Béothuks, s'était établi sur l'île de Terre-Neuve il y a des siècles. La dernière Béothuk connue s'est éteinte en 1829. Elle s'appelait Shawnadithit. Elle est décédée à St. John's. Elle était atteinte de tuberculose. Des membres de sa famille avaient été impliqués dans des événements survenus près du village de Buchans et de Buchans Junction, aux environs du lac Red Indian.
Au milieu des années 1820, un groupe d'explorateurs a remonté la rivière Exploits à la recherche d'Autochtones. Une confrontation est survenue et un Béothuk appelé Nonosbawsut a été tué par balle par les explorateurs.
À ce moment-là, il y avait beaucoup d'affrontements. Ce sont les conflits et les maladies qui ont eu raison des Béothuks. Deux Béothuks ont été enterrés dans cette région. Cormack, l'explorateur, a trouvé leurs dépouilles et a apporté leurs crânes en Écosse, là d'où il venait, pour les étudier. Pendant près de 200 ans, ils ont été gardés dans un musée, sans même être exposés.
Il y a quelques années, nous avons organisé une cérémonie pour commémorer les Béothuks et nous avons soulevé l'idée de rapatrier les crânes. Nous avons contacté le gouvernement écossais, par l'entremise du Royal Museum au Royaume-Uni, et demandé s'il était possible de procéder au rapatriement des crânes. Au cours du dernier mois, le gouvernement écossais a dit qu'il le ferait. Il a contacté le gouvernement du Canada après avoir répondu à une demande du ministère du Patrimoine canadien. Nous entamons maintenant le processus pour que ces crânes reviennent au Canada, puis à Terre-Neuve. La suite des choses sera décidée en consultation avec les parties intéressées.
Comme je l'ai dit, l'esprit du projet de loi C-391 en est un de collaboration avec les parties intéressées. Cinq groupes autochtones de Terre-Neuve auront leur mot à dire. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador aura lui aussi son mot à dire et toute la population de la province apportera sa contribution.
Quel est le meilleur moyen de commémorer l'esprit et la mémoire des légendaires Béothuks de notre province, de ma province, et aussi de la province du député de St. John's-Est? C'est extrêmement important pour nous. Devons-nous ramener les restes humains à l'endroit où ces gens ont péri? Devons-nous mener une première étude? Tous ces enjeux doivent être débattus. Ce qui est arrivé ici, ce qui est le volet le plus essentiel, est que ces gens qui ont vécu pendant des siècles à Terre-Neuve, les légendaires Béothuks qui malheureusement n'existent plus aujourd'hui, doivent être commémorés dans le respect le plus total de leur mode de vie et de la façon dont ils auraient voulu que l'on se souvienne d'eux.
Pour cette raison, j'appuie fermement le projet de loi C-391 et son intention. Pour le député de Cumberland—Colchester, c'est un détail, mais un détail qui vient couronner une excellente carrière. Il a élaboré un projet de loi extraordinaire et je l'en félicite. L'exemple du rapatriement des restes humains béothuks en est un qui montre pourquoi nous devrions tous appuyer le projet de loi C-391. Je suis sûr par ailleurs que ce projet de loi sera appuyé par tous les Canadiens d'un océan à l'autre.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à l'appui du projet de loi C-391, proposé par le député de Cumberland—Colchester.
Comme l'a dit mon collègue, le projet de loi n'est pas parfait. Les libéraux auraient dû tenir compte de certains amendements au comité. Cependant, en définitive, la réconciliation est importante et une chose que ce côté-ci de la Chambre prend très au sérieux. Le rapatriement de restes humains et de biens culturels autochtones constitue une étape cruciale dans ce processus. C'est également une chose très importante pour les Autochtones du Canada, et je respecte leur désir d'accomplir cela. Pour ces raisons, mes collègues et moi pouvons appuyer le projet de loi et son objectif.
J'aimerais mettre en contexte le projet de loi à l'étude aujourd'hui, soit le projet de loi sur le rapatriement de biens culturels autochtones.
Le projet de loi définit la notion de bien culturel autochtone comme étant un « objet d’importance historique, sociale, cérémonielle ou culturelle pour les peuples autochtones du Canada ». S'il est adopté, le projet de loi obligerait le ministre du Patrimoine canadien à coopérer avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada pour élaborer et évaluer une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones.
Cette démarche est importante, car un grand nombre de biens culturels autochtones ont été pris, achetés, échangés et recueillis par différents groupes, dont des missionnaires, des collectionneurs et des agents du gouvernement à la fin des années 1800 et au début des années 1900. Certains de ces biens, notamment des squelettes d'ancêtres et des objets sacrés, sont précieux. Un grand nombre de ces objets se sont depuis retrouvés dans des musées et des établissements, où ils sont exposés ou étudiés. Dans l'ensemble, cela s'est fait sans que les communautés autochtones soient consultées ou aient donné leur approbation. Elles n'ont pas pris part aux décisions. Aujourd'hui, elles demandent à participer aux décisions et, dans certains cas, à ce que les biens leur soient rendus. Ce n'est pas déraisonnable comme demande.
