Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 387 Tuesday, February 26, 2019 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 387 Le mardi 26 février 2019 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-22742 — February 25, 2019 — Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — With regard to spending on photographers or photography services since June 1, 2018, broken down by department or agency: (a) how much has been spent; (b) what were the dates and duration of each photography contract; (c) what was the initial and final value of each contract; (d) what were the events or occasions which were meant to be photographed as a result of each contract; and (e) what were the locations where the photography work was performed for each contract? | Q-22742 — 25 février 2019 — M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne les dépenses en matière de services de photographe ou de photographie depuis le 1er juin 2018, ventilées par ministère ou organisme : a) à combien s’élèvent ces dépenses; b) quelles étaient la date et la durée de chaque contrat de photographie; c) quelle était la valeur initiale et finale de chaque contrat; d) quels étaient les événements ou les occasions nécessitant la prise de photos au titre de chaque contrat; e) quels étaient les endroits où le travail de photographie a été réalisé pour chaque contrat? |
| Q-22752 — February 25, 2019 — Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — With regard to the consumption of alcohol and food on flights taken on government-owned Airbus and Challenger aircraft since June 1, 2018: (a) on which flights was alcohol consumed; and (b) for each flight where alcohol was consumed (i) what is the value of alcohol consumed, (ii) what was the origin and destination of the flight, (iii) what was the flight date, (iv) what is the breakdown of alcoholic beverages consumed by specific beverage and quantity, (v) what is the cost of food consumed on each flight? | Q-22752 — 25 février 2019 — M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne la consommation d’alcool et de nourriture à bord d’aéronefs Airbus et Challenger du gouvernement depuis le 1er juin 2018 : a) à bord de quels vols de l’alcool a-t-il été consommé; b) pour chaque vol à bord duquel de l’alcool a été consommé (i) quelle est la valeur de l’alcool consommé, (ii) quels étaient le lieu de départ et la destination du vol, (iii) quelle était la date du vol, (iv) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées par type de boisson et par quantité, (v) quel est le coût de la nourriture consommée à bord de chaque vol? |
| Q-22762 — February 25, 2019 — Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — With regard to government advertising on the boards of the ice at NHL arenas since January 1, 2016: what are the details of each campaign which involves such advertising, including (i) date and duration of campaign, (ii) total cost of campaign, (iii) all costs associated with having the advertisement on the boards, including a breakdown of all such costs; (iv) name and location of arenas, (v) text of advertisement on the boards, (vi) number of games which each advertisement was on the boards, (vii) number of boards each advertisement was on? | Q-22762 — 25 février 2019 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale sur les panneaux des bandes de patinoire des arénas de la LNH depuis le 1er janvier 2016 : quels sont les détails de chaque campagne faisant appel à ce type de publicité, y compris (i) la date et la durée de la campagne, (ii) le coût total de la campagne, (iii) tous les coûts associés à la publicité sur les bandes de patinoire, y compris la ventilation de ces coûts, (iv) le nom et le lieu des arénas, (v) le texte de la publicité affichée sur les panneaux, (vi) le nombre de matchs durant lesquels les publicités ont été affichées, (vii) le nombre de panneaux utilisés pour chaque publicité? |
| Q-22772 — February 25, 2019 — Mr. Saroya (Markham—Unionville) — With regard to renovation, redesign and refurnishing of ministers’ or deputy ministers’ offices since April 1, 2018: (a) what is the total cost of any spending on renovating, redesigning, and refurnishing for each ministerial office, broken down by (i) total cost, (ii) moving services, (iii) renovating services, (iv) painting, (v) flooring, (vi) furniture, (vii) appliances, (viii) art installation, (ix) all other expenditures; and (b) what is the total cost of any spending on renovating, redesigning, and refurnishing for each deputy minister’s office, broken down by (i) total cost, (ii) moving services, (iii) renovating services, (iv) painting, (v) flooring, (vi) furniture, (vii) appliances, (viii) art installation, (ix) all other expenditures? | Q-22772 — 25 février 2019 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne la rénovation, le réaménagement et le changement d’ameublement des bureaux de ministres ou de sous-ministres depuis le 1er avril 2018 : a) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau de ministre, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) toutes les autres dépenses; b) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau de sous-ministre, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) toutes les autres dépenses? |
