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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 26 février 2019 (No 387)

Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi
Bill C-83 Projet de loi C-83
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 1 to 27. Groupe no 1 -- motions nos 1 à 27.
Statement and selection by Speaker — see Debates of December 7, 2018. Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 7 décembre 2018.


Resuming Debate

Reprise du débat
Group No. 1 Groupe no 1
Motion No. 1 -- Question put separately. Its vote also applies to Motions Nos. 2, 4 to 8, 11, 18 to 21 and 23 to 27. Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 2, 4 à 8, 11, 18 à 21 et 23 à 27.
Motion No. 9 -- Question put only if Motion No. 1 is negatived. Its vote also applies to Motions Nos. 10 and 13 to 16. Motion no 9 -- Mise aux voix seulement si la motion no 1 est rejetée. Son vote s'applique aussi aux motions nos 10 et 13 à 16.
Motion No. 17 -- Question put only if Motion No. 1 is negatived. Its vote also applies to Motions Nos. 3 and 22. Motion no 17 -- Mise aux voix seulement si la motion no 1 est rejetée. Son vote s'applique aussi aux motions nos 3 et 22.
Motion No. 1 — February 21, 2019 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That Bill C-83 be amended by deleting Clause 2. Motion no 1 — 21 février 2019 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion No. 2 — February 21, 2019 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That Bill C-83 be amended by deleting Clause 3. Motion no 2 — 21 février 2019 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion No. 3 — February 21, 2019 — Ms. Damoff (Oakville North—Burlington), seconded by Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-83, in Clause 3, be amended by replacing line 5 on page 2 with the following: Motion no 3 — 21 février 2019 — Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington), appuyée par M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-83, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 2, de ce qui suit :
paragraph 37.3(1)(b) or section 37.4 or 37.8 that the offender cation du paragraphe 29.01(2), de l’alinéa 37.3(1)b) ou des articles 37.4 ou 37.8, que le délinquant doit demeurer dans une
Motion No. 4 — February 21, 2019 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That Bill C-83 be amended by deleting Clause 4. Motion no 4 — 21 février 2019 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 4.
Motion No. 5 — February 21, 2019 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That Bill C-83 be amended by deleting Clause 5. Motion no 5 — 21 février 2019 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion No. 6 — February 21, 2019 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That Bill C-83 be amended by deleting Clause 6. Motion no 6 — 21 février 2019 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 6.
Motion No. 7 — February 21, 2019 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That Bill C-83 be amended by deleting Clause 7. Motion no 7 — 21 février 2019 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion No. 8 — February 21, 2019 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That Bill C-83 be amended by deleting Clause 8. Motion no 8 — 21 février 2019 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 8.
Motion No. 9 — February 21, 2019 — Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Blair (Minister of Border Security and Organized Crime Reduction), — That Bill C-83, in Clause 10, be amended by Motion no 9 — 21 février 2019 — M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Blair (ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé), — Que le projet de loi C-83, à l'article 10, soit modifié :
(a) deleting lines 25 to 30 on page 8; a) par suppression des lignes 26 à 32, page 8;
(b) replacing lines 1 to 3 on page 9 with the following: b) par substitution, aux lignes 1 à 3, page 9, de ce qui suit :
(3) Before making a determination under this section, the institutional head shall visit the inmate. (3) Avant de prendre toute décision au titre du présent article, le directeur du pénitencier rend visite au détenu.
(4) The institutional head shall maintain a record indicating the circumstances of every instance in which, because of security requirements, a visit was not face to face or took place through a cell door hatch. (4) Le directeur du pénitencier tient un registre des circonstances entourant toute situation où, pour des impératifs de sécurité, la visite n'a pas eu lieu en personne ou s'est déroulée par le guichet de la porte de la cellule.
(5) No later than one working day after the day on which he or she makes a determination under this section, the institution head shall orally notify the inmate of the determination as well as the reasons for it and no later than two working days after the day on which the determination was made, the institutional head shall provide the inmate with those reasons in writing. (5) Au plus tard un jour ouvrable après le jour où il prend une décision au titre du présent article, le directeur du pénitencier avise oralement le détenu de la décision et de ses motifs et, au plus tard deux jours ouvrables après le jour où la décision a été prise, il communique au détenu ces motifs par écrit.
Motion No. 10 — February 21, 2019 — Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Blair (Minister of Border Security and Organized Crime Reduction), — That Bill C-83, in Clause 10, be amended by Motion no 10 — 21 février 2019 — M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Blair (ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé), — Que le projet de loi C-83, à l'article 10, soit modifié :
(a) replacing lines 11 to 18 on page 9 with the following: a) par substitution, aux lignes 12 à 19, page 9, de ce qui suit :
registered health care professional shall provide advice to the committee established under subsection (3). agréé fournit des avis au comité constitué en vertu du paragraphe (3).