Ce projet de loi contribue de façon importante à la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et d'un appel à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, deux choses que nous appuyons de ce côté-ci de la Chambre. Nous pensons qu'il est important d'élargir la connaissance et la compréhension de l'histoire chez les Canadiens et nous soutenons les mesures qui visent à sensibiliser la population et à célébrer l'histoire canadienne. Il va sans dire que l'histoire et la culture des peuples autochtones du Canada en sont des éléments riches et importants.
Diverses parties prenantes ont confirmé l'importance de l'objet du projet de loi et le fait qu'il contribuerait de façon importante à la réconciliation. La consultation de ces parties prenantes est un élément important du processus et essentielle pour déterminer le caractère approprié de ce genre de mesure législative.
Le chef de la Première Nation de Millbrook, Bob Gloade, par exemple, a dit à la CBC que sa communauté essayait de rapatrier plusieurs artefacts importants. Parlant de cette mesure législative, il a dit:
C'est important sur les plans culturel et historique de récupérer ces objets [...].
Avec le soutien du gouvernement fédéral et une mesure législative fédérale, les choses seront un peu plus faciles [...].
Le comité a pu entendre le témoignage de M. Clément Chartier, président du Ralliement national des Métis, qui a déclaré ce qui suit:
Le projet de loi C-391 est un bon premier pas vers la réconciliation afin que le Canada puisse réparer ces injustices. Il permettra aux peuples autochtones de se réapproprier leurs biens culturels, en plus de guider tous les intervenants concernés dans le cadre de diverses démarches qui devraient, au bout du compte, convaincre tout le monde qu'il s'agit de la bonne voie à suivre. Le rapatriement des biens culturels autochtones fera accélérer le processus de renouveau culturel des peuples autochtones. C'est le reflet d'une époque dont les Canadiens ne devraient pas être fiers et la promesse d'une nouvelle époque qui pourra faire leur fierté.
Le comité a aussi entendu le témoignage de Mme Aluki Kotierk, présidente de la Nunavut Tunngavik Incorporated, qui a aussi déclaré qu'elle appuyait le projet de loi C-391:
[...] je dirai qu'à la lecture du projet de loi, on y apprend que les artéfacts peuvent être utilisés à des fins éducatives. C'est d'une grande importance, à mon avis. Il est très important pour nous, les Inuits, que les artéfacts inuits se trouvent au Nunavut, ce qui n'est pas le cas. Ils sont entreposés ailleurs.
Les jeunes devraient voir leur propre mode de vie aujourd'hui au Canada.
C'est un point important. Le processus permettrait aux jeunes Autochtones de voir des articles et des artéfacts qui sont importants pour leur histoire et qui reflètent leur patrimoine. Ils pourraient apprendre en voyant ces articles de leurs propres yeux et développer un fort sentiment de fierté à l'égard de leur histoire et de leurs ancêtres.
Il reste encore des mesures à prendre pour déterminer comment traiter les points qui sont souvent soulevés par les intervenants au cours des réunions du comité. Ce premier pas est toutefois important et mes collègues et moi l'appuyons.
Cela dit, il serait négligent de ma part de ne pas réitérer les paroles de mon collègue, qui a dit que le projet de loi ne doit aucunement porter atteinte au droit à la propriété privée ni obliger quiconque à nous remettre des artéfacts acquis en toute légalité. Il est important que ce concept soit respecté, même si nous ne recevons que des assurances verbales, parce que le projet de loi ne renvoie pas expressément à la protection de la propriété privée. Nous nous attendons donc à ce qu'il n'y ait aucune modification corrélative au droit à la propriété privée au Canada.
Je dois soulever un point parce que, même si le député de Cumberland—Colchester nous a assuré que cela ne serait pas le cas, il y a des intervenants qui ont exprimé des préoccupations à cet égard. Puisque les libéraux n'étaient pas en faveur des amendements proposés par les intervenants préoccupés, il est important que les assurances verbales soient respectées à ce stade-ci.
En conclusion, je remercie le député de Cumberland—Colchester d'avoir présenté le projet de loi. Il s'agit d'un pas important dans la bonne direction. Je suis heureux de l'appuyer et je sais que mes collègues sont du même avis que moi. Je pense qu'il faut respecter certains éléments importants. Au bout du compte, je suis heureux d'appuyer le projet de loi et d'avoir l'occasion de parler de ce sujet important.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole à la Chambre pour parler de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones, a l'appui des néo-démocrates.
Il est très important pour nous de reconnaître que certains événements passés ont eu des effets préjudiciables et ont causé des torts auxquels nous devons remédier. En fait, nous le voyons non seulement en ce qui concerne les objets conservés dans les musées et les collections privées, mais aussi dans la culture populaire et partout, que ce soit au cinéma ou dans d'autres domaines où l'appropriation culturelle de différents objets s'est faite sans respect pour de nombreux groupes. Il est malheureux que cela ait eu lieu.
