Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 389 Le jeudi 28 février 2019 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 27 février 2019 — Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-22872 — 27 février 2019 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — En ce qui concerne le financement versé par l’entremise de l’Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile : a) à combien s’élève le financement accordé dans le cadre de l’Initiative, ventilé par année depuis son entrée en vigueur en 2013; b) quels sont les détails relatifs aux bénéficiaires de financement, y compris (i) la date et la durée du financement, (ii) leur nom, (iii) leur emplacement, (iv) le montant, (v) la description du projet ou l’objectif du financement; c) quels critères ont été utilisé pour déterminer le financement accordé à chacun des organismes énumérés en (b)? |
| Q-22882 — 27 février 2019 — M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de La Pointe-de-l'Île, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? |
| Q-22892 — 27 février 2019 — M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Ahuntsic-Cartierville, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? |
| Q-22902 — 27 février 2019 — Mme Gill (Manicouagan) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Manicouagan, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? |
| Q-22912 — 27 février 2019 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne la tenue de stands ou d’étalages par le gouvernement lors de foires commerciales ou d’événements semblables, depuis le 1er janvier 2016, et ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de chaque événement, y compris (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le titre de l’événement, (iv) le montant payé par le gouvernement pour louer l’espace, (v) le montant dépensé par le gouvernement pour les étalages et le détail de ces dépenses, si connu? |
| Q-22922 — 27 février 2019 — M. Fortin (Rivière-du-Nord) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Rivière-du-Nord, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? |
| Q-22932 — 27 février 2019 — M. Fortin (Rivière-du-Nord) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Laurentides—Labelle, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? |
| Q-22942 — 27 février 2019 — Mme Pauzé (Repentigny) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Repentigny, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? |
| Q-22952 — 27 février 2019 — Mme Pauzé (Repentigny) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Québec, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? |
| Q-22962 — 27 février 2019 — M. Boudrias (Terrebonne) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Terrebonne, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? |
| Q-22972 — 27 février 2019 — M. Boudrias (Terrebonne) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Rivière-des-Mille-îles, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? |
| Q-22982 — 27 février 2019 — M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Bécancour—Nicolet—Saurel, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? |
| Q-22992 — 27 février 2019 — M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Papineau, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? |
| Q-23002 — 27 février 2019 — M. Marcil (Mirabel) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Mirabel, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? |
| Q-23012 — 27 février 2019 — M. Marcil (Mirabel) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Compton—Stanstead, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? |
| Q-23022 — 27 février 2019 — M. Ste-Marie (Joliette) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Joliette, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? |
| Q-23032 — 27 février 2019 — M. Ste-Marie (Joliette) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Honoré-Mercier, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? |
| Q-23042 — 27 février 2019 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne l’acquisition et la construction du pipeline de Trans Mountain: a) d’où provenaient les 4,5 milliards de dollars supposément versés à Kinder Morgan à l’échéance du 31 août 2018; b) sous quel poste de la mise à jour budgétaire de novembre 2018 du ministère des Finances figurent (i) les 4,5 milliards de dollars, et le cas échéant, (ii) les 500 000 $ pour la facilité de l’Office national de l’énergie; c) le montant impayé de 4,67 milliards de dollars pour la facilité d’acquisition rapporté par la Corporation de développement des investissements du Canada (CDIC) dans son rapport du troisième trimestre est-il le montant d’acquisition final; d) le projet (i) respecte-t-il les cibles de dépenses établies par la facilité de construction, et (ii) si la réponse à (i) est non, quelles sont les mesures correctives mises en œuvre ou prévues; e) existe-t-il des documents concernant les prolongations de contrat et les coûts financiers associés aux retards de construction, et dans l’affirmative, quels en sont les détails; f) sur quelles sources de revenus la CDIC mise t elle pour financer la construction à l’échéance de la facilité de crédit en août 2019? |