(2) The registered health care professional providing the advice is to be a senior registered health care profes- (2) Le professionnel de la santé agréé qui fournit les avis doit être un professionnel de la santé agréé principal
(b) replacing lines 23 to 30 on page 9 with the following: b) par substitution, aux lignes 25 et 26, page 9, de ce qui suit :
rank than that of institutional head for the purpose of making determination under section 37.32. directeur du pénitencier afin de rendre des déci-
c) par substitution, aux lignes 28 à 32, page 9, de ce qui suit :
37.32 (1) As soon as practicable after the institutional head determines under subsection 37.3(2) that an inmate's conditions of confinement in a structured intervention unit should not be altered in accordance with the recommendations of a registered health care professional, the committee established under subsection 37.32 (1) Dès que possible après que le directeur du pénitencier ait décidé, en application du paragraphe 37.3(2), que les conditions d'incarcération du détenu dans l'unité d'intervention structurée ne doivent pas être modifiées conformément aux recommandations qui lui ont été faites par un professionnel de la santé agréé, le comité constitué en vertu
(c) replacing lines 34 to 36 on page 9 with the following: d) par substitution, aux lignes 37 à 40, page 9, de ce qui suit :
(2) As soon as practicable after the institutional head determines under paragraph 37.3(1)(a) that an inmate should remain in a (2) Dès que possible après que le directeur du pénitencier ait décidé, en application de l'alinéa 37.3(1)a), que le détenu doit demeurer dans l'unité d'intervention structurée, le comité
Motion No. 11 — February 21, 2019 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That Bill C-83 be amended by deleting Clause 10. Motion no 11 — 21 février 2019 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 10.
Motion No. 13 — February 21, 2019 — Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Blair (Minister of Border Security and Organized Crime Reduction), — That Bill C-83, in Clause 10, be amended by replacing lines 2 to 7 on page 6 with the following: Motion no 13 — 21 février 2019 — M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Blair (ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé), — Que le projet de loi C-83, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 7, page 6, de ce qui suit :
in which an inmate is authorized to be transferred into a structured intervention unit indicating the reasons for granting the authorization and any alternative that was considered. (2) Le Service tient un registre de toute autorisation de transfèrement dans une unité d’intervention structurée dans lequel il indique les motifs la justifiant et les autres solutions possibles étudiées.
(3) No later than one working day after the day on which the transfer of an inmate is authorized, the Service shall, orally, provide the inmate with notice that the authorization was granted as well as the reasons for it and no later than two working days after the day on which the transfer of an inmate is authorized, the Service shall provide the inmate with those reasons in writing. (3) Au plus tard un jour ouvrable après le jour où le transfèrement du détenu a été autorisé, le Service avise oralement le détenu de l’octroi de l’autorisation et des motifs la justifiant et au plus tard deux jours ouvrables après le jour où le transfèrement du détenu a été autorisé, il communique au détenu ces motifs par écrit.
Motion No. 14 — February 21, 2019 — Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Blair (Minister of Border Security and Organized Crime Reduction), — That Bill C-83, in Clause 10, be amended by replacing lines 25 to 36 on page 7 with the following: Motion no 14 — 21 février 2019 — M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Blair (ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé), — Que le projet de loi C-83, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 37, page 7, de ce qui suit :
37.11 If a staff member or a person engaged by the Service believes that the confinement of an inmate in a structured intervention unit is having detrimental impacts on the inmate’s health, the staff member or person shall refer, in the prescribed manner, the inmate’s case to the portion of the Service that administers health care. Grounds for the belief include the inmate 37.11 S’il croit que l’incarcération d’un détenu dans une unité d’intervention structurée a un effet préjudiciable sur la santé de celui-ci, notamment pour un des motifs ci-après, l’agent ou une personne dont les services ont été retenus par le Service réfère, de la manière prévue par règlement, le cas du détenu au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé :
(a) refusing to interact with others; a) le détenu refuse d’interagir avec les autres;
(b) engaging in self-injurious behaviour; b) il commet des actes d’automutilation;
(c) showing symptoms of a drug overdose; and c) il présente des symptômes de surdose de drogue;
(d) showing signs of emotional distress or exhibiting behaviour that suggests that they are in urgent need of mental health care. d) il présente des signes de détresse émotionnelle ou un comportement qui donne à penser qu’il a un urgent besoin de soins de santé mentale.
Motion No. 15 — February 21, 2019 — Ms. Damoff (Oakville North—Burlington), seconded by Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-83, in Clause 10, be amended by replacing lines 16 to 23 on page 8 with the following: Motion no 15 — 21 février 2019 — Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington), appuyée par M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-83, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 24, page 8, de ce qui suit :
(c) as soon as practicable in any of the prescribed cir- c) dès que possible dans les circonstances prévues par
Motion No. 16 — February 21, 2019 — Ms. Damoff (Oakville North—Burlington), seconded by Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-83, in Clause 10, be amended by replacing line 10 on page 10 with the following: Motion no 16 — 21 février 2019 — Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington), appuyée par M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-83, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 10, de ce qui suit :
and every 60 days after the Commissioner’s last determi- aussi dans les cas prévus par règlement et tous les soixante
Motion No. 17 — February 21, 2019 — Ms. Damoff (Oakville North—Burlington), seconded by Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-83, in Clause 10, be amended by replacing lines 1 to 10 on page 11 with the following: Motion no 17 — 21 février 2019 — Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington), appuyée par M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-83, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 10, page 11, de ce qui suit :
37.6 (1) The Minister shall appoint one or more persons to be independent external decision-makers. 37.6 (1) Le ministre nomme un ou plusieurs décideurs externes indépendants.