De fait, cela remonte en partie à l'Empire romain. L'appropriation culturelle faisait partie des trophées à l'époque du colonialisme et d'autres types d'occupations. L'appropriation culturelle portait sur tout, des petits objets faciles à transporter aux grandes statues institutionnelles et d'autres types de matériaux et de substances difficiles à transporter.
Le projet de loi, dont nous sommes saisis à la deuxième lecture, fait partie d'une discussion plus vaste. Je siège au comité de l'innovation, où nous étudions le droit d'auteur et effectuons l'examen quinquennal de la loi. Nous nous intéressons notamment à la question importante du droit d'auteur appartenant aux Autochtones. Nous avons entendu des témoignages partout dans le pays sur les moyens d'assurer une protection et une inclusion, et nous avons entendu différentes opinions sur le droit d'auteur. Nous avons reçu des témoins qui représentent des cultures qui ont des systèmes différents du système de droit d'auteur que nous avons dans les lois coloniales actuelles. Des discussions sont en cours à cet égard. Ce sera un des éléments les plus intéressants de notre rapport, que nous sommes en train de préparer.
Tous les partis politiques sont représentés dans ce comité de la Chambre, et nous discuterons de ces questions. Le comité, déjà très efficace en temps normal, a fait de l'excellent travail sur la question du droit d'auteur dans le projet de loi.
Aujourd'hui, nous discutons du projet de loi C-391, et il est tout à fait approprié que nous abordions certaines choses qui ont été faites dans le passé. Cependant, la question du droit d'auteur s'intéresse également à ce qui se fait actuellement et ce qui se fera à l'avenir.
Ce qu'il faut comprendre, c'est qu'en raison des cas d'appropriation culturelle et des événements historiques touchant la culture et le patrimoine autochtones, le rapatriement de biens revêt une grande importance. Les droits de la personne des peuples autochtones ont été bafoués lorsque des biens patrimoniaux culturels ont été déplacés, volés, déterrés, troqués, pris de force, étudiés, exhumés et sortis des territoires des peuples autochtones au Canada, et ce, sans le consentement libre et préalable de ces derniers.
Il est important d'en parler parce qu'une grande partie des problèmes actuels découlent de décisions unilatérales. Il ne suffit pas de s'appuyer sur l'argument selon lequel il s'agit d'une question exclusivement scientifique ou historique, ou encore que de telles actions sont faites dans un esprit de partage et d'échange. Compte tenu du fait que ces décisions ont été prises unilatéralement, ce n'était pas suffisant dans le passé et c'est certainement insuffisant aujourd'hui. Le projet de loi prévoit de rendre ces biens à leurs propriétaires légitimes. On s'est même emparé d'objets funéraires. Nous avons vu des cas où la vie privée et les objets personnels des gens étaient carrément en jeu.
Le projet de loi est important parce que le Canada a signé la déclaration universelle sur les droits et la culture des Autochtones. Ce n'est pas une première. En fait, un tel engagement remonte à l'époque où des lois et des résolutions des Nations unies ont été adoptées dans les années 1970 et 1980. Nous devions alors les appliquer, mais nous ne l'avons pas fait.
Il est bon de voir un projet de loi qui traite de l'aspect national, car les accords internationaux ne ferment certainement pas la boucle de responsabilité requise. Il est tout à fait inacceptable que nous nous acquittions, en tant que pays, de cette obligation sans passer par la voie législative. Par conséquent, il est important que le projet de loi franchisse la présente étape.
Une partie de ma famille vient de l'Angleterre. Les gens exposaient en privé des objets de contrées lointaines dans des cabinets de curiosités, ou en faisaient don à des musées. C'était perçu comme une tentative de présenter des visions de l'Empire britannique dans le monde et les éléments qu'il touchait. À un moment donné, c'était très tendance partout dans le monde. La chasse aux trésors et l'appropriation de biens culturels étaient un témoignage du statut social, une façon de montrer sa richesse et l'importance de sa place dans la société. On ne peut oublier cela. C'était une composante culturelle. Le fait d'exposer des objets régulièrement déterminait le statut social d'une famille et sa place dans la société. Les gens aménageaient l'intérieur de leur résidence de manière à mettre en valeur cet élément. Cette pratique se faisait souvent au détriment d'autres gens et de manière unilatérale, sans leur consentement.
