Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 382 Le mardi 19 février 2019 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 14 février 2019 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (emballage) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 14 février 2019 — M. Barrett (Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes) — Que le 14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 7 juin 2017, soit agréé. |
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| 14 février 2019 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Que le 14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 7 juin 2017, soit agréé. |
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| 14 février 2019 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le 14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 7 juin 2017, soit agréé. |
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| 14 février 2019 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Que le 14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 7 juin 2017, soit agréé. |
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| 14 février 2019 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des pêches et des océans portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance. |
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| 14 février 2019 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des pêches et des océans portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas dix jours de séance. |
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| 14 février 2019 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des pêches et des océans portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 15 jours de séance. |
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| 14 février 2019 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des pêches et des océans portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 20 jours de séance. |
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| 14 février 2019 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des pêches et des océans portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 25 jours de séance. |
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| 14 février 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance. |
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| 14 février 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas dix jours de séance. |
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| 14 février 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 15 jours de séance. |
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| 14 février 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 20 jours de séance. |
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| 14 février 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 25 jours de séance. |
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| 14 février 2019 — Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance. |
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| 14 février 2019 — Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas dix jours de séance. |
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| 14 février 2019 — Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 15 jours de séance. |
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| 14 février 2019 — Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 20 jours de séance. |
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| 14 février 2019 — Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 25 jours de séance. |
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| 14 février 2019 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance. |
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| 14 février 2019 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas dix jours de séance. |
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| 14 février 2019 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 15 jours de séance. |
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| 14 février 2019 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 20 jours de séance. |
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| 14 février 2019 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 25 jours de séance. |
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| 14 février 2019 — Mme Raitt (Milton) — Que le 14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 7 juin 2017, soit agréé. |
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| 14 février 2019 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Que le 14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 7 juin 2017, soit agréé. |
Questions |
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| Q-22432 — 14 février 2019 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie, entre le mois d'avril 2016 et de janvier 2019 : a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie par l'entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant? |
| Q-22442 — 14 février 2019 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement : a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie au cours de la période de 1995 à 2017, ventilées par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie au cours de la période de 2015 à 2019, ventilées par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables? |
| Q-22452 — 14 février 2019 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement : a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription de North Island—Powell River au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans la circonscription de North Island—Powell River au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans la circonscription de North Island—Powell River au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans la circonscription de North Island—Powell River au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans la circonscription de North Island—Powell River au cours de la période de 1995 à 2017, ventilées par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans la circonscription de North Island—Powell River au cours de la période de 2015 à 2019, ventilées par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans la circonscription de North Island—Powell River ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'Opposition |