(2) To be eligible for appointment as an independent external decision-maker, a person must have knowledge of administrative decision-making processes in general. A person is not eligible for appointment as an independent external decision-maker if the person was, at any time, in the previous five years a staff member or appointed under subsection 6(1). (2) Pour être nommé, l’intéressé doit avoir une connaissance des processus décisionnels administratifs en général. Toutefois, il ne peut, dans les cinq ans précédant la nomination, avoir été un agent ou une personne nommée au titre du paragraphe 6(1).
(3) An independent external decision-maker is to be appointed for a renewable term of not more than five years and holds office during good behaviour, but may be removed at any time for cause by the Minister. (3) Le décideur externe indépendant est nommé à titre inamovible pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée par le ministre.
(4) An independent external decision-maker may be appointed to serve either full-time or part-time. (4) Il exerce ses fonctions à temps plein ou à temps partiel.
37.61 An independent external decision-maker is to be paid 37.61 Le décideur externe indépendant reçoit :
(a) the remuneration that is fixed by the Treasury Board; and a) la rémunération que fixe le Conseil du Trésor;
(b) in accordance with Treasury Board directives, any travel and living expenses that they incur in the performance of their duties and functions while absent from their ordinary place of work, in the case of a full-time decision-maker, and their ordinary place of residence, in the case of a part-time decision-maker. b) conformément aux directives du Conseil du Trésor, une indemnité pour ses frais de déplacement et de séjour résultant de l’exercice de ses attributions hors de son lieu habituel, soit de travail, s’il est à temps plein, soit de résidence, s’il est à temps partiel.
37.7 (1) The Service shall furnish to an independent external decision-maker all information under the Service’s control that is relevant to the making of a determination in respect of an inmate by the independent external decision-maker. 37.7 (1) Le Service est tenu de fournir au décideur externe indépendant les renseignements pertinents dont il dispose pour permettre à celui-ci de prendre toute décision au sujet du détenu.
(2) For the purpose of making a determination in respect of an inmate, an independent external decision-maker may require any staff member, or any person whose services are engaged by or on behalf of the Service, (2) Afin de prendre sa décision, le décideur externe indépendant peut demander à tout agent ou à toute personne dont les services sont retenus par le Service ou pour son compte :
(a) to furnish any information that, in the decision-maker’s opinion, the staff member or person may be able to furnish in relation to the inmate’s case; and a) de lui fournir les renseignements que l’agent ou la personne peut, selon lui, lui donner au sujet du cas du détenu;
(b) to produce, for examination by the decision-maker, any document or thing that, in the decision-maker’s opinion, relates to the inmate’s case and that may be in the possession or under the control of the staff member or person. b) de produire pour examen les documents ou objets qui, selon lui, se rapportent au cas du détenu et qui peuvent être en la possession de l’agent ou de la personne ou sous son contrôle.
(3) Within 10 days after the day on which an independent external decision-maker makes a determination, the decision-maker shall return to the Service any document or thing furnished under subsection (1) or paragraph (2)(a) or produced under paragraph (2)(b), as well as any copy of one. (3) Le décideur externe indépendant renvoie au Service, dans les dix jours suivant la date à laquelle il prend sa décision, les documents ou objets contenant les renseignements visés au paragraphe (1) ou à l’alinéa (2)a) ou ceux produits au titre de l’alinéa (2)b) ainsi que toute copie.
37.71 (1) Before making a determination in respect of an inmate, an independent external decision-maker shall provide or cause to be provided to the inmate, in writing, in whichever of the two official languages of Canada is requested by the inmate, the information that is to be considered by the decision-maker or a summary of that information, other than information provided to the independent external decision-maker by the inmate. 37.71 (1) Avant de prendre toute décision à son sujet, le décideur externe indépendant fait parvenir au détenu, dans la langue officielle que choisit celui-ci, les documents contenant l’information pertinente, ou un résumé de celle-ci, autre que l’information fournie au décideur par le détenu.
(2) The independent external decision-maker may withhold from the inmate as much information as is strictly necessary if the independent external decision-maker has reasonable grounds to believe that (2) Le décideur externe indépendant peut, dans la mesure jugée strictement nécessaire, refuser la communication de renseignements au détenu s’il a des motifs raisonnables de croire que cette communication irait à l’encontre de l’intérêt public, mettrait en danger la sécurité d’une personne ou du pénitencier ou compromettrait la tenue d’une enquête licite.
(a) the information should not be disclosed on the grounds of public interest; or
(b) the disclosure of the information would jeopardize the safety of any person, the security of a penitentiary or the conduct of any lawful investigation.