Ce n'est pas parce qu'une famille transmet un objet ou une oeuvre d'art à un musée, à un organisme à but non lucratif ou à un organisme de bienfaisance qu'il n'est pas nécessaire de tenter de faire amende honorable auprès des personnes et des familles qui ont subi des torts. L'élément lié à la possession ne disparaît pas parce que, en fin de compte, l'objet se retrouve dans une université, dans un musée ou dans un organisme à but non lucratif. Même si l'objet est utilisé dans le secteur privé pour attirer des touristes ou pour réaliser toute autre activité économique, il faut néanmoins mettre en place un processus de restitution. C'est important non seulement pour assurer la crédibilité de l'organisme, mais aussi pour faire amende honorable et pour obtenir des effets positifs à long terme. C'est une des raisons pour lesquelles ce projet de loi constitue, selon moi, un excellent point de départ.
Dans les années 1800, on a tenté d'établir des règles ou des mécanismes de contrôle relativement à la propriété de différents objets, y compris des objets funéraires, qui revêtaient une importance très personnelle pour les familles. Toutefois, la même situation sévissait à cette époque.
J'ai bon espoir que le projet de loi passera à l'étape suivante.
Monsieur le Président, j'écoutais simplement tous les députés en me disant que cette assemblée est remarquable. Nous parlons du rapatriement d'artéfacts autochtones, et j'ai entendu des députés de tous les partis prendre la parole pour appuyer la mesure.
Je ne sais pas si les députés l'ont remarqué, mais la Chambre peut être quelque peu partisane de temps à autre. Cependant, ce soir, nous parlons du rapatriement des artéfacts autochtones, et je suis reconnaissant à tous les députés qui ont pris la parole en faveur du projet de loi et qui ont contribué à son élaboration. Beaucoup de députés et de sénateurs ont participé à la rédaction et à la modification du projet de loi et ont fait en sorte que son libellé soit aussi bon que possible. Je sais que le projet de loi n'est pas parfait, mais j'estime qu'il s'agit d'un très bon pas dans la bonne direction et je les en remercie.
Je remercie aussi Heather Stevens, une jeune Micmaque de la Première Nation de Millbrook située près de Truro, en Nouvelle-Écosse. Elle m'a parlé d'un artéfact micmac de Millbrook qui a été transporté en Australie il y a des années et qu'elle essaie de faire rapatrier, et cela m'a incité à présenter le projet de loi. J'ai parlé à mon adjoint de ce que nous pouvions faire. Je ne sais pas si c'était son idée ou la mienne, mais nous avons décidé de rédiger ce projet de loi, et tout est là.
Je veux remercier Joel Henderson. Si j'étais autorisé à mentionner qu'il est à la tribune, je le ferais, mais je n'y suis pas autorisé. Il a été mon adjoint exécutif et a élaboré une grande partie du projet de loi. Il a communiqué avec énormément de gens, consulté d'innombrables musées et les nombreuses personnes qui ont participé à toutes les étapes du processus. Nous avons travaillé avec des Autochtones de tous les horizons, des députés, des sénateurs, des chefs, des dirigeants communautaires et des historiens. Nous avons beaucoup appris. Des membres des peuples autochtones nous ont parlé de leurs artefacts et de l'importance que ceux-ci revêtent. L'expérience a été formidable.
Tout a commencé par une histoire en particulier. Je l'ai déjà mentionné, il s'agit d'une toge de cérémonie micmaque qui s'est retrouvée dans un musée de Melbourne. Quand j'ai présenté le projet de loi, j'ai parlé pendant 2 minutes et 37 secondes. Trois semaines plus tard, l'ambassadrice d'Australie, Son Excellence Natasha Smith, est venue à mon bureau et m'a dit qu'elle avait communiqué avec ce musée et qu'elle essaierait de nous aider à récupérer cette toge. Je lui ai demandé pourquoi elle faisait cela. Elle m'a dit que l'Australie voulait récupérer certains artefacts autochtones très importants pour le pays.
J'ai commencé à comprendre l'importance de la question des artéfacts autochtones. Ce n'est pas anodin. C'est un enjeu important. Puis, quelqu'un a souligné le fait que le projet de loi C-391 avait été rédigé en Chine et aux Pays-Bas et qu'on en avait parlé dans de nombreux pays. Pour moi, ce fut un cheminement qui m'a permis de comprendre à quel point les artéfacts sont importants pour les Autochtones. Comme certains députés l'ont mentionné, ils sont importants pour la réconciliation. Ils sont importants pour l'histoire. Ils sont importants pour leur culture. Ils sont importants pour que les jeunes Autochtones puissent voir comment leurs ancêtres vivaient, les objets qu'ils pouvaient fabriquer, les talents qu'ils possédaient et les merveilleuses compétences qu'ils ont mises de l'avant. Je tiens à remercier tous les députés et toutes les personnes qui ont participé au projet de loi.
Aujourd'hui, c'est mon anniversaire, alors je tiens à remercier toutes les personnes qui sont venues à ma petite fête. Je leur en suis très reconnaissant. Je suis très heureux d'être ici et de faire partie d'une telle entreprise. Je ne l'oublierai jamais et je vous en remercie tous. J'espère que le projet de loi ira de l'avant et qu'il améliorera la situation des Autochtones de partout, non seulement au Canada, mais aussi dans d'autres pays. D'autres pays ont communiqué avec nous pour nous demander s'ils pouvaient utiliser ce projet de loi comme modèle pour présenter une mesure législative dans leur assemblée législative.