| Q-23052 — 27 février 2019 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne l’entente de crédit entre Trans Mountain Pipeline Finance et Sa Majesté du chef du Canada : a) quelle était la source des fonds utilisés pour répondre à l’obligation environnementale exigée par l’Office national de l’énergie et comment Exportation et Développement Canada (EDC) va-t-il faire rapport de cette transaction dans l’avenir; b) comment a-t-on fixé le taux d’intérêt de 4,7 %, qui l’a autorisé et des représentants de l’extérieur de la Société pour l’expansion des exportations ont-ils pris part à la décision; c) Trans Mountain Corporation (TMC) a-t-elle l’obligation juridique de rembourser les 6,5 milliards de dollars empruntés sur le Compte du Canada; d) de quelle source de revenu la Corporation de développement des investissements du Canada (CDIC) se servira-t-elle pour respecter les dispositions de remboursement de l’entente de crédit; e) une quelconque portion des 70 millions de dollars en revenus avant intérêts, impôts et amortissements déclarés par le ministère des Finances dans sa mise à jour budgétaire de novembre 2018 a-t-elle été transmise et, dans l’affirmative, à quelles entités a-t-elle été transmise; f) de quelle façon l’argent affecté par TMC et destiné à la CDIC au titre du remboursement de la dette au Compte du Canada sera-t-il identifié dans les rapports financiers annuels soumis par TMC et ses filiales; g) existe-t-il un tableau d’amortissement expliquant la façon dont l’exploitation de TMC remboursera les fonds empruntés et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ce tableau; h) si les revenus engendrés ne suffisent pas à couvrir la dette de la CDIC au Compte du Canada, à quelle organisation du gouvernement du Canada reviendra-t-il de la rembourser; i) de quelle façon le paiement au titre du capital et des intérêts dus au Compte du Canada sera-t-il décrit dans les déclarations financières futures de la CDIC; j) de quelle façon EDC identifiera-t-il la réception des fonds provenant de la CDIC pour rembourser la dette au Compte du Canada? |
| Q-23062 — 27 février 2019 — M. Choquette (Drummond) — En ce qui concerne les langues officielles: a) quels sont les conférences et forums officiels traitant de la dualité ou des minorités linguistiques organisées par le gouvernement fédéral entre janvier 2016 et février 2019; b) quelles actions concrètes du gouvernement fédéral entre janvier 2016 et février 2019 peuvent étayer une réelle mise à l'agenda de la question de la dualité linguistique; c) quel fut le rôle du ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie dans les conférences et forums mentionnés en a); d) quels sont les détails de chacune des conférences et forums en a), y compris (i) les thèmes précis, (ii) ce qui en est ressorti; e) est-ce que des débats publics, des consultations publiques au des rapports publics ayant pour thèmes la dualité linguistique au Canada et la situation des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ont été transmis ou sont accessibles et, le cas échéant, à qui, quand et ou; f) quels procédés seront utilisés afin de les rendre publics; g) qui a acces aux rapports finaux des études qui ont été menées sur l'état de la dualité linguistique? |
| Q-23072 — 27 février 2019 — M. Choquette (Drummond) — En ce qui concerne les procédures de recueil de données biométriques : a) quels sont les critères précis sur lesquels est fondée l'exemption de recueil préalable des données biométriques dont bénéficient le Groenland et St-Pierre-et-Miquelon avant d'entrer sur le territoire; b) quels sont les critères exacts qui pourraient constituer une situation exceptionnelle justifiant une exemption dans d'autres cas; c) la procédure de recueillement des données à la frontière est-elle en voie d'être étendue à d'autres pays ou territoires; d) pourquoi (i) uniquement le Groenland et St-Pierre-et-Miquelon bénéficient d'une exemption et (ii) est-ce que les Antilles françaises ne pourraient pas bénéficier du même statut étant donnée leur similarité administrative comme territoire français d'outre-mer proche de l'Amérique du nord; e) le gouvernement compte-t-il rendre publique les études permettant d'affirmer qu'il ne « prévoit pas qu'elle entraîne une diminution considérable de la demande à moyen ou à long terme » et n'aura que « des conséquences neutres pour ce qui est de la capacité concurrentielle du Canada d'attirer des visiteurs, des gens d'affaires et des étudiants » tel que décrit dans La Gazette du Canada, Partie 1, volume 152, numero 14: « Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés » du 7 avril 2018? |
| Q-23082 — 27 février 2019 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne les dépenses consacrées aux services de traiteur dans les édifices d’Affaires mondiales Canada de la promenade Sussex, à Ottawa : a) quelle a été la facture totale des services de traiteur en (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) une description de l’activité concernée, si elle est connue? |
| Q-23092 — 27 février 2019 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne la directive donnée par le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique au CRTC en février 2019 qui, selon lui, ferait diminuer les prix des services Internet et de téléphonie cellulaire : a) quels sont les faits précis dont le gouvernement dispose et qui montrent que la directive du ministre contribuera bel et bien à faire diminuer les prix; b) quelles sont les prévisions précises en ce qui concerne la diminution de la facture du Canadien moyen pour les services Internet et de téléphonie cellulaire en raison de cette directive, pour chacune des cinq prochaines années? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Budget supplémentaire des dépenses (B) |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 21 février 2019 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 soit agréé. |
| Budget provisoire des dépenses |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 21 février 2019 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget provisoire des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 soit agréé. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-369 — 26 février 2019 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River), appuyée par Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), — Que le projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) — 16 octobre 2017 |
| M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 24 novembre 2017 |
| Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 6 décembre 2017 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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