37.72 Before making a determination in respect of an inmate, an independent external decision-maker shall ensure that the inmate is given an opportunity to make written representations to the independent external decision-maker. 37.72 Avant de prendre toute décision à son sujet, le décideur externe indépendant veille à ce que le détenu ait l’occasion de lui présenter ses observations par écrit.
37.73 For the purpose of making a determination in respect of an inmate, an independent external decision-maker may communicate with the inmate. 37.73 Afin de prendre toute décision à son sujet, le décideur externe indépendant peut communiquer avec le détenu.
37.74 (1) Subject to subsection (2), an independent external decision-maker shall not disclose any information that comes to their knowledge in the course of the exercise of their powers, or the performance of their duties and functions, under this Act or any other Act of Parliament. 37.74 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le décideur externe indépendant est tenu au secret en ce qui concerne les renseignements dont il prend connaissance dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi ou toute autre loi fédérale.
(2) An independent external decision-maker may disclose information referred to in subsection (1) in the exercise of their powers or the performance of their duties and functions. (2) Il peut communiquer les renseignements visés au paragraphe (1) dans le cadre de l’exercice de ces attributions.
37.75 An independent external decision-maker is not a competent or compellable witness in any civil proceedings in respect of any matter coming to their knowledge in the course of the exercise or purported exercise of their powers, or the performance or purported performance of their duties and functions, under this Act or any other Act of Parliament. 37.75 En ce qui concerne les questions venues à sa connaissance dans l’exercice effectif, ou censé tel, des attributions que lui confère la présente loi ou toute autre loi fédérale, le décideur externe indépendant n’a pas qualité pour témoigner dans les affaires civiles ni ne peut y être contraint.
37.76 No criminal or civil proceedings lie against an independent external decision-maker for anything done, reported or said in good faith in the course of the exercise or purported exercise of any power, or the performance or purported performance of any duty or function, of the independent external decision-maker under this Act or any other Act of Parliament. 37.76 Le décideur externe indépendant bénéficie de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif, ou censé tel, des attributions que lui confère la présente loi ou toute autre loi fédérale.
37.77 An independent external decision-maker may, in accordance with regulations made under paragraph 96(g.1), publish or otherwise disseminate information, other than personal information, relating to any determination made by the independent external decision-maker. 37.77 Le décideur externe indépendant peut diffuser, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96g.1), notamment en les publiant, les renseignements, à l’exception des renseignements personnels, relatifs à ses décisions.
37.8 Thirty days after each of the Commissioner’s determinations under section 37.4 that an inmate should remain in a structured intervention unit, an independent external decision-maker shall, in accordance with regulations made under paragraph 96(g.1), determine whether the inmate should remain in the unit. 37.8 Trente jours après chacune des décisions prises en application de l’article 37.4 par le commissaire portant que le détenu doit demeurer dans l’unité d’intervention structurée, le décideur externe indépendant décide, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96g.1), si le détenu doit y demeurer.
37.81 If a committee established under subsection 37.31(3) determines that an inmate should remain in a structured intervention unit or determines that an inmate’s conditions of confinement in the structured intervention unit should not be altered in accordance with a recommendation of a registered health care professional under section 37.2, an independent external decision-maker shall, as soon as practicable, in accordance with regulations made under paragraph 96(g.1), determine whether the inmate should remain in the unit or whether the inmate’s conditions of confinement in the unit should be altered. 37.81 Si le comité constitué en vertu du paragraphe 37.31(3) décide que le détenu doit demeurer dans l’unité d’intervention structurée ou que les conditions d’incarcération du détenu dans l’unité d’intervention structurée ne doivent pas être modifiées conformément à la recommandation qui lui est faite par le professionnel de la santé agréé au titre de l’article 37.2, le décideur externe indépendant décide, dès que possible, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96g.1), si le détenu doit demeurer dans l’unité ou si les conditions d’incarcération du détenu dans celle-ci soient modifiées.
37.82 (1) The independent external decision-maker may determine under sections 37.8 and 37.81 that an inmate should remain in a structured intervention unit only if the independent external decision-maker believes on reasonable grounds that allowing the inmate’s reintegration into the mainstream inmate population 37.82 (1) Un détenu ne peut demeurer dans une unité d’intervention structurée que si le décideur externe indépendant a des motifs raisonnables de croire, en application des articles 37.8 et 37.81, que la réintégration du détenu au sein de la population carcérale régulière, selon le cas :
(a) would jeopardize the safety of the inmate or any other person or the security of the penitentiary; or a) mettrait en danger la sécurité du détenu ou de toute autre personne ou du pénitencier;
(b) would interfere with an investigation that could lead to a criminal charge or a charge under subsection 41(2) of a serious disciplinary offence. b) nuirait au déroulement d’une enquête pouvant mener à une accusation soit d’infraction criminelle, soit d’infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2).