Je remercie beaucoup tout le monde. J'en suis très heureux.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens ce soir au cours du débat d'ajournement pour donner suite à une question que j'ai posée à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique.
La question avait trait au coût de la taxe sur le carbone et en particulier à la nouvelle information provenant d'un ministère selon laquelle le coût de la taxe sur le carbone pour la famille moyenne ne serait pas en fait fondé sur le prix de 50 $ la tonne, mais plutôt sur celui de près de 300 $ la tonne.
Les documents du gouvernement sont remis au compte-gouttes aux députés de l'opposition. Comme d'habitude, le gouvernement n'est pas disposé à faire preuve de transparence en communiquant simplement à l'avance les renseignements dont il dispose. Ce que nous considérons depuis des années comme une opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone concerne des documents que le gouvernement a en sa possession et qui établissent le coût de la taxe sur le carbone pour la famille moyenne à 10 $, 20 $, 30 $, 40 $ ou 50 $ la tonne, selon le cas. Voilà l'information que nous voulons avoir pour pouvoir la communiquer aux Canadiens.
Nous cherchons ainsi à aider les Canadiens, à aider ceux qui s'opposent à la taxe sur le carbone et à une mauvaise politique fiscale. Il ne s'agit pas d'une politique environnementale, mais d'une politique fiscale. Nous ne voulons pas faire en sorte que les Canadiens se contentent de s'en sortir, mais qu'ils puissent avancer. Ce n'est pas ce que nous propose la taxe sur le carbone.
Je participe au débat d'ajournement pour revenir sur une question que j'ai posée à la ministre. J'espère qu'un secrétaire parlementaire pourra y répondre. Peut-être que j'aurai la réponse ce soir. Ma question se résumait, en fait, à ceci: Pourquoi le premier ministre oblige-t-il les familles en difficulté à réparer son erreur en payant cette nouvelle taxe punitive?
L'erreur du premier ministre, c'est que la mise en place d'une taxe sur le carbone n'est pas une politique environnementale, mais bien une politique fiscale. Il s'agit simplement de soutirer de l'argent à des contribuables qui paient déjà trop de taxes et d'impôts. Le coût de la vie augmente. Beaucoup de résidants de ma circonscription, dans les banlieues du sud-est de Calgary, ont perdu leur emploi. Et voilà qu'on leur demande de payer encore plus.
Le gouvernement répond qu'il n'y a pas à s'inquiéter, puisqu'il remboursera ces sommes. Une question s'impose donc: pourquoi le gouvernement recueille-t-il cet argent s'il compte simplement le recycler et le redonner aux Albertains? Pourquoi leur demande-t-il de payer maintenant dans le but de recevoir un remboursement plus tard?
Je tiens aussi à souligner que le gouvernement soutenait, au départ, que la mise en oeuvre de la taxe sur le carbone serait simple comme tout. En réalité, il existe un document de 200 pages qui prévoit toutes sortes d'exceptions et d'exemptions que la ministre pourra accorder à sa guise. Cette taxe est censée aider le Canada à demeurer concurrentiel et à maintenir sa productivité. Nous savons qu'il y aura déplacement de carbone. Les industries durement touchées par la taxe sur le carbone ne pourront pas demeurer concurrentielles. Tous ces coûts seront transférés aux consommateurs et aux contribuables.
Je repose donc ma question: pourquoi le premier ministre demande-t-il aux travailleurs canadiens de réparer son erreur en payant cette nouvelle taxe sur le carbone punitive?
Monsieur le Président, le gouvernement sait qu'il est possible d'avoir une économie solide qui favorise et préserve un environnement propre et sain. Nous savons également que, pour réduire les émissions, la tarification de la pollution est la solution la moins dommageable pour l'économie. La tarification de la pollution nous permet d'investir dans un avenir plus propre pour nos enfants et nos petits-enfants et d'aider le Canada à prospérer dans l'économie mondiale à faibles émissions de carbone en émergence. D'ailleurs, en 2017, ce sont les provinces qui avaient mis en place la tarification de la pollution par le carbone qui ont le mieux fait au pays en matière de croissance économique.
Les spécialistes sont également d'avis que la tarification de la pollution représente le meilleur moyen de réduire les émissions. En 2018, William Nordhaus a reçu le prix Nobel d'économie pour ses travaux révolutionnaires concernant la tarification de la pollution.
Les recettes du système fédéral seront retournées aux provinces et aux territoires d'où elles proviennent. Dans le cas des provinces qui n'ont toujours pas instauré la tarification de la pollution par le carbone, le gouvernement fédéral retournera la majorité des recettes directes issues des redevances sur les combustibles par l'entremise des paiements de l'Incitatif à agir pour le climat versés directement aux particuliers et aux familles de la province d'origine. Cela rendra la vie plus abordable aux familles des provinces qui n'ont pas de système provincial, notamment la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario et ma province, le Nouveau-Brunswick.