| Q-22782 — February 25, 2019 — Mr. Aboultaif (Edmonton Manning) — With regard to international development funding, since May 29, 2018: what are the details of all funding provided to civil society organizations, including the (i) name of the organization, (ii) amount received, (iii) amount requested, (iv) purpose of the funding and the description of related projects, (v) date of the funding announcement, (vi) start and end dates of the project receiving funding? | Q-22782 — 25 février 2019 — M. Aboultaif (Edmonton Manning) — En ce qui concerne le financement du développement international, depuis le 29 mai 2018 : quels sont les détails de tous les fonds versés à des organisations de la société civile, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le montant reçu, (iii) le montant demandé, (iv) l’objectif du financement et la description des projets connexes, (v) la date de l’annonce du financement, (vi) la date de début et de fin du projet ayant été financé? |
| Q-22792 — February 25, 2019 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — With regard to the 2018 Public Report on the Terrorism Threat to Canada and its references to so-called Sikh extremism: does the government have any evidence of an uptick in violent extremist activities which justifies the addition? | Q-22792 — 25 février 2019 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne le Rapport public de 2018 sur la menace terroriste pour le Canada et les mentions qu’on y trouve du soi-disant extrémisme sikh : le gouvernement a-t-il des preuves d’une hausse de l’extrémisme violent qui justifie ces mentions? |
| Q-22802 — February 25, 2019 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — With regard to foreign aid provided to Non-Governmental Organizations (NGOs) intended for work or assistance in Sri Lanka, since January 1, 2016: (a) which NGOs received funding; (b) how much did each NGO receive; (c) what were the dates on which each payment in (b) was received; (d) what is the purpose or projects associated with each payment, including a brief description of that project; (e) what specific accountability measures are in place to ensure that the funding for each NGO is used properly; (f) did each project meet the accountability requirements; and (g) for any projects which did not meet the accountability requirements, what was the consequence of not meeting such requirements? | Q-22802 — 25 février 2019 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne l’aide étrangère accordée à des organisations non gouvernementales (ONG) destinées à œuvrer au Sri Lanka, depuis le 1er janvier 2016 : a) quelles ont été les ONG bénéficiaires d’aide financière; b) combien chacune a-t-elle reçu; c) quelle est la date de chacun des paiements mentionnés en b); d) à quelle fin ou à quel projet chaque paiement état-il destiné et en quoi consistait brièvement ce projet; e) quelles sont les mesures de reddition de comptes en place pour garantir que les fonds versés à chaque ONG sont utilisés convenablement; f) les projets ont-ils tous satisfait les exigences en matière de reddition de compte; g) pour chaque projet n’ayant pas satisfait ces exigences, quelle a été la conséquence du défaut de ce faire? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motions | Motions de l'Opposition |
| February 25, 2019 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — That the House call on the government to show respect for the rule of law and immediately: | 25 février 2019 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que la Chambre demande au gouvernement de faire preuve de respect envers la primauté du droit et, immédiatement : |
| (a) comply with the letter and spirit of all court orders and requests in relation to the trial of Vice-Admiral Mark Norman; | a) de se conformer à la lettre et à l’esprit de toutes les ordonnances et demandes du tribunal dans le cadre du procès du vice-amiral Mark Norman; |
| (b) provide Vice-Admiral Mark Norman’s defence with all records relating to his prosecution, including but not limited to, memos, letters, emails, PIN-to-PIN messages, SMS messages, and handwritten notes, including records that exist on personal electronic devices; | b) de fournir à la défense du vice-amiral Mark Norman tous les documents relatifs à la poursuite engagée contre lui, y compris, mais sans s’y limiter, les notes de service, lettres, courriels, messages de NIP à NIP, messages SMS et notes manuscrites, y compris les documents qui se trouvent sur des dispositifs électroniques personnels; |