(2) In making the determination, the independent external decision-maker shall take into account (2) Dans la prise de sa décision, le décideur externe indépendant tient compte :
(a) the inmate’s correctional plan; a) du plan correctionnel du détenu;
(b) the appropriateness of the inmate’s confinement in the penitentiary; b) du bien-fondé de son incarcération dans ce pénitencier;
(c) the appropriateness of the inmate’s security classification; and c) du bien-fondé de sa cote de sécurité;
(d) any other consideration that he or she considers relevant. d) de tout autre élément que le décideur juge pertinent.
37.83 (1) If, for five consecutive days or for a total of 15 days during any 30-day period, an inmate confined in a structured intervention unit has not spent a minimum of four hours a day outside the inmate’s cell or has not interacted, for a minimum of two hours a day, with others, an independent external decision-maker shall, as soon as practicable, determine whether the Service has taken all reasonable steps to provide the inmate with the opportunities referred to in subsection 36(1) and to encourage the inmate to avail themselves of those opportunities. 37.83 (1) Si, pendant cinq jours consécutifs ou un total de quinze jours au cours d’une période de trente jours, le détenu incarcéré dans l’unité d’intervention structurée n’a pas passé au moins quatre heures par jour en dehors de sa cellule ou n’a pas, au moins deux heures par jour, interagi avec autrui, le décideur externe indépendant doit, dès que possible, déterminer si le Service a pris toutes les mesures utiles pour accorder au détenu les possibilités visées au paragraphe 36(1) et pour encourager celui-ci à s’en prévaloir.
(2) If the independent external decision-maker determines that the Service has not taken all reasonable steps, he or she may make any recommendation to the Service that he or she considers appropriate to remedy the situation. (2) S’il détermine que le Service n’a pas pris toutes les mesures utiles, le décideur externe indépendant peut lui faire les recommandations au Service qu’il estime indiquées pour remédier à la situation.
(3) If the Service, within the period of seven days commencing on the day on which it receives recommendations, fails to satisfy the independent external decision-maker that it has taken all reasonable steps to provide the inmate with the opportunities referred to in subsection 36(1), the independent external decision-maker shall direct the Service to remove the inmate from the structured intervention unit and provide a notice of the direction to the Correctional Investigator as defined in Part III. (3) Si, dans les sept jours de la réception des recommandations, le Service n’a pas démontré qu’il a pris toutes les mesures utiles pour accorder au détenu les possibilités visées au paragraphe 36(1), le décideur externe indépendant ordonne au Service de retirer le détenu de l’unité d’intervention structurée et en avise l’enquêteur correctionnel, au sens de la partie III.
37.9 An independent external decision-maker may, in the prescribed circumstances, make a prescribed determination or review in the prescribed manner. 37.9 Le décideur externe indépendant peut, dans les circonstances réglementaires, prendre toute décision réglementaire ou procéder à tout examen réglementaire conformément aux modalités réglementaires.
37.91 (1) The transfer of an inmate to a structured intervention unit must be completed not later than five working days after the day on which the authorization for the transfer is given. Until the transfer is completed, the Service may impose restrictions on the inmate’s movement and sections 33, 35 to 37.4 and 37.81 to 37.83 apply with any necessary modifications in respect of the inmate as though the inmate were in a structured intervention unit. However, the opportunity referred to in paragraph 36(1)(b) is to be provided only if the circumstances permit. 37.91 (1) Le transfèrement d’un détenu dans une unité d’intervention structurée est effectué dans les cinq jours ouvrables suivant le jour où l’autorisation de transfèrement a été accordée. Jusqu’au transfèrement du détenu, le Service peut lui imposer des restrictions à ses mouvements et les articles 33, 35 à 37.4 et 37.81 à 37.83 s’appliquent à son égard, compte tenu des adaptations nécessaires, comme s’il était déjà incarcéré dans l’unité d’intervention structurée. Toutefois, seulement si les circonstances le permettent, la possibilité visée à l’alinéa 36(1)b) lui est offerte.
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 76.1(3)) (Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the following amendment to Bill C-83, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act: That Bill C-83, in Clause 10, be amended by replacing lines 1 to 10 on page 11 with the following: Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi : Que le projet de loi C-83, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 10, page 11, de ce qui suit :
37.6 (1) The Minister shall appoint one or more persons to be independent external decision-makers. 37.6 (1) Le ministre nomme un ou plusieurs décideurs externes indépendants.
(2) To be eligible for appointment as an independent external decision-maker, a person must have knowledge of administrative decision-making processes in general. A person is not eligible for appointment as an independent external decision-maker if the person was, at any time, in the previous five years a staff member or appointed under subsection 6(1). (2) Pour être nommé, l’intéressé doit avoir une connaissance des processus décisionnels administratifs en général. Toutefois, il ne peut, dans les cinq ans précédant la nomination, avoir été un agent ou une personne nommée au titre du paragraphe 6(1).
(3) An independent external decision-maker is to be appointed for a renewable term of not more than five years and holds office during good behaviour, but may be removed at any time for cause by the Minister. (3) Le décideur externe indépendant est nommé à titre inamovible pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée par le ministre.