Les revenus tirés de la tarification de la pollution par le carbone peuvent être utilisés pour aider les Canadiens, faire prospérer l'économie et protéger l'environnement. Nous le voyons déjà en Colombie-Britannique, en Alberta et au Québec. La Colombie-Britannique a réduit l'impôt sur le revenu et l'impôt des entreprises et elle verse aux propriétaires de maison des régions nordiques ou rurales une prestation pouvant aller jusqu'à 200 $ par année. L'Alberta verse un remboursement aux ménages à revenu faible ou moyen.
Les coûts liés à la tarification de la pollution par le carbone seront minimes pour les Canadiens. Il s'agit de quelques cents de plus par litre d'essence en 2019. La plupart des ménages recevront plus d'argent qu'ils n'en donneront. Par exemple, en Ontario, on estime que le coût moyen par ménage en 2019 sera de 244 $. C'est moins que le paiement de l'Incitatif à agir pour le climat de 307 $.
Sous le régime fédéral, le coût moyen par ménage au Nouveau-Brunswick sera de 202 $ en 2019, ce qui est en deçà de la moyenne correspondante pour le paiement de l'Incitatif à agir pour le climat de 248 $. Cela démontre que nous pouvons prendre des mesures concrètes pour réduire les émissions et améliorer la situation des familles.
Un nombre grandissant de pays mettent en place une tarification de la pollution pour lutter contre les changements climatiques. Selon la Banque mondiale, en 2018, 70 pays, représentant à peu près la moitié de l'économie mondiale et plus du quart des émissions mondiales de gaz à effet de serre, avaient mis en place — ou allaient mettre en place — une tarification de la pollution par le carbone.
La tarification du carbone n'est qu'une partie du plan national pour lutter contre les changements climatiques et stimuler l'économie. Le plan compte plus de 50 mesures concrètes, notamment des politiques, des règlements, des normes et des investissements, pour réaliser notre objectif.
En plus de la tarification de la pollution par le carbone, le plan prévoit des mesures complémentaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, comme des règlements pour l'électricité, les véhicules et les carburants. Il prévoit également un soutien financier, dont le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, qui appuie les projets de réduction des émissions partout au Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la secrétaire parlementaire de sa réponse, car elle a préparé le terrain pour ce que je vais dire maintenant.
J'ai un proverbe yiddish; j'en récite assez souvent. « Le chou est battu avec l'arbuste. » Le gouvernement accumule des déficits depuis plusieurs années, qui se chiffrent à des milliards de dollars, à ce jour. En cherchant le chou dans l'arbuste, il s'en est pris aux contribuables chaque fois, avec des charges sociales plus élevées, une hausse du coût de la vie et une taxe sur le carbone imposée aux consommateurs. Cela veut dire que les entreprises paient et qu'elles font payer les consommateurs. Les gens en Alberta se voient maintenant imposer la taxe sur le carbone directement sur leur facture de chauffage, et nous avons eu plusieurs semaines de températures très froides. Donc, cela aggrave le problème pour les familles qui tentent de joindre les deux bouts à la fin du mois.
Nous battons littéralement l'arbuste, le chou, et tout. Le gouvernement tente par tous les moyens de trouver d'autres recettes. Il était censé avoir un surplus de 1 milliard de dollars en 2019. Il enregistre plutôt un déficit de près de 20 millions de dollars, à l'heure actuelle. Donc, je demande une autre fois...
Monsieur le Président, je commencerais par inviter le député d'en face à penser au coût de l'inaction dans le dossier des changements climatiques.
Le gouvernement fait preuve de leadership en mettant en place un régime de tarification de la pollution. En favorisant la croissance propre et l'innovation, la tarification de la pollution par le carbone aidera le Canada à assurer sa réussite dans l'économie du XXIe siècle. La tarification de la pollution par le carbone nous aidera à atténuer l'effet de nos activités sur l'environnement, à un moindre coût pour les consommateurs et les entreprises, dans l'intérêt des générations futures.
Les Canadiens veulent profiter des importants débouchés qui s'offrent à eux dans le cadre de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Selon une analyse de la Commission mondiale sur l'économie et le climat, d'ici 2030, la transition vers une économie à faibles émissions de carbone devrait générer des retombées directes de 26 billions de dollars américains et créer 65 millions d'emplois dans le monde entier.
Notre approche en matière de lutte contre les changements climatiques créera des emplois dans l'économie verte et améliorera le sort des familles.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui dans le cadre du débat d'ajournement afin de faire le suivi d'une question que j'ai posée à la fin de l'année dernière. J'ai posé la question avant la Conférence des Parties, qui s'est tenue en décembre, en Pologne. J'ai posé une question au premier ministre en novembre, pendant la période des questions. Elle portait sur les mises en garde pressantes du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et sur son rapport spécial à propos des conséquences d'un réchauffement de 1,5 degré Celsius, qui a été publié le 8 octobre 2018.
