The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the Electoral District of Kings—Hants, in the Province of Nova Scotia, by reason of the resignation of Mr. Scott Brison, and that, pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, he had addressed, on Sunday, February 10, 2019, his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Kings—Hants, dans la province de la Nouvelle-Écosse, à la suite de la démission de M. Scott Brison, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections, le dimanche 10 février 2019, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Suivi économique et financier – février 2019 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-1119-32.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Leslie (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie du Protocole portant amendement de l'article 50, alinéa a), de la Convention relative à l'aviation civile internationale et du Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, et Note explicative, en date du 6 octobre 2016. — Document parlementaire n^o 8532-421-83.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Leslie (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Honduras, et Note explicative, en date des 11 et 20 décembre 2018. — Document parlementaire n^o 8532-421-84.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Leslie (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon concernant la fourniture réciproque d'approvisionnements et de services par les Forces armées canadiennes et les Forces japonaises d'autodéfense, et Note explicative, en date du 21 avril 2018. — Document parlementaire n^o 8532-421-85.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 421-03105 et 421-03108 au sujet de la transplantation d'organes. — Document parlementaire n^o 8545-421-138-14;

— n^o 421-03112 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire n^o 8545-421-7-31.

Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 83rd Report of the Committee (items to remain votable). — Sessional Paper No. 8510-421-516.

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 83^e rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire n^o 8510-421-516.

Pursuant to Standing Order 91.1(2), the report was deemed concurred in.

Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), seconded by Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York), Bill S-238, An Act to amend the Fisheries Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act (importation and exportation of shark fins), was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), appuyé par M. Erskine-Smith (Beaches—East York), le projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-03217);

— par M^me Boutin-Sweet (Hochelaga), deux au sujet du transport (n^os 421-03218 et 421-03219);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet des établissements correctionnels (n^o 421-03220);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des banques (n^o 421-03221);

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-03222) et deux au sujet des affaires autochtones (n^os 421-03223 et 421-03224);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la discrimination (n^o 421-03225);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 421-03226).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Angus (Timmins—James Bay), seconded by Mr. Dusseault (Sherbrooke), moved, — That the House: (a) call on the Prime Minister to waive solicitor-client privilege for the former Attorney General with respect to allegations of interference in the prosecution of SNC-Lavalin; and (b) urge the government to launch a public inquiry, under the Inquiries Act, in order to provide Canadians with the transparency and accountability promised by the Liberals in the 2015 election campaign.

M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Dusseault (Sherbrooke), propose, — Que la Chambre : a) demande au premier ministre de lever le secret professionnel auquel est assujettie l’ancienne procureure générale en ce qui concerne les allégations d’ingérence dans la poursuite visant SNC-Lavalin; b) exhorte le gouvernement à entreprendre une enquête publique en vertu de la Loi sur les enquêtes afin d’offrir aux Canadiens la transparence et la reddition de comptes promises par les libéraux lors de la campagne électorale de 2015.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Dusseault (Sherbrooke), seconded by Ms. Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), moved the following amendment, — That the motion be amended by adding after the word “Act,” the following: “and to table the report in the House by May 31, 2019,”.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M^me Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « enquêtes », de ce qui suit : « et à déposer le rapport en Chambre au plus tard le 31 mai 2019, ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Angus (Timmins—James Bay), seconded by Mr. Dusseault (Sherbrooke), in relation to the Business of Supply;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Dusseault (Sherbrooke), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M^me Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the Opposition motion in the name of the Member for Timmins—James Bay, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, February 20th, 2019, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'Opposition au nom du député de Timmins—Baie James, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 20 février 2019, à la fin de la période prévue pour les Questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Angus (Timmins—James Bay), seconded by Mr. Dusseault (Sherbrooke), in relation to the Business of Supply;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Dusseault (Sherbrooke), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M^me Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the amendment and the recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, February 20, 2019, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 20 février 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:16 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Casey (Cumberland—Colchester), seconded by Mr. Whalen (St. John's East), — That Bill C-391, An Act respecting a national strategy for the repatriation of Indigenous human remains and cultural property, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Casey (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Whalen (St. John's-Est), — Que le projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de restes humains et de biens culturels autochtones, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 12^e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, « L'apprentissage par l’expérience et préparation au marché du travail à l’intention des jeunes Canadiens » (document parlementaire n^o 8510-421-457), présenté à la Chambre le mercredi 17 octobre 2018. — Document parlementaire n^o 8512-421-457.

— par M^me Joly (ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 13^e rapport du Comité permanent des langues officielles, « Les programmes d'enseignement du français langue seconde dans l'Ouest : une offre à bonifier » (document parlementaire n^o 8510-421-458), présenté à la Chambre le mercredi 17 octobre 2018. — Document parlementaire n^o 8512-421-458.

— par M. Sohi (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Administration du pipe-line du Nord pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur le pipe-line du Nord, L.R. 1985, ch. N-26, art. 13 et 14. — Document parlementaire n^o 8560-421-43-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

At 5:59 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 17 h 59, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:18 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.