(4) An independent external decision-maker may be appointed to serve either full-time or part-time. (4) Il exerce ses fonctions à temps plein ou à temps partiel.
37.61 An independent external decision-maker is to be paid 37.61 Le décideur externe indépendant reçoit :
(a) the remuneration that is fixed by the Treasury Board; and a) la rémunération que fixe le Conseil du Trésor;
(b) in accordance with Treasury Board directives, any travel and living expenses that they incur in the performance of their duties and functions while absent from their ordinary place of work, in the case of a full-time decision-maker, and their ordinary place of residence, in the case of a part-time decision-maker. b) conformément aux directives du Conseil du Trésor, une indemnité pour ses frais de déplacement et de séjour résultant de l’exercice de ses attributions hors de son lieu habituel, soit de travail, s’il est à temps plein, soit de résidence, s’il est à temps partiel.
37.7 (1) The Service shall furnish to an independent external decision-maker all information under the Service’s control that is relevant to the making of a determination in respect of an inmate by the independent external decision-maker. [Traduction] « 37.7 (1) Le Service est tenu de fournir au décideur externe indépendant les renseignements pertinents dont il dispose pour permettre à celui-ci de prendre toute décision au sujet du détenu.
(2) For the purpose of making a determination in respect of an inmate, an independent external decision-maker may require any staff member, or any person whose services are engaged by or on behalf of the Service, (2) Afin de prendre sa décision, le décideur externe indépendant peut demander à tout agent ou à toute personne dont les services sont retenus par le Service ou pour son compte :
(a) to furnish any information that, in the decision-maker’s opinion, the staff member or person may be able to furnish in relation to the inmate’s case; and a) de lui fournir les renseignements que l’agent ou la personne peut, selon lui, lui donner au sujet du cas du détenu;
(b) to produce, for examination by the decision-maker, any document or thing that, in the decision-maker’s opinion, relates to the inmate’s case and that may be in the possession or under the control of the staff member or person. b) de produire pour examen les documents ou objets qui, selon lui, se rapportent au cas du détenu et qui peuvent être en la possession de l’agent ou de la personne ou sous son contrôle.
(3) Within 10 days after the day on which an independent external decision-maker makes a determination, the decision-maker shall return to the Service any document or thing furnished under subsection (1) or paragraph (2)(a) or produced under paragraph (2)(b), as well as any copy of one. (3) Le décideur externe indépendant renvoie au Service, dans les dix jours suivant la date à laquelle il prend sa décision, les documents ou objets contenant les renseignements visés au paragraphe (1) ou à l’alinéa (2)a) ou ceux produits au titre de l’alinéa (2)b) ainsi que toute copie. »
37.71 (1) Before making a determination in respect of an inmate, an independent external decision-maker shall provide or cause to be provided to the inmate, in writing, in whichever of the two official languages of Canada is requested by the inmate, the information that is to be considered by the decision-maker or a summary of that information, other than information provided to the independent external decision-maker by the inmate. 37.71 (1) Avant de prendre toute décision à son sujet, le décideur externe indépendant fait parvenir au détenu, dans la langue officielle que choisit celui-ci, les documents contenant l’information pertinente, ou un résumé de celle-ci, autre que l’information fournie au décideur par le détenu.
(2) The independent external decision-maker may withhold from the inmate as much information as is strictly necessary if the independent external decision-maker has reasonable grounds to believe that (2) Le décideur externe indépendant peut, dans la mesure jugée strictement nécessaire, refuser la communication de renseignements au détenu s’il a des motifs raisonnables de croire que cette communication irait à l’encontre de l’intérêt public, mettrait en danger la sécurité d’une personne ou du pénitencier ou compromettrait la tenue d’une enquête licite.
(a) the information should not be disclosed on the grounds of public interest; or
(b) the disclosure of the information would jeopardize the safety of any person, the security of a penitentiary or the conduct of any lawful investigation.
37.72 Before making a determination in respect of an inmate, an independent external decision-maker shall ensure that the inmate is given an opportunity to make written representations to the independent external decision-maker. 37.72 Avant de prendre toute décision à son sujet, le décideur externe indépendant veille à ce que le détenu ait l’occasion de lui présenter ses observations par écrit.
37.73 For the purpose of making a determination in respect of an inmate, an independent external decision-maker may communicate with the inmate. 37.73 Afin de prendre toute décision à son sujet, le décideur externe indépendant peut communiquer avec le détenu.
37.74 (1) Subject to subsection (2), an independent external decision-maker shall not disclose any information that comes to their knowledge in the course of the exercise of their powers, or the performance of their duties and functions, under this Act or any other Act of Parliament. 37.74 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le décideur externe indépendant est tenu au secret en ce qui concerne les renseignements dont il prend connaissance dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi ou toute autre loi fédérale.
(2) An independent external decision-maker may disclose information referred to in subsection (1) in the exercise of their powers or the performance of their duties and functions. (2) Il peut communiquer les renseignements visés au paragraphe (1) dans le cadre de l’exercice de ces attributions.