| 14 février 2019 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Que a) la Chambre reconnaisse que (i) les Canadiens génèrent environ 3,25 millions de tonnes de déchets de plastique chaque année, (ii) des microparticules de plastiques ont été trouvées dans l’ensemble de la chaîne alimentaire, dans une grande variété de sources de nourriture et d’eau et qu’elles sont même absorbées dans le système digestif des humains, (iii) les administrations locales dans toutes les régions du Canada dépensent des milliards de dollars en recyclage et en gestion des déchets chaque année, en exerçant peu de contrôle sur les déchets produits, (iv) la production mondiale de plastique devrait doubler au cours des 20 prochaines années, et presque quadrupler d’ici 2050, (v) plus de 40 pays dans le monde ont déjà élaboré des plans pour réduire leur utilisation de plastiques jetables dont l’Union européenne, qui a adopté un plan pour mettre en œuvre une interdiction complète des plastiques à usage unique d’ici 2021, et l’Inde, qui a adopté un plan pour éliminer tous les plastiques à usage unique d’ici 2022, (vi) la Chambre a voté en faveur de la motion M-151, présentée par le député de Courtenay—Alberni, qui demandait d’élaborer une stratégie nationale pour lutter contre la pollution par les plastiques; par conséquent, |
| b) de l’avis de la Chambre, l’objectif du gouvernement d’éliminer les déchets de plastique d’ici 2040 ne reflète pas la gravité de la crise et le gouvernement doit prendre (i) des mesures immédiates pour mettre en œuvre une interdiction visant les plastiques à usage unique qui sont nuisibles et inutiles à l’échelle du Canada d’ici 2022, tout en menant aussi de vastes consultations auprès des personnes handicapées pour s’assurer que les problèmes d’accessibilité sont pris en compte, (ii) des mesures énergiques pour s’attaquer à la pollution actuelle causée par les plastiques en collaborant avec les provinces, les territoires, les municipalités et les gouvernements autochtones afin d’harmoniser les objectifs de recyclage provinciaux et territoriaux et pour veiller à ce que les plastiques à usage unique en circulation actuellement soient captés et recyclés, (iii) des mesures concrètes pour réduire les déchets produits par le Canada à l’avenir grâce à une stratégie globale de réduction des déchets, notamment en collaborant avec tous les ordres de gouvernement pour exiger l’adoption d’une législation rigoureuse et applicable sur la responsabilité élargie des producteurs. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Johns (Courtenay—Alberni) et Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 14 février 2019 |
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| 14 février 2019 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que la Chambre demande au gouvernement de mettre en place un régime public, universel et complet d’assurance-médicaments d’ici 2020, plutôt qu'un modèle visant à combler les lacunes qui sera plus avantageux pour les compagnies pharmaceutiques et les compagnies d’assurances privées que pour les Canadiens. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 14 février 2019 |
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| 14 février 2019 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que la Chambre exprime ses vives préoccupations devant les agissements des députés libéraux lors de la 129e réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur les allégations d’ingérence dans la poursuite visant SNC-Lavalin, qui ont agi de concert pour rejeter une motion invitant à comparaître, lors d’une réunion publique, les trois personnes qui sont les mieux placées pour faire la lumière sur ce scandale, en l’occurrence l’ancienne procureure générale, le secrétaire principal du premier ministre et le conseiller principal du Cabinet du premier ministre qui a rencontré à plusieurs reprises les lobbyistes de SNC-Lavalin pour discuter de questions touchant la justice et l’application de la loi. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 14 février 2019 |
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| 14 février 2019 — M. Rankin (Victoria) — Que la Chambre : a) demande au premier ministre de lever le secret professionnel auquel est assujettie l’ancienne procureure générale en ce qui concerne les allégations d’ingérence dans la poursuite visant SNC-Lavalin; b) exhorte le gouvernement à entreprendre une enquête publique en vertu de la Loi sur les enquêtes afin d’offrir aux Canadiens la transparence et la reddition de comptes promises par les libéraux lors de la campagne électorale de 2015. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), M. Angus (Timmins—Baie James) et Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 14 février 2019 |
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| 14 février 2019 — M. Rankin (Victoria) — Que la Chambre : a) demande au premier ministre de lever le secret professionnel auquel est assujettie l’ancienne procureure générale en ce qui concerne les allégations d’ingérence dans la poursuite visant SNC-Lavalin; b) exhorte le Comité permanent de la justice et des droits de la personne à inviter à comparaître, lors d’une réunion publique, les trois personnes qui sont les mieux placées pour faire la lumière sur ce scandale, en l’occurrence l’ancienne procureure générale, le secrétaire principal du premier ministre et le conseiller principal du Cabinet du premier ministre qui a rencontré à plusieurs reprises les lobbyistes de SNC-Lavalin pour discuter de questions touchant la justice et l’application de la loi. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), M. Angus (Timmins—Baie James) et Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 14 février 2019 |
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| 14 février 2019 — M. Rankin (Victoria) — Que la Chambre exprime sa grave inquiétude concernant les allégations d’ingérence politique dans la poursuite criminelle contre SNC-Lavalin. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), M. Angus (Timmins—Baie James) et Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 14 février 2019 |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-391 — 28 novembre 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Casey (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Whalen (St. John's-Est), — Que le projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital) et M. Serré (Nickel Belt) — 1er février 2018 |
| Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 5 février 2018 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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