On dit souvent de ce document qu'il s'agit d'un rapport apocalyptique qui devrait nous rappeler sérieusement à l'ordre. Je tiens à rappeler pourquoi ce rapport est très important.
Selon le rapport, lors de la 21e Conférence des Parties, à Paris, les pays négociateurs ont demandé au GIEC d'évaluer quelles seraient les conséquences d'un réchauffement mondial de 1,5 degré Celsius ainsi que d'un réchauffement mondial de 2 degrés Celsius. À Paris, les négociateurs se sont entendus sur l'objectif de 1,5 degré Celsius. Le but est d'éviter un réchauffement mondial de plus de 1,5 degré Celsius, mais il y a un objectif secondaire qui est de maintenir le réchauffement au niveau le plus bas possible en dessous de 2 degrés Celsius. En ce qui concerne les effets des changements climatiques, quelle différence y aurait-il entre un réchauffement de 1,5 degré Celsius et un réchauffement de 2 degrés Celsius? La question est importante.
Ensuite, il faut se poser la question fondamentale suivante: pouvons-nous encore limiter le réchauffement de la planète à 1,5 degré Celsius? Selon le Groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat, une limite de 2 degrés Celsius est beaucoup trop dangereuse. Il est inutile d'échafauder des hypothèses. Limitons-nous le réchauffement de la planète à 1,5 degré Celsius ou tentons-nous autant que possible de rester sous la barre des 2 degrés Celsius? Non. Les scientifiques nous ont dit très clairement que si nous voulons que l'espèce humaine survive et que nos enfants aient une quelconque qualité de vie, et pire encore, si nous voulons éviter les scénarios de réchauffement précipité de la planète qui pourraient entraîner l'extinction de certaines espèces, notamment la nôtre, nous avons une seule chance: limiter le réchauffement de la planète à 1,5 degré Celsius.
La deuxième partie du rapport, qui prouve qu'il n'est pas apocalyptique, indique qu'il est encore possible d'y arriver, mais qu'il faudra déployer des efforts herculéens et apporter des changements transformateurs qui ne sont pas des transitions progressives. On parle de changements nécessaires sur-le-champ. Nous faisons face à une urgence climatique.
Étant donné que le rapport du Groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat a clairement indiqué à la communauté internationale que, d'ici 2030, les émissions de gaz à effet de serre doivent diminuer de 45 % par rapport au niveau de 2010 ou il sera trop tard pour nous sauver, j'ai demandé au premier ministre si nous étions prêts à améliorer nos cibles pour faire preuve de leadership sur la scène internationale. Il ne s'agit pas d'une zone grise. C'est maintenant ou jamais.
Bien que j'ai supplié je gouvernement d'améliorer notre cible actuelle, qui est la même que celle mise en place en mai 2015 par les conservateurs de Harper, pour donner l'exemple et pour qu'à la COP24 en Pologne, le Canada entraîne le monde vers une nouvelle voie, malheureusement, la réponse du premier ministre a été que nous travaillions fort pour atteindre nos cibles pour 2030. Ce sont celles que je viens de mentionner, celles fixées par Stephen Harper. Elles sont nettement insuffisantes et ne pourront nous sauver.
Lorsque je suis allée à la COP24 en Pologne, il n'y avait aucun leadership mondial des pays industrialisés. Le Canada doit encore relever ce défi. Toutes les nations de la planète doivent réduire leurs gaz à effet de serre beaucoup plus rapidement que ce qui est actuellement prévu.
Monsieur le Président, je souligne tout d'abord que l'actuel gouvernement comprend l'importance de poser des gestes concrets pour réduire les émissions et combattre les changements climatiques. En fait, notre plan comprend plus de 50 mesures concrètes, dont des politiques, des règlements, des normes et des investissements, qui contribuent à l'atteinte de notre objectif.
L'an dernier, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat a publié un rapport spécial sur le réchauffement de 1,5 degré. Le rapport indique clairement que notre génération sera la dernière à être en mesure de prévenir les pires répercussions des changements climatiques.
L'Accord de Paris est un élément essentiel des efforts mondiaux déployés pour limiter le réchauffement à 1,5 degré Celsius. Aussi, tout de suite après Paris, le gouvernement a mis en place le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, pour que le Canada atteigne son objectif de réduire ses émissions de gaz à effet de serre à 30 % en deçà des niveaux de 2005 d’ici 2030, comme nous nous sommes engagés à le faire dans l’Accord de Paris.
Le Cadre pancanadien représente le tout premier plan de lutte contre les changements climatiques dans l'histoire du Canada à inclure des engagements conjoints et individuels des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et à avoir été conçu en consultation avec les peuples autochtones, les entreprises, la société civile et les Canadiens de partout au pays, ce qui représente une réalisation remarquable.