37.75 An independent external decision-maker is not a competent or compellable witness in any civil proceedings in respect of any matter coming to their knowledge in the course of the exercise or purported exercise of their powers, or the performance or purported performance of their duties and functions, under this Act or any other Act of Parliament. 37.75 En ce qui concerne les questions venues à sa connaissance dans l’exercice effectif, ou censé tel, des attributions que lui confère la présente loi ou toute autre loi fédérale, le décideur externe indépendant n’a pas qualité pour témoigner dans les affaires civiles ni ne peut y être contraint.
37.76 No criminal or civil proceedings lie against an independent external decision-maker for anything done, reported or said in good faith in the course of the exercise or purported exercise of any power, or the performance or purported performance of any duty or function, of the independent external decision-maker under this Act or any other Act of Parliament. 37.76 Le décideur externe indépendant bénéficie de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif, ou censé tel, des attributions que lui confère la présente loi ou toute autre loi fédérale.
37.77 An independent external decision-maker may, in accordance with regulations made under paragraph 96(g.1), publish or otherwise disseminate information, other than personal information, relating to any determination made by the independent external decision-maker. 37.77 Le décideur externe indépendant peut diffuser, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96g.1), notamment en les publiant, les renseignements, à l’exception des renseignements personnels, relatifs à ses décisions.
37.8 Thirty days after each of the Commissioner’s determinations under section 37.4 that an inmate should remain in a structured intervention unit, an independent external decision-maker shall, in accordance with regulations made under paragraph 96(g.1), determine whether the inmate should remain in the unit. 37.8 Trente jours après chacune des décisions prises en application de l’article 37.4 par le commissaire portant que le détenu doit demeurer dans l’unité d’intervention structurée, le décideur externe indépendant décide, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96g.1), si le détenu doit y demeurer.
37.81 If a committee established under subsection 37.31(3) determines that an inmate should remain in a structured intervention unit or determines that an inmate’s conditions of confinement in the structured intervention unit should not be altered in accordance with a recommendation of a registered health care professional under section 37.2, an independent external decision-maker shall, as soon as practicable, in accordance with regulations made under paragraph 96(g.1), determine whether the inmate should remain in the unit or whether the inmate’s conditions of confinement in the unit should be altered. 37.81 Si le comité constitué en vertu du paragraphe 37.31(3) décide que le détenu doit demeurer dans l’unité d’intervention structurée ou que les conditions d’incarcération du détenu dans l’unité d’intervention structurée ne doivent pas être modifiées conformément à la recommandation qui lui est faite par le professionnel de la santé agréé au titre de l’article 37.2, le décideur externe indépendant décide, dès que possible, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96g.1), si le détenu doit demeurer dans l’unité ou si les conditions d’incarcération du détenu dans celle-ci soient modifiées.
37.82 (1) The independent external decision-maker may determine under sections 37.8 and 37.81 that an inmate should remain in a structured intervention unit only if the independent external decision-maker believes on reasonable grounds that allowing the inmate’s reintegration into the mainstream inmate population 37.82 (1) Un détenu ne peut demeurer dans une unité d’intervention structurée que si le décideur externe indépendant a des motifs raisonnables de croire, en application des articles 37.8 et 37.81, que la réintégration du détenu au sein de la population carcérale régulière, selon le cas :
(a) would jeopardize the safety of the inmate or any other person or the security of the penitentiary; or a) mettrait en danger la sécurité du détenu ou de toute autre personne ou du pénitencier;
(b) would interfere with an investigation that could lead to a criminal charge or a charge under subsection 41(2) of a serious disciplinary offence. b) nuirait au déroulement d’une enquête pouvant mener à une accusation soit d’infraction criminelle, soit d’infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2).
(2) In making the determination, the independent external decision-maker shall take into account (2) Dans la prise de sa décision, le décideur externe indépendant tient compte :
(a) the inmate’s correctional plan; a) du plan correctionnel du détenu;
(b) the appropriateness of the inmate’s confinement in the penitentiary; b) du bien-fondé de son incarcération dans ce pénitencier;
(c) the appropriateness of the inmate’s security classification; and c) du bien-fondé de sa cote de sécurité;
(d) any other consideration that he or she considers relevant. d) de tout autre élément que le décideur juge pertinent.
37.83 (1) If, for five consecutive days or for a total of 15 days during any 30-day period, an inmate confined in a structured intervention unit has not spent a minimum of four hours a day outside the inmate’s cell or has not interacted, for a minimum of two hours a day, with others, an independent external decision-maker shall, as soon as practicable, determine whether the Service has taken all reasonable steps to provide the inmate with the opportunities referred to in subsection 36(1) and to encourage the inmate to avail themselves of those opportunities. 37.83 (1) Si, pendant cinq jours consécutifs ou un total de quinze jours au cours d’une période de trente jours, le détenu incarcéré dans l’unité d’intervention structurée n’a pas passé au moins quatre heures par jour en dehors de sa cellule ou n’a pas, au moins deux heures par jour, interagi avec autrui, le décideur externe indépendant doit, dès que possible, déterminer si le Service a pris toutes les mesures utiles pour accorder au détenu les possibilités visées au paragraphe 36(1) et pour encourager celui-ci à s’en prévaloir.