| (c) require all current and former Cabinet ministers and their respective political staff and employees of the Privy Council Office since November 2015 to sign an affidavit affirming that no evidence or records related to the prosecution of Vice-Admiral Mark Norman have been destroyed, and that they have personally complied with all relevant court orders; and | c) d’exiger de tous les membres actuels et antérieurs du Conseil des ministres et de leurs employés politiques respectifs ainsi que des employés du Bureau du Conseil privé depuis novembre 2015 qu’ils signent une déclaration sous serment attestant qu’aucune preuve et aucun document se rapportant à la poursuite contre le vice-amiral Mark Norman n’ont été détruits, et qu’ils se sont personnellement conformés à toutes les ordonnances pertinentes du tribunal; |
| (d) indemnify Vice-Admiral Mark Norman and provide legal assistance within 30 days of the adoption of this motion for any invoices that are in arrears, and within 30 days of the invoice date for any subsequent invoices. | d) d’indemniser le vice-amiral Mark Norman et lui fournir une assistance juridique dans les 30 jours de l’adoption de cette motion pour toute facture échue et dans les 30 jours de la date de toute facture ultérieure. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — February 25, 2019 | Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 25 février 2019 |
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| February 25, 2019 — Ms. Raitt (Milton) — That, given: (a) testimony from the Clerk of the Privy Council suggested that the Prime Minister and his political advisors sought to stop the criminal trial of SNC-Lavalin; (b) the judge presiding over the trial of Vice-Admiral Mark Norman questioned whether the Public Prosecution Service is free from political influence; (c) the Prime Minister is the only prime minister in Canadian history to have been found in breach of federal ethics laws while in office; and (d) the Minister of Intergovernmental Affairs was found to have violated the Conflict of Interest Act to give benefit to his family for fisheries quotas; the House condemn the culture of corruption, entitlement and political interference that is at the core of the current government. | 25 février 2019 — Mme Raitt (Milton) — Que, étant donné : a) que le témoignage du greffier du Conseil privé a laissé entendre que le premier ministre et ses conseillers politiques ont cherché à mettre un terme au procès criminel de SNC-Lavalin; b) que la juge présidant le procès du vice-amiral Mark Norman a mis en doute l’absence d’influence politique au Service des poursuites pénales; c) que le premier ministre est le seul premier ministre de l’histoire du Canada à avoir été reconnu coupable de violation des lois fédérales sur l’éthique pendant son mandat; d) que le ministre des Affaires intergouvernementales a été reconnu coupable d’avoir violé la Loi sur les conflits d’intérêts afin d’avantager sa famille en matière de quotas de pêche; la Chambre condamne la culture de corruption, du « tout m’est dû » et d’ingérence politique qui caractérise le gouvernement en place. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — February 25, 2019 | Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 25 février 2019 |
| Supplementary Estimates (B) | Budget supplémentaire des dépenses (B) |
| UNOPPOSED VOTES | CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| February 21, 2019 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2019, be concurred in. | 21 février 2019 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 soit agréé. |
| Interim Estimates | Budget provisoire des dépenses |
| UNOPPOSED VOTES | CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| February 21, 2019 — The President of the Treasury Board — That the Interim Estimates for the fiscal year ending March 31, 2020, be concurred in. | 21 février 2019 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget provisoire des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 soit agréé. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-369 — February 7, 2019 — Ms. Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — Consideration at report stage of Bill C-369, An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Indigenous Peoples Day), as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage with amendments. | C-369 — 7 février 2019 — Mme Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des peuples autochtones), dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) — October 16, 2017 | Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) — 16 octobre 2017 |
| Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — November 24, 2017 | M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 24 novembre 2017 |
| Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — December 6, 2017 | Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 6 décembre 2017 |
| Committee Report — presented on Thursday, February 7, 2019, Sessional Paper No. 8510-421-514. | Rapport du Comité — présenté le jeudi 7 février 2019, document parlementaire no 8510-421-514. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
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| 2 Response requested within 45 days |
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