Comme je l'ai mentionné, le Cadre pancanadien comprend plus de 50 mesures concrètes visant à réduire la pollution par le carbone, à nous aider à nous adapter et à devenir plus résilients aux répercussions des changements climatiques, à favoriser l'adoption de technologies propres et à créer des emplois de qualité qui contribuent à la croissance économique.
Je rappelle avec plaisir que nous avons fait beaucoup de chemin depuis le lancement du cadre et que nous commençons à voir des résultats. Nous avons élaboré une approche pancanadienne de tarification de la pollution par le carbone, de nouveaux programmes et règlements et de nouvelles politiques visant à réduire les émissions dans tous les secteurs de l'économie. Je pense notamment au règlement sur la production d'électricité au charbon et au gaz naturel; au règlement visant à réduire les émissions de méthane dans le secteur pétrolier et gazier; aux mesures conçues pour faire grimper l'utilisation de carburants à faible teneur en carbone; et au financement destiné aux technologies propres et à l'efficacité énergétique.
D'après les dernières prévisions faites en décembre 2018, les émissions de gaz à effet de serre du Canada devraient, en 2030, être inférieures de 223 millions tonnes aux prévisions qui avaient été faites avant l'adoption et la mise en oeuvre de notre plan de lutte contre les changements climatiques. Cette amélioration des prévisions est attribuable à la portée du cadre pancanadien.
D'autres réductions de GES découleront de mesures telles que les investissements dans l'infrastructure verte, le transport en commun, les technologies propres et l'innovation, ainsi que de gestes que poseront, à l'avenir, les administrations fédérale, provinciales et territoriales. La mise en oeuvre de l'ensemble des politiques et programmes prévus par le cadre pancanadien permettra au Canada d'atteindre son objectif pour 2030. Le pays sera alors en mesure d'établir et d'atteindre des cibles de réduction des émissions encore plus exigeantes, comme le prévoit l'Accord de Paris.
Comme le sait la députée de Saanich—Gulf Islands, le Canada demeure résolu à respecter ses engagements aux termes de l'Accord de Paris, y compris sa pleine mise en oeuvre. Elle l'a constaté de ses propres yeux, puisqu'elle faisait partie de la délégation canadienne à la 24e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, en décembre, tout comme les députés de Repentigny, d'Edmonton—Wetaskiwin, de Rosemont—La Petite-Patrie, de Parkdale—High Park et de Vancouver Quadra.
Monsieur le Président, je crains que la députée de Saanich—Gulf Islands doute que le gouvernement soit résolu à respecter ses engagements à l'égard de l'Accord de Paris, puisque l'objectif de 2030, que le gouvernement continue de répéter comme étant l'objectif qu'il s'engage à atteindre, ne correspond pas à ce que dit l'Accord de Paris.
Les 50 mesures concrètes proposées par le gouvernement du Canada sont totalement inadéquates. Pour préserver la vie sur la planète, pour protéger nos enfants, nous ne pouvons procéder progressivement. Nous ne pouvons tourner autour du pot. Nous vivons une crise climatique. Nous devons planifier la fin de la dépendance aux combustibles fossiles et avoir un plan pour réduire de moitié la consommation de ces combustibles d'ici 2030. Ce n'est pas ce qui est prévu à l'heure actuelle. Nous n'avons même pas de plan en place ni d'objectif à cet égard.
Heureusement, il y a des choses que l'on peut faire. Nous devons les faire. J'exhorte le gouvernement à se montrer à la hauteur de son propre discours et à planifier réellement en fonction de la survie de la race humaine. La situation climatique est urgente. Nous ne pouvons plus accepter de bouillie ni de demi-mesures.
Monsieur le Président, le Canada continuera de jouer un rôle de leader dans la lutte contre les changements climatiques et de faire croître l'économie propre. Nous sommes conscients des débouchés importants qu'amène la croissance propre et nous voulons laisser à nos enfants et à nos petits-enfants une planète plus propre et plus saine.
Lors de la COP24, le Canada a joué un rôle de premier plan dans les négociations menant à un cadre robuste pour la mise en oeuvre de l'Accord de Paris, qui jette les bases d'un rehaussement des objectifs internationaux de lutte contre les changements climatiques pour les générations à venir. L'Accord de Paris fera en sorte que tous les pays prendront des mesures plus importantes et plus transparentes dans la lutte contre les changements climatiques en vue de limiter la croissance de la température à l'échelle mondiale et de s'adapter aux impacts des changements climatiques.
[Français]
L’honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot n’étant pas présente pour soulever pendant le débat d'ajournement la question pour laquelle il a été donné avis, l’avis est réputé retiré.
La motion portant que la Chambre s’ajourne est maintenant réputée adoptée.
[Traduction]
La Chambre s'ajourne à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 18 h 18.)
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