(2) If the independent external decision-maker determines that the Service has not taken all reasonable steps, he or she may make any recommendation to the Service that he or she considers appropriate to remedy the situation. (2) S’il détermine que le Service n’a pas pris toutes les mesures utiles, le décideur externe indépendant peut lui faire les recommandations au Service qu’il estime indiquées pour remédier à la situation.
(3) If the Service, within the period of seven days commencing on the day on which it receives recommendations, fails to satisfy the independent external decision-maker that it has taken all reasonable steps to provide the inmate with the opportunities referred to in subsection 36(1), the independent external decision-maker shall direct the Service to remove the inmate from the structured intervention unit and provide a notice of the direction to the Correctional Investigator as defined in Part III. (3) Si, dans les sept jours de la réception des recommandations, le Service n’a pas démontré qu’il a pris toutes les mesures utiles pour accorder au détenu les possibilités visées au paragraphe 36(1), le décideur externe indépendant ordonne au Service de retirer le détenu de l’unité d’intervention structurée et en avise l’enquêteur correctionnel, au sens de la partie III.
37.9 An independent external decision-maker may, in the prescribed circumstances, make a prescribed determination or review in the prescribed manner. 37.9 Le décideur externe indépendant peut, dans les circonstances réglementaires, prendre toute décision réglementaire ou procéder à tout examen réglementaire conformément aux modalités réglementaires.
37.91 (1) The transfer of an inmate to a structured intervention unit must be completed not later than five working days after the day on which the authorization for the transfer is given. Until the transfer is completed, the Service may impose restrictions on the inmate’s movement and sections 33, 35 to 37.4 and 37.81 to 37.83 apply with any necessary modifications in respect of the inmate as though the inmate were in a structured intervention unit. However, the opportunity referred to in paragraph 36(1)(b) is to be provided only if the circumstances permit. 37.91 (1) Le transfèrement d’un détenu dans une unité d’intervention structurée est effectué dans les cinq jours ouvrables suivant le jour où l’autorisation de transfèrement a été accordée. Jusqu’au transfèrement du détenu, le Service peut lui imposer des restrictions à ses mouvements et les articles 33, 35 à 37.4 et 37.81 à 37.83 s’appliquent à son égard, compte tenu des adaptations nécessaires, comme s’il était déjà incarcéré dans l’unité d’intervention structurée. Toutefois, seulement si les circonstances le permettent, la possibilité visée à l’alinéa 36(1)b) lui est offerte.
Motion No. 18 — February 21, 2019 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That Bill C-83 be amended by deleting Clause 11. Motion no 18 — 21 février 2019 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 11.
Motion No. 19 — February 21, 2019 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That Bill C-83 be amended by deleting Clause 14. Motion no 19 — 21 février 2019 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 14.
Motion No. 20 — February 21, 2019 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That Bill C-83 be amended by deleting Clause 29. Motion no 20 — 21 février 2019 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 29.
Motion No. 21 — February 21, 2019 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That Bill C-83 be amended by deleting Clause 31. Motion no 21 — 21 février 2019 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 31.
Motion No. 22 — February 21, 2019 — Ms. Damoff (Oakville North—Burlington), seconded by Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-83, in Clause 31, be amended by replacing lines 34 to 36 on page 17 with the following: Motion no 22 — 21 février 2019 — Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington), appuyée par M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-83, à l’article 31, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 39, page 17, de ce qui suit :
(g.1) respecting the powers, duties and functions of independent external decision-makers, including respecting the making of a determination as to whether the conditions of confinement of an inmate in a structured intervention unit should be altered or as to whether an inmate should remain in such a unit; g.1) concernant les attributions des décideurs externes indépendants, notamment concernant la prise de décisions par ceux-ci sur la question de savoir si les conditions d’incarcération de détenus dans l’unité d’intervention structurée doivent être modifiées ou si les détenus doivent demeurer dans une telle unité;
(2) Section 96 of the Act is amended by adding the following after paragraph (g.1): (2) L’article 96 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g.1), de ce qui suit :
(g.2) respecting the admission of inmates to and the g.2) concernant l’admission dans les unités de soins
Motion No. 23 — February 21, 2019 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That Bill C-83 be amended by deleting Clause 32.1. Motion no 23 — 21 février 2019 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 32.1.
Motion No. 24 — February 21, 2019 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That Bill C-83 be amended by deleting Clause 33. Motion no 24 — 21 février 2019 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 33.
Motion No. 25 — February 21, 2019 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That Bill C-83 be amended by deleting Clause 36. Motion no 25 — 21 février 2019 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 36.
Motion No. 26 — February 21, 2019 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That Bill C-83 be amended by deleting Clause 39. Motion no 26 — 21 février 2019 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 39.
Motion No. 27 — February 21, 2019 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That Bill C-83 be amended by deleting Clause 40. Motion no 27 — 21 février 2019 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 40.
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